PLU DE BAIE-MAHAULT - 2 -RAPPORT DE PRESENTATION 2nd partie (2.3.)

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1

PIÈCE 2

RAPPORT DE PRÉSENTATION

2.3

JUSTIFICATIONS DU PROJET, DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE, ET

INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

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SOMMAIRE

2.3.1 Les choix retenus pour établir le PADD 371

2.3.2 Les choix retenus pour établir les orientations d’aménagement et de programmation 383

2.3.3 Les justifications du dispositif réglementaire 422

2.3.4 Evaluation environnementale 475

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2.3.1 - LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD

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LES OBJECTIFS DU PADD ET LES ORIENTATIONS D’URBANISME

LES GRANDES LIGNES POLITIQUES DU PADD

Le projet de la commune de Baie-Mahault a pour ambition de poser les axes de développement conformes à une approche durable, qui seront développés sur la durée par ajustements successifs et déclinés en action dans le temps, notamment par une évolution du PLU, si nécessaire. Il s’agit d’établir des principes directeurs qui guideront les interventions de l’ensemble des acteurs sur le temps long pour les intégrer à l’émergence d’une ville et d’un territoire au bien être de tous. Le PLU d’aujourd’hui doit préserver la capacité d’évolution de la commune pour lui permettre de s’adapter aux besoins de demain.

A l’échelle de Baie-Mahault, la mise en œuvre de l’idée de développement durable signifie concrètement la recherche d’un développement de la commune fondé sur le maintien de la qualité de vie de ses habitants, le dynamisme de l’économie et de l’emploi, sans compromettre un environnement naturel particulièrement riche.

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LES CHOIX PAR THEME

Les choix en matière d’habitat Le scénario de développement retenu Différents scénarios d’évolution démographique possibles ont été envisagés. - Le premier scénario est basé sur la tendance des dernières années montrant un

ralentissement de la croissance de la population ; en supposant que cette baisse continue, soit selon une croissance annuelle de 2% entre 2007 et 2015 et de 1,5% entre 2015 et 2025, on arrive à une population de 39 000 habitants en 2025.

- Le second scénario suppose que la baisse de la croissance observée ces dernières années ne durera pas et que la variation annuelle de la population se stabilisera dans les années à venir. Sous ces hypothèses on atteint un nombre d’habitants de 44 000 en 2025.

- Enfin le dernier scénario mise sur une reprise substantielle de la croissance démographique, avec un taux de 3% entre 2007 et2015 et de 4% entre 2015 et 2025. Ce scénario amène le nombre d’habitants de la commune à 53 000 habitants en 2025.

La poursuite de la tendance actuelle, avec un ralentissement de la croissance de la population semble probable et souhaitable compte tenu du poids de l’emploi sur la commune (et des problèmes de déplacements engendrés) et de la richesse de son environnement.

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Ce scénario induit une croissance de population de l’ordre de +2 % par an jusqu’en 2015, puis de 1.5% jusqu’en 2025, la population communale s’établissant autour de 38 500 habitants en 2025, soit environ 5 300 habitants supplémentaires sur la période 2007-2025.

Le PADD permet une augmentation progressive de la population correspondant à une croissance de population comprise entre 2 et 1,5% par an au maximum par rapport à 2011.

Les besoins liés à la décohabitation En 2008, la commune comptait 2,6 personnes par ménage en moyenne (contre 3 personnes en 1999). La commune retient une hypothèse de diminution de la taille des ménages raisonnable, avec 2,3 personnes par ménage en 2025.

L’INSEE évalue en 2008 le nombre de résidences principales à environ 10 894. La population en 2008 est de 29 503 habitants, et on estime à 2,3 le nombre de personnes par ménage en 2025. Il faudra ainsi environ 12 900 logements pour accueillir cette population.

Les besoins nécessaires à la stabilisation de la population par rapport à 2008 sont de 1900 logements supplémentaires par rapport à 2008.

La production de logements

Afin de consolider la dynamique sociale et démographique actuelle et les équilibres en place, notamment dans la répartition par âge de la population, la commune souhaite relancer la construction de logements.

Pour une croissance annuelle de 2% à 1,5% l’objectif fixé est de produire environ 6000 logements d’ici à 2 025.

Par ailleurs, la transformation de résidences secondaires en résidences principales, phénomène actuellement en cours avec 178 résidences secondaires en 2008 soit

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1,5% des logements, ne permettra de remettre que très peu de logements sur le marché malgré la pression. On considérera aussi que la création de logements issue de la division de grands logements en plusieurs plus petits logements représentera peu de logements nouveaux sur la période 2011 / 2025 compte tenu des typologies architecturales locales. Résorber les poches d’habitat insalubre - résorber la vacance La commune compte 5 quartiers en RHI en projet. La résorption de l’habitat insalubre et de la vacance constitue une orientation majeure du PADD. On considérera que la production logement supplémentaire à travers la résorption de la vacance concernera 350 logements d’ici 2025 (30% des logements vacants).

Utiliser le renouvellement urbain pour créer une offre de logements complémentaire Plutôt que de poursuivre son extension urbaine au rythme actuel, la municipalité souhaite dans un premier temps focaliser l’effort de construction sur le tissu urbain existant. La reconquête des dents creuses permettra ainsi de redensifier le centre-bourg, tandis que l’optimisation du foncier disponible au sein des pôles secondaires identifiés (Calvaire / Chapelle / Plaisance) favorisera l’émergence d’une vie de quartier en augmentant la masse critique de population de ces quartiers. La réhabilitation des secteurs en RHI correspond aussi à un enjeu fort de renouvellement urbain.

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Les choix en matière de centralités et d’équipements Le PADD décide de focaliser les développements à venir autour de pôles déjà urbanisés et de maintenir des espaces agricoles de transition entre zones naturelles et urbaines afin de stopper le mitage urbain. Structurer le territoire de Baie-Mahault sous forme d’un archipel urbain fonctionnel Le développement urbain récent a gommé peu à peu les identités de quartiers pour définir un continuum bâti à travers lequel on peine à retrouver une véritable cohérence d’ensemble et une « vie de quartier ». Le PADD affirme la volonté de renforcer la centralité du bourg, mais aussi les principaux pôles de quartier pour structurer les développements à venir : l’idée est de renforcer l’offre d’équipements et de commerces autour des points névralgiques de la commune, et de créer une offre de logements complémentaire à leurs abords pour amorcer de nouvelles dynamiques de quartiers, à travers de nouveaux espaces publics notamment.

! Définir des polarités fortes et bien identifiées Le PADD réaffirme la centralité du bourg et élargi la notion de centralité au secteur de Trioncelle pour définir un pôle de centralité mixte majeur à l'échelle de la ville. Les pôles urbains secondaires de Calvaire, Chapelle, Convenance et Pasquereau seront dans le même temps renforcés et restructurés. Le développement résidentiel se focalisera notamment aux abords de ces pôles. Plusieurs pôles économiques secondaires seront dans la même logique développés en complément avec Jarry Houelbourg, et notamment le pôle de compétitivité régional de Morne Bernard.

! Favoriser la mise en réseau des différents pôles Il s’agit d’assurer dans les années à venir un maillage du territoire qui associera trame viaire, liaisons douces et équipements, permettant ainsi d’assurer une plus grande proximité entre équipements de proximité (écoles...) et zones d'habitat afin de renforcer la vie sociale du quartier (plus de rencontres, plus d’échange), et de limiter l’encombrement des voies en réduisant les déplacements automobiles. Par ailleurs, le PADD est l’occasion d’affirmer la volonté de la municipalité de restaurer le lien fondateur entre les deux culs-de-sac marins : un axe structurant, associant réseau routier existant et divers modes de circulations douces permettra à terme de fédérer entre eux les principaux pôles de la ville : centre-bourg, Trioncelle, Fond-Sarail, Jarry, jusqu’à la Pointe à Donne. Permettre l'épanouissement de la citoyenneté

! Structurer davantage lʼoffre en espace public Le PADD accorde une place importante au renouvellement urbain, notamment à travers la création de nouveaux espaces de convivialité aux abords des secteurs commerciaux et des équipements, mais aussi sur le centre-bourg. De nouveaux aménagements permettront de favoriser l'émergence de pôles de quartier (Calvaire, Convenance, Pasquereau...). L’amélioration de la qualité des espaces publics est un objectif fort de la municipalité, tant sur le Centre-Bourg, qu’à Jarry. Le Parc de la Pointe à Donne est

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un exemple de projets moteurs pour une requalification en profondeur de l’image des quartiers à travers l’espace public.

! Favoriser la vie associative La municipalité souhaite poursuivre sa logique d’implantation de maisons de quartier afin d’équiper l’ensemble des quartiers urbanisés et notamment de renforcer l’animation des quartiers et les dynamiques de projet citoyennes à l’échelle des quartiers.

!La municipalité a par ailleurs souhaité affirmer à travers le PADD sa volonté de faire des habitants et des acteurs économiques des "Eco citoyens", à travers la sensibilisation et la formation de la population à la gestion des risques, au développement durable et à la construction durable.

Les choix en matière de déplacements Le PADD intègre une réflexion globale sur les modes de déplacements. Seule une intervention forte sur les modes de transports en commun et les liaisons douces, associée à une meilleure structuration du territoire permettront de soulager les encombrements observés actuellement sur les axes routiers.

Les transports en communs Baie-Mahault accueillera prochainement un nouveau réseau de transports en commun terrestre en site propre. Le PADD intègre ce projet et affirme l’importance de son articulation avec les autres modes de déplacements de façon à définir une véritable intermodalité : gare multimodale à Jarry, parkings relais aux abords des grands pôles urbains tels que Jabrun, Beausoleil et Trioncelle… Un autre axe intéressant serait le développement d’un réseau de Transport en commun maritime, sous réserve de sa viabilité économique.

Les déplacements doux Les infrastructures routières sont actuellement des barrières difficilement franchissables, qui rendent complexes les déplacements interquartiers à pied ou à vélo. Il faut donc de façon prioritaire développer de nouvelles traversées des ouvrages d'infrastructure (La Jaille Nord et Sud, Destrellan/Gourde-Liane, entre Morne Bernard et Destrellan Est, Baie-Mahault/Abymes). Des liaisons douces seront par ailleurs aménagées pour relier les différents pôles entre eux lorsque cela est possible, mais aussi pour favoriser l’accès à pied ou à vélo aux futurs pôles de quartiers. La restauration de « l'entre-deux mers » sera l’occasion de définir un axe de circulation douce interquartier structurant à l’échelle de la commune. Globalement, le partage de l'espace public sera amélioré et sécurisé. Les déplacements doux dans le centre seront favorisés par le biais d’une mise en valeur des liaisons douces entre le centre-bourg et le littoral et le renforcement des liaisons avec le secteur de Trioncelle. Les quartiers en RHI (Chalder et Césarin) seront aussi désenclavés.

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Des circuits de pleine nature seront aménagés pour favoriser la réappropriation du patrimoine naturel par les Baie-mahaultiens, notamment le long des ravines et cours d'eau ou en accompagnement des littoraux.

!Par ailleurs, le PADD est l’occasion d’affirmer la volonté de la municipalité de restaurer le lien fondateur entre les deux culs-de-sac marins : un axe structurant, associant réseau routier existant et divers modes de circulations douces permettra à terme de fédérer entre eux les principaux pôles de la ville : centre-bourg, Trioncelle, Fond-Sarail, Jarry, jusqu’à la Pointe à Donne. Les déplacements automobiles Le PADD intègre de nombreux projets de renforcement du réseau viaire en cours sur le territoire de Baie-Mahault, notamment concernant la RN1 et les voiries primaires (liaison Port/ Aéroport). Pour résorber les problèmes d’encombrement, le principal moyen identifié par le PADD est de dissocier les fonctions de transit intercommunal et de desserte locale, c'est-à-dire de mieux hiérarchiser e réseau routier. La municipalité affirme à travers le PADD la volonté de créer par ailleurs de nouvelles liaisons secondaires. L‘accès Poids Lourds sur Jarry sera amélioré. Le PADD rappelle par ailleurs l’importance de la notion de rue dans la perception de la ville et la mise en place d’une animation urbaine. L’automobile est un moyen de découverte privilégié des espaces de vie des quartiers (commerces, places….). Le partage de l’espace de la rue par les différents usagers (auro, vélo, piétons) est alors essentiel, comme le réaffirme le PADD.

Les choix en matière d’environnement et de patrimoine Le patrimoine bâti Le PADD prévoit la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain et rural de la commune (cimetière, centre-bourg, habitations rurales…), qui constitue un élément identitaire fort pour les habitants, jusqu’alors trop négligé. Sur les anciens secteurs ruraux en partie urbanisés et appelés à être renforcés ou requalifiés (Fond-Budan, Calvaire, Sud-ouest…), le PADD rappelle l’importance d’adapter les nouvelles morphologies urbaines aux tissus ruraux traditionnels afin de respecter le patrimoine existant et de créer un nouveau patrimoine intégré aux sites. Urbaniser en respectant le principe de développement urbain Respecter le développement durable, c’est d’abord maintenir les équilibres entre équipements et espaces remarquables, en limitant notamment par exemple l'expansion géographique de Jarry ZIC de Jarry. Le PADD prend en compte d’autres principes importants d’ « écologie urbaine » :

! La gestion des risques naturels et technologiques Le PADD limite l'édification d'infrastructures dans les zones à risques élevés (zones réservées non constructibles) et décide d’appliquer le principe de prévention pour les risques naturels et technologiques.

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! La gestion des eaux usées et pluviales Le PADD prévoit la mise aux normes des équipements existants. Il impose la prise en compte les eaux pluviales dans l'aménagement et l'assainissement urbain à travers une approche à l'échelle du bassin versant et propose de limiter les surfaces imperméabilisées et d’intégrer des principes de gestion des Eaux Pluviales à la parcelle. Le PLU impose un assainissement collectif pour tout projet supérieur à 20 équivalents habitants. Le PADD introduit le principe coefficient « hydro-écologique » qui consistera à imposer un pourcentage d’emprise non imperméabilisé.

! Favoriser l' « Eco construction » La municipalité souhaite généraliser la recherche de la Qualité Environnementale dans la construction, et utiliser davantage le potentiel des énergies renouvelables, par exemple sur la zone d’activité de Jarry / Moudong, secteur en renouvellement qui se prêterait particulièrement à de nouvelles expérimentations. Le paysage Le paysage est une composante essentielle de l’environnement, à dissocier clairement des enjeux concernant les écosystèmes ou les dynamiques agricoles. Le PADD aborde la question en insistant sur l’importance de la valorisation des éléments de paysage emblématiques comme la rivière salée. Par ailleurs, la municipalité souhaite se doter des outils nécessaires à la suppression des points noirs paysagers (affichage publicitaire notamment). Le littoral et ses espaces naturels remarquables Préserver le littoral, c’est avant tout prendre en compte dans les projets le rôle protecteur des formations littorales pour leur rôle dans la lutte contre les risques et les phénomènes météorologiques (houle…). Le PADD insiste ainsi sur l’importance de protéger simultanément les 3 écosystèmes (mangroves, coraux, herbiers) afin de retrouver une bonne protection contre les risques. La mangrove de Jarry devra notamment être valorisée en tant que forêt de protection au coeur de la ville. Certaines zones dégradées pourront être réhabilitées. Au-delà de la protection des écosystèmes, le littoral est aussi un paysage remarquable, qui doit être accessible à tous. L’enjeu est de parvenir à concilier protection et fréquentation du littoral (conférer une valeur d'usages à certains espaces à protéger). L’aménagement de la façade maritime du bourg permettra par ailleurs de mettre en valeur le littoral en développant notamment des fonctions de loisirs attractives. Des espaces ruraux et agricoles à protéger et valoriser Les orientations du PADD concernant l’agriculture sont conformes au SAR. Le projet communal protège les espaces agricoles et contribue au maintien de la Surface Agricole Utile global de la Guadeloupe. Une des orientations majeures est ainsi de préserver la vocation agricole des petites parcelles, notamment sur les secteurs agricoles "diffus", en permettant par exemple le maintien d’espaces de pâtures. Les secteurs agricoles présentant des enjeux majeurs comme Gourde Liane seront préservés.

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! Préserver des « espaces ressources »!Le PADD développe le concept d’ « espaces ressources », espaces agricoles de transition entre zones naturelles et urbaines protégés par le PLU. Ces espaces tampons entre « ville » et écosystèmes à protéger sont valorisés à travers leur fonction agricole. Il s’agit de coupures d’urbanisation jouant un rôle économique, paysager, écologique, mais qui constituent aussi des réserves foncières pour l’avenir. Le concept d’ « espace agricole protégé » est également défini, en cohérence avec le SAR. Ces espaces sont uniquement dédiés à la production agricole, les seules constructions autorisées étant les exploitations agricoles. Les espaces agricoles littoraux de Pasquereau, de la pointe Saint-Vaast et de Birmingham bénéficient d’une protection renforcée : afin de préserver le paysage littoral seules les constructions à vocation agricole y sont autorisées. Le secteur de Brimingham revêt de plus le caractère de coupure d’urbanisation, marquant la limite de l’urbanisation Nord-Est de la commune : toutes les constructions sont interdites sur ce secteur.

! Diversifier les activités agricoles pour en assurer la pérennité Pour assurer les conditions de pérennité des exploitations agricoles, le projet de ville insiste sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité et l’irrigation de certains terrains. Pour permettre une diversification des activités agricoles et rurales, le PADD insiste sur l’importance de promouvoir l’écodéveloppement. En effet, permettre la création d’activités parallèles liées au monde rural et agricole (’agrotourisme, fermes thématiques, gîtes, tables d’hôte), c’est aussi pérenniser certaines exploitations en leur permettant d’obtenir des revenus complémentaires. Le tourisme vert et bleu Plus globalement, le développement de l’écotourisme permettra de donner une valeur d’usage durable à certains espaces naturels et agricoles, assurant ainsi leur préservation sur le long terme. C’est aussi est un moyen pour les Baie-Mahautiens de redécouvrir leur patrimoine naturel et agricole.

!Le développement d'activités de découverte du milieu marin (plongée, canoë kayac...) devrait ainsi permettre une meilleure préservation et valorisation du milieu marin. Des circuits de découverte du littoral permettront de diversifier les pratiques à ses abords. Des circuits de pleine nature, des projets agro-culturel, la valorisation du réseau hydrographique, l’aménagement de points de vue ou la mise en valeur des sites patrimoniaux (signalisation) sont autant d’actions possibles qui permettront d’expoliter le potentiel de développement de l'intérieur des terres. Pour autant, le PADD insiste sur l’importance de limiter les pressions sur les espaces naturels, en assurant la maîtrise de la fréquentation (réalisation de plans de circulation…). Des écosystèmes à protéger Le PLU protège l'ensemble du patrimoine naturel de la commune, notamment la mangrove de Jarry, les espaces boisés, les zones humides… Le PADD propose de renforcer les solidarités écologiques territoriales, notamment en définissant des corridors écologiques s'appuyant sur les continuités existantes. Les coupures vertes constituées par les vallées des cours d'eau et ravines, les

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zones d'embouchure et le milieu marin sont protégées par le PLU et renforcées dans leur vocation de support de la biodiversité. Cette solidarité s’exprime à travers la protection de continuums écologiques transversaux entre Grande Terre et Basse Terre. Seule la préservation d’espaces boisés transversaux permettra ainsi notamment de continuer à assurer le déplacement de l'espèce emblématique et endémique du Pic de Guadeloupe. Les zones humides Les zones humides de la commune aujourd’hui identifiée par une étude correspondent à des enjeux majeurs de préservation de la biodiversité et de gestion du risque inondation. Le projet de ville insiste globalement sur l’importance de préserver l'écoulement naturel des cours d'eaux et de laisser libres d'urbanisation les champs d'expansion naturelle des écoulements afin de limiter les pollutions diffuses et d'assurer un débit biologique minimum.

Les choix en matière d’économie Conserver le statut de poumon économique de l’agglomération

!Le PADD choisit de conforter le statut actuel de Baie-Mahault, mais plutôt que de continuer l'expansion géographique de Jarry, il décide de mettre un coup d’arrêt à celle-ci et de favoriser désormais le renouvellement urbain de la zone sur elle-même ainsi qu’un rééquilibrage géographique au profit de pôles économiques secondaires.

!Mieux répartir les zones d’emploi et les zones commerciale Pour ce faire, le projet de ville décide de développer des pôles économiques secondaires intégrés à la trame urbaine. Certains pôles existants bénéficieront d’un renouvellement urbain, de nouveaux espaces publics, d’une diversification ou d’une réorientation des activités (Beausoleil 1, Moudong, Dalciat). D’autres nouveaux pôles d'activité et d'équipement seront créés, orientés vers les activités commerciales et artisanales (Jabrun, Beausoleil II), ou vers les nouvelles technologies de l'information et de la communication (Morne Bernard).

!Créer un pôle de compétitivité Le site de Morne Bernard est retenu pour accueillir le pôle de compétitivité, «pôle d’excellence» à forte valeur ajoutée permettant de fédérer formation, scolarité, activités économiques centrées sur les NTIC sur un pôle majeur à l'échelle de la Guadeloupe. Les commerces et services La commune dispose d’équipements commerciaux majeurs. Le PADD choisit d’orienter les actions à venir vers une amélioration de la qualité de l’offre A travers une meilleure insertion urbaine : paysagement, développement des liaisons douces…

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Globalement, plutôt que de continuer à favoriser la concentration des équipements commerciaux, le PADD prévoit une répartition géographique plus harmonieuse et incite les opérateurs à diversifier leurs localisations physiques. Mettre en oeuvre le Projet de grand Port industriel et commercial Le PADD donne son feu vers à l’extension du port autonome de Guadeloupe en prenant en compte le développement durable et la recherche du moindre impact sur les milieux naturels des petit et grand Culs-de-Sac marins.

