1. P 1 PICE 7 ANNEXES

2. !"##$%&'( ( ( ( !"#$%&'%#&())%*%#& & & & )*+(,(-./(.01234.0.56/(78/.798/( ( )*:(,(-.(!4;803(.0.56(&8>?@532( ( )*A(,(-./(355.B./(3C(6?67.(9282?(;4+0$ $ !"@$%$&-$A>-.,+$7-,.(52)(-8+$ ! ! ! 4. P PICE 7 ANNEXES 7.1 EMPLACEMENTS RESERVES 5. N au P.O.S N au PLU Section Cadastrale N des parcelles Dsignation Surface (m2) Surface affecte Bnficiaire 3 1 AR 64-346 Liaison la Jaille - Lotissement Beaujean 6 370 Commune AB 58-59-60-61-62-63-93- 94-95 BC 6-36-37-38-39-112 DPL AX 6 - 36 - 37 - 38 - 39 - 112 - DPL AR 1-18-150 Liaison de lot,Beaujean 314-315 Ppinire SIG 6 4 AI 10-11-17-18 DPL Extension du centre pnitentiaire 126 660 Minist, Justice AW 159-173 RN2/RD23 Nouvelle 175-77-55 Pntrante de Jarry 89-105 (Bande d'tude) AY 367-368-54 AD 47-49-69 70 14 9 AD 25-71-92 Liaison entre Longville et La Croix 2 300 Commune 15 10 AD 35-47-49-55 Liaison Terrain Chalder et Petit-Clairon 4300 Commune 279 lot B 4 929 1262 281 8 545 1 312 306 13 000 1 312 32 6 880 290 62 2 000 38 69 2 000 28 72 871 54 73 597 597 74 586 60 75 620 9 83 10 10 100/122 466 296 101 2 000 460 102 2 211 25 175 5 997 600 176 1 997 176 177 1 844 91 179 154 4 279 Lot A 14 946 3 030 280 9 792 1 806 51 105 35 52 9 966 466 99 3 944 320 101 2 000 278 102 2 211 123 103 1 812 110 104 1 542 112 105 1 499 110 106 1 576 89 107 1776 78,5 108 645 15 109 2 000 106,5 111 2000 146 113 2 000 152 114 1 519 97 115 1 594 114 116 1 643 119,5 118 2 000 158,5 120 1 690 150 121 110 49 229 15 000 654 281 8 545 290 84 8 8 102 2 211 43 103 1 812 230 108 645 342 109 2 000 229 111 2 000 228 113 2 000 233 114 1 519 158 Elargissement voirie et quipement en rseaux Elargissement voirie 8 11 12 13 14 15 Mise 2x2 voies RN2 Rgion4 205 5722 11 12 13 5 35-37-71 2 300 3 6 7 28 200 Commune 18 BH 19 BH 16 17 BH Elargissement voirie et quipement en rseaux BH Commune Elargissement voirie et quipement en rseaux Elargissement voirie et quipement en rseaux Commune 20 BH Commune Commune Commune LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Rgion Commune Commune 5 250 3900Liaison trioncelle (Bd du lyce) et Petit Clairon Liaison Trioncelle (Rte de la sablire) Rue de la rpublique AD 6. 16 AE 984 - 985 Liaison vers le littoral / Csarin 450 SEMAG 17 AE 14 - 702 - 705 Ouverture sur la mer - Mdiathque 2418 Commune 18 AK 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 49 - 50 - 271 - 296 Agathon (RHI) 4727 SEMAG 19 AE 566 Amnagement de carrefour - Bourg 157 Commune 20 AE 709 Amnagement de carrefour - Bourg 360 Commune 21 AE 345 - 346 Amnagement de carrefour - Bourg 264 Commune 22 AX AD 201 78 Amnagement de carrefour - Bourg 917 Commune 23 AY 185 Amnagement de carrefour - Fond Budan 8730 Commune 24 AV BH BI 162 - 163 242 - 262 - 263 139 - 400 Amnagement de carrefour - Convenance 14137 Commune 25 BI 128 - 37 - 38 Amnagement de carrefour - Plaisance 8000 Commune 26 BN BL BO 181 191 34 Amnagement de carrefour - Plaisance 7192 Commune 27 BP BR 177 60 Servitude de visibilit - Bragelogne 4150 Commune 28 AY BE 720 565 Cration de carrefour - Raiffer/Gourdeliane 1925 Commune 29 BE 37 - 38 Amnagement de trottoir - Raiffer 5650 Commune 30 AP AR 27 - 28 - 40 - 41 - 45 55 - 156 280 - 567 Servitude de visibilit - La Jaille 17 740 Commune 31 BE BL 41 - 81 - 146 - 148 47 - 57 Servitude de visibilit - Raiffer 22922 Commune 32 BN 60 - 61 - 65 - 72 - 66 55 - 822 Servitude de visibilit - Dumonter 6960 Commune 33 AY 209 - 511 Rectification de virage - Budan 1052 Commune 34 AB BC 85 - 86 - 136 448 Rectification de virage - Dalciat 7979 Commune 35 AN 14 - 15 Parc Pointe Donne 39 933 Commune 36 AK - AL - AN - AT - AS - AW - AX TCSP 151 690 Syndicat Mixte TCSP 37 AK - AL - AN - AT - AS - AW - AX Liaison Gabarre Fond Sarail 101 280 Commune? 38 BR 59-61 Equipement public 11 730 Commune 39 BS 11 Equipement public 16 863 Commune 40 BC 17 Liaision Lotissement Abricots - Chemin rural de Dorville 4000 Commune 41 AE 782-931 Liaison littoral 660 Commune 42 AR 13-629 Circulation douce MB 1290 Commune 43 AK 9997+DPM Piste carrossable 40000 Commune 44 AL DPL Voie de desserte locale de contournement de Jarry et circulation douce 23943 Commune 45 AI 9 Equipement public 9017 Commune 7. 46 AE 20 - 21 - 22 - 26 Liaison bord de mer 1276 Commune 47 AS 64 - 65 Liaison la Jaille 1277 Commune 48 AV 49 - 618 Parc floral 90840 Commune 49 AT 808 Espace de loisir et quipement 8170 Commune 50 AS 605 - 607 Groupe scolaire 5940 Commune 51 AI 10 - 11 - 220 - 221 - 222 Equipements dans le cadre de la mise en uvre du plan sisme 69950 Commune 52 AK 50 Cration d'un espace public et logements volutifs sociaux 830 SEMAG 8. P PICE 7 ANNEXES 7.2 SCHEMA DAMENAGEMENT REGIONAL 9. La loi n 84-747 du 2 aot 1984 relative aux comptences des Rgions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Runion confre aux Conseils Rgionaux des Rgions dOutre-mer des comptences particulires en matire de planification et damnagement du territoire. A ce dernier titre, larticle 3 de la loi leur demande dadopter un Schma dAmnagement Rgional (S.A.R.) qui fixe les orientations fondamentales en matire de dveloppement, de mise en valeur du territoire et de protection de lenvironnement. Il dtermine notamment la destination gnrale des diffrentes parties du territoire de la rgion, limplantation des grands quipements dinfrastructures et de communication routire, la localisation prfrentielle des extensions urbaines, des activits industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestires et touristiques (loi du 2 aot 1984, article 1 er ). Le S.A.R. de la Guadeloupe a t approuv par dcret en Conseil dEtat le 22 Novembre 2011 (Journal Officiel du 24 Novembre 2011). Le S.A.R. de la Guadeloupe vaut conformment larticle L. 122-2 et pour application de ce mme article, Schma de Cohrence Territoriale. Il constitue ainsi dans lattente de lapprobation de Schma de Cohrence Territoriale, le document durbanisme immdiatement suprieur avec lequel le document durbanisme local doit tre compatible. Ce document peut tre consult par le public la Rgion, en Prfecture et en Mairie ! 