P1 TEMPORAIRE CHANGEMENT STATUT chgt... · Vous devez apporter votre dossier complet, dans...

PREFECTURE DE LA SOMMEDirec on des Titres et de la CitoyennetéBureau de l'Immigra on, de l'Intégra on et de la Na onalité

Vous devez apporter votre dossier complet, dans l’ordre de la liste. Les originaux doivent être accompagnés d'une copie des documents suivants (Les jus fica fs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduc on en français par un traducteur interprète agréé

près une cour d'appel.) :

Justificatif de séjour régulier : - carte de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour en cours de validité, validé par la vignette OFII. Indications relatives à l'état-civil : - passeport (pages relatives à l'état-civil, aux dates de validité) ;

- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance lorsque la demande de renouvellement fait suite à un visa de long séjour valant titre de séjour ;- si votre situation familiale a changé (mariage, divorce, enfants), produire les jugements et actes d'état-civil correspondants.

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :- facture/échéancier (édition il y a moins de 3 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet, ou bail de location (si moins de 3 mois) ou quittance de loyer (si locataire d'un organisme type CROUS, Office de HLM...), ou relevé de taxe d'habitation (si moins de 3 mois) ou attestation d'assurance habitation- si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois ;- en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte d'identité ou carte de séjour + acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation (si moins de 3 mois), ou copie du bail de location de l'hébergeant (si moins de 3 mois), ou facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant.

5 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie). Formulaire au verso dûment complété.

25/09/15 51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : [email protected]

P1

1. Documents communs

SALARIE/TRAVAILLEUR TEMPORAIRE

2. Documents spécifiques au tre sollicité

CHANGEMENT

DE STATUT

2.2 SALARIE/TRAVAILLEUR TEMPORAIRE code Agdref : 1203 ou 1223

(art. L. 313‐10 1° du CESEDA, art. 7b) et e) de l'accord franco‐algérien du 27/12/1968 modifié)

Formulaire de « demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger » + annexes dûment complétés par l'employeur, se proposant de vous embaucher, à l'exception de tout contrat aidé (contrat d'insertion, d'accompagnement vers l'emploi...) procurant un revenu minimum équivalent au SMIC mensuel, en 4 exemplaires + 1 copie.

Une lettre rédigée par l'employeur motivant votre recrutement et détaillant les fonctions exercées + 1 copie.

Un extrait à jour K bis ou K ou la copie de la carte d'artisan de l'employeur + 1 copie.

2 copies des statuts de la société devant vous employer s'ils existent.

Votre curriculum vitae + 1 copie.

Les justificatifs de vos qualifications et expériences professionnelles + 2 copies.

Le cas échéant, 2 copies des diplômes, titres et autorisations permettant l'exercice de cette activité salariée.

Le projet de contrat de travail + 1 copie.

2 copies du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé du recouvrement.

Le cas échéant, 2 copies du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

2 copies des justificatifs des recherches effectuées par l'employeur pour recruter un candidat déjà admis sur le marché du travail

2 copies des deux dernières pages du registre unique du personnel ou des trois dernières déclarations des mouvements de personnel.

Attestation de l'OFII de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'accueil et d'intégration si vous avez été soumis à un tel contrat pour votre titre de séjour précédant.

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT POUR UNE CARTE DE SEJOUR MENTION « TRAVAILLEURTEMPORAIRE » OU « SALARIE »

Nom :…………………………………………………………………………………………………………….

Prénom :…………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance :…………………………………….à…………………………………………….

N° d’étranger (figurant sur la carte de séjour) :……………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………… N° de téléphone………………

Sollicite un changement de statut en vue de l’obten on d’un tre de séjour men on « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Je joins à cet effet l’ensemble des pièces requises. D'autres pièces pourront m'être ultérieurement demandées.

J’a este que mon adresse

n’a pas changé a changé

Nouvelle adresse :………………………………………………………………………………….

J’a este que ma situa on personnelle

n’a pas changé a changé

mariage :

naissance d’un enfant :divorce ou sépara on :Autre :

A ……………………….le…………………… Signature

A en on : Pensez à faire la copie de vos récépissés et de vos cartes de séjour temporaire pour vos démarches administra ves (CAF …). Aucune a esta on ne sera délivrée.