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2.3.2 - LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS

D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

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1- DEFINITION DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) viennent compléter le dispositif du Plan Local d’Urbanisme, en précisant les grandes lignes directrices de l’aménagement de certains secteurs. Etablies dans le respect des orientations définies dans le PADD, elles constituent l’un des instruments permettant la mise en œuvre du projet communal. L’article L.123-1-4 du code de l’urbanisme précise qu’elles “comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements“.

Depuis la loi Urbanisme et Habitat, les orientations d’aménagement et de programmation sont un élément spécifique du dossier de PLU au même titre que le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes. Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 123-1-4 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE L 123-1-4 DU CODE DE L’URBANISME CREE PAR LA LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT – ART. 19 (V)

“Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.

1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

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Dans le cas d’un PLU communal, les orientations sont relatives à l’aménagement et permettent donc à la commune de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles constituent un outil pré-opérationnel pouvant notamment prescrire la réalisation d’équipements internes avant la délivrance d’une autorisation de construction dans une zone AU spécifique. Elles peuvent prescrire les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté, soient la détermination de la surface de plancher développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée par îlot, la localisation des ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des espaces verts…

Elles sont obligatoires et les principes d’aménagement et de programmation qu’elles définissent ont une portée réglementaire. Ils sont donc à respecter, permettant de traduire au mieux le projet communal.

2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au présent 3.”

Article R.123-6 du code de l’urbanisme d’après le Décret du 9 juin 2004 « Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement »

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Les orientations d’aménagement et de programmation qui sont élaborées dans le respect du PADD et du règlement, constituent l’un des instruments permettant la mise en œuvre du projet communal.

Opposabilité des orientations La loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003 a rendu les orientations d’aménagement et de programmation opposables au permis de construire. Les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront donc être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. Conformément à l’article L 123-5, les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU devront également être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation définies dans l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques. Les orientations d’aménagement et de programmation pourront être ajournées par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme.

Article R 123-3-2 du code de l’urbanisme Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté, prévues aux a et b de l'article L. 123-3, figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement ou leurs documents graphiques.

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2 - JUSTIFICATION DU CHOIX DES DIFFERENTS SECTEURS ET DE LEUR ARTICULATION

Les cinq secteurs traités en orientations d’aménagement et de programmation ont été

choisis pour diverses raisons :

• Le secteur du centre bourg rencontre des problèmes de cohésion spatiale et

d’organisation d’ensemble. Les éléments patrimoniaux et le commerce de proximité

sont des aspects à conserver et à mettre en valeur sur ce secteur,

• Le secteur de Trioncelle a pour vocation de devenir un pôle mixte important, en

renforcement du centre bourg et en lien avec le littoral,

• Le secteur Morne Bernard est voué à accueillir un futur pôle d’excellence en matière

de nouvelles technologies et constitue un élément clé du développement de la

commune,

• Le secteur de Calvaire est en pleine expansion en tant que pôle secondaire ; son

développement demande à être structuré,

• Enfin, le secteur de Convenance Gourde-Liane se développe dans la logique entre

le stade et le nouveau groupe scolaire. Son expansion doit être pensée dans le juste

équilibre entre l’urbanisation et les terres agricoles. Outre le fait d’assurer la maîtrise

de son développement, la présente OAP pour ce secteur permet avant tout de

renforcer la protection des terres agricoles, majoritaires sur la zone.

Ces secteurs, bien que possédant chacun une spécificité, s’articulent selon une logique

d’ensemble en cohérence avec le développement du territoire.

Les secteurs du centre bourg, de Trioncelle et de Morne Bernard s’articulent ainsi dans une

logique de redécouverte de l’entre deux mers comme axe structurant majeur. Cet axe

s’appuie sur un corridor écologique fort en liaison avec les nombreuses ravines

traversantes. Ce choix traduit la volonté de la commune d’allier développement

économique et démographique au respect de l’environnement.

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L’entre deux mers, axe structurant du territoire

Morne Bernard

Trioncelle

Centre Bourg

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Les secteurs de Calvaire et Convenance participent quant à eux au développement des

pôles secondaires principaux de la commune :

- Le secteur de Convenance, situé entre le stade et le nouveau groupe scolaire, s’est

urbanisé progressivement en continuité du stade. Un développement raisonné, en

privilégiant la protection des terres agricoles et des ravines bordant la zone,

redynamisera l’ensemble du secteur sans en modifier le caractère rural. Ce

développement maîtrisé et raisonné se fera en cohérence avec la zone d’activité de

Jabrun au Sud et le futur pôle de Morne Bernard à l’Est,

- Le secteur de Calvaire à l’Ouest présente toutes les caractéristiques d’un pôle

secondaire à part entière ; équipements, commerces et logements se concentrent sur la

zone et forment un pôle mixte. L’orientation d’aménagement et de programmation vise à

structurer ce secteur en prenant en compte les développements récents ainsi que les

projets futurs.

Articulation des secteurs de Calvaire et Convenance

Calvaire Convenance

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3 - TRIONCELLE Situation et contexte

Cette orientation d’aménagement concerne la création d’un nouveau quartier aux portes du centre bourg sur un secteur stratégique d’une quarantaine hectares, aujourd’hui occupé par des plantations de canne à sucre.

Situation : Sud Est du centre bourg Superficie : Environ 40 ha Type de logements Habitat individuel dans les quartiers environnants Densité Quartiers environnants assez compacts, types lotissements au Sud

Situation géographique du secteur de Trioncelle

Commerces et équipements - Commerces et services de proximité : Commerces sur la rue de la Républiques plus à l’Ouest - Équipements : Lycée Charles Coëffin, équipements du centre à l’Ouest (Mairie, Église, future médiathèque, la Poste…), centre pénitentiaire à l’Est, future station d’épuration au Nord

Son aménagement est l’occasion de structurer et dessiner une nouvelle extension du centre bourg, en permettant notamment une grande diversité des fonctions. Le périmètre de l’OAP concerne prioritairement la zone 1AU (à urbaniser vocation résidentielle). Il comprend également les zones 1AUF (à urbaniser vocation pôle d’équipements) ainsi que les zones UF (équipements publics ou privés d’intérêt collectif ou de services publics), la zone A (agricole) et la zone N (naturelle). Il est délimité au Nord par la ravine Négresse, à l’Ouest par le Chemin de Trioncelle, à l’Est par un lotissement relativement compact, et au sud par la zone naturelle et la ravine. La zone est desservie actuellement par le Chemin de Trioncelle délimitant l’espace urbanisé à l’Ouest de la zone, par la voie du Lycée au Nord, qui se prolonge à l’Est en traversant la zone naturelle. Enfin, elle est traversée par des chemins agricoles. Aucun axe viaire ne mène directement au centre-bourg, pourtant très proche.

Centre Bourg

Secteur de l’OAP

391

Périmètre de l’OAP

Objectifs d’aménagement particuliers de la zone

Le PADD définit pour la zone les objectifs d’aménagement suivants : • Faire de la zone un pôle d’appui mixte et compact

• Développer une offre en équipement à vocation communale et intercommunale

• Fédérer les principaux pôles de la ville autour d’un axe structurant, associant réseau existant et divers modes de circulations douces. Il viendra compléter la liaison de l’entre-deux mer.

• Intégrer les contraintes climatiques

• Généraliser la recherche de la Qualité Environnementale dans la construction

392

L’OAP remplit ces objectifs, et répond aux principes suivants :

• Redessiner une entrée de bourg à l’Ouest et garantir une qualité paysagère et une qualité de cadre de vie.

• Affirmer certains principes d’aménagement du site dans sa globalité afin d’assurer une première cohérence d’ensemble à l’opération.

• Renforcer la mixité des fonctions sur le centre bourg.

• Implanter de nouveaux équipements intégrés à un tissu urbain cohérent et reliés au centre bourg de façon fonctionnelle.

• Structurer une opération de logements dont la compacité est conforme aux objectifs actuels du Schéma d’Aménagement Régional.

• Favoriser le développement des modes de déplacements « doux » sur le centre bourg.

• Protéger et valoriser les espaces naturels

Principes d’aménagements à respecter Un aménagement de la zone par « tranches » opérationnelles successives est possible, dès lors que les aménagements et constructions projetées ne compromettent jamais la réalisation du programme défini par l’OAP. Programmes constructibles L’OAP permet une mixité des fonctions, les programmes à dominante résidentielle étant situés dans le prolongement direct du bourg. La mixité fonctionnelle à l’échelle de la construction est encouragée. Accès La voie située au sud du Lycée sera requalifiée. Un prolongement de cet axe à terme par delà la Ravine jusqu'à la zone RHI de Chalder et au centre-bourg doit être rendu possible.

Le programme d’aménagement devra inclure la création d’une nouvelle voie est-ouest permettant d’aménager une continuité à travers le tissu résidentiel existant jusqu'au secteur de la Poste. Le Chemin de Trioncelle, en interface avec le tissu résidentiel existant, sera requalifiée afin d’en faire un axe structurant.

Cet axe sera paysager et permettra des circulations douces sécurisées (liaison vers la côte Nord). Le quartier devra comporter un axe de desserte Nord-Sud. Liaisons douces

- Aménagement de liaisons douces (piétons et/ou vélos) aux marges du site ou à l’intérieur du site, dont a minima une liaison « entre-deux mers » permettant potentiellement de relier le quartier au bourg et au sud de la commune par delà la RN (5 m minimum) et :

393

o Une liaison vers la poste, o Une liaison vers la côte Nord (3 m minimum) o Une liaison vers le quartier RHI, o Une liaison permettant de relier les grands ensembles paysagers du site au sud

et à l’est.

La liaison « entre deux mers » pouvant s’appuyer sur les liaisons évoquées ci-dessus du moment qu’une continuité est respectée.

- Aménagement d’un espace public à dominante végétale de 10 mètres de large minimum le long d’une des principales voies de desserte est/ouest afin de préserver un aménagement aéré au cœur du projet.

- Aménagement d’un principe d’axe « vert » Nord/Sud permettant de valoriser les vues vers la ravine et les espaces naturels.

Cadre de vie, paysage et espace public

Une bande paysagère sera conservée le long de la ravine au sud du secteur. Un parcours sportif sera aménagé.

Un espace public central à dominante végétale sera aménagé au cœur du quartier, à l’écart de flux de transit.

Formes urbaines et architecturales, implantation du bâti

Les opérations résidentielles devront observer une compacité moyenne globale de 30 logement/ha.

- Une implantation à l’alignement est obligatoire sur les zones indiquées au plan dès lors qu’une partie au moins des RDC est occupée par des locaux d’activité/ commerce ou équipement. Les constructions concernées pourront admettre une hauteur de R+3 au lieu de R+2+c, soit 12 m à l’égout et à l’acrotère.

L’implantation et le gabarit des bâtiments seront conçus avec le souci de limiter au mieux les vis-à-vis et de maximiser les vues.

394

Schéma de principe :

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4 - CONVENANCE / GOURDE-LIANE Situation et contexte

Cette zone aux portes du quartier Convenance, classée NA au POS (urbanisation future) est définie au SAR comme une zone à dominante agricole. La vocation de cette orientation d’aménagement et de programmation est de conforter le caractère agricole de la zone tout en structurant et maîtrisant son urbanisation.

Situation : Au Sud de la commune, à la frontière avec la ville de Petit-Bourg Superficie : Environ 200 ha Type de logements Habitat individuel type lotissement au sud Densité Tissu assez compact au sud du Chemin de la Retraite

Situation géographique du secteur de Convenance Gourde-Liane

Commerces et équipements - Commerces et services de proximité : Pharmacie, bureaux et centre médical, services santé, restaurant - Équipements : Collège, Lycée agricole, complexe sportif, école primaire et maternelle, Vélodrome

Son aménagement est l’occasion de structurer dès aujourd’hui un secteur situé entre le vélodrome et la nouvelle école de Convenance et qui sera appelé à muter dans les décennies à venir avec l’arrivée du TCSP au Nord du secteur. Le périmètre de l’OAP concerne prioritairement la zone A (agricole), 1AU (à urbaniser vocation résidentielle), mais aussi la zone Aa (zone agricole et activités associées), la zone N (naturelle non équipée), ainsi que les zones UF (équipement public ou privé d’intérêt collectif ou de services publics), UD (espaces ruraux) et UDb (périphérie d’espaces ruraux). Il est délimité au Nord, au Sud et à l’Ouest par des ravines en zone naturelle, au Nord-Est par le quartier Gourde-Liane. La zone est desservie actuellement par le chemin de la Retraite au Sud, par le Chemin de Belcourt à l’Ouest, et en son cœur par des chemins agricoles. Les réseaux d’assainissement présents le long du Chemin de la Retraite assurent le raccordement au réseau pour les futures constructions.

Zone d’aménagem

ent

Centre Bourg

Secteur de l’OAP

396

Schéma de l’existant :

Objectifs d’aménagement particuliers de la zone Les objectifs du PADD correspondant au secteur de Convenance sont les suivants : • Préserver les « espaces ressource » naturels et agricoles et les activités

compatibles • Améliorer la qualité des espaces publics • Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs • Créer de nouvelles voiries secondaires • Aménager les liaisons douces entre les pôles • Créer des circuits de pleine nature • Préserver les espaces agricoles tampons

397

• Préserver les contiuum, définir des corridors écologiques

L’OAP remplit ces objectifs, et répond également aux principes suivants : • Structurer une opération de logements dont la compacité est conforme aux objectifs

actuels du Schéma d’Aménagement Régional. • Assurer une liaison nord-sud entre le quartier Convenance et les hauts de Blachon

Principes d’aménagements à respecter Un aménagement de la zone par « tranches » opérationnelles successives est possible, dès lors que les aménagements et constructions projetées ne compromettent jamais la réalisation du programme défini par l’OAP. Programmes constructibles L’OAP permet une mixité des fonctions. Accès La voie est-ouest existante reliant Raiffer (chemin de Belcourt) au Lycée agricole (chemin de la retraite) devra être maintenue et requalifiée. De même que la voie nord-sud qui permettra d’accéder au centre de la zone (lieu dit La Gare Titus) depuis le Chemin de la Retraite. Cet axe nord-sud sera prolongé afin de desservir le nouveau quartier Gourde-Liane, situé au sud du vélodrome. La connexion avec le bâti existant à proximité sera alors assurée par quatre points de sortie, qui viendront franchir les cours d’eau entourant le périmètre. Ces voies structurantes intégreront un espace dédié aux circulations douces. Une desserte interne sera par ailleurs recréée, avec l’aménagement de voies secondaires qui viendront mailler la zone à bâtir, ceci afin de préserver les espaces agricoles de toutes infrastructures routières. Liaisons douces

Tout axe routier sera accompagné d’une voie douce, destiné à supporter des déplacements cyclables et pédestres. Une voie douce (piétons et vélos) le long de la ravine Gourde-Liane permettant de relier les espaces sportifs des lotissements sud de Convenance au Vélodrome (4 m minimum) devra être aménagée. Un accès au Lycée agricole depuis cette liaison douce devra être prévue afin d’encourager la mobilité cyclable chez les lycéens.

Cadre de vie, paysage et espace public

L’espace agricole situé au sud du quartier du Vélodrome, devra être maintenu dans sa vocation agricole ou dans une vocation d’espace vert de détente et de loisirs. Le caractère rural du secteur devra être préservé en conformité avec le PADD.


Les opérations résidentielles devront observer une compacité moyenne de 30 logements/ha constructible.

398


399

5 - CENTRE BOURG Situation et contexte

Cette orientation d’aménagement et de programmation concerne le renouvellement du centre-bourg, dans le cadre notamment de sa dynamisation commerciale, de la protection de son patrimoine et de l’aménagement du littoral. Le périmètre de l’OAP concerne à la fois du tissu urbain dense traditionnel à caractère patrimonial que des espaces en friche sur le littoral et quelques espaces à caractère naturel.

Situation : Au Nord de la commune, en bordure du front de mer Superficie : Environ 40 ha Type de logements Habitat individuel et petits collectifs Densité Tissu assez compact

Situation géographique du secteur du Centre bourg

Commerces et équipements - Commerces et services de proximité : Commerces rue de la République, Proxi rue Jean Jaurès - Équipements : Mairie, Eglise, future médiathèque, la Poste, Commissariat de Police, Maison de quartier…

Il s’agit d’insister sur les éléments constitutifs de cette centralité pour la renforcer dans les années à venir. Le périmètre de l’OAP englobe les zones UAp1 (centre bourg historique), UAp2 (extension du centre bourg historique), UAl (littoral du centre bourg), les zones UCa (est et ouest du centre), UCc (sud-est du centre), et 1AU (à urbaniser). Enfin, et la zone N (naturelle) au sud de la rue Jean Jaurès est également concernée par l’OAP. Il est délimité au Nord par le Grand cul de sac marin, au Sud par la poste, à l’Ouest par la rue de la République (incluse), et s’arrête à l’Est avec l’emprise du Lycée Charles Coëffin. La zone est desservie actuellement par un réseau dense de voies urbaines.

Zone d’aménagem

ent

Centre Bourg

Secteur de l’OAP

400

Périmètre de l’OAP

401

Analyse préliminaire

Le centre bourg témoigne d’une densité de bâti élevée, en particulier au Nord dans le centre ancien. Toutefois cette densité diminue au fur et à mesure que l’on s’approche du littoral, et les dents creuses (les « blancs » sur la carte ci-dessus) se font de plus en plus visibles.

De la même manière, le Sud de la rue Jean Jaurès fait preuve d’un tissu bâti moins structuré et légèrement plus diffus.

Au nord de la ravine, une zone naturelle explique l’absence de bâti.

En termes de bâti, le centre-bourg tourne le dos à son littoral.

Seul le prolongement du bourg vers le Nord et l’implantation de nouvelles fonctions attractives et tournées vers la mer permettront la connexion avec le littoral.

402

Le centre bourg de la ville de Baie Mahault fait l’objet d’un déficit en termes d’aménagement cyclable. De plus les voies piétonnes (trottoirs) méritent d’être plus sécurisées et plus accessibles, en particuliers pour les Personnes à Mobilité Réduite. Les trottoirs souvent trop étroits sont en effet difficilement utilisables pour les personnes qui souffrent d’un handicap moteur ou pour les poussettes.

Le maillage viaire est relativement compact, mais il existe des discontinuités, notamment à l’endroit de la zone naturelle entre le bourg ancien et le lotissement Longville à Trioncelle, qui marque une coupure entre ces deux entités. L’OAP a pour objectif de rajouter des éléments de liaison piétonne et automobile entre les différentes composantes du bourg actuel et futur.

Enfin, pour affirmer une trame viaire structurée, la rue Hegesippe Légitimus sera prolongée sur la place de la Mairie par une voie douce.

403


Pour le secteur du centre bourg, le PADD définit les objectifs suivants : • Réinvestir le bourg afin d’en faire un véritable pôle de centralité mixte,

• Le bourg est le support de la liaison entre les deux façades littorales, l’entre deux mers,

• Mettre en valeur l’identité du bourg élargi et intensifier la diversité des fonctions,

• Reconquérir et investir les dents creuses,

• Mettre en valeur les patrimoines urbain et rural de la ville,

• Aménager la façade maritime et développer des fonctions de loisirs attractives,

• Création de nouveaux espaces de convivialité,

Une vue aérienne du site nous permet de constater que le centre bourg de Baie Mahault est parsemé d’éléments boisés. Ils se concentrent plus particulièrement sur le littoral, et le long de la ravine. La Charte Patrimoine répertorie des éléments végétaux à caractère patrimoniaux. Il s’agit des manguiers avenue Saint Jean-Baptiste, et des espaces boisés situés sur le littoral.

404

• Améliorer la qualité des espaces publics,

• Protéger et mettre en valeur les espaces verts publics,

• Généraliser la recherche de la Qualité Environnementale dans la construction,

• Intégrer les contraintes climatiques,

• Définir des plans de circulation au sein des espaces naturels valorisés (littoral),

• Limiter les impacts visuels des constructions et des aménagements

En plus des objectifs du PADD, l’OAP répond aux objectifs suivants : • Dynamiser le centre-bourg par l’implantation de commerces en façades des

axes structurants

• Préserver le patrimoine bâti et naturel

• Ouvrir le centre-bourg (et plus largement la ville) sur la mer par l’urbanisation du littoral

• Lier le centre-bourg au nouveau quartier de Trioncelle

• Affirmer certains principes d’aménagement du site dans sa globalité afin d’assurer une excellente articulation entre le centre historique et l’opération prévue sur le front de mer,

• Implanter de nouveaux équipements et renforcer la mixité des fonctions sur le centre historique,

• Structurer davantage la place Childeric Trinqueur en tant qu’espace public fédérateur pour la commune,

• Favoriser le développement des modes de déplacements « doux »,

• Préserver les perspectives visuelles majeures,

• Créer un bâtiment « signal » en tant que repère visuel et identitaire du centre-bourg

• Renforcer les liaisons viaires pour une meilleure articulation dans le maillage des voies, aussi bien au sein du périmètre qu’avec les voies externes.

