L’appréhension par le droit de l’Union européenne des ...
Transcript of L’appréhension par le droit de l’Union européenne des ...
HAL Id tel-01284799httpstelarchives-ouvertesfrtel-01284799
Submitted on 8 Mar 2016
HAL is a multi-disciplinary open accessarchive for the deposit and dissemination of sci-entific research documents whether they are pub-lished or not The documents may come fromteaching and research institutions in France orabroad or from public or private research centers
Lrsquoarchive ouverte pluridisciplinaire HAL estdestineacutee au deacutepocirct et agrave la diffusion de documentsscientifiques de niveau recherche publieacutes ou noneacutemanant des eacutetablissements drsquoenseignement et derecherche franccedilais ou eacutetrangers des laboratoirespublics ou priveacutes
Lrsquoappreacutehension par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne dessanctions dans le domaine des activiteacutes sportives
Leacutea Reacuteguer-Petit
To cite this versionLeacutea Reacuteguer-Petit Lrsquoappreacutehension par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne des sanctions dans le do-maine des activiteacutes sportives Droit Universiteacute Paris Dauphine - Paris IX 2015 Franccedilais NNT 2015PA090039 tel-01284799
PSL Research University UNIVERSITEacute PARIS-DAUPHINE
Eacutecole doctorale de Dauphine Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D) (EA 367)
Lrsquoappreacutehension par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne des sanctions dans le domaine des activiteacutes sportives
THEgraveSE
Pour lrsquoobtention du grade de
DOCTEUR EN DROIT
Preacutesenteacutee et soutenue publiquement par
Leacutea REacuteGUER-PETIT
Le 2 octobre 2015
MEMBRES DU JURY Directeur de thegravese Jean-Luc SAURON Conseiller drsquoEtat et professeur associeacute agrave lrsquouniversiteacute
Paris-Dauphine habiliteacute agrave diriger des recherches (HDR) Rapporteurs Jean-Pierre KARAQUILLO professeur eacutemeacuterite de lrsquouniversiteacute de Limoges
Fabienne PEacuteRALDI-LENEUF professeure agrave lrsquouniversiteacute Paris-Sud Suffragants Edmond HONORAT Conseiller drsquoEtat preacutesident adjoint de la section
du contentieux du Conseil drsquoEtat Eacuteric ROPERT directeur geacuteneacuteral de la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace (partenaire CIFRE)
Sophie SCHILLER professeure agrave lrsquouniversiteacute Paris-Dauphine Melchior WATHELET professeur eacutemeacuterite de lrsquouniversiteacute de Louvain avocat geacuteneacuteral aupregraves de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
2
3
4
5
Lrsquouniversiteacute Paris-Dauphine nrsquoentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions eacutemises dans cette thegravese Ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees comme propres agrave leur auteure
6
7
Remerciements
Comme elle mrsquoa fait eacutecrire et parler cette thegravese Quelle aventure Rendue possible
gracircce agrave tous ceux qui ont graviteacute - de plus ou moins loin - autour de ce projet cette laquo eacutepopeacutee raquo
doctorale touche agrave sa fin pour le plus grand bonheur de Vincent et de Philomegravene qui mrsquoauront
donneacute des forces agrave toute eacutepreuve
Il est temps de formuler par eacutecrit les remerciements que je voudrais adresser agrave ceux sans
qui ce travail doctoral nrsquoaurait jamais vu le jour
Sa deacutemarche lui parut probablement anodine et pourtant elle ne le fut pas Je ne lrsquooublie
pas et lui en suis tout particuliegraverement et en toute amitieacute reconnaissante Lorsque Michel
Leroux a penseacute que la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace pourrait devenir laquo le raquo partenaire
CIFRE qui mrsquoaccompagnerait au cours de mes travaux il ne srsquoest pas trompeacute
La feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace mrsquoa accueillie agrave partir du 1er janvier 2012
au sein de son service juridique Je voudrais remercier son comiteacute directeur et en particulier son
preacutesident Luc Tardif drsquoavoir laquo oseacute raquo ce pari drsquoembaucher une doctorante en CIFRE et drsquoavoir
accepteacute de mrsquoaccompagner dans cette aventure si particuliegravere
Je suis tregraves reconnaissance de la souplesse qui mrsquoa toujours eacuteteacute accordeacutee par la direction
geacuteneacuterale et en particulier par Eacuteric Ropert pour me permettre de remplir mes missions de
participer agrave des colloques ou agrave tout type de reacuteunion de reacutealiser mes entretiens et drsquoadministrer
mes questionnaires Jrsquoen profite pour remercier lrsquoensemble des acteurs europeacuteens du sport
rencontreacutes sur le terrain
Je voudrais aussi remercier la direction technique nationale de la feacutedeacuteration lrsquoensemble
des eacutelus et des membres des commissions avec qui jrsquoai parfois travailleacute en eacutetroite collaboration
et lrsquoensemble de mes collegravegues qui ont toujours su srsquoaccommoder de mes contraintes de
doctorantes pas toujours preacutevisibles Je remercie eacutegalement les licencieacutes les joueurs les
entraicircneurs les officiels et les dirigeants avec qui jrsquoai souvent eacutechangeacute et que jrsquoai laquo embarqueacute raquo
malgreacute eux souvent mecircme sans qursquoils le sachent dans cette aventure Jrsquoai beaucoup appris de
tous absorbeacutee et passionneacutee par le travail sans relacircche accompli pendant ces trois anneacutees de
CIFRE
8
Je tiens en outre agrave remercier mon laboratoire le Centre de recherche Droit Dauphine
(Cr2D) lrsquoeacutecole doctorale de Dauphine (lrsquoEDD) ses membres et son personnel toujours
disponible De faccedilon plus geacuteneacuterale je remercie celle que nous appelons couramment et
fiegraverement laquo Dauphine raquo laquo mon raquo universiteacute laquo notre raquo eacutecole celle qui mrsquoa accompagneacutee
formeacutee forgeacutee et transformeacutee de jeune eacutetudiante sportive et passionneacutee par lrsquoEurope en juriste
speacutecialiseacutee en droit de lrsquoUE et en droit international puis en chercheure en droit du sport et en
droit europeacuteen
Jrsquoadresse aussi mes remerciements les plus sincegraveres les plus reconnaissants les plus
intimideacutes peut-ecirctre agrave mon directeur de thegravese Jean-Luc Sauron celui que jrsquoappelle et que jrsquoai
toujours appeleacute laquo Monsieur Sauron raquo Jrsquoai eacuteteacute son eacutetudiante sa stagiaire sa doctorante Je suis
devenue son eacutelegraveve Il a eacuteteacute mon professeur mon directeur de stage mon directeur de thegravese Il
est devenu mon Maicirctre Je mrsquoexprime avec la plus grande humiliteacute Jamais je nrsquoai oseacute le
remercier pour tout le savoir qursquoil mrsquoa transmis et continue de me transmettre Je redoute drsquoores-
et-deacutejagrave de savoir qui mrsquoapprendra laquo tout ccedila raquo apregraves le doctorat Monsieur Sauron je vous
remercie pour la confiance dont vous mrsquoavez toujours teacutemoigneacutee Je vous remercie drsquoavoir bien
voulu partager un peu de votre savoir si preacutecieux
Enfin je voudrais exprimer toute ma gratitude aux membres de mon jury et les remercier
davoir accepteacute dexaminer mon travail
Mon aventure doctorale touche deacutesormais agrave sa fin Avant de la clocircturer je voudrais faire
ce clin drsquoœil agrave mes amis souvent curieux sur mes recherches parfois compatissants toujours
encourageants agrave mes parents qui ignorent tout du droit mais rien de la recherche ainsi qursquoagrave ma
sœur Manon qui va bientocirct elle-aussi reacutediger avec soulagement sa page de remerciements
9
Sigles et abreacuteviations
Institutions
AAHL Atlanta Amateur Hockey League
AEES Anneacutee europeacuteenne de lrsquoeacuteducation par le sport
AFLD Agence franccedilaise de lutte contre le dopage
AMA Agence mondiale antidopage
ARJEL Autoriteacute de reacutegulation des jeux en ligne
ASE Agence spatiale europeacuteenne
BOA British Olympic Association
CAHAMA Comiteacute ad hoc europeacuteen pour lrsquoAgence mondiale antidopage
CDDS Comiteacute directeur pour le deacuteveloppement du sport (Conseil de lrsquoEurope)
CECA Communauteacute europeacuteenne du charbon et de lrsquoacier
CEE Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne
CEO Comiteacutes olympiques europeacuteens
CERS Confeacutedeacuteration europeacuteenne de roller skating
CEV Confeacutedeacuteration europeacuteenne de volley-ball
CIO Comiteacute international olympique
CIP Comiteacute international paralympique
CJCE Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
CJUE Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
CNOSF Comiteacute national olympique et sportif franccedilais
CONI Comitato Olimpico Nazionale Italiano
CPLD Conseil de preacutevention et de lutte contre le dopage
DILA Direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative
ECF European Cyclistrsquos Federation (feacutedeacuteration europeacuteenne de cyclisme)
EHF Europe an Handball Federation (feacutedeacuteration europeacuteenne de handball)
ENGSO Organisation europeacuteenne non-gouvernementale des sports
ERB European Rugby Board
FARE Football against Racism in Europe
FFC Feacutedeacuteration franccedilaise de cyclisme
FFF Feacutedeacuteration franccedilaise de football
10
FFH Feacutedeacuteration franccedilaise de handball
FFHG Feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace
FFSG Feacutedeacuteration franccedilaise des sports de glace
FFRS Feacutedeacuteration franccedilaise de roller sports
FHL Federal Hockey League
FEI Feacutedeacuteration eacutequestre internationale
FIBA Feacutedeacuteration internationale de basket-ball
FIBA-Europe Feacutedeacuteration europeacuteenne de basket-ball
FIHP Federerazione Italiana Hockey e Pattinaggio
FIFA Feacutedeacuteration internationale de football association
FINA Feacutedeacuteration internationale de natation
FISG Federazione Italiana Sport del Ghiaccio
FFJDA Feacutedeacuteration franccedilaise de judo et disciplines associeacutees
IAAF International Association of Athletics Federation
IIHF International Ice Hockey Federation
IHF International Handball Federation
IRB International Rugby Board (feacutedeacuteration internationale de rugby rebaptiseacutee
World Rugby en novembre 2014)
IRIS Institut de relations internationales et strateacutegiques
ISLR International Sports law Review
ISU International Skating Union
KNSB Koninklijke Nederlandsche Schaatsenrijders Bond
LEN Ligue europeacuteenne de natation
LICRA Ligue internationale contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme
LNH Ligue nationale de handball
LNR Ligue nationale de rugby
NHL National Hockey League
NBA National Basketball Association
OPUE Office des publications de lrsquoUnion europeacuteenne
ONAD Organisation nationale antidopage
ONU Organisation des Nations Unies
ORAD Organisation nationale antidopage
RFEF Real Federacioacuten Espantildeola de Fuacutetbol
SGG Secreacutetariat geacuteneacuteral du gouvernement
11
TAS Tribunal arbitral du sport
TPICE Tribunal de premiegravere instance des Communauteacutes europeacuteennes
UCI Union cycliste internationale
UE Union europeacuteenne
UEFA Union europeacuteenne de football association
ULPV Union luxembourgeoise de patinage de vitesse
UNESCO Organisation des Nations Unies pour lrsquoeacuteducation la science et la culture
WR World Rugby nouveau nom de lrsquoIRB depuis novembre 2014
Reacutefeacuterences bibliographiques
ADPF Association pour la diffusion de la penseacutee franccedilaise (ministegravere des Affaires
eacutetrangegraveres)
Ass pleacuten Assembleacutee pleacuteniegravere
Cass Cour de cassation
CE Conseil drsquoEtat
CE Ass Assembleacutee du contentieux du Conseil drsquoEtat
D Recueil Dalloz
Dr Soc Revue du droit social
Ineacutedit Ineacutedit au Recueil Lebon
JO Journal officiel
JOCE Journal officiel des Communauteacutes europeacuteennes
JORF Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise
JOUE Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne
JT Journal des tribunaux
LGDJ Librairie geacuteneacuterale de droit et de jurisprudence
QPC Question prioritaire de constitutionnaliteacute
Rec Recueil Lebon (Conseil drsquoEtat)
Rec Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal (CJUE TPICE)
RDP Revue de droit public
RISA Revue internationale des sciences administratives
RJT Revue juridique Theacutemis
RJES Revue juridique et eacuteconomique du sport
12
Autres abreacuteviations
al alineacutea
APES accord partiel eacutelargi sur le sport
art article
AUT autorisation drsquousage agrave des fins theacuterapeutiques
c contre
Cass Cour de cassation (France)
chron chroniques
CIFRE convention industrielle de formation par la recherche
cf confer (comparer)
DGEAC direction geacuteneacuterale Education et Culture (Commission europeacuteenne)
dir sous la direction de
doctr doctrine
eacuted eacutedition
eg exempli gratia (par lrsquoexemple)
et al et alii (et autres [auteurs])
FNSP fondation nationale des sciences politiques
ibid ibidem (au mecircme endroit)
loc cit loco citato (agrave lrsquoendroit citeacute)
op cit opere citato (ouvrage citeacute)
ONG organisation non gouvernementale
par paragraphe
pt(s) point(s)
PBA passeport biologique de lrsquoathlegravete
QPC question prioritaire de constitutionnaliteacute
s suivants
ss sous
SIG service drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
SEE strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi
speacutec speacutecialement
t tome
v voir
vol volume
13
Sommaire Introduction geacuteneacuteralehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Premiegravere partie - La neacutecessaire europeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquohelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Titre 1 - Lrsquoincidence de reacutefeacuterentiels juridiques entremecircleacutes sur les sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquohelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Titre 2 - Les effets de lrsquoentremecirclement des reacutefeacuterentiels juridiques sur la fonction reacutegulatrice du droit et sur lrsquoefficaciteacute des sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquohelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Deuxiegraveme partie - Les outils juridiques au service de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquohelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Titre 1 - Des outils de droit souplehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Titre 2 - Des outils de droit durhelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Conclusion geacuteneacuteralehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Bibliographiehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Table des matiegravereshelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Index theacutematiquehelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
15
41
45
143
243 247
329
427
439
469
475
14
15
Introduction geacuteneacuterale
Claude Monet (1840-1926)
Le bassin aux nympheacuteas harmonie verte
1899 Huile sur toile H 89 L 93 cm
Paris museacutee drsquoOrsay
Cette toile impressionniste de Claude Monet intituleacutee laquo Le bassin aux nympheacuteas raquo est
faite de petites touches de couleurs qui se juxtaposent pour former agrave premiegravere vue un pont qui
relie deux rives de lrsquoeau des nympheacuteas et beaucoup de verdure Au centre de la toile les deux
rives et leur veacutegeacutetation se fondent et se confondent
Cette œuvre pourrait ecirctre interpreacuteteacutee comme une invitation agrave la quecircte drsquoune harmonie ndash
non pas verte ni mecircme rose ndash mais drsquoune harmonie juridique entre deux univers de droit ndash
celui de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) et celui du sport - qui parfois se mecirclent et srsquoentremecirclent et
entre le droit souple et le droit dur
Contrairement au tableau de Claude Monet le paysage juridique dans lequel
srsquoentrecroisent les deux univers preacuteciteacutes est loin drsquoecirctre harmonieux Lrsquohypothegravese sur laquelle
se fonde la thegravese est celle de la dispariteacute des sanctions dans le domaine des activiteacutes sportives
reacuteveacutelatrice de cette dysharmonie et responsable drsquoentraves majeures agrave des principes fondateurs
et fondamentaux de ces deux univers juridiques Plusieurs raisons nous ont conduits agrave poser
cette hypothegravese (I) qursquoil a ensuite fallu veacuterifier (II)
16
I La dispariteacute des sanctions dans le domaine des activiteacutes sportives agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE point de deacutepart de notre reacuteflexion
Les preacutemices de notre reacuteflexion sont quasiment contemporaines de lrsquoentreacutee en vigueur
du traiteacute de Lisbonne Lrsquoinscription pour la premiegravere fois du sport dans le droit primaire de
lrsquoUnion europeacuteenne eacutetait agrave la fois source drsquoenthousiasme et drsquointerrogations Nous pouvions
espeacuterer le profilage drsquoune dimension ineacutedite du sport avec la base juridique nouvelle
qursquooffraient les articles 6 et 165 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne (TFUE)
Cette base juridique eacutetait bien preacutesente mais tout restait agrave faire
Que peut offrir cette seule compeacutetence drsquoappui de soutien et de coordination au sport
europeacuteen LrsquoUnion europeacuteenne a une compeacutetence en matiegravere de sport certes mais que peut-
elle lui apporter A-t-elle seulement un rocircle agrave jouer et quel pourrait ecirctre ce rocircle En quoi
lrsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne pourrait ecirctre beacuteneacutefique au sport europeacuteen En somme agrave quelles
difficulteacutes le sport europeacuteen de ces anneacutees 2010 est-il confronteacute Y-a-t-il des domaines dans
le(s)quel(s) il se trouverait deacutepourvu de moyens suffisants et adeacutequats pour endiguer un
problegraveme identifieacute et au(x)quel(s) lrsquoUE pourrait proposer des solutions satisfaisantes
Ces questionnements sur la nouvelle compeacutetence de lrsquoUE en matiegravere de sport (a) mecircleacutee
agrave la question de son utiliteacute et de son apport potentiel ont guideacute notre reacuteflexion vers la theacutematique
des sanctions et de leur dispariteacute dans le domaine des activiteacutes sportives (b)
a) Lrsquoinsertion du sport dans le droit primaire de lrsquoUnion europeacuteenne
Si laquo le sport nrsquoa pas constitueacute une preacuteoccupation majeure des laquo pegraveres fondateurs raquo1 raquo2
lrsquoUE nrsquoa pas attendu le 1er deacutecembre 2009 date drsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne pour
srsquointeacuteresser au domaine sportif3 La professionnalisation et le poids eacuteconomique agrave la croissance
exponentielle de certaines activiteacutes sportives parallegravelement au renforcement continu du marcheacute
inteacuterieur a tregraves tocirct rendu ineacutevitable lrsquoapplication aux pheacutenomegravenes sportifs par le juge europeacuteen
1 Les pegraveres fondateurs de lrsquoUnion europeacuteenne parfois appeleacutes laquo les bacirctisseurs de lrsquoEurope raquo sont les hommes les hommes qui ont initieacute le processus de construction europeacuteenne avec la creacuteation de la Communauteacute europeacuteenne du charbon et de lrsquoacier (CECA) en 1950 puis de la Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne (CEE) en 1957 Parmi eux figurent Jean Monnet Robert Schuman Paul-Henri Spaak Alcide de Gasperi ou encore Konrad Adenauer 2 SIMON G CHAUSSARD C ICARD P JACOTOT D LA MARDIERE C THOMAS V Droit du sport Theacutemis Droit PUF 2012 p 54 3 Cf infra chapitre 1 titre 1 partie 1
17
des grands principes eacuteconomiques institueacutes degraves lrsquoorigine par le traiteacute de Rome en 1957 comme
ceux de libre-circulation des personnes4 et des services5 et du droit de la concurrence6
Lrsquointervention de lrsquoUE dans le domaine du sport srsquoest ainsi drsquoabord manifesteacutee par
lrsquointermeacutediaire des deacutecisions de sa Cour de justice7 premier acteur et acteur principal8 de cette
confrontation entre normes de lrsquoUnion europeacuteenne et normes sportives9 Crsquoest la
reconnaissance du caractegravere eacuteconomique de lrsquoactiviteacute sportive qui soumet pour la premiegravere dois
cette derniegravere au droit de lrsquoUnion europeacuteenne10
Il faut attendre la ratification du traiteacute de Lisbonne pour voir le sport inscrit dans le droit
primaire de lrsquoUnion europeacuteenne aux articles 6 et 165 TFUE qui lui accordent une compeacutetence
sans preacuteceacutedent (1) dont la porteacutee demeure cependant floue11 (2)
1) Les articles 6 et 165 TFUE
Lrsquoarticle 6 TFUE eacutenumegravere les domaines dans lesquels lrsquoUE dispose drsquoune compeacutetence
pour laquo appuyer coordonner ou compleacuteter lrsquoaction des Etats membres raquo12 Citeacute dans cet article13
le sport fait partie des quatre nouveaux domaines de compeacutetence creacuteeacutes par le traiteacute de Lisbonne
dans lesquels lrsquoUE peut intervenir en plus de la protection civile de la coopeacuteration
administrative et du tourisme
Lrsquooctroi drsquoune compeacutetence dite drsquoappui implique que lrsquoUnion europeacuteenne acquiert dans
les domaines concerneacutes la possibiliteacute de soutenir les actions des Etats membres sans pouvoir
harmoniser les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de ces derniers
4 Article 45 TFUE et s 5 Article 56 TFUE et s 6 Articles 101 et 102 TFUE 7 Dans les arrecircts comme Walrave (affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 Rec p 1405) puis Donagrave (affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 Rec p 1333) ou encore Bosman (affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921) ou Meca Medina (CJCE 18 juillet 2006 C-51904 Rec pI-6991) la Cour de justice est ainsi ameneacutee agrave concilier les normes de lrsquoUE avec les normes sportives en deacutelimitant le champ de compeacutetence de lrsquoUE V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 28 8 Idem p 30 9 A ce sujet v aussi CHEVEacute Laurence La justice sportive Collection Master eacuted Gualino 2012 pp 274 et s 10 KARAQUILLO Jean-Pierre laquo Les normes des communauteacutes sportives et le droit eacutetatique raquo D 1990 chron p 83 MANDIN Franccedilois laquo La soumission de la norme sportive au droit communautaire raquo D Chronique 1998 pp 32-36 11 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen - Contribution agrave lrsquoeacutetude de la construction juridique europeacuteenne thegravese de doctorat de lrsquouniversiteacute de Limoges 2014 p 29 12 Art 6 TFUE 13 Art 6 TFUE e)
18
Le traiteacute de Lisbonne deacutefinit les objectifs et les actions de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere
sportive en inteacutegrant une base juridique relative au sport ndash mais sans lui consacrer un article
speacutecifique - dans lrsquoarticle 165 TFUE relevant de la section consacreacutee agrave lrsquoeacuteducation agrave la
formation professionnelle et agrave la jeunesse
Le traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne fixe ainsi comme objectif agrave lrsquoUE
de laquo contribue[r] agrave la promotion des enjeux europeacuteens du sport tout en tenant compte de ses
speacutecificiteacutes de ses structures fondeacutees sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et
eacuteducative raquo14 et de laquo deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport en promouvant leacutequiteacute et
louverture dans les compeacutetitions sportives et la coopeacuteration entre les organismes responsables
du sport ainsi quen proteacutegeant linteacutegriteacute physique et morale des sportifs notamment des plus
jeunes dentre eux raquo15 Pour les atteindre il invite lrsquoUE et ses Etats membres agrave laquo favorise[r] la
coopeacuteration avec les pays tiers et les organisations internationales compeacutetentes en matiegravere
deacuteducation et de sport et en particulier avec le Conseil de lEurope raquo en preacutecisant ses moyens
drsquoaction en lrsquooccurrence laquo des actions dencouragement agrave lexclusion de toute harmonisation des
dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres raquo16 ou laquo des recommandations raquo17
Ces nouvelles laquo regravegles du jeu raquo introduites en 2009 aspirent agrave donner les moyens agrave lrsquoUE
de participer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun espace sportif europeacuteen Elles permettent drsquoadopter une
deacutemarche active en favorisant les conditions de deacuteveloppement de la dimension europeacuteenne du
sport via lrsquoaction des institutions europeacuteennes et des Etats-membres et non plus seulement une
deacutemarche reacuteactive en veillant au respect des dogmes communautaires par le mouvement sportif
et au travers de la reacutesolution des litiges devant les juridictions de lrsquoUE Lrsquoarticle 165 TFUE
modifie ainsi profondeacutement le rocircle des instances de lrsquoUnion europeacuteenne qui comme le souligne
le professeur Geacuterald Simon se limitait jusqursquoalors agrave laquo veiller au respect par les diverses autoriteacutes
sportives des regravegles communautaires et drsquoen sanctionner la transgression raquo18 Le sport est
deacutesormais eacuteleveacute au rang des activiteacutes reconnues en tant que telles et relevant agrave ce titre de lrsquoUE
14 Art 165 TFUE par 1 15 Art 165 TFUE par 2 16 Art 165 TFUE par 3 17 Art 165 TFUE par 4 18 SIMON Geacuterald laquo Inclusion du sport dans le traiteacute minuscule exeacutegegravese drsquoun texte en clair-obscur raquo Sport et Citoyenneteacute httpsportetcitoyennetecomrevuesjuin2008zylberstein_simonpdf
19
Le sport est deacutesormais consideacutereacute comme laquo une activiteacute qui [hellip] inteacuteresse lrsquoUnion parce
qursquoil est un enjeu pour lrsquoEurope et preacuteciseacutement parce qursquoil est saisi comme une activiteacute pleine
et entiegravere que lrsquoUnion doit prendre en compte les particulariteacutes de son fonctionnement raquo19
Eu eacutegard aux articles 6 et 165 TFUE lrsquoaction normative de lrsquoUnion dans le domaine du
sport se limite agrave soutenir et agrave encourager lrsquoaction des Etats membres - et par leur intermeacutediaire
des feacutedeacuterations sportives - dans le respect du principe de subsidiariteacute et conformeacutement aux
orientations preacutevues dans le livre blanc sur le sport20 et dans la communication21 intituleacutee
laquo deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo de la Commission europeacuteenne premier
document adopteacute sur le fondement de lrsquoarticle 165 TFUE apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de
Lisbonne Bien qursquoa priori restrictives cette nouvelle compeacutetence laquo pourraitdevrait se
traduire par un changement profond de philosophie raquo22
Cette affirmation du professeur Geacuterald Simon a eacuteteacute le moteur de notre reacuteflexion guideacutee
par une intuition qui nous persuadait du potentiel offert par lrsquoarticle 165 TFUE Mais
contrairement agrave ce dernier selon qui laquo drsquoautoriteacutes de controcircle les instances de lrsquoUnion
deviendraient davantage des appuis au service du deacuteveloppement le plus harmonieux possible
du sport europeacuteen raquo23 notre intuition nous a meneacutes vers des possibiliteacutes drsquoaction plus large en
ne cantonnant par le rocircle de lrsquoUE agrave un simple appui mais agrave celui drsquoun veacuteritable acteur de
lrsquoharmonie juridique agrave laquelle nous invite la toile impressionniste de Claude Monnet
Si agrave la lecture de lrsquoarticle 165 TFUE les objectifs et moyens drsquoaction de lrsquoUE en matiegravere
sportive apparaissent comme identifieacutes la question de la porteacutee de cette nouvelle compeacutetence
dans le domaine du sport se reacutevegravele particuliegraverement floue
19 Idem 20 Livre Blanc sur le Sport COM (2007) 391 11 Juillet 2007 Le livre blanc de la Commission europeacuteenne sur le sport est le premier travail drsquoenvergure en matiegravere de sport agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Il donne des orientations strateacutegiques sur le rocircle du sport au sein de lrsquoUnion 11 juillet 2007 A ce sujet v aussi Reacutesolution sur le livre blanc sur le sport Parlement europeacuteen 20072261(INI) 8 mai 2008 21 Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport Communication de la Commission europeacuteenne COM (2011) 12 18 janvier 2011 22SIMON Geacuterald op cit 23Idem
20
2) Leur porteacutee
Aux lendemains de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne si lrsquoinclusion du sport dans
le droit primaire de lrsquoUE est un changement majeur la porteacutee de cette nouvelle compeacutetence
reste floue Lrsquoapport et le potentiel de lrsquoarticle 165 TFUE sont incertains
Le flou ressenti a trois causes
La premiegravere cause est lieacutee agrave lrsquoimpreacutecision des termes employeacutes par le leacutegislateur europeacuteen
dans lrsquoarticle 165 TFUE qui ne peut avoir que des conseacutequences neacutegatives sur la porteacutee de ce
dernier Une lecture attentive des alineacuteas consacreacutes au sport suscitent en effet plusieurs
interrogations Les laquo enjeux europeacuteens du sport raquo24 ne font ainsi lrsquoobjet drsquoaucune deacutefinition
Lrsquointerpreacutetation est donc libre quant agrave la nature des enjeux consideacutereacutes Nous ignorons si seuls
les enjeux eacuteconomiques sont viseacutes ou si la vision agrave retenir doit ecirctre plus large et englober
drsquoautres aspects ndash sociaux eacuteducatifs culturels eacutethiques ou encore disciplinaires La notion de
laquo speacutecificiteacutes [du sport] raquo25 dont lrsquoUE doit tenir compte dans son action ne fait par ailleurs
lrsquoobjet drsquoaucune deacutefinition alors mecircme que la doctrine diverge sur le sujet Le flou demeure
aussi concernant la porteacutee de la contribution de lrsquoUE agrave la promotion des objectifs viseacutes26 La
question de la forme prise par cette contribution ou celle du positionnement des instances de
lrsquoUE des Etats membres ou du mouvement sportif ne sont pas eacutelucideacutees
La deuxiegraveme et la troisiegraveme causes de ce flou sont justement lieacutees au positionnement
des diffeacuterents acteurs institutionnels du sport europeacuteen
La deuxiegraveme cause de ce flou a trait agrave lrsquoeacutemission de normes27 par lrsquoUE et donc agrave la
faiblesse apparente et aux possibiliteacutes a priori limiteacutees des instruments juridiques dont lrsquoUnion
dispose dans le cadre de la compeacutetence qui lui est octroyeacutee Lrsquoarticle 165 TFUE ne peut ecirctre
plus explicite sur lrsquoimpossibiliteacute faite agrave lrsquoUE drsquoharmoniser les dispositions reacuteglementaires et
leacutegislatives des Etats membres28 En dehors de cette preacutecision il est fait reacutefeacuterence agrave lrsquoadoption
drsquoactions drsquoencouragement par laquo le Parlement europeacuteen et le Conseil statuant conformeacutement
24 Art 165 TFUE par 1 25 Idem 26 Art 165 TFUE par 1 et par 4 27 Cf infra b) I section 2 chapitre 2 titre 2 partie 1 28 Art 165 TFUE par 4
21
agrave la proceacutedure leacutegislative ordinaire et apregraves consultation du Comiteacute eacuteconomique et social et du
Comiteacute des reacutegions raquo29 et de recommandations par laquo le Conseil sur proposition de la
Commission raquo30 LrsquoUE doit donc en recourant agrave ces outils limitativement eacutenumeacutereacutes parvenir agrave
atteindre les objectifs viseacutes La question de la compatibiliteacute de ces outils avec lrsquoambition de
lrsquoUE peut leacutegitimement se poser Le sport nrsquoeacutetant citeacute dans aucun autre article du traiteacute de
Lisbonne en dehors de ces articles 6 et 165 TFUE nous devons par ailleurs en conclure que
les possibiliteacutes offertes par le traiteacute en matiegravere peacutenale nrsquoenvisageaient pas au moment de leur
reacutedaction une possible harmonisation des dispositions reacuteglementaires et leacutegislatives des Etats
membres produisant des effets directs en matiegravere sportive31 Drsquoougrave le flou qui apparaicirct ici agrave
nouveau en raison des possibiliteacutes que pourraient offrir le traiteacute dans le domaine peacutenal en
matiegravere sportive
La troisiegraveme et derniegravere cause de ce flou reacuteside dans la question de la reacuteception de ces
normes32 par le mouvement sportif tregraves attacheacute agrave son autonomie Drsquoune laquo actualiteacute brucirclante en
Europe raquo33 cette autonomie laquo eacutevoque les thegravemes de lrsquoindeacutependance et de lrsquoautoreacutegulation du
mouvement sportif [hellip] raquo Henri Seacuterandour alors preacutesident du CNOSF et membre du CIO
retient agrave lrsquoissue de la confeacuterence laquo Droit europeacuteen et sport raquo du 26 novembre 2007 une volonteacute
toujours marqueacutee laquo de la part des organisations sportives de deacutefendre les valeurs de
lrsquoautonomie [hellip] non seulement drsquoun point du vue juridique mais eacutegalement socieacutetal (lrsquoactiviteacute
humaine) raquo34 Cela deacutemontre ainsi que si la conception coubertinienne du sport comme activiteacute
laquo hors socieacuteteacute civile raquo35 nrsquoest plus drsquoactualiteacute le mouvement sportif reste tregraves attacheacute au principe
drsquoautonomie Or jusqursquoagrave 2009 srsquoil pouvait arriver au sport europeacuteen drsquoecirctre ponctuellement
laquo soumis agrave la reacutegulation de la Cour de justice qui devait ecirctre un reacutegulateur drsquoexception et non
drsquousage raquo36 la question drsquoune soumission reacuteguliegravere et permanente agrave des normes ndash certes a priori
non contraignantes - de lrsquoUE meacuterite drsquoecirctre poseacutee notamment quant agrave sa compatibiliteacute avec
lrsquoautonomie du mouvement sportif37 Le mouvement sportif et son univers de droit sera-t-il
29 Idem 30 Idem 31 Cf infra section 2 chapitre 2 titre 2 partie 2 32 Cf infra b) I section 2 chapitre 2 titre 2 partie 1 33 CHAPPELET Jean-Loup Lrsquoautonomie du sport en Europe eacuted du Conseil de lrsquoEurope Strasbourg 2010 p 9 34 SERANDOUR Henri in Avant-propos et remerciements des actes de la confeacuterence sur le droit europeacuteen et le sport organiseacutee par le CNOSF le 26 novembre 2007 35 GROS M VERKINDT P-Y Lrsquoautonomie du droit du sport fiction ou reacutealiteacute AJDA 1985 pp 699-705 36 MIEGE Colin laquo Le modegravele sportif europeacuteen existe-t-il raquo Sport et citoyenneteacute ndeg3 Juinjuilletaoucirct 2008 37 Cf infra chapitre 2 titre 1 partie 1
22
ameneacute agrave ecirctre contraint drsquoabsorber avec cette nouvelle donne europeacuteenne un contexte de regravegles
et de normes auxquelles il nrsquoa pas lrsquohabitude de se soumettre
Cette eacutetude se propose de remeacutedier au flou qui se deacutegage de lrsquoarticle 165 TFUE en
recherchant de quelle faccedilon la nouvelle compeacutetence de lrsquoUE en matiegravere sportive pourrait se
traduire en servant les inteacuterecircts de lrsquoUE et du mouvement sportif conformeacutement au droit de lrsquoUE
en vigueur et aux principes fondamentaux du mouvement sportif
Ces questionnements sur la nouvelle compeacutetence de lrsquoUE en matiegravere de sport et sa porteacutee
nous ont conduits agrave nous demander dans quel(s) domaine(s) du sport une action de lrsquoUnion
pourrait ecirctre utile neacutecessaire et leacutegitime
b) Le choix de la theacutematique des sanctions en matiegravere sportive
La premiegravere eacutetape de notre reacuteflexion a consisteacute agrave identifier les difficulteacutes rencontreacutees
par le sport europeacuteen Cette eacutetape visait agrave deacuteterminer le domaine du sport dans lequel une action
de lrsquoUE pourrait ecirctre utile neacutecessaire et leacutegitime
Le dopage puis les matchs truqueacutes nous sont venus agrave lrsquoesprit Tous deux sont des
pheacutenomegravenes nuisibles agrave plusieurs eacutegards Ils sont en effet synonymes de triche et conduisent agrave
biaiser un reacutesultat sportif Le premier consiste agrave tricher pour gagner en ameacuteliorant par des
proceacutedeacutes interdits une performance physique alors que le second consiste agrave perdre deacutelibeacutereacutement
Les sanctions ont alors fait leur premiegravere apparition dans notre raisonnement Quel est
donc le sort donneacute aux tricheurs sur le territoire de lrsquoUE Est-il le mecircme selon les sports
pratiqueacutes selon lrsquoEtat membre dans lequel se fait la pratique sportive et selon le niveau de
pratique Est-il possible pour un tricheur de contourner une sanction Le principe de libre
circulation des personnes au sein de lrsquoUE nrsquoest-il pas de nature agrave permettre voire agrave rendre
complice lrsquoUE de comportements deacuteviants
La question des sanctions en matiegravere sportive nous est apparue comme un aspect cleacute
susceptible drsquoecirctre une cause significative de la dysharmonie juridique agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE et dont
lrsquoUE devrait leacutegitimement se saisir pour servir agrave la fois ses inteacuterecircts et ceux du mouvement sportif
23
Avant de veacuterifier que la dispariteacute des sanctions en matiegravere sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE
est une reacutealiteacute il importe de nous approprier cette notion de sanction et drsquoen cerner les contours
(1) afin de rechercher en quoi leur dispariteacute pourrait ecirctre source de difficulteacutes agrave la fois pour
lrsquoUE et pour le mouvement sportif (2)
1) La notion de sanction
Du latin sanctio la sanction est consideacutereacutee en un sens restreint comme laquo [une] punition
[une] peine infligeacutee par une autoriteacute agrave lrsquoauteur drsquoune infraction [une] mesure reacutepressive
destineacutee agrave le punir raquo38 Geacuterard Cornu preacutecise dans son ouvrage consacreacute au vocabulaire
juridique que lrsquolaquo on distingue suivant lrsquoautoriteacute chargeacutee de la reacutepression et la nature de la
mesure les sanctions peacutenales disciplinaires administratives internationales raquo39 Il convient
drsquoajouter agrave cette deacutefinition qursquoune sanction peut avoir diffeacuterentes natures Si une sanction
disciplinaire ne peut pas ecirctre peacutenale une sanction disciplinaire peut ecirctre internationale
Plus geacuteneacuteralement Geacuterard Cornu deacutefinit la sanction comme laquo tout moyen destineacute agrave
assurer le respect et lrsquoexeacutecution effective drsquoun droit ou drsquoune obligation raquo40
Si la deacutefinition de la sanction varie en reacutealiteacute selon la doctrine laquo que ce soit pour
qualifier un effet de droit pour deacutelimiter le domaine de lrsquoeffectiviteacute du droit ou pour speacutecifier
sa nature par rapport agrave celle des autres champs normatifs la sanction est lieacutee agrave la norme raquo41
Neacuteanmoins pour certains la sanction corrige la violation de la norme42 alors que pour drsquoautres
elle constitue elle-mecircme un type de norme43
Sans preacutetendre entrer dans les deacutebats doctrinaux sur ce sujet nous deacutecidons de limiter
notre appreacutehension de la sanction agrave sa fonction de correction de la violation de la norme dans
lrsquoensemble de nos travaux de recherche Crsquoest pourquoi nous nrsquoemploierons que le terme de
38 CORNU Geacuterard Vocabulaire juridique Presses universitaires de France 2007 pp 830-831 39 Idem 40 Idem 41 SYNTEZ Cyril laquo A lrsquoorigine de la sanction sa norme ou son interpreacutetation raquo Archives de philosophie du droit 54 2011 pp 385-392 42 V notamment MOTULSKY Henri Principes drsquoune reacutealisation meacutethodique du droit priveacute - La theacuteorie des eacuteleacutements geacuteneacuterateurs des droits subjectifs 1948 reacuteimpression Dalloz 1991 43 V notamment HART Herbert Lionel Adolphus Le concept de droit Faculteacutes universitaires Saint Louis 1976 p 105 BOBBIO Norberto Essais de theacuteorie du droit (recueil de textes) LGDJ Bruylant laquo La penseacutee juridique raquo 1998
24
sanction seul non associeacute agrave celui de regravegle Il sera ainsi question de sanction et non de regravegle de
sanction dans lrsquoensemble de nos travaux
En matiegravere sportive la sanction vient corriger une norme violeacutee qui est a priori issue
non pas drsquoun droit eacutetatique ndash quel qursquoil soit - ni drsquoun droit supra eacutetatique mais drsquoun droit du
mouvement sportif communeacutement appeleacute lex sportiva44 et constitueacute drsquoun corpus de normes qui
lui est propre Selon Florence Lefebvre-Rangeon laquo [d]estineacutee agrave ordonner un jeu la norme
sportive encadre le comportement de ses pratiquants afin de transformer le jeu en sport raquo45 La
sanction infligeacutee au pratiquant du sport doit donc se comprendre comme venant corriger la
violation drsquoune norme destineacutee agrave encadreacutee son comportement
Comme lrsquoillustre de faccedilon imageacutee le juriste Philippe Jestaz les regravegles sont inheacuterentes agrave
la matiegravere sportive voire mecircme les preacutecegravedent puisque laquo [d]egraves avant toute codification les
hommes ont couru et sauteacute par-dessus les haies Mais en tant que sport la course de haies
nrsquoexiste que du jour ougrave lrsquoon pose en regravegle qursquoil faudra lrsquoemporter sur une certaine distance
apregraves avoir franchi une seacuterie drsquoobstacles dont le regraveglement fixe le nombre lrsquoemplacement et la
hauteur raquo46 Philippe Jestaz assure en ce sens que si laquo [d]rsquoordinaire lrsquoactiviteacute humaine preacutecegravede
et suscite la creacuteation du droit [hellip nous pourrions hasarder] ce paradoxe qursquoagrave lrsquoinverse le droit
creacutee lrsquoactiviteacute sportive raquo47 ce qursquoen drsquoautres termes Geacuterald Simon exprime en affirmant que
laquo le sport pour exister preacutesuppose la regravegle raquo48
La difficulteacute en matiegravere sportive reacuteside dans la varieacuteteacute des sanctions venues corriger une
norme violeacutee et issue de la lex sportiva Crsquoest pourquoi notre eacutetude ne peut eacutechapper agrave une
proposition de classification de ces derniegraveres49
44 Cf infra section 1 chapitre 2 titre 1 partie 1 45 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 246 46 JESTAZ Philippe laquo Spectacle sportif et droit du sport raquo in Le spectacle sportif Publication de la Faculteacute de Droit de Limoges Centre de Droit et drsquoEconomie du Sport PUF 1981 p 315 Jean Loup est le premier agrave avoir insisteacute sur le caractegravere reacuteguleacute et institutionnaliseacute du sport fut en 1930 (LOUP Jean Les sports et le droit Dalloz 1930) A ce sujet v ALAPHILIPPE Franccedilois laquo Sport et droit raquo RJES ndeg1 1987 pp 1-22 V BUY F MARMAYOU J-M PORACCHIA D RIZZO F Droit du sport LGDJ Lextenso Editions 2egraveme eacutedition 2009 p 7 GATSI Jean Le droit du sport Que sais-je Presses universitaires de France collection laquo Que sais-je raquo ndeg3542 2000 PAUTOT S et M Le sport et la loi Paris eacuted Juris-Service 1996 47 Loc cit 48 SIMON Geacuterald Puissance sportive et ordre juridique eacutetatique contribution agrave lrsquoeacutetude des relations entre la puissance publique et les institutions priveacutees texte remanieacute de thegravese de doctorat en droit public universiteacute de Dijon 1989 LGDJ 1990 p 1 49 Cf infra a) I section 2 chapitre 1 titre 2 partie 1
25
La difficulteacute srsquoavegravere drsquoautant plus grande que la sanction peut venir corriger une norme
violeacutee issue du droit eacutetatique ou supra-eacutetatique et en particulier du droit peacutenal Cette possible
double origine des sanctions nous conduit degraves lors dans lrsquoensemble de nos travaux agrave opposer
agrave ce que nous qualifions de laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo50 comprenant les normes
juridiques issues du mouvement sportif ndash au laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo51 -
qui englobe les droits des Etats et des organisations europeacuteennes et internationales (Conseil de
lrsquoEurope UE etc)
Autrement dit les sanctions en matiegravere sportive peuvent eacutemaner de reacutefeacuterentiels
juridiques diffeacuterents52 drsquoautant plus diffeacuterents qursquoagrave chaque Etat membre de lrsquoUE correspond
un reacutefeacuterentiel ou un sous-reacutefeacuterentiel juridique de mecircme qursquoagrave chaque sport ou agrave chaque degreacute
de pratique du sport (national continental ou international notamment) correspond lagrave encore un
reacutefeacuterentiel ou un sous-reacutefeacuterentiel
Il conviendra naturellement de srsquoattarder sur ce point de la coexistence des reacutefeacuterentiels
juridiques de leur entremecirclement et de leur effet sur la dispariteacute des sanctions infligeacutees en
matiegravere sportive
2) La dispariteacute des sanctions source de difficulteacutes pour lrsquoUnion europeacuteenne et pour
le mouvement sportif
Appreacutehender les difficulteacutes eacutemanant de la dispariteacute53 des sanctions nous a obligeacutes agrave
poser un certain nombre de questions afin de cerner au mieux notre sujet Il a fallu rechercher
ce que pourraient ecirctre ces difficulteacutes dans lrsquohypothegravese ougrave cette dispariteacute des sanctions en matiegravere
sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion serait aveacutereacutee
- en quoi un individu non-sanctionneacute pourrait se trouver dans une situation drsquoinjustice
par rapport agrave un individu sanctionneacute
- en quoi un individu sanctionneacute pourrait se trouver leacuteseacute par rapport agrave un autre individu
sanctionneacute pour des faits comparables
50 Cf infra speacutec I section 2 chapitre 2 titre 1 partie 1 51 Cf infra speacutec I section 2 chapitre 2 titre 1 partie 1 52 Cf infra titre 1 partie 1 53 Sur la notion de dispariteacute cf infra I section 1 chapitre 1 titre 2 partie 1
26
- a contrario en quoi un individu sanctionneacute ou non pourrait trouver un inteacuterecirct agrave
lrsquoexistence de dispariteacutes
Sur le premier point il est apparu que pour qursquoun individu non-sanctionneacute se trouve
dans une situation drsquoinjustice par rapport agrave un individu sanctionneacute il faudrait que la sanction
prononceacutee ne produise pas les effets escompteacutes Pour cela il faudrait que lrsquoindividu sanctionneacute
eacutechappe par exemple agrave une sanction quand bien mecircme elle lui aurait eacuteteacute notifieacutee Nous nous
sommes alors demandeacute srsquoil existait des moyens de contourner ou drsquoeacutechapper agrave une sanction en
matiegravere sportive Lrsquohypothegravese du deacuteveloppement drsquoun laquo tourisme sportif raquo54 agrave lrsquoimage du
laquo tourisme meacutedical raquo a alors vu le jour Cette derniegravere resterait agrave deacutefinir puis agrave veacuterifier
Sur le deuxiegraveme point il est apparu que pour qursquoun individu sanctionneacute se trouve leacuteseacute
par rapport agrave un autre individu sanctionneacute pour des faits comparables cela impliquerait que ces
deux individus soient traiteacutes ineacutegalement ou plus exactement ineacutequitablement55 La rupture
drsquoeacutegaliteacute ndash ou drsquoeacutequiteacute ndash pourrait intervenir entre deux individus issus drsquoun mecircme sport mais
pratiquant dans un Etat membre diffeacuterent ou entre deux individus issus de sports diffeacuterents mais
pratiquant dans un mecircme Etat membre Partant du principe que ces individus seraient des
citoyens europeacuteens la question de lrsquoeacutegaliteacute ndash ou drsquoeacutequiteacute - de traitement entre citoyens srsquoest
poseacutee
Sur le troisiegraveme point il est apparu que pour qursquoun individu sanctionneacute ou non
sanctionneacute trouve un inteacuterecirct agrave lrsquoexistence de dispariteacutes il faudrait que la situation dans laquelle
il se trouve lui soit potentiellement beacuteneacutefique Dans cette hypothegravese nous pourrions imaginer
un individu qui choisirait son pays de pratique en fonction des sanctions encourues
Lrsquoidentification de ces difficulteacutes nous a permis de mettre en lumiegravere la possible atteinte
agrave deux principes majeurs de lrsquoUnion europeacuteenne drsquoune part et du mouvement sportif drsquoautre
part Le premier principe est celui de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre citoyens europeacuteens alors que
le second est celui de lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Il importera naturellement de nous
attarder plus longuement sur ces deux principes dans notre deacuteveloppement
54 Cf infra section 1 chapitre 1 titre 2 partie 1 55 Cf infra II section 2 chapitre 1 titre 2 partie 1
27
Ces difficulteacutes soulegravevent la question de la neacutecessaire mise en harmonie des sanctions en
matiegravere sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne Or la mise en harmonie suppose
lrsquoharmonisation qui comme le souligne Barrie Houlihan est un terme utiliseacute de plus en plus
freacutequemment mais qui nrsquoa donneacute lieu qursquoagrave des tentatives insuffisantes visant agrave en deacutefinir le
sens ou agrave fixer des critegraveres permettant drsquoindiquer lorsqursquoelle a eacuteteacute reacutealiseacutee56 Si nous deacutecidons
de deacutenommer laquo europeacuteanisation raquo la mise en harmonie des sanctions en matiegravere sportive agrave
lrsquoeacutechelle de lrsquoUE la notion drsquoharmonisation en raison de la complexiteacute qui y est associeacutee fait
lrsquoobjet drsquoune deacutefinition justifieacutee et deacuteveloppeacutee dans le corps et au cœur de notre reacuteflexion57
Ces difficulteacutes posent en outre la question de celui agrave qui il reviendra drsquoinitier et de
coordonner cette mise en harmonie La tacircche incombe-t-elle agrave lrsquoUE ou au mouvement sportif
Nous avons la conviction qursquoen tant que berceau du sport antique58 puis du sport
moderne59 lrsquoEurope - agrave travers lrsquoUnion europeacuteenne - a une responsabiliteacute vis-agrave-vis des valeurs
du sport et de la preacuteservation des grands principes auxquels elle a donneacute naissance
Lrsquohypothegravese poseacutee est alors la suivante confronteacute agrave de nouveaux enjeux le sport europeacuteen
ne peut deacutesormais plus se contenter drsquoun laquo droit coutumier feacutedeacuteral raquo60 habituel pour une
collectiviteacute qui deacutefinit le plus souvent seule les regravegles qui la gouvernent Nul doute que le sport
europeacuteen est agrave la veille drsquoun bouleversement Sa prise en compte par le droit de lrsquoUE sans pour
autant remettre en cause le principe drsquoautonomie du mouvement sportif doit pouvoir conduire agrave
lrsquoeacutetablissement drsquoun corpus juridique global servant agrave lrsquoavenir de grille de lecture et de conduite
agrave tous ses acteurs Degraves lors le deacutefi qui nous revient est celui de parvenir agrave proposer des outils
juridiques - de quelle que nature soit-il souple ou dur ndash que lrsquoUE pourrait mettre en œuvre dans
le respect des dispositions des traiteacutes en vigueur pour mettre un terme agrave la dispariteacute des sanctions
56 Propos traduits par nos soins agrave partir de lrsquoextrait suivant laquo while the term harmonization is used with increasingly frequency there has been insufficient attempt to define its meaning or to set criteria which would indicate when it has been achieved raquo in HOULIHAN Barrie Dying to win doping in sport and the development of antidoping policy ed of the Council of Europe 2002 p 184 57 Cf infra a) II section 2 chapitre 2 titre 2 partie 1 58 Le sport antique est symboliseacute par les jeux sportifs qui se tenaient sur le mont Olympe en terre hellegravene par exemple 59 Parti de Grande-Bretagne le sport moderne est notamment symboliseacute par les premiers Jeux olympiques de lrsquoegravere moderne qui se sont deacuterouleacutes agrave Athegravenes en 1896 sous lrsquoimpulsion du baron Pierre de Coubertin selon qui laquo le sport organiseacute permettait de renforcer non seulement le corps mais aussi la volonteacute et lrsquoesprit tout en encourageant lrsquouniversaliteacute et le fair-play raquo (V Hommage de Jacques Rogge preacutesident du CIO agrave Pierre de Coubertin sur httpfranceolympiquecomart267-pierre_de_coubertinhtml) 60 Nous utilisons cette formule de laquo droit coutumier raquo pour souligner combien est faible agrave lrsquoheure actuelle le corps de normes contraignantes non seulement commun aux diffeacuterents acteurs du secteur mais exteacuterieur agrave ce dernier
28
Pour cela notre intuition sur la dispariteacute des sanctions en matiegravere sportive doit ecirctre
confirmeacutee agrave lrsquoaide drsquooutils meacutethodologiques approprieacutes permettant de conforter le juriste-
chercheur dans ses convictions et dans son hypothegravese de deacutepart
II Le laquo travail de terrain raquo outil meacutethodologique neacutecessaire agrave la deacutemonstration de la thegravese
Les questionnements relatifs agrave la dispariteacute des sanctions aux perceptions de cette
dispariteacute et agrave la reacutealiteacute de ses conseacutequences nous placent dans une situation drsquoincertitude face
agrave laquelle le juriste-chercheur nrsquoa que peu drsquooutils propres agrave sa disposition En effet les
meacutethodes utiliseacutees communeacutement par le juriste-chercheur ne permettent de traiter ces
questionnements que de faccedilon incomplegravete
Le deacutefi consiste alors agrave deacuteterminer et agrave srsquoapproprier un outil meacutethodologique permettant
de satisfaire la volonteacute et surtout la neacutecessiteacute de veacuterifier lrsquohypothegravese initiale poseacutee puis certaines
hypothegraveses survenues au cours des travaux (a) et drsquoaffiner le champ de la reacuteflexion entreprise (b)
a) Le laquo travail de terrain raquo outil meacutethodologique permettant de satisfaire la
volonteacute et la neacutecessiteacute de veacuterifier lrsquohypothegravese poseacutee
Animeacutes par la volonteacute et la neacutecessiteacute de veacuterifier lrsquoeffectiviteacute de la dispariteacute des sanctions
en matiegravere sportive dans lrsquoUE le recours agrave la seule documentation agrave travers lrsquoeacutetude de la
litteacuterature ndash aux aspects certes multiples ndash risquait de ne pas satisfaire nos attentes et nos besoins
au regard de lrsquoobjectif de veacuterification rechercheacute
Cette litteacuterature laquo de plus en plus abondante de par la multiplication des eacutecrits et de par
lrsquoaccegraves faciliteacute par tous les instruments informatiques des banques de donneacutees [hellip] aux
systegravemes internet raquo61 permet de collecter une quantiteacute drsquoinformation incommensurable mais
parfaitement insusceptible de se substituer aux donneacutees recueillies dans le cadre drsquoun laquo travail
de terrain raquo sauf agrave ce que ces derniegraveres aient eacuteteacute publieacutees
61 MAINGUY Daniel (Ecrits et textes rassembleacutes par) Guide de la thegravese en droit universiteacute de Montpellier op cit p 13 disponible sur httpbuuniv-tlnfruserfilesfileThesesguide-de-la-these-en-droitpdf
29
Lrsquoexplication de la notion de laquo travail de terrain raquo (1) est importante pour justifier le
recours agrave son utilisation (2)
1) La notion de laquo travail de terrain raquo
La notion de laquo travail de terrain raquo est preacutesenteacutee telle que nous lrsquoavons appreacutehendeacutee au
cours de nos recherches
Si cette notion est emprunteacutee aux sociologues et aux anthropologues le travail drsquoun
juriste sur le terrain nrsquoest pas celui drsquoun sociologue ou drsquoun anthropologue pour qui
laquo lrsquoobservation des gens in situ raquo62 en constitue lrsquoun des eacuteleacutements fondamentaux Pratique
courante dans lrsquoeacutetude de nos socieacuteteacutes cet outil meacutethodologique pourrait ecirctre deacutefini ndash au sens le
plus large possible - comme le fait de collecter ndash au moyen drsquooutils varieacutes - des donneacutees sur un
sujet donneacute parfois dans un lieu preacutecis aupregraves drsquoun public choisi individuellement (un homme
politique identifieacute par exemple) ou collectivement (une eacutequipe sportive professionnelle) Il se
distingue de la consultation de la litteacuterature en ce qursquoil ne constitue pas un travail post-
observatoire drsquoanalyse de donneacutees
Mais qursquoest-ce que preacuteciseacutement un laquo juriste-chercheur sur le terrain raquo
Nous pourrions consideacuterer un laquo juriste-chercheur sur le terrain raquo comme celui qui
rencontre le praticien63 ndash lato sensu ndash et le confronte aux meacutecanismes eacutetudieacutes Ces rencontres
srsquoinscrivent dans une deacutemarche qui pourrait ecirctre qualifieacutee de classique et qui fait en reacutealiteacute
partie de la documentation eacuteleacutementaire
Cette deacutefinition du laquo juriste-chercheur sur le terrain raquo srsquoavegravere incomplegravete au regard des
exigences que requiert la speacutecificiteacute de nos recherches
Nous deacutecidons degraves lors de deacutefinir plus preacuteciseacutement cette notion afin de la rendre plus
conforme agrave la reacutealiteacute du laquo travail de terrain raquo effectivement reacutealiseacute dans le cadre de cette thegravese
62 HUGHES Everett Cherrington laquo La place du travail de terrain dans les sciences sociales raquo in Le regard sociologique Paris EHESS 1996 p267 63 Le magistrat lrsquoavocat le fonctionnaire ou haut-fonctionnaire lrsquoeacutelu le neacutegociateur de contra etc
30
Le laquo juriste-chercheur sur le terrain raquo en srsquoinspirant de la meacutethodologie emprunteacutee aux
sociologues recourt agrave des techniques drsquoenquecirctes64 La deacutemarche suivie agrave travers
lrsquoadministration drsquoenquecirctes pour reacutecolter des donneacutees loin de se fier au hasard doit ecirctre
construite de faccedilon raisonneacutee
Ce chercheur en droit aux pratiques inhabituelles ndash il faut bien lrsquoadmettre ndash a la
possibiliteacute de reacutecolter des donneacutees agrave la fois qualitatives et quantitatives En sa qualiteacute de juriste
comme cela apparait justement dans le guide de la thegravese en droit de Daniel Mainguy laquo nous
ferons [hellip] valoir que les indications chiffreacutees ne sont pas notre principal objet drsquointeacuterecirct raquo65
Neacuteanmoins fournies ponctuellement agrave titre indicatif ces chiffres peuvent fournir une ideacutee drsquoune
tendance qui pourrait se deacutegager agrave lrsquoavenir et qui pourrait ndash en cela ndash venir eacuteclairer voire
alimenter notre reacuteflexion
Les donneacutees qualitatives peuvent ecirctre obtenues agrave travers lrsquoadministration de
questionnaires mais surtout par le biais drsquoentretiens de diverses natures (non-directif semi-
directif ou dirigeacute)66 Nous avons opteacute pour lrsquoentretien semi-directif qui permet drsquoorienter
partiellement le discours des enquecircteacutes autour de diffeacuterents aspects deacutefinis preacutealablement par
lrsquoenquecircteur et qui a lrsquoavantage drsquoapporter une grande preacutecision et donc une grande richesse
dans les donneacutees collecteacutees par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi
Cette deacutefinition du laquo travail de terrain raquo du juriste-chercheur reacutesulte drsquoune deacutemarche active
de ce dernier Il serait cependant incomplet de ne pas tenir compte dans cette deacutefinition drsquoun
laquo travail de terrain raquo que nous pourrions qualifier drsquolaquo impreacutegnateur raquo de laquo perccedilu raquo ou de
laquo ressenti raquo Nous faisons ici reacutefeacuterence agrave lrsquoensemble des donneacutees collecteacutees laquo sur le terrain raquo
gracircce au dispositif CIFRE67 dans le cadre de la fonction de juriste en feacutedeacuteration sportive nationale
exerceacutee parallegravelement et conjointement agrave ces travaux de recherche Les donneacutees reacutecolteacutees
quotidiennement agrave travers la coordination des commissions disciplinaires ndash en matiegravere de dopage
ou non ndash ou relatives aux statuts et regraveglements de la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace
64 Cf infra annexe 65 MAINGUY Daniel op cit 66 Cf infra annexe 67 Le dispositif CIFRE financeacute par le ministegravere de lrsquoEnseignement supeacuterieur et de la Recherche vise agrave favoriser et agrave renforcer les eacutechanges entre les laboratoires de recherche et les milieux socio-eacuteconomiques facilitant ainsi lrsquoemploi des docteurs et contribuant au processus drsquoinnovation des partenaires CIFRE (geacuteneacuteralement des entreprises ou associations)
31
(FFHG) ont constitueacute un apport crucial pour nos recherches fournissant des solutions ou des
eacuteleacutements de solutions aux hypothegraveses poseacutees et posant parfois mecircme de nouvelles questions
2) Justification du choix de recourir au laquo travail de terrain raquo
Le choix de srsquoinspirer drsquoune meacutethodologie emprunteacutee agrave drsquoautres domaines des sciences
humaines et sociales srsquoest fait avec preacutecaution mais avec conviction compte tenu de la richesse
potentielle de ses apports
Crsquoest drsquoabord le contexte europeacuteen et sportif qui nous a deacutecideacutes agrave recourir agrave ce laquo travail
de terrain raquo En effet comme tous les droits le droit de lrsquoUE nrsquoest pas figeacute Il se meut
constamment ne serait-ce qursquoau travers des deacutecisions du juge europeacuteen mais eacutegalement au
travers de lrsquoadoption reacuteguliegravere de nouvelles normes contraignantes ou non et parallegravelement agrave
lrsquoeacutemergence continue voire exponentielle des deacutefis auxquels lrsquoUE est confronteacutee Le sport
qualifieacute de laquo laboratoire juridique en devenir raquo68 par le juriste Julien Zylberstein69 constitue
lui aussi une branche du droit en pleine mutation Cette derniegravere est drsquoautant plus marqueacutee que
les enjeux auxquels le sport europeacuteen est confronteacute deacutepasse deacutesormais la sphegravere strictement
sportive Crsquoest le cas notamment du dopage et du trucage des matchs qui ont une incidence sur des
aspects aussi divers que la santeacute publique le trafic de produits interdits ou encore la corruption
Crsquoest ensuite le contexte de lrsquoenvironnement scientifique et professionnel ndash celui de la
CIFRE ndash qui a conforteacute ce choix meacutethodologique En effet la fonction occupeacutee au sein de la
FFHG en tant que juriste nous a installeacutes quasi-quotidiennement agrave un poste privileacutegieacute pour un
chercheur permettant drsquoobtenir et de percevoir des eacuteleacutements inaccessibles par ailleurs Le fait
drsquoeacutevoluer au sein mecircme drsquoune feacutedeacuteration sportive nationale a permis drsquoen cerner les
meacutecanismes de fonctionnement et a faciliteacute par lagrave mecircme lrsquoaccegraves agrave un reacuteseau drsquoacteurs europeacuteens
du sport (drsquoautres feacutedeacuterations sportives nationales ou internationales du mecircme sport ou drsquoun
autre sport par exemple) Cela a conduit agrave prendre la mesure que cette feacutedeacuteration constitue
indirectement un laboratoire de ce droit en marche pas encore stabiliseacute mais dont les grandes
lignes pourraient se fixer prochainement Ce droit est celui des feacutedeacuterations sportives auquel viennent
se heurter tant de normes qui lui sont pourtant exteacuterieures et qursquoil lui faut adopter Au deacutebut de nos
68 ZYLBERSTEIN Julien laquo Le sport un laboratoire juridique en devenir raquo La Gazette du Palais ndeg311 7 novembre 2007 pp 4-5 69 Julien Zylberstein est juriste chargeacute drsquoaffaires europeacuteennes agrave lrsquoUEFA conseiller juridique de Michel Platini
32
travaux nous ne soupccedilonnions pas lrsquoampleur de lrsquoextraordinaire apport que pourrait procurer cette
expeacuterience professionnelle au juriste-chercheur
Nous tenons agrave insister sur la notion de perception eacutevoqueacutee dans le paragraphe preacuteceacutedent
La perception est une laquo opeacuteration psychologique complexe par laquelle lesprit en organisant
les donneacutees sensorielles se forme une repreacutesentation des objets exteacuterieurs et prend
connaissance du reacuteel raquo70 Autrement dit la perception implique que celui qui perccediloit collecte
des donneacutees agrave partir de son ressenti de lrsquoenvironnement dans lequel il se trouve sans que cette
collecte soit la tacircche premiegravere agrave laquelle il srsquoattegravele Par exemple lors du deacutelibeacutereacute drsquoun dossier
disciplinaire il appartient aux membres de la commission disciplinaire feacutedeacuterale concerneacutee
apregraves avoir pris en consideacuteration les arguments de la deacutefense drsquoappreacutecier la graviteacute des fautes
reprocheacutees agrave lrsquointeacuteresseacute et de deacuteterminer dans le respect du principe de proportionnaliteacute les
sanctions qursquoils estiment adapteacutees auxdites fautes La fonction occupeacutee par le juriste-chercheur ndash
en sa qualiteacute de reacutefeacuterent de la commission feacutedeacuterale en cause ndash lui permet de sentir cerner
deacutecouvrir ndash plus que la deacutecision adopteacutee in fine - le raisonnement de cette commission et le
cheminement intellectuel suivi par chacun de ses membres Cette position permet de deacutecouvrir
de nombreuses reacutealiteacutes difficilement percevables autrement qursquoen assistant agrave ce type de deacutelibeacutereacutes
Crsquoest enfin lrsquoabsence de donneacutees satisfaisantes sur le sujet qui nous a obligeacutes agrave faire ce
choix aucune eacutetude de nature agrave deacutemontrer la reacutealiteacute de la dispariteacute des sanctions en matiegravere
sportive et leurs conseacutequences nrsquoayant eacuteteacute conduite agrave ce jour La litteacuterature en matiegravere de
sanction dans le domaine du sport est loin drsquoecirctre deacutebordante Nous nrsquoavions donc pas drsquoautre
possibiliteacute que de trouver nous-mecircmes les moyens de veacuterifier notre hypothegravese de deacutepart
Lrsquoutilisation drsquoun outil meacutethodologique inhabituel pour le juriste-chercheur comporte
neacuteanmoins certaines limites et contraintes qursquoil serait maladroit de ne pas mentionner
Il y a drsquoabord le fait mecircme que le recours aux techniques drsquoenquecirctes soit inconnu du
juriste-chercheur Ce dernier nrsquoapprend pas ces techniques au cours de sa formation
universitaire et doit en conseacutequence srsquoil deacutecide drsquoy recourir faire preuve drsquoune grande rigueur
70 V Treacutesor de la langue franccedilaise Le Treacutesor de la langue franccedilaise est un dictionnaire de la langue franccedilaise publieacute en seize volumes sur papier entre 1971 et 1994 puis en 2004 sur ceacutedeacuterom et plus reacutecemment en ligne sur le site de lrsquoUMR drsquoanalyse et traitement informatique de la langue franccedilaise (ATILF) httpatilfatilffr
33
et suivre les conseils eacuteclaireacutes de ses homologues sociologues au risque drsquoobtenir des reacutesultats
drsquoenquecirctes biaiseacutes
Il y a ensuite la question du choix mais surtout de lrsquoaccegraves aux sources autrement dit
du choix et de lrsquoaccegraves aux enquecircteacutes Il faut pouvoir ecirctre en mesure drsquoatteindre les objectifs fixeacutes
et drsquoacceacuteder aux sources En deacutecidant de nous entretenir avec des sportifs issus de collectifs
nationaux ou drsquoeacutequipes professionnelles des hommes et des femmes drsquoEtat eacutelu-e-s de la
Reacutepublique il a fallu srsquoassurer que nous disposions des moyens drsquoentrer en contact avec ses
derniers La question du reacuteseau srsquoest aveacutereacutee primordiale mais pas suffisante puisqursquoil a parfois
fallu compter sur lrsquoart de la persuasion pour obtenir un rendez-vous convoiteacute
Les contraintes financiegraveres et mateacuterielles doivent aussi ecirctre prises en compte Il faut en
effet ecirctre conscient du caractegravere chronophage de cet outil meacutethodologique Le temps qui doit y
ecirctre consacreacute est important tant au niveau de la preacuteparation (il faut probleacutematiser et construire
ses enquecirctes avec minutie en veillant agrave ne pas biaiser les reacuteponses de lrsquoenquecircteacute dans la faccedilon
dont les questions sont poseacutees par exemple) de lrsquoadministration (il faut tenir compte du temps
de deacuteplacement et du temps drsquoadministration) que de celui de la synthegravese et de la mise en
perspective des reacutesultats obtenus
Srsquoengager dans une telle entreprise nous a paru non seulement compatible mais surtout
neacutecessaire au regard du caractegravere prospectif des travaux envisageacutes agrave tel point qursquoil a ensuite eacuteteacute
utiliseacute pour veacuterifier drsquoautres hypothegraveses que celle initialement poseacutee survenues au cours de notre
reacuteflexion
En somme crsquoest lrsquoensemble des enquecirctes reacutealiseacutees ndash au moyen de questionnaires ou
drsquoentretiens semi-directifs qui permet de passer drsquoune laquo obligation en noir et blanc raquo - la phase
de documentationconsultation de la litteacuterature - laquo agrave une observation en couleur drsquoune vision
agrave deux dimensions agrave une vision agrave trois dimensions raquo71
71 MAINGUY Daniel op cit
34
b) La deacutelimitation du champ de reacuteflexion pour et par le laquo travail de terrain raquo
Les travaux preacuteliminaires reacutealiseacutes dans le cadre de la preacuteparation des futures enquecirctes
nous a obligeacutes agrave deacutelimiter le champ de notre reacuteflexion La dispariteacute des sanctions en matiegravere
sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE est notre hypothegravese de deacutepart Mais pour la veacuterifier il fallait en
preacuteciser les contours
Si aux preacutemices de notre reacuteflexion nous avions agrave lrsquoesprit les sanctions infligeacutees aux
sportifs il eacutetait impeacuteratif de preacuteciser quels seraient les sanctionneacutes qui feraient effectivement
lrsquoobjet de notre deacuteveloppement lrsquoensemble des acteurs susceptibles drsquoecirctre sanctionneacutes en
matiegravere sportive (1) ou uniquement les sportifs et donc quels sportifs et pourquoi (2)
1) Les sanctionneacutes potentiels en matiegravere sportive
Jusqursquoalors nous nrsquoavons parleacute que des sanctions en matiegravere sportive sans plus de
preacutecisions En cherchant agrave cibler les enquecircteacutes viseacutes dans notre laquo travail de terrain raquo nous avons
pris conscience de la diversiteacute des types drsquoindividus susceptibles drsquoecirctre sanctionneacutees en matiegravere
sportive les non-licencieacutes et les licencieacutes et parmi ces derniers les officiels de match (incluant
les juges et les arbitres) les officiels drsquoeacutequipe (incluant les coachs et les dirigeants) les sportifs
et parmi eux les amateurs les professionnels voire les semi-professionnels
Nous avons proceacutedeacute par tacirctonnement afin de deacuteterminer dans quelle mesure il serait plus
judicieux de restreindre notre reacuteflexion aux seuls sportifs
Tregraves tocirct nous avons deacutecideacute drsquoexclure les non-licencieacutes en matiegravere sportive et notamment
les supporters qui ont fait du sport un spectacle Les incidents de supporters existent en Europe
Ils sont geacuteneacuteralement le reacutesultat drsquoactes de violence verbale ou physique parfois agrave connotation
raciste Ils sont commis dans le stade ou hors-stade Les sanctions encourues sont souvent de
nature judiciaire ou administrative et consistent en une interdiction de stade drsquoune dureacutee
variable (y compris lorsque les faits sont commis hors-stade) Srsquoil y a effectivement un lien
incontestable entre lrsquoactiviteacute sportive et les supporters ces derniers ne sont pas neacutecessaires au
deacuteroulement du jeu et y sont mecircme exteacuterieurs Aucun acte juridique ne les lie par ailleurs au
mouvement sportif et agrave son corpus juridique ce qui leur permet notamment drsquoeacutechapper au
35
pouvoir disciplinaire des feacutedeacuterations sportives Nous nrsquoavions aucun inteacuterecirct agrave inclure cette
cateacutegorie de personnes dans notre raisonnement
Concernant les officiels de match les officiels drsquoeacutequipe et les dirigeants nous avons
deacutecideacute de ne pas les prendre en compte dans notre raisonnement deacutevolu au sportif qui incarne
lrsquoessence du sport lrsquoacteur du jeu Ne pas les eacutecarter de notre reacuteflexion aurait obligeacute agrave tenir
compte de certaines speacutecificiteacutes propres agrave leur cateacutegorie de licencieacute ce qui aurait probablement
entraveacute ndash sans inteacuterecirct ndash le bon deacuterouleacute de notre argumentation
Nous deacutecidions donc drsquoaxer notre reacuteflexion sur la dispariteacute des sanctions infligeacutees au
sportif agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE Mais il est apparu rapidement que la notion de sportif eacutetait loin
drsquoecirctre unanime et strictement deacutelimiteacute Elle devrait impeacuterativement ecirctre preacuteciseacutee pour aborder
dans les meilleures conditions le laquo travail de terrain raquo envisageacute
2) La notion de sportif
La notion de sportif implique de deacutefinir le sport degraves lors qursquoest consideacutereacute comme sportif
le pratiquant du sport Est-il seulement possible de deacutefinir le sport tant il est universel et partout
ce qui en fait certainement sa force et sa richesse mais ce qui le rend eacutegalement difficile agrave
appreacutehender72 Ni lrsquoUE ni la France ni la plupart de ses Etats voisins ne se sont drsquoailleurs
risqueacute agrave lrsquoexercice drsquoune deacutefinition qui aurait pu apporter un eacuteclairage neacutecessaire agrave
lrsquoappreacutehension de ce domaine sous lrsquoangle du droit Crsquoest regrettable car laquo de maniegravere geacuteneacuterale
les deacutefinitions constituent les outils de travail essentiels des juristes qui y trouvent la source de
leurs qualifications et le moyen drsquoappreacutehender les situations de fait en les qualifiant
juridiquement raquo73 Mais crsquoest aussi reacuteveacutelateur du flou qui demeure autour de cette notion qui
donne lieu agrave des deacutebats doctrinaux contradictoires74 et agrave des incertitudes jurisprudentielles75
72 V BUY F et al Droit du sport op cit pp 1 et s 73 Loc cit 74 Doctrines publicistes et privatistes sont notamment divergentes A ce sujet lire notamment BUY F et al Droit du sport op cit p 7-8 AMSON Charles Droit du Sport Dynarsquosup droit 2010 pp 8-9 SIMON Geacuterald Puissance sportive et ordre juridique eacutetatique op cit speacutec pp 20et s MOLLION Greacutegory Les feacutedeacuterations sportives Le droit administratif agrave lrsquoeacutepreuve des groupements priveacutes LGDJ 2005 speacutec pp6 et s MAISONNEUVE Mathieu Lrsquoarbitrage des litiges sportifs thegravese de doctorat universiteacute Paris I 2007 speacutec ndeg10 et s KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport Connaissance du droit Dalloz 3egraveme eacutedition 2011 JESTAZ Philippe laquo Reacuteflexions sur la nature de la regravegle sportive Des chicanes sur une chicane raquo RJES ndeg13 1990 p 3 75 Qursquoil srsquoagisse de la jurisprudence administrative judiciaire ou arbitrale A ce sujet lire notamment BUY F et al Droit du sport op cit p 8-11 AMSON Charles Droit du Sport Dynarsquosup droit 2010 pp 9-10
36
Dans ce contexte nous deacutecidons prudemment de nous en tenir agrave une deacutefinition juridique
proposeacutee par un instrument de droit souple qursquoest la charte europeacuteenne du sport76 adopteacutee le 24
septembre 1992 par le Comiteacute du Conseil des ministres du Conseil de lrsquoEurope institution qui
- agrave nrsquoen pas douter et nous le verrons ulteacuterieurement - constitue un eacuteleacutement moteur dans la
politique sportive de lrsquoUE En vertu de son article 2 laquo [o]n entend par sport toutes formes
dactiviteacutes physiques qui agrave travers une participation organiseacutee ou non ont pour objectif
lexpression ou lameacutelioration de la condition physique et psychique le deacuteveloppement des
relations sociales ou lobtention de reacutesultats en compeacutetition de tous niveaux raquo
Nous comprenons de cette deacutefinition que le sportif exerccedilant une activiteacute physique peut
ecirctre non-licencieacute ou licencieacute
En nrsquoeacutetant titulaire drsquoaucune licence pour pratiquer son sport le sportif se voit eacutecarteacute du
champ drsquoapplication des normes sportives En eacutechappant aux regravegles du laquo reacutefeacuterentiel juridique
sportif priveacute raquo aucune sanction disciplinaire ne peut de facto lui ecirctre infligeacutee Rappelons qursquoune
sanction vient corriger la violation drsquoune norme Mais si la norme nrsquoest pas applicable agrave un
individu sa violation par ledit individu ne peut ecirctre sanctionneacutee
Le sportif pratiquant un sport qursquoil a choisi en souscrivant une licence dans un club
adopte une deacutemarche diffeacuterente du sportif non-licencieacute ci-dessus deacutecrit La prise de licence
aupregraves drsquoune feacutedeacuteration sportive ndash geacuteneacuteralement via un club affilieacute agrave cette feacutedeacuteration - constitue
le premier acte juridique77 qui va lier le sportif au corpus de normes propre agrave la feacutedeacuteration
concerneacutee En se licenciant le sportif accepte de se soumettre aux statuts et regraveglements de la
feacutedeacuteration lui deacutelivrant sa licence Il se rend ainsi susceptible drsquoecirctre sanctionneacute srsquoil venait agrave
violer lrsquoune de ces regravegles
Crsquoest ce sportif licencieacute qui se trouve au cœur de notre reacuteflexion Mais notre
deacuteveloppement doit encore srsquoaffiner car il existe plusieurs cateacutegories de sportifs licencieacutes les
amateurs et les professionnels voire mecircme les semi-professionnels Nous ne pouvions ignorer
76 Recommandation du Comiteacute des ministres aux Etats membres sur la charte europeacuteenne du sport reacuteviseacutee Conseil de lrsquoEurope ndegR(92)13(rev) 24 septembre 1992 (La charte europeacuteenne du sport est annexeacutee agrave ladite recommandation) 77 A ce sujet v ALAPHILIPPE Franccedilois laquo Le pouvoir feacutedeacuteral raquo Pouvoirs ndeg61 avril 1992 p 71
37
ces cateacutegories en raison de leur appreacuteciation diffeacuterente selon la cateacutegorie concerneacutee proposeacutee
notamment par le juge europeacuteen
Nous regrettons lagrave-encore lrsquoabsence de deacutefinition unanime de ces cateacutegories pourtant
primordiales pour deacuteterminer le champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion Selon la jurisprudence
de la Cour de justice78 les sportifs professionnels et semi-professionnels sont des travailleurs
au sens de la reacuteglementation et de la jurisprudence de lrsquoUnion europeacuteenne A ce titre ils
beacuteneacuteficient du principe de libre circulation des travailleurs eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 45 TFUE79 Dans
un document de travail des services de la Commission europeacuteenne annexeacute agrave la communication
sur la dimension europeacuteenne du sport80 la gardienne des traiteacutes preacutecise les conditions
drsquoapplication des principes de libre circulation et de non-discrimination agrave lrsquoensemble des
sportifs professionnels semi-professionnels et amateurs81
Dans ce contexte nous proposons de consideacuterer le sportif professionnel comme le
sportif qui devient compeacutetiteur agrave plein temps et ne pratique pas le sport en loisir le sportif
semi-professionnel (que nous nous efforccedilons de deacutefinir eacutetant pris en compte dans les deacutecisions
de la Cour de justice82) comme le sportif compeacutetiteur reacutemuneacutereacute mais pas agrave titre principal et qui
tend vers le professionnalisme et le sportif amateur comme le sportif qui nrsquoest ni professionnel
ni semi-professionnel et qui pratique son sport en loisirs ou en compeacutetition
Il convient de noter lrsquoattachement des feacutedeacuterations sportives agrave lrsquouniteacute de chaque
discipline et au principe de solidariteacute entre sport amateur et sport professionnel83
78 Dans lrsquoensemble de la thegravese la Cour de justice ainsi deacutenommeacutee fait indiffeacuteremment reacutefeacuterence agrave la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes (CJCE) et agrave la Cour de justice qui lui a succeacutedeacute La CJUE terme geacuteneacuterique regroupe en plus de la Cour de justice la Tribunal et le Tribunal de la fonction publique tous situeacutes agrave Luxembourg 79 V affaire Bosman (Affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 Rec p I-2549) 80 COM (2011) 12 op cit 81 Lire aussi Guide de la politique sportive de lrsquoUnion europeacuteenne EOC EU Office feacutevrier 2013 82 V par exemple affaire Lehtonen (Affaire C-11796 du 13 avril 2000 Rec p I-2681) 83 Crsquoest ce qursquoa drsquoailleurs souligneacute et confirmeacute le Conseil europeacuteen de Nice des 7 8 et 9 deacutecembre 2000 dans une deacuteclaration relative aux caracteacuteristiques speacutecifiques du sport et agrave ses fonctions sociales en Europe devant ecirctre prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes (annexe aux conclusions de la preacutesidence) en affirmant que laquo parce quy coexistent les diffeacuterents niveaux de la pratique sportive du sport de loisir au sport de haut niveau les feacutedeacuterations sportives ont un rocircle central dans la neacutecessaire solidariteacute entre les diffeacuterents niveaux de pratique elles permettent laccegraves dun large public au spectacle sportif le soutien humain et financier aux pratiques amateures la promotion dun accegraves eacutegal des femmes et des hommes agrave la pratique sportive agrave tous les niveaux la formation des jeunes la protection de la santeacute des sportifs la lutte contre le dopage la lutte contre la violence et les manifestations racistes ou xeacutenophobes raquo
38
A partir de ces deacutefinitions et de lrsquoappreacutehension par lrsquoUE de ces diverses qualiteacutes de
sportif nous deacutecidons de tester indiffeacuteremment notre hypothegravese de deacutepart ndash celle de la dispariteacute
des sanctions en matiegravere sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE - sur les sportifs amateurs semi-
professionnels et professionnels afin de savoir si lrsquoune ou lrsquoautre de ces cateacutegories pourraient
ecirctre toucheacutes diffeacuteremment par la dispariteacute des sanctions et si les conseacutequences de cette dispariteacute
pourrait varier selon la cateacutegorie de sportif appreacutehendeacute
Entre enfin en ligne de compte la nationaliteacute du sportif consideacutereacute sachant que rappelons-
le notre raisonnement est axeacute sur la dispariteacute des sanctions en matiegravere sportive dans lrsquoUE
Nous avons donc deacutecideacute drsquoassocier la notion de sportif ndash telle que nous avions deacutecideacute
de lrsquoappreacutehender dans nos travaux ndash agrave celle de citoyen europeacuteen eacutetant preacuteciseacute qursquolaquo [e]st citoyen
de lrsquoUnion toute personne ayant la nationaliteacute drsquoun Etat membre La citoyenneteacute de lrsquoUnion
srsquoajoute agrave la citoyenneteacute nationale et ne la remplace pas raquo84
Le sportif eacutetant celui qui se trouve au cœur de notre reacuteflexion nous avons fait le choix
de lrsquoappreacutehender en sa qualiteacute de citoyen europeacuteen et non lrsquoinverse Crsquoest donc bien le sportif
citoyen europeacuteen et non le citoyen europeacuteen sportif qui fait lrsquoobjet de nos travaux
La notion de laquo sportif citoyen europeacuteen raquo doit ecirctre speacutecifieacutee dans la mesure ougrave la
citoyenneteacute europeacuteenne confegravere des droits et des devoirs85 dont ne beacuteneacuteficie pas le sportif
deacutepourvu de cette citoyenneteacute86 quand bien mecircme il reacutesiderait dans un Etat membre Or comme
le preacutecise la Cour de justice la citoyenneteacute europeacuteenne laquo a vocation agrave ecirctre le statut fondamental
des ressortissants des Etats membres raquo87 Drsquoailleurs lrsquoarticle 9 TUE du traiteacute preacutecise que
laquo [d]ans toutes ses activiteacutes lrsquoUnion respecte le principe drsquoeacutegaliteacute de ses citoyens qui
beacuteneacuteficient drsquoune eacutegale attention de ses institutions organes et organismes raquo A contrario cela
signifie que des sportifs non citoyens europeacuteens ne beacuteneacuteficient pas des mecircmes droits que les
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo notamment sur le plan de lrsquoeacutegaliteacute de traitement Par conseacutequent
84 La citoyenneteacute europeacuteenne est deacutecrite agrave lrsquoarticle 9 TUE et agrave lrsquoarticle 19 TFUE 85 V deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 20 TFUE 86 Il convient toutefois de noter que lrsquoUnion europeacuteenne a signeacute des accords drsquoassociation avec plusieurs pays tiers Ces accords incluent geacuteneacuteralement des clauses drsquoeacutegaliteacute de traitement Ils influent donc sur le sport et donc sur le sportif qui a la nationaliteacute drsquoun de ces pays tiers et qui peut beacuteneacuteficier des mecircmes droits et devoirs que les citoyens europeacuteens Des explications concernant ces clauses drsquoeacutegaliteacute de traitement et de non-discrimination des sportifs issus de pays tiers sont fournies dans le document de travail sur le sport et la libre circulation accompagnant la communication sur le sport publieacutee par la Commission europeacuteenne en 2011 87 CJCE arrecirct Grzelczyk 20 septembre 2001 aff C-18499 Rec I-06193
39
nous deacutecidons drsquoexclure cette cateacutegorie de sportifs du champ de notre reacuteflexion partant du principe
que laquo [l]es choses qui sont semblables doivent ecirctre traiteacutees semblablement raquo88 et qursquoagrave lrsquoinverse il
ne serait ni juste ni approprieacute ni opportun de comparer des laquo choses dissemblables raquo
Le sanctionneacute appreacutehendeacute dans lrsquoensemble de nos travaux ne peut donc ecirctre qursquoun
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo et crsquoest sous cette deacutenomination preacutecise que nous avons deacutecideacute de
nous y reacutefeacuterer pour rechercher dans quelle mesure et par quel moyen lrsquoharmonie juridique qui
srsquoimpose en matiegravere sportive agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne
Les diffeacuterentes voies de droit actuellement utiliseacutees pour assurer la sanction drsquoun
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo varieraient non seulement entre les feacutedeacuterations sportives nationales
de diffeacuterents sports mais eacutegalement entre feacutedeacuterations sportives drsquoun mecircme sport et drsquoEtats
membres diffeacuterents En quoi cet eacutetat de fait srsquoil est confirmeacute par le laquo travail de terrain raquo poussera
neacutecessairement agrave une convergence des sanctions en matiegravere sportive En quoi lrsquoeuropeacuteanisation
