Pénibilitéau travail : Les nouvelles obligations pour l ... · L’obligation de prévention de...

Club RH – 5 juillet 2012

Pénibilité au travail :

Les nouvelles obligations pour l'employeur depuis février 2012

PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : les : les obligations de lobligations de l’’employeuremployeur

Sylvie GRANSAGNE, Juriste en droit social UIMM Belfort- Montbéliard

Sylvie DEJESUSChargée de missionFACT (Franche Comté Améliorationdes Conditions de Travail)

Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 3

� Intégration de la pénibilité comme axe de prévention de la santé des salariés (article 60 à 78)

� Mission d’analyse du CHSCT� Dossier médical du salarié complété

Traçabilité des risques professionnels : fiche individuelle de suivi des risques

Une obligation spécifique dans les entreprise de plus de 50 salariés : accord ou plan d’action

Loi du 9 novembre 2010 (N°2010-1330) portant réforme des retraites Loi du 9 novembre 2010 (N°2010-1330) portant réforme des retraites


Prévention de la pénibilité : renforcement

des obligations de l’employeur

PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : renforcement : renforcement

des obligations de ldes obligations de l’’employeuremployeur

Sylvie GRANSAGNE

� Les nouvelles dispositions du code du travail

05/07/2012 5Sylvie GRANSAGNE

Sylvie GRANSAGNE

� L’obligation de prévention de la pénibilité

Article L 4121-1: l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent:

�Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité.


DUERPDUERPFIE, diagnostic …FIE, diagnostic …

Sylvie GRANSAGNE

�Nouvelle compétence du CHSCT

Article L 4612-2, en plus de l’analyse des risques, le CHSCT procède à l’analyse de

l’exposition des salariés à des facteurs de

pénibilité.

Le recours à l’expertise est limité aux risques graves (art L 4614-12) donc a priori pas pour la pénibilité.


Sylvie GRANSAGNE

� Création des « fiches d’exposition àla pénibilité »

• Définition légale de la pénibilité est créée : Article L 4121-3-1 du CT

• Certains risques professionnels doivent être consignés dans une fiche individuelle d’évaluation des risques :

05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 8

Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces

durables, identifiables et irréversibles sur la santé

Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces

durables, identifiables et irréversibles sur la santé

Ces facteurs, déterminés par le décret du 30 mars 2011 sont liés :

�À des contraintes physiques marquées �À un environnement physique agressif�Ou à certaines rythmes de travail

Ces facteurs, déterminés par le décret du 30 mars 2011 sont liés :

�À des contraintes physiques marquées �À un environnement physique agressif�Ou à certaines rythmes de travail

Sylvie GRANSAGNE

• Les dispositions de l’article L 4121-3-1 du code du travail sont applicables aux expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012;

• Cette fiche devra être mise à jour à l’occasion de toute modification des conditions de travail pouvant avoir un effet sur la santé du salarié;

05/07/2012 Sylvie GRANSAGNE 9

Attention : en cas de modification de la fiche, l’historique des conditions antérieures doit être

conservé.

Attention : en cas de modification de la fiche, l’historique des conditions antérieures doit être

conservé.

Modèle de fiche par

Arrêté du 30 janvier 2012

Modèle de fiche par

Arrêté du 30 janvier 2012

Sylvie GRANSAGNE

� La traçabilité

La fiche individuelle:


Sylvie GRANSAGNE

� Création d’un dossier médical en santé au travail par le médecin du travail

� Contenu du dossier

� Etat de santé du salarié� Expositions (fiche d’exposition) à un risque professionnel � Avis et propositions du médecin du travail

� Communication

� Au salarié� Au médecin traitant (à l’initiative de l’intéressé)� Au médecin inspecteur régional du travail ( à sa demande)� A un autre médecin du travail (sauf refus du salarié)� Aux ayants droit en cas de décès de l’intéressé



Prévention de la pénibilité : nouvelle

obligation de négocier un accord ou plan

d’action

PrPréévention de la pvention de la péénibilitnibilitéé : nouvelle : nouvelle

obligation de nobligation de néégocier un accord ou plan gocier un accord ou plan

dd’’action action

Sylvie GRANSAGNE

� Les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale

13Sylvie GRANSAGNE

Les entreprises employant une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité et employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprends au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité (loi 9 novembre 2010 – article 77)

A défaut ces entreprises se verront appliquer une pénalité de 1% des rémunération et gains

A défaut ces entreprises se verront appliquer une pénalité de 1% des rémunération et gains

