Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : …...votre permis de conduire, de votre...
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Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé : trousse de demande
Demande, renouvellement ou rétablissement d'un permis en ligne : ServiceOntario.ca/SecuritePrivee
Instructions :Page 1 à 11 : Instructions pour remplir le formulaire de demande en bonne et due forme. Lisez toutes ces pages avant de remplir le formulaire.
Page 12 à 18 : Formulaire à remplir et à imprimer. Toute demande incomplète ou indûment remplie entraînera un motif de renvoi du permis.
Contenu de la trousse de demande :• Page 2 à 8 : Conseils pour remplir la demande en bonne et due forme (exigences relatives à la photo,
liste de pièces d'identité acceptables, etc.).• Page 9 à 12 : Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé : demande• Page 13 à 15 : Formulaire de renseignements sur le répondant• Page 16 à 18 : Annexe A : Règlement : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge
Avant de remplir votre demande, vous devez :• avoir suivi la formation appropriée, réussi l'examen, et reçu un numéro d'examen de l'Ontario. Pour
en savoir plus, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee;• avoir un casier judiciaire vierge aux termes du Règlement de l'Ontario 37/08 pris en application de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête;• avoir pris connaissance de l’annexe A : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, à la page 19 de
ces instructions pour vous assurer qu’aucune infraction ne vous empêche de présenter votre demande;• être légalement autorisé à travailler au Canada et avoir 18 ans;• une photo de qualité passeport qui satisfait aux exigences indiquées dans la partie C, à la page 3 de
ces instructions;• copies du recto et du verso des deux pièces d'identité (non expirées) qui prouvent votre identité
(nom, photo, signature, date de naissance) et votre admissibilité à travailler au Canada, prêtes à envoyer. Pour en savoir plus, consultez la partie D, à la page 4 de ces instructions.
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Conseil : assurez-vous que votre écriture est propre et facile à lire. Écrivez lisiblement en lettres moulées à l'encre noire ou bleu foncé seulement. N'utilisez pas de liquide correcteur sur votre formulaire de demande. Si vous faites une erreur, rayez ce que vous avez écrit, inscrivez l'information correcte à côté de l'erreur et apposez vos initiales.
A – Renseignements sur le demandeur
• Ce formulaire vous permet de demander un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé, mais si vous voulez être titulaire des deux permis, vous devez cocher la case « Permis double ».
• Numéro d'examen de l'Ontario : ce numéro a dû vous être remis par le centre où vous avez réussi l'examen. Si vous ne l'avez pas, veuillez contacter le centre en question.
• Numéro de permis de l'Ontario : vous avez ce numéro si vous avez déjà un permis d'agent de sécurité, d'enquêteur privé ou double et si vous voulez le renouveler ou le rétablir. En cas de nouveau permis, vous recevrez un numéro après avoir suivi la formation et avoir réussi l'examen.
• Rétablissement d'un permis : réactivation d'un permis expiré. Le permis doit être réactivé dans la même catégorie que celui qui a expiré. Une fois réactivé, votre permis est bon pour 2 ans.
• Pour des renseignements sur la formation et l'examen, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee.
• Permis d'une autre province ou d'un territoire : si vous avez un permis valide (non expiré) d'une autre province ou d'un territoire, vous pourriez être exempté de passer un examen. Inscrivez les renseignements concernant votre permis dans le formulaire pour savoir si vous devez suivre une autre formation ou passer un examen.
B – Renseignements personnels
• Vos prénom et nom de famille qui figurent sur le formulaire doivent correspondre à ceux inscrits sur les pièces d'identité que vous joignez à cette demande.
• Si votre nom de famille a changé, veuillez indiquer votre ancien nom dans la partie « Autre(s) nom(s) ». Exemple : le nom de famille que vous portiez avant votre mariage ou avant d’en changer.
• Inscrivez votre adresse électronique pour recevoir des communications importantes, y compris les rappels par courriel.
• Si votre adresse postale en Ontario diffère de votre adresse permanente, veuillez fournir une adresse postale en Ontario. Il s'agit de l'adresse à laquelle seront envoyés votre permis et toutes les communications portant sur le programme.
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C – Photo de qualité passeport
Si c'est la première fois que vous demandez un permis, vous devrez télécharger une photo de qualité passeport. Si vous renouvelez votre permis, vous devrez remettre une nouvelle photo tous les 6 ans.
Votre photo doit :
• être avoir 50 mm de large et 70 mm de haut (2 pouces de large et 2 3/4 pouces de haut) - assurez-vous qu'elle n'ait pas besoin d'être recadrée (voir exemple ci-dessous);
• être claire, bien définie et nette;
• être prise sur un fond blanc ou de couleur pâle afin que vos traits soient clairement reconnaissables contre le fond;
• avoir été prise dans les 6 derniers mois;
• représenter votre teint naturel;
• sans ombres sur le visage ou les épaules, autour des oreilles ou à l'arrière-plan;
• être centrée, avec le visage et les épaules en direction de la caméra;
• être prise avec les yeux ouverts et clairement visibles, la bouche fermée, sans sourire;
• être en couleur ou en noir et blanc;
• être sans retouche ni modification, et ne pas être tirée d'une photo existante, d'une photo de vous au milieu d'un groupe ou seul(e). Par exemple : la photo que vous envoyez doit ressembler à la photo de votre permis de conduire, de votre passeport ou de tout autre document de voyage.
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Lunettes : Vous pouvez porter des verres correcteurs obtenus sur ordonnance à condition que l'on puisse voir les yeux clairement et qu'il n'y ait aucune réflexion sur les lunettes. Vous ne pouvez pas porter de lunettes de soleil.
Yeux rouges : Les photos sur lesquelles les yeux sont rouges ne sont pas acceptées.
Chapeaux et couvre-chefs : Vous ne pouvez pas porter de chapeau ni de couvre-chef, à moins que celui-ci soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d'ombrage sur le visage.
D – Pièces d'identité acceptablesVous devez fournir des photocopies du recto et du verso des deux différentes pièces d'identité valides (non expirées) des listes ci-dessous
Les photocopies doivent :
• être celles des deux pièces d'identité différentes que vous utiliserez dans la demande de permis et le formulaire du répondant;
• indiquer les mêmes prénoms et noms de famille sur les deux pièces d'identité et sur la demande de permis;
• être des copies clairement visibles des pièces d'identité originales;
• être des copies du recto et du verso des deux pièces d’identité;
• être courantes et valides – non expirées, suspendues ou révoquées;
• être présentées en anglais ou en français. Si vous utilisez les documents qui sont dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez joindre une traduction effectuée par un traducteur agréé.
Ces deux pièces d'identité doivent satisfaire aux exigences suivantes de preuve d'identité (nom, photo, signature, date de naissance) et d'admissibilité à travailler au Canada.
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Vous avez besoin de deux pièces photocopies. Une de la liste 1 et une de la liste 2.
Liste 1 : choisissez une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement (nome, photo, signature et date de naissance) :
Liste 2 : choisissez une pièce d'identité qui prouve votre admissibilité à travailler au Canada :
• Permis de conduire;• Permis de conduire Plus de l'Ontario;• Passeport valide;• Carte-photo de l'Ontario;• Certificat de citoyenneté canadienne (carte
avec photo);• Carte de résident permanent (délivrée avant
le 4 février 2012);• Certificat du statut d'Indien;• Carte d'identité du ministère de la Défense
nationale du Canada.
• Certificat de naissance canadien;• Certificat de citoyenneté canadienne;• Passeport canadien;• Permis de conduire Plus de l'Ontario;• Carte de résident permanent/confirmation
de résidence permanente;• Certificat de naturalisation (délivré avant le
1er janvier 1974);• Permis de travail valide;• Fiche d'établissement;• Certificat de conservation de la
citoyenneté;• Certificat du statut d'Indien;• Certificat d'enregistrement d'une naissance
à l'étranger.Remarque• Étant donné que les nouvelles cartes de résident permanent, délivrées après le 4 février 2012, ne
comportent pas de signature, elles ne seront pas acceptées comme preuve d'identité. Les cartes délivrées avant le 4 février 2012 sont acceptées comme pièce d'identité de la liste 1.
• Si vous présentez une carte de registre de service délivrée par le ministère de la Défense nationale, la carte d'identité doit avoir été délivrée dans les 5 dernières années.
• Les cartes Santé et les cartes d'assurance sociale ne sont pas des pièces d'identité acceptables.
