Objet : dispositif d’autoliquidation » de la TVA pour les sous –traitants Direction des Finances et de la stratégie budgétaire

Service de L’exécution Budgétaire 11 rue Saint François de Paule

06364 Nice cedex 4 : 04.97.13.26.28 E. Mail : jean-luc.guardini@ville-nice.fr

NOTE A L’ATTENTION DE MESDAMES ET

MESSIEURS LES DIRECTEURS

S/C DE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS

ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

Nice, le 10 octobre 2014

L’article 25 de la loi n° 22001133--11227788 du 29 décembre 2013 modifie l’article 283 du code général des impôts (CGI) en insérant un paragraphe 2 nonies qui précise que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 7755--11333344 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

Ce régime d’autoliquidation de la TVA ne s’applique qu’aux contrats de sous-traitance conclus après le 01 janvier 2014 dans le cadre de marchés de travaux immobiliers.

Le régime de l’autoliquidation vise à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment notamment par le biais de la complétion des CA3 mais ce n’est pas l’objet de la présente note.

Sont donc visés les entreprises sous-traitantes au sens de l’article 1er de la loi n° 7755--11334444 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les contrats qu’elles peuvent passer avec leur donneur d’ordre, à savoir le titulaire d’un marché public.

Cette modification du régime des paiements de la TVA des sous traitants conduit à expliquer les modalités de traitement comptable dans une fiche jointe à la présente.

La direction des finances reste à votre disposition.

LA DIRECTRICE DES FINANCES ET DE LA STRATEGIE BUDGETAIRE

MONIQUE GARBEY.

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ANNEXE DDiissppoossiittiiff dd’’aauuttoolliiqquuiiddaattiioonn »» ddee llaa TTVVAA

ppoouurr lleess ssoouuss––ttrraaiittaannttss

L’article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie l’article 283 du code général des impôts (CGI) en insérant un paragraphe 2 nonies qui précise que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».

I - Champ d’application et exclusions

11)) LLee cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn dduu ddiissppoossiittiiff ::

Ce régime d’autoliquidation de la TVA ne s’applique qu’aux contrats de sous-traitance conclus après le 01 janvier2014 dans le cadre de marchés de travaux immobiliers.

Le régime de l’autoliquidation vise à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment notamment par le biais de la complétion des CA3 mais ce n’est pas l’objet de la présente note.

Sont donc visés les entreprises sous-traitantes au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1344 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les contrats qu’elles peuvent passer avec leur donneur d’ordre, à savoir le titulaire d’un marché public.

Il convient de rappeler que ce contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé qui lie le sous-traitant à son donneur d’ordre. L’acte spécial de sous-traitance (DC4) lie le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché.

Il en résulte qu’un contrat de sous-traitance signé avant le 31 décembre 2013 qui fait l’objet d’un acte spécial de sous-traitance ou d’un avenant au marché principal après le 1er janvier 2014 se verra soumis aux conditions applicables avant le 1er janvier 2014. Le dispositif d’autoliquidation ne s’applique pas et le sous-traitant facturera la TVA au taux en vigueur en 2014.

Cette disposition ne concerne que des prestations qui sont situées en France et qui sont réalisées au profit d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, et ce quelque soit le lieu d’établissement du sous- traitant. Cela s’applique aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition confiés par un titulaire assujetti à un sous traitant.

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Les travaux de construction comprennent :

les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction

des immeubles tels que terrassements, fondations, assainissement et nivellement de terrains, puits et fouilles préliminaires à la construction d’ouvrages immobiliers, travaux d’équipement des terrains, maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, serrurerie, carrelage, …

Les travaux publics et ouvrages de génie civil tels que les routes, ports, voies ferrées, ponts et tous ouvrages d’art, ports, canaux, adductions d’eau, drainage, irrigations, canalisations, stades, digues, …

Les travaux de chaudronnerie de bâtiment et de constructions métalliques, Les travaux d’aménagement de terrain entraînant une modification du relief existant, Les travaux d’équipement des immeubles, Les travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d’un immeuble ou d’une

installation de caractère immobilier.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire de ces travaux (nettoyage de fin de chantier) suivent le même régime que ces travaux et entrent dans le champ d’application à condition qu’ils soient compris dans le même contrat de sous-traitance que celui des travaux.

22)) PPrreessttaattiioonnss eexxcclluueess dduu cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn

Les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé, Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux - - - d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie, Les fournisseurs de matériaux, les fabricants d’ouvrages sur mesure (armatures, panneaux de

façade, charpentes, fenêtres…) car ils ne réalisent pas de pose sur l’ouvrage immobilier lui-même et continuent donc à facturer de la TVA

La location d’engins et de matériels de chantier y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et démontage sur site,

Les prestations effectuées en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Cependant les travaux fournis en exécution d’un contrat de sous-traitance signé avant le 1er janvier 2014 entrent dans le champ d’application de cette mesure si ce contrat a fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure à cette date, et si les prestations elles-mêmes sont réalisées après la date de reconduction.