10. P PICE 7 ANNEXES 7.3 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-13 DU CODE DE LURBANISME 11. P PICE 7 ANNEXES 7.3 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-13 DU CODE DE LURBANISME 7.3.1 LES ZONES DAMENAGEMENT CONCERTE 12. ZAC GRANDE VOIE 13. ZAC MOUDONG SUD 14. ZAC HOUELBOURG 15. PP PICE 7 ANNEXES 7.3 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-13 DU CODE DE LURBANISME 7.3.2 PERIMETRES A LINTERIEUR DESQUELS SAPPLIQUE LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN 16. e c n m o l d h i f a a a a a g 17. PP PICE 7 ANNEXES 7.3 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-13 DU CODE DE LURBANISME 7.3.3 PERIMETRES SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS DISOLEMENT ACOUSTIQUE 18. P PICE 7 ANNEXES 7.4 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-14 DU CODE DE LURBANISME 19. PP PICE 7 ANNEXES 7.4 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-14 DU CODE DE LURBANISME 7.4.1 LES SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE 20. 4 LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d'utilit publiques sont distinctes des servitudes d'urbanisme : elles sont institues dans le but d'utilit publique, selon les rgles propres chacune des lgislations en cause, lgislations en cause, lgislations distinctes, extrieures et indpendantes du Code de l'urbanisme sauf hypothse de la servitude de passage le long du littoral qui, bien qu'appartenant la catgorie des servitudes d'utilit publique, est institue par l'article L 160-6 du Code de Lurbanisme. Certaines de ces servitudes peuvent, de plus, affecter directement l'utilisation des sols, d'autres tant sans incidence immdiate de ce point de vue (par exemple servitudes lies la loi du 29 dcembre 1979 relative la publicit etc....). Pour cette raison le lgislateur a pris en compte l'existence de ces servitudes, essentiellement dans le cadre des plans d'occupations des sols. Il en a donn une liste formalise. Dans ces conditions, il y a peu de difficults, pour savoir si l'on est ou non en prsence d'une servitude d'utilit publique affectant l'utilisation du sol, il suffit de se reporter la liste telle qu'elle figure dans le code de l'urbanisme. La liste des servitudes d'utilit publique qui affectent l'utilisation des sols est fixe, conformment l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme par dcret en Conseil d'Etat. Cette liste est donne par l'article R 126-1 du Code de l'urbanisme qui en distingue 4 grandes catgories : les servitudes relatives la conservation du patrimoine, les servitudes relatives l'utilisation de certaines ressources et quipements les servitudes relatives la dfense nationale les servitudes relatives la salubrit et la scurit publique. Les servitudes arodrome sont au nombre de trois : . Plan d'exposition bruit (PEB) . Plan servitude aronautique (PSA) . Plan servitude radiolectrique (PSR) Concernant la commune de Baie-Mahault, un PEB approuv par arrt prfectoral du 11 juin 1985 est actuellement utilis pour l'instruction des projet, situs aux abords de laroport de Pointe--Pitre. Le PSA du Raizet n'est pas encore approuv. Par Principe de prcaution, un plan de dgagement aronautique ralis par la DGAC en 2002 est utilis dans le cadre des avis sur dossier. La commune est frappe par la servitude PSR, chaque installation radio lectrique ncessite la ralisation de celui-ci, ce qui permet de prserver les rayonnements et les rceptions de ces installations La loi du 31/12/1976 a institu la servitude de passage des pitons le long du littoral (SPPL) sur les proprits prives riveraines du DPM (art. L. 160-6 L 160.-8 du code de l'urbanisme) La loi du 3 janvier 1986 : dite loi littoral a institu la possibilit de crer une servitude de passage pitons, transversale au rivage (art L. 160-6-1 du Code de l'Urbanisme). 1 Dcret n 2010-1291 du 28 octobre 2010 porte extension aux DOM des servitudes de passage pitons le long du littoral (SPPl) (Extension prvue l'Article R. 150-4 du CU). * Cette servitude est de droit sur une emprise de trois mtres de largeur, sur les proprits prives situes sur la limite haute du rivage dcret en conseil d'Etat avec les dispositions ncessaires. Le trac ou les caractristiques peuvent tre modifis (ex : plus l'intrieur d'une proprit prive) : recours une procdure spcifique avec enqute publique. * Possibilit de suspendre cette servitude : prsence d'obstacles en bord de mer (installations militaires, port, zone 21. naturelle fragile) ou protection de l'environnement (faune, flore, stabilit des sols) : recours une procdure spcifique avec enqute publique. La servitude ne peut grever les terrains situs moins de dix mtres des btiments d'habitation difis avant le 1er aot 2010, ni grever des terrains attenants des maisons d'habitations et clos de murs en matriaux durables et adhrant au sol au 1er aot 2010. La loi ENE n 2010-788 du 12 juillet 2010 article 32 permet d'instituer aux DOM une servitude de passage des pitons, transversale au rivage (2me alina art. L 160-6-1 du CU). 1 LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE 1 Le territoire de la commune est concern par les servitudes suivantes : I4 : concerne Jarry Nord et Jarry Sud Servitudes relatives l'tablissement des canalisations lectriques. Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'lagage et d'abattage d'arbres. Seules sont reportes au plan des servitudes les lignes de transport de tension suprieure ou gale 63 KV. 22. EFFETS DE LA SERVITUDE A. Prrogatives de la puissance publique 1 Prrogatives exerces directement par la puissance publique Droit pour le bnciaire d'tablir demeure des supports et ancrages pour conducteurs ariens d'lectricit, soit l'extrieur des murs ou faades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des btiments, condition qu'on y puisse accder par l'extrieur, dans les conditions de scurit prescrites par les rglements administratifs (servitudes d'ancrage). Droit pour le bnciaire, de faire passer les conducteurs d'lectricit au-dessus des proprits, sous les mmes conditions que ci-dessus, peu importe que les proprits soient ou non closes ou bties (servitude de surplomb). Droit pour le bnciaire, d'tablir demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs ariens, sur des terrains privs non btis qui ne sont pas ferms de murs ou autres cltures quivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du dcret du 27 dcembre 1925, les supports sont placs autant que possible sur les limites des proprits ou des cltures. Droit pour le bnciaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant proximit des conducteurs ariens d'lectricit, gnent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (dcret du 12 Novembre 1938). 2 Obligations de faire imposes au propritaire Nant. B. Limitations d'utiliser le sol 1 Obligations passives Obligation pour les propritaires de rserver le libre passage et l'accs aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit tre exerc qu'en cas de ncessit et des heures normales et aprs avoir prvenu les intresss, dans toute la mesure du possible. 1 2 Droits rsiduels des propritaires Les propritaires dont les immeubles sont grevs de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de btir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prvenir par lettre recommande l'entreprise exploitante. Les rgles dterminant les distances respecter entre les ouvrages et toute construction sont indiques dans l'arrt interministriel du 26 mai 1978 xant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'nergie lectrique. Les travaux proximit de ces ouvrages sont rglements par le dcret 65.48 du 8 janvier 1965 et la circulaire ministrielle n 70.21 du 21 dcembre 1970, qui interdit toute personne de s'approcher elle-mme ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise une distance infrieure 5 mtres des pices conductrices nues normalement sous tension. Il doit tre tenu compte, pour dterminer cette distance, de tous les mouvements possibles des pices conductrices d'une part, et de tous les mouvements, dplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utiliss pour les travaux envisags d'autre part. Tout projet de construction proximit des ouvrages existants repris ci-dessous, doit tre soumis pour accord pralable : EDF - GDF AC3 : Servitudes concernant les rserves naturelles. EFFETS DE LA SERVITUDE 23. A. Prrogatives de la puissance publique 1 Prrogatives exerces directement par la puissance publique a) Classement en rserves naturelles Possibilit pour l'administration, de soumettre un rgime particulier et le cas chant d'interdire toute action susceptible de nuire au dveloppement naturel de la faune et de la ore, et plus gnralement d'altrer le caractre de la rserve, notamment, la chasse et la pche ; les activits agricoles, forestires et pastorales ; industrielles, minires ; publicitaires et commerciales ; l'excution de travaux publics ou privs, l'extraction de matriaux concessibles ou non ; l'utilisation des eaux ; la circulation du public quel que soit le moyen employ ; la divagation des animaux domestiques et le survol de la rserve (art. 18 de la loi n 76.629 du 10 Juillet 1976). Possibilit pour le ministre charg de la protection de la nature, de xer les modalits de gestion administrative de la rserve naturelle. Il peut cet effet, passer des conventions avec les propritaires des terrains classs, des associations rgies par la loi de 1901, des fondations, des collectivits locales ou des tablissements publics. Des tablissements publics spciques peuvent tre galement crs cet effet (art. 25 de la loi n 76.629 du 10 Juillet 1976). 1 Possibilit pour les fonctionnaires et agents habilits constater les infractions (art. 29 de la loi n76.629 du 10 juillet 1976), visiter les rserves naturelles en vue de s'assurer du respect des rgles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction (art. 31 de la loi n 76.629 du 10 Juillet 1976). Possibilit d'ordonner l'interruption des travaux, soit sur rquisition du ministre public la requte du maire, du fonctionnaire comptent ou de l'une des associations vises l'article 40 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976, soit mme d'ofce, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. Le maire peut ordonner l'interruption des travaux, si l'autorit judiciaire ne s'est pas encore prononce. Possibilit pour le maire de prendre toutes mesures de coercition ncessaires pour assurer l'application immdiate de la dcision judiciaire ou de son arrt en procdant notamment la saisie des matriaux approvisionns ou du matriel de chantier (art. 34 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976 et art. L.480.2 du code de l'urbanisme). b) Zone de protection d'un site (Art. 27 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976) c) Primtres de protection autour des rserves naturelles Mmes prrogatives que pour le classement en rserve naturelle. d) Rserves naturelles volontaires Possibilit de rglementer ou d'interdire, le cas chant, les activits ou actions suivantes : la chasse et la pche ; les activits agricoles pastorales et forestires ; l'excution de travaux de construction et d'installations diverses ; l'exploitation de gravires et carrires ; la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des vhicules ; le jet ou le dpt l'intrieur de la rserve, de tous matriaux, produits, rsidus et dtritus de quelque nature que ce soit, pouvant porter atteinte au milieu naturel ; les actions de nature porter atteinte l'intgrit des animaux non domestiques ou des vgtaux non cultivs de la rserve, ainsi que l'enlvement hors de la rserve de ces animaux ou vgtaux (art. 20 du dcret n 77.1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative la protection de la nature et concernant les rserves naturelles). 