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E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance
• Lisez l'annexe A : Règlement de l'Ontario 37/08 – Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, à la page 19 de ces instructions ou en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm.
• Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une de ces infractions, et que la réhabilitation ne vous a pas encore été octroyée, vous ne pouvez obtenir un permis.
• La demande exige de répondre à la question suivante : Avez-vous commis ou été déclaré(e) coupable d'une infraction pour laquelle la réhabilitation n'a pas été octroyée ou faites-vous l'objet d'une accusation toujours en instance et non réglée relativement à des infractions aux lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire?
• Si vous avez répondu « Oui » à la question et que vous envoyez quand même une demande, vous devez déclarer toutes les condamnations et accusations dans les champs réservés à cet effet. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser une feuille séparée que vous joindrez au formulaire.
• Remarque : si votre demande est refusée, les frais que vous avez acquittés ne vous seront pas remboursés.
Voici des exemples de ce que vous devez déclarer dans cette partie :
• les condamnations au criminel pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée (tous territoires de compétence confondus);
• toutes les accusations en instance vous visant et qui n'ont pas encore été réglées (tous territoires de compétence confondus);
• les déclarations de culpabilité (y compris les infractions pour lesquelles vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle);
• les infractions provinciales (par exemple, infractions au Code de la route);
• les amendes impayées découlant d'une infraction provinciale.
Remarque : « Tous territoires de compétence confondus » signifie en vertu des lois de tout pays, de tout État, de toute province ou de tout territoire (pas seulement l'Ontario). Vous n'avez pas à déclarer :
• les condamnations pour lesquelles une réhabilitation vous a été octroyée;
• les infractions commises alors que vous étiez un(e) adolescent(e), aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes délinquants.
F – Déclaration et consentement à la divulgation de renseignements
Assurez-vous d'avoir lu et compris le contenu de cette partie. Signez votre formulaire de demande et inscrivez-y la date. Les demandes non signées ne peuvent pas être traitées.
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm
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G – Mode de paiement
• Coût : 80 $ pour un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé, 160 $ pour un permis double.Modes de paiement acceptables (payable à l'ordre du ministre des Finances) :
Si vous envoyez votre demande par la poste• chèque certifié• mandat• traite bancaireRemarque : veuillez l'établir à l'ordre du ministre des Finances
Si vous faites votre demande en ligne• Visa • MasterCard• InteracMD en ligne • Carte de crédit prépayée
Nous n'acceptons aucun paiement en espèces ou par chèque personnel. Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, ne la jetez pas avant la fin du traitement de votre demande.
Une fois qu’un paiement a été reçu, il n’est pas remboursable. Ceci inclut les paiements effectués pour des demandes qui sont rejetées parce qu’elles ne sont pas admissibles ainsi que pour celles qui sont renvoyées ou retirées. Remarque : Si une demande est retournée à un requérant en raison d’erreurs ou de renseignements manquants, le requérant dispose de 90 jours civils pour répondre. Si les renseignements demandés ne sont pas envoyés dans ce délai de 90 jours civils, la demande est fermée, et le paiement est retenu. Si les renseignements demandés sont envoyés après ce délai de 90 jours civils, les droits de permis sont de nouveau exigés.
H – Liste de vérification
Utilisez la liste de vérification suivante à la fin du formulaire pour vous assurer d'avoir bien suivi le processus de demande (cochez la case quand vous avez terminé).
J'ai :
rempli le formulaire en écrivant à l'encre noire ou bleu foncé (sans utiliser de liquide correcteur);
répondu aux critères de formation et d'examen (j'ai reçu et inscrit mon numéro d'examen de l'Ontario);joint des photocopies lisibles (recto verso) des deux différentes pièces d'identité acceptables;
joint une photo de qualité passeport;
rempli et signé toutes les parties de la demande et du formulaire de renseignements sur le répondant;
effectué le paiement (par traite bancaire, mandat ou chèque certifié).
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Comment présenter votre demandeEn ligne : Vous pouvez remplir cette demande à ServiceOntario.ca/SecuritePrivee y joindre les copies scannées du formulaire de renseignements sur le répondant, des deux pièces d'identité acceptables (recto verso) et de votre photo de qualité passeport.
Par la poste :
Envoyez les documents suivants et le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée ci-dessous :
• le formulaire dûment rempli;
• le formulaire de renseignements sur le répondant dûment rempli;
• les deux pièces d'identité (recto verso) acceptables scannées;
• une photo de qualité passeport;
• le paiement (traite bancaire, mandat ou chèque certifié).
ServiceOntario Bureau des services de permis d`exercer C.P. 4500 Kingston (Ontario) K7L 0E1
Pour en savoir plus, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee ou appelez sans frais ServiceOntario au 1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada).
http://ServiceOntario.ca/SecuritePriveehttp://ServiceOntario.ca/SecuritePrivee
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Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : demandeToute demande qui n'est pas remplie en bonne et due forme entraînera du retard dans son traitement.
A – Renseignements sur le demandeur1. Demande de (cocher une seule case) :
Permis d'agent de sécurité (80 $) Permis d'enquêteur privé (80 $)Permis double (d'agent de sécurité et d'enquêteur privé) (160 $)
2. Nouveau demandeur :N° d'examen de l'Ontario
3. Renouvellement ou rétablissement du permis :N° d'examen de l'Ontario ou numéro de permis du demandeur
4. Avez-vous un permis valide d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé d'une autre province/territoire? oui* non
*Si vous avez répondu oui :
Permis d'agent de sécurité Permis d'enquêteur privéPermis double (agent de sécurité et enquêteur privé)
5. Type de permis :
6. N° de permis 7. Date d'expiration (aaaa/mm/jj) 8. Province/territoire de délivrance
B – Renseignements personnelsImportant : Vos noms doivent être exactement les mêmes sur les deux pièces d'identité que vous scannez et joignez à votre demande.9. Nom de famille 10. Prénom 11. Autre(s) prénom(s)
Autre(s) nom(s) (exemples : ancien nom, nom avant le mariage)12. Autre nom de famille 13. Autre prénom 14. Autre(s) prénom(s)
15. Date de naissance (aaaa/mm/jj) 16. Sexemasculin féminin autre
17. Taille (cm/po)
18. Poids (kg/lb) 19. Couleur des yeux 20. Couleur des cheveux
21. No de téléphone principal 22. No de téléphone secondaire 23. Adresse électronique (pour les rappels de renouvellement)
Adresse permanente24. Nº d'unité/apt 25. Nº de rue 26. Nom de rue 27. Route rurale 28. Case postale
29. Ville 30. Province/territoire 31. Code postal 32. Pays
Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse personnelle? oui non*
*Si vous avez répondu « non », vous devez fournir une adresse postale en Ontario. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.33. Nº d'unité/apt 34. Nº de rue 35. Nom de rue 36. Route rurale 37. Case postale
38. Ville 39. Province/territoire 40. Code postal 41. Pays
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C – Photo de qualité passeportSi c'est la première fois que vous demandez un permis, vous devez fournir une photo de qualité passeport. Pour renouveler votre permis, vous devez fournir une nouvelle photo tous les 6 ans. Voir la partie C, à la page 3 de ces instructions, les exigences en matière de photo (cochez la case quand vous avez terminé).
J'ai joint ma photo de qualité passeport qui respecte les exigences de la partie C.
D – Pièces d'identité acceptablesVous devez fournir des photocopies de deux pièces d'identité originales (recto verso) qui sont valides (non expirées).
Important : même si vous avez une pièce qui satisfait aux exigences, vous devez joindre à votre demande les copies des deux pièces d'identité acceptables. Voir la liste des documents acceptables et les exigences en matière de photo dans la partie D, à la page 4 (cochez la case quand vous avez terminé).
J'ai joint les photocopies de mes deux différentes pièces d'identité (recto verso).
Mes pièces d'identité sont valides (non expirées).
E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instanceImportant : Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une des infractions mentionnées à l'annexe A : Règlement de l'Ontario 37.08, Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, vous n'avez pas droit à un permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Au moment de cette déclaration, avez-vous des amendes impayées pour des infractions provinciales?
oui non
Avez-vous des condamnations pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, des déclarations de culpabilité ou des accusations en instance qui ne sont pas réglées pour des infractions aux termes des lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire?
nonoui (déclarez les condamnations, les déclarations de culpabilité ou les accusations en instance dans le tableau ci-dessous. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser une feuille séparée que vous joindrez au formulaire).