des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo simposera et de quelle faccedilon lrsquoaction de
lrsquoUE pourrait se manifester Quels pourront ecirctre les outils juridiques ndash de droit souple ou de droit
dur - pertinents et conformes aux traiteacutes actuels permettant de tendre vers lrsquoeuropeacuteanisation viseacutee
Le travail entrepris est lrsquoun des seuls agrave ce jour agrave aller dans ce sens ce qui reflegravete son
caractegravere original et novateur Nous tenterons ainsi de prouver lrsquointeacuterecirct juridique pour le sport
de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne en apportant des solutions constructives et concregravetes
aux problegravemes poseacutes Le type de reacuteflexion deacuteveloppeacute dans le cadre de notre eacutetude pourrait aider
agrave consolider ou agrave eacuteclaircir certaines pistes en vue de participer aux premiegraveres eacutebauches de
reacuteglementation europeacuteenne
Notre reacuteflexion vise ainsi agrave rechercher et agrave poser des jalons ndash via lrsquoidentification et la
proposition drsquoinstrument de droit dur et de droit souple - susceptibles drsquoalimenter la reacuteflexion
europeacuteenne (deuxiegraveme partie) dans un objectif neacutecessaire drsquoeuropeacuteanisation des sanctions
infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo (premiegravere partie)
88 ARISTOTE Ethique agrave Nicomaque Paris Flammarion 1992 V III speacutec p 142
40
Premiegravere partie la neacutecessaire europeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo
Deuxiegraveme partie les outils juridiques au service de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees
au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
41
Premiegravere partie
LA NECESSAIRE EUROPEANISATION DES SANCTIONS
INFLIGEES AU laquo SPORTIF CITOYEN EUROPEEN raquo
42
43
Le laquo sportif citoyen europeacuteen raquo qui pratique son sport dans lrsquoun des Etats membres de
lrsquoUnion europeacuteenne est soumis au respect de regravegles issues de divers reacutefeacuterentiels - voire sous-
reacutefeacuterentiels - juridiques
Il y a drsquoabord le droit des Etats membres tregraves variable selon la faccedilon dont les
constructions eacutetatiques ont peseacute sur lrsquoorganisation du sport et sa perception dans chacun drsquoeux89
A ce droit srsquoajoute celui de lrsquoUnion europeacuteenne inteacutegreacute au droit des Etats membres et le cas
eacutecheacuteant le droit international
Il y a ensuite le droit du mouvement sportif celui communeacutement deacutenommeacute la lex
sportiva90 et qui comporte en reacutealiteacute plusieurs leges sportivae Ces derniegraveres comprennent
notamment les statuts et regraveglements des feacutedeacuterations sportives nationales et des feacutedeacuterations
sportives internationales
Le laquo sportif citoyen europeacuteen raquo peut ainsi selon les reacutefeacuterentiels ou sous-reacutefeacuterentiels
juridiques dont il deacutepend se voir appliquer des regravegles variables qui parfois se chevauchent
voire se contredisent ou srsquoentremecirclent Le non-respect de ces regravegles lrsquoexpose agrave des sanctions
elles-aussi issues de ces reacutefeacuterentiels ou sous-reacutefeacuterentiels juridiques et qui lagrave-encore sont
susceptibles de varier Il y a par ailleurs des regravegles communes agrave tous crsquoest le cas des regravegles
lieacutees au fair-play ou agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions Ce sont ces regravegles si chegraveres au mouvement
sportif et qui font partie de ce qui est souvent fiegraverement exprimeacute comme appartenant aux
laquo valeurs du sport raquo91 Mais ces regravegles peuvent ne pas ecirctre sanctionneacutees de faccedilon semblable ou
eacutegalitaire selon le reacutefeacuterentiel ou le sous-reacutefeacuterentiel
La dispariteacute des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo aurait pu sembler ne
preacutesenter que peu drsquointeacuterecirct drsquoabord parce que chaque pays dispose de ses propres regravegles en
matiegravere sportive et ensuite parce que chaque sport est diffeacuterent Nous pourrions entendre et
admettre que laquo le sport en France ce nrsquoest pas le sport en Italie raquo ou que laquo le football nrsquoa rien
89 V agrave ce sujet LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit pp 65 et s 90 Cf infra chapitre 2 titre 1 partie 1 91 Drsquoapregraves lrsquoacadeacutemie des sports (association de droit franccedilais creacuteeacutee en 1905) le mot laquo valeurs raquo doit ecirctre compris comme un laquo principe moral qui guide les comportements raquo Selon elle ces valeurs du sport servent agrave laquo fixer des repegraveres eacutethiques et moraux auxquels les sportifs et lrsquoopinion publique puissent se reacutefeacuterer raquo Elles sont au nombre de cinq la loyauteacute (qui implique notamment le fair-play lrsquoabsence de triche ou de volonteacute de biaiser un reacutesultat lrsquoabsence de dopage ou de corruption) le respect (des officiels des adversaires du public de lrsquoenvironnement) le controcircle de soi (rester lucide maicirctriser son laquo ego raquo) le deacutepassement de soi et la joie dans le sport A ce sujet v site internet de lrsquoacadeacutemie des sports
44
agrave voir avec le rugby raquo Le sentiment drsquoappartenance agrave la nation dans le sport ne fait aucun doute
Il srsquoagit drsquoun sentiment marqueacute et incontesteacute92 De mecircme que le supporter ou le pratiquant drsquoun
sport donneacute accorde souvent toute sa ferveur quasi-exclusivement audit sport
Pourtant alors que lrsquoattachement agrave la nation et agrave la distinction entre les sports est tregraves
marqueacute nous assistons depuis plusieurs anneacutees agrave un effacement progressif des frontiegraveres
nationales et agrave des difficulteacutes communes agrave la quasi-totaliteacute des sports (crsquoest le cas du dopage
des matchs truqueacutes ou encore des faits de violence entre joueurs ou envers des officiels)
Prenant conscience de ces nouvelles consideacuterations nous nous apercevons que la
dispariteacute des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo pourrait reacuteveacuteler non seulement
des failles de lrsquoUnion europeacuteenne mais eacutegalement du mouvement sportif eacutetroitement lieacutees agrave
lrsquoentrecroisement de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques LrsquoUE serait deacutefaillante en ce que son
droit permettrait le traitement ineacutegal de ses citoyens europeacuteens qui de surcroicirct seraient
susceptibles pour certains drsquoecirctre consideacutereacutes comme des travailleurs au sens du traiteacute Quant au
mouvement sportif il serait deacutefaillant dans le sens ougrave il ne serait pas en mesure drsquoendiguer les
atteintes porteacutees agrave lrsquoun de ses principes fondamentaux qursquoest celui de lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives
Degraves lors en quoi lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo devraitpourrait srsquoimposer Pour reacutepondre agrave cette question il conviendra de mettre
en eacutevidence lrsquoentremecirclement de reacutefeacuterentiels juridiques en matiegravere sportive et plus
speacutecifiquement dans le domaine des sanctions (titre 1) avant de cerner son incidence sur la
fonction reacutegulatrice du droit et sur lrsquoefficaciteacute de ces sanctions (titre 2)
92 Cf infra section 2 chapitre 2 titre 1 partie 1
45
Titre 1
Lrsquoincidence de reacutefeacuterentiels juridiques entremecircleacutes sur les sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Lrsquoordre juridique de lrsquoUnion europeacuteenne est neacute comme lrsquoordre juridique sportif de la
volonteacute de ses membres Ce sont des ordres juridiques distincts Le premier se preacutesente comme
un ordre juridique supranational Le second est un ordre juridique priveacute a priori indeacutependant
des Etats Tous deux ont pour point commun leur originaliteacute et leur caractegravere unique
Neacuteanmoins le premier ordre juridique citeacute fait partie inteacutegrante de celui de chacun de ses
membres quand le second integravegre tous ceux de ses membres Autrement dit le droit de lrsquoUE est
inteacutegreacute au droit de chaque Etat membre A contrario lrsquoensemble des droits (ou plutocirct des
reacutefeacuterentiels juridiques) de chaque feacutedeacuteration sportive nationale ou internationale constitue agrave
eux tous lrsquoordre juridique sportif
Il se trouve que ces ordres et ces reacutefeacuterentiels juridiques ne sont pas hermeacutetiques lrsquoun agrave
lrsquoautre au grand regret du mouvement sportif semble-t-il dont laquo la revendication existentielle
se traduit [hellip] freacutequemment par ses deacuteclarations drsquoautonomie raquo93
En quoi pouvons-nous affirmer que les sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo eacutemanent de lrsquoentremecirclement de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques Pour cela il
importe de deacuteterminer dans quelles mesures le reacutefeacuterentiel juridique de lrsquoUnion europeacuteenne -
organisation supra eacutetatique ndash et de ses membres exercent une influence sur les sanctions
infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo (chapitre 1) qui se trouvent pourtant a priori sauf
exception94 dans le seul giron du mouvement sportif feacutedeacuteral laquo supra-organisation raquo de droit
priveacute avec un reacutefeacuterentiel juridique propre (chapitre 2)
93 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 60 94 Crsquoest le cas des sanctions peacutenales
46
47
CHAPITRE 1
LrsquoUnion europeacuteenne ses Etats membres et lrsquoinfluence de leur reacutefeacuterentiel juridique sur les sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
La Communauteacute europeacuteenne nrsquoa jusqursquoen deacutecembre 2009 jamais disposeacute de
compeacutetence dans le domaine du sport Le sport nrsquoeacutetait pourtant pas absent des reacuteflexions
meneacutees en son sein notamment en raison de la tradition sportive europeacuteenne et de la place
preacutedominante du sport sur le territoire europeacuteen tant concernant le nombre des organisations
sportives (des clubs aux feacutedeacuterations nationales voire internationales) que le nombre de
pratiquants ou de manifestations sportives accueillies par la Communauteacute
Au fil des anneacutees 1980 1990 puis 2000 le sport prend une place de plus en plus
importante dans les Etats membres et agrave lrsquoeacutechelle de la Communauteacute Le domaine eacutevolue et se
professionnalise avec des enjeux financiers varieacutes agrave lrsquoampleur de plus en plus marqueacutee Les
frontiegraveres nationales srsquoestompent et les organisations sportives et les Etats font face agrave
lrsquoeacutemergence de nouvelles difficulteacutes - notamment lieacutees au transfert de joueurs au dopage aux
paris sportifs et aux matchs truqueacutes - intimement lieacutees au droit communautaire et aux principes
fondamentaux de libre circulation de libre prestation de service ou de libre concurrence
Lrsquointroduction drsquoune compeacutetence de lrsquoUnion europeacuteenne relative au sport srsquoinscrit logiquement
dans lrsquoeacutevolution agrave la fois du sport et de lrsquoUnion (section 1) mecircme si la compeacutetence des Etats
membres dans le domaine reste principale et que lrsquoorganisation du sport dans chacun drsquoeux est
variable (section 2)
48
Section 1 - Les compeacutetences communautaires puis de lrsquoUE en matiegravere de sport
Si la Communauteacute europeacuteenne ne dispose pas de compeacutetence juridique en matiegravere sportive
avant le 1er deacutecembre 2009 date drsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne elle ne se trouve
toutefois pas complegravetement inactive dans le domaine agrave cette eacutepoque Degraves le milieu des anneacutees
1970 la Cour de justice est la premiegravere intervenante communautaire en matiegravere de sport Les
prises de position des autres institutions communautaires ne voient le jour qursquoune dizaine
drsquoanneacutees plus tard Lrsquoabsence de compeacutetence communautaire relative au sport nrsquoempecircche donc
pas la mise en place certes timide mais progressive des preacutemices drsquoune politique europeacuteenne
du sport (I) qui deacutebouche sur lrsquooctroi drsquoune compeacutetence en la matiegravere avec lrsquoentreacutee en vigueur
du traiteacute citeacute plus haut Depuis le 1er deacutecembre 2009 lrsquoUE est doteacutee de nouvelles possibiliteacutes
pour deacutevelopper concreacutetiser et mettre en œuvre sa politique europeacuteenne du sport (II)
I Lrsquoinexistence drsquoune compeacutetence communautaire lieacutee au sport avant le traiteacute de
Lisbonne nrsquoest pas pour autant synonyme drsquoabsence drsquoinfluence de la Communauteacute
dans le domaine
Avant lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne le sport nrsquoapparaissait dans aucun traiteacute
communautaire La Communauteacute europeacuteenne ne disposait pas de compeacutetence juridique dans le
domaine mais lrsquoattention porteacutee au sport par les institutions communautaires nrsquoeacutetait pas
inexistante Cette absence de compeacutetence en matiegravere sportive nrsquoa pas empecirccheacute la Communauteacute
drsquoappreacutehender le sport par des biais diffeacuterents Lrsquointeacuterecirct communautaire pour le sport srsquoest
reacuteveacuteleacute tant par le biais des deacutecisions rendues par la Cour de justice des Communauteacutes
europeacuteennes (a) qursquoau moyen de diverses prises de position (b)
a) Le juge communautaire premier intervenant en matiegravere sportive
Tregraves tocirct dans la construction europeacuteenne la Cour de justice est ameneacutee agrave se prononcer
dans des affaires relatives au sport malgreacute lrsquoabsence de compeacutetence communautaire en matiegravere
sportive Par ses deacutecisions elle deacuteveloppe progressivement une jurisprudence en la matiegravere
jugeant que le sport peut relever ou non du droit communautaire Elle se prononce sur la
49
compatibiliteacute de regravegles sportives avec les liberteacutes fondamentales les regravegles de libre concurrence
ou le principe de non-discrimination sur la nationaliteacute
Le sport peut relever du droit communautaire
Depuis 1974 date agrave laquelle la Cour de justice rend son premier arrecirct dans le domaine
du sport Walrave amp Koch c UCI95 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Walrave) elle considegravere que
sous certaines conditions le sport peut relever du droit communautaire et ce en deacutepit de toute
reacutefeacuterence au secteur dans les traiteacutes
Elle affirme prudemment96 dans cette premiegravere deacutecision que laquo compte tenu des objectifs
de la Communauteacute lrsquoexercice des sports ne relegraveve du droit communautaire que dans la mesure
ougrave il constitue une activiteacute eacuteconomique au sens de lrsquoarticle 2 du traiteacute97 raquo98 La formulation de
cet arrecirct fondateur est neacutegative - laquo ce nrsquoest que dans la mesure ougrave raquo - et binaire Comme
lrsquoaffirme Florence Lefebvre-Rangeon dans sa thegravese il srsquoagit drsquoun laquo principe cardinal de la
jurisprudence de la Cour en matiegravere sportive raquo99 A juste titre la juriste souligne que le sport
nrsquoest pas eacutecarteacute du champ de compeacutetence de lrsquoUE au motif qursquoil y aurait une speacutecificiteacute propre
agrave ce domaine Selon elle la Cour de justice se contenterait logiquement de deacutelimiter son champ
de compeacutetences agrave lrsquointeacuterieur mecircme de la sphegravere sportive en fonction de ce qui pourrait tomber
dans le champ drsquoapplication du droit de lrsquoUnion
En 1976 dans lrsquoarrecirct Donagrave c Mantero100 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Donagrave) la
formulation employeacutee par la Cour de justice eacutevolue sensiblement puisque cette derniegravere affirme
que laquo compte tenu des objectifs de la Communauteacute le traiteacute est applicable au sport
professionnel dans la mesure ougrave ce dernier constitue une activiteacute eacuteconomique au sens de
lrsquoarticle 2 du traiteacute Que tel est le cas de lactiviteacute de joueurs professionnels ou semi-
professionnels de football ceux-ci exerccedilant une activiteacute salarieacutee ou effectuant des prestations
95 Affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 Rec p 1405 pt 4 96 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 145 97 Article 2 du traiteacute de Rome laquo La Communauteacute a pour mission par leacutetablissement dun marcheacute commun et par le rapprochement progressif des politiques eacuteconomiques des Eacutetats membres de promouvoir un deacuteveloppement harmonieux des activiteacutes eacuteconomiques dans lensemble de la Communauteacute une expansion continue et eacutequilibreacutee une stabiliteacute accrue un relegravevement acceacuteleacutereacute du niveau de vie et des relations plus eacutetroites entre les Eacutetats quelle reacuteunit raquo 98 A ce sujet lire BONICHOT J-C laquo Controcircles juridictionnels communs juridictions europeacuteennes raquo in DUDOGNON C FOUCHER B KARAQUILLO J-P LACABARATS A Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif Juriseditions Dalloz 2012 pp 141-147 99 Idem p 146 100 Affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 Rec p 1333
50
de services reacutemuneacutereacutees raquo101 Cette derniegravere devient positive puisque laquo le traiteacute est applicable
au sport professionnel dans la mesure ougrave raquo Cela pourrait ecirctre interpreacuteteacute comme une ouverture
et une prise en compte plus large du sport par le droit communautaire
Crsquoest la formulation utiliseacutee dans lrsquoarrecirct de 1976 que la Cour de justice reprend dans ses
deacutecisions ulteacuterieures et notamment dans les affaires Bosman c Royal Club Lieacutegeois SA et
UEFA102 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Bosman) Deliegravege c Ligue francophone de judo et
disciplines associeacutees ASBL Ligue belge de judo ASBL Union europeacuteenne de judo et Franccedilois
Pacqueacutee 103 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Deliegravege) Lehtonen c Feacutedeacuteration Belge des Socieacuteteacutes de
Basket-ball (FRBSB)104 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Lehtonen) ou encore Meca Medina et Majcen
c Commission105 (affaire ci-apregraves deacutenommeacutee Meca Medina) Dans son arrecirct Meca Medina106
annuleacute deux ans plus tard par la Cour le Tribunal de premiegravere instance des Communauteacutes
europeacuteennes emploie la formule neacutegative telle qursquoelle est utiliseacutee dans lrsquoarrecirct Walrave Reste agrave
savoir si cet emploi est volontaire dans la mesure ougrave parmi les arrecircts auxquels renvoie le Tribunal
dans son point 37 figurent agrave la fois Walrave et Donagrave sans distinction particuliegravere
Les arrecircts de 1974 et 1976 peuvent ecirctre consideacutereacutes comme fondateurs car ce sont eux
qui posent le principe inchangeacute jusqursquoalors selon lequel le droit communautaire peut avoir une
incidence sur le sport Lrsquoarrecirct Walrave deacutefinit ainsi le champ drsquoapplication du droit
communautaire au regard des activiteacutes reacutecreacuteatives (la possible incidence du droit
communautaire sur le sport) ratione personnae (lrsquoapplication du droit communautaire aux
reacuteglementations collectives eacutedicteacutees par les organismes de droit priveacute donc aux dispositions
prises par les feacutedeacuterations sportives quant agrave lrsquoorganisation des rencontres ou compeacutetitions
sportives) et ratione loci (des actes ou des faits qui se produisent en dehors de la Communauteacute
restent soumis au droit communautaire degraves lors qursquoils ont une incidence agrave lrsquointeacuterieur des Etats
membres ougrave srsquoapplique le traiteacute)107
101 Affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 Rec p 1333 point 12 102Affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921 pt 73 103 Affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 Rec p I-2549 pt 41 104 Affaire C-11796 du 13 avril 2000 Rec p I-2681 pt 32 105 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 Rec p I-6991 pt 22 106 Affaire T-31302 du 30 septembre 2004 pt 37 107 PLOUVIN Jean-Yves laquo Lrsquoincidence de droit communautaire sur les activiteacutes sportives Lrsquoapplication de lrsquoarticle 7 du traiteacute CEE raquo La Gazette du umlPalais 1978 III Doct pp 23-29
51
Le sport peut ne pas relever du droit communautaire de la reconnaissance
des speacutecificiteacutes du sport
Le sport peut relever du droit communautaire mais il peut aussi en ecirctre eacutecarteacute La Cour
de justice nrsquoadmet pas que le secteur du sport beacuteneacuteficie drsquoune exemption de principe permettant
aux reacuteglementations eacutedicteacutees par les organisations sportives quelles qursquoelles soient drsquoeacutechapper
au champ drsquoapplication du droit communautaire Neacuteanmoins elle prend en compte les
laquo speacutecificiteacutes du sport raquo108 et donc les regravegles qualifieacutees de laquo purement sportives raquo109
laquo inteacuteressant uniquement le sport raquo110 ou consideacutereacutees comme laquo inheacuterentes agrave lrsquoorganisation du
sport raquo111 La Cour de justice retient ainsi une restriction du champ drsquoapplication du droit
communautaire consideacuterant un caractegravere speacutecifique de lrsquoactiviteacute sportive Comme lrsquoexplique
Florence Lefebvre-Rangeon citeacutee plus haut laquo la speacutecificiteacute sportive correspond au caractegravere
et au cadre speacutecifique purement sportif inteacuteressant uniquement le sport sans que le sport lui-
mecircme ne soit deacutefini raquo112 La juriste justifie cette absence de deacutefinition par la Cour de justice en
raison de lrsquoincompeacutetence de lrsquoUnion en matiegravere sportive
Degraves 1974 la Cour de justice modegravere le raisonnement eacutevoqueacute dans le point preacuteceacutedent
pour les regravegles inteacuteressant uniquement le sport et qui sont eacutetrangegraveres agrave lrsquoactiviteacute eacuteconomique et
admet une exception au principe communautaire de non-discrimination nationale Elle preacutecise
que laquo cette interdiction [de discrimination] ne concerne pas la composition drsquoeacutequipes sportives
108 Comme le souligne Florence Lefebvre-Rangeon dans sa thegravese de doctorat consacreacutee agrave lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen laquo il importe de ne pas confondre [la notion de speacutecificiteacute sportive] avec la notion dexception sportive que daucuns ont cru deacuteceleacute dans la jurisprudence initiale de la Cour et qui offrirait au monde laquo purement raquo sportif une immuniteacute automatique vis-agrave-vis de lapplication du droit de lUnion raquo (V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 155) Selon la chercheure laquo Le concept dexception sportive entend reacutepondre agrave lensemble des situations de rencontre entre ordre sportif et ordre europeacuteen Il entend fournir une grille de lecture une meacutethodologie au juge europeacuteen confronteacute aux pheacutenomegravenes sportifs Il procegravede degraves lors dune deacutemarche geacuteneacuteraliste horizontale Cependant le concept porte en lui un objectif permettre aux pheacutenomegravenes sportifs deacutechapper le plus largement possible au droit de lUnion raquo (V ibid p 292) Sur cette notion drsquoexception sportive le juriste britannique Stephen Weatherill preacutecise par ailleurs que laquo [t]here is not blanket immunity There is case-by-case scrutiny EC law applies but does not (necessarily) condemn raquo Ce qui peut ainsi ecirctre traduit en franccedilais laquo La notion drsquoexception sportive nrsquoimplique pas drsquoimmuniteacute automatique Il y a un examen au cas-par-cas Le droit communautaire sapplique mais ne condamne pas (neacutecessairement) raquo V WEATHERILL Stephen preacuteface agrave PARRISH R MIETTINEN S The sporting exception in European Union law TMC Asser Press 2008 p VII 109 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 pt 27 110 Affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 Rec p 1405 pt 8 111 Affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921 pt 68 112 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 162
52
en particulier sous forme drsquoeacutequipes nationales la formation de ces eacutequipes eacutetant une question
inteacuteressant uniquement le sport et en tant que telle eacutetrangegravere agrave lrsquoactiviteacute eacuteconomique raquo113
Cette modeacuteration se retrouve mentionneacutee dans les arrecircts Donagrave114 Bosman115 Deliegravege116
Lehtonen117 ou encore Meca Medina118
Il est cependant preacuteciseacute dans chacun de ces arrecircts (sauf dans Meca Medina et Majcen)
que laquo cette restriction du champ dapplication des dispositions en cause doit rester limiteacutee agrave
son objet propre raquo119 Cela signifie qursquoune telle restriction ne peut eacutecarter toute une activiteacute
sportive du champ drsquoapplication du traiteacute
Le caractegravere de laquo regravegle purement sportive raquo ou laquo regravegle inheacuterente agrave lrsquoorganisation du
sport raquo nrsquoest reconnu par la Cour de justice qursquoagrave des reacuteglementations concernant la composition
des eacutequipes nationales sportives sauf dans lrsquoarrecirct Deliegravege120 ougrave les regravegles en cause ont trait agrave la
seacutelection drsquoathlegravetes pour des compeacutetitions internationales de haut niveau
Ce dernier arrecirct montre qursquoil nrsquoest drsquoailleurs pas toujours aiseacute drsquoidentifier les regravegles
susceptibles drsquoeacutechapper au champ drsquoapplication du droit communautaire La Cour de justice a
toujours traiteacute la question au cas par cas donnant parfois lieu agrave laquo des contestations juridiques
quelque peu exageacutereacutees de regravegles et de pratiques en vigueur dans le monde du sport raquo121 Crsquoest
le cas notamment dans lrsquoaffaire Deliegravege preacuteciteacutee ougrave une judoka belge conteste sa non-seacutelection
en eacutequipe nationale pour un tournoi international Drsquoapregraves Madame Deliegravege la deacutecision de ne
pas la seacutelectionner porte atteinte aux droits reacutesultant de la leacutegislation communautaire et en
particulier agrave son droit agrave la libre prestation de services preacutevu agrave lrsquoarticle 59122 du traiteacute CE La
113 Affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 Rec p 1405 pt 8 114 Affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 Rec p 1333 pt 14 115 Affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921 pts 76 et 127 116 Affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 p I-2549 pt 43 117 Affaire C11796 du 13 avril 2000 Rec p I-2681 pt 34 118 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 pt 25 119 Affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 Rec p 1405 pt 8 affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 Rec p 1333 pt 15 affaire CJCEC-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921 points 76 et 127 affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 p I-2549 pt 43 affaire C11796 du 13 avril 2000 Rec p I-2681 pt 34 120 Affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 p I-2549 pts 43 et 44 121 INFANTINO Gianni Meca-Medina un pas en arriegravere pour le modegravele sportif europeacuteen et la speacutecificiteacute du sport UEFA 122 Article devenu 49 du traiteacute CE apregraves modification Il preacutevoit que laquo [d]ans le cadre des dispositions viseacutees ci-apregraves les restrictions agrave la libre prestation des services agrave linteacuterieur de la Communauteacute sont interdites agrave leacutegard des ressortissants des Eacutetats membres eacutetablis dans un pays de la Communauteacute autre que celui du destinataire de la prestation
53
Cour saisie de cette affaire juge que la limitation du nombre de participation agrave un tournoi telle
que celle en cause au principal est laquo inheacuterente au deacuteroulement dune compeacutetition sportive
internationale de haut niveau qui implique forceacutement ladoption de certaines regravegles ou de
certains critegraveres de seacutelection raquo123 De telles regravegles ne peuvent donc en elles-mecircmes ecirctre
regardeacutees comme constitutives dune restriction agrave la libre prestation des services interdite par
larticle 59 du traiteacute
En 2000 les arrecircts Deliegravege et Lehtonen se reacutevegravelent importants dans la mesure ougrave ils
permettent au juge communautaire de preacuteciser la notion de laquo regravegle inteacuteressant uniquement le
sport raquo ou laquo regravegle inheacuterente agrave lrsquoorganisation du sport raquo par rapport aux premiegraveres affirmations
de la Cour de justice telles qursquoelles apparaissent notamment dans lrsquoarrecirct Walrave
Ainsi lorsque la Cour de justice est ameneacutee agrave juger une affaire relative au sport son
raisonnement consiste agrave examiner si une regravegle relevait effectivement du champ drsquoapplication
du droit communautaire ou si elle en est exclue du fait du principe de speacutecificiteacute sportive puis
agrave deacuteterminer dans quelle mesure ladite regravegle porte atteinte aux liberteacutes fondamentales du traiteacute
La Cour de justice tient compte des speacutecificiteacutes du sport en inteacutegrant dans son appreacuteciation les
objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui sous reacuteserve de proportionnaliteacute peuvent justifier le fait que la
reacuteglementation sportive en cause restreigne les liberteacutes fondamentales ou la libre concurrence
Mais ce raisonnement est remis en cause en 2006 dans lrsquoarrecirct Meca Medina qui vient
semer la confusion Dans cet arrecirct la Cour de justice rend une deacutecision sans preacuteceacutedent jugeant
que mecircme si une regravegle porte sur des questions de nature purement sportive et en tant que telle
nrsquoa rien drsquoune activiteacute eacuteconomique en soi cela nrsquoimplique pas neacutecessairement que lrsquoactiviteacute
reacutegie par cette regravegle ou lrsquoorganisme qui lrsquoimpose ne tombent pas dans le champ drsquoapplication
du droit communautaire124 La Cour de justice ajoute que laquo si lrsquoactiviteacute sportive en cause entre
dans le champ drsquoapplication du traiteacute les conditions de son exercice sont alors soumises agrave
lrsquoensemble des obligations qui reacutesultent des diffeacuterentes dispositions du traiteacute raquo125
Le Conseil statuant agrave la majoriteacute qualifieacutee sur proposition de la Commission peut eacutetendre le beacuteneacutefice des dispositions du preacutesent chapitre aux prestataires de services ressortissants dun Eacutetat tiers et eacutetablis agrave linteacuterieur de la Communauteacute raquo 123 Affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 p I-2549 pt 64 124 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 pts 27 31 125 Idem pt 28
54
Lrsquoarrecirct fait lrsquoobjet de nombreuses critiques et inquieacutetudes126 Certains auteurs affirment
qursquoil remet en cause la speacutecificiteacute du sport tout en soulignant la position ambigueuml voire
contradictoire prise par le juge communautaire dans cette affaire127 Philippe Icard128 srsquoil
eacutevoque lrsquoexistence drsquoun revirement de jurisprudence et preacutecise que la deacutecision a laquo au-delagrave des
menaces potentielles quelle fait peser sur la speacutecificiteacute sportive [hellip] le meacuterite dalerter les
autoriteacutes communautaires eacutetatiques et le monde sportif de la neacutecessiteacute de creacuteer ensemble une
veacuteritable politique europeacuteenne du sport129 raquo Nous retiendrons cette affirmation qui annonce
quelque part lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun prochain traiteacute susceptible de permettre agrave lrsquoUE drsquoeacutelaborer
cette politique europeacuteenne du sport pour limiter les revirements que la Cour de justice peut ecirctre
ameneacutee agrave reacutealiser en lrsquoabsence de base juridique communautaire en matiegravere de sport
Malgreacute le choc provoqueacute par lrsquoarrecirct Meca Medina au moment de sa publication il
semble que les craintes eacutemises concernant la remise en cause du laquo principe de speacutecificiteacute du
sport raquo nrsquoaient pas eacuteteacute confirmeacutee dans ces derniegraveres anneacutees ni par des deacutecisions ulteacuterieures de
la Cour ni par des prises de positions des institutions communautaires et de lrsquoUnion
europeacuteenne En un sens comme le fait remarquer Florence Lefebvre-Rangeon la Cour de
justice eacutecarte purement et simplement la distinction qui existait depuis lrsquoarrecirct Walrave130 ndash
126 A ce sujet v ALAPHILIPPE Franccedilois laquo Normes sportives et droit communautaire de la concurrence agrave propos drsquoun reacutecent arrecirct de la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes raquo Revue juridique et eacuteconomique du sport ndeg80 septembre 2006 pp 7 et s ARHEL Pierre laquo Activiteacute des juridictions communautaires en droit de la concurrence raquo (juillet-aoucirct 2006) Petites affiches La Loi Le Quotidien juridique 2006 nordm 231 pp 13-14 AUNEAU Geacuterard laquo Lapproche contrasteacutee de la justice communautaire sur la qualification des regravegles sportives raquo Revue trimestrielle de droit europeacuteen 2007 pp 365-377 BERREBI Jacob laquo Note sous la CJCE 18 juillet 2006 Meca Medina et Majcen contre Commission C51904 raquo La Gazette du Palais 8 novembre 2007 ndeg312 p 41 CHEYNEL Benjamin laquo Les regravegles antidopage du CIO relegravevent bien du droit communautaire de la concurrence raquo Revue Lamy droit des affaires 2006 nordm 9 p 51 ICARD Philippe laquo La speacutecificiteacute du sport menaceacutee raquo D 2007 pp 635-639 MANGEAT Greacutegoire laquo Anti-doping and competition law raquo European Law Reporter 2006 pp 365-368 MIEGE Colin laquo Controcircle dune reacuteglementation anti-dopage au regard des regravegles communautaires de concurrence raquo La Semaine juridique - eacutedition geacuteneacuterale 2006 II 10194 pp 2227-2229 PRIETO Catherine laquo Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes raquo Concurrence Journal du droit international 2007 pp 662-664 IDOT Laurence laquo Controcircle des reacuteglementations sportives raquo Europe 2006 octobre nordm 290 pp 23-24 SUBIOTTO Romano laquo How a lack of analytical rigour has resulted in an overbroad application of EC competition law in the sport sector raquo ISLR 2009 WATHELET Melchior laquo Larrecirct Meca-Medina et Majcen plus quun coup dans leau raquo Revue de jurisprudence de Liegravege Mons et Bruxelles 2006 pp 1799-1809 WEATHERILL Stephen laquo Anti-doping revisited - the demise of the rule of purely sporting interest raquo European Competition Law Review 2006 pp 645-657 ZYLBERSTEIN Julien laquo Inquieacutetant arrecirct de la Cour de justice dans lrsquoaffaire Meca-Medina ndash Ou comment deux nanogrammes de nandrolone pourraient bouleverser le sport europeacuteen raquo Cahiers de droit du sport 2007 ndeg7 pp 174-192 ZYLBERSTEIN Julien laquo Collision entre ideacuteaux sportifs et contingences eacuteconomiques dans larrecirct Meca-Medina raquo Cahiers de droit europeacuteen 2007 pp 213-237 127 LATTY Franck laquo Lrsquoarrecirct le livre blanc et le traiteacute - La lex sportiva dans lrsquoordre juridique communautaire deacuteveloppements reacutecents raquo Revue du marcheacute commun et de lrsquoUnion europeacuteenne ndeg514 janvier 2008 pp 34-52 128 Philippe Icard est Maicirctre de confeacuterences en droit public agrave lrsquouniversiteacute de Bourgogne speacutecialiseacute en droit europeacuteen et en droit de lrsquoUE 129 ICARD Philippe laquo La speacutecificiteacute du sport menaceacutee raquo op cit 130 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 152
55
parfois consideacutereacutee comme artificielle131 - entre aspects eacuteconomiques (rendant le droit
communautaire applicable) et aspects sportifs (permettant drsquoeacutecarter lrsquoapplication du droit
communautaire) Par ailleurs selon le juriste britannique Stephen Weatherill lrsquoarrecirct Meca-
Medina focaliserait lrsquoattention dans la bonne direction estimant que lrsquoarrecirct Walrave nrsquoa en
reacutealiteacute conduit qursquoagrave fournir des arguments inutiles visant agrave deacuteterminer si une pratique eacutetait de
nature laquo purement sportive raquo ce qui lui permettrait drsquoeacutechapper au droit de lrsquoUE En retenant
une conception large du champ drsquoapplication du droit de lrsquoUE lui permettant de consideacuterer les
regravegles sportives comme relevant de ce dernier la Cour de justice aurait acteacute le chevauchement
des regravegles de droit de lrsquoUE avec celles relevant du champ sportif tout en laissant toute latitude
aux organisations sportives de deacutemontrer comment et pourquoi leurs regravegles seraient neacutecessaires
pour srsquoadapter agrave des preacuteoccupations speacutecifiques au sport (comme le fair-play la creacutedibiliteacute des
compeacutetitions la composition des eacutequipes nationales etc)132
Nous aurons lrsquooccasion de revenir sur cette deacutecision ulteacuterieurement dans la mesure ougrave elle
est notamment la seule agrave traiter directement des sanctions dans le domaine des activiteacutes sportives
Le respect des liberteacutes fondamentales et de la libre concurrence et
lrsquointerdiction de discrimination par la nationaliteacute
Faute de compeacutetence speacutecifique en matiegravere sportive la Cour de justice nrsquointervient dans
ce secteur que par le biais de la mise en œuvre drsquoautres compeacutetences communautaires Qursquoelle
juge que le sport relegraveve du champ drsquoapplication du droit communautaire ou non elle articule
toujours son raisonnement autour de la compatibiliteacute des reacuteglementations sportives en cause
131 A ce sujet v WEATHERILL Stephen European Sports Law Collected Paper 2nd Edition ASSER International Sports Law Series Asser Press 2014 p 4 Dans cet ouvrage lrsquoauteur affirme (en anglais) que laquo Walrave and Koch introduced claim to a separation between the sporting and the economic sphere while also accepting that sportrsquos special expectations could be taken into account in the application of EU law raquo En franccedilais cela signifie que laquo Lrsquoarrecirct Walrave et Koch a introduit une demande de seacuteparation entre le sportif et la sphegravere eacuteconomique tout en acceptant que des speacutecificiteacutes sportives pourraient ecirctre prises en consideacuteration en ce qui concerne lrsquoapplication du droit de lrsquoUnion raquo 132 WEATHERILL Stephen European Sports Law opcit pp 5-6
56
avec les principes communautaires drsquointerdiction de discrimination par la nationaliteacute133 de libre
circulation134 et de libre concurrence135
La Cour de justice a toujours veilleacute agrave ce que les acteurs du sport ndash sportifs entraicircneurs
organisations sportives (y compris internationales) ndash respectent lesdits principes Dans les
premiegraveres affaires elle nrsquoest solliciteacutee que pour se prononcer sur la compatibiliteacute de regravegles
sportives avec le principe de non-discrimination sur la nationaliteacute (article 7 du traiteacute CEE136)
les principes de libre circulation des travailleurs (articles 48 agrave 51 du traiteacute CEE137) ou de libre
prestation de services (article 59 du traiteacute CEE138) Puis le juge communautaire se prononce sur
la compatibiliteacute de regravegles sportives avec des dispositions de droit de la concurrence (articles 81
et 82 du traiteacute CE139)140
Pour reacutesumer141 en deacutepit de ce qui a pu ecirctre consideacutereacute comme le surprenant arrecirct Meca
Medina les deacutecisions en matiegravere sportive rendues par la Cour de justice ont permis drsquoeacutetablir un
cadre relativement deacutefini concernant la compatibiliteacute des regravegles sportives et ses speacutecificiteacutes avec
le droit communautaire et ce en deacutepit de toute reacutefeacuterence au sport dans les traiteacutes Il est
deacutesormais eacutetabli que le domaine du sport relegraveve du droit communautaire dans la mesure ougrave il
constitue un eacuteleacutement de la vie eacuteconomique au sens de lrsquoarticle 2 du traiteacute (v affaires Walrave
et Donagrave) De mecircme les regraveglements des associations sportives priveacutees relegravevent du droit
communautaire (v affaire Donagrave) lrsquoactiviteacute des joueurs de football professionnels constitue une
activiteacute reacutemuneacutereacutee et relegraveve de ce fait du droit communautaire (v affaires Donagrave et Bosman)
Des motifs non eacuteconomiques concernant exclusivement le sport notamment la pratique ou la
reacuteglementation excluant les joueurs eacutetrangers de la participation agrave des rencontres entre eacutequipes
nationales de diffeacuterents pays peut justifier une entrave au droit communautaire (v affaire
Donagrave) Les regravegles relatives aux transferts restreignent la libre circulation des personnes et
133 Il srsquoagit drsquoun principe intimement lieacute au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement comme nous lrsquoeacutevoquons dans le chapitre premier du titre 2 de la premiegravere partie 134 Affaire CJCE 3674 du 12 deacutecembre 1974 (Walrave et Koch c UCI) affaire CJCE C-1376 du 14 juillet 1976 (Donagrave c Mantero) affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 (Bosman c Royan Club Lieacutegeois SA) affaire C11796 du 13 avril 2000 (Lehtonen c Feacutedeacuteration Belge des Socieacuteteacutes de Basket-ball (FRBSB) affaire C-5196 et C-19197 du 11 avril 2000 (Deliegravege) 135 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 (Meca Medina et Majcen) 136 Devenu 12 du traiteacute CE puis 18 du TFUE 137 Devenus respectivement 39 agrave 43 du traiteacute CE puis 45 agrave 49 du TFUE 138 49 du traiteacute CE puis 56 du TFUE 139 Devenus respectivement 101 et 102 du TFUE 140 Arrecirct CJCE Meca Medina opcit 141 ROCHEFOUCAULD (de la) Estelle laquo Recueil de jurisprudence en matiegravere sportive raquo pour la Commission Sport et Droit Elr Recueil JP 0102 p16
57
lrsquoobligation du club qui reprend un joueur de payer des sommes de transfert porte atteinte au
droit du joueur agrave la libre circulation (v affaire Bosman) La limitation de lrsquoaccegraves des joueurs
posseacutedant la nationaliteacute drsquoun autre Etat membre aux compeacutetitions organiseacutees par des feacutedeacuterations
nationales et internationales agrave lrsquointention des clubs est contraire au droit communautaire (v
affaires Walrave et Bosman) Une regravegle imposant agrave un athlegravete drsquoecirctre en possession drsquoune
autorisation ou drsquoune seacutelection de la feacutedeacuteration pour pouvoir participer agrave une compeacutetition
sportive internationale de haut niveau qui nrsquooppose pas des eacutequipes nationales degraves lors qursquoelle
deacutecoule drsquoune neacutecessiteacute inheacuterente agrave lrsquoorganisation drsquoune telle compeacutetition ne constitue pas en
elle-mecircme une restriction agrave la libre prestation des services (v affaire Deliegravege)
Ce reacutecapitulatif non exhaustif de la jurisprudence communautaire en matiegravere de sport
depuis 1974 teacutemoigne de lrsquoimplication de la Communauteacute dans les affaires sportives en raison
notamment des diverses passerelles qui existent entre le sport et des domaines de compeacutetence
communautaire majeurs Cette implication est intervenue drsquoabord avant puis parallegravelement agrave
des prises de position politiques des institutions communautaires
b) Lrsquoabsence de compeacutetence juridique compenseacutee par des prises de position des
autres institutions communautaires
Le traiteacute de Lisbonne marque un veacuteritable tournant dans lrsquoappreacutehension du sport par
lrsquoUE en mentionnant pour la premiegravere fois le mot laquo sport raquo dans un traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne
Neacuteanmoins diffeacuterents positionnements des institutions communautaires142 agrave lrsquoeacutegard du sport
avant lrsquoentreacutee en vigueur dudit traiteacute ne manquent pas drsquoecirctre releveacutes
Srsquoagissant des observations qursquoelle a pu eacutemettre au sujet des affaires preacuteciteacutees la
Commission srsquoest contenteacutee de reacutepondre aux questions eacutecrites poseacutees par les parlementaires et
ce degraves 1970143 144 Sa doctrine apparaicirct clairement en 1977 dans une reacuteponse agrave une question
142 En plus de ceux de la Cour de justice comme nous venons de le voir Cf supra a) I section 1 chapitre 1 titre 1 partie 1 143 PLOUVIN Jean-Yves op cit 144 En effet la doctrine de la Commission agrave lrsquoeacutegard du sport srsquoexprime pour la premiegravere fois avec la reacuteponse agrave la question eacutecrite ndeg37970 de M Seefeld (v Question eacutecrite ndeg37970 de M Seefeld agrave la Commission des Communauteacutes europeacuteennes clause dite laquo des eacutetrangers raquo dans les statuts drsquoassociations sportives) qui soulegraveve le fait que les statuts de certaines feacutedeacuterations et en particulier du football contiennent des dispositions imposant aux clubs de limiter le nombre de joueurs eacutetrangers autoriseacutes agrave participer agrave des compeacutetitions officielles La Commission eacutemet les remarques suivantes laquo 1 et 2 Lrsquoapplication de ces limitations constitue par leur nature mecircme des discriminations entre ressortissants nationaux et eacutetrangers Toutefois pour savoir si ces limitations aux ressortissants drsquoorigine communautaire constituent des discriminations au sens du droit communautaire il
58
eacutecrite de M Jahn145 Elle reprend la distinction que la Cour de justice a confirmeacutee dans les arrecircts
Walrave et Donagrave entre joueurs amateurs et joueurs professionnels Elle se garde bien neacuteanmoins
de prendre une position officielle quelconque en la matiegravere avant 1991
En 1985 le comiteacute pour laquo lrsquoEurope des citoyens146 raquo creacuteeacute agrave la suite du Conseil europeacuteen
des 25 et 26 juin 1984 agrave Fontainebleau147 dans le but de renforcer lrsquoimage de lrsquoEurope aupregraves
de ses citoyens et dans le monde publie successivement deux rapports dits rapports Adonnino
du nom drsquoun ancien parlementaire europeacuteen italien et preacutesident dudit comiteacute148
Ces deux rapports sont les premiers documents communautaires agrave faire reacutefeacuterence au
sport Dans le premier rapport Pietro Adonnino aborde la possibiliteacute drsquoencourager des actions
laquo visant agrave promouvoir le sport au sein de la Communauteacute et lrsquoutilisation drsquoemblegravemes
communautaires lors de manifestations sportives raquo149 Dans le second rapport une sous-section
convient drsquoexaminer quel est le champ drsquoapplication mateacuteriel et personnel des regravegles fixeacutees par le droit communautaire
- Quant au champ drsquoapplication mateacuteriel il faut distinguer entre ce qui est une activiteacute dire reacutecreacuteative ayant un but eacuteconomique et celle qui nrsquoen a pas Cette derniegravere nrsquoest pas couverte par le droit communautaire
- Quant au champ drsquoapplication personnel le droit communautaire vise aussi bien les salarieacutes (art 48 sect2 du traiteacute CEE) que les salarieacutes (art 52 du traiteacute CEE) Aussi lorsque lrsquoactiviteacute sportive en cause preacutesente un but eacuteconomique peu importe que celui qui la pratique soit salarieacute ou non
[hellip] 3 hellip Le droit communautaire une fois rendu applicable la Commission dispose en effet de moyens drsquointervention agrave lrsquoencontre de telles discriminations qursquoelles eacutemanent de lrsquoEtat ou drsquoun particulier [hellip] (v PLOUVIN Jean-Yves opcit) 145 M Jahn deacutenonce la regravegle 22 du regraveglement organique de la feacutedeacuteration allemande de football (DFB) en ce qursquoelle limitait le nombre de joueurs eacutetrangers autoriseacutes agrave participer agrave certaines rencontres La Commission reacutepond que laquo [hellip] la limitation preacutevue agrave lrsquoart 22 de la reacuteglementation du DFB est inopposable agrave des joueurs professionnels ressortissants des autres Etats membres raquo tout en preacutecisant que laquo Une telle reacuteglementation serait toutefois exceptionnellement opposable dans le cas ougrave [hellip] les joueurs eacutetrangers seraient exclus pour des motifs non-eacuteconomiques tenant au caractegravere et au cadre speacutecifique de certaines rencontres sportives [hellip] raquo (v PLOUVIN Jean-Yves opcit) 146 Rapport du comiteacute ad hoc sur laquo LrsquoEurope des citoyens raquo Commission europeacuteenne Bulletin des Communauteacutes europeacuteennes suppleacutement 785 1985 Site internet du centre virtuel de la connaissance sur lrsquoEurope (CVCE) ndash article sur LrsquoEurope des citoyens 147 Conclusions du Conseil europeacuteen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 148 La preacutesidence de ce comiteacute sur lrsquoEurope des citoyens revient agrave lrsquoItalie qui doit preacutesider le Conseil au cours du premier semestre 1985 laquo Bettino Craxi nomme un professeur de droit de lrsquouniversiteacute de Naples de 55 ans Pietro Adonnino deacuteputeacute europeacuteen chreacutetien deacutemocrate de 1979 agrave 1984 La majoriteacute des membres sont des laquo techniciens raquo la plupart du temps des diplomates envoyeacutes par leur ministre Les membres du comiteacute se reacutepartissent le travail en douze chapitres theacutematiques que nous pouvons reacutepartir en trois grands groupes les sept premiers sont consacreacutes aux droits regravegles et pratiques des ressortissants des Communauteacutes avec lrsquoobjectif de les simplifier pour rendre lrsquoEurope plus pratique plus visible plus simple plus laquo creacutedible raquo Outre la libre circulation la simplification des formaliteacutes ou lrsquoeacutetablissement de documents communs un thegraveme srsquointitule laquo Droits speacuteciaux des citoyens (participation agrave la vie politique coopeacuteration consulaire dans les pays tiers) raquo Cinq autres thegravemes se preacuteoccupent drsquoeacuteducation de culture de jumelages de sport Enfin Adonnino se reacuteserve le dernier thegraveme sur les symboles In CATALA Michel laquo La Communauteacute agrave la recherche de son identiteacute raquo Relations internationales 4 2009 (ndeg140) pp 83-101 149 Rapport du comiteacute ad hoc sur laquo LrsquoEurope des citoyens raquo op cit p 7
59
(59)150 consacreacutee au sport se concentre sur deux points celui des propositions drsquoactions agrave
conduire par les feacutedeacuterations sportives (par exemple laquo encourager les eacutechanges de sportifs
drsquoathlegravetes et drsquoentraicircneurs entre les diffeacuterents pays de la Communauteacute [hellip] raquo) et celui de la
laquo lutte contre la violence sur les stades et agrave lrsquoexteacuterieur raquo
Les rapports Adonnino permettent agrave la theacutematique sportive de se deacutevelopper sur la vague
de lrsquoEurope des citoyens Approuveacute par le Conseil europeacuteen en 1985 le premier rapport est
consideacutereacute comme eacutetant laquo agrave lorigine dactions de communication et de sensibilisation du citoyen
agrave son appartenance agrave la Communauteacute europeacuteenne par le biais speacutecifique du sport raquo151
Un peu plus tard en juillet 1991 la Commission europeacuteenne adopte une communication
intituleacutee laquo La Communauteacute europeacuteenne et le sport raquo152
La mecircme anneacutee la Commission europeacuteenne organise le premier forum europeacuteen du
sport153 avec des acteurs du monde sportif Lrsquoobjectif dudit forum est de se faire rencontrer les
acteurs du mouvement sportif et les repreacutesentants des gouvernements des Etats membres de la
Communauteacute en vue drsquoeacutelaborer des recommandations sur des sujets ayant trait au sport et
comportant une dimension europeacuteenne Le forum europeacuteen existe toujours pregraves de vingt-cinq
ans plus tard et rassemble chaque anneacutee depuis 2008 de nombreux participants parmi lesquels
figurent les repreacutesentants du mouvement olympique et sportif europeacuteen et international Cet
eacuteveacutenement est loccasion pour la Commission europeacuteenne dinformer les participants les Etats-
membres et surtout les autres parties prenantes de la gouvernance sportive agrave savoir les
organisations sportives de ses propositions et deacutechanger sur les grandes theacutematiques
communes
En 1997 la Communauteacute europeacuteenne reconnaicirct les aspects non eacuteconomiques du sport
dans une deacuteclaration annexe au traiteacute drsquoAmsterdam154 Dans cette deacuteclaration ndeg29 relative au
sport deacutepourvue de toute force juridique contraignante la Confeacuterence des repreacutesentants des
150 Rapport du comiteacute ad hoc sur laquo LrsquoEurope des citoyens raquo op cit p 28 151 Eacutevaluation externe (ex-post) de lrsquoAnneacutee Europeacuteenne de lrsquoEacuteducation par le Sport Centre europeacuteen drsquoexpertise en eacutevaluation juin 2005 152 La Communauteacute europeacuteenne et le sport Communication Commission europeacuteenne SEC(91)1438 31 juillet 1991 153 Site internet de la Commission europeacuteenne ndash Chronologie disponible sur httpeceuropaeusportinformation-centertimeline_frhtm 154 Traiteacute drsquoAmsterdam modifiant le traiteacute sur lUnion europeacuteenne les traiteacutes instituant les communauteacutes europeacuteennes et certains actes connexes adopteacute le 2 octobre 1997
60
gouvernements des Etats membres laquo souligne limportance sociale du sport et en particulier
son rocircle de ferment de lidentiteacute et de trait dunion entre les hommes La Confeacuterence invite degraves
lors les institutions communautaires agrave consulter les associations sportives lorsque des
questions importantes ayant trait au sport sont concerneacutees Agrave cet eacutegard il convient de tenir tout
speacutecialement compte des particulariteacutes du sport amateur raquo155
La mecircme anneacutee la Commission europeacuteenne met en place une uniteacute sport uniteacute qui
existe toujours agrave ce jour et qui fait partie de la direction geacuteneacuterale Education et Culture de la
Commission europeacuteenne
Lrsquoanneacutee suivante la Commission europeacuteenne publie deux documents de travail
importants bien qursquouniquement consultatifs Le premier srsquointitule laquo Deacuteveloppements et
perspectives pour lrsquoactiviteacute communautaire dans le domaine du sport raquo156 Il identifie le sport
comme un veacutehicule efficace pour diverses politiques europeacuteennes en matiegravere sociale
culturelle reacutecreacuteative drsquoeacuteducation ou de santeacute publique Ce document souligne par ailleurs
lrsquoimportance eacuteconomique du sport conduisant la Commission agrave eacutecarter la possibiliteacute drsquoune
exemption geacuteneacuterale vis-agrave-vis du droit communautaire Le second document se consacre au
laquo Modegravele europeacuteen du sport raquo157 expression utiliseacutee pour la premiegravere fois puis uniquement agrave
de rares occasions dans des documents officiels ulteacuterieurs de lrsquoUE158
Les 11 et 12 deacutecembre 1998 le Conseil europeacuteen de Vienne invite laquo la Commission agrave
lui soumettre un rapport pour sa reacuteunion dHelsinki dans loptique de la sauvegarde des
structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre
communautaire raquo A la suite de cette invitation de nombreuses consultations sont entreprises
aupregraves du mouvement olympique et sportif de lrsquoindustrie du sport des meacutedias des
gouvernements et des diverses institutions communautaires notamment lors des assises du
sport de lrsquoUnion europeacuteenne qui se deacuteroulent agrave Olympie du 20 au 23 mai 1999 Lrsquoimportance
du sport dans le rapprochement des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne est mise en eacutevidence agrave cette
occasion En deacutecembre 1999 la Commission adopte le rapport laquo dans loptique de la
sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport
155 Deacuteclaration ndeg29 relative au sport accompagnant le Traiteacute drsquoAmsterdam 156 Document de travail sur les deacuteveloppements et perspectives pour lrsquoactiviteacute communautaire dans le domaine du sport direction geacuteneacuterale X 1998 157Document de consultation sur le modegravele europeacuteen du sport Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale X 1998 158 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 167
61
dans le cadre communautaire raquo plus connu sous le nom de rapport drsquoHelsinki sur le sport Ce
dernier eacutemet un certain nombre drsquoideacutees en lien avec une vision communautaire du sport Il
insiste sur lrsquoimportance de la fonction sociale du sport et sur son risque drsquoaffaiblissement en
raison de lrsquoeacutevolution du sport en Europe Il pointe la menace qui pegravese sur la mise en cause de
lrsquoeacutethique et des valeurs traditionnelles du sport notamment agrave cause de lrsquoexpansion des pratiques
de dopage de la corruption ou encore de lrsquoomnipreacutesence de la dimension eacuteconomique dans le
sport Neacuteanmoins le rapport nrsquoomet pas de rappeler que la Communauteacute europeacuteenne ne dispose
drsquoaucune compeacutetence directe en matiegravere de sport
En septembre 1999 le Comiteacute des reacutegions adopte un avis sur le laquo Modegravele europeacuteen du
sport raquo159 qui fait suite agrave un document de consultation de la direction geacuteneacuterale X de la
Commission europeacuteenne sur laquo Le modegravele sportif europeacuteen raquo160 Deux mois plus tard la
Commission adopte une communication sur un plan drsquoappui communautaire agrave la lutte contre le
dopage dans le sport161 en abordant notamment la question de la mobilisation des instruments
communautaires au service de cette volonteacute Crsquoest aussi au cours de cette anneacutee 1999 que les
ministres des Sports des quinze pays de lUnion europeacuteenne se sont reacuteunis agrave trois reprises162
certes de maniegravere informelle sur le thegraveme du dopage exprimant lors de la reacuteunion des 1er et 2
juin agrave Paderborn une position commune qui pointait certaines grandes orientations parmi
lesquelles lharmonisation en matiegravere des instruments leacutegislatifs et reacuteglementaires afin dassurer
une lutte efficace la collaboration neacutecessaire entre les organisations sportives et les instances
gouvernementales la collaboration de la Commission europeacuteenne avec le Conseil de lEurope
linteacutegration de la lutte contre les produits dopants dans les dispositifs communautaires actuels de
coopeacuteration policiegravere judiciaire et douaniegravere
En 2000 le Conseil europeacuteen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin laquo demande agrave la
Commission et au Conseil de prendre en consideacuteration dans la gestion des politiques communes
les caracteacuteristiques speacutecifiques du sport en Europe ainsi que sa fonction sociale raquo163 La mecircme
anneacutee prenant note des conclusions preacuteciteacutees le Conseil europeacuteen de Nice des 7 8 et 9 deacutecembre
adopte une deacuteclaration relative aux caracteacuteristiques speacutecifiques du sport et agrave ses fonctions sociales
159 Avis sur le laquo Modegravele europeacuteen du sport raquo Comiteacute des reacutegions (1999C 37414) 160 Document de consultation sur le modegravele europeacuteen du sport op cit 161Plan dappui communautaire agrave la lutte contre le dopage dans le sport Commission europeacuteenne COM990643 19 novembre 1999 162 Les trois reacuteunions ont eu lieu agrave BonnBad Godesberg (le 18 janvier 1999) agrave Paderborn (les 1er et 2 juin 1999) et agrave Vierumaumlki en Finlande (le 25 octobre 1999) 163 Conseil europeacuteen Conclusions du Conseil europeacuteen des 19 et 20 juin 2000 pt 50
62
en Europe devant ecirctre prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes Le
concept de speacutecificiteacute sportive notion aux contours consideacutereacutes parfois comme eacutetant confus164
reposant sur laquo lrsquoaccumulation par strates successives des deacutecisions prises par la CJCE dans [le]
secteur [du sport] raquo165 est ainsi mateacuterialiseacute pour la premiegravere fois de faccedilon formelle quelques
anneacutees apregraves avoir vu le jour dans les deacutecisions de la Cour
Le Conseil europeacuteen de Nice fait part de son souhait laquo que soient preacuteserveacutes la coheacutesion
et les liens de solidariteacute unissant tous les niveaux de pratiques sportives lrsquoeacutequiteacute des
compeacutetitions les inteacuterecircts moraux et mateacuteriels ainsi que lrsquointeacutegriteacute physique des sportifs et
particuliegraverement ceux des jeunes sportifs mineurs raquo166 Un certain nombre de principes
geacuteneacuteraux sont formuleacutes dans la deacuteclaration faute de compeacutetence communautaire dans le
domaine La deacuteclaration aborde tant les pratiques amateurs et le sport pour tous que le rocircle des
feacutedeacuterations sportives (notamment concernant la lutte contre le dopage) la preacuteservation des
politiques de formation des sportifs la protection des jeunes sportifs le contexte eacuteconomique
du sport et la solidariteacute ainsi que les transferts
Dans la ligneacutee des affirmations successives par la Communauteacute europeacuteenne de la
reconnaissance de lrsquoimportant rocircle social et eacuteducatif du sport lrsquoanneacutee europeacuteenne de
lrsquoeacuteducation par le sport laquo AEES raquo srsquoorganise quasi-logiquement en 2004167 autour de ces
fonctions eacuteducatives et sociales LrsquoAEES srsquoinscrit dans le cadre des initiatives drsquoanneacutees
europeacuteennes prises par lrsquoUnion europeacuteenne depuis le milieu des anneacutees quatre-vingt-dix Son
but est drsquoencourager les partenariats entre le monde de lrsquoeacuteducation et celui du sport afin de
promouvoir les valeurs eacuteducatives et sociales de lrsquoactiviteacute sportive avec le soutien financier de
la Commission europeacuteenne
La mecircme anneacutee la confeacuterence intergouvernementale inscrit pour la premiegravere fois le
sport comme laquo domaine drsquoaction compleacutementaire de coordination ou de soutien raquo168 Lrsquoarticle
III-182169 du projet de traiteacute eacutetablissant une constitution pour lrsquoEurope dans une section
164 Ensemble pour un sport europeacuteen Contribution du CNOSF pour le sport professionnel Publications ndash eacuteditions CNOSF Chapitre 1 laquo Le livre blanc europeacuteen et la speacutecificiteacute sportive raquo Travaux animeacutes par Freacutedeacuteric Thiriez p 10 165 Loc cit 166Deacuteclaration relative aux caracteacuteristiques speacutecifiques du sport et agrave ses fonctions sociales en Europe devant ecirctre prises en compte dans la mise en œuvre des politiques communes du 9 deacutecembre 2000 167 Deacutecision ndeg2912003CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 6 feacutevrier 2003 eacutetablissant lAnneacutee europeacuteenne de leacuteducation par le sport 2004 168 Article I-17 du traiteacute eacutetablissant une constitution pour lrsquoEurope CIG87104 13 octobre 2004 169 Cet article fait lrsquoobjet drsquoune eacutetude approfondie un peu plus loin dans ce premier chapitre
63
consacreacutee agrave lrsquoeacuteducation agrave la jeunesse au sport et agrave la formation professionnelle preacutevoit
notamment que laquo LUnion contribue agrave la promotion des enjeux europeacuteens du sport tout en
tenant compte de ses speacutecificiteacutes de ses structures fondeacutees sur le volontariat ainsi que de sa
fonction sociale et eacuteducative raquo et que son action vise laquo agrave deacutevelopper la dimension europeacuteenne
du sport en promouvant leacutequiteacute et louverture dans les compeacutetitions sportives et la coopeacuteration
entre les organismes responsables du sport ainsi quen proteacutegeant linteacutegriteacute physique et
morale des sportifs notamment des jeunes sportifs raquo
Lrsquoanneacutee 2007 est marqueacutee par deux eacutevegravenements relatifs au sport et agrave la Communauteacute La
Commission europeacuteenne publie un livre blanc sur le sport170 le 11 juillet 2007 Il constitue un fait
marquant dans la mesure ougrave il srsquoagit drsquoun document de reacutefeacuterence le premier en son genre Il est
accompagneacute drsquoun plan drsquoaction intituleacute laquo plan drsquoaction Pierre de Coubertin raquo171 drsquoun document
retraccedilant lrsquohistorique et le contexte dans lesquels srsquoinscrit sa publication172 et drsquoune analyse
drsquoimpact (et de son reacutesumeacute) Six mois apregraves la publication du livre blanc et un peu plus de deux
ans apregraves le rejet du traiteacute eacutetablissant une constitution pour lrsquoEurope le traiteacute de Lisbonne qui a
vocation agrave se substituer agrave lrsquoeacutechec du projet de traiteacute preacuteciteacute est signeacute le 13 deacutecembre 2007
En deacutecembre 2008 un an apregraves la signature du traiteacute de Lisbonne alors non encore entreacute
en vigueur le Conseil europeacuteen de Bruxelles deacuteclare reconnaicirctre laquo lrsquoimportance des valeurs
attacheacutees au sport essentielles agrave la socieacuteteacute europeacuteenne Il souligne la neacutecessiteacute de prendre en
compte les caracteacuteristiques speacutecifiques du sport au-delagrave mecircme de sa dimension eacuteconomique173
Il se feacutelicite de la mise en place drsquoun dialogue constructif dans le cadre du premier Forum
europeacuteen du sport organiseacute par la Commission europeacuteenne Il appelle au renforcement de ce
dialogue avec le Comiteacute international olympique et les repreacutesentants du monde sportif
notamment sur la question de la double formation sportive et eacuteducative des jeunes raquo174
Lrsquoeacutevolution de la prise en compte du sport par lrsquoUnion europeacuteenne retraceacutee dans les
lignes qui preacutecegravedent ne repreacutesente pas une liste exhaustive des travaux et reacuteflexion de lrsquoUnion
170 COM (2007) 391 op cit 171 Plan drsquoaction Pierre de Coubertin accompagnant le livre blanc document de travail Office des publications officielles des Communauteacutes europeacuteennes 2007 172 Document de travail des services de la Commission lrsquoUnion europeacuteenne et le sport historique et contexte Document accompagnant le livre blanc sur le sport SEC (2007) 935 11 juillet 2007 173 Mise en gras par lrsquoauteure 174 Deacuteclaration du Conseil europeacuteen sur le sport in Conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen de Bruxelles des11 et 12 deacutecembre 2008 annexe 5 p 21
64
et de ses institutions dans le domaine Un choix a eacuteteacute fait de ne retracer que les faits marquants
permettant drsquoaider agrave comprendre ce qui a conduit la Communauteacute agrave lrsquointroduction drsquoune
nouvelle compeacutetence relative au sport certes limiteacutee dans le traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne en 2007
Lrsquoeacutecrasante preacutedominance des prises de position du Conseil europeacuteen par rapport agrave
celles certes preacutesentes mais moins engageacutees de la Commission europeacuteenne peut ecirctre perccedilue
comme un signal politique fort des Etats membres manifestant la neacutecessiteacute pour lrsquoUnion de se
saisir de la theacutematique sportive Le Conseil europeacuteen joue ainsi pleinement son rocircle de centre
de deacutecision politique en donnant des impulsions qursquoil considegravere comme neacutecessaires au
deacuteveloppement de lrsquoUnion Ces prises de position successives du Conseil europeacuteen constituent
en reacutealiteacute les fondations de lrsquoarticle 165 TFUE
Malgreacute lrsquoabsence de reacutefeacuterence agrave une compeacutetence en matiegravere de sport dans les traiteacutes
communautaires avant 2009 non seulement la Cour de justice srsquoest prononceacutee dans de
nombreuses affaires en lien avec le sport mais les autres institutions communautaires ne sont
pas resteacutees silencieuses dans le domaine
laquo Le sport est ainsi progressivement venu agrave lrsquoordre du jour agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne raquo175
La multiplication de la production de documents et drsquoinitiatives de la part de la Communauteacute
srsquoest faite parallegravelement aux diverses prises de deacutecisions de la Cour de justice en matiegravere de
sport depuis les anneacutees 1970 jusqursquoaux anneacutees 2000 Elles sont le teacutemoin de la manifestation
drsquoune attention de plus en plus marqueacutee envers le sport au fil de la construction europeacuteenne et
ouvrent logiquement sur lrsquointroduction drsquoune compeacutetence relative au sport dans le dernier traiteacute
en vigueur venant consacrer un rocircle pourtant encore indeacutefini agrave lrsquoUnion europeacuteenne dans ce
domaine
175 SEC (2007) 935 document de travail des services de la commission LrsquoUnion europeacuteenne et le sport historique et contexte Document accompagnant le livre blanc sur le sport 11 juillet 2007 p 5
65
II Lrsquoaffirmation depuis le traiteacute de Lisbonne drsquoune compeacutetence de lrsquoUnion europeacuteenne
relative au sport entend garantir une certaine influence dans le domaine
Lrsquoideacutee drsquoune reacutefeacuterence au sport dans les traiteacutes eacutemerge progressivement avant drsquoecirctre
consacreacutee dans le traiteacute de Lisbonne Le Parlement europeacuteen se montre favorable agrave
lrsquointroduction du sport dans le droit primaire communautaire au moment de la signature du
traiteacute de Maastricht176 Puis le processus de constitutionnalisation du sport se confirme agrave la suite
de lrsquoarrecirct Bosman et des pressions du mouvement sportif et ce peu avant que les Etats membres
ne se preacuteoccupent eux-mecircmes de la question en lrsquoabordant directement lors de sommets
europeacuteens en marge de lrsquoadoption des traiteacutes drsquoAmsterdam et de Nice notamment
Si lrsquointroduction de la compeacutetence relative au sport dans le traiteacute de Lisbonne est de
fait sans preacuteceacutedent (a) la question de la compatibiliteacute des regravegles eacutedicteacutees par les institutions
sportives avec lrsquoacquis communautaire nrsquoest pas nouvelle Quand bien mecircme le caractegravere
novateur de la reacutefeacuterence au sport dans un traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne ne fait pas de doute
lrsquoappreacuteciation de lrsquoapport concret des nouvelles dispositions du traiteacute de Lisbonne dans le
domaine du sport a varieacute ces derniegraveres anneacutees (b) La question reste celle de savoir si le traiteacute
de Lisbonne est ou sera la garantie drsquoune influence certaine de lrsquoUE dans le domaine du sport
a) Lrsquoinsertion ineacutedite du sport dans les traiteacutes
laquo Il faut srsquoattendre agrave la mise en place dans les anneacutees qui viennent drsquoune politique
europeacuteenne du sport et agrave terme des bases drsquoun droit europeacuteen du sport Si le sport nrsquoeacutechappe
pas au droit de lrsquoUnion on peut constater agrave preacutesent ndash et crsquoest une nouveauteacute ndash que lrsquoEurope
nrsquoeacutechappe pas au sport raquo177 Cette citation de Jean-Claude Bonichot juge agrave la Cour de justice
de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) et Conseiller drsquoEtat franccedilais permet de laquo planter le deacutecor raquo
quant aux perspectives que lrsquoUnion europeacuteenne pouvait espeacuterer reacuteserver agrave lrsquoeacutemergence drsquoun
veacuteritable cadre normatif europeacuteen dans le domaine du sport A cette date la signature du traiteacute de
Lisbonne nrsquoavait que quelques mois et les articles 6 et 165 du traiteacute sur le fonctionnement de
lrsquoUnion europeacuteenne inscrivaient pour la premiegravere fois le sport dans le droit primaire de lrsquoUnion
176 Traiteacute instituant la Communauteacute europeacuteenne JO C 224 du 31 aoucirct 1992 p 6 177 BONICHOT Jean-Claude in Conclusions de la confeacuterence sur le droit europeacuteen et le sport organiseacutee par le CNOSF le 26 novembre 2007
66
Avant Lisbonne le traiteacute eacutetablissant une constitution pour lrsquoEurope178 bien que jamais
entreacute en vigueur agrave la suite des referenda neacutegatifs franccedilais et neacuteerlandais de 2005 constitue une
premiegravere en matiegravere de sport Il est le premier texte communautaire agrave mentionner explicitement
le sport dans lrsquoarticle 16 laquo Les domaines daction dappui de coordination ou de compleacutement raquo
de la partie I du traiteacute mais eacutegalement dans lrsquoarticle III-182 de la section 4 laquo Education
formation professionnelle jeunesse et sport raquo du chapitre V consacreacute aux domaines ougrave lUnion
peut deacutecider de mener une action de coordination de compleacutement ou dappui du titre III
laquo Politiques et actions internes raquo de la partie III laquo Les politiques et le fonctionnement de
lrsquoUnion raquo dudit traiteacute
Article 16 Les domaines daction dappui de coordination ou de compleacutement179 180
1 LUnion peut mener des actions dappui de coordination ou de compleacutement 2 Les domaines daction dappui de coordination ou de compleacutement sont dans leur finaliteacute europeacuteenne - lindustrie - la protection et lameacutelioration de la santeacute humaine - leacuteducation la formation professionnelle la jeunesse et le sport - la culture - la protection civile 3 Les actes juridiquement obligatoires adopteacutes par lUnion sur la base des dispositions speacutecifiques agrave ces domaines de la Partie III ne peuvent pas comporter dharmonisation des dispositions leacutegislatives et regraveglementaires des Etats membres
SECTION 4 - EDUCATION FORMATION PROFESSIONNELLE JEUNESSE ET SPORT
Article III-182181
1 LUnion contribue au deacuteveloppement dune eacuteducation de qualiteacute en encourageant la coopeacuteration entre Etats membres et si neacutecessaire en appuyant et en compleacutetant leur action Elle respecte pleinement la responsabiliteacute des Etats membres pour le contenu de lenseignement et lorganisation du systegraveme eacuteducatif ainsi que leur diversiteacute culturelle et linguistique LUnion contribue agrave la promotion des enjeux europeacuteens du sport eu eacutegard agrave sa fonction sociale et eacuteducative
178 Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope Rome 29 octobre 2004 JOCE ndegC 310 du 16 deacutecembre 2004 179 La mise en gras et le soulignement sont des choix de lrsquoauteure 180 Il convient de speacutecifier que la reacutedaction de cet article dans le cadre des travaux reacutealiseacutes au sein de la Convention europeacuteenne a fait lrsquoobjet de nombreuses discussions en particulier concernant le sport En effet comme en teacutemoigne la documentation disponible sur le site de la Convention (httpeuropean-conventioneuropaeu) plusieurs suggestions drsquoamendements reacutevegravelent la volonteacute de certains (M Hain (dans sa premiegravere suggestion) M Rt Hon David Heathcoat-Amory Ingvar Svensson Lena Hjelm-Walleacuten M Sven-Olof Petersson M Soumlren Lekberg et M Kenneth Kvist Joachim Wuermeling et Peter Altmaier) de voir purement et simplement supprimeacutee cette reacutefeacuterence au sport 181 La mise en gras et le soulignement sont des choix de lrsquoauteure
67
2 Laction de lUnion vise a) agrave deacutevelopper la dimension europeacuteenne dans leacuteducation notamment par lapprentissage et la diffusion des langues des Etats membres b) agrave favoriser la mobiliteacute des eacutetudiants et des enseignants y compris en encourageant la reconnaissance acadeacutemique des diplocircmes et des peacuteriodes deacutetudes c) agrave promouvoir la coopeacuteration entre les eacutetablissements denseignement d) agrave deacutevelopper leacutechange dinformations et dexpeacuteriences sur les questions communes aux systegravemes deacuteducation des Etats membres e) agrave favoriser le deacuteveloppement des eacutechanges de jeunes et danimateurs socio-eacuteducatifs et agrave encourager la participation des jeunes agrave la vie deacutemocratique de lEurope f) agrave encourager le deacuteveloppement de leacuteducation agrave distance g) agrave deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport en promouvant leacutequiteacute dans les compeacutetitions et la coopeacuteration entre les organismes sportifs ainsi quen proteacutegeant linteacutegriteacute physique et morale des sportifs notamment des jeunes sportifs 3 LUnion et les Etats membres favorisent la coopeacuteration avec les pays tiers et les organisations internationales compeacutetentes en matiegravere deacuteducation et en particulier avec le Conseil de lEurope 4 Pour contribuer agrave la reacutealisation des objectifs viseacutes au preacutesent article a) la loi ou la loi-cadre europeacuteenne eacutetablit des actions dencouragement agrave lexclusion de toute harmonisation des dispositions leacutegislatives et regraveglementaires des Etats membres Elle est adopteacutee apregraves consultation du Comiteacute des reacutegions et du Comiteacute eacuteconomique et social b) le Conseil des ministres sur proposition de la Commission adopte des recommandations
Crsquoest le traiteacute de Lisbonne qui devient le premier texte signeacute et ratifieacute de lrsquoUnion
europeacuteenne agrave accorder une compeacutetence bien que limiteacutee agrave lrsquoUE dans le domaine du sport
Ainsi lrsquoarticle 6 du TFUE preacutevoit que laquo lrsquoUnion dispose drsquoune compeacutetence pour mener
des actions pour appuyer coordonner ou compleacuteter lrsquoaction des Etats membres Les domaines
de ces actions sont dans leur finaliteacute europeacuteenne [hellip] e) lrsquoeacuteducation la formation
professionnelle la jeunesse et le sport [hellip] raquo Les domaines drsquoaction drsquoappui de coordination
ou de compleacutement correspondent aux domaines qui relegravevent de la compeacutetence des Etats
membres mais auxquels lrsquoUE peut apporter un soutien speacutecifique182 Autrement dit cela
signifie que les Etats membres conservent leur compeacutetence leacutegislative et que lrsquoUE ne peut
adopter de textes leacutegislatifs qui auraient vocation agrave le substituer agrave la leacutegislation nationale ou agrave
lrsquoharmoniser Cet article constitue quasiment agrave lrsquoidentique une reprise de lrsquoarticle 16 du traiteacute
constitutionnel
182 Le rapport final du groupe de travail V de la Convention europeacuteenne du 31 octobre 2002 consacreacute aux compeacutetences compleacutementaires (Conv 37502) estime ainsi que les laquo mesures drsquoappui couvrent les dispositions des traiteacutes autorisant lrsquoUnion agrave adopter certaines mesures discregravetes dans le cadre de politiques continuant de relever des Etats membres et pour lesquels ils nrsquoont pas transfeacutereacute leur compeacutetence leacutegislative agrave lrsquoUnion raquo que laquo les mesures dappui permettent agrave lUnion dappuyer et de compleacuteter les politiques nationales lorsque cest dans linteacuterecirct commun de lUnion et des Eacutetats membres raquo et que laquo les mesures dappui puissent prendre la forme dun soutien financier dune coopeacuteration administrative de projets pilotes dorientations et bien dautres formes y compris la meacutethode ouverte de coordination raquo
68
Lrsquoarticle 165 du TFUE tout comme lrsquoarticle III-182 du traiteacute constitutionnel exclut
drsquoailleurs explicitement toute harmonisation dans son alineacutea 4
Article 165 du TFUE183
laquo 1 LUnion contribue au deacuteveloppement dune eacuteducation de qualiteacute en encourageant la coopeacuteration entre Eacutetats membres et si neacutecessaire en appuyant et en compleacutetant leur action tout en respectant pleinement la responsabiliteacute des Eacutetats membres pour le contenu de lenseignement et lorganisation du systegraveme eacuteducatif ainsi que leur diversiteacute culturelle et linguistique LUnion contribue agrave la promotion des enjeux europeacuteens du sport tout en tenant compte de ses speacutecificiteacutes de ses structures fondeacutees sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et eacuteducative 2 Laction de lUnion vise mdash agrave deacutevelopper la dimension europeacuteenne dans leacuteducation notamment par lapprentissage et la diffusion des langues des Eacutetats membres mdash agrave favoriser la mobiliteacute des eacutetudiants et des enseignants y compris en encourageant la reconnaissance acadeacutemique des diplocircmes et des peacuteriodes deacutetudes mdash agrave promouvoir la coopeacuteration entre les eacutetablissements denseignement mdash agrave deacutevelopper leacutechange dinformations et dexpeacuteriences sur les questions communes aux systegravemes deacuteducation des Eacutetats membres mdash agrave favoriser le deacuteveloppement des eacutechanges de jeunes et danimateurs socio-eacuteducatifs et agrave encourager la participation des jeunes agrave la vie deacutemocratique de lEurope mdash agrave encourager le deacuteveloppement de leacuteducation agrave distance mdash agrave deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport en promouvant leacutequiteacute et louverture dans les compeacutetitions sportives et la coopeacuteration entre les organismes responsables du sport ainsi quen proteacutegeant linteacutegriteacute physique et morale des sportifs notamment des plus jeunes dentre eux 3 LUnion et les Eacutetats membres favorisent la coopeacuteration avec les pays tiers et les organisations internationales compeacutetentes en matiegravere deacuteducation et de sport et en particulier avec le Conseil de lEurope 4 Pour contribuer agrave la reacutealisation des objectifs viseacutes au preacutesent article mdash le Parlement europeacuteen et le Conseil statuant conformeacutement agrave la proceacutedure leacutegislative ordinaire et apregraves consultation du Comiteacute eacuteconomique et social et du Comiteacute des reacutegions adoptent des actions dencouragement agrave lexclusion de toute harmonisation des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres mdash le Conseil adopte sur proposition de la Commission des recommandations
Les parties surligneacutees en bleu dans lrsquoencadreacute ci-dessus sont celles qui diffegraverent de la
reacutedaction preacutevue dans le traiteacute constitutionnel Certaines de ces modifications sont mineures
alors que drsquoautres sont plus importantes
Parmi les modifications mineures nous nous apercevons que le traiteacute de Lisbonne ajoute
agrave la promotion de lrsquoeacutequiteacute celle de laquo lrsquoouverture raquo dans les compeacutetitions laquo sportives raquo en
ajoutant lrsquoaspect coopeacuteratif entre les organismes non plus simplement laquo sportifs raquo mais
laquo responsables du sport raquo ce qui eacutelargit le champ des organismes concerneacutes sans en donner
toutefois une deacutefinition preacutecise
183 La mise en gras le soulignement et le surlignage sont des choix de lrsquoauteure
69
En ce qui concerne les modifications majeures nous consideacutererons qursquoelles sont au
nombre de deux La premiegravere et certainement la plus importante figure au paragraphe premier
de lrsquoarticle 165 puisqursquoelle consiste agrave inseacuterer tregraves explicitement agrave la notion de laquo speacutecificiteacutes
sportives raquo faisant ainsi eacutecho agrave la jurisprudence communautaire dans le domaine des activiteacutes
sportives preacuteceacutedemment abordeacutee Nous notons agrave ce sujet lrsquousage du pluriel et donc la reacutefeacuterence
non pas agrave laquo une speacutecificiteacute sportive raquo mais agrave laquo des speacutecificiteacutes sportives raquo Plusieurs aspects
distincts propres au domaine du sport peuvent ainsi ecirctre consideacutereacutes comme relevant de lrsquoune de
ces speacutecificiteacutes Cette nouvelle reacutefeacuterence aux speacutecificiteacutes sportives peut ecirctre perccedilue comme un
signal adresseacute aux institutions sportives leur signifiant la prise de conscience pleine et entiegravere
de lrsquoUE dans sa maniegravere drsquoappreacutehender le sport Lrsquoautre modification substantielle apparaicirct au
paragraphe 3 du mecircme article 165 puisqursquoil y est preacuteciseacute que lrsquoUnion et les Etats membres
favorisent la coopeacuteration avec les pays tiers et les organisations internationales compeacutetentes en
particulier avec le Conseil de lrsquoEurope en matiegravere non plus seulement drsquoeacuteducation mais
eacutegalement de sport Lrsquoapport du traiteacute de Lisbonne est sur ce point absolument essentiel dans
la mesure ougrave il permet notamment agrave lrsquoUnion drsquoeacutetablir des liens dans le domaine du sport avec
le Conseil de lrsquoEurope et en particulier de devenir partie agrave des conventions internationales que
le Conseil de lrsquoEurope pourrait ecirctre ameneacute agrave adopter en matiegravere sportive
Les articles 6 et 165 du TFUE fournissent agrave lrsquoUnion europeacuteenne une base juridique qui
lui permet de soutenir et drsquoencourager lrsquoaction des Etats membres dans le respect du principe
de subsidiariteacute La compeacutetence dont dispose deacutesormais lrsquoUnion europeacuteenne dans le domaine du
sport est donc limiteacutee et il convient drsquoaffirmer que laquo Plusieurs obstacles limitent [hellip]
lrsquoeacutemergence drsquoune veacuteritable politique sportive europeacuteenne Il nrsquoen reste pas moins qursquoelle
dispose drsquoune veacuteritable capaciteacute agrave insuffler un nouvel esprit au sport europeacuteen raquo184
Srsquoil ne faut pas nier les limites inheacuterentes agrave toute politique europeacuteenne du sport lieacutees
justement agrave la faiblesse de la base juridique qui empecircche toute harmonisation drsquoune part et au
fait que le sport europeacuteen ne se reacuteduit pas aux vingt-sept puis vingt-huit Etats membres depuis
2013 mais plutocirct aux cinquante-quatre affilieacutes agrave lrsquoUEFA185 lrsquoUnion europeacuteenne dispose de
184 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort LrsquoUnion europeacuteenne et le sport Commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat 2013 p 5 185 Proposition de reacutesolution europeacuteenne ndeg829 preacutesenteacutee au nom de la commission des affaires europeacuteennes en application de lrsquoarticle 73 quater du Regraveglement sur lrsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de sport professionnel par MM Dominique Bailly et Jean-Franccedilois Humbert seacutenateurs Enregistreacutee agrave la chambre du Seacutenat le 11 septembre 2013 ndash p 3
70
moyens pour faire eacutevoluer le sport agrave son eacutechelle Ces moyens sont actuellement mis en œuvre
par lrsquoUnion europeacuteenne
b) Les avanceacutees depuis lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne
Si lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne a parfois pu laisser perplexe les acteurs du
