Politique familiale cantonale - Canton of Fribourg · janvier 2009 : 700 places soit un taux de...
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Politique familiale cantonaleConfeacuterence de presse
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11 juin 2010
CANTON DE FRIBOURG KANTON FREIBURG
Projets de politique familialeEngagement DSAS
Anne-Claude Demierre
Vendredi 11 juin 2010
Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
Reacuteduction des primes agrave lrsquoassurance-maladie augmentation des deacuteductions pour enfants agrave charge prise en compte des augmentations des primes information systeacutematique des beacuteneacuteficiaires (+ 5000 en 2009)
Forfait pour les familles monoparentales dans le cadre de lrsquoaide sociale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Prestations compleacutementaires pour les familles (art 60 Cst)
Assurance materniteacute cantonale (art 148 Cst) Loi cantonale en faveur de lrsquoaide au recouvrement
des pensions alimentaires
Mesures geacuteneacuterales
Exemples aide au recouvrement des pensions alimentaires allocation materniteacute
Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
Changement de systegraveme de financement pour les foyers de jours en faveur des personnes acircgeacutees
Maintien drsquoallocations familiales au-dessus des minima feacutedeacuteraux suite agrave la nouvelle leacutegislation feacutedeacuterale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Deacuteveloppement drsquoune politique globale en faveur de la personne acircgeacutee Senior+
Renforcement des structures intermeacutediaires et de lrsquooffre de soins pour les personnes acircgeacutees vivant agrave domicile
Un enfant ndash une allocation
Mesures geacuteneacuterales
Exemples deacuteductions fiscales splitting allocations de naissance bourses drsquoeacutetudes et precircts de formation
Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Projets de politique familialeEngagement DSAS
Anne-Claude Demierre
Vendredi 11 juin 2010
Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
Reacuteduction des primes agrave lrsquoassurance-maladie augmentation des deacuteductions pour enfants agrave charge prise en compte des augmentations des primes information systeacutematique des beacuteneacuteficiaires (+ 5000 en 2009)
Forfait pour les familles monoparentales dans le cadre de lrsquoaide sociale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Prestations compleacutementaires pour les familles (art 60 Cst)
Assurance materniteacute cantonale (art 148 Cst) Loi cantonale en faveur de lrsquoaide au recouvrement
des pensions alimentaires
Mesures geacuteneacuterales
Exemples aide au recouvrement des pensions alimentaires allocation materniteacute
Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
Changement de systegraveme de financement pour les foyers de jours en faveur des personnes acircgeacutees
Maintien drsquoallocations familiales au-dessus des minima feacutedeacuteraux suite agrave la nouvelle leacutegislation feacutedeacuterale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Deacuteveloppement drsquoune politique globale en faveur de la personne acircgeacutee Senior+
Renforcement des structures intermeacutediaires et de lrsquooffre de soins pour les personnes acircgeacutees vivant agrave domicile
Un enfant ndash une allocation
Mesures geacuteneacuterales
Exemples deacuteductions fiscales splitting allocations de naissance bourses drsquoeacutetudes et precircts de formation
Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
Reacuteduction des primes agrave lrsquoassurance-maladie augmentation des deacuteductions pour enfants agrave charge prise en compte des augmentations des primes information systeacutematique des beacuteneacuteficiaires (+ 5000 en 2009)
Forfait pour les familles monoparentales dans le cadre de lrsquoaide sociale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Prestations compleacutementaires pour les familles (art 60 Cst)
Assurance materniteacute cantonale (art 148 Cst) Loi cantonale en faveur de lrsquoaide au recouvrement
des pensions alimentaires
Mesures geacuteneacuterales
Exemples aide au recouvrement des pensions alimentaires allocation materniteacute
Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
Changement de systegraveme de financement pour les foyers de jours en faveur des personnes acircgeacutees
Maintien drsquoallocations familiales au-dessus des minima feacutedeacuteraux suite agrave la nouvelle leacutegislation feacutedeacuterale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Deacuteveloppement drsquoune politique globale en faveur de la personne acircgeacutee Senior+