Important : Vous devez remplir tous les champs ci-dessous, y compris l'année, le mois et le jour dans le champ de la date. Si vous ne fournissez pas tous ces renseignements, votre demande sera considérée comme incomplète et pourrait vous être renvoyée. Si vous n'êtes pas certain(e) de la date exacte de l'infraction, veuillez l'indiquer du mieux que vous pouvez. Ne déclarez pas les infractions commises alors que vous étiez un(e) adolescent(e) aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes délinquants.
Infraction Date (aaaa/mm/jj) Ville/province/État/pays Service de police Statut/résultat
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F – Déclaration et consentement à la divulgation des renseignements
• Je consens à ce que le registratreur ou toute personne autorisée par lui et la Direction des services privés de sécurité et d'enquête effectuent une vérification de mes antécédents. Ce consentement comprend la divulgation au registratreur des dossiers de condamnations au criminel pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, les enregistrements d'absolutions qui n'ont pas été enlevés du système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, les déclarations de culpabilité, les mandats de saisie en instance, les accusations en instance, les amendes provinciales impayées, les renseignements relatifs aux infractions en instance ou toute ordonnance judiciaire rendue en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; et cela comprend la conduite de vérifications de solvabilité, des dossiers financiers et des références.
• Ce consentement est donné aux termes de l'alinéa 42(1)(b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
• Je consens à ce que la Direction des services privés de sécurité et d'enquête divulgue entièrement aux services de police (y compris la Police provinciale de l'Ontario), aux employeurs, aux organismes, aux entreprises ou aux personnes à qui a été remis une copie signée, une photocopie ou une télécopie de ce consentement, les renseignements, les opinions, les rapports, les dossiers, les documents ou les copies dans quelle que soit la forme requise. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s'y limiter, les suivants :
○ dossiers de police et historique de l'intervention policière, y compris rapports fédéraux et provinciaux, cas locaux de condamnations et renseignements secrets;
○ renseignements financiers, y compris vérifications effectuées par des banques ou des bureaux de crédit.
• Je comprends que tous les renseignements obtenus dans le cadre de cette vérification d'antécédents peuvent être divulgués par le registrateur ou toute personne autorisée par lui dans le but de décider si un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé peut être délivré.
• Je consens à ce que les autorités de l'immigration enquêtent sur mon statut d'immigrant au Canada et à ce qu'elles divulguent les résultats de l'enquête au registratreur ou à toute personne autorisée par lui.
• Je suis pleinement conscient(e) de mes droits et de mes responsabilités en tant que titulaire de permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Signez la libération et déchargeJe libère et décharge par la présente Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario de toute action, réclamation, demande de dommages-intérêts, perte ou lésion, causée de quelque façon que ce soit, que je pourrais subir en raison de la divulgation de mes renseignements au cours du traitement de cette demande.
Je suis pleinement conscient(e) de mes droits et de mes responsabilités en tant que titulaire de permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Signature du demandeur Date (aaaa/mm/jj)
Si vous avez des questions, appelez sans frais un préposé au service à la clientèle de ServiceOntario au 1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada). Vous pouvez aussi écrire à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête, 25, rue Grosvenor, 12e étage, Toronto ON M7A 1Y6.
Veuillez envoyer votre trousse dûment remplie de demande de permis d’exercer à l’adresse suivante : ServiceOntario, Bureau des services de permis d’exercer, C.P. 4500, Kingston (Ontario) K7L 0E1
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Choisissez le mode de paiement acceptable (traite bancaire, chèque certifié ou mandat) que vous utiliserez et n'oubliez pas de joindre votre type de paiement à votre trousse.
G – Modes de paiement
• Type de paiement traite bancaire chèque certifié mandat
• Établissez votre mode de paiement à l'ordre du ministre des Finances.
• Une fois qu’un paiement a été reçu, il n’est pas remboursable. Ceci inclut les paiements effectués pour des demandes qui sont rejetées parce qu’elles ne sont pas admissibles ainsi que pour celles qui sont renvoyées ou retirées.
Remarque : Si une demande est retournée à un requérant en raison d’erreurs ou de renseignements manquants, le requérant dispose de 90 jours civils pour répondre. Si les renseignements demandés ne sont pas envoyés dans ce délai de 90 jours civils, la demande est fermée, et le paiement est retenu. Si les renseignements demandés sont envoyés après ce délai de 90 jours civils, les droits de permis sont de nouveau exigés.
• Par la poste : les cartes de crédit, les espèces et les chèques personnels ne sont pas acceptés.
• En ligne : les cartes de crédit et le service InteracMD en ligne sont acceptés.
H – Liste de vérification du demandeur
Utilisez la liste de vérification pour vous assurer d'avoir rempli la demande en bonne et due forme (cochez la case quand vous avez terminé). J'ai :
rempli le formulaire en écrivant à l'encre noire ou bleu foncé (sans utiliser de liquide correcteur);
répondu aux critères de formation et d'examen (j'ai reçu et inscrit mon numéro d'examen de l'Ontario);joint des photocopies lisibles (recto verso) des deux différentes pièces d'identité acceptables;
joint une photo de qualité passeport;rempli et signé toutes les parties de la demande et du formulaire de renseignements sur le répondant;
effectué le paiement (par traite bancaire, mandat ou chèque certifié)
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Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : Formulaire de renseignements sur le répondant (page 1 de 3) Un répondant est une personne qui confirme votre identité ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements fournis sur l'identité. Vous devez montrer les deux pièces d'identité originales à votre répondant pour confirmer votre identité. Tous les demandeurs doivent avoir un répondant pour faire confirmer leur identité. Remarque : lorsque votre répondant signe le formulaire, sa signature expirera après 90 jours.
Renseignements sur le demandeur – à remplir par le demandeurVous devez :1. trouver un répondant qui est :
• âgé d'au moins 18 ans, qui vous connaît depuis au moins 2 ans (exemples : ami, membre de la famille ou voisin) et qui peut être joint par téléphone;
• à l'aise pour examiner vos deux pièces d'identité et confirmer que les documents vous appartiennent. Ces documents doivent être les mêmes que les deux que vous présentez pour demander un permis;
• en mesure de confirmer les renseignements personnels de base à votre sujet, comme votre nom, votre âge et votre description physique.
Si vous ne connaissez personne qui vous connaît depuis 2 ans, vous pouvez demander à l'une des personnes suivantes d'être votre répondant :
votre employeur; toute personne titulaire d'un permis valide d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé de l'Ontario; un dirigeant d'une agence de services d'agents de sécurité ou d'enquêteurs privés autorisée ou d'une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête; un chiropraticien; un dentiste; un juge; un juge de paix; un pharmacien; un avocat; un maire; un médecin; un ministre d'une religion habilité par une loi provinciale à célébrer les mariages; un notaire; un agent de police; un directeur d'école ou un enseignant au primaire ou au secondaire; un expert-comptable; un ingénieur; un professeur ou un administrateur dans un collège public ou une université; un vétérinaire.
2. montrer à votre répondant les deux mêmes pièces d’identité que vous utilisez pour la demande de permis. Vos prénom et nom de famille indiqués sur les deux documents doivent correspondre. Si vos noms ne correspondent pas, veuillez joindre à votre demande un document légal de votre changement de nom.
3. remplir la 1re page de ce formulaire de renseignements sur le répondant avant de le remettre à votre répondant.
Renseignements sur le répondant – à remplir par le répondantVous devez :1. confirmer que vous avez vu les deux pièces d’identité originales que le demandeur utilisera pour la
demande de permis;2. confirmer confirmer que le prénom et le nom de famille indiqués sur les deux pièces d’identité
correspondent;3. signer le formulaire et y inscrire la date.
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Formulaire de renseignements sur le répondant (page 2 de 3)Liste de pièces d'identité acceptables
Vous devez montrer les deux pièces d'identité originales à votre répondant pour confirmer votre identité. Tous les demandeurs doivent avoir un répondant pour faire confirmer leur identité. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables.
Pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement – une des pièces de la liste :• Permis de conduire;• Permis de conduire Plus de l'Ontario;• Passeport valide;• Carte-photo de l'Ontario;• Certificat de citoyenneté canadienne (carte avec photo);• Carte de résident permanent (délivrée avant le 4 février 2012);• Carte d'identité du ministère de la Défense nationale du Canada
Admissibilité à travailler au Canada – une des pièces de la liste :• Certificat de naissance canadien;• Certificat de citoyenneté canadienne;• Passeport canadien;• Permis de conduire Plus de l'Ontario;• Carte de résident permanent/confirmation de résidence permanente;• Certificat de naturalisation (délivré avant le 1er janvier 1974);• Permis de travail valide;• Fiche d'établissement;• Certificat du statut d'Indien;• Certificat de conservation de la citoyenneté;• Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger.
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Formulaire de renseignements sur le répondant – imprimer et envoyer (page 3 de 3)Renseignements sur le demandeur1. N° d'examen ou de permis de l'Ontario* 2. N° de téléphone principal
3. Nom de famille 4. Prénom 5. Second prénom
*Si vous êtes dirigeant, administrateur ou associé d'une agence et n'avez pas de numéro d'examen ou de permis de l'Ontario, vous pouvez laisser ce champ en blanc.
Renseignements sur le répondant6. Profession ou lien avec le demandeur
7. Nom de famille 8. Prénom 9. Second prénom
10. N° de téléphone principal 11. N° de téléphone secondaire
Veuillez indiquer les deux pièces d’identité que le demandeur vous a montrées (voir une liste d’exemples à la page 2).
12. Pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement (nom, âge, photo, signature et date de naissance)
13. Admissibilité à travailler au Canada
14. Je confirme que les noms indiqués sur les deux pièces d'identité correspondent et qu'il s'agit des documents que le demandeur utilisera pour la demande de permis.
En signant ce formulaire, je (le répondant) atteste que j'ai vu les deux documents originaux mentionnés ci-dessus et que je donne l'autorisation de conserver les renseignements que j'ai fournis s'il se produit des problèmes pendant le traitement de la demande.15. Signature du répondant 16. Date (aaaa/mm/jj)
Les renseignements fournis sont recueillis conformément à l'article 11 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête aux fins de délivrance d'un permis aux termes de ladite loi. Si vous avez des questions, appelez sans frais un préposé au service à la clientèle de ServiceOntario au 1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada). Vous pouvez aussi écrire à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête, 25, rue Grosvenor, 12e étage, Toronto ON M7A 1Y6.Veuillez envoyer votre trousse dûment remplie de demande de permis d’exercer à l’adresse suivante : ServiceOntario, Bureau des services de permis d’exercer, C.P. 4500, Kingston (Ontario) K7L 0E1
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Annexe AListe des 81 infractions prévues par le Règlement de l'Ontario 37.08, Droit à un permis – Casier judiciaire vierge
Veuillez prendre connaissance des 81 infractions ci-dessous ou consultez-les en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm. Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une de ces infractions en vertu du Code criminel (Canada), vous ne pourrez pas détenir un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé.
N° Disposition Description
1 Paragraphe 57 (1) Faux ou usage de faux en matière de passeport
2 Article 83.02 Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
3 Article 83.03 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes4 Article 83.04 Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
5 Article 83.18 Participation à une activité d'un groupe terroriste
6 Article 83.19 Facilitation d'une activité terroriste
7 Article 83.21 Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste8 Article 83.22 Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
9 Article 83.23 Héberger ou cacher des terroristes
10 Article 83.231 Incitation à craindre des activités terroristes
11 Paragraphe 121 (1) Fraudes envers le gouvernement
12 Article 129 Infractions relatives aux agents de la paix
13 Article 130 Prétendre faussement être un agent de la paix
14 Article 151 Contacts sexuels
15 Article 152 Incitation à des contacts sexuels
16 Article 153 Exploitation sexuelle
17 Article 153.1 Personnes en situation d'autorité
18 Article 163.1 Pornographie juvénile — production, distribution, etc.
19 Article 170 Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
20 Article 172.1 Leurre
21 Article 220 Le fait de causer la mort par négligence criminelle
22 Article 235 Meurtre — premier ou deuxième degré
23 Article 239 Tentative de meurtre
24 Article 244 Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu
25 Article 245 Fait d'administrer une substance délétère26 Article 264 Harcèlement criminel27 Article 267 Agression armée ou infliction de lésions corporelles
28 Article 268 Voies de fait graves
http://www.e-laws.\hich\af4\dbch\af11\loch\f4 gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htmhttp://www.e-laws.\hich\af4\dbch\af11\loch\f4 gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm
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N° Disposition Description
29 Article 269.1 Torture
30 Alinéa 270 (1) a) Voies de fait contre un agent de la paix
31 Article 270.1 Désarmer un agent de la paix
32 Article 272 Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
33 Article 273 Agression sexuelle grave
34 Paragraphe 279 (1) Enlèvement
35 Article 279.1 Prise d'otage
36 Article 280 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans
37 Article 281 Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans
38 Article 282 Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
39 Article 283 Enlèvement
40 Article 318 Encouragement au génocide
41 Article 319 Incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine
42 Article 324 Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
43 Article 326 Vol de service de télécommunication
44 Alinéa 334 a) Vol de plus de 5 000 $
45 Paragraphe 342 (1) Vol, etc. de cartes de crédit
46 Article 344 Vol qualifié
47 Article 345 Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
48 Article 346 Extorsion
49 Article 348 Introduction par effraction dans un dessein criminel
50 Article 356 Vol de courrier
51 Abrogé : Règl. de l’Ont. 71/10, art. art. 1
52 Article 362 Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
53 Article 363 Obtention par fraude de la signature d'une valeur
54 Article 367 Faux
55 Article 368 Emploi d'un document contrefait
56 Article 374 Rédaction non autorisée d'un document
57 Article 375 Obtenir, etc. au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
58 Alinéa 380 (1) a) Fraude de plus de 5 000 $
59 Article 382 Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
60 Article 385 Cacher frauduleusement des titres
61 Article 386 Enregistrement frauduleux de titre
62 Article 387 Vente frauduleuse d'un bien immeuble
63 Article 388 Reçu destiné à tromper
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N° Disposition Description
64 Article 389 Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
65 Article 390 Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
66 Article 392 Aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers
67 Paragraphe 393 (1) Fraude en matière de prix de passage, etc.
68 Article 394 Fraudes relatives aux minéraux précieux
69 Article 394.1 Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
70 Article 396 Infractions relatives aux mines
71 Article 407 Contrefaçon d'une marque de commerce
72 Article 423 Intimidation
73 Article 423.1 Intimidation d'une personne associée au système judiciaire
74 Paragraphe 430 (4.1) Méfait : culte religieux
75 Article 433 Incendie criminel : danger pour la vie humaine
76 Article 434 Incendie criminel : dommages matériels
77 Article 434.1 Incendie criminel : biens propres
78 Article 435 Incendie criminel : intention frauduleuse
79 Article 436 Incendie criminel par négligence
80 Article 462.31 Recyclage des produits de la criminalité
81 Article 467.11 Participation aux activités d'une organisation criminelle
Tableau 2 – infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
N° Disposition Description
1 Paragraphe 5 (1) Trafic de substances
2 Paragraphe 6 (1) Importation et exportation
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : trousse de demande�Instructions�Avant de remplir votre demande, vous devez�A – Renseignements sur le demandeur�B – Renseignements personnels�C – Photo de qualité passeport�D – Pièces d'identité acceptables�E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance�F – Déclaration et consentement à la divulgation de renseignements�G – Mode de paiement�H – Liste de vérification�Comment présenter votre demande�Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : demande�Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : Formulaire de renseignements sur le répondant�Formulaire de renseignements sur le répondant (page 2 de 2)�Liste de pièces d'identité acceptables�Annexe A : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge�
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Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé : trousse de demande
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : trousse de demande
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..\MCSC_final version\PSIS_Instructions Application form and Guarantor From - FINAL - Aug 27_4\Image_001.png
Demande, renouvellement ou rétablissement d'un permis en ligne :ServiceOntario.ca/SecuritePrivee
Demande, renouvellement ou rétablissement d'un permis en ligne :
ServiceOntario.ca/SecuritePrivee
Instructions
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Instructions :
Page 1 à 11 : Instructions pour remplir le formulaire de demande en bonne et due forme. Lisez toutes ces pages avant de remplir le formulaire.
Page 12 à 18 : Formulaire à remplir et à imprimer. Toute demande incomplète ou indûment remplie entraînera un motif de renvoi du permis.
Contenu de la trousse de demande :
• Page 2 à 8 : Conseils pour remplir la demande en bonne et due forme (exigences relatives à la photo, liste de pièces d'identité acceptables, etc.).
