PARTIE 1 : QUESTIONS SPECIALES D’IMPOT DES · PDF filespeciales d’impot des...

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  • PARTIE 1 : QUESTIONS SPECIALES DIMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

    PIERRE FRANCOIS COPPENS

    D I R E C T E U R F I S C A L ( A S S O C I A T I O N B D O A T R I O - DFSA)

    C H A R G E D E C O U R S A L A C H A M B R E B E L G E D E S C O M P T A B L E S E T A U X F U C AM

    FEVRIER 2009

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    THEME N 1 : CALCUL DE LIMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES ET REDUCTIONS DIMPOT

    QUELQUES NOUVEAUTES POUR LES EXERCICES DIMPOSITION 2009 ET 2010 (LOI-PROGRAMME DU 8 JUIN 2008). La loi-programme du 8 juin 2008 (M.B., 16 juin 2008) comprend diverses mesures modifiant le Code des impts sur les revenus et qui seront applicables pour les exercices dimposition 2009 ou 2010. Bien que fort timides au regard des promesses politiques affiches, ces nouvelles dispositions se doivent dtre exposes. Augmentation (drisoire) de la quotit exempte dimpts pour les contribuables bas revenus (modification de lart. 131, al. 1er C.I.R.). Pour lexercice dimposition 2009, la quotit exempte dimpt est fixe 6.150 EUR. Toutefois, pour les bas revenus, cest--dire les revenus imposables globalement (revenus bruts) infrieurs ou gaux 22.870 EUR (montant index), la quotit exempte passera de 6.150 EUR 6.400 EUR. Cette augmentation de 250 EUR nest gure de nature compenser la perte du pouvoir dachat subie par les personnes vises, lorsquon sait quune telle augmentation de quotit exempte dimpt ne donne lieu, en pratique quune une maigre rduction dimpt de 62,50 EUR/an.

    En outre, pour les revenus suprieurs, 22.870 EUR, il est instaur une rgle de palier. Les contribuables qui ont des revenus qui se situent entre 22.870 EUR et 23.120 EUR, subiront une diminution de la quotit exempte (6.400 EUR) dun montant gal la diffrence entre leur revenu imposable et 22.870 EUR. Lexpos des motifs de la loi nous donne un exemple : un contribuable qui a un revenu imposable globalement de 23.000 EUR aura une quotit exempte de 6.400 (23.000 22.870), soit 6.270 EUR. Pour les contribuables qui gagnent plus de 23.120 EUR, aucune augmentation de quotit exempte nest prvue. La loi-programme prcise par ailleurs que les personnes qui bnficient de revenus de remplacement (pensions, allocations de chmage, indemnits lgales dassurance en cas de maladie ou dinvalidit) dun montant infrieur 22.870 EUR et qui, ce titre ont droit aux rductions dimpt lies ces revenus de remplacement, auront certes droit laugmentation de la quotit exempte instaure par la loi-programme, mais, en contrepartie, lconomie dimpt pour revenus de remplacement se verra ampute dun montant gal cette augmentation de quotit exempte. Ainsi, par exemple, une personne qui a une pension de 15.000 EUR aura droit laugmentation de la quotit exempte mais sa rduction dimpt pour revenus de remplacement (gale 1.781,29 EUR) sera diminue de 62,50 EUR. Cette amputation sexplique par le souhait du lgislateur de naccorder cette augmentation de quotit exempte quaux personnes revenus modestes mais qui exercent une activit professionnelle. La mesure se veut en effet incitative lemploi.

    - Augmentation de la rduction dimpt pour les dpenses exposes par des personnes physiques en vue de scuriser leur habitation contre le vol ou lincendie (modification de lart. 145/31 C.I.R.). La loi-programme augmente la rduction dimpt qui tait limite 130 EUR (non index) pour la porter 500 EUR. Cette augmentation est applicable partie de lexercice dimposition 2010.

    - Exonration pour personnel supplmentaire : permanente (art. 67ter C.I.R.).

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    Les entreprises qui occupaient moins de onze travailleurs bnficiaient dune exonration de 3.270 EUR (montant indexer) pour chaque nouvelle personne supplmentaire qui tait engage. Cette exonration tait cense tre accorde pour la dernire fois pour lanne 200 La loi-programme vise rendre permanente cette exonration. Le nouvel article 67ter qui instaure cette exonration permanente entre en vigueur le 1er janvier 2008.

    - Majoration de la dispense de versement du prcompte professionnel de larticle 275/3 du C.I.R. En vue de soutenir la recherche scientifique, larticle 275/3 du C.I.R. a prvu une dispense de versement du prcompte professionnel pour les rmunrations payes aux chercheurs ou au personnel scientifique. La loi-programme porte le pourcentage de la dispense 65 % pour les rmunrations payes partir du 1er juillet 2008 par les universits, les hautes coles, et les entreprises vises par larticle 275/3 du C.I.R.