Renforcement des structures intermeacutediaires et de lrsquooffre de soins pour les personnes acircgeacutees vivant agrave domicile
Un enfant ndash une allocation
Mesures geacuteneacuterales
Exemples deacuteductions fiscales splitting allocations de naissance bourses drsquoeacutetudes et precircts de formation
Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
Changement de systegraveme de financement pour les foyers de jours en faveur des personnes acircgeacutees
Maintien drsquoallocations familiales au-dessus des minima feacutedeacuteraux suite agrave la nouvelle leacutegislation feacutedeacuterale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Deacuteveloppement drsquoune politique globale en faveur de la personne acircgeacutee Senior+
Renforcement des structures intermeacutediaires et de lrsquooffre de soins pour les personnes acircgeacutees vivant agrave domicile
Un enfant ndash une allocation
Mesures geacuteneacuterales
Exemples deacuteductions fiscales splitting allocations de naissance bourses drsquoeacutetudes et precircts de formation
Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
Deacutesignation drsquoune coordinatrice de lrsquoaccueil extrafamilial pour soutenir et renforcer aupregraves des communes le deacuteveloppement de nouvelles structures
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Consolidation des structures drsquoaccueil extrafamilial mise en consultation de la nouvelle loi (art 60 Cst)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples structures drsquoaccueil de la petite enfance ameacutenagement du temps de travail et congeacutes parentaux
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
Preacutevention information soutien en matiegravere de harcegravelement sexuel lutte contre la violence conjugale mariage forceacute
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Contribution agrave la plateforme drsquoinformation du SECO deacutedieacute agrave la conciliation travail-famille
Mesures geacuteneacuterales
Exemples institutionnalisation du Bureau de lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes et de la famille et de ses tacircches pour la promotion de lrsquoeacutegaliteacute
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
Aide agrave lrsquointeacutegration des familles migrantes (ex eacuteducation familiale)
Reacutepertoire drsquoinformations agrave lrsquoattention des familles (classeur des familles) degraves 2010
Elargissement de lrsquooffre de prestations en matiegravere de planning familial au travers de la collaboration intercantonale et par la mise sur pied drsquoinformations et de conseils pour lrsquoanalyse preacutenatale
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Mise en place drsquoun guichet social (ouverture 2011)
Mesures geacuteneacuterales
Exemples Planning familial et eacuteducation familialedeacutesignation drsquoun deacuteleacutegueacute agrave lrsquointeacutegration
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
Deacutesignation de deacuteleacutegueacutees agrave la jeunesse et instauration drsquoun bureau de promotion des enfants et des jeunes
Mise en place de la formation pour familles drsquoaccueil non professionnelles et professionnelles
Introduction du regraveglement sur lrsquoenfance et la jeunesse
Nomination de la commission cantonale de lrsquoenfance et de la jeunesse
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Normes et recommandations cantonales pour les structures daccueil parascolaire
Mesures geacuteneacuterales
Exemples 2egraveme anneacutee drsquoeacutecole enfantine plateforme jeunes prix du social loi sur lrsquoenfance et la jeunesse
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
Statistiques des familles Deacutesignation drsquoun coordinateur pour les politiques
sociales et de la famille
EngagementDSAS2007-2011
En cours de reacutealisation
Soutien aux personnes vulneacuterables et deacutependantes (art 63 Cst) eacutetudes sur les situations de vulneacuterabiliteacute et de deacutependance
Etat des lieux ndash rapport sur la pauvreteacute dans le canton de Fribourg
Mesures geacuteneacuterales
Exemples commission pour une politique familiale globale comiteacute de pilotage de coordination des mesures de politique familiale
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Loi sur les allocations de materniteacute
Hans Juumlrg Herren
Vendredi 11 juin 2010
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Principe de la loi
bull Toutes les megraveres domicilieacutees dans le canton ont droit agrave des allocations de materniteacute
bull Subsidiariteacute au systegraveme de la Confeacutedeacuteration
bull Soutien particulier aux femmes de condition modeste (poursuivre le reacutegime actuel)
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Megraveres sans activiteacute lucrative