sport quant aux reacuteelles avanceacutees que ce dernier pourrait rendre possible la nouvelle compeacutetence
relative au sport srsquoest traduite tregraves concregravetement au niveau institutionnel et notamment au
niveau du Conseil des ministres avec la mise en place drsquoun Conseil Education Jeunesse
Culture et Sport composeacute des ministres des Sports de tous les Etats membres de lrsquoUnion Ce
dernier a la possibiliteacute deacutemettre des recommandations et des avis En outre les compeacutetences
de luniteacute sports de la direction geacuteneacuterale de lEducation et de la Culture (DG EAC) de la
Commission europeacuteenne sont de facto renforceacutees Le Parlement europeacuteen peut aussi dans le
cadre de la proceacutedure de codeacutecision deacutecider avec le Conseil de lenveloppe financiegravere deacutedieacutee
aux mesures de promotion du sport Les travaux parlementaires relatifs au sport sont reacutealiseacutes
au sein de la commission de la culture et de lrsquoeacuteducation (dite CULT) compeacutetente pour les
questions ayant notamment trait laquo agrave la politique de la jeunesse et au deacuteveloppement drsquoune
politique des sports et des loisirs raquo186
En juin 2010 lors drsquoun entretien agrave Bruxelles avec un fonctionnaire de lrsquouniteacute sport de la
DG EAC de la Commission europeacuteenne187 ce dernier se montre tregraves pessimiste quant aux
coupes budgeacutetaires agrave venir susceptibles drsquoavoir ineacutevitablement un impact deacuteterminant sur les
futurs programmes laquo sport raquo Pour la Commission europeacuteenne lrsquoobjectif doit rester de concilier
les liberteacutes fondamentales avec la speacutecificiteacute du sport188 auquel le traiteacute fait reacutefeacuterence
speacutecificiteacute qursquoelle a drsquoailleurs toujours reconnue Drsquoapregraves le fonctionnaire rencontreacute la Cour de
justice a par ailleurs elle-aussi toujours reconnu cette speacutecificiteacute du sport Selon lui laquo il est
donc leacutegitime de se demander si de ce point de vue les nouvelles dispositions en vigueur du
186 Site internet du Parlement europeacuteen httpwwweuroparleuropaeucommitteesfrCULThomehtml 187 Cf infra annexe 188 A ce sujet nous pouvons observer que comme le fait justement remarquer Laurence Cheveacute dans le manuel qursquoelle consacre agrave la justice sportive (v CHEVEacute Laurence La justice sportive Collection Master eacuted Gualino 2012 p 275) les reacutefeacuterences agrave la mise en œuvre de politiques europeacuteennes communes inteacutegrant cette notion de speacutecificiteacute du sport certes agrave lrsquooccasion du Conseil europeacuteen de Nice en 2001 mais surtout dans le libre blanc adopteacute par la Commission europeacuteenne en 2007 (Lire aussi WATHELET Melchior laquo La gouvernance du sport et lrsquoordre juridique communautaire le preacutesent et lrsquoavenir raquo Cahiers de droit du sport 2007 ndeg9 pp 11-26 HUSTING Alexandre laquo Le livre blanc de la Commission sur le sport une coquille vide pour le sport professionnel raquo Cahiers de droit du sport 2007 ndeg9 pp 27-36)
71
traiteacute de Lisbonne auront un impact significatif sur les deacutecisions de la Cour raquo Il ressort de cet
entretien de nombreuses incertitudes quant agrave lrsquoavenir de la politique europeacuteenne du sport et
quant agrave la faccedilon dont lrsquoarticle 165 du TFUE sera interpreacuteteacute Crsquoest eacutegalement ce qui ressort drsquoun
entretien effectueacute le mecircme jour avec un agent des comiteacutes olympiques europeacuteens qui indique
en outre que laquo drsquoapregraves certains reacutefeacuterendaires de la CJUE le nouveau traiteacute ne devrait pas
avoir drsquoimpact en matiegravere de sport eacuteconomique Crsquoest dans le domaine du sport amateur que
les choses devraient changer raquo La Cour de justice ne srsquoest depuis lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute
de Lisbonne prononceacutee que sur un arrecirct majeur lrsquoarrecirct Bernard189 en mars 2010 Mais rien ne
laisse penser qursquoune interpreacutetation particuliegravere en lien avec les articles 6 et 165 du TFUE a eacuteteacute
donneacutee par la Cour peut-ecirctre car la deacutecision rendue dans cette affaire est intervenue trop peu
de temps apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du nouveau traiteacute
Peu apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne les quelques entretiens reacutealiseacutes agrave
Bruxelles au cœur du quartier europeacuteen nous laissent penser qursquoaucune institution ni
europeacuteenne ni sportive nrsquoa de certitude sur les conseacutequences et les potentiels beacuteneacutefices agrave tirer
des articles 6 et 165 du TFUE Quant agrave la possibiliteacute eacutemise par nous en qualiteacute de chercheur en
droit de recourir agrave de nouveaux instruments juridiques pour permettre une meilleure
coordination des regravegles sportives europeacuteennes les reacuteponses poliment donneacutees consistent agrave nous
dire que ce genre de possibiliteacute relegraveve de lrsquoutopie Pourtant nous le verrons un peu plus bas les
discours eacutevoluent agrave peine quelques anneacutees plus tard
Lrsquoapplication du nouvel article 165 du TFUE est difficile agrave preacutevoir du fait de sa
nouveauteacute et la communication de la Commission europeacuteenne relative agrave la dimension
europeacuteenne du sport se fait attendre apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne mecircme si
laquo la base juridique qursquoil constitue permet de srsquoattendre en ce domaine agrave des initiatives ndash dont
la porteacutee sera neacuteanmoins limiteacutee de la part du leacutegislateur communautaire raquo190 Ladite
communication intituleacutee laquo deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo191 nrsquoest rendue
publique que le 18 janvier 2011 Elle fait eacutecho au livre blanc de 2007 Il srsquoagit du premier
document publieacute depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la nouvelle compeacutetence alimenteacute par une large
consultation des Etats membres et des parties prenantes du sport Dans cette derniegravere la
Commission europeacuteenne articule son deacuteveloppement autour des trois chapitres theacutematiques du
189 CJCE arrecirct Olympique Lyonnais SASP c Olivier Bernard et Newcastle UFC 16 mars 2010 affC-32508 190 ZYLBERSTEIN Julien laquo Quand le sport peacutenegravetre dans laregravene du droit primaire de lUnion europeacuteenne larticle 165 du Traiteacute de Lisbonne raquo La Gazette du Palais numeacutero 293-295 19 octobre 2008 pp 23-32 191 COM (2011) 12 op cit
72
livre blanc de 2007 consacreacutes agrave la dimension socieacutetale eacuteconomique et organisationnelle du
sport La communication fait apparaicirctre une volonteacute forte de bacirctir une politique europeacuteenne du
sport Elle confirme la reconnaissance de la speacutecificiteacute du sport concept juridique eacutetabli par la
Cour de justice et reconnu par le traiteacute Elle en rappelle les contours et la meacutethodologie mise en
place par la Commission pour lui permettre drsquoeacutevaluer la compatibiliteacute des reacuteglementations
sportives avec la leacutegislation de lrsquoUnion europeacuteenne en indiquant que laquo la Commission examine
la leacutegitimiteacute des objectifs qursquoelles poursuivent et deacutetermine si les effets restrictifs qursquoelles
peuvent avoir sont inheacuterents agrave la poursuite de ces objectifs et proportionneacutes agrave ces derniers raquo192
Elle preacutecise que dans laquo son dialogue avec les acteurs du sport la Commission continuera de
srsquoefforcer drsquoexpliquer thegraveme par thegraveme le lien entre la leacutegislation de lrsquoUE et les
reacuteglementations sportives dans le sport professionnel et amateur raquo193
Si la communication fait apparaicirctre que la laquo Commission respecte lrsquoautonomie des
structures dirigeantes du sport qui repreacutesente selon elle un principe fondamental en matiegravere
drsquoorganisation dans ce secteur raquo194 et qursquoelle laquo respecte eacutegalement les compeacutetences des Eacutetats
membres dans ce domaine conformeacutement au principe de subsidiariteacute raquo195 elle insiste en outre
sur la valeur ajouteacutee de lrsquoUnion dans le domaine du sport Il y est notamment inscrit que la mise
en œuvre du livre blanc a permis agrave la Commission drsquoaffirmer la possibiliteacute pour lrsquoUE drsquoapporter
une valeur ajouteacutee deacuteterminante dans certains domaines notamment pour laquo aider agrave surmonter
des difficulteacutes transnationales auxquelles le sport est confronteacute en Europe par exemple gracircce
agrave une strateacutegie coordonneacutee concernant le problegraveme du dopage la fraude ou le trucage des
matchs [hellip] raquo196 Degraves lors la communication preacutevoit des mesures dans les domaines ougrave la seule
lrsquoaction des Etats membres ne suffit pas comme le preacutevoit le traiteacute
Bien que la communication soit globalement tregraves bien accueillie par les diverses parties
prenantes il existe certaines zones drsquoombre comme lrsquoabsence drsquoun budget sport significatif
lrsquoabsence de valeur juridique de la communication concernant lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 165
du TFUE lrsquoabsence drsquoagenda mais peut-ecirctre et surtout lrsquoabsence de proposition drsquooutils
juridiques nouveaux197 En effet les outils actuels semblent relativement limiteacutes pour parvenir
192 Ibid p 12 193 Loc cit 194 COM (2011) 12 op cit p 3 195 Loc cit 196 Loc cit 197laquo Reacuteactions du think tank europeacuteen laquo Sport et Citoyenneteacute raquo agrave la communication sport de la Commission europeacuteenne raquo Sport et Citoyenneteacute janvier 2011 p 2
73
aux objectifs fixeacutes et compte tenu des possibiliteacutes offertes par le traiteacute Cette question de la
creacuteation drsquooutils juridiques nouveaux sera approfondie ulteacuterieurement
Un an plus tard en feacutevrier 2012 le Parlement europeacuteen adopte une reacutesolution sur la
dimension europeacuteenne du sport198 qui reacutepond agrave la communication de la Commission
europeacuteenne sur le sujet
Drsquoautres actions eacutemergent agrave la suite de lrsquoattribution de la nouvelle compeacutetence relative au
sport de lrsquoUnion Les premiers creacutedits octroyeacutes au sport sont voteacutes dans le cadre du programme
financier multi-annuel 2014-2020 Cela contribue agrave faire eacutevoluer les mentaliteacutes quant aux
conseacutequences effectives du traiteacute de Lisbonne sur le sport Dans cette nouvelle dynamique et
compte tenu de lrsquoarticle 165 du TFUE le Conseil devient un veacuteritable acteur notamment
concernant les discussions lieacutees agrave la lutte contre le dopage agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE Lors de lrsquoadoption
de son laquo Plan de travail de lrsquoUnion europeacuteenne pour le sport pour la peacuteriode 2011-2014 raquo le
Conseil met en place un groupe drsquoexperts sur la lutte contre le dopage intituleacute laquo lrsquoAD XG raquo Ce
dernier remplace et srsquoappuie sur lrsquoancien groupe de travail informel de lrsquoUE lui aussi consacreacute agrave
la lutte contre le dopage Le nouveau groupe drsquoexperts est en mesure de preacutesenter une premiegravere
contribution de lrsquoUnion europeacuteenne agrave lrsquoAgence mondiale antidopage (AMA) dans le cadre de la
reacutevision du Code mondial antidopage en mars 2012
Le Conseil a depuis eacutetendu le mandat de lAD XG lui demandant daccompagner la
reacutevision du Code mondial antidopage jusquagrave sa fin en 2013 et de preacuteparer des recommandations
de lUE sur la preacutevention du dopage dans le sport de loisirs Sur le mecircme modegravele que lrsquoAD XG
drsquoautres groupes drsquoexperts sont creacuteeacutes dans drsquoautres domaines speacutecifiques lieacutes au sport et
notamment agrave la laquo gouvernance du sport raquo au laquo sport santeacute participation raquo au laquo financement
durable du sport raquo aux laquo statistiques du sport raquo ou encore agrave laquo lrsquoeacuteducation et agrave la formation dans
le sport raquo Tous ces groupes drsquoexperts voient le jour en 2011 et sont des conseacutequences directes
de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Lisbonne Certaines des preacuteoccupations se trouvant au cœur
des reacuteflexions conduites par ces groupes drsquoexperts sortent du cadre purement sportif et
contribuent agrave faire eacutevoluer le champ des possibles concernant la marge drsquoaction de lrsquoUE en
matiegravere de sport notamment en termes drsquoharmonisation Un peu plus tard dans notre
deacuteveloppement nous aurons lrsquooccasion de nous eacutetendre sur le sujet du caractegravere normativement
198 Reacutesolution sur la dimension europeacuteenne du sport 20112087(INI) 2 feacutevrier 2012
74
restreint de lrsquoarticle 165 par drsquoautres dispositions du traiteacute de Lisbonne tel que lrsquoarticle 83 du
TFUE sur lrsquoharmonisation en matiegravere peacutenale susceptible drsquooffrir des possibiliteacutes en matiegravere
drsquoharmonisation des dispositifs preacutevus dans la lutte contre le dopage ou les matchs truqueacutes agrave
lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne
Au deacutebut de la preacutesente sous-partie eacutetait eacutevoqueacute le fait que les mentaliteacutes allaient eacutevoluer
en lrsquoespace drsquoagrave peine trois ans et cela srsquoest veacuterifieacute lors du laquo travail de terrain raquo reacutealiseacute au cours
de cette thegravese Le fonctionnaire de la Commission europeacuteenne rencontreacute en 2010 a eacuteteacute contacteacute
en 2013199 pour de nouveaux eacutechanges et une eacutevolution significative du discours de ce dernier
a eacuteteacute constateacutee Ce dernier explique en 2013 que les choses eacutevoluent rapidement Il prend
lrsquoexemple du trucage des matchs qui en 2010 eacutetait loin de constituer une prioriteacute pour la
Commission europeacuteenne Drsquoailleurs agrave cette eacutepoque ni la Commission europeacuteenne ni les autres
institutions europeacuteennes ne se montrent particuliegraverement sensibles agrave la question Crsquoeacutetait sans
compter sur lrsquoouverture du marcheacute aux paris en ligne qui allait srsquoaccompagner drsquoune prise de
conscience quant aux vices attacheacutes auxdits paris dans le monde du sport et aux possibles
conseacutequences sur les reacutesultats sportifs Il srsquoagit drsquoun domaine qui touche agrave de tregraves nombreux
aspects tels que la criminaliteacute organiseacutee la dimension transnationale lrsquoindustrie du pari ou
encore le sport et qui revecirct par ailleurs une dimension politique En lrsquoespace de trois ans les
acteurs du mouvement sportif et en particulier lrsquoUEFA sont drsquoailleurs eux-aussi devenus
beaucoup plus actifs et beaucoup plus volontaires pour travailler sur la question En effet
faisant suite agrave lrsquoannonce par Europol des reacutesultats de son enquecircte sur les paris truqueacutes dans le
football le 4 feacutevrier 2013 agrave La Haye lrsquoUEFA adopte degraves le mois suivant laquo une position
commune comprenant un plan daction concret pour proteacuteger linteacutegriteacute du football et lutter
contre le trucage de matchs raquo200 Parallegravelement la Commission europeacuteenne srsquoempare elle aussi
de la question consciente du potentiel dynamique de la matiegravere sportive notamment agrave raison
de sa possible peacutenalisation
Les matchs truqueacutes font deacutesormais partie des thegravemes prioritaires pour elle mais eacutegalement
pour le Conseil de lrsquoUE le Parlement europeacuteen - qui a publieacute plusieurs reacutesolutions sur le sujet201 -
et le Conseil de lrsquoEurope - qui entreprend en octobre 2012 un travail de reacutedaction drsquoune convention
199 Cf infra annexe 200 UEFA laquo Proteacuteger lrsquointeacutegriteacute du football raquo 28 mars 2013 201 Reacutesolution sur les jeux dargent et de hasard en ligne dans le marcheacute inteacuterieur Parlement europeacuteen 20112084(INI) 15 novembre 2011 reacutesolution sur les matchs truqueacutes et la corruption dans le sport Parlement europeacuteen 20132567(RSP) 14 mars 20132013
75
internationale contre la manipulation des reacutesultats sportifs et les matchs truqueacutes et auquel la
Commission europeacuteenne participe investie du pouvoir de repreacutesentation du Conseil de lrsquoUE
Drsquoapregraves le fonctionnaire de lrsquouniteacute sport la Commission europeacuteenne a deacutesormais une
reacuteelle volonteacute drsquoagir en la matiegravere ce qui estlaquo suffisamment rare pour le souligner raquo laquo Ce nrsquoest
pas tous les jours que la Commission agit raquo conclut-il Mais compte tenu des dispositions du
traiteacute elle reste plus active au niveau politique que leacutegislatif Elle a ainsi publieacute en 2012 une eacutetude
intituleacutee laquo Match-fixing in sport - A Mapping of Criminal Law Provisions in EU 27202 raquo203 qui
vise notamment agrave rechercher srsquoil est neacutecessaire drsquoharmoniser les leacutegislations pour tendre vers plus
drsquoefficaciteacute Si lrsquoeacutetude fait apparaicirctre que lrsquoensemble des 27 Etats membres (agrave lrsquoeacutepoque) sont
pourvus de lois certes diffeacuterentes sur le sujet et qursquoil est extrecircmement difficile de deacuteterminer
lequel des systegravemes existants est le plus pertinent et le plus efficace aucune leacutegislation ne sort
veacuteritablement du lot Une harmonisation dans le domaine agrave court terme nrsquoest donc pas jugeacutee
opportune agrave lrsquoeacutechelle des 27 Lrsquoharmonisation agrave ce niveau est jugeacutee drsquoautant moins pertinente que
le Conseil de lrsquoEurope entamait tout juste sa reacuteflexion sur son projet de convention internationale
Les choses ne cessent drsquoeacutevoluer dans le domaine
Les matchs truqueacutes constituent un parfait exemple illustrant la rapiditeacute avec laquelle
certains domaines faisant lrsquoobjet de reacuteflexions particuliegraveres peuvent eacutevoluer Avant Lisbonne nul
doute que la question aurait eacuteteacute appreacutehendeacutee diffeacuteremment et sans reacuteelle conseacutequence ni sans
aucune repreacutesentation de lrsquoUnion europeacuteenne dans le groupe de travail du Conseil de lrsquoEurope
Ne serait-ce que les quatre premiegraveres anneacutees de vie de la nouvelle compeacutetence laquo sport raquo
de lrsquoUnion europeacuteenne deacutemontrent que lrsquoexercice de ladite compeacutetence nrsquoest pas figeacute Les
possibles marges drsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne eacutevoluent et le niveau drsquoattente de la part du
mouvement sportif ne cesse de croicirctre quant agrave la neacutecessaire action de lrsquoUE dans des domaines
consideacutereacutes comme prioritaires que sont tous les comportements ou activiteacutes susceptibles de
porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Si la compeacutetence relative au sport des Etats membres reste centrale malgreacute lrsquoentreacutee en
vigueur du traiteacute de Lisbonne ce dernier a dynamiseacute lrsquoaction de lrsquoUE dans le domaine
202 Traduction laquo Les matchs truqueacutes dans le sport une cartographie des dispositions de droit peacutenal dans lrsquoUE-27 raquo 203 httpeceuropaeusportnewsdocumentsstudy-sports-fraud-final-version_enpdf
76
Section 2 ndash Dans le domaine du sport une compeacutetence relevant des Etats membres chacun ayant un systegraveme juridique et une organisation propres
Selon les domaines les compeacutetences des Etats membres varient Lrsquoalineacutea 6 de lrsquoarticle
3 TUE preacutecise ainsi que laquo [l]rsquoUnion poursuit ses objectifs par des moyens approprieacutes en
fonction des compeacutetences qui lui sont attribueacutees dans les traiteacutes raquo Lrsquoalineacutea premier de lrsquoarticle
5 confirme en outre dans son deuxiegraveme alineacutea que laquo [hellip] [l]rsquoUnion nrsquoagit que dans les limites
des compeacutetences que les Etats membres lui ont attribueacutees dans les traiteacutes pour atteindre les
objectifs que ces traiteacutes eacutetablissent raquo eacutetant preacuteciseacute que laquo toute compeacutetence non attribueacutee dans
les traiteacutes appartient aux Etats membres raquo
Comme preacuteceacutedemment eacutevoqueacute le sport fait deacutesormais partie des compeacutetences de lrsquoUE
Neacuteanmoins la compeacutetence drsquoappui est consideacutereacutee comme limiteacutee eacutetant donneacute que lrsquoUE ne
dispose en la matiegravere que drsquoune compeacutetence pour mener des actions pour appuyer coordonner
ou compleacuteter lrsquoaction des Etats membres Le sport constitue donc un domaine relevant de la
compeacutetence des Etats mais ougrave lrsquoUnion peut apporter une valeur ajouteacutee par un soutien
speacutecifique204 et ce dans le respect du principe de subsidiariteacute
Bien que le sport europeacuteen se caracteacuterise par une mosaiumlque drsquoorganisations variant drsquoun
Etat agrave lrsquoautre du fait des compeacutetences speacutecifiques dont chacun dispose dans le domaine (I) il a
aussi des caracteacuteristiques et une organisation speacutecifique qui ont conduit la Commission
europeacuteenne agrave le qualifier pour la premiegravere fois en 1998 de laquo modegravele sportif europeacuteen raquo205 (II)
I Diffeacuterents systegravemes de leacutegislation et drsquoorganisation du sport dans lrsquoUnion europeacuteenne
Le sport europeacuteen est organiseacute diffeacuteremment selon les Etats et leur niveau
drsquointerventionnisme en la matiegravere (a) Cela peut conduire agrave une absence drsquouniformiteacute des
leacutegislations dans le domaine du sport dans des domaines a priori harmoniseacutes (comme le
dopage) ou non (comme les matchs truqueacutes) au niveau mondial (b)
204 Le rapport final du groupe de travail de la Convention consacreacute aux compeacutetences compleacutementaires (CONV 37502) estime que laquo les mesures drsquoappui couvrent les dispositions des traiteacutes autorisant lrsquoUnion agrave adopter certaines mesures discregravetes dans le cadre de politiques continuant de relever des Etats membres et pour lesquelles ils nrsquoont pas transfeacutereacute leur compeacutetence politique agrave lrsquoUnion raquo 205Document de consultation sur le modegravele europeacuteen du sport op cit
77
a) Geacuteneacuteraliteacutes eacutetat des lieux et classification(s)
Chaque pays heacuteberge ses feacutedeacuterations sportives nationales son comiteacute national
olympique voire ses confeacutedeacuterations sportives nationales associations de droit priveacute Mais la
faccedilon drsquoorganiser le sport et de leacutegifeacuterer dans le domaine nrsquoest pas la mecircme selon les pays206
Elle est certainement le fruit de lrsquohistoire et drsquoune culture propres agrave chacun drsquoeux Plusieurs
tentatives de classifications ont eacuteteacute eacutetablies distinguant tantocirct les Etats drsquoEurope du Nord de
ceux drsquoEurope du Sud207 tantocirct les Etats interventionnistes des Etats non interventionnistes ou
modegraveles libeacuteraux208 Drsquoautres comparaisons ont eacuteteacute proposeacutees entre les Etats dans lesquels la
compeacutetence en matiegravere sportive relegraveve du pouvoir central et ceux dans lesquels cette
compeacutetence est confieacutee aux Laumlnder reacutegions ou autres communauteacutes sub-eacutetatiques donc selon
le degreacute de deacuteconcentration ou de deacutecentralisation des institutions209 selon le mode de
financement priveacutes ou publics notamment210 ou encore selon la structuration plus ou moins
eacutelaboreacutee du mouvement sportif211
Ci-apregraves figurent deux des principales classifications les plus souvent proposeacutees
Etats interventionnistes c non interventionnistes
La distinction entre Etats interventionnistes et Etats au degreacute drsquointervention limiteacute voire
quasi nul est la plus communeacutement proposeacutee
Les premiers considegraverent le sport comme un service public dont la promotion et le
deacuteveloppement sont organiseacutes par lrsquoEtat mais aussi par le mouvement sportif LrsquoEtat exerce
206 A ce sujet lire notamment CHAKER Andreacute-Noeumll Etude des leacutegislations nationales relatives au sport en Europe eacuted du Conseil de lrsquoEurope 1999 REMANS A DELFORGE M Sport Structures in Europe Clearing House 4e eacuted reacuteviseacutee 1997 MIEGE C JAPPERT J Lrsquoorganisation du sport dans les Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Sport et Citoyenneteacute 2013 CHALTIEL-TERRAL Florence La souveraineteacute de lEtat et lUnion europeacuteenne lexemple franccedilais Recherches sur la souveraineteacute de leacutetat membre thegravese de doctorat publieacutee LGDJ 2000 207 MIEGE Colin Les organisations sportives et lrsquoEurope 2egraveme eacutedition refondue INSEP-publications 2009 pp 23 et s 208 Ibid p 24 MIEGE C JAPPERT J Lrsquoorganisation du sport dans les Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne op cit pp 22-23 209 MIEGE Colin Les organisations sportives et lrsquoEurope op cit pp 23 et s 210 Ibid pp 35 et s 211 MIEGE C JAPPERT J op cit p 181
78
alors un controcircle plus ou moins eacutetroit selon le degreacute drsquointerventionnisme tout en laissant laquo aux
organisations sportives une liberteacute substantielle dans leurs domaines respectifs raquo212
Mais qui dit Etat interventionniste ne dit pas neacutecessairement que la Constitution dudit
pays fait reacutefeacuterence au sport De mecircme ce nrsquoest pas parce qursquoun Etat fait agrave la fois reacutefeacuterence au
sport dans sa Constitution et dans une loi qursquoil sera consideacutereacute comme interventionniste En
revanche tout Etat consideacutereacute comme interventionniste dispose drsquoune loi relative au sport213
Dans certains Etats interventionnistes comme en France les feacutedeacuterations sportives
doivent lorsqursquoelles sont deacuteleacutegataires drsquoune mission de service public adopter des statuts et des
regraveglements disciplinaires conformes agrave un deacutecret adopteacute en Conseil drsquoEtat Drsquoautres Etats comme
lrsquoEspagne ou le Portugal la Pologne lrsquoEstonie la Lettonie la Lituanie la Sloveacutenie la Roumanie
la Hongrie lrsquoItalie ou encore la Croatie sont consideacutereacutes comme interventionnistes214
A contrario les Etats dit non-interventionnistes sont les Etats ayant une conception
libeacuterale du sport Dans ces derniers le sport est organiseacute de telle maniegravere qursquoil relegraveve
essentiellement de lrsquoinitiative priveacutee et non des pouvoirs publics Degraves lors ce sont aux
organisations sportives et en particulier aux feacutedeacuterations sportives qursquoil revient drsquoorganiser le
sport agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEtat ce dernier nrsquoayant que peu drsquoemprise sur les deacutecisions prises par ces
organisations sportives de droit priveacute Le rocircle de lrsquoEtat se limite alors geacuteneacuteralement agrave assurer
laquo des conditions mateacuterielles propices agrave son deacuteveloppement au moyen de subventions attribueacutees
au mouvement sportif drsquoaides agrave la reacutealisation drsquoinfrastructures ou de soutien agrave la formation
ou agrave la recherche raquo215 Ces pays sont le plus souvent deacutepourvus de toute loi speacutecifiquement
deacutedieacutee au sport mecircme si la preacutesence drsquoune leacutegislation propre au sport ne signifie pas que le pays
est consideacutereacute comme interventionniste Parmi les pays dans lesquels le degreacute drsquointervention du
gouvernement est tregraves limiteacute voire quasi nul figurent lrsquoAllemagne la Norvegravege les Pays-Bas
la Suegravede la Finlande le Danemark lrsquoIrlande ou le Royaume-Uni ou encore lrsquoAutriche
212 CHAKER Andreacute-Noeumll Bonne gouvernance dans le sport une eacutetude europeacuteenne eacuted du Conseil de lrsquoEurope 2004 p 10 213 CHAKER Andreacute-Noeumll op cit p 7 tableau 1 laquo cadre leacutegislatif des pays europeacuteens dans le domaine du sport raquo 214 Loc cit 215 MIEGE Colin Les organisations sportives et lrsquoEurope op cit p 24
79
LrsquoEurope du Sud et de lrsquoEst regroupe essentiellement des Etats ayant retenu un modegravele
leacutegislatif interventionniste alors que lrsquoEurope du Nord et de lrsquoOuest rassemble plutocirct des pays
ayant preacutefeacutereacute un modegravele leacutegislatif non-interventionniste216
Centralisation ou deacutecentralisation des compeacutetences
Le niveau de centralisation des compeacutetences peut varier selon les Etats qursquoils soient
drsquoailleurs interventionnistes ou non Par exemple des Etats consideacutereacutes comme non-
interventionnistes tels que lAllemagne la Belgique lrsquoEspagne ou lrsquoAutriche se trouvent dans le
classement des pays ayant confieacute lrsquoessentiel de la compeacutetence en matiegravere sportive agrave drsquoautres
niveaux que le national et notamment aux Laumlnder communauteacutes sub-eacutetatiques ou autres reacutegions
Les organes nationaux chargeacutes du sport varient eux-aussi selon les pays Lrsquoorgane
gouvernemental compeacutetent est tantocirct un ministegravere consacreacute au sport tantocirct un ministegravere aux
compeacutetences plus larges voire la chancellerie feacutedeacuterale ou une agence nationale pour le sport
La classification selon les pays est par ailleurs drsquoautant plus complexe agrave eacutetablir qursquoelle peut
varier lors drsquoeacutelections ou de remaniements ministeacuteriels ou gouvernementaux
Il existe une multitude de facteurs qui diffegraverent selon les Etats et qui en plus de rendre
toute classification voire toute comparaison deacutelicate217 montrent agrave quel point ils sont le teacutemoin
de la diversiteacute de lrsquoorganisation du sport dans les Etats membres de lrsquoUE
Si le sport europeacuteen se deacutecline ainsi en de nombreux modegraveles ou sous modegraveles dont les
exemples donneacutes plus haut ne sont pas exhaustifs lrsquoorganisation du sport en Europe nrsquoest donc
de ce point de vue absolument pas uniforme
b) Exemples du dopage et des matchs truqueacutes
Le dopage et le truquage des matchs ont pour point commun de porter gravement atteinte
agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Ils preacutesentent en outre la caracteacuteristique de pouvoir
faire lrsquoobjet de poursuites certes disciplinaires218 dans le cadre du champ sportif mais
216 CHAKER Andreacute-Noeumll op cit p 9 217 MIEGE C JAPPERT J Lrsquoorganisation du sport dans les Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne opcit p 181 218 Cf infra chapitre suivant
80
eacutegalement judiciaires Le cadre leacutegislatif qui reacutegit lrsquoencadrement judiciaire de ces deux
pheacutenomegravenes est a priori propre agrave chaque Etat membre sauf agrave ce qursquoil existe des mesures
drsquoharmonisation internationales ayant force contraignante Ce serait le cas en matiegravere de dopage
Afin drsquoillustrer la diversiteacute de lrsquoorganisation du sport dans les pays europeacuteens
lrsquoattention doit ecirctre porteacutee quelques instants sur ces deux pheacutenomegravenes speacutecifiques sur lesquels
nous reviendrons reacuteguliegraverement au cours de notre reacuteflexion
En matiegravere de dopage
La lutte contre le dopage est lrsquoun des domaines consideacutereacutes comme harmoniseacutes agrave
lrsquoeacutechelle mondiale depuis lrsquoentreacutee en vigueur en janvier 2004 du Code mondial antidopage qui
vise agrave harmoniser les regravegles antidopage dans tous les sports et dans tous les pays A ce jour
pregraves de six-cents organisations sportives partout dans le monde issues ou non du mouvement
olympique et subventionneacutees ou non par les gouvernements ont adopteacute ledit Code il srsquoagit
notamment du comiteacute international olympique des feacutedeacuterations sportives internationales des
organisations nationales antidopage (ONAD) de ligues professionnelles de certains pays etc219
Crsquoest surtout depuis lrsquoadoption par lrsquoUNESCO de la Convention internationale contre
le dopage dans le sport le 19 octobre 2005220 que lrsquoharmonisation des regravegles en matiegravere de lutte
contre le dopage se concreacutetise progressivement Pourtant nous nous apercevons que la faccedilon
dont est organiseacute le sport dans les Etats a une incidence importante sur la mise en œuvre de la
regraveglementation internationale en matiegravere de dopage
En effet dans la mesure ougrave plusieurs Etats et gouvernements ne pouvaient pas ecirctre
juridiquement lieacutes par un document non gouvernemental comme le Code mondial antidopage
la Convention internationale preacuteciteacutee srsquoest trouveacutee ecirctre le seul outil juridique international
approprieacute pour que ledit Code srsquoapplique agrave tous ses signataires apregraves ratification Premier traiteacute
universel contre le dopage dans le sport il a eacuteteacute adopteacute agrave lrsquounanimiteacute des 191 Etats preacutesents agrave
la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoUNESCO en octobre 2005 pour entrer en vigueur moins de dix-huit
219 V site web de lrsquoAgence mondiale antidopage sur wwwwada-amaorg 220 Convention internationale contre le dopage dans le sport Paris le 19 octobre 2005
81
mois plus tard le 1er feacutevrier 2007221 Il permet aux gouvernements drsquoaligner leur leacutegislation
nationale sur le Code dans un souci drsquoharmonisation des regravegles agrave lrsquoeacutechelle mondiale
Malgreacute les apparences et lrsquoexistence du Code mondial antidopage et de la Convention
internationale contre le dopage dans le sport qui auraient pu laisser penser agrave tout non initieacute que
la lutte contre le dopage revecirct le mecircme visage partout dans le monde et peut ecirctre surtout en
Europe il nrsquoen est point le cas En effet au sein de lrsquoUnion europeacuteenne puisque nous nous
concentrons plus particuliegraverement sur lrsquoUE la lutte contre le dopage est appreacutehendeacutee et mise
en œuvre diffeacuteremment dans les vingt-huit Etats-membres Et pour cause les Etats signataires
de la Convention internationale contre le dopage dans le sport disposent drsquoune certaine latitude
pour la mise en œuvre de la Convention Chaque Etat srsquoengage agrave adopter des mesures
approprieacutees laquo Ces mesures peuvent comprendre des lois des regraveglements des politiques ou des
pratiques administratives raquo222 eacutetant preacuteciseacute que laquo Rien [hellip] nrsquoempecircche les Eacutetats parties
drsquoadopter des mesures additionnelles en compleacutement du Code raquo223
A lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne le Seacutenat franccedilais224 a ainsi distingueacute trois cateacutegories
de pays
- Les Etats membres disposant drsquoune leacutegislation speacutecifique et au sein desquels les
pouvoirs publics encadrent le pheacutenomegravene Crsquoest le cas notamment de la France
- Les Etats dans lesquels le gouvernement et les autoriteacutes sportives combattent
conjointement la lutte contre le dopage Crsquoest le cas de lrsquoAutriche
- Les Etats dans lesquels la lutte contre le dopage relegraveve essentiellement de la
compeacutetence des autoriteacutes sportives Crsquoest le cas de lrsquoAllemagne
Lrsquoinstrument juridique permettant la mise en œuvre de la Convention internationale
contre le dopage dans le sport et a fortiori du Code mondial antidopage au niveau national
varie drsquoun Etat membre agrave lrsquoautre Plus drsquoun tiers des Etats membres agrave lrsquoinstar de la France ont
fait le choix drsquoune loi consacreacutee agrave la lutte contre le dopage quand seulement cinq autres ont
221 La Convention internationale contre le dopage dans le sport est lrsquoune des conventions de lrsquoUNESCO agrave avoir rassembleacute le plus grand nombre de ratifications 222 Article 5 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport 223 Article 4 alineacutea premier de la Convention internationale contre le dopage dans le sport 224 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort LrsquoUnion europeacuteenne et le sport op cit p 57
82
deacutecideacute drsquointeacutegrer les dispositions qui y ont trait dans une loi sur le sport en geacuteneacuteral alors qursquoun
autre tiers a privileacutegieacute drsquoautres types de loi225
Quand bien mecircme vingt-deux Etats membres ont deacutecideacute drsquoaccueillir favorablement le
souhait de la Commission europeacuteenne exprimeacute dans le livre blanc sur le sport de 2007226 visant
agrave consideacuterer le trafic de substances dopantes comme nrsquoimporte quel trafic de drogues illeacutegales
au sein de lrsquoUE le choix de lrsquoinstrument juridique utiliseacute a diffeacutereacute drsquoun Etat membre agrave lrsquoautre
(huit ont deacutecideacute de leacutegifeacuterer dans le Code peacutenal quatre ont opteacute pour lrsquoadoption de lois sur les
narcotiques et quatre ont inseacutereacute de nouvelles disposition dans une loi sur le sport en geacuteneacuteral)
Or comme lrsquoaffirme le Seacutenat franccedilais dans son rapport consacreacute agrave lrsquoUnion europeacuteenne
et au sport professionnel laquo cette diffeacuterence drsquoapproche nrsquoest pas sans nuire sur lrsquoefficaciteacute de
la lutte contre un pheacutenomegravene transfrontalier raquo227 Un constat similaire en matiegravere drsquoinfraction
douaniegravere228 a deacuteboucheacute fin 2013 sur une proposition de directive229 de la Commission
europeacuteenne qui visait agrave harmoniser agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE les infractions douaniegraveres et les sanctions
correspondantes variant drsquoun Etat membre agrave lrsquoautre
Nous lrsquoaborderons dans la deuxiegraveme partie de nos travaux mais nous pouvons degraves-agrave-
preacutesent nous demander srsquoil est permis de penser qursquoune telle proposition de la Commission
europeacuteenne pourrait un jour voir le jour en matiegravere de lutte contre le dopage voire mecircme en
matiegravere de lutte contre les matchs truqueacutes
En matiegravere de lutte contre les matchs truqueacutes
Dans ce domaine lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des regravegles nrsquoeacutechappe agrave personne
Chaque Etat membre de lrsquoUE dispose certes drsquoun cadre leacutegislatif qui lui est propre en
matiegravere de lutte contre la manipulation des reacutesultats sportifs et contre les matchs truqueacutes Mais
lrsquoensemble des dispositifs en place est loin drsquoecirctre uniforme mecircme si des modegraveles communs agrave
225 Ibid p 59 226 Commission europeacuteenne Livre blanc sur le sport 2007 p 5 227 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort op cit p 57 228 En 2013 les Eacutetats membres deacutefinissent les infractions douaniegraveres de maniegravere tregraves divergente et appliquent des types et niveaux de sanctions eacutegalement diffeacuterents 229 laquo La Commission propose une approche commune en matiegravere drsquoinfractions agrave la leacutegislation douaniegravere de lrsquoUnion raquo communiqueacute de presse de la Commission europeacuteenne du 13 deacutecembre 2013
83
plusieurs pays ont pu ecirctre identifieacutes230 Il y a des pays dans lesquels le deacutelit de corruption est le
biais permettant de traiter des affaires lieacutees aux matchs truqueacutes ou agrave la manipulation des
reacutesultats sportifs Crsquoest le cas par exemple de la Belgique de la Reacutepublique tchegraveque de la
France du Luxembourg de la Roumanie de la Finlande de la Slovaquie ou encore de la Suegravede
Drsquoautre pays tels que lrsquoAutriche le Danemark lrsquoEstonie lrsquoAllemagne la Hongrie lrsquoIrlande la
Lettonie la Lituanie les Pays-Bas mais eacutegalement lagrave encore la Finlande et la Slovaquie
considegraverent la fraude comme lrsquoinfraction permettant de sanctionner des affaires concernant la
manipulation des reacutesultats sportifs ou les matchs truqueacutes Il y a aussi des pays comme le
Royaume-Uni qui disposent drsquoune leacutegislation qui sans se focaliser speacutecifiquement sur la fraude
etou la corruption dans le sport encadrent directement la question des paris Enfin il y a les
pays dans lesquels il existe des infractions speacutecifiques au sport pouvant pour certaines figurer
dans le Code peacutenal (Bulgarie Espagne) pour drsquoautres dans des textes de leacutegislation propres au
sport (Chypre Gregravece Pologne) voire dans des lois peacutenales du sport (Italie Malte Portugal)
Les diffeacuterences sont aussi visibles degraves lors que nous abordons la question du quantum
des sanctions En effet les sanctions dans le domaine varient de faccedilon tregraves significative pour
des infractions similaires en fonction des Etats membres 231 232
Jusqursquoagrave tregraves reacutecemment il nrsquoexistait aucune leacutegislation europeacuteenne contraignante ni
aucune convention internationale speacutecifique de lutte contre la manipulation des reacutesultats
sportifs et contre les matchs truqueacutes semblable agrave la Convention internationale de lutte contre le
dopage eacutevoqueacutee plus haut Les conventions internationales des Nations Unies de lutte contre la
corruption233 et contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee234 ou du Conseil de lrsquoEurope avec
la Convention peacutenale sur la corruption235 nrsquoeacutetaient pas speacutecifiques agrave la lutte contre les matchs
truqueacutes et se reacuteveacutelaient donc insuffisantes Certaines eacutetaient mal approprieacutees agrave la question
speacutecifique du trucage des matchs et de la manipulation des reacutesultats sportifs notamment dans le
sport amateur236 Elles nrsquoeacutetaient donc pas en mesure drsquoencadrer de faccedilon exhaustive lrsquoensemble
230 A ce sujet v KEA European Affairs Match-fixing in Sport op cit pp 23 et s 231 laquo In countries where common offences are applied maximum penalties for corruption vary from 2 years in Finland to 15 years in Romania raquo in KEA European Affairs Match-fixing in Sport op cit p 44 232 Cf infra tableau reacutecapitulatif sur les diffeacuterentes leacutegislations qui coexistent dans lrsquoUE-27 en matiegravere de matchs truqueacutes et de manipulation des reacutesultats sportifs 233 Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 eacutegalement connue sous le nom de laquo Convention Merida raquo 234 Convention des Nations Unies contre la criminaliteacute transnationale organiseacutee et protocoles srsquoy rapportant 2000 235 Convention peacutenale sur la corruption Conseil de lrsquoEurope 27 janvier 1999 236 KEA European Affairs Match-fixing in Sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27 March 2012 pp 17-18
84
des difficulteacutes propres au sport et aux speacutecificiteacutes des matchs truqueacutes Drsquoautres apparaissaient
comme insuffisamment contraignantes compte tenu des effets ndash trop limiteacutes ndash qursquoelles
produisaient (crsquoeacutetait le cas des deux Conventions des Nations Unies preacuteciteacutees) Parfois aussi
les deacutefinitions de la corruption qursquoelles contiennent nrsquoeacutetaient pas adapteacutees agrave certaines cateacutegories
de compeacutetitions sportives (crsquoeacutetait le cas de la Convention peacutenale sur la corruption du Conseil
de lrsquoEurope237) Lrsquoabsence de possibiliteacute drsquoappliquer des sanctions efficaces contre la
manipulation des reacutesultats sportifs constituait une difficulteacute majeure
Cette inadeacutequation agrave la probleacutematique speacutecifique des matchs truqueacutes et de la
manipulation des compeacutetitions sportives a conduit le Conseil de lrsquoEurope agrave adopter
derniegraverement une convention sur la manipulation de compeacutetitions sportives soumise agrave
signature pour ratification le 18 septembre 2014 Cette convention pourrait apporter
prochainement des eacuteleacutements drsquoameacutelioration de lrsquoencadrement de ce pheacutenomegravene hautement
nuisible pour lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
A ce jour lrsquoabsence drsquouniformisation des leacutegislations des Etats membres dans le
domaine demeure Nous pouvons neacuteanmoins constater que la manipulation des reacutesultats sportifs
et le trucage des matchs se trouvent dans la plupart des Etats dans le champ drsquoapplication du
droit peacutenal Enfin lrsquoabsence de base leacutegale coheacuterente et comparable entre les Etats membres
peut rendre drsquoautant plus compliqueacutee la coopeacuteration sur la lutte contre la manipulation des
reacutesultats sportifs et contre les matchs truqueacutes238 de par la dimension transnationale qui y est
inheacuterente
237 Convention peacutenale sur la corruption op cit 238 laquo The lack of coherent and comparable legal basis between Member States can make cooperation in fighting crime more difficult raquo in KEA European Affairs Match-fixing in Sport op cit p 42
85
Tableau reacutecapitulatif sur les diffeacuterentes leacutegislations qui coexistent dans lrsquoUE-27 en matiegravere de matchs truqueacutes et de manipulation des reacutesultats sportifs
Type de leacutegislation
applicable Pays concerneacutes Exemple de sanctions preacutevues
Deacutelit de corruption comme infraction (absence de disposition
propre au sport) susceptible de srsquoappliquer agrave des affaires lieacutees agrave la manipulation des reacutesultats sportifs
Belgique Reacutepublique tchegraveque Finlande France Luxembourg Roumanie Slovaquie Suegravede
Pour une infraction similaire la peine drsquoemprisonnement varie de 2 ans en Finlande agrave 15 ans en Roumanie
La fraude comme infraction (absence de disposition propre au sport) susceptible de srsquoappliquer agrave des affaires lieacutees agrave la manipulation des reacutesultats sportifs
Autriche Danemark Estonie Finlande Allemagne Hongrie Irlande Lettonie Lituanie Pays-Bas Slovaquie
Pour une infraction similaire la peine drsquoemprisonnement varie de 2 ans en Slovaquie agrave 5 ans en Allemagne et en Irlande et jusqursquoagrave 10 ans en Reacutepublique tchegraveque et en Hongrie voire mecircme 13 ans en Lettonie en cas de circonstances aggravantes
La triche aux jeux drsquoargent (absence de disposition propre au sport) susceptible de srsquoappliquer agrave des affaires lieacutees agrave la manipulation des reacutesultats sportifs
Royaume-Uni
Infractions sportives
Corruption sportive dans le Code peacutenal
Bulgarie Espagne Pour une infraction similaire la peine drsquoemprisonnement varie de 6 mois en Gregravece agrave 8 ans en Bulgarie
Corruption sportive dans le droit du sport
Chypre Gregravece Pologne
Lois peacutenales du sport
Italie Malte Portugal
En deacutepit des diffeacuterences de leacutegislations en matiegravere sportive et malgreacute les diffeacuterences
propres agrave chaque Etat membre concernant lrsquoorganisation du sport certains points communs
propres au sport europeacuteen permettent de dessiner les contours de ce qui est parfois qualifieacute de
laquo modegravele sportif europeacuteen raquo
86
II Lrsquoeacutemergence drsquoun laquo modegravele sportif europeacuteen raquo239
Les divers systegravemes drsquoorganisation du sport dans les Etats membres de lrsquoUE montrent agrave
quel point le sport se trouve en lien eacutetroit avec la socieacuteteacute et la culture du pays concerneacute Malgreacute
ces diffeacuterences et la diversiteacute parfois significative drsquoorganisation mais aussi de pratique le
sport europeacuteen fait preuve somme toute drsquoune uniteacute susceptible de former un modegravele reconnu
de par le monde et parfois qualifieacute de laquo modegravele sportif europeacuteen raquo terme utiliseacute pour la premiegravere
fois en 1998 par la Commission europeacuteenne240
Identifiable avant tout par sa structure pyramidale (a) le sport europeacuteen se caracteacuterise
aussi par un fonctionnement qui lui est propre (b)241
a) La structure pyramidale caracteacuteristique de lrsquoorganisation du sport europeacuteen
En 1998 la Commission europeacuteenne reconnaicirct que le sport nrsquoest pas uniquement une
activiteacute eacuteconomique mais qursquoil fait partie inteacutegrante de lrsquoidentiteacute europeacuteenne Elle est la
premiegravere agrave faire reacutefeacuterence au laquo modegravele sportif europeacuteen raquo par opposition au modegravele sportif
nord-ameacutericain Pourtant consciente des nombreuses diffeacuterences qui coexistent au sein de
lrsquoUnion europeacuteenne dans la faccedilon dont les Etats membres organisent appreacutehendent et financent
le sport elle va deacutefinir ce qui est communeacutement appeleacute aujourdrsquohui laquo le modegravele sportif
europeacuteen raquo mecircme si deacutesormais certains auteurs242 se posent la question sur lrsquoexistence effective
dudit modegravele La Commission europeacuteenne elle-mecircme qui nrsquoa plus jamais mentionneacute ce terme
affirme agrave preacutesent laquo [qursquo] il nest pas possible de deacutefinir un modegravele de gouvernance unique dans
le sport europeacuteen compte tenu de la diversiteacute des disciplines et de lexistence de diffeacuterences
nationales raquo243
239 La notion doit ecirctre manieacutee avec preacutecaution Florence Lefebvre-Rangeon qui a consacreacute ses travaux de thegravese agrave lrsquoeacutemergence drsquoun laquo modegravele sportif europeacuteen raquo preacutevient dans son propos introductif que laquo la notion de laquo modegravele sportif europeacuteen raquo srsquoavegravere [hellip] tout aussi floue sur le plan juridique et tout aussi deacutelicate sur le plan politico-social que celle de laquo modegravele social europeacuteen raquo raquo A ce sujet v LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit speacutec pp 13 et s 240 Document de consultation sur le modegravele europeacuteen du sport op cit 241 Il convient de preacuteciser que le deacuteveloppement consacreacute au laquo modegravele sportif europeacuteen raquo se veut concis et consensuel Il ne fera pas lrsquoobjet drsquoune reacuteflexion plus pousseacutee Lrsquoauteure invite le lecteur agrave consulter les travaux tregraves complets reacutealiseacutes sur le sujet par Madame Florence Lefebvre-Rangeon (LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit) 242 MIEGE C laquo laquo Le modegravele sportif europeacuteen existe-t-il encore raquo Reacuteflexion sur lrsquoEurope et le droit raquo Sport et Citoyenneteacute ndeg3 juin-juillet-aoucirct 2008 243 Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport op cit pp 11-12
87
Il nrsquoen demeure pas moins qursquoagrave la fin des anneacutees 1990 la Commission deacutefinit le
laquo modegravele sportif europeacuteen raquo comme un modegravele unique en son genre et exporteacute vers la quasi-
totaliteacute des pays et continents agrave lrsquoexception de lrsquoAmeacuterique du Nord Depuis plusieurs auteurs
nrsquoont pas manqueacute de srsquoy reacutefeacuterer voire de le consacrer Colin Miegravege pourtant pas exempt de
critiques sur ce modegravele qursquoil qualifie drsquolaquo encore bien virtuel raquo affirme que son laquo volontarisme
politique raquo pourrait laquo apporter davantage de consistance raquo244 Lrsquoun des speacutecialistes de
lrsquoeacuteconomie du sport Stefan Szymanski livre une explication sous un angle eacuteconomique en
comparant et en distinguant les comportements et structures des clubs ameacutericains et
europeacuteens245 Dans lrsquolaquo Etude indeacutependante sur le sport europeacuteen raquo246 initieacutee durant la preacutesidence
britannique du Conseil de lrsquoUnion au deuxiegraveme semestre 2005 et reacutealiseacutee par Joseacute-Luis Arnaut
homme politique portugais le laquo modegravele sportif europeacuteen raquo est consideacutereacute comme un modegravele
profondeacutement ancreacute dans la socieacuteteacute civile europeacuteenne Il repreacutesenterait lrsquoexpression de la culture
et de lrsquoattitude europeacuteenne agrave lrsquoeacutegard des valeurs du sport247 Le laquo modegravele sportif europeacuteen raquo y est
consideacutereacute comme un acquis au succegraves eacutevident et reconnu agrave lrsquoeacutechelle mondiale248
Si comme lrsquoaffirme Florence Lefebvre-Rangeon laquo le modegravele sportif europeacuteen na nulle
part eacuteteacute deacutefini de maniegravere convaincante Nulle part il nrsquoa fait lobjet dune approche systeacutemique
Nulle part il nrsquoa eacuteteacute preacutesenteacute comme le fondement dune construction juridique ou dune politique
publique raquo249 plusieurs caracteacuteristiques faisant consensus lui sont cependant attribueacutees
Lrsquoune des caracteacuteristiques principales du laquo modegravele sportif europeacuteen raquo reacuteside dans sa
structure hieacuterarchique pyramidale avec agrave la base les clubs et agrave sa tecircte les feacutedeacuterations
internationales et le comiteacute international olympique
244 MIEGE Colin laquo Le modegravele sportif europeacuteen existe-t-il encore raquo opcit p 16 245 SZYMANSKI Stefan laquo Is there a European Sports Model raquo International sports economics comparisons R D Fort J Fizel Greenwoord 2004 246 ARNAUT Joseacute Luis The Independent European Sport Review 2006 247 Propos interprecircteacutes par nos soins agrave partir de la version anglaise de lrsquoeacutetude concerneacutee laquo The European Sports Model is deeply rooted in European civil society and is an important expression of our culture and attitude towards sporting values raquo (V ARNAUT Joseacute Luis The Independent European Sport Review opcit p 17) 248 Propos traduits par nos soins agrave partir de la version anglaise de lrsquoeacutetude concerneacutee laquo The European Sports Model has delivered success and earned respect around the world raquo (V ARNAUT Joseacute Luis The Independent European Sport Review opcit p 13) 249 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit speacutec p 15
88
La structure pyramidale du sport
La notion de structure pyramidale du sport renvoie au constat que les sports srsquoorganisent
selon une structure pyramidale qui repose sur les nombreux clubs ou associations sportives
implanteacutes au niveau local et qui constituent la base de la pyramide A son sommet figurent
drsquoune part les feacutedeacuterations internationales (cocircteacute mouvement sportif ndash feacutedeacuterations) drsquoautre part
le comiteacute international olympique (cocircteacute mouvement olympique)
Cocircteacute mouvement sportif ndash feacutedeacuterations Entre la base et le sommet se trouvent les
diffeacuterents niveaux drsquoorganisation ndash tous associatifs - deacutepartementaux reacutegionaux nationaux et
europeacuteens du mouvement sportif drsquoune part et du mouvement olympique drsquoautre part Les
comiteacutes deacutepartementaux puis reacutegionaux les feacutedeacuterations nationales europeacuteennes et
internationales ont notamment pour mission drsquoorganiser les championnats correspondant au
niveau duquel ils se situent dans la pyramide Les clubs regroupent les sportifs licencieacutes aupregraves
de leur feacutedeacuteration nationale qui en plus de promouvoir et drsquoorganiser la pratique de sa
discipline exerce un rocircle de reacutegulation lui permettant les cas eacutechant drsquoinfliger des sanctions
disciplinaires agrave ses licencieacutes Mais les feacutedeacuterations nationales sont elles-mecircmes soumises au
respect de la reacuteglementation eacutedicteacutee par leur feacutedeacuteration europeacuteenne qui doit elle aussi eacutedicter
des regraveglements conformes agrave ceux eacutedicteacutes par la feacutedeacuteration internationale association et instance
suprecircme de reacutegulation et de direction Nous noterons toutefois que lrsquoeacutechelon europeacuteen nrsquoexiste
pas toujours (il est absent en hockey sur glace par exemple) et que son niveau de structuration
et drsquoorganisation est tregraves disparate selon les disciplines lrsquoUnion europeacuteenne de football
amateur (UEFA) est autrement plus deacuteveloppeacutee organiseacutee et structureacutee que la Confeacutedeacuteration
europeacuteenne de roller skating (CERS)
En principe chaque discipline nrsquoest reacutegie que par une seule feacutedeacuteration internationale
placcedilant degraves lors chacune drsquoelles en situation de monopole
Cocircteacute mouvement olympique Le mouvement olympique se structure parallegravelement au
mouvement sportif Il est repreacutesenteacute par le comiteacute international olympique agrave son sommet et est
repreacutesenteacute dans chaque Etat par un comiteacute national olympique dont le rocircle est tregraves variable
selon les pays ayant tantocirct un rocircle majeur dans lrsquoorganisation nationale du sport (comme en
Italie avec le CONI) tantocirct un rocircle tout agrave fait secondaire se contentant drsquoagir comme simple
vecteur de lrsquoolympisme (comme en Grande-Bretagne avec le BOA) Chacun des comiteacutes
89
nationaux olympiques de lrsquoEurope continentale est regroupeacute au sein des comiteacutes olympiques
europeacuteens (COE)
La structure pyramidale du laquo modegravele europeacuteen du sport raquo peut ainsi ecirctre repreacutesenteacutee en
trois dimensions avec des eacutechelons en interaction entre une base et un sommet Le scheacutema
proposeacute ci-apregraves constitue une proposition de preacutesentation de la structure pyramidale du sport
qui caracteacuterise ledit modegravele
Scheacutema de synthegravese sur la structure pyramidale du sport europeacuteen
b) Des modaliteacutes convergentes de fonctionnement
Le laquo modegravele europeacuteen raquo du sport se caracteacuterise aussi par son systegraveme de promotion et
de releacutegation par le fait qursquoil est le fruit du travail de beacuteneacutevoles et de non-professionnels
(approche dite laquo terrain raquo) ou encore par son engagement pour lrsquoidentiteacute nationale (fonction
sociale du sport) Ces caracteacuteristiques ne sont pas exhaustives mais repreacutesentent des traits
marquants du laquo modegravele sportif europeacuteen raquo que nous souhaitons mettre en lumiegravere
90
Le systegraveme de promotion et de releacutegation caracteacuteristique du systegraveme de
compeacutetitions ouvertes
Ce systegraveme est rendu possible par la structure pyramidale preacutesenteacutee ci-dessus En effet
cette derniegravere permet et justifie lrsquoorganisation de compeacutetitions agrave tous les niveaux reposant sur
un principe de promotion et de releacutegation des sportifs concourant individuellement ou
collectivement respectivement agrave lrsquoeacutechelon supeacuterieur ou infeacuterieur en cas de succegraves ou le cas
eacutecheacuteant drsquoeacutechec sportif Ledit systegraveme est la caracteacuteristique des compeacutetitions dites ouvertes
par opposition aux compeacutetitions dites fermeacutees
Un championnat dit ouvert rassemble des clubs dont la preacutesence dans ledit championnat
nrsquoest lieacutee qursquoau reacutesultat sportif de la saison preacuteceacutedente Lrsquoobjectif de chaque club est drsquoobtenir
un maximum de victoires en vue drsquoecirctre promu La composition de chaque championnat varie
drsquoune saison sur lrsquoautre mecircme si le nombre drsquoeacutequipes engageacutees reste en principe le mecircme Les
meilleures accegravedent agrave la division supeacuterieure les moins bonnes sont releacutegueacutees et les autres se
maintiennent Le systegraveme de promotion-releacutegation reflegravete lrsquoorganisation pyramidale
preacuteceacutedemment deacutecrite Les diffeacuterents championnats srsquoarticulent selon une logique
geacuteographique locale pour un championnat de niveau infeacuterieur reacutegionale puis nationale voire
europeacuteenne (Champions League en football par exemple) pour les championnats de niveau
supeacuterieur
Le championnat dit fermeacute laquo est un cartel de tous les clubs participant agrave un championnat
aucun club nrsquoeacutetant promu en division supeacuterieure ou releacutegueacute en division infeacuterieure agrave la fin de
chaque saison raquo250 Une telle compeacutetition a des objectifs drsquoordre principalement eacuteconomiques
eacutetant entendu que chaque club participant cherche agrave maximiser ses profits Les clubs sont des
entreprises franchiseacutees et sont soumis au paiement drsquoun droit drsquoentreacutee pour prendre part au
championnat Aucune releacutegation ou promotion sportive dans des divisions supeacuterieures ou
infeacuterieures nrsquoest possible Ce systegraveme provient drsquoAmeacuterique du Nord ougrave se deacuteroulent toujours
les championnats fermeacutes de grands sports organiseacutes en laquo ligues raquo dites majeures telles que la
NFL (en football ameacutericain) la NBA (en basketball) la MLB (en baseball) la MLS (en
football) ou la NHL (en hockey sur glace) Drsquoautres compeacutetitions fermeacutees se sont deacuteveloppeacutees
ailleurs dans le monde comme en Asie du Sud-Est avec lrsquoASEAN Basket League (en
250 ANDREFF Wladimir laquo Reacutegulation et institutions en eacuteconomie du sport raquo Revue de la reacutegulation ndeg1 juin 2007
91
basketball) LrsquoUE ne connait qursquoune seule ligue fermeacutee la Lancashire League (en cricket) en
Angleterre qui fait office drsquoexception en Europe
Lrsquoapproche laquo terrain raquo et le principe de redistribution financiegravere
Il srsquoagit de lrsquoapproche selon laquelle lrsquoorganisation du sport repose sur de tregraves nombreux
beacuteneacutevoles eacutelus ou non faisant vivre leurs associations sportives agrave but non lucratif agrave tous les
niveaux de la structure pyramidale du sport Lagrave encore le parallegravele avec le systegraveme nord-
ameacutericain est fait puisque ce dernier se caracteacuterise par une approche laquo business raquo tregraves
professionnelle par opposition agrave lrsquoapproche dite europeacuteenne
Depuis le milieu des anneacutees 1990 cette approche laquo terrain raquo a eacutevolueacute en Europe Les
clubs et organisations ont eacuteteacute contraints de se professionnaliser et de se reacuteorganiser Si les
beacuteneacutevoles restent une cleacute de voute du sport amateur en Europe cela est deacutesormais moins vrai
dans ce qui est deacutesormais qualifieacute de sport professionnel La structuration srsquoest faite tant sur le
plan humain que financier ou strateacutegique Les enjeux eacuteconomiques et financiers nrsquoont cesseacute de
croicirctre et drsquoeacutevoluer ces derniegraveres anneacutees Malgreacute la professionnalisation du sport en Europe
lrsquoapproche laquo terrain raquo reste drsquoactualiteacute dans la mesure ougrave les Europeacuteens restent tregraves attacheacutes au
deacuteveloppement et la promotion du sport amateur Il est drsquoailleurs impossible de dissocier le
sport amateur du sport professionnel en Europe Le sport europeacuteen srsquoappuie veacuteritablement sur
le lien fort primordial pour faire vivre le sport amateur qui existe entre sport professionnel et
sport amateur et qui se traduit notamment par une redistribution et une solidariteacute financiegraveres
entre structures des diffeacuterents eacutetages de la pyramide susviseacutee
La fonction sociale du sport facteur drsquoidentiteacute
La fonction sociale du sport concerne la capaciteacute qursquoa le sport agrave unir et agrave rassembler les
sportifs autour de leur eacutequipe de leur deacutepartement de leur reacutegion de leur pays Le sport est
consideacutereacute comme facteur de stabiliteacute et drsquoidentification de lrsquoindividu
Le modegravele ainsi deacutecrit reflegravete incontestablement les points communs du sport tel qursquoil
est organiseacute agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et ce en deacutepit de la multitude de modegraveles qui se deacuteclinent
selon les pays
92
Finalement le sport europeacuteen se caracteacuterise agrave la fois par la diversiteacute de son organisation
lorsque lrsquoon se rapporte agrave un reacutefeacuterentiel eacutetatique et par le modegravele autour duquel il srsquoarticule
lorsque lrsquoon se rapporte agrave un reacutefeacuterentiel purement sportif et olympique Alors que les Etats
appreacutehendent et organisent diffeacuteremment le sport lrsquoorganisation du sport europeacuteen suivant la
pyramide du sport apparaicirct commune agrave tous les Etats membres Pourtant il a eacuteteacute montreacute que
des pheacutenomegravenes tels que le dopage ou la manipulation des reacutesultats sportifs qui portent atteinte
agrave lrsquointeacutegriteacute du sport sont ou bien reacuteglementeacutes diffeacuteremment agrave lrsquoeacutechelle nationale (crsquoest le cas
du dopage) ou bien pas peu ou tregraves diffeacuteremment encadreacutes par les Etats ou par les feacutedeacuterations
internationales elles-mecircmes Les Etats et le mouvement sportif srsquoils appreacutehendent
diffeacuteremment ces pheacutenomegravenes auxquels ils sont deacutesormais directement confronteacutes et qui
deacutepassent non seulement les frontiegraveres de leur territoire mais aussi celles du sport vont devoir
neacutecessairement trouver des solutions pour endiguer ces difficulteacutes
Pour conclure ce premier chapitre nous pouvons affirmer que la compeacutetence relative au
sport sur le territoire de lrsquoUE relegraveve principalement des Etats membres mecircme si lrsquoUE dispose
drsquoune compeacutetence ndash limiteacutee en la matiegravere ndash depuis deacutecembre 2009 Cette compeacutetence reste donc
principalement confieacutee aux Etats Or lrsquoorganisation du sport dans les Etats membres est tregraves
variable bien que srsquoarticulant autour drsquoune structure commune ndash qui est la structure pyramidale
du sport - caracteacuteristique du laquo modegravele europeacuteen du sport raquo251 La multitude de sous-modegraveles
contraste grandement avec lrsquouniteacute et la coheacuterence drsquoorganisation que revendique le mouvement
sportif en particulier degraves lors qursquoil est question des sanctions
251 Sur ce point nous pouvons citer Erika Szyszczak professeure de droit en Grande-Bretagne selon qui laquo A distinctive feature of the European Model of Sport is the way in which sport is organized into a pyramid structure raquo ce qui signifie qursquoune caracteacuteristique distinctive du modegravele sportif europeacuteen est la faccedilon dont le sport est organiseacute selon une structure pyramidale (traduction par nos soins) v SZYSZCZAK Erika laquo Is sport special raquo in BOGUSZ B CYGAN A SZYSZCZAK E The regulation of sport in the European Union Eward Elgar Publishing 2007 p 6
93
CHAPITRE 2
Les sanctions infligeacutees par le mouvement sportif feacutedeacuteral et ses associations affilieacutees avec un reacutefeacuterentiel juridique propre
Le mouvement sportif feacutedeacuteral est constitueacute drsquoorganisations de droit priveacute de type
associatif Il se preacutesente le plus geacuteneacuteralement sport par sport252 agrave lrsquoeacutechelle nationale etou
internationale suivant le modegravele pyramidal eacutevoqueacute dans le chapitre preacuteceacutedent Les feacutedeacuterations
eacutedictent les regravegles qui reacutegissent leur activiteacute au sens le plus large du terme Lrsquoensemble de ces
regravegles forme un reacutefeacuterentiel juridique propre qui diffegravere des reacutefeacuterentiels des autres feacutedeacuterations
mais surtout drsquoun reacutefeacuterentiel juridique encore diffeacuterent constitueacute de la leacutegislation eacutedicteacutee par les
Etats ou organisations supra-eacutetatiques telles que lrsquoUnion europeacuteenne ou encore le Conseil de
lrsquoEurope (section 1) Ces ordres srsquointegravegrent dans le mouvement olympique agrave la tecircte duquel se
trouve le comiteacute international olympique Ce dernier est agrave lrsquoorigine de la mise en place drsquoun
certain nombre de principes qui constituent un laquo deacutenominateur commun facteur
drsquoharmonisation et de consolidation des ordres feacutedeacuteraux raquo253 et donc de lrsquoordre juridique sportif
feacutedeacuteral dans son ensemble Lrsquoautonomie drsquoailleurs reacutecemment consacreacutee par lrsquoONU254
lrsquoindeacutependance et la capaciteacute laquo drsquoautoreacutegulation raquo du mouvement sportif ne font nul doute mais
ne sont pas sans comporter de limites (section 2)
252 Il arrive que plusieurs disciplines drsquoun mecircme sport relegravevent drsquoune mecircme feacutedeacuteration ou qursquoune feacutedeacuteration alors qualifieacutee de laquo multisports raquo gegravere plusieurs sports Par exemple la feacutedeacuteration de cyclisme nationale ou internationale gegravere plusieurs disciplines du sport cyclisme comme le VTT le veacutelo de route le veacutelo de piste ou encore le BMX 253 DUDOGNON C et al Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif op cit p 1 254 La reconnaissance de lrsquoautonomie du sport a eacuteteacute enteacuterineacutee par une reacutesolution adopteacutee par consensus lors de la 69egraveme session ordinaire de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies agrave New York le 3 novembre 2014 Le document stipule que lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale laquo appuie lrsquoindeacutependance et lrsquoautonomie du sport ainsi que la mission du Comiteacute International Olympique qui est de conduire le mouvement olympique raquo V Reacutesolution sur laquo le sport au service du deacuteveloppement et de la paix raquo soixante-neuviegraveme session point 11 de lrsquoordre du jour ONU
94
Section 1 - Le mouvement sportif une organisation souveraine au reacutefeacuterentiel juridique propre
Comme le souligne Franck Latty dans ses travaux en srsquoappuyant sur des eacutecrits du juriste
espagnol Luis Maria Cazorla Prieto255 laquo il existe [hellip] au sein du mouvement sportif une
preacutetention manifeste agrave constituer un milieu agrave part raquo256 Florence Lefebvre-Rangeon lrsquoexprime
autrement en affirmant que le mouvement sportif fait preuve drsquoune laquo conscience de lui-mecircme
hautement deacuteveloppeacutee raquo257
Lrsquoautonomie du mouvement sportif est si ce nrsquoest laquo sa raquo caracteacuteristique lrsquoun de ses
signes distinctifs forts et agrave tout le moins une revendication permanente qui se manifeste au
moyen de deacuteclarations drsquoautonomie258 Cette autonomie se traduit par une volonteacute forte
drsquoeacutemancipation de la sphegravere eacutetatique et de son droit
Le mouvement sportif revendique reacuteguliegraverement cette autonomie et de faccedilon plus
marqueacutee encore depuis une dizaine drsquoanneacutees la consideacuterant comme essentielle pour lrsquoavenir
du sport et en particulier du sport europeacuteen En 2006 pour la premiegravere fois des repreacutesentants
du mouvement sportif au niveau mondial se reacuteunissent laquo pour analyser et discuter ce thegraveme [de
lrsquoautonomie] drsquointeacuterecirct croissant pour le deacuteveloppement du sport raquo259 La mecircme anneacutee les
feacutedeacuterations europeacuteennes de sports collectifs deacuteclarent que laquo [l]rsquoautonomie et lrsquoindeacutependance
des instances dirigeantes du sport [hellip] dans la gestion de leurs disciplines respectives sont
cruciales quant agrave lrsquoavenir du sport en Europe raquo260 En 2008 dans une reacutesolution adopteacutee lors
de son deuxiegraveme seacuteminaire sur laquo lrsquoautonomie du mouvement olympique et sportif raquo le CIO
255 Luis Maria Cazorla Prieto parle mecircme de laquo complexe drsquoIcircle raquo et laquo corporatisme sportif raquo A ce sujet v CAZORLA PRIETO Luis Maria Deporte y estado eacuted Labor Barcelona 1979 pp 20-21 citeacute par BERMEJO-VERA Joseacute laquo Le sport et le droit preacutesentation geacuteneacuterale des problegravemes raquo in Le sport et le droit Actes du 18egraveme colloque de droit europeacuteen Maastricht 12-14 octobre 1988 Strasbourg Conseil de lrsquoEurope 1989 pp 28 et s 256 LATTY Franck La Lex Sportiva recherche sur le droit transnational Etudes de droit international Martinus Nishoff Publishers 2007 p 37 (thegravese publieacutee) 257 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 60 258 A ce sujet lire CHAPPELET Jean-Loup Lrsquoautonomie du sport en Europe eacuted du Conseil de lrsquoEurope Strasbourg 2010 259 CIO laquo Reacutesolutions du premier seacuteminaire sur lrsquoautonomie du mouvement olympique et sportif raquo septembre 2006 pt 1 260 laquo Deacuteclaration des feacutedeacuterations europeacuteennes de sports collectifs que sont lrsquoUEFA pour le football la FIBA Europe pour le basket-ball lrsquoEHF pour le handball lrsquoIIHF pour le hockey sur glace et la CEV pour le volley-ball raquo 20 septembre 2006 Bruxelles
95
reacuteaffirme que laquo lrsquoautonomie du mouvement olympique et sportif est essentielle pour le
deacuteveloppement du sport et la promotion de ses valeurs dans lrsquointeacuterecirct de tous les athlegravetes raquo261
Cette autonomie se traduit agrave plusieurs niveaux de la gestion de leurs disciplines par les
institutions sportives Le volet reacuteglementaire est lrsquoun de ces niveaux et permet au mouvement
sportif drsquoaffirmer qursquoil dispose drsquoun reacutefeacuterentiel juridique propre (I) qui lui permet drsquoeacutedicter seul
les sanctions susceptibles drsquoecirctre infligeacutees agrave ses membres et plus speacutecifiquement agrave la cateacutegorie
des sportifs licencieacutes (II)
I Le mouvement sportif dispose drsquoun ordre juridique propre
La reacutefeacuterence aux termes de lex sportiva262 - qui deacutesigne la laquo loi sportive raquo et donc lrsquoordre
juridique sportif en tant que droit transnational - srsquoest reacutepandue particuliegraverement rapidement
dans la doctrine souvent en reacutefeacuterence agrave un autre droit transnational la lex mercatoria263
Les regravegles qui eacutemanent du mouvement sportif forment agrave elles toutes un corpus
juridique propre que nous consideacuterons comme formant la lex sportiva (a) Lorsqursquoelles ne sont
pas respecteacutees ces regravegles peuvent donner lieu agrave la naissance de litiges et au prononceacute de diverses
deacutecisions et sanctions qui font partie inteacutegrante de la lex sportiva en ce qursquoelles constituent des
normes jurisprudentielles (b)
261 CIO laquo Reacutesolutions du deuxiegraveme seacuteminaire sur lrsquoautonomie du mouvement olympique et sportif raquo feacutevrier 2008 pt 2 262 Il convient de noter que la doctrine nrsquoa pas toujours la mecircme deacutefinition ou la mecircme conception de la lex sportiva Si elle est parfois utiliseacutee en reacutefeacuterence agrave tout ce qui relegraveverait du droit du sport (v notamment agrave ce sujet laquo OrsquoCALLAGHAN J Report to study the feasability of establishing a Sport Court in Victoria and ultimately Australia based in the model of the Court of Arbitration for Sports The Winston Churchill Memorial Trust of Australia 2002 p 10 ougrave la lex sportiva est preacutesenteacutee comme ldquoa Latin expression meaning ldquoSports Lawrdquo [hellip] raquo citeacute par LATTY Franck La Lex Sportiva opcit p 32) elle demeure le plus souvent comprise comme le speacutecifie Franck Latty (v LATTY Franck La Lex Sportiva op cit p 32) laquo en pleine connaissance de lrsquoanalogie avec la lex mercatoria qursquoelle implique raquo Pour autant la porteacutee de la notion dans sa deuxiegraveme interpreacutetation varie selon les auteurs Ainsi certains considegraverent que seules les normes preacutetoriennes du TAS constituent la lex sportiva quand drsquoautres estiment que la lex sportiva comprend toutes les regravegles transnationales eacutedicteacutees par les institutions sportives auxquelles srsquoajoutent parfois les normes jurisprudentielles 263 A ce sujet v notamment MORAND Charles-Albert laquo Le droit saisi par la mondialisation deacutefinitions enjeux et transformations raquo in MORAND Charles-Albert (dir) Le droit saisi par la mondialisation Bruylant Bruxelles 2001 p 74 KAHN Philippe laquo La lex mercatoria point de vue franccedilais apregraves quarante ans de controverses raquo McGill Law Jl 1992 p 426 et du mecircme auteur laquo Lrsquoautoreacutegulation raquo in GHERARI H SZUREK S (dir) Lrsquoeacutemergence de la socieacuteteacute civile internationale Vers la privatisation du droit international Paris Pedone 2003 p 205 laquo La lex mercatoria et son destin raquo in FOUCHARD P VOGEL L (dir) Lrsquoactualiteacute de la penseacutee de Berthold Goldman Paris eacuted Pantheacuteon Assas 2004 p 27 [hellip] JESTAZ Philippe Le droit 4egraveme eacuted Paris Dalloz 2002 p 47 [hellip] raquo citeacute par LATTY Franck La Lex Sportiva opcit p 32
96
a) La lex sportiva ou les regravegles de lrsquoordre juridique sportif
Chaque feacutedeacuteration sportive - nationale ou internationale - eacutedicte ses regravegles Ce sont des
regravegles de droit priveacute produisant des effets au sein de chaque feacutedeacuteration ndash et mecircme entre
feacutedeacuterations sportives nationales continentale264 et internationale - agrave lrsquoeacutegard de leurs
laquo membres raquo Nous appreacutecions cette notion de laquo membres raquo dans un sens eacutelargi et proposons
de consideacuterer ces derniers comme eacutetant les clubs affilieacutes ou feacutedeacuterations sportives de niveau
infeacuterieur265 et lrsquoensemble des licencieacutes266 dont le nombre consideacuterable en Europe permet non
seulement laquo de caracteacuteriser le mouvement sportif comme unitaire raquo mais surtout de laquo fonde[r]
la puissance du mouvement sportif ainsi doteacute drsquoune leacutegitimiteacute assise sur sa repreacutesentativiteacute raquo267
Au niveau national par exemple les regravegles des feacutedeacuterations sportives nationales
produisent des effets sur les clubs affilieacutes et leurs licencieacutes Au niveau international les regravegles
des feacutedeacuterations internationales produisent des effets sur les feacutedeacuterations de niveau infeacuterieur
(nationales et europeacuteennes) mais eacutegalement sur les licencieacutes dans le cadre des eacutevegravenements
organiseacutes sous son eacutegide le plus souvent les championnats du monde Il y a eacutegalement le niveau
intermeacutediaire donc le niveau continental268 auquel les feacutedeacuterations eacutedictent des regravegles qui
produisent des effets sur leurs membres les feacutedeacuterations nationales qui en deacutependent selon des
critegraveres geacuteographiques et les licencieacutes dans le cadre des eacutevegravenements organiseacutes sous son eacutegide
le plus souvent les championnats continentaux et donc les championnats drsquoEurope pour les
feacutedeacuterations europeacuteennes
264 Franck Latty preacutesente les feacutedeacuterations continentales comme laquo ordres juridiques partiels de lordre transnational raquo in LATTY Franck La Lex Sportiva opcit p 124 265 Nous consideacuterons ici le niveau infeacuterieur de la faccedilon suivante Le niveau infeacuterieur drsquoune feacutedeacuteration continentale comprend les feacutedeacuterations nationales De mecircme le niveau infeacuterieur drsquoune feacutedeacuteration internationale comprend les feacutedeacuterations continentales et nationales 266 A ce sujet comme le souligne Florence Lefebvre-Rangeon laquo Le systegraveme de licences et drsquoaffiliation constitue un trait commun agrave lrsquoorganisation du sport en Europe raquo v LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 61 267 LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 61 268 Des sports comme le hockey sur glace ne disposent pas de feacutedeacuteration continentale Il nrsquoy a donc pas de feacutedeacuteration intermeacutediaire entre lrsquoIIHF et la FFHG Cette absence de feacutedeacuteration continentale reste cependant exceptionnelle la plupart des sports disposant drsquoune feacutedeacuteration continentale au moins en Europe (nous pensons notamment agrave lrsquoUEFA en football agrave FIBA Europe en basket-ball agrave lrsquoEHF pour le handball agrave la CEV pour le volley-ball ou encore agrave la LEN pour la natation agrave lrsquoECF pour le cyclisme agrave lrsquoEuropean Athletics pour lrsquoathleacutetisme ou au CERS pour le roller skating
97
La doctrine associe ces regravegles du mouvement sportif agrave des regravegles de laquo droit
transnational raquo en ce qursquoil serait un laquo droit priveacute international raquo269 un laquo droit vraiment
international issu de sources priveacutees raquo270
Partant de lrsquoexemple des feacutedeacuterations sportives il y a drsquoabord les regravegles propres agrave chaque
entiteacute et qui reacutegissent leur organisation et leur fonctionnement internes Elles preacutevoient
notamment la composition des organes dirigeants et des diffeacuterentes commissions ainsi que les
modaliteacutes drsquoeacutelection ou de nomination de leurs membres Elles preacutevoient eacutegalement les modaliteacutes
drsquoorganisation et de convocation des assembleacutees geacuteneacuterales par exemple Ces derniegraveres sont le
plus souvent regroupeacutees au sein des statuts et du regraveglement inteacuterieur desdites entiteacutes
Il y a par ailleurs toutes les autres regravegles ndash agrave rouages nationaux et internationaux - en
lien avec lrsquoobjet de lrsquoentiteacute concerneacutee Elles sont nombreuses et varieacutees Parmi elles peuvent
notamment se trouver
- les regravegles de jeu
- les regravegles drsquoorganisation des championnats (celles qui preacutevoient les systegravemes de
points de divisions de promotion de releacutegation de sur-classement ou de sous
classement eacuteventuels etc)
- les regravegles relatives aux seacutelections en eacutequipe nationale
- les regravegles relatives au systegraveme de licences de mutations de transferts
- les regravegles lieacutees au controcircle de gestion des clubs
- les regraveglements meacutedicaux
- les regraveglements speacutecifiques aux eacutequipements
- des regravegles reacutegissant les relations sociales ou eacuteconomiques
- les regraveglements disciplinaires speacutecifiques au dopage ou non
Le panel de normes eacutedicteacutees et adopteacutees par chaque feacutedeacuteration est tregraves large
scrupuleusement et hieacuterarchiquement organiseacute Chaque feacutedeacuteration dispose de laquo sa raquo lex
269 laquo Formule du professeur et theacuteoricien du droit Henri Motulsky citeacute par KASSIS Antoine in Theacuteorie geacuteneacuterale des usages du commerce Paris LGDJ 1984 p11 V eacutegalement BADIE B SMOUTS M-C Le retournement du monde Sociologie de la scegravene internationale 2nde eacuted Paris Presses de la FNSP et Dalloz 1995 p139 V SUY Eric laquo From the International to the Transnational raquo Associations transnationales 31982 p 196 pour qui le laquo droit transnational raquo est un synonyme plus clair et preacutecis de laquo droit priveacute international raquo raquo citeacute par LATTY Franck La Lex Sportiva opcit p 3 270 laquo Formule employeacutee par R Vander Elst in F RIGAUX R VANDER ELST laquo Relations juridiques transnationales ou dialogue sur un autre droit raquo JT ndeg5200 1982 p 233 raquo citeacute par LATTY Franck La Lex Sportiva opcit pp 3-4
98
sportiva Additionneacutees les unes aux autres ces leges sportivae gravitent autour de la lex sportiva
du CIO intimement lieacutee au mouvement sportif feacutedeacuteral Degraves lors le sport peut ecirctre assimileacute agrave
laquo un univers de regravegles et de lois raquo271 sans lequel le mouvement sportif et olympique nrsquoexisterait
pas laquo Comme toute activiteacute humaine le sport neacutecessite une organisation pour prospeacuterer Il est
de ce fait objet de droit raquo272 Ce sont justement toutes ces regravegles toutes ces leges sportivae qui
rendent cette organisation possible qui structurent le mouvement sportif et qui assurent
lrsquouniformiteacute de la pratique drsquoune discipline drsquoun Etat agrave lrsquoautre au moins en ce qui concerne
certaines drsquoentre elles A elles toutes elles forment la lex sportiva autrement dit lrsquoordre
juridique sportif
Il convient de distinguer les regravegles de jeu des autres regravegles eacutetablies par les feacutedeacuterations
sportives eacutetant entendu que nous eacutecartons de facto de notre analyse et pour la suite de nos
travaux toutes les regravegles propres agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement internes des feacutedeacuterations
Les regravegles de jeu
Les regravegles de jeu constituent lrsquoensemble des dispositions dont la mise en œuvre garantie
le bon deacuteroulement du jeu Elles assurent lrsquohomogeacuteneacuteiteacute lrsquouniteacute et lrsquouniformiteacute de la pratique
drsquoun sport indeacutependamment de tout reacutefeacuterentiel geacuteographique et sont propres agrave chaque discipline
sportive Elles permettent la tenue de compeacutetitions agrave tous les niveaux de la pyramide du sport
Ce sont aussi les regravegles qui laquo fonde[nt] lrsquoexistence drsquoinstitutions propres au sport ndash les
feacutedeacuterations ndash revendiquant drsquoautant plus leur indeacutependance et leur laquo souveraineteacute raquo sur la ou
les disciplines qursquoelles reacutegissent qursquoelles srsquoen sont donneacute le monopole raquo273
Selon le professeur Geacuterald Simon ces regravegles ont pour objectif laquo drsquoeacutetablir les diffeacuterentes
donneacutees agrave partir desquelles va srsquoeacutetablir la confrontation et qui permettront la mesure de la
performance raquo274 exprimant ainsi parfaitement le ceacutelegravebre adage de Pierre de Coubertin laquo citius
altius fortius raquo ou laquo plus vite plus haut plus fort raquo Ce laquo plus raquo constitue le sens mecircme de
lrsquoactiviteacute sportive275 de la performance de la compeacutetition Les regravegles de jeu sont intimement
271 SIMON Geacuterald Puissance sportive et ordre juridique eacutetatique op cit p1 272 BARTHELEMY J laquo Instances internes des feacutedeacuterations sportives nationales (1) litiges juridiques raquo in DUDOGNON C et al Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif op cit p 15 273 SIMON Geacuterald laquo Crsquoest de la compeacutetition et drsquoelle seule que lrsquoactiviteacute sportive tire sa speacutecificiteacute raquo Droitdusportcom 23 feacutevrier 2012 274 SIMON Geacuterald Puissance sportive et ordre juridique eacutetatique op cit p 72 275 SIMON Geacuterald Crsquoest de la compeacutetition et drsquoelle seulehellip op cit
99
lieacutees agrave ces derniegraveres leur donnant sens et fondant leur existence276 Sinon et pour paraphraser
un exemple du professeur Simon agrave quoi bon srsquoefforcer de mettre un palet au fond des filets ou
au contraire de lrsquoempecirccher
Ces regravegles de jeu eacutemanent des feacutedeacuterations sportives internationales et sont ensuite
reprises par les feacutedeacuterations sportives des eacutechelons infeacuterieurs de la laquo pyramide raquo et notamment
par les feacutedeacuterations nationales Ces derniegraveres ont la possibiliteacute de reacutediger des regraveglements
laquo sportifs raquo reprenant chacune des regravegles de jeu eacutedicteacutees par leur feacutedeacuteration internationale ou de
faire un simple renvoi auxdites regravegles Cette seconde possibiliteacute est celle suivie par la feacutedeacuteration
franccedilaise de hockey sur glace qui preacutevoit agrave lrsquoarticle 7-1 de son regraveglement des activiteacutes sportives