2 Obligations de faire imposes au propritaire a) Classement en rserve naturelle Obligation pour toute personne qui aline, loue ou concde un territoire class en rserve naturelle, de faire connatre l'acqureur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement (art. 22 de la loi n 76.629 de la loi du 10 juillet 1976). 24. 1 Obligation pour toute personne qui dsire entreprendre une action tendant la destruction ou la modication de l'tat ou de l'aspect du territoire class en rserve naturelle, de solliciter une autorisation spciale du ministre charg de la protection de la nature, lequel est tenu avant dcision, de consulter les divers organismes comptents (art. 23 de la loi n 76.629 du 10 Juillet 1976). Obligation pour toute personne qui a t notie une intention de classement, et ce pendant une dure de quinze mois, de solliciter une autorisation spciale du ministre charg de la protection de la nature, lorsqu'elle dsire entreprendre une action tendant modier l'tat des lieux ou leur aspect, sous rserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antrieures (art. 21 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). Lorsque l'action entreprendre par le propritaire, se concrtise par des travaux ncessitant la dlivrance d'un permis de construire, le dit permis ne peut tre dlivr qu'avec l'accord exprs du ministre charg de la protection de la nature ou de son dlgu (art. R.421.38.7 du code de l'urbanisme) ; en consquence, le propritaire ne peut bncier d'un permis tacite (art. R.421.19f du code de l'urbanisme). Lorsque l'action entreprendre par le propritaire, se concrtise par des travaux ncessitant une dclaration en application de l'article L.422.2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorit mentionne l'article R.421.38.7 du code de l'urbanisme. L'autorit ainsi consulte fait connatre son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un dlai d'un mois dater de la rception de la demande d'avis par l'autorit consulte. A dfaut de rponse dans ce dlai, elle est rpute avoir mis un avis favorable (art. R.422.8 du code de l'urbanisme). Lorsque l'action entreprendre par le propritaire se concrtise par des travaux ncessitant une autorisation au titre des installations et travaux divers, l'autorisation exige par l'article du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exige en vertu des articles 21, 23 et 27 de la loi du 10 juillet 1976 relative la protection de la nature, et ce, dans les territoires o s'appliquent les dispositions de l'article R.442.2 du code de l'urbanisme, mentionns l'article R.442.1 du dit code. b) Zone de protection d'un site (Art. 27 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976) c) Primtre de protection autour des rserves naturelles Obligation pour toute personne qui aline, loue ou concde un territoire compris dans un primtre de protection autour des rserves naturelles de faire connatre l'acqureur, locataire ou concessionnaire, l'existence du primtre de protection (art. 22 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). Obligation de notier au ministre charg de la protection de la nature, et ce dans les quinze jours de sa date, toute alination d'un territoire compris dans un primtre de protection d'une rserve naturelle (art. 22 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). 1 d) Rserve naturelle volontaire Obligation pour le propritaire d'excuter toutes les prescriptions rsultant de l'agrment de sa proprit en rserve naturelle volontaire, notamment en matire de gardiennage et de responsabilit civile l'gard des tiers (art. 24 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). B. Limitations au droit d'utiliser le sol 1 Obligations passives a) Classement en rserve naturelle Interdiction, sauf autorisation spciale du ministre charg de la protection de la nature, pour quiconque, de dtruire ou de modier dans leur aspect ou dans leur tat, les territoires classs en rserves naturelles (art. 24 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). 25. Interdiction, sauf autorisation spciale du ministre charg de la protection de la nature, pour toute personnes qui a t notie une intention de classement, de dtruire ou de modier dans leur aspect ou dans leur tat, les territoires en cause (art. 21 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). Interdiction toute personne d'acqurir par prescription, des droits de nature modier le caractre d'une rserve naturelle, ou de changer l'aspect des lieux (art. 27 de la loi n 76.629 du 10 Juillet 1976 renvoyant l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 modie relative la protection des monuments naturels et des sites de caractre artistique, historique, scientique, lgendaire ou pittoresque). Interdiction toute personne d'tablir par convention, sur une rserve naturelle, une servitude quelconque sans avoir obtenu l'agrment du ministre charg de la protection de la nature (art. 27 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976 renvoyant l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 modie relative la protection des monuments naturels et des sites de caractre artistique, historique, scientique, lgendaire ou pittoresque). Interdiction de toute publicit dans les rserves naturelles (art. 4 de la loi n 79.1150 du 29 dcembre 1979 relative la publicit, aux enseignes et aux prenseignes). Les prenseignes sont soumises la mme interdiction (art. 18 de la loi du 29 dcembre 1979). L'installation d'une enseigne est soumise autorisation dans les zones vises ci-dessus (art. 17 de la loi du 29 dcembre 1979). 