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Mercredi 9 novembre 2016

Les études de conception incendie:

rôles et enjeux

(OPC) Entreprises

LES ACTEURS D’UN PROJET

CAS GÉNÉRAL

coordonnateur

SPS

Le contrôleur

technique

Coordinateur

SSI

Le Maître

d’Œuvre

(coordonne les)

2

LE MAÎTRE D’OEUVRE

Définition :

« C’est la personne (ou le groupement de

personnes) morale ou physique qui pour sa

compétence est chargée par le maître de

l’ouvrage de concevoir et diriger l’exécution du

projet et de proposer la réception et le règlement

des travaux »

« La mission de maîtrise d ’œuvre doit permettre

d’apporter une réponse architecturale, technique

et économique au programme. »

3

LA MISSION DU MAÎTRE D ’OEUVRE

Bâtie et organisée en 3 pôles

ARCHITECTURAL TECHNIQUE ÉCONOMIQUE

Image du bâtiment

Organisation des locaux

Aménagements intérieur

Aspect Paysagé

Haute qualité environnementale

Chauffage, Ventilation, Climatisation

Acoustique

Scénographie

Protection incendie

Sûreté

Informatique

Voiries Réseaux Divers

Métré

Évaluation

Description

Vérification

et

Proposition réglements

4

LE COORDINATEUR SSI

DEFINITION

(NORME NFS 61 931 Avril 2014):

Article 5.3.1 de la norme : Coordination SSI

Une mission de Coordination SSI doit nécessairement présider

à:

- L’analyse des besoins de sécurité;

- A la conception du SSI;

Cette mission doit également exister:

- Lors de la réalisation;

- Lors des modifications ou extensions éventuelles;

5

3) RÉCEPTION

- Analyse les fiches auto/contrôles - Complète le dossier d’identité SSI - Procède aux validations des fonctionnalités (tests) - Etablit le rapport de réception - Participe à la visite de la Commission de Sécurité

2) RÉALISATION

- Valide les documents d’exécution SSI - Assiste le maître d ’ouvrage sur les problèmes liés au SSI- Elabore le dossier d’identité SSI - Collecte les pièces du dossier d’I. SSI

1) CONCEPTION

- Définit les besoins - Détermine les zones - Elabore le document de concept (principes)

- Valide les pièces écrites- Elabore le cahier des charges fonctionnel

APS

DCE

COORDINATION SSI: DIFFERENTES PHASES

EXE

6

Qui peut exercer la mission de coordination SSI ?

• Tout le monde… pas de règlementation sur l’exercice de la mission ;

• Sauf organisme agréé (loi Spinetta) activités prohibées au sens

de l’article L 111-25 du CCH ;

• Restriction concernant les filiales de ces organismes agréés

Communication DSC dans le RA de CCS de décembre 2010 + Ref COFRAC.

• Un seul élément différenciant: la Certification.

CRITÈRE DE COMPÉTENCE DU COORDINATEUR SSI

7

• LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION :

Champ d’application: entreprises réalisant des missions

de coordination SSI

Engagements: 6 engagements de service à respecter:

- Maîtrise des missions de coordination SSI

- Engagement déontologique : impartialité, intégrité et indépendance

- Traitement des réclamations clients

- Disposer d’assurances en cours de validité (RC pro - et assurance décennale)

- Préserver la confidentialité

- Améliorer la qualité du service

Admission: audits + 50 % des Coordinateurs admis au contrôle des connaissances

Période de certification: Cycle de 3 ans incluant surveillance annuelle + audit de

renouvellement

CERTIFICATION CO.S.S.I

8

ATOUTS POUR L’ENTREPRISE CERTIFIÉE :

-Permet de cadrer l’organisation.

-Maintenir le niveau de formation des personnels

-Prendre en compte les remarques clients

-Réagir aux écarts (audits).

AVANTAGES POUR LE DONNEUR D’ORDRE :

-Critère de choix

-Compétence des intervenants.

-Garantie de pérennité du prestataire.

-Repère à un référentiel

CERTIFICATION CO.S.S.I

9

DIFFÉRENTES PHASES D’UN PROJET

EXÉCUTION RÉCEPTION

APDAPS ACT

CONCEPTION

OPR

PROGRAMME

PRO (DCE)

10

LE PROGRAMME

C’est le document dans lequel le maître d’ouvrage exprime ses

besoins et les limites du projet:

- Implantation

- Composition spatiale

- Surface désirée

- Enveloppe financière dédiée

- Esthétique

PROGRAMME

Définition des Besoins11

L’AVANT-PROJET SOMMAIRE (APS) :

Le Maître d’œuvre désigné prends en compte:

- Le programme

- Les règles d’urbanisme locales

- Les différentes contraintes règlementaires

- Les contraintes techniques (structure, façades, haute qualité

environnementale, VRD, éclairage, CVC, sûreté, sécurité etc…)

Il élabore le dossier graphique et technique du projet composant le dossier PC

(Code de l’Urbanisme).

