Modifications aux augmentations discrétionnaires

Gestion des causesAutorisations préalables en vertu du tarif

Objet de la présentation

› Faire le point sur : • la gestion des causes de niveau intermédiaire• les autorisations préalables en vertu du tarif

› Obtenir des avis et commentaires sur les propositions relatives à la gestion des causes de niveau intermédiaire en droit criminel

Gestion des causes de niveau intermédiaire : autorisations en vertu du tarif› La gestion des causes de niveau intermédiaire : un

programme visant à prévoir les coûts avec plus de certitude, et aider les fournisseurs de services à gérer les affaires complexes et dispendieuses (plus de 8 000 $)

› Autorisations préalables en vertu du tarif : hausse du tarif autorisé pour les procès pour une infraction sommaire

Approche progressive

› Première étape• Occasions pour AJO et les avocats d'apprendre et de se perfectionner —

comment accomplir cela ensemble• AJO fera le suivi des modifications et apportera au besoin des

ajustements en tenant compte des améliorations du service à la clientèle, des commentaires des avocats et de la situation financière d'AJO

› Deuxième étape• En s'appuyant sur les leçons tirées de la première étape et selon les

résultats de celle-ci, AJO pourrait étendre à d'autres domaines la gestion des causes et les autorisations préalables en vertu du tarif

GESTION DES CAUSES

Gestion des causes de niveau intermédiaire

› Permet de prévoir les coûts avec plus de certitude › Identifie les causes « non-majeures» complexes et onéreuses

(plus de 8 000 $) et les oriente vers le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire

› Établit des budgets à partir des autorisations prévues au tarif et des forfaits prévus pour la gestion des causes (GC)

› Simplifie la facturation et les paiements

Pourquoi une gestion des causes de niveau intermédiaire?› Réponse aux préoccupations des intervenants concernant :

• le besoin d'une plus grande certitude et de meilleures prévisions pour les affaires complexes et dispendieuses

• l'impact de lignes directrices plus claires pour les augmentations discrétionnaires

• la suffisance du tarif• les procédures de facturation et de paiement

› Réalisation du mandat d'AJO• S'assurer que des services juridiques de qualité supérieure sont fournis de

façon efficace et économique• Conformité à la Loi sur les services d'aide juridique – décisions

discrétionnaires• Plus de certitude et de contrôle sur le coût des causes• Simplification des procédures de facturation et de paiement

Principes de la gestion des causes

1. Fournir aux avocats qui travaillent sur des causes complexes les ressources appropriées leur permettant d'assurer la prestation de services juridiques de haute qualité

2. S'assurer que les causes sont gérées de façon efficace et économique

3. Surveiller et contrôler le coût d’une cause, selon la norme correspondant aux services habituellement payés par un client raisonnable ayant des moyens modestes

4. Préciser clairement ce qu'on attend de l'avocat et du gestionnaire des causes

Objectifs de la gestion des causes

›Fournir des services efficaces et de haute qualité aux clients ›Renforcer les relations entre AJO et les prestataires de services ›Comprendre le dossier et les coûts associés aux instances ›Soutenir les prestataires de services et leur suggérer au besoin d'autres solutions plus efficaces par rapport au coût, au besoin. ›Cerner les lacunes du tarif en vue d'améliorations futures du tarif›Cerner les problèmes systémiques et promouvoir des améliorations chaque fois que c'est possible

Sujets concernés

›Critères d'admissibilité proposés ›Accusations proposées pour la gestion des causes ›Processus proposé pour la gestion des causes ›Établissement du budget proposé ›Calendrier proposé pour la mise en œuvre

Critères d'admissibilité proposés

› La cause dépassera probablement 8 000 $, mais restera inférieure à 30 000 $ (Gestion des causes majeures — homicides) ou à 20 000 $ (GCM, autre qu’homicide)

› Toutes les autorisations prévues par le tarif ont été utilisées › L'affaire contient au moins l'une des accusations prévues dans

la gestion des causes• AJO pourrait augmenter la liste de ces accusations dans les mois à venir

› Une audience préliminaire ou une date de procès a été fixée › L'avocat accepte les conditions de la gestion des causes

Accusations proposées pour la gestion centralisée des causes (Service de la gestion des causes majeures)

› Homicides• CRIM326 : Homicide• CRIM317 : Homicide involontaire coupable• CRIM170 : Conduite dangereuse causant la mort• CRIM268 : CRIM 268 Conduite avec facultés affaiblies causant la

mort• CRIM112 : Complot en vue de commettre un meurtre• CRIM165 : Négligence criminelle causant la mort• CRIM170 : Conduite dangereuse causant la mort• CRIM585 : Homicide involontaire coupable (arme à feu)• CRIM584 : Négligence criminelle causant la mort• CRIM159 : Conseiller de commettre un meurtre

