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MATINEE D’ACTUS RH

du 30 juin 2016

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MATINEE D’ACTUS RH

Sommaire thématique - Matinée d’actus RH du 26/01/2016

SOMMAIRE THEMATIQUE

• Actus du CDG • Le dossier : le protocole d’accord relatif à la modernisation des

Parcours professionnels, carrière et rémunération (PPCR) • Contractuels (dispositif d’accès à l’emploi titulaire, rappels réforme contractuels

applicable au 1er janvier 2016)

• Droits et obligations (quelques mesures )

• Temps de travail (rapport Laurent)

• Rémunération (GIPA 2016, RIFSEEP - retour sur les réunions de secteur)

• bilan social 2015 et HANDITORIAL

ACTUS DU CDG

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www.cdg29.bzh Matinée d’actus RH du 30/06/2016

Le dossier :

Protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours professionnels, carrière et

rémunération

PPCR

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Le dossier : PPCR

Matinée d’actus RH du 30/06/2016

Objectifs

• Moderniser le statut général des fonctionnaires

• Renforcer l’attractivité de la fonction publique

=> Reconnaissance des qualifications et valorisation des carrières

• Améliorer la rémunération

• Résorber les inégalités

– Entre les fonctions publiques,

– Entre les femmes et les hommes

• Favoriser les mobilités professionnelles

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Le dossier : PPCR


Contenu : 4 Thèmes • Modalités de recrutement dans la fonction publique

• Revalorisation des carrières et des parcours professionnels

• Evolution des rémunérations

• Négociations salariales

Effets de 2016 à 2020 • Refonte grilles indiciaires avec instauration du

transfert primes/points

• Cadencement unique avancement échelon

• Réorganisation des carrières (unité 3FP)

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Le dossier : PPCR


1 : Moderniser le recrutement • Développement du recours aux concours sur titres pour les

professions réglementées (filière sociale) loi déontologie

• Adéquation entre les épreuves, les niveaux de qualification (diplômes) et les missions confiées au cadre d’emploi

• Harmonisation entre les 3 FP du recrutement sans concours dans le 1er grade de catégorie C

=> Objectif : favoriser l’insertion sociale des personnes à faible qualification

• Mise en place de mesures pour lutter contre le phénomène des « reçus-collés » dans la FPT loi déontologie

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2 : Revalorisation des carrières /

harmonisation

• Réaffirmation du principe d’une fonction publique de carrière

Garantie d’un déroulement de carrières sur au moins 2 grades.

Modalités ? Modification règle des ratios ? A suivre…

• Mise en place d’une cadence unique d’avancement d’échelon

=> Fin de l’avancement d’échelon à la durée minimale ou moyenne : 1 seule durée

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2 : Revalorisation des carrières (suite)

• Restructuration des cadres d’emplois dans un souci d’harmonisation entre les 3 fonctions publiques (mobilité)

=> Catégorie A :

• Revalorisation indiciaire pour renforcer attractivité début et fin de carrière

• création dans la FPT d’un nouveau grade correspondant aux caractéristiques des attachés hors classe dans la FPE (directeur territorial en voie d’extinction)

- Filière sociale et paramédicale : Repositionnement en cat A et revalorisation des grilles

=> Catégorie C : 3 grades au lieu de 4, Harmonisation des conditions

avancement de grade entre filières

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3 : Evolution des rémunérations

Objectifs : • Stopper le tassement des échelles entre catégories

hiérarchiques • Revaloriser les traitements (part des primes importante

dans rémunération) Source CDG22

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Ecarts entre catégories hiérarchiques :

• Cat B et C ont bénéficié de réajustements réguliers

• Cat A rattrapée par cat B

Source CDG22

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Face à ce constat, 3 mesures : • Revalorisation des bornes indiciaires

• Refonte des grilles indiciaires sur plusieurs années • Transformation de primes en points d’indice (intégrer

progressivement une partie des primes dans le traitement pour équilibre et prise en compte pour la retraite)

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3 : Revalorisation progressive des bornes indiciaires

Source CDG22

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4 : Des échéances de négociations salariales

• cadre pérenne des négociations salariales à partir de février

2016 • Une négociation tous les 3 ans portant sur :

- L’ évolution des grilles indiciaires et déroulements de carrières

• Une négociation annuelle systématique (bilan d’étape et

mesures d’ajustement)


L’application du PPCR

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Point 1 : refonte des grilles indiciaires avec revalorisation IB et IM entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020

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Point 1 (suite) :

Parallèlement, abattement sur tout ou partie des indemnités « transfert primes / points » Rééquilibrer le traitement indiciaire en transférant une partie du régime indemnitaire et cotiser davantage à la CNRACL (assurer une meilleure retraite) Source CDG22

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Le transfert « Primes / points » :

Dispositif pérenne Dispositif qui s’applique aux 3 catégories de

fonctionnaires A, B et C (sont exclus les contractuels SAUF les recrutements de travailleurs handicapés - contrats article 38)

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Point 2 : Création d’une cadence unique d’avancement d'échelon = suppression avancement d’échelon « mini et maxi » plus d’avis de la CAP

Certains statuts particuliers pourraient prévoir un avancement contingenté en fonction de la valeur professionnelle Retour de quotas ! (dispositif non finalisé)

A l’Etat : tous les 4 ans, une bonification pour X % d’agents!

