1. CELSA / Master 2 Communication, Mdias et Mdiatisation Mdias infomatiss et stratgies de communication Musique et mdias informatiss Cours 2 Cadre juridique Droits d'auteur et droits voisins Guillaume Champeau gchampeau@ratiatum.com | www.champeau.info Skype : gchampeau

2. Plan du cours

• 1re partie : Les grands principes et les acteurs

• 2me partie : La gestion collective

• 3me partie : Les licences libres

3. 1re partie : Les grands principes et les acteurs

4. Les grands principes et les acteurs

• L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cration , d'un droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous. ( Art. L111-1 CPI )

5. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • Toute oeuvre est protge par le droit d'auteur ds sa cration

6. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • L'auteur dispose sur son oeuvre de l'ensemble des droits de manire exclusive .

• • • Droits de reproduction

• • • Droits de reprsentation

7. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • DONC en principe, l'auteur est le seul exploitant lgal de son oeuvre (monopole)

• • MAIS :

• • • Monopole temporaire (Domaine Public)

• • • Monopole limit (Exceptions lgales)

• • • Monopole cessible (Licences d'exploitation)

8. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • Domaine public :

• • • Les droits patrimoniaux expirent (domaine public) 70 ans aprs la mort de l'auteur, ou 50 ans aprs fixation ou publication (droits voisins)

9. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • Exceptions lgales :

• • • Art. L122-5 du CPI :

• • • • reprsentations prives

• • • • copies prives

• • • • analyses et courtes citations

• • • • revues de presse

• • • • discours politiques, administratifs, judiciaires...

• • • • parodies

• • • • mises en cache

• • • • etc.

10. Les grands principes et les acteurs

• Les grands principes du droit d'auteur :

• • LES LICENCES D'EXPLOITATION

• • • Auprs de qui les ngocier ?

11. Les grands principes et les acteurs

• Les principaux acteurs du droit d'auteur :

• • LES AUTEURS

• • LES TITULAIRES DE DROITS VOISINS

• • • Producteurs

• • • Artistes-interprtes

12. Les grands principes et les acteurs

• Deux cas de figure :

• • 1. Gestion collective

• • 2. Gestion individuelle

13. 2me partie : La gestion collective

14. La gestion collective Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, diteurs, interprtes, producteurs Socits de gestion collective : SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Exploitants Donne un mandat de gestion Ngocie un contrat de licence

15. La gestion collective

• Les principaux acteurs du droit d'auteur :

• • LES AUTEURS,COMPOS. ET EDITEURS

• • • Reprsents par la SACEM (pour la musique)

16. La gestion collective

• Un guichet unique pour les droits d'auteur multimdia : la SESAM

• • Couvre uniquement la pr-coute et la pr-visualisation

17. La gestion collective

• Les principaux acteurs du droit d'auteur :

• • LES PRODUCTEURS

• • • Reprsents par la SCPP et la SPPF

18. La gestion collective

• Les principaux acteurs du droit d'auteur :

• • LES ARTISTES-INTERPRETES

• • • Reprsents par l'ADAMI et la SPEDIDAM

19. La gestion collective

• Comptence limite dans l'univers numrique

• • Pas de licence lgale sur les droits voisins. Obligation de ngocier avec chaque producteur.

20. La gestion collective

• Plusieurs types d'exploitation :

• • Simulcasting

• • Webradio

• • Streaming la demande

• • Tlchargement

21. La gestion collective

• Simulcasting :

• • Droits d'auteur : contrat tendu SACEM

• • Droits voisins : licence lgale

22. La gestion collective

• Webradio non interactive :

• • Droits d'auteur : SACEM-SDRM

• • Droits voisins : SPPF et SCPP, ADAMI et Spedidam

23. La gestion collective

• Streaming la demande :

• • Droits d'auteur : SACEM-SDRM

• • Droits voisins : a se complique...

• • • Pas de mandat de la SCPP

• • • Mandat partiel de la SPPF

• • • ADAMI/SPEDIDAM ?

24. La gestion collective

• Tlchargement

• • Droits d'auteur : SACEM-SDRM

• • Droits voisins :

• • • Pas de mandat de la SCPP

• • • Pas de mandat de la SPPF

• • • ADAMI/SPEDIDAM ?