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II - Conséquences et mise en œuvre de ces nouvelles dispositions règlementaires

Le formulaire DC4 doit faire apparaître un montant hors taxe et préciser que la TVA est due par le preneur assujetti, par le biais d’une mention « autoliquidation », justifiant ainsi l’absence de la collecte de la TVA par le sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur n’acquitte la TVA qu’au titulaire du marché, la TVA due aux sous-traitants étant autoliquidée par le titulaire du marché lors du dépôt de sa déclaration de TVA.

Aussi, le sous-traitant admis au paiement direct au sens des articles 112 et suivants du code des marchés publics sera payé pour le montant HT de la prestation puisque la TVA sera autoliquidée par le titulaire du marché. C’est pourquoi, le sous-traitant ne facture plus de TVA mais la mention « autoliquidation » doit absolument être indiquée sur sa facture.

A titre d’information, le titulaire du marché peut s’exposer à une amende de 5 % en cas de défaut de déclaration de prestations soumises à l’autoliquidation.

AAuuttrreess qquueessttiioonnss jjuurriiddiiqquueess ssuurr ll’’aauuttoolliiqquuiiddaattiioonn ::

AA.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn,, ssoouuss--ttrraaiittaannccee eett ppaaiieemmeenntt ddiirreecctt ::

L’article 115-1 du CMP prévoit que le paiement direct d’un sous-traitant est possible lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint ou dépasse 600 euros TTC. Dans le cadre d’un marché comportant une TVA à 20 %, le sous-traitant réalisant 500 € HT de prestations aura droit au paiement direct, puisque le CMP fait référence à un montant exprimé « toutes taxes comprises ». C’est donc, bien sur la base TVA incluse que le calcul du seuil de la sous-traitance doit être compris.

BB.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn eett aavvaannccee vveerrssééee aauu ssoouuss--ttrraaiittaanntt ::

L’article 87 du CMP stipule que le montant de l’avance est fixé à 5 % TTC du marché ou de la tranche. Le sous-traitant a également droit à une avance sur la part des prestations qu’il réalise.

Le CMP faisant référence à un montant exprimé « toutes taxes comprises », c’est bien sur la base TVA incluse que le calcul du montant de l’avance à verser au sous-traitant doit être compris. La base de calcul de l’avance est bien TTC.

A titre d’exemple, sur un marché de travaux avec une TVA à 20 %, nous verserions 6 euros à un sous-traitant réalisant 100 € HT soit 5% de 120 € TTC, et non pas 5 % de 100 € HT.

CC.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn eett cceessssiioonn ddee ccrrééaannccee ::

Lorsque le titulaire demande l’exemplaire unique de son marché, le montant porté sur celui-ci devra correspondre aux seules prestations réalisées par le titulaire. Le montant de la TVA relevant des prestations du sous-traitant ne devra pas y figurer.

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III - Enregistrement comptable des différentes opérations

Nous allons prendre pour exemple un marché notifié à une entreprise A – titulaire - d’un montant de 100 000 € HT au taux de 20 %. Une partie des travaux de ce marché est sous-traitée à une entreprise B pour 40 000 € HT. La sous-traitance a été acceptée par le maître de l’ouvrage. L’entreprise B pourra être payée directement par le maître de l’ouvrage

Il convient de distinguer plusieurs cas de figures selon que nous soyons assujettis ou non à la TVA.

11)) AAccttiivviittééss nnoonn aassssuujjeettttiieess àà llaa TTVVAA ::

Les collectivités non assujetties à la TVA ne peuvent prétendre à la récupération de la TVA par la voie fiscale. La comptabilisation des différentes écritures s’effectuent pour le montant TTC des factures.

Dans notre exemple, la première facture du sous-traitant d’un montant de 10 000 € HT sera saisie et mandatée sur le compte budgétaire du marché pour un montant de 10 000 € HT = 10 000 € TTC. Attention à ne pas saisir de taux de TVA sur SEDIT et donc un montant de TVA égal à 0 €, que ce soit dans la commande (CMD), le mouvement (MVT), la facture interne (FAC) et donc le prémandat.

La 2ème facture du sous-traitant d’un montant de 30 000 € HT sera saisie et mandatée sur le compte budgétaire du marché pour un montant de 30 000 € HT = 30 000 € TTC. Attention à ne pas saisir de taux de TVA sur SEDIT et un montant de TVA égal à 0 €, que ce soit dans la commande (CMD), le mouvement (MVT), la facture interne (FAC) et donc le prémandat.

La facture du titulaire afférente au solde du marché pour un montant de 80 000 € TTC sera saisie et mandatée sur le compte budgétaire du marché en respectant la ventilation du montant HT, de la TVA et du TTC.

Celle-ci se décomposera de la façon suivante :

Montant HT = 60 000 €

+

TVA de ses propres prestations = 60 000 x 0.2 = 12 000 €

+

TVA « autoliquidée » du sous-traitant = 40 000 x 0.2 = 8 000 €

Montant TTC = 80 000 €

Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura bien émis un montant de 120 000 € TTC sur le marché dont 80 000 € TTC au titulaire et 40 000 € HT = TTC au sous-traitant.