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Point 3 : Réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories A, B et C Garantir un déroulement de carrière sur au moins 2 grades pour tous plus de cadre d’emplois à grade unique (CE

de bibliothécaire, attaché de conservation)

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Au 1er janvier 2016

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S’applique dès l’année 2016 pour les cadres d’emplois suivants :

• Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A - Puéricultrices cadres territoriaux de santé (en voie d’extinction) - Puéricultrices territoriales décret de 1992 (en voie d’extinction) - Puéricultrices territoriales décret 2014 - Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (en voie d’extinction) - Cadres territoriaux de santé paramédicaux (nouveau C.E.) - Infirmiers territoriaux en soins généraux • Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs

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(suite) • Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie B - Infirmiers territoriaux (en voie d’extinction)

- Techniciens paramédicaux territoriaux • Cadres d’emplois sociaux de catégorie B - Assistants territoriaux socio-éducatifs - Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

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(suite et fin) • Cadres d’emplois du nouvel espace statutaire (B-NES) - Techniciens territoriaux - Chefs de service de police municipale - Animateurs territoriaux - Educateurs territoriaux des APS - Assistants territoriaux de conservatoire du patrimoine et des bibliothèques - Assistants territoriaux d’enseignement artistique - Rédacteurs territoriaux

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Au 01/01/2016 : transfert « primes / points » pour les fonctionnaires (stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement – précisions apportées par la circulaire du 10/06/2016) relevant de cette liste de cadres d’emplois (dont les fonctionnaires détachés sur un contrat).

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Au 01/01/2016 : Application concomitante :

- d’une revalorisation indiciaire

• 6 points pour les agents de la catégorie B

• Équivalent à 4 points pour les agents de la catégorie A (filière médico-sociale)

- et d’un abattement des primes

• 5 points pour les agents de la catégorie B

• Équivalent à 3 points pour les agents de la catégorie A (filière médico-sociale)

Ligne supplémentaire transfert « Primes /

points » sur le bulletin de paie

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Dispositif législatif et réglementaire :

• Pas de délibération. Un arrêté individuel de reclassement indiciaire uniquement (changement des indices)

• La délibération et les arrêtés individuels relatifs au régime indemnitaire ne sont pas à modifier (non impactés)

Application concrète du dispositif :

• Application des nouveaux indices bruts et majorés.

• Création d’une nouvelle ligne sur le bulletin de paie intitulée « Transfert Primes / points ».

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Au 01/01/2016 : Les montants transférables ?

• Catégorie A : + 4 points au TIB (18,52 € bruts / mois)

(filière médico équivalent à -3 points au RI soit 13,91 €

Sociale) si mensuel)

(167 € maxi) (à partir du 01/01/2017 : montant

porté à 389 €)

• Catégorie B : + 6 points au TIB (27,78 € bruts / mois)

(278 € maxi) équivalent à - 5 points au RI soit 23,15 €

(si mensuel)

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Sur quelles primes peut-on imputer l’abattement ?

L’abattement s’effectue sur la masse du régime indemnitaire, pas sur une prime en particulier. D’ailleurs, l’abattement des primes sera matérialisé par une nouvelle ligne en négatif sur le bulletin de paie intitulée Transfert « primes / points ».

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Quid des primes calculées à partir du traitement indiciaire brut (prime de service, prime de sujétions spéciales,…) ? Les bénéficiaires de ces primes verront augmenter leur traitement indiciaire brut et le régime indemnitaire même après l’application du transfert « primes / points ». Dans le futur, ces primes seront remplacées par le RIFSEEP.

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Quid des agents qui ont un maintien d’indice à titre personnel suite à leur classement à la nomination stagiaire ?

Attente d’un décret d’application. A priori, ces agents bénéficieront de la revalorisation indiciaire. Le Transfert « primes / points » leur sera également appliqué.

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Modèle

de bulletin

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Doit-on appliquer systématiquement l’abattement des primes mensuellement ? NON. L’abattement indemnitaire peut faire l’objet de précomptes mensuels ; dans ce cas les précomptes représentent 1/12ème des plafonds fixés pour chaque catégorie. Si le versement des primes est trimestriel, par exemple, l’abattement sera trimestriel (la revalorisation indiciaire quant à elle sera mensuelle).

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Le montant maximal, fixé par catégorie, peut-il être dépassé ? NON. Il ne peut en aucun cas être supérieur à celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond réglementaire applicable à la catégorie.

