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CONNAISSANCES GENERALES
EXERCICE
OCTOBRE 2005
CG7
SUJET
L’INFRACTION
Après avoir distingué l’infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de
celle-ci
Structure du sujet
PREMIERE PHASE
LECTURE COMPRÉHENSION DU SUJET
Le sujet se compose d’un titre et d’une phrase qui :
- situent la matière à étudier
- déterminent et limitent le travail demandé
Recherche et signification des mots-clés
Recherche des TERMES :
- Action (encadrer)
- Cœur (souligné en bleu)
- Limites (soulignées en rouge)
Résultat
L’INFRACTION
Après avoir distingué l’infraction des autres fautes,
vous exposerez les différents éléments constitutifs de
celle-ci
Signification des termes :
Infraction : Violation d’une loi pénale.
Distinguer : Faire la différence
Faute : Manquement à une règle. (dans ce cas, il s’agit de
la faute civile et de la faute disciplinaire)
Exposer : citer et développer
Éléments constitutifs : Éléments juridiques qui composent
l’infraction
Cœur et limites du sujet :
- Cœur :
Il s’agit d’une composition sur l’infraction
- Limites :
Il faut distinguer l’infraction de la faute civile
et de la faute disciplinaire,
puis il faut décrire les trois éléments constitutifs
de l’infraction
DEUXIEME PHASE
Etude approfondie du sujet
Recherche des connaissances
Utilisation de ses connaissances et
consultation des codes
CONSULTER LES CODES
UTILISER SES CONNAISSANCES
Tri et classement des idées
a) Jeter ses idées
b) Les examiner soigneusement
c) Les classer en RUBRIQUES
Étude détaillée :
De mon étude, il ressort deux grandes idées (mes RUBRIQUES).
Je vais donc réaliser deux tableaux d’étude qui vont me conduire à mes conclusions partielles.
• 1ère IDEE (ou RUBRIQUE)
– Infraction distinguée des autres fautes
• 2ème IDEE (ou RUBRIQUE)
– Éléments constitutifs de l’infraction
Infraction distinguée des autres fautes (ID1)
Définition de l’infraction
L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou
négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice
d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. L’auteur de l’infraction est poursuivi par la
puissance publique devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise.
Définition de la faute
La faute est tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage. Elle peut être
intentionnelle ou involontaire. Elle oblige celui par l’action duquel le dommage est arrivé à réparer.
(C.civ., art.1382).
Différentes fautes
Le délit civil
Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il résulte d’une
faute . Il n’existe que s’il a causé un préjudice à un tiers. Il est sanctionné par une obligation de
réparer par le paiement de dommages et intérêts. L’action de la mise en cause de la responsabilité
civile de l’auteur est réalisée par la victime devant la juridiction civile : TI ou TGI selon le préjudice.
La faute disciplinaire
Acte commis en violation des règles particulières à une profession. Il résulte d’un manquement aux
règles d’une profession. Il existe indépendamment de la réalisation d’un dommage. Il est sanctionné
par une mesure disciplinaire. La mise en cause s’effectue par un supérieur hiérarchique devant une
commission de discipline ou un tribunal paritaire.
Distinction entre l’infraction et les autres fautes :
Elle s’effectue selon :
Leurs natures :
Violation d’une loi : infraction ( C.P art 11-2 et 11-3)
Fait dommageable : délit civil (C.civ. art. 1382)
Violation de la règle d’une profession : faute disciplinaire
Leurs origines :
Une violation de la loi, affaire publique : infraction
Une faute, affaire privée : délit civil.
Un manquement à une obligation, affaire privée(employé privé), affaire publique (fonctionnaire,
militaire) : faute disciplinaire
Leurs conditions d’existence :
Nécessité d’existence d’un texte de loi, l’ existence d’un dommage non obligatoire : infraction
(C.P. 11-3)
Nécessité d’un dommage : délit civil (C.civ. art 1382)
Nécessité d’une règle professionnelle, l’existence d’un dommage n’est pas obligatoire : faute
disciplinaire
Leurs conséquences :
Sanction pénale : infraction (C.P art 111-1 à 111-5)
Obligation de réparation : délit civil (C.civ. art 1382 et 1383)
Sanction disciplinaire : faute disciplinaire
1ère CONCLUSION PARTIELLE
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences.