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22)) CCaass ddeess aaccttiivviittééss aassssuujjeettttiieess àà llaa TTVVAA A. La collectivité règle la facture du sous traitant (visée par le titulaire). Le sous-

traitant effectue ses prestations de façon non concomitante avec celles du titulaire

Le maître de l’ouvrage effectue le règlement au sous-traitant par l’intermédiaire d’un ordre de paiement et en informe le titulaire du marché. A réception de la facture du titulaire, le maître de l’ouvrage émet un mandat de paiement de régularisation.

Ce mode opératoire permet de comptabiliser automatiquement la TVA lorsque celle-ci devient exigible pour la collectivité à réception de la facture du titulaire. En conservant le même exemple que précédemment, nous respecterons le schéma d’enregistrement suivant.

La collectivité émet un ordre de paiement au compte 4091 lors de la réception de la première facture du sous-traitant d’un montant de 10 000 € HT = 10 000 € TTC.

Attention, s’agissant d’un ordre de paiement, c’est uniquement le comptable public qui effectue le paiement. C’est pourquoi, la facture ne doit pas faire l’objet d’un pré-mandat.

Vous trouverez en annexe à cette note, un modèle d’ordre de paiement à compléter et à faire signer par le titulaire de la délégation ayant l’habilitation d’engager la collectivité en tant qu’ordonnateur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de tenir avec minutie un tableau des ordres de paiement effectués par marché et par fournisseur.

Lors de la réception de la facture du titulaire, relative à la régularisation de l’autoliquidation de la TVA du sous traitant, l’ordonnateur émet un mandat de régularisation sur le compte budgétaire du marché en respectant la ventilation des montants de la facture.

La facture sera saisie, prémandatée et mandatée sur le tiers du sous-traitant pour un montant de 10 000 € TTC (8 333.33 HT et 1 666.67 TVA). Attention, en raison de l’assujettissement à la TVA, la TVA doit apparaître sur le mandat établi au sous-traitant pour permettre au comptable public de solder le compte 4091 dans ses livres.

La même procédure sera également appliquée lors de la réception de la 2ème facture du sous-traitant d’un montant de 30 000 € HT = 30 000 € TTC.

Lors de la réception de la facture du titulaire relative à la régularisation de l’autoliquidation de la TVA du sous traitant, l’ordonnateur émet un mandat de régularisation sur le compte budgétaire du marché en respectant la ventilation des montants de la facture. La facture sera saisie, prémandatée et mandatée sur le tiers du sous-traitant pour un montant de 30 000 € TTC (25 000 € HT et 5 000 € TVA). Le comptable public soldera une nouvelle fois le compte 4091 dans ses livres.

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Enfin, l’ordonnateur émettra un mandat de 80 000 € TTC au titulaire du marché (66 666.67 HT 13 333.33 € TVA) lors de la réception du décompte pour solde du marché portant uniquement sur ses prestations.

Attention à respecter la saisie de la ventilation des différents montants (HT, TVA et TTC) sur SEDIT que ce soit en commande (CMD), mouvement (MVT), facture interne (FAC) et pré-mandat.

Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura émis des mandats pour un montant total de 120 000 € TTC soit 10 000 + 30 000 + 80 000.

Le montant de la TVA payée est de 1 666.67 + 5 000 € + 13 333.33 = 20 000 € dont 8 000 € de TVA autoliquidée.

Le montant total HT payée est de 8 333.33 + 25 000 + 66 666.67 = 100 000 €

Ce mode opératoire permet une cohérence avec Hélios (le logiciel du comptable public) tout en comptabilisant la TVA déductible au fur et à mesure de la transmission des situations et en respectant le délai de paiement des sous-traitants.

Point de vigilance : Ce mode opératoire suppose un suivi extrêmement rigoureux des cumuls du marché car tant que le montant enregistré au compte 4091 n’est pas régularisé, il n’apparaît pas dans SEDIT.

B. La collectivité règle les prestations dues au sous-traitant au vu des factures émises par le titulaire du marché. le sous-traitant effectue ses prestations de façon non concomitante avec celles du titulaire

Dans la mesure où cette instruction nous conduit à accepter que le titulaire facture les prestations du sous-traitant, le titulaire adresse une facture TTC du montant de la prestation HT effectuée par le sous-traitant. Le taux de TVA appliqué est celui du marché. Le maître de l’ouvrage effectue le règlement au sous-traitant et au titulaire par l’intermédiaire d’un mandat de paiement au vu de la facture du titulaire.

Ce mode opératoire est préconisé dans la mesure où la facture du titulaire fait mention de la TVA exigible sur la prestation du sous-traitant. C’est aussi le plus simple à traiter au niveau comptable pour la tenue des cumuls sur le marché.

Continuons avec le même exemple, nous émettons un mandat de 10 000 € TTC au sous-traitant en respectant la ventilation de la facture présentée ainsi (8 333.33 HT et 1 666.67 TVA) y compris dans la saisie sur SEDIT.