1 b) Zone de protection d'un site (Art. 27 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976) c) Primtre de protection autour des rserves naturelles Obligation pour le propritaire de se conformer au rgime particulier du primtre de protection. Il peut tre ainsi interdit toute action susceptible de nuire au dveloppement naturel de la faune et de la ore, notamment, la chasse et la pche, les activits agricoles, forestires et pastorales ; industrielles, minires ; publicitaires et commerciales, etc. (art. 18 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). d) Rserve naturelle volontaire Obligation pour les propritaires qui ont obtenu l'agrment de leur proprit en rserve naturelle, de s'abstenir de toute action de nature nuire la faune sauvage et la ore prsentant un intrt particulier sur le plan scientique et cologique (art. 24 de la loi n76.629 du 10 Juillet 1976). 2 Droits rsiduels du propritaire a) Classement en rserve naturelle Possibilit pour le propritaire d'aliner son bien class en rserve naturelle, tant entendu que les effets du classement suivent le territoire en quelque main qu'il passe (art. 22 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976). b) Zone de protection d'un site (Art. 27 de la loi n 76.629 du 10 juillet 1976) c) Primtre de protection autour des rserves naturelles Mmes droits que pour le classement en rserve naturelle. 26. d) Rserve naturelle volontaire Possibilit pour le propritaire, s'il en adresse la demande deux ans avant la date d'expiration de l'agrment en cours, de ne pas voir renouveler cet agrment par tacite reconduction (art. 21 du dcret n 77.1298 du 25 novembre 1977 pris pour application de la loi du 10 Juillet 1976 relative la protection de la nature et concernant les rserves naturelles). Service contacter : DEAL PM1 - Servitudes rsultant des plans d'exposition aux risques naturels prvisibles institus en vue, d'une part, de localiser, caractriser et prvoir les effets des risques naturels existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public et, d'autre part, de dnir les mesures et techniques de prvention ncessaires. 1 EFFETS DE LA SERVITUDE La servitude d'utilit publique constitue par le PER est opposable toute personne publique ou prive. A. Prrogatives de la puissance publique 1 Prrogatives exerces directement par la puissance publique Nant. 2 Obligations de faire imposes au propritaire Il n'existe pas d'obligations de faire stricto sensu, mais des incitations faire qui conditionnent la possibilit de bncier de la garantie ouverte par la loi du 13 juillet 1982 relative l'indemnisation des propritaires victimes de catastrophes naturelles. Ainsi, le rglement du PER peut assujettir les particuliers la ralisation de travaux ou ouvrages destins diminuer les risques. En outre, des mesures de prvention peuvent tre imposes aux biens existants antrieurement la publication du PER (dlai de 5 ans pour s'y conformer) mais elles ne peuvent imposer des travaux dont le cot excde 10 p. 100 de la valeur vnale des biens concerns (art. 7 du dcret). Cependant, dans le cas o la totalit des mesures entranerait un cot suprieur cette valeur, il y a lieu d'tudier l'efcacit des mesures partielles et ventuellement de prescrire que celles-ci ne constituent plus une obligation pour pouvoir continuer bncier des garanties, en cas de survenance d'une catastrophe naturelle. B. Limitations au droit d'utiliser le sol 1 Obligations passives Rglementation de toute occupation ou utilisation physique du sol, quelle que soit la nature des btiments, des installations ou des travaux, autres que les biens de l'Etat, qu'ils soient exposs directement un risque ou susceptibles de l'aggraver, soumis ou non un rgime d'autorisation ou de dclaration en application de lgislations extrieures la loi du 13 juillet 1982, assurs ou non, permanents ou non. Interdiction ou rglementation pour chacune des zones "rouge" et "bleue" des diverses occupations et utilisations du sol, en raison de leur degr d'exposition aux risques ou du caractre aggravant qu'elles constituent. Le rglement du PER prcise les diverses catgories entrant dans le champ d'application et parmi celles-ci notamment : les btiments de toute nature, les terrains de camping et de caravanage, les murs et cltures, les quipements de tlcommunication et de transport d'nergie, les plantations, les dpts de matriaux, les exhaussements et affouillements, les aires de stationnement, les dmolitions de toute nature, les mthodes culturales... 1 Interdiction de droit, en zone "rouge", de construire tout btiment soumis ou non permis de construire, cette zone tant 27. inconstructible en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982. Application du code forestier pour les coupes et abattages d'arbres et dfrichements dans la mesure o cette rglementation est adapte la prvention des risques naturels. Le respect des dispositions des PER conditionne la possibilit de bncier de la rparation des dommages matriels directement occasionns par l'intensit anormale d'un agent naturel, conformment l'article 1er de la loi du 13 Juillet 1982. 