LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS : UNE INFRACTION SPÉCIFIQUE · Module 1 LE TRAFIC ILLICITE DE...
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SEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES
Trafic illicite de migrants 1
LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
UNE INFRACTION SPEacuteCIFIQUE
NATIONS UNIESVienne 2019
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME
EacuteDUCATION POUR LA JUSTICESEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES
Trafic illicite de migrants
Module 1
LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
UNE INFRACTION SPEacuteCIFIQUE
copy Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 2019
La description et le classement des pays et territoires mentionneacutes dans la preacutesente eacutetude et la preacutesentation des eacuteleacutements qui y figurent nrsquoimpliquent de la part du Secreacutetariat de lrsquoOrganisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires villes ou zones ou de leurs autoriteacutes ni quant au traceacute de leurs frontiegraveres ou limites ni quant agrave leur systegraveme eacuteconomique ou leur stade de deacuteveloppement
La preacutesente publication nrsquoa pas eacuteteacute revue par les services drsquoeacutedition
Ce module est une ressource pour les enseignants
Deacuteveloppeacutes dans le cadre de lrsquoinitiative Education pour la justice (E4J) de lrsquoONUDC une composante du Programme mondial pour la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Doha ce module fait partie de la seacuterie de modules universitaires E4J sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants accompagneacutee drsquoun Guide peacutedagogique La gamme complegravete drsquooutils comprend des modules universitaires portant sur lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutethique la preacutevention du crime et la justice peacutenale la lutte contre la corruption le crime organiseacute le trafic illicite drsquoarmes agrave feu la cybercriminaliteacute la criminaliteacute portant sur la faune les forecircts et les pecirccheries lrsquoanti-terrorisme ainsi que la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
Tous les modules universitaires E4J fournissent des suggestions pour des exercices agrave mettre en place en classe des eacutevaluations des connaissances des eacutetudiants des diapos et autres outils peacutedagogiques que les professeurs peuvent adapter aux contextes qui leurs sont propres et inteacutegrer dans les cours et programmes universitaires existants Le module propose un plan de cours pour 3 heures drsquoenseignement mais peut ecirctre utiliseacute pour des cours plus ou moins longs
Tous les modules universitaires E4J font reacutefeacuterence agrave la recherche et aux deacutebats acadeacutemiques actuels et peuvent contenir des informations opinions et deacuteclarations provenant de sources varieacutees dont des articles de presse et le point de vue drsquoexperts indeacutependants Les liens aux sources externes furent testeacutes au moment de la publication Cependant comme les sites web de tierces parties peuvent changer merci de nous contacter si vous rencontrez des liens ne fonctionnant plus ou si vous ecirctes redirigeacutes vers un contenu inapproprieacute Merci eacutegalement de nous informer si vous noter qursquoune publication est lieacutee agrave un site ou agrave une version non-officiels
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
1
Table des matiegraveres Introduction 2
Objectifs dapprentissage 3
Questions cleacutes 4
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants 4
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants 5
Infractions au Protocole 8
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel 13
Circonstances aggravantes 16
Responsabiliteacute peacutenale 20
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet dun trafic illicite 23
Leacutetendue de la protection 23
Exemption humanitaire 26
Compeacutetence 29
Trafic illicite de migrants v Migration irreacuteguliegravere 33
Trafic illicite de migrants et autres formes de criminaliteacute 34
Exercices 35
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II 35
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004 37
Structure de classe recommandeacutee 39
Lecture de base 40
Lecture avanceacutee 41
Autres Sources 41
Eacutevaluation de leacutelegraveve 42
Eacutevaluation 1 42
Eacutevaluation 2 44
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires 45
Mateacuteriel videacuteo 45
PowerPoint 45
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires 46
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
2
Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes
et de leur impact sur les droits humains des migrants
Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en
examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres
questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en
deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-
peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite
de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est
essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres
Modules de cette seacuterie
Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier
au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des
Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic
illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays
qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties
agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui
enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic
illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de
migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de
reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il
est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere
critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole
contre le trafic illicite de migrants
Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international
agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la
CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de
migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole
et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le
but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le
lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute
Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave
la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
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12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
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13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
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14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
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16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
- Module 1- E4J SOM_final FR_formatted
- Blank Page
-
NATIONS UNIESVienne 2019
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME
EacuteDUCATION POUR LA JUSTICESEacuteRIE DE MODULES UNIVERSITAIRES
Trafic illicite de migrants
Module 1
LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
UNE INFRACTION SPEacuteCIFIQUE
copy Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 2019
La description et le classement des pays et territoires mentionneacutes dans la preacutesente eacutetude et la preacutesentation des eacuteleacutements qui y figurent nrsquoimpliquent de la part du Secreacutetariat de lrsquoOrganisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires villes ou zones ou de leurs autoriteacutes ni quant au traceacute de leurs frontiegraveres ou limites ni quant agrave leur systegraveme eacuteconomique ou leur stade de deacuteveloppement
La preacutesente publication nrsquoa pas eacuteteacute revue par les services drsquoeacutedition
Ce module est une ressource pour les enseignants
Deacuteveloppeacutes dans le cadre de lrsquoinitiative Education pour la justice (E4J) de lrsquoONUDC une composante du Programme mondial pour la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Doha ce module fait partie de la seacuterie de modules universitaires E4J sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants accompagneacutee drsquoun Guide peacutedagogique La gamme complegravete drsquooutils comprend des modules universitaires portant sur lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutethique la preacutevention du crime et la justice peacutenale la lutte contre la corruption le crime organiseacute le trafic illicite drsquoarmes agrave feu la cybercriminaliteacute la criminaliteacute portant sur la faune les forecircts et les pecirccheries lrsquoanti-terrorisme ainsi que la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
Tous les modules universitaires E4J fournissent des suggestions pour des exercices agrave mettre en place en classe des eacutevaluations des connaissances des eacutetudiants des diapos et autres outils peacutedagogiques que les professeurs peuvent adapter aux contextes qui leurs sont propres et inteacutegrer dans les cours et programmes universitaires existants Le module propose un plan de cours pour 3 heures drsquoenseignement mais peut ecirctre utiliseacute pour des cours plus ou moins longs
Tous les modules universitaires E4J font reacutefeacuterence agrave la recherche et aux deacutebats acadeacutemiques actuels et peuvent contenir des informations opinions et deacuteclarations provenant de sources varieacutees dont des articles de presse et le point de vue drsquoexperts indeacutependants Les liens aux sources externes furent testeacutes au moment de la publication Cependant comme les sites web de tierces parties peuvent changer merci de nous contacter si vous rencontrez des liens ne fonctionnant plus ou si vous ecirctes redirigeacutes vers un contenu inapproprieacute Merci eacutegalement de nous informer si vous noter qursquoune publication est lieacutee agrave un site ou agrave une version non-officiels
Bien que tous les efforts aient eacuteteacute engageacutes pour assurer la qualiteacute de la traduction de ce module merci de bien vouloir noter que la version anglaise des modules est celle qui fait foi Ainsi en cas de doute merci de bien vouloir vous reacutefeacuterer agrave la version anglaise correspondant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
1
Table des matiegraveres Introduction 2
Objectifs dapprentissage 3
Questions cleacutes 4
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants 4
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants 5
Infractions au Protocole 8
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel 13
Circonstances aggravantes 16
Responsabiliteacute peacutenale 20
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet dun trafic illicite 23
Leacutetendue de la protection 23
Exemption humanitaire 26
Compeacutetence 29
Trafic illicite de migrants v Migration irreacuteguliegravere 33
Trafic illicite de migrants et autres formes de criminaliteacute 34
Exercices 35
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II 35
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004 37
Structure de classe recommandeacutee 39
Lecture de base 40
Lecture avanceacutee 41
Autres Sources 41
Eacutevaluation de leacutelegraveve 42
Eacutevaluation 1 42
Eacutevaluation 2 44
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires 45
Mateacuteriel videacuteo 45
PowerPoint 45
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires 46
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
2
Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes
et de leur impact sur les droits humains des migrants
Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en
examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres
questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en
deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-
peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite
de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est
essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres
Modules de cette seacuterie
Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier
au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des
Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic
illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays
qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties
agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui
enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic
illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de
migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de
reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il
est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere
critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole
contre le trafic illicite de migrants
Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international
agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la
CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de
migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole
et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le
but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le
lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute
Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave
la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
- Module 1- E4J SOM_final FR_formatted
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-
copy Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 2019
La description et le classement des pays et territoires mentionneacutes dans la preacutesente eacutetude et la preacutesentation des eacuteleacutements qui y figurent nrsquoimpliquent de la part du Secreacutetariat de lrsquoOrganisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires villes ou zones ou de leurs autoriteacutes ni quant au traceacute de leurs frontiegraveres ou limites ni quant agrave leur systegraveme eacuteconomique ou leur stade de deacuteveloppement
La preacutesente publication nrsquoa pas eacuteteacute revue par les services drsquoeacutedition
Ce module est une ressource pour les enseignants
Deacuteveloppeacutes dans le cadre de lrsquoinitiative Education pour la justice (E4J) de lrsquoONUDC une composante du Programme mondial pour la mise en œuvre de la Deacuteclaration de Doha ce module fait partie de la seacuterie de modules universitaires E4J sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants accompagneacutee drsquoun Guide peacutedagogique La gamme complegravete drsquooutils comprend des modules universitaires portant sur lrsquointeacutegriteacute et lrsquoeacutethique la preacutevention du crime et la justice peacutenale la lutte contre la corruption le crime organiseacute le trafic illicite drsquoarmes agrave feu la cybercriminaliteacute la criminaliteacute portant sur la faune les forecircts et les pecirccheries lrsquoanti-terrorisme ainsi que la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
Tous les modules universitaires E4J fournissent des suggestions pour des exercices agrave mettre en place en classe des eacutevaluations des connaissances des eacutetudiants des diapos et autres outils peacutedagogiques que les professeurs peuvent adapter aux contextes qui leurs sont propres et inteacutegrer dans les cours et programmes universitaires existants Le module propose un plan de cours pour 3 heures drsquoenseignement mais peut ecirctre utiliseacute pour des cours plus ou moins longs
Tous les modules universitaires E4J font reacutefeacuterence agrave la recherche et aux deacutebats acadeacutemiques actuels et peuvent contenir des informations opinions et deacuteclarations provenant de sources varieacutees dont des articles de presse et le point de vue drsquoexperts indeacutependants Les liens aux sources externes furent testeacutes au moment de la publication Cependant comme les sites web de tierces parties peuvent changer merci de nous contacter si vous rencontrez des liens ne fonctionnant plus ou si vous ecirctes redirigeacutes vers un contenu inapproprieacute Merci eacutegalement de nous informer si vous noter qursquoune publication est lieacutee agrave un site ou agrave une version non-officiels
Bien que tous les efforts aient eacuteteacute engageacutes pour assurer la qualiteacute de la traduction de ce module merci de bien vouloir noter que la version anglaise des modules est celle qui fait foi Ainsi en cas de doute merci de bien vouloir vous reacutefeacuterer agrave la version anglaise correspondant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
1
Table des matiegraveres Introduction 2
Objectifs dapprentissage 3
Questions cleacutes 4
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants 4
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants 5
Infractions au Protocole 8
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel 13
Circonstances aggravantes 16
Responsabiliteacute peacutenale 20
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet dun trafic illicite 23
Leacutetendue de la protection 23
Exemption humanitaire 26
Compeacutetence 29
Trafic illicite de migrants v Migration irreacuteguliegravere 33
Trafic illicite de migrants et autres formes de criminaliteacute 34
Exercices 35
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II 35
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004 37
Structure de classe recommandeacutee 39
Lecture de base 40
Lecture avanceacutee 41
Autres Sources 41
Eacutevaluation de leacutelegraveve 42
Eacutevaluation 1 42
Eacutevaluation 2 44
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires 45
Mateacuteriel videacuteo 45
PowerPoint 45
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires 46
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
2
Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes
et de leur impact sur les droits humains des migrants
Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en
examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres
questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en
deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-
peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite
de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est
essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres
Modules de cette seacuterie
Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier
au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des
Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic
illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays
qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties
agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui
enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic
illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de
migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de
reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il
est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere
critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole
contre le trafic illicite de migrants
Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international
agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la
CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de
migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole
et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le
but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le
lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute
Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave
la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
1
Table des matiegraveres Introduction 2
Objectifs dapprentissage 3
Questions cleacutes 4
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants 4
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants 5
Infractions au Protocole 8
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel 13
Circonstances aggravantes 16
Responsabiliteacute peacutenale 20
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet dun trafic illicite 23
Leacutetendue de la protection 23
Exemption humanitaire 26
Compeacutetence 29
Trafic illicite de migrants v Migration irreacuteguliegravere 33
Trafic illicite de migrants et autres formes de criminaliteacute 34
Exercices 35
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II 35
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004 37
Structure de classe recommandeacutee 39
Lecture de base 40
Lecture avanceacutee 41
Autres Sources 41
Eacutevaluation de leacutelegraveve 42
Eacutevaluation 1 42
Eacutevaluation 2 44
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires 45
Mateacuteriel videacuteo 45
PowerPoint 45
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires 46
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
2
Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes
et de leur impact sur les droits humains des migrants
Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en
examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres
questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en
deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-
peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite
de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est
essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres
Modules de cette seacuterie
Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier
au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des
Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic
illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays
qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties
agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui
enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic
illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de
migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de
reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il
est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere
critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole
contre le trafic illicite de migrants
Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international
agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la
CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de
migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole
et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le
but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le
lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute
Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave
la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
2
Introduction Cette seacuterie de modules universitaires sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants
donne un aperccedilu des diffeacuterentes formes de trafic illicite de migrants et de traite des personnes
et de leur impact sur les droits humains des migrants
Ce module traite du trafic illicite de migrants en tant que type de criminaliteacute speacutecifique Il en
examine la porteacutee les eacuteleacutements constitutifs les circonstances aggravantes et dautres
questions connexes telles que la compeacutetence et la responsabiliteacute peacutenale Il explique plus en
deacutetail des sujets qui sont souvent mal interpreacuteteacutes y compris lexemption humanitaire et la non-
peacutenalisation des migrants clandestins Enfin il met en lumiegravere la relation entre le trafic illicite
de migrants dautres types de comportements criminels et la migration irreacuteguliegravere Il est
essentiel de comprendre le concept de trafic illicite de migrants pour enseigner les autres
Modules de cette seacuterie
Ce module devrait ecirctre adapteacute au contexte du pays dans lequel il est enseigneacute en particulier
au reacutegime juridique national Il met laccent sur le cadre juridique eacutetabli par la Convention des
Nations unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee (CTOC) et son Protocole
additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre air et mer (Protocole contre le trafic
illicite de migrants) Cette approche est utile pour les enseignants qui enseignent dans des pays
qui ont adopteacute une leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de migrants etou qui sont parties
agrave ces deux instruments Toutefois elle est eacutegalement utile pour les confeacuterenciers qui
enseignent dans des pays qui ne sont pas parties agrave la CTOC et au Protocole contre le trafic
illicite de migrants etou qui nont pas adopteacute de leacutegislation speacutecifique sur le trafic illicite de
migrants Pour ces derniers le contenu de ce module peut ecirctre utile et peut servir de point de
reacutefeacuterence pour penser aux reacuteponses leacutegales au trafic illicite de migrants Pour les premiers il
est important de prendre en compte et dencourager les eacutetudiants agrave analyser de maniegravere
critique les diffeacuterences existantes entre la leacutegislation nationale et les dispositions du Protocole
contre le trafic illicite de migrants
Ce module commence par une bregraveve explication de lapproche reacutecente du droit international
agrave leacutegard du trafic illicite de migrants en tant qursquoinfraction Il deacutecrit ensuite le rocircle central de la
CTOC et du Protocole contre le trafic illicite de migrants dans lincrimination du trafic illicite de
migrants Le module explique les eacuteleacutements constitutifs des infractions viseacutees par le Protocole
et les aggravations de ces infractions Lrsquoenseignant doit eacutetudier en profondeur limportance le
but et les implications de leacuteleacutement laquo avantages financiers ou autres avantages mateacuteriels raquo Le
lien entre cet eacuteleacutement et le crime organiseacute devra ecirctre souligneacute
Dans la mesure du possible les lois nationales devront faire lobjet dune eacutevaluation critique agrave
la lumiegravere de la Convention et du Protocole contre le trafic illicite de migrants afin de susciter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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3
un deacutebat sur les lacunes actuelles ou potentielles de la mise en œuvre du cadre international
et leurs conseacutequences Une approche comparative est fortement recommandeacutee afin de
donner aux eacutetudiants un aperccedilu reacutealiste de la situation mondiale actuelle Ainsi en plus
dexplorer la leacutegislation du pays examineacute lrsquoenseignant devra le cas eacutecheacuteant mettre laccent
sur les alternatives suivies dans dautres pays Cela peut donner lieu agrave un deacutebat critique sur le
bien-fondeacute de diffeacuterentes approches leacutegislatives dans diffeacuterents pays En particulier lexclusion
du champ dapplication du Protocole des comportements qui ne sont pas motiveacutes par des gains
financiers ou dautres avantages mateacuteriels devra ecirctre compareacutee agrave sa reacuteelle mise en œuvre dans
la leacutegislation nationale En outre la leacutegislation et la jurisprudence nationales devront ecirctre
eacutevalueacutees agrave la lumiegravere de larticle 5 du Protocole selon lequel les migrants ne doivent pas ecirctre
poursuivis pour avoir eacuteteacute lobjet dinfractions preacutevues dans le Protocole Dans certains pays les
migrants sont eacutegalement exoneacutereacutes de responsabiliteacute peacutenale pour des infractions mineures
commises pendant ou en relation avec lentreprise de trafic illicite Agrave cet eacutegard les meacuterites des
diffeacuterentes approches peuvent ecirctre deacutebattus
Lrsquoenseignant est encourageacute (selon la discipline enseigneacutee) agrave discuter de faccedilon critique les
exigences en matiegravere de compeacutetence et de responsabiliteacute dans les cadres juridiques nationaux
et internationaux Une attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la responsabiliteacute des agents
publics (voir Module 13 de la seacuterie de modules universitaires sur linteacutegriteacute et leacutethique) ou des
personnes qui commettent des infractions de trafic illicite de migrants et qui profitent de leur
position de pouvoir Il est recommandeacute daborder ces questions agrave laide dexemples qui
peuvent ecirctre tireacutes de la jurisprudence
Par le biais de ce Module les enseignants amegraveneront les eacutetudiants agrave faire une distinction claire
entre le trafic illicite de migrants et la migration irreacuteguliegravere (voir le Guide peacutedagogique E4J sur
la traite des personnes et le trafic illicite de migrants)
Objectifs dapprentissage
bull Deacutefinir le concept de trafic illicite de migrants
bull Reconnaicirctre les eacuteleacutements de linfraction de base de trafic illicite de migrants et des
infractions connexes au titre du Protocole contre le trafic illicite de migrants (qui
permet le seacutejour irreacutegulier et la fraude documentaire)
bull Comprendre le sens de lexpression lsquogroupe criminel organiseacutersquo
bull Comprendre la signification de lexpression lsquoavantage financier ou autre avantage
mateacuterielrsquo
bull Comprendre la notion lsquodexemption humanitairersquo
bull Comprendre la relation entre le trafic illicite de migrants et dautres types de
criminaliteacute et distinguer le trafic illicite de migrants des migrants en situation
irreacuteguliegravere
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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4
Questions cleacutes
Lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants Les Eacutetats souverains ont le droit dorganiser et de reacuteglementer lentreacutee des eacutetrangers sur leur
territoire Ils peuvent deacutecider que les non-ressortissants ou les non-reacutesidents doivent se
conformer agrave certaines conditions pour entrer et seacutejourner leacutegalement Ces restrictions agrave la
mobiliteacute transnationale ne sont pas nouvelles et ont eu pour effet de creacuteer une demande de
services de trafic illicite de migrants (voir Module 5) Par exemple les regravegles imposeacutees agrave
certains types dimmigrants comme celles qui sont reacutegies par la Loi ameacutericaine dexclusion des
Chinois de 1882 ont creacuteeacute un marcheacute de trafic illicite le long de la frontiegravere ameacutericano-
mexicaine ougrave des ressortissants Chinois tentent de revenir sur le territoire Ameacutericain De
mecircme dans les anneacutees 1980 de nombreuses personnes ont tenteacute de fuir lAllemagne de lEst
en traversant le mur de Berlin pour entrer en Allemagne de lOuest souvent avec laide de
passeurs Nombre de ces personnes ont eacuteteacute accueillies agrave leacutetranger en conseacutequence des
perseacutecutions ou des violences quelles eacutetaient susceptibles de subir dans leur pays dorigine
(van Leimpt 2016)
Cest dans les anneacutees 90s que les Eacutetats ont deacutecideacute de sattaquer agrave limplication des groupes
criminels organiseacutes dans le trafic illicite de migrants Ces groupes profitaient de plus en plus
des mouvements de reacutefugieacutes et des flux migratoires irreacuteguliers causeacutes par la guerre la
perseacutecution et la pauvreteacute pour reacutealiser des profits substantiels En deacutecembre 1998
lAssembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies a creacuteeacute un comiteacute intergouvernemental speacutecial et lui a
confieacute le mandat deacutelaborer un nouveau reacutegime juridique international pour lutter contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee (ARES53111) En Octobre 2000 avec la participation de
plus de 120 Eacutetats le comiteacute speacutecial a acheveacute ses travaux qui ont abouti agrave la Convention des
Nations Unies contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et ses trois protocoles portant
respectivement sur la traite des personnes le trafic illicite de migrants et le trafic illicite
drsquoarmes agrave feu Ce processus eacutetait la premiegravere tentative seacuterieuse de la communauteacute
internationale pour lutter contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee Il convient de noter
que le trafic illicite de migrants occupait une place principale dans lordre du jour
Il convient de noter que comme le soulignent les Modules 3 et 4 lincrimination du trafic illicite
de migrants (et la reacuteponse de la justice peacutenale au crime) nest quun eacuteleacutement dune reacuteponse
globale qui devrait eacutegalement inclure des strateacutegies visant agrave preacutevenir le crime par exemple en
sattaquant agrave ses causes profondes et proteacuteger les migrants faisant lrsquoobjet drsquoun trafic illicite
Lapplication de la loi et la justice peacutenale sont traiteacutees dans ces Modules dans le cadre dune
strateacutegie efficace visant agrave lutter contre le trafic illicite de migrants et agrave proteacuteger les droits des
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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5
personnes faisant lobjet dun trafic illicite De plus comme il est souligneacute dans ce Module
lrsquoincrimination du trafic illicite de migrants vise les groupes criminels organiseacutes et les individus
se livrant au trafic illicite de migrants pour leur profit
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les principaux instruments juridiques internationaux visant agrave lutter contre le trafic illicite de
migrants sont la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants En septembre 2018
(Eacutetat de la ratification) la CTOC comptait 189 Eacutetats parties et le Protocole contre le trafic illicite
de migrants 146 Eacutetats parties Lobjectif de la CTOC en vertu de son article premier est de
promouvoir la coopeacuteration [internationale] pour preacutevenir et combattre plus efficacement la
criminaliteacute transnationale organiseacutee Les Protocoles additionnels incriminent des actes autres
que ceux viseacutes par la CTOC et eacutetablissent des dispositions particuliegraveres applicables auxdits types
de criminaliteacute
Larticle 37 de la CTOC et larticle premier du Protocole contre le trafic illicite de migrants
expliquent la relation entre ces instruments juridiques
Encadreacute 1
Article 37 CTOC
1 La preacutesente Convention peut ecirctre compleacuteteacutee par un ou plusieurs protocoles
2 Pour devenir Partie agrave un protocole un Eacutetat ou une organisation reacutegionale drsquointeacutegration
eacuteconomique doit ecirctre eacutegalement Partie agrave la preacutesente Convention
3 Un Eacutetat Partie agrave la preacutesente Convention nrsquoest pas lieacute par un protocole agrave moins qursquoil ne
devienne Partie audit protocole conformeacutement aux dispositions de ce dernier
4 Tout protocole agrave la preacutesente Convention est interpreacuteteacute conjointement avec la preacutesente
Convention compte tenu de lrsquoobjet de ce protocole
Encadreacute 2
Article 1 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Le preacutesent Protocole complegravete la Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee Il est interpreacuteteacute conjointement avec la Convention
2 Les dispositions de la Convention srsquoappliquent mutatis mutandis au preacutesent Protocole sauf
disposition contraire dudit Protocole
3 Les infractions eacutetablies conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 du preacutesent Protocole sont consideacutereacutees
comme des infractions eacutetablies conformeacutement agrave la Convention
Lobjectif primordial de la CTOC et de ses protocoles est de lutter efficacement contre la
criminaliteacute transnationale organiseacutee notamment en renforccedilant la coopeacuteration internationale
En conseacutequence la CTOC se concentre sur des activiteacutes qui sont tregraves rentables pour les groupes
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6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
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Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
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Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
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Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
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Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
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Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
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bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
6
criminels organiseacutes Neacuteanmoins les crimes eacutetablis conformeacutement agrave la CTOC et agrave ses Protocoles
restent punissables sils sont commis sans la participation dun groupe criminel organiseacute
Encadreacute 3
Article 34 (2) CTOC
(hellip)
Les infractions eacutetablies conformeacutement aux articles 5 6 8 et 23 de la preacutesente Convention sont
eacutetablies dans le droit interne de chaque Eacutetat Partie indeacutependamment de leur nature transnationale
ou de lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute comme eacutenonceacute au paragraphe 1 de lrsquoarticle 3 de la
preacutesente Convention sauf dans la mesure ougrave conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 de la preacutesente Convention
serait requise lrsquoimplication drsquoun groupe criminel organiseacute
(hellip)
Encadreacute 4