Nous émettons un mandat de 30 000 € TTC au sous-traitant en respectant la ventilation de la facture présentée ainsi (25 000 € HT et 5 000 € TVA) y compris dans la saisie sur SEDIT.

Lors de la réception du décompte du titulaire portant uniquement sur ses prestations, nous émettons un mandat de 80 000 € TTC en respectant la ventilation de la facture présentée ainsi (66 666.67 HT 13 333.33 TVA).

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Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura émis des mandats pour un montant total de 120 000 € TTC soit 10 000 + 30 000 + 80 000.

Le montant de la TVA payée est de 1 666.67 + 5 000 € + 13 333.33 = 20 000 € dont 8 000 € de TVA autoliquidée.

Le montant total HT payée est de 8 333.33 + 25 000 + 66 666.67 = 100 000 € .

La direction des finances veillera à utiliser les codes services correspondant à ceux d’HELIOS dans la transmission des flux informatiques.

C. La collectivité règle les prestations dues au sous-traitant au vu des factures émises par le titulaire du marché. Les prestations réalisées par le titulaire et le sous-traitant sont concomitantes.

Au fur et à mesure de l’exécution des travaux et à leur achèvement, la collectivité reçoit une facture et/ou un décompte du titulaire englobant les prestations effectuées par le sous traitant et celles du titulaire.

Le règlement effectué au titulaire du marché comporte la TVA relative à l’ensemble de la prestation (Titulaire + sous-traitant).

Cette méthode préconisée dans la mesure où la facture du titulaire fait mention de la TVA exigible sur la prestation du sous-traitant.

Exemple : Le sous traitant réalise une prestation de 10 000 € HT et le titulaire réalise une prestation de 30 000 € HT

Emission d’un mandat de 10 000 € HT = 10 000 € TTC au sous-traitant.

Emission d’un mandat de 38 000 € TTC au titulaire du marché en respectant la ventilation de la facture y compris dans SEDIT avec les montants suivants 30 000 € HT 8 000 € TVA.

38 000 = (10 000 x 20 %) + [30 000 + (30 000 x 20 %)] => 2 000 + 30 000 + 6 000

La TVA autoliquidée est d’un montant de 2 000 € sur ce mandat.

2ème facture du sous-traitant et solde du marché : 30 000 € HT pour le sous traitant et 30 000 € HT pour le titulaire.

Emission d’un mandat de 30 000 € HT = 30 000 € TTC au sous-traitant.

Emission d’un mandat de 42 000 € TTC au titulaire du marché en respectant la ventilation de la facture y compris dans SEDIT avec les montants suivants 30 000 € HT 12 000 € TVA.

42 000 = (30 000 x 20 %) + [30 000 + (30 000 x 20%)] => 6 000 + 30 000 + 6 000

La TVA autoliquidée est d’un montant de 6 000 € sur ce mandat.

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Vérification mathématique et comptable : L’ordonnateur aura bien émis des mandats pour un montant de 120 000 € TTC dont 40 000 € HT = 40 000 € TTC au sous-traitant et 80 000 € TTC au titulaire du marché.

Le montant de la TVA est de 20 000 € dont 8 000 € sont autoliquidés par le titulaire du marché.

Pour ce dernier cas, vous trouverez la saisie a effectuer sur SEDIT.

Saisir un montant HT de 30 000 €, une TVA de 12 000 € avec un taux de TVA à 0 % et un montant TTC de 42 000 €. Attention à bien saisir le montant de la TVA compte tenu que le taux de TVA est à 0%.

En définitive, le service gestionnaire devra dans le mesure du possible connaître le plus précisément possible le fournisseur qui va réaliser les travaux, de façon à pouvoir engager les bons de commandes sur le bon tiers et aux bons taux de TVA.

Nous avons choisi pour illustrer ce nouveau dispositif et en faciliter la compréhension, un exemple avec le taux de TVA normal à 20 % qui correspond à la majorité des situations rencontrées, toutefois quelques marchés peuvent être éligibles au taux de TVA réduit à 10 %. Pour ces marchés, les montants devront tenir compte d’un taux de TVA différent même si la problématique et la procédure demeure identique pour la comptabilisation.

Enfin, il convient également de noter que le sous-traitant autoliquide également la TVA de ses sous-traitants c'est-à-dire les sous-traitants de second rang.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques

DC4 – Déclaration de sous-traitance (référence de la consultation) Page : 1 / 5

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE1

DC4

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.) C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.)

une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.