› Appels de décisions de type 2 pour accusations d'actes criminels ci-dessus

Accusations proposées pour la gestion régionale des causes › Affaires criminelles extrêmement sérieuses (ACES), autres

qu’homicides• CRIM 584       Négligence criminelle causant la mort – usage d'une arme à feu• CRIM 593 Extorsion – usage d'une arme à feu • CRIM 586       Tentative de meurtre – usage d'une arme à feu• CRIM587       Causer des lésions corporelles intentionnellement – usage d'une arme à

feu• CRIM588       Agression sexuelle – usage d'une arme à feu• CRIM589       Agression sexuelle grave – usage d'une arme à feu• CRIM590       Enlèvement – usage d'une arme à feu• CRIM591       Prise d’otage – usage d'une arme à feu• CRIM592       Vol qualifié – usage d'une arme à feu

› Agression sexuelle — non ACES – inclut les tentatives, les contacts sexuels, etc.

Processus proposé pour la gestion des causes› Un certificat portant sur une accusation admissible à la gestion des causes

comportera une mention spéciale – cette affaire peut relever de la gestion des causes

› Lorsqu'il est vraisemblable que les coûts dépasseront 8 000 $, l'avocat remplit un formulaire d'évaluation de la gestion des causes et l'envoie à AJO

› Le gestionnaire des causes d'AJO évalue le formulaire, communique avec l'avocat pour discuter de l'affaire et établit un budget, s'il y a lieu

› Les autorisations de gestion des causes sont ajoutées au certificat › L'avocat termine le travail et présente son compte pour paiement › Le paiement est effectué dans les 21-25 jours si le compte remplit toutes

les conditions (ne dépasse pas le budget, n'est pas en retard, etc.)

Budget de gestion de la cause› Le budget est établi sur la base des autorisations prévues au tarif et de celles

relevant de la gestion des causes (GC)

› Les autorisations GC sont ajoutées au certificat (heures additionnelles)• 10 heures• 25 heures• 50 heures• 75 heures• 100 heures• 150 heures

› Les budgets seront déterminés de concert avec le gestionnaire des causes

› Une fois établi, un budget ne peut être modifié que dans des circonstances exceptionnelles

› Aucune augmentation discrétionnaire n'est possible pour un dossier relevant de la gestion des causes

Autorisations relevant de la gestion des causes› Facteurs à considérer pour décider du nombre d'heures autorisées dans le cadre de

la gestion des causes :• Longueur de la procédure• Accusation(s) et heures de préparation prévues par le tarif • Bien-fondé des motions préalables au procès proposées • Nouvelles questions juridiques (p. ex., contestation constitutionnelle d'une loi, élargissement

des moyens de défense reconnus par la common law} • Nature des preuves médicolégales et des témoignages d'expert (p. ex., preuves

médicolégales qui pourraient être remises en cause lors du procès par la défense ou par le procureur de la Couronne)

• Client ayant des besoins particuliers (p. ex., problèmes de santé mentale, conséquences graves dans un domaine autre que le droit criminel en cas de condamnation)

• Dossier de divulgation – complexité, volume, etc.• Stratégie du procureur de la Couronne (p. ex., poursuivant agissant de façon déraisonnable)• Durée prolongée de l'audience de détermination de la peine (p. ex., question résolue, mais

audience Gardiner requise)• La pratique de facturation du fournisseur de services (p.ex., soumet régulièrement des

demandes d'augmentation discrétionnaire)

PROJET PILOTE D'AUTORISATIONS PRÉALABLES EN VERTU DU TARIF

Projet pilote de procès de déclaration de culpabilité par procédure sommaire› AJO a augmenté le nombre d'heures autorisées dans les cas de

déclaration de culpabilité par procédure sommaire › Le tarif autorise actuellement

• Premier jour : jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de présence au tribunal

• Jours suivants : jusqu'à 5 heures par ½ journée ou journée complète, inclusivement, pour le temps de préparation et de présence au tribunal

› Les avocats recevront désormais• Premier jour : jusqu'à 10,5 heures pour le temps de préparation et de

présence au tribunal • Jours suivants : jusqu'à 4 heures pour la préparation par ½ journée ou

journée complète, plus le temps de présence au tribunal

MISE EN ŒUVRE ET ÉTAPES SUIVANTES

Mise en œuvre et étapes suivantes proposées

› Automne 2012 : Entrée en vigueur › Novembre 2012 : Incorporer les recommandations de la FLA

dans la mesure du possible et faire le point de la situation auprès des avocats

› Novembre et décembre 2012 : Séances d’information.