Article 4 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Le preacutesent Protocole srsquoapplique sauf disposition contraire agrave la preacutevention aux enquecirctes et aux
poursuites concernant les infractions eacutetablies conformeacutement agrave son article 6 lorsque ces infractions
sont de nature transnationale et qursquoun groupe criminel organiseacute y est impliqueacute ainsi qursquoagrave la
protection des droits des personnes qui ont eacuteteacute lrsquoobjet de telles infractions
Encadreacute 5
Dans le cas du trafic illicite de migrants les infractions nationales devraient sappliquer mecircme
lorsque la transnationaliteacute et limplication de groupes criminels organiseacutes nexistent pas ou ne
peuvent ecirctre prouveacutees
Guide leacutegislatif pour lapplication de la convention des Nations Unies contre la criminaliteacute
transnationale organiseacutee et des protocoles sy rapportant
Troisiegraveme Partie chap I para 20 p 334
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
7
Groupes criminels organiseacutes
Selon larticle 2 de la CTOC un groupe criminel organiseacute est
bull Un groupe structureacute de trois personnes ou plus
Encadreacute 6
Article 2 (c) CTOC
ldquogroupe structureacuterdquo deacutesigne un groupe qui ne srsquoest pas constitueacute au hasard pour commettre
immeacutediatement une infraction et qui nrsquoa pas neacutecessairement de rocircles formellement deacutefinis pour ses
membres de continuiteacute dans sa composition ou de structure eacutelaboreacutee
bull Existant depuis un certain temps
bull Agissant de faccedilon concerteacutee afin de commettre un crime grave tel que deacutefini dans la
CTOC
bull Dans le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel (voir plus loin
Seacuterie de modules Universitaires sur le Crime Organiseacute Module 1)
Il ressort de cette deacutefinition que par exemple un pecirccheur qui transporte des migrants pour
faciliter leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays ou deux passeurs qui guident des personnes
dans le deacutesert pour les aider agrave traverser une frontiegravere terrestre sils sont seuls sans lien avec
une opeacuteration plus vaste ne constituent pas un groupe criminel organiseacute
Il convient de noter que la jurisprudence nationale sest pencheacutee sur la deacutefinition telle quelle
est comprise dans certains cadres juridiques nationaux et a fourni plusieurs indicateurs
concernant la participation dun groupe criminel organiseacute agrave une entreprise de trafic illicite tel
que les indicateurs eacutenumeacutereacutes dans le cas italien connu comme Glauco I (voir encadreacute 7)
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
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11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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8
Encadreacute 7
Cas n 1034115 RN GIP - Glauco I
Un groupe criminel organiseacute se caracteacuterise par les eacuteleacutements suivants (i) un lien entre les membres
de caractegravere (en principe) permanent ou au moins stable et visant agrave se poursuivre au-delagrave de la
commission dactes ou daventures criminels speacutecifiques (ii) la nature indeacutetermineacutee du programme
criminel et (iii) lexistence dun certain niveau dorganisation qui bien que minimal est adeacutequat
pour poursuivre les objectifs criminels eacutetablis Conformeacutement agrave la jurisprudence geacuteneacuterale il nest pas
neacutecessaire de conclure des accords formels La condition de la non-deacutetermination du programme
criminel fait reacutefeacuterence au nombre aux modaliteacutes et aux objectifs de la conduite criminelle speacutecifique
envisageacutee
Les indices utiliseacutes pour deacutemontrer l[implication] dun groupe criminel organiseacute agissant sur la base
dun plan bien structureacute deacutedieacute au trafic illicite de migrants afin dobtenir un avantage financier ou
mateacuteriel[comprennent] (i) concentration des migrants dans des endroits cacheacutes dans le[pays de]
deacutepart (ii) disponibiliteacute de plusieurs moyens de transport diffeacuterents pour effectuer les diverses phases
du voyage (iii) engagement de plusieurs hommes avec des rocircles speacutecifiques (par ex recruteurs
chauffeurs eacutequipages de navires proprieacutetaires) se conformant agrave des codes de conduite rigoureux
(iv) lexposition systeacutematique de la vie et de la seacutecuriteacute des migrants agrave des risques graves compte
tenu des conditions du voyage (v) des moyens de communication diversifieacutes et sophistiqueacutes (vi) des
tentatives de dissipation des traces et de tromperie des autoriteacutes (vii) une meacutethodologie structureacutee
concernant les paiements (viii) la disponibiliteacute dun reacuteseau solide permettant les transits et seacutejours
illicites (par ex logement vecirctements transport agrave leacutetranger passeports frauduleux) (ix) le caractegravere
reacutegulier des activiteacutes qui amegravene les suspects et leurs associeacutes agrave parler souvent de travail
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Infractions au Protocole
Le trafic illicite de migrants est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite de
migrants
Encadreacute 8
(hellip) le fait drsquoassurer afin drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre
avantage mateacuteriel lrsquoentreacutee illeacutegale dans un Eacutetat Partie drsquoune personne qui nrsquoest ni un ressortissant
ni un reacutesident permanent de cet Eacutetat
Larticle 6 eacutenonce les comportements agrave criminaliser conformeacutement au Protocole
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
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10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
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Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
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12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
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14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
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19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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9
Encadreacute 9
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le
caractegravere drsquoinfraction peacutenale lorsque les actes ont eacuteteacute commis intentionnellement et pour
en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
(a) Au trafic illicite de migrants
(b) Lorsque les actes ont eacuteteacute commis afin de permettre le trafic illicite de migrants
(i) Agrave la fabrication drsquoun document de voyage ou drsquoidentiteacute frauduleux
(ii) Au fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un tel document
(c) Au fait de permettre agrave une personne qui nrsquoest ni un ressortissant ni un reacutesident
permanent de demeurer dans lrsquoEacutetat concerneacute sans satisfaire aux conditions
neacutecessaires au seacutejour leacutegal dans ledit Eacutetat par les moyens mentionneacutes agrave lrsquoalineacutea b
du preacutesent paragraphe ou par tous autres moyens illeacutegaux
(hellip)
4 Aucune disposition du preacutesent Protocole nrsquoempecircche un Eacutetat Partie de prendre des mesures
contre une personne dont les actes constituent dans son droit interne une infraction
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacuterige en infraction peacutenale non seulement
linfraction de base du trafic illicite de migrants - cest-agrave-dire la facilitation de lentreacutee illeacutegale
en vue dobtenir un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel conformeacutement agrave la
deacutefinition donneacutee agrave larticle 3 - mais aussi les infractions de facilitation de seacutejour irreacuteguliegravere et
de fraude documentaire visant agrave permettre agrave une autre personne dentrer ou de seacutejourner
illeacutegalement dans un pays autre que son pays de nationaliteacute ou de reacutesidence permanente Ci-
apregraves lexpression infractions lieacutees au trafic illicite de migrants comprendra (i) le trafic illicite
de migrants (ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier et (iii) les infractions de fraude documentaire
commises afin de faciliter le trafic de migrants etou le seacutejour irreacutegulier
Chacune des infractions eacutenumeacutereacutees agrave larticle 6 requiert deux eacuteleacutements essentiels
Premiegraverement que la conduite soit intentionnelle et deuxiegravemement que linfraction soit
commise dans le but dobtenir un avantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel Cet
eacuteleacutement est deacutecrit plus en deacutetail ci-dessous
Trafic illicite de migrants
Le terme assurer utiliseacute dans la deacutefinition du trafic illicite de migrants nest pas deacutefini dans
le Protocole Selon le Dictionnaire drsquoAnglais Oxford assurer signifie obtenir quelque chose
ou provoquer un certain reacutesultat par leffort Sa porteacutee pourrait en soi comprendre un certain
nombre dactions speacutecifiques telles que lorganisation la direction la facilitation lhabilitation
(cest-agrave-dire le fait de donner agrave une personne lautorisation ou les moyens de faire quelque
chose) la promotion lincitation ou tout autre soutien mateacuteriel (qui vise agrave couvrir tout
comportement visant agrave promouvoir dune certaine maniegravere lentreacutee illeacutegale dune autre
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
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11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
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13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
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Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
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19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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44
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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10
personne dans un pays dont celle-ci nest ni un ressortissant ni un reacutesident permanent)
Toutefois les lois nationales speacutecifient souvent lactus reus de maniegravere assez deacutetailleacutee et
identifient un ou plusieurs des termes mentionneacutes ci-dessus Lentreacutee irreacuteguliegravere est deacutefinie
agrave larticle 3 b) comme franchissement de frontiegraveres alors que les conditions neacutecessaires agrave
lrsquoentreacutee leacutegale dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil ne sont pas satisfaites Lexigence de lentreacutee illeacutegale fait
partie inteacutegrante de linfraction de trafic illicite de migrants et comprend toute forme dentreacutee
illeacutegale quelle soit dangereuse et clandestine ou quelle implique la fraude de documents
Il importe en outre deacutevaluer si le transit par les aeacuteroports internationaux doit ecirctre inclus dans
le champ dapplication de lrsquoaide agrave lentreacutee illeacutegale et par conseacutequent du trafic illicite de
migrants Dans plusieurs Eacutetats la leacutegislation et ou la jurisprudence preacutecisent que les personnes
se trouvant dans les zones de transit aeacuteroportuaire ne sont pas consideacutereacutees comme ayant
peacuteneacutetreacute dans le pays Ainsi lEacutetat concerneacute peut ne pas avoir compeacutetence pour agir Il a eacuteteacute
utile de preacutevoir la compeacutetence agrave lrsquoeacutegard des actes visant agrave faciliter ce transit illeacutegal
Encadreacute 10
En Belgique par exemple la loi ne mentionnait auparavant que le fait drsquoldquoaider une personne non
ressortissante agrave entrer ou agrave seacutejourner sur le territoire du Royaumerdquo En 1999 la Cour drsquoappel de
Bruxelles a jugeacute que la preacutesence dans la zone de transit aeacuteroportuaire de non-ressortissants qui
avaient lrsquointention de se rendre dans un autre pays ne relevait pas de lrsquoexpression ldquoaider une
personne non ressortissante agrave entrerrdquo dans le Royaume Agrave la suite de cette deacutecision il est devenu
impossible de poursuivre les trafiquants qui utilisaient la Belgique comme simple point de transit
Une question similaire srsquoest de nouveau poseacutee en 1999 lorsque la Cour de cassation belge a jugeacute
que lrsquoeacuteleacutement mateacuteriel de lrsquoinfraction de trafic illicite nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli dans une situation ougrave un
non-ressortissant avait eacuteteacute intercepteacute agrave un poste frontiegravere La Cour a jugeacute que lrsquoinfraction ne pouvait
ecirctre commise qursquoune fois que la personne eacutetait ldquoentreacuteerdquo dans le Royaume ce qui en lrsquoespegravece ne
srsquoeacutetait pas produit la personne ayant eacuteteacute arrecircteacutee avant drsquoentrer dans le pays Apregraves ces deacutecisions le
concept de ldquotransitrdquo a eacuteteacute expresseacutement ajouteacute agrave la deacutefinition de lrsquoinfraction de trafic illicite de
migrants dans la loi belge
Loi du 28 novembre 2000 relative agrave la protection peacutenale des mineurs (MB) 17 mars 2001
ONUDC Loi-type contre le trafic illicite de migrants
Enfin eacutetant donneacute que lanalyse de ce module est fondeacutee sur le Protocole contre le trafic illicite
de migrants il convient de noter que si les articles 3 et 6 font reacutefeacuterence agrave lobtention dune
entreacutee ou dun seacutejour irreacutegulier dans un autre Eacutetat Partie il pourrait ecirctre plus efficace de
mentionner tout autre Eacutetat dans la perspective du droit national Dans le cas contraire des
problegravemes peuvent se poser (en particulier dans les pays dorigine et de transit) en ce qui
concerne lexigence de double incrimination souvent neacutecessaire pour justifier les demandes
dextradition et dentraide judiciaire
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11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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11
Facilitation de seacutejour irreacutegulier
La facilitation de seacutejour irreacutegulier peut se faire par diffeacuterents moyens y compris des documents
frauduleux (tels que des permis de seacutejour et des certificats de mariage) La frontiegravere entre la
facilitation de lentreacutee illeacutegale et la facilitation du seacutejour irreacutegulier peut ne pas ecirctre eacutevidente
Par exemple lorsque les passeurs aident les migrants agrave obtenir des visas temporaires valides
avec lesquels les migrants ont lintention de deacutepasser la dureacutee leacutegale du seacutejour le fait de
faciliter un seacutejour irreacutegulier sera linfraction applicable Les situations dans lesquelles les
passeurs fournissent des documents authentiques (appartenant agrave un tiers) aux migrants en
situation irreacuteguliegravere afin quils les utilisent comme sils en eacutetaient les proprieacutetaires leacutegitimes
tomberont sous le coup de la facilitation de lentreacutee illeacutegale (par abus de moyens leacutegaux)
Toutefois la cateacutegorisation deacutependra en fin de compte des speacutecificiteacutes des leacutegislations
nationales La principale preacuteoccupation est que la leacutegislation nationale ne laisse pas de lacunes
qui pourraient ecirctre utiliseacutees agrave lavantage des trafiquants
Infractions de fraude documentaire
Aux termes du Protocole contre le trafic illicite de migrants (article 3) les documents
frauduleux comprennent les documents de voyage et didentiteacute qui ont eacuteteacute
bull Contrefaits ou inducircment modifieacutes par une personne autre que lentiteacute ou la personne
leacutegalement autoriseacutee agrave cet effet
bull Deacutelivreacutes ou obtenus de maniegravere irreacuteguliegravere par fausse repreacutesentation corruption ou
contrainte ou de toute autre maniegravere illeacutegale (par exemple documents obtenus agrave la
suite de mariages blancs de fausses adoptions ou de demandes trompeuses de
regroupement familial) ou
bull Utiliseacutes par une personne autre que le proprieacutetaire leacutegitime
Eacutetant donneacute que de nombreuses opeacuterations de trafic sont effectueacutees sur la base ou avec laide
de documents de travail frauduleux (par exemple permis de travail offres de contrat ou
certificats meacutedicaux) il pourrait ecirctre approprieacute dinclure eacutegalement ce type de documents dans
les deacutefinitions juridiques nationales
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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12
Figure 1 Infractions de fraude documentaire
La Figure 1 met en eacutevidence les actes qui sont au cœur des infractions de fraude documentaire
la fabrication le fait de procurer de fournir ou de posseacuteder un document frauduleux dans le
but de faciliter lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest
ni un ressortissant ni un reacutesident permanent
Le terme fabrication est consideacutereacute comme prenant en compte lalteacuteration de linformation
contenue dans un document authentique Une transposition largeeacutetendue de larticle 6(1) (b)
du Protocole contre le trafic illicite de migrants devrait ecirctre adopteacutee pour englober les actes
doffre et de distribution de tels actes sont essentiels aux processus de trafic illicite utilisant
la fraude documentaire Il convient de noter que conformeacutement agrave larticle 5 (voir ci-dessous)
la deacutefinition ninclut pas lacquisition de documents frauduleux pour se procurer sa propre
entreacutee ou son propre seacutejour irreacutegulier
Les infractions de fraude documentaire couvrent une vaste gamme de situations telles que
Une personne utilise les documents leacutegitimes dune autre personne sans apporter
aucune modification agrave ces documents Dans le contexte des infractions de trafic illicite
de migrants cela se produit en relation avec le modus operandi de la ressemblance
selon lequel lutilisateur ressemble eacutetroitement au proprieacutetaire des documents
bull Les donneacutees (par exemple les noms et les photographies) figurant dans des
documents leacutegitimes ont eacuteteacute modifieacutees illeacutegalement
bull Documents entiegraverement falsifieacutes
Infractions de fraude
documentaire
Fabrication
Fait de fournir
Fait de posseacuteder
Fait de procurer
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13
bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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bull Documents authentiques mais obtenus frauduleusement (par exemple des