A ce stade le maître d’œuvre établit le dossier de sécurité (R 123-22 du CCH)

APS

12

ART R.123-22 du code de la construction et de l’habitation

(Décret du 31 Octobre 1973 modifié par décret du 11 sept 2007)

Le dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le

Public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l’article R.111-19-17,

comprend les pièces suivantes:

« 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros

œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs.

« 2° (décret du 16 sept 2009 applicable 16 janv 2010) Un ou plusieurs plans

indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que

dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation

de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et

situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces

d'attente sécurisés. »

13

§1) Les dossiers prévus à l’article « R. 123-22 » Du code de la construction

et de l’habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions

prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de

sécurité…

Commentaire: les dispositions sont énoncées:

- dans la notice de sécurité et les plans du maître d’œuvre

- dans le document de concept du Coordinateur SSI

ART GE 2 (§1) du règlement de sécurité

14

Le délai total de l’instruction d’un PC d’IGH ou d’ERP est de 5 mois (art

R.423-28 du CU modifié le 9 juillet 2015).

Le préfet dispose de 4 mois pour répondre à la saisine (articles R 423-

70 et 71 du CU modifié le 9 juillet 2015).

En ce qui concerne un IGH, le dossier de sécurité est directement

adressé au préfet par le maître d’ouvrage ou le mandataire (R. 122-11-2

du CCH), l’accusé de réception est joint à la demande de PC déposée

en mairie

La commission de sécurité saisie par l’autorité administrative (maire oupréfet) sur un dossier ERP ou IGH, dispose de deux mois pour rendreson avis (R.111-19-25 du CCH). Au-delà, l’avis est réputé favorable

A défaut de notification par l’autorité administrative au pétitionnaire àl’issue du délai d’instruction, l’avis est réputé favorable (R.424-1 du CU).

Si la décision notifiée est défavorable, elle doit être motivée. Il en est demême lorsqu’une dérogation ou une adaptation est accordée (R.424-5du CU). -----

INSTRUCTION DES DOSSIERS

SAPEURS POMPIERS DEPARIS1

8SAPEURS-POMPI

UV

15

L’AVANT-PROJET DÉFINITIF:

Le Maître d’œuvre prends en compte les observations du maître d’ouvrage

et son approbation pour la poursuite du projet.

Le maître d’œuvre produit alors:

- Un dossier de plans abouti

- Un dossier technique

- Une enveloppe financière estimative du projet

(+15 / - 15%)

- Le maître d’ouvrage approuve l’APD avant de passer à l’étape suivante

APD

16

PHASE PROJET (DCE):Le Maître D’œuvre prend en compte les dernières remarques du Maître

d’ouvrage. Il analyse et transpose les demandes des services

Instructeurs en retour du PC (notamment commission de sécurité).

Il élabore les pièces suivantes:

- Un dossier de plans abouti

- Des schémas et croquis de détail

- Des cahier des charges décrivant lot par lot les prestations à

réaliser par les entreprises (ces pièces formant le DCE seront contractuelles)

- Un planning de réalisation

- Une enveloppe précise du coût des travaux

A l’issue de cette phase l’organisme agréé remet au maître d’ ouvrage un rapport

initial mentionnant un avis de conformité sur le dossier projet

PRO

17

ASSISTANCE A CONTRAT DE TRAVAUX:

Les différentes entreprises qui répondent à la consultation proposent

chacune un devis de prestation sur la base du cahier des charges

correspondant à leur corps d’état.

Le maître d’œuvre fait l’analyse des offres et propose au maître d’ouvrage

un classement des entreprises compte tenu:

- De la compréhension par le postulant de la complexité du projet.

- De la cohérence des quantitatifs.

- De la cohérence du chiffrage par analyse des prix unitaires.

ACT

18

ÉXÉCUTION (ou réalisation):

L’évolution de l’exécution est vérifiée périodiquement lors de réunions et visites de

chantier qui font l’objet de comptes rendus.

Le maître d’œuvre surveille et dirige l’exécution des travaux.

Le maître d’ouvrage assure les règlements financiers.

Le contrôleur technique procède aux vérifications en cours de chantier

Les entreprises réalisent leurs prestations respectives en tenant compte:

- Du planning du Chantier.