bull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant eacutequivalent de la rente minimale AVS (CHF 1rsquo140- par mois)
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partielbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Montant diffeacuterence entre CHF 1rsquo140- et la prestation feacutedeacuterale infeacuterieure
Exemple Prestation feacutedeacuterale rarr CHF 800Prestation cantonale rarr CHF 1rsquo140 ndash CHF 800 = CHF 340
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Megraveres adoptivesbull Sur demande
bull Pendant 98 jours
bull Enfant de moins de 8 ans
bull Megravere qui nrsquoa pas drsquoactiviteacute lucrative ou gagne moins que CHF 1rsquo140- par mois
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Femmes de condition modestebull Sur demande
bull Pendant une anneacutee
bull Montant diffeacuterence entre revenu applicable et revenu deacuteterminantmaximum actuel CHF 1rsquo500- pour femmes seules et CHF 2rsquo000- pour couples
= systegraveme en vigueur depuis 1992
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Conseacutequences financiegraveres
bull Difficile de chiffrer
bull Coucircts globaux maximaux 49 millions
bull Reacutepartition 50 Etat et 50 communes
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Etude INFRAS
Fabienne Plancherel
Vendredi 11 juin 2010
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
1 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE PREacuteSCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS Evaluer le potentiel de demandes en cregraveches et assistantes parentales
(AP) des meacutenages fribourgeois dans les sept districts du canton
Deacutefinitions Le potentiel de demandes repreacutesente la limitesupeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil de laprime enfance dans un district
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme desordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dansle deacuteveloppement des offres drsquoaccueil de la petiteenfance agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Cadre de lrsquoeacutetude INFRASPoints-cleacutes du modegravele de simulationbull Groupe dlsquoacircge 0 agrave 4 ansbull Offres dlsquoaccueil consideacutereacutees cregraveches et assistantes parentalesbull Degreacute de reacutegionalisation district
Construction du modegravele de simulationbull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Lecture des reacutesultatsbull Potentiel de demandes nombre dlsquoenfants nombre de placesbull Comparaison avec llsquooffre existantebull Deux sceacutenarios laquo prix de baseraquo et laquo prix coucirctant raquo
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un ou plusieurs enfants entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
16 des meacutenages choisiraient une assistante parentale
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 9 agrave 11
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
5rsquo100 enfants sont susceptibles de demander une place drsquoaccueil en cregraveche
Potentiel de demandes drsquoenv 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveche
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 14
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
Canton de Fribourg
14rsquo450 enfants (0-4 ans) vivent dans le canton Fribourg
2rsquo240 enfants (0-4 ans) sont susceptibles de demander une place chez une assistante parentale
Potentiel de demandes drsquoenviron
- 660 assistantes parentales
- 585rsquo700 heures de garde
Source Reacutesultats du modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 15
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)Canton de Fribourg
Au 1er janvier 2009 Offre 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches Demande 1rsquo970 places en cregraveches Taux de reacutealisation 54 du nombre de places demandeacutees
Au 1er janvier 2010 Offre 1rsquo159 places drsquoaccueil en cregraveches Taux de reacutealisation 59 du nombre de places demandeacutees
Taux de reacutealisation = rapport nb places existantes et nb places demandeacutees
Sources Offre Statistiques SEJ sur le nombre de places autoriseacutees en cregraveches Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 16
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude Au 1er janvier 2009 les 1rsquo070 places drsquoaccueil en cregraveches eacutetaient
occupeacutees par les 0-6 ans
rarr Avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine le domaine preacutescolaire est en pleine transition
rarr Pas de statistiques preacutecises sur lrsquoacircge des enfants accueillis
Estimation du nombre de places effectivement occupeacutees par les 0-4 ans au 1er janvier 2009 700 places soit un taux de reacutealisation de 36