renseignements inexacts sont fournis sur le formulaire de demande ou dautres
documents frauduleux sont utiliseacutes pour obtenir le document en question)
Avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
En vertu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel est une exigence pour
toutes les infractions viseacutees par le Protocole Cela comprend tout type dincitation financiegravere
ou non financiegravere de paiement de pot-de-vin de reacutecompense davantage de privilegravege ou de
service (y compris de nature sexuelle) Bien que les avantages puissent ecirctre de nature non
eacuteconomique ils ne devraient pas inclure leacutepanouissement eacutemotionnel reacutesultant de laide agrave
lentreacutee ou au seacutejour irreacutegulier dun parent ou de motifs humanitaires (voir plus loin la section
consacreacutee agrave lexception humanitaire)
Nonobstant ce qui preacutecegravede de nombreux Eacutetats parties agrave la CTOC et au Protocole contre la
traite illicite des migrants nincluent pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout autre
avantage mateacuteriel dans leurs infractions nationales Dans de nombreux cas cela est plutocirct
inclus comme circonstance aggravante (par exemple au Canada en Italie en Malaisie et aux
Etats Unis) La raison souvent invoqueacutee est que linclusion de lavantage financier ou de tout
autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement constitutif du crime alourdirait le fardeau des
autoriteacutes de poursuite
Il est important de rappeler que la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont
axeacutes sur la criminaliteacute organiseacutee Comme nous lavons deacutejagrave souligneacute le trafic illicite de migrants
est attrayant pour les groupes criminels organiseacutes en raison des profits eacuteleveacutes qui peuvent ecirctre
reacutealiseacutes On pourrait soutenir quen nincluant pas leacuteleacutement de lavantage financier ou de tout
autre eacuteleacutement mateacuteriel dans la deacutefinition du crime les autoriteacutes pourraient perdre de vue (et
deacutevier des ressources) le type de conduite qui constitue un danger reacuteel pour la seacutecuriteacute
nationale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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-
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14
Encadreacute 11
Arrecirct 264572013
Le deacutefendeur a eacuteteacute poursuivi pour avoir permis le seacutejour irreacutegulier de deux eacutetrangers en Italie en leur
fournissant un logement Plus preacuteciseacutement le deacutefendeur avait logeacute deux migrants en situation
irreacuteguliegravere dans lappartement qui lui avait eacuteteacute officiellement loueacute en eacutechange du paiement dun
loyer mensuel Le deacutefendeur a precircteacute son nom agrave lun des migrants en situation irreacuteguliegravere pour
permettre de contourner les regravegles relatives agrave lenregistrement des cautionnements et les normes de
seacutecuriteacute publique Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute par le Tribunal de Premiegravere instance La deacutecision a
eacuteteacute confirmeacutee en appel Toutefois la Cour de Cassation a infirmeacute la deacutecision
Il a eacuteteacute souligneacute que le trafic illicite de migrants dans sa modaliteacute de facilitation de seacutejour irreacutegulier
exige dolo specifico cest-agrave-dire lintention de lauteur de linfraction dobtenir un profit
indudeacuteloyal en tirant profit de la situation irreacuteguliegravere du migrant En dautres termes il ne suffit pas
de favoriser le seacutejour irreacutegulier dun migrant en mettant agrave sa disposition un lieu dheacutebergement ou
de seacutejour Il est en outre exigeacute lintention de percevoir un profit injuste agrave travers lexploitation de la
situation irreacuteguliegravere de leacutetranger Cela se mateacuterialise par limposition agrave travers les termes du bail
de conditions injustes et excessivement oneacutereuses au migrant (la partie contractante la plus
vulneacuterable) par rapport agrave la norme des relations contractuelles ou des conditions geacuteneacuterales du
marcheacute contemporain Ce cadre juridique - le reacutesultat dune deacutecision leacutegislative consciente - exige au
systegraveme judicaire de precircter attention agrave la mens rea de ce type de crime speacutecifique
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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15
Encadreacute 12
Appel - Cas Dossier Nordm 1073320076
Les deacutefendeurs eacutetaient accuseacutes de diriger des ateliers textiles (3) ougrave plusieurs migrants Boliviens
eacutetaient employeacutes Au moins 12 se trouvaient en Argentine en situation irreacuteguliegravere Certains migrants
vivaient avec leur famille sur le lieu de travail ougrave - selon lAccusation - les conditions sanitaires eacutetaient
infeacuterieures aux normes Les ateliers eacutetaient installeacutes dans des domaines adjacents Il existait une
relation eacutetroite entre les appelants notamment trois dentre eux eacutetaient fregraveres Laccusation a fait
valoir que les accuseacutes se livraient agrave des activiteacutes illeacutegales - cest-agrave-dire quils facilitaient le seacutejour
irreacutegulier de migrants en Argentine - en tant quactiviteacute reacuteguliegravere [Les accuseacutes ont eacuteteacute placeacutes en
deacutetention preacuteventive Ce qui a fait suite agrave un appel]
La Cour dappel () a reconnu que[d] [les deacutefendeurs] employaient des migrants irreacuteguliers
Toutefois elle a conclu que les faits prouveacutes ninteacutegraient pas linfraction de type trafic illicite de
migrants dans la modaliteacute de facilitation du seacutejour irreacutegulier Plus preacuteciseacutement
(hellip)
bull Larticle 117 de la loi ndeg 25871 ne sappliquera que lorsque ceux qui facilitent la migration
irreacuteguliegravere (notamment en offrant du travail) ont agi dans le but dobtenir directement ou
indirectement un avantage Si cette exigence leacutegale nest pas veacuterifieacutee on risque decirctre
confronteacute agrave une infraction administrative La Cour a ainsi preacuteciseacute que lobtention dun
avantage est un eacuteleacutement constitutif du crime de facilitation de la migration irreacuteguliegravere
bull Dans cette affaire la Cour na trouveacute aucune preuve de lobjectif dobtention dun avantage
Agrave cet eacutegard elle a souligneacute les pratiques coutumiegraveres et culturelles des peuples originaires
des hauts plateaux boliviens dougrave venaient les migrants (notamment ceux en situation
reacuteguliegravere en Argentine) Ils vivent geacuteneacuteralement en grands groupes communautaires
partageant les deacutepenses et les beacuteneacutefices en tant que coopeacuterative dentraide
(hellip)
Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Argentina
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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16
Circonstances aggravantes
Encadreacute 13
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer le caractegravere
de circonstance aggravante des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas a b i et c du
paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme
juridique des infractions eacutetablies conformeacutement aux alineacuteas b et c du paragraphe 2 du preacutesent
article
(a) Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
concerneacutes ou
(b) Au traitement inhumain ou deacutegradant de ces migrants y compris pour lrsquoexploitation
(hellip)
Conformeacutement agrave larticle 6(3) du Protocole contre le trafic illicite de migrants les
circonstances suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme aggravantes et donner lieu agrave une
peine plus lourde
bull Circonstances qui mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie
ou la seacutecuriteacute des migrants concerneacutes
bull Traitement inhumain ou deacutegradant y compris agrave des fins dexploitation de ces migrants
En ce qui concerne la premiegravere circonstance aggravante les exemples de comportements qui
mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la seacutecuriteacute des migrants
sont notamment i) les migrants transporteacutes agrave bord de navires non navigables ougrave il existe un
risque important de mort par noyade et ii) les conteneurs scelleacutes (tels que les conteneurs
maritimes et les camions) ougrave il ny a pas suffisamment doxygegravene ou les migrants sont exposeacutes
agrave des tempeacuteratures extrecircmes Il existe des exemples documenteacutes de migrants faisant lrsquoobjet
drsquoun trafic illicite abandonneacutes en mer dans le deacutesert ou dans des conditions glaciales ougrave leurs
chances de survie sont limiteacutees Les Eacutetats parties sont libres dinclure des circonstances
aggravantes suppleacutementaires dans leur leacutegislation Bien que le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne le demande pas il pourrait ecirctre utile que les Eacutetats envisagent deacutetendre le
champ dapplication de cette disposition aux actes qui mettent en danger la vie ou la seacutecuriteacute
de tiers (plutocirct quaux seuls migrants clandestins) tels que les agents publics ou les pecirccheurs
qui tentent de sauver les migrants en mer
En ce qui concerne la deuxiegraveme circonstance aggravante lexpression traitement inhumain
ou deacutegradant bien quelle figure dans divers instruments internationaux (par exemple La
Deacuteclaration universelle des droits de lHomme le Pacte international relatif aux droits civils et
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
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- Blank Page
-
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
17
politiques Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale) ny est pas deacutefinie Toutefois la
jurisprudence et les commentaires sont illustratifs agrave cet eacutegard Le traitement inhumain ou
deacutegradant
bull Peut-ecirctre agrave la fois physique et psychologique
bull Est diffeacuterent de la torture parce quil ne preacutesente pas les principales caracteacuteristiques de
cette derniegravere agrave savoir ecirctre infligeacute par un agent de la fonction publique dans le but
preacutecis de recueillir des informations ou dobtenir des aveux
bull Doit reacutepondre agrave un certain niveau de graviteacute et
bull Peut inclure le traitement infligeacute agrave des fins dexploitation (dans ce cas il est important
deacutevaluer si le crime de traite des personnes a eacuteteacute commis - voir Module 11)
Encadreacute 14
Les Eacutetats ont souvent ajouteacute agrave la liste des circonstances aggravantes les faits ou
comportements suivants
bull Commettre sciemment linfraction en tant que membre ou dans le cadre des activiteacutes
dun groupe criminel organiseacute
bull Causer la mort ou des blessures corporelles ou mentales graves en raison de la
commission de linfraction
bull Le fait de savoir ou davoir des raisons de croire que le sujet de linfraction eacutetait ou
devait ecirctre lobjet dexploitation
bull Tirer parti de la situation de vulneacuterabiliteacute du sujet de linfraction ou dune personne
impliqueacutee dans sa commission telle quun handicap mental ou physique
bull Faire en sorte que le migrant faisant lobjet dun trafic illicite ou une autre personne
impliqueacutee dans la commission de linfraction prenne inhale ou soit affecteacute par un
stupeacutefiant de lalcool ou une autre substance intoxicante afin de faciliter la
commission de linfraction
bull Utiliser un enfant comme complice ou participant agrave la commission du crime
bull Recourir agrave la tromperie ingeacutenieuse ou agrave linstrumentalisation des autoriteacutes publiques
dans la commission de linfraction (par exemple instrumentalisation des autoriteacutes - voir
ci-apregraves Compeacutetence)
Le traitement est inhumain lorsqursquoil est preacutemeacutediteacute appliqueacute pendant des heures et cause de reacuteelles
blessures ou bien des souffrances physiques et mentales intenses Le traitement a eacuteteacute jugeacute deacutegradant
parce qursquoil est de nature agrave provoquer chez les victimes des sentiments de peur drsquoangoisse et
drsquoinfeacuterioriteacute capables de les humilier et de les avilir
ONUDC Loi type contre le trafic illicite de migrants p47
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
19
Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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18
bull Commettre linfraction ou aider agrave la commission de celle-ci dans lexercice ou la mise
agrave profit des fonctions publiques ou de lautoriteacute de lauteur de linfraction
Pour des exemples de dispositions sur le trafic illicite de migrants en provenance de diffeacuterentes
juridictions voir SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence - Trafic illicite de migrants
Deux autres exemples de circonstance aggravante comprennent
1 Le fait de commettre des infractions lieacutees au trafic illicite de migrants en tant que
membre ou dans le cadre des activiteacutes dun groupe criminel organiseacute
Comme on la vu plus haut si la CTOC et le Protocole contre le trafic illicite des migrants
mettent laccent sur la criminaliteacute organiseacutee lappartenance agrave un groupe criminel
organiseacute nest pas un eacuteleacutement constitutif des infractions lieacutees au trafic illicite de
migrants Souvent elle constitue une circonstance aggravante Il peut eacutegalement sagir
dune infraction distincte Lexpression dans le cadre vise agrave englober la contribution
de personnes qui ne sont pas neacutecessairement membres dun groupe criminel organiseacute
Les falsificateurs de documents par exemple travaillent souvent comme prestataires
plutocirct que comme une partie fixe du groupe de trafic illicite
2 Commettre des infractions lieacutees aux trafic illicite de migrants dans lexercice ou en
profitant de ses fonctions publiques ou de sa position dautoriteacute
Labus de la fonction publique en tant que deacutelit est geacuteneacuteralement inscrit dune maniegravere
ou dune autre dans la leacutegislation nationale Il peut eacutegalement sagir dune circonstance
aggravante dans la deacutefinition de certains crimes En Eacutegypte par exemple elle est
speacutecifiquement inscrite comme circonstance aggravante des infractions lieacutees aux Trafic
illicite de migrants En Australie labus de fonctions publiques est une infraction peacutenale
Il est utile de sattaquer agrave ce problegraveme en luttant contre la corruption lieacutee au trafic illicite de
migrants (par exemple des agents de services frontaliers qui acceptent sciemment des
documents frauduleux ou des agents dambassades qui deacutelivrent des visas) Les agents publics
qui intentionnellement et sciemment acceptent des documents frauduleux agrave des fins dentreacutee
ou de seacutejour dans le pays devraient ecirctre tenus responsables de linfraction peacutenale de base La
conduite de personnes telles que des avocats des meacutedecins et du personnel de seacutecuriteacute dans
les aeacuteroports pourrait eacutegalement ecirctre eacutetudieacutee Un exemple typique serait celui des meacutedecins
qui deacutelivrent des certificats meacutedicaux frauduleux requis pour obtenir un permis de travail dans
le pays de destination
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
20
Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
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La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
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Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
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nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Encadreacute 15
Sentencia 31357 of 2010
En Feacutevrier Aoucirct et Octobre 2005 le deacutefendeur a exerceacute les fonctions de Consul de la Colombie agrave
Tulcaacuten (Eacutequateur) Une demande de visa dateacutee du 13 juillet 2005 signeacutee par le deacutefendeur a eacuteteacute
adresseacutee au coordinateur des visas et de limmigration du Ministegravere des Relations Exteacuterieures de la
Colombie Par la mecircme occasion le deacutefendeur a approuveacute la demande du requeacuterant (eacutetranger
chinois) sassurant quil lavait personnellement interrogeacute au Consulat de Colombie agrave Tulcaacuten Le
deacutefendeur a noteacute dans ses observations que lintervieweacute preacutesumeacute avait manifesteacute son intention de
rester leacutegalement en Colombie avec sa famille Pourtant il a eacuteteacute prouveacute que cet individu navait
jamais quitteacute son pays dorigine la Chine (confirmation par les Services Administratifs de Seacutecuriteacute
(Departamento Administrativo de Seguridad)) Une proceacutedure similaire dans des circonstances
similaires a eacuteteacute suivie agrave leacutegard d`une ressortissante eacutetrangegravere chinoise La demande de visa eacutetait
dateacutee du 15 septembre 2005 Cinq autres cas eacutequivalents de facilitation de lentreacutee et du seacutejour
irreacutegulier de ressortissants chinois ont eacuteteacute recenseacutes Les documents deacutelivreacutes par le deacutefendeur ont
informeacute lautorisation deacutelivreacutee ulteacuterieurement par lofficier public chargeacute de la deacutelivrance des visas
au Ministegravere des Relations Exteacuterieures de Colombie Les sept ressortissants chinois sont entreacutes
illeacutegalement en Colombie en ne respectant pas les conditions leacutegales fixeacutees par la loi agrave cet effet
[Le deacutefendeur a eacuteteacute condamneacute entre autres pour trafic illicite de migrants] En lespegravece la peine
applicable au trafic illicite de migrants (cest-agrave-dire six agrave huit ans demprisonnement) [a eacuteteacute] alourdie
en raison de lexistence de circonstances aggravantes preacutevues au paragraphe 4 de larticle 188B du
Code peacutenal agrave savoir la commission de linfraction par un agent public
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Colombie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Responsabiliteacute peacutenale
Encadreacute 16
Article 6 Protocole contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
2 Chaque Eacutetat Partie adopte eacutegalement les mesures leacutegislatives et autres neacutecessaires pour confeacuterer
le caractegravere drsquoinfraction peacutenale
(a) Sous reacuteserve des concepts fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de tenter de
commettre une infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1 du preacutesent article
(b) Au fait de se rendre complice drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a agrave lrsquoalineacutea