• Conserver le caractère « vert » du centre bourg

405

Principes d’aménagements à respecter Programmes constructibles ! Redynamiser l’activité commerciale en cœur de ville

L’OAP affirme la volonté de renforcer la mixité des fonctions sur le centre historique en incitant notamment au maintien des commerces existants et à l’implantation de nouveaux équipements et commerces (rue de la République, rue Hegetippe Légitimus, rue Jean Jaurès). ! Investir le littoral pour ouvrir le centre sur la mer

Le bord de mer, en phase de restructuration, accueillera quelques programmes constructibles sans dénaturer le littoral. Un « balcon sur la mer » sera créer depuis la Place Childeric Trinqueur pour conforter cette ouverture en permettant des perspectives et une lisibilité du littoral depuis la place. ! Protéger le patrimoine bâti, naturel et identitaire

Les éléments patrimoniaux bâtis et végétaux identifiés dans la Charte du Patrimoine seront à préserver et à valoriser. Les bâtiments identitaires peuvent en l’occurrence être utilisés comme source d’inspiration architecturale pour les nouvelles constructions du centre. Un « bâtiment signal » sera construit au Sud de la Poste le long de la rue de la République. Il marquera l’entrée dans le bourg et fera office de repère visuel et identitaire du centre bourg. Un réinvestissement des dents creuses permettra d’affirmer une certaine densité pour le centre. Le renouvellement urbain est un moyen de limiter l’étalement urbain. Liaisons douces

Des liaisons piétonnes viendront prolonger les axes viaires existants afin d’assurer une continuité des principaux axes de lecture du paysage urbain ainsi qu’une mobilité douce en direction du littoral : prolongement de la rue Hegetippe Légitimus et de la rue de la République vers le littoral. Leur largeur sera de 1,5 mètre minimum.

De cette manière, l’axe de la rue Hegetippe Legitimus devra trouver un prolongement sur la place actuelle sous forme de voie douce.

Les modes de déplacements doux seront privilégiés par des aménagements de liaisons douces (piétons et/ou vélos) à l’intérieur du site.

Liaisons viaires Des axes seront créés au Sud du périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation : • Un axe reliera la rue de la République à la voie au Sud du Lycée Charles

Coëffin, et viendra assurer la liaison entre le centre bourg et le futur quartier de Trioncelle.

406

• Il sera doublé par une deuxième voie plus au Sud, déjà inscrite en emplacement réservé au POS.

• Une troisième voie de contournement, au niveau du futur bâtiment signal sera aménagée. Elle permettra de relier le sud du centre bourg à l’axe principal est-ouest du futur quartier de Trioncelle.

• La rue Chalder sera prolongée afin d’assurer la connexion avec cette nouvelle voie.

• La rue Jeanne d’Arc sera également prolongée jusqu’au Sud du périmètre. Parallèle à la rue de la République, elle viendra alléger le trafic sur cet axe.

Dans la mesure où les voies menant à Trioncelle traverseront la ravine, elles devront faire l’objet d’une étude d’impact afin de prévenir et d’éviter ses effets néfastes sur la zone et son fonctionnement naturel. Le recours à de nouvelles technologies (porosité, surélévation de la voie…) est encouragé. Cadre de vie, paysage et espace public

La place de la Mairie nécessite une restructuration qui viendrait améliorer sa lisibilité et apporter plus de cohérence à une trame urbaine déjà articulée. La nouvelle voie piétonne en prolongement de la rue Hegetippe Legitimus viendra conforter cette lisibilité.

L’OAP permet une ouverture sur le littoral avec l’aménagement d’un « balcon » sur la mer. Il s’agit de préserver les perspectives visuelles majeures :

• Sud-Est / Nord-Ouest à partir de l’église : l’Avenue Saint Jean-Baptiste est un axe diagonal partant de l’église et dérogeant au principe du plan en damier appliqué sur le centre bourg. La perspective qu’il offre sur la place de la mairie sera à mettre en valeur.

• La perspective sur la mer depuis la mairie devra être préservée par le biais d’un cône de vue afin que la mer soit perceptible depuis la place de la mairie.

Le caractère commercial de la rue de la République est à conforter depuis la place de la Mairie jusqu’à la zone d’équipements au Sud du périmètre du programme. Sur les rues L.Mathieu et H.Légitimus qui bordent la Mairie, des façades commerciales seront à créer afin de renforcer la centralité du centre-bourg.

Des emprises foncières seront mobilisées, notamment à l’entrée du centre (à proximité du bâtiment signal), pour créer du stationnement et accompagner le renforcement commercial. Son implantation en entrée de bourg plutôt qu’à l’intérieur du périmètre incitera les habitants et visiteurs à pratiquer la marche à pied dans le centre, et a vocation à limiter la place de l’automobile en cœur de ville.

Afin de renforcer la dynamique du centre bourg et de conforter son identité, la zone située au sud du projet RHI est à urbaniser. Elle est inscrite au zonage en tant que zone 1AU.

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408

6 - MORNE BERNARD Situation et contexte

Cette orientation d’aménagement concerne la création d’un pôle d’excellence à vocation tertiaire sur les terrains du Morne Bernard, couvrant une superficie de 40 ha environ. Située au cœur de la commune, elle viendra conforter l’axe de l’entre-deux mer.

Sa localisation lui assurera une visibilité et une desserte performantes, le secteur étant situé à proximité de l’échangeur Destrelland et desservi par le futur Transport en Commun en Site Propre.

Le périmètre de l’OAP englobe les zones 2AUT (réserve d’urbanisation future à vocation technologique) et UF (équipements publics ou privés d’intérêt collectif ou de services publics). Il concerne également de manière marginale la zone UD (espaces ruraux), N (naturelle) et NR (naturelle remarquable).

Il est délimité au Nord par la route nationale N1, à l’Ouest par le siège de RFO Guadeloupe, à l’Est par une zone d’habitat individuel et le siège de France Telecom, et au Sud par le lotissement de Moudong Nord.

La zone vouée à accueillir le pôle tertiaire n’est pour l’instant desservie par aucune voie. Seuls quelques chemins pénètrent la zone mais ne la traversent pas. Les terrains sont néanmoins situés à proximité de l’échangeur de Destrelland et bordés au Nord et à l’Ouest par la N1. Le secteur de Morne Bernard possède alors un potentiel de desserte important.

409

Périmètre de l’OAP Actuellement sont présents sur la zone : ! RFO Guadeloupe ! France Télécom ! Un pôle formation ! La Direction des Services techniques

La présence de ces entités amorce la vocation tertiaire de la zone qui sera à conforter, afin d’aboutir à la création d’un véritable pôle de compétitivité tourné vers les nouvelles technologies de l’information et de la communication.


L’objectif principal pour le secteur de Morne Bernard traduit dans le PADD est la création d’un pôle de compétitivité, un « pôle d’excellence » à forte valeur ajoutée. La zone sera également desservie par le TCSP, une voirie de desserte supplémentaire ainsi qu’un circuit de pleine nature.

Plus précisément, les objectifs du PADD pour la zone sont les suivants :

• Développer la notion de rue dans les projets d'aménagement et d'amélioration,

• Créer de nouveaux pôles d'activité et d'équipement (pour Morne Bernard, orienté vers les nouvelles technologies de l'information et de la communication),

• Développer la notion de rue

410

• Aménager des liaisons douces entre les pôles

• Développer de nouvelles traversées des ouvrages d'infrastructure

Par ailleurs, l’OAP répond aux objectifs suivants :

• Affirmer certains principes d’aménagement du site dans sa globalité afin d’assurer une première cohérence d’ensemble à l’opération

• Structurer un secteur à fort enjeu pour la commune, en vue d’étendre son rayonnement au niveau de l’agglomération

• Implanter de manière cohérente entreprises et centres de formation afin de rendre plus efficace leur collaboration

• Offrir des centres de formation aux lycéens et étudiants de la ville comme de l’ensemble de la Guadeloupe.

• Développer l’offre de logements dans la partie Sud du secteur, en continuité du tissu urbain déjà constitué

• Renforcer les performances énergétiques et environnementales dans la réalisation des constructions

• Assurer la qualité des infrastructures et réseau de communication électroniques.

• Créer un espace de vie central au cœur du quartier, autour de l’arrêt du Transport en Commun en Site Propre

• Aménager une continuité écologique entre la rivière Gourdeliane et la ravine à l’Est du secteur

• Créer une zone de promenade qui ferait office d’espace tampon antre les zones bâties et la zone naturelle. Cet espace viendra valoriser la zone naturelle.

Principes d’aménagements à respecter

Un aménagement de la zone par « tranches » opérationnelles successives est possible, dès lors que les aménagements et constructions projetées ne compromettent jamais la réalisation du programme défini par l’OAP.

Programmes constructibles

L’OAP permet une mixité des fonctions, les programmes à dominante tertiaire étant situés à l’Ouest, tandis que les programmes à dominante artisanale et résidentielle sont situés à l’Est.

Accès

L’OAP permet un maillage du secteur hiérarchisé et structuré.

Le secteur sera traversé par deux axes structurants à fonction de transit :

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• Un axe Nord-Sud qui viendra relier le secteur de Trioncelle au tracé du TCSP

• Un axe Est-Ouest reliant le Nord du quartier Moudong à la nationale N1 puis au vélodrome. Cette voie accueillera également le futur Transport en Commun en Site Propre, et aura un caractère paysager renforcé en tant qu’interface entre les deux ravines de part et d’autre de la zone.

Un réseau de voies secondaires viendra se greffer à ces axes traversant. La première catégorie de voies assurent l’entrée et la sortie des flux sur le secteur, en se raccordant aux voies existantes:

• Au Sud, au lotissement de Moudong Nord, • A l’Est, au quartier Destrelland Sud et aux terrains France Telecom.

La deuxième catégorie de voies secondaires a vocation à desservir le secteur à l’intérieur de son périmètre.

• A l’Est de la zone une voie viendra « fermer la boucle » afin de desservie la zone artisanale et les logements

• A l’Ouest, une voie mènera aux différentes entités qui composeront le pôle d’excellence

Ces axes permettront un accès facile pour les services de protection et de sécurité civile (pompiers, police, samu…)

Liaisons douces Comparé aux axes viaires, l’OAP permet un maillage des liaisons douces plus fin.

• Aménagement de liaisons douces (piétons et/ou vélos) à l’intérieur du site, où les modes de déplacement doux seront privilégiés.

Des continuités vertes accompagneront la mise en place de ces liaisons douces :

o Entre la rivière Gourdeliane à l’Ouest et la ravine bordant le secteur à l’Est. Cette continuité pourra prendre appui sur le tracé du TCSP

o Entre le Nord du secteur et la ravine Houaromand plus au Nord. o Entre les deux continuités précédentes, par une continuité en bordure Est du

secteur. Cadre de vie, paysage et espace public

Des espaces publics centraux seront aménagés au cœur du quartier au niveau du futur arrêt du Transport en Commun en Site Propre, et plus au Nord. La première « place » au sud est en fait composée de deux places complémentaires qui permettront d’accueillir les voyageurs du TCSP dans un cadre de qualité et un lieu de vie structurant. Elles permettront l’implantation de commerces et services qui ont vocation à être fréquentés par les travailleurs et passants. Ils apporteront un caractère urbain à la place.

412

Cette première place mènera via une liaison douce à une deuxième place complémentaire, dont le caractère sera plutôt orienté vers la détente. Elle pourra prendre la forme d’un parc ou d’un espace apaisé, excentré des axes viaires. Il pourra être utilisé par les personnes travaillant sur la zone lors de leur pause déjeuner par exemple.

Le paysage fera l’objet d’une réflexion sur l’ensemble du secteur. Une bande paysagère renforcée sera à créer le long de la nationale au Nord et à L’ouest, permettant à la fois de réduire les nuisances dues au trafic et d’offrir une vue agréable sur le secteur depuis cette même voie.


Les opérations résidentielles devront observer une compacité moyenne globale de 30 logements/ha.

• Les habitations seront implantées en retrait par rapport aux voies,

• Une implantation à l’alignement est obligatoire sur les zones indiquées au plan dès lors qu’une partie au moins des RDC est occupée par des locaux d’activité/ commerce ou équipement. Les constructions concernées pourront admettre une hauteur de R+3 au lieu de R+2+c, soit 12 m à l’égout et à l’acrotère.

• L’implantation et le gabarit des bâtiments seront conçus avec le souci de limiter au mieux les vis-à-vis et de maximiser les vues.

• Principe de couture du bâti à travailler entre les zones dédiées à différents usages. Il s’agit ici d’éviter les effets de coupures liés à un plan masse qui ne prendrait pas en compte les transitions architecturales entre les différents secteurs.

Performances énergétiques et qualité environnementale Ce nouveau pôle de compétitivité sera conçu et organisé dans le respect des performances énergétiques imposées par la Réglementation Thermique 2012 pour les bâtiments tertiaires et pour les logements neufs (elle s’imposera pour ces derniers à partir de janvier 2013), voire au delà, en implantant des nouvelles constructions à faible consommation énergétique et à forte valeur environnementale. L’organisation de ce pôle d’excellence permettra le renforcement des continuités écologiques afin de conforter la trame verte et bleue. La zone naturelle est protégée par une zone tampon qui la sépare de l’espace bâti et qui sera aménagée en promenade dans un objectif de valorisation de la zone naturelle. Concernant les réseaux de communication électroniques, ceux-ci bénéficieront d’une qualité renforcée, à la hauteur des enjeux fonctionnels du secteur qui se veut d’excellence, tourné vers les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

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7 - CALVAIRE Situation et contexte

Cette orientation d’aménagement concerne le secteur de Calvaire, en plein développement à l’heure actuelle. La structuration de son aménagement est nécessaire afin d’avoir une vision globale du devenir du secteur.

Le périmètre de l’OAP englobe les zones UD (espaces ruraux), UDa (polarités secondaires), une ou deux parcelles classées en zone UDb (espaces ruraux peu urbanisés), et traverse une zone A (agricole). Il intègre une bande d’environ 150 mètres au nord de la D2, et est délimité au Sud par les lotissements nouvellement implantés (incluant cependant des liaisons viaires liant ces lotissements au reste de la zone) à l’Ouest par le chemin vicinal de Dugazon, et à l’Est par la ravine. La zone est desservie actuellement par la route départementale D2, voie principale, et par des voies de desserte secondaires.

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Périmètre de l’opération


Le PADD définit le secteur Calvaire comme un pôle secondaire mixte à renforcer

• Mettre en valeur les patrimoines urbain et rural de la ville

• Optimiser l'urbanisation du foncier disponible au sein des pôles constitués

• Focaliser le développement résidentiel sur les pôles identifiés

• Développer le commerce et les équipements de proximité

• Aménager des circuits de pleine nature

• Améliorer le partage de l'espace public sur les liaisons existantes à travers une meilleure dissociation des flux

• Création de nouveaux espaces publics (favoriser l'émergence de pôles de quartier)

• Requalifier les réseaux existants (mise aux normes des équipements existants)

• Définir des corridors écologiques en s’appuyant sur les continuités existantes, les trames vertes et bleues

• Protéger certains espaces naturels et espaces boisés afin de permettre des continuums écologiques transversaux entre Grande Terre et Basse Terre

En plus des orientations du PADD, l’OAP répond aux objectifs suivants :

• Affirmer certains principes d’aménagement du site dans sa globalité afin d’assurer une première cohérence d’ensemble à l’opération.

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• Structurer l’articulation entre les différentes fonctions présentes dans le quartier.

• Accompagner le développement du secteur par des aménagements adéquats, notamment en termes de liaisons viaires.

• Implanter de nouveaux commerces et équipements de proximité au cœur de la zone.

• Favoriser le développement des modes de déplacements « doux » au sein du quartier, notamment entre les zones d’habitat et les équipements et commerces.

• Préserver les grands espaces verts centraux, poumons du quartier, actuellement entourés par des zones d’habitat.

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Analyse préliminaire

Une trame viaire désordonnée et discontinue, à réorganiser

À l’exception de la D2 qui traverse le secteur de sud-est au nord-est, la trame viaire du quartier de Calvaire s’est structurée de manière spontanée, au gré des besoins de logements et de mobilité, et sous des contraintes géographiques et topographiques (ravines, pentes…). Il en résulte un maillage du territoire déstructuré et discontinu. La D2 fait quasiment à elle seule le lien direct entre les deux voies latérales qui bordent le secteur d’étude à l’est et à l’ouest : Le Chemin de Dugazon et le Chemin de Calvaire. La discontinuité se traduit également par la présence de plusieurs impasses, surtout au sud du secteur, qui enclavent les lotissements nouvellement construits. Le développement du secteur va induire une augmentation en termes de flux. Ainsi, des connexions sont à créer pour pallier ce manque d’articulation de la trame viaire. Elles viendraient améliorer la lisibilité du territoire, et le quotidien des habitants du secteur. Une des voies potentielles viendrait assurer un lien direct entre les deux voies latérales pour ainsi soulager la D2, et assurer une fonction de desserte pour la zone au nord de cette dernière, relativement urbanisée. La création des deux autres voies nouvelles, au sud du secteur, est motivée par une nécessité d’articulation et de continuité viaire, puisqu’elles feraient le lien les impasses pour une meilleure accessibilité entre les nouveaux lotissements et le cœur du pôle secondaire (zone Uda). Il ne s’agit pas ici de créer de nouvelles voies de transit, mais bien d’améliorer la desserte pour prévenir le futur développement du quartier.

Voies existantes

Voies existantes Connexions à créer

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Une trame verte et bleue bien présente, à préserver

La trame verte et bleue s’affirme sur le secteur. Les cours d’eau, les ravines, quadrillent la zone. Ils bordent le périmètre d’étude comme ils le pénètrent, faisant du quartier Clavaire un véritable « quartier jardin ».

Ils sont accompagnés d’espaces verts à tendance boisés. Présents au cœur du quartier, ils sont les poumons verts, permettant de rendre le cadre de vie des habitants agréable. Les espaces verts au cœur de quartier seront donc à conserver et à valoriser dans la mesure du possible, notamment par la réalisation de la liaison douce prévue, mais également pour conforter le caractère de « quartier jardin » du secteur Calvaire. Les espaces sélectionnés (rayés verts) sont classés en zone UD (espaces ruraux) sur le plan de zonage prochainement approuvé (les autres étant classés en zone A). Leur préservation garantirait le renforcement de la protection des ravines (dont l’état se dégrade par les constructions de plus en plus proches et les infrastructures qui les traversent) et la présence d’espaces boisés dans un cœur de quartier voué à se densifier. Une composition urbaine, à articuler La composition urbaine du secteur s’est faite de manière désorganisée, au fil du temps et des constructions des voies. Les zones de tissu urbain compact, bien que situées de part et d’autre de la D2, sont morcelées et manquent de connexion. Les zones de tissu urbain diffus bordent les voies secondaires. La zone d’équipements (stade, école élémentaire, école maternelle, chapelle) vient conforter un cœur de quartier qui souhaite s’affirmer, et qui participe au « bien vivre » local. Tout en préservant les espaces boisés qui entrecoupent les zones de tissu urbain compact, il s’agit ici d’articuler les différents éléments qui composent le paysage urbain afin de conforter le cœur de quartier et d’encourager son bon développement.

Cours d’eau Espaces verts à tendance boisés

Espaces boisés à préserver et à valoriser

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De cette manière, l’installation de commerces et d’équipements le long de la D2 constituerait un point de centralité qui ferait converger les zones de bâti compact comme les zones de bâti plus diffus. Enfin, une voie douce (parcours sportif ?) permettrait de relier les éléments centraux et représentatifs : les équipements et commerces, les zones résidentielles, les bords des ravines, les espaces boisés.

Tissu urbain diffus Tissu urbain compact Zone d’équipements

Eléments et/ou principe d’articulation à trouver

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Principes d’aménagements à respecter Programmes constructibles L’OAP permet une mixité des fonctions le long de la départementale D2, où la mixité fonctionnelle à l’échelle de la construction est encouragée. Accès Le développement du secteur devrait induire une augmentation en termes de flux. La départementale D2 devra donc être doublée d’une voie de desserte secondaire plus au Nord, permettant à la fois de structurer le maillage viaire et de soulager la départementale. Les voies de desserte résidentielle situées à l’Est du chemin de Dugazon sont pour la plupart en cul-de-sac. Une nouvelle voie sera donc crée à leur extrémité afin de relier ces différentes voies de desserte entre elles et de remailler le quartier. Les lotissements nouvellement construits au sud de la D2 sont relativement enclavés, une voie de desserte viendra les relier au chemin de Dumontier, plus au Sud. Liaisons douces Une boucle de liaison douce (bande de 4 mètres de large minimum dédiée aux piétons et/ou vélos) devra être aménagée au cœur du quartier, reliant les secteurs d’équipements et les zones d’habitat. Cette liaison s’appuiera au Sud sur les différentes ravines présentes, et reliera les différents espaces verts présents qui seront à conserver. Cadre de vie, paysage et espace public Les principaux espaces verts présents au cœur du quartier sont des « poumons verts », sur lesquels repose la qualité du cadre de vie des habitants. Ils devront donc être conservés et valorisés, notamment à travers la réalisation de la liaison douce prévue. La réalisation d’opérations de construction dans la zone légendée « espaces verts à valoriser » est interdite. Formes urbaines et architecturales, implantation du bâti Le long de la RD2, les constructions devront être implantées parallèlement à la voie de façon à constituer un front bâti (continu ou discontinu), et en respect des règles de retrait et de hauteurs du secteur d’implantation. Une implantation à l’alignement est possible sur les zones indiquées au plan dès lors qu’une partie au moins des RDC est occupée par des locaux dédiés à l’artisanat et au commerce ou équipement. Les constructions concernées pourront admettre une hauteur de R+2+C au lieu de R+1+C, soit 10 m à l’égout et à l’acrotère.