• Page 9 à 12 : Permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé : demande
• Page 13 à 15 : Formulaire de renseignements sur le répondant
• Page 16 à 18 : Annexe A : Règlement : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge
Avant de remplir votre demande, vous devez
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Avant de remplir votre demande, vous devez :
• avoir suivi la formation appropriée, réussi l'examen, et reçu un numéro d'examen de l'Ontario. Pour en savoir plus, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee;
• avoir un casier judiciaire vierge aux termes du Règlement de l'Ontario 37/08 pris en application de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête;
• avoir pris connaissance de l’annexe A : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, à la page 19 de ces instructions pour vous assurer qu’aucune infraction ne vous empêche de présenter votre demande;
• être légalement autorisé à travailler au Canada et avoir 18 ans;
• une photo de qualité passeport qui satisfait aux exigences indiquées dans la partie C, à la page 3 de ces instructions;
• copies du recto et du verso des deux pièces d'identité (non expirées) qui prouvent votre identité (nom, photo, signature, date de naissance) et votre admissibilité à travailler au Canada, prêtes à envoyer. Pour en savoir plus, consultez la partie D, à la page 4 de ces instructions.
Conseil : assurez-vous que votre écriture est propre et facile à lire. Écrivez lisiblement en lettres moulées à l'encre noire ou bleu foncé seulement. N'utilisez pas de liquide correcteur sur votre formulaire de demande. Si vous faites une erreur, rayez ce que vous avez écrit, inscrivez l'information correcte à côté de l'erreur et apposez vos initiales.
A – Renseignements sur le demandeur
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A – Renseignements sur le demandeur
• Ce formulaire vous permet de demander un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé, mais si vous voulez être titulaire des deux permis, vous devez cocher la case « Permis double ».
• Numéro d'examen de l'Ontario : ce numéro a dû vous être remis par le centre où vous avez réussi l'examen. Si vous ne l'avez pas, veuillez contacter le centre en question.
• Numéro de permis de l'Ontario : vous avez ce numéro si vous avez déjà un permis d'agent de sécurité, d'enquêteur privé ou double et si vous voulez le renouveler ou le rétablir. En cas de nouveau permis, vous recevrez un numéro après avoir suivi la formation et avoir réussi l'examen.
• Rétablissement d'un permis : réactivation d'un permis expiré. Le permis doit être réactivé dans la même catégorie que celui qui a expiré. Une fois réactivé, votre permis est bon pour 2 ans.
• Pour des renseignements sur la formation et l'examen, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee.
• Permis d'une autre province ou d'un territoire : si vous avez un permis valide (non expiré) d'une autre province ou d'un territoire, vous pourriez être exempté de passer un examen. Inscrivez les renseignements concernant votre permis dans le formulaire pour savoir si vous devez suivre une autre formation ou passer un examen.
B – Renseignements personnels
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B – Renseignements personnels
• Vos prénom et nom de famille qui figurent sur le formulaire doivent correspondre à ceux inscrits sur les pièces d'identité que vous joignez à cette demande.
• Si votre nom de famille a changé, veuillez indiquer votre ancien nom dans la partie « Autre(s) nom(s) ». Exemple : le nom de famille que vous portiez avant votre mariage ou avant d’en changer.
• Inscrivez votre adresse électronique pour recevoir des communications importantes, y compris les rappels par courriel.
• Si votre adresse postale en Ontario diffère de votre adresse permanente, veuillez fournir une adresse postale en Ontario. Il s'agit de l'adresse à laquelle seront envoyés votre permis et toutes les communications portant sur le programme.
C – Photo de qualité passeport
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C – Photo de qualité passeport
Si c'est la première fois que vous demandez un permis, vous devrez télécharger une photo de qualité passeport. Si vous renouvelez votre permis, vous devrez remettre une nouvelle photo tous les 6 ans.
Votre photo doit :
• être avoir 50 mm de large et 70 mm de haut (2 pouces de large et 2 3/4 pouces de haut) - assurez-vous qu'elle n'ait pas besoin d'être recadrée (voir exemple ci-dessous);
• être claire, bien définie et nette;
• être prise sur un fond blanc ou de couleur pâle afin que vos traits soient clairement reconnaissables contre le fond;
• avoir été prise dans les 6 derniers mois;
• représenter votre teint naturel;
• sans ombres sur le visage ou les épaules, autour des oreilles ou à l'arrière-plan;
• être centrée, avec le visage et les épaules en direction de la caméra;
• être prise avec les yeux ouverts et clairement visibles, la bouche fermée, sans sourire;
• être en couleur ou en noir et blanc;
• être sans retouche ni modification, et ne pas être tirée d'une photo existante, d'une photo de vous au milieu d'un groupe ou seul(e). Par exemple : la photo que vous envoyez doit ressembler à la photo de votre permis de conduire, de votre passeport ou de tout autre document de voyage.
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Image illustrant une photo acceptable et une photo inacceptable.
Lunettes : Vous pouvez porter des verres correcteurs obtenus sur ordonnance à condition que l'on puisse voir les yeux clairement et qu'il n'y ait aucune réflexion sur les lunettes. Vous ne pouvez pas porter de lunettes de soleil.
Yeux rouges :Les photos sur lesquelles les yeux sont rouges ne sont pas acceptées.
Chapeaux et couvre-chefs :Vous ne pouvez pas porter de chapeau ni de couvre-chef, à moins que celui-ci soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d'ombrage sur le visage.
D – Pièces d'identité acceptables
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D – Pièces d'identité acceptables
Vous devez fournir des photocopies du recto et du verso des deux différentes pièces d'identité valides (non expirées) des listes ci-dessous
Les photocopies doivent :
• être celles des deux pièces d'identité différentes que vous utiliserez dans la demande de permis et le formulaire du répondant;
• indiquer les mêmes prénoms et noms de famille sur les deux pièces d'identité et sur la demande de permis;
• être des copies clairement visibles des pièces d'identité originales;
• être des copies du recto et du verso des deux pièces d’identité;
• être courantes et valides – non expirées, suspendues ou révoquées;
• être présentées en anglais ou en français. Si vous utilisez les documents qui sont dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez joindre une traduction effectuée par un traducteur agréé.
Ces deux pièces d'identité doivent satisfaire aux exigences suivantes de preuve d'identité (nom, photo, signature, date de naissance) et d'admissibilité à travailler au Canada.
Vous avez besoin de deux pièces photocopies. Une de la liste 1 et une de la liste 2.
Liste 1 : choisissez une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement (nome, photo, signature et date de naissance) :
Liste 2 : choisissez une pièce d'identité qui prouve votre admissibilité à travailler au Canada :
• Permis de conduire;
• Permis de conduire Plus de l'Ontario;
• Passeport valide;
• Carte-photo de l'Ontario;
• Certificat de citoyenneté canadienne (carte avec photo);
• Carte de résident permanent (délivrée avant le 4 février 2012);
• Certificat du statut d'Indien;
• Carte d'identité du ministère de la Défense nationale du Canada.
• Certificat de naissance canadien;
• Certificat de citoyenneté canadienne;
• Passeport canadien;
• Permis de conduire Plus de l'Ontario;
• Carte de résident permanent/confirmation de résidence permanente;
• Certificat de naturalisation (délivré avant le 1er janvier 1974);
• Permis de travail valide;
• Fiche d'établissement;
• Certificat de conservation de la citoyenneté;
• Certificat du statut d'Indien;
• Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger.
Remarque
• Étant donné que les nouvelles cartes de résident permanent, délivrées après le 4 février 2012, ne comportent pas de signature, elles ne seront pas acceptées comme preuve d'identité. Les cartes délivrées avant le 4 février 2012 sont acceptées comme pièce d'identité de la liste 1.
• Si vous présentez une carte de registre de service délivrée par le ministère de la Défense nationale, la carte d'identité doit avoir été délivrée dans les 5 dernières années.
• Les cartes Santé et les cartes d'assurance sociale ne sont pas des pièces d'identité acceptables.
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Image d’une carte Santé avec photo de l’Ontario et d’une carte d’assurance sociale, barrées d’une croix.
E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance
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E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance
• Lisez l'annexe A : Règlement de l'Ontario 37/08 – Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, à la page 19 de ces instructions ou en ligne àhttp://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm.
• Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une de ces infractions, et que la réhabilitation ne vous a pas encore été octroyée, vous ne pouvez obtenir un permis.
• La demande exige de répondre à la question suivante : Avez-vous commis ou été déclaré(e) coupable d'une infraction pour laquelle la réhabilitation n'a pas été octroyée ou faites-vous l'objet d'une accusation toujours en instance et non réglée relativement à des infractions aux lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire?
• Si vous avez répondu « Oui » à la question et que vous envoyez quand même une demande, vous devez déclarer toutes les condamnations et accusations dans les champs réservés à cet effet. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser une feuille séparée que vous joindrez au formulaire.
• Remarque : si votre demande est refusée, les frais que vous avez acquittés ne vous seront pas remboursés.
Voici des exemples de ce que vous devez déclarer dans cette partie :
• les condamnations au criminel pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée (tous territoires de compétence confondus);
• toutes les accusations en instance vous visant et qui n'ont pas encore été réglées (tous territoires de compétence confondus);
• les déclarations de culpabilité (y compris les infractions pour lesquelles vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle);
• les infractions provinciales (par exemple, infractions au Code de la route);
• les amendes impayées découlant d'une infraction provinciale.
Remarque : « Tous territoires de compétence confondus » signifie en vertu des lois de tout pays, de tout État, de toute province ou de tout territoire (pas seulement l'Ontario). Vous n'avez pas à déclarer :
• les condamnations pour lesquelles une réhabilitation vous a été octroyée;
• les infractions commises alors que vous étiez un(e) adolescent(e), aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes délinquants.
F – Déclaration et consentement à la divulgation de renseignements
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F – Déclaration et consentement à la divulgation de renseignements
Assurez-vous d'avoir lu et compris le contenu de cette partie. Signez votre formulaire de demande et inscrivez-y la date. Les demandes non signées ne peuvent pas être traitées.
G – Mode de paiement
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G – Mode de paiement
• Coût : 80 $ pour un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé, 160 $ pour un permis double.
Modes de paiement acceptables (payable à l'ordre du ministre des Finances) :
Si vous envoyez votre demande par la poste
• chèque certifié
• mandat
• traite bancaire
Remarque : veuillez l'établir à l'ordre du ministre des Finances
Si vous faites votre demande en ligne
• Visa
• MasterCard
• InteracMD en ligne
• Carte de crédit prépayée
Nous n'acceptons aucun paiement en espèces ou par chèque personnel. Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, ne la jetez pas avant la fin du traitement de votre demande.
Une fois qu’un paiement a été reçu, il n’est pas remboursable. Ceci inclut les paiements effectués pour des demandes qui sont rejetées parce qu’elles ne sont pas admissibles ainsi que pour celles qui sont renvoyées ou retirées.
Remarque : Si une demande est retournée à un requérant en raison d’erreurs ou de renseignements manquants, le requérant dispose de 90 jours civils pour répondre. Si les renseignements demandés ne sont pas envoyés dans ce délai de 90 jours civils, la demande est fermée, et le paiement est retenu. Si les renseignements demandés sont envoyés après ce délai de 90 jours civils, les droits de permis sont de nouveau exigés.
H – Liste de vérification
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H – Liste de vérification
Utilisez la liste de vérification suivante à la fin du formulaire pour vous assurer d'avoir bien suivi le processus de demande (cochez la case quand vous avez terminé).
J'ai :
Comment présenter votre demande
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Comment présenter votre demande
En ligne : Vous pouvez remplir cette demande à ServiceOntario.ca/SecuritePrivee y joindre les copies scannées du formulaire de renseignements sur le répondant, des deux pièces d'identité acceptables (recto verso) et de votre photo de qualité passeport.
Par la poste :
Envoyez les documents suivants et le formulaire dûment rempli à l'adresse indiquée ci-dessous :
• le formulaire dûment rempli;
• le formulaire de renseignements sur le répondant dûment rempli;
• les deux pièces d'identité (recto verso) acceptables scannées;
• une photo de qualité passeport;
• le paiement (traite bancaire, mandat ou chèque certifié).
ServiceOntario
Bureau des services de permis d`exercer
C.P. 4500
Kingston (Ontario) K7L 0E1
Pour en savoir plus, consultez ServiceOntario.ca/SecuritePrivee ou appelez sans frais ServiceOntario au 1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada).
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Gouvernement de l'Ontario
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : demande
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Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : demande
Toute demande qui n'est pas remplie en bonne et due forme entraînera du retard dans son traitement.
A – Renseignements sur le demandeur
1. Demande de (cocher une seule case) :
Part A – Applicant Information. Application for (select one).
2.
3.
4. Avez-vous un permis valide d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé d'une autre province/territoire?
*Si vous avez répondu oui :
Part A – Applicant Information. Application for (select one).
5. Type de permis :
B – Renseignements personnels
Important : Vos noms doivent être exactement les mêmes sur les deux pièces d'identité que vous scannez et joignez à votre demande.
Autre(s) nom(s) (exemples : ancien nom, nom avant le mariage)
16. Sexe
Sexe
Adresse permanente
Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse personnelle?
Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse personnelle?
*Si vous avez répondu « non », vous devez fournir une adresse postale en Ontario. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse.
C – Photo de qualité passeport
Si c'est la première fois que vous demandez un permis, vous devez fournir une photo de qualité passeport. Pour renouveler votre permis, vous devez fournir une nouvelle photo tous les 6 ans. Voir la partie C, à la page 3 de ces instructions, les exigences en matière de photo (cochez la case quand vous avez terminé).
D – Pièces d'identité acceptables
Vous devez fournir des photocopies de deux pièces d'identité originales (recto verso) qui sont valides (non expirées).
Important : même si vous avez une pièce qui satisfait aux exigences, vous devez joindre à votre demande les copies des deux pièces d'identité acceptables. Voir la liste des documents acceptables et les exigences en matière de photo dans la partie D, à la page 4 (cochez la case quand vous avez terminé).
E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance
Important : Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une des infractions mentionnées à l'annexe A : Règlement de l'Ontario 37.08, Droit à un permis – Casier judiciaire vierge, vous n'avez pas droit à un permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Au moment de cette déclaration, avez-vous des amendes impayées pour des infractions provinciales?
Au moment de cette déclaration, avez-vous des amendes impayées pour des infractions provinciales?
Avez-vous des condamnations pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, des déclarations de culpabilité ou des accusations en instance qui ne sont pas réglées pour des infractions aux termes des lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire?
Avez-vous des condamnations pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, des déclarations de culpabilité ou des accusations en instance qui ne sont pas réglées pour des infractions aux termes des lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire?
Important : Vous devez remplir tous les champs ci-dessous, y compris l'année, le mois et le jour dans le champ de la date. Si vous ne fournissez pas tous ces renseignements, votre demande sera considérée comme incomplète et pourrait vous être renvoyée. Si vous n'êtes pas certain(e) de la date exacte de l'infraction, veuillez l'indiquer du mieux que vous pouvez. Ne déclarez pas les infractions commises alors que vous étiez un(e) adolescent(e) aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes délinquants.
Infraction
Date (aaaa/mm/jj)
Ville/province/État/pays
Service de police
Statut/résultat
F – Déclaration et consentement à la divulgation des renseignements
• Je consens à ce que le registratreur ou toute personne autorisée par lui et la Direction des services privés de sécurité et d'enquête effectuent une vérification de mes antécédents. Ce consentement comprend la divulgation au registratreur des dossiers de condamnations au criminel pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, les enregistrements d'absolutions qui n'ont pas été enlevés du système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) aux termes de la Loi sur le casier judiciaire, les déclarations de culpabilité, les mandats de saisie en instance, les accusations en instance, les amendes provinciales impayées, les renseignements relatifs aux infractions en instance ou toute ordonnance judiciaire rendue en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; et cela comprend la conduite de vérifications de solvabilité, des dossiers financiers et des références.
• Ce consentement est donné aux termes de l'alinéa 42(1)(b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
• Je consens à ce que la Direction des services privés de sécurité et d'enquête divulgue entièrement aux services de police (y compris la Police provinciale de l'Ontario), aux employeurs, aux organismes, aux entreprises ou aux personnes à qui a été remis une copie signée, une photocopie ou une télécopie de ce consentement, les renseignements, les opinions, les rapports, les dossiers, les documents ou les copies dans quelle que soit la forme requise. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s'y limiter, les suivants :
○
puces rondes
puces rondes
dossiers de police et historique de l'intervention policière, y compris rapports fédéraux et provinciaux, cas locaux de condamnations et renseignements secrets;
○
puces rondes
puces rondes
renseignements financiers, y compris vérifications effectuées par des banques ou des bureaux de crédit.
