Pierre VAN HERZELE · PDF file Pierre VAN HERZELE. Annexe à lettre n° 17.ROD2.CM.03...

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  • 28-30, rue Pasteur – CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : + 33.3.80.67.41.50 [email protected] - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

    Dijon, le 16 mai 2017

    Le président

    PVH/JO/SS/BBA

    Réf. : 17-ROD2-CM-03

    P.J. : 1 rapport d'observations définitives.

    Lettre recommandée avec accusé de réception

    Monsieur le Directeur général,

    Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de l’Etablissement public foncier Doubs Bourgogne-Franche- Comté concernant les exercices 2011 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

    Monsieur Charles MOUGEOT

    Directeur général de l’Etablissement public foncier du Doubs Bourgogne-Franche-Comté

    28 rue Mégevand 25000 BESANCON

    mailto:[email protected]

  • 28-30, rue Pasteur – CS 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : + 33.3.80.67.41.50 [email protected] - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

    Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations sera transmis à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

    Pierre VAN HERZELE

    mailto:[email protected]

  • Annexe à lettre n° 17.ROD2.CM.03 en date du 16 mai 2017

    1/32

    RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

    ETABLI A LA SUITE DE L’EXAMEN DE

    L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

    DOUBS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    (Département du Doubs)

    EXERCICES 2011 ET SUIVANTS

    ------

    28-30, rue Pasteur  CS 71199 - 21011 DIJON Cedex  T +33 3 80 67 41 50  [email protected]

    http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte

    mailto:[email protected]

  • Annexe à lettre n° 17.ROD2.CM.03 en date du 16 mai 2017

    2/32

    La chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion de

    l’établissement public foncier (EPF) Doubs Bourgogne-Franche-Comté, pour les exercices

    2011 et suivants.

    Conformément aux dispositions de l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, le

    président de la chambre a informé Monsieur Charles MOUGEOT, ordonnateur en fonctions

    en mars 2016, de l’ouverture du contrôle par courrier du 24 mars 2016.

    Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211-8 du code des

    juridictions financières, la chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs fixés par l’organe

    délibérant de la collectivité, à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l’économie des

    moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.

    L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code précité a eu lieu le 1er juillet

    2016.

    Dans sa séance du 31 août 2016, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont

    été communiquées, dans leur intégralité à :

    - Monsieur Charles MOUGEOT, ordonnateur en fonction, ROP n°16-ROP-CM-82 du

    10 novembre 2016 par lettre recommandée ; une réponse est parvenue à la chambre

    par voie dématérialisée le 23 décembre 2016 ; et par courrier enregistré au greffe le

    27 décembre 2016.

    Sous forme d’extraits le concernant à :

    - Monsieur Philippe ALPY, Président de l’Association Foncière interdépartementale du

    Doubs, ROP n°16-ROP-AGD-83 du 10 novembre 2016 par lettre recommandée ;

    aucune réponse n’est parvenue à ce jour.

    Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans sa

    séance du 6 février 2017 les observations définitives ci-après présentées.

  • Annexe à lettre n° 17.ROD2.CM.03 en date du 16 mai 2017

    3 / 32

    S O M M A I R E

    S Y N T H È S E ............................................................................................................................ 5

    RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS .......................................................................... 6

    1. Présentation de l’organisme ............................................................................................... 7

    1.1. La gouvernance .......................................................................................................... 7

    1.1.1. Les membres de l’EPF ........................................................................................................... 7

    1.1.2. La composition des instances de gouvernance ..................................................................... 7

    1.1.1.1. Déontologie des membres ................................................................................................ 7

    1.1.1.2. L’assemblée générale ....................................................................................................... 8

    1.1.1.3. Le conseil d’administration ................................................................................................ 8

    1.2. Les compétences et le champ d’intervention territorial ......................................... 8

    1.3. L’organisation de l’EPF .............................................................................................. 9

    2. La situation financière et la qualité des informations financières ................................ 10

    2.1. La qualite des informations financieres et comptables ........................................ 10

    2.1.1. L’imputation comptable de des ventes de bois .................................................................... 10

    2.1.2. L’imputation comptable des frais de portage ........................................................................ 10

    2.1.3. L’exhaustivité de l’inventaire des stocks .............................................................................. 11

    2.2. L’information financière ........................................................................................... 11

    2.3. La situation financière .............................................................................................. 11

    2.3.1. Les produits de gestion ........................................................................................................ 11

    2.3.1.1 Les ventes de terrain ...................................................................................................... 12

    2.3.1.2 La taxe spéciale d’équipement (TSE) ............................................................................. 12

    2.3.2. Les charges .......................................................................................................................... 13

    2.3.3. La convention de mise à disposition des moyens matériels et humains .............................. 13

    2.3.4. La CAF brute ........................................................................................................................ 14

    2.3.5. Le financement des investissements ................................................................................... 15

    2.3.6. L’encours de dette et la capacité de désendettement .......................................................... 15

    2.3.7. Le cycle de portage .............................................................................................................. 16

  • Annexe à lettre n° 17.ROD2.CM.03 en date du 16 mai 2017

    4 / 32

    3. Les modalités d’intervention de l’EPF ............................................................................. 17

    3.1. Les prérogatives de puissance publique ..................................................