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2.3.3 - LES JUSTIFICATIONS DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

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2.3.3.1 - CADRAGE GENERAL SUR LA REVISION DU POS ET L’ELABORATION DU PLU

LES OBJECTIFS DE LA REVISION Le POS de Baie-Mahault a été approuvé le 8 décembre 1992. Par délibérations des 9 juillet 2003 et 8 mars 2005 le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du POS et l’élaboration du PLU. Les principaux objectifs de l’élaboration du PLU, consiste à : - déboucher sur l’élaboration d’un PLU de qualité, pour permettre un

développement harmonieux de la commune, fixant ainsi des orientations urbaines et architecturales claires, en fonction de la spécificité de chaque quartier,

- figer et maitriser l’évolution des zones urbaines et d’activités sur la commune, - d’assurer efficacement la protection des espaces naturels, agricoles et boisés.

LES PRINCIPALES EVOLUTIONS DU POS AU PLU Les évolutions du zonage et les dispositions règlementaires définies par le Plan Local d’Urbanisme se justifient par : - la mise en œuvre des grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme

définies dans le PADD, - et l’intégration des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis

l’élaboration du POS. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme-Habitat du 2 juillet 2003 et la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ont profondément remanié les outils réglementaires du PLU. Figurent parmi les changements apportés par le PLU : - la réalisation d’un Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD)

qui inscrit la notion de projet au cœur du PLU, - la possibilité de réaliser des orientations d’aménagement et de programmation

sur les quartiers ou secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à restructurer ou à aménager,

- l’obligation de mener en parallèle de l’élaboration du PLU, une démarche d’évaluation de ses incidences sur l’environnement,

- le changement partiel de dénomination et de nature des zones (zone ND devient zone N),

- la suppression des zones NB, dédiées aux zones d’habitat diffus, - l’intégration des dispositions applicables aux zones d’aménagement concerté

dans le PLU. La loi SRU a supprimé le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ), les règles d’urbanisme sont régies par le PLU.

- les modifications dans la structure du règlement : suppression de l’article 15 sur le dépassement de COS, refonte des articles 1 et 2, forte réduction de la possibilité d’édicter des minima parcellaires

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L’élaboration du PLU, conduit, par rapport au POS à : - des évolutions de zonage, - la mise en œuvre d’outils complémentaires pour la préservation de la diversité

commerciale, la diversification de l’offre de logements, etc., et l’adaptation des outils existants, tels que les emplacements réservés,

- l’adaptation des dispositions réglementaires traduisant les objectifs poursuivis dans chaque secteur de la commune.

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2.3.3.2 - LES PRINCIPES DU ZONAGE

PREAMBULE Le Plan Local d’Urbanisme peut découper le territoire communal en 4 types de zones distinctes, auxquelles correspond un règlement composé de 14 articles : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), la zone agricole (A) et la zone naturelle (N). Chaque zone réunit des ensembles relativement homogènes, pour lesquels un projet commun d’évolution et de protection a été adopté. Les spécificités des secteurs de la commune sont restituées par la déclinaison des grandes zones en secteurs : UAa, UCa, Na, etc. Le zonage et le règlement sont conçus comme un dispositif de « pilotage » de l’évolution urbaine et un outil de mise en œuvre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le règlement du PLU s’est attaché à traduire les réalités et les spécificités du tissu urbain existant. Il intègre les nécessaires évolutions des constructions existantes, offre des possibilités de renouvellement au sein du tissu urbain, définit les règles de construction des nouvelles implantations et protège les zones naturelles.

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines couvrent à la fois l’ensemble des espaces urbains constitués et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles ont vocation à accueillir un tissu qui correspond autant aux fonctions résidentielles qu’à celles d’activités, de services, d’équipements publics ou d’intérêt général. La subdivision du territoire communal en plusieurs zones vise à : - tenir compte de la vocation dominante de chacun des territoires, même s’il

apparaît qu’elles se caractérisent pour la plupart par leur mixité, - marquer la volonté de respecter les spécificités des tissus urbains rencontrés

et de conforter les caractéristiques morphologiques existantes : natures, densités, aspect architectural, occupation du sol et admettre une mutation plus ou moins importante du tissu urbain selon les sites.

Le PLU délimite dix zones urbaines, organisées en deux grandes catégories : - les zones urbaines mixtes, au sein desquelles peuvent être implantées des

habitations, mais également équipements et activités compatibles avec la fonction résidentielle. Appartiennent à cette catégorie les zones UA, UC, UD et UM

- les zones urbaines “ spécialisées “, l’une dédiée principalement aux équipements, la zone UF, et les autres aux activités : les zones UN, UP, UR, UV et UX.

Les zones urbaines couvrent 1957 ha, soit environ 40,8 % du territoire communal.

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Les zones urbaines à vocation mixte Les zones urbaines mixtes apparaissent comme l’espace privilégié pour développer des fonctions résidentielles dans un contexte de mixité sociale tout en admettant l’implantation des activités compatibles avec les habitations. La zone UA

! Caractère de la zone La zone UA est une zone agglomérée dense correspondant au centre bourg historique et à ses secteurs d’extension, destinée aux constructions à usage d’habitation, individuelle ou collective, mais aussi aux activités nécessaires pour assurer le dynamisme de ce centre.

" Le secteur UAl correspond au secteur de la zone UA en continuité du tissu urbain situé sur la façade littorale.

Deux secteurs correspondent au cœur du bourg ancien et répondent à un enjeu fort de mise en valeur du patrimoine :

" le secteur UAp1 couvre le cœur du centre bourg historique, " le secteur UAp2 correspond à l’extension du centre bourg historique et notamment à

la rue de la République.

! Évolution POS – PLU On observe de légers changements de périmètre de la zone UA entre POS et PLU de façon à prendre en compte les évolutions de la zone et de mieux définir les différents éléments la constituant :

" les équipements publics (cimetière, bibliothèque) sont exclus de la zone UA et sont classés en secteur UF qui correspond mieux à leurs caractéristiques,

" le long du littoral, la bande correspondant aux 50 pas géométriques est exclue du secteur UA et est classée en zone NL (zone naturelle à vocation touristique et de loisirs) afin de mieux protéger la zone tout en poursuivant son aménagement à des fins touristiques et de loisirs.

La zone UA permet une large mixité des fonctions et affiche une compacité plus élevée que sur les autres zones. La règle de hauteur (article 10) est modifiée suivant les différents secteurs : R+C dans le secteur UAp1, R+2 dans le secteur UAl et R+1+C dans le reste de la zone. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (article 11) sont développées et abordent tous les éléments extérieurs. Un inventaire du patrimoine remarquable réalisé par le CAUE précise pour les éléments relevés les prescriptions en la matière. Ces éléments sont marqués sur le plan de zonage du centre bourg par un astérisque (voir planche de zoom sur le centre bourg). Ces évolutions ont pour objectif de clarifier le règlement, ainsi moins sujet à interprétation. L’ensemble des articles a été rédigé en ce sens. La zone UA représente une surface de 31,4 Ha soit 0,7% du territoire de la commune.

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La zone UC ! Caractère de la zone La zone UC est une zone à vocation mixte résidentielle, destinée aux constructions à usage d’habitation, individuelle ou collective, mais aussi aux activités nécessaires pour assurer le dynamisme de ces quartiers. Elle couvre la périphérie du centre-bourg, correspondant aux quartiers Moudong Nord – Café – Belcourt - Mérosier-Narbal - La Jaille.

" Le secteur UCa correspond aux quartiers du Stade – Café – Fond Richer – Agathon – la Jaille.

" Le secteur UCb correspond aux quartiers Fond Richer – Beausoleil – Trioncelle. " Le secteur UCr correspond au quartier Longville – Trioncelle.

Cette zone correspond à une urbanisation plus récente comprenant des constructions de plus grande hauteur. ! Évolution POS – PLU Les principales évolutions concernent les regroupements de zones suivants :

" l’ancien secteur UB du POS devient UCb au PLU, " les anciens secteurs UBb deviennent UC au PLU, " les anciens secteurs UBc et UCc deviennent UC au PLU.

L’objectif principal de ces regroupements est de simplifier la lecture du PLU et son application. La superficie totale de la zone UC est de 192 ha, soit 76 ha de plus qu’au POS. Cette augmentation est liée au regroupement des anciennes zones UB et UC du POS.

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La zone UD

! Caractère de la zone La zone UD correspond au tissu bâti aggloméré, à vocation principale résidentielle des parties sud et ouest de la commune. Elle rassemble la majeure partie des surfaces urbanisées de la commune, soit 957,8 ha. Elle comprend deux secteurs :

" le secteur UDa, spécifique aux polarités secondaires, " le secteur UDb, dédié au tissu urbain plus aéré, au sein de la zone UD

! Évolution POS – PLU La zone UD voit sa superficie augmenter par rapport au POS (de 400 ha à 957,8 ha). Cette augmentation est principalement due au fait quʼelle représente une fusion entre deux anciennes zones du POS : la zone UD et la zone UE, qui ont été regroupées au sein dʼune même zone UD au PLU. Afin de répondre aux objectifs de densification du SAR, cette fusion a été suivie dʼune augmentation de COS pour lʼancienne zone UE, qui passe de 0,20 à 0,30. Le secteur UDa connaît également une augmentation de COS : il est maintenant de 0,50 pour les secteurs dʼhabitat et de 0,80 pour les activités et équipements. Le secteur UDb correspond quant à lui à une partie des anciennes zones NB, qui ont été classées au PLU soit en zone agricole lorsque leur caractère agricole est révélé, soit en secteur urbanisé lorsquʼil sʼagit dʼune zone construite et dans un souci de continuité du tissu urbain. Ainsi, 123 ha ont été classés en secteur urbain UDb soit environ la moitié des anciennes zones NB (qui représentaient 237 ha au POS). Ces secteurs sont également voués à être densifiés, leur COS passant de 0,10 à 0,20 dans le PLU. Enfin, lʼaugmentation de superficie de la zone UD sʼexplique par lʼurbanisation effective de la majeure partie des zones à urbaniser à dominante habitat (INA et IINA) présentes au POS.

La zone UM ! Caractère de la zone

La zone UM correspond à une zone mixte composée de tissus résidentiels et de sites d’activités économiques, réalisée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée de Moudong. Elle comprend dix secteurs :

" les secteurs UMa, UMb, UMe, UMg (dont le sous secteur UMg1), UMi et UMs, reprenant les particularités des zones des zones d’aménagement concertée (ZAC) de Moudong Sud et de Moudong Centre,

" les secteurs UMp et UMr, reprenant les particularités des zones de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Houelbourg Sud.

Elle concerne une surface de 52,8 ha, et se retrouve dans le secteur de Moudong.

! Évolution POS – PLU

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La zone UM est une création du PLU, et remplace au POS des secteurs des zones I NA, II NA, et III NA, zones dʼurbanisation future correspondant à la ZAC de Moudong Sud, de Moudong Centre et de Houelbourg Sud.

Les zones urbaines “ spécialisées “ La zone UF

! Caractère de la zone La zone UF correspond aux équipements publics ou privés d’intérêt collectif et de services publics, occupant des emprises importantes. Ces équipements sont de différentes natures : sportive, scolaire... La zone UF comprend trois secteurs :

" le secteur UFa dédié aux équipements réalisés dans le cadre de la zone d’aménagement concertée de Moudong

" le secteur UFl, spécifique aux équipements réalisés sur le littoral du bourg " le secteur UFm dédié aux installations militaires

La PLU classe 164 ha en zone UF. Elle concentre principalement les secteurs au centre et à l’Est de la commune (à proximité de Trioncelle, le secteur du Vélodrome, de Morne Bernard, la Jaille, le centre-ville). ! Évolution POS – PLU La zone UF a peu évolué durant la transformation du POS en PLU. La création dʼéquipements sur le littoral du centre bourg (secteur UFl) et pour le groupe scolaire de Convenance est la principale évolution, dʼautres créations dʼéquipements ponctuels venant également sʼajouter à cette zone. Lʼaugmentation de 20 ha de sa superficie par rapport au POS marque la volonté communale dʼaméliorer les équipements notamment du centre bourg et des pôles secondaires.

La zone UN

La zone UN correspond à une zone dédiée aux activités, réalisée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée de Moudong. Elle comprend quatre secteurs : le secteur UNa, le secteur UNb, le secteur UNc et le secteur UNd. Ces secteurs sont la transcription des zones identifiées aux RAZ des ZAC de Moudong Sud et Centre, avec la correspondance suivante :

- la zone ZCa de Moudong Sud devient UNa, - la zone ZCb de Moudong Sud devient UNb, - les zones ZX de Moudong Sud et Centre deviennent UNc, - la zone ZC de Moudong Centre devient UNd.

Cette zone correspond à la ZAC de Moudong Sud et Moudong Centre et représente une superficie de 55,6 ha.

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La zone UP

! Caractère de la zone La zone UP est une zone spécifiquement dédiée aux activités économiques industrielles, artisanales, commerciales... Elle correspond à la zone portuaire, industrielle et commerciale de la Pointe de Jarry et représente une surface de 83,4 ha.

! Évolution POS – PLU La zone UP, déjà présente au POS, connaît peu dʼévolutions :

- l’extension de la zone portuaire à l’Est et au Sud augmente la surperficie, - une bande naturelle N est préservée à l’Ouest afin de protéger le littoral.

La zone UR

! Caractère de la zone La zone UR correspond à une zone dédiée aux activités, réalisée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée de Grande Voie. Elle comprend deux secteurs : les secteurs URa et URb, transcriptions directes des zones du PAZ de Grande Voie ZA2 pour le secteur URa et ZA4 et ZA5 pour le secteur URb. ! Évolution POS – PLU La zone UR correspond à la zone III NAa au POS. Toutefois, cette dernière voit son périmètre rétrécir puisque la zone UR représente 8,2 ha contre 10,5 ha au POS dû au classement d’une partie non construite de la zone III NAa en zone naturelle N.

La zone UV La zone UV correspond à une zone dédiée aux activités, réalisée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concertée de Houelbourg. Elle comprend trois secteurs : le secteur UVa, qui comprend deux sous-secteurs UVaa et UVab, et le secteur UVc, reprenant les particularités des zones de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de Houelbourg. ! Évolution POS – PLU La zone UV remplace certains secteurs des zones II NA et III NA du POS, avec les correspondances des zones du PAZ suivantes :

- la zone ZA de Houelbourg III devient le secteur UVa, - le secteur ZAb de Houelbourg III devient le sous secteur UVab, - la zone ZH de Houelbourg Sud devient le secteur UVc.

La zone UV représente 57,4 ha au PLU.

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La zone UX

! Caractère de la zone La zone UX est une zone dédiée aux activités économiques artisanales, commerciales et de bureaux. Elle correspond aux secteurs de Jarry – Houelbourg, Jabrun et Destrellan. Elle représente une surface de 361,2 ha. La zone UX comprend deux secteurs : un secteur UXa spécifiquement dédié aux activités économiques industrielles, artisanales et commerciales et un secteur UXe correspond à la centrale EDF. ! Évolution POS – PLU

La zone UX du PLU intègre les anciennes zones UY du POS, qui correspondent au même type dʼactivités et ont donc été fusionnés. Lʼextension de la zone de Jarry à lʼOuest est également une évolution. En contrepartie, des zones naturelles ont été reconquises à lʼEst sur les parties non construites correspondant notamment aux canaux. Ces paramètres contribuent à lʼaugmentation surfacique de la zone UX par rapport au POS (de 317 ha à 361,2 ha). LES ZONES A URBANISER

En vertu de l’article R. 123-6 du Code de l’urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser, dites AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le code de l’urbanisme distingue deux catégories selon que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone, ont ou n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone : - Les zones 1AU sont destinées à être urbanisées à court terme, dans la

mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme,

- Les zones 2AU regroupent les secteurs non équipés destinés à accueillir à moyen ou long terme les projets sous forme d’extensions urbaines futures de la commune. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU se fera dans le cadre d’une procédure de modification ou de révision du PLU.

Les zones à urbaniser couvrent 188 ha, soit environ 3,9 % du territoire communal. Les zones à urbaniser constituent les principaux sites de développement et d’évolution de la commune. Leur urbanisation doit, en s’appuyant sur la trame des équipements existants, contribuer à compléter et finaliser la logique de développement urbain engagée. L’urbanisation des zones à urbaniser et des sites de renouvellement et terrains libres existants en zone urbaine doit permettre de répondre aux objectifs visant à inscrire le PLU de Baie-Mahault dans une dynamique durable de création et de diversification de l’emploi et à garantir un équilibre démographique et urbain.

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Conformément aux objectifs du SAR, les zones à urbaniser sont situées en continuité de l’existant. Les zones 1AU se subdivisent en trois zones : - une zone mixte, à dominante résidentielle : la zone 1AU, correspondant aux

secteurs de développement, - des zones spécialisées : une zone à vocation d‘équipements, la zone 1AUF et

une zone à vocation économique, la zone 1AUX.

La zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation mixte L’inscription de zones à urbaniser à vocation mixte vise à permettre le développement de la partie des besoins en logements nécessaires pour répondre aux objectifs démographiques et participe à l’objectif fixé par le PADD de structurer les pôles urbains secondaires. La zone 1AU

! Caractère de la zone La zone 1AU est destinée à recevoir, à court ou moyen terme, le développement mixte résidentiel de la commune. Elle couvre le site de Trioncelle. Elle comprend trois secteurs :

- 1AUa situé en continuité du tissu urbain et ayant vocation à structurer le tissu urbain communal,

- 1AUb situé en périphérie des pôles secondaires, - 1AUd, spécifique au site de Wonche.

! Évolution POS – PLU

Les zones 1AU correspondent aux zones INA du POS, et II NA du POS pour le secteur 1AUd. La zone 1AUb de Bergnolle correspond à une partie d’une ancienne zone NB qui n’a pas été construite. Les zones 1AUb de Dumonter et Gossain correspondent à d’anciens secteurs agricoles accueillant un grand nombre de constructions. Ces zones sont toutes desservies par des réseaux à proximité : les voiries, réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de ces zones.

La zone à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation d’équipements

Le PLU définit une zone à urbaniser à court ou moyen terme à vocation d’équipements répondant à l’objectif du PADD d’intensifier la diversité des fonctions dans le centre-bourg élargi.

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La zone 1AUF

! Caractère de la zone La zone 1AUF est une zone à urbaniser, à court ou moyen terme, destinée à recevoir des équipements. Elle représente une superficie de 19 ha. Elle comprend les secteurs de Belcourt, Trioncelle et la Sablière.

! Évolution POS – PLU La zone 1AUF intègre la zone UF non construite de Belcourt et la zone I NA au Sud de Belcourt. Elle reprend également la zone IINAd de Trioncelle. Concernant la Sablière, le secteur délimité est artificialisé et est voué à accueillir un lieu d’amarrage pour les bateaux.

Les zones à urbaniser à court ou moyen terme, à vocation économique

Le PLU définit des zones à urbaniser à court ou moyen terme à vocation économique, traduisant l’objectif du PADD de conforter et de structurer le tissu économique de la commune. La zone 1AUX

! Caractère de la zone La zone 1AUX est une zone destinée à être urbanisée, à vocation spécifique d’activités économiques, accueil d’activités tertiaires, commerciales (9 ha).

! Évolution POS – PLU La zone 1AUX correspond à une partie de la zone III NAx de Houelbourg et à une partie de la zone IIINA de Grande Voie, zone d’ouverture à l’urbanisation dont la vocation est essentiellement économique.

Les zones à urbaniser à moyen ou long terme

La zone 2AUT

! Caractère de la zone La zone 2AUT est une zone à urbaniser, à moyen long terme, dédiée aux activités tertiaires, correspondant au site de Morne-Bernard orienté vers les nouvelles technologies de l’information et de la communication. ! Évolution POS – PLU Classée en zone I NA au POS, sa superficie se voit néanmoins réduite par la présence de la zone UM au PLU au sud du secteur et par la délimitation d’une zone N correspondant à la ravine la traversant.

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LA ZONE AGRICOLE La zone agricole couvre les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone agricole et ses secteurs couvrent 1096 ha, soit environ 23 % du territoire communal. La diminution de la superficie de la zone agricole au POS est principalement due à une évolution d’une zone anciennement agricole au POS, classée IINCa, qui est maintenant classée en zone naturelle remarquable NR suite à la mise en conformité avec le SAR qui le définit comme espace naturel à forte protection. Cette zone représentant une superficie de 72,5 ha, cela explique la diminution de superficie de la zone agricole du POS au PLU. La zone A

! Caractère de la zone La zone A est une zone agricole dédiée aux cultures diverses. Elle comprend un secteur Aa où sont permises les activités associées à l’exploitation agricole, de type gîte rural, en lien avec l’objectif affiché dans le PADD de « diversification des activités agricoles pour en assurer la pérennité. » Un secteur Ah correspond aux zones agricoles où des constructions sont présentes. Ce secteur est délimité de deux manières différentes :

- des pastilles englobent les constructions isolées dans les secteurs où la densité d’habitations est faible,

- lorsque de nombreuses constructions sont présentes dans le même secteur, la délimitation se fait de manière habituelle par zonage parcellaire.