que laquo Les regravegles de jeu du hockey sur glace sont celles de la feacutedeacuteration internationale de hockey
sur glace (IIHF) raquo277
Ces regravegles sont par ailleurs les seules agrave eacutechapper a priori au controcircle du juge ndash sauf cas
de corruption drsquoarbitres ou de juges sportifs ndash alors que toutes les autres normes eacutemises par les
feacutedeacuterations sportives comme toutes celles eacutemises par les associations en geacuteneacuterale sont
susceptibles drsquoecirctre soumises au controcircle du juge278
En hockey sur glace par exemple la disposition qui preacutevoit que laquo les eacutequipes nrsquoont pas
le droit drsquoaligner plus de six joueurs sur la glace au cours drsquoune phase de jeu raquo279 est une regravegle
de jeu Elle vise effectivement agrave assurer le bon deacuteroulement du match de hockey sur glace et
constitue lrsquoune des diffeacuterentes donneacutees agrave partir desquelles va srsquoeacutetablir la confrontation et qui
permettra la mesure de la performance Il ne viendrait par ailleurs pas agrave lrsquoideacutee de quiconque de
contester la validiteacute de cette regravegle devant un tribunal drsquoEtat quel que soit le pays concerneacute Par
ailleurs seul le juge ou lrsquoarbitre de jeu est compeacutetent pour sanctionner le non-respect de cette
disposition au cours du jeu Une eacutequipe ne saurait ecirctre convoqueacutee devant un organe feacutedeacuteral pour
ne pas avoir respecteacute cette regravegle au cours drsquoune rencontre
En somme les regravegles de jeu peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des regravegles laquo agrave part raquo
laquo fondatrices raquo selon lrsquoexpression du Professeur Simon et sans lesquelles le sport nrsquoexisterait pas
276 Loc cit 277 V Regraveglement des activiteacutes sportives de la FFHG (version 2014-2015) 278 Ce point est deacuteveloppeacute un peu plus loin dans le mecircme chapitre 279 Regravegle IIHF 400 des regravegles de jeu officielles de lrsquoIIHF 2010-2014
100
Crsquoest drsquoailleurs la raison pour laquelle Philippe Jestaz a eacuteteacute ameneacute agrave affirmer que laquo le sport
preacutesente une irreacuteductible speacutecificiteacute reacutesidant dans le fait qursquoen lrsquoabsence de regravegle il nrsquoexiste pas
et sa conception mecircme srsquoavegravere impossible raquo280
Les autres regravegles ndash disciplinaires ou non
Les regravegles feacutedeacuterales ndash hors regravegles de jeu ndash sont elles-aussi eacutedicteacutees par les feacutedeacuterations
sportives internationales et nationales mais peuvent comporter des variantes selon
lrsquoorganisation de chaque entiteacute Contrairement aux regravegles de jeu qursquoelles existent ou non elles
ne visent pas directement lrsquohomogeacuteneacuteiteacute lrsquouniteacute et lrsquouniformiteacute de la pratique du sport dont la
feacutedeacuteration concerneacutee a la charge
Ces regravegles sont eacutedicteacutees par les feacutedeacuterations nationales suivant les recommandations ou
les exigences des feacutedeacuterations internationales et le cas eacutecheacuteant se conformant aux lois et
regraveglements en vigueur des Etats dans lesquels elles ont leur siegravege
Il srsquoagit de regravegles tregraves varieacutees et notamment
- des regravegles drsquoorganisation des championnats qui permettent de connaicirctre les cateacutegories
drsquoacircge pour participer agrave tel ou tel championnat les systegravemes de classement de releacutegation
de promotion de sur classement de sous classement etc
- des regravegles relatives aux seacutelections en eacutequipe nationale dans les collectifs jeunes ou
seniors etc
- des regravegles relatives au systegraveme de licences de mutations de transferts afin de
deacuteterminer qui peut preacutetendre agrave quelle type de licence si plusieurs licences existent
(licence loisir licence compeacutetition licence dirigeant licence entraicircneur etc) ou qui
peut muter ecirctre precircteacute ou transfeacutereacute dans quel club et sous quelles conditions (avant telle
ou telle date pour tel ou tel montant)
- des regravegles lieacutees au controcircle de gestion des clubs qui ont vocation agrave garantir aux
championnats un eacutequilibre eacuteconomique et neacutecessaire agrave leacutequiteacute sportive agrave travers la mise
en place drsquooutils de mesure de la santeacute eacuteconomique et sportive des groupements sportifs
participant agrave un certain niveau de compeacutetitions
280 Jestaz Philippe laquo Reacuteflexions sur la nature de la regravegle sportive Des chicanes sur une chicane raquo op cit
101
- des regravegles speacutecifiques aux agents sportifs ayant pour objet de preacuteciser les modaliteacutes de
deacutelivrance et de retrait de la licence drsquoagent sportif ainsi que les conditions drsquoexercice
de cette profession dans la discipline concerneacutee
- Des regraveglements financiers preacutevoyant les proceacutedures comptables et financiegraveres mises en
œuvre par la feacutedeacuteration
- Des regravegles meacutedicales qui ont vocation agrave permettre agrave la feacutedeacuteration de veiller agrave la santeacute de
ses licencieacutes
- Des regravegles speacutecifiques aux eacutequipements preacutevoyant notamment des dispositions ayant
trait agrave la seacutecuriteacute
- Des regraveglements disciplinaires speacutecifiques au dopage ou non afin de preacutevoir la
composition et le fonctionnement des commissions disciplinaires compeacutetentes les
regravegles de proceacutedure et diverses sanctions preacutevues
Par exemple la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace compte neuf regraveglements en plus
des regravegles du jeu du regraveglement inteacuterieur et de ses statuts pour la saison 2014-2015 Il y a le
regraveglement des activiteacutes sportives le regraveglement de la commission des infractions aux regravegles de
jeu le regraveglement des affiliations licences mutations le regraveglement meacutedical le regraveglement
financier le regraveglement de la commission des agents sportifs le regraveglement de la commission
nationale de suivi et de controcircle de gestion le regraveglement disciplinaire geacuteneacuteral et le regraveglement
disciplinaire relatif agrave la lutte contre le dopage
Parmi eux certains font reacutefeacuterence explicitement agrave des dispositions des regraveglements de la
feacutedeacuteration internationale Crsquoest le cas du regraveglement des affiliations ndash licences ndash mutations qui
en matiegravere de transfert international mentionne les regravegles eacutedicteacutees par lrsquoIIHF Lrsquoarticle 40 de
ce regraveglement281 preacutevoit ainsi que laquo [t]out joueur venant dun pays eacutetranger dont la feacutedeacuteration
nationale est affilieacutee agrave lrsquoIIHF doit ecirctre en possession de son transfert international deacutelivreacute par
cette feacutedeacuteration et enteacuterineacute par lrsquoIIHF raquo et qursquolaquo [u]n joueur de moins de 18 ans est eacutegalement
soumis aux regravegles internationales de transfert sa licence ne pourra ecirctre valideacutee par la FFHG
qursquoagrave reacuteception du document type de transfert eacutediteacute par lrsquoIIHF [hellip] raquo
Drsquoautres regraveglements justifient leur existence par des dispositions leacutegislatives
contraignantes Crsquoest le cas du regraveglement des agents sportifs de la FFHG qui dans son
281 Regraveglement des affiliations ndash licences ndash mutations de la FFHG (2014-2015)
102
preacuteambule dispose que laquo [l]e comiteacute directeur de la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace
en application du dispositif leacutegal et reacuteglementaire reacutegissant lrsquoactiviteacute drsquoagent sportif a lors de
sa seacuteance du 18 avril 2009 adopteacute le preacutesent regraveglement ayant pour objet de preacuteciser les
modaliteacutes de deacutelivrance et de retrait de la licence drsquoagent sportif ainsi que les conditions
drsquoexercice de cette profession dans la discipline de hockey sur glace qui a fait lrsquoobjet drsquoune
deacuteleacutegation agrave la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace par le ministre chargeacute des Sports Afin
de prendre en compte les dispositions de la loi ndeg2010-626 du 9 juin 2010 et du deacutecret ndeg2011-
686 du 16 juin 2011 encadrant la profession drsquoagent sportif le preacutesent regraveglement a eacuteteacute modifieacute
par deacutecision du comiteacute directeur de la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace en date du 21
octobre 2011 raquo
Lrsquoefficaciteacute de ces dispositifs reacuteglementaires feacutedeacuteraux est conditionneacutee par lrsquoexistence
drsquoun dispositif reacutepressif autonome mis en place au sein de chacune des feacutedeacuterations concerneacutees
Ainsi agrave lrsquoensemble de ces regravegles feacutedeacuterales est neacutecessairement associeacute un meacutecanisme qui preacutevoit
la sanction de toute atteinte qui pourrait ecirctre porteacutee agrave ces derniegraveres Au regard de la diversiteacute
des regraveglementations adopteacutees par le mouvement sportif les litiges qui en deacutecoulent sont eux
aussi agrave la fois nombreux et varieacutes
b) Les litiges eacutemergeant de lrsquointerpreacutetation et de lrsquoapplication des regravegles eacutedicteacutees par
le mouvement sportif
Pierre de Coubertin soulignait que laquo la premiegravere la plus utile des tacircches qui incombent
agrave une feacutedeacuteration sportive crsquoest de srsquoorganiser judiciairement raquo282 Chaque feacutedeacuteration a besoin
drsquoun cadre reacuteglementaire pour exister et son fonctionnement harmonieux est conditionneacute par
un mode autonome de regraveglement des litiges Une feacutedeacuteration a vocation agrave reacutesoudre les litiges qui
naissent en son sein Ces conflits sont quasiment aussi varieacutes que la diversiteacute des regravegles feacutedeacuterales
Le contentieux lieacute au fonctionnement interne des feacutedeacuterations ne comporte pas de
speacutecificiteacute majeure par rapport au fonctionnement de toute autre association Ces regravegles ayant
eacuteteacute eacutecarteacutees de notre eacutetude nous ne deacutevelopperons pas non plus le contentieux y affeacuterant En
revanche il en va autrement concernant les regravegles sportives et les autres regravegles ndash en lrsquooccurrence
282 COUBERTIN Pierre laquo Le rocircle des feacutedeacuterations raquo Revue olympique mars 1907 p231 in MULLER N (dir) Pierre de Coubertin Textes choisis t III La pratique sportive Zurich Weidmann 1986 p355
103
disciplinaires ndash preacutesenteacutees plus haut Dans tous les cas une feacutedeacuteration sportive ne peut exercer
son pouvoir de sanction que sur ses membres
Le mouvement sportif feacutedeacuteral srsquoest toujours deacutemarqueacute des autres associations en
instituant diverses commissions et organes composeacutes notamment de pairs tant agrave lrsquoeacutechelle
nationale qursquointernationale compeacutetents en matiegravere de laquo justice interne raquo Cela teacutemoigne de sa
volonteacute de traiter en dehors de toute juridiction de droit commun et en toute autonomie le
contentieux qui survient de lrsquoactiviteacute sportive qursquoil organise A ce titre les feacutedeacuterations
internationales ont toujours exerceacute une pression tant sur les sportifs que sur les feacutedeacuterations
nationales pour eacuteviter les contentieux devant les juridictions eacutetatiques de droit commun283 En
mettant en place un dispositif de justice interne eacutelaboreacute structureacute et comportant diverses voies
de recours les feacutedeacuterations sportives sont parvenues agrave faire accepter un principe drsquoautoreacutegulation
qui les caracteacuterise et qui laquo contribue agrave reacutesoudre nombre de problegravemes lieacutes agrave la culture et agrave la
finaliteacute du sport raquo284 La rapiditeacute de traitement des litiges est un eacuteleacutement caracteacuteristique du
contentieux sportif et revendiqueacute par le mouvement sportif pour justifier ce principe
drsquoautoreacutegulation lui permettant drsquoeacutechapper a priori agrave la justice drsquoEtat Le bon deacuteroulement des
compeacutetitions deacutepend aussi des deacutelais de traitement des litiges qui naissent au sein des
feacutedeacuterations (concernant la suspension drsquoun joueur ou lrsquoannulation drsquoun reacutesultat sportif par
exemple) De mecircme les solutions proposeacutees par les commissions feacutedeacuterales compeacutetentes sont
plus varieacutees que celles des juridictions drsquoEtat et plus adapteacutees agrave la pratique sportive et agrave ses
speacutecificiteacutes285 Les nombreuses commissions feacutedeacuterales de lrsquoordre juridique sportif nrsquoont jamais
eacuteteacute qualifieacutees de juridiction notamment par le juge franccedilais civil286 ou administratif287
Parallegravelement au mouvement sportif feacutedeacuteral le CIO autoriteacute suprecircme du mouvement
olympique et qui illustre lrsquoautonomie du mouvement sportif agrave lrsquoeacutechelle internationale a creacuteeacute en
1983 le Tribunal arbitral du sport (TAS) Lrsquoobjectif initial eacutetait de faire en sorte que cette
autoriteacute devienne la seule compeacutetente pour juger en appel des deacutecisions eacutemanant drsquoorganes ou
283 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et discipline ndash Lrsquoexercice et le controcircle des pouvoirs disciplinaires des feacutedeacuterations sportives Rapport de la section du rapport et des eacutetudes adopteacute le 15 feacutevrier 1990 La Documentation franccedilaise 1991 p 112 284 BARTHELEMY J laquo Instances internes des feacutedeacuterations sportives nationales litiges juridiques raquo in DUDOGNON C et al Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif op cit p 16 285 Notamment en termes de deacutelai de traitement des proceacutedures la notion de temps et la rapiditeacute pour les organes compeacutetents des institutions sportives eacutetant primordiales pour lrsquoeacutequilibre des compeacutetitions 286 Tribunal civil de la Seine 23 mars 1930 TGI Paris 5 janvier 2010 Briatore c FIA ndeg09-16490 287 CE 19 deacutecembre 1980 Hechter ndeg11320 Rec p 148 CE 14 mai 1990 ndeg106046 ineacutedit CE 5 mai 1995 Burruchaga ndeg155820 Rec
104
commissions internes des feacutedeacuterations moyen drsquoaffirmer et de consacrer lrsquoautonomie dont se
reacuteclame lrsquoensemble du mouvement sportif feacutedeacuteral et olympique Le TAS est aujourdrsquohui
indeacutependant du CIO et le Code de lrsquoarbitrage en matiegravere de sport dont la derniegravere version est
entreacutee en vigueur le 1er janvier 2010 reacuteglemente deacutesormais quatre proceacutedures distinctes la
proceacutedure drsquoarbitrage ordinaire la proceacutedure arbitrale drsquoappel la proceacutedure consultative qui
est une proceacutedure non-contentieuse permettant agrave certaines entiteacutes sportives de demander des
avis de droit au TAS et la proceacutedure de meacutediation Deux types de litiges peuvent ecirctre soumis
au TAS les litiges de nature commerciale ayant trait aux contrats de sponsoring droits
teacuteleacutevisuels transferts agents sportifs notamment (incluant les litiges portant les questions ayant
trait aux questions de responsabiliteacute civile) et les litiges de nature disciplinaire incluant les
affaires de dopage et tous les cas de discipline geacuteneacuterale (violence verbale ou physique sur le
terrain ou envers des officiels de match notamment) Cette seconde cateacutegorie de litiges est
geacuteneacuteralement traiteacutee en premiegravere instance par les autoriteacutes sportives compeacutetentes puis fait
lrsquoobjet drsquoun appel au TAS qui agit alors en qualiteacute drsquoautoriteacute de derniegravere instance288 Le TAS
peut ecirctre consideacutereacute comme constituant laquo le cadre de lrsquoeacutelaboration et de lrsquoapplication drsquoune lex
globale qui feacutedegravere les leges sportivae des feacutedeacuterations raquo289
En somme le mouvement sportif srsquoest doteacute drsquoune compeacutetence eacutelargie en matiegravere de
reacutesolution des litiges qursquoil srsquoagisse de ceux qui eacutemanent de la violation des regravegles sportives ou
de ceux qui eacutemanent du non-respect ou de difficulteacutes dans lrsquointerpreacutetation ou lrsquoapplication des
autres regravegles feacutedeacuterales
Le non-respect des regravegles de jeu
Lrsquoappreacuteciation de lrsquoapplication ou du non-respect des regravegles de jeu ne relegraveve en principe
que de la compeacutetence des arbitres et juges qui officient pendant la compeacutetition Leurs deacutecisions
et donc les sanctions sportives qursquoils infligent (peacutenaliteacute de match en hockey sur glace par exemple
carton jaune ou rouge en football) ne sont pas assimilables agrave des sanctions disciplinaires ou autres
sanctions infligeacutees agrave la suite du non-respect drsquoune regravegle non-disciplinaire et non sportive Les
sanctions sportives se distinguent des autres sanctions infligeacutees par un organe feacutedeacuteral dans la
mesure ougrave les premiegraveres visent agrave assurer le deacuteroulement loyal drsquoune compeacutetition alors que les
288 httpwwwtas-casorgfrinfogeneralesasp4-3-28-11-4-1-15-0-11-3-0-0 289 LATTY Franck La Lex Sportiva op cit px (avant-propos drsquoAlain Pellet)
105
secondes ont pour but de proteacuteger une atteinte agrave une institution Les sanctions sportives ne peuvent
par ailleurs pas faire lrsquoobjet de contestation dans le cadre drsquoun recours devant un organe feacutedeacuteral
Le non-respect des autres regravegles ndash disciplinaires ou non
Pour les autres regravegles le reacutefeacuterentiel juridique propre et structureacute de chaque feacutedeacuteration
leur permet par le biais des commissions creacuteeacutees en leur sein de reacutegler lrsquoessentiel des litiges qui
eacutemanent du non-respect de ses regraveglements ou du non-respect des deacutecisions rendues par un
organe feacutedeacuteral afin drsquoeacuteviter que ces litiges ne soient porteacutes devant des juridictions eacutetatiques
Les feacutedeacuterations ont donc instaureacute un meacutecanisme qui les rend compeacutetentes pour reacutesoudre tout
litige survenant du non-respect de leurs regraveglements ndash disciplinaires ou non
Parmi les deacutecisions des commissions feacutedeacuterales il en existe en effet qui relegravevent de la
discipline (telles que des sanctions allant souvent du blacircme agrave la radiation en passant par des
amendes ou suspensions diverses pour des faits relevant de la discipline drsquoun licencieacute) infligeacutees
par des organes disciplinaires et des deacutecisions non disciplinaires (telles que celles relatives agrave la
non-homologation de certains contrats conclus entre un club et un joueur ou encore celles
concernant lrsquoaccegraves aux compeacutetitions au sujet des regravegles de qualification de seacutelection etc) qui
sont celles eacutemanant des autres organes feacutedeacuteraux ayant un pouvoir en matiegravere de contentieux
feacutedeacuteral Autrement dit dans ce domaine il y a des organes pourvus drsquoun pouvoir de sanction et
des organes doteacutes drsquoun simple pouvoir deacutecisionnaire permettant drsquoapporter une solution en cas
de survenance drsquoun diffeacuterend et en dehors de toute faute imputable agrave un licencieacute ou agrave un
groupement sportif Il est neacuteanmoins assez difficile de faire une liste exhaustive des domaines
drsquointervention des diverses commissions ou organes compeacutetents en la matiegravere tant ils varient
selon les sports concerneacutes et ce bien qursquoil y ait de nombreux points communs entre les sports
Nous prendrons lagrave-encore lrsquoexemple du hockey sur glace pour donner un aperccedilu
succinct du type de commissions feacutedeacuterales susceptibles drsquoecirctre pourvues drsquoune compeacutetence en
matiegravere de contentieux feacutedeacuteral Il srsquoagit notamment
Des organes feacutedeacuteraux doteacutes drsquoun pouvoir de sanction
- la commission disciplinaire de premiegravere instance
- la commission feacutedeacuterale drsquoappel
106
- la commission disciplinaire de premiegravere instance relative agrave la lutte contre le
dopage
- la commission disciplinaire drsquoappel relative agrave la lutte contre le dopage
- la commission des infractions aux regravegles de jeu (CIRJ) (commission laquo hybride raquo
doteacutee drsquoun pouvoir de sanction agrave la suite drsquoune infraction agrave une regravegle de jeu mais
pour laquelle lrsquoarbitre nrsquoa aucune compeacutetence pour sanctionner la violation de
la regravegle concerneacutee si ce nrsquoest celle drsquoeacutetablir un rapport drsquoincident qui est ensuite
traiteacute par ladite commission)
- la commission des agents sportifs (qui dispose drsquoun pouvoir de sanction agrave
lrsquoeacutegard des agents sportifs mais eacutegalement agrave lrsquoeacutegard des associations et socieacuteteacutes
affilieacutees agrave la feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace ainsi qursquoagrave lrsquoeacutegard des
licencieacutes qui contreviennent agrave la regraveglementation des agents sportifs eacutetant
preacuteciseacute que la proceacutedure disciplinaire mise en œuvre par cette commission est
indeacutependant de celle mise en œuvre par les autres commissions disciplinaires
feacutedeacuterales)
- la commission meacutedicale (compeacutetente pour suspendre tout licencieacute contrevenant
aux obligations du controcircle meacutedico-sportif)
- la commission nationale de suivi et de controcircle de gestion (compeacutetente pour
prendre des sanctions concernant les groupements sportifs des divisions
nationales etou proposer des sanctions au bureau directeur etou agrave la
commission disciplinaire feacutedeacuterale en cas de non-respect des deacutecisions preacutevues
dans le regraveglement de la commission)
Des organes feacutedeacuteraux deacutepourvus drsquoun pouvoir de sanction mais compeacutetents pour
solutionner un diffeacuterend feacutedeacuteral
- la commission des statuts et regraveglements (compeacutetente en matiegravere drsquointerpreacutetation
des regraveglements notamment)
Des organes feacutedeacuteraux laquo mixtes raquo agrave la fois compeacutetents pour sanctionner et pour
solutionner des diffeacuterends par simple voie deacutecisionnaire
- le bureau directeur de la feacutedeacuteration (compeacutetent pour sanctionner notamment en
cas de non-qualification drsquoun joueur coach ou officiel en cas de preacutesentation
drsquoune eacutequipe incomplegravete en cas de retard deacutepassant 30 minutes apregraves lheure
officielle fixeacutee du coup drsquoenvoi en cas de refus de se deacuteplacer de refus de
107
recevoir une eacutequipe ou de refus de participer agrave des phases finales de
championnat compeacutetent eacutegalement en cas drsquoinfraction au regraveglement de la
commission nationale de suivi et de controcircle de gestion compeacutetent pour rendre
des deacutecisions relevant drsquoautres domaines particuliers tel que preacuteciseacute par
lrsquoensemble des regraveglements feacutedeacuteraux)
La coheacuterence la peacuterenniteacute et le maintien de lrsquoordre sportif sont intimement lieacutes aux
nombreuses regravegles feacutedeacuterales qui permettent aux feacutedeacuterations sportives gracircce agrave un meacutecanisme de
justice interne efficace drsquoecirctre compeacutetentes pour solutionner a priori en toute autonomie les
litiges qui eacutemergent en son sein Et comme le souligne le professeur Karaquillo laquo ce qui est
primordial crsquoest que ces diffeacuterentes regravegles contribuent agrave assurer lrsquoeacutegaliteacute entre
destinataires Plus geacuteneacuteralement qursquoelles participent agrave une meilleure reacutegulation des activiteacutes
sportives et qursquoexistent des meacutecanismes de veacuterification drsquoune application approprieacutee de ces
regravegles dont la violation soit sanctionneacutee raquo290
II Les sanctions infligeacutees par les feacutedeacuterations sportives aux sportifs
Le pouvoir de sanction dont est doteacutee chaque feacutedeacuteration est la garantie du bon
fonctionnement et de la peacuterenniteacute de lrsquoactiviteacute conduite par la feacutedeacuteration Comme le souligne
Charles Dudognon291 chercheur et avocat en droit du sport laquo [l]rsquoordre sportif est un ordre
domineacute par la reacutepression disciplinaire qui srsquoy exerce Il est un ordre de reacuteglementation mais
aussi de sanction La reacutegulation lrsquoautoreacutegulation pour mieux dire de lrsquoordre sportif est
assureacutee in fine par les pouvoirs de sanction dont sont titulaires les institutions sportives raquo292
Cette citation illustre agrave quel point les sanctions notamment disciplinaires se trouvent au cœur
de lrsquoordre juridique sportif
Les sanctions eacutemanant des feacutedeacuterations sportives sont diverses et neacutecessitent drsquoecirctre classifieacutees
(a) afin de pouvoir cerner la cateacutegorie de sanction se trouvant au cœur de notre reacuteflexion (b)
290 KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport op cit p 65 291 Charles DUDOGNON est Maicirctre de confeacuterences en droit public au centre de droit et drsquoeacuteconomie du sport (CDES) agrave Limoges auteur de nombreux ouvrages et publications en droit du sport et notamment de la thegravese sur les sources du droit du sport (2007) 292 DUDOGNON Charles laquo Controcircle speacutecifique des litiges relatifs au dopage AFLD et AMA raquo in DUDOGNON C et al Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif op cit p 158
108
a) Tentative de deacutefinition et proposition de classification des sanctions infligeacutees par
les feacutedeacuterations sportives
Les sanctions se trouvent au cœur du mode de reacutegulation des feacutedeacuterations sportives Ces
derniegraveres infligent un nombre de sanctions qui se compte par milliers annuellement selon la
taille des feacutedeacuterations et le sport concerneacutes Quid du nombre de cartons jaunes ou de cartons
rouges infligeacutes chaque anneacutee dans le milieu de football Quid du nombre de sanctions infligeacutees
annuellement pour des violences intervenues envers des officiels de match
Les sanctions infligeacutees par les feacutedeacuterations varient de par leur origine leur porteacutee les
regravegles de proceacutedure qui y sont attacheacutees ou mecircme le type de faute qui est sanctionneacute
Nous deacutecidons de partir du principe selon lequel il nrsquoexiste que deux grandes cateacutegories
de sanctions
Les sanctions sportives
Ce sont celles qui sont infligeacutees par le juge sportif ou lrsquoarbitre au cours du jeu agrave la suite
de la violation drsquoune regravegle de jeu Elles ne peuvent faire drsquoobjet de contestation et aucune voie
de recours nrsquoest preacutevue (sauf cas de corruption drsquoarbitre) Ce sont des sanctions laquo spontaneacutees raquo
qui sont infligeacutees au sportif sans que celui-ci ne soit mis en mesure de se deacutefendre ou de
contester la deacutecision qui vient drsquoecirctre prise agrave son encontre
Les sanctions disciplinaires
Ce sont toutes les autres sanctions Elles sont en principe infligeacutees agrave la suite drsquoune
proceacutedure disciplinaire par un organe doteacute drsquoun pouvoir disciplinaire qui nrsquoest exerceacute
leacutegitimement qursquoautant qursquoil nrsquoest pas contrevenu aux principes fondamentaux du droit
disciplinaire293 Une faute qui touche agrave la discipline est sanctionneacutee par une sanction
disciplinaire Il convient neacuteanmoins de preacuteciser que certaines sanctions susceptibles drsquoecirctre
consideacutereacutees comme disciplinaires peuvent ecirctre ameneacutees agrave eacutechapper agrave la proceacutedure disciplinaire
293 KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport opcit p 81
109
mise en place dans les feacutedeacuterations sportives Drsquoautres sanctions consideacutereacutees comme non
disciplinaires sont infligeacutees par des organes disciplinaires
Il y a donc des exceptions et des limites agrave la tentative de cateacutegorisation proposeacutee
Si la deacutefinition de la sanction sportive ne fait pas lrsquoobjet de difficulteacute particuliegravere il nrsquoen
va pas de mecircme pour les sanctions disciplinaires Et pour cause les regraveglements des feacutedeacuterations
sportives constituent une base normative de la proceacutedure disciplinaire et se caracteacuterisent par
une complexiteacute non-neacutegligeable Comme le souligne un rapport de la section du rapport et des
eacutetudes du Conseil drsquoEtat franccedilais294 laquo [d]ans la majoriteacute des cas la reacuteglementation
disciplinaire est perdue au milieu du regraveglement geacuteneacuteral lequel se perd agrave son tour dans les
regraveglements techniques les regraveglements de compeacutetition mais aussi les regraveglements de la feacutedeacuteration
internationale [hellip] ainsi que les regraveglements des organes locaux Degraves lors il apparaicirct difficile
pour les inteacuteresseacutes drsquoacceacuteder rapidement et facilement agrave lrsquoensemble des regravegles applicables en
matiegravere disciplinaire raquo
Se pose la question du concept de discipline La discipline vient du latin laquo disciplina raquo
et signifie laquo action drsquoapprendre raquo ou laquo eacuteducation raquo La discipline est deacutefinie en droit comme un
laquo ensemble des regravegles et devoirs imposeacutes aux membres drsquoun corps ou drsquoune profession et dont
le reacutegime de sanction est autonome tant en ce qui concerne les instances compeacutetentes et la
proceacutedure que la deacutefinition des infractions et la nature des peines raquo295 Il convient drsquoadapter la
deacutefinition au domaine du sport tout en preacutecisant qursquoaucune deacutefinition de la discipline ou de la
sanction disciplinaire en tant que telle nrsquoapparaicirct dans les regraveglements des feacutedeacuterations sportives
Cela illustre la confusion et la complexiteacute constateacutees par le Conseil drsquoEtat en la matiegravere296
La discipline sportive pourrait donc se deacutefinir comme un ensemble de regravegles imposeacutees
aux membres drsquoun groupe en lrsquooccurrence drsquoune feacutedeacuteration et donc aux licencieacutes et dont le
reacutegime de sanction est autonome tant en ce qui concerne les instances compeacutetentes et la
proceacutedure que la deacutefinition des infractions et la nature des sanctions La difficulteacute qui demeure
est celle de la multipliciteacute des regraveglements feacutedeacuteraux qui comportent des dispositions ayant trait
agrave la discipline et qui sont susceptibles de conduire agrave une deacutecision de sanction par une instance
294 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et disciplinehellip op cit p 21 295 CORNU Geacuterard Vocabulaire juridique Presses universitaires de France 2007 296 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et disciplinehellip op cit pp 19 et s
110
compeacutetente dans le respect de proceacutedures variables selon le domaine disciplinaire concerneacute
Nous pouvons partir du principe qursquoil existe deux principaux types de contentieux disciplinaire
dans le domaine du sport le contentieux disciplinaire geacuteneacuteral et le contentieux disciplinaire relatif
agrave la lutte contre le dopage ce dernier se distinguant du premier en raison de la speacutecificiteacute de la
lutte agrave laquelle il est attacheacute et du cadre juridique auquel il est soumis agrave lrsquoeacutechelle internationale
Mais qursquoest-ce que le contentieux disciplinaire geacuteneacuteral Les regravegles susceptibles de
conduire un licencieacute drsquoune feacutedeacuteration sportive devant un organe disciplinaire en cas de non-
respect de ces derniegraveres sont issues de divers regraveglements drsquoougrave la confusion qui regravegne en la
matiegravere Peuvent donc ecirctre convoqueacutes devant un organe disciplinaire feacutedeacuteral des licencieacutes
nrsquoayant pas respecteacute des regravegles drsquoorigine tregraves varieacutees ayant un lien plus ou moins direct avec
lrsquoactiviteacute sportive et les acteurs du jeu
Lrsquoexemple des litiges traiteacutes par la commission disciplinaire de premiegravere instance de la
FFHG donne un aperccedilu de la diversiteacute des cas traiteacutes en matiegravere dite de discipline geacuteneacuterale 297
- Faute drsquoun licencieacute (joueur coach dirigeant arbitre) au cours du jeu mais ne relevant
pas de la violation drsquoune regravegle de jeu violences verbales ou physiques (avec ou sans
blessure) sur joueurs officiels drsquoeacutequipe ou officiels de match propos racistes ou
homophobes
- Faute drsquoun licencieacute ayant trait aux regravegles eacutetablies en matiegravere de paris sportifs
- Faute drsquoun groupement sportif lors drsquoune rencontre (problegraveme de seacutecuriteacute dans
lrsquoinfrastructure atteinte agrave la seacutecuriteacute des arbitres de lrsquoeacutequipe adverse etc)
- Non-respect du regraveglement de la commission nationale de suivi et de controcircle de
gestion de la part drsquoun groupement sportif (preacutesentation de faux documents de
comptes erroneacutes etc)
- Non-respect des proceacutedures de deacuteclaration de matchs ou des regravegles de qualifications
de joueurs de la part drsquoun groupement sportif
- Non-respect de la charte du sportif de haut niveau par un sportif de haut niveau
- Manquement agrave lrsquoeacutethique et agrave la deacuteontologie du sport
297 Tableau de jurisprudence de la commission disciplinaire de premiegravere instance de la FFHG Document non-public qui peut ecirctre consulteacute sur demande motiveacutee au siegravege de la FFHG (hockeyfrancecom)
111
La sanction drsquoune regravegle relative agrave ce dernier domaine agrave ceci de speacutecifique que ladite
regravegle ndash qualifieacutee de laquo diffuse raquo par le professeur Karaquillo - laquo nrsquoappar[aicirct] pas immeacutediatement
en pleine lumiegravere agrave la seule lecture des annuaires ou codes des groupements sportifs
internationaux et nationaux Il faut partir agrave leur deacutecouverte raquo298 Si ces principes de deacuteontologie
et drsquoeacutethique du sport sont tregraves souvent mentionneacutes dans les regraveglements feacutedeacuteraux aucun drsquoeux
ne renvoie agrave une quelconque deacutefinition desdits principes
Certaines feacutedeacuterations sont tenteacutees de maquiller des litiges disciplinaires en litige non-
disciplinaires notamment pour eacutechapper aux contraintes drsquoune proceacutedure disciplinaire ce qui
contribue agrave la complexiteacute de la deacutefinition agrave donner au contentieux disciplinaire geacuteneacuteral En effet
certaines sanctions sont susceptibles drsquoecirctre infligeacutees par les feacutedeacuterations en eacutechappant aux
proceacutedures disciplinaires mises en place Crsquoest le cas lorsqursquoil est donneacute compeacutetence agrave un
organe quelconque par exemple le bureau directeur drsquoune feacutedeacuteration drsquoinfliger des sanctions
financiegraveres ou de deacuteclarer des matchs perdus sur tapis vert dans certaines circonstances bien
sucircr preacutevues dans les regraveglements Ces sanctions eacutechappant agrave une proceacutedure disciplinaire ne
peuvent par conseacutequent pas ecirctre qualifieacutees de sanctions disciplinaires en tant que telles Elles
ne peuvent pas non plus ecirctre qualifieacutees de sanctions sportives conformeacutement agrave la deacutefinition
proposeacutee plus haut Ce sont donc des sanctions laquo agrave part raquo creacuteeacutees au sein du reacutefeacuterentiel juridique
sportif pour satisfaire aux besoins de lrsquoorganisation concerneacutee Ces derniegraveres ne peuvent
toutefois pas ecirctre infligeacutees en dehors de toutes contraintes notamment exteacuterieures agrave lrsquoordre
juridique sportif comme nous le verrons un peu plus loin Lrsquoexistence de ces sanctions laquo agrave
part raquo reacutevegravele par ailleurs lrsquoabsence drsquoeacutetancheacuteiteacute et de seacutecurisation du contentieux disciplinaire
agrave proprement parleacute
Apregraves cette tentative de classification des sanctions infligeacutees par les feacutedeacuterations
sportives pour la suite de nos recherches ne seront prises en consideacuteration que les sanctions
disciplinaires et en particulier celles infligeacutees au licencieacute en sa qualiteacute de laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo299 agrave la suite drsquoune faute relevant du champ disciplinaire et de la compeacutetence des
organes disciplinaires feacutedeacuteraux incluant ceux relatifs agrave la lutte contre le dopage
298 KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport opcit p 69 299 Cette notion est preacuteciseacutee dans lrsquointroduction du titre 2 de cette premiegravere partie de thegravese
112
b) Les sanctions disciplinaires infligeacutees aux sportifs par les organes compeacutetents des
feacutedeacuterations nationales et internationales
laquo Si lrsquoexercice par une feacutedeacuteration du pouvoir disciplinaire agrave lrsquoeacutegard de ses membres
est certes en lui-mecircme inheacuterent agrave lrsquoorganisation de toute association et nrsquoemporte
theacuteoriquement pas drsquoeffets en dehors de celle-ci la situation de monopole dans laquelle se
trouve la majoriteacute des feacutedeacuterations confegravere agrave leurs actes une porteacutee speacutecifique si un individu
exclu drsquoune association quelconque peut toujours rejoindre ou creacuteer une nouvelle association
qui aurait le mecircme objet lrsquoorganisation du sport franccedilais srsquooppose en revanche agrave ce qursquoun
sportif exclu de sa feacutedeacuteration puisse en rejoindre une autre organisant des compeacutetitions et
deacutelivrant des titres dans la mecircme discipline raquo300 Cette citation extraite du rapport de la section
du rapport et des eacutetudes du Conseil drsquoEtat intituleacute laquo Sports pouvoir et discipline raquo laisse
entendre quun sportif licencieacute exclu par une feacutedeacuteration sportive nationale reconnue par sa
feacutedeacuteration internationale301 ne peut pas rejoindre une autre feacutedeacuteration nationale drsquoun autre pays
elle-aussi reconnue par sa feacutedeacuteration internationale qui organiserait des compeacutetitions et
deacutelivrerait des titres pour pratiquer la mecircme discipline Le rapport applique un raisonnement
purement national sans tenir compte de lrsquointroduction drsquoun eacuteventuel eacuteleacutement drsquoextraneacuteiteacute et
notamment la possibiliteacute pour un sportif exclu par sa feacutedeacuteration sportive nationale ndash par exemple
franccedilaise ndash drsquoaller se licencier dans une autre feacutedeacuteration sportive nationale ndash par exemple
allemande ndash qui organiserait et deacutelivrerait des titres dans la mecircme discipline
Les commissions disciplinaires des feacutedeacuterations nationales ndash peu importe le pays
concerneacute - ont compeacutetence pour sanctionner des actes ou comportements intervenus dans le
cadre drsquoeacutevegravenements organiseacutes sous lrsquoeacutegide de la feacutedeacuteration agrave lrsquoeacutechelle nationale Le mecircme
raisonnement srsquoapplique aux feacutedeacuterations internationales La compeacutetence disciplinaire peut aussi
ecirctre deacuteleacutegueacutee au TAS par certaines feacutedeacuterations nationales ou internationales notamment en
appel Ces compeacutetences disciplinaires relegravevent toutes du mouvement sportif en geacuteneacuteral mais
srsquoinscrivent dans des laquo ordres disciplinaires raquo diffeacuterents relevant des reacutefeacuterentiels juridiques de
300 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et discipline op cit p 7 301 En effet la situation de monopole dans laquelle se trouve chaque feacutedeacuteration sportive eacutevoqueacutee dans la citation se veacuterifie agrave une plus large eacutechelle Si en France le ministegravere ne reconnaicirct qursquoune feacutedeacuteration franccedilaise par sport (il nrsquoy a bien qursquoune feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace de football de handball de basket-ball etc) les feacutedeacuterations internationales ne reconnaissent elles-aussi qursquoune feacutedeacuteration sportive par nation (il nrsquoy bien qursquoune feacutedeacuteration franccedilaise de hockey sur glace une feacutedeacuteration allemande de hockey sur glace etc) De la mecircme maniegravere le CIO ne reconnaicirct qursquoune feacutedeacuteration sportive internationale par discipline (il nrsquoy a qursquoune feacutedeacuteration internationale de hockey sur glace de football de hand-ball de basket-ball etc)
113
feacutedeacuterations diffeacuterentes alors susceptibles de srsquoentrecroiser notamment lorsqursquoil est question
drsquoeacutetendre une sanction disciplinaire infligeacutee au sein du reacutefeacuterentiel drsquoune feacutedeacuteration donneacutee
(nationale ou internationale) pour qursquoelle puisse produire ses effets au sein drsquoun laquo sous-
reacutefeacuterentiel raquo drsquoune autre feacutedeacuteration nationale (drsquoun mecircme sport)
Il convient de cerner lrsquoentrecroisement de ces laquo sous-reacutefeacuterentiels raquo et plus
speacutecifiquement en matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale en nous inteacuteressant agrave la porteacutee des sanctions
rendues par les instances internes des feacutedeacuterations nationales drsquoune part et internationales
drsquoautre part eacutetant entendu que la responsabiliteacute de reacutesoudre les litiges disciplinaires sportifs
(hors dopage) revient en premier lieu aux feacutedeacuterations sportives302 Le dopage fera lrsquoobjet drsquoune
attention particuliegravere
Les sanctions disciplinaires infligeacutees par les feacutedeacuterations nationales
Chaque feacutedeacuteration nationale dispose drsquoune organisation et de proceacutedures qui lui sont
propres en matiegravere disciplinaire Ces derniegraveres sont preacutevues dans les regraveglements eacutedicteacutes par
chacune drsquoelles Certaines feacutedeacuterations internationales303 disposent toutefois de regravegles visant agrave
assurer une certaine harmonisation dans le domaine disciplinaire entre regraveglements des
feacutedeacuterations nationales et imposent ainsi aux feacutedeacuterations nationales certaines dispositions
contraignantes Ce nrsquoest pas le cas de toutes les feacutedeacuterations internationales304 qui geacuteneacuteralement
laissent libres les feacutedeacuterations nationales drsquoencadrer le domaine disciplinaire
Toutes les sanctions rendues dans le domaine ont en principe la mecircme porteacutee Autrement
dit un sportif sanctionneacute sur le plan disciplinaire par une feacutedeacuteration nationale doit purger sa
sanction en sa qualiteacute de licencieacute de la feacutedeacuteration nationale concerneacutee et donc dans le cadre des
302 Drsquoapregraves la base de donneacutees disponibles sur le site internet du TAS (wwwtas-casorg) 46 dossiers de la cateacutegorie laquo disciplinaire raquo ont eacuteteacute traiteacutes depuis sa creacuteation jusqursquoagrave 2012 parmi les 391 affaires reacutefeacuterenceacutees dans ladite base de donneacutee soit 11 des affaires avec une moyenne drsquoun peu moins de deux deacutecisions par an eacutetant preacuteciseacute qursquoaucune deacutecision entre 1987 et 1995 ne figure dans la base de donneacutees Les autres cateacutegories de litiges ont trait au dopage aux transferts aux nationaliteacutes aux contrats (hors-transfert) agrave lrsquoeacuteligibiliteacute (hors nationaliteacute) agrave des affaires ne rentrant pas dans lrsquoune de ces cateacutegories 303 Crsquoest le cas notamment de la FIFA qui agrave lrsquoarticle 146 de son Code disciplinaire preacutevoit que laquo 1 Dans la perspective drsquoune harmonisation du domaine disciplinaire les associations sont tenues drsquoadapter leur reacuteglementation au preacutesent code raquo Dans ce cadre la FIFA preacutevoit drsquoailleurs lrsquointeacutegration par les feacutedeacuterations nationales dans leurs regraveglements internes drsquoun certain nombre de dispositions contraignantes en matiegravere disciplinaire Ces derniegraveres se cantonnent neacuteanmoins essentiellement au domaine speacutecifique du dopage et sont conformes au Code mondial antidopage Les dispositions contraignantes en matiegravere de discipline geacuteneacuterale restent tregraves peu nombreuses (v art 146 laquo Codes disciplinaires des associations raquo) 304 La FIBA fait partie de ces feacutedeacuterations internationales
114
activiteacutes organiseacutees sous lrsquoeacutegide de cette derniegravere Par exemple nous pouvons consideacuterer un
sportif suspendu dix matchs pour agression physique et verbale sur un officiel de match par sa
feacutedeacuteration sportive nationale La question de la porteacutee de la sanction peut poser problegraveme si la
sanction est par exemple infligeacutee agrave lrsquointeacuteresseacute juste avant la fin de la saison sportive et que ce
dernier deacutecide de poursuivre sa carriegravere dans un autre Etat neacutecessitant la prise drsquoune licence
aupregraves drsquoune autre feacutedeacuteration sportive nationale La sanction infligeacutee par lrsquoinstance interne de
la feacutedeacuteration nationale drsquoorigine cesse de produire ces effets degraves lors que les compeacutetitions
auxquelles participent le sanctionneacute ne relegravevent plus de la compeacutetence de la feacutedeacuteration sportive
nationale agrave lrsquoorigine de la sanction prononceacutee Il nrsquoest en effet pas possible pour un organe
disciplinaire drsquoune feacutedeacuteration sportive nationale de prononcer une sanction empecircchant son
destinataire de participer agrave des compeacutetitions organiseacutees sous lrsquoeacutegide drsquoune autre feacutedeacuteration
sportive nationale y compris si la discipline concerneacutee est la mecircme Dans ce cas le systegraveme de
justice interne de la premiegravere feacutedeacuteration srsquoignore avec celui de la seconde une sanction eacutemanant
de lrsquoun ne pouvant produire des effets juridiques dans lrsquoautre
Il peut toutefois exister des dispositifs reacuteglementaires permettant lrsquoextension drsquoune
sanction eacutemanant drsquoun reacutefeacuterentiel juridique agrave un autre tout en restant au sein de la justice interne
au mouvement feacutedeacuteral sportif Les possibiliteacutes en matiegravere drsquoextension deacutependent des dispositifs
preacutevus par chaque feacutedeacuteration internationale et de la volonteacute de ces derniegraveres et des feacutedeacuterations
nationales qui en ont la faculteacute agrave les mettre en œuvre
Une feacutedeacuteration nationale peut305 et parfois doit dans des cas speacutecifiques306 demander
lrsquoextension drsquoune sanction au niveau mondial aupregraves de sa feacutedeacuteration internationale Selon les
dispositions reacuteglementaires propres agrave chaque sport il revient agrave la feacutedeacuteration nationale drsquointroduire
une demande drsquoextension aupregraves de la feacutedeacuteration internationale qui statue sur ladite demande
Partant de lrsquoexemple du football le Code disciplinaire de la FIFA307 preacutevoit dans une
sous-section 3 intituleacutee laquo Extension de la porteacutee des sanctions au niveau mondial raquo que laquo 1
Lorsque lrsquoinfraction commise est grave notamment ndash mais pas uniquement ndash en cas de dopage
(art 63) drsquoinfluence illeacutegale sur le reacutesultat drsquoun match (art 69) de comportement incorrect
305 Les regraveglements des feacutedeacuterations internationales sont tregraves ineacutegaux en la matiegravere Alors que certains comportent des dispositions deacutetailleacutees (crsquoest le cas de la FIFA ou de lrsquoIRB devenu WR) drsquoautres sont beaucoup plus discrets voire silencieux (FIBA FIRS) 306 Crsquoest le cas dans pour le football V ci-apregraves 307 FIFA Code disciplinaire Edition 2011
115
envers des officiels de match (art 49) de faux de titres (art 61) ou drsquoenfreinte aux dispositions
relatives aux limites drsquoacircge[hellip] les associations les confeacutedeacuterations et les entiteacutes sportives
organisatrices doivent demander agrave la FIFA lrsquoextension au niveau mondial des sanctions
qursquoelles ont prises raquo308 Ledit Code preacutecise par ailleurs que laquo 4 Si les autoriteacutes juridictionnelles
de la FIFA constatent que les associations les confeacutedeacuterations et les autres entiteacutes sportives ne
demandent pas lrsquoextension des effets des deacutecisions au niveau mondial elles peuvent prendre
elles-mecircmes une deacutecision raquo309 La FIFA eacutecarte par ailleurs toute extension automatique et
soumet une demande drsquoextension au respect de critegraveres de recevabiliteacute deacutefinis310 Une fois ces
critegraveres remplis il est preacutevu que le preacutesident de la commission compeacutetente statue laquo sans deacutebats
et sans entendre les parties au vu du seul dossier raquo311 Concernant les effets de lrsquoextension la
FIFA preacutevoit que la sanction initialement prononceacutee a le mecircme effet que si cette sanction avait
eacuteteacute prononceacutee par chacune des associations membres de la FIFA312 Cette disposition nrsquoest
cependant pas sans poser de difficulteacute en droit interne notamment en droit franccedilais comme ont
pu le deacutemontrer plusieurs affaires dans le milieu du rugby313
Les sanctions disciplinaires internationales infligeacutees par les feacutedeacuterations
internationales ou toute autre instance sportive organisant des compeacutetitions
internationales
Nous consideacuterons les sanctions disciplinaires internationales comme les sanctions
infligeacutees par les feacutedeacuterations internationales ou toute autre organisation sportive
internationale314
Les feacutedeacuterations sportives internationales ont pour la quasi-totaliteacute leur siegravege social en
Suisse315 Constitueacutees en associations de droit suisse en application des articles 60 et suivants
308 Idem art136sect1 pp 68-69 309 Idem art136sect4 p 69 310 Idem art137 p 69 311 Idem art138 p 70 312 Idem art140 p 70 313 A ce sujet v II de la section 1 du chapitre 1 du titre suivant 314 Comme lrsquoEuropean Rugby Club (ERC) par exemple LrsquoERC est une organisation qui administre et organise les tournois de rugby des clubs europeacuteens 315 Crsquoest notamment le cas de lrsquoIIHF V article I1 des statuts selon lequel lrsquoIIHF a eacuteteacute fondeacutee en 1908 sous forme drsquoassociation conformeacutement agrave lrsquoarticle 60 et s du Code civil suisse (ldquoFounded in 1908 the International Ice Hockey Federation hereinafter referred to as the IIHF is designated an lsquoassociationrsquo in accordance with the Swiss Civil Code (Article 60 and following) and is a federation of member national ice hockey and in-line hockey associations governing the sport of ice hockey and in-line hockey for both men and women in accordance with its Statutes Bylaws and Regulationsrdquo)
116
du Code civil suisse ces derniegraveres beacuteneacuteficient de par leur autonomie statutaire et reacuteglementaire
drsquoun important pouvoir en matiegravere de sanction notamment disciplinaire Les feacutedeacuterations
internationales ont un pouvoir de sanction agrave lrsquoencontre des feacutedeacuterations nationales qui lui sont
affilieacutees des clubs des officiels des coachs et des athlegravetes si ces derniers ne respectent pas ses
statuts et regraveglements comme toute association
Les organisations sportives internationales qui peuvent comme lrsquoEuropean Rugby Club
(ERC) organiser et administrer certains types de tournois agrave une eacutechelle donneacutee sont doteacutees drsquoun
pouvoir de sanction disciplinaire agrave lrsquoencontre des participants aux matchs qursquoelles organisent
Le reacutefeacuterentiel juridique drsquoune feacutedeacuteration internationale est donc diffeacuterent de celui drsquoune
instance sportive qui organise des matchs internationaux Lrsquoexistence drsquoun match international
ndash entre deux eacutequipes appartenant agrave deux clubs affilieacutes agrave deux feacutedeacuterations sportives nationales
diffeacuterentes ndash ne signifie aucunement que la feacutedeacuteration internationale a une quelconque
compeacutetence disciplinaire en la matiegravere Le pouvoir disciplinaire de la feacutedeacuteration internationale
ne srsquoexerce que degraves lors qursquoune regravegle internationale est violeacutee dans le cadre drsquoun eacutevegravenement
organiseacute sous lrsquoeacutegide de cette feacutedeacuteration crsquoest le cas des championnats du monde et des Jeux
olympiques Dans ces cas-lagrave ce sont les regraveglements de la feacutedeacuteration internationale concerneacutee
qui sont applicables indeacutependamment du lieu du pays dans lequel se deacuteroule la rencontre La
porteacutee de la sanction se limite donc aux eacutevegravenements organiseacutes sous lrsquoeacutegide de la feacutedeacuteration
internationale Autrement dit un joueur sanctionneacute drsquoune suspension ferme de trois matchs agrave la
suite drsquoun comportement fautif lors drsquoun championnat du monde ne pourra en lrsquoabsence de
toute demande drsquoextension purger sa sanction que lors de matchs de championnats du monde
ou drsquoautres matchs organiseacutes sous lrsquoeacutegide la feacutedeacuteration internationale agrave lrsquoorigine de la sanction
La sanction prise par une telle feacutedeacuteration agrave lrsquoencontre drsquoun sportif licencieacute dans une feacutedeacuteration
nationale pour des faits commis lors drsquoune compeacutetition de la feacutedeacuteration internationale peut
neacuteanmoins voir sa porteacutee eacutetendue sous certaines conditions En effet il est possible que les
regraveglements des feacutedeacuterations internationales316 preacutevoient la possibiliteacute de demander lrsquoextension
drsquoune sanction rendue par lrsquoune de ses instances internes agrave la feacutedeacuteration nationale
drsquoappartenance du licencieacute sanctionneacute Pour que la demande drsquoextension puisse ecirctre eacutetudieacutee par
la feacutedeacuteration nationale cette derniegravere doit contenir dans ses regraveglements une disposition
316 Crsquoest notamment le cas du rugby (European Rugby Board et feacutedeacuteration internationale de rugby)
117
reacuteglementaire qui preacutevoit ce genre de situation317 afin que les deux reacutefeacuterentiels juridiques de la
feacutedeacuteration nationale et de la feacutedeacuteration internationale puissent laquo srsquoemboicircter raquo Un raisonnement
similaire peut ecirctre appliqueacute aux instances internationales autres que les feacutedeacuterations
internationales organisant des matchs internationaux
Les contraintes juridiques pesant sur ces demandes drsquoextension deacutependent tregraves
largement de paramegravetres variables selon les sports les regraveglements des feacutedeacuterations nationales et
internationales mais eacutegalement parfois selon le droit des Etats dans lesquels les feacutedeacuterations
sportives concerneacutees ont leur siegravege
317 Crsquoest le cas de la Ligue nationale de rugby qui deacutepend de la feacutedeacuteration franccedilaise de rugby Comme nous lrsquoexplique un juriste de la FFR interrogeacute dans le cadre de nos travaux laquo lrsquoIRB a de longue date inscrit dans ses regraveglements le principe de laquo lrsquouniversaliteacute des sanctions raquo qursquoelle prononce A cet eacutegard la LNR avait doteacute sa commission de discipline et des regraveglements du pouvoir de laquo prononcer apregraves la mise en œuvre drsquoune proceacutedure disciplinaire conformeacutement aux dispositions du preacutesent regraveglement lrsquoextension aux compeacutetitions nationales organiseacutees par la LNR des sanctions prises par un organe disciplinaire international pour des faits commis dans le cadre drsquoautres compeacutetitions (compeacutetitions drsquoeacutequipes nationales Coupes drsquoEurope hellip) raquo (Article 716 des Statuts et regraveglements de la LNR 20072008) A lrsquooccasion de lrsquoapplication de ce texte srsquoest alors poseacutee la question de lrsquoeacutetendue du pouvoir de la commission de discipline et des regraveglements de la LNR dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoextension Devait-elle srsquoen tenir agrave un controcircle formel tenant au respect des droits eacuteleacutementaires de la deacutefense et des regravegles fondamentales de la proceacutedure disciplinaire Ou devait-elle proceacuteder eacutegalement agrave un controcircle sur le fond Crsquoest la confeacuterence des conciliateurs du CNOSF qui a donneacute le ton en retenant agrave deux reprises en 2008 en substance que le prononceacute drsquoune sanction nationale par transposition drsquoune sanction infligeacutee par une feacutedeacuteration internationale est subordonneacute au respect de la proceacutedure leacutegale de telle maniegravere que lrsquoorganisme national doit exercer pleinement le pouvoir disciplinaire qursquoil deacutetient et ce dans le respect des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires qui preacutevoient les sanctions en vigueur et deacutefinissent les regravegles de proceacutedure applicables Cette proposition srsquoinscrivait drsquoailleurs dans une jurisprudence du TA de Paris (TA Paris M Djamel A Ndeg04166999 5 aoucirct 2004 voir eacutegalement notes ss article R141-25 Cdusport 2014 ndeg105 et 105 bis) Srsquoen est suivie la reacuteflexion eacutevoqueacutee par laquelle la FFR et la LNR entendaient deacutegager un meacutecanisme regraveglementaire permettant drsquoarticuler encore davantage les exigences de lrsquoIRB ndash laquelle logiquement srsquoaccommodait difficilement de cette situation eu eacutegard au principe drsquouniversaliteacute ndash avec lrsquoeacutetat du droit positif franccedilais en la matiegravere caracteacuteriseacute par lrsquoarrecirct laquo Pingeon raquo [CE 26 novembre 1976 Feacutedeacuteration franccedilaise de cyclisme ndeg95262 Rec p 513] Cette reacuteflexion a abouti agrave la creacuteation en 2009 drsquoune commission mixte drsquoextension qui en sa qualiteacute de juge de lrsquoextension - veacuterifie que la deacutecision internationale remplit les conditions permettant de lui donner force exeacutecutoire sur le territoire franccedilais en srsquoassurant notamment que la deacutecision internationale a eacuteteacute prononceacutee par une autoriteacute habiliteacutee et en application de regraveglements internationaux en vigueur et au terme drsquoune proceacutedure garantissant le respect des principes geacuteneacuteraux des droits de la deacutefense - veacuterifie que lrsquoinstance disciplinaire internationale ou eacutetrangegravere nrsquoa pas commis drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation - srsquoassure que la sanction prononceacutee est compatible avec le baregraveme disciplinaire de la FFR ou de la LNR selon la compeacutetition agrave laquelle participe la personne physique ou morale concerneacutee En somme la solution deacutegageacutee agrave force de discussions et de consultations nrsquoest donc ni un simple controcircle minimum ni complegravetement un controcircle normal Il srsquoapparente en deacutefinitive agrave un controcircle restreint au sens du droit administratif franccedilais raquo
118
Les sanctions disciplinaires prononceacutees en matiegravere de dopage une proceacutedure
et des regravegles agrave part
Les sanctions disciplinaires en matiegravere de lutte contre le dopage sont infligeacutees dans le
cadre drsquoun dispositif agrave part reacutegi et controcircleacute agrave lrsquoeacutechelle internationale sous lrsquoeacutegide de lrsquoAgence
mondiale antidopage (AMA) LrsquoAMA est une institution priveacutee ad hoc geacuteneacutereacutee par le
mouvement sportif et eacuterigeacutee en novembre 1999 sous la forme drsquoune fondation de droit suisse
LrsquoAMA est une organisation internationale non gouvernementale au sein de laquelle le
mouvement sportif et les gouvernements ainsi que lrsquoUnion europeacuteenne coopegraverent dans le but
de lutter efficacement contre le dopage dans le sport agrave lrsquoeacutechelle mondiale avec un souci
permanent drsquoharmonisation de la lutte et notamment en matiegravere de sanction LrsquoAMA srsquoassure
que les regraveglements des diffeacuterents sports sont conformes aux dispositions reacuteglementaires figurant
dans le Code mondial antidopage318 en srsquooctroyant un droit drsquoappel devant le TAS319 si elle
devait contester des deacutecisions rendues par les organes disciplinaires des 630 organisations
sportives signataires320 321 du Code preacuteciteacute
Le Code mondial antidopage est laquo le document harmonisant les regravegles lieacutees au dopage
dans le sport dans tous les sports et dans tous les pays du monde [Il] offre un cadre aux regravegles
regraveglements et pratiques antidopage des organisations sportives et des autoriteacutes publiques322 raquo
Il preacutevoit non seulement les sanctions applicables selon les infractions constateacutees mais
eacutegalement un dispositif explicite de reconnaissance des sanctions disciplinaires rendues en la
matiegravere en vertu duquel laquo [a]ucun sportif ni aucune personne suspendu(e) ne pourra durant
sa peacuteriode de suspension participer agrave quelque titre que ce soit agrave une compeacutetition ou activiteacute
318 Crsquoest la raison pour laquelle les statuts de lrsquoIIHF preacutecisent au paragraphe 22 laquo Membership in the IIHF includes acceptance of the World Anti-Doping Code (Code) and a requirement that the policies rules and programs of Member National Associations are in compliance with the Code raquo Autrement dit laquo [l]adheacutesion agrave lIIHF comprend lacceptation du Code mondial antidopage (le Code) et lobligation pour les politiques regravegles et programmes de membres des feacutedeacuterations nationales drsquoecirctre en conformiteacute avec le Code raquo 319 Le TAS est particuliegraverement actif en matiegravere de dopage puisque la base de donneacutees disponible sur le site du TAS permet drsquoeacutetablir que 136 affaires de dopage ont eacuteteacute traiteacutees entre 1991 et 2012 ce qui repreacutesente un peu plus drsquoun tiers de lrsquoensemble des affaires traiteacutees par le TAS 320 Donneacutees disponibles sur le site internet de lrsquoAMA au printemps 2014 321 Etant preacuteciseacute que laquo La Charte olympique a eacuteteacute amendeacutee en 2003 pour stipuler que lrsquoadoption et la mise en place du Code par le Mouvement olympique sont obligatoires Seuls les sports qui adoptent et mettent en place le Code peuvent ecirctre inclus ou rester dans le programme des Jeux olympiques Si un pays ne ratifie pas la Convention internationale contre le dopage dans le sport il peut eacutegalement ecirctre sujet agrave des sanctions du CIO et drsquoautres organisations sportives comprenant notamment lrsquointerdiction drsquoorganiser les Jeux olympiques raquo V site internet de lrsquoAMA httpwwwwada-amaorgfrProgramme-mondial-antidopageSport-et-Organisations-antidopageLe-CodeQ-R--Le-Code 322 Deacutefinition disponible sur le site internet de lrsquoAMA httpwwwwada-amaorgfrProgramme-mondial-antidopageSport-et-Organisations-antidopageLe-CodeQ-R--Le-Code
119
autoriseacutee ou organiseacutee par un signataire un membre du signataire ou un club ou une autre
organisation membre drsquoune organisation membre drsquoun signataire (sauf des programmes
drsquoeacuteducation ou de reacutehabilitation antidopage autoriseacutes) ni agrave des compeacutetitions autoriseacutees ou
organiseacutees par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations
internationales ou nationales323 raquo Theacuteoriquement les dispositions du Code laissent donc
penser que les difficulteacutes lieacutees au chevauchement de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques ne se
posent pas en matiegravere de dopage
Dans le domaine des sanctions disciplinaires et plus speacutecifiquement en matiegravere
disciplinaire geacuteneacuterale le mouvement sportif est confronteacute agrave lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels
juridiques propres agrave chaque feacutedeacuteration ou organisation sportive et agrave leur lex sportiva respective
Alain Pellet dans lrsquoavant-propos de la thegravese de Frank Latty consacreacutee agrave La Lex Sportiva
recherche sur le droit transnational324 souligne bien lrsquoexistence drsquoune laquo multitude drsquoordres
juridiques transnationaux raquo (eux-mecircmes coiffant laquo les ordres juridiques partiels des feacutedeacuterations
nationales raquo) Il nrsquoest par conseacutequent pas possible de consideacuterer qursquoil existe un seul et unique
ordre juridique sportif agrave moins de partir du principe que ce dernier est lui-mecircme constitueacute de
sous-reacutefeacuterentiels indeacutependants laquo Drsquoordre juridique du sport unique laquo amalgamant en un
alliage lrsquointeacutegraliteacute des regravegles sportives raquo point raquo325 La question de lrsquoextension drsquoune sanction
disciplinaire dans un contexte international soulegraveve une difficulteacute lieacutee au chevauchement de ces
reacutefeacuterentiels (ou sous-reacutefeacuterentiels) Celle-ci peut neacuteanmoins ecirctre solutionneacutee degraves lors qursquoil existe
un cadre reacuteglementaire permettant lrsquoemboitement de ces derniers
Le sport repose sur des liens associatifs tant agrave lrsquoeacutechelle nationale qursquoagrave lrsquoeacutechelle
mondiale Ces liens constituent des manifestations incontestables de lrsquoinitiative priveacutee qui
renforcent le principe de speacutecificiteacute et drsquoautonomie du mouvement sportif tel qursquoil le
revendique et qui est deacutesormais reconnu par les instances agrave la fois gouvernementales et de
lrsquoUnion europeacuteenne Pour Jacques Rogge preacutesident du CIO en 2008 qui intervint lors drsquoune
reacuteunion entre le mouvement sportif et les ministres des sports europeacuteens au siegravege du CIO le 29
janvier 2008 cette reconnaissance par lrsquoUnion europeacuteenne est laquo le reflet de la leacutegitimiteacute et la
creacutedibiliteacute que le mouvement sportif a su acqueacuterir par le biais de ses propres pratiques
323 Article 10101 du Code mondial antidopage 2009 324 LATTY Franck La Lex Sportiva op cit 325 Loc cit
120
drsquoautoreacutegulation raquo326 Pourtant les pratiques drsquoautoreacutegulation et en particulier la reacutesolution des
litiges par le mouvement sportif ne sont pas sans comporter des limites empecircchant toute
conseacutecration stricto sensu de ce principe revendiqueacute drsquoautonomie du mouvement sportif
326 COHEN B laquo Instances internes des feacutedeacuterations sportives internationales (3) exemple de la FIBA raquo in DUDOGNON C et al Regraveglement des litiges au sein du mouvement sportif op cit p 61
121
Section 2 ndash La pluraliteacute des reacutefeacuterentiels juridiques limite agrave laquo lrsquoauto-organisation327 raquo du mouvement sportif
laquo Le sport eacutevolue [hellip] en permanence aux confluents de lrsquoautoriteacute publique et de
lrsquoindeacutependance naturelle du monde associatif raquo328 Malgreacute une revendication drsquoautonomie du
droit sportif de la part de nombreux dirigeants feacutedeacuteraux et de la part drsquoune large partie de la
doctrine il convient de faire eacutetat des limites inheacuterentes agrave laquo lrsquoauto-organisation raquo et en particulier
agrave lrsquoautoreacutegulation du mouvement sportif qui empecircchent toute conseacutecration drsquoun principe strict
drsquoautonomie de ce dernier
laquo A lrsquoeacutepoque de la reacutenovation laquo coubertinienne raquo le sport avait eacuteteacute conccedilu comme une
activiteacute hors-socieacuteteacute civile agrave lrsquoimage de la religion raquo329 Il est certes indeacuteniable que le
mouvement sportif se distingue par son corpus normatif comprenant des regravegles qui lui sont
propres et sur lesquelles nulle institution eacutetatique nrsquoexerce a priori une quelconque influence
crsquoest notamment le cas des regravegles de jeu ou parfois des regravegles drsquoeacutethique et de deacuteontologie du
sport Il se distingue aussi par sa capaciteacute agrave creacuteer en son sein un ordre juridique interne qui lui
permet de sanctionner ses membres notamment sur le plan disciplinaire Pourtant laquo Sport is
not and should not be above the law raquo330 il nrsquoest pas et ne doit ou ne devrait pas se trouver en
dehors du droit
Drsquoune part le lieu dans lequel une feacutedeacuteration sportive a son siegravege a une incidence drsquoun
degreacute variable selon lrsquoEtat concerneacute sur les regraveglements adopteacutes par cette feacutedeacuteration Cela rend
impossible pour les feacutedeacuterations sportives drsquoeacutechapper aux conseacutequences de reacutefeacuterentiels agrave
territorialiteacutes variables (I) Drsquoautre part lrsquoeacutevolution du rapport aux frontiegraveres dans lrsquoespace
europeacuteen ne permet pas au sport drsquoeacutechapper agrave lrsquoimplication drsquoacteurs exteacuterieurs au mouvement
sportif et donc agrave de nouvelles contraintes (II)
327 laquo Auto-organisation raquo terme employeacute par le Conseil europeacuteen de Nice des 7 8 et 9 deacutecembre 2000 soulignant lrsquoimportance du rocircle des feacutedeacuterations sportives et teacutemoignant de son attachement agrave lrsquoautonomie des organisations sportives et agrave leur droit agrave lrsquoauto-organisation 328 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et discipline op cit p 7 329 GROS M VERKINDT P-Y op cit 330 WEATHERILL Stephen European Sports Law opcit pvii
122
I Lrsquoimpossibiliteacute drsquoeacutechapper aux conseacutequences de reacutefeacuterentiels agrave territorialiteacutes variables
Bien qursquoa priori autonome le mouvement sportif ne peut eacutechapper non pas agrave un seul
reacutefeacuterentiel agrave territorialiteacutes variables (lrsquoordre sportif) mais agrave plusieurs reacutefeacuterentiels agrave territorialiteacutes
variables (ordres sportif et eacutetatiques ndash nationaux de lrsquoUE et internationaux) (a) Les regravegles qursquoil
eacutedicte en subissent neacutecessairement les effets (b)
a) Territorialiteacutes et influences croiseacutees de diffeacuterents reacutefeacuterentiels de normes ndash
pluraliteacute et rapports entre les sources
Il y a drsquoabord le reacutefeacuterentiel de normes juridiques issues du mouvement sportif que nous
proposons de qualifier de laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Il y a ensuite le reacutefeacuterentiel qui
comprend les droits des Etats et des organisations europeacuteennes et internationales (Conseil de
lrsquoEurope UE etc) et que nous qualifions de laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo
Caracteacuteristiques des reacutefeacuterentiels laquo juridique sportif priveacute raquo et laquo juridique
institutionnel public raquo
Nous avons parleacute du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo - sans le citer - dans la
premiegravere section du preacutesent chapitre Il srsquoagit en reacutealiteacute du reacutefeacuterentiel deacutesignant celui de la lex
sportiva telle que nous lrsquoavons deacutefinie Nous avons montreacute dans notre premiegravere section que le
mouvement sportif (et notamment les feacutedeacuterations nationales et internationales) disposait drsquoun
corpus de regravegles qursquoil avait lui-mecircme adopteacute fait voter par ses membres et qui ne pouvait
srsquoappliquer qursquoagrave eux Ces regravegles ont permis la mise en place drsquoun ordre de justice sportive
interne permettant aux feacutedeacuterations de reacutegler de faccedilon autonome lrsquoessentiel des litiges naissant
en leur sein en ayant recours agrave leurs organes internes (les commissions disciplinaires feacutedeacuterales
par exemple) ou au TAS Ces litiges sont traiteacutes agrave partir des regravegles eacutetablies au sein de ce premier
reacutefeacuterentiel mais eacutegalement de la jurisprudence neacutee des deacutecisions rendues par les organes
compeacutetents et qui relegravevent elle-aussi dudit reacutefeacuterentiel Cela nous a permis de justifier les
raisons pour lesquelles il est freacutequemment fait reacutefeacuterence agrave lrsquoautonomie du sport et agrave sa capaciteacute
agrave laquo srsquoautoreacuteguler raquo
Dans cette premiegravere partie de chapitre nous nrsquoavons pas fait reacutefeacuterence agrave un quelconque
autre ordre juridique eacutetatique ni agrave son incidence eacuteventuelle voire ineacutevitable parfois sur les
123
regraveglements de ce premier laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Il convient deacutesormais drsquoinsister
sur lrsquoimportance de la mention suivante laquo dans le respect des regraveglements et leacutegislations en
vigueur raquo Comme toute autre association ou structure juridique une feacutedeacuteration ne peut
eacutechapper agrave la loi du pays dans lequel elle a son siegravege Si lrsquoautonomie du mouvement sportif lui
est inheacuterente il nrsquoen demeure pas moins que laquo cette autonomie nrsquoest concevable [hellip]
qursquoassortie de la soumission agrave des regravegles de droit geacuteneacuterales qui srsquoappliquent agrave tous raquo331 Il
srsquoagit lagrave de la leacutegislation de lrsquoEtat dans lequel les feacutedeacuterations ont leur siegravege Or laquo lrsquoautonomie
du droit sportif qui est une indeacuteniable reacutealiteacute dans le domaine des regravegles techniques et
deacuteontologiques doit srsquoarrecircter lagrave ougrave commence lrsquoapplication des principes geacuteneacuteraux du droit
auxquels aucune activiteacute socialement organiseacutee ne saurait ecirctre soustraite agrave plus forte raison
lorsqursquoelle comporte lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique raquo332 ce qui est
notamment le cas du sport en France333
Crsquoest agrave ce moment qursquoentre en consideacuteration le second reacutefeacuterentiel intituleacute laquo reacutefeacuterentiel
juridique institutionnel public raquo qui permet de mettre en eacutevidence lrsquoexistence drsquoune pluraliteacute de
sources de droit public qui influent sur les regraveglements eacutedicteacutes au sein du premier reacutefeacuterentiel nommeacute
331 Conseil drsquoEtat franccedilais Sports pouvoir et discipline op cit p 8 332 Loc cit 333 Il convient de preacuteciser que dans de nombreux autres pays et sur le plan international le sport srsquoorganise et se reacutegule sans le concours de la puissance publique Neacuteanmoins en France lrsquoarticle L 131-16 du Code du sport met en eacutevidence la forte implication de la puissance publique dans lrsquoorganisation du sport en France Cet article preacutevoit en effet que laquo Les feacutedeacuterations deacuteleacutegataires eacutedictent 1deg Les regravegles techniques propres agrave leur discipline 2deg Les regraveglements relatifs agrave lorganisation de toute manifestation ouverte agrave leurs licencieacutes 3deg Les regraveglements relatifs aux conditions juridiques administratives et financiegraveres auxquelles doivent reacutepondre les associations et socieacuteteacutes sportives pour ecirctre admises agrave participer aux compeacutetitions quelles organisent Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formeacutes localement dans les eacutequipes participant agrave ces compeacutetitions et au montant maximal relatif ou absolu de la somme des reacutemuneacuterations verseacutees aux sportifs par chaque socieacuteteacute ou association sportive Elles eacutedictent eacutegalement des regravegles ayant pour objet dinterdire aux acteurs des compeacutetitions sportives a) De reacutealiser des prestations de pronostics sportifs sur ces compeacutetitions lorsque ces acteurs de la compeacutetition sont contractuellement lieacutes agrave un opeacuterateur de paris sportifs titulaire de lagreacutement preacutevu agrave larticle 21 de la loi ndeg2010-476 du 12 mai 2010 relative agrave louverture agrave la concurrence et agrave la reacutegulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectueacutees dans le cadre de programmes parraineacutes par un tel opeacuterateur b) De deacutetenir une participation au sein dun opeacuterateur de paris sportifs titulaire de lagreacutement preacutevu au mecircme article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concerneacutee c) Dengager directement ou par personne interposeacutee des mises sur des paris reposant sur la compeacutetition agrave laquelle ils participent et de communiquer agrave des tiers des informations privileacutegieacutees obtenues agrave loccasion de leur profession ou de leurs fonctions et qui sont inconnues du public Un deacutecret en Conseil dEtat fixe les conditions dentreacutee en vigueur des regraveglements feacutedeacuteraux relatifs aux normes des eacutequipements sportifs requises pour la participation aux compeacutetitions sportives organiseacutees par les feacutedeacuterations deacuteleacutegataires raquo
124
laquo Le reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo comprend les normes juridiques des Etats
dans lesquels les feacutedeacuterations ont leur siegravege Cela inclut en plus des normes de droit interne les
normes de droit international (issues des engagements internationaux signeacutes par les Etats) et
srsquoagissant des Etats membres de lrsquoUE le droit de lrsquoUnion europeacuteenne qui forme un laquo systegraveme
juridique propre inteacutegreacute aux systegravemes juridiques des Etats membres raquo334 Ces Etats membres ont
dans le domaine du sport renonceacute agrave une partie de leur souveraineteacute au profit de lrsquoUE
Ce laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo contient des normes ayant une influence
sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo qursquoil srsquoagisse de normes de droit commun335 etou
de normes de droit speacuteciales notamment speacutecifiques au sport Le contenu de ces normes varie
logiquement selon lrsquoEtat consideacutereacute Crsquoest lagrave qursquointervient un autre paramegravetre celui de la
territorialiteacute de ces reacutefeacuterentiels
Territorialiteacutes croiseacutees intra et infra-reacutefeacuterentiels
Les aspects de territorialiteacutes croiseacutees interviennent agrave deux niveaux intra et infra
reacutefeacuterentiels Autrement dit agrave lrsquointeacuterieur mecircme du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo et entre
ce dernier et le laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo
Lrsquoentrecroisement des ordres juridiques internes des feacutedeacuterations nationales et
internationales au sein du mouvement sportif et donc au sein du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif
priveacute raquo se caracteacuterise par ce que nous qualifierons de territorialiteacutes croiseacutees intra-reacutefeacuterentielles
Nous avons eacutevoqueacute le sujet agrave la fin de la premiegravere section du preacutesent chapitre lors de
lrsquoeacutetude des demandes drsquoextension de sanctions nationale ou internationale notamment entre
feacutedeacuterations nationales drsquoune part et entre feacutedeacuterations nationales et internationales (ou
organisation internationales) drsquoautre part Nous avions souligneacute la question du chevauchement
de systegravemes de justice certes internes au mouvement sportif en tant que tel mais diffeacuterents
puisque deacutependant de feacutedeacuterations ou drsquoorganisations ayant leur siegravege dans des Etats diffeacuterents
Ce cas preacutecis illustre la question de la territorialiteacute croiseacutee intra-reacutefeacuterentielle
334 CJCE arrecirct Flaminio Costa c ENEL 15 juillet 1964 aff 664 Rec p 1160 335 En effet lrsquoapplication du droit commun au sport se veacuterifie notamment en matiegravere de droit du travail
125
Cela permet de poser une limite dans la capaciteacute du mouvement sportif agrave
laquo srsquoautoreacuteguler raquo en toute autonomie En effet mecircme si les regraveglements des feacutedeacuterations sportives
ndash nationales ou internationales ndash peuvent agrave eux-seuls suffire agrave la mise en place de dispositifs
autonomes permettant de satisfaire agrave des demandes drsquoextension de sanction ces derniers
devront toujours comme indiqueacute plus haut avoir eacuteteacute adopteacutes laquo dans le respect des regraveglements
et leacutegislations en vigueur raquo du territoire dans lequel les feacutedeacuterations ont leur siegravege
Crsquoest justement agrave ce niveau que se dresse une passerelle entre les deux reacutefeacuterentiels
juridiques laquo feacutedeacuteral priveacute raquo et laquo institutionnel public raquo puisque tous les regraveglements des
feacutedeacuterations sportives (mecircme si crsquoest dans une moindre mesure le cas des regravegles de jeu et de
deacuteontologie du sport336) doivent ecirctre conformes au droit dans lequel ces derniegraveres ont leur siegravege
Lrsquoentrecroisement du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo avec le laquo reacutefeacuterentiel juridique
institutionnel public raquo se caracteacuterise par ce que nous qualifierons de territorialiteacutes croiseacutees
infra-reacutefeacuterentiels
Lorsqursquoune feacutedeacuteration sportive adopte des regraveglements de droit priveacute elle ne peut le faire
que dans le respect du droit dans lequel elle a son siegravege et donc dans le respect des
reacuteglementations et leacutegislations mais eacutegalement de la jurisprudence Or chaque Etat dispose de
leacutegislations de regraveglementations et jurisprudences diverses qursquoil srsquoagisse de droit commun (le
sport est une activiteacute eacuteconomique et sociale il est naturellement soumis agrave lrsquoemprise des regravegles
de droit commun337) ou de regravegles particuliegraveres (le sport est un eacuteleacutement fondamental de
lrsquoeacuteducation et de la culture et rencontre de fait le droit de lrsquoEtat via ces regravegles338) et notamment
speacutecifiques au sport Ne serait-ce qursquoagrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne nous avons pu constater
dans le chapitre preacuteceacutedent que lrsquoorganisation du sport varie fortement selon les Etats membres
certains eacutetant plutocirct consideacutereacutes comme interventionnistes alors que drsquoautres nrsquoont aucune loi
relative au sport
Lrsquoaffirmation selon laquelle laquo en geacuteneacuteral le nombre limiteacute de regraveglementations
publiques est destineacute agrave leacutegitimer la capaciteacute des institutions sportives de reacuteguler leur activiteacute
336 Des regravegles de jeu drsquoune feacutedeacuteration internationale mentionnant une quelconque discrimination en raison de la couleur de peau des participants serait agrave coup sucircr consideacutereacutees en France comme contraire aux regraveglements et leacutegislations du pays Une telle regravegle ne pourrait donc pas ecirctre appliqueacutee sur le territoire franccedilais 337 KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport op cit p 75 338 Loc cit
126
sans pour autant fixer de modaliteacutes contraignantes raquo339 ne peut certainement pas se veacuterifier
dans les Etats dits interventionnistes mecircme si elle peut ecirctre vraie pour les autres En effet les
feacutedeacuterations sportives implanteacutees dans des Etats dits interventionnistes comme la France sont
soumises au respect drsquoun certain nombre de contraintes dans lrsquoeacutelaboration et dans lrsquoapplication
de leurs regraveglements au risque pour elles de se voir supprimer la reconnaissance particuliegravere dont
elles beacuteneacuteficient Pourtant comme le souligne le professeur Karaquillo laquo comment preacutetendre
attribuer agrave une personne priveacutee une capaciteacute ou des preacuterogatives que celle-ci deacutetient deacutejagrave de
son insertion dans un ordre juridique sportif international raquo340 Et que penser drsquoune feacutedeacuteration
nationale qui aurait un agreacutement ministeacuteriel sans reconnaissance de sa feacutedeacuteration internationale
ou lrsquoinverse Il nrsquoen reste pas moins que cette contradiction qui existe et perdure depuis de
nombreuses anneacutees ne laisse aucun doute sur lrsquoeffectiviteacute de lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels
juridiques preacuteciteacutes qui viennent contrarier le principe drsquoautoreacutegulation revendiqueacute par le
mouvement sportif
Les normes du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo peacutenegravetrent les activiteacutes
sportives agrave des degreacutes divers comme elles peacutenegravetrent toute activiteacute humaine341 Elles ne peuvent
pas ecirctre nieacutees par les feacutedeacuterations sportives en raison de son incidence sur les regraveglements eacutetablis
par elles Lrsquoinfluence de ce reacutefeacuterentiel se traduit tregraves concregravetement par lrsquoinsertion de dispositions
particuliegraveres dans les regraveglements feacutedeacuteraux
b) Les conseacutequences directes sur les regraveglements des feacutedeacuterations
Les ordres juridiques eacutetatiques et de lrsquoUnion europeacuteenne sont susceptibles drsquoexercer une
influence plus ou moins contraignante sur les regraveglements feacutedeacuteraux et en particulier en matiegravere
disciplinaire Il en deacutecoule une incidence sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo degraves
lrsquoeacutediction des regravegles jusqursquoagrave la prise de sanction
339 Synthegravese de lrsquoeacutetude laquo Aspects eacuteconomiques et juridiques des transferts de joueurs raquo janvier 2013 KEA-CDES (pour la Commission europeacuteenne) p 2 340 KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport op cit p 34 341 Ibid p 78
127
De lrsquoeacutediction des regravegles (hors regravegles sportives et deacuteontologiques342)
Comme le dit tregraves justement le professeur Pralus-Dupuy la reacutepression disciplinaire est
domineacutee par un principe drsquoautonomie laquo en vertu duquel chaque groupement notamment sportif
deacutefinit les regravegles qui reacutegissent lrsquoexercice de son pouvoir disciplinaire dans le respect des
garanties et droits fondamentaux consacreacutes en la matiegravere Il reste que cette autonomie est de
plus en plus restreinte sous lrsquoaction de diffeacuterentes sources et en particulier dans le cadre de
lrsquoordre juridique interne lui-mecircme sous pression du droit europeacuteen raquo343
Lrsquoinfluence du lieu du siegravege de la feacutedeacuteration
Par exemple en France les feacutedeacuterations sportives agreacuteeacutees ont lrsquoobligation drsquoadopter un
regraveglement disciplinaire conforme agrave un regraveglement-type adopteacute par deacutecret en Conseil drsquoEtat344
Dans ce cas preacutecis laquo lrsquoEtat endosse la responsabiliteacute agrave la place des feacutedeacuterations de fixer le
cadre dans lequel vont ecirctre conduites les proceacutedures disciplinaires feacutedeacuterales Lrsquoavantage de
tels regraveglements crsquoest qursquoils sont fournis laquo cleacute en main raquo et permettent une eacuteconomie de