3.1 -Document autorisant le séjour en France

4 -Éléments du contrat de travail

2- EMPLOYEUR

3- SALARIÉ

Nom(s) d'usage : Nom(s) de famille :Prénom(s) : Sexe M F Né(e) le : jj/mm/aaaa Nationalité :Code postal de la commune de résidence en France : 00000

Particulier Employeur : NOM et prénom N° (URSSAF, MSA, CESU) : A00000000 00000

document de séjour : nature du document n° 0000000000 autres

Formulaire N°15186*01

Feuillet 1

Emploi occupé* : Code ROME : A0000Classification de l'emploi : Niveau* : Coefficient* : * Selon la convention collective applicable

Signataire : NOM Prénom Signature et cachet de l'entreprise :Qualité :Fait le : jj/mm/aaaa à :

Adresse :Complément : Code postal : 00000 Commune :

Activité règlementée : Intitulé Formalité :auprès de : le : jj/mm/aaaa N° :

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR CONCLURE UN CONTRAT DETRAVAILAVEC UN SALARIÉ ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE

(Art. L.5221 -1 et suiv. et R.5221 -1 et suiv. du code du travail)

contrat : durée indéterminée durée déterminée : durée du contrat : 00 mois et 00 joursMotif du recours au contrat à durée déterminée :

Salaire brut hors avantage en nature : 0000000,00 € /annuel mensuel horaire Avantages : Nourriture : 000,00 € / jour ; Logement : 0000,00 € / mois ; Autre* : 0000,00 € / mois *à justifier

Temps complet temps partiel : 0000 heures et 00 centièmes / hebdomadaire mensuelle annuelle

SIRET : 000000000 00000 Dénomination :Activité (NAF) : 0000A Convention collective applicable n° IDCC : 0000Intitulé : accords ou statut collectifs sans IDCC

1 .3 Numéro de la décision initiale ou précédente : date : jj/mm/aaaaTravailleur temporaire Salarié autres préciser le motif du séjour en France

Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenterde faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.82511 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3000 €.

Délivré le : jj/mm/aaaa expirant le : jj/mm/aaaa par :

1 .1 Premier contrat de travail Avenant au contrat de travail initial Nouveau contrat de travail

Logement assuré par l'employeur : collectif individuel

(Réservé administration) N° de Dossier : Reçu le :

1 .2 Autorisation provisoire de travail pour activité salariée à titre accessoire :étudiant autres préciser le motif du séjour en France

1 -MOTIF DE LA DEMANDE

Dispositif particulier applicable selon conditions précisées sur http://www.immigration professionnelle.gouv.frCarte bleue Européenne • Profession artistique et culturelle Travailleur saisonnier Jeune professionnel

(Réservé administration)Vu la présente demande et ses annexes, il est accordé à l'employeur signataire, pour l'emploi et les éléments du contrat de travail déclarés, une autorisation provisoire de travail pour le(s) salarié(s) désigné(s) de 00 mois 00 jours une autorisation de travail pour le salarié désigné pendant la durée de validité du titre de séjour qui lui sera délivré s'il(elle) remplitles conditions prescrites par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La validité géographique de l'autorisation de travail est limitée à la région ou au(x) départements suivants ______________ ou à laliste(s) des lieux d'emplois annexée(s) à la demande.A le

IMPORTANT : Le signataire de la demande reconnait avoir pris connaissance du montant de la taxe employeur à acquitterauprès de l'OFII* après accord d'une autorisation de travail pour un contrat de travail de plus de trois mois ou pour tout contratconclu avec un travailleur saisonnier (Art. L.31115 et D.311.183 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droitd'asile) * selon conditions précisées sur http://www.immigrationprofessionnelle.gouv.fr

document d'identité : Passeport Carte nationale d'identité : n°numéro du document

Misàjourle23/09/2014

2.0 - EMPLOYEUR (coordonnées spécifiques pour la gestion de la demande et du paiement de la taxe mployeur)

3.0 - SALARIÉ (coordonnées et parcours professionnel)

ANNEXE OBLIGATOIRE : Informations complémentaires

Adresse du domicile :Complément : Code postal : 00000 Commune :Courriel : téléphone : 00 00 00 00 00

4.0 Lieu d'exécution du contrat de travail ou premier lieu d'emploi si différent de l'établissement de rattachement

4.0- Conditions de recrutement

• description précise de l'emploi occupé :

• spécificité des tâches à effectuer :

• exigences professionnelles déterminantes pour occuper l'emploi :

(à compléter éventuellement par pièce jointe sur papier libre) :

Date prévisible d'embauche : jj/mm/aaaaSalaire brut hors avantage en nature, pratiqué dans l'entreprise après période d'essai, pour un emploi de mêmequalification et l'exercice de fonctions équivalentes : 000 000 000,00 € / annuel mensuel

Rappel : Article L.8256-1 du code du travail : le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir outenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.82511 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3000 €.