Le Décret n°2011-824 fixe la proportion minimale de

salariés exposés aux facteurs de pénibilité à 50% de

l’effectif

Le Décret n°2011-824 fixe la proportion minimale de

salariés exposés aux facteurs de pénibilité à 50% de

l’effectif

L e Décret n°2011-823 définit la procédure de dépôt

du plan d’action ou de l’accord et de la mise en

demeure par l’IT en cas de défaillance de l’employeur

L e Décret n°2011-823 définit la procédure de dépôt

du plan d’action ou de l’accord et de la mise en

demeure par l’IT en cas de défaillance de l’employeur05/07/2012

Sylvie GRANSAGNE

�Entreprises visées

14Sylvie GRANSAGNE05/07/2012

Sylvie GRANSAGNE

L’effectif de l’entreprise

Sont visées les entreprises:A partir du 50ème salarié.

Entreprises de moins de 50 salariés si elles appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés.

Entreprises situées en France de plus de 50 salariés contrôlées par une entreprise dominante étrangère.

15Sylvie GRANSAGNE05/07/2012

Sylvie GRANSAGNE

� 50% de salariés exposés à des travaux pénibles

Effectif: calcul identique à celui des seniors (art D 138-25 CSS).

Effectif déterminé par l’employeur (art D 138-26 CSS).


Sylvie GRANSAGNE

�Accord ou plan?

Accord d’entreprise non obligatoire.

�Accord ou plan d’une durée de 3 ans.

�Plan possible avec consultation CE ou DP et CHSCT.

�Possibilité de validité des accords antérieurs s’ils traitent de la pénibilité (ex accord séniors) .


Sylvie GRANSAGNE05/07/2012 18Sylvie GRANSAGNE

Sylvie GRANSAGNE

� Le diagnostic préalable

Art D 138-28 al 1: l’accord ou le plan d’action repose sur un diagnostic

préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre effective.


Sylvie GRANSAGNE

�Contenu du plan ou de l’accord

Art D 138-27 CSS : un des deux thèmes suivants:


Sylvie GRANSAGNE

Contenu du plan ou de l’accord

Puis au moins deux des thèmes suivants:


Sylvie GRANSAGNE

�Objectifs et indicateurs

Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. (Art D 138-28 CSS)


Objectifs chiffrés Objectifs chiffrés

Doivent être communiqués au moins chaque année au CHSCT, ou à défaut au DP.

Sylvie GRANSAGNE

� Exemples (www.travailler-mieux.gouv.fr)

Sylvie GRANSAGNE 23

Thème

Réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité

ActionsActions

� Actions permettant de faire disparaître l’exposition : remplacement d’un produit, suppression d’une tâche …

� Ou de la réduire : captage à la source, aide mécanique à la manutention

� Actions permettant de faire disparaître l’exposition : remplacement d’un produit, suppression d’une tâche …

� Ou de la réduire : captage à la source, aide mécanique à la manutention

Objectifs chiffrés (à mesurer au moyen

d’indicateurs)


d’indicateurs)

� Nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un plusieurs facteurs de pénibilité,

� Nombres de postes pénibles supprimés,� Nombre de postes équipés d’un dispositif de captages des poussières …� Nombre de machines dont la transmission des vibrations sonores a été atténuée.

� Nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un plusieurs facteurs de pénibilité,

� Nombres de postes pénibles supprimés,� Nombre de postes équipés d’un dispositif de captages des poussières …� Nombre de machines dont la transmission des vibrations sonores a été atténuée.

Sylvie GRANSAGNE 24

Thème

Maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés

ActionsActions

� Anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.

� Anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée.


d’indicateurs)


d’indicateurs)

� Nombre de visites pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité,� Réduction du taux de l’absentéisme, du turn-over,� Réduction des déclarations d’inaptitude,� etc

� Nombre de visites pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité,� Réduction du taux de l’absentéisme, du turn-over,� Réduction des déclarations d’inaptitude,� etc

Sylvie GRANSAGNE

�Contrôle de l’administration

�Pas de contrôle systématique par la Direccte.

�L’accord ou le plan est déposé à la Direcctemais pas d’étude par celle-ci.

�Pas de procédure de rescrit social.

�Délai de 6 mois en cas de demande de mise en conformité par la Direccte.

�Décision de la pénalité prise par le Directeur Régional qui fixe le montant.


Sylvie GRANSAGNE

�Montant de la pénalité

�1% maximum de la masse des salaires versés aux salariés exposés aux risques.

�Intégration des intérimaires dans le calcul de l’effectif.

�Pas de paiement de la contribution par l’entreprise utilisatrice.


Club RH – 4 octobre 2012

La gestion des temps de travail

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