reacutedaction En cas de non-conformiteacute drsquoun des regraveglements le ministegravere procegravede dans un premier
temps agrave un eacutechange de lettres avec la feacutedeacuteration concerneacutee qui doit alors effectuer les
modifications demandeacutees Le risque encouru par une feacutedeacuteration qui fait adopter par son
assembleacutee geacuteneacuterale un regraveglement non conforme nrsquoest pas moins que le retrait de son agreacutement
Les conseacutequences drsquoun retrait sont tregraves importantes345 Il y a deacutejagrave eu deux preacuteceacutedents dans le
domaine raquo346
342 Si les regravegles sportives (et deacuteontologiques) ont eacuteteacute eacutecarteacutees crsquoest qursquoil est admis de faccedilon quasi-unanime que ces derniegraveres eacutechappent au controcircle du juge peu importe lrsquoEtat dans lequel la feacutedeacuteration sportive en cause a son siegravege Neacuteanmoins il existe de tregraves rares pays comme la Gregravece qui considegravere que les regravegles de jeu sont des regravegles de droit agrave caractegravere priveacute (voir Conseil drsquoEtat helleacutenique ndeg41761983 et ndeg17381986) ou des actes reacuteglementaires (voir lrsquoarticle 27 de la loi 27251999) degraves lors susceptibles drsquoecirctre contesteacutees devant un tribunal eacutetatique (in AMSON Charles op cit p 65) 343 PRALUS-DUPUY Joeumllle laquo Les tendances contemporaines de la reacutepression disciplinaire raquo Revue de science criminelle et de droit peacutenal compareacute 2000 ndeg3 juillet-septembre p 545-557 344 Article L131-8 du Code du sport franccedilais laquo Un agreacutement peut ecirctre deacutelivreacute par le ministre chargeacute des sports aux feacutedeacuterations qui en vue de participer agrave lexeacutecution dune mission de service public ont adopteacute des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un regraveglement disciplinaire conforme agrave un regraveglement type Les dispositions obligatoires des statuts et le regraveglement disciplinaire type sont deacutefinis par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis du Comiteacute national olympique et sportif franccedilais 345 Lrsquoagreacutement autorise les feacutedeacuterations sportives franccedilaises agrave participer agrave lrsquoexeacutecution drsquoune mission de service public et agrave solliciter le concours financier et en personnel de lrsquoEtat 346 Propos recueillis lors drsquoun entretien reacutealiseacute au ministegravere des Sports franccedilais le jeudi 8 mars 2012
128
Cet exemple rend incontestable lrsquoentrecroisement des deux reacutefeacuterentiels et met en
lumiegravere le fait que pour un mecircme sport selon lrsquoEtat dans lequel la feacutedeacuteration a son siegravege les
regravegles peuvent significativement varier347 Cela permet en outre de souligner que les regraveglements
des feacutedeacuterations nationales malgreacute leur preacutetendue universaliteacute au sein du mouvement sportif ne
sont pas neacutecessairement toujours uniformes notamment en matiegravere disciplinaire
Lrsquoinfluence du droit de lrsquoUE
Elle srsquoexerce essentiellement par le biais de dispositions de droit commun (ayant trait
aux regravegles fondamentales de libre-circulation et agrave lrsquointerdiction de discrimination sur la
nationaliteacute) et par le biais de la jurisprudence de la CJUE (notamment concernant celle rendue
speacutecifiquement en matiegravere de sport)348 LrsquoUE nrsquoayant pas de compeacutetence normative en matiegravere
de sport il nrsquoexiste cependant pas de directive ou de regraveglement relatif aux activiteacutes sportives
susceptibles de produire des effets sur les regraveglements feacutedeacuteraux agrave ce jour
Les regraveglements des feacutedeacuterations sportives nationales ayant leur siegravege dans un Etat
membre de lrsquoUE ne peuvent donc contenir aucune disposition contraire au droit de lrsquoUnion
(jurisprudence comprise) Par exemple les regravegles des feacutedeacuterations sportives nationales de lUE
en matiegravere de transfert sont tregraves eacutetroitement lieacutees aux deacutecisions de la Cour de justice rendues en
la matiegravere notamment depuis lrsquoarrecirct Bosman de 1995349 De mecircme lrsquoinsertion de la regravegle des
laquo joueurs formeacutes localement raquo350 dans les regraveglements de ces feacutedeacuterations nationales est une
conseacutequence directe de lrsquoinfluence du droit de lrsquoUE sur la sphegravere sportive Elle permet
notamment la mise en place de quotas sans aucune condition de nationaliteacute351 dans le respect
du droit de lrsquoUE
347 Il convient neacuteanmoins de noter qursquoen matiegravere disciplinaire le message conforteacute en France par les regraveglements disciplinaires-types trouve un eacutecho sur le plan international dans la mesure ou la jurisprudence du TAS tend agrave affirmer que le pouvoir disciplinaire des feacutedeacuterations sportives nationales ou internationales nrsquoest exerceacute leacutegitimement qursquoautant qursquoil nrsquoest pas contrevenu aux principes fondamentaux du droit disciplinaire 348 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1 349 V affaire CJCE C-41593 du 15 deacutecembre 1995 Rec p I-4921 350 Regravegle adopteacutee initialement par lrsquoUEFA permettant le contournement de lrsquointerdiction de la mise en place de quotas de joueurs drsquoune nationaliteacute donneacutee mesure consideacutereacutee comme incompatible avec le doit de lrsquoUE Les laquo joueurs formeacutes localement raquo sont deacutefinis par lUEFA comme des joueurs qui indeacutependamment de leur nationaliteacute ou de leur acircge ont eacuteteacute formeacutes par leur club ou par un autre club de lassociation nationale pendant au moins trois ans entre lacircge de 15 et 21 ans 351 Confirmant ce quelle avait indiqueacute un an plus tocirct dans le Livre blanc sur le sport la Commission a drsquoailleurs estimeacute le 28 mai 2008 que le dispositif des joueurs formeacutes localement eacutetait respectueux du principe de libre-circulation des travailleurs puisquil nimpose aucune condition de nationaliteacute Par conseacutequent le dispositif a eacuteteacute consideacutereacute comme compatible avec le droit de lUnion europeacuteenne Le livre blanc preacutevoyait dans lrsquoaction ndeg9 du plan Pierre de Coubertin que laquo les regravegles imposant aux eacutequipes un quota de joueurs formeacutes au niveau local
129
Ces quelques exemples concrets illustrent dans quelle mesure les normes du laquo reacutefeacuterentiel
institutionnel public raquo ont une incidence directe sur les regraveglements des feacutedeacuterations sportives
Jusqursquoagrave la sanction du non-respect des regravegles feacutedeacuterales
Des sanctions sur lesquelles rejaillit lrsquoincidence de lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels
juridiques sont exclues les sanctions sportives infligeacutees par les juges sportifs et les arbitres En
revanche les sanctions disciplinaires sont de fait directement toucheacutees par ce chevauchement
de reacutefeacuterentiels
Lrsquoinfluence du lieu du siegravege de la feacutedeacuteration
Lrsquoexemple franccedilais est certainement celui qui met le plus en eacutevidence lrsquointerfeacuterence
entre reacutefeacuterentiels En France le regraveglement disciplinaire type (eacutevoqueacute plus haut) qui doit ecirctre
adopteacute par les feacutedeacuterations sportives est essentiellement un regraveglement preacutevoyant et organisant la
proceacutedure qui doit ecirctre suivie pour conduire agrave la sanction drsquoun licencieacute qui aurait commis une
infraction agrave la reacuteglementation feacutedeacuterale Une grille de sanctions est notamment preacutevue par le
regraveglement352 laquo Lrsquoobjectif de la loi franccedilaise est de faire en sorte que la proceacutedure disciplinaire
soit la mecircme pour tous les sports [hellip] Lrsquoideacutee principale de ces regraveglements est de faire en sorte
que tous les sportifs soient traiteacutes de la mecircme faccedilon qursquoil srsquoagisse drsquoune discipline peu ou
tregraves pratiqueacutee relevant drsquoune feacutedeacuteration disposant de peu ou de beaucoup de moyens
financiers raquo353 Les nombreux pays qui ne disposent pas de loi en la matiegravere permettent donc
aux organes compeacutetents de leurs feacutedeacuterations de prononcer des sanctions en suivant des
proceacutedures disciplinaires qui diffegraverent drsquoun sport agrave lrsquoautre selon les regraveglements adopteacutes au sein
de chaque feacutedeacuteration
Le lieu du siegravege influe eacutegalement sur les sanctions rendues par les feacutedeacuterations nationales
via les deacutecisions rendues par les juridictions eacutetatiques sur le sujet Crsquoest le cas notamment
concernant les demandes drsquoextension ou de reconnaissance des sanctions rendues par des
pourront ecirctre jugeacutees compatibles avec les dispositions du traiteacute relatives agrave la libre circulation des personnes si elles nentraicircnent aucune discrimination directe fondeacutee sur la nationaliteacute et si les eacuteventuels effets discriminatoires indirects qui en reacutesultent peuvent ecirctre consideacutereacutes comme proportionneacutes agrave lobjectif leacutegitime poursuivi qui peut ecirctre par exemple dencourager et de proteacuteger la formation et leacutepanouissement de jeunes joueurs talentueux raquo 352 V article 18 du regraveglement type 353 Propos recueillis lors drsquoun entretien reacutealiseacute au ministegravere des Sports franccedilais le jeudi 8 mars 2012
130
organisations sportives ndash notamment feacutedeacuterales ndash ayant leur siegravege dans drsquoautres pays Sur le
sujet le regraveglement-type preacuteciteacute est silencieux et les juridictions eacutetatiques ont eacuteteacute ameneacutees agrave se
prononcer en la matiegravere La cour administrative drsquoappel de Lyon a ainsi dans un jugement du
7 juillet 2011354 condamneacute une regravegle eacutedicteacutee par une organisation internationale (en
lrsquooccurrence europeacuteenne) selon laquelle les sanctions prises par cette institution devaient faire
lrsquoobjet drsquoune extension automatique par la feacutedeacuteration nationale concerneacutee355 Pour la cour il
incombait agrave cette derniegravere lrsquoobligation drsquoexercer pleinement ses attributions disciplinaires en
veacuterifiant notamment que les droits de la deacutefense avaient eacuteteacute respecteacutes au mecircme titre que la
mateacuterialiteacute et la graviteacute des faits reprocheacutes356 suivant ainsi les conclusions du rapporteur
Dominique Marginean-Faure selon lesquelles laquo lrsquoextension drsquoune sanction disciplinaire doit
faire lrsquoobjet drsquoun examen complet selon la proceacutedure disciplinaire autonome CE Pingeon du
26 nov 1976357 (sic) raquo358 Autrement dit la cour mettait en eacutevidence le fait que laquo lorsqursquoune
feacutedeacuteration franccedilaise deacuteleacutegataire eacutetend au territoire national et aux eacutepreuves qui srsquoy deacuteroulent
une sanction prononceacutee par les instances disciplinaires drsquoun organisme international elle
exerce qursquoon le veuille ou non une compeacutetence disciplinaire Or lrsquoexercice de cette
compeacutetence confieacutee aux feacutedeacuterations sportives [franccedilaises] par la loi est seacuterieusement encadreacute
par un regraveglement-type drsquoEtat qui srsquoimpose agrave elles et les sanctions disciplinaires intervenues
reacutevegravelent la mise en œuvre de preacuterogatives de puissance publique au titre drsquoun rattachement agrave
une mission de service public administratif et relegravevent en cas de contestation sur leur leacutegaliteacute
du juge administratif raquo359 En France les juridictions administratives considegraverent ainsi que
srsquoagissant drsquoune deacutecision autonome indeacutependante drsquoune deacutecision disciplinaire prise par une
feacutedeacuteration internationale (feacutedeacuterations continentales comprises) une deacutecision disciplinaire drsquoune
feacutedeacuteration franccedilaise deacuteleacutegataire doit faire lrsquoobjet drsquoun nouvel examen complet et ne peut en
aucun cas sans erreur de droit prononcer une sanction tout en srsquointerdisant drsquoen examiner la
justification et le quantum Crsquoest ainsi que la demande drsquoextension drsquoune sanction internationale
354 CAA Lyon 7 juillet 2011 ndeg10LY01811 355 En lrsquoespegravece la ligue nationale de rugby (LNR) de la feacutedeacuteration franccedilaise de rugby (FFR) srsquoeacutetait prononceacutee sur lrsquoextension drsquoune sanction infligeacutee agrave lrsquooccasion drsquoun match de la H Cup (organiseacutee par lrsquoEuropean Rugby Club (ERC) ndash organisation qui administre et organise les tournois de rugby des clubs europeacuteens) agrave un joueur de rugby licencieacute dans un club franccedilais La sanction infligeacutee par lrsquoERC eacutetait une suspension de compeacutetitions europeacuteennes de huit semaines Conformeacutement agrave ses regraveglements la commission disciplinaire de la LNR srsquoeacutetait prononceacutee sur lrsquoextension de cette sanction aux compeacutetitions nationales en la reacuteduisant agrave trente jours La commission drsquoappel de la FFR avait deacutecideacute de reacuteformer la deacutecision de la commission disciplinaire de la LNR optant pour la mecircme suspension que celle de lrsquoERC 356 laquo De lrsquoextension drsquoune sanction internationalehellip raquo Jurisport ndeg113 octobre 2011 p 9 357 CE 26 novembre 1976 op cit 358 Conclusions du rapporteur (D Maginean-Faure) audience du 16 juin 2011 359 LACHAUME Jean-Franccedilois laquo Extension des sanctions disciplinaires internationales par les feacutedeacuterations franccedilaises raquo Jurisport ndeg119 avril 2012 pp 34-38
131
aupregraves drsquoune feacutedeacuteration sportive franccedilaise conduit la sanction disciplinaire en cause agrave franchir la
passerelle qui lie indeacuteniablement les deux reacutefeacuterentiels preacuteciteacutes Lrsquoinfluence du lieu du siegravege drsquoune
feacutedeacuteration sportive est degraves lors incontestable y compris en matiegravere de sanctions disciplinaires
Lrsquoinfluence du droit de lrsquoUnion europeacuteenne
Si lrsquoinfluence du droit des Etats sur les sanctions rendues par les feacutedeacuterations sportives
ne fait aucun doute notamment dans les Etats dits interventionnistes lrsquoinfluence du droit
europeacuteen est moins eacutevidente agrave deacutemontrer Seul un arrecirct rendu par la Cour de justice dans le
domaine des activiteacutes sportives aborde la question des sanctions disciplinaires en lrsquooccurrence
en matiegravere de dopage Il srsquoagit de lrsquoarrecirct Meca-Medina et Majcen360 Dans sa deacutecision la Cour
de justice examine des regravegles antidopage (adopteacutees par le CIO et mises en œuvre par la FINA)
consideacutereacutees comme laquo purement sportives raquo sous le prisme du droit de la concurrence et les fait
entrer dans le champ drsquoapplication du droit communautaire Drsquoune part la deacutecision installe le
doute quant agrave ses conseacutequences sur une remise en cause de la capaciteacute laisseacutee aux instances
sportives de creacuteer un droit autonome361 Drsquoautre part la Cour de justice procegravede agrave un controcircle
de proportionnaliteacute362 des effets restrictifs de la reacuteglementation en cause Elle appreacutehende les
modaliteacutes du controcircle anti-dopage et constate que loin decirctre excessive la reacuteglementation
poursuit un objectif leacutegitime et ne contrevient pas aux regravegles de concurrence Par une deacutecision
de sa Haute juridiction le droit de lrsquoUE exerce une influence sur les sanctions eacutedicteacutees et adopteacutees
par les feacutedeacuterations sportives illustrant lagrave-encore lrsquoentrecroisement des deux reacutefeacuterentiels363
Enfin le laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo est par ailleurs susceptible
drsquoexercer une influence certes sur les regraveglements des feacutedeacuterations sportives mais eacutegalement sur
les contrats de travail des joueurs En pratique la consultation de plusieurs contrats de travail
360 Affaire C-51904 du 18 juillet 2006 361 ZYLBERSTEIN Julien (in laquo Que reste-t-il de la speacutecificiteacute du sport en droit communautaire raquo La Gazette du Palais ndeg311 7 novembre 2007 pp 18-24) ICARD Philippe (in laquo La speacutecificiteacute du sport menaceacutee raquo D 2007 pp 635-639 SUBIOTTO Romano (in laquo How a lack of analytical rigour has resulted in an overbroad application of EC competition law in the sport sector raquo ISLR 2 2009 pp 21-29) WEATHERILL Stephen (in laquo Anti-doping revisited - the demise of the rule of purely sporting interest raquo op cit) 362 Si la Cour fait soumet les regravegles antidopage agrave un controcircle de proportionnaliteacute en consideacuterant lesdites regravegles comme entrant dans le champ drsquoapplication des articles 81 et 82 du traiteacute elle nrsquoannule pas pour autant la sanction des athlegravetes (preacuteservant ainsi les objectifs rechercheacutes dans le cadre de la lutte contre le dopage) 363 Lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels est drsquoautant plus marqueacute qursquoil renvoie en quelque sorte au droit international En effet les regravegles contesteacutees dans lrsquoaffaire Meca-Medina ont trait agrave la lutte contre le dopage qui est deacutesormais organiseacutee agrave lrsquoeacutechelle mondiale et mise en œuvre par les 145 Etats ayant ratifieacute individuellement la Convention internationale de lrsquoUNESCO premier traiteacute universel contre le dopage dans le sport adopteacute en octobre 2005 et entreacute en vigueur en 2007
132
reacutecents de hockeyeurs364 permet de constater notamment en matiegravere de sanction que nombre
drsquoentre eux faisaient des reacutefeacuterences explicites ou implicites aux regraveglements de la FFHG etou
aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires de droit du travail franccedilais365
Lrsquointerfeacuterence des reacutefeacuterentiels juridiques de droit priveacute et de droit public ne fait
deacutesormais nul doute dans le domaine des activiteacutes sportives Le principe drsquoautonomie du
mouvement sportif srsquoil est leacutegitimement avanceacute et revendiqueacute ne peut aucunement ecirctre
pleinement consacreacute Il est plus approprieacute de parler de degreacute drsquoautonomie du mouvement
sportif Peut-ecirctre serait-il opportun de nous demander si lrsquoeacutevolution du sport devrait permettre
une telle conseacutecration dans le futur ou si au contraire le degreacute drsquoautonomie du mouvement
sportif sera ameneacute agrave diminuer ce dernier se voyant contraint de creacuteer voire de multiplier des
passerelles entre son ordre juridique et celui des institutions publiques
II Lrsquoeacutemergence de nouvelles contraintes dans un contexte europeacuteaniseacute
Avant de parler de paradoxe il convient de deacutefinir ce qursquoest une frontiegravere Drsquoapregraves Le
Nouveau Petit Robert une frontiegravere se deacutefinit comme laquo la limite drsquoun territoire qui en deacutetermine
lrsquoeacutetendue raquo Par extension la frontiegravere est consideacutereacutee comme laquo limite seacuteparant deux Etats raquo
Cela fait reacutefeacuterence agrave la notion de frontiegravere geacuteographique En matheacutematiques il srsquoagit de
laquo lrsquoensemble des eacuteleacutements deacutelimitant un domaine raquo
Le paradoxe est deacutefini par le mecircme dictionnaire comme laquo une opinion qui va agrave
lrsquoencontre de lrsquoopinion communeacutement admise raquo ou comme laquo un ecirctre une chose un fait qui
heurte le bon sens raquo
364 Ces contrats de travail ont eacuteteacute proposeacutes par la FFHG agrave la consultation dans le cadre des preacutesentes recherches Ils restent neacuteanmoins des documents confidentiels 365 Ainsi un contrat de travail eacutetabli pour un hockeyeur eacutevoluant dans une eacutequipe de division 1 (deuxiegraveme division nationale apregraves la Ligue Magnus) preacutevoit dans un article intituleacute laquo comportement raquo que laquo Le joueur eacutetant reacutefeacuterant et modegravele des enfants et jeunes joueurs il srsquoengage agrave adopter une attitude irreacuteprochable avant pendant et apregraves les entraicircnements et rencontres sportives [hellip] Dans le cas ougrave le rapport eacutetabli par les officiels ferait mention en compleacutement de la violation des regravegles du jeu listeacutees ci-apregraves [regravegles de la feacutedeacuteration internationale reprises dans les regraveglements de la FFHG] de geste volontaire et deacutelibeacutereacute destineacute agrave blesser etou agrave agresser intentionnellement le club convoquera le joueur pour un entretien preacutealable agrave sanction pouvant aller jusqursquoagrave la qualification pour laquo faute grave raquo Dans tous les cas le joueur devra srsquoacquitter de la sanction financiegravere de 170 euro [hellip] accompagnant une peacutenaliteacute 550 et 551 [reacutefeacuterence aux regravegles de la feacutedeacuteration internationale] ou de 110 euro [hellip] pour les autres [hellip] raquo
133
Nous pourrions ainsi deacutefinir le laquo paradoxe des frontiegraveres raquo comme une limite territoriale
ou eacutetatique qui heurterait le bon sens ou qui irait agrave lrsquoencontre des effets attendus drsquoune telle limite
A quoi correspond ce laquo paradoxe des frontiegraveres raquo dans le sport contemporain europeacuteen
Ce dernier nait du contraste existant entre lrsquoimportance et le maintien du sentiment de fierteacute et
drsquoappartenance agrave la nation dans le domaine du sport drsquoaujourdrsquohui (a) et la disparition du
concept de preacutefeacuterence nationale dans un contexte drsquoeffacement des frontiegraveres eacutetatiques au sein
de lrsquoUnion europeacuteenne associeacute agrave lrsquoeacutemergence de nouvelles contraintes et difficulteacutes (b)
a) Lrsquoimportance du sentiment de fierteacute et drsquoappartenance agrave la nation dans le
sporthellip
Le sentiment de fierteacute nationale est intimement lieacute au sport qui lui permet de srsquoexprimer
dans un contexte international de confrontation drsquoune eacutequipe - nationale ou de club - agrave une
autre et donc drsquoune identiteacute agrave lrsquoautre Le sport ougrave qursquoil soit pratiqueacute agrave travers le monde
contribue agrave la construction de lrsquoidentiteacute nationale366 et en est un theacuteacirctre drsquoexpression qui se
manifeste au-delagrave des crises identitaires que peuvent traverser les nations laquo Lrsquoimpact du
pheacutenomegravene sportif sur la psycheacute nationale tiendrait [hellip] agrave la spontaneacuteiteacute de lrsquoadheacutesion qursquoil
suscite [hellip] Lrsquoexistence en France drsquoun Museacutee national du sport367 ou [hellip] des Hall-of-Fames
deacutedieacutes Outre-Atlantique aux ligues ameacutericaines de basket-ball de base-ball de football et de
hockey montre que la vitaliteacute du mouvement sportif tient aussi aux ancrages identitaires qursquoil
cultive agrave sa capaciteacute agrave transformer des peacuteripeacuteties en souvenirs communs et des sportifs en
symboles nationaux Inscrit dans lrsquohistoire intime des pays autant que dans le quotidien de ceux
qui y vivent le sport joue ainsi le rocircle de liant entre conationaux mais aussi entre les hommes
et leur nation raquo368
366 Sur ce sujet v notamment BONIFACE Pascal La terre est ronde comme un ballon geacuteopolitique du football Seuil Paris 2002 DE WAELE J-M HUSTING A Sport politiques et socieacuteteacutes en Europe centrale et orientale Bruxelles Editions de lrsquouniversiteacute de Bruxelles 2005 ELIAS N DUNNING E Sport et civilisation la violence maicirctriseacutee Fayard 1994 OSWALD Denis (dir) La nationaliteacute dans le sport Enjeux et problegravemes Neuchacirctel Editions CIES 2006 PAUTOT M et S Sport et nationaliteacutes Leacutegisport 7egraveme eacutedition 2009 SMITH Andy laquo La passion du sport le football le rugby et les appartenances en Europe raquo Pocircle Sud ndeg17 2002 pp 121-122 367 Article 9 du TUE laquo [hellip] Est citoyen de lrsquoUnion toute personne ayant la nationaliteacute drsquoun Etat membre La citoyenneteacute de lrsquoUnion srsquoajoute agrave la citoyenneteacute nationale et ne la remplace pas raquo 368 ARCHAMBAULT F ARTIAGA L laquo Les significations et les dimensions sociales du sport ndash Sport et identiteacute nationale raquo in Sport et Socieacuteteacute Cahiers franccedilais ndeg320 pp38-42
134
Ces logiques nationales sont inheacuterentes au sport contemporain La reacutefeacuterence agrave la nation
est ici employeacutee dans la mesure ougrave la reacutefeacuterence agrave une communauteacute ndash reacutegionale continentale ou
internationale - nrsquoaurait pas eacuteteacute justifieacutee Aux Jeux olympiques les Franccedilais les Allemands les
Belges les Espagnols les Italiens srsquoidentifient par rapport agrave leur nation et non agrave leur reacutegion
Land ou Communauteacute Ces mecircmes Franccedilais Allemands Belges Espagnols Italiens ndash pourtant
tous citoyens europeacuteens ndash ne srsquoidentifient pas en tant que tel lors drsquoeacutevegravenements sportifs
Andreacute Gattolin lors de lrsquoexamen par la commission des affaires europeacuteennes du Seacutenat
franccedilais du rapport sur lrsquoUE et le sport professionnel369 souligne agrave juste titre que si lrsquoarrecirct
Bosman peut ecirctre consideacutereacute comme lrsquoune des premiegraveres applications de la citoyenneteacute
europeacuteenne et a permis une ouverture des clubs laquo [i]l subsiste neacuteanmoins une forte demande
drsquoancrage local des eacutequipes La presse sportive estime drsquoailleurs qursquoun bon tirage passe par
un triptyque simple laquo un exploit un heacuteros un drapeau raquo Les Jeux olympiques incarnent assez
bien ce principe drsquoailleurs Dans le tableau des meacutedailles il est difficile de faire eacutemerger une
comptabilisation des tropheacutees accumuleacutes par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne370 raquo
Par conseacutequent mecircme si la circulation des sportifs (notamment professionnels) entre les nations
au sein de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoest nettement acceacuteleacutereacutee ces vingt derniegraveres anneacutees le fait
mecircme de pouvoir circuler librement sur un territoire donneacute ndash en lrsquooccurrence lrsquoUE ndash nrsquoest pas
suffisant pour pouvoir ecirctre associeacute agrave une logique drsquoappartenance ou drsquoidentification au territoire
concerneacute La circulation accrue des sportifs au sein de lrsquoUE ne srsquoest pas accompagneacutee drsquoune
dilution ou drsquoune astheacutenie du sentiment drsquoappartenance agrave la nation
Le maintien drsquoun sentiment fort drsquoappartenance agrave la nation en matiegravere de sport reflegravete
un attachement agrave la nation en tant qursquoespace fermeacute par des frontiegraveres indeacutependant et diffeacuterent
avec une histoire et des valeurs diffeacuterentes des autres nations Cela contraste avec lrsquoespace
europeacuteen au sein duquel la notion de frontiegravere a nettement eacutevolueacute parallegravelement agrave la
construction de lrsquoUnion europeacuteenne Drsquoougrave cette ideacutee de laquo paradoxe des frontiegraveres raquo
Au-delagrave des logiques nationales qui restent preacutegnantes et caracteacuteristiques du sport
contemporain que signifie aujourdrsquohui la notion de frontiegravere dans lrsquoUnion europeacuteenne
Lrsquoeacutevolution de la notion de frontiegravere ne constitue-t-elle pas elle-aussi une limite agrave
lrsquoautoreacutegulation du mouvement sportif
369 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort op cit 370 Ibid p 74
135
b) hellipFace agrave la porositeacute des frontiegraveres au sein de lrsquoUE
Lrsquoimportance du maintien du sentiment drsquoappartenance et de lrsquoattachement agrave la nation
dans le sport contraste nettement avec la porositeacute des frontiegraveres dans lrsquoUnion Cette porositeacute est
la conseacutequence de lrsquoeacutevolution du droit de lrsquoUE mais eacutegalement de lrsquoeacutemergence de nouveaux
pheacutenomegravenes susceptibles de porter atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
Des conseacutequences de la construction de lrsquoUE et de lrsquoeacutevolution du droit de lrsquoUE
La construction de lrsquoUE et lrsquoeacutevolution de son droit ont pour effet de modifier la notion
de frontiegravere nationale Le concept de preacutefeacuterence nationale et lrsquointerdiction des clauses de
nationaliteacute dans les regraveglements sportifs ainsi que lrsquointerdiction des indemniteacutes de transfert en
fin de contrat ont contribueacute agrave transformer le rapport aux frontiegraveres dans lrsquoUE
Le concept de preacutefeacuterence nationale
Il fait reacutefeacuterence aux clauses de nationaliteacute et aux quotas de joueurs qui existaient dans
les regraveglements des feacutedeacuterations sportives avant que la construction de lrsquoUnion europeacuteenne
influence directement le sport et sa pratique en tant qursquoactiviteacute eacuteconomique
La jurisprudence communautaire Bosman puis la jurisprudence franccedilaise Malaja371 ont
largement contribueacute agrave faire disparaicirctre ce concept dans le domaine du sport europeacuteen372 sont
en effet consideacutereacutees comme contraires au droit communautaire les regravegles eacutedicteacutees par des
associations sportives qui limitent lors des compeacutetitions quelles organisent le nombre de
joueurs professionnels ressortissants dautres Eacutetats membres
371 CE 30 deacutecembre 2002 Malaja ndeg219646 Rec Dans cet arrecirct le Conseil drsquoEtat franccedilais assimile Madame Malaja une basketteuse polonaise (alors que la Pologne nrsquoeacutetait pas encore membre de lrsquoUE) agrave une ressortissante de lrsquoUnion europeacuteenne en faisant application de lrsquoarticle 37 drsquoun accord drsquoassociation signeacute le 16 deacutecembre 1991 agrave Bruxelles entre lrsquoUE et la Pologne Cet article preacutevoit que laquo sous reacuteserve des conditions et modaliteacutes applicables dans chaque Etat membre les travailleurs de nationaliteacute polonaise leacutegalement employeacutes sur le territoire drsquoun Etat membre ne doivent faire lrsquoobjet drsquoaucune discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute en ce qui concerne les conditions de travail de reacutemuneacuteration ou de licenciement par rapport aux ressortissants dudit Etat membre raquo Madame Malaja beacuteneacuteficiant drsquoun contrat de travail franccedilais et drsquoun titre de seacutejour franccedilais en cours de validiteacute elle eacutetait donc laquo leacutegalement employeacutee raquo au sens de lrsquoaccord drsquoassociation preacuteciteacute 372 Le sport europeacuteen doit ici ecirctre entendu au sens large dans la mesure ougrave la jurisprudence Malaja eacutetend lrsquoinfluence du droit communautaire (et en particulier lrsquointerdiction des clauses de nationaliteacute) aux Etats non membres de lrsquoUE ayant conclu des accords drsquoassociation avec lrsquoUE faisant reacutefeacuterence aux clauses de non-discrimination
136
Les jurisprudences nationale et communautaire ont conduit agrave la disparition drsquoun tel
concept facilitant la circulation des athlegravetes agrave lrsquointeacuterieur drsquoun territoire qui va au-delagrave des
frontiegraveres nationales et conduisant agrave lrsquoeuropeacuteanisation et agrave la mondialisation du sport Elles ont
donc fait eacutevoluer la notion de frontiegravere geacuteographique cette derniegravere nrsquoeacutetant plus assimileacutee agrave une
limite nationale et nrsquoeacutetant donc plus perccedilue comme un obstacle
Lrsquointerdiction des indemniteacutes de transfert en fin de contrat
En consideacuterant comme eacutetant incompatibles avec le principe de libre circulation des
travailleurs le fait drsquoobliger un club embauchant un joueur professionnel en fin de contrat avec
un autre club agrave verser des indemniteacutes de transfert au club drsquoorigine lrsquoarrecirct Bosman illustre lagrave
encore avec force dans quelle mesure la notion de frontiegravere en tant que limite srsquoestompe au
sein de lrsquoUE Toute indemniteacute de ce type eacutetant interdite par la Cour les regraveglements sportifs des
feacutedeacuterations nationales et internationales ont eacuteteacute contraints de srsquoadapter agrave une telle deacutecision
Depuis cet arrecirct Bosman les regravegles de transfert eacutetablies par les feacutedeacuterations sportives
restent cependant soumises agrave un large degreacute de standardisation au niveau international par la
compeacutetence des feacutedeacuterations sportives internationales laquo Le fondement de cette reacuteglementation
repose sur la neacutecessiteacute de se doter de regravegles universelles afin de permettre les eacutechanges sportifs
internationaux373 raquo ce qui illustre lrsquoautonomie du mouvement sportif dans sa capaciteacute agrave eacutetablir
une reacuteglementation qui lui est propre et qui caracteacuterise son mode de gouvernance Il nrsquoen
demeure pas moins que cette regraveglementation mecircme internationale doit ecirctre eacutedicteacutee dans le
respect du droit de lrsquoUnion pour pouvoir ecirctre appliqueacutee dans les Etats membres de lrsquoUE
Si lrsquoarrecirct Bosman montre agrave nouveau lrsquoinfluence de lrsquoUE et lrsquoincidence de son ordre
juridique sur la lex sportiva Il illustre surtout dans quelle mesure une telle deacutecision
jurisprudentielle contribue agrave lrsquoeffacement progressif des frontiegraveres nationales
Cette dilution des frontiegraveres au sein de lrsquoUnion est eacutetroitement lieacutee aux quatre liberteacutes
fondamentales (libre circulation des personnes libre circulation des marchandises et des
services libre circulation des capitaux libre prestation de service et drsquoeacutetablissement) sur
373 Eacutetude relative aux aspects eacuteconomiques et juridiques des transferts de joueurs Centre de droit et de lrsquoeacuteconomie du sport rattacheacute agrave lrsquouniversiteacute de Limoges KEA Affairs cabinet de conseil et drsquoeacutetude bruxellois France-Belgique 2013
137
lesquelles le marcheacute inteacuterieur srsquoest construit Ce constat de dilution des frontiegraveres se veacuterifie dans
tous les domaines sur lesquels lrsquoUE a une incidence directe ou indirecte
Des conseacutequences de lrsquoeacutemergence de nouveaux pheacutenomegravenes susceptibles de
porter atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
Lrsquoeffacement des frontiegraveres dans le sport contemporain se fait eacutegalement ressentir au-
delagrave drsquoun cadre strictement europeacuteen et par le biais de pratiques qui se deacuteveloppent anciennes
ou nouvelles et qui portent atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
En effet la manipulation des reacutesultats sportifs constitue un pheacutenomegravene eacutemergeant de
grande ampleur qui porte atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et qui se
diffuse en-dehors de quasiment toute consideacuteration frontaliegravere Les paris sportifs se trouvent en
son cœur et le dopage peut eacutegalement ecirctre consideacutereacute comme participant agrave ce type de manipulation
La question de la porositeacute des frontiegraveres se pose au sujet des paris sportifs
Au premier abord les paris sportifs peuvent sembler loin des acteurs du jeu En effet en
principe un pari sportif consiste pour le parieur agrave miser une somme drsquoargent drsquoun montant laquo X raquo
sur un eacutevegravenement lieacute au deacuteroulement drsquoune compeacutetition sportive (score final score agrave la mi-temps
nombre de cartons rouges deacutelivreacutes etc) Le jeu se deacuteroule donc a priori de la mecircme faccedilon qursquoil
ait fait lrsquoobjet de paris ou non De reacutecents scandales374 ont cependant fait apparaicirctre que des
sportifs arbitres dirigeants pouvaient ecirctre impliqueacutes dans des affaires de trucage de match agrave la
suite de paris Ces scandales impliquent des difficulteacutes ayant trait agrave la fois agrave la grande criminaliteacute
et agrave la corruption ainsi qursquoagrave lrsquoatteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Pourquoi parler de porositeacute des frontiegraveres en la matiegravere Parce qursquoil est aujourdrsquohui
possible de miser depuis nrsquoimporte quel endroit du globe sur un match qui se deacuteroule dans
nrsquoimporte quel pays les criminels (ceux qui commanditent la fraude) et les corrompus (souvent
les acteurs du jeu) eacutevoluent dans un monde sans frontiegravere La notion de frontiegravere en tant que
374 Le plus signifiant a eacuteteacute reacuteveacuteleacute en feacutevrier 2013 par EUROPOL dont lrsquoenquecircte a permis de reacuteveacuteler un reacuteseau criminel impliquant plus de 415 personnes (dont des joueurs des arbitres et des dirigeants) soupccedilonneacutees drsquoavoir truqueacute pregraves de 380 matchs en Europe dont des rencontres de Ligues des champions en football Ces personnes seraient associeacutees agrave un syndicat de crime asiatique (v laquo Comment on a pu truquer 380 matchs de Ligue des champions et du mondial raquo article du 4 feacutevrier 2013 sur Slatefr)
138
borne ou limite est agrave ce niveau quasi-inexistante Les criminels peuvent eacutechapper aux
dispositifs leacutegislatifs et reacuteglementaires des diffeacuterents Etats sans ecirctre inquieacuteteacutes Et si les
institutions sportives reacuteglementent par ailleurs eacutegalement dans le domaine ndash toujours dans le
respect du droit (non harmoniseacute ) de lrsquoEtat dans lequel elles ont leur siegravege - et preacutevoient
deacutesormais le plus souvent la sanction de ses licencieacutes corrompus les dispositifs actuels ne leurs
permettent pas agrave elles seules drsquoenrayer le problegraveme ni celui lieacute agrave la grande criminaliteacute ni celui
lieacute agrave la corruption de ses licencieacutes tant les paramegravetres qui lui sont exteacuterieurs et inconnus sont
nombreux Si la large autonomie du mouvement sportif dans lrsquoeacutediction de ses regravegles nrsquoest pas
ici remise en cause la porteacutee et lrsquoefficaciteacute de ces derniegraveres suscitent de nombreuses
interrogations justement parce que le pheacutenomegravene deacutepasse largement celui des frontiegraveres
nationales et qursquoaucun cadre juridique supranational (de quelque reacutefeacuterentiel soit-il issu eacutetatique
ou sportif) nrsquoexiste pas agrave ce jour
Comme lrsquoeacutetude de lrsquoIRIS sur les paris sportifs et la corruption le souligne
laquo [l]rsquoautonomie du mouvement sportif ne doit pas ecirctre un frein agrave la lutte contre la criminaliteacute
et la fraude dans le sport drsquoougrave la neacutecessaire implication des pouvoirs publics Il srsquoagit autant
drsquoanticiper en collectant et partageant du renseignement en amont afin de srsquoattaquer aux
organisations criminelles qui orchestrent la corruption sportive (et pour cela comprendre leur
eacutevolution) que de disposer drsquooutils de sanction pour dissuader a priori ou reacuteprimer a
posteriori tous ceux qui se laisseraient tenter par ces manipulations raquo375 Drsquoune part le
mouvement sportif doit accepter lrsquointervention appuyeacutee des pouvoirs publics nationaux mais
eacutegalement de lrsquoUnion europeacuteenne voire internationaux Il ne srsquoagit pas ici pour les pouvoirs
publics de srsquoimmiscer dans les regravegles de jeu mais bien drsquointervenir pour proteacuteger le mouvement
sportif lrsquoeacutequiteacute et lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Drsquoautre part un dispositif
sanctionnateur efficace est indispensable agrave la lutte contre la manipulation des reacutesultats sportifs
La question de la porositeacute des frontiegraveres se pose eacutegalement en matiegravere de dopage
La particulariteacute du dopage contrairement aux paris sportifs et aux matchs truqueacutes reacuteside
dans le fait qursquoil existe deacutejagrave un dispositif reacuteglementaire complexe agrave lrsquoeacutechelle internationale qui
chapeaute les reacutefeacuterentiels juridiques sportifs et eacutetatiques et qui vise agrave harmoniser la lutte contre
le dopage dans le monde
375 Eacutetude Paris sportifs et corruption IRIS mai 2012 p 59
139
La question de la porositeacute des frontiegraveres dans ce domaine nrsquoen est pas moins
inapproprieacutee En effet comme les matchs truqueacutes le dopage se deacuteveloppe au-delagrave des frontiegraveres
en ciblant deux types de publics les trafiquants (les criminels) et leurs cibles (autrement dit les
sportifs) La lutte contre les trafiquants et la sanction de leurs actes passe par la lutte contre la
criminaliteacute mise en place par les pouvoirs publics agrave lrsquoeacutechelle nationale europeacuteenne et
internationale En revanche la sanction des sportifs tricheurs comme crsquoest le cas en matiegravere de
paris relegraveve de lrsquoordre juridique sportif et donc des regraveglements des feacutedeacuterations sportives
nationales et internationales eacutetant entendu que ces derniers en plus drsquoecirctre soumis au respect
des dispositions internationales en la matiegravere (et donc du Code mondial antidopage) sont bien
eacutevidemment soumis au respect du droit des Etats dans lesquels les feacutedeacuterations ont leur siegravege
Dans le domaine du dopage et en particulier en ce qui concerne le volet propre agrave la
lutte contre la grande criminaliteacute et les reacuteseaux de trafiquants la coopeacuteration entre pouvoirs
publics et mouvement sportif est eacutetablie et effective bien que toujours en recherche drsquoune
meilleure efficaciteacute
Les matchs truqueacutes et le dopage sont deux pheacutenomegravenes portant atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives et qui se deacuteveloppent partout dans le monde au-delagrave de toute
consideacuteration frontaliegravere tant ces deux pheacutenomegravenes sont actuellement en mesure de prolifeacuterer
agrave travers des frontiegraveres dont seule la permeacuteabiliteacute peut ecirctre constateacutee
La porositeacute ou du moins la sensation drsquoune telle porositeacute des frontiegraveres en matiegravere de
sport ndash accentueacutee dans lrsquoUE - srsquoavegravere donc ecirctre agrave la fois une conseacutequence de lrsquoeacutevolution de
lrsquoUnion europeacuteenne et de son droit et du deacuteveloppement de pheacutenomegravenes susceptibles de porter
atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Elle constitue par ailleurs une limite
suppleacutementaire agrave la capaciteacute du mouvement sportif agrave srsquoautoreacuteguler
Le laquo paradoxe des frontiegraveres raquo se traduit en somme par un surprenant contraste entre un
attachement tregraves fort agrave la nation en tant que territoire deacutelimiteacute par des frontiegraveres la seacuteparant des
autres nations et cette eacutevolution dans la perception de la notion de frontiegravere dans le sport
Finalement si lrsquoautonomie du mouvement sportif est effective cette derniegravere nrsquoest pas
stricte et figeacutee En matiegravere juridique il sera preacutefeacuterable de parler de degreacute drsquoautonomie variable
du mouvement sportif selon le corps de regravegles concerneacute La capaciteacute du mouvement sportif agrave
140
srsquoautoreacuteguler fait face agrave des limites qui sont drsquoautant plus visibles dans un contexte deacutesormais
mondialiseacute et tout du moins tregraves largement europeacuteaniseacute
Ce nouveau contexte voit se chevaucher des reacutefeacuterentiels de normes divers susceptibles
drsquointeragir notamment en matiegravere de sanction disciplinaire Lrsquoinfluence du droit des Etats et
du droit de lrsquoUnion europeacuteenne sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo agrave lrsquoeacutechelle nationale
europeacuteenne et internationale est indeacuteniable Lrsquoincidence du droit de lrsquoUnion est drsquoautant plus
forte que les feacutedeacuterations sportives certes nationales mais eacutegalement internationales ont eacuteteacute
contraintes de rendre leurs regravegles compatibles avec le droit de lrsquoUnion et lrsquoexistence
drsquointeractions entre niveaux de reacutegulation et de reacutefeacuterentiels juridiques est incontestable
A cela srsquoajoute ce qui peut ecirctre assimileacute agrave une dilution des frontiegraveres eacutetatiques comme
conseacutequence drsquoabord (et agrave nouveau) de la construction de lrsquoUE et de son droit mais eacutegalement
de pheacutenomegravenes tels que ceux relatifs agrave la manipulation des reacutesultats sportifs ayant une porteacutee
sub- et transfrontaliegravere et portant atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
deacutepassant a priori le champ de compeacutetence du mouvement sportif Dans ce contexte il est ardu
pour le mouvement sportif de reacuteguler seul ces pheacutenomegravenes qui deacutepassent souvent son champ
de compeacutetence et son champ drsquoaction tant les interactions transfrontaliegraveres intra et supra-
reacutefeacuterentiels juridiques sont nombreuses et complexes
Le mouvement sportif europeacuteen se caracteacuterise par son fonctionnement et son
organisation pyramidale Il est autonome et dispose drsquoun ordre juridique qui lui est propre Bien
que plutocirct refermeacute sur lui-mecircme il ne beacuteneacuteficie pas drsquoun degreacute drsquoautonomie qui lui permet
drsquoeacutechapper agrave lrsquoinfluence du monde notamment extra-europeacuteen qui lrsquoentoure et agrave drsquoautres
reacutefeacuterentiels juridiques de droit public drsquoautant qursquoil fait deacutesormais face agrave de nouvelles
difficulteacutes transnationales qui pourraient le contraindre agrave plus drsquoouverture
Les signes drsquoune reacutegulation plus harmonieuse et de la neacutecessiteacute drsquoune coopeacuteration au
moins au niveau europeacuteen sont deacutesormais perceptibles Et le mouvement sportif est conscient
141
de cette neacutecessaire coopeacuteration comme le souligne le CIO agrave lrsquooccasion de son premier seacuteminaire
sur laquo lrsquoautonomie du mouvement olympique et sportif raquo en affirmant laquo qursquoagrave lrsquoheure actuelle
le deacuteveloppement du sport passe impeacuterativement par la collaboration avec les gouvernements
et les organisations gouvernementales supranationales lesquels jouent un rocircle fondamental agrave
cet eacutegard Crsquoest la raison pour laquelle le Mouvement olympique souhaite une collaboration
totale et harmonieuse avec les organismes gouvernementaux dans le respect absolu et mutuel
de lrsquoautonomie des structures et organisations raquo376
376 CIO laquo Reacutesolutions du premier seacuteminaire [hellip] raquo op cit pt 4
142
Conclusion du titre 1
Les regravegles applicables au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo ont des origines diverses selon
le reacutefeacuterentiel concerneacute du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo ou du laquo reacutefeacuterentiel
juridique feacutedeacuteral priveacute raquo et le niveau national europeacuteen ou international concerneacute Il srsquoagit de
reacutefeacuterentiels de normes agrave territorialiteacutes et agrave fondement ndash priveacute ou public ndash variables qui coexistent
et entretiennent des relations tantocirct paisibles tantocirct conflictuelles au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne
La coheacuterence entre les ordres juridiques internes des Etats membres de lrsquoUnion
europeacuteenne et internationaux de droit priveacute ou de droit public nrsquoa en reacutealiteacute rien de spontaneacute
dans le domaine du sport
Le moteur de la mise en coheacuterence de ces reacutefeacuterentiels srsquoentremecirclant reste agrave deacuteterminer
de mecircme que lrsquoincidence sur la fonction reacutegulatrice du droit et sur la fonction reacutegulatrice des
sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
143
Titre 2
Les effets de lrsquoentremecirclement des reacutefeacuterentiels juridiques sur la fonction reacutegulatrice du droit et sur lrsquoefficaciteacute des sanctions
prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Comme lrsquoexplique justement le professeur Karaquillo laquo lrsquoordre juridique drsquoEtat et
lrsquoordre juridique du sport se heurtent srsquoeffacent ou se complegravetent mutuellement avec une
toleacuterance plus ou moins grande selon les Etats du second agrave lrsquoeacutegard du premier raquo377
Lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels juridiques auxquels il fait reacutefeacuterence le laquo sportif priveacute raquo drsquoune
part et lrsquolaquo institutionnel public raquo drsquoautre part nrsquoeacutepargne pas le domaine des sanctions infligeacutees
au laquo citoyen sportif europeacuteen raquo Leur efficaciteacute ne peut qursquoen ecirctre fragiliseacutee Pourtant il est
eacutevident que comme le preacutecise le rapport du Seacutenat franccedilais sur lrsquoUnion europeacuteenne et le sport
professionnel laquo [l]rsquoefficaciteacute des sanctions doit [hellip] ecirctre garantie raquo378
Or si cet efficaciteacute nrsquoest pas ou plus garantie fragiliseacutee et remise en cause se pose
leacutegitimement de la question de la pertinence drsquoune reacutevision et de lrsquoadaptation du corpus
juridique reacutegissant les activiteacutes sportives compte tenu des pheacutenomegravenes nuisibles eacutemergents
par ailleurs rendus possibles agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion et pour certains gracircce aux dispositions
actuelles du droit de lrsquoUnion
En quoi pouvons-nous affirmer que le peacuterimegravetre drsquointervention de lrsquoUnion peine agrave
reacutepondre agrave la dimension paneuropeacuteenne pour ne pas dire mondiale du sport En quoi
lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo constitue-t-elle un
moyen drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des sanctions et surtout de garantir ou du moins de contribuer
au respect du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sur le territoire europeacuteen drsquoune
part et au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement drsquoautre part Pour cela il convient de deacutemontrer la
reacutealiteacute de la dispariteacute des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo et ses conseacutequences
neacutefastes sur les principes fondamentaux de lrsquoUE mais eacutegalement du mouvement sportif
377 KARAQUILLO Jean-Pierre Droit international du sport Leiden Boston 2006 p 27 378 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort op cit p 25 Il convient de preacuteciser que cette affirmation porte dans le rapport dont elle est extraite sur le domaine speacutecifique du dopage Elle est cependant valable pour toutes les sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
144
(chapitre 1) Il importe en outre de deacuteterminer dans quelles mesures il est urgent de clarifier le
cadre juridique du sport europeacuteen (chapitre 2)
145
CHAPITRE 1
Lrsquoidentification des conseacutequences lieacutees agrave lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels juridiques
Lrsquoentrecroisement de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques ayant eacuteteacute deacutemontreacute nous
cherchons dans le preacutesent chapitre agrave identifier les conseacutequences lieacutees agrave cet entrecroisement et
qui auraient une incidence neacutefaste en matiegravere de sanction infligeacutee au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo Le constat de la dispariteacute des sanctions permettant de veacuterifier lrsquohypothegravese de
lrsquoexistence drsquoun laquo tourisme sportif disciplinaire raquo (section 1) nous conduit agrave identifier les
menaces qui en eacutemanent au niveau (du sport) europeacuteen et notamment les atteintes susceptibles
drsquoecirctre porteacutees au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement entre laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo et au
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives (section 2)
146
Section 1 - Du constat de la dispariteacute des sanctions disciplinaires au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
Les donneacutees obtenues de la pratique et de notre laquo travail de terrain raquo379 agrave travers des
entretiens semi-directifs et des questionnaires oraux et eacutecrits administreacutes aupregraves de divers
acteurs (sportifs amateurs semi-professionnels ou professionnels femmes et hommes ayant
deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutes ou non femmes et hommes politiques fonctionnaires franccedilais ou de
lrsquoUnion europeacuteenne etc)380 lrsquoeacutetude de regraveglements ou de deacutecisions disciplinaires de feacutedeacuterations
sportives et de travaux publieacutes dans le domaine et le retour drsquoexpeacuterience qursquoest celui drsquoune
juriste en feacutedeacuteration sportive nous permettent de deacutemontrer que les sanctions disciplinaires
prononceacutees sur le territoire de lrsquoUnion europeacuteenne par les feacutedeacuterations sportives agrave lrsquoencontre des
sportifs sont disparates (I) Cette dispariteacute est responsable du deacuteveloppement drsquoun pheacutenomegravene
que nous deacutecidons de nommer laquo tourisme sportif disciplinaire raquo381 (II)
Dans cette section sont abordeacutees les sanctions disciplinaires rendues en matiegravere de
discipline geacuteneacuterale agrave lrsquoencontre des sportifs et les sanctions disciplinaires rendues dans le cadre
de la lutte contre le dopage tant agrave lrsquoencontre de sportifs amateurs que de sportifs semi-
professionnels ou professionnels
Les questionnaires reacutealiseacutes dans le cadre de notre laquo travail de terrain raquo ont eacuteteacute
administreacutes agrave une eacutechelle qui nous conduit agrave juger avec prudence les donneacutees statistiques
obtenues La preacutesentation des reacutesultats se veut donc davantage exemplative qursquoexhaustive et le
lecteur ne doit pas ecirctre deacuteccedilu de ne pas y trouver lrsquointeacutegraliteacute des donneacutees collecteacutees ou
disponibles
I Le constat de la dispariteacute des sanctions disciplinaires
Il convient de prime abord de speacutecifier ce que nous entendons par dispariteacute des sanctions
disciplinaires
379 A ce sujet voir la deacutefinition donneacutee dans lrsquointroduction et cf infra annexe 380 La meacutethodologie utiliseacutee fait lrsquoobjet drsquoun deacuteveloppement plus important deacutetailleacute en annexe 381 Cette notion fait lrsquoobjet drsquoun deacuteveloppement speacutecifique dans le preacutesent chapitre
147
laquo Dispariteacute raquo vient du latin laquo dis raquo et laquo paritas raquo Le preacutefixe laquo dis raquo eacutevoque geacuteneacuteralement
la seacuteparation la diffeacuterence ou labsence laquo Paritas raquo implique leacutegaliteacute ou la similitude entre des
objets ou des choses de mecircme nature Le Treacutesor de la langue franccedilaise deacutefinit ainsi la dispariteacute
en parlant de deux ou plusieurs choses que lon compare quantitativement comme laquo absence
deacutegaliteacute disproportion raquo La dispariteacute des sanctions disciplinaires implique par conseacutequent
lrsquoabsence drsquoeacutegaliteacute ou la disproportion entre deux ou plusieurs sanctions qui seraient compareacutees
du point de vue de leur quantum Neacuteanmoins il convient de ne pas consideacuterer que deux
sanctions sont disparates uniquement degraves lors qursquoune simple diffeacuterence de quantum est
constateacutee Le qualificatif de laquo disproportion raquo retenu par le Treacutesor de la langue franccedilaise srsquoavegravere
primordial dans notre eacutetude des sanctions disciplinaires Nous deacutecidons de constater une
dispariteacute entre deux ou plusieurs sanctions degraves lors que ces derniegraveres preacutesentent un quantum
non seulement diffeacuterent mais eacutegalement significativement disproportionneacute
La dispariteacute des sanctions a eacuteteacute constateacutee agrave plusieurs niveaux gracircce notamment aux
donneacutees du travail laquo pratique raquo effectueacute au cours de nos recherches Nous en donnons un aperccedilu
dans les lignes qui suivent
a) En matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale
Parmi les questionnaires administreacutes aux seacutelections nationales de roller de vitesse382 de
France et drsquoAllemagne383 un patineur deacutenonce dans lrsquoencadreacute laquo commentaires libres raquo un net
deacuteseacutequilibre dans les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre des athlegravetes Lrsquoenquecircteacute donne les
exemples suivants des athlegravetes ayant insulteacute un arbitre ou des spectateurs ne se sont pas vus
sanctionner de mecircme pour des laquo conflits corporels raquo entre athlegravetes en revanche pour avoir
cracheacute sur un arbitre un autre athlegravete srsquoest vu infliger une sanction consideacutereacutee comme sans effet
car la peacuteriode de suspension eacutetait volontairement ou non une peacuteriode hors-compeacutetition384
Selon lrsquoenquecircteacute cet athlegravete a donc beacuteneacuteficieacute drsquoun traitement de faveur
382 Le roller de vitesse est un sport non-olympique postulant reacuteguliegraverement pour faire partie des sports olympiques Ce sport est neacuteanmoins inscrit au programme des prochains Jeux olympiques de la jeunesse 383 Les enquecircteacutes eacutetaient principalement des sportifs pratiquant le sport agrave haut niveau mais non-professionnels Les questionnaires ont eacuteteacute administreacutes agrave lrsquooccasion du championnat de France piste 2011 agrave Valence drsquoAgen (82) et du championnat drsquoEurope 2011 agrave Heerde et Zwolle (Pays-Bas) Cf infra annexe 384 A ce sujet il est important de speacutecifier agrave quel point la porteacutee drsquoune sanction et en particulier de son quantum deacutepend des peacuteriodes de compeacutetition En hockey sur glace par exemple une saison sportive peut ecirctre tregraves courte (septembre agrave feacutevrier dans certains cas) Un joueur sanctionneacute sept mois doit purger sa sanction laquo de date agrave date raquo comme le preacutecise les regraveglements disciplinaires relatifs ou non agrave la lutte contre le dopage Or srsquoil est sanctionneacute deacutebut feacutevrier il ne sera effectivement priveacute de compeacutetition que pendant un mois
148
Ces reacuteveacutelations ont pu ecirctre veacuterifieacutees agrave partir de donneacutees obtenues lors de plusieurs
commissions disciplinaires de la feacutedeacuteration sportive concerneacutee A cette occasion nous avons
pu constater une dispariteacute significative et une absence de coheacuterence entre les sanctions
prononceacutees par les organes disciplinaires de cette feacutedeacuteration franccedilaise multisports ndash pourtant
deacuteleacutegataire drsquoune mission de service public ndash selon les disciplines concerneacutees (roller course
roller hockey385 rink hockey386 etc) Pour des fautes similaires telles que des agressions
verbales sur arbitre selon la composition de la commission et la discipline sportive concerneacutee
la sanction pouvait notamment ecirctre ou non assortie drsquoune peacutenaliteacute financiegravere En rink hockey
les sanctions infligeacutees pour agression physique etou verbale sur joueurs ou arbitres sont le plus
souvent assorties drsquoune amende alors qursquoen roller hockey la laquo coutume raquo veut qursquoaucune
amende ne soit infligeacutee Ainsi deux licencieacutes de cette mecircme feacutedeacuteration pour avoir donneacute un
coup de crosse agrave un arbitre selon que le joueur pratique le roller hockey ou le rink hockey
peuvent se voir sanctionneacutes drsquoune peacuteriode de suspension assortie ou non drsquoune amende de 120 euro
Au sein mecircme de cette feacutedeacuteration lrsquoeacutechelle de sanction varie selon la discipline sportive et la
dispariteacute entre les sanctions ne peut y ecirctre que constateacutee
Nous avons par ailleurs observeacute que les sanctions infligeacutees par la feacutedeacuteration franccedilaise
concerneacutee variaient eacutegalement par rapport agrave celles infligeacutees par une autre feacutedeacuteration analogue
dans un autre Etat membre en lrsquooccurrence en Italie387 pour une mecircme discipline sportive A
la lecture des deacutecisions disciplinaires publieacutees sur le site de la feacutedeacuteration italienne nous nous
sommes notamment aperccedilus qursquoun joueur de roller hockey pour srsquoecirctre battu avec des
adversaires et avoir entraicircneacute une bagarre geacuteneacuterale srsquoeacutetait vu sanctionner drsquoune suspension
ferme de deux matchs assortie drsquoune amende de 150 euro La dispariteacute est ici aveacutereacutee
Il ressort de ces premiegraveres donneacutees au moins deux eacuteleacutements inteacuteressants non seulement
la dispariteacute des sanctions est constateacutee au sein drsquoune mecircme feacutedeacuteration sportive mais elle lrsquoest
eacutegalement pour un mecircme sport entre des feacutedeacuterations sportives de deux Etats membres
diffeacuterents Il conviendrait de modeacuterer notre propos dans la mesure ougrave les sports en question sont
des sports comportant une faible proportion de sportifs professionnels et que ces feacutedeacuterations
disposent de moins de moyens et drsquoune structuration a priori plus limiteacutee que des feacutedeacuterations
385 Jeu de hockey pratiqueacute avec des rollers agrave quatre roues aligneacutees Il srsquoagit drsquoune pratique proche du hockey sur glace 386 Jeu de hockey pratiqueacute avec des patins agrave roulettes (quads) La crosse est plus petite qursquoen roller hockey et le palet est remplaceacute par une balle 387 La FIHP
149
comme celles du football ou de cyclisme Neacuteanmoins lrsquoeacutetude des sanctions en particulier dans
le roller hockey demeure drsquoautant plus pertinente qursquoen deacutepit des apparences ce sport relegraveve
dans certains pays comme la Suegravede de la mecircme feacutedeacuteration que celle qui organise les
compeacutetitions de hockey sur glace388 sport olympique et professionnel
Justement en comparant les exemples preacuteciteacutes avec les sanctions disciplinaires
prononceacutees dans le hockey sur glace par la FFHG - feacutedeacuteration beacuteneacuteficiant drsquoune structuration
et de moyens plus importants que les feacutedeacuterations preacuteciteacutees - agrave lrsquoencontre de hockeyeurs pour
des faits similaires nous pouvons constater un autre niveau de dispariteacute Ce dernier intervient
entre deux sports diffeacuterents reacutegis par deux feacutedeacuterations sportives drsquoun mecircme pays
En hockey sur glace lrsquoanalyse de la jurisprudence de la FFHG tend agrave montrer qursquoune
insulte envers arbitre entraicircne geacuteneacuteralement selon les circonstances une sanction ferme variant
de deux agrave cinq matchs de suspension (selon que lrsquoinsulte a eacuteteacute assortie de menace verbale ou de
bousculade par exemple) alors qursquoen roller course nous avons pu voir que les athlegravetes ne sont
pas neacutecessairement sanctionneacutes et qursquoen rink hockey en revanche lrsquoeacutetude de la jurisprudence
fait apparaicirctre que si le nombre de matchs de suspension prononceacute est analogue la sanction est
le plus souvent assortie drsquoune amende
Nous avons en outre observeacute que les questionnaires administreacutes aux hockeyeuses du
Pocircle France feacuteminin de Chambeacutery389 et aux hockeyeurs de lrsquoeacutequipe de Ligue Magnus de
Grenoble390 font apparaicirctre qursquoun peu plus drsquoun tiers des personnes ayant deacutejagrave eacuteteacute licencieacutees
dans une feacutedeacuteration de hockey sur glace drsquoun autre Etat ont constateacute des diffeacuterences dans les
regraveglements sportifs des feacutedeacuterations et en particulier dans le pouvoir de sanction exerceacute par les
organes compeacutetents des feacutedeacuterations concerneacutees
Nous avons repeacutereacute un autre niveau de dispariteacute qui intervient cette fois-ci entre une
feacutedeacuteration nationale en lrsquooccurrence la FFHG et sa feacutedeacuteration internationale lrsquoIIHF En effet
en matiegravere de racisme la regravegle IIHF 550-e) preacutevoit une simple sanction sportive391 mais sans
388 Feacutedeacuteration sueacutedoise de hockey laquo Svenska Ishockey Verbundet raquo 389 Cf infra annexe 390 Cf infra annexe 391 En effet la regravegle IIHF 550 e) des regravegles de jeu IIHF 2010-2014 preacutevoit qursquolaquo un joueur qui utilise ou prononce des remarques raciales ou des reproches ethniques sera sanctionneacute par une peacutenaliteacute de meacuteconduite de match raquo ce qui implique que le joueur sanctionneacute quitte le jeu pour le reste du match
150
poursuite disciplinaire particuliegravere En revanche les regraveglements de la FFHG preacutevoient qursquoen
cas de rapport drsquoincident eacutetabli agrave lrsquoencontre drsquoun licencieacute pour propos racistes ce dernier fait
lrsquoobjet de poursuites disciplinaires La jurisprudence feacutedeacuterale en la matiegravere preacutevoit une
suspension ferme drsquoau moins un mois
Concernant justement le cas speacutecifique du racisme un entretien reacutealiseacute avec la vice-
preacutesidente de la LICRA392 chargeacutee des sports fait apparaicirctre que laquo certaines feacutedeacuterations
sportives dans lrsquoUE taisent les actes racistes et ne les sanctionnent pas raquo Lrsquoenquecircteacutee regrette
qursquoagrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE les efforts fournis en France en matiegravere de lutte contre le racisme dans
le sport ne soient pas laquo reacutecompenseacutes raquo Elle explique ainsi que laquo lors de certaines compeacutetitions
europeacuteennes393 des joueurs franccedilais sont victimes de propos racistes et les fautifs ne sont pas
sanctionneacutes de la mecircme faccedilon qursquoen France La sanction est souvent inadapteacutee et incoheacuterente
avec les sanctions infligeacutees au niveau interne Or cela affaiblit largement la lutte et les efforts
reacutealiseacutes en France raquo La personne interrogeacutee eacutevoque par ailleurs ce qursquoelle qualifie de laquo triste
exemple raquo pour illustrer le deacutecalage persistant qui perdure pour le moment entre diffeacuterents Etats
au sein mecircme de lrsquoUE Lrsquoanecdote dont elle fait eacutetat reacutevegravele qursquoagrave lrsquoissue drsquoun regroupement du
reacuteseau FARE394 agrave Barcelone apregraves deux jours de reacuteflexion le preacutesident de la Real Federacioacuten
Espantildeola de Fuacutetbol395 srsquoest exprimeacute en expliquant que le racisme nrsquoeacutetait finalement pas grave
laquo tant qursquoil restait sur les terrains raquo La banalisation ou du moins lrsquoappreacutehension et
lrsquoappreacuteciation variables des faits de racisme par certaines feacutedeacuterations sportives nationales est
lrsquoune des origines expliquant la dispariteacute des sanctions prononceacutees (ou pas le cas eacutecheacuteant ) agrave
lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo en la matiegravere et ce indeacutependamment du fait que le
sportif soit ou non professionnel
392 Carine BLOCH a eacuteteacute entendue au cours drsquoun entretien semi-directif srsquoeacutetant deacuterouleacute agrave Paris le mardi 13 mars 2012 Elle eacutetait interrogeacutee en sa qualiteacute de vice-preacutesident de la Ligue internationale contre le racisme et lrsquoantiseacutemitisme (LICRA) Le thegraveme de lrsquoentretien portait sur lrsquoharmonisation agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne de la leacutegislation pour lutter contre le racisme dans le sport Cf infra annexe 393 Lrsquoenquecircteacutee fait reacutefeacuterence ici au niveau de racisme particuliegraverement eacuteleveacute dans les pays drsquoEurope de lrsquoEst (de lrsquoUE ou hors-UE) Elle pointe lrsquoexistence de discriminations manifestes et le fait que de nombreuses pressions sont exerceacutees dans ces pays sur les sportifs eux-mecircmes sur les clubs sur les supporters indiquant que le pheacutenomegravene nrsquoest pas propre au football Elle preacutecise en outre que dans des pays comme lrsquoItalie ou lrsquoEspagne les faits de racisme sont eacutegalement plus freacutequents et plus graves qursquoen France Selon elle lrsquoEspagne doit srsquoadapter aux changements qursquoelle traverse ancienne terre drsquoeacutemigration elle est devenue terre drsquoimmigration 394 FARE est une organisation non gouvernementale internationale dont le siegravege est agrave Londres Il srsquoagit drsquoun reacuteseau europeacuteen creacuteeacute en 1999 agrave Vienne sous lrsquoimpulsion de groupes de supporters de football de diverses reacutegions drsquoEurope avec pour objectif de deacutevelopper une strateacutegie commune et un programme de lutte contre le racisme et la xeacutenophobie FARE a beacuteneacuteficieacute drsquoun lancement officiel au Parlement europeacuteen agrave Bruxelles juste avant lrsquoEuro de football en 2000 395 La RFEF est la feacutedeacuteration espagnole de football
151
Enfin si le pheacutenomegravene de la manipulation des reacutesultats sportifs par le biais des paris
sportifs est relativement reacutecent il nrsquoen est pas moins important396 Sur le plan disciplinaire le
point relegraveve actuellement aujourdrsquohui encore des commissions disciplinaires geacuteneacuterales en ce
qui concerne le contentieux disciplinaire feacutedeacuteral Il nrsquoa pas eacuteteacute difficile de constater la dispariteacute
des quanta de sanctions mentionneacutes dans les grilles de sanction de plusieurs feacutedeacuterations
sportives franccedilaises ce qui laisse supposer que lrsquoampleur de la dispariteacute constateacutee concerne
naturellement les autres feacutedeacuterations sportives des Etats membres Ainsi en hockey sur glace la
FFHG preacutevoit une simple laquo suspension raquo et une eacuteventuelle amende397 sans plus de preacutecision
En revanche la feacutedeacuteration franccedilaise de handball preacutevoit une sanction allant de un agrave deux ans de
suspension en cas de premiegravere faute et preacutecise qursquoen cas de reacutecidive la sanction encourue est une
radiation pure et simple Les sanctions peacutecuniaires dont le plafond est fixeacute agrave 30 000 euro en cas de
premiegravere faute et agrave 60 000 euro en cas de reacutecidive ne sont envisageacutees qursquoagrave lrsquoencontre de personnes
morales La feacutedeacuteration franccedilaise de football se contente drsquoun renvoi vers le regraveglement disciplinaire
geacuteneacuteral et son baregraveme des sanctions de reacutefeacuterence pour comportement antisportif398 sans plus de
preacutecision Il en va de mecircme pour la feacutedeacuteration franccedilaise de basket-ball399 et pour la feacutedeacuteration
franccedilaise de roller sports400 La feacutedeacuteration franccedilaise de cyclisme preacutevoit quant agrave elle une sanction
disciplinaire allant de laquo huit jours agrave un an etou une amende agrave partir de 1 250 euro raquo401 Force est de
constater en dehors du champ purement disciplinaire que les sanctions peacutenales en la matiegravere sont
par ailleurs eacutegalement particuliegraverement disparates entre Etats membres de lrsquoUE402
En somme la dispariteacute des sanctions disciplinaires touche agrave diffeacuterents domaines de la
discipline geacuteneacuterale Elle se veacuterifie entre diffeacuterents sports drsquoun mecircme pays (voire mecircme drsquoune
mecircme feacutedeacuteration) et entre diffeacuterentes feacutedeacuterations nationales drsquoun mecircme sport
396 En juin 2014 le Parlement europeacuteen reacuteveacutelait le bilan des matchs suspecteacutes de corruption en affirmant via lrsquoeurodeacuteputeacute belge Marc Tarabella que laquo de lourds soupccedilons pegravesent sur 460 matchs de football europeacuteen pour la saison 2013-2014 pour 110 drsquoentre eux ne plane pas lrsquoombre drsquoun doute Certains matchs de tennis sont aussi dans le collimateur raquo A ce sujet v le bilan du Parlement europeacuteen sur les rencontres de football truqueacutees en Europe pour la saison 2013-2014 397 V infraction 21 de lrsquoannexe AS-1 du regraveglement des activiteacutes sportives (2014-2015) 398 V annexe 2 laquo regraveglement disciplinaire geacuteneacuteral et son baregraveme des sanctions de reacutefeacuterence pour comportement antisportif raquo des regraveglements geacuteneacuteraux de la FFF (2014-2015) 399 V article 609 pts 17 26 agrave 30 du titre VI laquo Les peacutenaliteacutes sanctions et voies de recours raquo des regraveglements geacuteneacuteraux de la FFBB 400 V titre sixiegraveme du regraveglement inteacuterieur de la FFRS 401 V article 12030 du titre I laquo Organisation du sport cyclisme raquo de la reacuteglementation feacutedeacuterale de la FFC janvier 2014 402 KEA European Affairs Match-fixing in sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27 mars 2012
152
Une difficulteacute suppleacutementaire vient srsquoajouter agrave la dispariteacute constateacutee Il convient de
garder agrave lrsquoesprit la diffeacuterence qui peut ecirctre faite entre des faits relevant drsquoun domaine
disciplinaire dit laquo pur raquo (une laquo simple raquo bousculade drsquoun joueur sur un arbitre) et ceux relevant
drsquoun domaine disciplinaire agrave coloration peacutenale (des faits de racisme par exemple de trucage
lieacutes agrave des paris sportifs ou encore de violence physique volontaire) La distinction est drsquoautant
plus importante et justifieacutee que le domaine peacutenal srsquoaccompagne drsquoune perte drsquoautonomie de la
structure disciplinaire en charge du dossier Cette distinction prendra tout son sens dans les
chapitres et deacuteveloppements suivants
Le dopage est typiquement lrsquoun de ces domaines agrave forte coloration peacutenale
b) En matiegravere de dopage
En guise de remarque preacuteliminaire il convient de mentionner que nous avons observeacute
lors de notre laquo travail de terrain raquo que le sentiment drsquoinjustice en matiegravere de dopage eacutetait
preacutegnant chez les sportifs et ce de faccedilon nettement plus significative qursquoen matiegravere de discipline
geacuteneacuterale Ce sentiment drsquoinjustice est particuliegraverement preacutesent dans le rapport de la commission
drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage403 Dans une partie consacreacutee agrave la nature
transnationale de la lutte contre le dopage il fait apparaicirctre que laquo lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des regravegles
applicables agrave la lutte contre le dopage est source drsquoinjustice dans le sport raquo404 Sans nous
attarder sur ces aspects agrave forte connotation morale nous pouvons neacuteanmoins laisser penser que
cette derniegravere pourrait contribuer agrave asseoir une compeacutetence de lrsquoUnion Nous deacutevelopperons ce
volet dans la section suivante
Srsquoagissant plus particuliegraverement des sanctions le rapport susviseacute constate que le
systegraveme de compeacutetence partageacutee au niveau national (en France) entre feacutedeacuterations et AFLD
preacutesente plusieurs inconveacutenients et qursquoil ne permet pas notamment laquo une harmonisation des
sanctions entre les disciplines raquo preacutecisant que laquo [p]lusieurs acteurs du mouvement sportif se
sont plaints des diffeacuterences de traitement entre les sportifs selon leur discipline raquo405
403Commission drsquoenquecircte sur lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le dopage rapport ndeg782 (2012-2013) HUMBERT J-F LOZACH J-J Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tomes 1 et 2 2013 404 Ibid p 91 405 Ibid p 174
153
Lors des auditions meneacutees par la commission drsquoenquecircte preacuteciteacutee Ghani Yalouz
directeur technique national de la feacutedeacuteration franccedilaise drsquoathleacutetisme deacutenonce les diffeacuterences de
sanctions infligeacutees par des feacutedeacuterations sportives franccedilaises en matiegravere de deacutefaut de localisation
regrettant que pour des faits strictement identiques les eacutechelles de sanction varient tant drsquoune
feacutedeacuteration agrave lrsquoautre406 En athleacutetisme en effet les sanctions infligeacutees pour deacutefaut de localisation
peuvent aller de un agrave trois ans alors que dans drsquoautres disciplines crsquoest de trois agrave six mois Or
les sportifs sanctionneacutes pour deacutefaut de localisation sont neacutecessairement des sportifs appartenant
agrave un groupe cible Il srsquoagit le plus souvent de sportifs de haut niveau407 parmi lesquels figurent
nombre de professionnels
Laurent Jalabert ancien cycliste professionnel deacutenonce lui aussi lrsquoabsence drsquoeacutegaliteacute
concernant les sanctions rendues en matiegravere de dopage408
Il en va de mecircme pour Denis Masseglia preacutesident du CNOSF qui affirme qursquoil faut tout
faire pour eacuteviter tout sentiment drsquoineacutegaliteacute de traitement entre les disciplines en matiegravere de
sanctions409
Ce rapport du Seacutenat franccedilais fait en outre apparaicirctre une variation dans lrsquoapplication de
lrsquoarticle 10 du Code mondial antidopage410 consacreacute agrave la fixation du quantum des sanctions au
niveau international411 notamment en France
Jean-Jacques Lozach rapporteur de cette commission drsquoenquecircte seacutenatoriale nous a
drsquoailleurs confirmeacute par oral lors drsquoun entretien412 apregraves la parution du rapport que la dispariteacute
des sanctions et lrsquoineacutegaliteacute de traitement qui en deacutecoulait eacutetait lrsquoune des reacuteflexions revenue tregraves
souvent lors des auditions
406 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit pp 509 et s (audition du 18 avril 2013) 407 Ayant ou non le statut de laquo sportif de haut niveau raquo (SHN) tel qursquoil existe en France 408 Idem audition du 15 mai 2013 p 579 409 Idem p 631 410 Lrsquoarticle 10 du Code mondial antidopage (version 2009) preacutecise les sanctions possibles (suspension annulation de reacutesultats peacutenaliteacutes peacutecuniaires) et les cas dans lesquels ces derniegraveres peuvent ecirctre alleacutegeacutees ou le cas eacutecheacuteant alourdies 411 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit p 178 412 Entretien srsquoeacutetant deacuterouleacute au Seacutenat le 1er octobre 2014 Cf infra annexe
154
Jakob Kornbeck413 fonctionnaire dans lrsquouniteacute sport de la direction geacuteneacuterale Education
et Culture de la Commission europeacuteenne speacutecialiseacute sur les questions de dopage a lui aussi
pointeacute lrsquoexistence de regraveglements plus ou moins seacutevegraveres dans le domaine du dopage Lors du
12egraveme colloque national de lutte et de preacutevention du dopage qui srsquoest deacuterouleacute agrave Paris les 2 et 3
mars 2012414 ce dernier a mecircme plus largement deacutenonceacute la grande diversiteacute non seulement des
regraveglements mais eacutegalement des proceacutedures et des pratiques que ce soit au niveau des Etats
membres ou des institutions sportives Il en avait conclu agrave lrsquoimpossibiliteacute drsquoassurer un eacutegal
traitement des athlegravetes415
Les histoires de coureurs blanchis dans des affaires de dopage confirment cette dispariteacute
en matiegravere de sanctions disciplinaires Encore tout reacutecemment en 2014 la feacutedeacuteration tchegraveque
de cyclisme a blanchi le coureur Roman Kreuziger416 apregraves un controcircle positif agrave des substances
interdites Crsquoest drsquoailleurs en partie ce qui aurait conduit lrsquoUCI agrave annoncer le 25 septembre
2014417 la creacuteation dune instance indeacutependante pour juger les cyclistes controcircleacutes positifs agrave des
substances interdites en expliquant via un communiqueacute publieacute agrave lissue de son congregraves organiseacute
agrave Ponferrada (Espagne) en marge des championnats du monde de cyclisme que laquo Le tribunal
sera composeacute de juges speacutecialiseacutes dans lantidopage et totalement indeacutependants de lUCI afin
de fournir agrave tous les athlegravetes de haut niveau le mecircme proceacutedeacute [de jugement] et un calendrier
clair et court Ce qui permettrait dobtenir de la qualiteacute et de luniformiteacute dans les deacutecisions raquo
Lrsquoeffectiviteacute de la dispariteacute des sanctions disciplinaires en matiegravere de dopage a pu ecirctre
veacuterifieacutee et confirmeacutee gracircce aux questionnaires administreacutes au cours de ces recherches aux
premiers concerneacutes
413 Jakob Kornbeck a eacuteteacute rencontreacute en juin 2010 agrave la Commission europeacuteenne agrave Bruxelles Cf infra annexe 414 Ce colloque organiseacute conjointement avec le ministegravere des Sports franccedilais et lrsquoAgence franccedilaise de lutte contre le dopage a reacuteuni trente intervenants speacutecialistes et plus de cent cinquante participants Il srsquoeacutetait deacuterouleacute agrave la Maison du sport franccedilais agrave Paris les 2 et 3 mars 2012 415 KORNBECK Jakob laquo Harmonisation de la lutte contre le dopage au niveau de lrsquoEurope compeacutetences et apports de lUnion europeacuteenne raquo 12egraveme colloque national de lutte et de preacutevention du dopage Paris 2 et 3 mars 2012 416 Roman Kreuziger a eacuteteacute blanchi par la commission arbitrale du comiteacute olympique tchegraveque en septembre 2014 cette derniegravere ayant indiqueacute que laquo La commission arbitrale a deacutecideacute () que Roman Kreuziger navait pas violeacute les regravegles antidopage de lUCI [hellip] Les valeurs dans le passeport biologique nont pas deacutepasseacute les valeurs basales raquo Le cycliste avait eacuteteacute sanctionneacute par lUCI en raison des anomalies releveacutees sur son passeport sanguin agrave deux peacuteriodes distinctes Le Tchegraveque avait eacuteteacute suspendu agrave titre provisoire en juin 2014 juste avant le Tour de France Affirmant son innocence sur les faits incrimineacutes il avait deacuteposeacute le 5 aoucirct 2014 un recours aupregraves du TAS pour pouvoir courir la Vuelta et ecirctre seacutelectionnable aux championnats du monde mais le TAS a maintenu sa suspension le 20 aoucirct 2014 Deacutebut juin 2015 alors que le coureur blanchi devait ecirctre convoqueacute devant le TAS le 10 juin lrsquoAMA et lrsquoUCI annonccedilait finalement renoncer agrave renvoyer lrsquointeacuteresseacute devant cette juridiction sportive speacutecialiseacutee au regard des laquo donneacutees confidentielles raquo nouvellement reccedilues 417 Article du journal Le Monde du 25 septembre 2014 intituleacute laquo Dopage creacuteation drsquoun tribunal indeacutependant raquo
155
Nombreux sont les questionnaires agrave citer le dopage comme eacutetant un domaine dans lequel
regravegne une grande dispariteacute en matiegravere de sanction Certains drsquoentre eux sont reacuteveacutelateurs de ce
que nous pourrions assimiler agrave une aversion agrave lrsquoeacutegard du systegraveme actuel tant le sentiment
drsquoinjustice qui y est associeacute paraicirct grand Dans lrsquoonglet laquo commentaires libres raquo des
questionnaires administreacutes quasiment tous les enquecircteacutes qui ont souhaiteacute srsquoexprimer font
reacutefeacuterence au dopage Nous avons ainsi pu lire laquo Mort agrave lrsquoAFLD raquo ou encore laquo un tennisman nrsquoa
pris que trois mois de suspension pour avoir consommeacute de la cocaiumlne alors qursquoune judokate a
pris deux ans pour avoir consommeacute du cannabishellip raquo laquo Affaire de dopage (des cyclistes avaient
eacuteteacute sanctionneacutes alors que drsquoautres sportifs notamment des footballeurs nrsquoavaient rien eu) raquo
laquo fermer les yeux sur certains coureurs pour ne pas briser leur carriegravere comme par exemple
un controcircle antidopage positif raquo (sic)
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees en matiegravere de dopage - et surtout le
sentiment drsquoineacutegaliteacute de traitement qui en deacutecoule - transpirent des questionnaires
teacuteleacutephoniques administreacutes agrave des hockeyeurs sanctionneacutes par la FFHG pour des faits de
dopage418 Tous les enquecircteacutes ndash joueurs amateurs pratiquant le hockey en quatriegraveme division ou
en loisir - ont reacutepondu par lrsquoaffirmative agrave la question dans laquelle il leur eacutetait demandeacute srsquoils
avaient eacuteprouveacute un sentiment drsquoinjustice en prenant connaissance de la sanction qui leur avait
eacuteteacute infligeacutee agrave la fois par rapport agrave drsquoautres hockeyeurs par rapport agrave la substance deacutetecteacutee (le
cannabis) et en raison de leur niveau de pratique
La campagne de collecte de donneacutees meneacutee courant 2013419 aupregraves de nombreuses
feacutedeacuterations sportives franccedilaises420 srsquoest par ailleurs reacuteveacuteleacutee inteacuteressante agrave plusieurs eacutegards Il
eacutetait demandeacute aux feacutedeacuterations de communiquer les donneacutees relatives au contentieux
disciplinaire speacutecifique agrave la lutte contre le dopage entre 2010 et 2012 Dix-huit drsquoentre elles ont
reacutepondu parfois partiellement uniquement Lrsquoeacutetude des donneacutees reacutevegravele des dispariteacutes entre les
feacutedeacuterations et entre les sports eacutetant preacuteciseacute que les taux de substance dopante deacutetecteacutes nrsquoont pas
eacuteteacute speacutecifieacutes par les feacutedeacuterations interrogeacutees En tout eacutetat de cause le quantum varie au moins du
simple au double selon certains sports qursquoil y ait eu ndash ou non ndash reacuteformation de la part de lrsquoAFLD
418 Cf infra annexe 419 Cf infra annexe 420 Voici un extrait du mail adresseacute aux feacutedeacuterations sportives laquo Je voudrais savoir si vous pourriez me transmettre un reacutecapitulatif des sanctions infligeacutees ces derniegraveres anneacutees (de 2010 agrave 2012 par exemple) par les organes disciplinaires de premiegravere instance et dappel relatifs agrave la lutte contre le dopage de votre feacutedeacuteration Le cas eacutecheacuteant pourriez-vous mindiquer le nombre de dossiers traiteacutes annuellement par lesdites commissions accompagneacute si possible du nombre de dossiers saisis par lAFLD raquo
156
Il est assez paradoxal de constater tant de dispariteacutes en matiegravere de dopage tant le
systegraveme de lutte contre le dopage tel qursquoil est organiseacute agrave lrsquoeacutechelle internationale peut paraicirctre
y compris en pratique si structureacute Et pour cause les relances systeacutematiques de lrsquoAMA et de
lrsquoIIHF degraves qursquoun cas positif est deacuteceleacute chez un athlegravete licencieacute agrave la FFHG ne sont pas sans
contraster avec les nombreuses dispariteacutes constateacutees
Nous constatons degraves lors deux types de dispariteacutes en matiegravere de sanction disciplinaire
qursquoil srsquoagisse ou non du dopage une dispariteacute horizontale et une dispariteacute verticale La dispariteacute