Un secteur AP correspond aux secteurs à fort potentiel agronomique réservé à la production : dans ces secteurs, toute construction à usage d’habitation est donc interdite. Un sous-secteur AP1 correspondant aux zones agricoles littorales Nord-Est et interdit toutes constructions afin de préserver les paysages littoraux. ! Évolution POS – PLU La majeure partie des zones classées en agricole au POS, correspondant aux zones INC et IINC, gardent leur vocation agricole au PLU. Seules quelques modifications sont apportées liées à des déclassements limités qui sont compensés par le classement en zone agricole de nouveaux espaces en conformité avec le SAR. Ainsi, les espaces suivants sont ouverts à l’urbanisation :

- dans le secteur de Pasquereau, 3,5 ha sont ouverts à l’urbanisation afin de mieux organiser le territoire permettant ainsi de relier les lotissements déjà construits au Nord et au Sud de la zone,

- dans le secteur de Bonfils, 5,7 ha sont ouverts à l’urbanisation en continuité du tissu urbain et permettent de structurer le pôle secondaire de Calvaire en cohérence avec le PADD,

- dans le secteur de la Retraite, 6,4 ha sont ouverts à l’urbanisation en continuité du tissu urbain et permettront de mieux structurer le pôle secondaire de Convenance,

- dans le secteur de Dumonter, 9,7 ha sont ouverts à l’urbanisation en continuité du tissu urbain ; ce secteur comprend déjà un nombre important de constructions et sera conforté dans son organsiation,

- dans le secteur de Gossain, 5 ha sont ouverts à l’urbanisation en continuité du tissu urbain ; ce secteur comprend déjà un nombre important de constructions et sera conforté dans son organisation,

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- dans le secteur de Budan, 5,5 ha sont ouverts à l’urbanisation car accueillent déjà un nombre important de constructions mais ne dispose pas encore des équipements suffisants,

- dans le secteur de Raiffer, 4,3 ha sont également ouverts à l’urbanisation en continuité d’un tissu urbain déjà constitué.

En contrepartie, les secteurs suivants sont classés en zone agricole au PLU :

- dans le secteur de Pasquereau, 8,4 ha classés en II NAb au POS et donc voués à l’urbanisation sont classés en agricole au PLU,

- dans le secteur de Convenance, 40 ha destinés à l’urbanisation classés en II NA au POS sont restitués à l’agriculture au PLU.

- dans le secteur de Budan, 5,5 ha classés en IINA au POS sont également restitués à l’agriculture.

Enfin, une étude sur les zones humides de la commune a été réalisée sur le territoire communal et préconise certaines évolutions dans le zonage afin de mieux prendre en compte les corridors écologiques. Ainsi, notamment dans la partie Sud-Ouest de la commune, des bandes de terrain la plupart le long des ravines ont été classées en zone naturelle afin de prendre en compte cet objectif, en lien avec le PADD.

LA ZONE NATURELLE

Les zones naturelles et forestières couvrent les espaces qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Un des enjeux de la zone naturelle consiste à répondre à l’objectif du PADD visant à “ veiller au bon état écologique des écosystèmes, protéger et valoriser le patrimoine naturel et protéger la biodiversité “. La zone naturelle et ses secteurs couvrent 1552 ha, soit environ 32 % du territoire communal. La zone N

! Caractère de la zone

La zone N correspond aux grandes entités naturelles qu’il convient de protéger strictement par un zonage inconstructible. En application de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, alinéa 3, en vertu duquel « des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages », la zone N comprend six secteurs. Dans ces secteurs, soucieux de répondre au principe de “ capacité d’accueil limité“, le PLU encadre fortement la constructibilité admise. Les différents secteurs sont les suivants : - Le secteur Nr correspond aux espaces naturels remarquables situés pour la

plupart à proximité du littoral et dans le secteur du Parc National de la Guadeloupe.

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Ces espaces sont délimités précisément à la parcelle en conformité avec le SAR et son volet SMVM : « Il revient aux SCOT et aux PLU de préciser les contours des espaces remarquables du littoral à la parcelle. Cette délimitation précise doit être fondée sur la présence des éléments qui contribuent à leur donner un caractère remarquable et peut se traduire par une augmentation de la taille de l’espace considéré. » - le secteur Nl correspond aux espaces à vocation touristique et de loisirs, situés

sur le littoral du centre bourg et dans les secteurs de la Pointe à Donne et la Jaille ;

- le secteur Nm correspond au domaine public maritime situé sur le territoire

communal, - le secteur Nh correspond aux espaces naturels habités, - le secteur Nj correspond aux espaces naturels de jardin, situés notamment

dans les secteurs de Convenance et Agathon. ! Évolution POS – PLU La zone naturelle N connaît une forte croissance de sa superficie du POS au PLU, soit de 1108 ha à 1552 ha. Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs :

- une meilleure prise en compte des espaces fragiles, notamment les espaces littoraux Nord et Sud qui ont été classés en zone naturelle afin de mieux assurer leur protection,

- une étude sur les zones humides de la commune a été réalisée, délimitant précisément les différentes zones humides de la commune. Ces espaces sont repris en zone naturelle au PLU, et notamment les boisements ripicoles du Sud-Ouest. Ce changement traduit également l’objectif du PADD de recréer les continuums écologiques.

437

LE BILAN DES SURFACES Le bilan des surfaces est le suivant :

POS PLU

Zones urbaines 1439 ha 1956 ha

Zones à urbaniser 685 ha 188 ha

Zones agricoles 1146 ha 1096 ha

Zones naturelles Zones NB

1108 ha 237 ha

1552 ha -

438

2.3.3.3 - LES JUSTIFICATIONS DES PRINCIPES REGLEMENTAIRES

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

Mode d’emploi du règlement Le règlement permet de connaître les règles applicables à un terrain donné. Préalablement à la lecture des règles applicables à la zone qui couvre le terrain, il est nécessaire de se référer au titre I « Dispositions générales ». Ce titre I présente les législations relatives à l’occupation des sols s’appliquant en sus des dispositions du PLU et les dispositions qui s’ajoutent à celles définies par le règlement de la zone. Après avoir relevé le nom de la zone correspondant au terrain sur le plan de zonage, la lecture du document s’effectue de la manière suivante : - lecture du chapitre correspondant à la zone présentant le corps de règles

applicables au terrain, et dans certains cas, les dispositions propres à certains secteurs de la zone,

- lecture, le cas échéant, de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) se rapportant au terrain concerné. Cinq OAP complètent le dispositif règlementaire. Elles concernent les secteurs du centre bourg, de Trioncelle, de Morne Bernard, de Convenance et de Calvaire,

- lecture des annexes du PLU, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques qui ne relèvent pas directement du PLU, et qui peuvent préciser les règles applicables sur certains terrains.

Les dispositions générales Ce titre I a pour objectif de rappeler les législations qui s’imposent en sus des dispositions du Plan Local d’urbanisme mais contient aussi les règles édictées par le PLU, applicables dans toutes les zones. Le titre I précise notamment les dispositions applicables : - aux adaptations mineures, - à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du

règlement,

Le PLU reprend, dans les dispositions générales, le principe de la jurisprudence Sekler (Conseil d’Etat, 27 mai 1988, Sekler, n°79730), qui prévoit que “ la circonstance, qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions “. Il précise ainsi que lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

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# qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

# ou d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, dans la limite de 30 cm d’épaisseur,

# ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone. Un certain nombre de dispositions organisent en effet l’évolution des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du présent règlement.

- à la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins

de 10 ans, - à la prise en compte, dans le projet, du caractère ou de l’intérêt des lieux

avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

Dans cet article des dispositions générales, le PLU rappelle les dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, en vertu duquel, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- à la performance énergétique et aux énergies renouvelables dans les

constructions, - aux emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations

d’intérêt général et aux espaces verts,

- aux espaces boisés classés, repérés aux documents graphiques au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme,

- aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de

plusieurs bâtiments.

Le PLU fait application des dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, en précisant que, dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, les règles qu’édicte le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance. - Et à la prise en compte des risques liés aux canalisations de transport de

matière dangereuse.

Le PLU, sensible à la prise en compte des risques, rappelle dans cet article que la commune de Baie-Mahault est traversée par 10 canalisations de transport de matières dangereuses, qui donnent lieu à des contraintes.

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Les règlements de zone Dans chacune des zones, le préambule, après une définition générale de la zone, attire l’attention des constructeurs sur l’existence des risques marquant le territoire communal. Le préambule précise qu’il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Chaque règlement de zone se décline en quatorze articles : - les articles 1 et 2 déterminent ce qu’il est interdit de construire dans la zone ou

le secteur donné et ce qui est soumis à conditions particulières, Il résulte de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme que le PLU peut réglementer « les occupations et utilisations du sol interdites et les occupations du sol soumises à des conditions particulières ». Ainsi, l’article 1 fixe les occupations et utilisations du sol interdites. L’article 2 soumet certaines occupations et utilisations du sol à des conditions particulières fondées sur des critères objectifs : risques, nuisances, préservation du patrimoine, urbanisme. Dès lors qu’une occupation ou utilisation du sol ne figure dans aucun de ces deux articles, elle est admise dans la zone concernée. - les articles 3 et 4 précisent comment le terrain doit-il être desservi par les

réseaux pour être constructible (accès, voirie, réseaux d’eau potable, d’assainissement, etc.)

- l’article 5 précise si une superficie minimale est exigée pour qu’un terrain soit

considéré comme constructible,

- les articles 6, 7 et 8 définissent les règles d’implantation des constructions sur le terrain : par rapport à la voie, par rapport aux limites séparatives, et entre elles sur un terrain,

- l’article 9 fixe l’emprise au sol maximale des constructions,

- l’article 10 indique la hauteur maximale des constructions,

- l’article 11 fixe des règles relatives à l’aspecte extérieur des constructions,

- l’article 12 permet de déterminer le nombre de places de stationnement exigé

en fonction du projet de construction,

- l’article 13 définit les règles applicables aux espaces libres, et par exemple, les obligations de végétalisation pour chaque terrain,

- l’article 14 fixe le coefficient d’occupation des sols admis, qui détermine le

nombre de m2 de surface de plancher pouvant être réalisé en fonction de la superficie des terrains.

PRESENTATION DES PRINCIPES REGLEMENTAIRES Les principes de développement durable ont guidé l’élaboration du dispositif réglementaire du PLU de Baie-Mahault.

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La diversité des fonctions urbaines et la mixité dans l’habitat Le projet de PLU de Baie-Mahault définit : - un principe de mixité fonctionnelle à l'échelle des zones à dominante

résidentielle, en admettant les destinations compatibles avec la présence d’habitation,

- et un principe de mixité à l'échelle de la commune : en identifiant une zone à vocation économique, le projet de PLU organise les conditions du maintien et du développement des activités.

La mixité des fonctions dans les zones UA, UC, UD, UM et 1AU

! La diversité des fonctions dans les zones mixtes Le PADD identifie un enjeu de mise en valeur “ de l’identité du bourg élargi et intensification de la diversité des fonctions“ et la nécessité d’offrir “une mixité de logements, commerces et de services “. Les zones urbaines mixtes sont, par définition, des zones où la mixité fonctionnelle prévaut. Le contenu des articles 1 et 2 du règlement des zones mixtes vise à permettre le maintien d’une diversité des fonctions urbaines, nécessaire au renforcement de l’attractivité urbaine et la réduction des déplacements automobiles. Le règlement permet l’implantation d’habitations mais également de commerces, d’activités artisanales, de bureaux, des équipements, etc. Dans les zones mixtes, zones UA, UC, UD, UM et 1AU, seules les constructions non compatibles avec leur vocation résidentielle comme celles destinées à l’industrie, sont interdites. Le règlement précise par ailleurs que sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature ou leur importance, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Si elles ne sont pas interdites par l’article 1 des règlements des zones mixtes, l’article 2 soumet à conditions particulières les activités et la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : - que des dispositions soient prises pour éviter une aggravation des nuisances et

des risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les

infrastructures existantes. Cette disposition vise à ne pas interdire de manière générale les ICPE, afin de ne pas empêcher l’installation de celles qui seraient nécessaires au fonctionnement d’activités de proximité (laverie, boulangerie, pressing, par exemple). Les entrepôts sont également soumis à conditions particulières (à l’exception de la zone UM) afin que ne puissent être implantés dans ces zones, que des entrepôts de taille limitée (moins de 200 m2 de surface de plancher) et, en zone UA, UD et 1AU, nécessaires au fonctionnement d’un commerce

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Les zones mixtes sont reconnues par le PLU comme étant l’espace privilégié pour développer les fonctions résidentielles tout en encourageant une diversification des fonctions économiques. Ce principe vise à développer l’offre urbaine de proximité : la recherche d’une multifonctionnalité des espaces par une dispersion dans le tissu résidentiel d’activités non génératrices de nuisances permet de diminuer les déplacements au sein de la commune.

! La préservation de la diversité commerciale Le PADD énonce un enjeu de développement du commerce et de la vocation de pôle de services, notamment en améliorant la qualité de l’offre commerciale. Pour traduire l’objectif du PADD, le règlement fait application des dispositions de l’article L.123-1-5.7bis° du code de l’urbanisme qui dispose que le règlement du PLU peut “ identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. “. Afin d’assurer la préservation de la diversité commerciale le long des linéaires commerciaux du centre-ville des mesures de protection sont mises en place par le PLU le long des rues de la République et Jean Jaurès. Le règlement met en œuvre une mesure protectrice en interdisant le changement de destination vers une destination autre que commerciale ou artisanale des locaux, situés en rez-de-chaussée, en front de rue ou d’espace public, destinés au commerce ou à l’artisanat. Sur ces linéaires, l’objectif poursuivi par le PLU consiste à empêcher que des locaux, situés en front de rue, adaptés à l’exercice d’une activité commerciale, ne soit transformés en logement. Il cherche à éviter que de lourds travaux et modifications de façades qu’entrainent le plus souvent des changements de destination (fermeture de vitrine, etc.) rendant impropre le local au retour d’une activité commerciale. Les locaux artisanaux, qui sont souvent également adaptés à l’exercice d’une activité commerciale, sont également visés par cette mesure.

Outre la mise en œuvre de l’outil de préservation de la diversité commerciale dans le centre-ville, le PLU met en place un dispositif visant à encourager la réalisation d’activités au sein des polarités secondaires à développer, identifiées par le PADD. Afin de faciliter leur implantation au sein du secteur UDa, dédiée à ces polarités secondaires, le règlement prévoit une exonération de places de stationnement pour les commerces de moins de 80 m2 de surface de plancher, aire de stockage non compris. Le règlement du secteur UDa prévoit par ailleurs, des règles de COS différenciées selon la destination des constructions, faisant bénéficier les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux bureaux d’un COS plus important (COS de 0,80) que les autres destinations (COS de 0,50). La volonté d’encourager l’implantation commerciale au sein de ces polarités se traduit également par la définition de règles de densité dans le secteur UDa plus importante que dans le reste de la zone, pour favoriser une intensification urbaine au sein de ces secteurs, favorable à l’implantation d’activités économiques.

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! Les mesures facilitant la mise aux normes et lʼimplantation des équipements

Le PADD fixe des objectifs visant à développer les équipements de proximité, à “ développer une offre en équipement à vocation communale et intercommunale “ et à “ assurer une plus grande proximité entre équipements de proximité (écoles) et les zones d’habitat “. Répondant à cet objectif, le règlement du PLU autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINSPIC) sans restriction dans les zones urbaines. Il définit des dispositions relatives à l’implantation des constructions (articles 6, 7 et 8) plus souples pour les équipements que pour les autres constructions afin de ne pas empêcher leurs implantations ou leur mise aux normes. Poursuivent le même objectif les dispositions prévues aux articles 10, 11 et 13 des règlements de zone exonérant les CINSPIC des règles de hauteur maximale, des dispositions sur les toitures et des obligations de paysagement et de végétalisation imposées aux autres constructions. Il en est de même de la non application de la règle de COS aux CINSPIC lorsque le règlement de zone en prévoit une. La diversité de l’offre de logements dans les zones urbaines mixtes La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) a mis à la disposition des PLU un outil en faveur de la mixité sociale, pouvant être institués en zone urbaine ou à urbaniser, et consistant, à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit, dans le respect des objectifs de mixité sociale (article L.123-1-16° du code de l'urbanisme). Afin de répondre à l'objectif du PLH fixant un objectif de diversité de l’habitat à l’intérieur de chaque opération en évitant une trop forte spécialisation entre zone de logements sociaux et espaces résidentiels privés, le PLU de Baie-Mahault met en œuvre cet outil dans les zones urbaines et à urbaniser mixtes. Les zones UA, UC, UD, UM et 1AU font l’objet de servitudes de logements en vertu de l’article L.123-1-16° du code de l’urbanisme. Dans ces zones urbaines et à urbaniser à vocation mixte résidentielle, l'article 2 des règlements de zone indique que chaque opération entraînant la réalisation de plus de 5 logements devra comporter au moins 15% de logements locatifs sociaux. Cette servitude n'impose pas que les opérations comportent obligatoirement du logement : elle est sans incidence dans le cas où les propriétaires des terrains inclus dans ces secteurs décident de réaliser des programmes de bureaux ou de commerces. En revanche, dès lors que l'opération porte sur la réalisation de plus de 5 logements, le programme devra prévoir au minimum 15% de logements locatifs sociaux. Cette disposition permet d'inscrire la volonté de mixité sociale à l'intérieur de chaque opération. La définition du taux de logements sociaux imposés pour les nouvelles opérations tient compte du pourcentage de logements locatifs sociaux de la commune, soit 27% en 2008.

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Le maintien d’une diversité des fonctions à l’échelle de la commune : les zones à vocation économique et dédiée aux équipements

Les zones à vocation économique, zones urbaines UN, UP, UR, UV et UX et zone à urbaniser 1AUX ne répondent pas au principe de mixité fonctionnelle à l'échelle de la zone mais à l'échelle de la commune. La définition de zones spécifiques pour les activités matérialise la volonté de la commune de maintenir et pérenniser l’activité économique et l’emploi sur la ville, en leur offrant les conditions nécessaires à leur maintien. Elle traduit le souhait exprimé dans le PADD de “ conserver le statut de poumon écologique de l’agglomération, notamment en confortant et structurant le tissu économique “ et s’exprimant particulièrement le site de Morne-Bernard, “ de créer un pôle de compétitivité, pôle d’excellence à forte valeur ajoutée “. La définition de zones urbaines à vocation économique permet de répondre à différentes orientations du SAR et notamment : - l’optimisation des potentiels maritimes, notamment en redimensionnant les

infrastructures du Port Autonome pour lui permettre de devenir la tête de pont dans l’espace maritime caribéen,

- la volonté d’amener la zone de Jarry à un niveau de compétitivité international, - le renforcement des zones d’activités “régionales“, Morne-Bernard et la Jaille à

Baie-Mahault, afin de pouvoir contribuer au rééquilibrage de l’espace. L'inscription de la vocation spécifique d'activités permet de tenir compte de la difficile cohabitation entre le logement et certaines activités, en termes de circulation, de nuisances… Elle permet à la commune de disposer d’un éventail complet de solutions pour accueillir tous types d’entreprises, y compris celles pouvant générer des nuisances pour les habitations. La fonction habitat, lorsqu’elle n’est pas liée aux activités, est interdite dans ces zones économiques pour ne pas exposer les populations aux risques et nuisances que peuvent engendrer ces activités. Le maintien d’une zone UF et l’inscription d’une zone 1AUF, dédiées aux équipements, occupant une emprise importante, permet d’ajuster les dispositions réglementaires à leurs besoins. Sont seules admises au sein de cette zone les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. Ces zones permettent de répondre à l’objectif défini par le PADD visant à “ développer une offre en équipement à vocation communale et intercommunale “

La maitrise du développement urbain Le dispositif réglementaire du PLU met en œuvre un développement urbain maîtrisé en encourageant le renouvellement du tissu urbain, l’évolution des constructions existantes, etc. La volonté de réduire l’étalement urbain entre le POS et le PLU apparaît notamment à travers la recherche, pour répondre à une grande majorité des besoins en logements issus des objectifs démographiques, des capacités foncières à l’intérieur de la trame urbaine (renouvellement urbain, dents creuses, etc.). La maitrise du développement urbain est également traduite par le maintien des superficies ouvertes à l’urbanisation entre le POS et le PLU. Le dispositif réglementaire matérialise l’objectif du PADD qui prévoit l’optimisation de l’urbanisation du foncier disponible au sein des pôles constitués.

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Il s’inscrit dans le cadre défini par le SAR, qui affirme la nécessité de développer l’urbanisation en densifiant et précise notamment que : - les espaces bâtis accueilleront des opérations d’aménagement et de

construction visant à utiliser les espaces interstitiels libres et les friches urbaines, à restructurer des secteurs urbains et à les densifier, en y intégrant les équipements nécessaires et en ménageant des espaces de loisir, des espaces verts et des parcs urbains qui contribueront à l’amélioration de la qualité de la vie et à l’amélioration des continuités écologiques (trame verte en milieu urbain),

- les objectifs que devraient se fixer les collectivités dans leurs documents locaux d’urbanisme devraient être de réaliser la moitié des logements nouveaux projetés sur leur territoire dans les espaces urbains à densifier identifiés et d’obtenir que les opérations atteignent une densité moyenne des opérations de 50 logements par hectare.