Éléments constitutifs de l’infraction (ID2)Généralités
Pour exister l’infraction doit réunir 03 éléments constitutifs :
Elément légal
Elément matériel
Elément moral
Elément légal
L‘acte commis doit, pour constituer une infraction , être qualifié par un texte répressif qui prévoit en même temps sa répression.
Principe fondamental mentionné à :
art. 8 de la Déclaration droits de l’ homme et du citoyen
art 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales
art 112-1 du C.P
Ainsi la loi (au sens large) peut définir les éléments constitutifs des contraventions, délits et crimes et
déterminer les peines qui se rapportent à l’infraction.
L élément légal résulte de l’application du principe de la légalité des délits et des peines « Aucune
infraction , aucune peine sans loi »
Élément matériel
C’est le fait ou l’acte qui concrétise l’intention criminelle.
Ainsi l’intention de tuer n’est punissable qu’au travers de l’acte qui va la matérialiser. En revanche, le
résultat de l’acte n’est pas un élément constituant l’élément matériel.
Le plus souvent l’élément matériel consiste en un acte POSITIF ( càd faire ce que la loi interdit ). On
parle alors de délit d’action ou de commission
Parfois l’élément matériel est un acte NEGATIF (càd ne pas faire ce que la loi ordonne). On parle
alors de délit d’inaction ou d’omission.
L’élément moral
L’élément moral est celui qui démontre la volonté de l’auteur de l’infraction.
L’infraction n’est constituée et donc punissable que si l’auteur a eu la volonté ou la conscience de
violer la loi pénale.
Toutes les infractions sont en principe volontaires dans le sens où elles ne peuvent être commises
que par une personne douée de raison.
Lorsque l’on parle d’infraction volontaire ( par opposition à une infraction involontaire) c’est
uniquement pour préciser que l’auteur, qui, dans les deux cas, a agi consciemment, a, dans un cas
seulement, voulu les conséquences de son acte.
Si une faute pénale avec intention coupable est une infraction intentionnelle, à contrario, une faute
pénale sans intention coupable est une infraction non intentionnelle (imprudence, contravention).
2ème CONCLUSION PARTIELLE
Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence
A CE NIVEAU DE L’ETUDE
• Je conserve bien ces conclusions partielles qui vont servir à deux choses :
élaborer mon Idée maîtresse
introduire mes parties ou idées directrices
Élaboration de l’idée maîtresse :
Je synthétise, ou je reformule mes conclusions partielles
POUR rédiger cette Idée Maîtresse
1ère CONCLUSION PARTIELLE
INFRACTION DISTINGUÉE DES AUTRES FAUTES (ID1)
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire de par sa nature, son origine, ses conditions d’existence et ses conséquences.
2ème CONCLUSION PARTIELLEÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE
L’INFRACTION (ID2)
Les éléments constitutifs généraux à toutes infractions permettent de les distinguer des faits non pénalement répréhensibles et sont indispensables à leur existence
IDEE MAITRESSE
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.
TROISIEME PHASE
Élaboration du PLAN
IDEE MAITRESSE
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînant pas le même trouble à l’ordre social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit cependant regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.
PLAN
I- Infraction distinguée des autres fautes
- Définitions de l’infraction et de la faute (elles
peuvent apparaître dans l’intro)
- Présentation des caractéristiques de
l’infraction, du délit civil et de la faute
disciplinaire
- Distinction entre infraction, délit civil et faute
disciplinaire
II- Les éléments constitutifs de l’infraction
- L’élément légal
- L’élément matériel
- L’élément moral
Exemple de plan détailléutilisable pour la recopie
I- Infraction distinguée des autres fautes
introduction : 1ère conclusion partielle
- Définitions de l’infraction et de la faute (elles peuvent apparaître dans l’intro)
- Présentation des caractéristiques de l’infraction, du délit civil et de la faute disciplinaire
- Distinction entre infraction, délit civil et faute disciplinaire
Petite conclusion de cette première partie et / ou
phrase de transition
II- Les éléments constitutifs de l’infraction
introduction : 2ème conclusion partielle
- L’élément légal
- L’élément matériel
- L’élément moral
Petite conclusion de cette deuxième partie
QUATRIEME PHASE
Rédaction
Exemple d’introduction
Entrée en matière
L’infraction est une violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable et ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi.