horizontale est constateacutee entre sanctions infligeacutees entre diffeacuterentes feacutedeacuterations drsquoun mecircme pays
ou de diffeacuterents pays mais drsquoun mecircme sport La dispariteacute verticale est constateacutee selon les
sportifs sanctionneacutes et en particulier selon qursquoils pratiquent leur sport en qualiteacute de sportif
amateur semi-professionnel ou professionnel
Ces dispariteacutes ne sont pas sans effet sur lrsquoeacutevolution des comportements du laquo sportif
citoyen europeacuteen raquo concerneacute
II Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
Ce que nous qualifions de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo constitue une conseacutequence
directe de la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo par les feacutedeacuterations sportives des Etats membres Ce pheacutenomegravene permet agrave des
citoyens europeacuteens de circuler uniquement dans le dessein de beacuteneacuteficier drsquoune situation
avantageuse ndash ou le cas eacutecheacuteant drsquoeacutechapper agrave une situation deacutefavorable - dans un autre Etat
membre Avant de deacutemontrer que ce pheacutenomegravene ne relegraveve pas de conjonctures (b) nous
tenterons drsquoen cerner les contours (a)
a) Le concept de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
Lrsquohypothegravese nouvelle que nous introduisons en eacutevoquant un laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo au sein de lrsquoUE fait eacutecho au laquo tourisme meacutedical raquo qui srsquoest deacuteveloppeacute dans lrsquoUnion
Le laquo tourisme meacutedical raquo consiste pour un patient agrave quitter lrsquoEtat dans lequel il a sa
reacutesidence principale dans le but principal de se faire soigner dans un autre Etat Les motivations
157
qui animent les patients europeacuteens qui recourent au laquo tourisme meacutedical raquo sont multiples Ces
motivations sont essentiellement lieacutees agrave lrsquoindisponibiliteacute des traitements meacutedicaux neacutecessaires
dans le pays drsquoaffiliation (91 ) agrave une meilleure qualiteacute des soins (78 ) agrave lrsquoaccegraves agrave un
speacutecialiste reacuteputeacute (69 ) agrave la reacuteduction des deacutelais drsquoaccegraves aux soins (64 ) et agrave la reacutealisation
drsquoeacuteconomies (48 )421 Par exemple srsquoagissant de la gestation pour autrui (GPA) illeacutegale en
France le recours au laquo tourisme meacutedical raquo permet agrave un Franccedilais de partir en Belgique pour se
voir octroyer le droit drsquoy recourir Autrement dit le laquo tourisme meacutedical raquo permet dans ce cas
de beacuteneacuteficier de droits dans un Etat membre voisin dont il eacutetait pourtant priveacute dans lrsquoEtat dans
lequel il a sa reacutesidence principale Ce pheacutenomegravene est rendu possible par lrsquoun des piliers sur
lequel repose lrsquoUE agrave savoir la libre circulation des personnes Depuis le deacutebut de la construction
europeacuteenne la mobiliteacute des patients a accompagneacute celle des travailleurs Dans lrsquoUE
lrsquoorganisation des systegravemes de santeacute relegraveve du principe de subsidiariteacute et de la compeacutetence
premiegravere des Etats membres alors que la mobiliteacute des patients revecirct une dimension
intrinsegravequement europeacuteenne422 423 Ce pheacutenomegravene bien connu dans lrsquoUnion europeacuteenne est
drsquoailleurs encourageacute par lrsquoUE elle-mecircme La brochure intituleacutee laquo Aller se faire soigner dans un
autre Etat membre vos droits raquo424 accompagnant la directive relative agrave lrsquoapplication des droits
des patients en matiegravere de soins de santeacute transfrontaliers en est lrsquoillustration425 Ce laquo tourisme
meacutedical raquo comporte en outre un volet touristique agrave proprement parler ndash incluant la notion de
voyage de deacutecouverte et qui est exclu de la notion de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
A nrsquoen pas douter le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo est un pheacutenomegravene complexe Il
ne doit pas ecirctre confondu avec le forum shopping426 comportement qui consiste agrave laquo [choisir]
une juridiction en raison des avantages de proceacutedure ou de fond quon en attend raquo427 Le forum
shopping implique un comportement posteacuterieur agrave la sanction alors que le laquo tourisme sportif
421 The Gallup Organization Cross-border health services in the EU Commission europeacuteenne Eurobaromegravetre 210 2007 422 FILHON G et al laquo La mobiliteacute des patients dans lUnion europeacuteenne les enjeux de la prise de deacutecision raquo Pratiques et Organisation des Soins 4 2012 (Vol 43) pp 285-294 423 Lrsquoarticle 168 TFUE preacutevoit en effet que laquo lrsquoaction de lrsquoUnion est meneacutee dans le respect des responsabiliteacutes des Eacutetats membres en ce qui concerne la deacutefinition de leur politique de santeacute ainsi que lrsquoorganisation et la fourniture de services de santeacute et de soins meacutedicaux raquo 424 Brochure disponible agrave lrsquoadresse suivante httpbookshopeuropaeufraller-se-faire-soigner-dans-un-autre-tat-membre-de-l-ue-pbND0313476 425 Directive 201124UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 9 mars 2011 relative agrave lrsquoapplication des droits des patients en matiegravere de soins de santeacute transfrontaliers 426 Nous nrsquoavons pas collecteacute les donneacutees permettant de prouver que le forum shopping est pratiqueacute ou pas dans le domaine du sport au sein de lrsquoUE 427 Vocabulaire du droit (liste de termes expressions et deacutefinitions adopteacutes) JORF ndeg0121 du 25 mai 2008 p 8521 texte ndeg30
158
disciplinaire raquo implique une deacutemarche par anticipation ndash et donc anteacuterieure agrave une sanction - de
la part du sportif Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo srsquoil comporte des diffeacuterences eacutevidentes
inheacuterentes agrave la qualiteacute de ses acteurs se rapproche du laquo tourisme meacutedical raquo Il consiste pour un
sportif agrave quitter la feacutedeacuteration sportive de lrsquoEtat dans laquelle il est licencieacute et agrave se licencier dans
une feacutedeacuteration sportive drsquoun autre Etat dans le but principal de contourner un dispositif reacutepressif
permettant drsquoeacutechapper aux effets produits par une sanction prononceacutee agrave son encontre et rendu
possible par lrsquoentrecroisement des diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques constateacute dans le domaine
du sport428 Il permet en outre au sportif de laquo choisir raquo lrsquoEtat membre laquo le plus avantageux raquo
pour poursuivre sa carriegravere de sportif avec toujours en toile de fond la volonteacute drsquoeacutechapper agrave
un dispositif sanctionnateur qui lui serait potentiellement plus nuisible qursquoun autre429
Le sportif qui recourt au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo peut ainsi beacuteneacuteficier
drsquoavantages purement sportifs drsquoune part et eacuteconomiques drsquoautre part Il peut eacuteviter de perdre
du temps dans une carriegravere souvent courte agrave lrsquoeacutechelle drsquoune vie eacutetant preacuteciseacute qursquoune sanction
de suspension de compeacutetition ndash surtout si elle est longue - peut avoir des reacutepercussions
irreacutemeacutediables sur la carriegravere drsquoun sportif Sur le plan eacuteconomique le sportif ndash professionnel ou
semi-professionnel ndash en sa qualiteacute de travailleur peut ainsi poursuivre son activiteacute avec un
preacutejudice eacuteconomique limiteacute voire nul
Nous pourrions nous interroger sur la reacuteaction potentielle de la Cour de justice ameneacutee
agrave se prononcer sur un cas de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo Mecircme si notre deacutemarche relegraveve
de laquo lrsquohypotheacutetique raquo la question de la reacuteception par la Cour de justice sur un cas de laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo meacuterite drsquoecirctre poseacutee compte tenu de la position qursquoelle a fait valoir
derniegraverement sur ce qui pourrait ecirctre qualifieacute de laquo tourisme professionnel raquo En effet dans un
arrecirct de grande chambre430 du 17 juillet 2014431 la Cour de justice considegravere qursquolaquo il y a lieu de
consideacuterer que le droit pour les ressortissants drsquoun Eacutetat membre de choisir drsquoune part lrsquoEacutetat
membre dans lequel ils souhaitent acqueacuterir leurs qualifications professionnelles et drsquoautre
part celui ougrave ils ont lrsquointention drsquoexercer leur profession est inheacuterent agrave lrsquoexercice dans un
428 Cf supra chapitre 2 titre 1 partie 1 429 Il convient de mentionner que lrsquohypothegravese plus geacuteneacuterale drsquoun principe de laquo tourisme sportif raquo pourrait ecirctre poseacutee Nous pourrions en effet consideacuterer que le deacutefaut drsquoharmonisation des regravegles nationales en vigueur (comme crsquoest le cas en matiegravere de dopage) pourrait inciter un sportif agrave optimiser sa localisation ou son lieu de pratique A ce sujet le rapport de la mission seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage (p 91) preacuteciteacute preacutecise que laquo certains athlegravetes ont tout simplement quitteacute les Eacutetats-Unis ou la France pour srsquoentraicircner dans des pays moins regardants plus laxistes raquo 430 Arrecirct revecirctant une importance particuliegravere 431 CJUE arrecirct Torresi 17 juillet 2014 aff C-5813 et C-59-13
159
marcheacute unique des liberteacutes fondamentales garanties par les traiteacutes raquo432 Elle conclut que laquo ne
saurait constituer une pratique abusive le fait pour le ressortissant drsquoun Eacutetat membre de se
rendre dans un autre Eacutetat membre afin drsquoy acqueacuterir la qualification professionnelle drsquoavocat
agrave la suite de la reacuteussite drsquoeacutepreuves universitaires et de revenir dans lrsquoEacutetat membre dont il est
le ressortissant pour y exercer la profession drsquoavocat sous le titre professionnel obtenu dans
lrsquoEacutetat membre ougrave cette qualification professionnelle a eacuteteacute acquise raquo433 Autrement dit ce
laquo tourisme professionnel raquo - qui permet agrave un citoyen europeacuteen souhaitant devenir avocat de
choisir lrsquoEtat membre dans lequel la qualification drsquoavocat srsquoobtient plus facilement que dans
son Etat drsquoorigine avant de revenir exercer sous ce titre dans ce dernier ndash ne pourrait-elle se
rapprocher de la deacutemarche entreprise par le citoyen europeacuteen laquo touriste raquo du laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo ou encore drsquoune certaine maniegravere du forum shopping Degraves lors en lrsquoeacutetat actuel
de la leacutegislation qui ne preacutevoit pas drsquoharmonisation des sanctions la Cour de justice ne pourrait-
elle pas ecirctre tenteacutee de se prononcer dans le mecircme sens dans un cas de laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo En lrsquoabsence de coordination des systegravemes nationaux une telle deacutemarche ndash qui
ne trouverait pas agrave srsquoappliquer en matiegravere peacutenale - nrsquoest-elle pas inheacuterente agrave lrsquoessence mecircme du
marcheacute unique
Comme pour le laquo tourisme meacutedical raquo et a fortiori le laquo tourisme professionnel raquo le
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo peut permettre de contourner un dispositif leacutegislatif ou
reacuteglementaire agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne Si la compeacutetence disciplinaire sportive
relevant de chacune des feacutedeacuterations sportives se trouve actuellement en dehors du champ de
compeacutetence de lrsquoUE la mobiliteacute des sportifs ndash surtout professionnels ndash revecirct une dimension
intrinsegravequement europeacuteenne
Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo est notamment rendu possible au sein de lrsquoespace
sportif europeacuteen par lrsquoexistence drsquoun dispositif pas toujours efficace parfois partiellement mal
deacutefini ou mal connu de reconnaissance mutuelle ou drsquoextension des sanctions disciplinaires
entre feacutedeacuterations sportives que ce soit en matiegravere de dopage ou non
Ce dispositif vise agrave empecirccher un athlegravete frappeacute drsquoune suspension de compeacutetition dans
un sport de poursuivre son activiteacute dans un autre sport ou le cas eacutecheacuteant dans le mecircme sport
mais dans un autre pays
432 Idem pt 48 433 Idem pt 52 conclusion
160
Le problegraveme de la reconnaissance mutuelle ou de lrsquoextension des sanctions
disciplinaires est connu depuis longtemps Dans les anneacutees 1990 dans le domaine du dopage
il eacutetait deacutejagrave tregraves difficile de persuader les diffeacuterentes feacutedeacuterations sportives sur la reconnaissance
mutuelle des sanctions En 1993 seules cinq feacutedeacuterations sur cinquante-quatre concerneacutees
avaient reconnu les sanctions disciplinaires prononceacutees par drsquoautres feacutedeacuterations sportives eacutetant
preacuteciseacute que ces cinq feacutedeacuterations nrsquoavaient pas reconnu les sanctions appliqueacutees par les agences
gouvernementales antidopage Quelques anneacutees plus tard les chiffres eacutetaient toujours tregraves
faibles434 En matiegravere de discipline geacuteneacuterale le problegraveme se pose aussi et Carine Bloch le
confirme435 Tregraves investie dans la lutte contre le racisme elle regrette lrsquoabsence drsquoun meacutecanisme
efficace de reconnaissance reacuteciproque des sanctions disciplinaires entre feacutedeacuterations sportives
nationales Seule la feacutedeacuteration internationale de rugby436 dispose agrave ce jour drsquoun meacutecanisme
efficace drsquoextension des sanctions disciplinaires aux feacutedeacuterations nationales437 gracircce agrave la
conseacutecration par lrsquoIRB du principe de lrsquouniversaliteacute des sanctions eacutegalement qualifieacute de
laquo principe de non-dissociation raquo438 par le preacutesident de lrsquoIRB Bernard Lapasset Ce dernier
insiste sur le caractegravere fondamental de ce principe ndash consideacutereacute comme un marqueur identitaire
fort du rugby - et sur la neacutecessiteacute de parvenir agrave une universaliteacute et agrave une laquo permanence raquo en
matiegravere disciplinaire439 A ce titre comme nous lrsquoavons mentionneacute dans le chapitre preacuteceacutedent
la feacutedeacuteration franccedilaise de rugby a eacuteteacute ameneacutee agrave mettre en place une proceacutedure innovante lui
permettant drsquoeacutetendre une sanction dans le respect de la leacutegislation franccedilaise en vigueur sans
que cette extension soit assimileacutee agrave une extension automatique440 dont la mise en œuvre se
trouverait contraire au droit franccedilais
Si le pheacutenomegravene de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo fait lrsquoobjet drsquoune attention
particuliegravere crsquoest parce qursquoagrave lrsquoinverse du laquo tourisme meacutedical raquo il risque de poser problegraveme agrave
lrsquoUnion europeacuteenne En effet lrsquoUnion se retrouve comme eacutetant la caution drsquoune pratique
assimileacutee agrave de lrsquoinjustice et dont les effets ndash nous le verrons dans la section suivante - portent
atteinte non seulement au principe drsquoeacutegaliteacute entre citoyens europeacuteens mais eacutegalement au
434 HOULIHAN Barrie La victoire agrave quel prix Le dopage dans le sport Editions du Conseil de lrsquoEurope 2egraveme eacutedition avril 2003 p 217 435 Cf infra annexe 436 Il srsquoagit de lrsquoInternational Rugby Board (IRB) feacutedeacuteration internationale de rugby rebaptiseacutee Word Rugby (WR) en novembre 2014 437 A ce sujet cf supra chapitre preacuteceacutedent 438 V article de presse paru sur le site Rugbyramafr le 17 mars 2010 intituleacute laquo Lapasset sur les sanctions raquo disponible sur httpwwwrugbyramafrrugbylapasset-sur-les-sanctions_sto2257511storyshtml 439 Loc cit 440 V entretien avec le service juridique de la FFR
161
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Or comme le souligne le rapport de la mission
drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage laquo [agrave] lrsquoimage du sport qui ne connaicirct pas de
frontiegraveres [le dopage] ne peut srsquoanalyser qursquoen tenant compte de la circulation des athlegravetes
dans tous les pays du monde tant au titre des compeacutetitions qursquoagrave celui des entraicircnements raquo441
Crsquoest drsquoailleurs non seulement le dopage mais eacutegalement lrsquoensemble des comportements
susceptibles de porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives qui ne peuvent ecirctre analyseacutes qursquoen tenant compte de la mobiliteacute des sportifs agrave travers
le monde certes mais surtout au sein de lrsquoespace sportif de lrsquoUE Les flux de sportifs ndash plus
communeacutement appeleacute laquo transferts raquo dans le jargon du sport professionnel - sont drsquoailleurs
drsquoautant plus faciliteacutes dans lrsquoUE qursquoils reposent sur le principe fondamental de libre circulation
des citoyens europeacuteens Crsquoest la raison pour laquelle cette hypothegravese de tourisme disciplinaire
ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme relevant de conjoncture Les donneacutees de terrain obtenues au
cours de nos travaux tendent drsquoailleurs agrave deacutemontrer que le pheacutenomegravene doit ecirctre appreacutehendeacute
avec le plus grand seacuterieux
b) Exploitation des donneacutees de terrain
Le laquo travail de terrain raquo nous a permis de cerner deux eacuteleacutements importants en matiegravere
de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo Drsquoune part des comportements assimilables agrave du
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ont eacuteteacute constateacutes agrave la fois chez des sportifs sanctionneacutes pour
des faits de dopage et pour des faits relevant de la discipline geacuteneacuterale Drsquoautre part la part de
sportifs interrogeacutes precircts agrave devenir des laquo touristes-sportifs raquo pour contourner une sanction est
non-neacutegligeable
Des soupccedilons et des cas de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo aveacutereacutes
Des traces de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo encourageacute par la feacutedeacuteration franccedilaise de
football ont eacuteteacute repeacutereacutees dans les anneacutees 1990 en matiegravere de discipline geacuteneacuterale En effet dans
les conclusions sous lrsquoarrecirct du 27 octobre 1999 dans lrsquoun des nombreux eacutepisodes de la ceacutelegravebre
affaire de corruption laquo OM-VA raquo impliquant les clubs de football de Marseille et de
Valenciennes les conclusions du Conseil feacutedeacuteral de la FFF du 22 avril 1994 preacutevoient laquo que
MM EYDELIE ROBERT et BURRUCHAGA ne pourraient obtenir agrave nouveau une licence dans
441 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 1 op cit p 91
162
le football franccedilais avant le 1er juillet 1996 la feacutedeacuteration ne srsquoopposant pas toutefois agrave partir
du 1er juillet 1994 agrave ce qursquoils aillent jouer agrave lrsquoeacutetranger raquo442 Sans entrer dans les deacutetails de
cette affaire ces conclusions sont assez reacuteveacutelatrices quant agrave la porteacutee des sanctions prononceacutees
par la FFF agrave cette eacutepoque lrsquoessentiel eacutetant que les joueurs fautifs ne jouent qursquoen dehors du
championnat franccedilais Sans qursquoil en soit agrave lrsquoeacutepoque explicitement question la preacuteservation du
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives importait agrave lrsquoeacutechelle nationale et les
championnats des autres Etats ne faisaient guegravere partie des preacuteoccupations Pourtant agrave la veille
du bouleversant arrecirct Bosman lrsquoUnion europeacuteenne semblait sans incidence aucune sur la prise
de deacutecision en matiegravere de sanction disciplinaire
Il existe par ailleurs des cas plus concrets de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo aveacutereacutes
Nos recherches se sont essentiellement porteacutees sur le hockey sur glace Un cas dans le patinage
de vitesse a cependant attireacute notre attention par son cocircteacute reacuteveacutelateur
Nous commenccedilons par exposer un premier cas443 de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
relatif agrave du contentieux disciplinaire geacuteneacuteral En lrsquoespegravece Monsieur G joueur de hockey sur
glace professionnel eacutevoluant au sein drsquoune eacutequipe du championnat de France Senior Super 16
(ancecirctre de la Ligue Magnus) a eacuteteacute sanctionneacute drsquoune peacutenaliteacute de match pour comportement
dangereux lors drsquoune rencontre de fin de saison (en mars 2004) Le rapport drsquoincident eacutetabli par
les arbitres fait apparaicirctre que Monsieur G a laquo chargeacute par derriegravere avec les poings en avant le
joueur de lrsquoeacutequipe adverse le touchant au niveau de la tecircte raquo Les arbitres qualifient lrsquoaction
de laquo volontaire raquo et estiment que cette derniegravere srsquoest laquo manifestement produite en dehors du
jeu raquo eacutetant preacuteciseacute que le joueur victime de lrsquoagression de Monsieur G a laquo perdu
connaissance raquo et a ducirc laquo ecirctre transporteacute agrave lrsquohocircpital raquo A lrsquoissue du match dans le respect de la
reacuteglementation feacutedeacuterale en vigueur444 la licence de Monsieur G a eacuteteacute retireacutee et une proceacutedure
disciplinaire a eacuteteacute engageacutee agrave son encontre Conformeacutement aux regravegles disciplinaires de la FFSG
le joueur srsquoest vu convoquer par lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel et non de premiegravere instance ce
dernier ne srsquoeacutetant pas prononceacute dans un deacutelai de trois mois agrave compter de lrsquoengagement des
poursuites disciplinaires Lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel prononce une sanction de suspension
ferme drsquoun an au deacutebut de la saison suivante (septembre 2004) Cette derniegravere entraicircne une
442 Conclusions sous Conseil drsquoEtat 27 octobre 1999 feacutedeacuteration Franccedilaise de Football Par Edmond HONORAT- RAJF V aussi CE 27 octobre 1999 Feacutedeacuteration franccedilaise de football ndeg 196251 ineacutedit 443 La FFHG nous a donneacute accegraves agrave lrsquointeacutegraliteacute de ce dossier dans le cadre des preacutesentes recherches 444 En lrsquooccurrence lrsquoarticle 123 du regraveglement sportif des clubs de hockey sur glace de la saison 20032004 de la FFSG A cette eacutepoque la FFHG nrsquoexistait pas encore et le hockey sur glace deacutependait encore de la FFSG en France
163
rupture anticipeacutee drsquoun contrat de travail que le joueur venait de signer avec une nouvelle eacutequipe
du championnat de France Senior Super 16 pour la nouvelle saison Le motif invoqueacute par le
club est que le joueur aurait dissimuleacute lors de la conclusion de son contrat lrsquoexistence de la
proceacutedure disciplinaire en cours La proceacutedure est contesteacutee devant la mission de conciliation
du CNOSF (mars 2005) Les parties acceptent la conciliation et la FFSG convoque une nouvelle
fois Monsieur G devant sa commission drsquoappel laquo afin de statuer sur son cas et prendre une
deacutecision motiveacutee le concernant et proportionneacutee agrave la graviteacute des faits qui lui sont reprocheacutes raquo
bien que les deacutelais reacuteglementaires de proceacutedure soient eacutecouleacutes Ladite commission inflige une
sanction ferme drsquoun an de suspension reacutetroactive agrave compter de la date de la premiegravere audience
(aoucirct 2005) Le conciliateur est une nouvelle fois saisi mais propose agrave Monsieur G de srsquoen tenir
agrave la deacutecision de la FFSG et laquo srsquointerroge sur lrsquointeacuterecirct qursquoaurait [eu] le requeacuterant agrave obtenir [hellip]
lrsquoannulation de la deacutecision contesteacutee compte tenu du fait que sa peacuteriode de suspension est
termineacutee [au jour de la conciliation] raquo (novembre 2005) Suspendu du 10 septembre 2004 au 9
septembre 2005 Monsieur G nrsquoa pu prendre part agrave aucune compeacutetition organiseacutee par la FFSG
durant cette peacuteriode Or en prospectant sur le site internet Eliteprospectscom445 nous nous
sommes aperccedilus que le joueur avait poursuivi sa carriegravere en Italie en 20042005 (quand bien
mecircme il eacutetait licencieacute en France durant cette mecircme saison) Ledit site internet nous permet en
outre drsquoobserver que le joueur a poursuivi sa carriegravere en Italie jusqursquoen 2010 avant de devenir
entraicircneur principal drsquoune eacutequipe italienne Le logiciel des licences de la FFHG446 nous permet
par ailleurs de constater que Monsieur G eacutetait licencieacute agrave la FFSG depuis 1994 (agrave lrsquoexception
des saisons 20002001 et 20012002) Ces constats nous conduisent agrave conclure agrave la mise en
eacutevidence drsquoun cas aveacutereacute de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo chez un joueur professionnel de
hockey sur glace ce dernier ayant quitteacute la France pour se licencier dans un autre Etat-membre
lrsquoItalie pour y poursuivre sa carriegravere en eacutechappant agrave une sanction disciplinaire lourde qui
lrsquoaurait priveacute de son activiteacute professionnelle pendant une saison complegravete Nous observons par
ailleurs que le touriste ne srsquoest jamais de nouveau licencieacute aupregraves de la feacutedeacuteration dont il a
contourneacute le dispositif reacutepressif Une demande drsquoextension de la sanction par la FFSG agrave lrsquoIIHF
nrsquoa pas abouti Elle aurait pourtant pu (ou ducirc) permettre drsquoeacuteviter agrave un joueur consideacutereacute comme
dangereux sur la glace de contourner une sanction disciplinaire qui lui avait eacuteteacute infligeacutee En
445 Eliteprospectscom est un site internet de donneacutees statistiques qui permet de suivre la carriegravere de nombreux sportifs parmi lesquels les joueurs de hockey sur glace professionnels Plus de 320000 joueurs y sont reacutefeacuterenceacutes 446 Nous rappelons que la FFHG est neacutee en 2006 Les hockeyeurs en France sont depuis cette date deacutesormais licencieacutes aupregraves de la FFHG et non plus de la FFSG
164
plus du dispositif disciplinaire qui a eacuteteacute contourneacute nous constatons en outre que le meacutecanisme
lieacute aux autorisations de transfert international a lui aussi eacuteteacute deacutefaillant447
Le second cas que nous souhaitons exposer a trait au contentieux lieacute agrave la lutte contre le
dopage
Sur soixante dossiers disciplinaires traiteacutes par la FFHG entre 2007 et 2013 deux cas de
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ont eacuteteacute deacutetecteacutes Ils concernent tous les deux des joueurs
professionnels Si ces deux cas ne concernent pas des flux intra-UE et constituent des donneacutees
drsquoune moindre porteacutee il convient toutefois de les mentionner
Le premier cas vise un Canadien suspendu pour une peacuteriode ferme de neuf mois pour
deacutefaut de localisation448 Si lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas repris de licence aupregraves de la FFHG pendant sa
peacuteriode de suspension Eliteprospectscom fait apparaicirctre qursquoil a eacutevolueacute au sein de la Ligue
Nord-Ameacutericaine de Hockey (LNAH)449 une ligue hors mouvement sportif feacutedeacuteral et
olympique non reconnue par lrsquoIIHF et eacutechappant au dispositif mondial de lutte contre le dopage
Le second cas concerne cette fois-ci un citoyen europeacuteen en lrsquooccurrence un Estonien
sanctionneacute drsquoune suspension ferme de deux ans apregraves un controcircle positif agrave la norandrosteacuterone
Le logiciel de la FFHG fait apparaicirctre que lrsquointeacuteresseacute nrsquoa pas eacuteteacute licencieacute aupregraves de la feacutedeacuteration
pendant sa peacuteriode de suspension Neacuteanmoins le logiciel permet de constater que le joueur y a
eacuteteacute licencieacute naturellement juste avant son controcircle mais eacutegalement juste apregraves sa peacuteriode de
suspension Pourtant pendant ladite peacuteriode Eliteprospectscom reacutevegravele que lrsquointeacuteresseacute a eacutevolueacute
dans deux ligues Nord-ameacutericaines diffeacuterentes en Federal Hockey League (FHL) et dans
447 En effet le document intitule laquo statuts et regraveglements de lrsquoIIHF raquo speacutecifie qursquoun joueur suspendu par lrsquoIIHF par une feacutedeacuteration nationale affilieacutee (ou mecircme par une organisation non affilieacutee mais reconnue par lrsquoIIHF) ne peut preacutetendre beacuteneacuteficier drsquoun transfert international V actuel art 407 du document laquo IIHF Statutes and bylaws raquo 448 Peuvent ecirctre sanctionneacutes pour laquo deacutefaut de localisation raquo ou laquo no-show raquo les sportifs appartenant agrave un groupe laquo cible raquo tenus de transmettre leurs informations de localisation agrave eacutecheacuteances fixes afin de pouvoir ecirctre controcircleacutes agrave tout moment par un controcircleur habiliteacute et ne srsquoeacutetant pas conformeacutes aux regravegles speacutecifiques agrave la localisation Les manquements aux obligations de transmission drsquoinformations relatives agrave la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de lrsquoAFLD sont notamment la non-transmission agrave lrsquoAgence des informations de localisation requises agrave la date fixeacutee soit le 15 du mois preacuteceacutedant le deacutebut de chaque trimestre civil la transmission agrave lrsquoAgence drsquoinformations insuffisamment preacutecises et actualiseacutees pour permettre la reacutealisation de controcircles individualiseacutes preacutevus agrave lrsquoarticle L 232-5 du Code du sport pendant le creacuteneau horaire drsquoune heure deacutefini par le sportif lrsquoabsence du sportif constateacutee par le preacuteleveur durant le creacuteneau drsquoune heure agrave lrsquoadresse ou sur le lieu indiqueacute par lui pour la reacutealisation de controcircles individualiseacutes 449 La LNAH est une ligue Nord-ameacutericaine de hockey sur glace fondeacutee au Queacutebec en 1996
165
lrsquoAtlanta Amateur Hockey League (AAHL) ligues hors mouvement sportif feacutedeacuteral et
olympique non reconnues par lrsquoIIHF
Ces deux cas demeurent inteacuteressants dans la mesure ougrave ils permettent drsquoillustrer ce agrave
quoi des sportifs professionnels sont precircts pour pouvoir contourner ce qui constituerait et serait
perccedilu comme une atteinte agrave leur carriegravere quand bien mecircme cette derniegravere relegraveverait du domaine
disciplinaire
Un dernier exemple concret de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo exteacuterieur au hockey
sur glace mais en lien avec le dopage concerne un jeune patineur de vitesse sur glace
neacuteerlandais mineur au moment des faits En lrsquoespegravece450 Monsieur L a fait lrsquoobjet drsquoun controcircle
antidopage diligenteacute par lrsquoagence nationale antidopage neacuteerlandaise lors drsquoune compeacutetition de
patinage de vitesse aux Pays-Bas le 31 janvier 2009 Positif agrave la norandrosterone avec un taux
de 728 ngmL (bien au-dessus du seuil autoriseacute fixeacute agrave 20 ngmL) substance figurant sur la
liste des produits prohibeacutes de lrsquoAMA le patineur est suspendu agrave titre conservatoire le 18 feacutevrier
2009 Le 12 mars 2010 lrsquointeacuteresseacute est sanctionneacute par lrsquoorgane disciplinaire de premiegravere instance
de la feacutedeacuteration neacuteerlandais de patinage de vitesse (KNSB) drsquoune suspension ferme de deux
ans Apregraves un appel interjeteacute par lrsquoathlegravete lrsquoorgane disciplinaire drsquoappel de la KNSB infirme le
jugement de premiegravere instance le 26 novembre 2010 Le 15 deacutecembre 2010 la KNSB et
lrsquoONAD neacuteerlandaise interjettent appel devant le TAS qui confirme finalement la deacutecision de
lrsquoorgane disciplinaire de premiegravere instance de la KNSB le 22 aoucirct 2011
Notre laquo travail de terrain raquo nous permet de faire apparaicirctre que lrsquointeacuteresseacute a demandeacute
laquo lrsquoasile sportif raquo aupregraves de la feacutedeacuteration luxembourgeoise de patinage de vitesse (lrsquoULPV)451
En avril 2011 nous observons sur le reacuteseau social Twitter le message suivant laquo [Monsieur Mhellip]
skating for Luxemburg Wow interesting choice of country Lets hope theyll keep the country
clean doping raquo (sic)452 De mecircme le 19 mars 2011 un journal reacutegional neacuteerlandais annonce
le deacutepart de lrsquointeacuteresseacute vers le Luxembourg453 Monsieur M a eacuteteacute contacteacute dans le cadre de nos
450 V CAS 2010A2311 2312 Stichting Anti-Doping Autoriteit Nederland (NADO) amp the Koninklijke Nederlandsche Schaatsenrijders Bond (KNSB) v W 451 Les donneacutees sur le sujet ont eacuteteacute obtenues lors de discussions informelles obtenues aupregraves drsquoacteurs ayant freacutequenteacute lrsquoathlegravete concerneacute Elles ont eacuteteacute veacuterifieacutees via des coupures de presse ou des sites internet 452 Profil Twitter de Claudia Wallin patineuse internationale de vitesse sur glace de nationaliteacute sueacutedoise 453 laquo Arnhemse schaatstalenten onder vlag van Luxemburg raquo dans De Gelderlander du 19 mars 2011
166
travaux mais notre demande drsquoentretien nrsquoa pas trouveacute satisfaction Neacuteanmoins nul doute que
nous sommes agrave nouveau ici dans un cas concret de tourisme sportif disciplinaire
Enfin nous ne manquerons pas de relever une reacutefeacuterence explicite agrave un comportement
assimilable agrave du laquo tourisme sportif disciplinaire raquo dans une deacutecision du conseil de preacutevention et
de lutte contre le dopage (CPLD)454 du 28 septembre 2006 Dans cette derniegravere figure en effet
le consideacuterant suivant laquo Consideacuterant que lrsquointeacuteresseacute srsquoest abstenu de comparaicirctre devant le
Conseil qursquoil explique dans un courrier adresseacute au Conseil de preacutevention et de lutte contre le
dopage le 10 septembre 2006 ne pas avoir lrsquointention de revenir jouer en France et
consideacuterant au demeurant cette affaire comme eacutetant termineacutee raquo En lrsquoespegravece lrsquointeacuteresseacute de
nationaliteacute slovaque et donc citoyen europeacuteen nrsquoa pas cacheacute son intention de contourner une
potentielle sanction en quittant la France
Un pheacutenomegravene avec un potentiel de deacuteveloppement confirmeacute
En deacutepit des affirmations critiques455 du livre vert du Seacutenat franccedilais sur le
rapprochement la reconnaissance mutuelle et lrsquoexeacutecution des sanctions peacutenales dans lrsquoUnion
europeacuteenne456 les reacutesultats obtenus au cours de nos recherches peuvent sembler surprenants eu
eacutegard au pourcentage de sportifs susceptibles de devenir laquo touristes sportifs raquo
Parmi les questionnaires administreacutes aux joueurs drsquoune eacutequipe de Ligue Magnus et donc
agrave des joueurs eacutetant tous professionnels ou semi-professionnels pregraves de la moitieacute (466)457
drsquoentre eux ont reacutepondu positivement agrave la question laquo Seriez-vous precirct(e) si vous eacutetiez
sanctionneacute(e) par votre feacutedeacuteration nationale agrave prendre une licence aupregraves drsquoune feacutedeacuteration
sportive drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne pour pouvoir continuer agrave pratiquer votre
454 Le CPLD est lrsquoentiteacute qui a preacuteceacutedeacute agrave lrsquoAFLD creacuteeacutee par la loi du 5 avril 2006 relative agrave la lutte contre le dopage et agrave la protection de la santeacute des sportifs Crsquoest le deacutecret du 29 septembre 2006 qui a reacuteellement donneacute naissance agrave lrsquoAFLD le 1er octobre suivant 455 Dans ce livre vert il est eacutecrit que laquo lideacutee avanceacutee par la Commission selon laquelle la dispariteacute existante en matiegravere dincriminations et de sanctions peacutenales dans lUnion inciterait les criminels agrave choisir lEacutetat dans lequel ils commettent leur crime en fonction de la peine encourue peut precircter agrave sourire raquo Le document preacutecise par ailleurs qursquolaquo [o]n imagine mal en effet les criminels proceacuteder agrave une comparaison des vingt-cinq codes peacutenaux des Eacutetats membres alors que les juristes eux-mecircmes ignorent souvent le droit peacutenal compareacute Cette ideacutee ne paraicirct pouvoir jouer que pour certains domaines speacutecifiques comme la criminaliteacute informatique ou eacuteconomique raquo 456 Livre vert du Seacutenat franccedilais sur le rapprochement la reconnaissance mutuelle et lrsquoexeacutecution des sanctions peacutenales dans lrsquoUnion europeacuteenne COM (2004) 334 30 avril 2004 Communication de Monsieur Hubert Haenel du 7 juillet 2004 examen par la deacuteleacutegation pour lUnion europeacuteenne du livre vert sur les sanctions peacutenales dans lUnion europeacuteenne (texte E 2587) 457 Un tiers reacutepond neacutegativement et un cinquiegraveme ne se prononce pas Cf infra annexe
167
activiteacute sportive et agrave participer agrave drsquoautres compeacutetitions profitant ainsi de la libre circulation des
personnes au sein de lrsquoUnion raquo Parmi les hockeyeuses du Pocircle France feacuteminin de Chambeacutery -
toutes sportives de haut niveau mais nrsquoeacutetant pas professionnelles - ayant reacutepondu agrave la mecircme
question ce sont presque les deux tiers qui ont exprimeacute leur laquo oui raquo Quant aux judokas de lrsquoeacutequipe
de France interrogeacutes filles ou garccedilons sportifs de haut niveau458 crsquoest pregraves de la moitieacute (429)459
qui ont reacutepondu positivement Les reacuteponses sont similaires chez les patineurs de vitesse des
seacutelections franccedilaises et allemandes ayant reacutepondu agrave nos questionnaires460
Parmi les justifications aux reacuteponses positives exprimeacutees figurent notamment laquo Etant
franccedilaise je suis aussi europeacuteenne donc il me semble tout agrave fait normal de profiter des autres
pays de lrsquoUE raquo ou encore laquo Pour pouvoir continuer agrave pratiquer mon sport ma carriegravere raquo cette
derniegravere eacutetant la justification la plus souvent donneacutee par les enquecircteacutes Un enquecircteacute pointe en
outre le fait que lrsquoincompeacutetence des membres de commissions disciplinaires peut mettre en peacuteril
la carriegravere drsquoun sportif et que le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo peut ecirctre un moyen drsquoeacutechapper
aux effets de cette incompeacutetence Le sentiment drsquoinjustice qui naicirct de cette incompeacutetence peut
ecirctre ndash agrave lui seul ndash le moteur drsquoune deacutemarche conduisant au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
En moyenne plus de la moitieacute des sportifs interrogeacutes sont precircts agrave recourir au laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo Les pourcentages des reacuteponses positives fournies par lrsquoensemble des
enquecircteacutes judokas femmes et hommes sportifs de haut niveau et par les hockeyeurs professionnels
ou semi-professionnels patineurs et patineuses de vitesse sont comparables (globalement autour
de 50) Aucune diffeacuterence majeure nrsquoa eacuteteacute constateacutee agrave ce niveau entre sportifs de haut niveau
au statut drsquoamateur et professionnels ou semi-professionnels issus ou non drsquoun sport olympique
Degraves lors les reacuteponses fournies peuvent ecirctre interpreacuteteacutees de la sorte un athlegravete de haut
niveau ou un sportif professionnel ou semi-professionnel est sensible agrave la possibiliteacute qui srsquooffre
agrave lui de poursuivre sa carriegravere dans un autre pays pour eacutechapper agrave une sanction afin de pouvoir
satisfaire agrave son engagement de sportif en continuant agrave srsquoentraicircner agrave progresser pour rester ou
devenir encore plus compeacutetitif et performant Nous comprenons agrave travers les reacuteponses fournies
qursquoune carriegravere sportive est courte et que toutes les opportuniteacutes doivent ecirctre saisies Au-delagrave
458 Lrsquoun drsquoentre eux se considegravere comme professionnel 459 Un peu plus drsquoun tiers se prononce neacutegativement et un peu plus drsquoun cinquiegraveme ne sait pas ou nrsquoa pas reacutepondu agrave la question Cf infra annexe 460 Cf infra annexe
168
de lrsquoaspect purement sportif explicitement mis en eacutevidence ici le volet eacuteconomique nrsquoest pas
eacutecarteacute en particulier chez les sportifs professionnels agrave qui le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
permet de laquo garder un sponsor raquo et de laquo continuer agrave exercer son meacutetier raquo461
Nous avons deacutecideacute de traiter agrave part les reacuteponses fournies par les enquecircteacutes ayant eacuteteacute
sanctionneacutes pour des faits de dopage Les reacutesultats obtenus chez ces hockeyeurs amateurs
semi-professionnels ou professionnels mettent en eacutevidence la tendance deacutegageacutee preacuteceacutedemment
parmi les autres enquecircteacutes Si aucun drsquoeux nrsquoa tenteacute de souscrire une licence aupregraves de la
feacutedeacuteration sportive drsquoun autre Etat un peu moins de 50 affirment qursquoils auraient eacuteteacute precircts agrave
recourir au laquo tourisme sportif disciplinaire raquo mais expliquent ne pas lrsquoavoir fait soit en raison
de leur statut de sportif amateur et non professionnel soit en raison de la dureacutee relativement
limiteacutee de la suspension
En effet agrave ce sujet il convient de souligner que le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo ne
meacuterite drsquoecirctre employeacute que degraves lors que la sanction disciplinaire est assortie drsquoune peacuteriode de
suspension suffisamment importante et longue pour potentiellement nuire agrave sa carriegravere
Ce pheacutenomegravene ne peut drsquoailleurs exister et se deacutevelopper en matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale
que dans les sports dans lesquels les sanctions disciplinaires sont les plus nombreuses et dans
lesquels les peacuteriodes de suspension encourues peuvent ecirctre longues De fait un pongiste ou un
veacuteliplanchiste est moins sanctionneacute qursquoun hockeyeur ou un footballeur Par conseacutequent le
deacuteveloppement drsquoun laquo tourisme sportif disciplinaire raquo dans les premiers sports citeacutes est quasi-eacutecarteacute
Enfin nous pouvons affirmer agrave partir des donneacutees de terrain obtenues que le laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo nrsquoest agrave craindre vraisemblablement qursquoen matiegravere de sport professionnel
ou semi-professionnel voire en phase de professionnalisation et eacuteventuellement chez des
athlegravetes ayant un statut srsquoapparentant au sportif de haut niveau tel qursquoil existe en France
Srsquoagissant du sport amateur non pratiqueacute agrave haut niveau le sportif sanctionneacute lourdement
notamment en matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale se contentera de changer de sport en raison de
lrsquoabsence drsquoenjeu de laquo carriegravere raquo ou drsquoenjeu eacuteconomique ou financier
461 Justifications donneacutees dans les questionnaires
169
Des questionnaires et de la pratique il ressort que le constat de lrsquoexistence du laquo tourisme
sportif disciplinaire raquo contredit lrsquoaffirmation selon laquelle laquo les regravegles autonomes des
organisations sportives sont effectives agrave double-titre [hellip] en cas de non-respect de ces
derniegraveres les athlegravetes ne peuvent participer aux compeacutetitions Ils ne pourront de surcroicirct
affronter leurs compeacutetiteurs dans un autre cadre en raison de la position monopolistique des
organisations sportives sur leur discipline raquo462 En effet non seulement le laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo permet de participer agrave des compeacutetions mais il permet en outre de contourner les
garanties apporteacutees initialement par la position monopolistique des organisations sportives
Ce pheacutenomegravene est une conseacutequence de lrsquoentrecroisement des diffeacuterents reacutefeacuterentiels
juridiques Cette conseacutequence nous lrsquoavons deacutemontreacute srsquoapparente plus vraisemblablement agrave
un risque en lrsquooccurrence celui de porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo et au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
La meacutetamorphose des pratiques et des compeacutetitions la professionnalisation du sport sa
saisine et sa transformation par les forces du marcheacute et par les flux financiers qui le traversent463
pourraient contribuer au deacuteveloppement de ce pheacutenomegravene de laquo tourisme sportif disciplinaire raquo
si la faille pointeacutee devait persister
Nous concluons cette premiegravere section avec la certitude que la dispariteacute des sanctions
disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo par les feacutedeacuterations sportives des
Etats membres est effective et nous nous demandons dans quelle mesure elle ne constitue pas
directement ou indirectement une atteinte aux principes susviseacutes
462 JAQUIER Jeacuterocircme La qualification juridique des regravegles autonomes des organisations sportives CIED Staempfli Editions SA Berne 2005 p 53 463 V DUDOGNON C FOUCHER B HONORAT E KARAQUILLO J-P LACABARATS A Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives Juriseditions Dalloz 2014 p vii
170
Section 2 - La reacuteveacutelation de la reacutesonance morale des atteintes porteacutees aux principes deacutegaliteacute et dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Les principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont
affecteacutes par la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives des
Etats membres agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo drsquoune part et par les eacuteventuels
pheacutenomegravenes qursquoelle geacutenegravere comme le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo drsquoautre part Fondateur
de la deacutemocratie et fondamental dans le droit de lrsquoUnion pour lrsquoun inheacuterent agrave lrsquoactiviteacute sportive
de compeacutetition pour lrsquoautre (I) les atteintes qui leur sont porteacutees et qui eacutemanent des
comportements constateacutes preacuteciteacutes deacutevoilent des tensions drsquoordre moral susceptibles drsquoasseoir
une compeacutetence de lrsquoUE (II)
I Des atteintes aux principes deacutegaliteacute et dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Les principes drsquoeacutegaliteacute et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont essentiels agrave chacun
des ordres juridiques dont ils relegravevent Lrsquoun est fondamental agrave lrsquoordre juridique de lrsquoUE (a)
lrsquoautre est inheacuterent agrave lrsquoordre juridique sportif (b) et tous deux subissent les effets de la dispariteacute
des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
a) Lrsquoeacutegaliteacute principe fondamental de lrsquoordre juridique de lrsquoUE
laquo Les choses qui sont semblables doivent ecirctre traiteacutees semblablement alors qursquoil faut traiter
des choses dissemblables en proportion de leur dissemblance raquo464 Aristote dans Ethique agrave
Nicomaque pose un principe qui devient par la suite un pilier de notre socieacuteteacute le principe drsquoeacutegaliteacute
Teneur et conseacutecration
Consideacutereacute comme fondateur de la deacutemocratie et de notre droit il nrsquoest autre qursquoun
principe geacuteneacuteral du droit de lrsquoUnion europeacuteenne465 crsquoest-agrave-dire une regravegle preacutetorienne deacutegageacutee
464 ARISTOTE op cit p 142 465 Le principe drsquoeacutegaliteacute en droit de tous les citoyens europeacuteens fait en effet partie des principes geacuteneacuteraux du droit communautaire deacutegageacutes par la Cour de justice (CJCE arrecirct Racke 13 novembre 1984 aff 28383 Rec 1984 p 3791 CJCE arrecirct EARL de Kerlast 17 avril 1997 aff 1595 Rec 1997 p I-1961)
171
ou consacreacutee comme telle par les tribunaux466 et notamment par la jurisprudence
communautaire
Le principe drsquoeacutegaliteacute peacutenegravetre le droit communautaire drsquoabord puis le droit de lrsquoUnion
ensuite par le biais des deacutecisions jurisprudentielles mais eacutegalement par celui des traiteacutes tantocirct
deacutenommeacute en tant que tel tantocirct accoleacute de la deacutenomination laquo de traitement raquo467 alors associeacute au
principe de non-discrimination Les frontiegraveres sont minces pour appreacutehender les uns et les autres
agrave travers le prisme du droit de lrsquoUE Lrsquoavocat geacuteneacuteral agrave la Cour de cassation Madame Petit
deacutecrit un laquo principe eacuteminemment deacutesirable et insaisissable raquo468 quand le doyen Vedel parle
drsquolaquo une instruction contradictoire et pragmatique raquo469
Initialement les traiteacutes communautaires ne contenaient pas de disposition speacutecifique
aux droits fondamentaux puisque les communauteacutes avaient une vocation de nature
principalement eacuteconomique Crsquoest drsquoailleurs pour cette raison que le principe de libre
circulation des personnes a drsquoabord eacuteteacute limiteacute aux travailleurs Il est vrai neacuteanmoins que lrsquoarticle
7 du traiteacute de Rome470 dans sa version initiale pose un principe de non-discrimination en raison
de la nationaliteacute Si ce principe nrsquoest pas encore identifieacute comme un droit fondamental auquel
un traiteacute communautaire se reacutefegravere explicitement il constitue les preacutemices de lrsquoimportance que
srsquoapprecircte agrave revecirctir le principe drsquoeacutegaliteacute pour lrsquoUE Ce mecircme traiteacute introduit drsquoailleurs la notion
de laquo discrimination de traitement raquo fondeacutee sur la nationaliteacute ou la reacutesidence des parties471 et
celle de laquo principe de lrsquoeacutegaliteacute des reacutemuneacuterations raquo472 au sujet des reacutemuneacuterations entre les
travailleurs masculins et les travailleurs feacuteminins pour un mecircme travail Nul besoin de
mentionner que le principe drsquoeacutegaliteacute inclut celui de non-discrimination et que celui drsquoeacutegaliteacute de
traitement constitue lrsquoun de ses volets
466 MASSON Antoine Droit communautaire ndash Droit institutionnel et droit mateacuteriel ndash Theacuteorie exercices et eacuteleacutements de meacutethodologie Manuels Larcier Larcier 2008 p 52 467 Le professeur Jannaud deacutecrit lrsquoeacutegaliteacute de traitement comme une variante de lrsquoexigence du principe drsquoeacutegaliteacute en tant que version atteacutenueacutee in JANNEAUD Antoine laquo Du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement des salarieacutes raquo Dr Soc 2004 468 Avis de Madame Petit premier avocat geacuteneacuteral relatif agrave lrsquoarrecirct ndeg574 rendu par la Cour de cassation le 27 feacutevrier 2009 (Cass Ass pleacuten 27 feacutevrier 2009 ndeg574 ineacutedit) 469 V Droit des liberteacutes fondamentales 3egraveme eacuted Dalloz 470 Article 7 TCE laquo Dans le domaine dapplication du preacutesent Traiteacute [hellip] est interdite toute discrimination exerceacutee en raison de la nationaliteacute [hellip] raquo 471 Article 67 TCE 472 Article 119 TCE
172
La reacutefeacuterence aux droits fondamentaux fait une premiegravere apparition ndash discregravete - dans le
preacuteambule de lrsquoacte unique de 1986473 avant que le traiteacute de Maastricht signeacute le 7 feacutevrier 1992
marque une eacutetape en indiquant que laquo LrsquoUnion respecte les droits fondamentaux tels qursquoils sont
garantis par la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales [hellip] et tels qursquoils reacutesultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats
membres en tant que principes geacuteneacuteraux du droit communautaire raquo474
Le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement ainsi deacutenommeacute fait son apparition dans un traiteacute
communautaire agrave la suite de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute drsquoAmsterdam signeacute le 2 octobre 1997
dans lrsquoarticle 119 TCE475 Il se voit mecircme eacuteleveacute au domaine de compeacutetences des institutions
communautaires Le traiteacute de Nice signeacute le 26 feacutevrier 2001 inclut des dispositions speacutecifiques
en lien avec le principe de lrsquoeacutegaliteacute de traitement sur la promotion de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes
et les hommes476 sur cette mecircme eacutegaliteacute en matiegravere drsquoemploi477 ou de reacutemuneacuteration478
Le traiteacute de Lisbonne va encore plus loin et inclut le principe drsquoeacutegaliteacute parmi les valeurs
et les objectifs de lrsquoUE479 La non-discrimination devient par ailleurs lrsquoune des valeurs dont la
violation grave et persistante ou le risque drsquoune telle violation peut entraicircner la suspension des
droits drsquoun Etat membre480 et dont le respect constitue une condition agrave lrsquoadheacutesion agrave lrsquoUE Le
traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne nrsquoest pas non plus avare de reacutefeacuterences agrave la
473 Les Etats signataires se disent laquo deacutecideacutes agrave promouvoir ensemble la deacutemocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les Constitutions et lois des Etats membres dans la convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales et dans la charte sociale europeacuteenne notamment la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute et la justice sociale raquo 474 V article F2 du traiteacute de Maastricht 475 Article 119 TCE modifieacute par le traiteacute drsquoAmsterdam pt 3 laquo Le Conseil [hellip] adopte des mesures visant agrave assurer lapplication du principe de leacutegaliteacute des chances et de leacutegaliteacute de traitement entre les hommes et les femmes en matiegravere demploi et de travail [hellip] raquo 476 Article 2 et 3sect2 TCE 477 Article 173 TCE 478 Article 141 TCE 479 Article 2 TUE laquo LUnion est fondeacutee sur les valeurs de respect de la digniteacute humaine de liberteacute de deacutemocratie deacutegaliteacute de lEacutetat de droit ainsi que de respect des droits de lhomme y compris des droits des personnes appartenant agrave des minoriteacutes Ces valeurs sont communes aux Eacutetats membres dans une socieacuteteacute caracteacuteriseacutee par le pluralisme la non-discrimination la toleacuterance la justice la solidariteacute et leacutegaliteacute entre les femmes et les hommes raquo 480 Article 7 TUE laquo 1 [hellip] 2 Le Conseil europeacuteen statuant agrave lunanimiteacute sur proposition dun tiers des Eacutetats membres ou de la Commission europeacuteenne et apregraves approbation du Parlement europeacuteen peut constater lexistence dune violation grave et persistante par un Eacutetat membre des valeurs viseacutees agrave larticle 2 apregraves avoir inviteacute cet Eacutetat membre agrave preacutesenter toute observation en la matiegravere 3 Lorsque la constatation viseacutee au paragraphe 2 a eacuteteacute faite le Conseil statuant agrave la majoriteacute qualifieacutee peut deacutecider de suspendre certains des droits deacutecoulant de lapplication des traiteacutes agrave lEacutetat membre en question y compris les droits de vote du repreacutesentant du gouvernement de cet Eacutetat membre au sein du Conseil Ce faisant le Conseil tient compte des conseacutequences eacuteventuelles dune telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales raquo
173
non-discrimination et agrave lrsquoeacutegaliteacute481 En plus de consacrer sa deuxiegraveme partie agrave la non-
discrimination et agrave la citoyenneteacute europeacuteenne il introduit une nouvelle clause horizontale anti-
discrimination482 Lrsquoinnovation majeure du traiteacute de Lisbonne en matiegravere de droits
fondamentaux reacuteside probablement dans son article 6 TUE483 dans lequel lrsquoUE accorde une
place centrale des droits fondamentaux en reconnaissant de surcroicirct une force juridique
contraignante agrave la charte des droits fondamentaux484 qui consacre le principe drsquoeacutegaliteacute dans son
article 20485 La reconnaissance des droits fondamentaux par lrsquoUE a eacutegalement eacuteteacute renforceacutee
par son adheacutesion agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des
liberteacutes fondamentales
Si la visibiliteacute du principe drsquoeacutegaliteacute et plus largement des droits fondamentaux est de
plus en plus forte au fil des traiteacutes crsquoest notamment gracircce agrave la jurisprudence communautaire
Crsquoest drsquoailleurs elle qui confirme agrave de multiples reprises que les droits fondamentaux font partie
inteacutegrante des principes geacuteneacuteraux du droit486 Ces derniers srsquoimposent aux juridictions
nationales et europeacuteennes degraves lors que celles-ci font application du droit de lrsquoUE487
Ainsi la Cour de justice voit dans le principe de non-discrimination une laquo expression
speacutecifique raquo du principe geacuteneacuteral drsquoeacutegaliteacute488 et considegravere la regravegle du traitement national comme
laquo lrsquoune des dispositions juridiques fondamentales de la Communauteacute raquo489 Selon une
jurisprudence constante laquo une discrimination consiste dans lapplication de regravegles diffeacuterentes
agrave des situations comparables ou dans lapplication de la mecircme regravegle agrave des situations
481 Article 19sect1 TFUE (ex 13 TCE) article 157 TFUE (ex 141 TCE) article 45 TFUE (ex 39 TCE) 482 Article 10 TFUE laquo Dans la deacutefinition et la mise en œuvre de ses politiques et actions lUnion cherche agrave combattre toute discrimination fondeacutee sur le sexe la race ou lorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lacircge ou lorientation sexuelle raquo 483 Article 6 TUE laquo 1 LUnion reconnaicirct les droits les liberteacutes et les principes eacutenonceacutes dans la Charte des droits fondamentaux de lUnion europeacuteenne du 7 deacutecembre 2000 telle quadapteacutee le 12 deacutecembre 2007 agrave Strasbourg laquelle a la mecircme valeur juridique que les traiteacutes [hellip] 2 LUnion adhegravere agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales [hellip] 3 Les droits fondamentaux tels quils sont garantis par la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lHomme et des liberteacutes fondamentales et tels quils reacutesultent des traditions constitutionnelles communes aux Eacutetats membres font partie du droit de lUnion en tant que principes geacuteneacuteraux raquo 484 Union europeacuteenne Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne 2010C 8302 485 Lrsquoarticle 20 de la Charte intituleacute laquo Eacutegaliteacute en droit raquo dispose que laquo [t]outes les personnes sont eacutegales en droit raquo 486 V notamment CJCE arrecirct Kremzow 29 mai 1997 aff C-10797 RecI-2629 487 CJCE arrecirct Proceacutedure peacutenale contre Jean-Louis Mauron 13 juin 1996 aff C-14495 Rec I-2909 488 CJCE arrecirct Uumlberschaumlr 8 octobre 1980 aff 81079 Rec 1980 p 02747 489 CJCE arrecirct Patrick c Ministre des affaires culturelles aff1177 Rec 1977 p 01199
174
diffeacuterentes raquo490 Neacuteanmoins une condamnation fondeacutee sur une cause de discrimination peut
ecirctre eacuteviteacutee agrave condition que des justifications aux critegraveres preacutecis soient apporteacutees par le
deacutefendeur Le juge communautaire srsquoest drsquoailleurs prononceacute agrave plusieurs reprises491 en matiegravere
de libre circulation sur la compatibiliteacute de regravegles eacutedicteacutees par des associations sportives avec
notamment lrsquoarticle 48 du traiteacute CEE et son principe de non-discrimination en raison de la
nationaliteacute entre les travailleurs des Eacutetats membres en ce qui concerne lemploi la reacutemuneacuteration
et les conditions de travail
Le principe drsquoeacutegaliteacute est eacutegalement preacutesent en plus de lrsquoecirctre dans les sources de droit
primaire et subsidiaire dans celles de droit deacuteriveacute Deux directives majeures ont ainsi vu le jour
en 2000492 La premiegravere porte creacuteation drsquoun cadre geacuteneacuteral en faveur de lrsquoeacutegaliteacute de traitement
en matiegravere drsquoemploi et de travail493 et la seconde est relative agrave la mise en œuvre du principe de
leacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique494
En constatant la place des principes de non-discrimination et drsquoeacutegaliteacute de traitement
accordeacutee par lrsquoUE nous nous sommes aperccedilus de lrsquoabsence de diffeacuterence marqueacutee entre
lrsquoemploi drsquoun principe ou de lrsquoautre ces derniers semblant au regard de la perception de lrsquoUE
interchangeables et constituant des volets du principe drsquoeacutegaliteacute Si ce nrsquoest pas lrsquoavis de tous495
nul doute effectivement que la frontiegravere entre ces deux notions est teacutenue Crsquoest pourquoi nous
deacutecidons pour la suite de notre reacuteflexion de suivre lrsquoUE en ne faisant pas de diffeacuterence marqueacutee
entre lrsquoun et lrsquoautre principe degraves lors que cela nrsquoa pas drsquoincidence sur le cœur de notre
deacuteveloppement
490 V notamment CJCE arrecirct Mary Brown c Rentokil 30 juin 1998 aff C-39496 Rec I-04185 CJCE arrecirct Gillespie e a 13 feacutevrier 1996 C-34293 Rec p I-475 pt 16 CJCE arrecirct Schumacker 14 feacutevrier 1995 C-27993 Rec p I-225 pt 30 491 Dans les affaires preacuteciteacutees Walrave Donagrave Bosman Kolpak 492 Un communiqueacute de presse de la Commission europeacuteenne intituleacute laquo Eacutegaliteacute de traitement les directives europeacuteennes de lutte contre la discrimination sont deacutesormais transposeacutees dans les 28 Eacutetats membres de lUnion raquo publieacute le 17 janvier 2014 indiquait drsquoailleurs que laquo Les Eacutetats membres de lUnion [avaient] agrave preacutesent tous transposeacute dans leur droit interne les directives europeacuteennes de lutte contre la discrimination fondeacutee sur la race ou lorigine ethnique la religion ou les convictions un handicap lacircge ou lorientation sexuelle raquo mais que laquo leur application concregravete appelle[ait] maintenant des efforts suppleacutementaires raquo 493 Directive 200078CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant creacuteation dun cadre geacuteneacuteral en faveur de leacutegaliteacute de traitement en matiegravere demploi et de travail 494 Directive 200043CE du Conseil du 29 juin 2000 relative agrave la mise en œuvre du principe de leacutegaliteacute de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique 495 V agrave ce sujet LOCHAK Daniegravele laquo La notion de discrimination dans le droit franccedilais et le droit europeacuteen Eacutegaliteacute des sexes la discrimination positive en question raquo Socieacuteteacute de leacutegislation compareacutee avril 2006 p 40
175
Le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement pour les sportifs europeacuteens
Dans les traiteacutes de lrsquoUnion le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement preacutevoit que les citoyens
de lrsquoUnion qui circulent et seacutejournent dans un autre Etat membre beacuteneacuteficient des mecircmes droits
et sont soumis aux mecircmes obligations que les ressortissants de cet Etat membre Il nrsquoest
cependant pas un principe absolu496 et srsquoattache agrave une eacutegaliteacute de traitement entre citoyens
europeacuteens dans le domaine drsquoapplication des traiteacutes et sans preacutejudice des dispositions
particuliegraveres quils preacutevoient 497
La qualiteacute de sportif agrave elle seule ne confegravere a priori pas de droit speacutecifique agrave lrsquoeacutegaliteacute
de traitement ndash en plus du droit geacuteneacuteral agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement dont beacuteneacuteficie tout citoyen
europeacuteen Par conseacutequent le sportif professionnel ou semi-professionnel en sa qualiteacute de
travailleur pourra beacuteneacuteficier de lrsquoapplication des dispositions du droit de lrsquoUE dont beacuteneacuteficie
le travailleur europeacuteen notamment en matiegravere de non-discrimination sur la nationaliteacute en ce
qui concerne lrsquoemploi la reacutemuneacuteration et les conditions de travail498 Une diffeacuterence de
traitement pourra ecirctre admise dans des cas et des conditions preacuteciseacutes par la Cour de justice
Et pour cause la notion drsquoeacutegaliteacute de traitement apparaicirct dans plusieurs deacutecisions
jurisprudentielles499 en lien avec le sport et dans les conclusions drsquoavocat geacuteneacuteral500 qui en
deacutependent Par exemple dans lrsquoaffaire Lehtonen501 la Cour de justice retient que la diffeacuterence
de traitement entre joueurs provenant drsquoune feacutedeacuteration appartenant agrave la laquo zone europeacuteenne raquo et
496 Lrsquoavocat geacuteneacuteral Melchior Wathelet dans ses conclusions preacutesenteacutees le 20 mai 2014 dans lrsquoaffaire Donagrave (C-33313) insiste sur ce caractegravere non-absolu du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement estimant que ce dernier doit pouvoir ecirctre limiteacute de maniegravere agrave reacutealiser un compromis entre le droit fondamental agrave lrsquoeacutegaliteacute de traitement in DUMONT Leacutea laquo Citoyenneteacute europeacuteenne et eacutegaliteacute de traitement entre exigence drsquointeacutegration et droit fondamental agrave la libre circulation raquo Site du Reacuteseau universitaire europeacuteen deacutedieacute agrave lrsquoeacutetude du droit de lrsquoEspace de liberteacute seacutecuriteacute et justice (ELSJ) juin 2014 497 V art 18 TFUE laquo Dans le domaine dapplication des traiteacutes et sans preacutejudice des dispositions particuliegraveres quils preacutevoient est interdite toute discrimination exerceacutee en raison de la nationaliteacute raquo et art 20sect2 second alineacutea TFUE les droits que confegravere cet article aux citoyens de lrsquoUnion srsquoexercent laquo dans les conditions et limites deacutefinies par les traiteacutes et les mesures adopteacutees en application de ceux-ci raquo 498 V article 45 TFUE 499 Notamment affaire Walrave et affaire Donagrave (pts 6 et s 17 principe de non-discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute) Bosman (pt 97 au sujet du beacuteneacutefice du traitement national pts 115 et s sur les clauses de nationaliteacute et leur compatibiliteacute avec le traiteacute pts 117 146 rappel sur le principe de non-discrimination fondeacutee sur la nationaliteacute preacutevu agrave lrsquoarticle 48 CEE) affaire Lehtone (pt 541 diffeacuterence de traitement) 500 Notamment affaire Walrave et affaire Donagrave (sur lrsquointerdiction de discrimination en raison de la nationaliteacute) affaire Bosman (notamment pt 135 sur lrsquointerdiction de discrimination en raison de la nationaliteacute concernant la libre-circulation des travailleurs pts 156 161 162 163 169 sur lrsquoineacutegaliteacute ou la diffeacuterence de traitement nous notons par ailleurs que la laquo non-discrimination raquo apparaicirct 76 fois dans les conclusions de lrsquoavocat Lenz) affaire Deliegravege (pt 80 restrictions discriminatoire et diffeacuterence de traitement) 501 CJCE arrecirct Lehtonen 13 avril 2000 aff C-17696 Rec I-2681
176
joueurs provenant drsquoune feacutedeacuteration nrsquoappartenant pas agrave ladite laquo zone raquo concernant des peacuteriodes
de transfert variables selon la feacutedeacuteration drsquoorigine du joueur nrsquoeacutetait pas justifieacutee et srsquoopposait
aux regravegles communautaires ndash et notamment au principe de libre circulation des travailleurs502
Elle preacutecise neacuteanmoins que seules des raisons objectives inteacuteressant uniquement le sport en
tant que tel ou tenant agrave des diffeacuterences existant entre la situation desdits joueurs pourraient
venir justifier une telle diffeacuterence de traitement503 Lrsquoavocat geacuteneacuteral Lenz504 dans les
conclusions qursquoil preacutesente dans lrsquoaffaire Bosman505 explique quant agrave lui que dans la mesure
ougrave les transferts de joueurs vers leacutetranger sont soumis agrave des regravegles plus deacutefavorables que les
transferts au sein de la mecircme association il y a effectivement une laquo ineacutegaliteacute de traitement [qui]
peut aboutir agrave ce que le joueur soit empecirccheacute drsquoexercer son droit agrave la libre circulation raquo506
A vrai dire la jurisprudence de lrsquoUnion en matiegravere de sport tend agrave consideacuterer qursquoest
compatible avec le droit de lrsquoUnion toute mesure qui constituerait a priori une atteinte au
principe drsquoeacutegaliteacute de traitement entre sportifs ndash et en particulier au principe de non-
discrimination en raison de la nationaliteacute - degraves lors que cette derniegravere ne serait pas consideacutereacutee
comme constituant une activiteacute eacuteconomique au sens du traiteacute ou serait consideacutereacutee comme
justifieacutee par un motif non-eacuteconomique de nature purement sportif507
Le lien entre le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et la dispariteacute des compeacutetitions
sportives
Le constat de la dispariteacute des sanctions auquel nous avons abouti dans la premiegravere
section de ce chapitre nous conduit logiquement agrave deacuteduire que ce dernier constitue ndash presque
par essence ndash une atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en particulier drsquoeacutegaliteacute de traitement entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
En effet nous avons deacutemontreacute que des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo pouvaient ecirctre
sanctionneacutes dans des proportions diffeacuterentes et de faccedilon dissemblable sur le plan disciplinaire
502 Article 48 CEE 503 Affaire Lehtonen pt 60 504 Conclusions de lrsquoAvocat geacuteneacuteral Lenz C-41593 pt 162 505 CJCE arrecirct Bosman 15 deacutecembre 1995 aff C-41593 Rec I-4921 506 Si la Cour reprend la teneur des propos de lrsquoavocat geacuteneacuteral Lenz elle nrsquoemploie pas les termes preacuteciseacutement utiliseacutes par ce dernier Il nrsquoen est pas moins pertinent de le citer dans la mesure ougrave les conclusions des avocats geacuteneacuteraux sont consideacutereacutees comme laquo preacuteparant le chemin raquo 507 V jurisprudences de la Cour de justice preacuteciteacutees
177
par leur feacutedeacuteration sportive pour des faits pourtant semblables Le constat est apparu entre
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo pratiquant un mecircme sport mais licencieacutes dans des feacutedeacuterations
sportives nationales diffeacuterentes entre sportifs licencieacutes dans une feacutedeacuteration sportive drsquoun mecircme
Etat membre mais pratiquant un mecircme sport et a fortiori entre laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
licencieacutes dans des feacutedeacuterations sportives nationales diffeacuterentes et pratiquant un sport diffeacuterent
Or le fondement mecircme du principe drsquoeacutegaliteacute crsquoest justement de faire en sorte que laquo les
choses qui sont semblables soient traiteacutees semblablement raquo
Le lien entre le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement et la dispariteacute des compeacutetitions sportives
est par conseacutequent eacutevident
Un autre principe drsquoorigine et de porteacutee diffeacuterente du principe drsquoeacutegaliteacute est par ailleurs
lui aussi fragiliseacute par la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees dans lrsquoespace sportif
europeacuteen Il srsquoagit du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives par ailleurs citeacute dans un
avis rendu le 12 novembre 1999 par le groupe europeacuteen drsquoeacutethique (GEE) saisi par la
Commission europeacuteenne comme lrsquoun des trois principes508 qui laquo doivent inspirer les actions
communautaires raquo509
b) Le principe dinteacutegriteacute des compeacutetitions sportives fondateur de lordre juridique
sportif
laquo Lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives est un sujet aussi ambitieux qursquoanxiogegravene raquo et
laquo [hellip] son lot drsquoaffaires et de scandales incitent lrsquoobservateur agrave penser que lrsquointeacutegriteacute est un
objectif inaccessible et que toute tentative de reacutegulation ou de sanction est ineacuteluctablement en
retard sur la derniegravere innovation des fraudeurs raquo510 Jean-Marc Sauveacute vice-preacutesident du
Conseil drsquoEtat parle drsquoexigence drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives pour garantir la
consolidation et la refondation drsquoune eacutethique sportive afin de faire en sorte que la loyauteacute et la
sinceacuteriteacute des compeacutetitions demeurent laquo la marque de fabrique de lrsquoactiviteacute sportive raquo511 Cela
508 Les deux autres principes sont laquo le droit de tous agrave la seacutecuriteacute et agrave la santeacute raquo et laquo lrsquoattention particuliegravere que lrsquoon doit porter aux personnes les plus vulneacuterables et notamment les enfants raquo 509 Conseil de lrsquoEurope Documents de seacuteance ndash session ordinaire de 2000 (troisiegraveme partie) 26-30 juin 2000 Assembleacutee parlementaire du Conseil de lrsquoEurope volume IV documents 8711-8754 p 5 510 Propos introductifs de Jean-Marc Sauveacute in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p v 511 Loc cit
178
deacutemontre le caractegravere absolument fondateur de lrsquointeacutegriteacute sportive en tant que principe en ce
qursquoil peut notamment ecirctre consideacutereacute comme inheacuterent aux compeacutetitions sportives Les atteintes
qui lui sont porteacutees font de lui un objectif fondamental agrave atteindre Or lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives nrsquoest pas sans ecirctre affecteacutee par la dispariteacute des sanctions infligeacutees agrave
lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo et par les pheacutenomegravenes qui en deacutecoulent
Teneur et conseacutecration
Si lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en tant que principe semble srsquoimposer depuis
quelques anneacutees dans le monde du sport nul doute que lrsquointeacutegriteacute est a priori inheacuterente agrave la
compeacutetition sportive Autrement dit lrsquointeacutegriteacute constitue lrsquoessence mecircme la caracteacuteristique
propre de toute compeacutetition sportive Lrsquointeacutegriteacute se pose comme condition de la creacutedibiliteacute de
la compeacutetition sportive et donc de son succegraves512 Crsquoest probablement la fragilisation et la remise
en cause de cette inteacutegriteacute lieacutee agrave lrsquoeacutemergence de pratiques deacuteviantes telles que le dopage ou les
matchs truqueacutes qui lrsquoa conduite agrave ecirctre laquo promue raquo au rang de laquo principe raquo en eacutetant placeacutee de
surcroicirct en objectif primordial des institutions en charge de lrsquoorganisation des compeacutetitions
sportives513
Crsquoest lrsquoassociation du terme laquo inteacutegriteacute raquo agrave celui de laquo compeacutetition sportive raquo qui est
relativement nouvelle Lrsquointeacutegriteacute preacutesente dans certains regraveglements de feacutedeacuterations
sportives514 eacutetait le plus souvent associeacutee agrave la personne physique ou agrave la morale et non agrave la
compeacutetition en tant que telle Ce nrsquoest que depuis peu ou alors de faccedilon non formaliseacutee et dans
tous les cas (ou presque) non eacuterigeacutee en principe515 que des reacutefeacuterences explicites agrave lrsquointeacutegriteacute
des compeacutetitions sportives sont constateacutees aussi bien - et crsquoest le deacutebut - dans des dispositions
reacuteglementaires des feacutedeacuterations sportives516 que dans des publications des autoriteacutes publiques
512 COLLOMB P laquo Identification du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 21 513 Loc cit 514 Par exemple dans celui de la FFF (il y est speacutecifieacute que laquo les parole(s) etou geste(s) ou attitudes exprimant une intention de porter preacutejudice agrave lrsquointeacutegriteacute drsquoune personne etou de lui inspirer de la peur ou de la crainte raquo entre dans la cateacutegorie des laquo menace(s) ou intimidation(s) verbale(s) ou physique(s) raquo) ou encore dans celui de la FFHG (v regraveglement des activiteacutes sportives article consacreacute agrave la seacutecuriteacute des arbitres et de lrsquoeacutequipe adverse) 515 A ce sujet v LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit pp 43 et s 516 Dans les statuts de la FIFA notamment (art2 e) dans les statuts de lrsquoUEFA (art 7bis) dans les statuts de lrsquoIAAF (art3) dans le regraveglement 6 anticorruption de lrsquoIRB (devenu World Rugby en novembre 2014) dans lrsquoarticle 111003 du regraveglement de lrsquoUCI dans les statuts de la FEI (art43) les seuls agrave affirmer drsquoailleurs que lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives a valeur de principe etc
179
nationales et europeacuteennes (Commission europeacuteenne Parlement europeacuteen Conseil de lrsquoUE
Conseil de lrsquoEurope etc)517 sans oublier la creacuteation en 2011 par Interpol en coopeacuteration avec
la FIFA drsquoun service intituleacute laquo inteacutegriteacute dans le sport raquo
Pourtant agrave ce jour malgreacute lrsquoaffirmation et la reconnaissance progressive de lrsquointeacutegriteacute
des compeacutetitions sportives en tant que principe ni le leacutegislateur ni le juge ne se sont prononceacutes
sur une tentative de deacutefinition ce que nous deacutecidons de proposer ci-apregraves
Le Treacutesor de la langue franccedilaise informatiseacute deacutefinit lrsquointeacutegriteacute comme lrsquolaquo eacutetat de ce qui
est sain intact qui na subi aucune alteacuteration aucune atteinte raquo La compeacutetition est deacutefinie
comme une laquo lutte rivaliteacute simultaneacutee de plusieurs personnes ou groupes de personnes dans
la poursuite dun mecircme but raquo Accoleacutee du qualificatif laquo sportive raquo elle devient une laquo eacutepreuve
sportive mettant en concurrence plusieurs joueurs ou eacutequipes raquo Une compeacutetition sportive pour
ecirctre integravegre implique donc le respect des regravegles de jeu telles que nous les avons deacutefinies dans
le chapitre preacuteceacutedent mais eacutegalement la non-violation de toutes les autres regravegles du reacutefeacuterentiel
de normes duquel deacutepend la compeacutetition en cause de sorte que cette derniegravere reste entiegravere et
saine
laquo Degraves lors lrsquoutilisation de tout moyen non preacutevu par les regravegles preacuteeacutetablies quel que soit
ce moyen porte atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions et doit ecirctre preacutevenu ou sanctionneacute Par
conseacutequent des actions tregraves diverses [et de nature diffeacuterente] peuvent porter atteinte agrave
lrsquointeacutegriteacute du sport raquo518 Il convient drsquoinsister sur lrsquoemploi du terme laquo diverses raquo ici employeacute
En effet parmi ces actions figurent les pratiques deacuteviantes les plus connues comme le dopage
et les matchs truqueacutes qui contribuent tous deux agrave une manipulation du reacutesultat sportif Mais ils
comprennent eacutegalement tous les faits sanctionneacutes sur le plan disciplinaire puisqursquoils englobent
laquo tout moyen non preacutevu par les regravegles preacuteeacutetablies raquo Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo tombe
ainsi naturellement dans le giron des laquo actions tregraves diverses pouvant porter atteinte agrave lrsquointeacutegriteacute
517 COM (2011)12 opcit (v 45 laquo inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo) Recommandation du Comiteacute des ministres aux Etats membres sur la promotion de lrsquointeacutegriteacute du sport pour lutter contre la manipulation des reacutesultats notamment des matchs arrangeacutes Conseil de lrsquoEurope CMRec(2011)10 28 septembre 2011 Reacutesolution du Parlement europeacuteen du 10 mars 2009 sur lrsquointeacutegriteacute des jeux drsquoargent (le Parlement note que laquo la menace qui pegravese sur lrsquointeacutegriteacute du sport et sur les compeacutetitions sportives porte un coup seacuterieux au vecteur incontournable de santeacute publique et drsquointeacutegration sociale hellip raquo Note du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne ndeg8795 sur le rocircle des pouvoirs publics dans la lutte contre la sophistication accrue des moyens de dopage dans le sport (elle eacutevoque les menaces qui pegravesent sur [lrsquo] inteacutegriteacute [du sport] comme le dopage) Guide juridique sur la preacutevention et la lutte contre les inciviliteacutes les violences et les discriminations dans le sport publieacute par le ministegravere des Sports franccedilais en 2013 etc 518 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p viii
180
du sport raquo La diversiteacute de ces actions implique par ailleurs le caractegravere transnational inheacuterent
agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et le fait qursquoelle ne peut ecirctre appreacutehendeacutee pour ecirctre
effective qursquoen tenant compte de la mondialisation du sport ou tout au moins de son
europeacuteanisation
Quid alors de lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en tant que principe Appreacutehendeacute
comme principe laquo ce qui permet principalement de le caracteacuteriser et donc de lrsquoidentifier crsquoest
eacutevidemment ce qursquoil exprime sa signification mais aussi la valeur de la norme qursquoil constitue
sa force juridique son autoriteacute au sein des diffeacuterentes varieacuteteacutes des regravegles de droit raquo519 Les
principes peuvent degraves lors endosser diffeacuterentes proprieacuteteacutes significations et avoir une porteacutee
variable Il nrsquoest pas toujours aiseacute drsquoidentifier des principes juridiques dans la mesure ougrave laquo ils
se drapent souvent dans leur haute teneur abstraite raquo520 Un simple principe directeur nrsquoest pas
neacutecessairement un principe geacuteneacuteral du droit voire un principe geacuteneacuteral du sport ou laquo principium
sportivum raquo521
A ce jour il ne fait aucun doute que lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives doit ecirctre
consideacutereacutee comme un laquo principium sportivum raquo La question de la valeur de la norme qursquoil
constitue celle de sa force juridique ou encore de son autoriteacute au sein des diffeacuterentes varieacuteteacutes
des regravegles de droit ne sont pas encore clairement eacutelucideacutees
Lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives constitue laquo une finaliteacute irradiant le monde du
sport dans son ensemble dont la leacutegitimiteacute tend mecircme agrave en deacuteborder les confins dans la mesure
ougrave des ordres tiers lui confegraverent une relevance raquo522 Elle est finalement plus qursquoun simple
laquo principium sportivum raquo ayant une porteacutee deacutepassant le cadre juridique purement sportif Sa
conseacutecration par les leacutegislateurs eacutetatiques nationaux ou europeacuteens ou par les juges nationaux
ou europeacuteens ne relegravevent pas de conjoncture
519 Ibid p 22 520 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 43 521 COLLOMB P laquo Identification du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives raquo (p 29) et LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p 48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit 522 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p 48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 49
181
laquo A ce jour mecircme si les interrogations restent nombreuses quant agrave une deacutefinition preacutecise
drsquoun principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et agrave son eacutetendue lrsquoamateur de sport qui le
vit dans ses entrailles comme un besoin vital sait que lrsquoalteacuteration de lrsquoactiviteacute sportive
compeacutetitive est lrsquoamorce de sa remise en cause Crsquoest dire que lrsquointeacutegriteacute est lrsquoun de ses gegravenes
sans lequel elle nrsquoaurait plus de sens raquo523
Le(s) garant(s) du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Comme lrsquoa exprimeacute Frederick Meredith524 ancien membre de lrsquoIIHF laquo one of the most
precious things we protect is the integrity of our sport raquo525 Lrsquointeacuteresseacute parle ici en tant que
repreacutesentant du mouvement sportif Dans son esprit il est tregraves clair que lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives ne doit et ne peut ecirctre garantie que par le mouvement sportif lui-mecircme
Drsquoailleurs dans la mecircme phrase il affirme que laquo Sport has rules in place not extensively tested
but is taken very seriously as cheating match fixing threatens [hellip] integrity of our sport raquo526
avant de nous interpeller en nous demandant laquo can you honestly see or want Brussels dealing
with such matters I see no benefit to sport do you raquo527 Ces propos confirment non seulement
la revendication tregraves affirmeacutee de lrsquoautonomie du mouvement sportif mais certifient par ailleurs
que crsquoest bien au mouvement sportif et agrave lui-seul qursquoil revient de prendre les mesures et
drsquoeacutedicter les regravegles neacutecessaires pour garantir le respect du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives en tant que laquo principium sportivum raquo
Au regard de la gouvernance du sport et du fonctionnement du mouvement sportif
actuel crsquoest effectivement agrave ce dernier qursquoil revient a priori en prioriteacute de faire le neacutecessaire
pour garantir cette inteacutegriteacute
Pourtant au regard de la croissance exponentielle de certains comportements deacuteviants
dans le sport lrsquointeacutegriteacute du sport peut ecirctre consideacutereacutee comme eacutetant une question drsquoordre public
surtout degraves lors qursquoil srsquoagit de la violation de regravegles sportives dissimulant des inteacuterecircts
523 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 15 524 Cf infra annexe 525 Traduction par nos soins laquo lrsquoune des choses les plus preacutecieuses que nous proteacutegeons est lrsquointeacutegriteacute du sport raquo 526 Traduction par nos soins laquo le sport a des regravegles en place pas testeacutees de faccedilon extensive mais il prend tregraves au seacuterieux des problegravemes comme la tricherie ou les matchs truqueacutes dans la mesure ougrave ils menacent lrsquointeacutegriteacute de notre sport raquo 527 Traduction par nos soins laquo Voyez-vous ou voulez-vous honnecirctement que Bruxelles srsquooccupe de ce type de dossiers Je nrsquoy vois aucun beacuteneacutefice pour le sport pas vous raquo
182
eacuteconomiques illeacutegaux528 comme cela peut ecirctre le cas en matiegravere de dopage ou de paris sportifs