• Je comprends que tous les renseignements obtenus dans le cadre de cette vérification d'antécédents peuvent être divulgués par le registrateur ou toute personne autorisée par lui dans le but de décider si un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé peut être délivré.
• Je consens à ce que les autorités de l'immigration enquêtent sur mon statut d'immigrant au Canada et à ce qu'elles divulguent les résultats de l'enquête au registratreur ou à toute personne autorisée par lui.
• Je suis pleinement conscient(e) de mes droits et de mes responsabilités en tant que titulaire de permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Signez la libération et décharge
Je libère et décharge par la présente Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario de toute action, réclamation, demande de dommages-intérêts, perte ou lésion, causée de quelque façon que ce soit, que je pourrais subir en raison de la divulgation de mes renseignements au cours du traitement de cette demande.
Je suis pleinement conscient(e) de mes droits et de mes responsabilités en tant que titulaire de permis aux termes de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.
Si vous avez des questions, appelez sans frais un préposé au service à la clientèle de ServiceOntario au1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada). Vous pouvez aussi écrire à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête, 25, rue Grosvenor, 12e étage, Toronto ON M7A 1Y6.
Veuillez envoyer votre trousse dûment remplie de demande de permis d’exercer à l’adresse suivante : ServiceOntario, Bureau des services de permis d’exercer, C.P. 4500, Kingston (Ontario) K7L 0E1
Choisissez le mode de paiement acceptable (traite bancaire, chèque certifié ou mandat) que vous utiliserez et n'oubliez pas de joindre votre type de paiement à votre trousse.
G – Modes de paiement
• Type de paiement
• Établissez votre mode de paiement à l'ordre du ministre des Finances.
• Une fois qu’un paiement a été reçu, il n’est pas remboursable. Ceci inclut les paiements effectués pour des demandes qui sont rejetées parce qu’elles ne sont pas admissibles ainsi que pour celles qui sont renvoyées ou retirées.
Remarque : Si une demande est retournée à un requérant en raison d’erreurs ou de renseignements manquants, le requérant dispose de 90 jours civils pour répondre. Si les renseignements demandés ne sont pas envoyés dans ce délai de 90 jours civils, la demande est fermée, et le paiement est retenu. Si les renseignements demandés sont envoyés après ce délai de 90 jours civils, les droits de permis sont de nouveau exigés.
• Par la poste : les cartes de crédit, les espèces et les chèques personnels ne sont pas acceptés.
• En ligne : les cartes de crédit et le service InteracMD en ligne sont acceptés.
H – Liste de vérification du demandeur
Utilisez la liste de vérification pour vous assurer d'avoir rempli la demande en bonne et due forme (cochez la case quand vous avez terminé).
J'ai :
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : Formulaire de renseignements sur le répondant
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Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé :
Formulaire de renseignements sur le répondant (page 1 de 3)
Un répondant est une personne qui confirme votre identité ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements fournis sur l'identité. Vous devez montrer les deux pièces d'identité originales à votre répondant pour confirmer votre identité. Tous les demandeurs doivent avoir un répondant pour faire confirmer leur identité.
Remarque : lorsque votre répondant signe le formulaire, sa signature expirera après 90 jours.
Renseignements sur le demandeur – à remplir par le demandeur
Vous devez :
1. trouver un répondant qui est :
• âgé d'au moins 18 ans, qui vous connaît depuis au moins 2 ans (exemples : ami, membre de la famille ou voisin) et qui peut être joint par téléphone;
• à l'aise pour examiner vos deux pièces d'identité et confirmer que les documents vous appartiennent. Ces documents doivent être les mêmes que les deux que vous présentez pour demander un permis;
• en mesure de confirmer les renseignements personnels de base à votre sujet, comme votre nom, votre âge et votre description physique.
Si vous ne connaissez personne qui vous connaît depuis 2 ans, vous pouvez demander à l'une des personnes suivantes d'être votre répondant :
votre employeur; toute personne titulaire d'un permis valide d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé de l'Ontario; un dirigeant d'une agence de services d'agents de sécurité ou d'enquêteurs privés autorisée ou d'une entreprise inscrite en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête; un chiropraticien; un dentiste; un juge; un juge de paix; un pharmacien; un avocat; un maire; un médecin; un ministre d'une religion habilité par une loi provinciale à célébrer les mariages; un notaire; un agent de police; un directeur d'école ou un enseignant au primaire ou au secondaire; un expert-comptable; un ingénieur; un professeur ou un administrateur dans un collège public ou une université; un vétérinaire.
2. montrer à votre répondant les deux mêmes pièces d’identité que vous utilisez pour la demande de permis. Vos prénom et nom de famille indiqués sur les deux documents doivent correspondre. Si vos noms ne correspondent pas, veuillez joindre à votre demande un document légal de votre changement de nom.
3. remplir la 1re page de ce formulaire de renseignements sur le répondant avant de le remettre à votre répondant.
Renseignements sur le répondant – à remplir par le répondant
Vous devez :
1. confirmer que vous avez vu les deux pièces d’identité originales que le demandeur utilisera pour la demande de permis;
2. confirmer confirmer que le prénom et le nom de famille indiqués sur les deux pièces d’identité correspondent;
3. signer le formulaire et y inscrire la date.
Formulaire de renseignements sur le répondant (page 2 de 2)
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Formulaire de renseignements sur le répondant (page 2 de 3)
Liste de pièces d'identité acceptables
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Liste de pièces d'identité acceptables
Vous devez montrer les deux pièces d'identité originales à votre répondant pour confirmer votre identité. Tous les demandeurs doivent avoir un répondant pour faire confirmer leur identité. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables.
Pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement – une des pièces de la liste :
• Permis de conduire;
• Permis de conduire Plus de l'Ontario;
• Passeport valide;
• Carte-photo de l'Ontario;
• Certificat de citoyenneté canadienne (carte avec photo);
• Carte de résident permanent (délivrée avant le 4 février 2012);
• Carte d'identité du ministère de la Défense nationale du Canada
Admissibilité à travailler au Canada – une des pièces de la liste :
• Certificat de naissance canadien;
• Certificat de citoyenneté canadienne;
• Passeport canadien;
• Permis de conduire Plus de l'Ontario;
• Carte de résident permanent/confirmation de résidence permanente;
• Certificat de naturalisation (délivré avant le 1er janvier 1974);
• Permis de travail valide;
• Fiche d'établissement;
• Certificat du statut d'Indien;
• Certificat de conservation de la citoyenneté;
• Certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger.
Formulaire de renseignements sur le répondant –imprimer et envoyer (page 3 de 3)
Renseignements sur le demandeur
*Si vous êtes dirigeant, administrateur ou associé d'une agence et n'avez pas de numéro d'examen ou de permis de l'Ontario, vous pouvez laisser ce champ en blanc.
Renseignements sur le répondant
Veuillez indiquer les deux pièces d’identité que le demandeur vous a montrées (voir une liste d’exemples à la page 2).
14.
En signant ce formulaire, je (le répondant) atteste que j'ai vu les deux documents originaux mentionnés ci-dessus et que je donne l'autorisation de conserver les renseignements que j'ai fournis s'il se produit des problèmes pendant le traitement de la demande.
Les renseignements fournis sont recueillis conformément à l'article 11 de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête aux fins de délivrance d'un permis aux termes de ladite loi. Si vous avez des questions, appelez sans frais un préposé au service à la clientèle de ServiceOntario au 1 866 767-7454 (Canada) ou au 1 800 268-7095 (ATS Canada). Vous pouvez aussi écrire à la Direction des services privés de sécurité et d'enquête, 25, rue Grosvenor, 12e étage, Toronto ON M7A 1Y6.
Veuillez envoyer votre trousse dûment remplie de demande de permis d’exercer à l’adresse suivante : ServiceOntario, Bureau des services de permis d’exercer, C.P. 4500, Kingston (Ontario) K7L 0E1
Annexe A : Droit à un permis – Casier judiciaire vierge
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Annexe A
Liste des 81 infractions prévues par le Règlement de l'Ontario 37.08, Droit à un permis – Casier judiciaire vierge
Veuillez prendre connaissance des 81 infractions ci-dessous ou consultez-les en ligne à http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_080037_f.htm. Si vous avez été déclaré(e) coupable de l'une de ces infractions en vertu du Code criminel (Canada), vous ne pourrez pas détenir un permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé.
