Cours 2 - CELSA Droit Dauteur (.ppt)

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  • 1. CELSA / Master 2 Communication, Mdias et Mdiatisation Mdias infomatiss et stratgies de communication Musique et mdias informatiss Cours 2 Cadre juridique Droits d'auteur et droits voisins Guillaume Champeau gchampeau@ratiatum.com | www.champeau.info Skype : gchampeau
  • 2. Plan du cours
    • 1re partie : Les grands principes et les acteurs
    • 2me partie : La gestion collective
    • 3me partie : Les licences libres
  • 3. 1re partie : Les grands principes et les acteurs
  • 4. Les grands principes et les acteurs
    • L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cration , d'un droit de proprit incorporelle exclusif et opposable tous. ( Art. L111-1 CPI )
  • 5. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • Toute oeuvre est protge par le droit d'auteur ds sa cration
  • 6. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • L'auteur dispose sur son oeuvre de l'ensemble des droits de manire exclusive .
        • Droits de reproduction
        • Droits de reprsentation
  • 7. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • DONC en principe, l'auteur est le seul exploitant lgal de son oeuvre (monopole)
      • MAIS :
        • Monopole temporaire (Domaine Public)
        • Monopole limit (Exceptions lgales)
        • Monopole cessible (Licences d'exploitation)
  • 8. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • Domaine public :
        • Les droits patrimoniaux expirent (domaine public) 70 ans aprs la mort de l'auteur, ou 50 ans aprs fixation ou publication (droits voisins)
  • 9. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • Exceptions lgales :
        • Art. L122-5 du CPI :
          • reprsentations prives
          • copies prives
          • analyses et courtes citations
          • revues de presse
          • discours politiques, administratifs, judiciaires...
          • parodies
          • mises en cache
          • etc.
  • 10. Les grands principes et les acteurs
    • Les grands principes du droit d'auteur :
      • LES LICENCES D'EXPLOITATION
        • Auprs de qui les ngocier ?
  • 11. Les grands principes et les acteurs
    • Les principaux acteurs du droit d'auteur :
      • LES AUTEURS
      • LES TITULAIRES DE DROITS VOISINS
        • Producteurs
        • Artistes-interprtes
  • 12. Les grands principes et les acteurs
    • Deux cas de figure :
      • 1. Gestion collective
      • 2. Gestion individuelle
  • 13. 2me partie : La gestion collective
  • 14. La gestion collective Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, diteurs, interprtes, producteurs Socits de gestion collective : SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Exploitants Donne un mandat de gestion Ngocie un contrat de licence
  • 15. La gestion collective
    • Les principaux acteurs du droit d'auteur :
      • LES AUTEURS,COMPOS. ET EDITEURS
        • Reprsents par la SACEM (pour la musique)
  • 16. La gestion collective
    • Un guichet unique pour les droits d'auteur multimdia : la SESAM
      • Couvre uniquement la pr-coute et la pr-visualisation
  • 17. La gestion collective
    • Les principaux acteurs du droit d'auteur :
      • LES PRODUCTEURS
        • Reprsents par la SCPP et la SPPF
  • 18. La gestion collective
    • Les principaux acteurs du droit d'auteur :
      • LES ARTISTES-INTERPRETES
        • Reprsents par l'ADAMI et la SPEDIDAM
  • 19. La gestion collective
    • Comptence limite dans l'univers numrique
      • Pas de licence lgale sur les droits voisins. Obligation de ngocier avec chaque producteur.
  • 20. La gestion collective
    • Plusieurs types d'exploitation :
      • Simulcasting
      • Webradio
      • Streaming la demande
      • Tlchargement
  • 21. La gestion collective
    • Simulcasting :
      • Droits d'auteur : contrat tendu SACEM
      • Droits voisins : licence lgale
  • 22. La gestion collective
    • Webradio non interactive :
      • Droits d'auteur : SACEM-SDRM
      • Droits voisins : SPPF et SCPP, ADAMI et Spedidam
  • 23. La gestion collective
    • Streaming la demande :
      • Droits d'auteur : SACEM-SDRM
      • Droits voisins : a se complique...
        • Pas de mandat de la SCPP
        • Mandat partiel de la SPPF
        • ADAMI/SPEDIDAM ?
  • 24. La gestion collective
    • Tlchargement
      • Droits d'auteur : SACEM-SDRM
      • Droits voisins :
        • Pas de mandat de la SCPP
        • Pas de mandat de la SPPF
        • ADAMI/SPEDIDAM ?