DC4 – Déclaration de sous-traitance (référence de la consultation) Page : 2 / 5

E - Identification du sous-traitant. Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées : Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………

b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts :

Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)

Montant maximum hors TVA : ………………………….. Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)

DC4 – Déclaration de sous-traitance (référence de la consultation) Page : 3 / 5

H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

…………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………

I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l’honneur :

a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

DC4 – Déclaration de sous-traitance (référence de la consultation) Page : 4 / 5

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ;

OU

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A , le A , le Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :

DC4 – Déclaration de sous-traitance (référence de la consultation) Page : 5 / 5

L - Notification de l’acte spécial au titulaire. Date de la dernière mise à jour : Date de la dernière mise à jour : 24/06/2014

En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A , le

2014 4091Service payeur N° Bordereau N° Remise N° du chèque Date chèque ou écriture Exercice Article Numéro Compte

Collectivité :

0 0 6 - 0 1 5 - OBJET DE LA DÉPENSE :

Désignation :

Bénéficiaire : À PRÉCOMPTER :

SOMME NETTE À PAYER OU À VIRER

ARRÊTÉ LE PRÉSENT ORDRE DE PAIEMENT À LA SOMME DE

Agence

À Nice,le

PIÈCES JUSTIFICATIVES DE LA DÉPENSE 0

0

À ……………………………,le……………………………………………

4, RUE GABRIEL FAURÉ 06049 NICE CEDEX

0

C R É A N C I E R

ORDRE DE PAIEMENT

C O M P T A B L E P A Y E U R

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NICE MUNICIPALE 0

6 novembre 2014

0

Compte courant n° 0 0,00 €Centre de chèques postaux ou Établissement bancaire

0

0 MONTANT BRUT 0,00 €

Facture du sous traitant autoliquidée

POUR ACQUIT DE LA SOMME INDIQUÉE CI-DESSUS

ATTENTION : Cet ordre de paiement ne vous sera plus payé après le 31 décembre de la quatrième année suivant celle où il a été émis. Toutefois, ce délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans les cas prévus par les articles 2 et 3 de la loi

0

Réglé par virement postal ou par virement au compte bancaire ci-dessus indiqué Pour le Maire, ou Pour le Président de NCA ou pour le Directeur du CCAS

Zéro Euro

0VU BON À PAYER OU À VIRER POUR LA SOMME DE

1

ANNEXE DDiissppoossiittiiff dd’’aauuttoolliiqquuiiddaattiioonn »» ddee llaa TTVVAA

ppoouurr lleess ssoouuss––ttrraaiittaannttss

L’article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifie l’article 283 du code général des

impôts (CGI) en insérant un paragraphe 2 nonies qui précise que « pour les travaux de construction, y

compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués

en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti,

la taxe est acquittée par le preneur ».

I - Champ d’application et exclusions

11)) LLee cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn dduu ddiissppoossiittiiff ::

Ce régime d’autoliquidation de la TVA ne s’applique qu’aux contrats de sous-traitance conclus après

le 01 janvier2014 dans le cadre de marchés de travaux immobiliers.

Le régime de l’autoliquidation vise à lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment

notamment par le biais de la complétion des CA3 mais ce n’est pas l’objet de la présente note.

Sont donc visés les entreprises sous-traitantes au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1344 du 31

décembre 1975 relative à la sous-traitance et les contrats qu’elles peuvent passer avec leur donneur

d’ordre, à savoir le titulaire d’un marché public.

Il convient de rappeler que ce contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé qui lie le sous-

traitant à son donneur d’ordre. L’acte spécial de sous-traitance (DC4) lie le pouvoir adjudicateur au

titulaire du marché.

Il en résulte qu’un contrat de sous-traitance signé avant le 31 décembre 2013 qui fait l’objet d’un

acte spécial de sous-traitance ou d’un avenant au marché principal après le 1er janvier 2014 se verra

soumis aux conditions applicables avant le 1er janvier 2014. Le dispositif d’autoliquidation ne

s’applique pas et le sous-traitant facturera la TVA au taux en vigueur en 2014.

Cette disposition ne concerne que des prestations qui sont situées en France et qui sont réalisées au

profit d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, et ce quelque soit le lieu d’établissement du sous-

traitant. Cela s’applique aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage,

d’entretien, de transformation et de démolition confiés par un titulaire assujetti à un sous traitant.

2

Les travaux de construction comprennent :

les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction

des immeubles tels que terrassements, fondations, assainissement et nivellement de terrains,

puits et fouilles préliminaires à la construction d’ouvrages immobiliers, travaux d’équipement

des terrains, maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, serrurerie, carrelage, …

Les travaux publics et ouvrages de génie civil tels que les routes, ports, voies ferrées, ponts et

tous ouvrages d’art, ports, canaux, adductions d’eau, drainage, irrigations, canalisations, stades,

digues, …

Les travaux de chaudronnerie de bâtiment et de constructions métalliques,

Les travaux d’aménagement de terrain entraînant une modification du relief existant,

Les travaux d’équipement des immeubles,

Les travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état d’un immeuble ou d’une

installation de caractère immobilier.

Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire de ces travaux (nettoyage de

fin de chantier) suivent le même régime que ces travaux et entrent dans le champ d’application à

condition qu’ils soient compris dans le même contrat de sous-traitance que celui des travaux.

22)) PPrreessttaattiioonnss eexxcclluueess dduu cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn

Les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé,

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux - - -

d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,

Les fournisseurs de matériaux, les fabricants d’ouvrages sur mesure (armatures, panneaux de

façade, charpentes, fenêtres…) car ils ne réalisent pas de pose sur l’ouvrage immobilier lui-

même et continuent donc à facturer de la TVA

La location d’engins et de matériels de chantier y compris lorsque cette location s’accompagne

du montage et démontage sur site,

Les prestations effectuées en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option

de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou

à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.