2 Droits rsiduels du propritaire En zone "rouge", sont autoriss, condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux : 1 les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantes antrieurement la publication du plan, notamment les amnagements internes, les traitements de faades, la rfection des toitures : 2 sous rserve qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente : - les abris lgers annexes des btiments d'habitation ; - les constructions et installations directement lies l'exploitation agricole ou forestire ou aux activits de pche ou de cultures marines ; 3 les travaux d'infrastructure ncessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de cbles sous rserve que le matre d'ouvrage prenne les dispositions appropries aux risques crs par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efcace ; 4 tous travaux et amnagements de nature rduire les risques ; 5 les rparations effectues sur un btiments sinistr dans le cas o la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entran le classement en zone rouge. Service contacter : DEAL:/Service d'urbanisme et d'amnagement PT1 : Servitudes relatives aux transmissions radiolectriques concernant la protection des centres de rception contre les perturbations lectromagntiques. 1 EFFETS DE LA SERVITUDE A. Prrogatives de la puissance publique 1 Prrogatives exerces directement par la puissance publique Au cours de l'enqute Possibilit pour l'administration, en cas de refus des propritaires, de procder d'ofce et ses frais aux investigations ncessaires l'enqute (art. L.58 du code des postes et des tlcommunications). Au cours de l'enqute publique Les propritaires et usagers sont tenus, la demande des agents enquteurs, de faire fonctionner les installations et appareils que ceux-ci considrent comme susceptibles de produire des troubles (art. L.58 du code des postes et des 28. tlcommunications). Les propritaires sont tenus, dans les communes dsignes par arrt du prfet, de laisser pntrer les agents de l'administration charge de la prparation du dossier d'enqute dans les proprits non closes de murs ou de cltures quivalentes et dans les proprits closes et les btiments, condition qu'ils aient t expressment mentionns l'arrt prfectoral (art. R.31 du code des postes et des tlcommunications). Dans les zones de protection et mme hors de ces zones Obligation pour les propritaires et usagers d'une installation lectrique produisant ou propageant des perturbations gnant l'exploitation d'un centre de rception de se conformer aux dispositions qui leur seront imposes par l'administration pour faire cesser le trouble (investigation des installations, modications et maintien en bon tat desdites installations) (art. L.61 du code des postes et des tlcommunications). B. Limitations au droit d'utiliser le sol 1 Obligations passives Dans les zones de protection et de garde Interdiction aux propritaires ou usagers d'installations lectriques de produire ou de propager des perturbations se plaant dans la gamme d'ondes radiolectriques reues par le centre et prsentant pour ces appareils un degr de gravit suprieur la valeur compatible avec l'exploitation du centre (art. R.30 du code des postes et des tlcommunications). Dans les zones de garde Interdiction de mettre en service du matriel susceptible de perturber les rceptions radiolectriques du centre (art. R.30 du code des postes et des tlcommunications). 1 2 Droits rsiduels du propritaire Possibilit pour les propritaires de mettre en service des installations lectriques sous les conditions mentionnes ci- dessous. Dans les zones de protection et de garde Obligation pour l'tablissement d'installations nouvelles (dans les btiments existants ou en projet) de se conformer au servitudes tablies pour la zone (instruction interministrielle n 400 CCT du 21 juin 1961, titre III, 3.2.3.2, 3.2.4, 3.2.7 modie). Lors de la transmission des demandes de permis de construire, le ministre exploitant du centre peut donner une rponse dfavorable ou assortir son accord de restrictions quant l'utilisation de certains appareils ou installations lectriques. Il appartient au ptitionnaire de modier son projet en ce sens ou d'assortir les installations de dispositions susceptibles d'viter les troubles. Ces dispositions sont parfois trs onreuses. Dans les zones de garde radiolectriques Obligation d'obtenir l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrlent le centre pour la mise en service de matriel lectrique susceptible de causer des perturbations et pour les modications audit matriel (art. R.30 du code des postes et des tlcommunications et arrt interministriel du 21 aot 1953 donnant la liste des matriels en cause). Sur l'ensemble du territoire (y compris dans les zones de protection et de garde) Obligation d'obtenir l'autorisation pralable la mise en exploitation de toute installation lectrique gurant sur une liste interministrielle (art. 60 du code des postes et des tlcommunications, arrt interministriel du 21 aot 1953 et arrt interministriel du 16 mars 1962). PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radiolectriques concernant la protection contre les obstacles des 29. centres d'mission et de rception exploits par l'Etat. EFFETS DE LA SERVITUDE A. Prrogatives de la puissance publique 1 Prrogatives exerces directement par la puissance publique Droit pour l'administration de procder l'expropriation des immeubles par nature pour lesquels aucun accord amiable n'est intervenu quant leur modication ou leur suppression, et ce dans toutes les zones et le secteur de dgagement. 