La suppression des dispositions relatives aux caractéristiques des terrains La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, complétée par la loi Urbanisme et Habitat, a considérablement réduit la faculté d’édicter des superficies minimales pour les terrains constructibles. En vertu de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, la détermination d’une telle règle n’est possible que lorsque celle-ci est justifiée par des contraintes techniques liées à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, par la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager. Le PLU ne reprend donc pas les dispositions du POS concernant les caractéristiques des terrains subordonnant la constructibilité à des caractéristiques minimales. A titre d’exemple, le PLU supprime les dispositions des articles 5 du règlement du POS fixant la superficie minimale des terrains constructibles à 100 m2 dans le secteur UCa, 250 m2 dans le secteur UCb, 500 m2 dans les secteurs UCc, UDb et UEa, 600 m2 dans le secteur UEb, etc. La suppression de ces dispositions conduit à rendre constructibles des terrains qui ne pouvaient être urbanisés en raison de leurs caractéristiques sous l’empire du POS. L'absence d'édiction de minima parcellaires vise à limiter l’étalement urbain par la recherche d’une densité plus importante au sein du tissu bâti et des zones à urbaniser. La gestion de la densité dans les zones mixtes

! Des règles de densité adaptées à une intensification urbaine…

Dans les zones urbaines mixtes, les règles édictées par le PLU permettent le maintien et l’accentuation d’un tissu dense et reprend le principe de graduation de la densité, qui s’accroit de la périphérie vers le centre-ville. Le règlement du PLU s’inscrit dans l’objectif fixé par le SAR visant à optimiser les capacités des espaces urbains existants par la densification des constructions et la restructuration des quartiers, l’urbanisation effective des espaces ouverts à l’urbanisation et la structuration des espaces ruraux de développement.

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A l’exception d’un secteur de la zone UM, le secteur UMb, le PLU encadre la densité des zones urbaines et à urbaniser mixtes par une règle de hauteur, complétée, ou non selon les zones par une règle de coefficient d’occupation des sols (COS). Le PLU ajuste les règles de densité en zone UA et dans ses secteurs crées afin de préserver et mettre en valeur le patrimoine. Il fixe des règles de hauteur en adéquation avec les hauteurs réellement constatées dans le centre-ville, afin d’éviter qu’une construction ne vienne rompre l’harmonie d’ensemble. Le PLU tient compte de la nature du parcellaire (petits terrains) en ne fixant pas de règle de COS dans la zone UA, à l’exception du secteur UAl. L’absence de limitation du COS et de l’emprise au sol permet l’urbanisation des dents creuses et la restructuration du tissu urbain constitué. Ces mesures sont complétées par l’allégement des normes de stationnement dans la zone UA et par l’admission expresse des constructions de deuxième rang : si l’article UA 6 impose une implantation des constructions à l’alignement des voies ou en retrait de plus de 5 mètres, le règlement du PLU lève toute ambigüité sur la lecture de la règle. Il prévoit expressément la possibilité d’implanter des constructions en deuxième rang lorsqu’une construction édifiée à l’alignement est existante (schéma : cas 1) ou en cours ou que l’accès est le seul rapport qu’entretient le terrain avec la voirie (schéma : cas 2).

Dans le secteur UAl, situé dans les espaces proches du rivage de la loi littoral, le règlement encadre la densité des constructions en complétant la règle de l’article 10, qui limite la hauteur des constructions à deux étages sur rez-de-chaussée, par une règle soumettant les occupations et utilisations du sol admises au sein de ce secteur à la prise en compte des perspectives sur la mer. Il limite la constructibilité des terrains par un COS de 1. Le PLU opère une profonde refonte du zonage du POS, qui couvrait le tissu mixte résidentiel, caractérisé par un très important fractionnement du territoire en zones et secteurs. Il limite le nombre de zones et secteurs, au profit d’un zonage

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de projet, et définit pour chaque zone est défini un projet d’évolution et de préservation du tissu. Il opère ainsi un regroupement des zones UB et UC du POS, qui comptaient respectivement trois et quatre secteurs, en une zone UC, composée des secteurs UCa, UCb et UCr. Il procède alors à une harmonisation des règles de densité au sein des quartiers situés dans le prolongement du centre-ville en fixant : la hauteur maximale des constructions à deux étages sur rez-de-chaussée (R+2+C), à l’exception du secteur UCb, au sein duquel une hauteur plus importante est admise (R+3+C) et un COS gradué selon les quartiers : 0,60 en zone UC, 0,80 dans le secteur UCa et 1 dans les secteurs UCb et UCr. Les règles de constructibilité définit par le PLU permettent la réalisation de formes urbaines diversifiées (maisons de ville, petits collectifs), tout en évitant, comme le prévoit le SAR, la remise en cause de l’urbanisation traditionnelle. Le règlement du PLU vise, dans les zones UA et UC, à permettre la réalisation d’opérations atteignant une densité moyenne de 50 logements par hectare, densité préconisée par le SAR dans les, espaces urbains à densifier. Il répond au PADD qui prévoit, sur le centre élargi, le développement d’un pôle d’appui mixte et compact. Au sein de la zone UD du PLU, qui couvre les parties ouest et sud de la commune, et qui couvre les zones UD, UE et une partie des zones NB du POS, les règles de densité diffèrent selon l’objectif poursuivi. Dans la zone UD, à l’exception de ses secteurs, le PLU limite la hauteur des constructions à R+1+C et le COS à 0,30. Le PLU complète ces dispositions par la définition d’une obligation de maintenir 40 % minimum de la superficie du terrain en surface non imperméabilisée et traitée en espace vert de pleine terre. Au sein de la zone UD, la densité de construction admise est moins importante que dans le centre élargi, qui bénéficie d’une meilleure accessibilité, proximité des équipements, etc. Obéissant au même principe, les tissus urbains les plus lâches, les plus éloignés des voiries secondaires, et sensibles sur le plan paysager sont classés en secteur UDb au PLU. Ils bénéficient d’une constructibilité moindre que le reste de la zone UD (hauteur limitée à R+1 et COS à 0,20). Ce secteur vise à permettre l’évolution des constructions et du tissu existant (comblement de dents creuses notamment), sans admettre un renforcement significatif de l’urbanisation. Le PLU met en œuvre plusieurs mesures favorisant la densité dans le secteur UDa, pour structurer les pôles urbains secondaires identifiés par le PADD : - la définition d’une hauteur maximale (R+2+C) plus importante que dans le reste

de la zone, - une absence de normes de stationnement pour les habitations et un

exonération d’obligation de créer des places de stationnement pour les commerces de moins de 80 m2 de surface de plancher, aire de stockage non comprise,

- la fixation d’un pourcentage de la superficie du terrain devant rester non imperméabilisée et traitée en espace vert de pleine terre moins important (20%) que dans le reste de la zone UD (40%),

- l’édiction d’une règle de COS différenciée, fixée à 0,80 pour les activités (bureaux, commerces et artisanat) et à 0,50 pour les autres constructions. Le PLU cherche à favoriser l’implantation d’activités, au sein d’une polarité présentant une densité plus importante que le tissu en continuité duquel elle s’inscrit.

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Dans la zone UM et ses secteurs, qui correspondent aux tissus mixtes aménagés dans le cadre des ZAC de Moudong Sud, Moudong Centre et Houelbourg Sud, les règles de densité reprennent celles définies par les règlements de zone. Dans la zone à urbaniser 1AU, le PLU définit des règles différentes pour le site de Trioncelle, situé en continuité du tissu urbain dense et bénéficiant d’une très bonne desserte par les transports et les équipements et les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUd qui s’inscrivent en continuité du tissu mixte périphérique de la commune : - une densité encadrée par un pourcentage minimum d’espaces verts de pleine

terre (20% de la superficie du terrain) et une hauteur limitée à deux étages sur rez-de-chaussée plus comble (R+2+C) sur le site de Trioncelle, sauf sur les secteurs identifiés par l’OAP, pouvant admettre des constructions d’une hauteur plus importante (R+3+C),

- des dispositions visant, dans le secteur 1AUa, à inscrire les futures constructions en pleine cohérence avec les zones UD, en continuité desquelles elles s’inscrivent. La hauteur est ainsi limitée à un étage sur rez-de-chaussée, et un niveau de comble aménageable et le COS limité à 0,30,

- les règles applicables au secteur 1AUb tiennent compte du tissu dans lequel elles s’inscrivent. Les règles reprennent les principes applicables dans le secteur UDb, pour prolonger l’ambiance urbaine existant dans ces secteurs : la hauteur ne peut pas excèder un étage sur rez-de-chaussée et le COS est limité à 0,20.

- une constructibilité moins importante sur le site de Wonche, secteur 1AUd, au sein duquel est admise au maximum une hauteur limitée à deux étages sur rez-de-chaussée, permettant la réalisation de petits collectifs, et est défini un COS de 0,50, qui complète le pourcentage minimum d’espace vert de pleine terre.

Les règles ainsi définies par le PLU permettent une densité moyenne de 50 logements / hectare : une densité plus importante pourra être réalisée sur le site de Trioncelle, compensant une densité moins importante sur le site de Wonche.

! complétées par des dispositions relatives à lʼévolution des constructions existantes

Le PLU accroit les possibilités de réhabilitation, d’évolutions des constructions existantes, participant à une densification du tissu mixte et aux opérations de renouvellement. Il répond au PLH qui prévoit la nécessité de permettre une amélioration des conditions d’habitat. Le règlement tient compte de la diversité et de l’hétérogénéité du tissu qu’il couvre et avec l’ensemble duquel les règles qu’il édicte ne peuvent être en adéquation. Le PLU prévoit, dans les dispositions générales du règlement (titre I), que lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour : - des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec

les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, # cette disposition reprend le principe énoncé dans la jurisprudence Sekler

du Conseil d’Etat, du 27 mai 1988, - ou des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions

existantes, dans la limite de 30 cm d’épaisseur,

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- ou des travaux qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone.

Le PLU prévoit ainsi, dans les règlements des zones urbaines, agricoles et naturelles des dispositions qui facilitent et favorisent la réhabilitation des constructions existantes, en permettant : - l’extension et la surélévation des constructions existantes implantées non

conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8, à condition qu’elles respectent la règle dérogatoire qu’il énonce,

- les travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas la règle de hauteur définie par le PLU, à condition qu’ils n’entrainent pas une surélévation des constructions existantes de plus de 2 mètres de hauteur,

- les travaux d’extensions et de surélévations des constructions existantes non conformes aux dispositions de l’article 13 à condition de ne pas réduire la superficie de terrain non imperméabilisée et traitée en espaces verts de pleine terre,

- et les aménagements et extensions des constructions existantes aboutissant à la création de moins de 60 m2 ou n’aboutissant pas à la création de nouvelles unités d’habitation, sans création de nouvelles places de stationnement.

Les règles de densité dans les zones à vocation économique et d’équipements Dans les zones à vocation économique, zones urbaines UN, UP, UR, UV et UX et les secteurs de projet couverts par la 1AUX, le règlement du PLU reprend les règles définies par le POS, qui se sont révélées cohérentes et adaptées et par les RAZ, dans les zones d’aménagement concertée : - le PLU règlemente peu la densité par une règle d’emprise au sol dans les

zones économiques. Elle n’est par exemple pas règlementée dans la zone portuaire et la zone de Jarry, afin de permettre la réalisation du Grand Projet de Port, inscrit notamment dans le SAR. Les règles d’emprise au sol définies par le PLU dans certaines zones (secteur UNd, zones UR et UV) sont héritées des règlements des ZAC,

- la limitation de la hauteur des constructions varie selon les zones et secteurs, leur vocation et leur proximité avec les zones mixtes résidentielles : # assez fortement limitée dans la plupart des zones et secteurs issus des

ZAC, couvertes par les zones UN, UR et UV, (autour de 7 m à l’égout ou au faîtage)), elle est plus importante sur les zones d’activités existantes ou futures classées en zone UX et 1AUX (15 m au faitage). Elle n’est pas réglementée dans la zone du Port autonome (zone UP).

Afin de faciliter la réalisation des projets d’équipements dans les zones UF et 1AUF et de tenir compte de la diversité des types d’équipements qu’il pourrait être amenés à accueillir, le PLU limite seulement la règle de hauteur des constructions destinées à l’habitation, qui ne peuvent pas excéder 25 mètres. Il ne définit ni règle de coefficient d’occupation des sols, ni emprise au sol. Toutefois, pour tenir compte de l’inscription du secteur UFl dans les espaces proches du rivage au titre de la loi littoral, la souplesse admise en zone UF est moindre dans le secteur UFl. Les possibilités d’évolution des règles de densité durant la vie du PLU L’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’un débat devra être organisé au sein du Conseil Municipal trois ans après la délibération approuvant

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le PLU sur l’application du PLU au regard de la satisfaction en besoins en logement. Durant toute la vie du PLU, et notamment à cette occasion, la commune pourra, au regard de l’application de son document d’urbanisme, faire évoluer les règles de constructibilité en faveur de la construction de logements, notamment sociaux : - en vertu de l’article L.123-1-11 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal

peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines, à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient des sols est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement qui ne peut excéder 20% pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante.

- par ailleurs, une délibération motivée permettra de faire évoluer la majoration

de COS mise en place sur la commune en faveur des logements sociaux au titre de l’article L.127-1 du code de l’urbanisme. Elle pourra délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’elle résulte non seulement du COS mais aussi des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50%.

La possibilité pour la commune de recourir à ces outils lui permettra notamment d'ajuster les règles de constructibilité en fonction de l'évolution du parc de logement et de la construction nouvelle.

La protection des espaces naturels, agricoles et paysagers La vocation des zones agricoles est précisément définie par l’article R.123-7 du code de l’urbanisme, qui indique que “ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A “. Faisant application de cette disposition, le PLU interdit, dans la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et celles nécessaires à l’exploitation agricole. La protection des terres agricoles par un classement en zone A et le règlement qui est applicable dans cette zone traduisent l’objectif du PADD visant à protéger et valoriser les espaces agricoles. Ils répondent également au SAR qui précise que si aucune construction nouvelle n’est possible dans les espaces agricoles, peuvent toutefois y être autorisées l’adaptation, la réfection des constructions existantes, dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité agricole et l’extension et l’implantation des bâtiments nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou liés à l’élevage ainsi qu’à leur surveillance. Un secteur AP est également défini sur les secteurs à fort potentiel que sont le GFA de Dupuy, le secteur environnant le lycée agricole, la pointe de Clavaire

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Chapelle au Sud-Ouest de la commune et certains terrains de Convenance. Le règlement de ce secteur interdit toute construction autre que les bâtiments directement liés à l’exploitation agricole, les habitations y étant donc interdites. Ce classement traduit l’objectif affiché par le SAR qui définit des Espaces Agricoles Protégés. La zone agricole couvre également une partie de la coupure d’urbanisation identifiée par le SAR en bordure Sud du Grand-Cul-de-Sac-Marin, à l’ouest de la Pointe de la Grande-Rivière. Ce secteur fait l’objet d’un classement particulier, le secteur AP1, qui interdit tout type de construction et préserve ainsi les espaces de toute urbanisation. Le SAR précise qu’il est nécessaire de maintenir une zone naturelle et agricole, jouant le rôle de zone tampon entre l’urbanisation et la zone humide, espaces remarquable du littoral. Il est rappelé par ailleurs que l’implantation d’activités agricoles est soumise aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, qui peut exiger des distances d’éloignement entre les activités agricoles et les habitations. Le titre I du règlement, relatif aux dispositions générales, rappelle le principe de réciprocité résultant de l’article L.111-3 du code rural : - lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des

conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

- par dérogation à ces dispositions, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite (Grenelle II), le code de l’urbanisme prévoit, à l’article L 123-1-5, que “ dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone “. Le PLU fait application de ces dispositions, en créant, au sein de la zone agricole, deux secteurs, répondant à des objectifs différents : - le secteur Aa, secteur de la zone agricole au sein duquel sont admis des

hébergements, de type gites ruraux et des activités de santé, bien-être et remise en forme liées à la nature. L’introduction de ce secteur permet de traduire l’objectif du PADD visant à promouvoir l’écodéveloppement : permettre la création d’activités parallèles liées au monde rural et agricole : l’agrotourisme, les fermes thématiques, les gîtes, tables d’hôte, etc.

- le secteur Ah, qui permet de tenir compte de l’existence de constructions isolées dans les espaces agricoles, ne présentant pas de lien avec l’activité agricole,

Dans les secteurs Aa et Ah, le PLU admet en plus des constructions et installations liées aux activités agricoles et aux services publics, et à condition qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les travaux suivants :

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- dans le secteur Aa : les constructions destinées à l’hébergement, de type gîtes ruraux, et destinées aux activités de santé, bien-être et remise en forme, liées à la nature, dans la limite d’une capacité d’accueil n’excédant pas un ratio d’une personne pour 50 m2 du terrain d’assiette, qui est limité à 10 % de la superficie du terrain et à condition qu’elles soient liées au fonctionnement d’une exploitation agricole et qu’elles ne remettent pas en cause le caractère principal de l’activité agricole dans le fonctionnement de l’exploitation,

Il est fait application des dispositions du SAR qui admet, dans les espaces ruraux de développement, des activités de type développement rural (agrotourisme, artisanat, etc.). - dans le secteur Ah :

# les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et d’une superficie minimum de 50m2 de surface de plancher, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 40m2 d’emprise au sol,

# l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de surface de plancher,

# les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation d’hébergement touristique et/ou d’habitat,

# et les abris de jardins à condition, que ce soit des constructions légères et dans la limite de 10 m2 de surface de plancher par terrain.

Le PLU fait une stricte application des dispositions du code de l’urbanisme, en définissant des règles de hauteur, de densité, d’implantation, etc. Dans ces secteurs, la constructibilité est limitée par les dispositions de l’article 2, définissant et quantifiant, comme rappelé ci-dessus, les occupations et utilisations du sol admises dans chacun des secteurs. L’ensemble des secteurs agricoles obéit aux mêmes règles d’implantation des constructions que celles définies dans la zone A. La hauteur est limitée à un niveau sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable (R+1+C) et 10 mètres au faitage et 8 mètres à l’acrotère.

La protection des espaces naturels Le PLU protège par un classement en zone naturelle, zone N, inconstructible les espaces à caractère naturel de la commune, parties de la foret humide (mangrove, foret marécageuse) ravines, etc. ne figurant pas au titre des espaces remarquables du littoral (classé en secteur Nr). Le PLU fait application des dispositions de l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, alinéa 3, en vertu duquel « des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ». S’ajoutent aux espaces classés en zone naturelle stricte, des secteurs de la zone naturelle, définis en fonction de la vocation des espaces, mais qui répondent tous à un enjeu de préservation des sites, des milieux naturels et des paysages. Le PLU introduit, au titre de la loi littoral un secteur Nr, dédié aux espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, en application de la loi littoral. Ce secteur répond au SAR dont l’objectif 1 correspond à la protection des espaces naturels remarquables.

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Le règlement de la zone N interdit, comme le rappelle le SAR, dans le secteur Nr l’ensemble des occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles admises par l’article R.146-2 du code de l’urbanisme. Il précise ainsi les aménagements légers qui peuvent être réalisés dans les espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Le secteur Nr couvre une partie de la coupure d’urbanisation identifiée par le SAR en bordure Sud du Grand-Cul-de-Sac-Marin, à l’ouest de la Pointe de la Grande-Rivière. Le SAR précise qu’il est nécessaire de maintenir une zone naturelle et agricole, jouant le rôle de zone tampon entre l’urbanisation et la zone humide, espaces remarquable du littoral. Sont notamment classées en zone naturelle ou secteur naturel remarquable les zones humides de la commune, afin d’assurer, comme le prévoient le SAR et le SDAGE, la préservation des zones humides. Le règlement de la zone N prévoit par ailleurs que seules sont autorisées, dans la bande littorale des cinquante pas géométriques, les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, à condition qu’ils soient liés à l’usage de la mer et qu’ils organisent ou préservent l’accès et la libre circulation le long du rivage. Le PLU classe le domaine public maritime en secteur NM, au sein duquel est seul admis le passage des câbles souterrains et sous-marins. Ce classement prend en compte l’objectif de protection des écosystèmes marins énoncé par le SAR. Le PLU crée également des secteurs de la zone naturelle dédiés à des constructions isolées dans les espaces naturels. Les différents secteurs sont définis pour tenir compte de la nature des espaces naturels et de celle des constructions existantes dans ces milieux. Le secteur Nh est dédiée aux constructions situées dans les milieux naturels. Un tel secteur permet de tenir compte de l’existence de ces constructions, en leur offrant des possibilités d’évolution, sans admettre de nouvelles constructions. Sont ainsi admises en secteur Nh : - les surélévations et les extensions des constructions existantes à la date

d’approbation du présent PLU et d’une superficie minimum de 50m2 de surface de plancher, pour l’amélioration du confort ou de la sécurité et dans la limite de 40m2 d’emprise au sol,

- l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de surface de plancher,

- les changements de destination des constructions existantes à condition que la nouvelle destination ne comprenne pas d’installation classée pour la protection de l’environnement et soit à vocation d’hébergement touristique et/ou d’habitat, # et les abris de jardins à condition, que ce soit des constructions légères et

dans la limite de 10 m2 de surface de plancher par terrain. Une constructibilité identique à celle prévue par le PLU dans les secteurs Ah est définie. Dans le secteur NM1, dédié aux ilets habités, les mêmes possibilités sont offertes par le PLU. Le règlement admet toutefois également le passage des câbles souterrains et sous-marins.