truqueacutes Drsquoailleurs la deacuteclaration de Berlin adopteacutee en 2013 par plus de 120 Etats membres de
lrsquoONU pour lrsquoeacuteducation la science et la culture lors de la cinquiegraveme confeacuterence mondiale des
ministres et hauts fonctionnaires responsables de lrsquoeacuteducation physique et du sport529 souligne
lrsquoimportance de la preacuteservation de lrsquointeacutegriteacute du sport
Les responsabiliteacutes du mouvement sportif et des pouvoirs publics sont donc partageacutees
en la matiegravere drsquoautant qursquoainsi que le preacutecise le vice-preacutesident du Conseil drsquoEtat en plus de la
diversiteacute des actions qui se retrouvent sous lrsquointituleacute geacuteneacuteral drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives srsquoy ajoutent laquo des regravegles de fond tregraves diverses qui ressortissent agrave des politiques
publiques ne poursuivant pas neacutecessairement le mecircme but raquo530
Ces questions de laquo gouvernance raquo relevant du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo ou
du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo constituent des obstacles qui viennent ralentir
la reacutealisation pleine et entiegravere de lrsquoobjectif drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives en particulier
agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne Pourtant le mouvement sportif agrave lui seul ne peut pas garantir le respect
de ce principe drsquointeacutegriteacute en raison des enjeux qui y sont attacheacutes et qui deacutepassent largement la
sphegravere strictement sportive Franck Latty eacutevoque drsquoailleurs le possible qualificatif de principe
laquo meacutetajuridique raquo531 Il faut comprendre qursquoainsi que lrsquoaffirme Charles Dudognon laquo [l]e
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives fait partie de cette boicircte agrave outils permettant de
lutter contre les dysfonctionnements de la mondialisation sportive raquo532 Un consensus srsquoimpose
degraves lors afin que deux formes drsquoeacutegoiumlsme puissent ecirctre deacutepasseacutees Le premier est lrsquoeacutegoiumlsme
national celui qui consiste agrave dire laquo chacun gegravere son problegraveme dans son pays raquo Le second est
lrsquoeacutegoiumlsme du mouvement sportif qui consisterait agrave dire laquo crsquoest une question lieacutee au sport crsquoest
agrave nous de la geacuterer les pouvoirs publics nrsquoont pas agrave srsquoen mecircler raquo
528 Traduction par nos soins de laquo Integrity of sport can be considered a public order issue especially when breaching sporting rules conceals significant illegal economic interests raquo in KEA European Affairs Match-fixing in sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27 mars 2012 p 42 529 Cette confeacuterence mondiale des ministres des Sports la laquo MINEPS V raquo avait reacuteuni plus de 600 participants de 128 pays diffeacuterents du 28 au 30 mai 2013 Elle y avait poseacute un jalon important pour la politique sportive internationale 530 Ibid p viii 531 LATTY F laquo Conseacutecration par les laquo leacutegislateurs raquo du mouvement sportif raquo (p48) in DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 49 532 V DUDOGNON C et al Inteacutegriteacute des compeacutetitions sportives op cit p 14
183
Une recommandation du Conseil de lrsquoEurope relative aux principes de bonne
gouvernance dans le sport533 ne fait drsquoailleurs que confirmer lrsquoimportance de ce partage de
responsabiliteacutes essentiel pour atteindre cet objectif primordial drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives Celle-ci deacutefinit la bonne gouvernance dans le sport comme laquo un reacuteseau complexe de
mesures gouvernementales et de regraveglements priveacutes servant agrave promouvoir lrsquointeacutegriteacute dans la
gestion des valeurs cleacutes du sport concreacutetiseacutees par des activiteacutes sportives qui se fondent sur la
deacutemocratie lrsquoeacutethique lrsquoefficaciteacute et la responsabiliteacute raquo
Le lien entre le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et la dispariteacute
des sanctions disciplinaires des feacutedeacuterations sportives prononceacutees dans lrsquoespace
sportif europeacuteen
Nous lrsquoavons abordeacute preacuteceacutedemment les actions susceptibles de porter atteinte au
principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont diverses et de nature diffeacuterente Deux
actions associeacutees agrave la violation de ce principe - en ce sens qursquoelles altegraverent la compeacutetition ainsi
rendue malsaine - sont le plus souvent mises en avant celles en lien avec le dopage et celles
en lien avec les paris sportifs et les matchs truqueacutes Le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo est
cependant lui-aussi susceptible de conduire agrave une violation de ce principe
Le dopage implique une triche dans le but drsquoaugmenter les performances physiques
etou mentales du sportif pour gagner la compeacutetition sportive
La premiegravere deacutefinition du dopage remonte agrave 1963 alors que les connaissances en la
matiegravere nrsquoen eacutetaient qursquoagrave leurs balbutiements laquo est consideacutereacutee comme doping534 lrsquoutilisation
de substances ou de tous moyens destineacutes agrave augmenter artificiellement le rendement en vue ou
agrave lrsquooccasion de la compeacutetition et qui peut porter preacutejudice agrave lrsquoeacutethique sportive et agrave lrsquointeacutegriteacute
physique et psychique de lrsquoathlegravete raquo535 La mecircme anneacutee le Conseil de lrsquoEurope adopte une
deacutefinition sensiblement plus preacutecise laquo Le doping est lrsquoadministration agrave un sujet sain ou
lrsquoutilisation par lui-mecircme ou par quelque moyen que ce soit drsquoune substance eacutetrangegravere agrave
lrsquoorganisme de substances physiologiques en quantiteacute ou par voie anormales et ce dans le seul
533 Recommandation du Comiteacute des ministres aux Etats membres relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport Conseil de lrsquoEurope CMRec(2005)8 20 avril 2005 534 Lrsquoutilisation du terme laquo doping raquo pour parler de laquo dopage raquo eacutetait preacutefeacutereacutee agrave cette eacutepoque 535 Deacutefinition adopteacutee lors drsquoun colloque europeacuteen agrave Uriage-les-Bains les 26 et 27 janvier 1963
184
but drsquoaugmenter artificiellement et de faccedilon deacuteloyale la performance du sujet agrave lrsquooccasion de
sa participation agrave une compeacutetition raquo La recherche de la performance apparaicirct comme une
condition neacutecessaire agrave la deacutetermination du dopage et lrsquoatteinte agrave lrsquoeacutethique sportive en est la
conseacutequence Si une deacutefinition devait aujourdrsquohui ecirctre proposeacutee seul peut-ecirctre le terme
drsquointeacutegriteacute viendrait se substituer agrave celui de lrsquoeacutethique En somme il y a toujours eu une
conscience que le dopage constituait une atteinte agrave la sinceacuteriteacute de la compeacutetition sportive et sans
la citer agrave son inteacutegriteacute
A contrario la manipulation des reacutesultats sportifs via les paris sportifs truqueacutes et la
corruption (notamment des joueurs) implique une triche conduisant le plus souvent agrave perdre la
compeacutetition KEA European Affairs dans son rapport sur les matchs truqueacutes dans le sport536
propose de deacutefinir la manipulation des reacutesultats sportifs537 comme laquo couvrant lrsquoarrangement
portant sur une modification irreacuteguliegravere du deacuteroulement ou du reacutesultat drsquoune compeacutetition
sportive ou de lrsquoun de ses eacutevegravenements particuliers (matchs courses etc) dans le but drsquoen tirer
un avantage financier pour soi-mecircme ou pour les autres et de supprimer tout ou partie de la
glorieuse incertitude normalement associeacutes aux reacutesultats drsquoune compeacutetition raquo La recherche du
gain financier apparaicirct comme une condition neacutecessaire agrave la deacutetermination des reacutesultats sportifs
via les paris sportifs truqueacutes et la corruption La remise en cause de la glorieuse incertitude du
sport qui implique la fragilisation du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives se reacutevegravele
en ecirctre la conseacutequence
Lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives se trouve en quelque sorte inheacuterente
aux deux pheacutenomegravenes preacuteciteacutes Or comme abordeacute plus haut tout ce qui est susceptible de porter
atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions doit ecirctre preacutevenu ou sanctionneacute Si les sanctions
sont disparates leurs porteacutees varient et les effets escompteacutes par le prononceacute de ces sanctions
nrsquoen sont qursquoamoindris
Par conseacutequent non seulement ces deux pheacutenomegravenes constituent par leur essence mecircme
une atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives mais le fait que les sanctions qui
536 KEA European Affairs Match-fixing in sport op cit 537 Traduction en franccedilais par nos soins agrave partir du texte original suivant laquo The manipulation of sports results covers the arrangement on an irregular alteration of the course or the result of a sporting competition or any of its particular events (eg matches raceshellip) in order to obtain financial advantage for oneself or for other and remove all or part of the uncertainty normally associated with the results of a competition raquo
185
frappent les sportifs convaincus de tricherie en lien avec le dopage ou la manipulation des
reacutesultats sportifs soient disparates ne fait qursquoaggraver cette atteinte
Si le dopage et la manipulation des reacutesultats sportifs via les paris sportifs truqueacutes et la
corruption sont des actions de nature agrave porter atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives les effets produits par le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo - en ce qursquoil constitue un
dispositif de contournement reacuteglementaire associeacute lagrave encore agrave de la tricherie - ne sont pas sans
porter atteinte agrave ce principe
A partir du moment ougrave un athlegravete fait lrsquoobjet drsquoune sanction assortie drsquoune peacuteriode de
suspension de compeacutetition crsquoest qursquoil est consideacutereacute comme ayant agi de telle sorte que sa
preacutesence en compeacutetition nrsquoeacutetait pas la bienvenue Une sanction disciplinaire est prononceacutee dans
le but de condamner une action contraire aux regravegles feacutedeacuterales ayant trait agrave la discipline relative
ou non au dopage et aux paris sportifs truqueacutes Degraves lors la participation drsquoun sportif agrave une
compeacutetition alors qursquoil est en principe suspendu entraicircne neacutecessairement une alteacuteration agrave ladite
compeacutetition Un tel comportement de tricherie peut donc ecirctre consideacutereacute comme portant atteinte
agrave lrsquointeacutegriteacute drsquoune compeacutetition sportive
La tricherie fait geacuteneacuteralement naicirctre un sentiment drsquoinjustice chez celui ou celle qui en
est victime Les tensions drsquoordre moral qui en eacutemanent pourraient constituer un point commun
agrave ce qui se cache derriegravere la violation certes du principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
mais eacutegalement du principe drsquoeacutegaliteacute
II La reacuteveacutelation des tensions dordre moral
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo - et les comportements qursquoelle geacutenegravere ndash ont pour effet de fragiliser voire de porter
directement atteinte aux principes drsquoeacutegaliteacute et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Les
travaux de terrain538 reacutealiseacutes au cours de nos recherches nous ont permis drsquoeacutetablir un lien
marqueacute entre dispariteacute et injustice caracteacuteriseacutee par une forte reacutesonance morale Or cette
derniegravere se retrouve non seulement directement dans les dispositions de lrsquoarticle 165 TFUE
538 A ce sujet voir la deacutefinition donneacutee dans lrsquointroduction et cf infra annexe
186
mais transparaicirct eacutegalement agrave travers les comportements de laquo tricherie raquo539 consideacutereacutes comme
portant atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Les tensions morales
eacutemergentes associeacutees agrave ce sentiment drsquoinjustice (a) pourraient se reacuteveacuteler constituer un levier
drsquoaction ndash certes inhabituel ndash de lrsquoUE (b)
a) Sentiment dinjustice et tensions morales
Lrsquoinjustice est une situation toujours particuliegravere qui suppose une victime lrsquoindividu qui
se sent leacuteseacute et un coupable incarneacute par la regravegle de droit et son auteur laquo Il ny a pas dinjustice
sil ny a personne pour nous la faire subir raquo eacutecrivait deacutejagrave Aristote En somme il nrsquoy a pas
drsquoinjustice sans droit et le sentiment drsquoinjustice naicirct de lrsquoapplication ou de lrsquointerpreacutetation des
regravegles de droit Ces derniegraveres srsquoimposent en effet drsquoabord pour faire reacutegner la justice Comme
lrsquoexplique le Professeur Henri Mazeaud dans son cours de droit civil sur la regravegle morale et la
regravegle de droit540 laquo [l]e besoin de justice est lrsquoun des plus eacuteleacutementaires et lrsquoun des plus impeacuterieux
que nous ressentions Il existe deacutejagrave chez lrsquoenfant degraves le plus jeune acircge lrsquoenfant se reacutevolte
contre lrsquoinjustice et ce sentiment demeure eacutegalement puissant chez lrsquoadulte nous ne pouvons
admettre un acte qui ne paraicirct se justifier que par la force de celui qui lrsquoaccomplit il y a contre
cet acte une reacutevolte de notre conscience raquo
Les tensions drsquoordre moral sont associeacutees agrave une laquo situation deacutequilibre preacutecaire de
deacutesaccord dans des relations entre personnes entre groupes de personnes [hellip] entraicircnant des
risques de conflit de crise de rupture raquo541 Elles sont lieacutees agrave une situation de non-conformiteacute
avec des principes avec un ideacuteal de conduite542 Ces tensions eacutemergent naturellement drsquoune
situation perccedilue comme de lrsquoinjustice
Le court deacuteveloppement qui suit nous permet de saisir dans quelles mesures les tensions
morales sous-tendent agrave lrsquoappreacutehension du sport par lrsquoUE
539 Nous pensons notamment au dopage et aux paris sportifsmatchs truqueacutes 540 V MAZEAUD Henri laquo La regravegle de droit et la regravegle morale Extrait de cours de droit civil de premiegravere anneacutee de licence raquo Les cours de droit 1954-1955 Disponible sur httpfsjpucadsnfilesdoc_sitepdf 541 V Treacutesor de la langue franccedilaise 542 V Treacutesor de la langue franccedilaise
187
De lrsquoeacutegaliteacute agrave lrsquoeacutequiteacute lrsquoarticle 165 TFUE
Le renvoi de lrsquoarticle 165 TFUE agrave la seule notion drsquoeacutequiteacute - terme non deacutenueacute de
connotation morale ndash et non agrave celle drsquoeacutegaliteacute nrsquoest certainement pas innocent Et pour cause
lrsquoarticle 165 TFUE qui consacre la nouvelle compeacutetence de lrsquoUE en matiegravere de sport fait
reacutefeacuterence ndash parmi les actions viseacutees par lrsquoUE ndash au deacuteveloppement de laquo la dimension europeacuteenne
du sport en promouvant leacutequiteacute et louverture dans les compeacutetitions sportives [hellip] raquo La notion
drsquoeacutegaliteacute ne figure pas explicitement dans cet article ni mecircme celle de non-discrimination
Il convient de nous interroger sur le sens et lrsquointerpreacutetation agrave donner agrave la promotion de
lrsquoeacutequiteacute en matiegravere de sport telle qursquoelle figure dans lrsquoarticle 165 TFUE preacuteciteacute
Les reacuteflexions sur la notion drsquoeacutequiteacute ne sont jamais tregraves eacuteloigneacutees de celles portant sur
la notion drsquoeacutegaliteacute mais aussi sur celle de justice Pourtant seule lrsquoeacutegaliteacute appartient aux droits
fondamentaux et constitue un principe geacuteneacuteral du droit
Comme le souligne justement le sociologue Simon Wuhl543 laquo lrsquoeacutegaliteacute est contenue
dans la loi et constitue une norme objective par rapport agrave laquelle chacun (le juge en premier
lieu) doit se situer Lrsquoeacutequiteacute en revanche demeure exteacuterieure agrave la loi en position subordonneacutee
cantonneacutee agrave une appreacuteciation subjective raquo544 Cela explique la raison pour laquelle le principe
drsquoeacutegaliteacute constitue un pilier de la deacutemocratie et une place fondamentale en droit de lrsquoUE alors
que le terme laquo eacutequiteacute raquo nrsquoapparaicirct que sporadiquement dans les diverses sources de ce droit Le
terme laquo eacutegaliteacute raquo apparaicirct ainsi trente-huit fois dans les versions consolideacutees du TUE et du
TFUE545 alors que le terme laquo eacutequiteacute raquo nrsquoest preacutesent qursquoune fois dans lrsquoarticle 165 TFUE
preacuteciteacute546
543 Simon Wuhl est un sociologue franccedilais et professeur associeacute agrave lrsquouniversiteacute de Marne-la-Valleacutee 544 WUHL Simon Deacutefinition drsquoeacutequiteacute parue dans le Nouveau dictionnaire critique de lrsquoaction sociale sous la direction de Jean-Yves Barreyre et Brigitte Bouquet Bayard octobre 2006 545 2012C 32601 546 Le terme drsquoeacutequiteacute nrsquoapparaicirct ni dans le TUE ni dans le TFUE ni dans les protocoles En revanche le terme laquo eacutequitable raquo est utiliseacute une fois dans le TUE six fois dans le TFUE et une fois dans un protocole mais dans un contexte tregraves diffeacuterent Son emploi nrsquoen demeure pas moins nettement moins freacutequent par rapport aux reacutefeacuterences faites agrave lrsquoeacutegaliteacute Dans le TUE le terme laquo eacutequitable raquo apparaicirct agrave lrsquoart 39 (au sujet de la contribution de lrsquoUE agrave un commerce libre et eacutequitable) Dans le TFUE le terme apparaicirct agrave lrsquoart 39 selon lequel la politique agricole a pour but notamment drsquoassurer un niveau de vie eacutequitable agrave la population agricole) agrave lrsquoart 67 (au sujet du deacuteveloppement drsquoune politique commune en matiegravere dasile dimmigration et de controcircle des frontiegraveres exteacuterieures eacutequitable agrave leacutegard des ressortissants des pays tiers) agrave lrsquoart 79 (concernant le deacuteveloppement par lrsquoUE drsquoune politique commune de limmigration visant agrave assurer notamment un traitement eacutequitable des ressortissants de pays tiers en seacutejour reacutegulier dans les Eacutetats membres) agrave lrsquoart 80 (au sujet du partage eacutequitable des
188
Drsquoun point de vue eacutetymologique nous nous apercevons que ces deux notions ont une
racine latine commune Pour autant le latin aequus nrsquoest pas forceacutement la cause de lrsquoambiguiumlteacute
qui pourrait exister entre ces deux termes mecircme si cela peut constituer une explication Comme
le souligne Maurice Tournier547 laquo sur ce terme agrave la valeur ambivalente ont eacuteteacute forgeacutes plusieurs
substantifs qui reflegravetent tous plus ou moins la double postulation aequatio la reacutepartition
eacutegale aequilibrium le niveau identique des plateaux dune balance mais aussi la loi du talion
et pour en revenir agrave notre couple politique aequitas la symeacutetrie et en mecircme temps lesprit de
justice et aequalis aequalitas qui deacutesignent les aspects similaires et les choses de mecircme
niveau raquo548 Pour autant le linguiste franccedilais renonce agrave laquo analyser ce couple eacutegaliteacute-eacutequiteacute
comme srsquoil venait innocemment du latin raquo Il preacutefegravere srsquoen remettre au Treacutesor de la langue
franccedilaise Ainsi lrsquoeacutegaliteacute y est deacutefinie comme laquo le fait de ne pas preacutesenter de diffeacuterence raquo
Maurice Tournier interpregravete la deacutefinition donneacutee comme laquo ni diffeacuterence ni preacutefeacuterence raquo Quant
agrave lrsquoeacutequiteacute elle est deacutefinie comme un laquo principe impliquant lappreacuteciation juste (le) respect
absolu de ce qui est ducirc agrave chacun raquo549 Le philosophe Vladimir Jankeacuteleacutevitch550 parle de justice
proportionnelle Comme le speacutecifie Maurice Tournier laquo ou le niveau uniformise ou la
proportion ajuste aux niveaux convenables raquo551 Par conseacutequent lrsquoapplication stricte du
principe drsquoeacutegaliteacute sans souci drsquoeacutequiteacute ne peut que geacuteneacuterer de lrsquoinjustice
Le professeur Franccedilois Luchaire552 preacutefegravere lrsquoexplication553 selon laquelle crsquoest non pas
la similitude qui se rapproche de lrsquoeacutegaliteacute mais lrsquoidentiteacute qui srsquooppose agrave la diffeacuterence Nrsquoy-a-t-
il pas toujours une diffeacuterence entre deux situations Cette notion drsquoeacutequiteacute intervient au moment
ougrave il faut rechercher lrsquoorigine les raisons et les justifications eacuteventuelles de cette diffeacuterence
responsabiliteacutes entre Etats membres concernant les politiques relatives aux controcircles aux frontiegraveres agrave lrsquoasile et agrave lrsquoimmigration) aux art 101 et 102 (concernant les regravegles de concurrence laquo partie eacutequitable du profit raquo pour lrsquoart 101 et laquo transaction non eacutequitable raquo pour lrsquoart 102) Enfin le terme apparaicirct agrave lrsquoart 11 du protocole ndeg5 sur les statuts de la banque europeacuteenne drsquoinvestissement (au sujet drsquoune participation eacutequitable des nationaux des Etats membres concernant les personnels de la banque) 547 M Tournier eacutetait un linguiste franccedilais notamment chercheur au CNRS speacutecialiseacute dans leacutetude des langages du politique ancien directeur du laboratoire de lexicomeacutetrie de lENS de Saint-Cloud 548 TOURNIER Maurice laquo Egaliteacute ou eacutequiteacute question dhier problegraveme daujourdrsquohui raquo in Mots mars 1995 ndeg42 pp 102-109 549 V Treacutesor de la langue franccedilaise 550 V Jankeacuteleacutevitch est un philosophe franccedilais ancien professeur agrave lrsquouniversiteacute Paris-Sorbonne 551 TOURNIER Maurice op cit 552 Franccedilois Luchaire eacutetait professeur de droit public speacutecialiste de droit constitutionnel par ailleurs cofondateur de lrsquouniversiteacute Paris 1 Pantheacuteon-Sorbonne et ancien membre du Conseil constitutionnel 553 V la protection constitutionnelle des droits et des liberteacutes Economica 1987 p 230
189
En somme le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement variante du principe drsquoeacutegaliteacute ne peut
ecirctre assimileacute agrave un simple principe drsquoidentiteacute de traitement et la notion drsquoeacutequiteacute se trouve
englobeacutee par lui Ce principe drsquoeacutegaliteacute de traitement implique lrsquoexistence autoriseacutee drsquoune
distinction ou drsquoune diffeacuterenciation dans la mesure ougrave elle nrsquoest pas illeacutegitime ou arbitraire Elle
exige simplement que des critegraveres communs soient applicables de la mecircme maniegravere pour tous
Degraves lors la distinction entre deux personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une
situation identique ou comparable ne constitue pas neacutecessairement une discrimination au sens
juridique du terme554
Nous comprenons agrave preacutesent pourquoi Simon Wuhl dans lrsquoarticle qursquoil consacre agrave la
deacutefinition de lrsquoeacutequiteacute555 considegravere lrsquoeacutequiteacute comme pourvue drsquoune fonction de correction certes
neacutecessaire mais secondaire dans les applications du principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi cette
derniegravere eacutetant geacuteneacuterale et abstraite son application concregravete aux individus exige une
interpreacutetation constante par les juges notamment qui doivent se fonder sur des critegraveres
drsquoimpartialiteacute crsquoest-agrave-dire drsquoeacutequiteacute
Crsquoest en effet au juge qursquoil revient drsquointerpreacuteter et de corriger les insuffisances et le
sentiment drsquoinjustice que la loi peut geacuteneacuterer en cherchant agrave reproduire laquo ce qursquoeucirct dit le
leacutegislateur lui-mecircme srsquoil avait eacuteteacute preacutesent raquo et laquo ce qursquoil aurait porteacute dans la loi srsquoil avait connu
le cas en question raquo556
Lorsque le juge de lrsquoUE cherche agrave deacuteterminer si une liberteacute de circulation est
effectivement restreinte avant de se prononcer sur sa possible justification sa neacutecessiteacute son
caractegravere proportionneacute et le fait qursquoelle poursuit un objectif leacutegitime sa deacutemarche relegraveve de
cette ideacutee drsquoeacutequiteacute Par exemple dans lrsquoun des derniers arrecircts rendus par la Cour de justice en
matiegravere de libre circulation des joueurs ndash en lrsquooccurrence lrsquoarrecirct Bernard557 - cette derniegravere
rappelle qursquolaquo [u]ne mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut ecirctre admise
que si elle poursuit un objectif leacutegitime compatible avec le traiteacute et se justifie par des raisons
impeacuterieuses drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Encore faut-il en pareil cas que lrsquoapplication drsquoune telle mesure
554 V LIM Suy-Hong Lrsquoeacutegaliteacute dans les relations du travail au Cambodge thegravese de doctorat de lrsquouniversiteacute Lumiegravere Lyon 2 octobre 2007 p 28 555 WUHL Simon op cit 556 ARISTOTE op cit citeacute par RAYNAUD Philippe laquo Lrsquoeacutequiteacute dans la philosophie politique raquo in Egaliteacute et Equiteacute antagonisme ou compleacutementariteacute Economica 1999 p 6 557 CJCE arrecirct Olympique Lyonnais SASP c Olivier Bernard et Newcastle UFC op cit
190
soit propre agrave garantir la reacutealisation de lrsquoobjectif en cause et nrsquoaille pas au-delagrave de ce qui est
neacutecessaire pour atteindre cet objectif (voir notamment arrecirct du 31 mars 1993 Kraus C-1992
Rec p I-1663 point 32 ainsi que arrecircts preacuteciteacutes Bosman point 104 Kranemann point 33 et
ITC point 37) raquo558 La deacutemarche du juge ndash qui nrsquoest pas propre au sport bien entendu - permet
de limiter le sentiment drsquoinjustice qui pourrait naicirctre drsquoune application stricte des lois et des
regraveglements en vigueur Cela va de soi que les membres des organes disciplinaires des
feacutedeacuterations sportives adoptent dans ce domaine la mecircme deacutemarche que le juge qui doit
permettre de limiter lrsquoeacutemergence drsquoun sentiment drsquoinjustice qui eacutemanerait drsquoune application
trop stricte de la reacuteglementation feacutedeacuterale
Nous comprenons agrave preacutesent que lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre sportifs sanctionneacutes sur le
plan disciplinaire nrsquoimplique pas que la sanction prononceacutee agrave lrsquoencontre de deux sportifs agrave qui
un comportement semblable est reprocheacute soit eacutegale et donc prononceacutee sans diffeacuterence ni
preacutefeacuterence Drsquoailleurs comme le souligne Madame Petit avocat geacuteneacuteral agrave la Cour de cassation
laquo le caractegravere semblable ou non ne se deacutecouvre pas par une recherche objective il suppose une
appreacuteciation qui est neacutecessairement subjective ce qui compte par conseacutequent crsquoest bien le
rapport entre la speacutecificiteacute de la situation et la regravegle diffeacuterente et non pas cette speacutecificiteacute elle-
mecircme raquo559 Il nrsquoen demeure pas moins qursquoune pratique discriminatoire est susceptible
drsquoentraicircner une diffeacuterence de traitement et donc une rupture drsquoeacutegaliteacute qui appreacutecieacutee sans souci
drsquoeacutequiteacute fait naicirctre chez sa victime un ineacutevitable sentiment drsquoinjustice
Or comme nous venons de le deacutemontrer des situations drsquoineacutegaliteacute de traitement ndash dont
le constat nrsquoeacutemane pas neacutecessairement drsquoune simple diffeacuterence de quantum - peuvent naicirctre de
la diffeacuterence et donc de la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre du
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Le quantum drsquoune sanction deacutepend drsquoune grille de sanction en
principe preacutevue dans un regraveglement (peu importe le reacutefeacuterentiel drsquoappartenance de la norme) et
peut varier selon des donneacutees factuelles selon les circonstances et notamment selon la qualiteacute
du sportif agrave savoir srsquoil est amateur semi-professionnel ou professionnel560 Crsquoest lagrave que le
558 Ibid pt 38 559 Avis de Madame Petit op cit 560 A ce sujet nous pouvons rappeler comme preacuteceacutedemment abordeacute dans une note preacuteceacutedente que la porteacutee drsquoune sanction et en particulier de son quantum deacutepend des peacuteriodes de compeacutetition En hockey sur glace par exemple une saison sportive peut ecirctre tregraves courte (septembre agrave feacutevrier dans certains cas) Un joueur sanctionneacute sept mois doit purger sa sanction laquo de date agrave date raquo comme le preacutecise les regraveglements disciplinaires relatifs ou non agrave la lutte contre le dopage Or srsquoil est sanctionneacute deacutebut feacutevrier il ne sera effectivement priveacute de compeacutetition que pendant un mois Degraves lors les membres des commissions disciplinaires peuvent voire devraient veiller agrave lrsquoeffectiviteacute de la peacuteriode de suspension selon les peacuteriodes de championnat
191
principe drsquoeacutequiteacute intervient pour faire en sorte que les sportifs beacuteneacuteficient drsquoun traitement
eacutequitable et crsquoest pourquoi nous pouvons affirmer que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
implique celui de traitement eacutequitable A partir du moment ougrave une dispariteacute des sanctions
disciplinaires - et donc une diffeacuterence dans laquelle la disproportion est significative - est
constateacutee elle peut entraicircner une atteinte au principe geacuteneacuteral du droit qursquoest le principe
drsquoeacutegaliteacute ce qui sans nul doute pose un problegraveme de compatibiliteacute avec le droit de lrsquoUnion
Si lrsquoeacutequiteacute est finalement partout preacutesente dans le raisonnement laquo habituel raquo du juge
mais eacutegalement des membres des commissions disciplinaires le traiteacute de Lisbonne fait une
mention explicite de cette notion drsquoeacutequiteacute dans un article consacreacute au sport la preacutefeacuterant mecircme
agrave celle drsquoeacutegaliteacute Nous en deacuteduisons que lrsquoeacutequiteacute doit ecirctre consideacutereacutee comme un eacuteleacutement
fondamental imposant une prise en compte particuliegravere dans le deacuteveloppement de la dimension
europeacuteenne du sport et dans la promotion des compeacutetitions sportives
La connotation morale qui deacutecoule de la notion drsquoeacutequiteacute ndash indeacuteniablement lieacutee agrave celle
drsquoeacutegaliteacute - est eacutegalement tregraves preacutesente dans la notion de tricherie toujours associeacutee aux
comportements pointeacutes comme ceux portant atteinte au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives En effet les conduites dopantes comme les comportements de manipulation des
reacutesultats sportifs agrave la suite de paris sportifs frauduleux visent agrave enfreindre des regravegles pour
obtenir certains avantages en lrsquooccurrence essentiellement financiers Ces comportements de
triche srsquoassimilent agrave de la laquo malhonnecircteteacute morale raquo561 reacuteveacutelant une laquo absence de respect vis-agrave-
vis des valeurs que lrsquoon preacutetend deacutefendre raquo562 et qui sont par conseacutequent naturellement agrave
lrsquoorigine de lrsquoinjustice possiblement ressentie par leurs victimes et donc les non-tricheurs
A nrsquoen pas douter les tensions morales geacuteneacutereacutees par lrsquoinjustice qursquoelle eacutemane de la
violation du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement (et donc drsquoeacutequiteacute) ou du principe drsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives pourraient constituer un levier drsquoaction pour lrsquoUnion europeacuteenne
561 V Treacutesor de la langue franccedilaise 562 V Treacutesor de la langue franccedilaise
192
b) Un levier drsquoaction pour lrsquoUE
Selon la Professeure Frison-Roche563 linjustice est ce qui permet leacutetablissement libre
et neacutecessaire du juste par le droit564 Lrsquoinjustice est donc reacuteparable gracircce au droit mecircme si laquo le
leacutegal nrsquoest pas toujours juste raquo565 Crsquoest lagrave qursquointervient la notion drsquoeacutequiteacute qui laquo consiste agrave
corriger la loi dans la mesure ougrave celle-ci se montre insuffisante en raison de son caractegravere
geacuteneacuteral raquo566 Reste agrave savoir si le leacutegislateur europeacuteen en reacutedigeant lrsquoarticle 165 TFUE avait agrave
lrsquoesprit le raisonnement aristoteacutelicien
Il nrsquoen demeure pas moins qursquoen partant du postulat de Marie-Anne Frison-Roche
lrsquoinjustice et les tensions morales qursquoelle geacutenegravere en matiegravere de sanction disciplinaire dans le
domaine du sport sont susceptibles de constituer un levier drsquoaction de lrsquoUE Autrement dit le
constat de tensions morales pourrait ndash agrave lui seul et sans ecirctre forceacutement neacutecessaire agrave la reacutealisation
du marcheacute unique ndash contribuer agrave asseoir une compeacutetence de lrsquoUnion
Aussi eacutetonnante que lrsquoideacutee puisse paraicirctre elle nrsquoest pourtant pas complegravetement absurde
LrsquoUE a en effet deacutejagrave produit de la leacutegislation contraignante pas forceacutement neacutecessaire agrave la
reacutealisation du marcheacute unique et comportant de fortes connotations morales Ce fut notamment
le cas de la directive facilitant leacutechange transfrontalier dinformations concernant les infractions
en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere567 dans laquelle lrsquoobjectif annonceacute est laquo drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute
routiegravere dans lrsquoensemble de lrsquoUnion et de garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre les
conducteurs raquo568 Cette directive vise gracircce agrave un dispositif drsquoeacutechange drsquoinformations entre les
Etats membres de lrsquoUE concernant les infractions en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere agrave empecirccher
les citoyens europeacuteens drsquoeacutechapper au paiement drsquoune amende dont ils auraient eacutecopeacute dans un
autre Etat membre que leur Etat de reacutesidence Mais derriegravere lrsquoobjectif affirmeacute de cette directive
563 Marie-Anne Frison-Roche est professeure de droit eacuteconomique agrave SciencesPo Paris et speacutecialiste du droit de la reacutegulation Elle a enseigneacute par le passeacute agrave lrsquouniversiteacute Paris-Dauphine 564 FRISON-ROCHE M-A BARANES W (dir) De lrsquoinjuste au juste Dalloz 1997 565 httpwwwphilologfrdroit-et-morale 566 ARISTOTE opcit 567 Directive 201182UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant leacutechange transfrontalier dinformations concernant les infractions en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere Il convient de preacuteciser que la Cour de justice a annuleacute ladite directive dans un arrecirct rendu par la grande chambre le 6 mai 2014 Elle a estimeacute que la directive nrsquoeacutetait pas fondeacutee sur la base juridique approprieacutee (qui aurait ducirc ecirctre la seacutecuriteacute des transports et non la coopeacuteration policiegravere) La Cour a neacuteanmoins estimeacute que drsquoimportants motifs de seacutecuriteacute juridique justifiaient le maintien des effets de la directive jusqursquoagrave lrsquoadoption dans un deacutelai raisonnable qui ne saurait exceacuteder un an agrave compter de la date du prononceacute de lrsquoarrecirct V CJUE arrecirct Commission europeacuteenne c Parlement europeacuteen Conseil de lUnion europeacuteenne 6 mai 2014 aff C-1412 568 Pt 6 de la directive concerneacutee
193
sous-tendent de veacuteritables tensions drsquoordre moral lieacutees agrave lrsquoinjustice neacutee de la possibiliteacute pour
des conducteurs de commettre des infractions routiegraveres ndash de surcroicirct dangereuses ndash en
eacutechappant aux sanctions en principe applicables dans lrsquoEtat membre dans lequel elles ont eacuteteacute
commises
En somme cette directive reacutepond agrave des exigences drsquoordre moral Or cette exigence de
morale implique voire impose une transcription des tensions morales en regravegles de droit Crsquoest
en cela que les tensions morales qui eacutemanent de la violation des principes drsquoeacutegaliteacute et
drsquointeacutegriteacute de compeacutetitions sportives lieacutee agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires pourraient
constituer un levier drsquoaction de lrsquoUE dont les compeacutetences restent agrave deacutefinir
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo deacutebouche au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen directement ou indirectement sur
une atteinte agrave deux principes drsquoorigines et de porteacutees diffeacuterentes pourtant tous deux
fondamentaux pour les deux ordres juridiques dont ils deacutependent Les principes drsquoeacutegaliteacute de
traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sont affecteacutes par des actions qui si les
sanctions prononceacutees nrsquoeacutetaient pas disparates devraient ne pas pouvoir ecirctre constateacutees
Nous avons deacutemontreacute que la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave
lrsquoencontre du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo eacutetait effective agrave la fois en matiegravere disciplinaire
geacuteneacuterale et en matiegravere de dopage Nous avons en outre prouveacute que le sport amateur eacutetait
indiffeacuteremment concerneacute par la question par rapport au sport semi-professionnel ou
professionnel Neacuteanmoins les atteintes potentielles agrave ces deux principes identifieacutes ndash le principe
drsquoeacutegaliteacute de traitement et le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives ndash srsquoavegraverent drsquoautant
plus importantes et graves que le sport professionne569l est concerneacute
569 Ou semi-professionnel (degraves lors que le sportif est consideacutereacute comme travailleur au sens du traiteacute)
194
Il est deacutesormais leacutegitime de nous demander si nous assistons actuellement agrave une remise
en cause de la gouvernance des feacutedeacuterations sportives notamment dans leur capaciteacute agrave prononcer
des sanctions susceptibles de produire les effets escompteacutes compte tenu des difficulteacutes
souleveacutees Il convient en outre de poser la question du caractegravere opportun que pourrait preacutesenter
une clarification du cadre juridique du sport en raison des problegravemes identifieacutes deacutecoulant de la
dispariteacute aveacutereacutee des sanctions disciplinaires prononceacutees au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen
Le diffeacuterentiel de reacutefeacuterentiels dans le domaine sportif ne rend pas ces derniers moins
interdeacutependants Lrsquoirruption relativement reacutecente du droit de lrsquoUnion dans les regravegles du sport
constitue un pheacutenomegravene sans preacuteceacutedent qui a eu une influence significative sur le
fonctionnement des organisations sportives Un nouvel eacutequilibre (par la voie de
lrsquoharmonisation ) dans la gouvernance du sport doit deacutesormais ecirctre trouveacute en concertation avec
les instances concerneacutees
195
CHAPITRE 2
Lrsquourgence drsquoune neacutecessaire clarification europeacuteenne du cadre juridique du sport
Nous avons cerneacute les conseacutequences neacutefastes de la dispariteacute des sanctions disciplinaires
prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives et constateacutees au sein de lrsquoespace europeacuteen Les atteintes
aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives qui en deacutecoulent
srsquoavegraverent graves et font apparaicirctre une neacutecessiteacute drsquoaction urgente et de surcroicirct susceptible de
se reacuteveacuteler strateacutegique (section 1) Neacuteanmoins une action de lrsquoUE ne pourra se faire que si cette
derniegravere est leacutegitimeacutee (section 2)
196
Section 1 - Une action urgente et strateacutegique pour lrsquoUE
La mise en peacuteril de la seacutecuriteacute drsquoun individu implique geacuteneacuteralement une mesure
drsquourgence afin de reacutetablir au plus vite un environnement familier Degraves lors toute situation
drsquoinseacutecuriteacute juridique impose une (reacute)action urgente afin que ladite situation puisse ecirctre
endigueacutee pour faire en sorte de limiter au plus vite son potentiel de nuisance envers chacun En
matiegravere de sanctions disciplinaires la dispariteacute constateacutee est reacuteveacutelatrice et illustre lrsquoinseacutecuriteacute
juridique qui regravegne dans le domaine agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne Une action urgente de
cette derniegravere visant agrave reacutetablir un climat de seacutecuriteacute juridique apparait neacutecessaire (I) et ce
drsquoautant plus qursquoelle permettrait agrave lrsquoUE de poursuivre et de remplir un double objectif
strateacutegique de laquo pouvoir interne raquo et de laquo pouvoir externe raquo (II)
I Lrsquoinseacutecuriteacute juridique comme catalyseur de lrsquourgence agrave agir
La dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen en portant atteinte aux principes drsquoeacutegaliteacute de
traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives creacuteeacute les conditions du deacuteveloppement drsquoun
sentiment drsquoinseacutecuriteacute juridique ndash indeacutependant du sentiment drsquoinjustice - sur le territoire
concerneacute Apregraves avoir cerneacute les contours de lrsquoinseacutecuriteacute juridique (a) en ce qursquoelle eacutemane drsquoun
environnement juridique incertain et drsquoune atteinte au principe de seacutecuriteacute juridique nous
verrons qursquoelle apparaicirct comme une menace imminente et permanente pour le sport de nature
agrave justifier une action urgente (b)
a) De lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Appreacutehender lrsquoinseacutecuriteacute juridique ne peut se faire sans aborder le principe de seacutecuriteacute
juridique principe geacuteneacuteral du droit communautaire depuis lrsquoarrecirct Bosch570 du 6 avril 1962
570 CJCE arrecirct Robert Bosch GmbH et autres 5 avril 1962 aff 1361 Rec p104
197
Lrsquoinseacutecuriteacute est deacutefinie comme un laquo manque de seacutecuriteacute inquieacutetude provoqueacutee par
leacuteventualiteacute dun danger raquo571 A contrario la seacutecuriteacute est preacutesenteacutee comme laquo un eacutetat desprit
confiant et tranquille qui reacutesulte du sentiment bien ou mal fondeacute que lon est agrave labri de tout
danger raquo572 Quant au terme laquo juridique raquo sans entrer dans les deacutetails drsquoune deacutefinition
approfondie il provient du latin juridicus et renvoie agrave tout ce qui relegraveve du droit A partir de
ces eacuteleacutements de deacutefinition nous pouvons en deacuteduire que la seacutecuriteacute juridique srsquoapparente agrave une
situation de confiance lieacutee agrave lrsquoenvironnement juridique et donc agrave tout ce qui a trait au droit
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique renvoie par conseacutequent agrave une situation dans laquelle cette confiance serait
remise en question et de laquelle un risque ou une menace eacutemergerait Toute incertitude lieacutee agrave
lrsquoenvironnement juridique est donc susceptible drsquoentrer dans le champ de lrsquoinseacutecuriteacute juridique
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique est une situation qui eacutemane de la violation du principe de seacutecuriteacute
juridique
Pour Jean-Guy Huglo Conseiller agrave la chambre sociale de la Cour de cassation la
seacutecuriteacute juridique est pourtant une tautologie573 Crsquoest drsquoailleurs lrsquoavis de Jean Boulouis
professeur speacutecialiseacute en droit de lrsquoUnion selon qui laquo la formule sonne en effet comme une sorte
de redondance tant il paraicirct eacutevident quun droit qui nassurerait pas la seacutecuriteacute des relations
quil reacutegit cesserait den ecirctre un Imagine-t-on un droit qui organiserait linseacutecuriteacute ou mecircme
qui la rendrait possible raquo574 Il nrsquoempecircche que si le principe existe et qursquoil est consideacutereacute
comme un principe geacuteneacuteral du droit de lrsquoUnion commun aux Etats membres575 crsquoest qursquoil revecirct
non seulement une importance fondamentale qui neacutecessite drsquoecirctre rappeleacutee mais surtout parce
que le droit applicable est apparu agrave un moment donneacute ndash en droit interne ou agrave lrsquoeacutechelle du droit
de lrsquoUnion - comme nrsquoassurant pas la seacutecuriteacute des relations qursquoil reacutegit La CJCE consacre le
principe en srsquoinspirant du droit allemand tout en preacutecisant que laquo tout important qursquoil soit il ne
saurait srsquoappliquer de faccedilon absolue raquo576 Si lrsquoutilisation de la formule semble nettement plus
571 V Treacutesor de la langue franccedilaise 572 V Treacutesor de la langue franccedilaise 573 HUGLO Jean-Guy laquo Dossier Le principe de seacutecuriteacute juridique raquo Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg11 deacutecembre 2001 574 BOULOUIS Jean Quelques observations agrave propos de la seacutecuriteacute juridique Du droit international au droit de linteacutegration Liber amicorum Pierre Pescatore Nomos Verlag 1987 p 53 575 Les principes geacuteneacuteraux du droit commun aux Etats membres constituent lrsquoune des trois cateacutegories de principes geacuteneacuteraux du droit de lrsquoUE les deux autres eacutetant les principes geacuteneacuteraux du droit speacutecifiques agrave lrsquoUE et les principes geacuteneacuteraux du droit issus de certains droits nationaux V le site internet httpEur-lexeuropaeu qui donne accegraves agrave tout le droit de lrsquoUE 576 CJCE arrecirct SNUPAT c Haute autoriteacute de la CECA 22 mars 1961 aff 42 4959 Rec 1961 p 126
198
freacutequente de la part de la Cour de justice577 578 que par les juridictions franccedilaises579 par
exemple580 crsquoest peut-ecirctre justement du fait de lrsquoagencement et de lrsquoemboicirctement des droits
internes et du droit de lrsquoUnion plus susceptibles drsquoengendrer de lrsquoinseacutecuriteacute juridique La
seacutecuriteacute juridique existe comme principe ou comme laquo forme plus diffuse ou plus reacutepartie entre
ses composantes dans la jurisprudence des cours raquo581 dans drsquoautres Etats membres En
Allemagne par exemple la Cour constitutionnelle deacuteduit du principe de seacutecuriteacute juridique
principe qui se trouve au sommet de la hieacuterarchie des normes laquo des exigences de stabiliteacute de
lrsquoordre juridique et de preacutevisibiliteacute de lrsquoaction de lrsquoEtat raquo582
Parfois consideacutereacute comme un laquo principe agrave tout faire fourre-tout ou encore garde-
fou raquo583 il nrsquoexiste pas veacuteritablement de deacutefinition juridique partageacutee de ce principe
Drsquoailleurs comme le soulignent justement les deux Conseillers drsquoEtat franccedilais Jean-
Pierre Puissochet ancien juge agrave la CJCE et Hubert Legal ancien juge au Tribunal de premiegravere
instance des Communauteacutes europeacuteennes et jurisconsult du Conseil de lrsquoUnion la fonction du
principe de seacutecuriteacute juridique laquo est diffeacuterente dans un ordre juridique national ayant vocation
agrave la permanence et reposant sur une tradition eacutetablie et dans lordre juridique communautaire
qui est un ordre dinteacutegration entre des systegravemes disparates qui est dessence eacutevolutive donc agrave
contenu variable en termes de substance comme de proceacutedures et dans lequel la Cour de justice
doit tant bien que mal faire office de vigie de garde-fou de stabilisateur et de dispositif anti-
retour raquo584 Autrement dit la notion de seacutecuriteacute juridique est appreacutehendeacutee diffeacuteremment selon
577 Il a drsquoailleurs eacuteteacute deacutemontreacute certaines anneacutees que la notion de seacutecuriteacute juridique apparaissait dans plus de 10 des arrecircts de la Cour V agrave ce sujet NAOcircME Caroline laquo La notion de seacutecuriteacute juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de premiegravere instance des Communauteacutes europeacuteennes raquo Rivista di Diritto Europeo ndeg2 1993 578 La Cour de justice se prononce sur ce principe de seacutecuriteacute juridique degraves les anneacutees 1960 en le qualifiant tantocirct de laquo regravegle de droit agrave respecter dans lrsquoapplication du traiteacute raquo [CJCE arrecirct Robert Bosch GmbH opcit] tantocirct de laquo principe geacuteneacuteral [hellip] inheacuterent agrave lrsquoordre juridique communautaire raquo [CJCE arrecirct Amministrazione delle Finanze dello Stato c Salumi 27 mars 1980 aff 66 127 agrave 12879 Rec p 1261] drsquolaquo exigence fondamentale raquo [CJCE arrecirct Azienda Colori Nazionali 12 juillet 1972 aff 5769 Rec p 934] ou encore de laquo principe fondamental raquo [Conclusions de lrsquoavocat geacuteneacuteral K Roemer preacutesenteacutees dans lrsquoaffaire CJCE arrecirct Brasserie de Hecht c Wilkin Janssen 6 feacutevrier 1973 aff 4872 Rec p 99] 579 Il est impossible ici de ne pas faire reacutefeacuterence agrave lrsquoarrecirct KPMG rendu par le Conseil drsquoEtat franccedilais le 24 mars 2006 (CE Ass 24 mars 2006 KPMG et autres ndeg288460 et s Rec p 160) Par cet arrecirct le Conseil drsquoEtat vient preacuteciser les regravegles applicables lors de lrsquoeacutediction de nouvelles reacuteglementations 580 HUGLO Jean-Guy op cit PUISSOCHET J-P LEGAL H laquo Dossier le principe de seacutecuriteacute juridique raquo Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg11 deacutecembre 2001 581 Loc cit 582 Loc cit 583 BORDES Elodie laquo Radioscopie jurisprudentielle du principe de seacutecuriteacute juridique Analyse des eacutevolutions possibles agrave la lumiegravere de la QPC raquo VIIIe Congregraves national de lrsquoAFDC Nancy 1617 et 18 juin 2011 584 Loc cit
199
les systegravemes juridiques585 Alors que les deux conseillers drsquoEtat visent agrave nrsquoen pas douter les
systegravemes juridiques des Etats membres en parlant de laquo systegravemes disparates raquo la particulariteacute de
notre objet drsquoeacutetude nous impose drsquoappreacutehender lrsquoordre juridique de lrsquoUE comme un ordre
drsquointeacutegration entre systegravemes disparates comprenant non seulement ceux des Etats membres
mais eacutegalement celui de lrsquoordre juridique sportif ou plus exactement celui du laquo reacutefeacuterentiel
juridique sportif priveacute raquo inteacutegrant lui aussi des laquo sous-systegravemes raquo parfois disparates
Lrsquoappreacutehension de ce principe variant effectivement en droit interne (selon les Etats
membres et mecircme selon les juridictions drsquoun mecircme Etat membre586) et en droit externe (selon
la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme ou selon la Cour de justice)587 nous nrsquoentrerons pas
dans ce deacutebat doctrinal dans le cadre des preacutesents travaux
Ce constat teacutemoigne drsquoune absence drsquouniciteacute certaine posant un problegraveme eacutevident quant
agrave la deacutefinition du principe agrave retenir Neacuteanmoins le Conseil drsquoEtat franccedilais propose une
deacutefinition a priori applicable aussi bien en droit interne qursquoen droit externe Selon les termes
de la Haute juridiction administrative franccedilaise la seacutecuriteacute juridique laquo constitue lrsquoun des
fondements de lrsquoEtat de droit raquo588 et laquo [l]e principe de seacutecuriteacute juridique implique que les
citoyens soient sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables en mesure de
deacuteterminer ce qui est permis et ce qui est deacutefendu par le droit applicable Pour parvenir agrave ce
reacutesultat les normes eacutedicteacutees doivent ecirctre claires et intelligibles et ne pas ecirctre soumises dans
585 V agrave ce sujet v SOULAS DE RUSSEL D RAIMBAULT P laquo Nature et racines du principe de seacutecuriteacute juridique une mise au point raquo in Revue internationale de droit compareacute Vol 55 Ndeg1 Janvier-mars pp 85-103 586 Crsquoest notamment le cas en France avec des deacutefinitions diffeacuterentes du Conseil constitutionnel du Conseil drsquoEtat et de la Cour de cassation Par exemple le Conseil constitutionnel preacutefeacuterait jusqursquoagrave tregraves reacutecemment se reacutefeacuterer agrave des notions voisines comme celles de la laquo bonne administration de la justice raquo [Conseil constitutionnel ndeg2010-1422 QPC 30 juillet 2010 Daniel W et autres pt 16] quand le Conseil drsquoEtat le deacutefinit dans son rapport public de 2006 [Conseil drsquoEtat franccedilais Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit Rapport public 2006 La Documentation franccedilaise 2006 pp 233 et s] Il convient neacuteanmoins de preacuteciser qursquoagrave lrsquooccasion drsquoune question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) la formule laquo seacutecuriteacute juridique raquo a eacuteteacute utiliseacute par le Conseil constitutionnel deacuteclenchant un nouveau deacutebat doctrinal sur lrsquousage de la notion [BORZEIX Arnaud laquo La question prioritaire de constitutionnaliteacute quelle confiance leacutegitime quelle seacutecuriteacute juridique raquo RDP 2010 ndeg4 pp 981-1002] 587 Le concept de seacutecuriteacute juridique peut ecirctre compris ou deacutefini de nombreuses faccedilons Nombreuses sont drsquoailleurs les eacutetudes qui lui sont consacreacutees [v notamment agrave ce sujet PACTEAU Bernard laquo La seacutecuriteacute juridique un principe qui nous manque raquo AJDA 1995 Chroniques p 151 DELAMARRE Manuel laquo La seacutecuriteacute juridique et le juge administratif franccedilais raquo AJDA 2004 Chronique p 186 BENOIT L laquo Absence de responsabiliteacute de lrsquoEtat pour meacuteconnaissance du principe de confiance leacutegitime raquo AJDA 1999 Chroniques pp 880-882] et qui mettent en eacutevidence le fait qursquoil srsquoagit drsquoune laquo notion proteacuteiforme qui va drsquoun principe de valeur constitutionnelle agrave celle drsquoune simple regravegle de relation avec les administreacutes relevant de la proceacutedure administrative raquo [Cour de cassation Rapport geacuteneacuteral Rapport du groupe de travail ndeg1 laquo Incertitude et inseacutecuriteacute juridique raquo 2005] 588 Conseil drsquoEtat franccedilais Seacutecuriteacute juridique et complexiteacute du droit Rapport public 2006 La Documentation franccedilaise 2006 pp 233 et s
200
le temps agrave des variations trop freacutequentes ni surtout impreacutevisibles raquo589 Cela implique qursquoun
environnement drsquoinseacutecuriteacute juridique place les citoyens dans une situation ne leur permettant
pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit
en vigueur soit en raison de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui en deacutecoulent
soit du fait de leurs variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps
En somme laquo [l]a premiegravere seacutecuriteacute juridique cest finalement un droit qui ne laisserait
place ni agrave la fantaisie ni agrave larbitraire raquo590 Par conseacutequent lrsquoapparition de la fantaisie ou de
lrsquoarbitraire laisserait place agrave un climat drsquoinseacutecuriteacute juridique remettant en cause la fonction de
protection du citoyen qui deacutecoule de ce principe de seacutecuriteacute juridique
Les contours de lrsquoinseacutecuriteacute juridique eacutetant cerneacutes il convient agrave preacutesent de deacutemontrer
en quoi elle est reacuteveacutelatrice de lrsquoimminence agrave agir en matiegravere de sanctions prononceacutees agrave
lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo domaine qui nous le verrons nrsquoest pas sans
laisser place agrave la fantaisie et agrave lrsquoarbitraire
b) hellip reacuteveacutelatrice de lrsquoimminence agrave agir dans le domaine du sport
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique apparaicirct comme un reflet de lrsquoappreacutehension du sport par lrsquoUE et
de la dispariteacute des sanctions Elle teacutemoigne de lrsquourgence agrave agir dans le domaine
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique en ce qursquoelle eacutemane de lrsquoentrecroisement des
reacutefeacuterentiels juridiques591
Partant de la deacutefinition que nous venons de proposer pour qursquoun laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo soit consideacutereacute comme eacutetant confronteacute agrave de lrsquoinseacutecuriteacute juridique il doit se trouver
dans une situation ne lui permettant pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et les obligations
589 Idem p 281 590 PACTEAU Bernard op cit 591 Lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui eacutemane de lrsquoentrecroisement de reacutefeacuterentiels juridiques ndash et en particulier de la rencontre entre normes sportives et normes europeacuteennes ndash a deacutejagrave eacuteteacute eacutetablie par plusieurs auteurs dont le constat est celui de la neacutecessaire ameacutelioration de la seacutecuriteacute juridique V notamment DE WAELE J-M HUSTING A op cit HUSTING Alexandre LrsquoUnion europeacuteenne et le sport lrsquoimpact de la construction europeacuteenne sur lrsquoactiviteacute sportive Juris-Associations 1998 PARRISH Robert Sports Law and Policy in the European Union Manchester University Press 2003 PARRISH R MIETTINEN S op cit RANGEON Florence laquo Gouvernance du sport quelle place pour lEurope raquo Jurisport ndeg110 juin 2011 pp 38-41 WATHELET Melchior laquo La gouvernance du sport et lrsquoordre juridique communautaire le preacutesent et lrsquoavenir raquo op cit
201
qui lui incombent en vertu du droit en vigueur ndash peu importe le reacutefeacuterentiel juridique de reacutefeacuterence
- soit en raison de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui en deacutecoulent soit du
fait de leurs variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps
Srsquoagissant de la situation ne permettant pas de deacuteterminer sans difficulteacute les droits et
obligations qui lui incombent en vertu du droit en vigueur ndash peu importe le reacutefeacuterentiel juridique
de reacutefeacuterence les chapitres preacuteceacutedents592 ont permis de montrer que lrsquoentrecroisement des
reacutefeacuterentiels juridiques srsquoaccompagne drsquoune complexiteacute certaine lieacutee au chevauchement des
regravegles applicables Il suffit que le laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo ait une incidence
speacutecifique dans un Etat membre sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo pour semer de la
confusion chez les sportifs et en particulier chez ceux qui circulent reacuteguliegraverement sur le
territoire europeacuteen drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
Le laquo travail de terrain raquo tend drsquoailleurs agrave confirmer que nombre de sportifs ignorent leurs
droits ou obligations en ce qui concerne la porteacutee des sanctions disciplinaires prononceacutees ou
susceptibles drsquoecirctre prononceacutees agrave leur encontre A la question laquo Savez-vous si vous pouviez
participer agrave des compeacutetitions internationales dans drsquoautres Etats malgreacute votre sanction raquo
parmi les questionnaires administreacutes aux hockeyeuses et hockeyeurs593 14 ont cocheacute la
reacuteponse laquo Je savais que je pouvais participer agrave une compeacutetition dans un autre Etat malgreacute ma
sanction raquo aucun nrsquoa cocheacute la reacuteponse laquo Je savais que je ne pouvais PAS participer agrave une
compeacutetition dans un autre Etat agrave cause de ma sanction raquo 20 ont opteacute pour la reacuteponse
laquo Jrsquoignorais si ma sanction pouvait me priver de participer agrave une compeacutetition dans un autre
Etat raquo eacutetant preacuteciseacute que deux tiers des interrogeacutes ne se sont pas prononceacutes Autrement dit les
reacutesultats obtenus de ces questionnaires permettent de conclure qursquoune large partie des sportifs
ignore le meacutecanisme de demande de reconnaissance ou drsquoextension drsquoune sanction Il est
drsquoailleurs eacutevident pour les hockeyeuses et hockeyeurs enquecircteacutes qursquoils auraient pu avoir recours
agrave du laquo tourisme disciplinaire sportif raquo puisque plus des deux tiers drsquoentre eux ont reacutepondu qursquoils
auraient eu recours agrave ce dernier si cela leur avait eacuteteacute possible dans le cas ougrave ils auraient eacuteteacute
sanctionneacutes Est ici mise en cause la complexiteacute des dispositifs juridiques conduisant agrave la
sanction drsquoun sportif drsquoautant plus importante qursquoelle peut diffeacuterer drsquoun Etat membre agrave lrsquoautre
592 Cf supra chapitre 1 amp 2 titre 1 partie 1 593 Il srsquoagit des questionnaires administreacutes agrave une eacutequipe de Ligue Magnus comportant plusieurs joueurs professionnels ou semi-professionnels et agrave un collectif de joueuses du Pocircle France feacuteminin de Chambeacutery Cf infra annexe
202
Srsquoagissant ensuite de lrsquoabsence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes qui deacutecoulent de
lrsquoinseacutecuriteacute juridique lagrave encore le constat de lrsquoentrecroisement des reacutefeacuterentiels juridiques peut
ecirctre pointeacute du doigt Ledit entrecroisement devient facteur drsquoaleacutea
Les leacutegislations des Etats non coordonneacutees au sein de lrsquoUE constituent un exemple
permettant drsquoillustrer cette absence de clarteacute et de preacutevisibiliteacute des normes Crsquoest le cas en
matiegravere de paris sportifs de lutte contre les violences ou contre le racisme notamment Or si
ces leacutegislations eacutemanent du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo elles ne sont pas sans
incidence sur le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Ces leacutegislations srsquoaccompagnent de
variations parfois freacutequentes en fonction notamment de lrsquoactualiteacute sportive Il suffit en quelque
sorte drsquoun scandale en matiegravere de matchs truqueacutes pour que cela provoque des initiatives
leacutegislatives et reacuteglementaires des Etats membres mais eacutegalement des feacutedeacuterations sportives le
plus souvent non coordonneacutees et susceptible de conduire agrave la production de textes
contradictoires agrave travers lrsquoUnion
Concernant le cas speacutecifique du dopage dans la mesure ougrave toute veille juridique sur ce
qui se passe dans les autres Etats membres est inexistante les Etats membres participent agrave une
compeacutetition improductive qui consiste pour chacun drsquoeux agrave montrer qursquoil est pourvu de
lrsquoarsenal leacutegislatif le plus efficace en la matiegravere La France fait drsquoailleurs partie des pays ayant
un esprit particuliegraverement laquo compeacutetitif raquo dans le domaine LrsquoUnion peut-elle se permettre de ne
pas reacuteagir face agrave cela
Srsquoagissant enfin des variations reacuteguliegraveres et impreacutevisibles dans le temps nous pouvons
ici faire reacutefeacuterence non pas aux normes mais aux deacutecisions jurisprudentielles dont
lrsquoimpreacutevisibiliteacute et les variations peuvent ecirctre aggraveacutees par lrsquoabsence de normes claires et
preacutevisibles justement Nous pensons notamment agrave la deacutecision Meca Medina594 de la Cour de
justice perccedilue comme une surprise lors de sa publication et parfois mecircme incomprise595 En
effet dans cette derniegravere la deacutecision de la Cour de justice lui permet ndash en consideacuterant que toute
regravegle sportive (elle entend par lagrave toute regravegle des feacutedeacuterations sportives) est susceptible drsquoentrer
dans le champ drsquoapplication du traiteacute degraves lors qursquoelle ne contrevient pas aux dispositions du
traiteacute sauf agrave ce que lrsquoinfraction agrave ces derniegraveres soit consideacutereacutee comme leacutegitime et proportionneacutee
594 Arrecirct CJCE Meca Medina opcit V aussi chapitre premier du titre 1 de la premiegravere partie 595 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1 V en particulier INFANTINO Gianni laquo Meca-Medina un pas en arriegravere pour le modegravele sportif europeacuteen et la speacutecificiteacute du sport raquo UEFA octobre 2006
203
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique un sentiment partageacute voire unanime
Lrsquoenvironnement actuel apparaicirct propice au deacuteveloppement drsquoune inseacutecuriteacute juridique
Il en ressort une impression de deacutesordre qui regravegne sur le territoire de lrsquoUE en matiegravere de sport
et qui est drsquoailleurs partageacutee par diverses parties prenantes Crsquoest ce qursquoont confirmeacute plusieurs
entretiens reacutealiseacutes au cours de ces travaux
Le fonctionnaire agrave lrsquouniteacute sports de la direction geacuteneacuterale Education et Culture de la
Commission europeacuteenne Gianluca Monte596 nous a confirmeacute au cours drsquoun entretien conduit
en 2010 agrave Bruxelles que laquo plusieurs parties prenantes reacuteclament reacuteguliegraverement plus de seacutecuriteacute
juridique raquo en preacutecisant que pour appreacutehender cette seacutecuriteacute ou inseacutecuriteacute juridique il convient
de prendre en consideacuteration un certain nombre drsquoeacuteleacutements et notamment le fait que les pays
sont diffeacuterents que les contextes sont diffeacuterents que les disciplines sont diffeacuterentes et que par
conseacutequent lrsquoappreacuteciation et lrsquoexamen de chaque situation sont diffeacuterents Son collegravegue Jakob
Kornbeck speacutecialiseacute notamment sur tous les aspects lieacutes au dopage souligne eacutegalement la
complexiteacute de certaines situations precirctant agrave confusion
Quant agrave Mathieu Fonteneau du bureau des comiteacutes olympiques europeacuteens eacutegalement
rencontreacute en 2010 dans la capitale europeacuteenne il a affirmeacute que laquo peu importe qursquoil srsquoagisse du
sport professionnel ou du sport amateur lrsquoinseacutecuriteacute juridique est partout le premier nrsquoeacutetant
pas mieux preacuteserver que le second en la matiegravere raquo
Seacutebastien Richard administrateur au Seacutenat rencontreacute lors drsquoun entretien en 2013 justifie
lrsquourgence agrave agir en raison de la remise en cause de plus en plus freacutequente de la sinceacuteriteacute et de
lrsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives Il pointe en particulier les domaines du dopage et des
matchs truqueacutes Il se rassure neacuteanmoins estimant qursquolaquo au fur et agrave mesure des scandales
lrsquourgence sera de plus en plus aveacutereacutee raquo et lrsquoUE nrsquoaura plus drsquoautre choix que drsquointervenir Srsquoil
preacutecise que laquo pour lrsquoinstant nous ne voyons que la partie eacutemergeacutee de lrsquoiceberg raquo il indique en
outre que laquo si lrsquoUE veut garantir lrsquoaleacutea sportif comme elle lrsquoentend implicitement dans les
compeacutetences qui lui ont eacuteteacute attribueacutees elle ne peut que se saisir de ces sujets drsquoautant qursquoil nrsquoy a
pas de problegraveme de subsidiariteacute eacutetant donneacute que le dopage comme les matchs truqueacutes sont par
essence transfrontaliers raquo Autrement dit non seulement il y a urgence agrave exploiter lrsquoarticle 165
596 Fonctionnaire de lrsquouniteacute sport de la direction geacuteneacuterale Education et Culture de la Commission europeacuteenne deacutejagrave citeacute dans le chapitre premier du titre premier de la preacutesente partie V aussi annexe
204
TFUE mais il ne faut pas srsquoenfermer dans la porteacutee a priori reacuteduite de ce dernier Crsquoest le caractegravere
laquo sans frontiegravere raquo des theacutematiques aussi nocives que le dopage ou les matchs truqueacutes qui force agrave
une action supra-eacutetatiques et pour laquelle lrsquoUE a une responsabiliteacute qursquoelle doit assumer
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique en ce qursquoelle provient de lrsquoabsence de deacutefinition du
sport et de la compeacutetence sportive par lrsquoUE
Dans le secteur du sport europeacuteen lrsquoabsence de deacutefinition du sport drsquoune part et de la
compeacutetence sportive de lrsquoUE drsquoautre part peuvent ecirctre consideacutereacutes comme responsables de
lrsquoinseacutecuriteacute juridique constateacutee dans le domaine En effet si la speacutecificiteacute sportive correspond
au caractegravere et au cadre speacutecifique purement sportif inteacuteressant uniquement le sport il nrsquoen
demeure pas moins que lrsquoabsence de deacutefinition du sport srsquoaccompagne ineacutevitablement drsquoun flou
juridique certain Flou drsquoautant plus marqueacute que la Cour de justice ndash quand bien mecircme elle dit
que ladite speacutecificiteacute eacutechappe agrave sa compeacutetence ndash srsquoabstient de la deacutefinir Or comme le preacutecise
justement Florence Lefebvre-Rangeon dans sa thegravese laquo rien nest plus dangereux puisqualors
sa propre compeacutetence est indeacutefinie raquo 597 Crsquoest drsquoailleurs certainement ce qui explique la
deacutecision Meca-Medina de la Cour de justice que nous venons drsquoeacutevoquer
Gianni Infantino aujourdrsquohui secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoUEFA preacutecise drsquoailleurs que laquo la
CJCE srsquoest montreacutee assez peu encline agrave deacutefinir plus clairement la porteacutee de lrsquoexception sportive
[hellip] de telle sorte que lrsquoampleur de lrsquoinseacutecuriteacute juridique semble ecirctre appeleacutee agrave croicirctre et agrave
entraicircner une inflation du nombre de plaintes fondeacutees sur le droit de la concurrence agrave
lrsquoencontre des instances sportives souvent pour des motifs fallacieux ayant peu ndash sinon rien agrave
voir avec le fonctionnement de la concurrence eacuteconomique au sein de lrsquoUnion europeacuteenne
Dans ce contexte un surcroicirct de clarification quant au sens de la speacutecificiteacute du sport devra
selon toute probabiliteacute ecirctre apporteacute par les responsables politiques europeacuteens une fois qursquoils
auront pris le temps drsquoune reacuteflexion plus approfondie et pour autant qursquoils deacutecident que ce type
laquo drsquoactivisme judiciaire raquo est alleacute trop loin raquo598 Gianni Infantino pointe le fait que lrsquoinseacutecuriteacute
juridique drsquoores-et-deacutejagrave existante constitue un problegraveme qui doit ecirctre endigueacute et ce de faccedilon
urgente compte tenu des risques qui y sont associeacutes Le premier est lieacute agrave un deacuteveloppement au
potentiel important et le second est lieacute agrave une augmentation des affaires soumises agrave la Cour de
justice qui de surcroicirct le seraient pour des motifs laquo fallacieux raquo Lrsquoauteur fait ici reacutefeacuterence au
597 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 162 598 INFANTINO Gianni Meca-Medina un pas en arriegraverehellip op cit
205
fait que le droit de lrsquoUnion pourrait ecirctre laquo utiliseacute raquo agrave mauvais escient dans lrsquounique but de
contourner des dispositions reacuteglementaires des feacutedeacuterations sportives et donc eacutemanant du
laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo Crsquoest bien laquo drsquoutilisation raquo dont il est question
Lrsquoinseacutecuriteacute juridique constateacutee dans le domaine du sport tel qursquoil est appreacutehendeacute par lrsquoUE est
drsquoautant plus nuisible qursquoelle pourrait transformer le droit de lrsquoUnion en un instrument
permettant de contourner le droit des feacutedeacuterations sportives
Une neacutecessiteacute et une urgence agrave agir caracteacuteriseacutee
Les atteintes aux principes de seacutecuriteacute juridique privent le sportif et a fortiori le sport
UE en geacuteneacuteral de la protection du droit agrave laquelle ils doivent pouvoir preacutetendre Ces atteintes
rendent neacutecessaire et urgente une action dans le domaine Drsquoailleurs comme lrsquoaffirme le
Professeur Henri Mazeaud dans son cours de droit civil sur laquo la regravegle morale et la regravegle de
droit raquo599 laquo la regravegle de droit est [hellip] neacutecessaire pour nous donner la seacutecuriteacute car pour vivre
en socieacuteteacute lrsquohomme a encore plus besoin de seacutecuriteacute que de justice Nous pouvons agrave la rigueur
vivre sous une regravegle que nous estimons injuste du moins faut-il que nous connaissions la regravegle
sous laquelle nous vivons il faut en effet que quand nous accomplissons un acte nous
sachions quelles seront exactement les conseacutequences de cet acte raquo600
Les teacutemoins de lrsquourgence agrave agir sont multiples Dans la mesure ougrave le sport peut et veut
ecirctre utiliseacute comme porteur de valeur ndash il est ici question de la dimension sociale du sport ndash degraves
lors qursquoil ne devient plus exemplaire et que lesdites valeurs se trouvent bafoueacutees ce dernier est
menaceacute alors mecircme qursquoil occupe une place preacutegnante chez les citoyens europeacuteens Lrsquoinseacutecuriteacute
juridique ne peut en outre satisfaire ni le leacutegislateur ni le juge ni lobservateur drsquoautant moins
que les atteintes aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
deacutenonceacutees et constateacutees dans le chapitre preacuteceacutedent contribuent au climat drsquoinseacutecuriteacute juridique
qui regravegne en matiegravere de sport agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE Lrsquoaction de lrsquoUnion europeacuteenne apparaicirct
finalement comme drsquoautant plus urgente que lrsquoimage renvoyeacutee par le sport est celle du
cautionnement agrave la fois par le mouvement sportif et par lrsquoUE du contournement et de la
violation de principes fondamentaux de lrsquoUE et du sport permis par le climat drsquoinseacutecuriteacute
juridique existant
599 Cours de droit civil dispenseacute en licence 1egravere anneacutee en 1954-1955 600 MAZEAUD Henri op cit
206
Enfin srsquoil est un autre teacutemoin de lrsquourgence crsquoest celui tregraves concret de lrsquoengagement des
quinze Etats signataires de la nouvelle Convention du Conseil de lrsquoEurope sur la manipulation
de compeacutetitions sportives soumise agrave signature pour ratification le 18 septembre 2014 Cela
constitue laquo un record pour ce genre de texte qui geacuteneacuteralement agrave lrsquoouverture de la signature ne
recueille qursquoune petite dizaine drsquointentions raquo601
En somme comme lrsquoexpliquent brillamment les membres drsquoun groupe de travail de la Cour
de cassation animeacute par le Conseiller drsquoEtat Michel Pinault sur lrsquoincertitude et la seacutecuriteacute juridique
laquo le systegraveme doit bien sucircr reacutepondre de faccedilon adeacutequate agrave ces demandes sociales plus pressantes et
agrave ces deacutefis drsquoun monde ougrave tout agrave la fois lrsquoincertitude srsquoaccroicirct de maniegravere objective mais ougrave la
PERCEPTION subjective de lrsquoincertain devient aussi plus aiguumle et plus deacutestabilisante En mecircme
temps drsquoailleurs que vacille lrsquoespoir mis dans le progregraves et dans sa promesse de maicirctrise sans cesse
meilleure des pheacutenomegravenes physiques eacuteconomiques et sociaux raquo 602
II Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions comme strateacutegie
En plus de reacutepondre agrave lrsquourgence souleveacutee preacuteceacutedemment une action de lrsquoUnion europeacuteenne
dans le domaine du sport et plus speacutecifiquement en matiegravere de sanction reacutepond agrave un double objectif
strateacutegique Le premier est un objectif de laquo pouvoir externe raquo603 qui vise agrave positionner lrsquoUnion sur
le plan international (a) alors que le second est un objectif de laquo pouvoir interne raquo604 de reacuteconciliation
des citoyens europeacuteens avec lrsquoUE (b) Ces deux objectifs font eacutecho au laquo double deacutefi raquo de lrsquoEurope
dont il est question dans la Deacuteclaration de Laeken605 lrsquoun eacutetant un deacutefi laquo en dehors de ses
frontiegraveres raquo et lrsquoautre eacutetant un deacutefi agrave mener laquo en son sein raquo
601 Europolitics Ndeg4935 Mercredi 24 septembre 2014 p 7 602 Cour de cassation franccedilaise Rapport du groupe de travail ndeg1 laquo Incertitude et seacutecuriteacute juridique raquo 2005 603 V agrave ce sujet LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 357 604 Loc cit 605 Le 15 deacutecembre 2001 le Conseil europeacuteen a adopteacute une laquo Deacuteclaration sur lavenir de lUnion europeacuteenne raquo - ou laquo Deacuteclaration de Laeken raquo portant le nom du lieu ougrave il srsquoest reacuteuni Cette deacuteclaration engage lUnion agrave devenir plus deacutemocratique plus transparente et plus efficace Elle a convoqueacute une convention dans le but de soulever les questions essentielles que soulevait lrsquoavenir de lrsquoEurope et qui preacutepara sous la preacutesidence de Valeacutery Giscard DrsquoEstaing le Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope
207
a) Une strateacutegie de lrsquoUnion europeacuteenne pour peser au niveau international
La strateacutegie pour lrsquoUE de peser au niveau international peut ecirctre qualifieacutee de strateacutegie
de laquo pouvoir externe raquo Elle consiste pour lrsquoUnion agrave exercer une influence non pas sur sa propre
socieacuteteacute mais en dehors de celle-ci aupregraves de citoyens non-europeacuteens ou drsquoinstitutions eacutetatiques
ou sportives nationales ou internationales hors-UE
Importer son modegravele et influencer des organisations internationales
Une action de lrsquoUE dans le domaine du sport et en particulier en matiegravere de sanction
lui permet en tant que laquo puissance normative raquo606 de peser bien au-delagrave de la stricte sphegravere UE
et de ses Etats membres En effet comme le souligne Ian Manners professeur en sciences
politiques speacutecialiste de lrsquoUE ayant tregraves largement contribueacute agrave conceptualiser lrsquoUnion
europeacuteenne comme acteur international laquo lrsquoUnion change les normes standards et
prescriptions des politiques mondiales au-delagrave des attentes stato-centreacutees limiteacutees raquo607 Ainsi
qursquoil le preacutecise laquo il est une chose de dire que lrsquoUE est une puissance normative en vertu de sa
nature hybride consistant en des formes de gouvernance supranationale drsquoune part et
internationale drsquoautre part il en est une autre drsquoarguer que lrsquoUE agit sur le plan normatif (ie
selon le bien drsquoun point de vue eacutethique) raquo608 Autrement dit laquo en arguant que lrsquoUE constitue
une puissance normative sur la scegravene politique mondiale [il faut comprendre par-lagrave] que lrsquoUE
promeut une seacuterie de principes normatifs qui sont geacuteneacuteralement reconnus comme eacutetant
universellement applicables au sein des Nations Unies raquo609 Lrsquoauteur affirme que lrsquoUE a une
capaciteacute agrave diffuser ses normes en dehors de son peacuterimegravetre geacuteographique ce qui lui permet
drsquoinfluencer les autres Etats et organisations internationales ndash notamment sportives ndash drsquoun point
de vue normatif
606 Le concept drsquoune Union europeacuteenne qualifieacutee de laquo puissance normative raquo a eacuteteacute formuleacute et deacutecrit par Ian Manners en 2002 V MANNERS Ian laquo Normative Power Europe A Contradiction in Terms raquo Journal of Common Market Studies vol40 ndeg2 (juin 2002) pp235-258 607 Traduction par nos soins Version originale laquo In this respect the EU is a normative power it changes the norms standards and prescriptions of world politics away from the bounded expectations of state-centricity raquo in Ian Manners laquo The normative ethics of the European Union raquo International Affairs 84 I 2008 p 45 608 Loc cit Traduction par nos soins Version originale laquo it is one thing to say that the EU is a normative power by virtue of its hybrid polity consisting of supranational and international forms of governance it is another to argue that the EU acts in a normative (ie ethically good) way raquo 609 Loc cit Traduction par nos soins Version originale laquo In arguing that the EU is a normative power in world politics [hellip] the EU promotes a series of normative principles that are generally acknowledged within the United Nations system to be universally applicable raquo
208
Zaki Laiumldi610 dont les travaux ont geacuteneacuteraliseacute lrsquoanalyse de puissance normative de lrsquoUE
fait lui reacutefeacuterence agrave une nette preacutefeacuterence de lrsquoEurope ndash par rapport aux Etats-Unis et aux autres
puissances souveraines du monde - pour laquo la norme plutocirct que pour la force raquo611 Il met en
avant la capaciteacute de lrsquoEurope agrave diffuser ses normes de reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutechelle internationale
Bien que partant du principe que lrsquoEurope est une laquo puissance normative raquo il convient
de ne pas nous meacuteprendre en affirmant ndash trop vite et agrave tort ndash que lrsquoEurope serait un laquo modegravele
normatif pour le reste du monde raquo612 Neacuteanmoins crsquoest bien en ce qursquoelle est doteacutee de cette
laquo puissance normative raquo que lrsquoUE peut recourir agrave une strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo dans le
domaine du sport domaine qui justement constitue lrsquoarcheacutetype de la mondialisation
La strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo se reacutevegravele beacuteneacutefique agrave la fois pour lrsquoUE et pour le
sport en geacuteneacuteral Il y a donc une double vertu qui eacutemane de cette derniegravere
Elle est beacuteneacutefique pour lrsquoUE puisqursquoelle lui permet de peser et drsquoobtenir ou drsquoeacutelargir sa
creacutedibiliteacute dans les relations internationales Crsquoest pourquoi comme le souligne le seacutenateur
franccedilais Jean-Jacques Lozach613 dans un entretien reacutealiseacute au cours de nos travaux614 alors qursquoil
se reacutefegravere au problegraveme du dopage laquo il faudrait arriver au plus vite vers un socle commun [au
sein de lrsquoUE] Cela donnerait du creacutedit agrave lrsquoEurope au niveau international aussi raquo Elle
constitue par ailleurs un atout dans la mesure ougrave elle peut influencer le reste du monde agrave partir
de normes ou de modegraveles de normes dont elle aura eacuteteacute agrave lrsquoorigine Cela lui permet de ne pas
avoir agrave subir lrsquoinfluence drsquoun autre pays ou groupement de pays et la place tregraves clairement dans
une position de leader de modegravele voire drsquoexemple Monsieur Jean-Jacques Lozach croit
justement fermement agrave la politique laquo par lrsquoexemple raquo Si lrsquoUnion est exemplaire dans un
domaine en particulier elle peut devenir une locomotive agrave lrsquoexteacuterieur
Elle est en outre profitable au sport dans la mesure ougrave lrsquoimportation et la diffusion de
normes voire de modegraveles de normes ou de proceacutedures hors-UE constituent agrave elles seules un
610 Zaki Laiumldi est directeur de recherche au Centre de recherche (CEE) de SciencesPo Paris 611 LAIDI Zaki laquo LrsquoEurope puissance normative internationale raquo In Politiques europeacuteennes eacuted Renaud Dehousse Paris Presses de Sciences Po 2009 pp 227-242 612 PETITEVILLE Franck laquo Les mirages de la politique eacutetrangegravere europeacuteenne apregraves Lisbonne raquo Critique internationale 2 2011 (ndeg51) pp 95-112 613 Pour rappel Jean-Jacques Lozach est le rapporteur de la mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le dopage dont le rapport a eacuteteacute publieacute en 2013 614 Cf infra annexe
209
moyen drsquoharmonisation au-delagrave du territoire europeacuteen En matiegravere de sport et en particulier en
matiegravere de dopage nous avons deacutejagrave pu constater ce pheacutenomegravene non pas depuis lrsquoUnion vers
des pays du reste du monde mais au sein mecircme de lrsquoUE drsquoun Etat membre vers lrsquoautre En
effet comme le souligne le seacutenateur ci-dessus citeacute615 laquo [i]l a eacuteteacute tregraves inteacuteressant de pouvoir
assister aux seacuteances du Parlement espagnol616 dont la loi est une sorte de copier-coller de ce
qui existe en France crsquoest en quelque sorte un meacutelange des lois Lamour617 Buffet618 etc En
termes drsquoharmonisation on peut dire que de ce point de vue-lagrave il y a une avanceacutee raquo Drsquoailleurs
en matiegravere de dopage les pays europeacuteens sont consideacutereacutes comme moteur Sur les trente-trois
laboratoires accreacutediteacutes par lrsquoAMA au 30 avril 2013 dix-huit se trouvent sur le continent
europeacuteen619 ce qui repreacutesente plus de 50 drsquoentre eux Cela deacutemontre la preacuteeacuteminence de
lrsquoEurope dans le domaine620
La particulariteacute de cette voie drsquoharmonisation reacuteside dans le dispositif de laquo copier-
coller raquo des leacutegislations nationales des Etats membres entre eux Il est important de souligner
ici que lrsquoharmonisation des leacutegislations nationales nrsquoeacutemane pas drsquoune initiative de lrsquoUnion
europeacuteenne mais drsquoune deacutemarche isoleacutee de certains Etats membres
Lrsquoexercice strateacutegique par lrsquoUnion europeacuteenne drsquoun laquo pouvoir externe raquo peut eacutegalement
prendre une autre forme que celle que nous venons drsquoaborder En effet le biais des aides aux
Etats tiers pourrait srsquoaveacuterer pertinent agrave plusieurs niveaux
Lrsquoaide aux Etats tiers
Le seacutenateur Jean-Jacques Lozach preacuteciteacute lrsquoeacutevoque621 en indiquant que laquo parmi les rocircles
que lrsquoUE doit jouer en matiegravere de lutte contre le dopage figure celui [tregraves important selon lui]
de lrsquoaide aux Etats tiers (hors-UE) et notamment aux pays drsquoAfrique raquo En effet Bernard
615 Cf infra annexe 616 Jean-Franccedilois Lozach fait reacutefeacuterence aux seacuteances auquel il a participeacutees dans le cadre des travaux effectueacutees pour la mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage V rapport ndeg782 (2012-2013) J-F Humbert J-J Lozach Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance opcit 617 Il est ici fait reacutefeacuterence agrave la loi ndeg2006-405 du 5 avril 2006 relative agrave la lutte contre le dopage et agrave la protection de la santeacute des sportifs 618 Il est ici fait reacutefeacuterence agrave la loi 99-223 du 23 mars 1999 relative agrave la protection de la santeacute des sportifs et agrave la lutte contre le dopage 619 Parmi les quinze laboratoires restant six se trouvent sur le continent ameacutericain six sont sur le continent asiatique deux sur le continent africain et un en Oceacuteanie 620 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance opcit p 157 621 Cf infra annexe