b i ou agrave lrsquoalineacutea c du paragraphe 1 du preacutesent article et sous reacuteserve des concepts
fondamentaux de son systegraveme juridique au fait de se rendre complice drsquoune infraction
eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea b ii du paragraphe 1 du preacutesent article
(c) Au fait drsquoorganiser la commission drsquoune infraction eacutetablie conformeacutement au paragraphe 1
du preacutesent article ou de donner des instructions agrave drsquoautres personnes pour qursquoelles la
commettent
(hellip)
Outre la responsabiliteacute principale le Protocole contre la traite illicite des migrants exige
expresseacutement que les Eacutetats parties preacutevoient la responsabiliteacute peacutenale de ceux qui agissent en
tant que complices ou organisent ou dirigent le processus de trafic illicite Dans la plupart des
Eacutetats ces formes de responsabiliteacute feront deacutejagrave partie inteacutegrante du systegraveme juridique et
sappliqueront eacutegalement et naturellement aux infractions de trafic illicite de migrants
Dans plusieurs affaires les deacutefendeurs ont fait valoir que des rocircles passifs ou mineurs dans les
opeacuterations de trafic enlegravevent le comportement du domaine du trafic illicite de migrants ou
reacuteduisent la culpabiliteacute criminelle Les tribunaux ont souvent eacuteteacute en deacutesaccord avec cette
position
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
21
Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Encadreacute 17
HKSAR v CP-K
La participation du deacutefendeur au complot visant agrave faciliter le trafic illicite de migrants revenait agrave
fermer volontairement les yeux - en sa qualiteacute dagent des services au sol - sur le fait que certains
passagers (au moins deux) neacutetaient pas les mecircmes personnes que celles identifieacutees sur les cartes
dembarquement respectives
(hellip)
Bien quil ny ait pas eu deacuteleacutements de preuve clairs sur les mesures positives le cas eacutecheacuteant prises
par le deacutefendeur en vertu de laccord illeacutegal dans les deux incidents qui ont conduit agrave lembarquement
de passagers non autoriseacutes et dans lesquels le deacutefendeur eacutetait preacutesent le deacutefendeur a joueacute un rocircle
deacuteterminant dans la bonne exeacutecution du complot en ne remplissant pas ses fonctions
(hellip)
Le deacutefendeur neacutetait pas un cerveau du systegraveme de trafic et il neacutetait pas non plus au cœur de celui-
ci Il a peut-ecirctre succombeacute aux circonstances plutocirct que de prendre linitiative de sy joindre
Cependant pour quun tel stratagegraveme illeacutegal reacuteussisse il a besoin de gens comme le deacutefendeur La
dissuasion simpose donc eacutegalement agrave leacutegard de personnes moins actives comme le deacutefendeur
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Chine (Hong Kong)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les tentatives doivent ecirctre punies
Il nest pas neacutecessaire de faire la distinction entre la seacuteveacuteriteacute de la peine infligeacutee pour une
tentative dinfraction et pour une infraction accomplie Cette question deacutependra de la nature
speacutecifique du systegraveme juridique Par exemple en Espagne le trafic illicite de migrants nest pas
un crime de reacutesultat ce qui signifie quil sera consideacutereacute comme compleacuteteacute si les actes
neacutecessaires pour obtenir le reacutesultat criminel souhaiteacute ont eacuteteacute accomplis mecircme si le reacutesultat
na pu ecirctre obtenu par exemple parce que lapplication des lois a permis dempecirccher les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite de peacuteneacutetrer illeacutegalement par mer dans le pays
En effet dans certains cas le modus operandi des passeurs consiste agrave emmener les migrants
en mer relativement pregraves de la terre ferme afin que les autoriteacutes soient alerteacutees et en vertu
de lobligation daider les personnes en deacutetresse en mer secourent les migrants Ces situations
pourraient ecirctre consideacutereacutees comme des tentatives de trafic illicite de migrants parce que les
trafiquants nont pas directement causeacute lentreacutee illeacutegale des migrants Toutefois il est
eacutegalement juste daffirmer que lensemble du processus de trafic illicite (y compris le recours
aux autoriteacutes nationales pour obtenir le reacutesultat criminel escompteacute) doit ecirctre pris en compte
dans le cadre de linfraction complegravete de trafic illicite de migrants Pour dautres exemples
daffaires dans lesquelles des trafiquants ont eacuteteacute accuseacutes davoir tenteacute de faciliter lentreacutee ou
le seacutejour irreacuteguliers de migrants veuillez consulter par exemple un cas Indoneacutesien disponible
dans la base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence concernant le trafic illicite de migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
22
Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
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o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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-
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Larticle 10 de la CTOC exige ladoption de mesures eacutetablissant la responsabiliteacute des personnes
morales (telles que les socieacuteteacutes et les organisations caritatives) pour les infractions y compris
le trafic illicite de migrants Selon la mecircme disposition la responsabiliteacute peut ecirctre peacutenale civile
ou administrative (voir le Module 4 de la Seacuterie de Modules Universitaires sur le Crime
Organiseacute) Il est important deacutetablir la responsabiliteacute des personnes morales car elles sont
souvent utiliseacutees pour proteacuteger des personnes physiques de leur responsabiliteacute et peuvent
jouer un rocircle important dans le processus global du trafic (par exemple les agences de voyages
servant dintermeacutediaires agrave des groupes criminels organiseacutes) Les sanctions peuvent varier
consideacuterablement allant du paiement damendes agrave la fermeture deacutefinitive dentreprises La
question essentielle est de veiller agrave ce que les personnes morales fassent lobjet de sanctions
peacutenales ou non peacutenales effectives proportionneacutees et dissuasives y compris de nature
peacutecuniaire (art 11 (1) de la CTOC)
Encadreacute 18
Responsabiliteacute des transporteurs commerciaux ndash article 11 (2)-(4) Protocole
contre le trafic illicite de migrants
(hellip)
3 Chaque Eacutetat Partie adopte les mesures leacutegislatives ou autres approprieacutees pour preacutevenir dans
la mesure du possible lrsquoutilisation des moyens de transport exploiteacutes par des transporteurs
commerciaux pour la commission de lrsquoinfraction eacutetablie conformeacutement agrave lrsquoalineacutea a du
paragraphe 1 de lrsquoarticle 6 du preacutesent Protocole
4 Lorsqursquoil y a lieu et sans preacutejudice des conventions internationales applicables ces mesures
consistent notamment agrave preacutevoir lrsquoobligation pour les transporteurs commerciaux y compris
toute compagnie de transport ou tout proprieacutetaire ou exploitant drsquoun quelconque moyen de
transport de veacuterifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage
requis pour lrsquoentreacutee dans lrsquoEacutetat drsquoaccueil
5 Chaque Eacutetat Partie prend les mesures neacutecessaires conformeacutement agrave son droit interne pour
assortir de sanctions lrsquoobligation eacutenonceacutee au paragraphe 3 du preacutesent article
(hellip)
Les paragraphes 2 agrave 4 de lArticle 11 du Protocole contre le trafic illicite de migrants obligent
les Eacutetats parties agrave eacutetablir la responsabiliteacute des transporteurs commerciaux de veacuterifier les
documents des passagers et de signaler aux autoriteacutes que des migrants aient voyageacute ou tenteacute
de voyager sans les documents neacutecessaires pour entrer dans un Eacutetat Comme il est souligneacute
dans la Loi-type contre le trafic illicite de migrants de LONUDC il ne devrait pas y avoir de
responsabiliteacute si
bull La personne chargeacutee de veacuterifier les documents a des motifs raisonnables de croire que
les documents en possession du voyageur eacutetaient les documents didentiteacute et de
voyage requis pour entrer leacutegalement dans le pays concerneacute
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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23
bull Le voyageur posseacutedait les documents requis lorsquil est monteacute agrave bord du moyen de
transport
bull Lentreacutee dans le pays de destination a lieu en raison de circonstances indeacutependantes
de la volonteacute de la personne responsable de la veacuterification des documents
bull Lentreacutee de migrants en situation irreacuteguliegravere dans le pays concerneacute reacutesulte dun
sauvetage en mer ou de laccomplissement dobligations ou de devoirs deacutecoulant du
droit national ou international (pp 59-60)
Non-peacutenalisation des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite
Encadreacute 19
Article 5 Protocole contre le trafic illicite de migrants
Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites peacutenales en vertu du preacutesent Protocole du fait
qursquoils ont eacuteteacute lrsquoobjet des actes eacutenonceacutes agrave son article 6
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants stipule que les migrants faisant lobjet dun
trafic illicite ne doivent pas ecirctre poursuivis pour avoir fait lobjet dun trafic illicite Cela signifie
par exemple quils ne peuvent ecirctre poursuivis en tant que complices de ceux qui ont obtenu
leur entreacutee illeacutegale dans un autre pays En effet les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
jouent un rocircle crucial dans les enquecirctes et les poursuites car ils deacutetiennent des informations
uniques sur lentreprise de trafic illicite et devraient ecirctre encourageacutes agrave coopeacuterer avec la justice
par exemple en fournissant des teacutemoignages (voir Module 3)
Cependant si les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas peacutenalement
responsables en tant quobjets dinfractions de trafic illicite rien dans le Protocole nempecircche
leur poursuite pour dautres infractions peacutenales preacutevues par le droit national par exemple la
fraude documentaire ou les infractions dentreacutee illeacutegale
Leacutetendue de la protection
La CTOC et le Protocole contre le trafic illicite de migrants sont des instruments de justice
peacutenale La reacuteglementation internationale du crime de trafic illicite de migrants a eacuteteacute
deacuteclencheacutee par la neacutecessiteacute de lutter contre les groupes criminels organiseacutes opeacuterant agrave leacutechelle
transnationale et preacutesentant de graves risques pour la seacutecuriteacute nationale et lordre public
(Gallagher 2001) Les raisons qui ont motiveacute la creacuteation du Protocole en particulier les
preacuteoccupations des Eacutetats au sujet de ceux qui entrent illeacutegalement sur leur territoire
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
24
informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
25
Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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informent de lobjectif dincrimination du trafic illicite de migrants Il est important de noter
que le Protocole ne considegravere pas les migrants faisant lobjet de trafic illicite comme des
victimes et que cette terminologie nest pas utiliseacutee
Quoi quil en soit le Protocole contre le trafic illicite de migrants reconnaicirct que les migrants
faisant lobjet dun trafic illicite meacuteritent decirctre proteacutegeacutes Les dispositions des articles 9 et 16
portent sur le traitement humain et la protection des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
tandis que larticle 19 preacutevoit lapplication du droit des reacutefugieacutes de droit humanitaire et des
droits humains En outre les infractions aggraveacutees viseacutees agrave larticle 6 reconnaissent que les
peines devraient ecirctre augmenteacutees lorsque la seacutecuriteacute et la digniteacute des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite sont affecteacutees Il convient de noter quen reacutealiteacute le trafic illicite de migrants
a entraicircneacute la mort de milliers dentre eux
Le Preacuteambule du Protocole contre la traite illicite des migrants deacutetermine quil faut traiter les
migrants avec humaniteacute et proteacuteger pleinement leurs droits
La protection des droits des migrants faisant lobjet dun trafic illicite est lun des objectifs du
Protocole outre la preacutevention et la reacutepression du trafic illicite de migrants et la promotion de
la coopeacuteration internationale De mecircme larticle 4 du Protocole inclut la protection des droits
des personnes qui ont fait lobjet de trafic illicite dans le champ dapplication du Protocole
Ainsi le champ dapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants seacutetend au-delagrave
de la preacutevention des enquecirctes et des poursuites en matiegravere dinfractions lieacutees au trafic illicite
de migrants Comme lexplique le Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le trafic
illicite de migrants par Terre mer et air additionnel agrave la Convention des Nations Unies contre
la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee puisque les biens faisant lobjet du trafic sont les
personnes le trafic illicite de migrants soulegraveve des problegravemes au niveau des droits de lhomme
et dautres questions non lieacutees agrave dautres marchandises comme les armes et les stupeacutefiants
sur lesquels la CTOC se concentre eacutegalement (paragraphe 55) Les droits et protections dus
aux migrants faisant lobjet dun trafic illicite sont exposeacutes plus en deacutetail dans le Module 2
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Encadreacute 20
Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite ne sont pas des victimes - mise en
garde
Malgreacute les concepts expliqueacutes ci-dessus il convient de noter que si le Protocole contre le trafic illicite
de migrants ne reconnaicirct pas les migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes du trafic
illicite de migrants cela ne revient pas agrave affirmer que les migrants faisant lobjet dun trafic illicite
ne sont pas des victimes en termes absolus Une personne peut ecirctre victime dautres crimes y
compris de violations des droits de lhomme au cours du processus trafic illicite par exemple
bull Les migrants faisant lobjet dun trafic illicite retirent leur consentement apregraves avoir jugeacute les
conditions de transport trop dangereuses mais sont neacuteanmoins forceacutes de poursuivre le
processus de trafic par exemple en eacutetant contraints de monter agrave bord dun navire
bull Tout en consentant toujours agrave lentreprise de trafic illicite le migrant faisant lobjet de trafic
illicite est soumis agrave des traitements inhumains pendant le voyage (par exemple refus de
nourriture et deau coups et blessures torture)
Il est important de noter que les dangers auxquels les migrants sont couramment exposeacutes -
geacuteneacuteralement en raison de meacutethodes de trafic illicite risqueacutees visant agrave eacutechapper aux autoriteacutes
et agrave maximiser les profits - peuvent dans certaines circonstances faire des migrants faisant
lobjet de trafic illicite des victimes de la criminaliteacute
Figure 2 Migrants faisant lobjet dun trafic illicite en tant que victimes de la criminaliteacute
La figure 2 identifie deux facteurs qui ont conduit agrave une reconnaissance progressive dans
certaines circonstances des migrants faisant lobjet dun trafic illicite comme victimes de la
criminaliteacute Dune part les dangers souvent graves lieacutes agrave la vie la seacutecuriteacute et linteacutegriteacute physique
Dangers du voyage
Violence et mauvais
traitements contre les migrants
Migrants faisant lobjet
dun trafic ilicite en tant que victime
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
26
des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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des migrants lors dopeacuterations de trafic illicites et dautre part les violences et mauvais
traitements auxquels ces migrants sont souvent soumis
Exemption humanitaire
Les infractions viseacutees par le Protocole contre le trafic illicite de migrants ne visent pas le
comportement de ceux qui agissent agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier
ou dun autre avantage mateacuteriel En conseacutequence le Protocole nincrimine pas les actes de
ceux qui agissent par souci humanitaire agrave leacutegard des migrants Les Notes interpreacutetatives du
Protocole contre le trafic illicite de migrants sont claires agrave cet eacutegard
Encadreacute 21
Il conviendrait drsquoindiquer dans les travaux preacuteparatoires que la reacutefeacuterence agrave laquo un avantage financier
ou un autre avantage mateacuteriel raquo dans la deacutefinition [du trafic illicite de migrants] a eacuteteacute introduite afin
de souligner que lrsquointention eacutetait drsquoinclure les activiteacutes meneacutees par les groupes criminels organiseacutes
pour en tirer un profit mais drsquoexclure les activiteacutes des personnes apportant une aide aux migrants
pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux eacutetroits Lrsquointention nrsquoeacutetait pas dans le
Protocole drsquoincriminer les activiteacutes de membres des familles ou de groupes de soutien
Notes interpreacutetatives pour les documents officiels (travaux preacuteparatoires) des neacutegociations sur la
Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee
Il convient de souligner quen principe lorsque lavantage financier ou tout autre avantage
mateacuteriel est un eacuteleacutement constitutif dinfractions lieacutees au trafic illicite de migrants il ne serait
pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique preacutevoyant une exemption humanitaire
Toutefois les cas dans lesquels une personne aide des migrants pour des raisons humanitaires
mais reccediloit par exemple le montant exclusivement neacutecessaire pour se procurer le carburant
neacutecessaire pour traverser la frontiegravere pourraient constituer une zone de flou et faire lobjet
de poursuites en vertu du Protocole Dans de tels cas les Eacutetats pourraient envisager dinclure
dans leur leacutegislation une disposition speacutecifique visant agrave exoneacuterer de toute responsabiliteacute