A terme avec lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine les places drsquoaccueil en cregraveches devraient se libeacuterer pour les 0-4 ans
Sources Offre nombre de places autoriseacutees au 1er janvier 2009 (SEJ) Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 17
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)Canton de Fribourg
Offre (Statistiques 2008 des Associations drsquoAccueil Familial de Jour)
600 assistantes parentales accueillent des enfants de 0-12 ans
Les enfants de 0-4 ans repreacutesentent 50 des enfants gardeacutes - soit env 300 assistantes parentales
Demande
Potentiel de demandes de 660 assistantes parentales
bull Taux de reacutealisation estimeacute agrave 46 de la demande
Sources Offre statistiques de lrsquoAccueil Familial de Jour Demande modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 18 agrave 20
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultatsLes reacutesultats doivent ecirctre pondeacutereacutes par les informations suivantes
Il nrsquoy a actuellement pas de liste drsquoattente dans le canton FR dans le domaine de lrsquoaccueil familial de jour
Lrsquoaccueil familial de jour arrive agrave reacutepondre agrave la presque totaliteacute des demandes formuleacutees (seul le district de la Sarine a actuellement des difficulteacutes agrave reacutepondre agrave la demande notamment pour les 0-2 ans)
Source drsquoinformation La Feacutedeacuteration Fribourgeoise drsquoAccueil Familial de Jour
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de baseTaux de couvertureCanton de Fribourg
2rsquo356 enfants accueillis par des assistantes parentales (statistiques 2008)dont env 50 acircgeacutes entre 0-4 ans
Env 2rsquo780 enfants accueillis par les cregraveches (estimation)
Taux de couverture estimeacute agrave 27 sur une demande potentielle de 51
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 21 agrave 22
Taux de couverture (canton de Fribourg) = quotient entre nb enfants accueillis agrave un moment donneacute (effectivement ou potentiellement) et nb enfants vivant dans le canton
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario de baseTaux de couverture
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 22
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
Sources Etude Boutat ndashOrtwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) modegravele de simulation INFRAS (2009)
Deacutefinition du sceacutenario laquo prix coucirctant raquo - Simulation sur la base des chiffres de lrsquoeacutetude Boutat-Ortwein- Sceacutenario dans lequel les familles supportent lrsquoentier des coucircts de garde
Sceacutenario de base Sceacutenario laquo prix coucirctant raquo51 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 35 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 16 des meacutenages une assistante parentale
34 des meacutenages fribourgeois avec enfant(s) entre 0-4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale (cregraveche ou assistante parentale) srsquoils le pouvaient
- 20 des meacutenages choisiraient la cregraveche
- 14 des meacutenages une assistante parentale
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 23
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
Dans le sceacutenario laquo prix coucirctant raquo La demande en cregraveches et en assistantes parentales reste supeacuterieure agrave lrsquooffre
disponible La demande en cregraveches reste supeacuterieure agrave la demande en assistantes
parentales
Sources Etude Boutat-Ortwein (coucirct moyen drsquoune structure drsquoaccueil) Modegravele de simulation INFRAS (2009)
Sceacutenario de base Sceacutenario prix coucirctantPotentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo970 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 660 assistantes parentales
Potentiel de demandes drsquoenviron 1rsquo090 places drsquoaccueil en cregraveches
Potentiel de demandes drsquoenviron 570 assistantes parentales
INFRAS Rapport domaine preacutescolaire page 24
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
2 ETUDE MENEacuteE DANS LE DOMAINE SCOLAIRE
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Objectifs de lrsquoeacutetude Evaluer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire
Deacutevelopper un outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes par commune (outils agrave disposition du SEJ)
DeacutefinitionsLe potentiel de demandes repreacutesente la limite supeacuterieure des besoins en structures drsquoaccueil extrascolaire dans une commune un district ou un canton
Les reacutesultats preacutesenteacutes sont agrave interpreacuteter comme des ordres de grandeur indiquant la direction agrave suivre dans le deacuteveloppement des offres drsquoaccueil extrascolaire agrave long terme