Les montants : • 389 € pour la catégorie A (167 € la 1ère année et

389 € à partir de le 2nde année), • 278 € pour la catégorie B, • 167 € pour la catégorie C.

montants non revalorisés sur la valeur du point

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Si le régime indemnitaire annuel est inférieur au plafond de l’abattement de primes fixé par catégorie (A, B ou C) comment doit-on procéder ? Dans ce cas de figure, le régime indemnitaire versé est le plafond. Exemple pour un Cat B : • pour un régime indemnitaire annuel de 1 000 €, abattement annuel sera limité à 278 € • pour un régime indemnitaire annuel de 200 €, abattement annuel

sera limité à 200 € • pas de régime indemnitaire pas d’abattement.

Le plafond ne peut pas être dépassé (le cas échéant régularisation en fin d’année).

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Si l'agent ne perçoit aucun régime indemnitaire, que se passe-t-il ? Dans le cas où le fonctionnaire ne perçoit aucun régime indemnitaire, il n’y a pas d’abattement. Mais, il bénéficie toutefois de la revalorisation indiciaire.

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L’abattement suit il la variation du traitement ?

OUI.

• Temps partiel à 80 % : 6/7ème

• Temps non complet à 32/35ème : 32/35ème

• Même logique pour les congés pour indisponibilité physique à 1/2 traitement

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Les fonctionnaires à temps non complet non-affiliés à la CNRACL sont-ils concernés ?

OUI. La circulaire ministérielle du 10/06/2016 relative à l’application de ce dispositif précise « Il en est de même pour les fonctionnaires à temps non complet et ce, quels que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés ».

Pourtant le dispositif, a priori, devait servir à revaloriser l’assiette de cotisation de la retraite CNRACL. Les Temps non complet, de 28 H 00 cotisent déjà sur les primes donc…

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La revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d’abattement des primes est-elle applicable aux contractuels de droit public ? Plusieurs situations sont possibles : OUI, si l’employeur a décidé (délibération, mention du contrat) de les assimiler à un grade concerné par la revalorisation indiciaire. Ils bénéficient de la revalorisation en points mais ne sont pas concernés par l’abattement sur les primes. Leur rémunération nette sera donc revalorisée d’autant.

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La revalorisation indiciaire qui accompagne le dispositif d’abattement des primes est-elle applicable aux contractuels de droit public ? (suite) NON, si pas de référence à un grade (uniquement emploi et catégorie

hiérarchique comme le prévoit la réglementation). Ils ne bénéficient ni de la revalorisation indiciaire (sauf en cas de revalorisation volontaire de leur indice par l’employeur par avenant au contrat) ni de l’abattement primes/points.

N.B. : Les contrats de droit privé et emplois aidés, non rémunérés sur un indice, ne sont évidemment pas concernés par le dispositif.

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Période de référence ? Année civile.

• Cas d’1 arrivée en cours d’année 2016 => proratiser l’abattement à compter de la date d’arrivée (ex : arrivée d’un Cat B le 01/03/2016 => (278 € X 10/12) = 231 €

si l’agent avait la qualité de fonctionnaire avant sa mutation, son détachement => la collectivité d’origine doit procéder à la régularisation (dans l’exemple : les périodes de janvier et de février 2016).

• Cas d’un changement de catégorie en cours d’année => proratiser les périodes passées dans chacune des catégories.

(exemple d’un fonctionnaire de catégorie B, lauréat du concours d’attaché, nommé stagiaire, dans la même collectivité à compter du 1er juillet 2016 => (278 € X 6/12) = 139 € pour les 6 premiers mois de l’année et rien en qualité de fonctionnaire de Catégorie A, le dispositif ne s’appliquant qu’à compter du 01/01/2017).

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Exemple sur le bulletin de salaire de juillet 2016 (Catégorie B) :

• Ligne spécifique en négatif : - 23,15 € / mois 278 € 12 (- cotisations RAFP, CSG,…)

• TIB augmenté de 6 points application des cotisations CNRACL

Opération neutre sur le net perçu par l’agent Employeur subit les effets sur la contribution CNRACL (30,60 % en 2016, seuil fonds de solidarité inchangé => plus de redevables)

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Quid des effets sur la GIPA ?

• Dès 2017, impact sur les Catégories B et A de la filière médico-sociale

• Et 2018 sur les catégories A hors filière médico-sociale et C Si la mesure est reconduite au-delà de 2016 ?

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Des régularisations sont-elles envisagées ? OUI. Si l’abattement opéré était supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneraient lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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A compter du 15 mai 2016

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Pour les agents relevant de la liste des cadres d’emplois impactés en 2016

Instauration de la cadence unique d’avancement d'échelon une modification de ces durées est également prévue à compter du 01/01/2017

Exemples : Rédacteur du 1er au 2ème échelon = 1 an en 2016 = 2 ans en 2017 Technicien du 10ème au 11ème échelon = 4 ans en 2016 = 3 ans en 2017

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Exemple : • grille du « grade de rédacteur - Mai 2015 »

Durée « mini »

23ans 2mois et « Maxi » 31 ans

• Grille de « grade de rédacteur – indices au 01/01/2016

• Nouveau cadencement unique au 15/05/2016

durée totale 31 ans

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Précisions :

• Retrait des arrêtés d’avancement d’échelons dont la date d’effet est postérieure au 15 mai 2016

=> Modèle disponible sur le site

• Impact du nouveau cadencement d’échelons sur les avancements de grade => si les conditions ne sont

plus remplies => pas d’avancement même si le tableau a été établi en début d’année ex : Le cas d’un technicien principal de 2ème classe pouvait

prétendre à un avancement au 7ème échelon le 27/11/2016 et par ricochet prétendre à un avancement au grade technicien principal de 1ère classe => nouveau cadencement ne permet pas d’atteindre le 7ème échelon => pas d’avancement de grade en 2016 mais en 2017

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Précisions :

La date d’application du cadencement unique pour les cadres d’emplois

• des infirmiers (Cat B) • et des techniciens paramédicaux (Cat B)

est le 15 mai 2016 => la notice explicative du décret n°2016-597 du 12/05/2016 annonçait le 1er juin 2016 , pas le reste du texte (la notice n’a pas de valeur juridique)

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Au 15/05/2016 : Des mesures statutaires pour les catégories B-NES (rédacteur, technicien,…)

• Confirmation de la dispense de stage suite au passage

du 1er au 2ème grade de catégorie B-NES (concours) • Reprise des services antérieurs à la nomination stagiaire : services effectués dans une administration d’un Etat de l’U.E., période de service civique et de volontariat international

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Concrètement qui a-t-il à faire au niveau administratif ? Exemple :

Pour un rédacteur dont l’arrêté d’avancement d’échelon a été pris avant le 15 mai 2016 (sur la base de l’indice « mini ») avec la date d’effet au 1er juillet 2016 :

• Retrait de l’arrêté d’avancement d’échelon (modèle sur le site) • Arrêté de revalorisation indiciaire au 01/01/2016 (transmis par le

CDG) • Au 15 mai 2016, le logiciel du CDG révise la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon sur la base des nouveaux cadencements => le CDG vous transmets les éventuels arrêtés (pas d’avis CAP)

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Bulletin de salaire de juillet 2016 si logiciel paie mis à jour des agents concernés en 2016 :

• Augmentation de la valeur du point au 01/07/2016 : + 0,6 % soit 4,6581 €

• Transfert primes / points juillet

• Régularisation indiciaire à compter du 01/01/2016 (si arrêté pris)

• Régularisation transfert primes / points de janvier à juin

+ éventuellement régularisation indiciaire des avancements d’échelon pris entre le 01/01/2016 et le 14/05/2016

N.B. : Pour tous les autres agents (stagiaires, titulaires, contractuels) uniquement l’augmentation de la valeur du point

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A votre disposition sur le site : • des notes explicatives sur cette réforme sur son site

• propose un papillon explicatif du « transfert primes /

points » à joindre au bulletin de paie des agents concernés par ce dispositif cette année

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Exemple pour la Catégorie B :

http://www.cdg29.bzh/fr/file/papilloncatbpdf

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A compter du 1er janvier 2017

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A compter du 01/01/2017, pour les catégories A, B et C : • généralisation du principe de l’abattement « primes / points » • généralisation de la cadence unique d’avancement

d'échelon • réorganisation des carrières (reclassements)

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A compter du 01/01/2017, pour la catégorie A (hors filière médico-sociale) :

• Reclassement

• Abattement « primes / points » 167 € annuels pour 2017 : + 4 points au TIB (18,52 € bruts / mois)

équivalent à - 3 points au RI soit 13,91 €

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A compter du 01/01/2017, pour la catégorie A de la filière médico-sociale :

• Abattement « primes / points » : montant porté à 389 € annuel, ce qui représente :

• + 5 points TIB supplémentaires par rapport à 2016 • équivalent à - 4 points au RI supplémentaires par

rapport à 2016 Sur 2 ans : + 9 points de TIB équivalent à - 7 points de RI

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Au 01/01/2017, pour les agents de catégorie B :

• Reclassement

• Règles de classement suite à changement de cadre d’emplois (concours ou promotion interne)

Modification des tableaux de correspondance

Si classement sur un indice brut inférieur : maintien de l’indice brut antérieur Exemple : C3 vers B1 (adjoint administratif principal 1ère classe vers rédacteur) C3 – 8ème échelon (si ancienneté inférieure à 2 ans) – IB 499 B1 – 9ème échelon – IB 498 Maintien IB 499

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Au 01/01/2017, pour la catégorie C Reclassement dans Nouveaux noms

les nouvelles grilles : Ex : Adjoint

administratif

Passage de 4 à 3 grades Ex : adjoint

administratif principal 2ème classe Ex : Adjoint Administratif Principal 1ère classe

IM 321 / IM 363

IM 323 / IM 382

IM 326 / IM 407

IM 338 / IM 462

IM 330 / IM 382

IM 350/ IM 473

IM 332/ IM 420

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A partir du 01/01/2017, pour la catégorie C : Abattement primes / points : 167 € annuels

Ce qui correspond à

+ 4 points au TIB (18,52 € bruts / mois)

équivalent à - 3 points au RI soit 13,91 € Avec la valeur du point au 01/01/2016

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Au 01/01/2017, Pour la catégorie C • Modification des règles de classement pour les agents

nommés stagiaires en catégorie C

Recruté en C1 : ¾ services publics, ½ services privés

Recruté en C2 : plus de conversion équivalent temps plein, tableau de correspondance

• Délais de l’agent pour exercer son droit d’option relatif à la prise en compte des services antérieurs : 1 an au lieu de 2 ans

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Au 01/01/2017, pour la catégorie C Avancements de grade : • fin du classement « d’échelon à échelon et ancienneté

conservée » Application de tableaux de correspondance

• fin des distinctions entre filières Harmonisation des conditions (décrets à

paraître)

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Au 01/01/2017, nomination stagiaire, catégories A, B et C :

Cas de prise en compte des services publics de contractuels :

Si classement sur un IB générant une rémunération inférieure à celle perçue précédemment : bénéfice d’un IB fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure TIB + RI (dans la limite du dernier échelon du grade de nomination) Conditions : - 6 mois de services effectifs dans les 12 mois précédant - moyenne des 6 meilleures rémunérations TIB + RI Réflexion à avoir sur les indices et RI des contractuels

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Au 01/01/2017, catégories A et B Modification des conditions d’avancement de grade et nouveaux tableaux de correspondance pour les classements Exemple : Rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe au choix : Jusqu’au 31/12/2016 « ayant atteint le 7ème échelon … » A partir du 01/01/2017 « justifiant d’1 an dans le 6ème échelon … » Pour 2017 et 2018 : catégories A médico-sociaux, B Application des conditions d’avancement de grade

antérieures au 01/01/2017 si plus favorables

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A compter du 1er janvier 2018

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A partir du 01/01/2018, 2ème phase de l’abattement primes / points pour les catégories A hors filière médico-sociale

+ 5 points au TIB soit 23,15 € bruts mensuels

équivalent à - 4 points au RI soit 18,52 € Se cumule aux dispositions précédentes pour arriver à un abattement annuel de 389 € (équivalent à + 9 pts TIB)

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Des mesures dérogatoires du 01/01/2016 au 31/12/2019

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Du 01/01/2016 au 31/12/2019, mesures dérogatoires (décret 2016-717)

agents concernés : - reclassés dans un nouveau cadre d’emplois suite à concours et promotion interne - dont le classement n’est pas prévu par un tableau de correspondance Application des règles de classement en vigueur au

31/12/2015 Exemple : - agent de maitrise principal à technicien : règle des 15 points

- catégorie B à catégorie A : règle des 60 points

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Planning récapitulatif : 01/01/2016 : revalorisations indiciaires B et A médico-sociaux mise en place abattement primes/points B et A médico-sociaux

15/05/2016 : cadence unique d’avancement d’échelon B et A médico-sociaux

01/07/2016 : augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous

01/01/2017 : revalorisations indiciaires catégories A, B, C mise en place abattement primes/points catégories A autres et C reclassements catégories A, B, C cadence unique d’avancement d’échelon catégories A autres et C

01/02/2017 : nouvelle augmentation de la valeur du point + 0,6 % pour tous

01/01/2018 : revalorisations indiciaires catégories B et C

01/01/2019 : revalorisations indiciaires catégories A et C

01/01/2020 : revalorisations indiciaires catégories A et C

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Planning récapitulatif :

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Le dossier : PPCR


A venir : Revalorisation et restructuration des grilles des agents de maîtrise (projets présentés au CSFPT du 06 juillet prochain => Resteraient en Catégorie C, 2 grades) Mises à jour des statuts particuliers (projets présentés au CSFPT du 06 juillet prochain => modalités d’avancement de grade en Catégorie C et les nouveaux noms des grades). Discussion et parution de tous les autres textes

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Le dossier : PPCR


Pour plus de détails : Consultez la page dédiée au PPCR de notre site « je gère les RH » / « actualités RH » / « dossier PPCR »

http://www.cdg29.bzh/fr/je-gere-les-rh/lactualite-rh/ppcr-2016-2020












VOS QUESTIONS


Les contractuels de droit public

• « Accès à l’emploi titulaire » : prolon-

gation du dispositif

• Rappels sur la réforme du décret n°88-145 du 15 /02/1988

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Le dispositif d’ « Accès à l’emploi titulaire »

Les contractuels de droit public


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ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE


PROLONGATION DU DISPOSITIF

• Instauré par la loi de résorption de l’emploi précaire n°2012-347 du 12/03/2012 :

Possibilité pour les collectivités qui le souhaitaient de titulariser, à l’issue d’une sélection professionnelle (entretien devant un jury) les contractuels occupant l’emploi concerné en CDI ou sous conditions d’ancienneté (fin du dispositif initial était 13 mars 2016), • Apports de la loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016 :

• prolongation du dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 12 mars 2018

• Modification des conditions d’éligibilité

parution décret d’application annoncée pour septembre

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1ère étape : dès à présent => recenser les agents éligibles au dispositif (se reporter à la fiche de procédure mise à jour dédiée à ce dispositif) 2ème étape : A la parution du décret : => rédiger un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour la période du 13/03/2016 au 13/03/2018 (formulaire de saisine du CT)

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/fi_dispositif_acces_emploi_titulaire_certains_contractuels.pdf

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3ème étape : dans un délai de 3 mois à compter de la parution du décret : => Présenter le programme pluriannuel au CT 4ème étape : le programme pluriannuel est soumis à l’approbation de l’organe délibérant 5ème étape : informer les agents éligibles dès lors qu’un poste est ouvert dans le cadre du dispositif

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6ème étape : organiser les sélections professionnelles, qui sont confiées à une commission d’évaluation professionnelle (le CDG vous accompagne pour l’organisation de la sélection professionnelle)

7ème étape : réunion du jury qui définit la liste des agents aptes à être intégrés

8ème étape : nomination des agents en qualité de fonctionnaire stagiaire pour 6 mois

VOS QUESTIONS

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Rappels sur l’application

de la réforme des contractuels

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CONTRACTUELS : Réforme


RAPPELS

Décret 88-145 du 15/02/1988 révisé par décret 2015-1912 du 29/12/2015 avec un effet au 01/01/2016.

Modifications :

• recrutement uniquement par contrat écrit (plus d’arrêté) • mentions obligatoires devant figurer au contrat

complétées par : - la durée - les dates de début et de fin du contrat - la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi - la définition précise du motif de recrutement - les conditions de rémunération

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CONTRACTUELS


RAPPELS Pour mettre vos contrats en conformité : • Les CDD en cours au 01/01/2016 sont complétés de ces

mentions à l’occasion de leur renouvellement éventuel • Les CDI sont à compléter par les mentions obligatoires

avant le 30/06/2016 – modèle

http://www.cdg29.bzh/fr/file/cdimiseauxnormesmentionsobligatoirescdiau01-01-2016doc

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CONTRACTUELS


RAPPELS

• Annexes obligatoires au contrat :

- descriptif précis du poste vacant à pourvoir si contrat 3-2 vacance de poste

- certificats de travail délivrés par les employeurs publics antérieurs = justificatifs d’ancienneté de services publics • Délivrance en fin de contrat d’un certificat

administratif indiquant les dates de contrat, la durée des services accomplis, les fonctions occupées, les congés non assimilés à des périodes de travail effectif

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/certif_trav_droit_public_1.doc





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CONTRACTUELS


RAPPELS

Les Commissions consultatives paritaires : • Créées par la loi du 12/03/2012 dite de « résorption de

l’emploi précaire »

• Le décret du 29/12/2015 fixe leurs domaines d’intervention (licenciement, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme)

A ce jour, elles ne sont pas instituées (décret à paraître)

VOS QUESTIONS

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Les principales mesures de la loi de déontologie

n° 2016-483 du 20 avril 2016

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures : • Déclaration de patrimoine afin d’éviter les conflits (liste des agents concernés sera fixée par décret non- paru à ce jour)

• Dégressivité de la rémunération des FMPE (fonctionnaire momentanément privé d’emploi) :

• 100 % les 2 premières années • -5 % chaque année jusqu'à atteindre 50 % de la

rémunération initiale la douzième année et les années suivantes

=> Le Conseil d’Etat est saisi pour les prises en charges en cours

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• Missions des CDG • Possibilité pour agent de consulter un référent

déontologue (questions relatives aux obligations des

fonctionnaires, les conflits d’intérêts, les cumuls d’activités)

=> décret en attente parution (désignation, saisine)

• sur demande des collectivités : « Toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques »

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures : • Missions du CNFPT

• La mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans ces collectivités et ces établissements.

• convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT.

• contribuera aux frais de formation des apprentis.

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• Les cumuls d’activités

• Élargissement du champ de compétences de la commission de déontologie à la prévention des conflits d’intérêts et un renforcement des contrôle des départs vers le secteur privé

• Un principe : le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

• « fin du temps partiel de droit » pour créer ou reprendre une entreprise => temps partiel sur autorisation

Des décrets d’application en attente de publication

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• En matière disciplinaire et suspension

• maintien du magistrat de l’ordre administratif à la présidence du conseil disciplinaire

• Prescription des faits : 3 ans • Suspension et procédure pénale

• Allongement de durée de validité des listes

d’aptitude (concours et promotion interne) : 4 ans (au lieu de 3 ans => au bout de 2 ans d’inscription sur la L.A. => demande expresse du lauréat de renouveler son inscription pour une 3ème et 4ème

année

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• Allongement de durée de validité des listes d’aptitude (suite) :

Le décompte de la durée d’inscription est suspendue pour une série de cas :

durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale, durée du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de longue durée, accomplissement des obligations du service national et pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat.

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures : Suspension de la durée de validité des listes

La nouveauté : Lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur la base de l’article 3-1 de la loi du 26/01/84 pour pourvoir afin de remplacer momentanément un agent indisponible ET qu’il est inscrit sur une L.A. d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe. Le contractuel doit fournir l’organisateur du concours le certificat de travail

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• Assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité. Les modalités seront fixées par décret (projet de décret examiné par le CSFPT le 06/07 prochain). Des ateliers « j’ai un concours et maintenant? » sont déjà organisés et seront reconduits au moins une fois par trimestre pour apporter des conseils pratiques. + Un « guide du lauréat » est disponible sur notre site

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

•Le congé Maternité

Modification du bénéficiaire du droit à congé avec traitement en cas de décès de la mère. Désormais ouverture de ce droit pour la période restante :

• Au père fonctionnaire de l’enfant

• Ou si le père ne demande pas à en bénéficier, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un PACS ou en situation de vie maritale.

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures : • Le congé d’adoption : modification liée aux

bénéficiaires:

Répartition du congé entre les conjoints lorsqu’ils sont tous les deux fonctionnaires en activité. Durée augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par le régime SS, (art L331-7 du Code Sécurité Sociale)

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

•Le congé paternité et accueil de l’enfant

• Bénéficiaires : • Le fonctionnaire père de l’enfant • Le cas échéant, le ou la fonctionnaire, qui sans

être le père de l’enfant, a la qualité de conjoint, de partenaire lié par un PACS ou concubin de la mère

•A l’utilisation du congé

Introduction de la possibilité de fractionner ce congé (11 ou 18 jours ) en 2 périodes dont l’une des deux est au moins égale à 7 jours

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LOI DEONTOLOGIE


Les mesures :

• Le congé parental

• Prolongation de la durée du congé • Naissance multiple: jusqu’à l’entrée à l’école maternelle

des enfants • Naissance multiple ou arrivée simultanée d’au moins trois

enfants: 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants.=> Suppose l’exercice conjoint de la parentalité.

• Cessation avant terme

• Possibilité d’écourter le congé avant son terme pour tout motif.

• Suppression de la mention « en cas de motif grave »

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Le dossier : PPCR


Pour plus de détails : Consultez la note mutualisée dédiée à l’analyse de la loi déontologie

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/fi_deontologie_mutualisee_v3.pdf

VOS QUESTIONS

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Temps de travail

Rapport Laurent

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Rapport Laurent relatif au temps de travail

Remis le 26 mai 2016 à la ministre de la FP

34 recommandations pouvant être regroupées en

4 axes thématiques :

1 – Fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail dans la FP quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur.

• Inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle de travail de 1607 heures, quel que soit le nombre de jours fériés.

• Mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures et à l’attribution de jours d’absence dépourvus de bases légales.


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2 - Moderniser les organisations de travail pour mieux s’adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait…)

• Mettre fin à la sur-rémunération du travail à temps partiel à 80 ou à 90%.

• Rappeler l’encadrement des heures supplémentaires.


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3 - Garantir plus d’équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables (astreintes, Autorisations d’absence, compensation des sujétions…)

• Elaborer une norme commune pour les autorisations spéciales d’absence.


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4 - Assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux…)

• Produire annuellement une analyse du temps de travail par emplois types publics-privés sur la base d’enquête Emploi de l’INSEE.

• Lancer un chantier de réflexion sur la mise en place d’une « inspection du travail « indépendante propre à la fonction publique.

Et maintenant ?

- Modifications réglementaires, discussion avec les partenaires sociaux dans chaque collectivité?

Rapport complet disponible sur le site du Ministère FP


http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiDmofgktDNAhWHHxoKHcsqA9sQFggeMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.fonction-publique.gouv.fr%2Ffiles%2Ffiles%2Fpublications%2Frapports-missionnes%2F2016-rapport-Laurent-temps-de-travail-fp.pdf&usg=AFQjCNGZtQLuW1JTXGYSKG27ukg0GnSMTA

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiDmofgktDNAhWHHxoKHcsqA9sQFggeMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.fonction-publique.gouv.fr%2Ffiles%2Ffiles%2Fpublications%2Frapports-missionnes%2F2016-rapport-Laurent-temps-de-travail-fp.pdf&usg=AFQjCNGZtQLuW1JTXGYSKG27ukg0GnSMTA

VOS QUESTIONS

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Rémunération

- GIPA 2016

- Retour sur les réunions RIFSEEP



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GIPA 2016

(LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT)

REMUNERATION


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REMUNERATION GIPA 2016

Dispositif GIPA 2008 à 2016 : (décret n°2016-845 Et arrêté du 27/06/2016

Compenser la perte du pouvoir d’achat dans les 3 fonctions publiques

• Versement obligatoire si les conditions sont réunies

• Pas de délibération nécessaire

• Versement unique (au choix de l’employeur, versé dans l’année)

• Prise en compte dans l’assiette de la RAFP mais n’est pas soumise à la limite de 20% du TIB


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REMUNERATION GIPA 2016

Rappel : si pas de versement les années précé-

dentes, régularisation dans la limite de la prescription quadriennale.

Des outils à votre disposition sur le site :

• Notes d’information

• Simulateur 2016


http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/fi_remu_201606_10_gipa.pdf

http://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/simulateur_recap_gipa_2008_2016.xls

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Régime indemnitaire de Fonctions, Sujétions, Expertise et

Engagement professionnel

RIFSEEP


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REMUNERATION - RI RIFSEEP

Nouvel outil indemnitaire de référence pour l’ensemble des filières (sauf police municipale et sapeurs pompiers) • Se substitue à l’ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime

informatique)

• Applicable au 1er janvier 2016 -- > Parution de la majorité des arrêtés

• Bénéficiaires : vocation à être versé à l’ensemble des fonction-naires territoriaux (+ contractuels si prévu dans la délibération)

• Quid des délibérations actuelles? Privées de bases légales notamment pour PFR => prévoir mise en place du RIFSEEP dans un délai raisonnable (6 mois, 1 an ?)


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Objectifs et enjeux du RIFSEEP

• Une uniformisation des noms et plafonds pour faciliter la mobilité

• Une rationalisation du paysage indemnitaire qui permet de: • Redonner du sens à la rémunération indemnitaire • Valoriser l’exercice des fonctions • Reconnaitre la variété des parcours professionnels et

les acquis de l’expérience • Objectiver les conditions de modulation indemnitaire

Une opportunité de développer une gestion RH attractive et dynamique


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Grande souplesse pour les collectivités :

• Possibilité d’appliquer comme le fait la FPE

Ou

• Définir un système original (télex Min Intérieur 20 décembre 1991 et jurisprudence

• propre à la collectivité (dénomination primes, périodicité, calcul, …)

MAIS Rédaction de la délibération doit permettre au

contrôle de légalité de vérifier que les montants plafonds sont respectés


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REMUNERATION RIFSEEP

Evolution réglementaire :

2 arrêtés du 31/05/2016 applicables aux cadres d’emplois :

• Infirmiers en soins généraux (Cat A) • Infirmiers (Cat B)


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Réunions d’informations délocalisées :

• 19 réunions réalisées de mars à juin

253 collectivités 346 personnes

RIFSEEP


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• Où en êtes vous ?

• Début de la réflexion ?

• Avez vous des questions sur la mise en place/la transposition?


VOS QUESTIONS

BILAN SOCIAL 2015

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BILAN SOCIAL

Une forte mobilisation lors des campagnes Bilan social 2011 et 2013

• 2011 : 92,3% • 2013 : 92,4%

• 2015 : 66% depuis le début de la campagne (19 avril 2016) • 45% de bilan sociaux commencés • 81 bilans sociaux en attente (60 pour les collectivités ayant leur CT rattaché au

CDG)

Les objectifs du CDG 29 Analyse de l’emploi public pour les collectivités affiliées au CDG Puis pour l’ensemble des collectivités finistériennes Une photographie de votre collectivité au 31/12/2015 Comparaisons avec les données 2011 et 2013


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BILAN SOCIAL Un outil de gestion des ressources humaines

Prévision de la gestion des emplois, effectifs et compétences La formation, gestion des absences,…

Un élément favorisant le dialogue social et instrument de transparence

• Présentation au CT • Evolution de l’emploi public territorial • Utilisation des données par les instances nationales (Gouvernement,

Conseil supérieur de la FPT, etc.) pour identifier les tendances et problématiques

Chaque collectivité peut y trouver des éléments se rapportant à sa propre situation tout en ayant les moyens de les analyser au regard de la situation globale départementale.


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BILAN SOCIAL


Pierre GUEZINGAR

Chargé de mission bilan social [email protected]

02 98 60 25 76

mailto:[email protected]

HANDITORIAL

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HANDITORIAL


Collecter des données relatives aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH)

L’enquête s’intéresse au champ de l’inaptitude sous toutes ses formes et conséquences afin de mieux connaître la situation de l’ensemble de ces agents, Ces données permettent d’alimenter plusieurs bénéficiaires • Les collectivités territoriales • Le CDG • Les interlocuteurs institutionnels : FIPHFP, CSFPT, DGA FP, DGCl, …

Début de l’enquête : juillet 2016

VOS QUESTIONS

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KENAVO, AR WECH ALL !!

MATINEE D’ACTUS RH - cdg29.bzh · L’abattement s’effectue sur la masse du régime...

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