    - Titres-services : conversion de la rduction dimpt en crdit dimpt (nouvel art. 156bis C.I.R.). Les personnes qui font usage de titres-services sont en gnral des personnes ges ou mobilit rduite qui disposent quelquefois de revenus fort modestes. Il sensuit que, ne payant pas ou ne payant que peu dimpt, elles ne bnficient, dans les faits, daucune rduction dimpt lie ces titres-services. Trs logiquement, la loi-programme prvoit de convertir en consquence la rduction dimpt en un crdit dimpt remboursable. Il sagit notre sens de la mesure la plus pertinente de la loi-programme.

    - Dduction concurrence de 120 % pour les frais de scurisation et les frais de transport collectif des membres du personnel (nouvel art. 64ter C.I.R.). Larticle 64ter insr dans le C.I.R. prvoit dabord une dduction des frais supports ou pays par un employeur lorsque celui-ci organise, seul ou conjointement avec dautres employeurs, le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail. La dduction majore ne sapplique quaux frais concernant des minibus, autocars et autobus. Les amortissements sont galement majors de 20 %. De tels amortissements majors nentrent toutefois pas en considration pour le calcul des plus-values ou moins-values ultrieures en cas de ralisation ventuelle de ces vhicules. Lartic le 64ter prvoir ensuite une dduction de 120 % de certains frais en matire de scurisation . Il sagit en pratique des :

    o frais dabonnement pour le raccordement une centrale dalarme autorise pour la gestion dalarmes qui proviennent de systmes installs dans des biens immobiliers afin de prvenir ou de combattre les dlits contre les personnes ou les biens ;

    o frais en cas de recours une entreprise de gardiennage autorise pour effectuer du transport protg de billets ;

    o frais en cas de recours collectif par un groupe dentreprises une entrepris de gardiennage autorise pour lexcution de missions de gardiennage relatives la surveillance et la protection de biens mobiliers ou immobiliers. Lexpos des motifs de la loi-programme donne lexemple suivant : un groupe de commerants dans une rue commerante font ensemble appel une entreprise de gardiennage pendant les priodes fort actives.

    La dduction majore des frais de scurisation sapplique tant pour les personnes physiques que pour les socits, ces dernires devant toutefois tre qualifies de P.M.E. au sens de larticle 201, alina 1er, 1 du C.I.R.

    Le nouveau rgime mis en place par larticle 64ter du C.I.R. sapplique partir du 1er

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    janvier 2009. LA REDUCTION DIMPOT POUR CERTAINES DEPENSES FAITES EN VUE DECONOMISER LENERGIE (ART. 145/24). Introduite par la loi du 10 aot 2001 portant rforme de limpt des personnes physiques et applicable partir de lexercice dimposition 2004, une rduction dimpt est accorde pour les dpenses ralises la maison dhabitation par le contribuable qui est propritaire, emphytote, superficiaire, usufruitier, mais aussi (depuis lexercice dimposition 2005) qui est locataire de celle-ci. Sont vises les dpenses suivantes : le remplacement ou lentretien de chaudires ; linstallation dun systme de chauffage de leau par le recours lnergie solaire ; les dpenses pour linstallation de panneaux photovoltaques ; linstallation de tous autres dispositifs de production dnergie gothermique ; linstallation de double vitrage, pour lisolation du toit (y compris chssis et porte-

    fentre) ; lisolation du toit ; le placement dune rgulation dune installation de chauffage central au moyen de vannes

    thermostatiques ou dun thermostat dambiance horloge (et ventuellement une sonde extrieure) ;

    les dpenses pour un audit nergtique. En ce qui concerne les chaudires, les nouvelles chaudires doivent tre du type chaudire condensation, au bois, installations de pompes chaleur ou de systmes de micro-cognration. Les dpenses qui se rapportent la partie professionnelle de limmeuble sont exclues du bnfice dans la mesure o elles sont prises en considration titre de frais professionnels. La rduction est gale 40 % des dpenses. Une circulaire du 20 fvrier 2003 (Ci.RH.331/554.678) rdige par lAFER prcise les conditions dapplication de cette rduction dimpt. La loi-programme du 27 dcembre 2006 est venue porter le montant maximum de la rduction dimpt 2.000 EUR (2.600 EUR/an pour lexercice dimposition 2008 et 2.650 EUR pour lexercice dimposition 2009) par priode imposable et par habitation. Ce montant est encore major de 780 EUR pour autant que cette augmentation porte exclusivement sur :

    - linstallation dun systme de chauffage leau au moyen de lnergie solaire ; - linstallation de panneaux photovoltaques.

    Il convient de prciser cet gard que lanne de dduction correspond lanne du paiement et non de la facture. En vue de maximiser les avantages fiscaux offerts par cette rduction dimpt, il est donc conseill dtaler le paiement de ces dpenses dans le temps, ds linstant o le montant de la facture globale excde la limite lgale. Cette optimalisation fiscale a dailleurs t parfaitement admise tant par le ministre des Finances que par le Service des

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    dcisions anticipes1.

    Plusieurs circulaires, dont celles du 19 mai 2004 et du 14 avril 2005, apportent des prcisions quant la nature des travaux envisags et quant aux bnficiaires viss

    2.

    Lorsquune imposition commune est tablie, la rduction dimpt est rpartie pro