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Cadre de lrsquoeacutetudePoints-cleacutes du modegravele de simulation
bull Groupe dlsquoacircge 5 agrave 12 ansbull Offres consideacutereacutees structures drsquoaccueil extrascolaire (AES)bull Degreacute de reacutegionalisation commune
bull Le modegravele estime les modules demandeacutes (et non les places demandeacutees)
bull Les estimations portent sur bull Les modules sur le temps de midi (yc repas)bull Les modules de lrsquoapregraves-midi 2h en deacutebut + 2h en fin drsquoapregraves-midi
Construction du modegravele de simulation
bull Probabiliteacutes de choix des meacutenages (facteurs drsquoinfluence)bull Modegravele adapteacute au canton de Fribourg
Un module drsquoaccueil correspond agrave une place pour un enfant durant une plage-horaire deacutefinie
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de midi
Canton de Fribourg
- 57 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 5 modules de midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 43 des meacutenages ne formuleraient pas de demande pour midi
Comparaison autres cantons Argovie 61 Bacircle-Campagne 58 Bacircle-Ville 76 Soleure 61 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009) INFRAS Rapport domaine preacutescolaire pages 11 bis 12
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenagesModules de lrsquoapregraves-midi
Canton de Fribourg
- 58 des meacutenages ayant un ou plusieurs enfants drsquoacircge scolaire (5-12 ans) choisiraient entre 1 et 10 modules de lrsquoapregraves-midi par semaine (selon un tarif deacutefini)
- 42 des meacutenages ne formuleraient pas de demande
- La demande pour lrsquoapregraves-midi varie selon les acircges
Comparaison autres cantons Argovie 57 Bacircle-Campagne 63 Bacircle-Ville 60 Soleure 50 Source Modegravele de simulation INFRAS (2009)INFRAS Rapport domaine scolaire page 14
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
Comparaison au niveau des modules (disponibles et demandeacutes) et non des places drsquoaccueil
Donneacutees sur lrsquooffre eacutetat des lieux meneacute en juin 2009 aupregraves de 42 accueils extrascolaires identifieacutes
Offres prises en compte uniquement les structures drsquoaccueil extrascolaire
bull Offres des cregraveches et des assistantes parentales (pour les enfants en acircge scolaire) non incluses
bull Offres de devoirs surveilleacutes non incluses (tps drsquoouverture moins de 2h)
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modulesCanton de Fribourg
Modules de midi Nombre total de modules disponibles (du lundi au vendredi) 4rsquo270 modules Potentiel de demandes 19rsquo000 modules Taux de reacutealisation 22 de la demande potentielle en modules de midi
Modules de lrsquoapregraves-midi Nombre total de modules disponibles du lundi au vendredi 4rsquo317 modules Potentiel de demandes 31rsquo700 modules Taux de reacutealisation 14 de la demande potentielle en modules de lrsquoapregraves-
midi
Sources Offre eacutetat des lieux SEJ (juin 2009) Demande Modegravele de simulation INFRAS (2009)
INFRAS Rapport domaine scolaire pages 20 agrave 23
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Limites de lrsquoeacutetude Les donneacutees sur lrsquooffre existante repreacutesentent une premiegravere estimation lrsquoeacutetat des lieux
meneacute en juin 2009 ne preacutetend pas agrave lrsquoexhaustiviteacute(les AES du canton FR ne sont pas encore au beacuteneacutefice drsquoautorisations)
En juin 2009 les AES sont organiseacutes pour reacutepondre aux besoins des enfants 6-12 ans
Les donneacutees sur lrsquooffre (juin 2009) ne prennent pas en compte les changements ameneacutes par lrsquoentreacutee en vigueur de la 2egraveme enfantine
- changements de la structure drsquoacircge des enfants accueillis- extension des horaires drsquoouverture agrave des demi-jours de prise en charge
Extension du nombre de modules disponibles (pour lrsquoapregraves-midi)
Les donneacutees sur lrsquooffre se basent sur les modules disponibles agrave un moment preacutecis rarr donneacutees sujettes agrave drsquoimportantes variations (en lien avec les horaires des structures)
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Limites de lrsquoeacutetude Lrsquooffre drsquoaccueil pour les enfants drsquoacircge scolaire garantie par les assistantes
parentales (et les cregraveches) ne faisait pas lrsquoobjet de lrsquoeacutetude
En 2008 env50 des enfants gardeacutes par les assistantes parentales sont acircgeacutes entre 5 et 12 ans soit
o env 1rsquo178 enfantso 300 assistantes parentales
En juin 2009 env 371 places drsquoaccueil en cregraveche sont occupeacutees par les 5-6 ans (estimation)