1 2 Obligations de faire imposes au propritaire Au cours de l'enqute publique Les propritaires sont tenus, dans les communes dsignes par arrt du prfet, de laisser pntrer les agents de l'administration chargs de la prparation du dossier d'enqute dans les proprits non closes de murs ou de cltures quivalentes (art. R.25 du code des postes et des tlcommunications). Dans les zones et dans le secteur de dgagement Obligation pour les propritaires, dans toutes les zones et dans le secteur de dgagement, de procder si ncessaire la modication ou la suppression des btiments constituant des immeubles par nature, aux termes des articles 518 et 519 du code civil. Obligation pour les propritaires, dans la zone primaire de dgagement, de procder si ncessaire la suppression des excavations artificielles, des ouvrages mtalliques fixes ou mobiles, des tendues d'eau ou de liquide de toute nature. B. Limitations au droit d'utiliser le sol 1 Obligations passives Interdiction dans la zone primaire, de crer des excavations articielles (pour les stations de scurit aronautique), de crer tout ouvrage mtallique xe ou mobile, des tendues d'eau ou de liquide de toute nature ayant pour rsultat de perturber le fonctionnement du centre (pour les stations de scurit aronautique et les centres radiogoniomtriques). Limitation, dans les zones primaires et secondaires et dans les secteurs de dgagement, de la hauteur des obstacles. En gnral le dcret propre chaque centre renvoie aux cotes xes par le plan qui lui est annex. Interdiction, dans la zone spciale de dgagement, de crer des constructions ou des obstacles au-dessus d'une ligne droite situe 10 mtres au-dessous de celle joignant les ariens d'mission ou de rception sans, cependant que la limitation de hauteur impose puisse tre infrieure 25 mtres (art. R.23 du code des postes et des tlcommunications). 2 Droits rsiduels du propritaire Droit pour les propritaires de crer, dans toutes les zones de servitudes et dans les secteurs de dgagement, des obstacles xes ou mobiles dpassant la cote xe par le dcret des servitudes, condition d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre qui exploite ou contrle le centre. Droit pour les propritaires dont les immeubles soumis l'obligation de modication des installations prexistantes ont t expropris dfaut d'accord amiable de faire tat d'un droit de premption, si l'administration procde la revente de ces immeubles amnags (art. L.55 du code des postes et des tlcommunications). Services contacter : EMETTEURS TDF, PTT, FRANCE TELECOM, ARMEES 30. PP PICE 7 ANNEXES 7.4 ANNEXES AU TITRE DE LARTICLE R 123-14 DU CODE DE LURBANISME 7.4.2 LISTE DES LOTISSEMENTS 31. !"#$%&'%#&()$"##%*%+$#&')+$&(%#&,-.(%#&'/0,12+"#*%&)+$&3$3&*2"+$%+0%#& %+&244("52$")+&'0&'%06"-*%&2("+32&'%&(/2,$"5(%&!7&89:;:'?;B 7898'./01 7898'./01 7898'./01 7898'./01 Future STEP du Bourg 7898'./01 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 1! 7898 ./01 Zones d'assainissement collectif Zones d'assainissement collectif future Zones inconstructibles Cours d'eau Zone d'assainissement non collectif Phase -- Modifications - DateIndice - - ---- - 34965 MONTPELLIER CEDEX2 Fax: 04 67 65 03 18 -- !"#$%%$&'(')&))) -- - *%+,"#$&'(' -.,+/$&01233+4,433$5$,6&0$ 7+4$87+#+9%6&: ;+R+2 Mixte 069 AM 169 Vestige Impasse Jacquard Jarry Inoccup Propritaire Public Equipements Chteau d'eau Moyen >R+2 Bton 070 AZ 158 Vestige Dupuy Inoccup Propritaire Priv Inconnue Vtuste RDC Mixte Habitaions:lescasesouvriresetvestigesdivers MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 10/17 66. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 071 AE 6 Vestige Rue du cimetire et du Commandant Mortenol Bourg Inoccup Propritaire Public Inconnue Ancienne usine lectrique Ruine >R+2 Mixte UAP2 072 BK 238 Vestige La Retraite Inoccup Propritaire Priv Inconnue Vestige de l'Usine Ruine Pierre 073 AH 8 Vestige Birmingham Inoccup Propritaire Priv Inconnue Vestige de la Sablire - Balance Ruine Mixte 074 AE 197 Lieu de culte Rue du Marchal Foch Bourg Occup Propritaire Public Activit cultuelle Eglise de Saint-Jean Baptiste Bon >R+2 Bton UAP1 075 AE 197 Lieu de culte Rue du Marchal Foch Bourg Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle Bon Bton UAP1 076 AN 20 Lieu de culte Rue de la Chapelle Jarry Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle de Jarry Bon RDC Bton 077 AM Lieu de culte Jarry Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle de Jarry Bon RDC Bton espacesindustrielsLieuxdeculte MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 11/17 67. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 078 BN 458 Lieu de culte Calvaire Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle de Calvaire Bon RDC Mixte 079 BN 458 Lieu de culte Calvaire Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle de Calvaire Bon RDC Bton 080 AH 226 Lieu de culte Birmingham Occup Propritaire Public Activit cultuelle Chapelle de Birmingham Bon RDC Bton 081 AY 512 Lieu de culte Blachon Occup Propritaire Priv Activit cultuelle Chapelle Bon Mixte 082 BL 89 Lieu de culte Chantilly Occup Propritaire Priv Activit cultuelle Chapelle Bon Bton 083 BP Lieu de culte Bragelogne Occup Propritaire Priv Activit cultuelle Chapelle Bon Bton 084 AE Lieu de culte Bourg Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Croix de "Jibil" Lieu de Commmoration Bon Mixte UAP1 Lieuxdeculte MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 12/17 68. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 085 AD 92 Lieu de culte RN2 - Rond Point Bourg Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Lieu de Commmoration Bon Bton UA 086 AW 34 Lieu de culte Destrellan Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Croix de Destrellan Lieu de Commmoration Bon Bton 087 AE 2 Lieu de culte Rues du Cimetires et C. Mortenol Bourg Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Le cimetire Lieu de Commmoration Bon Mixte UAP 088 AV 517 Lieu de culte Parc d'activit Jabrun Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Cimetire de Jabrun Espace vert autour valoriser - Diagnostic en cours Vtuste Mixte 089 AE 693 Lieu de culte Rue Lonard Chalus Bourg Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Tombeau de Nnel Rzous Bon Bton 090 AH 113 Lieu de culte Bon Gout Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Cimetire de Bon got Moyen Bton 091 AV 78 Lieu de culte Jabrun Occup Propritaire Priv Activit cultuelle Espace Lwoz de Man Soso Moyen Mixte Lieuxdeculte MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 13/17 69. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 092 BE 135 Lieu de culte Raiffer Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Cimetire de Raiffer Vtuste Bton 093 BN 874 Lieu de culte Calvaire Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Cimetire de Calvaire Ruine Mixte 094 BD 230 Lieu de culte Castelbon Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Cimetire de Castelbon Moyen Bton 095 AY 260 Lieu de culte Chemin de Blachon Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Cimetire priv Saget Bon Mixte 096 Lieu de culte la Retraite Occup Propritaire Priv Lieu de Commmora- tion Tombe de la Quintime et de Rozire Moyen 097 AH 317 Arbre Birmingham Occup Propritaire Priv Autre Fromager Bon 098 AH 8 Arbre Sablire Occup Propritaire Priv Autre Fromager Moyen UAL Lieuxdeculte espaces environnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 14/17 70. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 099 AE 15 Arbre Bord de Mer Bourg Occup Propritaire Public Autre Manguier Bon Mixte UAL 100 AE Place et lieu public Bord de Mer Bourg Occup Propritaire Public Loisirs Port de Pche Moyen Mixte UAL 101 AC 369 Arbre Fond Richer Occup Propritaire Public Autre Fromager Bon 102 AE Arbre Avenue Saint Jean Baptiste Bourg Occup Propritaire Public Autre Manguiers Bon UAP1 103 AE 5 Arbre Bord de Mer Bourg Occup Propritaire Public Activit cultuelle Fromager Bon UAP2 104 AE 15 Place et lieu public Bord de Mer Bourg Occup Propritaire Public Loisirs Sentier du Litorral Moyen Mixte UAL 105 AV 699 Arbre Jabrun Occup Propritaire Priv Activit cultuelle Fromager Bon espacesenvironnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 15/17 71. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 106 AB 131 Arbre Nouy Occup Propritaire Priv Autre Fromager Moyen 107 AB 76 Arbre Nouy Occup Propritaire Public Autre Fromagers Bon 108 AE 10 Arbre Bourg Occup Propritaire Public Autre Fromager Bon UAL 109 AE 5 Place et lieu public Bourg Occup Propritaire Public Loisirs Port de Pche "La Friche" Bon Mixte UAL 110 Arbre Belcourt Occup Propritaire Public Autre Manguier Bon 111 Arbre Bourg Occup Propritaire Public Autre Fromager Bon 112 Arbre Ancienne route de Dudan Occup Propritaire Public Autre Fromager Bon espacesenvironnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 16/17 72. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 113 BL 37-40 Place et lieu public Castera Occup Propritaire Public Autre Canal de la rivire Mahault Moyen 114 AX 247 Place et lieu public la Digue Occup Propritaire Public Autre Rivire HOUAROMAND Moyen 115 AD 71/74 Place et lieu public Trioncelle Occup Propritaire Public Autre Rivire Ngresse Moyen N 116 Vue arienne Place et lieu public Occup Propritaire Public Autre Manche eau Moyen 117 Vue arienne Place et lieu public Bon Got Occup Propritaire Public Autre Rivire de Bon Got Moyen 118 Vue arienne AB Place et lieu public Pasquereau Occup Propritaire Public Autre Canal de Pasquereau Moyen 119 AB Place et lieu public Belcourt/Dupuy Occup Propritaire Public Autre Canal de Baie- Mahault Moyen N espacesenvironnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 17/17 73. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 120 AM Place et lieu public Jarry Occup Propritaire Public Autre Espace de dtente Bon Mixte 121 AH 8 Place et lieu public Route de la Sablire Occup Propritaire Public Autre Quai de l'Ancienne sablire Ruine 122 AB 131 Place et lieu public Nouy Occup Propritaire Public Autre Espace ouvert Moyen 123 AE 13 Place et lieu public Rue Emmanuel Condo Bourg Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Monument aux Morts Bon Mixte UAP2 124 AE Place et lieu public Rues de la Rpublique, E. Condo et la Libert Bourg Occup Propritaire Public Autre Place Childeric Trainqueur Moyen Mixte UAP1 125 AE Place et lieu public Rue du Commandant Mortenol Bourg Occup Propritaire Public Autre Square C. Colomb Moyen Mixte UAP2 126 AB 9 Place et lieu public Pasquereau Occup Propritaire Public Autre Clairire Moyen espacesenvironnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 18/17 74. PRE-INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE BAIE-MAHAULT Typo N Images Ref. cad. Type d'ouvrage Adresse Etat d'occupation Occupant Type d'occupant Fonction de l'ouvrage Prcisions Etat d'entretien Hauteur de l'ouvrage Matriaux Zonage 127 AB 76 Place et lieu public Pasquereau Occup Propritaire Public Autre Espace ouvert- Restaurant ARCHE Bon 128 Vue arienne Place et lieu public Grand Cul de Sac Marin Occup Propritaire Public Autre Ilet Christophe Bon 129 BN 874 Place et lieu public Calvaire Occup Propritaire Public Lieu de Commmora- tion Square Shoelcher Bon Mixte espacesenvironnementaux MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DES COMMUNES DE LA GUADELOUPE - Conseil dArchitecture dUrbanisme et de lEnvironnement de la Guadeloupe - 19/17