Cependant les travaux fournis en exécution d’un contrat de sous-traitance signé avant le 1er janvier

2014 entrent dans le champ d’application de cette mesure si ce contrat a fait l’objet d’une tacite

reconduction postérieure à cette date, et si les prestations elles-mêmes sont réalisées après la date

de reconduction.

3

II - Conséquences et mise en œuvre de ces nouvelles dispositions

règlementaires

Le formulaire DC4 doit faire apparaître un montant hors taxe et préciser que la TVA est due par le

preneur assujetti, par le biais d’une mention « autoliquidation », justifiant ainsi l’absence de la

collecte de la TVA par le sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur n’acquitte la TVA qu’au titulaire du marché, la TVA due aux sous-traitants

étant autoliquidée par le titulaire du marché lors du dépôt de sa déclaration de TVA.

Aussi, le sous-traitant admis au paiement direct au sens des articles 112 et suivants du code des

marchés publics sera payé pour le montant HT de la prestation puisque la TVA sera autoliquidée par

le titulaire du marché. C’est pourquoi, le sous-traitant ne facture plus de TVA mais la mention

« autoliquidation » doit absolument être indiquée sur sa facture.

A titre d’information, le titulaire du marché peut s’exposer à une amende de 5 % en cas de défaut de

déclaration de prestations soumises à l’autoliquidation.

AAuuttrreess qquueessttiioonnss jjuurriiddiiqquueess ssuurr ll’’aauuttoolliiqquuiiddaattiioonn ::

AA.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn,, ssoouuss--ttrraaiittaannccee eett ppaaiieemmeenntt ddiirreecctt ::

L’article 115-1 du CMP prévoit que le paiement direct d’un sous-traitant est possible lorsque le

montant du contrat de sous-traitance atteint ou dépasse 600 euros TTC. Dans le cadre d’un marché

comportant une TVA à 20 %, le sous-traitant réalisant 500 € HT de prestations aura droit au paiement

direct, puisque le CMP fait référence à un montant exprimé « toutes taxes comprises ». C’est donc,

bien sur la base TVA incluse que le calcul du seuil de la sous-traitance doit être compris.

BB.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn eett aavvaannccee vveerrssééee aauu ssoouuss--ttrraaiittaanntt ::

L’article 87 du CMP stipule que le montant de l’avance est fixé à 5 % TTC du marché ou de la tranche.

Le sous-traitant a également droit à une avance sur la part des prestations qu’il réalise.

Le CMP faisant référence à un montant exprimé « toutes taxes comprises », c’est bien sur la base

TVA incluse que le calcul du montant de l’avance à verser au sous-traitant doit être compris. La base

de calcul de l’avance est bien TTC.

A titre d’exemple, sur un marché de travaux avec une TVA à 20 %, nous verserions 6 euros à un sous-

traitant réalisant 100 € HT soit 5% de 120 € TTC, et non pas 5 % de 100 € HT.

CC.. AAuuttoolliiqquuiiddaattiioonn eett cceessssiioonn ddee ccrrééaannccee ::

Lorsque le titulaire demande l’exemplaire unique de son marché, le montant porté sur celui-ci devra

correspondre aux seules prestations réalisées par le titulaire. Le montant de la TVA relevant des

prestations du sous-traitant ne devra pas y figurer.

4

III - Enregistrement comptable des différentes opérations

Nous allons prendre pour exemple un marché notifié à une entreprise A – titulaire - d’un montant de

100 000 € HT au taux de 20 %. Une partie des travaux de ce marché est sous-traitée à une entreprise

B pour 40 000 € HT. La sous-traitance a été acceptée par le maître de l’ouvrage. L’entreprise B pourra

être payée directement par le maître de l’ouvrage

Il convient de distinguer plusieurs cas de figures selon que nous soyons assujettis ou non à la TVA.

11)) AAccttiivviittééss nnoonn aassssuujjeettttiieess àà llaa TTVVAA ::

Les collectivités non assujetties à la TVA ne peuvent prétendre à la récupération de la TVA par la voie

fiscale. La comptabilisation des différentes écritures s’effectuent pour le montant TTC des factures.

Dans notre exemple, la première facture du sous-traitant d’un montant de 10 000 € HT sera saisie et

mandatée sur le compte budgétaire du marché pour un montant de 10 000 € HT = 10 000 € TTC.

Attention à ne pas saisir de taux de TVA sur SEDIT et donc un montant de TVA égal à 0 €, que ce soit

dans la commande (CMD), le mouvement (MVT), la facture interne (FAC) et donc le prémandat.

La 2ème facture du sous-traitant d’un montant de 30 000 € HT sera saisie et mandatée sur le compte

budgétaire du marché pour un montant de 30 000 € HT = 30 000 € TTC. Attention à ne pas saisir de

taux de TVA sur SEDIT et un montant de TVA égal à 0 €, que ce soit dans la commande (CMD), le

mouvement (MVT), la facture interne (FAC) et donc le prémandat.

