PRESENTATION DES PREOCCUPATIONS DES

OPERATEURS ECONOMIQUES SUR LA LOI DES

FINANCES 2017

Samuel YEMENEDIRECTEUR DES ETUDES/CCIMA

RENCONTRE ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ACTEURS ECONOMIQUES THEME: LA LOI DES FINANCES 2017

HOTE SAWA, Douala, 31 Janvier 2017

PLAN

I. CONTEXTE

III. QUELQUES PREOCCUPATIONS

II. PROBLEMATIQUE

I. CONTEXTE ELABORATION LF 2017

• Un environnement des affaires moins attrayant: Selon le ClassementDoing Business de 2017, le Cameroun occupe la 166ème place sur 190 paysclassés, soit un gain d’une place par rapport au classement de 2016.

• En matière de paiement des impôts, on note selon le classement de 2017,une perte de 3 places (classement 180/190), due la reforme de 2016consistant à une augmentation du minimum de perception de 1% à 2%. La fiscalité a pesé sur l’environnement des affaires en 2016.

• Selon l’enquête sur la perception du climat des affaires par les opérateurséconomiques (BCS 2011), Les procédures administratives et notammentfiscales sont décriées par 77% des chefs d’entreprises comme impactant lacroissance de leurs activités

• Globalement l’environnement des affaires est considéré comme risqué parplus de 67 % des chefs d’entreprises

I. OBSERVATIONS GENERALES LF 2017

1. Le caractère très optimiste des hypothèses de croissance :

Le budget de l’Etat a été élaboré sur une hypothèse de croissance à 6% alors queles estimations de 2016 sont de l’ordre de 4,8%. Cet écart suscite desinterrogations dans la mesure où le pays restera sujet au double choc pétrolier etsécuritaire

1. L’ambition forte d’élargissement de l’assiette :

Variations absolues par rapport à 2016• IS = + 39,9 milliards ; • TVA : + 125,7 milliards ; • Droits d’accise: + 36,6 milliards • Droits de douanes : + 33,63 milliards.

I. PROBLEMATIQUE

La loi des finances 2017 consacre la fin de la pause fiscale, la réintroduction deplusieurs mesures fiscales et l’élargissement de l’assiette fiscale

Dans un contexte de résilience face aux chocs extérieurs (pétrolier et sécuritaire),où les plus hautes autorités ne veulent pas engager la population vers l’austérité,comment améliorer le rendement de l’administration fiscale tout en créant desconditions propices pour le développement des activités économiques?

La LF 2017 répond-t-elle à cette volonté du Chef de l’Etat de ne pas engagerl’économie notamment les entreprises vers l’austérité?

Telle est la principale préoccupation qui sera abordée tout au long de cetterencontre

Notre exposé se limitera à présenter des préoccupations soulevées par les chefs d’entreprises sur la LF 2017.

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

Elles proviennent d’une consultation à domicile auprèsdes chefs d’entreprises et des organisationssocioprofessionnelles

PREOCCUPATION GENERALE

- L’élargissement de l’assiette fiscale visedavantage les unités qui payent déjà desimpôts et que l’Etat transforme de plus enplus en contribuables légaux

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES

FISCALITE DE PORTE:

Introduction des mesures fiscales susceptibles de détériorer la compétitivitéprix des entreprises

1. Introduction d’un droit de sortie à l’exportation au taux de 2% sur les produits autresque le coton, le caoutchouc, l’huile de palme, la banane et l’ananas.

2. Confirmation du relèvement du taux de droit de douane de 5% à 10% sur lesimportations des ciments non pulvérisés dits « clinkers ».

3. Institution d’une contribution d’intégration africaine (CIA) à la charge de toutimportateur de 0,2 % de la valeur imposable des marchandises originaires des paystiers à l’Union Africaine

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES

FISCALITE INTERIEUREArticle 21:Choix des secteurs à marge administrée

La LF2017 identifie 4 secteurs de distribution à marge administréequi bénéficieront des avantages fiscaux (acompte et précompte):1. Produits pétroliers et gaz domestiques2. Produits de la minoterie3. Produits pharmaceutiques4. Produits de la presse

Comment se fait le choix de ces secteurs? Quid du secteur dedistribution du livre ou des manuels scolaires?