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Le secteur Nh1 correspond aux activités situées dans les secteurs soumis à des risques, ce qui explique que le PLU n’admette que l’entretien, la réfection, la rénovation des bâtiments existants, sans création de surface de plancher. Le secteur Nj correspond aux secteurs de jardins, au sein duquel sont seuls admis les abris de jardins, dans la limite de 9 m2 de surface de plancher. Le secteur NL est dédié aux espaces naturels à vocation de loisirs. L’article 2 du règlement prévoit ainsi que peuvent être implantés, à condition qu’ils soient liés à des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : - les constructions et installations à usage d’activités culturelles, sportives,

touristiques ou de loisirs, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles n’excèdent pas 150 m2 de surface de plancher par terrain

- les abris de jardins à condition que ce soit des constructions légères et dans la limite de 10 m2 de surface de plancher par terrain,

- l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de surface de plancher.

Le PLU s’assure bien que le principe de “ capacité d’accueil limitée “ énoncé par l’article R.123-8 du code de l’urbanisme est respect en encadrant, chaque fois qu’il admet des extensions, surélévations ou constructions nouvelles, la surface de plancher maximale admise. Vient en complément de ces dispositions la règle de l’article 10 qui limite à un comble sur rez-de-chaussée et 6 mètres au faitage et 4 mètres à l’acrotère, la hauteur maximale des constructions.

La protection des espaces boisés La combinaison du zonage naturel (zone et secteur naturels) et de la protection au titre des espaces boisés classés permet d’assurer la protection de la trame verte de la commune et de répondre au PADD qui prévoit la nécessité de “protéger certains espaces naturels et espaces boisés afin de permettre des continuums écologiques transversaux entre Grande Terre et Basse Terre“. Le classement des espaces boisés, au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, vise à préserver les boisements existants, de maintenir le velum arboré du paysage. Ce classement interdit tout changement d’affectation des terrains et soumet à contrôle les coupes et abattages des arbres concernés conformément aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme : - « les PLU peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à

conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

- le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

- nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I- Livre III du code forestier. »

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Sont protégés au titre des espaces boisés classés (EBC) les principaux espaces boisés de la commune. Les espaces boisés classés représentent 1,78 ha.

La prise en compte des risques, la préservation et la valorisation des ressources naturelles et le respect de l’environnement

La prise en compte des risques et des nuisances L’article L.121-1 du code de l’urbanisme énonce parmi les objectifs du développement durable devant être intégrés dans la démarche du PLU la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures. Le PADD insiste sur la nécessité de d’éduquer, de sensibiliser et de former la population à la gestion des risques : prévention et anticipation du risque (cyclonique, sismique,…) et de gérer les risques naturels et technologiques. Dans chacune des zones, le préambule, après une définition générale de la zone, attire l’attention des constructeurs sur l’existence des risques marquant le territoire communal. Il précise que le territoire de Baie-Mahault est marqué par: - des risques naturels : le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

(PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005, modifié par arrêté préfectoral du 17 janvier 2008, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRN est annexé au présent PLU. # dans les zones de risques identifiées par le PPRN, les études préalables

imposées par le règlement du PPRN doivent être réalisées, # en dehors des zones de risques identifiées par le PPRN, il est

recommandé de réaliser des études préalables. - des risques technologiques : le Plan de Prévention des Risques

Technologiques (PPRT) de la Pointe-Jarry, approuvé par arrêté préfectoral du 5 septembre 2011, valant servitude d’utilité publique, s’impose à toute occupation du sol, en sus des dispositions du présent règlement. Le PPRT est annexé au présent PLU.

Le préambule précise qu’il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il leur est recommandé de se référer au guide des recommandations de l’association française du génie parasismique “ construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles “. La prise en compte des risques dans le PLU se traduit également par la limitation des occupations et utilisations admises dans le secteur Nh1 à l'entretien, la réfection et la rénovation des bâtiments existants sans création de surface de plancher. Le secteur Nh1 est en effet dédié aux constructions situés dans des secteurs de risques. La gestion des eaux pluviales et les mesures limitant l’imperméabilisation

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L’article 4 fixe les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. Le règlement du PLU précise qu’à l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. L’éventuelle mise en conformité des réseaux existants doit être effectués lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le terrain. Le règlement encadre, dans l’ensemble des zones, la gestion des eaux pluviales, afin de limiter les apports aux réseaux collecteurs. S’il prévoit que toute construction ou installation destinées à l’habitation ou aux activités doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales, s’il existe, il prévoit que les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être prises en charge prioritairement sur le terrain. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Il précise également que : - des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales (rétention,

récupération, toiture végétalisée ..) doivent être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur.

- les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe.

S'inscrivent en complément de ces dispositions celles de l'article 13 qui précisent que le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer notamment à la gestion des eaux pluviales et en définissant, dans nombre de zones un pourcentage minimum du terrain devant être non imperméabilisés et traités en espaces verts de pleine terre. L’ensemble des mesures relatives à la gestion des eaux pluviales contribue à satisfaire les objectifs du PADD, qui inscrit la volonté de prendre en compte les eaux pluviales dans l’aménagement et l’assainissement urbain, et de limiter les surfaces imperméabilisées, intégrer des principes de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Il prend en compte les mesures définies par le SDAGE qui prévoit la nécessité d’améliorer la collecte et la régulation des eaux pluviales afin d’agir pour la prévention des crues et la protection des inondations. La gestion des déchets Le Grenelle de l'environnement a retenu des objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments. L'un des objectifs du PLU consiste à concourir à la limitation des consommations d'énergie des bâtiments existants et nouveaux. L’article L.123-1-5.11° du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dispose que le règlement peut “ fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements “. Le règlement du PLU tente d’apporter une réponse aux difficultés liées au stockage des conteneurs de déchets sur la voie publique, faute d’emplacements prévus à cet effet dans les constructions. Il répond à l’objectif 3 du SAR qui correspond à la gestion des pollutions et notamment des déchets.

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Sont ainsi définies, dans les zones urbaines et à urbaniser mixtes (zones UA, UC, UD, UM et 1AU), des règles différenciées selon la nature de la construction : - dans le cas de constructions destinées à l’habitation, les obligations sont liées

au nombre de logements crées : # un local en rez-de-chaussée, facilement accessible et suffisamment

dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif, pour toute opération entrainant la réalisation de trois logements et plus,

# un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif, pour toute autre construction principale nouvelle destinée à l’habitation,

- pour toute construction nouvelle à destination autre que l’habitation, un local en rez-de-chaussée, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif.

Dans les zones à vocation économique, le règlement du PLU dispose qu’un local en rez-de-chaussée, facilement accessible et suffisamment dimensionné, doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif, pour toute nouvelle construction. L’article 3 des règlements de zone complète ces dispositions visant à notamment à améliorer la collecte des déchets en précisant que les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique permettant les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères. Les mesures introduites dans le règlement du PLU permettent de répondre à l’objectif énoncé par le PADD qui vise à améliorer la collecte, le traitement et la valorisation des déchets. Le recours aux énergies renouvelables Le règlement du PLU, traduit les objectifs du PADD en faveur du recours aux ressources naturelles et aux énergies renouvelables. L’article 7 du titre I du règlement, précise les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions, issues de la loi du 12 juillet 2010, codifiée à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Il rappelle ainsi que : - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou

d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par l’article 1 du décret n°2011-830 du 12 juillet 2011, codifié à l’article R.111-50 du code de l’urbanisme. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont # les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions

et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture, # les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du

ministre chargé de l'urbanisme,

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# les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités,

# les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée,

# les pompes à chaleur, # les brise-soleils.

- Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.

- Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines

Le PLU complète cette disposition en précisant à l’article 5 du titre I que lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire peut être accordé pour des travaux d’isolation thermique par l’extérieur, dans la limite de 30 cm d’épaisseur. L’article 10 relatif à la hauteur maximale des constructions précise, dans toutes les zones, que sont notamment exclus du calcul de la hauteur les dispositifs de production d’énergie solaire, eau chaude, etc. L’article 11 du règlement de chacune des zones précise ainsi les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d’énergie non nuisante intégrés de manière harmonieuse à la construction sont autorisés.

L’intégration des constructions dans la trame urbaine et l’environnement bâti

Une implantation des constructions différenciée selon l’ambiance urbaine recherchée dans les zones mixtes Les articles 6, 7 et 8 du règlement permettent de fixer l’implantation des constructions et autres occupations et utilisations du sol par rapport : - aux voies et emprises publiques (article 6), - aux limites latérales entre deux propriétés aboutissant au domaine public ou

aux voies privées, ainsi qu’aux limites du fond de propriété (article 7), - aux constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (article

8). Les dispositions de l’article 6 permettent de traduire le rapport du bâti à la rue et aux espaces publics, celles des articles 7 et 8 ont des effets sur l’occupation, les

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caractéristiques et la configuration des espaces libres sur un terrain. La combinaison de ces dispositions permet de déterminer la morphologie urbaine, c'est-à-dire la structure du tissu urbain. L’harmonie entre les nouvelles constructions et le tissu urbain est recherchée, l’implantation des constructions est définie selon l’environnement bâti du projet. Le PLU reprend certaines des dispositions du POS afin de composer une trame urbaine cohérente et de conserver la morphologie existante. Toutefois, ces règles font parfois l’objet d’évolutions, soit dans un souci de simplification ou d’harmonisation entre les zones, soit pour poursuivre un objectif précis quant à la morphologie souhaitée de certains quartiers.

! Les principes dʼimplantation dans les zones mixtes Le PADD précise qu’il est nécessaire d’adapter les morphologies urbaines aux tissus ruraux traditionnels. Le SAR prévoit que l’urbanisation nouvelle offrira une organisation urbaine, des espaces collectifs et des logements adaptés à la culture et aux modes de vie guadeloupéens, privilégiera dans l’architecture, les dimensions et l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, le recours à des formes, des volumes et des matériaux traditionnels ou en harmonie avec ceux-ci, et proscrira les constructions groupées sans identité, quelle qu’en soit la forme. Dans la zone UA, spécifique à au centre-ville de Baie-Mahault, caractérisé par un tissu dense et un parcellaire de petite taille, le règlement du PLU perpétue les caractéristiques du tissu de centre ancien. Il définit des règles différentes dans les deux secteurs “patrimoniaux“, les secteurs UAp1 et UAp2 et dans le reste de la zone UA, afin de perpétuer les caractéristiques et l’identité des différents secteurs du centre. Le PLU impose, à l’article 6, une implantation des constructions dans la zone UA dans une bande de 0 à 5 mètres de l’alignement, assurant la constitution d’un front urbain, tout en permettant une variation, assurant une animation des façades et des linéaires. Cette règle d’implantation est imposée aux constructions destinées au commerce ou à l’artisanat, dans les secteurs UAp1 et UAp2. Au sein de ce secteurs, le PLU opte pour une disposition visant à assurer que le front urbain soit assuré par les constructions elles-mêmes ou par leurs clôtures, implantées à l’alignement, marquant la limite entre espace public et espace privé. Afin de permettre l’édification de constructions de deuxième front, le PLU énonce expressément les cas dans lesquels une implantation différente est admise : - lorsque le terrain n’est en contact avec la voirie que par l’accès à la parcelle

(parcelle dite “ en drapeau “) - ou lorsqu’une construction principale, déjà édifiée ou en cours de réalisation,

est à l’alignement des voies. L’article 7 du règlement du PLU reprend les principes d’implantation définis par le POS, en les ajustant et en supprimant toutefois une limitation forte de la constructibilité : la limitation à 16 m à compter de l’alignement de la profondeur des constructions. Il prévoit une implantation possible mais non obligatoire sur les limites séparatives (latérales ou de fond de terrain) ou en retrait de ces limites. Il définit les règles permettant de déterminer le retrait minimum à respecter pour toute

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construction ou parties de construction implantée en retrait des limites séparatives : - il définit une distance minimum en mètres, plus importante pour les limites de

fond de terrain (3 mètres) que pour les limites latérales (2 mètres). La réduction par rapport au POS de la distance minimum par rapport aux limites séparatives latérales vise à tenir compte de la nature du parcellaire et à offrir des capacités d’évolution aux constructions existantes,

- qu’il complète, comme au POS une règle de prospect, qui lie le retrait devant être observé à la hauteur de la construction (L!H/2).

Dans la zone UC, qui couvre les quartiers situés dans le prolongement du centre-ville, le PLU cherche à perpétuer les caractéristiques des quartiers, en reprenant les règles du POS qui se sont avérées cohérentes et adaptées. L’implantation exigée par l’article UC 6 varie, comme au POS, selon les voies concernées et les secteurs. Si une implantation en retrait des voies est imposée dans la zone UC et le secteur UCb, une implantation dans une bande proche de la voie est imposée dans les secteurs UCa et UCr. L’article 7 définit des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives plus souples pour les limites latérales que pour les limites de fond de terrain. Si une implantation en retrait obligatoire est imposée par rapport aux limites de fond de terrain, le règlement laisse le choix entre une implantation sur les limites latérales ou en retrait. Cette disposition permet la réalisation de formes urbaines en zone UC, en admettant aussi bien une implantation continue ou discontinue, par rapport aux limites latérales, toute en assurant une préservation des fonds de parcelle. De la même façon qu’en zone UA, le règlement lie le retrait devant être observé par rapport à la limite séparative, quelle qu’elle soit, à la hauteur de la construction : la distance de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative, comptée horizontalement (L), doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L!H/2, avec un minimum de 3 mètres. La zone UD est dédiée aux quartiers mixtes situés dans les parties sud et ouest de la commune. Le règlement du PLU perpétue les caractéristiques de cette zone, marquée par un tissu urbain plus aéré que dans les autres secteurs. L’article 6 reprend les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies énoncés par le POS : les retraits spécifiques édictées par rapport à certaines voies (RN1, RN2, etc.) mais choisit d’exprimer le retrait des constructions par rapport aux autres voies non par référence à l’axe de la voie, mais en se référant à l’alignement. Une distance minimum de 5 m est exigée par rapport à l’alignement, distance permettant notamment l’organisation du stationnement devant la construction. Si l’article 7 impose dans la zone UD et le secteur UDb une implantation en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle), afin de préserver les caractéristiques du tissu urbain aéré, il prévoit des règles particulières dans le secteur UDa qui couvre des sites destinés à s’affirmer comme polarités secondaires. Dans le secteur UDa, le PLU complète le dispositif spécifique qu’il met en place (règles de hauteur, de stationnement, etc.), par des dispositions permettant une implantation sur les limites séparatives latérales aboutissant aux voies, sur une

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profondeur de 16 m. Cette disposition permet, en front de rue, la constitution d’un tissu urbain plus resserré marquant la centralité, la réalisation de formes urbaines différentes et un renforcement de l’urbanité. Des règles de prospect et de distance identiques à celles imposées en zone UC sont applicables en zone UD aux constructions sont implantées en retrait. Dans la zone UM, le PLU reprend les dispositions définies par les règlements des ZAC de Moudong Sud, Moudong Centre et Houelbourg. Le PLU prévoit dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, à l’article 7, une disposition spécifique pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m2 et d’une hauteur inférieure à 3,50 mètres à l’égout ou l’acrotère afin de permettre leur implantation en limite séparative ou en retrait de 0,50m minimum. Cette disposition vise à permettre notamment la réalisation de petits locaux annexes, de type abris de jardins, garage, etc. Le PLU édicte dans la zone 1AU des règles permettant une diversité d’implantation des constructions sur le site de Trioncelle. L’article 6 permet une implantation des constructions à l’alignement des voies ou en retrait de 2 mètres maximum. Ces dispositions sont complétées par les principes d’implantation définis par l’orientation d’aménagement et de programmation. Par le dispositif règlement / OAP, le PLU cherche à organiser la création d’un nouveau quartier urbain mixte et compact. Dans les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUd, le PLU définit des règles cohérentes avec celles définies dans la zone UD, afin que les nouvelles opérations s’inscrivent en continuité du tissu bâti existant. Dans la zone 1AU (site de Trioncelle) et le secteur 1AUd (site de Wonche), les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives offrent la possibilité de réaliser des formes urbaines diversifiées (habitat en bande, habitat discontinu, etc.). L’article 7 prévoit en effet que les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec un retrait par rapport aux limites déterminé par l’application d’une règle de prospect. Au sein des secteurs 1AUa et 1AUb, le règlement impose une implantation des constructions en retrait des limites séparatives, comme dans la zone UD et le secteur UDb, en continuité desquels ils s’inscrivent. Dans les zones UA, UC, UD et 1AU, le PLU réduit la distance exigée entre deux constructions non contiguës et indique, à l’article 8, que cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de façade de la construction la plus haute. Ces règles sont destinées à organiser la cohabitation entre les constructions non contiguës pouvant être implantées sur une même propriété. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes (de type garages, abris de jardins, par exemple). Dans la zone UM, le PLU reprend les dispositions définies par les règlements d’aménagement de zone (RAZ). Les principes d’implantation dans les zones dédiées aux équipements et les zones à vocation économique Dans les zones UF et 1AUF dédiées aux pôles d’équipements, le règlement définit des règles d’implantation souple, adaptée à la diversité des équipements qu’elle couvre. Le règlement prévoit des règles différentes selon la destination de la construction.

462

En dehors de la reprise des retraits spécifiques par rapport à certaines voies (RN2, RN11, etc.), les articles 6 de ces zones admettent une implantation des constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINSPIC) à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum. Les autres constructions pouvant être réalisées sur la zone doivent être implantées en retrait de 8 m minimum de l’axe des voies pour lesquelles un retrait spécifique n’est pas identifié. La rédaction des articles 7 obéit au même principe : si une implantation souple est prévue pour les CINSPIC (implantation sur les limites séparatives ou en retrait d’un mètre minimum, les autres constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, selon l’application de la règle de prospect L!H/2. Le PLU choisit de ne pas réglementer l’article 8 dans les zones UF et 1AUF pour ne pas compliquer l’articulation des différentes constructions au sein des projets d’équipements. Seul le secteur UFa, dédié aux équipements réalisés dans le cadre de la ZAC de Moudong, est soumis à une règle relative à l’implantation de constructions sur une même propriété, issue du règlement d’aménagement de zone (RAZ). Les règles d’implantation des constructions dans les zones à vocation économique varient en fonction des sites concernés. Ces règles sont déterminées, en fonction de l’existant ou des règles définies dans les ZAC dans le cadre desquelles ils sont aménagés. En dehors de la zone dédiée au Port autonome (zone UP), l’article 6, dans les zones à vocation économique, impose une implantation des constructions en retrait des voies et emprises publiques. Dans ces zones, cette obligation d’implantation des constructions en retrait est le plus souvent accompagnée d’une disposition à l’article 13 imposant que un traitement paysager (végétalisées, plantées, engazonnées, etc.). Cette obligation de traitement des marges vise à améliorer l’aspect des zones d’activités. S’agissant de l’article 7, le principe général dans les zones à vocation économique est l’implantation en retrait des limites séparatives, déterminé par l’application d’une règle de prospect : la distance du retrait est modulée en fonction de la hauteur de la construction. Deux nuances sont toutefois apportées : - dans les zones UN et UV, traduisant les particularités des ZAC de Moudong et

Houelbourg, le règlement admet une implantation sur les limites séparatives latérales, à condition que la construction s’inscrive dans l’héberge de la construction voisine existante ou en cours de réalisation,

- dans la zone UX, les règles définies varient selon si la limite séparative jouxte une zone à vocation mixte résidentielle (UA, UC, UD, UM et 1AU) ou un autre type de zone. Une implantation en retrait des limites séparatives est imposée dans le premier cas, alors qu’une implantation sur les limites est possible si celle-ci ne jouxte pas une zone à vocation mixte, selon une règle de prospect moins exigeante (L!H/2) que pour les limites jouxtant une zone mixte (L!H). Cette disposition vise à organiser une cohabitation satisfaisante entre la zone UX et les zones mixtes proches. Elle n’est pas reprise dans le règlement de la zone 1AUX qui ne jouxte aucune zone mixte.

Le PLU reprend à l’article 8 les dispositions du POS ou des règlements

d’aménagement de zone des ZAC.

Des constructions et leurs abords intégrées à l’environnement

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L’aspect extérieur des constructions L’article 11 permet de réglementer l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords dans un souci d’intégration des constructions nouvelles à l’environnement urbain et naturel ou d’un respect de composition pour l’existant dans le cas d’extensions ou de modifications. Il constitue un outil pour répondre à l‘objectif du PADD visant à limiter les impacts visuels des constructions et des aménagements. Les règlements de zone rappellent, en en-tête de chaque article 11, que La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans l’ensemble des zones, le souci d’aboutir à des constructions intégrées à leur environnement tout en recherchant une diversité du paysage urbain afin d’éviter un tissu indifférencié, se traduit notamment : - par les dispositions imposant que l’ensemble des façades soient traitées avec

le même soin et en harmonie, - par les dispositions sur l’aspect des matériaux, interdisant l’emploi à nu des

matériaux destinés à être recouverts, - par l'obligation d'un traitement harmonieux des matériaux utiliser pour une

extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal,

- par la volonté d'intégration des éléments techniques (coffrets, compteurs, etc.) dans l’épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture,

- par l’obligation d’intégrer les antennes paraboliques et éléments de climatiseurs.