- Des remarques mentionnées dans les comptes rendus de chantier.

- Des directives du pilote du chantier.

-Le Coordinateur SSI collecte les pièces du Dossier d’Identité SSI

EXECUTION

19

Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être

fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces

installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.

Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des

documents.

* * *

Ne seront fournis que les documents demandés dans les attendus du PC. Ils sont

élaborés par les entreprise titulaires des lots concernés, compilés par le maître d’œuvre

et adressés par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative.

Les articles DF, GZ, CH, EL, EC, GC et MS mentionnent les documents éventuels à

produire.

EX: « Article DF 2 « Documents à fournir"

Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent :

• Un plan comportant :

– les emplacements des évacuations de fumée et des amenées d'air ;

– le tracé des réseaux aérauliques ;

– l'emplacement des ventilateurs de désenfumage ;

– l'emplacement des dispositifs de commande ;

• Une note explicative précisant les caractéristiques techniques des différents équipements.

ART GE 2 (§2) du règlement de sécurité

20

OPÉRATIONS DE RÉCEPTION:

A la fin de l’ouvrage:

- les entreprises réalisent respectivement leurs autocontrôles

- L’organisme agréé procède aux différents contrôles

- Le coordinateur SSI valide les scénarii de mise en sécurité et teste les

fonctionnalités (rapport de réception). Il clos le dossier d’identité SSI

-Le Maître d’ouvrage, le Maître d’ œuvre et les entreprises réceptionnent

officiellement l’ouvrage en commun en listant les réserves éventuelles.

La réception marque le transfert de garde de l’ouvrage et marque le début des

différentes garanties:

- Parfait achèvement (1 an)

- Bon fonctionnement technique (2ans)

- Garantie décennale (10 ans)

Réception

21

RÉSUMÉ DES ÉTAPES D’UN PROJET

APDAPS (PC ) PRO ACT

Dossier sécurité GE2§1

- notice de sécurité

- Plans

Instruction dossier

sécurité

(5 mois)

Rapport

initial

Contrôleur

technique

Document de

concept SSI

CONCEPTION

Cahier des

Charges SSI

EXÉCUTION RÉCEPTION

dossiers techniques

GE2§2

- RVRAT

bureau de

contrôle

Contrôle

commissio

n de

sécurité

Rapport de

réception

du CSSI

Dossier

d’identité SSI

Avis

commissio

n de

sécurité

• Commission de sécurité

• Contrôleur technique

• coordinateur SSI

• Concepteur

22

La FFMI

– l’organisation professionnelle représentant l’ensemble des

métiers de la sécurité incendie. Crée en 1961, elle a pour

principe fondateur la promotion de la qualité des produits et des

services. Cette qualité est la garantie de la fiabilité et de

l’efficacité des solutions de prévention et de protection mises en

œuvre, et donc, du niveau de sécurité des personnes et des

biens. Elle est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des pouvoirs

publics en France et en Europe.

– En quelques chiffres :

• Plus de 300 entreprises adhérentes

• 3 Milliard d’euros de chiffres d’affaires

• 25 000 salariés

23

Présentation de la FFMI

La FFMI

– l’organisation professionnelle représentant l’ensemble des

métiers de la sécurité incendie. Crée en 1961, elle a pour

principe fondateur la promotion de la qualité des produits et des

services. Cette qualité est la garantie de la fiabilité et de

l’efficacité des solutions de prévention et de protection mises en

œuvre, et donc, du niveau de sécurité des personnes et des

biens. Elle est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié des pouvoirs

publics en France et en Europe.

– En quelques chiffres :

• Plus de 300 entreprises adhérentes

• 3 Milliard d’euros de chiffres d’affaires

• 25 000 salariés

24

Présentation de la FFMI

Sa création en 201625

Présentation du GEESPI

Son objet : le Groupement des Entreprises d’Etudes de Sécurité et Prévention Incendie (GEESPI) est le syndicat professionnel représentatif des bureaux

d’études en sécurité incendie. Les études en sécurité et prévention contre les risques d’incendie ont pour objet l’assistance technique aux donneurs d’ordre dans cette spécialité, portant sur tous types

de bâtiments soumis aux règles de prévention contre les risques d’incendie et de panique (ERP, IGH, établissements soumis aux dispositions du

Code du travail etc…).

26

Présentation du GEESPI

Sa vocation : la REPRESENTATION d’une profession

indispensable à la qualité de la constuction27

Présentation du GEESPI

t. +33 (0) 1 47 17 63 03 39 rue Louis Blanc – CS 30080 – 92038 LA DEFENSE Cedex contact@ffmi.asso.fr www.ffmi.asso.fr