Diplômes obtenus en France : Master ou équivalent : Intitulé du diplôme

délivré le : jj/mm/aaaa par : (organisme) autre : Intitulé du diplôme

délivré le : jj/mm/aaaa par : (organisme)Diplôme obtenu à l'étranger : Pays : Intitulé du diplôme délivré le : jj/mm/aaaa par : (organisme)Expérience professionnelle dans l'emploi sollicité : Durée : 00 an(s) 00 moispériode 0000 à 0000, (Joindre le curiculumvitae et la copie des certificats de travail ou la carte d'étudiant)

Une offre d'emploi a été déposée à Pôle emploi auprès de : (organisme de placement)Numéro de l'offre : 000000A Nombre de mises en relations ou de candidatures reçues : 000

Signataire : NOM Prénom Signature et cachet de l'entreprise :




Etablissement responsable du paiement de la taxe

Etablissement gestionnaire de la demande

Etablissement ou service : Siret : 00000000000000Contact : NOM prénom Fonction : téléphone : 00 00 00 00 00Courriel :

Activité règlementée : Intitulé Formalité :auprès de : le : jj/mm/aaaa N° :

Etablissement ou service : Siret : 00000000000000Contact : NOM prénom Fonction : téléphone : 00 00 00 00 00Courriel :AdresseComplément : Code postal : 00000 Commune :

Dénomination : Activité (NAF) : 0000A Siret : 000000000 00000Adresse :Complément : Code postal : 00000 Commune :


Feuillet 2


4.0- Éléments du contrat de travail

ANNEXE spécifique pour le recrutement d'un artiste

3.0- ARTISTE (salarié)

Description de la tournée ou du spectacle

Date prévisible d'embauche : jj/mm/aaaa


4.1 - Lieu d'exécution du contrat ou premier lieu d'emploi si différent de l'établissement de rattachement

Adresse du domicile :

Complément : Code postal : 00000 Commune :

Courriel : téléphone : 00 00 00 00 00

Logement assuré par l'employeur : collectif individuel




2.0 EMPLOYEUR (coordonnées spécifiques pour la gestion de la demande et le paiement de la taxe employeur)

Cachet : 00000,00 €/représentation*, Cachet : 00000,00 € /répétitions *, salaire mensuel* : 00000,00 €* Salaire brut hors avantage en nature selon la convention collective applicableAvantages en nature : nourriture : 000,00 € / jour ; logement :0000,00 € / mois ; Autre* : 0000,00 € / mois *à justifier

Dénomination : Activité (NAF) : 0000A Siret : 000000000 00000Adresse :Complément : Code postal : 00000 Commune :

Nom du groupe ou du spectacle :Date de début de la tournée ou du spectacle : jj/mm/aaaa Durée : 00 Mois 00 Jours

Nombre de représentations : 000 Nombre de journées de répétitions : 00

Emploi occupé :

Etablissement responsable du paiement de la taxe

Etablissement gestionnaire de la demande

Etablissement ou service : Siret : 00000000000000Contact : NOM prénom Fonction : téléphone : 00 00 00 00 00Courriel :

Etablissement ou service : Siret : 00000000000000Contact : NOM prénom Fonction : téléphone : 00 00 00 00 00Courriel :AdresseComplément : Code postal : 00000 Commune :



Feuillet 3


ANNEXE spécifique : liste des lieux d'emploi successifs du salarié

Dénomination : Activité (NAF) : 0000A Siret : 000000000 00000Adresse :Complément : Code postal : 00000 Commune :Date de début prévisible : jj/mm/aaaa Date de fin prévisible : jj/mm/aaaa

















Feuillet 4

P1 TEMPORAIRE CHANGEMENT STATUT chgt... · Vous devez apporter votre dossier complet, dans...

Documents

Transcript of P1 TEMPORAIRE CHANGEMENT STATUT chgt... · Vous devez apporter votre dossier complet, dans...