Dans les zones mixtes, les dispositions de l’article 11 visent à pérenniser et perpétuer les caractéristiques du tissu de Baie-Mahault. Cet objectif est notamment traduit par les dispositions relatives aux toitures, imposant que les toitures des constructions principales doivent comporter deux ou plusieurs pans, leur pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries est au minimum de 15°. Toutefois la volonté de permettre la réalisation de projets architecturaux innovants, ou intégrant des dispositifs de production d’énergie renouvelable, le règlement précise les cas dans lesquels les toitures terrasses sont autorisés : s’ils sont supports de panneaux solaires, s’ils sont végétalisés ou s’ils n’excèdent pas 30 % de la superficie de la construction. Le PLU précise que la conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes et définit, dans la plupart des zones les formes des clôtures, variant selon l’ambiance urbaine recherchée. Le règlement répond au PADD qui prévoit la nécessité de favoriser l’éco construction, potentialiser les recours aux ressources naturelles et aux énergies renouvelables, en indiquant expressément que les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) et des dispositifs concourant à

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la production d’énergie non nuisante, intégrés de façon harmonieuse à la construction sont autorisés. Afin d’assurer l’insertion des constructions dans les secteurs Aa et , le PLU impose que plus de la moitié des matériaux apparents des constructions doit être en bois. La préservation des vues Dans les secteurs UAl et UFl, situés au sein des espaces proches du rivage (loi littoral), le PLU édicte des dispositions spécifiques, à l’article 2 du règlement, pour assurer que les occupations et utilisations du sol admises prennent en compte l’existence de perspectives sur la mer. Cette disposition permet de traduire l’objectif énoncé par le SAR de protection des cônes de vues. Le paysagement des terrains L’article 13 définit les prescriptions concernant le traitement des espaces libres et des plantations. Il permet de mettre l’accent sur le traitement qualitatif des espaces résidentiels qui participent au cadre de vie des habitants ou à la valorisation des zones à d’activités. Il permet de traduire la volonté du PADD visant à améliorer la qualité de vie en espace urbain. Le PLU introduit dans toutes les zones un principe général précisant que le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le règlement précise que le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction. Dans les secteurs de projet, les principes de paysagement sont complétés par les orientations d’aménagement et de programmation.

Dans les zones urbaines mixtes, le PLU prévoit que les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il s’agit d’imposer le maintien de la trame végétale dans les quartiers. Il indique que Les surfaces libres de constructions non affectées aux voiries et stationnements doivent être végétalisées. Dans la plupart des zones, le PLU définit le pourcentage minimum du terrain devant être traité en espaces verts de pleine terre. Les règlements de zone énoncent les règles de paysagement et de plantation des aires de stationnement.

L’organisation de la desserte des constructions et du stationnement L’insertion des constructions dans la trame viaire

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L’article 3 fixe les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées. Il a pour finalité de permettre un accès aux voies comprenant toutes les mesures de sécurité et d’assurer une bonne accessibilité des différentes occupations et utilisations du sol admises par le règlement par un réseau de voirie suffisamment dimensionné. Concernant la desserte des terrains par les voies, qu’elles soient publiques ou privées, l’article 3 reprend l’essentiel des dispositions prévues par le POS qui se sont avérées cohérentes et adaptées. Ainsi, l’article 3 s’est attaché à s’assurer que les accès et la voirie sont adaptés à l’opération et aménagés de telle sorte qu’ils tiennent compte des exigences de la sécurité et de la protection civile et qu’ils ne présentent pas de risques pour la sécurité des usagers et le moins de gêne pour la circulation publique. Il s’inscrit dans le cadre défini par le PDU qui insiste sur l’enjeu de renforcement de la sécurité des déplacements. Le règlement précise ainsi que lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la voie qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit. Il précise que les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. Cette disposition répond au projet de PDU qui prévoit, pour favoriser la marche à pied, la nécessité de rendre la voirie accessible. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Il soumet la création de voiries en impasse à condition, qu’elles soient aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, et de collecte des déchets. Dans toutes les zones, le PLU rappelle, à l’article 3, que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L’ensemble des dispositions de l’article 3 vise à répondre au PADD qui définit un objectif visant à assurer un meilleur partage de la voirie entre les différents usages (sécurité, confort et fonctionnalité). Les obligations relatives au stationnement L’article 12 définit les normes de stationnement exigées par type de constructions. Il ne peut pas entrer dans un niveau de détails identique à celui du POS, mais doit se contenter des neuf destinations prévues à l’article R. 123-9, alinéa 18 du code de l’urbanisme. Le PLU ne peut pas reprendre les normes différenciées du POS pour l’habitat individuel et l’habitat collectif. Les normes exigées par le PLU constituent un minimum : les constructeurs ont la liberté de réaliser un nombre plus important de places de stationnement. Le règlement rappelle que l’opposabilité des normes de stationnement définies par le PLU n’est pas subordonnée à l’existence d’un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux, mais s’applique à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux. En application de l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues en cas d’impossibilité pour le constructeur d’aménager

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sur le terrain d’assiette de l’opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement : - l’acquisition des surfaces de stationnement qui lui font défaut, dans un parc

privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération, - l’obtention d’une concession à long terme pour les surfaces de stationnement

qui lui font défaut, dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l’opération,

- ou le versement d’une participation pour non réalisation d'aires de stationnement.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2015, cette participation n’existera plus. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, portée par la loi de finances rectificatives pour 2010, prévoit l’entrée en vigueur de la Taxe d’Aménagement, à partir du 1er mars 2012. Elle se substituera à un certain nombre de taxes et de participations d’urbanisme, au titre desquels figure la participation pour non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS). Pour une meilleure lisibilité des places de stationnement devant être réalisée, le PLU précise les modalités d’application et modalités de calcul des normes de stationnement. Le règlement précise l’application des normes aux cas des travaux sur l’existant, des changements de destination, des divisions foncières. Le PLU précise que les constructions desservies uniquement par une voie réservée aux piétons sont dispensées d’obligation de stationnement. Il indique que le calcul des places de stationnement par tranche de surface de plancher, de nombre de logements, etc. se fait par tranche entière échue. La place de stationnement n’est due que si la tranche est complète. A titre d’exemple, lorsque le règlement exige une place pour 40 m2 de surface de plancher : - aucune place n’est exigée pour une construction de 30 m2 de surface de

plancher, - une construction de 60 m2 donne lieu à la réalisation d’une place de

stationnement. De la même façon, lorsqu’il est exigé une place de stationnement visiteur pour 5 logements, une place visiteur est exigée pour une opération de 8 logements. Dans toutes les zones, le PLU indique que les places de stationnement pour véhicules légers doivent avoir une surface minimale de 25 m2, accès compris. Cette disposition est complétée par le rappel formulé par le règlement : le stationnement des véhicules doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduites. Les emplacements destinés au stationnement des cycles doivent être couverts et facilement accessibles. Le PLU cherche par cette disposition à faciliter et encourager leur utilisation.

Dans l’ensemble des zones mixtes, le PLU exige pour les constructions destinées à l’habitation une place de stationnement par logement, une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour cinq logements et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements. Ce principe général est complété : - par une exonération de places de stationnement dans le secteur UAp1, dont le

parcellaire est trop contraint pour permettre la satisfaction des obligations, et dans le secteur UDa, dédié aux polarités secondaires, au sein desquels le PLU veut encourager une intensification urbaine,

467

- par la définition d’une norme spécifique pour les constructions destinées aux publics spécifiques de type foyers, résidences pour personnes âgées, résidences pour étudiants, pour lesquelles il est exigé une place de stationnement pour 5 lits, et un emplacement de stationnement pour cycle non motorisé, pour dix logements,

- par le rappel de la disposition du code de l’urbanisme selon laquelle il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l’amélioration de logements locatifs sociaux.

Le PLU encourage, par les normes de stationnement, l’implantation de petites activités dans les zones mixtes : - par une inapplication des normes de stationnement aux aménagements ou

extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de moins de 60 m2 de surface de plancher favorisant les travaux d’amélioration des constructions existantes,

- par une inapplication des normes de stationnement dans le tissu contraint du secteur UAp1,

- par une exonération pour les commerces de moins de 80 m2 de surface de plancher dans le secteur UDa, dédié aux polarités commerciales, au sein desquels une implantation commerciale est recherchée,

- par le calcul par tranche échue, qui conduit à exonérer les petits bureaux (jusqu’à 39 m2) et locaux artisanaux (jusqu’à 79 m2) d’obligation de réaliser des places de stationnement.

Pour les constructions pour lesquelles elles s’appliquent, le PLU impose la réalisation d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux et les commerces, aires de stockage non comprises, et pour 80 m2 de surface de plancher pour l’artisanat, aire de stockage non comprises. Les ratios varient dans la zone UM pour tenir compte des particularités édictées dans la ZAC. Il impose à ces trois types d’activités l’obligation de réaliser au minimum, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.) et, pour le commerce et l’artisanat, la réalisation d’une aire de livraison dimensionnée en fonction des besoins de la construction, un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.). Dans les zones d’activités, le PLU reprend les dispositions propres aux ZAC, le cas échéant. Il impose généralement que soient réalisées, pour le commerce et l’artisanat, que soient réalisées au minimum une aire de livraison et une aire de stationnement pour le stationnement des cycles non motorisés, dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.). Les normes s’ajoutant à ces dispositions varient selon les zones. Le PLU précise, pour tenir compte de la diversité des usages des constructions, que : - un emplacement dédié au stationnement des cycles non motorisés,

dimensionnées en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)

- une aire de livraison dimensionnée en fonction des besoins de la construction. Pour tenir compte de la diversité des équipements pouvant être réalisés, et des besoins en stationnement qu’ils génèrent, il est fait référence, dans le règlement

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de l’ensemble des zones, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics que le nombre de places de stationnement pour les véhicules automobiles et le stationnement des cycles non motorisés est déterminé en fonction des besoins de la construction (personnel, personnes accueillies, etc.)

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PRESENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES

L’emplacement réservé permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un futur équipement d’intérêt public, sur un périmètre délimité par le PLU. Conformément à l’article L 123-1-5.8° du code de l’urbanisme, un terrain ne peut être classé en emplacement réservé que s’il est destiné à recevoir les équipements d’intérêt public suivants : - voies publiques : autoroutes, routes, chemins, passages publics,

cheminements, places, parcs de stationnement publics… - ouvrages publics : équipements publics d’infrastructures et de

superstructures de transport réalisés par une personne publique, - équipements d’infrastructures : grandes infrastructures de transport (canaux,

voies ferrées, aérodromes) et les ouvrages des réseaux divers (station d’épuration, stations de traitement, transformateurs, collecteurs d’assainissement...),

- équipements de superstructure de type établissements scolaires, universitaires, sociaux, culturels, hospitaliers, administratifs…,

- installations d’intérêt général, ces installations doivent présenter un caractère d’utilité publique,

- espaces verts publics. L’inscription d’un terrain en emplacement réservé entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu. Il existe toutefois une exception en cas de construction à caractère précaire. Il n’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter. La liste des emplacements réservés a été mise à jour dans le cadre de la révision du PLU : - les équipements réalisés ou caducs ont retirés de la liste, - les emplacements réservés maintenus sont, si besoins, modifiés (périmètre,

objet, bénéficiaire) - de nouveaux emplacements sont inscrits. Le tableau des emplacements réservés présente ceux définis au titre de l’article L.123-1-5.8° du code de l’urbanisme, leurs destinations, superficies, bénéficiaires et la zone du PLU concernée.

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PRISE EN COMPTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont créées par d’autres législations ou réglementations que celles d’urbanisme, affectant directement l’utilisation des sols, bien qu’applicables indépendamment des règles du PLU. Les servitudes relatives aux risques, font l’objet d’un rappel dans le préambule des règlements de zone. Après une définition générale de la vocation de la zone, il attire l’attention des constructeurs sur l’existence des risques naturels et technologiques marquant le territoire communal, répondant ainsi à l'objectif du PADD visant à prendre en compte les risques. Les servitudes d’utilité publique sont par ailleurs cartographiées sur un plan intégré dans les annexes du PLU.

La liste des servitudes d’utilité publique est donnée par l'article R 126-1 du Code de l'urbanisme qui en distingue 4 grandes catégories : $ les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, $ les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements $ les servitudes relatives à la défense nationale $ les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Les servitudes « aérodrome » sont au nombre de trois :

. Plan d'exposition bruit (PEB) . Plan servitude aéronautique (PSA) . Plan servitude radioélectrique (PSR) Concernant la commune de Baie-Mahault, un PEB approuvé par arrêté préfectoral du 11 juin 1985 est actuellement utilisé pour l'instruction des projet, situés aux abords de l’aéroport de Pointe-à-Pitre. Le PSA du Raizet n'est pas encore approuvé. Par Principe de précaution, un plan de dégagement aéronautique réalisé par la DGAC en 2002 est utilisé dans le cadre des avis sur dossier. La commune est frappée par la servitude PSR, chaque installation radio électrique nécessite la réalisation de celui-ci, ce qui permet de préserver les rayonnements et les réceptions de ces installations La loi du 31/12/1976 a institué la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur les propriétés privées riveraines du DPM (art. L. 160-6 à L 160.-8 du code de l'urbanisme) La loi du 3 janvier 1986 : dite « loi littoral » a institué la possibilité de créer une servitude de passage piétons, transversale au rivage (art L. 160-6-1 du Code de l'Urbanisme).

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Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 porte extension aux DOM des servitudes de passage piétons le long du littoral (SPPl) (Extension prévue à l'Article R. 150-4 du CU). * Cette servitude est de droit sur une emprise de trois mètres de largeur, sur les propriétés privées situées sur la limite haute du rivage décret en conseil d'Etat avec les dispositions nécessaires. Le tracé ou les caractéristiques peuvent être modifiés (ex : plus à l'intérieur d'une propriété privée) : recours à une procédure spécifique avec enquête publique. * Possibilité de suspendre cette servitude : présence d'obstacles en bord de mer (installations militaires, port, zone naturelle fragile) ou protection de l'environnement (faune, flore, stabilité des sols) : recours à une procédure spécifique avec enquête publique. La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitations et clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol au 1er août 2010. La loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – article 32 permet d'instituer aux DOM une servitude de passage des piétons, transversale au rivage (2ème alinéa art. L 160-6-1 du CU).

Le territoire de la commune est concerné par les servitudes suivantes : I4 : concerne Jarry Nord et Jarry Sud Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques. Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres. Seules sont reportées au plan des servitudes les lignes de transport de tension supérieure ou égale à 63 KV. Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci-dessous, doit être soumis pour accord préalable à : EDF - GDF AC3 : Servitudes concernant les réserves naturelles. PM1 - Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles institués en vue, d'une part, de localiser, caractériser et prévoir les effets des risques naturels existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public et, d'autre part, de définir les mesures et techniques de prévention nécessaires. PT1 : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques. PT2 : Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.

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2.3.4 – EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BAIE-MAHAULT

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 15 OCTOBRE 2012 CARAÏBES AQUA CONSEIL !"#$


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CADRE JURIDIQUE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLU



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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 15 OCTOBRE 2012 CARAÏBES AQUA CONSEIL !"!#

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ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS SUPRA COMMUNAUX, PLANS ET PROGRAMMES

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LA PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS

AU NIVEAU INTERNATIONAL, COMMUNAUTAIRE OU NATIONAL

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EVALUATION DES EMPLACEMENTS RESERVES (ER) ET DES ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

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LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N° au P.O.S

N° au

PLU

Section Cadastrale

N° des parcelles Désignation Surface

(m2) Surface affectée Bénéficiaire

3 1 AR 64-346 Liaison la Jaille - Lotissement Beaujean 6 370 Commune

AB 58-59-60-61-62-63-93-94-

95

BC 6-36-37-38-39-112

DPL 4 2

AX 6 - 36 - 37 -

38 - 39 - 112 - DPL

Mise à 2x2 voies RN2 205 572 Région

1-18-150 Liaison de lot,Beaujean

5 3 AR 314-315 Pépinière SIG

5 250

Commune

6 4 AI 10-11-17-18 DPL

Extension du centre pénitentiaire 126 660 Minist,

Justice 6 - 7 - 11 - 16

- 17 - 79

95 - 96 - 99 - 100 - 104

106 - 108 - 109 - 175

6 AO

225 - 226 -

Renforcement de l'échangeur de la Jaille 46 220

Département



231 - 232 47-49-69

12 7 AD 70

LiaisonTrioncelle (Bd du lycée) et Petit Clairon 3900 Commune

13 8 AD 35-37-71 Liaison Trioncelle (Rte de la sablière) Rue de

la république 2 300 Commune

14 9 AD 25-71-92 Liaison entre Longville et La Croix 2 300 Commune

15 10 AD 35-47-49-55 Liaison Terrain

Chalder et Petit-Clairon

4300 Commune

279 lot B 4 929 1262 281 8 545 1 312 16 11 BH 306

Élargissement voirie 13 000 1 312

Commune

32 6 880 290 62 2 000 38 69 2 000 28 72 871 54 73 597 597 74 586 60 75 620 9 83 10 10

100/122 466 296 101 2 000 460 102 2 211 25 175 5 997 600 176 1 997 176 177 1 844 91 179 154 4

279 Lot A 14 946 3 030

17 12 BH

280

Élargissement voirie et équipement en

réseaux

9 792 1 806

Commune

51 105 35 52 9 966 466 99 3 944 320

101 2 000 278 102 2 211 123 103 1 812 110 104 1 542 112 105 1 499 110 106 1 576 89 107 1776 78,5 108 645 15 109 2 000 106,5 111 2000 146 113 2 000 152 114 1 519 97 115 1 594 114 116 1 643 119,5 118 2 000 158,5 120 1 690 150

18 13 BH

121


réseaux

110 49

Commune



229 15 000 654 281

8 545 290

84 8 8 102 2 211 43 19 14 BH 103


réseaux 1 812 230 Commune

108 645 342 109 2 000 229 111 2 000 228 113 2 000 233

20 15 BH

114


réseaux 1 519 158

Commune

16 AE 984 - 985 Liaison vers le littoral / Césarin 450 SEMAG

17 AE 14 - 702 - 705

Ouverture sur la mer - Médiathèque 2418 Commune

18 AK

10 - 11 - 12 - 13 - 14

- 15 - 49 - 50 - 271 -

296

Agathon (RHI) 4727 SEMAG

19 AE 566 Aménagement de carrefour - Bourg 157 Commune

20 AE 709 Aménagement de carrefour - Bourg 360 Commune

21 AE 345 - 346 Aménagement de carrefour - Bourg 264 Commune

22 AX AD

201 78

Aménagement de carrefour - Bourg 917 Commune

23 AY 185 Aménagement de carrefour - Fond Budan 8730 Commune

24 AV BH BI

162 - 163 242 - 262 -

263 139 - 400

Aménagement de carrefour -

Convenance 14137 Commune

25 BI 128 - 37 - 38 Aménagement de carrefour - Plaisance 8000 Commune

26 BN BL BO

181 191 34

Aménagement de carrefour - Plaisance 7192 Commune

27 BP BR

177 60

Servitude de visibilité - Bragelogne 4150 Commune

28 AY BE

720 565

Création de carrefour - Raiffer/Gourdeliane 1925 Commune

29 BE 37 - 38 Aménagement de trottoir - Raiffer 5650 Commune

30 AP AR

27 - 28 - 40 - 41 - 45 55 -

156 280 - 567

Servitude de visibilité - La Jaille 17 740 Commune



31 BE BL

41 - 81 - 146 - 148

47 - 57

Servitude de visibilité - Raiffer 22922 Commune

32 BN 60 - 61 - 65 - 72 - 66 55 -

822

Servitude de visibilité - Dumonter 6960 Commune

33 AY 209 - 511 Rectification de virage

- Budan

1052 Commune

34 AB BC

85 - 86 - 136 448

Rectification de virage -

Dalciat 7979 Commune

35 AN 14 - 15 Parc Pointe à Donne 39 933 Commune

36

AK - AL - AN -

AT - AS - AW - AX

TCSP 151 690

Syndicat Mixte TCSP

37

AK - AL - AN -

AT - AS - AW - AX

Liaison Gabarre Fond Sarail 101 280 Commune?

38 BR 59-61 Équipement public 11 730 Commune 39 BS 11 Équipement public 16 863 Commune

40 BC 17 Liaison Lotissement Abricots - Chemin rural de Dorville 4000 Commune

41 AE 782-931 Liaison littoral 660 Commune 42 AR 13-629 Circulation douce MB 1290 Commune 43 AK 9997+DPM Piste carrossable 40000 Commune

44 AL DPL Voie de desserte locale de contournement de Jarry et

circulation douce 23943 Commune

45 AI 9 Équipement public 9017 Commune

46 AE 20 - 21 - 22 - 26 Liaison bord de mer 1276 Commune

47 AS 64 - 65 Liaison la Jaille 1277 Commune 48 AV 49 - 618 Parc floral 90840 Commune 49 AT 808 Espace de loisir et équipement 8170 Commune 50 AS 605 - 607 Groupe scolaire 5940 Commune

51 AI 10 - 11 - 220 - 221 - 222

Création de la façade maritime Équipements dans le cadre de

la mise en œuvre du plan séisme

69950 Commune

52 AK 50 Création d'un espace public et logements évolutifs sociaux 830 SEMAG

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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 15 OCTOBRE 2012 CARAÏBES AQUA CONSEIL !!"#

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BILAN DES INCIDENCES DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT

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LES ESPACES NATURELS DE LA COMMUNE ET LES CONTINUITES ECOLOGIQUES

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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 15 OCTOBRE 2012 CARAÏBES AQUA CONSEIL !!"##


EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 15 OCTOBRE 2012 CARAÏBES AQUA CONSEIL !!!"

LES ESPACES AGRICOLES DE LA COMMUNE, ESPACES TAMPONS

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SYNTHESE DES MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE OU COMPENSER LES IMPACTS NEGATIFS

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INDICATEURS DE SUIVI



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PLU DE BAIE-MAHAULT - 2 -RAPPORT DE PRESENTATION 2nd partie (2.3.)

News & Politics

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