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  • Confrence des Cours constitutionnelles europennes XIIme Congrs

    Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales,

    y compris linterfrence, en cette matire, de laction des juridictions europennes

    Rapport du Conseil constitutionnel de la Rpublique franaise

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    I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrle de constitutionnalit

    A. Lorganisation juridictionnelle de lEtat

    1. Le systme juridictionnel 1. Prsenter de manire succincte, ventuellement au moyen de schmas, les diffrentes juridictions qui existent dans votre Etat et lagencement de leurs comptences. Ceci vise autant les juridictions ordinaires que les juridictions administratives ou autres et autant les juridictions de lEtat fdral que les juridictions des Etats fdrs. En France, le service public de la justice est confi deux ordres de juridictions : lordre judiciaire et lordre administratif. A la tte de chacun deux se trouve une cour suprme : la Cour de cassation et le Conseil dEtat. Cette dualit de juridictions trouve son origine dans linterdiction faite par les souverains aux juridictions de lAncien rgime de connatre des affaires de lEtat, tant politiques quadministratives. La Rvolution franaise a repris son compte cette interdiction par ladoption de larticle 13 de la loi des 16 et 24 aot 1790, toujours en vigueur : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Cette rgle a d tre rappele par un dcret du 16 fructidor an III : Dfenses itratives sont faites aux tribunaux de connatre des actes d'administration, de quelque espce qu'ils soient, aux peines de droit. Comme la jug le Conseil constitutionnel, par sa dcision n 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transfrant la juridiction judiciaire le contentieux des dcisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions n'ont pas en elles-mmes valeur constitutionnelle . Cependant conformment la conception franaise de la sparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique" celui selon lequel, l'exception des matires rserves par nature l'autorit judiciaire, relve en dernier ressort de la comptence de la juridiction administrative l'annulation ou la rformation des dcisions prises, dans l'exercice des prrogatives de puissance publique, par les autorits exerant le pouvoir excutif, leurs agents, les collectivits territoriales de la Rpublique ou les organismes publics placs sous leur autorit ou leur contrle . Ces deux ordres de juridiction ne se partagent pas cependant le monopole de la justice puisque la Constitution de 1848 puis celle de 1958 ont cr trois autres autorits disposant de pouvoirs juridictionnels : dune part, le Tribunal des conflits pour rgler les difficults de rpartition des comptences entre les deux ordres de juridiction, dautre part, le Conseil constitutionnel (qui assure la fois des fonctions de cour constitutionnelle et de juge lectoral) et la Haute cour de justice, comptente pour connatre, pendant la dure de son mandat, des faits reprochs au Prsident de la Rpublique (dcision n 98-408 DC du 22 janvier 1999 sur la loi autorisant la ratification du trait portant statut de la Cour pnale internationale).

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    Juridictions de lordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont composes de juridictions civiles et de juridictions pnales.

    Juridictions civiles Les juridictions civiles comportent une juridiction de droit commun pour la premire instance, lappel et la cassation. En premire instance, il existe plusieurs juridictions dattribution dont les comptences sont limitativement fixes par la loi et qui statuent parfois en premier et dernier ressort, cest--dire sans possibilit dappel.

    Juridictions de droit commun Juridictions d'attribution

    Cassation Cour de cassation

    Appel Cours d'appel

    Cour nationale de lincapacit et de la tarification de lassurance des accidents du travail (pour les jugements des tribunaux du contentieux de lincapacit)

    Premire instance Tribunaux de grande instance

    Tribunaux dinstance (actions mobilires et personnelles jusqu 50.000 francs, tutelles) Conseils de prudhommes (litiges individuels du travail) Tribunaux de commerce (litiges entre commerants, entreprises en difficult) Tribunaux paritaires des baux ruraux (litiges concernant les baux ruraux) Tribunaux des affaires de scurit sociale (contentieux administratif de la scurit sociale) Tribunaux du contentieux de lincapacit (contentieux technique de la scurit sociale)

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    Juridictions pnales En premire instance, elles ont des comptences dtermines par la gravit des infractions. Elles peuvent galement statuer en matire civile lorsque les victimes des infractions demandent rparation des prjudices subis.

