le consommateur et son produit, l’utilisateur et son plaisir

une vision de droit d’auteur

Pierre-Emmanuel Moyse, prof.

La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur . . .

On atteint le juste équilibre entre les objectifs de politique générale, dont ceux qui précèdent, non seulement en reconnaissant les droits du créateur, mais aussi en accordant l’importance qu’il convient à la nature limitée de ces droits.

It is a tax on readers for the purpose of giving a bounty to writers.

Macaulay 1841

"An Act for the Encouragement of Learning, by vesting the Copies of Printed Books in the Authors or purchasers of such Copies, during the Times therein mentioned“ (1709)

To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries (1787)

to ensure that measures and procedures to enforce intellectual property rights do not themselves become barriers to legitimate trade (1994)

l’intérêt du consommateur concorde avec l’intérêt du public

(1) protection des œuvres

(2) limitée Intérêt public

limitée

[ex]istence

[ex]ercice

“it gives no pleasure that I can conceive”

Exxon Corporation and Others v. Exxon Insurance Consultants International Ltd., (1982) R.P.C 69 (J. Oliver)

Exxon

∑ e(X + X+ X + X + X)Extinction (temps)

Exclusion (idée, nouvelles,

…)

Exceptions (parodie, études,

…) Exhaustion (épuisement)

Expropriation (licence légale)

Intérêt du public

Intérêt du public

∑ e(X + X+ X + X + X)

Extinction (temps)

EU : from 50 to 95 years

∑ e(X + X+ X + X + X)

Exclusions (idée, nouvelles,…) data

∑ e(X + X+ X + X + X)

Exhaustion (épuisement)

national (oui)

international (non)

Écouter (oui)

Prêter (oui)

Donner (oui)

louer (non)

diffuser (non)

distribution numérique

reproduction

communicationLa Commission a conclu que la communication d’une sonnerie était une communication partélécommunication au sens de laLoi sur le droit d’auteur. Appel devant la CS rejeté (2008-09-18)

Mesures de Protection Technique (C-61)

41.1 (1) Nul ne peut :

a) contourner une mesure technique ….b) offrir au public ou fournir des services si, selon le cas :(i) les services ont pour principal objet de contourner une mesure technique,…c) fabriquer, importer, fournir, notamment par vente ou location, offrir en vente ou en location ou mettre en circulation toute technologie ou tout dispositif ou composant si, selon le cas :

privatisation de l'espace public

Erik Weisz, consommateur

copie privée ?

...ne constitue pas une violation du droit d’auteur protégeant tant l’enregistrement sonore que l’oeuvre musicale …

(art. 80(1) lda)

copie privée ?

seulement pour les supports audio

les œuvres musicales ou les prestations sonores

ne s’applique pas lorsque la copie est destinée à être communiquée par

télécommunication

La mémoire non amovible ou intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique ne conserve pas son identité de « support audio ». Il n’était pas loisible à la Commission de fixer une redevance sur ces mémoires.

- l’utilisateur propriétaire de l’exemplaire : Ne constituent pas des violations du droit d’auteur le fait, pour le propriétaire d’un exemplaire d’un programme d’ordinateur, de produire une seule copie de sauvegarde de l’exemplaire s’il établit qu’elle est détruite dès qu’il n’est plus propriétaire de l’exemplaire.

- l’utilisateur est « personne »Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne : a) d’importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;

Il faut interpréter le mot « recherche » de manière large afin que les droits des

utilisateurs ne soient pas indûment restreints, et la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé (CCH, 2004)

C-61préambule

que les droits exclusifs prévus par la Loi sur le droit d’auteur permettent à ceux qui en bénéficient d’obtenir une reconnaissance et une rémunération et leur donnent la faculté d’exercer leurs droits et que les limitations relatives à ceux-ci servent à faciliter aux utilisateurs l’accès aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés;

C-6129.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur qui soit est une photographie, soit est contenu dans un livre, un journal, un périodique ou une vidéocassette sur un autre support ou appareil

[ex]ercice

f

licence : renonciation à un droit

Quid du refus d’accorder des licences ou créations d’obligations?

“…by submitting, posting or displaying the content, you give Google a perpetual, irrevocable, worldwide, royalty-free and non-exclusive licence to reproduce, adapt, modify, translate, publish, publicly perform, publicly display and distribute any Content that you submit, post or display on or through the Services. …”

C-61 Reproduction pour usage différée ou changement de support autorisée possible sauf si le contrat contient des clauses plus sévères:

(2) Si la personne a téléchargé l’enregistrement sonore depuis l’Internet et est liée par un contrat relativement à sa reproduction, celui-ci l’emporte sur toute disposition incompatible du paragraphe (1).

Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc., 2007 SCC 37

73 9

“les logos sont légitimement visés par le droit d’auteur”

Rothstein

“…cette analyse a pour objet d’empêcher que cette disposition ne permette indûment d’utiliser la Loi sur le droit d’auteur pour protéger des intérêts commerciaux n’ayant absolument aucun rapport avec le champ d’application prévu du droit d’auteur

Bastarache

« The Committee is strongly of opinion that distributors of goods should not be able to control the market for their

products by resorting to the subterfuge of devising a label or a package in which copyright will subsist »

2000 – Australian Final Report

The intellectual property system serves to promote innovation, which is a key form of competition. Competition policy, by keeping markets open and effective, preserves the primary source of the pressure to innovate and to diffuse innovations, however

l'article 32 ne peut servir de fondement à une défense ou demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en violation du droit d'auteur

Volkswagen Canada Inc. c. Access International Automotive Ltd. (C.A.), 2001 CAF 79

PI or IP ?• Soumission aux

règles de concurrence ?

• Soumission aux règles de la consommation ?

propriété intellectuelle ou intérêt du public

consommateur

utilisateur

consutilisateur

MERCI