Les nouveaux projets preacutevus pour aoucirct 2009 nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans lrsquooffre
Reacuteduction de lrsquoeacutecart estimeacute
Source Statistiques SEJ (1er janvier 2009)
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Evolution de lrsquooffreEvolution positive des projets drsquoaccueil extrascolaire
10 nouveaux projets drsquoaccueils extrascolaires preacutevus pour la rentreacutee scolaire 2010-2011 (ex Attalens Estavayer-le-Lac Rossens etc)
+ projets drsquoextension de lrsquooffre existante (ex Matran Bulle)
+ eacutetudes des besoins en matiegravere drsquoaccueil extrascolaire meneacutees par les communes
Le projet drsquoAttalens est preacutesenteacute sur le site du SECO - Plate-forme laquo conciliation travail-famille raquohttpwwwberufundfamilieadminchinformationsplattformindexhtmllang=frampb=2ampe=ampv=2|1|1
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Produit finalUn outil agrave disposition des communes
Mise agrave disposition drsquoun outil permettant drsquoestimer le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil extrascolaire (pour midi et lrsquoapregraves-midi) par commune
Les communes qui deacutesirent obtenir une telle simulation peuvent srsquoadresser au SEJ
Personne de contact Fabienne Plancherel Collaboratrice scientifique du SEJ
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial
(LStE)
Alexandre Grandjean
Vendredi 11 juin 2010
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Origine du projetLoi du 28 septembre 1995 sur les structures drsquoaccueil de la petiteEnfance
bull Rapprochement de pratiques divergentesbull Reacutepartition ineacutegale de lrsquooffre sur le territoirebull Prix parfois trop eacuteleveacutes
Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004 (art 60 al 3)
bull Collaboration entre lrsquoEtat les communes et les particuliersbull Prestations accessibles financiegraverementbull Possibiliteacute drsquointervention de lrsquoEtat
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Neacutecessiteacute du projet
Besoins des familles
bull Places drsquoaccueil agrave prix abordablebull Services professionnels cregraveches assistantes parentales etc
Volonteacute du Conseil drsquoEtat
bull Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familialebull Ameacuteliorer les chances de formation et drsquointeacutegration
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Impact eacuteconomiqueLes structures extrafamiliales repreacutesentent un investissement rentable Conseacutequences de la reacuteinsertion des parents sur le marcheacute du travail
bull Plus de cotisations AVS et 2egraveme pilier
bull Croissance eacuteconomique plus eacuteleveacutee
bull Meilleure inteacutegration pour les enfants
bull Meilleure formation professionnelle pour les enfants dans le futur
bull Pouvoir drsquoachat supeacuterieur
Les entreprises aussi gagnantes bull Employeacutes plus qualifieacutes
bull Creacuteation drsquoemplois pour le personnel eacuteducatif
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
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- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Bilan de la LStALoi pionniegravere
Limites bull Insuffisance de la planification
bull Insuffisance du nombre de structures drsquoaccueil extrafamilial
bull Dispariteacute entre les subventions accordeacutees par les diffeacuterentes communes
bull Ineacutegaliteacute entre les montants payeacutes par les parents
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Bilan de la LStANombre de places drsquoaccueil en cregraveches
Nombre de familles de jour (assistantes parentales) 517 en 2005
612 en 2009
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Travaux preacuteparatoiresNomination drsquoune commission (15 mai 2007) acteurs communaux cantonaux prestataires et employeurs
bull Reacutevision totale de la LStA
bull Travail sur analyse des tacircches reacutepartition des tacircches et financement
Mandat agrave lrsquoInstitut INFRAS pour eacutetablir le potentiel de demandes en structures drsquoaccueil dans le canton de Fribourg
51 des meacutenages fribourgeois avec un enfant de moins de 4 ans choisiraient une forme de garde extrafamiliale
Mandat au professeur Alain Boutat-Ortwein pour une eacutevaluation du coucirct moyen des structures drsquoaccueil fribourgeoises de la petite enfance
Fr 837 par heure en cregravecheFr 796 par heure pour lrsquoaccueil familial de jour
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loiElargissement du champ drsquoapplication
bull Lien entre les dispositions reacutegissant lrsquoaccueil extrascolaire et les structures drsquoaccueil de la petite enfance