    Juridictions de droit commun Juridictions d'attribution

    Cassation Cour de cassation

    Appel Cours d'appel Cours dassises dappel

    Premire instance

    Tribunaux de police (contraventions)

    Tribunaux correctionnels (dlits)

    Cours dassises

    (crimes)

    Juridictions spcialises : - pour les ministres (Cour de justice de la Rpublique) - pour les mineurs (juge des enfants, tribunaux pour enfants, cours dassises des mineurs) - pour les militaires (tribunaux des forces armes, tribunaux aux armes) - pour les marins (tribunaux maritimes commerciaux)

    Juridictions de lordre administratif Lordre administratif est, limage des juridictions civiles de lordre judiciaire, compos de juridictions de premire instance, dappel et dune cour suprme. Cependant, la diffrence de la Cour de cassation, le Conseil dEtat, juge de cassation, possde des attributions en matire dappel et mme de juge en premier et dernier ressort.

    Juridictions de droit commun Juridictions d'attribution

    Cassation Conseil d'tat

    Appel Cours administratives d'appel

    Conseil d'tat (1) Cour des comptes Conseils nationaux des ordres professionnels Conseil suprieur de l'ducation nationale...

    Premire instance Tribunaux administratifs

    Conseil d'tat (2) Cour des comptes Conseil suprieur de la magistrature (statuant en matire disciplinaire) Cour de discipline budgtaire et financire Chambres rgionales des comptes Conseils rgionaux des ordres professionnels Conseil du contentieux de Wallis et Futuna

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    (1) comptence du Conseil d'tat en appel pour connatre : - des jugements des tribunaux administratifs statuant sur des recours en apprciation de lgalit, - des jugements des tribunaux administratifs en matire dlections municipales et cantonales, - des ordonnances de rfr en matire de liberts fondamentales, - des jugements statuant sur les requtes diriges contre les arrts prfectoraux de reconduite la frontire, - des arrts du conseil du contentieux des Iles Wallis et Futuna.

    (2) comptence en premier et dernier ressort du Conseil d'tat pour connatre : - des recours en annulation forms contre les dcrets, contre les actes rglementaires des ministres, contre les dcisions des organismes collgiaux comptence nationale, - des litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires nomms par dcret du Prsident de la Rpublique, - des contestations des lections rgionales et europennes, - des refus d'autorisation de plaider au nom d'une commune...

    2. Le juge constitutionnel 2. Quelle est la place du juge constitutionnel dans l'ordonnancement juridique de l'Etat? Sil fait partie du pouvoir judiciaire, quel est son statut au sein de ce pouvoir? La mise en place d'un contrle juridictionnel de constitutionnalit de la loi est une cration rcente dans l'histoire constitutionnelle franaise. Longtemps refuse du fait de la souverainet absolue de la loi, "expression de la volont gnrale", selon les termes de l'article 6 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'existence d'une institution charge d'examiner la conformit de la loi la Constitution est une innovation de la Vme Rpublique. La Constitution du 4 octobre 1958 lui consacre un titre VII compos de 8 articles et le cite dans 6 autres articles. Cette cration se caractrise aussi par son originalit : sur bien des points le Conseil constitutionnel est diffrent des autres Cours constitutionnelles. Encore convient-il d'observer que l'intervention du Conseil constitutionnel ne s'est impose dans toute sa porte que trs progressivement. Dans sa conception initiale, la Constitution ne fait pas du contrle de constitutionnalit des lois ordinaires une des comptences essentielles du Conseil constitutionnel. Celles de ses attributions qui, en 1958, paraissent prpondrantes sont l'apprciation du partage des domaines respectifs de la loi et du rglement, nouvellement institu en vue de prserver vis--vis du Parlement l'exercice du pouvoir rglementaire, ainsi que le contrle des lections prsidentielles, parlementaires et des oprations rfrendaires prvu par les articles 58, 59 et 60 de la Constitution. A l'poque, la possibilit de saisir le Conseil constitutionnel de la conformit d'une loi ou d'un trait la Constitution, avant leur entre en vigueur, tait rserve quatre autorits seulement : le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et chacun des Prsidents des assembles. Nul ne prvoyait alors qu' l'instar des Cours constitutionnelles amricaines ou europennes, le Conseil constitutionnel serait amen occuper la place prminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'quilibre institutionnel et dans la protection des liberts fondamentales. L'volution juridique consistant garantir le respect par le lgislateur des droits fondamentaux valeur constitutionnelle s'est faite en deux tapes