peacutenale ceux qui se livrent agrave de tels comportements Dans les juridictions qui ne preacutevoient pas
lrsquoavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel comme eacuteleacutement des poursuites
pourraient ecirctre engageacutees contre des acteurs humanitaires
Une affaire dans laquelle trois personnes ont eacuteteacute poursuivies pour avoir faciliteacute la migration
irreacuteguliegravere en vertu de la loi italienne sans quil soit neacutecessaire de prouver lexistence dun
avantage financier ou de tout autre avantage mateacuteriel est preacutesenteacutee dans les Encadreacutes 22 et
23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
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nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
27
Encadreacute 22
LItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrants
Un tribunal italien a acquitteacute trois membres dune organisation caritative allemande pour avoir aideacute
agrave la migration irreacuteguliegravere apregraves avoir secouru un bateau rempli de migrants africains bloqueacutes
En 2004 un navire du groupe de secours Cap Anamur a secouru 37 migrants qui eacutetaient bloqueacutes en
Meacutediterraneacutee Lancien preacutesident de Cap Anamur Elias Bierdel ainsi que le capitaine et le premier
officier du navire ont eacuteteacute jugeacutes agrave Agrigente en Sicile en 2006 Les groupes humanitaires ont salueacute
cette deacutecision Lagence des Nations Unies pour les reacutefugieacutes avait deacutenonceacute que ce procegraves ainsi que la
leacutegislation italienne seacutevegravere sur limmigration irreacuteguliegravere avaient fait peur aux pecirccheurs qui sauvaient
les personnes bloqueacutees en mer
LItalie avait dabord refouleacute le navire mais la laisseacute accoster apregraves pregraves de trois semaines lorsque
le capitaine a eacutemis un signal durgence Les trois travailleurs humanitaires ont eacuteteacute deacutetenus pendant
plusieurs jours et ont ensuite eacuteteacute jugeacutes Ce verdict est important pour tous ceux qui font le bien a
deacuteclareacute le capitaine du navire Stefan Schmidt Mon seul regret est quavec largent que nous avons
deacutepenseacute dans cette affaire pendant cinq ans nous aurions pu aider les gens a-t-il deacuteclareacute agrave lagence
de presse Reuters Les 37 migrants ont eacuteteacute renvoyeacutes dans leur pays apregraves leur arriveacutee en Sicile
Nombre dentre eux avaient affirmeacute quils fuyaient les combats dans la reacutegion troubleacutee du Darfour
au Soudan mais ont eacuteteacute deacutecouverts comme provenant du Ghana et du Nigeria LItalie avec son
littoral long et poreux est une cible importante pour les migrants cherchant agrave entrer en Europe
BBC News 7 Octobre 2009
Encadreacute 23
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
28
Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Cas N 326704 RGNR- Cap Anamur
LrsquoAllemand Cap Anamur proprieacuteteacute de lONG du mecircme nom eacutetait enregistreacute agrave la fois comme cargo
et comme navire de sauvetage et de soutien Au cours dune mission agrave destination du Moyen-
Orient visant agrave livrer de la nourriture des meacutedicaments et du mateacuteriel meacutedical le Capitaine sest
arrecircteacute agrave Malte pour reacuteparer les moteurs Le Cap Anamur est resteacute agrave Malte du 26 mai au 4 juin 2004
apregraves quoi il a subi plusieurs essais de navigabiliteacute dans une zone maritime restreinte Le 20 juin
2004 le Capitaine a donneacute lordre deffectuer une nouvelle seacuterie de manœuvres en mer pour veacuterifier
la fiabiliteacute du moteur Au cours de ces essais le navire a deacutetecteacute dans les eaux internationales un
navire gonflable avec 37 migrants africains en situation irreacuteguliegravere agrave son bord demandant de laide
Le navire des migrants fuyait prenait leau et deacutegageait de la fumeacutee du moteur De plus les
conditions meacuteteacuteorologiques et leacutetat de la mer eacutetaient tregraves deacutefavorables Dans ce contexte le
Capitaine a ordonneacute le sauvetage des 37 migrants Une fois agrave bord du Cap Anamur la plupart dentre
eux ont admis avoir fui le Soudan un pays submergeacute par la guerre civile Ils ont reccedilu les premiers
soins meacutedicaux de linfirmiegravere agrave bord
Pendant plusieurs jours le Capitaine et le Responsable de lONG Cap Anamur ont eacutetudieacute les pistes
disponibles tout en restant en haute mer Finalement ils ont deacutecideacute de diriger le Cap Anamur vers
lItalie Bien que le port de Libye eacutetait le port le plus proche du lieu du sauvetage la Sicile eacutetait le plus
proche parmi ceux pouvant offrir les conditions les plus approprieacutees aux migrants agrave savoir
lassistance meacutedicale le respect des droits de lhomme et un cadre juridique capable de faire face agrave
la reacutealiteacute speacutecifique dont les migrants sont issus De mecircme la Sicile disposait du port le plus proche
capable de fournir le soutien logistique neacutecessaire au tonnage dun navire comme le Cap Anamur
Au deacutepart les autoriteacutes italiennes nont pas consenti au deacutebarquement des migrants pour plusieurs
raisons Entre autres il a eacuteteacute constateacute un certain nombre de circonstances suspectes telles que (i) le
mouvementlitineacuteraire anormal du navire dans les jours preacuteceacutedents qui pouvait indiquer
lintention de patrouiller les eaux internationales agrave la recherche de migrants irreacuteguliers voyageant
par mer et (ii) le fait que dans les 10 jours qui seacuteparaient le jour du sauvetage de celui de la
communication avec les autoriteacutes italiennes le Cap Anamur navait pas informeacute les autoriteacutes
maltaises mecircme sil avait navigueacute agrave proximiteacute de son territoire Au fil du temps le Capitaine a averti
que certains migrants preacutesentaient de seacuterieux signes de deacutetresse le deacutesespoir et la frustration
prenant le dessus certains se frappaient la tecircte contre les murs dautres menaccedilaient de sauter dans
la mer dans lespoir datteindre le sol italien agrave la nage De plus le navire faisait face agrave une peacutenurie
deau Finalement le Cap Anamur a eacuteteacute autoriseacute agrave accoster en Sicile particuliegraverement apregraves les
deacuteclarations des deacutefendeurs selon lesquelles il y avait une reacuteelle urgence On craignait eacutegalement
une reacutevolte des migrants le Capitaine ayant deacuteclareacute quil neacutetait pas en mesure dassurer la seacutecuriteacute
agrave bord Les autoriteacutes ont compris que le Capitaine faisait reacutefeacuterence agrave une urgence humanitaire plutocirct
quagrave un manque de controcircle sur les migrants Au lieu de cela une fois agrave bord les experts ont
deacutetermineacute quil ny avait aucune urgence humanitaire Notamment aucun migrant navait besoin
dassistance meacutedicale et les conditions sanitaires eacutetaient normales
Lopeacuteration Cap Anamur a fait lobjet dune intense couverture meacutediatique Tous les migrants ont
demandeacute lasile en Italie Apregraves des veacuterifications en bonne et due forme il a eacuteteacute deacutetermineacute que sur
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
29
les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
30
qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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les 37 migrants 31 eacutetaient ghaneacuteens et 6 eacutetaient nigeacuterians Les demandes dasile ont donc eacuteteacute
rejeteacutees et les migrants ont finalement eacuteteacute expulseacutes Note Pour lanalyse complegravete de laffaire y
compris le raisonnement de la Cour voir la Base de Donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Compeacutetence
Le trafic illicite de migrants tel quil est deacutefini agrave larticle 3 du Protocole contre le trafic illicite
de migrants est un crime transnational qui exige lentreacutee illeacutegale dune personne dans un Eacutetat
Pour une deacutefinition de leacuteleacutement de transnationaliteacute voir le Module 1 de la Seacuterie de Modules
Universitaires sur le Crime Organiseacute
En conseacutequence pour preacutevenir combattre et reacuteprimer efficacement le trafic illicite de
migrants il est essentiel que les Eacutetats adoptent des motifs ou des approches juridictionnelles
qui couvrent le comportement qui a pu avoir lieu en dehors de leur territoire Sans cette
approche les Eacutetats peuvent manquer doutils pour traduire en justice les personnes qui se
livrent au trafic illicite de migrants dans les eaux internationales (voir par exemple lEncadreacute
24) ou qui organisent ou dirigent lopeacuteration depuis un lieu sucircr dans un pays tiers
Dune maniegravere geacuteneacuterale la notion de compeacutetence renvoie au pouvoir dun Eacutetat dagir
leacutegalement par lexercice dune action leacutegislative exeacutecutive ou judiciaire Il existe plusieurs
principes concernant la juridiction des Eacutetats qui reflegravetent lindeacutependance souveraine Par
exemple si les Eacutetats ont geacuteneacuteralement compeacutetence sur leur territoire et leurs citoyens leur
compeacutetence en dehors de leur territoire et agrave leacutegard des citoyens dautres Eacutetats peut ecirctre plus
limiteacutee La CTOC eacutenonce un certain nombre de dispositions concernant la compeacutetence des
Eacutetats agrave leacutegard des crimes viseacutes par la Convention et ses Protocoles
Larticle 15 de la CTOC exige des Eacutetats quils preacutevoient une compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) sur leur territoire respectif (principe de territorialiteacute) ou ii) agrave bord dun navire battant
pavillon de lEacutetat concerneacute ou dun aeacuteronef immatriculeacute en vertu du droit de lEacutetat concerneacute
au moment ougrave le crime a eacuteteacute commis (principe de lEacutetat du pavillon) En outre elle prescrit
leacutetablissement du principe aut dedere aut judicare (lobligation dextrader ou de poursuivre)
Cela signifie quagrave moins que lextradition ne soit demandeacutee par et accordeacutee agrave un autre Eacutetat
lEacutetat doit engager des poursuites judiciaires contre une personne Ce principe a pour but
deacuteviter que les personnes qui commettent des infractions restent impunies sil ny a pas de
demande dextradition ou si une demande dextradition a eacuteteacute refuseacutee
La CTOC laisse agrave la discreacutetion des Eacutetats le soin dadopter leur compeacutetence agrave leacutegard des crimes
commis i) agrave leacutetranger contre lun de leurs ressortissants par un ressortissant eacutetranger (principe
de la personnaliteacute passive) et ii) agrave leacutetranger par un de leurs ressortissants ou par un apatride
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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qui au moment des faits avait sa reacutesidence habituelle dans cet Eacutetat (principe de la personnaliteacute
active) Les Eacutetats sont eacutegalement libres dadopter dautres chefs de compeacutetence
Encadreacute 24
Modus operandi drsquoun Navire-megravere
[L]es trafiquants ont commenceacute agrave utiliser des bateaux beaucoup plus gros geacuteneacuteralement redeacuteployeacutes
pour de nombreuses opeacuterations de trafic illicite Habituellement leur voyage commence sur un grand
navire allant jusquagrave 75 megravetres de long recycleacute agrave partir de cargos deacuteclasseacutes dont lAIS (Automatic
Identification System obligatoire sur tout grand bateau) a eacuteteacute eacuteteint Leffet est de rendre le bateau
indeacutetectable eacutelectroniquement par les autoriteacutes de recherche et de sauvetage pour que les
trafiquants puissent gagner du temps en cas deacutevasion et eacuteviter ainsi larrestation Lorsque le grand
navire (appeleacute Navire-Megravere) sapproche des frontiegraveres italiennes geacuteneacuteralement agrave environ 100
milles marins des cocirctes les migrants sont transfeacutereacutes sur des bateaux plus petits et moins chers leur
fournissant un teacuteleacutephone portable qui peut ecirctre utiliseacute pour demander de laide et envoyer leurs
coordonneacutees Il faut souligner que cette nouvelle meacutethode implique une plus grande menace pour la
seacutecuriteacute des migrants dans la derniegravere partie de leur voyage parce quils sont laisseacutes en pleine mer
sur des bateaux innavigables qui ne peuvent atteindre la cocircte afin que les trafiquants puissent
profiter de lobligation leacutegale existante daider les personnes en danger en mer Lorsquun appel de
deacutetresse est eacutemis un navire marchand eacutetant le plus proche est obligeacute par le Droit Maritime
International daller secourir puis de deacutebarquer les migrants au port descale suivant
Reacuteseau europeacuteen de formation judiciaire (EJTN)
Trafic illicite de migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee un deacutefi juridique europeacuteen (2015)
Compeacutetence en mer
Lexercice de la compeacutetence en mer est une question complexe Elle ne sera pas deacuteveloppeacutee
en deacutetail agrave ce stade du Module mais une bregraveve introduction est fournie
Figure 3 Compeacutetence en mer
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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31
La figure 3 donne un aperccedilu des zones maritimes
En vertu de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 les Eacutetats
peuvent exercer leur compeacutetence dans les zones suivantes qui sont mesureacutees agrave partir de la
ligne de base de la mer territoriale (BMT)
bull Eaux inteacuterieures (toutes les eaux en direction de la terre depuis la (BMT)
bull Mer territoriale (agrave 12 milles marins du BMT)
bull Zone contigueuml (de 12 agrave 24 milles marins du BMT)
bull Zone eacuteconomique exclusive (pas plus loin que 200nm du TSB)
bull Plateau continental et
bull Haute mer
Le droit de lEacutetat cocirctier dexercer sa compeacutetence diminue progressivement agrave mesure quon
seacuteloigne de la ligne de base de la mer territoriale Il convient de souligner ce qui suit
bull Dans la zone contigueuml lEacutetat peut exercer les pouvoirs neacutecessaires pour (i) preacutevenir les
infractions agrave ses lois et regraveglements douaniers fiscaux sanitaires ou dimmigration sur
son territoire ou dans sa mer territoriale (ii) reacuteprimer les infractions agrave ces mecircmes lois
et regraveglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale (article 33
CNUDM)
bull La haute mer est ouverte agrave tous les Eacutetats quils soient cocirctiers ou enclaveacutes (article 87
CNUDM)
bull LEacutetat cocirctier a le droit de poursuivre un navire (au-delagrave de la zone contigueuml) dont il a de
bonnes raisons de penser quil a enfreint les lois et regraveglements dudit Eacutetat cocirctier sur son
territoire dans sa mer territoriale ou dans sa zone contigueuml La poursuite doit
commencer lorsque le navire eacutetranger ou lun de ses bateaux se trouve dans les eaux
inteacuterieures la mer territoriale ou la zone contigueuml de lEacutetat poursuivant et ne peut ecirctre
poursuivie en dehors de la mer territoriale ou de la zone contigueuml que si la poursuite
na pas eacuteteacute interrompue Le droit de poursuite sapplique mutatis mutandis aux
violations commises dans la zone eacuteconomique exclusive ou sur le plateau continental
(article 111 CNUDM)
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants eacutetablit un cadre speacutecifique visant agrave assurer et agrave
optimiser lexercice de la compeacutetence en mer
Encadreacute 25
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
32
Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
33
nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Article 8 Protocole contre le trafic illicite de migrants
1 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire battant son pavillon ou
se preacutevalant de lrsquoimmatriculation sur son registre sans nationaliteacute ou posseacutedant en reacutealiteacute la
nationaliteacute de lrsquoEacutetat Partie en question bien qursquoil batte un pavillon eacutetranger ou refuse drsquoarborer son
pavillon se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander agrave drsquoautres Eacutetats Parties de
lrsquoaider agrave mettre fin agrave lrsquoutilisation dudit navire dans ce but Les Eacutetats Parties ainsi requis fournissent
cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent
2 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire exerccedilant la liberteacute de
navigation conformeacutement au droit international et battant le pavillon ou portant les marques
drsquoimmatriculation drsquoun autre Eacutetat Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier
agrave lrsquoEacutetat du pavillon demander confirmation de lrsquoimmatriculation et si celle-ci est confirmeacutee
demander lrsquoautorisation agrave cet Eacutetat de prendre les mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard de ce navire LrsquoEacutetat
du pavillon peut notamment autoriser lrsquoEacutetat requeacuterant agrave
a Arraisonner le navire
b Visiter le navire et
c Srsquoil trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer prendre les
mesures approprieacutees agrave lrsquoeacutegard du navire des personnes et de la cargaison agrave bord ainsi que
lrsquoEacutetat du pavillon lrsquoa autoriseacute agrave le faire
3 Un Eacutetat Partie qui a pris une des mesures conformeacutement au paragraphe 2 du preacutesent article
informe sans retard lrsquoEacutetat du pavillon concerneacute des reacutesultats de cette mesure
4 Un Eacutetat Partie reacutepond sans retard agrave une demande que lui adresse un autre Eacutetat Partie en vue de
deacuteterminer si un navire qui se preacutevaut de lrsquoimmatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y
est habiliteacute ainsi qursquoagrave une demande drsquoautorisation preacutesenteacutee conformeacutement au paragraphe 2 du
preacutesent article
5 Un Eacutetat du pavillon peut dans la mesure compatible avec lrsquoarticle 7 du preacutesent Protocole
subordonner son autorisation agrave des conditions arrecircteacutees drsquoun commun accord entre lui et lrsquoEacutetat
requeacuterant notamment en ce qui concerne la responsabiliteacute et la porteacutee des mesures effectives agrave
prendre Un Eacutetat Partie ne prend aucune mesure suppleacutementaire sans lrsquoautorisation expresse de
lrsquoEacutetat du pavillon agrave lrsquoexception de celles qui sont neacutecessaires pour eacutecarter un danger imminent pour
la vie des personnes ou de celles qui reacutesultent drsquoaccords bilateacuteraux ou multilateacuteraux pertinents