N°
Disposition
Description
1
Paragraphe 57 (1)
Faux ou usage de faux en matière de passeport
2
Article 83.02
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
3
Article 83.03
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes
4
Article 83.04
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
5
Article 83.18
Participation à une activité d'un groupe terroriste
6
Article 83.19
Facilitation d'une activité terroriste
7
Article 83.21
Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
8
Article 83.22
Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
9
Article 83.23
Héberger ou cacher des terroristes
10
Article 83.231
Incitation à craindre des activités terroristes
11
Paragraphe 121 (1)
Fraudes envers le gouvernement
12
Article 129
Infractions relatives aux agents de la paix
13
Article 130
Prétendre faussement être un agent de la paix
14
Article 151
Contacts sexuels
15
Article 152
Incitation à des contacts sexuels
16
Article 153
Exploitation sexuelle
17
Article 153.1
Personnes en situation d'autorité
18
Article 163.1
Pornographie juvénile — production, distribution, etc.
19
Article 170
Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur
20
Article 172.1
Leurre
21
Article 220
Le fait de causer la mort par négligence criminelle
22
Article 235
Meurtre — premier ou deuxième degré
23
Article 239
Tentative de meurtre
24
Article 244
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu
25
Article 245
Fait d'administrer une substance délétère
26
Article 264
Harcèlement criminel
27
Article 267
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
28
Article 268
Voies de fait graves
29
Article 269.1
Torture
30
Alinéa 270 (1) a)
Voies de fait contre un agent de la paix
31
Article 270.1
Désarmer un agent de la paix
32
Article 272
Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
33
Article 273
Agression sexuelle grave
34
Paragraphe 279 (1)
Enlèvement
35
Article 279.1
Prise d'otage
36
Article 280
Enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans
37
Article 281
Enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans
38
Article 282
Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
39
Article 283
Enlèvement
40
Article 318
Encouragement au génocide
41
Article 319
Incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine
42
Article 324
Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
43
Article 326
Vol de service de télécommunication
44
Alinéa 334 a)
Vol de plus de 5 000 $
45
Paragraphe 342 (1)
Vol, etc. de cartes de crédit
46
Article 344
Vol qualifié
47
Article 345
Fait d'arrêter la poste avec intention de vol
48
Article 346
Extorsion
49
Article 348
Introduction par effraction dans un dessein criminel
50
Article 356
Vol de courrier
51
Abrogé : Règl. de l’Ont. 71/10, art.
art. 1
52
Article 362
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
53
Article 363
Obtention par fraude de la signature d'une valeur
54
Article 367
Faux
55
Article 368
Emploi d'un document contrefait
56
Article 374
Rédaction non autorisée d'un document
57
Article 375
Obtenir, etc. au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait
58
Alinéa 380 (1) a)
Fraude de plus de 5 000 $
59
Article 382
Manipulations frauduleuses d'opérations boursières
60
Article 385
Cacher frauduleusement des titres
61
Article 386
Enregistrement frauduleux de titre
62
Article 387
Vente frauduleuse d'un bien immeuble
63
Article 388
Reçu destiné à tromper
64
Article 389
Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
65
Article 390
Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
66
Article 392
Aliénation de biens avec l'intention de frauder des créanciers
67
Paragraphe 393 (1)
Fraude en matière de prix de passage, etc.
68
Article 394
Fraudes relatives aux minéraux précieux
69
Article 394.1
Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
70
Article 396
Infractions relatives aux mines
71
Article 407
Contrefaçon d'une marque de commerce
72
Article 423
Intimidation
73
Article 423.1
Intimidation d'une personne associée au système judiciaire
74
Paragraphe 430 (4.1)
Méfait : culte religieux
75
Article 433
Incendie criminel : danger pour la vie humaine
76
Article 434
Incendie criminel : dommages matériels
77
Article 434.1
Incendie criminel : biens propres
78
Article 435
Incendie criminel : intention frauduleuse
79
Article 436
Incendie criminel par négligence
80
Article 462.31
Recyclage des produits de la criminalité
81
Article 467.11
Participation aux activités d'une organisation criminelle
Tableau 2 – infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)
N°
Disposition
Description
1
Paragraphe 5 (1)
Trafic de substances
2
Paragraphe 6 (1)
Importation et exportation
8.0.1291.1.339988.308172
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : trousse de demande
ServiceOntario
Permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé : trousse de demande
ServiceOntario
CurrentPageNumber: NumberofPages: TextField1: H – Liste de vérification du demandeur. rempli le formulaire en écrivant à l'encre noire ou bleu foncé (sans utiliser de liquide correcteur); : 0*Si vous avez répondu oui. 5. Type de permis Permis d'agent de sécurité: Permis d'enquêteur privé: Permis double (agent de sécurité et enquêteur privé): 3. Renouvellement ou rétablissement du permis: 03. N° d'examen de l'Ontario ou numéro de permis du demandeur: Oui (déclarez les condamnations, les déclarations de culpabilité ou les accusations en instance dans le tableau ci-dessous. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez utiliser une feuille séparée que vous joindrez au formulaire).: Avez-vous des condamnations pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été octroyée, des déclarations de culpabilité ou des accusations en instance qui ne sont pas réglées pour des infractions aux termes des lois d'un pays, d'un État, d'une province ou d'un territoire? non: 6. N° de permis: 7. Date d'expiration (aaaa/mm/jj) Présentation de la date : année : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier déroulant.: 8. Province/territoire de délivrance: Renseignements sur le répondant. 7. Nom de famille: 8. Prénom: 9. Second prénom: 15. Date de naissance (aaaa/mm/jj) Présentation de la date : année : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier déroulant.: 16. Sexe. masculin: féminin: autre: 18. Poids (kg/lb): 19. Couleur des yeux: 20. Couleur des cheveux: 21. No de téléphone principal: 22. No de téléphone secondaire: 23. Adresse électronique (pour les rappels de renouvellement) : *Si vous avez répondu « non », vous devez fournir une adresse postale en Ontario. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse. 33. Nº d'unité/apt: 34. Nº de rue: 35. Nom de rue: 36. Route rurale: 37. Case postale: 38. City/town : 39. Province/territoire: 40. Code postal: 41. Pays: E – Déclaration de condamnations et d'accusations en instance. 1. Infraction: Date (aaaa/mm/jj). Présentation de la date : année : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier déroulant.: 1. Ville/province/État/pays: 1. Service de police: 1. Statut/résultat: 2. Infraction: 2. Ville/province/État/pays: 2. Service de police: 2. Statut/résultat: 3. Infraction: 3. Ville/province/État/pays: 3. Service de police: 3.Statut/résultat: F – Déclaration et consentement à la divulgation des renseignements. Signature du demandeur: Date. Présentation de la date : année : 4 chiffres, mois : 2 chiffres, jour : 2 chiffres, ou choisir une date dans le calendrier déroulant.: G – Modes de paiement. traite bancaire: chèque certifié: mandat: répondu aux critères de formation et d'examen (j'ai reçu et inscrit mon numéro d'examen de l'Ontario);: 0joint des photocopies lisibles (recto verso) des deux différentes pièces d'identité acceptables;: 0joint une photo de qualité passeport;: 0rempli et signé toutes les parties de la demande et du formulaire de renseignements sur le répondant;: 0effectué le paiement (par traite bancaire, mandat ou chèque certifié): 0Renseignements sur le demandeur. 1. N° d'examen ou de permis de l'Ontario (le cas échéant)*: 10. N° de téléphone principal: 11. N° de téléphone secondaire: Veuillez indiquer les deux pièces d’identité que le demandeur vous a montrées (voir une liste d’exemples à la page 2). 12. Pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement (page 2): 13. Admissibilité à travailler au Canada (page 2): 14. Je confirme que les noms indiqués sur les deux pièces d'identité correspondent et qu'il s'agit des documents que le demandeur utilisera pour la demande de permis.: 0En signant ce formulaire, je (le répondant) atteste que j'ai vu les deux documents originaux mentionnés ci-dessus et que je donne l'autorisation de conserver les renseignements que j'ai fournis s'il se produit des problèmes pendant le traitement de la demande. 15. Signature du répondant: Imprimer: Effacer: