ACTUS RH - CDG29...WEBINAIRE D’ACTUS RH DERNIERE MINUTE … Covid-19 Aux JO du week-end : o...

Bienvenue aux

ACTUS RH

de juin 2020

Webinaire – 15 juin 2020

WEBINAIRE D’ACTUS RHSOMMAIRE THEMATIQUE

PréventionLe CDG peut vous aider

Indisponibilité physiqueCITISAccidents et Maladie professionnelle des fonctionnaires IRCANTECAccidents et Maladie professionnelle au temps du Covid-19

FormationCPF et portabilité des droits

RémunérationIndemnité des élusRIFSEEPMajoration des heures complémentairesPrime exceptionnelle Covid-19Cotisations fonctionnaire FPE détaché FPTForfait mobilité durableFrais de déplacement

Rupture conventionnelle

WEBINAIRE D’ACTUS RHDERNIERE MINUTE …

Décrets d’application de la loi de

transformation de la fonction publique

Aux JO du week-end :

o Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagementprofessionnel des policiers municipaux

→ Application article 44 LTFP→ Fixe les conditions des avancements et promotions en cas d'acte de bravoure,

de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions

o Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office desfonctionnaires

→ Application article 76 LTFP

→ Fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un CDI encas de transfert d’activité vers une personne morale de droit privé ou unepersonne morale de droit public gérant un SPIC

WEBINAIRE D’ACTUS RHDERNIERE MINUTE …

Covid-19

Aux JO du week-end :

o Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une primeexceptionnelle aux personnels des EHPAD→ Prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19→ Permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle de

1.000 ou 1.500 € aux personnels particulièrement mobilisés (Finistère =1.000 € maximum)

o Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires enmatière de CET dans la FPT pour faire face aux conséquences de l'étatd'urgence sanitaire→ Dérogation pour 2020 : plafond CET porté à 70 jours

La prévention des risques professionnels

… un sujet d’actualité

La crise covid-19 montre à quel point les démarches préventives sont des leviers de bon fonctionnement des collectivités

Quelques raisons de rester vigilants et actifs en matière de prévention :

Les accidents du travail restent nombreux chaque année :

En 2019, dans les collectivités affiliées au CDG 29 :→ 392 accidents du travail→ 5.056 jours d’arrêts de travail

Des risques nouveaux ont été engendrés par la crise sanitaire : travail isolé, contraintes liées au télétravail improvisé, situations anxiogènes, risques nouveaux liés aux produits utilisés …


Mise à jour du document unique : . analyse des risques. aide à la mise en place d’un programme d’actions

Le CDG peut vous aider

Actions de sensibilisation auprès des agentset de l’encadrement

Conseils experts : réglementation, solutions techniques et organisationnelles …


Aide à la préparation des saisines du CT/CHSCT

Intégration de la prévention dès la conception de nouveaux locaux

La réalisation de mesures (ex : bruit)

Prévention des TMS, études de poste

Le CDG peut vous aider


Animation du réseau des acteurs de la prévention

Préventeurs

Médecins

Infirmiers

Une équipe

pluridisciplinaireErgonomes

INDISPONIBILITE PHYSIQUE

CITIS

Nouveau congé entré en vigueur le 13 avril 2019

Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017Décret n°2019-301 du 10 avril 2019

→ Présomption d’imputabilité

→ Ne pas négliger le délai de traitement des dossiers

→ Congés consécutifs à accident/maladie en cours ou

rechute (depuis le 13 avril 2019)

→ Délais de déclaration courent à/c du 1er juin 2019 en

l’absence de déclaration de l’accident ou de la maladie avant cette date

CITIS Ce qu’il faut retenir

Placement en CITIS provisoire une fois le délai écoulé en l’absence de décision

Application des nouvelles dispositions

CITIS Ce qu’il faut retenir

Est informée de tous les

accidents et maladies

professionnelles

Rédige un rapport

Pour l’employeurSi la maladie est présumée imputable au service→ les 3 critères visés dans

les tableaux du code de la sécurité sociale sont réunis

Pour la commission de réforme

o Si la maladie est désignée dans les tableaux mais que tous les critères ne sont pas réunis

o Si la maladie n’est pas listée

Rôlede la

médecine de

prévention

o Création d’une page dédiée sur le site

o Nouveaux modèles d’arrêtés disponibles

o Transmission prochaine d’un flyer à destination des agents placés en CITIS

o A venir : fiche synthétique sur l’ensemble des congés pour inaptitude physique

CITIS Le Centre de Gestion vous accompagne

https://www.cdg29.bzh/fr/je-gere-les-rh/mon-quotidien/gestion-de-lindisponibilite-physique

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/sante_et_securite_au_travail/e._la_gestion_statutaire_des_absences_pour_raisons_de_sante/ar_placement_citis.doc

Fonctionnairesà temps non complet (-28h)

Accident de serviceAccident de trajet

Maladie professionnelle

Décret n°2020-132 du 17 février 2020

Prévue par l’article 37 du décret n°91-298 du 20 mars 1991

Modification de l’indemnisation AT / MP

AT – MP Fonctionnaires IRCANTEC

(-28h)

JUSQU’AU17/02/2020

A COMPTER DU 18/02/2020

Durée de l’obligation d’indemnisation

Jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès

Montant

Prestations dues à l’agent

3 mois 100 % (déduction faite des IJ versées par la CPAM)

Puis seulement IJ +

frais médicaux CPAM

100 % jusqu’à expiration du congé

(déduction faite des indemnités journalières

versées par la CPAM)+

frais médicaux CPAM

Prévue par l’article 37 du décret n°91-298 du 20 mars 1991


Ventilation de la rémunérationEmployeur / Sécurité

Sociale

JUSQU’AU17/02/2020

A COMPTER DU 18/02/2020

Prise en charge de la collectivité28 jours à 40 %

Puis 20 % pendant 2 mois

28 jours à 40 %

Puis 20 % pendant toute la durée de l’arrêt

Prise en chargepar la Sécurité Sociale

28 jours à 60 %

Puis 80 % à partir du 29ème jour

+ frais médicaux

CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE – EXEMPLE

→ 28 premiers jours de l’arrêt : IJ = 60% du gain journalier brut

(plafond 205,84 € / jour au 01/01/2020)

→ A compter du 29ème jour d’arrêt : IJ « majorée » = gain journalier net

(plafond 274,46 € / jour au 01/01/2020)

➢ Brut - 21% de cotisations / 30,42 soit 79 % du brut (décret du 20 aout 2014)

→ Le montant de l’IJ, même majoré ne peut être supérieur au gain

journalier net


CALCUL DE L’INDEMNITE JOURNALIERE – EXEMPLE

Accident de travail le 10 mars à 9h30La journée du 10 mars est payée par l'employeurArrêt jusqu’au 15 juinIndemnisation du 11 mars au 15 juin : 95 joursSalaire brut du mois de février : 1.300 €

Calcul gain journalier de base : 1.300 € = 42,73 € 30,42

→ IJ du 11 mars au 7 avril (28 jours) 42,73 € x 60 % = 25,64 €→ IJ du 8 au 15 juin (67 jours) 42,73 € x 80 % = 34,18 € dans la limite de 79 % salaire

brut de référence

Plafond = 1.300 € / 30,42 = 42,73 € x 79 % = 33,76 € (baisse de l’indemnisation SS) et non 34,18 €

Prise en charge de la collectivité à compter du 29ème jour : 20% sur toute la durée de l’arrêt


AT-MP et COVID 19

Fonctionnaires IRCANTECet contractuels

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 11)

Accident de travail

Rechutes MP et nouvelles lésions

(art. L.443-1 du Code SS)

Prorogé

o Jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité Sociale

o Au plus tard jusqu’au 1er octobre 2020

Délai maximumpour engager

des investigations complémentaires

et / ou statuer sur

l’imputabilité

Maladie Professionnelle

Procédure de reconnaissance AT –MP Modification dérogatoire des délais

CITIS et COVID 19

Fonctionnaires CNRACL

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (art. 6 et 7)

→ Prorogation des délais de traitement des dossiers

o Dossiers en cours non expirés au 12 mars 2020

o Nouvelle demande adressée à l’administration depuis le 12 mars 2020

CITIS

10 juillet 2020

→ Discours du 23 Mars 2020 du Ministre de la Santé

o Reconnaissance du COVID-19 en maladie professionnelle « systématique et automatique »

A noter

❖ Déclaration qui ne concerne pour l’heure que le personnel hospitalier, pas d’information à ce jour sur une ouverture au personnel de santé de la FPT

❖ Ouverture uniquement au personnel soignant

❖ Impossibilité de démontrer le lien entre la MP et l’activité professionnelle selon les cas

❖ N’existe pas aux tableaux des MP

CITIS

FORMATION

CPFAlimentation et

conversion des droitsen cas de mobilité public-privé

RAPPELS

LE CPA (COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ)

CEC → Compte Engagement Citoyen

Les droits acquis peuvent être utilisés pour :- acquérir les compétences

nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat (article L5151-9 du code du travail)

- ou pour mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le CPF

CPF → Compte Personnel de Formation

Permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard

du temps de travail accompli.

S'applique aux fonctionnaires et contractuels (emplois permanents ou

non - quelle que soit la durée du contrat en CDD ou CDI)

CPA → Instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout

en sécurisant son parcours professionnel

Le CPA est composé de 2 comptes

CPF - CONVERSION DES DROITS ACQUISPUBLIC-PRIVÉ

Références

Article 58 loi de transformation de la fonction publiqueLoi 2019-828 du 6 août 2019

Son décret d’applicationDécret 2019-1392 du 17 décembre 2019

Modifie le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à

la formation professionnelle tout au long de la vie


Alimentation du CPF - modifications

Jusqu’au 31 décembre 2019

Depuis le 1er janvier 2020

24 heures par an dans la limite de 120 heures

Puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures

25 heures par an dans la limite de 150 heures

Agent de catégorie Cpeu qualifié

→ 48 heures par an dans la limite de 400 heures

Agent de catégorie Cpeu qualifié

→ 50 heures par an dans la limite de 400 heures


Nouveauté - Principe de portabilité

La portabilité du CPFs’applique aux droits inscrits sur le CPF

o Lorsqu’un agent public change d’employeur – y compris changement de statut public / privé

o Lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public

o Droits attachés à la personne titulaire du CPF et non à son statut

o Droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte


Nouveauté - Principe de portabilité

Conversion des droits acquis sur le CFP en heures dans la

fonction publique

Cas du titulaire du CPF qui exerce concomitammentdes activités ouvrant des droits alimentés en € et en H

Utilisation des droits acquis en € ou en H en fonction de l’activité principale Si même quotité → utilisation des droits acquis indifféremment en € ou en H

PRIVE → PUBLIC

Droits acquis en euros dans le privé peuvent être convertis en heures

(15 € pour une heure)

PUBLIC → PRIVE

Droits acquis en heures dans le public peuvent être convertis en euros

(une heure pour 15 €)

Rémunération

Calcul de l’enveloppe et versement des indemnités de fonctions des élus

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées selon :

Une enveloppe globale peut être calculée pour répartirles indemnités au-delà du calcul classique : maire et adjoints

*Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 : la population à prendre en compte est la population« totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal

Indemnités de fonctions des élus

Introduction

Strate démographique*

Indice brut terminal de la

fonction publique (IB 1027 - IM

830 depuis le 1er

janvier 2019)

Statut juridique de la collectivité

(commune, EPCI …) Indemnités applicables

déterminées par l’assemblée

délibérante dans la limite du montant

maximal

Hausse des indemnités des maires et adjoints pour les communes de moins de 3.500 habitants à compter du 1er janvier 2020

INDEMNITES MAXIMALES au 1ER JANVIER 2020

POPULATION TOTALE (tranches démographiques)

Maires Adjoints

Taux maximum

(en %)

Montant des indemnités Taux maximum

(en %)

Montant des indemnités

Annuel Mensuel Annuel Mensuel

< 500 25,5 11 901,57 991,80 9,90 4 620,61 385,05

500 à 999 40,3 18 809,14 1 567,43 10,70 4 993,99 416,17

1 000 à 3 499 51,6 24 083,17 2 006,93 19,80 9 241,22 770,10

3 500 à 9 999 55 25 670,05 2 139,17 22.00 10 268,02 855,67

10 000 à 19 999 65 30 337,33 2 528,11 27.50 12 835,02 1 069,59

20 000 à 49 999 90 42 005,53 3 500,46 33.00 15 402,03 1 283,50

50 000 à 99 999 110 51 340,09 4 278,34 44.00 20 536,04 1 711,34

100 000 à 200 000 145 67 675,57 5 639,63 66.00 30 804,05 2 567,00

> 200 000 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82

Paris, Marseille, Lyon 145 67 675,57 5 639,63 72.50 33 837,79 2 819,82

Indemnités de fonctions des élusLoi n° 2019-1461 dite « engagement et proximité » du 27/12/2019

Articles L.2123-24, L.2123-22 et L.2123-23 du CGCT


Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale

L'enveloppe globale est à répartir entre les élus percevant une indemnité

MaireIndemnité fixée

automatiquement au taux maximal - Mais à la demande du maire et par délibération,

celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à

taux inférieur

AdjointsPerçoivent une indemnité qui

peut dépasser le taux maximal, à condition que le

montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le maire

L’indemnité :o Ne peut être supérieure à celles

du maire ou des adjointso Doit s’inscrire dans l’enveloppe

globale (maire + adjoints)



L'enveloppe globale est à répartir entre les élus percevant une indemnité

Conseillers municipaux

Communes + 100.000 habindemnités maximum égales à

6 % de l’indice 1027

Si conseiller municipal indemnité ne peut dépasser 6 % de l’IB 1027

Si conseiller avec délégation indemnité non cumulable avec celle de conseiller

municipal

Communes - 100.000 haboctroi possible dans la limite de enveloppe globale (indemnité

maxi maire + adjoint sans majoration)

Des majorations non cumulables entre ellespeuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante


Majoration des indemnités de fonctionsArticles L2123-22 et R2123-23 CGCT

Communes chefs-lieux de département →majoration = 25%Communes chefs-lieux d’arrondissement →majoration = 20%Depuis fin mars 2015 communes sièges des bureaux centralisateurs de canton →majoration = 15%

Communes sinistrées → % de majoration égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune

Communes classées stations de tourisme ou travaux intérêt national (électrification …) →majoration peut s’élever :- Max à 50 % si population totale inférieure à 5.000 hab- Max à 25 % si population totale supérieure à 5.000 habCommunes attributaires DSU et cohésion sociale dans les 3 ans précédant → strate supérieure


Majoration des indemnités de fonctions

Sont concernés

Maires, adjoints au maire et conseillers délégués

des communes de moinsde 100.000 habitants

Maires, adjoints au maire et conseillers municipauxdes communes de plusde 100.000 habitants

Exemple 1o Commune de BELLE MER 3.200 habitantso Commune n’ouvrant pas droit à majoration d’indemnités

(exemples : ex chef-lieu canton, commune surclassée …)

L’enveloppe globale susceptible d’être allouée au maire et aux 6 adjoints est de 6.627,52 € mensuels

Détail du Calcul : Le maire → 51,60 % de (830 x 4,6860) = 2.006,92 €Les 6 adjoints → 19,80 % de (830 x 4,6860 ) x 6 = 4.620,60 €



Exemple 2

o Commune de BEAU SITE n’ouvrant pas droit à majoration d’indemnités (exemples : ex chef-lieu canton, commune surclassée …)

o Le maire ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit

o Il souhaite que chaque conseiller municipal perçoive une indemnité

o Il souhaite que son 1er adjoint perçoive une indemnité supérieure aux autres adjoints et qu’un « conseiller délégué » ait plus que les 15 autres conseillers municipaux



Exemple 2

L’enveloppe globale susceptible d’être allouée est de 6.627,52 € mensuels

Détail du Calcul : Le maire → 40 % de (830 x 4,6860) = 1.555,75 €Le 1er adjoint → 18 % de (830 x 4,6860) = 700,10 €Les autres adjoints → 13 % de (830 x 4,6860) = 505,62 x 5 = 2.528,10 €1 conseiller municipal délégué → 9 % de (830 x 4,6860) = 350,05 €15 autres conseillers municipaux → 2,56 % de (830 x 4,6860)

= 99,57 x 15 = 1.493,52 €



Point sur le RIFSEEP…

→ En vigueur depuis 2014

→ Mise en place « dans un délai raisonnable » dès lors

que mis en œuvre effective pour le corps équivalent dans la FPE

RIFSEEPCadres d’emplois concernés à ce jour…

Un dispositif provisoire d’équivalence avec de nouveaux corps de l’Etat est mis en place :

→ Il modifie donc les corps de référence

→ Pour permettre d’appliquer un régime indemnitaire basé sur 2

parts pour l’ensemble des cadres d’emploi (à l’exception des assistants et professeurs d’enseignement artistique)

→ Lorsque les corps historiques équivalents de l'État

bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence

Décret n° 2020-182 du 27 février 2020

RIFSEEP

Filière administrative▪ Attachés▪ Secrétaires de mairie▪ Rédacteurs▪ Adjoints administratifs

Filière technique▪ Ingénieurs en chef▪ Ingénieurs▪ Techniciens▪ Agents de maitrise▪ Adjoints techniques▪ Adjoints techniques des

établissements d’enseignement

Filière sociale▪ Conseillers socio-éducatifs▪ Assistants socio-éducatifs▪ Educateurs de Jeunes Enfants▪ Moniteurs Educateurs et

Intervenants Familiaux▪ Agents sociaux▪ ATSEM

Filière culturelle▪ Conservateurs de bibliothèques▪ Conservateurs du patrimoine▪ Attachés de conservation du

patrimoine▪ Bibliothécaires▪ Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques▪ Adjoints du patrimoine

Cadres d’emplois concernés à ce jour…

RIFSEEP

Filière médico-technique▪ Biologistes, vétérinaires et

pharmaciens

Filière enseignement artistique▪ Directeurs d’établissements

d’enseignement artistique

Filière sportive▪ Conseillers des APS▪ Educateurs des APS▪ Opérateurs des APS

Filière animation▪ Animateurs▪ Adjoints d’animation

Filière médico-sociale▪ Cadres de santé paramédicaux▪ Cadres de santé infirmiers et

techniciens paramédicaux▪ Puéricultrices cadres de santé▪ Sages-femmes▪ Médecins▪ Psychologues▪ Puéricultrices▪ Infirmiers en soins généraux▪ Techniciens paramédicaux▪ Infirmiers (cat B)▪ Auxiliaires de soins▪ Auxiliaires de puériculture


RIFSEEP

A ce jourpas de référence au RIFSEEP

pour les professeurset les assistants

d’enseignement artistique


RAPPEL

Filière sécurité exclue

(police et SPP)

J’ai déjà instauré le RIFSEEP ? comment prendre en compte ces nouveaux bénéficiaires ?

RIFSEEP

1. Vous avez délibéré sur l'ensemble des fonctions présentes dans votre collectivité pour les 3 catégories et vous ne souhaitez pas modifier les conditions d'octroi (plafonds, montants ...) ?

PAS de saisine CT ni de nouvelle délibération mais vous devez reprendre les arrêtés individuels des nouveaux agents concernés par le RIFSEEP

2. Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emplois précédemment éligibles au RIFSEEP ?

Saisine CT et nouvelle délibération complétant la 1ère instaurant le RIFSEEP

3. Vous avez délibéré uniquement pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et vous souhaitez modifier les conditions d’octroi (plafonds, montants, critères …) pour l’ensemble des agents ?

Saisine CT et nouvelle délibération

Majoration des heures complémentaires


Décret 2020-592 du 15 mai 2020

→ En vigueur à compter du 21 mai 2020

→ Donner aux assemblées délibérantes la

possibilité de majorer les heures complémentaires réalisées par les agents à TNC (-35h hebdo)


Décret 2020-592 du 15 mai 2020

Rappel

Un agent à temps non complet peut être rémunéré en heures complémentaires dans la limite

du temps completpuis en heures

supplémentaires au-delà du temps complet


Décret 2020-592 du 15 mai 2020

Possibilité de majorer les heures complémentaires par délibération

De 10 %dans la limite de 1/10ème du

temps hebdomadaire de l’emploi par l’agent

De 25 %pour les heures suivantes

Majoration des heures complémentairesDécret 2020-592 du 15 mai 2020

Exemple

Agent à temps non complet 28 h hebdo non annualisé a travaillé sur mai 32 h en plus (30,33 heures complémentaires et 1,67 heure supplémentaire)

Rémunération

o 121,34 h → heures payées mensuellement

o 12,13 h en heures complémentaires majorées de 10 % (limite du 1/10ème

→ temps de travail 121,34 x 1/10ème)

o 18,20 h en heures complémentaires majorées de 25 %(121,34 + 12,13 + 18,20 = 151,67 h)

o 1,67 h en heure supplémentaire majorée à 25% (12,13 + 18,20 + 1,67 = 32 h)

Les heures sont en centièmes

Prime ExceptionnelleCOVID 19

→ Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 – article 11

→ Décret d’application pour la FPE et la FPT n° 2020-570 du 14 mai 2020 (hors agents EHPAD)

→ Décret spécifique pour les agents des EHPAD n°2020-711 du 12 juin 2020 (1.000 € maxi dans le Finistère)

Prime exceptionnelle COVID 19

→ En vigueur à compter du 16 mai 2020

→ Valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » pourcertains agents particulièrementmobilisés dans le cadre de la luttecontre l'épidémie de covid-19 pourassurer la continuité des services publics

→ Montant plafond : 1 000 €


Bénéficiaires potentiels

Agents titulaires et stagiaires

à temps complet -temps partiel -

temps non complet

Contractuelsde droit public et de droit privé (emplois

aidés)

Fonctionnaires accueillis via une mise à disposition


L’assemblée délibérante fixe

Les modalités d’attributiondéfinition des sujétions exceptionnelles et du surcroît significatif de travail en

présentiel ou en télétravail

Le montant dans la limite de 1.000 € par agent

Prime non reconductible qui doit être versée en 2020

en une seule ou plusieurs fois


L’autorité territoriale fixe

Les bénéficiaires

Le montant alloué dans la limite de 1.000 €

Possibilité : mette un montant global, un montant par nombre de jour de

service …

Le montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, l’exposition de l’agent …

Les modalités de versementmois de paiement


Instauration

Délibération

Arrêté individuel

* N’entre pas dans le champ de compétences des CT qui vise les « grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents »

Pas d’avis du comité technique *

Conseil→ Dans le cadre du dialogue social évoquer cette prime avec les représentants du personnel

→ Cumulable avec toute autre prime et indemnité

notamment les IHTS et les indemnités d’astreinte et d’intervention

→ Exonérée de toute cotisation et contribution

sociale CSG et CRDS – RAFP - contributions Urssaf pour les agents CNRACL ou du régime général -cotisations Urssaf pour les agents du régime général - Ircantec

→ Prime NON imposable


Détachement des fonctionnaires de la FPE

vers la FPT

→ Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019

Détachement FPE → FPTQuid des cotisations retraite ?

Attention : ne concerne que les fonctionnaires civils

Forfait Mobilité Durable

→ Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 - FPE


→ En vigueur pour la FPE

depuis le 11 mai 2020

→ Aide financière pour les

agents qui ont choisi un mode de transport alternatif pour leurs trajets domicile / travail

vélo personnel - vélo électrique – covoiturage …

En attente d’un texte pour la FPT

Au moins 100 jours / an→ seuil modulé en fonction du

temps de travail de l’agent


→ Forfait plafond : 200 € / an

→ Exonéré de cotisations sociales et

d’impôt sur le revenu

Versement du « forfait mobilité durable »exclusif du remboursement des frais detransports publics ou d'abonnement à unservice public de location de vélos

Frais de déplacement

Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020

Frais de déplacement

Possibilité - si délibération :

- De déroger au mode de remboursement forfaitaire des fraisde repas en cas de déplacement temporaire des agents

- De décider, de leur remboursement aux frais réels, dans lalimite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire(17,50 €)

A compter du 7 juin 2020

o Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

o Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 → procédure de rupture

conventionnelle dans la fonction publique

o Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 → indemnité

spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique + diverses autres dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

o Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle


Références


Définition Rupture conventionnelle= Procédure amiable

≠ IDVNE PEUT ÊTRE IMPOSÉE

Conditions de la cessation définitive des fonctions

FonctionnaireRadiation des cadres

ContractuelFin du CDI

Fonctionnaires → dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2025

EXCLUS :- Stagiaires- Fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension

et durée assurance permettant une pension à taux plein - Fonctionnaires détachés en qualité de contractuels

Contractuels → CDI de droit public - dispositif applicable à compter du

1er janvier 2020

EXCLUS :- Pendant la période d’essai- En cas de licenciement- Agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension

et durée assurance permettant une pension à taux plein- Fonctionnaires détachés en qualité de contractuels


Bénéficiaires


Même en cas de refus de l’une ou l’autre des parties

→ prévoir un entretien afin

d’échanger sur les motifs de la demande, le principe de la rupture conventionnelle et

d’aborder le refus

Procédure

Impact de la crise sanitaireSuspension du délai de rétractation

Si la date d’expiration de ce délai était fixée à compter du 12/03/2020 → l’agent ne

peut pas être radié des cadres

Le compte à rebours pourra reprendre à compter du 1er jour du 2ème mois qui

suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire soit à ce jour le 1er septembre 2020


Indemnité spécifique de rupture conventionnelleo Calcul du plancher et du plafond de l’indemnité

(Simulateur disponible sur site CDG29)

▪ Plancher → Fonction de l’ancienneté dans la FP - par tranches

▪ Plafond → 1/12ème de la rémunération brute annuelle par année dans la

limite de 24 ans (soit équivalant de 2 ans de rémunération brute maxi)

▪ Rémunération brute réellement perçue année N-1 (inclus : SFT -NBI - IR et primes) → Exemple si maladie : période de ½ traitement sans

compensation

o Négociation du montant au cours de l’entretien

o Procédure dans laquelle l’instance délibérante n’intervient pas→ l’autorité territoriale négocie et signe la convention

o Indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales sous conditions de montant (82.000 € environ)

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/e._fin_de_carriere/rupture_conventionnelle_-_simulateur_2eme.xlsx

Exemple 1o Un agent a 9 ans 4 mois de

services effectifs dans la fonction publique

o Sa rémunération brute annuelle N-1 est de 24.000 € (moyenne de 2.000 € bruts/mois)

Indemnité minimum : 4.500 € Indemnité maximum : 18.000 €

+ allocations chômage


Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Exemple 2o Un agent a 30 ans de services

effectifs dans la fonction publique

o Sa rémunération brute annuelle N-1 est de 24.000 € (moyenne de 2.000 € bruts/mois)

Indemnité minimum : 18.800 € Indemnité maximum : 48.000 €

+ allocations chômage


Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Allocations chômage et différé d’indemnisation

Circulaire UNEDIC n°2020-01 du 15 janvier 2020

→ Il peut exister une carencepour percevoir les ARE à la

suite d’une rupture conventionnelle

= Différé d’indemnisation appliqué lorsque l’indemnité

perçue est supérieure au montant légal

Dans la fonction publiques’applique aux indemnités de rupture conventionnelle dont le montant est supérieur au montant plancher prévu par le décret n°2019-1596 du 31

décembre 2019

Avis DGCL mars 2020


Impacts d’une rupture conventionnelle

Pour la collectivité

Négocier le départ d’un agent → favoriser une

mobilité, accompagner une réorganisation des services …

Coût → indemnité spécifique

de rupture conventionnelle + allocations chômage le cas

échéant

Pour l’agentNégocier son départ →

nouveau projet professionnel …

Perte de la qualité de fonctionnaire ou fin d’un CDI de droit public en

cours

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle + allocation

chômage le cas échéant

Obligations après le départ →

Remboursement possible de l’indemnité perçue si retour dans

la collectivité

Obligation de remboursement de l’indemnité sous certaines conditions en cas de retour dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle dans un emploi public (quel que soit le type de recrutement et la durée de contrat)

• dans son ancienne collectivité ou son ancien établissement public• dans un établissement public relevant de son ancienne collectivité• dans un établissement public auquel son ancienne collectivité appartient• dans une collectivité membre de son ancien établissement public



L’agent doit rembourserl'indemnité de rupture précédemment perçue

(au plus tard dans les 2 ans suivant le nouveau recrutement)

Lors d’un recrutements’assurer que le candidat (stagiaire, titulaire,

contractuel) n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de la collectivité,

d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient, dans les 6 dernières

années → Attestation sur l'honneur

https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/statut/a._recrutement/attest_honneur_non_perception_indemnite_rupture_conventionnelle.doc

Allocations chômageIndemnité spécifique de rupture conventionnelleNON PRISE EN COMPTE pour le calcul de l’allocations chômage


Fonctionnaire CDI

Collectivité employeur

• Si collectivité en auto-assurance

• Si adhésion à Pôle emploi

Pôle emploi


Sujet qui suscite beaucoup de questions

Une seule rupture conventionnelle a abouti dans le Finistère


Quid de l’application de ce dispositif ?

De la part des agentsPeut-on bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? L’employeur peut-il

refuser ? De combien sera l’indemnité ? …

De la part des employeurs

Obligation d’accepter la rupture conventionnelle ? Obligation de verser une indemnité ? Quid des

allocations chômage ? Combien ça va nous coûter ? …

Situation particulière de l’agent en disponibilité → NON EXCLU du

dispositif, mais se pose la question de la base de calcul de l’indemnité→ Si un agent demande une rupture conventionnelle l’année N et qu’il était en disponibilité en N-1 → Pas d’indemnité spécifique de rupture

conventionnelle mais versement possible d’allocations chômage

Depuis le 1er janvier 2020 → IDV versée en cas de démission est

abrogée :→ Pour création ou reprise d’entreprise → Pour mener à bien un projet personnel

Versement IDV reste possible uniquement en cas de restructuration de service

Dispositions transitoires Démission avec IDV toujours

possible (création ou reprise d’entreprise ou projet personnel)

Rupture conventionnelleImpacts sur l’indemnité de départ volontaire (IDV)

Pour une démission effective avant le 1er janvier 2021

Si démission et demande IDV adressées avant le 30 juin 2020

MERCI DE VOTRE ATTENTION

KENAVO, AR WECH ALL !!

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