6 Chaque Eacutetat Partie deacutesigne une ou srsquoil y a lieu plusieurs autoriteacutes habiliteacutees agrave recevoir les
demandes drsquoassistance de confirmation de lrsquoimmatriculation sur son registre ou du droit de battre
son pavillon ainsi que les demandes drsquoautorisation de prendre les mesures approprieacutees et agrave y
reacutepondre Le Secreacutetaire geacuteneacuteral notifie agrave tous les autres Eacutetats Parties lrsquoautoriteacute deacutesigneacutee par chacun
drsquoeux dans le mois qui suit cette deacutesignation
7 Un Eacutetat Partie qui a des motifs raisonnables de soupccedilonner qursquoun navire se livre au trafic illicite de
migrants par mer et que ce navire est sans nationaliteacute ou peut ecirctre assimileacute agrave un navire sans
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nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
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- Blank Page
-
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nationaliteacute peut lrsquoarraisonner et le visiter Si les soupccedilons sont confirmeacutes par des preuves cet Eacutetat
Partie prend les mesures approprieacutees conformeacutement au droit interne et au droit international
pertinents
Les articles 7 8 et 9 du Protocole contre le trafic illicite de migrants - traitant speacutecifiquement
du trafic illicite de migrants par mer - seront analyseacutes plus en deacutetail dans le Module 3 Toutefois
eacutetant donneacute que larticle 8 comporte des dispositions relatives agrave la compeacutetence exeacutecutive il
convient de souligner agrave ce stade les aspects suivants
bull Un Eacutetat qui a des motifs valables de croire quun navire ne battant pas pavillon ou
pouvant ecirctre assimileacute agrave un navire sans pavillon se livre au trafic illicite de migrants
peut monter agrave bord et fouiller le navire Sil trouve des eacuteleacutements de preuve agrave lappui de
la suspicion initiale lEacutetat devra prendre les mesures approprieacutees conformeacutement au
droit national et international
bull Lorsque le navire soupccedilonneacute de se livrer au trafic illicite de migrants bat pavillon dun
autre Eacutetat lEacutetat intervenant doit demander agrave lEacutetat du pavillon lautorisation de
prendre les mesures approprieacutees LEacutetat du pavillon peut autoriser lEacutetat requeacuterant
entre autres (i) agrave monter agrave bord et agrave fouiller le navire (ii) sil est prouveacute que le navire
est impliqueacute dans le trafic illicite de migrants agrave prendre les mesures approprieacutees
concernant le navire le fret et les personnes agrave bord
Trafic illicite de migrants v Migration
irreacuteguliegravere Comme souligneacute dans le Module 5 le trafic illicite de migrants nest pas eacutequivalent agrave la
migration irreacuteguliegravere Le trafic illicite deacutesigne les situations dans lesquelles une personne
obtient lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un pays dont elle nest ni
ressortissante ni reacutesidente permanente en vue dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou un autre avantage mateacuteriel La migration irreacuteguliegravere peut ecirctre deacutefinie
comme un mouvement migratoire qui a lieu en dehors des cadres reacuteglementaires des pays
dorigine de transit et de destination
Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants est un instrument de justice peacutenale et non pas
un instrument de gestion des migrations Le trafic illicite de migrants ne comprend pas le
comportement de ceux qui se procurent leur propre entreacutee transit ou seacutejour irreacutegulier dans
un autre pays En tant que tel il nincrimine pas la migration pas plus quil nincrimine les actes
de ceux qui facilitent lentreacutee le transit ou le seacutejour irreacutegulier dune autre personne dans un
pays agrave des fins autres que lobtention dun avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
34
Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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-
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Il est important de noter que les personnes fuyant la perseacutecution la violence et les conflits
doivent souvent recourir aux services de trafiquants Leurs demandes dasile ne devraient pas
ecirctre compromises de quelque maniegravere que ce soit du fait davoir fait lobjet dun trafic illicite
(article 19 du Protocole contre le trafic illicite de migrants et article 31 de la Convention des
Nations Unies sur le Statut des reacutefugieacutes)
Comme on la vu preacuteceacutedemment dans certains pays leacuteleacutement financier ou tout autre
avantage mateacuteriel napparaicirct pas comme un eacuteleacutement constitutif de linfraction Cela deacutepasse
le champ dapplication du Protocole et reflegravete une conception du trafic illicite de migrants
comme un type dinfraction speacutecifique qui diffegravere de celle du Protocole
Encadreacute 26
La simple entreacutee illeacutegale peut ecirctre un crime dans certains pays mais nest pas reconnue comme une
forme de criminaliteacute organiseacutee et deacutepasse donc le cadre de la Convention et de ses Protocoles En
revanche le fait de procurer lentreacutee ou le seacutejour irreacutegulier de migrants par un groupe criminel
organiseacute (terme qui inclut un eacuteleacutement davantage financier ou mateacuteriel) a eacuteteacute reconnue comme une
forme grave de criminaliteacute transnationale organiseacutee et constitue donc le principal objet du Protocole
Guide leacutegislatif pour lapplication du Protocole contre le Trafic illicite de migrants par Terre mer et
air partie trois para 28 p 340
Trafic illicite de migrants et autres formes de
criminaliteacute La relation entre le trafic illicite de migrants et dautres infractions graves peut ecirctre abordeacutee
sous diffeacuterents angles
bull Outre lincrimination des infractions viseacutees dans le Protocole contre le trafic illicite de
migrants les Eacutetats sont eacutegalement tenus dincriminer plusieurs types de comportement
en vertu de leur Convention megravere (CTOC) participation agrave un groupe criminel organiseacute
(art 5 CTOC) blanchiment du produit du crime (art 6 CTOC) corruption (art 8 CTOC)
et entrave au bon fonctionnement de la justice (art 23 CTOC) Le lien entre le trafic
illicite de migrants et ces crimes est souvent structurel En dautres termes la
corruption (souvent de la part dagents de lEacutetat et dagents publics) est un moyen de
donner effet au trafic illicite le blanchiment dargent maximise la possibiliteacute pour les
trafiquants deacutechapper agrave la deacutetection lobstruction de la justice - souvent par des
menaces et lintimidation des migrants faisant lobjet de trafic illicite - est un
meacutecanisme puissant pour faire obstacle aux enquecirctes Pour une analyse approfondie
du rocircle de la corruption dans le trafic illicite de migrants voir le Document Theacutematique
de lONUDC sur la Corruption et le trafic illicite de Migrants
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
35
bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
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Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
- Module 1- E4J SOM_final FR_formatted
- Blank Page
-
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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bull Dun point de vue substantiel le trafic illicite de migrants peut ecirctre inextricablement lieacute
agrave dautres crimes Par exemple il nest pas rare que des migrants faisant lobjet dun
trafic deviennent victimes de la traite des personnes par exemple dans des situations
de servitude pour dettes Les migrants faisant lobjet de trafic illicite pourraient ecirctre
utiliseacutes comme mules pour le trafic de drogues
Exercices
Exercice 1 Cas n 747215 RN GIP - Glauco II
Les projets de trafic illicite vers lItalie sont organiseacutes en plusieurs eacutetapes Les migrants sont dabord
collecteacutes et rassembleacutes en Libye Gerhard Evek (haut gradeacute du reacuteseau de trafic illicite) et ses associeacutes
reccediloivent les migrants qui - dans certains cas - ont voyageacute pendant des mois pour se rendre en Libye
Ils sont geacuteneacuteralement maintenus agrave Zuwhara (Libye) ougrave Gustave Ansor controcircle des logements dans
lesquels il peut accueillir les migrants jusquau jour du deacutepart Les migrants sont geacuteneacuteralement
surveilleacutes sous la menace darmes
Les migrants empruntant la voie dite terrestre (de plusieurs pays africains vers la Libye) sont soumis
pendant le voyage agrave des violences aggraveacutees (y compris des enlegravevements) dont Gerhard Evek et ses
associeacutes sont conscients et complices Les migrants doivent payer des trafiquants pour ce voyage et
sont parfois deacutetenus et forceacutes de travailler comme moyen de paiement Gerhard Evek attribue un
numeacutero agrave chaque client pour mieux organiser le travail et geacuterer ceux qui ont deacutejagrave payeacute Ces
documents reacutevegravelent que le reacuteseau gegravere des centaines de millions de dollars US rien quau titre du
trafic illicite africain A ces valeurs doivent sajouter les montants verseacutes dans lUE
Les migrants sont ensuite embarqueacutes dans des navires de plus en plus preacutecaires geacuteneacuteralement en
direction de lItalie Sappuyant sur lOpeacuteration Mare Nostrum une opeacuteration militaire et humanitaire
meneacutee par le gouvernement italien du 18 octobre 2013 au 31 octobre 2014 et visant agrave faire face agrave
lurgence humanitaire dans le Deacutetroit de Sicile en raison de laugmentation consideacuterable des flux
migratoires les trafiquants abandonnent ces bateaux - souvent dans des conditions tregraves preacutecaires -
dans les eaux internationales apregraves avoir demandeacute assistance aux autoriteacutes Cette partie de
lentreprise de trafic illicite (c-agrave-d par mer) est eacutegalement assujettie au paiement
Une fois sur le sol Italien les migrants sont agrave nouveau recruteacutes par des membres du groupe
criminel organiseacute opeacuterant en Italie avec la promesse de faciliter leurs deacuteplacements ulteacuterieurs
toujours contre reacutemuneacuteration Les migrants se voient demander des montants diffeacuterents dabord
pour se rendre agrave Rome (Italie) ou agrave Milan (Italie) ensuite pour se rendre agrave leur destination finale
(Suisse Allemagne France Royaume-Uni Norvegravege) Le voyage agrave Rome ou agrave Milan se fait
geacuteneacuteralement en autobus public ou en veacutehicule priveacute (conduit par des membres ou des associeacutes du
groupe criminel organiseacute) Lautobus est actuellement un moyen populaire et privileacutegieacute par les
trafiquants dans la mesure ougrave il nest pas neacutecessaire de preacutesenter une piegravece didentiteacute pour acheter
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
36
le billet ou voyager En outre les autobus ne sont souvent pas soumis agrave des opeacuterations de recherche
et de controcircle par les autoriteacutes (comme par exemple les trains et les veacutehicules priveacutes) Les prix
varient Habituellement les migrants doivent payer entre 200 et 400 euros pour un ou deux jours
dheacutebergement en Sicile (Italie) plus le billet pour le nord de lItalie Ensuite ils doivent payer 1000-
2000 euros pour continuer le voyage vers leur destination finale Le prix reacuteel variera cependant en
fonction du pouvoir eacuteconomique du migrant qui deacuteterminera eacutegalement la qualiteacute et leacutetendue
des services fournis par le groupe criminel organiseacute (par exemple pour le prix approprieacute le
migrant peut ecirctre accompagneacute et heacutebergeacute jusquagrave sa destination finale)
A cet effet l accord avec le migrant de continuer agrave compter sur le reacuteseau apregraves son entreacutee en
Italie est crucial Parfois laccord est conclu par teacuteleacutephone Le reacuteseau aide le migrant agrave fuir le
centrestructure daccueil et fournit le soutien logistique neacutecessaire (par exemple lheacutebergement)
jusquagrave son voyage dans le nord de lItalie Diffeacuterentes meacutethodologies sont utiliseacutees pour attirer les
clients (i) collaboration des migrants vivant dans les centresstructures daccueil (ii) contacts par
lintermeacutediaire de parents ces derniers contactant les trafiquants et leur demandant le numeacutero de
teacuteleacutephone du client potentiel afin de formaliser les deacutetails (iii) engagement direct par lequel les
trafiquants vont aux points dentreacutee des migrants et font soigneusement la publiciteacute des services
disponibles Encore une fois tous les services deacutependent du paiement
Les paiements sont geacuteneacuteralement effectueacutes agrave lavance sans quoi le groupe criminel organiseacute ne
rendra aucun service Les paiements seffectuent par le biais de diffeacuterents systegravemes leacutegaux ou
autres (i) directement en espegraveces (ii) le systegraveme bancaire Hawala (baseacute sur la confiance cette
modaliteacute de paiement nexige ni le mouvement despegraveces par lexpeacutediteur et le destinataire ni
lenregistrement formel eacutechappant ainsi au controcircle des autoriteacutes et aux reacuteglementations anti-
blanchiment) (iii) via des prestataires de service financier permettant un mouvement rapide et sans
accroc des espegraveces comme Western Union MoneyGram et en Italie Post-pay Le groupe criminel
organiseacute se procure eacutegalement des documents frauduleux pour permettre aux migrants de
poursuivre leur voyage agrave leacutetranger sans ecirctre deacutetecteacutes par les autoriteacutes De mecircme il est fait reacutefeacuterence
aux mariages blancs comme moyen dobtenir ou de faciliter lentreacutee le transit et le seacutejour illeacutegaux
Gerhard Evek Michel Mas Young (en Afrique du Nord) et Gustave Ansor (en Italie) sont agrave ce stade
identifieacutes comme les principaux responsables du reacuteseau dirigeant les opeacuterations etou les hommes
Toutefois des eacuteleacutements de preuve ont eacuteteacute recueillis montrant la contribution essentielle de tous les
suspects au trafic illicite de migrants et aux infractions connexes commises par le reacuteseau Ils avaient
des rocircles preacutecis mais varieacutes au sein du groupe criminel organiseacute par exemple celui de receveur ou de
collecteur de migrants de chauffeur ou dhawaladar
Lenquecircte a individualiseacute plusieurs eacutepisodesentreprises speacutecifiques la plupart en relation avec le
deacutebarquement de centaines de migrants en 2014 et 2015 en Sicile
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - Italie
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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-
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
37
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Veuillez preacuteciser si le reacuteseau mentionneacute dans lextrait ci-dessus doit ecirctre classeacute comme
un groupe criminel organiseacute aussi bien en vertu de la CTOC que dans votre systegraveme
juridique national Justifiez votre reacuteponse notamment en identifiant les
eacuteleacutementsindicateurs que vous jugez pertinents pour classer (ou non) le reacuteseau de trafic
illicite comme un groupe criminel organiseacute
bull Identifier les phaseseacutetapes distinctesseacutepareacutees du processus de trafic illicite en
fournissant une chronologie du trafic illicite de migrants
bull Du point de vue du Protocole contre le trafic illicite de migrants quelles infractions lieacutees
aux trafic illicite de migrants pouvez-vous identifier dans lextrait Justifiez votre
reacuteponse Parmi les comportements identifieacutes lesquels constitueraient eacutegalement une
infraction peacutenale en vertu de votre leacutegislation nationale Veuillez expliquer pourquoi
Exercice 2 Nordm Parquet 16293000004
Le deacutefendeur a eacuteteacute accuseacute davoir faciliteacute le transit et le seacutejour irreacuteguliers de trois migrantes
Eacuterythreacuteennes (dont une mineure) tout en sachant quelles se trouvaient en France de maniegravere
illeacutegale Concregravetement les faits se sont produits le 18 octobre 2016 entre Tende (France) et Nice
(France) via La Turbie (Alpes Maritimes France) Le deacutefendeur a assureacute le transport et
lheacutebergement des trois migrantes en situation irreacuteguliegravere dans sa reacutesidence
A la date susmentionneacutee le deacutefendeur a pris en charge les trois femmes apregraves les avoir trouveacutees dans
un bacirctiment abandonneacute agrave proximiteacute dassociations visant agrave apporter une aide humanitaire aux
migrants en situation irreacuteguliegravere Il a en outre expliqueacute quil sassociait geacuteneacuteralement avec les
membres de ces associationsorganisations en particulier ceux qui avaient lintention de fournir de
la nourriture et un logement aux migrants dans le besoin Le jour des eacuteveacutenements il avait
accompagneacute un ami agrave lune des agences humanitaires Tard dans la soireacutee alors quil rentrait chez
lui quelquun lui a proposeacute demmener les trois femmes Eacuterythreacuteennes chez lui et le lendemain de
les conduire agrave la gare pour quelles puissent continuer leur voyage en Allemagne ougrave elles avaient des
parents et amis Ils sarrecircteraient dabord agrave Marseille ougrave ils seraient attendus par des meacutedecins et
dautres travailleurs humanitaires Le deacutefendeur a accepteacute Il eacutetait pleinement conscient de la
situation irreacuteguliegravere des femmes en France Pourtant il a agi par solidariteacute en raison de leur situation
dramatique Il a deacutecrit que lorsquil a rencontreacute les femmes elles eacutetaient fatigueacutees craintives et
geleacutees Elles preacutesentaient des blessures visibles et des bandages Au cours du procegraves un meacutedecin
travaillant avec Meacutedecins du Monde a attesteacute la santeacute deacutebilitante des trois migrantes eacuterythreacuteennes
(i) elles preacutesentaient des contusions des blessures et des entorses dues agrave de longues heures de
marche (ii) plus preacuteoccupant leur eacutetat psychologique eacutetait particuliegraverement inquieacutetant Lexpert a
en outre noteacute quil connaissait bien le squat ougrave les femmes se trouvaient avant de rencontrer le
deacutefendeur deacuteclarant quil eacutetait impossible de refuser de laide de la nourriture des vecirctements et un
logement aux migrants qui sy installaient Par ailleurs la Deacutefense a deacuteposeacute un affidavit du Preacutesident