Accessibiliteacute financiegraverebull Intervention de lrsquoEtat des communes et des employeurs pour reacutepondre aux
exigences de la Constitution
bull Soulagement financier pour les parents
Participation du canton et des employeursbull Diversification des ressources de financement
o Participation cantonale forfaitaire de 10 du coucirct effectif moyen
o Contribution des employeurs de 04 permil de la masse salariale
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
Augmentation de lrsquooffrebull Evaluation des besoins en places drsquoaccueil par les communes
bull Faciliter la creacuteation de nouvelles structures
bull Inciter agrave la mise en œuvre de projets de cregraveches
Examen de la fondation pour lrsquoaccueil extrafamilialbull Evaluation du modegravele du canton de Vaud ne correspond pas aux besoins
dans le canton de Fribourg
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
-
Subventionnement communalMontants et modaliteacutes du subventionnement communal deacutetermineacutes dans les conventions signeacutees par les communes et les prestataires
grille de reacutefeacuterence de la DSAS prestations financiegraverement abordables
Variante du Conseil drsquoEtat
bull Le soutien financier communalo doit impeacuterativement rendre les tarifs financiegraverement abordables
o doit permettre en compleacutement de la participation de lrsquoEtat et des employeurs drsquoappliquer le tarif de reacutefeacuterence agrave toutes les structures subventionneacutees
Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
- Incidences financiegraveres pour lrsquoEtat
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Incidences financiegraveres pour lrsquoEtatParticipation de lrsquoEtat
bull 10 du coucirct moyen des structures subventionneacutees
Estimation bull Subventionnement des cregraveches Fr 2rsquo500rsquo000-bull Subventionnement accueil familial de jour Fr 430rsquo000-bull En qualiteacute drsquoemployeur lrsquoEtat de Fribourg sera appeleacute agrave verser bull 04 permil de la masse salariale soit environ Fr 500rsquo000-
Coucirct estimeacute sur une peacuteriode de 5 ans 19 millions de francs
- Politique familiale cantonale
- Projets de politique familialeEngagement DSAS
- Renforcer la seacutecuriteacute mateacuterielle des familles (art 55 Cst)
- Soutenir les services fournis par les familles (art 3 Cst)
- Soutenir la conciliation de la vie familiale et lesactiviteacutes professionnelles (art 59 amp 60 Cst)
- Favoriser lrsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes (art 9 Cst)
- Fournir information et conseils aux familles (art 88 Cst)
- Promouvoir lrsquointeacuterecirct des enfants et des jeunes (art 34 Cst)
- Veiller agrave un deacuteveloppement coheacuterent de la politique familiale (art 59 Cst) et agrave la preacutevention
- Loi sur les allocations de materniteacuteHans Juumlrg Herren
- Principe de la loi
- Megraveres sans activiteacute lucrative
- Megraveres avec activiteacute lucrative agrave temps partiel
- Megraveres adoptives
- Femmes de condition modeste
- Conseacutequences financiegraveres
- Etude INFRASFabienne Plancherel
- Diapositive numeacutero 18
- Objectifs de lrsquoeacutetude INFRAS
- Cadre de lrsquoeacutetude INFRAS
- Sceacutenario de baseProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes en cregraveches
- Sceacutenario de basePotentiel de demandes (AP)
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (cregraveches)
- Taux de reacutealisation des cregravechesLimites de lrsquoeacutetude
- Sceacutenario de baseComparaison offre-demande (AP)
- Taux de reacutealisation en APLimites des reacutesultats
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario de baseTaux de couverture
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Sceacutenario laquo prix coucirctant raquoPotentiel de demandes
- Diapositive numeacutero 32
- Objectifs de lrsquoeacutetude
- Cadre de lrsquoeacutetude
- ReacutesultatsProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Domaine scolaireProbabiliteacutes de choix des meacutenages
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Comparaison offre-demandeTaux de reacutealisation des modules
- Limites de lrsquoeacutetude
- Limites de lrsquoeacutetude
- Evolution de lrsquooffre
- Produit finalUn outil agrave disposition des communes
- Lrsquoavant-projet de loi sur les structures drsquoaccueil extrafamilial (LStE) Alexandre Grandjean
- Origine du projet
- Neacutecessiteacute du projet
- Impact eacuteconomique
- Bilan de la LStA
- Bilan de la LStA
- Travaux preacuteparatoires
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Ideacutees directrices de lrsquoavant projet de loi
- Subventionnement communal
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