La facture du titulaire afférente au solde du marché pour un montant de 80 000 € TTC sera saisie et

mandatée sur le compte budgétaire du marché en respectant la ventilation du montant HT, de la TVA

et du TTC.

Celle-ci se décomposera de la façon suivante :

Montant HT = 60 000 €

+

TVA de ses propres prestations = 60 000 x 0.2 = 12 000 €

+

TVA « autoliquidée » du sous-traitant = 40 000 x 0.2 = 8 000 €

Montant TTC = 80 000 €

Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura bien émis un montant de

120 000 € TTC sur le marché dont 80 000 € TTC au titulaire et 40 000 € HT = TTC au sous-traitant.

5

22)) CCaass ddeess aaccttiivviittééss aassssuujjeettttiieess àà llaa TTVVAA

A. La collectivité règle la facture du sous traitant (visée par le titulaire). Le sous-

traitant effectue ses prestations de façon non concomitante avec celles du titulaire

Le maître de l’ouvrage effectue le règlement au sous-traitant par l’intermédiaire d’un ordre de

paiement et en informe le titulaire du marché. A réception de la facture du titulaire, le maître de

l’ouvrage émet un mandat de paiement de régularisation.

Ce mode opératoire permet de comptabiliser automatiquement la TVA lorsque celle-ci devient

exigible pour la collectivité à réception de la facture du titulaire. En conservant le même exemple que

précédemment, nous respecterons le schéma d’enregistrement suivant.

La collectivité émet un ordre de paiement au compte 4091 lors de la réception de la première facture

du sous-traitant d’un montant de 10 000 € HT = 10 000 € TTC.

Attention, s’agissant d’un ordre de paiement, c’est uniquement le comptable public qui effectue le

paiement. C’est pourquoi, la facture ne doit pas faire l’objet d’un pré-mandat.

Vous trouverez en annexe à cette note, un modèle d’ordre de paiement à compléter et à faire signer

par le titulaire de la délégation ayant l’habilitation d’engager la collectivité en tant qu’ordonnateur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de tenir avec minutie un

tableau des ordres de paiement effectués par marché et par fournisseur.

Lors de la réception de la facture du titulaire, relative à la régularisation de l’autoliquidation de la

TVA du sous traitant, l’ordonnateur émet un mandat de régularisation sur le compte budgétaire du

marché en respectant la ventilation des montants de la facture.

La facture sera saisie, prémandatée et mandatée sur le tiers du sous-traitant pour un montant de

10 000 € TTC (8 333.33 HT et 1 666.67 TVA). Attention, en raison de l’assujettissement à la TVA, la

TVA doit apparaître sur le mandat établi au sous-traitant pour permettre au comptable public de

solder le compte 4091 dans ses livres.

La même procédure sera également appliquée lors de la réception de la 2ème facture du sous-traitant

d’un montant de 30 000 € HT = 30 000 € TTC.

Lors de la réception de la facture du titulaire relative à la régularisation de l’autoliquidation de la

TVA du sous traitant, l’ordonnateur émet un mandat de régularisation sur le compte budgétaire du

marché en respectant la ventilation des montants de la facture. La facture sera saisie, prémandatée

et mandatée sur le tiers du sous-traitant pour un montant de 30 000 € TTC (25 000 € HT et 5 000 €

TVA). Le comptable public soldera une nouvelle fois le compte 4091 dans ses livres.

6

Enfin, l’ordonnateur émettra un mandat de 80 000 € TTC au titulaire du marché (66 666.67 HT

13 333.33 € TVA) lors de la réception du décompte pour solde du marché portant uniquement sur ses

prestations.

Attention à respecter la saisie de la ventilation des différents montants (HT, TVA et TTC) sur SEDIT

que ce soit en commande (CMD), mouvement (MVT), facture interne (FAC) et pré-mandat.

Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura émis des mandats pour un

montant total de 120 000 € TTC soit 10 000 + 30 000 + 80 000.

Le montant de la TVA payée est de 1 666.67 + 5 000 € + 13 333.33 = 20 000 € dont 8 000 € de TVA

autoliquidée.

Le montant total HT payée est de 8 333.33 + 25 000 + 66 666.67 = 100 000 €

Ce mode opératoire permet une cohérence avec Hélios (le logiciel du comptable public) tout en

comptabilisant la TVA déductible au fur et à mesure de la transmission des situations et en

respectant le délai de paiement des sous-traitants.

Point de vigilance : Ce mode opératoire suppose un suivi extrêmement rigoureux des cumuls du

marché car tant que le montant enregistré au compte 4091 n’est pas régularisé, il n’apparaît pas

dans SEDIT.

B. La collectivité règle les prestations dues au sous-traitant au vu des factures émises

par le titulaire du marché. le sous-traitant effectue ses prestations de façon non

concomitante avec celles du titulaire

Dans la mesure où cette instruction nous conduit à accepter que le titulaire facture les prestations du

sous-traitant, le titulaire adresse une facture TTC du montant de la prestation HT effectuée par le

sous-traitant. Le taux de TVA appliqué est celui du marché. Le maître de l’ouvrage effectue le

règlement au sous-traitant et au titulaire par l’intermédiaire d’un mandat de paiement au vu de la

facture du titulaire.

Ce mode opératoire est préconisé dans la mesure où la facture du titulaire fait mention de la TVA

exigible sur la prestation du sous-traitant. C’est aussi le plus simple à traiter au niveau comptable

pour la tenue des cumuls sur le marché.

Continuons avec le même exemple, nous émettons un mandat de 10 000 € TTC au sous-traitant en

respectant la ventilation de la facture présentée ainsi (8 333.33 HT et 1 666.67 TVA) y compris dans la

saisie sur SEDIT.

Nous émettons un mandat de 30 000 € TTC au sous-traitant en respectant la ventilation de la facture

présentée ainsi (25 000 € HT et 5 000 € TVA) y compris dans la saisie sur SEDIT.

Lors de la réception du décompte du titulaire portant uniquement sur ses prestations, nous

émettons un mandat de 80 000 € TTC en respectant la ventilation de la facture présentée ainsi

(66 666.67 HT 13 333.33 TVA).

7

Après vérification mathématique et comptable, l’ordonnateur aura émis des mandats pour un

montant total de 120 000 € TTC soit 10 000 + 30 000 + 80 000.

Le montant de la TVA payée est de 1 666.67 + 5 000 € + 13 333.33 = 20 000 € dont 8 000 € de TVA

autoliquidée.

Le montant total HT payée est de 8 333.33 + 25 000 + 66 666.67 = 100 000 € .

La direction des finances veillera à utiliser les codes services correspondant à ceux d’HELIOS dans la

transmission des flux informatiques.

C. La collectivité règle les prestations dues au sous-traitant au vu des factures émises

par le titulaire du marché. Les prestations réalisées par le titulaire et le sous-

traitant sont concomitantes.

Au fur et à mesure de l’exécution des travaux et à leur achèvement, la collectivité reçoit une facture

et/ou un décompte du titulaire englobant les prestations effectuées par le sous traitant et celles du

titulaire.

Le règlement effectué au titulaire du marché comporte la TVA relative à l’ensemble de la prestation

(Titulaire + sous-traitant).

Cette méthode préconisée dans la mesure où la facture du titulaire fait mention de la TVA exigible

sur la prestation du sous-traitant.

Exemple : Le sous traitant réalise une prestation de 10 000 € HT et le titulaire réalise une prestation

de 30 000 € HT

Emission d’un mandat de 10 000 € HT = 10 000 € TTC au sous-traitant.

Emission d’un mandat de 38 000 € TTC au titulaire du marché en respectant la ventilation de la

facture y compris dans SEDIT avec les montants suivants 30 000 € HT 8 000 € TVA.

38 000 = (10 000 x 20 %) + [30 000 + (30 000 x 20 %)] => 2 000 + 30 000 + 6 000

La TVA autoliquidée est d’un montant de 2 000 € sur ce mandat.

2ème facture du sous-traitant et solde du marché : 30 000 € HT pour le sous traitant et 30 000 € HT

pour le titulaire.

Emission d’un mandat de 30 000 € HT = 30 000 € TTC au sous-traitant.

Emission d’un mandat de 42 000 € TTC au titulaire du marché en respectant la ventilation de la

facture y compris dans SEDIT avec les montants suivants 30 000 € HT 12 000 € TVA.

42 000 = (30 000 x 20 %) + [30 000 + (30 000 x 20%)] => 6 000 + 30 000 + 6 000

La TVA autoliquidée est d’un montant de 6 000 € sur ce mandat.

8

Vérification mathématique et comptable : L’ordonnateur aura bien émis des mandats pour un

montant de 120 000 € TTC dont 40 000 € HT = 40 000 € TTC au sous-traitant et 80 000 € TTC au

titulaire du marché.

Le montant de la TVA est de 20 000 € dont 8 000 € sont autoliquidés par le titulaire du marché.

Pour ce dernier cas, vous trouverez la saisie a effectuer sur SEDIT.

Saisir un montant HT de 30 000 €, une TVA de 12 000 € avec un taux de TVA à 0 % et un montant

TTC de 42 000 €. Attention à bien saisir le montant de la TVA compte tenu que le taux de TVA

est à 0%.

En définitive, le service gestionnaire devra dans le mesure du possible connaître le plus précisément

possible le fournisseur qui va réaliser les travaux, de façon à pouvoir engager les bons de commandes

sur le bon tiers et aux bons taux de TVA.

Nous avons choisi pour illustrer ce nouveau dispositif et en faciliter la compréhension, un exemple

avec le taux de TVA normal à 20 % qui correspond à la majorité des situations rencontrées, toutefois

quelques marchés peuvent être éligibles au taux de TVA réduit à 10 %. Pour ces marchés, les

montants devront tenir compte d’un taux de TVA différent même si la problématique et la procédure

demeure identique pour la comptabilisation.

Enfin, il convient également de noter que le sous-traitant autoliquide également la TVA de ses sous-

traitants c'est-à-dire les sous-traitants de second rang.