de la Ligue des droits de lHomme selon lequel les actions des deacutefendeurs sont deacutefinies comme des
gestes dhumaniteacute et de solidariteacute envers les ecirctres humains en situation de preacutecariteacute totale
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
38
Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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Le deacutefendeur a eacuteteacute acquitteacute En reacutesumeacute la Cour a noteacute quen France seule la facilitation de seacutejour
irreacutegulier fait lobjet dune exception humanitaire Bien que la facilitation du transit illeacutegal ne soit pas
couverte par limmuniteacute de poursuites la Cour a estimeacute quen lespegravece le transport eacutetait
indispensable pour fournir de la nourriture et un abri une forme dassistance qui est effectivement
couverte par lexemption humanitaire Dans ce cas la facilitation du transit illeacutegal eacutetait un moyen
neacutecessaire pour assurer la seacutecuriteacute nocturne des migrants faisant lobjet dun trafic illicite
conformeacutement au Droit agrave la seacutecuriteacute inscrit agrave larticle 5 de la Convention Europeacuteenne des Droits de
lHomme Condamner le deacutefendeur pour facilitation de transit illeacutegal ne serait ni juste ni
proportionnel
SHERLOC Base de donneacutees sur la jurisprudence du trafic illicite de migrants - France
Questions proposeacutees pour discussionactiviteacutes
bull Quels ont eacuteteacute les principaux arguments de la Cour pour rendre son verdict Ecirctes-vous
daccord Justifiez votre reacuteponse
bull Imaginez que les faits deacutecrits ci-dessus se soient produits dans votre pays Selon votre
leacutegislation et votre jurisprudence nationales les tribunaux nationaux auraient-ils rendu
une deacutecision similaire Expliquez-moi sil vous plaicirct
bull Compte tenu du Protocole contre le trafic illicite de migrants le comportement du
deacutefendeur constituerait-il une infraction relevant du trafic illicite de migrants Justifiez
votre reacuteponse
bull Les trois migrantes eacuterythreacuteennes sont-elles passibles de poursuites peacutenales en vertu du
Protocole contre le trafic illicite de migrants Et conformeacutement agrave votre systegraveme
juridique national Expliquez-moi sil vous plaicirct
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Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
- Module 1- E4J SOM_final FR_formatted
- Blank Page
-
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
39
Structure de classe recommandeacutee
bull Brise-glace et capteur drsquoattention
Le module devrait commencer par la projection de la totaliteacute ou de quelques-uns des films
suivants
bull Cest un crime trafic illicite de migrants par United Nations (environ 5 minutes)
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe par Express
UK (environ 3 minutes)
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif par USA Today (environ 4 minutes)
Les films donnent un bref aperccedilu des dangers lieacutes au trafic illicite des risques pour les migrants
du modus operandi et des services fournis par les groupes criminels organiseacutes et de la nature
lucrative de ce crime Les films et les discussions qui sy rattachent preacutepareront le terrain pour
les divers sujets abordeacutes tout au long de ce Module
Les questions de discussion suivantes sont proposeacutees
bull Compte tenu des sujets abordeacutes dans le Module 1 quels comportements sont selon
vous criminaliseacutes en ce qui concerne le trafic illicite de migrants
bull Quels types de ressources et dopeacuterations jugez-vous neacutecessaires pour mettre sur pied
une entreprise de trafic illicite de migrants
bull Selon vous quel est le prix moyen drsquoune opeacuteration de trafiquants trafic et quelles sont
les eacutetapes speacutecifiques quelle comporte
bull Consideacuterez-vous le trafic illicite de migrants comme un crime eacutetroitement lieacute au fait de
favoriser ou de causer dautres actes criminels Dans laffirmative indiquer quels
crimes et pourquoi
Si les trois films ne sont pas tous projeteacutes le temps restant peut ecirctre ajouteacute agrave la Preacutesentation
ou aux ldquoExercicesrdquo
bull Preacutesentation conforme aux diffeacuterents thegravemes deacutecrits dans les Questions cleacutes (environ
85 minutes)
bull Pause (10 minutes)
bull Exercices (60 minutes)
o La classe peut ecirctre diviseacutee en deux groupes chaque groupe abordant lun des
Exercices (1 et 2) et preacutesentant ensuite les reacutesultats (20 minutes pour discuter
et 10 minutes pour preacutesenter pour chaque groupe) ou
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
- Module 1- E4J SOM_final FR_cover
- Module 1- E4J SOM_final FR_formatted
- Blank Page
-
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
40
o Tous les eacutetudiants peuvent reacutepondre successivement aux deux Exercices le
maicirctre de confeacuterences modeacuterant le deacutebat
Note Le confeacuterencier peut aussi deacutecider de se concentrer sur lExercice 1 ou lExercice 2 en
classe et dassigner lautre comme devoir obligatoire agrave la maison
NOTE La structure de classe proposeacutee nest quindicative Comme les connaissances
preacutealables des eacutetudiants et leur exposition agrave ces questions varient consideacuterablement le
confeacuterencier devra adapter le contenu ainsi que le temps suggeacutereacute pour chaque composante
du Module en fonction du contexte eacuteducatif et social des besoins de lauditoire et dautres
facteurs approprieacutes
Lecture de base bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2010) Une bregraveve introduction au
trafic illicite de migrants (Document de travail)
bull Gallagher Anne et David Fiona Droit international du trafic illicite de migrants
Cambridge University Press 2004
bull Conseil international pour leacutetude des droits de lhomme Migration irreacuteguliegravere (2010)
Trafic illicite et Droits de lHomme Vers la coheacuterence pp 68-71
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Le Concept d ldquoAvantage Financier
ou de Tout Autre Avantage Mateacuteriel dans le Protocole sur le trafic illicite de migrants
(Document de travail 2017) pp 7-10 et 13-15
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Trafic illicite de migrants par mer
(Document de travail 2011)
Instruments Juridiques
bull Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute Transnationale organiseacutee et son
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air 2000
bull Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982
bull Lois nationales le cas eacutecheacuteant veuillez consulter la Base de donneacutees SHERLOC sur la
jurisprudence du trafic illicite de migrants
bull Nations Unies Deacuteclaration universelle des droits de lhomme(1948)
bull Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politique(1966)
bull Nations Unies (1966) Pacte international relatif aux droits eacuteconomiques sociaux et
culturels
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
41
bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
42
bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
44
___________________________________________________________________________
8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
46
Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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bull Nations Unies (2000) Rapport du Comiteacute speacutecial sur lrsquoeacutelaboration drsquoune convention
contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee sur les travaux de sa premiegravere agrave onziegraveme
sessions
Lecture avanceacutee bull Creacutepeau Franccedilois T La lutte contre le trafic illicite de migrants Confinement de la
migration et protection des reacutefugieacutes Dans J van Selm K Kamanga J Morrison A Nadig
S Spoljar-Vrzina et L van Willigen La Convention sur les reacutefugieacutes agrave cinquante ans Le
point de vue des eacutetudes sur la migration forceacutee (2003)
bull De Haas Hein Le trafic illicite est une reacuteaction aux controcircles aux frontiegraveres(2013)
bull Gallagher Anne Les droits de lhomme et les nouveaux protocoles de lONU sur la traite
et le trafic illicite de migrants Une analyse preacuteliminaire 23 Bulletins Trimestriels sur
les Droits de lrsquoHomme (2001) pp 975-1004
bull Kyle David et Koslowski Rey Mondialisation eacuteconomique trafic illicite decirctres humains
et gouvernance mondiale Trafic illicite decirctres humains agrave leacutechelle mondiale (2001)
bull Schloenhardt Andreas et Hamish Macdonald Obstacles (Cambridge University Press
2015)
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Loi type contre le trafic illicite de
migrants (2010)
bull Van Liempt Ilse Un regard critique sur la criminalisation du trafic illicite de migrants en
Europe (Institut sueacutedois deacutetudes politiques europeacuteennes 2016)
bull Van Liempt et Sersli Reacuteponses des Eacutetats et expeacuteriences des migrants en matiegravere de
trafic illicite decirctres humains (2012)
bull Watson Scott La Criminalisation du trafic decirctres humains et humanitaire (2015)1 (1)
Migration Mobiliteacute amp Deacuteplacement 27
Autres Sources bull BBC News (2009) ldquoLItalie acquitte une eacutequipe de sauvetage de migrantsrdquo
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2013) Corruption et trafic illicite
de migrants
bull Nations Unies (1998) Statut de Rome de la Cour Peacutenale Internationale
bull THEMIS 2015 Concurrence Trafic Illicite de Migrants agrave travers la Meacutediterraneacutee Un Deacutefi
Juridique agrave leacutechelle de lUE
bull Nations Unies (2004) Guides Leacutegislatifs pour lApplication de la Convention de Nations
Unies Contre la Criminaliteacute Transnationale Organiseacutee et Des Protocoles sy rapportant
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
bull Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (2018) Eacutetude mondiale sur le
trafic illicite de migrants 2018
Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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43
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
___________________________________________________________________________
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
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___________________________________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
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deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
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Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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bull Haut Commissariat des Nations unies pour les reacutefugieacutes Convention et Protocole relatifs
au Statut des Reacutefugieacutes
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Eacutevaluation de leacutelegraveve
Eacutevaluation 1
Les eacutelegraveves doivent ecirctre informeacutes quils seront soumis agrave leacutevaluation eacutecrite proposeacutee qui suit
pendant environ 30 minutes durant le cours suivant
1 Le Protocole contre le Trafic illicite de migrants est le principal instrument juridique
international en matiegravere de preacutevention et de reacutepression du trafic illicite de migrants
Vrai Faux
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2 Le cadre juridique international relatif agrave la lutte contre le trafic illicite de migrants exige
simplement que les Eacutetats criminalisent le trafic illicite de migrants effectueacute dans le cadre dun
groupe criminel organiseacute
Vrai Faux
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3 On entend par groupe criminel organiseacute un groupe de trois personnes ou plus ayant entre
elles des liens lacircches ou solides qui agissent ensemble pour commettre sporadiquement ou
reacuteguliegraverement des infractions graves dans le but dobtenir directement ou indirectement un
avantage financier ou autre avantage mateacuteriel
Vrai Faux
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
Vrai Faux
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
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groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
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collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
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Mateacuteriel videacuteo
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court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
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aux conflits
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ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
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4 Lobligation des Eacutetats dincriminer certains actes en vertu du Protocole contre le Trafic illicite
de migrants concerne i) le trafic illicite de migrants ii) la facilitation de seacutejour irreacutegulier iii) les
infractions de fraude documentaire destineacutees agrave faciliter lentreacutee illeacutegale
Vrai Faux
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5 Un document officiel deacutelivreacute par les autoriteacutes compeacutetentes de lEacutetat agrave la personne ayant
lintention de lutiliser et effectivement utiliseacute par cette personne ne peut jamais ecirctre consideacutereacute
comme un document frauduleux
Vrai Faux
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6 Leacuteleacutement avantage financier ou autre avantage mateacuteriel comprend les avantages
mateacuteriels indirects (tels que ceux qui deacutecoulent dune main-dœuvre gratuite ou bon marcheacute)
mais ne comprend pas les services non financiers par exemple les faveurs sexuelles
Vrai Faux
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7 Le trafic illicite de migrants est en soi un crime contre les personnes (en particulier les
migrants faisant lobjet dun trafic illicite)
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
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Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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8 Le trafic illicite de migrants par la mer est populaire parmi les groupes criminels organiseacutes
parce quil permet de plus grandes possibiliteacutes deacutechapper agrave la justice Cela est ducirc en grande
partie au fait quaucun pays ne peut exercer sa juridiction en haute mer
Vrai Faux
Expliquez votre reacuteponse ______________________________________________________
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9 Le but dobtenir un avantage financier ou autre avantage mateacuteriel et lexemption
humanitaire sont des concepts qui sexcluent mutuellement Par conseacutequent lorsque le droit
national preacutevoit que lavantage financier ou tout autre avantage mateacuteriel constitue un
eacuteleacutement constitutif du crime il nest pas neacutecessaire de preacutevoir une disposition speacutecifique
eacutetablissant lexemption humanitaire
Vrai Faux
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10 Le trafic illicite de migrants comprend le comportement (i) de ceux qui seuls organisent
leur propre entreacutee ou seacutejour irreacutegulier dans un autre pays et (ii) des migrants faisant lobjet
dun trafic illicite pour avoir consenti et payeacute lopeacuteration de trafic ayant ainsi agi comme
complices des trafiquants
Vrai Faux
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Eacutevaluation 2
Lrsquoenseignant peut assigner des devoirs agrave faire pour le prochain cours Agrave cet effet les eacutetudiants
pourraient ecirctre inviteacutes agrave
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bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
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court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
PowerPoint
bull Module 1 Preacutesentation PowerPoint
Seacuterie de modules universitaires Trafic illicite de migrants
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Bases de donneacutees et sources suppleacutementaires
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la leacutegislation en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Tel (+43-1) 26060-0 Fax (+43-1) 26060-3389 wwwunodcorg
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45
bull Effectuer des recherches sur une affaire judiciaire nationale concernant des
infractions lieacutees au trafic illicite de migrants et lanalyser en gardant agrave lesprit les
diffeacuterents thegravemes abordeacutes dans le Module 1
bull Exprimer leurs points de vue respectifs sur la question de savoir si les avantages
financiers ou autres avantages mateacuteriels devraient effectivement ecirctre un eacuteleacutement
constitutif des infractions de trafic ou si au contraire cela entraicircnerait des deacutefis
inutiles pour les enquecirctes et les poursuites
bull Faire une recherche sur un article de presse ou un film concernant les opeacuterations des
groupes criminels organiseacutes (cas speacutecifique ou autre) dans le contexte du trafic illicite
de migrants et expliquer le modus operandi suivi les ressources utiliseacutees et les profits
collecteacutes
Il est suggeacutereacute que les devoirs ne deacutepassent pas 1000 mots
Outils peacutedagogiques suppleacutementaires
Mateacuteriel videacuteo
bull Cest un crime Trafic illicite de migrants (environ 5 minutes) par les Nations Unies Le
court meacutetrage deacutecrit les deacutefis auxquels sont confronteacutes les migrants qui tombent aux
mains de trafiquants agrave la recherche de profits alors quils cherchent agrave eacutechapper agrave la
pauvreteacute au manque dopportuniteacutes aux catastrophes naturelles aux perseacutecutions et
aux conflits
bull Comment des trafiquants amegravenent illeacutegalement des personnes en Europe (app 3
minutes) par Express UK La videacuteo donne un aperccedilu du modus operandi des trafiquants
ainsi que des principaux itineacuteraires de trafic sur lesquels ils opegraverent
bull Trafic illicite de migrants un commerce lucratif Trafic illicite de migrants un commerce
lucratif (environ 4 minutes) par USA Today Agrave travers les paroles dun trafiquant et de
deux migrants ce documentaire illustre lactiviteacute lucrative du trafic illicite de migrants
agrave travers la frontiegravere des Eacutetats-Unis
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bull Base de donneacutees SHERLOC sur la jurisprudence en matiegravere de trafic illicite de migrants
bull Page Web des Nations Unies sur les oceacuteans et le droit de la mer
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