NOTICE EXPLICATIVE POUR LA DECLARATION DEMPLOYEUR CADRES 2 e t 3 -Dclaration dembauche

CADRE 4 - Demande dexonration Vous demandez le bnfice de l'exonration des cotisations patronales de Scurit sociale

SITUATION

JUSTIFICATIFS A FOURNIR SELON VOTRE SITUATION

a) Vous tes en possession de la carte d'invalidit ou d'un document du conseil gnral, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant que vous tes dans l'incapacit d'accomplir les actes essentiels de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne

Photocopie d'un de ces documents ; attention, pour la carte d'invalidit, il doit s'agir d'une photocopie du recto et du verso (certifie conforme par une mairie ou un commissariat)

b) Vous ou votre conjoint tes g de 70 ans ou plus, (dans ce cas, la rmunration mensuelle de votre aide domicile est exonre dans la limite de 65 fois le SMIC horaire;

Fiche individuelle d'tat civil attestant de l'ge

c) Vous avez un enfant handicap ouvrant droit au complment d'allocation d'ducation spciale (AES)

Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation, mentionnant le cas chant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis rvision

d) Vous tes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidit, de la lgislation des accidents du travail ou d'un rgime spcial de scurit sociale ou de l'article L. 18 du Code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de guerre

Photocopie d'un document attestant de la perception d'une de ces prestations mentionnant, le cas chant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis rvision

e) Vous tes titulaire de la prestation spcifique dpendance

Photocopie d'un document attestant de la perception de cette prestation mentionnant, le cas chant, le terme auquel le droit cesse ou est soumis rvision

f) Vous tes dans l'obligation de recourir l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et :

- titulaire d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la scurit sociale ou du code rural - ou g(e) d'au moins 60 ans et titulaire d'une pension d'invalidit, servie par un rgime spcial de scurit sociale, d'une pension alloue aux militaires invalides au titre de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de guerre

Photocopie d'un document attestant de la perception de l'avantage vieillesse ou de la pension d'invalidit

et d'un document du conseil gnral, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse attestant que vous tes dans l'incapacit d'accomplir les actes ordinaires de l'existence sans l'assistance d'une tierce personne. A dfaut de ce second document, attestation d'incapacit accomplir /es actes ordinaires de la vie, et sous pli confidentiel l'attention du mdecin conseil de la CPAM, la grille qui l'accompagne, toutes deux remplies par votre mdecin, selon modle fourni par votre URSSAF

Fiche individuelle d'tat civil attestant de l'ge dans le cas

o vous tes titulaire d'une des pensions d'invalidit mentionnes ci-contre

N'hsitez pas prendre contact avec votre URSSAF pour toute prcision supplmentaire

Ill

Si la personne que vous souhaitez engager est trangre, assurez-vous qu'elle est en situation rgulire de sjour ou de travail en France. A- un ressortissant de l'Union europenne, de l'Islande, de la Norvge ou du Liechtenstein doit vous prsenter la carte

d'identit ou le passeport de son pays. Vous devez par ailleurs remplir une "Dclaration d'engagement", fournie par les prfectures, mairies ou commissariats s'il n'est pas dtenteur de la carte de sjour "Communaut europenne" (CE) ou "Espace conomique europen" (EEE).

B - les ressortissants des autres pays et les rfugis doivent vous prsenter un des documents suivants en cours de validit : a) Carte de rsident (validit 10 ans) ; b) Carte de sjour temporaire portant la mention "Vie prive et familiale" (validit 1 an); c) Certificat de rsidence de ressortissant algrien (validit 5 ans ou 10 ans); d) Certificat de rsidence de ressortissant algrien portant la mention "Salari" (validit 1 an) ; e) Autorisation provisoire de travail (ce document d'une dure de validit qui ne peut tre suprieure 9 mois renouvelable, o figure le nom de l'employeur, doit tre dlivr pralablement l'embauche par la direction dpartementale du travail et de l'emploi); f) Rcpiss de demande de renouvellement des titres ci-dessus ou rcpiss de premire demande portant la mention "Il autorise son titulaire travailler" ; g) Rcpiss de demande de titre de sjour d'une dure de 6 mois renouvelable portant la mention "Reconnu rfugi" ou "tranger admis au sjour au titre de l'asile".