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE INTERIEURE

Article 119: régime fiscal de promotion des CGALe bénéfice des avantages fiscaux de la LF 2017 notamment l’abattement de 50%de l’IS ou l’Impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’exemption descharges fiscales et patronales est subordonné par la justification de 100adhérents actifs au moins.• Pourquoi ne pas l’avoir étendu à tous les CGA qui sont encore en phase de

construction?

Autres préoccupations relatives aux CGA• Est-ce que les droits d’adhésion payés une seule fois sont pris en compte

dans les déclarations mensuelles du CGA?• Centre des impôts de rattachement d’un CGA: Lorsque ce dernier offre des

prestations identiques à celles des professions libérales, doit-il être enregistré au centre des impôts spécialisé des professions libérales?

• Liste à jour des adhérents d’un CGA: Est-ce les adhérents en règle aumoment de la déclaration?

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE INTERIEURE

Article 120: Mesures de promotion des établissements de santé etd’enseignement

Le bénéfice desdites mesures concernent les établissements d’enseignement àbut non lucratif

• Comment déterminer le caractère lucratif ou non d’un établissementd’enseignement?

• Les Instituts Privés d’enseignement supérieurs (IPES) sont-ils soumis àIS/IRPP?

• Quelle est la situation fiscale des vacations dans un IPES?

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE INTERIEURE

Article 121: régime de promotion des zones économiquement sinistrés

Procédure:

Pour bénéficier de ce régime, il faudrait entre autre faire valider lesinvestissements projetés par l’administration fiscale.• Pourquoi ne pas associer le ministère en charge des

investissements privés?• Les délais de traitement de dossier ne sont pas précisés: C’est

une source de préoccupation au regard du temps actuellementmis par l’administration fiscales pour étudier les dossiersd’agrément de la loi sur les incitations à l’investissement privé

• Cas des entreprises anciennes: exigence de la tenue d’unecomptabilité double

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE INTERIEUREArticle 123: régime de promotion des matériaux locauxLa mesure est discriminatoire et ne concerne que les établissements publics. Quid des entreprises privées qui produisent l’essentiel des matériaux locaux ? Est-ce pas une concurrence déloyale?

Article 124 : mesures de promotion des matières premières locales

Pourquoi la discrimination entre les boissons nouvelles et les boissonsanciennes locales?

Article 231 : Taxes spéciale sur les produits pétroliersLes taux de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers sont revus à la hausse :- 120 francs à prélever sur le litre de super (contre 80 F précédemment);- 65 francs à prélever sur le litre de gasoil (contre 60 F précédemment).(Une hausse qui devrait affecter les entreprises et crainte d’une hausse des prix des carburants à la pompe malgré la suspension officielle pour le moment de cette hausse)

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE INTERIEURE

Article 142 (9). Introduction d’un droit d’accisesspécifique additionnel sur les emballages non retournables(emballages plastiques) de 15 F CFA par emballage pour lesboissons alcooliques et gazeuses et de 5 F CFA par emballagepour les autres boissons (eau minérale, huiles alimentaires, jusde fruits, yaourt, etc).

En taxant les emballages pour les autres boissons, ne va-t-on pas porter un sérieux coup dans la lutte contre la vie chère?

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES: FISCALITE LOCALE

Réforme de la patente: reversement du transport au régime dedroit commun

Elle supprime le régime particulier de la patente destransporteurs qui n’est plus assis notamment sur le nombre desvéhicules et la charge utile pour le transport des marchandises,mais sur le chiffre d’affaires déclaré.

Pour les opérateurs de ce secteur, cette mesure accentue lapression fiscale au moment ce secteur subi de pleins fouets leseffets de la crise sécuritaires et de la crise économique qui frappeles pays de la sous région

III. PREOCCUPATIONS RECENSEES

PREOCCUPATIONS SPECIFIQUES

Le remboursement des crédits TVA

Où en sommes nous avec l’idée avancée parl’administration fiscale de créer un compte séquestrepour le remboursement des crédits de TVA et mise enplace d’un système interactif de suivi en ligne des dossiersdes remboursements de crédit de TVA?

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

sayemene@yahoo.fr