La faute est selon le cas, un fait quelconque qui cause à autrui un dommage , ou qui transgresse une règle professionnelle.
Idée maîtresse
L’infraction se distingue du délit civil et de la faute disciplinaire par le fait que n’entraînement pas le même trouble social, elle est sanctionnée d’une peine et non d’une obligation de réparation ou d’une sanction. Pour être qualifié d’infraction, un acte doit regrouper les éléments constitutifs exigés par la loi.
Annonce du plan
Après avoir distingué l’infraction du délit civil et de la
faute disciplinaire, les éléments qui la constituent seront
exposés.
Exemple de conclusion
Rappel du sujet
L’infraction qui n’existe que par le regroupement des éléments constitutifs définis par la loi se distingue essentiellement des autres fautes en raison du caractère pénal de sa sanction.
Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions
partielles
L’infraction qui résulte d’un acte transgressant la loi de l’État, cause un trouble social lui donnant ainsi un caractère public, et entraîne des poursuites, conduites au nom de la société, par le ministère public. Les autres fautes, le délit civil et le manquement aux règles disciplinaires , présentent un caractère privé, tant par leurs origines que par leurs conséquences. Pour constituer légalement un fait répréhensible qualifié d’infraction, l’acte commis par un individu doit en fait regrouper les éléments constitutifs tels qu’ils sont définis par le Code pénal.
Ouverture
La reconnaissance et le respect du principe « nulle
incrimination , nulle peine sans loi » par les textes
nationaux garantissent aux citoyens le libre exercice de
leurs droits fondamentaux.
2° Exemple d’introduction
Entrée en matière
Le droit pénal se distingue des autres domaines du droit par son caractère répressif dont l’élément majeur est l’infraction.
Idée maîtresse
Elle se distingue des autres fautes, civiles et disciplinaires qui n’entraînent pas le même trouble à l’ordre social, ni la même réprobation. Ainsi la faute disciplinaire qui est le résultat du non-respect d’un règlement intérieur entraîne seulement une sanction au niveau de l’établissement où il s’applique. La faute civile a pour résultat d conduire le juge civil à prescrire des réparations financières des préjudices matériels et moral causés à la victime, même si le code pénal ne prévoit pas de sanction.
Annonce du plan
Ainsi doit-on distinguer l’infraction des autres fautes avant d’en exposer les différents éléments constitutifs.
Exemple de conclusion
Rappel du sujet
L’infraction pénale se distingue essentiellement des autres fautes en raison de son caractère public et de la nature de sa sanction. Pour être pénalement répréhensible un acte doit regrouper tous les éléments définis par la loi qui en font une infraction.
Réponse à la questiontout simplement la reformulation de l’IM ou des conclusions
partielles
La conception classique du droit pénal issue du Code pénal de 1810, se fonde sur un adage rigoureux « nul crime, nulle peine sans loi ». Elle impose , dès lors, que pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale, les faits qui lui sont reprochés fassent l’objet d’une incrimination légale, préalable et expresse. A la différence, la responsabilité disciplinaire, née d’un manquement au règlement intérieur et la responsabilité civile
fondée sur la constatation d’un dommage causé par une faute, interviennent en dehors de toute visée légale spéciale, préétablie. En outre, ne sont susceptibles d’être sanctionnés que les faits pour lesquels on relève, de la part de son auteur, une action ou inaction volontaire.
Ouverture
L’infraction vise à sanctionner les faits ou actes de nature à troubler l’ordre public ou à causer un préjudice à la société. Elle répond ainsi tant à des préoccupations morales que civiques.