210
Amsalem preacutesident de la feacutedeacuteration franccedilaise drsquoathleacutetisme lrsquoa montreacute avec force lors de son
audition du 18 avril 2013622 reacutealiseacutee dans le cadre des travaux de la mission drsquoenquecircte seacutenatorial
sur la lutte contre le dopage laquo La reacuteglementation antidopage est un domaine ougrave regravegne
lrsquoineacutegaliteacute la plus totale Les pays eacuteconomiquement plus deacuteveloppeacutes ont mis en place des
controcircles assez deacuteveloppeacutes mais drsquoautres sont encore tregraves en retrait de ces avanceacutees
notamment en Afrique voire dans les pays de lrsquoEst (Ukraine Bieacutelorussie Russie) Le sport nrsquoy
est pas organiseacute de la mecircme faccedilon qursquoici et les feacutedeacuterations y controcirclent tregraves peu leurs athlegravetes
en raison drsquoenjeux financiers pris en main par des groupes Dans les stades je constate
drsquoailleurs agrave quel point il est facile de repeacuterer des signes physiques clairs de prise de produits
dopants notamment chez les athlegravetes feacuteminines raquo
Crsquoest en ce sens que lrsquoUE peut voire doit jouer un rocircle deacuteterminant Cela pourrait
veacuteritablement contribuer agrave une reacuteduction des ineacutegaliteacutes de traitement entre sportifs et ce non
plus uniquement agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne mais eacutegalement agrave lrsquoeacutechelle mondiale
Or des politiques agrave plusieurs vitesses nuisent gravement agrave leur efficaciteacute geacuteneacuterale Crsquoest
notamment le cas en matiegravere de lutte contre le dopage Par exemple si la France en particulier
ou lrsquoEurope en geacuteneacuteral disposent drsquoun dispositif de lutte contre le dopage performant et tregraves
seacutevegravere agrave lrsquoeacutegard des sportifs dopeacutes alors qursquoailleurs certains Etats se montrent plus laxistes il
en reacutesulte plusieurs effets neacutegatifs Cela deacutebouche non seulement sur une ineacutegaliteacute de traitement
entre sportifs mais aussi sur lrsquoeacutemergence drsquoune crainte grandissante pour les sportifs et donc
pour les feacutedeacuterations internationales que des affaires de dopage eacuteclatent dans les pays dans
lesquels la lutte contre le dopage est la plus structureacutee comme en France et plus geacuteneacuteralement
en Europe In fine cela pourrait peacutenaliser la France et lrsquoEurope envers qui les feacutedeacuterations
internationales pourraient avoir plus de reacuteticences agrave confier lrsquoorganisation de grands
eacutevegravenements et notamment de championnats du monde
Le principe de lrsquoaide aux Etats tiers comporte ainsi des vertus non neacutegligeables et
srsquoinscrit pleinement dans la strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo que lrsquoUE pourrait adopter
Au-delagrave de ce premier volet strateacutegique de laquo pouvoir externe raquo lrsquoUE pourrait ndash en
agissant dans le domaine des sanctions disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs citoyens
622 V Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit pp 507 et s
211
europeacuteens raquo et en adoptant une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo - avoir lrsquoopportuniteacute de
rassembler ses citoyens autour drsquoune action qui fait consensus
b) Et comme moyen de (reacute)conciliation drsquoune UE fragiliseacutee au service de ses
citoyens
Une action de lrsquoUnion dans le domaine des sanctions disciplinaires infligeacutees agrave lrsquoencontre
des laquo citoyens sportifs europeacuteens raquo pourrait srsquoinscrire dans une strateacutegie de rassemblement des
citoyens europeacuteens autour drsquoune theacutematique consensuelle permettant drsquoendiguer le laquo deacutefaut
drsquoefficaciteacute raquo623 de lrsquoUE face aux attentes des citoyens europeacuteens
Un moyen drsquoendiguer le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo de lrsquoUE face aux attentes des
citoyens europeacuteens
La deacuteclaration de Laeken fait le constat suivant laquo Agrave linteacuterieur de lUnion il faut
rapprocher les institutions europeacuteennes du citoyen Certes les citoyens se rallient aux grands
objectifs de lUnion mais ils ne voient pas toujours le lien entre ces objectifs et laction
quotidienne de lUnion Ils demandent aux institutions europeacuteennes moins de lourdeur et de
rigiditeacute et surtout plus defficaciteacute et de transparence Beaucoup trouvent aussi que lUnion doit
soccuper davantage de leurs preacuteoccupations concregravetes plutocirct que simmiscer jusque dans les
deacutetails dans des affaires quil vaudrait mieux compte tenu de leur nature confier aux eacutelus des
Eacutetats membres et des reacutegions Certains ressentent mecircme cette attitude comme une menace pour
leur identiteacute Mais ce qui est peut-ecirctre plus important encore les citoyens trouvent que tout se
regravegle bien trop souvent agrave leur insu et veulent un meilleur controcircle deacutemocratique raquo 624
Cette deacuteclaration deacutenonce ndash comme le qualifie la juriste Florence Lefebvre-Rangeon
dans ses travaux de thegravese ndash le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo de lrsquoUE face aux attentes des citoyens
europeacuteens Ce dernier reacutevegravele en fait un deacutesinteacuterecirct des citoyens europeacuteens envers lrsquoUnion lieacute agrave
la confusion qui ressort des actions concregravetes meneacutees par les institutions europeacuteennes et dont
623 Expression utiliseacutee et deacuteveloppeacutee par Florence Lefebvre-Rangeon qui consiste agrave dire que bien que les citoyens se rallient aux grands objectifs de lrsquoUnion ils ne saisissent pas la valeur ajouteacutee de lrsquoUE en ne percevant pas toujours le lien entre ces objectifs et lrsquoaction quotidienne de lrsquoUnion en raison notamment de la lourdeur de la rigiditeacute du peu drsquoefficaciteacute et du manque de transparence des institutions europeacuteenne V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 368 624 Deacuteclaration de Laeken dite laquo sur lrsquoavenir de lrsquoEurope raquo du 15 deacutecembre 2001
212
les citoyens ont du mal agrave en saisir la finaliteacute et le lien avec les objectifs de lrsquoUE annonceacutes dans
les traiteacutes Lesdits citoyens sont bien en peine de cerner en quoi les actions de lrsquoUE les touchent
et les servent directement utilement et de faccedilon beacuteneacutefique En somme la valeur ajouteacutee de lrsquoUE
ne leur paraicirct pas eacutevidente Pourtant ainsi que le deacutemontre la derniegravere auteure citeacutee625 le fait
pour lrsquoUnion de devoir reacutepondre aux attentes des citoyens europeacuteens constitue une obligation
juridique certes secondaire degraves lors que nous consideacuterons comme primaire lrsquoobligation qui lui
est faite de reacutepondre aux objectifs fixeacutes par les traiteacutes Cette obligation secondaire serait lieacutee agrave
lrsquoexigence drsquoeffectiviteacute du droit et donc agrave son efficaciteacute quant aux effets escompteacutes
Le nouveau principe de regraveglementation intelligente tel que proposeacute par la Commission
europeacuteenne626 et deacutefendu par le Conseil de lrsquoUnion627 en 2011 doit justement pouvoir permettre
aux citoyens europeacuteens appartenant au mouvement sportif ndash et donc au mouvement sportif en
tant que tel - de peser sur la mise en œuvre de la reacuteglementation europeacuteenne pour ensuite peser
au niveau international La communication de la Commission europeacuteenne sur ladite
reacuteglementation est tregraves claire sur ce point laquo lrsquoopinion de ceux qui sont concerneacutes au premier
plan par la reacuteglementation joue un rocircle cleacute dans le processus de reacuteglementation intelligente raquo
Elle cherche mecircme agrave laquo voir comment renforcer encore la voix des citoyens et des parties
prenantes raquo Crsquoest lrsquoopportuniteacute pour le mouvement sportif europeacuteen de se saisir de cette
dynamique et pour lrsquoUnion europeacuteenne de reacutepondre agrave son objectif de laquo pouvoir interne raquo en
corrigeant le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo auquel elle est confronteacutee
Degraves lors intervenir dans le domaine des sanctions infligeacutees par les feacutedeacuterations sportives
ou par les juridictions drsquoun Etat membre au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo pourrait permettre agrave
lrsquoUnion de relever le deacutefi consistant agrave laquo agir en son sein raquo628 pour rapprocher lrsquoUE de ses
citoyens et reacutepondre agrave leurs attentes non satisfaites souleveacutees par la Deacuteclaration de Laeken Il
nrsquoy a rien de plus approprieacute qursquoun domaine drsquoaction consensuel pour reacutepondre agrave une strateacutegie
de laquo pouvoir interne raquo
625 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 368 626 La reacuteglementation intelligente au sein de lrsquoUnion europeacuteenne communication de la Commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions COM (2010) 543 8 octobre 2010 627 Conclusions sur une laquo reacuteglementation intelligente raquo 3094egraveme Conseil Compeacutetitiviteacute (Marcheacute inteacuterieur Industrie Recherche et Espace) Bruxelles le 30 mai 2011 628 Idem
213
hellip par le biais de theacutematiques consensuelles (dopage paris sportifs et matchs
truqueacutes violence etc)
Comme le souligne la Commission europeacuteenne dans une communication publieacutee en
1999 preacutesentant un plan drsquoappui communautaire agrave la lutte contre le dopage dans le sport629 les
attentes des citoyens europeacuteens en matiegravere de sport sont indeacuteniables tant le sport revecirct une
importance sociale majeure dans lrsquoUnion europeacuteenne Or la Commission entend reacutepondre agrave ces
attentes arguant que laquo lEurope occupe traditionnellement une place majeure dans le sport
mondial raquo et qursquoelle a eacutegalement laquo joueacute un rocircle de preacutecurseur dans le domaine de la lutte contre
le dopage raquo Elle insiste sur le fait que laquo la lutte contre le dopage constitue une tregraves bonne
illustration de la maniegravere dont laction communautaire peut contribuer agrave renforcer les efforts
entrepris agrave diffeacuterents niveaux notamment national et agrave reacutepondre ainsi aux attentes des
citoyens tout en respectant aussi bien lautonomie des organisations sportives que le principe
de subsidiariteacute raquo Elle preacutecise en outre qursquolaquo une lutte efficace contre le dopage ne peut se
concevoir dans un espace exclusivement national dans un monde du sport qui
sinternationalise il importe de veiller agrave ce que les diffeacuterents Eacutetats adoptent des approches
similaires dans ce domaine LUnion europeacuteenne peut apporter une plus-value en favorisant
une certaine convergence dans les diffeacuterentes approches et en mettant agrave la disposition de la
lutte contre le dopage les moyens dont elle dispose raquo
La communication de la Commission europeacuteenne illustre en quoi une intervention de
lrsquoUnion - speacutecifiquement sur le sport et en particulier en matiegravere de dopage - est pertinente
notamment en ce qursquoelle reacutepond agrave des attentes aveacutereacutees des citoyens europeacuteens Ces attentes
viseacutees deux ans plus tard par la Deacuteclaration de Laeken sont par ailleurs drsquoautant plus aveacutereacutees
que le sujet qui permet de les satisfaire est consensuel peu importe la nationaliteacute ou les
sensibiliteacutes du citoyen europeacuteen concerneacute
La diversiteacute des cultures et des histoires qui sont propres agrave chaque Etat membre et agrave
chaque citoyen et qui coexistent au sein de lrsquoUE est reacuteelle La recherche drsquoune veacuteritable identiteacute
europeacuteenne dont deacutepend tant lrsquoaffirmation de la citoyenneteacute europeacuteenne est drsquoailleurs
confronteacutee agrave des difficulteacutes drsquointeacutegration de ces diffeacuterents pays dont lrsquoHistoire nous rappelle
qursquoils ont eacuteteacute impliqueacutes dans des guerres violentes Ce paramegravetre lieacute agrave la diversiteacute est un eacuteleacutement
629 V Plan dappui communautaire agrave la lutte contre le dopage dans le sport op cit
214
majeur qui permet de comprendre en quoi il peut ecirctre difficile de trouver des domaines drsquoaction
consensuels susceptibles de satisfaire lrsquoensemble des citoyens europeacuteens
Or force est de constater que des thegravemes comme la lutte contre dopage les matchs
truqueacutes ou la violence sur les terrains de sport sanctionnables agrave la fois sur le plan disciplinaire
et sur le plan peacutenal ne sont pas des sujets qui divisent mais plutocirct qui rassemblent Crsquoest
drsquoailleurs ce qursquoa confirmeacute le seacutenateur franccedilais Jean-Franccedilois Lozach deacutejagrave citeacute ndash au sujet du
dopage notamment - en affirmant que laquo le dopage peut faire facilement lrsquoobjet drsquoun consensus
au niveau de lrsquoUE ce qui est loin drsquoecirctre le cas pour tous les autres sujets qui sont traiteacutes agrave
lrsquoeacutechelle europeacuteenne raquo Cela ne reacutevegravele-t-il pas une double force pour lrsquoUE agrave la fois pour
lrsquoefficaciteacute de la lutte contre le dopage et a fortiori de la lutte contre les matchs truqueacutes ou les
faits de violence sur les terrains de sport mais eacutegalement pour reacutepondre agrave cette strateacutegie de
laquo pouvoir interne raquo
En effet il y a une vision agrave la fois eacutethique et morale du sport Le dopage les matchs
truqueacutes mais eacutegalement les faits de violence susviseacutes nuisent agrave ce point agrave lrsquoimage du sport que
tous les Etats membres ont une envie commune drsquoy mettre fin Le fait pour ces theacutematiques de
faire lrsquoobjet drsquoun consensus europeacuteen faciliterait grandement une action de lrsquoUnion Le seacutenateur
Jean-Jacques Lozach se dit assez optimiste sur le moyen terme et compare le combat du dopage
agrave celui de Michel Platini actuel preacutesident de lrsquoUEFA concernant le fair-play financier au
niveau europeacuteen Jean-Jacques Lozach a drsquoailleurs affirmeacute agrave ce sujet avoir eacuteteacute surpris lors des
nombreuses auditions conduites dans le cadre de la mission seacutenatoriale sur la lutte contre le
dopage preacuteceacutedemment eacutevoqueacutee tant la dimension passionnelle existant autour du dopage est
consideacuterable
Le Professeur Jean-Pierre Karaquillo sans parler de consensus preacutefegravere eacutevoquer
lrsquoexistence de pheacutenomegravenes universels pour dire que nous pourrions recircver drsquoactions normatives
plus reacutefleacutechies en [leur] preacutesence Les pheacutenomegravenes viseacutees sont la violence la corruption ou
encore le racisme ndash ceux-lagrave mecircme qui sont susceptibles de mettre en peacuteril lrsquoactiviteacute sportive
Selon lui la production normative concerteacutee entre pouvoirs publics et mouvement sportif deacutejagrave
expeacuterimenteacutee avec lrsquoAgence mondiale antidopage est indeacuteniablement une issue agrave propager630
630 V KARAQUILLO Jean-Pierre Le droit du sport opcit p 77
215
Nous constatons ici agrave nouveau lrsquoexistence drsquoune connotation morale significative
derriegravere ces pheacutenomegravenes universels ou cette ideacutee de consensus Lrsquoaspect moral qui sous-tend
ces derniers est indeacuteniable
Ces thegravemes rassemblent les citoyens europeacuteens qui se sentent concerneacutes de pregraves ou de
loin par une cause commune compte tenu de la preacutegnance du sport dans lrsquoUnion europeacuteenne
Que le citoyen europeacuteen soit acteur ou spectateur le sport est tregraves preacutesent dans son quotidien
En somme une ou des actions de lrsquoUE dans ces domaines consensuels lui permettrai-
en-t drsquoendiguer le laquo deacutefaut drsquoefficaciteacute raquo auquel elle fait face Cela lui permettrait en outre de
reacutepondre veacuteritablement agrave une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo
Nous avons agrave preacutesent recueilli les eacuteleacutements nous permettant de conclure agrave la neacutecessiteacute
et agrave la pertinence drsquoune action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du sport tant
cette derniegravere revecirct un caractegravere urgent et se reacutevegravele pertinente drsquoun point de vue strictement
strateacutegique ndash qursquoil srsquoagisse drsquoune strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo ou de laquo pouvoir interne raquo
Reste qursquoen ce qui concerne la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE notamment drsquoun point de vue
juridique il faut apporter la preuve de son existence
Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions ndash dont lrsquourgence est deacutesormais eacutetablie ndash doit pouvoir
srsquoinscrire dans une strateacutegie de laquo pouvoir externe raquo et de laquo pouvoir interne raquo agrave condition que la
leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE en la matiegravere soit veacuterifieacutee
216
Section 2 - Une action de lrsquoUE leacutegitime en vue de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions
Le caractegravere sui generis - donc de laquo son propre genre raquo - de lrsquoUnion europeacuteenne srsquoavegravere
constituer agrave la fois une force et une faiblesse Il est une force dans la mesure ougrave lrsquoUE en tant
qursquoorganisation supra-eacutetatique relativement reacutecente constitue une entiteacute juridique agrave part
entiegravere productrice de regravegles de droit contraignant ou non-contraignant applicables agrave ses
membres qui ne sont autres que des Etats de droit La soliditeacute la reacutealiteacute et lrsquoeffectiviteacute de
lrsquoeacutedifice juridique qursquoelle constitue ne sont plus agrave deacutemontrer Sans aucun semblable agrave travers le
monde son laquo identiteacute juridique raquo - aussi originale et vertueuse soit-elle - se reacutevegravele neacuteanmoins
ecirctre eacutegalement une faiblesse Certes doteacutee drsquoun meacutecanisme complexe de production de normes
sa faiblesse reacuteside surtout dans la neacutecessiteacute permanente de devoir leacutegitimer toute action en
apportant la preuve que les trois principes fondamentaux ndash tous trois principes geacuteneacuteraux du
droit de lrsquoUnion - sur lesquels repose la deacutelimitation des compeacutetences entre lrsquoUnion et les Etats
membres sont respecteacutes631 Il srsquoagit des principes drsquoattribution des compeacutetences632 de
subsidiariteacute633 et de proportionnaliteacute634 deacutefinis agrave lrsquoarticle 5 TUE
Degraves lors quand bien mecircme lrsquourgence drsquoune action dans le domaine des activiteacutes
sportives en matiegravere de sanction agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE serait caracteacuteriseacutee et quand bien mecircme
cette derniegravere serait susceptible de srsquoinscrite dans une strateacutegie de laquo pouvoir interne raquo et de
laquo pouvoir externe raquo efficace et neacutecessaire pour lrsquoUE sa leacutegitimiteacute devra ecirctre prouveacutee (I) avant
de pouvoir envisager lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions comme moyen drsquoendiguer leur dispariteacute
et les difficulteacutes qursquoelles geacutenegraverent (II) La preuve de cette leacutegitimiteacute ne pourra par ailleurs pas
se faire sans que puisse ecirctre parallegravelement deacutemontreacutee qursquoune intervention de lrsquoUE dans le
domaine concerneacute nrsquoest pas incompatible avec lrsquoautonomie revendiqueacutee du mouvement sportif
et en quoi cette intervention constitue une valeur ajouteacutee agrave lrsquoeacutegard de ce dernier
631 V dans de sens LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 362 632 Article 5sect2 TUE 633 Article 5sect3 TUE 634 Article 5sect4 TUE
217
I La leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE
Pour deacuteterminer en quoi la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE existe en matiegravere de sanction dans
le domaine du sport il importe drsquoidentifier dans un premier temps les conditions neacutecessaires agrave
leacutegitimer une action de lrsquoUE (a) puis dans un second temps de veacuterifier dans quelles mesures
lintervention de lrsquoUE en matiegravere sportive remplit ces derniegraveres sans porter atteinte agrave
lrsquoautonomie du mouvement sportif (b)
a) Les conditions drsquoune action leacutegitime de lrsquoUE
Le fait de deacuteterminer les conditions drsquoune action leacutegitime de lrsquoUE en matiegravere de sport ndash
en particulier dans le domaine des sanctions ndash comporte deux volets Le premier vise la
leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE au regard du droit de lrsquoUnion alors que le second cible la leacutegitimiteacute
drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Au regard du droit de lrsquoUnion
LrsquoUnion europeacuteenne est une puissance normative dont la production de normes demeure
soumise au respect de trois principes fondamentaux le principe drsquoattribution des
compeacutetences635 le principe de subsidiariteacute636 et le principe de proportionnaliteacute637 Ces derniers
ne permettent agrave lrsquoUE drsquointervenir que dans des domaines de compeacutetence qui lui sont attribueacutes
par les traiteacutes et qui sont donc deacutelimiteacutes agrave condition que cette intervention nrsquoaille pas au-delagrave
de ce qui est neacutecessaire pour reacutealiser les objectifs des traiteacutes drsquoune part et qursquoelle soit plus
efficace que celle des Etats membres (pour les compeacutetences partageacutees entre elle et ces derniers)
Les deux derniers principes citeacutes reacutegissent lrsquoexercice des compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne
Le seul respect de ces principes pour rendre leacutegitime une action de lrsquoUnion est une
condition neacutecessaire mais pas suffisante
En effet comme le souligne Jacqueline Dutheil de la Rochegravere professeure de droit
public et ancienne preacutesidente de lrsquouniversiteacute Paris Pantheacuteon-Assas lrsquoexercice des compeacutetences
635 Article 5sect2 TUE 636 Article 5sect3 TUE 637 Article 5sect4 TUE
218
de lrsquoUE ne peut ecirctre fondeacute qursquoen tenant compte des objectifs tregraves largement expliciteacutes dans le
traiteacute de Lisbonne qui lui sont assigneacutes638 agrave lrsquoarticle 3 TUE Drsquoailleurs lrsquoarticle 5 TUE nrsquoest
pas sans faire de reacutefeacuterence auxdits objectifs puisqursquoil preacutecise dans son deuxiegraveme alineacutea que
laquo lrsquoUnion nrsquoagit que dans les limites des compeacutetences que les Etats membres lui ont attribueacutees
dans les traiteacutes pour atteindre les objectifs que ces traiteacutes eacutetablissent raquo
Or selon Mireille Delmas-Marty qui affirme qursquolaquo [e]n introduisant la dynamique
fonctionnelle des objectifs agrave atteindre le traiteacute CE (art 5) ouvrait la voie dune interpreacutetation
large de la compeacutetence dattribution raquo 639 cette reacutefeacuterence aux objectifs agrave atteindre vise purement
et simplement agrave accorder de la souplesse agrave un champ drsquointervention de lrsquoUE a priori figeacute Cette
eacutelasticiteacute des compeacutetences accordeacutee agrave lrsquoUE semble drsquoailleurs confirmeacutee par lrsquoarticle 352 TFUE
qui preacutevoit dans son premier alineacutea que laquo [s]i une action de lUnion paraicirct neacutecessaire dans le
cadre des politiques deacutefinies par les traiteacutes pour atteindre lun des objectifs viseacutes par les traiteacutes
sans que ceux-ci naient preacutevu les pouvoirs daction requis agrave cet effet le Conseil statuant agrave
lunanimiteacute sur proposition de la Commission et apregraves approbation du Parlement europeacuteen
adopte les dispositions approprieacutees Lorsque les dispositions en question sont adopteacutees par le
Conseil conformeacutement agrave une proceacutedure leacutegislative speacuteciale il statue eacutegalement agrave lunanimiteacute
sur proposition de la Commission et apregraves approbation du Parlement europeacuteen raquo mecircme si le
troisiegraveme alineacutea vient preacuteciser que laquo [l]es mesures fondeacutees sur le preacutesent article ne peuvent pas
comporter dharmonisation des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres
dans les cas ougrave les traiteacutes excluent une telle harmonisation raquo
Pour creacuteer sa leacutegitimiteacute drsquoaction lrsquoUE devra donc prouver que son action intervient dans
le champ des compeacutetences qui lui sont attribueacutees et dans le respect des principes susviseacutes qui
reacutegissent lrsquoexercice de ces derniegraveres Ce postulat eacutetabli rien nrsquoempecircche donc a priori que
lrsquoUnion europeacuteenne profite des compeacutetences qui lui sont attribueacutees dans un domaine donneacute
pour agir et produire des normes dans un domaine dans lequel ses attributions seraient limiteacutees
mais se trouveraient en lien eacutetroit avec le premier domaine citeacute LrsquoUE pourrait ainsi via un
laquo dispositif lien raquo eacutelargir son champ drsquoaction Ce dispositif consisterait pour lrsquoUnion
638 DUTHEIL DE LA ROCHERE Jacqueline Preacuteface in NEFRAMI Eleftheria (dir) Objectifs et compeacutetences dans lrsquoUnion europeacuteenne Bruylant Bruxelles 2013 p 2 639 DELMAS-MARTY Mireille laquo Inteacutegration europeacuteenne et identiteacute nationale le rocircle des juges raquo Forum des juges 3-4 deacutecembre 2012
219
europeacuteenne agrave eacutetablir des liens entre diverses dispositions des traiteacutes ayant pour effet de renforcer
lrsquoeacutelasticiteacute de ses compeacutetences visant agrave eacutelargir son champ drsquointervention
A lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Quand bien mecircme lrsquoUE parviendrait agrave prouver sa leacutegitimiteacute drsquoaction en matiegravere sportive
conformeacutement aux traiteacutes en vigueur il lui reviendrait de prouver cette leacutegitimiteacute agrave lrsquoeacutegard du
mouvement sportif En effet ce dernier ndash aussi speacutecifique soit-il - se caracteacuterise par une
gouvernance singuliegravere et son propre reacutefeacuterentiel de normes640 Srsquoil nrsquoeacutechappe pas de facto au
droit de lrsquoUnion en deacutepit de sa speacutecificiteacute il demeure libre drsquoeacutedicter et de produire les normes
qursquoil souhaite agrave condition que ces derniegraveres ne soient pas contraires au droit de lrsquoUnion ou que
si elles le sont elles soient justifieacutees conformeacutement notamment agrave la jurisprudence de la Cour
Habituellement reacuteticent agrave lrsquointervention de lrsquoUE641 perccedilue comme une immixtion malvenue
inapproprieacutee et surtout injustifieacutee dans lrsquoordre juridique sportif le mouvement sportif accepte
drsquoabord frileusement puis moins craintivement ensuite en raison des difficulteacutes naissantes
auquel il doit faire face seul lrsquointeacuterecirct porteacute par lrsquoUE au sport europeacuteen
Redoutant une action drsquoun acteur meacuteconnaissant le sport et a priori insusceptible de lui
laquo apporter quelque chose raquo ou de lui ecirctre beacuteneacutefique le mouvement sportif doit ecirctre convaincu
de la valeur ajouteacutee de lrsquoUE642 pour le sport avant de la laisser lrsquoapprocher
Le suppleacutement de valeur proposeacutee par lrsquoUE par rapport agrave ce que serait susceptible de
proposer le mouvement sportif dans un mecircme domaine drsquoactiviteacute permettrait agrave lrsquoUnion
europeacuteenne drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif et de ses acteurs En nous
inspirant des propos de la politiste Anja Thomas643 sur la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE et sa valeur
ajouteacutee nous pourrions affirmer que lUnion europeacuteenne peut articuler sa propre leacutegitimiteacute sur
640 Cf supra chapitre 2 titre 1 partie 1 641 Le mouvement sportif srsquoest en effet exprimeacute plusieurs fois par lrsquointermeacutediaire de certains de ses repreacutesentants pour preacutevenir lrsquoUE que son intervention en matiegravere sportive nrsquoeacutetait pas la bienvenue Nous pensons notamment agrave Sepp Blatter qui en sa qualiteacute de preacutesident de la FIFA avait mis en garde lrsquoUE agrave propos de reacuteformes en matiegravere sportive et avait appeleacute les responsables politiques europeacuteens agrave laisser le sport en paix (v SIEKMANN Robert laquo Is Sport lsquoSpecialrsquo in EU Law and Policy raquo in BLANPAIN Roger The Future of Sports Law in the European Union Beyond the EU Reform Treaty and the White Paper eacuted Wolters Kluwer amp Kluwer Law International 2008 p 46) 642 A ce sujet Document de travail intituleacute eacutevolution et perspectives de lrsquoaction communautaire dans le sport direction geacuteneacuterale X 29 septembre 1998 pp 13 15 643 Anja Thomas est une politiste doctorante en co-tutelle agrave SciencesPo Paris et agrave lrsquouniversiteacute de Cologne Elle est notamment speacutecialiseacutee sur les affaires institutionnelles de lrsquoUE
220
sa capaciteacute agrave reacutesoudre des problegravemes que les Etats ndash et de surcroicirct le mouvement sportif - ne
peuvent pas reacutegler eux-mecircmes ou seulement agrave un coucirct plus eacuteleveacute Cest par cette valeur ajouteacutee
aux politiques jusquici administreacutees au niveau national ndash ou par les seules institutions sportives
- quelle peut acqueacuterir une leacutegitimiteacute aux yeux des parties prenantes644 Nous pouvons degraves lors
consideacuterer que la leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE est creacuteeacutee ou confirmeacutee par lrsquoexistence drsquoune valeur
ajouteacutee qui eacutemane de la capaciteacute de lrsquoUnion agrave endiguer un risque ou une menace pour le sport
et a fortiori pour des principes fondamentaux de lrsquoUE en apportant une solution agrave des
problegravemes auxquels le mouvement sportif ne parvient pas agrave mettre un terme seul
La leacutegitimiteacute drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif ne pourrait donc ecirctre
creacuteeacutee qursquoen deacutemontrant la valeur ajouteacutee drsquoune action de lrsquoUnion
Actuellement dans une situation incommodante et relativement indeacutetermineacutee voire
confuse quant aux contours preacutecis de la compeacutetence en matiegravere de sport attribueacutee par le traiteacute
de Lisbonne agrave des Etats membres laquo relativement incompeacutetents raquo lrsquoUnion laquo renverse la situation
afin de se placer dans une position plus conforme agrave sa nature juridique une position drsquoattente agrave
lrsquoaffucirct drsquoune eacuteventuelle ouverture sous le signe de la valeur ajouteacutee raquo645
LrsquoUnion agrave travers lrsquoaction de la Commission europeacuteenne tente de susciter une attente
du mouvement sportif agrave son eacutegard afin de se conforter dans le rocircle qursquoelle peut jouer dans le
but de confirmer la valeur ajouteacutee qursquoelle vise agrave apporter aux acteurs du monde sportif
Confirmant ainsi sa leacutegitimiteacute drsquoaction la Commission procegravede laquo en se servant de la
consultation comme drsquoun bouclier contre les accusations drsquousurpation de compeacutetences [et] srsquoy
reacutefugie de maniegravere exacerbeacutee pour ce qui concerne le domaine sportif raquo646 Dans le document
de travail accompagnant son livre blanc sur le sport la Commission europeacuteenne preacutecise que
laquo [l]es parties prenantes ont reacuteguliegraverement demandeacute aux institutions de lrsquoUnion de prendre des
mesures par rapport aux nombreux problegravemes lieacutes au sport et leurs attentes ont souvent deacutepasseacute
les limites des compeacutetences des institutions conceacutedeacutees par le droit communautaire raquo647 Dans
le mecircme document la Commission europeacuteenne eacutevoque drsquoailleurs directement laquo la valeur
644 THOMAS Anja laquo Deacutemocratie et leacutegitimiteacute dans lUnion europeacuteenne raquo in B Geremek et R Pitch (dir) Visions dEurope Odile Jacob Paris 2007 p 129 645 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 385 646 Idem p 384 647 SEC (2007) 935 Document de travail des services de la Commission LrsquoUnion europeacuteenne et le sport historique et contexte Document accompagnant le livre blanc sur le sport 11 juillet 2007 p 112
221
ajouteacutee raquo que peut creacuteer le dialogue social au niveau europeacuteen laquo au regard du nombre croissant
de difficulteacutes que preacutesente la gouvernance du sport raquo648 Cette notion de valeur ajouteacutee se
retrouve dans plusieurs documents de la Commission europeacuteenne publieacutes par la suite Elle est
notamment tregraves preacutesente (quatorze fois en tout) dans le document de travail649 accompagnant la
communication intituleacutee laquo Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo publieacutee 18 janvier
2011 Le document sans parler de leacutegitimiteacute drsquoaction deacutecrit notamment la valeur ajouteacutee
qursquoune implication de lrsquoUE dans le domaine du sport devrait chercher agrave offrir
La recherche et la justification drsquoune valeur ajouteacutee de lrsquoUnion se reacutevegravelent ecirctre un
eacuteleacutement fondamental pour pouvoir enclencher une quelconque action de lrsquoUnion en matiegravere
sportive
b) hellip sont reacuteunies pour justifier une intervention de lrsquoUE
Les conditions drsquoune action de lrsquoUE dans le secteur sportif ayant eacuteteacute deacutetermineacutees agrave la
fois au regard du droit de lrsquoUnion et agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif il importe de deacutemontrer
en quoi ces derniegraveres se trouvent concregravetement reacuteunies pour enclencher une action dans le
domaine des sanctions
Au regard du droit de lrsquoUnion
Pour ce faire il convient de reprendre un par un les trois principes ndash drsquoattribution de
proportionnaliteacute et de subsidiariteacute ndash puis les objectifs de lrsquoUnion afin de cerner en quoi lrsquoUE
peut preacutetendre ecirctre leacutegitime pour agir dans le domaine des sanctions en matiegravere de sport
Quant agrave lrsquoattribution des compeacutetences
Comme nous lrsquoavons expliqueacute dans les premiegraveres pages de cette eacutetude650 ce sont les
articles 6 et 165 TFUE qui confegraverent agrave lrsquoUnion une compeacutetence drsquoappui de soutien et de
coordination dans le domaine du sport en reconnaissant la speacutecificiteacute de sa nature Encore une
648 Idem p 61 649 Document de travail des services de la Commission Reacutesumeacute de lrsquoanalyse drsquoimpact document accompagnant la communication de la commission au Parlement europeacuteen au Conseil au Comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au Comiteacute des reacutegions laquo Deacutevelopper la dimension europeacuteenne du sport raquo SEC (2011) 68 18 janvier 2011 650 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1
222
fois la compeacutetence accordeacutee agrave lrsquoUE en la matiegravere est tregraves limiteacutee et ce drsquoautant plus que toute
harmonisation des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Etats membres est
explicitement exclue par le traiteacute Seuls des actions de soutien et de promotion des politiques
mises en œuvre par les Etats membres sont a priori possibles conformeacutement au principe de
subsidiariteacute Par conseacutequent une action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du
sport dans le strict respect de lrsquoarticle 165 TFUE ne pourrait se cantonner qursquoau soutien et agrave la
promotion de deacutemarches entreprises au sein des Etats membres
Or nous avons deacutemontreacute que les difficulteacutes engendreacutees par la dispariteacute des sanctions au
sein de lrsquoUE eacutetaient lieacutees agrave une absence drsquoharmonisation ou du moins agrave un manque de
coheacuterence entre laquo reacutefeacuterentiels raquo et laquo sous-reacutefeacuterentiels juridiques institutionnels publics raquo et
laquo reacutefeacuterentiels raquo et laquo sous-reacutefeacuterentiels juridiques feacutedeacuteraux priveacutes raquo Ce nrsquoest pourtant pas en
soutenant et en promouvant des initiatives isoleacutees des Etats membres que la dispariteacute des
sanctions prononceacutees en matiegravere sportive au sein de lrsquoespace sportif europeacuteen ndash et les
pheacutenomegravenes neacutegatifs qui en deacutecoulent ndash pourront ecirctre endigueacutes
Lrsquoeacutetroitesse de cette compeacutetence et la faible marge de manœuvre qursquoelle offre agrave lrsquoUnion
peuvent neacuteanmoins ecirctre laquo contourneacutees raquo en recourant au laquo dispositif lien raquo que nous avons
eacutevoqueacute plus haut Comme lrsquoaffirme Gianluca Monte fonctionnaire agrave lrsquouniteacute sport de la direction
geacuteneacuterale Education et Culture de la Commission europeacuteenne citeacute plus haut laquo toutes les
possibiliteacutes offertes par les traiteacutes doivent ecirctre exploiteacutees raquo
Lrsquoarticle 83 TFUE651 pourrait notamment servir de base leacutegale pour leacutegitimer une action
de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le domaine du sport en passant par la voie peacutenale La
651 Article 83 TFUE laquo 1 Le Parlement europeacuteen et le Conseil statuant par voie de directives conformeacutement agrave la proceacutedure leacutegislative ordinaire peuvent eacutetablir des regravegles minimales relatives agrave la deacutefinition des infractions peacutenales et des sanctions dans des domaines de criminaliteacute particuliegraverement grave revecirctant une dimension transfrontiegravere reacutesultant du caractegravere ou des incidences de ces infractions ou dun besoin particulier de les combattre sur des bases communes Ces domaines de criminaliteacute sont les suivants le terrorisme la traite des ecirctres humains et lexploitation sexuelle des femmes et des enfants le trafic illicite de drogues le trafic illicite darmes le blanchiment dargent la corruption la contrefaccedilon de moyens de paiement la criminaliteacute informatique et la criminaliteacute organiseacutee En fonction des deacuteveloppements de la criminaliteacute le Conseil peut adopter une deacutecision identifiant dautres domaines de criminaliteacute qui remplissent les critegraveres viseacutes au preacutesent paragraphe Il statue agrave lunanimiteacute apregraves approbation du Parlement europeacuteen 2 Lorsque le rapprochement des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires des Eacutetats membres en matiegravere peacutenale savegravere indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace dune politique de lUnion dans un domaine ayant fait lobjet de mesures dharmonisation des directives peuvent eacutetablir des regravegles minimales relatives agrave la deacutefinition des infractions peacutenales et des sanctions dans le domaine concerneacute Ces directives sont adopteacutees selon une
223
difficulteacute reacuteside ici en ce que seules des sanctions peacutenales pourraient ecirctre harmoniseacutees agrave
lrsquoeacutechelle de lrsquoUE les sanctions disciplinaires en seraient naturellement exclues Neacuteanmoins
au regard de la nature des infractions releveacutees en matiegravere de dopage de paris sportifs ou de
matchs truqueacutes une peacutenalisation ndash drsquoailleurs drsquoores-et-deacutejagrave envisageacutee652 voire acteacutee par
plusieurs Etats membres ndash nrsquoest pas agrave eacutecarter La deacutefinition drsquoun deacutelit peacutenal de manipulation
des reacutesultats sportifs en lien avec les paris ou le dopage pourrait ainsi ecirctre arrecircteacutee De mecircme
des sanctions minimales agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE pourraient ecirctre fixeacutees dans une telle directive en
cas de laquo trafic de produits dopants raquo par exemple
Nous le verrons plus en deacutetail dans la section 2 du dernier chapitre de cette thegravese
consacreacutee agrave cette voie de lrsquoharmonisation en matiegravere peacutenale mais cet article 83 TFUE devrait
vraisemblablement pourvoir servir agrave la mise en œuvre drsquoune directive drsquoharmonisation en lien
avec le sport eacutegalement susceptible de srsquoappliquer dans des domaines autres que le dopage ou
les matchs truqueacutes et qui relegraveveraient de la matiegravere peacutenale tout en portant atteinte aux valeurs
du sport
Enfin et plus classiquement ce sont les articles du traiteacute en lien avec la libre
circulation653 qui pourraient servir de base leacutegale agrave une harmonisation des sanctions
disciplinaires prononceacutees agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo agrave condition que ces
derniers soient des sportifs consideacutereacutes comme travailleurs au sens du traiteacute En effet lrsquoUE
pourrait faire valoir que certains sportifs pratiquant en tant que laquo travailleur raquo encourent des
sanctions disciplinaires trop diffeacuterentes drsquoune feacutedeacuteration agrave lrsquoautre ce qui les empecircche les
drsquoexercer leur activiteacute professionnelle drsquoune maniegravere similaire dans tous les Etats membres
proceacutedure leacutegislative ordinaire ou speacuteciale identique agrave celle utiliseacutee pour ladoption des mesures dharmonisation en question sans preacutejudice de larticle 76 3 Lorsquun membre du Conseil estime quun projet de directive viseacutee au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son systegraveme de justice peacutenale il peut demander que le Conseil europeacuteen soit saisi Dans ce cas la proceacutedure leacutegislative ordinaire est suspendue Apregraves discussion et en cas de consensus le Conseil europeacuteen dans un deacutelai de quatre mois agrave compter de cette suspension renvoie le projet au Conseil ce qui met fin agrave la suspension de la proceacutedure leacutegislative ordinaire Dans le mecircme deacutelai en cas de deacutesaccord et si au moins neuf Eacutetats membres souhaitent instaurer une coopeacuteration renforceacutee sur la base du projet de directive concerneacute ils en informent le Parlement europeacuteen le Conseil et la Commission Dans un tel cas lautorisation de proceacuteder agrave une coopeacuteration renforceacutee qui est viseacutee agrave larticle 20 paragraphe 2 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne et agrave larticle 329 paragraphe 1 du preacutesent traiteacute est reacuteputeacutee accordeacutee et les dispositions relatives agrave la coopeacuteration renforceacutee sappliquent raquo 652 Crsquoest le cas de lrsquoAllemagne en 2014 qui envisage de peacutenaliser le dopage par exemple En matiegravere de matchs truqueacutes lrsquoeacutetude produite par KEA European Affairs intituleacutee ldquoMatch-fixing in sport ndash A mapping of criminal law provisions in EU 27rdquo et publieacutee en mars 2012 est particuliegraverement instructive quant agrave lrsquoappreacutehension par les Etats membres des infractions constateacutees et des sanctions prononceacutees en matiegravere peacutenale dans des affaires lieacutees agrave des paris sportifs et agrave des matchs truqueacutes 653 Article 45 TFUE
224
Lrsquoarticle 352 TFUE preacuteciteacute ne serait par ailleurs pas drsquoune grande aide dans notre cas
drsquoespegravece
Nous sommes agrave preacutesent en mesure drsquoaffirmer qursquoen ce qui concerne le principe
drsquoattribution des compeacutetences lrsquoideacutee drsquoune intervention de lrsquoUE visant agrave harmoniser les
sanctions infligeacutees aux sportifs ne serait compatible avec lui
Quant au principe de proportionnaliteacute
Le principe de proportionnaliteacute est confieacute dans le controcircle de son application au juge
de lrsquoUnion si tant est qursquoil soit saisi Crsquoest lui qui en appliquant un laquo test de proportionnaliteacute raquo
srsquoassure que lrsquoobjectif poursuivi par une disposition ou une mesure est leacutegitime et est atteint par
des moyens justes et proportionneacutes Le controcircle de la proportionnaliteacute est donc un controcircle a
posteriori
La reacuteflexion deacuteveloppeacutee au sujet du principe de proportionnaliteacute par Guy Canivet
ancien premier preacutesident de la Cour de cassation et membre du Conseil constitutionnel nous
fait prendre conscience de son caractegravere absolument essentiel et pertinent dans notre reacuteflexion
Ce dernier qualifie ledit principe de laquo reacutegulateur de la confrontation des normes raquo expliquant
qursquoil laquo reacutegule les relations entre les ordres juridiques nationaux et les deux ordres juridiques
europeacuteens raquo654 Nous devrions ajouter qursquoil reacutegule certes les relations entre les ordres juridiques
preacuteciteacutes mais qursquoil reacutegule aussi les relations entre ces ordres juridiques europeacuteens - et en
particulier lrsquoordre juridique de lrsquoUE - et lrsquoordre juridique sportif Florence Lefebvre-Rangeon
le souligne drsquoailleurs dans ses travaux de thegravese655 Lrsquoauteur de la reacuteflexion aborde cette
confrontation des normes qui eacutemane de leur entrecroisement issues du laquo reacutefeacuterentiel juridique
institutionnel public raquo et notamment de lrsquoordre juridique de lrsquoUE et du laquo reacutefeacuterentiel juridique
sportif priveacute raquo en lrsquooccurrence de lrsquoordre juridique sportif Il cite en effet lrsquoaffaire Meca-
Medina656dans laquelle il est justement question de contestation devant la Cour de justice de
sanctions eacutemanant de lrsquoordre juridique sportif Guy Canivet explique ainsi que laquo [l]rsquoapplication
[du test de proportionnaliteacute] agrave la reacuteglementation anti-dopage eacutedicteacutee par le Comiteacute
654 CANIVET Guy laquo La proportionnaliteacute comme modegravele drsquointeacutegration europeacuteenne par la meacutethode du jugement raquo in Liber Amicorum en lrsquohonneur de Bo Vesterdorf Bruylant Bruxelles 2007 p 169 655 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 387 656 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1
225
international olympique montre [hellip] que le principe de proportionnaliteacute conduit agrave mettre sur
le mecircme plan des reacuteglementations dont lrsquoobjet est totalement diffeacuterent et drsquoen articuler le
domaine respectif drsquoen concilier les finaliteacutes et finalement de les rendre compatibles Il assure
ainsi un trait drsquounion entre des preacuteoccupations qui peuvent apparaicirctre eacutetanches voire
irreacuteductibles et joue dans ces conditions un rocircle modeacuterateur agrave rebours drsquointerpreacutetations
potentiellement fondamentalistes des liberteacutes reconnues par le traiteacute raquo657
Partant de ces explications Florence Lefebvre-Rangeon affirme agrave juste titre que le juge
de la Cour de justice a fait du principe de proportionnaliteacute un laquo mode drsquoarbitrage de la
conciliation entre normes sportives et normes europeacuteennes raquo658 qui lui permet laquo de preacuteserver
la relevance de chacun des deux ordres alors mecircme qursquoils srsquoengageaient dans une collision
frontale raquo659 De lrsquoapplication de ce principe reacutesulte la preacutevalence drsquoun ordre sur lrsquoautre et donc
lrsquoeffacement de lrsquoun par rapport agrave lrsquoautre laquo soit la regravegle europeacuteenne sapplique et la regravegle
sportive jugeacutee non conforme et non compatible est censureacutee soit lordre europeacuteen sefface pour
laisser place agrave lapplication de la norme sportive raquo660
Lrsquoaffaire Meca Medina citeacutee par Guy Canivet est lrsquoexemple type que lrsquoordre juridique
de lrsquoUE peut preacutevaloir sur celui du sport en deacutepit de la reconnaissance drsquoune eacuteventuelle
speacutecificiteacute sportive et ce y compris en matiegravere de sanction infligeacutee agrave des laquo sportifs citoyens
europeacuteens raquo
Quant au principe de subsidiariteacute
laquo Dans les domaines qui ne relegravevent pas de la compeacutetence exclusive de lUnion
europeacuteenne le principe de subsidiariteacute entend proteacuteger la capaciteacute de deacutecision et daction des
Eacutetats membres et il leacutegitime lintervention de lUnion si les objectifs dune action ne peuvent
pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Eacutetats membres laquoen raison des dimensions ou
des effets de laction envisageacutee raquo661
657 CANIVET G op cit pp 181-182 658 V LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit p 388 659 Loc cit 660 Loc cit 661 V httpwwweuroparleuropaeuftupdffrFTU_122pdf
226
Toute intervention de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere sportive requiert le respect par elle
du principe de subsidiariteacute dans la mesure ougrave lrsquoarticle 165 TFUE ne lui confegravere aucune
compeacutetence exclusive dans le domaine Par conseacutequent le respect de ce principe par lrsquoUE lui
impose de nrsquoagir que si les objectifs de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en matiegravere de sport ne
peuvent pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Etats membres en raison des
dimensions ou des effets de lrsquoaction envisageacutee
En vertu de ce principe les Etats membres restent compeacutetents en termes drsquoorganisation
du sport sur le territoire Neacuteanmoins il est leacutegitime de nous poser la question de savoir ce qursquoil
en est concernant speacutecifiquement les regravegles eacutedicteacutees par le mouvement sportif ndash agrave quelque
niveau de la pyramide du sport662 ndash dans chacun des Etats membres Or en la matiegravere la
difficulteacute reacuteside dans le fait que les sanctions ndash notamment disciplinaires ndash ne sont pas eacutedicteacutees
dans la quasi-totaliteacute des cas par les Etats membres663 Cette compeacutetence revient au mouvement
sportif Lrsquoordre juridique concerneacute est diffeacuterent de lrsquoordre juridique eacutetatique Dans la mesure
ougrave les Etats-membres ne disposent pas de pouvoir de coercition sur lrsquoordre juridique sportif il
nrsquoest pas aberrant - mecircme si lrsquoideacutee peut sembler novatrice - drsquoaffirmer que degraves lors que les
normes eacutedicteacutees par le mouvement sportif ne relegravevent pas de la compeacutetence des Etats membres
ou de leurs organes deacuteconcentreacutes alors les objectifs de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en
matiegravere de sport ne peuvent pas ecirctre reacutealiseacutes de maniegravere satisfaisante par les Eacutetats membres
Degraves lors une action de lrsquoUE en matiegravere de sanction dans le secteur du sport ne serait pas
contraire au principe de subsidiariteacute
Quant aux objectifs
Les objectifs poursuivis par lrsquoUnion sont fixeacutes agrave lrsquoarticle 3 TUE Parmi ceux-ci figurent
notamment
- laquo 2 LUnion offre agrave ses citoyens un espace de liberteacute de seacutecuriteacute et de justice sans
frontiegraveres inteacuterieures au sein duquel est assureacutee la libre circulation des personnes
en liaison avec des mesures approprieacutees en matiegravere de controcircle des frontiegraveres
662 Cf supra chapitre 1 titre 1 partie 1 663 En effet des pays comme la France dont le mode dorganisation du sport donne agrave la fois une place importante agrave lEacutetat et au mouvement sportif sont consideacutereacutes comme des systegravemes atypiques
227
exteacuterieures dasile dimmigration ainsi que de preacutevention de la criminaliteacute et de
lutte contre ce pheacutenomegravene raquo
- laquo 3 [hellip] Elle combat [hellip] les discriminations et promeut la justice [hellip] raquo
- laquo 5 Dans ses relations avec le reste du monde lUnion affirme et promeut ses
valeurs et ses inteacuterecircts et contribue agrave la protection de ses citoyens [hellip] raquo
Au regard de ces objectifs qui doivent ecirctre poursuivis par des moyens approprieacutes en
fonction des compeacutetences qui lui sont attribueacutees dans les traiteacutes nous nous apercevons que les
deacuteviances constateacutees eacutemanant de la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees aux laquo sportifs
citoyens europeacuteens raquo mettent en doute la capaciteacute de lrsquoUnion agrave atteindre lesdits objectifs
Par conseacutequent une intervention de lrsquoUE dans le domaine des sanctions infligeacutees aux
laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo srsquoinscrirait pleinement dans les objectifs poursuivis par elle
Une telle intervention serait drsquoautant plus pertinente que le respect de principes comme celui
drsquoeacutegaliteacute de traitement ou de non-discrimination ne fait pas partie des objectifs fondamentaux
poursuivis par le mouvement sportif Cela constitue une preacuteoccupation propre agrave lrsquoUE qui justifie
drsquoautant plus une action dans le domaine que le mouvement sportif nrsquoy precircte peut-ecirctre
paradoxalement que peu ou pas drsquointeacuterecirct
A lrsquoeacutegard du mouvement sportif
Nous avons constateacute les limites du mouvement sportif agrave srsquoautoreacuteguler de faccedilon
strictement autonome dans un contexte qui est celui de lrsquoUnion europeacuteenne et qui impose le
respect des principes fondamentaux qui en deacutecoulent664 Crsquoest donc du fait de lrsquoancrage des
feacutedeacuterations sportives et de leur reacutefeacuterentiel de normes dans un Etat membre que des principes
aussi fondamentaux que le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement se trouvent violeacutes Crsquoest drsquoailleurs en
partie ce qui contribue agrave leacutegitimer une action de lrsquoUnion en matiegravere de sanction infligeacutee au
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Si lrsquoeacutemission de normes par lrsquoUE dans le domaine est possible et
envisageable il convient de se demander ce qursquoil en est de la reacuteception de ces derniegraveres par le
mouvement sportif geacuteneacuteralement tregraves hostile agrave lrsquoimmixtion drsquoun reacutegulateur qui lui est exteacuterieur
De ce point de vue la leacutegitimiteacute drsquoaction devient moins eacutevidente
664 Cf supra titre 1 de la partie 1
228
En pratique le laquo travail de terrain raquo665 et de consultation reacutealiseacute au cours de cette eacutetude
a permis de deacutegager une forte reacuteticence agrave lrsquoideacutee que lrsquoUE puisse jouer un rocircle preacutepondeacuterant en
matiegravere de sanction dans le domaine du sport Les propos recueillis ou les remarques observeacutees
pourraient laisser penser que toute tentative de deacutemonstration de lrsquoexistence drsquoune eacuteventuelle
valeur ajouteacutee de lrsquoUE serait vaine Nous citerons ici deux exemples qui illustrent notre propos
Le premier exemple est celui de Frederick Meredith membre britannique du conseil de
la feacutedeacuteration internationale de hockey sur glace (IIHF) et preacutesident de sa commission juridique
qui srsquoest montreacute tregraves hostile agrave tout type drsquointervention de lrsquoUE peu importe que ce soit en
matiegravere disciplinaire geacuteneacuterale en matiegravere disciplinaire relative agrave la lutte contre le dopage ou en
matiegravere de lutte contre les matchs truqueacutes666 Selon lui en ce qui concerne lrsquohypothegravese de
laquo tourisme sportif disciplinaire raquo il espegravere que comme crsquoest le cas au niveau de lrsquoIIHF la
plupart des autres sports maicirctrise ce qui pourrait conduire agrave ce genre de deacuteviances En ce qui
concerne les matchs truqueacutes lrsquoeacutelu de la feacutedeacuteration internationale ne srsquoest pas montreacute moins
reacuteticent agrave une intervention de lrsquoUE en la matiegravere bien qursquoayant pointeacute les nouveaux enjeux et
difficulteacutes qursquoils soulegravevent Selon lui si des instructions suffisamment fermes sont
communiqueacutees sur le sujet par le mouvement sportif il nrsquoy a pas de raison que lrsquoUE intervienne
mecircme si une harmonisation des sanctions en la matiegravere pourrait ecirctre pertinente Enfin en
matiegravere de dopage le cadre drsquoharmonisation proposeacute par lrsquoAMA serait suffisant laquo pour le
moment raquo Finalement Frederick Meredith affirme ne pas percevoir ce qui pourrait justifier ou
leacutegitimer une action de lrsquoUE alors que le mouvement sportif se suffit agrave lui-mecircme667
665 Cf infra annexe 666 La question de lrsquoharmonisation en matiegravere peacutenale nrsquoa pas eacuteteacute abordeacutee avec lrsquointeacuteresseacute 667 Les propos de Horst Lichtner ont eacuteteacute recueillis par courriel en langue anglaise et traduits par nos soins (Cf infra annexe) En voici un extrait laquo It is also a matter for the sport to ensure there is no lsquodisciplinary tourismrsquo and I expect that as with the IIHF most sports have this under control raquo (sic) laquo This [concerning match fixing] could well be an area for harmonisation of sanctions but I think that most organisations are responsible and if strong enough guidance is issued then there is no need for the EU to get involved raquo (sic) laquo In my opinion the WADA code which has been adopted by all Olympic sports at international level and NOCs at national level and (assuming linkage is in place) provides a harmonised set of anti-doping rules and sanctions at the sports level which works well (provided CAS does not decide to go its own way ndash we can discuss) Given that the WADA code specifies sanctions and where sanctions imposed by International and National Federations are not in line with the code these can be appealed I feel this is sufficient harmonisation at present raquo (sic) What benefit can State regulations bring over a system that works well Do you really want an unelected unaccountable minion in Brussels with no understanding of the sport deciding how a player who commits an offense should be sanctioned Totally impracticable given decisions have to be taken in matters of hours Where an event is excessive (eg resulting in injury national law can apply ndash but should go no further otherwise you may as well try and harmonise all criminal law)
229
Le second exemple est celui du seacutenateur franccedilais Andreacute Gattolin dont les propos tenus
dans le rapport ndeg379 du Seacutenat sur lrsquoUnion europeacuteenne et le sport professionnel668 bien que
plus mesureacutes rejoignent ceux de Frederick Meredith Le seacutenateur pose la question suivante
laquo Lrsquointervention de lrsquoUnion europeacuteenne neacutecessaire est-elle pour autant la bienvenue raquo Selon
lui laquo au plan juridique elle ne peut imposer drsquoharmonisation Elle serait pourtant utile en matiegravere
de dopage notamment Mais elle [hellip] semble eacutegalement impossible en raison du poids pris par les
instances sportives nationales ou internationales agrave lrsquoinstar du Comiteacute international olympique
(CIO) tregraves autonomes et qui disposent de surcroicirct de leurs propres appareils raquo
Le seacutenateur met ici en exergue la frilositeacute de lrsquoUE quant agrave une potentielle intervention
de sa part dans des domaines ndash bien que preacuteoccupants ndash en lien avec le sport Cette frilositeacute est
lieacutee en grande partie certes aux compeacutetences limiteacutees de lrsquoUE dans le domaine mais peut-ecirctre
surtout agrave ce laquo poids raquo pris par le mouvement sportif agrave son influence sur les Etats et sur lrsquoUE
Lrsquoabsence de compeacutetence et de possibiliteacute drsquoharmoniser pour lrsquoUE dans le domaine du sport
pourrait se reacuteveacuteler ecirctre la parfaite excuse justifiant la non-intervention de lrsquoUnion dans ledit
domaine En reacutealiteacute crsquoest peut-ecirctre le mouvement sportif en tant que tel son organisation et
son systegraveme juridique autonome qui constituent le principal frein empecircchant lrsquoUnion de se
donner les moyens et les outils pour intervenir
Mecircme si cette tendance au scepticisme est marqueacutee chez les acteurs du sport il nrsquoen
demeure pas moins que des pheacutenomegravenes au potentiel de nuisance aussi important que le dopage
ou les matchs truqueacutes contribuent agrave faire eacutevoluer les positions Et pour cause pregraves des deux
tiers des sportifs interrogeacutes par voie de questionnaire au cours des preacutesentes recherches pensent
que lrsquoUE a un rocircle agrave jouer dans le domaine des sanctions en matiegravere de sport alors qursquoun peu
plus drsquoun cinquiegraveme pense le contraire Un peu plus de 15 ne se sont pas exprimeacutes ou ont
affirmeacute ne pas savoir669
Dans le mecircme sens nous avons pu observer agrave la lecture du tome 2 du rapport de la
mission drsquoenquecircte seacutenatoriale sur la lutte contre le dopage670 que des personnes telles que Prune
Rocipon alors juriste au centre de droit et drsquoeacuteconomie du sport de Limoges ou Jean-Franccedilois
668 Rapport drsquoinformation ndeg379 (2012-2013) Humbert J-F Plus vite plus haut plus fort op cit p 73 669Cf infra annexe Il convient par ailleurs de rester prudent quant aux reacuteponses fournies dans ces questionnaires dans la mesure ougrave la notion drsquoUnion europeacuteenne et tout ce qursquoelle implique ne semblent pas ecirctre maitriseacutes par tous les enquecircteacutes 670 Rapport ndeg782 (2012-2013) Lutte contre le dopage avoir une longueur drsquoavance tome 2 op cit p 597
230
Lapouble avocat et maicirctre de confeacuterence en droit public agrave SciencesPo Bordeaux admettent
qursquoagrave lrsquoheure actuelle laquo le mouvement sportif nrsquoest pas capable de reacutesoudre seul le dopage raquo
Prune Rocipon affirme par ailleurs que laquo comme Serge Simon [elle] pense que lrsquoenjeu de la
lutte antidopage ne se limite pas agrave la santeacute publique il renvoie aux valeurs du sport agrave son
inteacutegriteacute et agrave son exemplariteacute raquo671 Selon elle force est de constater que lrsquoefficaciteacute reacuteelle de la
lutte contre le dopage qui ne peut se faire dans un contexte strictement national nrsquoest pas
aveacutereacutee Carine Bloch de la LICRA dans ce mecircme rapport affirme quant agrave elle que crsquoest le sport
en geacuteneacuteral qui a besoin drsquoune action de lrsquoUE Une telle action ne doit pas se cantonner agrave la lutte
contre le dopage ou contre les matchs truqueacutes Elle doit cibler tous les pheacutenomegravenes susceptibles
de porter atteinte aux valeurs veacutehiculeacutees par lrsquoUE et notamment le racisme
La deacutemonstration des risques et menaces qui eacutemanent de la dispariteacute des sanctions en
matiegravere sportive et des comportements qursquoelle peut geacuteneacuterer doit permettre de creacuteer la leacutegitimiteacute
drsquoaction de lrsquoUE agrave lrsquoeacutegard du mouvement sportif Cette leacutegitimiteacute provient de la valeur ajouteacutee
que lrsquoUE est susceptible drsquoapporter dans des domaines dans lesquels le mouvement sportif ne
se suffit pas agrave lui-mecircme Il se retrouve confronteacute agrave de la deacutefaillance le placcedilant dans une situation
drsquoautant moins confortable que tant ses moyens drsquoaction juridique que sa volonteacute politique ne
lui permettent pas ou plus agrave lui seul de garantir le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions
sportives principe pourtant inheacuterent au mouvement sportif
Cette valeur ajouteacutee de lrsquoUnion provient du fait que son intervention vient satisfaire des
besoins speacutecifiques de mouvement sportif et qui eacutemanent des atteintes ou menaces qui lui sont
porteacutees et qursquoil nrsquoest pas en mesure drsquoenrayer seul LrsquoUE dispose des preacuterogatives pour eacutepauler
ndash sans srsquoy substituer ndash le mouvement sportif dans sa lutte pour garantir lrsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives drsquoune part et pour garantir le respect du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
entre laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo
671 Idem p 595
231
II Lrsquoeuropeacuteanisation comme moyen drsquoendiguer la prolifeacuteration lrsquoeacuteclatement et la dispariteacute des sanctions
Il est une chose de leacutegitimer une action de lrsquoUE dans le domaine du sport en speacutecifiant
le secteur viseacute ndash celui des sanctions infligeacutees aux laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo Il en est une
autre de deacutemontrer la pertinence drsquoune action dans un domaine aussi speacutecifique que celui des
sanctions Cette deacutemonstration srsquoimpose et implique drsquoabord de deacutefinir laquo lrsquoeuropeacuteanisation des
sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo raquo (a) avant drsquoappreacutehender en quoi elle
constitue (ou pas) un moyen agrave la fois neacutecessaire et suffisant pour endiguer les difficulteacutes lieacutees
agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo par les
organes disciplinaires du mouvement sportif (b)
a) Deacutefinition de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo
Avant toute chose il convient de deacutefinir preacuteciseacutement ce que signifie lrsquoeuropeacuteanisation
des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Lrsquoeuropeacuteanisation
Lrsquoeuropeacuteanisation srsquoentend comme lrsquoaction drsquoeuropeacuteaniser qui consiste agrave laquo consideacuterer
certaines questions faire certaines reacutealisations agrave leacutechelle de lEurope raquo672 ou de lrsquoUnion
europeacuteenne
Cette notion en abrite plusieurs autres telles que lrsquoharmonisation lrsquounification
lrsquouniformisation Toutes ont pour objectif commun un rapprochement juridique des leacutegislations
qui coexistent entre diffeacuterents systegravemes juridiques Elles constituent des techniques juridiques
au degreacute drsquointeacutegration variable Il convient de les deacutefinir succinctement pour en cerner les
caracteacuteristiques qui les distinguent les unes des autres afin drsquoappreacutehender au mieux la premiegravere
notion citeacutee Il convient de preacuteciser que nous ne nous engageons pas dans une fastidieuse
deacutemonstration des caracteacuteristiques qui distinguent chacun de ces concepts Nous nous
672 V Treacutesor de la langue franccedilaise
232
contentons de mettre en lumiegravere la variabiliteacute du degreacute drsquointeacutegration des normes selon le
concept concerneacute
Du latin harmonia lrsquoharmonisation deacutesigne lrsquoaction drsquoharmoniser et consiste en un
laquo rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes juridiques raquo 673 Elle vise agrave mettre en accord
des regravegles de droit drsquoorigine diffeacuterente laquo afin drsquoen reacuteduire ou drsquoen supprimer certaines
contradictions raquo674 Son degreacute drsquointeacutegration est a priori moins important que celui de
lrsquounification ou de lrsquouniformisation
Composeacutee des mots latins unus qui signifie laquo un raquo et facere qui signifie laquo faire raquo
lrsquounification se preacutesente comme lrsquoaction drsquounifier et donc laquo de rendre semblables plusieurs
eacuteleacutements rassembleacutes pour former un tout unique raquo675 Lrsquounification vise agrave mettre en place
laquo dans une matiegravere juridique donneacutee une reacuteglementation deacutetailleacutee et identique en tous points
pour tous les Eacutetats membres tout en leur laissant le choix de la modaliteacute de mise en œuvre de
ces normes communes raquo676
Lrsquouniformisation est le proceacutedeacute au degreacute drsquointeacutegration du droit le plus eacuteleveacute Le terme
provient des mots latins unus qui signifie laquo un raquo et forma qui signifie laquo forme raquo Il consiste
en une laquo modification de la leacutegislation de deux ou plusieurs pays tendant agrave instaurer dans une
matiegravere juridique donneacutee une reacuteglementation identique raquo677 et dont laquo dont toutes les parties se
ressemblent entre elles raquo678 y compris sur le plan formel Autrement dit lrsquouniformisation
implique non seulement que lrsquoadoption par les Etats concerneacutes de normes identiques mais
eacutegalement que ces derniegraveres soient contenues dans un mecircme outil juridique Crsquoest ce dernier
aspect qui distingue lrsquouniformisation de lrsquounification En droit de lrsquoUnion le regraveglement est un
exemple typique drsquouniformisation puisqursquoil doit ecirctre mis en œuvre dans son inteacutegraliteacute dans
le droit des Etats membres sans mesure de transposition Il srsquoapplique simultaneacutement et
uniformeacutement agrave tous les Etats membres
673 CORNU Geacuterard Vocabulaire juridique Presses universitaires de France 2007 674 KANDEM Innocent Fetze laquo Harmonisation unification et uniformisation Plaidoyer pour un discours affineacute sur les moyens drsquointeacutegration juridique raquo RJT 2009 p 617 675 LITTREacute Eacutemile Dictionnaire de la langue franccedilaise t 7 Paris Gallimard Hachette 1971 p 1450 676 KANDEM Innocent Fetze op cit p 618 677 CORNU Geacuterard op cit 678 LITTREacute Eacutemile op cit note 24 pp 1450 et 1451
233
A la lecture des traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne nous nous apercevons que les termes
drsquounification ou drsquouniformisation679 sont absents alors que celui drsquoharmonisation apparaicirct
trente-deux fois dans la version consolideacutee du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion
europeacuteenne Une lecture attentive nous permet de constater que lrsquoUE semble adopter une
conception large de la notion drsquoharmonisation en incluant dans cette derniegravere des mesures
relevant de lrsquounification ou de lrsquouniformisation ndash telles que nous venons de les deacutefinir Ainsi
lrsquoHarmonisation680 en droit de lrsquoUnion citeacutee comme telle dans les traiteacutes peut se traduire par
lrsquoadoption de directives de regraveglements (technique drsquointeacutegration du droit relevant de
lrsquouniformisation) de recommandations ou drsquoactions drsquoencouragement (techniques
drsquointeacutegration du droit se rapprochement plus de la deacutefinition donneacutee plus haut de
lrsquoharmonisation et ayant donc un degreacute drsquointeacutegration autrement plus faible que les deux
premiegraveres citeacutees) LrsquoUnion semble ainsi preacutefeacuterer se reacutefeacuterer au caractegravere contraignant ou non
contraignant681 des normes en deacutecidant drsquoenglober toutes les mesures conduisant agrave la
convergence ndash plus ou moins forte - desdites normes sous le terme drsquoharmonisation
Nous disposons agrave preacutesent de lrsquoeacuteclairage neacutecessaire pour mieux appreacutehender
lrsquoeuropeacuteanisation telle que nous envisageons de la concevoir dans la preacutesente eacutetude
Ainsi nous deacutecidons de consideacuterer lrsquoeuropeacuteanisation comme un proceacutedeacute visant agrave limiter
voire agrave supprimer les dispariteacutes entre systegravemes juridiques ndash notamment ceux des Etats membres
de lrsquoUnion dans le but de tendre vers un ensemble de normes coheacuterent au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne Cela implique que lrsquoeuropeacuteanisation couvre des proceacutedeacutes dont le degreacute
drsquointeacutegration du droit et donc de convergence des normes est variable
Srsquoil nrsquoest pas drsquousage pour le juriste de recourir au jargon du matheacutematicien ndash quand
bien mecircme il existe des liens historiques entre calcul et justice ndash nous deacutecidons neacuteanmoins agrave
partir des deacutefinitions que nous venons de preacutesenter de reacutesumer lrsquoeuropeacuteanisation agrave une formule
matheacutematique en nous inspirant du juriste et matheacutematicien Franccedilois Viegravete (1540-1603)
679 Le terme drsquouniformisation apparaicirct toutefois une fois agrave lrsquoarticle 207 TFUE au sujet de la politique commerciale commune agrave propos de laquo lrsquouniformisation des mesures de libeacuteralisation raquo mais ne fait aucunement allusion agrave un regraveglement europeacuteen 680 Lrsquoutilisation de la lettre majuscule est volontaire et expliqueacutee dans la formule figurant sur la page suivante 681 V notamment art 2 TFUE
234
fondateur avec Descartes des notations algeacutebriques modernes et de la mise en eacutequation drsquoun
problegraveme682
EUROPEANISATION
= [(unification cap uniformisation cap harmonisation)
sub Harmonisation]
cap ACTION DE LrsquoUE
Le laquo cap raquo se lit laquo inter raquo et signifie laquo et raquo ou plus laquo + raquo et le sub se lit laquo inclut raquo et signifie
laquo compris dans raquo Autrement dit lrsquoeuropeacuteanisation est un proceacutedeacute qui consiste en une
Harmonisation qui prend la forme de mesure drsquounification drsquouniformisation ou
drsquoharmonisation de normes issues de diffeacuterents systegravemes juridiques et rendue possible par
lrsquoaction de lrsquoUnion
Enfin il convient de preacuteciser que lrsquoeuropeacuteanisation nrsquoimplique aucunement lrsquoignorance
de lrsquoeacutechelon national A ce titre comme lillustrent les conclusions du programme europeacuteen de
lIRIS683 le niveau national est indispensable Des domaines comme la reacutegulation des paris
sportifs la deacutefinition des qualificatifs peacutenaux ou encore lorganisation des services policiers ou
judiciaires restent encore de la seule compeacutetence des Etats membres Lrsquoappreacutehension sur le
plan national notamment de ces pheacutenomegravenes particuliers est donc un preacutealable indispensable
Cela participe agrave reacuteduire les failles dans lesquelles sengouffrent les organisations criminelles
Les sanctions disciplinaireshellip et peacutenales
Crsquoest la dispariteacute des sanctions disciplinaires prononceacutees par des organes disciplinaires
des feacutedeacuterations sportives agrave lrsquoencontre des laquo sportifs citoyens europeacuteens raquo qui est agrave lrsquoorigine de
notre reacuteflexion Neacuteanmoins nos travaux nous ont conduits agrave ne pas nous borner qursquoagrave une
potentielle europeacuteanisation des sanctions disciplinaires En effet la prise en compte du volet
peacutenal srsquoest imposeacutee agrave notre raisonnement quand bien mecircme ce dernier ne comporte a priori
aucun lien avec le mouvement sportif et donc avec le laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo
682 BERGER Marcel Cinq siegravecles de matheacutematiques en France ADPF ministegravere des Affaires eacutetrangegraveres mai 2005 p 31 683 Conclusions du programme europeacuteen intituleacute laquo Quels reacuteseaux nationaux dans lrsquoUnion Europeacuteenne pour lutter contre la corruption sportive raquo piloteacute par lrsquoIRIS avec le soutien de lrsquoassociation europeacuteenne des loteries et la Commission europeacuteenne in VERSCHUUREN Pim laquo Conclusions du programme de lrsquoIRIS laquo Quels reacuteseaux nationaux dans lrsquoUE pour lutter contre la corruption sportive raquo raquo Sport et Citoyenneteacute ndeg27 juin-juillet-aoucirct 2014 pp 11-19
235
Notre reacuteflexion nous conduit donc agrave eacutelargir le champ des sanctions disciplinaires agrave celui
des sanctions peacutenales eacutetant convaincu de la pertinence drsquoune approche peacutenaliste
Le point commun entre sanction disciplinaire et sanction peacutenale reacuteside dans leur
fonction reacutepressive visant agrave reacuteprimer un comportement autrement dit agrave punir un fait qualifieacute
drsquoinfraction agrave une norme Ces sanctions visent en outre toutes les deux agrave dissuader leur
destinataire drsquoadopter agrave lrsquoavenir le comportement qui fait lrsquoobjet drsquoune sanction
Les sanctions les plus graves relegravevent en principe du droit peacutenal Parmi elles figurent
des peines drsquoemprisonnement privatives de liberteacute Les sanctions disciplinaires les plus graves
sont la radiation drsquoun joueur par sa feacutedeacuteration Elles ne privent ce dernier que de la liberteacute de
pouvoir pratiquer un sport notamment dans le cadre de compeacutetitions officielles Les sanctions
disciplinaires comme les sanctions peacutenales peuvent ecirctre des amendes Il convient en outre de
preacuteciser que les reacutegimes de proceacutedures disciplinaire et peacutenale tendent agrave se rapprocher surtout
en matiegravere de garanties de proceacutedure
En somme crsquoest essentiellement la nature de lrsquoautoriteacute investie du pouvoir de
sanctionner ndash les commissions disciplinaires pour les unes et le juge peacutenal pour les autres ndash qui
semble constituer un critegravere de distinction essentiel et pertinent entre sanction disciplinaire et
sanction peacutenale Crsquoest eacutegalement le reacutefeacuterentiel de normes auquel elles sont rattacheacutees qui
diffegravere les sanctions disciplinaires relegravevent du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo alors que
les sanctions peacutenales relegravevent du laquo reacutefeacuterentiel juridique institutionnel public raquo Il va sans dire
que lrsquoorganisation du sport en France rend la distinction drsquoautant plus complexe que les
sanctions disciplinaires prononceacutees par les feacutedeacuterations sportives en application du regraveglement
disciplinaire geacuteneacuteral type adopteacute conformeacutement agrave un deacutecret en Conseil drsquoEtat sont des
sanctions administratives Il existe alors de facto un lien entre les deux reacutefeacuterentiels citeacutes sans
mecircme qursquoil soit question de sanction peacutenale Il srsquoagit neacuteanmoins drsquoun exemple isoleacute les
sanctions disciplinaires prononceacutees par les organes disciplinaires des feacutedeacuterations sportives des
autres Etats membres eacutetant pour lrsquoextrecircme majoriteacute des sanctions laquo purement disciplinaires raquo
ne relevant que du laquo reacutefeacuterentiel juridique sportif priveacute raquo
236
Le laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
Nous ne nous eacutetendrons pas sur la deacutefinition du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo dont une
deacutefinition a eacuteteacute proposeacutee dans lrsquointroduction geacuteneacuterale Nous nous contentons de rappeler que le
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo est le sportif deacutetenteur de la citoyenneteacute europeacuteenne
En somme lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
consiste en un proceacutedeacute visant agrave limiter voire agrave supprimer les dispariteacutes entre diffeacuterents
systegravemes juridiques dans le domaine des sanctions qui sont infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo dans le but de tendre vers un ensemble de sanctions coheacuterent au sein de lrsquoUnion
europeacuteenne
Il convient de veiller agrave ne pas faire de raccourci maladroit qui consisterait agrave consideacuterer
que lrsquoeuropeacuteanisation desdites sanctions implique la mise en place pure et simple drsquoun baregraveme
de sanctions automatiques laquo unique raquo et en vertu duquel le principe retenu serait laquo agrave telle faute
telle sanction raquo Lrsquoeuropeacuteanisation dans un domaine aussi complexe que les sanctions impose
la prise en compte de nombreux paramegravetres comme par exemple la qualiteacute professionnelle ou
amateur du sportif concerneacute ou encore le niveau eacuteventuel du championnat concerneacute
Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo devraient
pouvoir eacutemerger de dispositifs ndash tantocirct contraignants tantocircts non contraignants ndash comme nous
le verrons dans la deuxiegraveme partie de cette thegravese
b) Lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo moyen
neacutecessaire et suffisant
Deacutesormais fixeacute sur le sens donneacute agrave lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif
citoyen europeacuteen raquo il convient agrave preacutesent de deacuteterminer si ce moyen drsquoaction est en plus drsquoecirctre
neacutecessaire suffisant pour endiguer les difficulteacutes qui eacutemanent directement de la dispariteacute des
sanctions disciplinaires susviseacutees
Un moyen neacutecessaire
De prime abord il convient de deacutefinir ce que nous entendons par laquo moyen neacutecessaire raquo
237
Le terme laquo moyen raquo est deacutefini par le Treacutesor de la langue franccedilaise comme laquo ce qui
permet de reacutealiser le but que lon vise raquo Le Treacutesor de la langue franccedilaise deacutefinit par ailleurs
lrsquoadjectif laquo neacutecessaire raquo comme quelque chose ou quelqursquoun laquo [d]ont lexistence la preacutesence
lusage laction sont requis (pour atteindre une fin reacutepondre agrave une situation agrave un besoin) raquo
ou encore comme quelque chose ou quelqursquoun laquo dont on ne peut se passer ou se dispenser raquo
Au regard de ces deux deacutefinitions nous deacutecidons de deacutefinir un laquo moyen neacutecessaire raquo
comme un proceacutedeacute dont lrsquoexistence et lrsquoactivation sont requises pour reacutealiser le but rechercher
et dont on ne peut se passer
Consideacuterer lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo
comme un moyen neacutecessaire pour endiguer les difficulteacutes lieacutees agrave la dispariteacute desdites sanctions
revient drsquoabord agrave deacutemontrer qursquoelle constitue une deacutemarche dont lrsquoexistence et la mise en œuvre
srsquoimposent pour garantir et poursuivre lrsquoobjectif drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives sur le
territoire europeacuteen Elle revient ensuite agrave limiter les entraves au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement
Elle revient enfin agrave mettre un terme agrave la croissance exponentielle de lrsquoinseacutecuriteacute juridique agrave
laquelle lrsquoUE et le mouvement sportif doivent faire face en raison de lrsquoimportance des enjeux
qui gravitent autour de la theacutematique speacutecifique des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo notamment dans des domaines tels que le dopage ou les matchs truqueacutes
Les problegravemes identifieacutes lieacutes agrave la dispariteacute des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo sont les suivants le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo lrsquoineacutegaliteacute de traitement
entre citoyens europeacuteens les atteintes au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives que
cela reacutevegravele lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui en eacutemane et finalement le sentiment drsquoinjustice associeacute
agrave tous ces pheacutenomegravenes
Concernant le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo des sanctions europeacuteaniseacutees constituent
une solution pour mettre un terme au deacuteveloppement de ce pheacutenomegravene vicieux de
contournement des reacuteglementations feacutedeacuterales nationales Lrsquoabsence de dispariteacute entre sanctions
rendue possibles par une harmonisation de ces derniegraveres empecirccherait deacutefinitivement le sportif
de recourir au laquo tourisme sportif raquo
Concernant le reacutetablissement de lrsquoeacutegaliteacute de traitement entre citoyens europeacuteens celui-
ci pourrait naturellement ecirctre rendu possible par lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions en ce qursquoil est
238
lieacute agrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires telle que nous lrsquoavons constateacute dans les pages
preacuteceacutedentes Il va de soi que lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo nrsquoa pas la preacutetention drsquoendiguer toutes les atteintes au principe drsquoeacutegaliteacute de
traitement de quelque domaine qursquoelle eacutemane
Concernant le principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives nous pouvons prendre
appui sur les conseacutequences de la dispariteacute des sanctions constateacutee dans certains domaines
comme le dopage ou des matchs truqueacutes qui incarnent typiquement une violation de ce
principe Europeacuteaniser les sanctions en matiegravere de dopage ou de match truqueacute doit pouvoir
contribuer agrave limiter les atteintes porteacutees au principe drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives
Concernant lrsquoinseacutecuriteacute juridique dans la mesure ougrave son eacutemergence est lieacutee aux
principes susviseacutes si les atteintes porteacutees agrave ces derniers parviennent agrave ecirctre reacuteduites gracircce agrave
lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions il va de soi que cela ne peut que reacuteduire ou au moins freiner la
croissance de lrsquoinseacutecuriteacute juridique sur le territoire europeacuteen dans le domaine du sport
Concernant le sentiment drsquoinjustice dans la mesure ougrave il eacutemane de la dispariteacute des sanctions
il ne peut qursquoecirctre reacuteduit voire aneacuteanti par un processus visant agrave europeacuteaniser ces derniegraveres
En somme dans la mesure ougrave la dispariteacute des sanctions disciplinaires infligeacutees au
laquo sportif citoyen europeacuteen raquo nuit agrave leur efficaciteacute lrsquoeuropeacuteanisation de ces sanctions ne peut
que contribuer agrave endiguer les comportements ou les atteintes nuisibles qui reacutesultent de cette
dispariteacute Lrsquoeuropeacuteanisation en tant que processus qui doit conduire agrave lrsquoameacutelioration de
lrsquoefficaciteacute des sanctions peut ainsi ecirctre consideacutereacutee comme un moyen neacutecessaire pour maicirctriser
les comportements ou les atteintes nuisibles preacuteciteacutes
Un moyen suffisant
Il convient eacutegalement de deacutefinir ce que nous entendons par laquo moyen suffisant raquo
La deacutefinition de laquo moyen raquo est la mecircme qursquoeacutenonceacutee plus haut En revanche il importe
de preacuteciser les contours du terme laquo suffisant raquo Nous nous apercevons que le Treacutesor de la langue
franccedilaise renvoie agrave la notion de neacutecessiteacute dans la deacutefinition de ce terme En effet drsquoapregraves lui il
srsquoagit de quelque chose ou de quelqursquoun laquo [d]ont la quantiteacute la force lintensiteacute sont agrave la juste
239
mesure de ce qui est neacutecessaire raquo ou laquo [q]ui entraicircne agrave [lui] seul un certain effet ou qui permet
agrave [lui] seul dobtenir un certain reacutesultat raquo
Le caractegravere suffisant drsquoun moyen ce proceacutedeacute visant agrave atteindre un but fixeacute est donc
intimement lieacute agrave son caractegravere neacutecessaire Par conseacutequent nous pouvons consideacuterer qursquoun moyen
peut ecirctre neacutecessaire et suffisant neacutecessaire et insuffisant mais pas suffisant et non neacutecessaire
Chercher agrave deacuteterminer si lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo dans le cadre de sa pratique sportive revient agrave rechercher srsquoil y a drsquoautres moyens
que lrsquoeuropeacuteanisation desdites sanctions pour endiguer le laquo tourisme sportif disciplinaire raquo pour
poursuivre lrsquoobjectif du respect du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement ou de celui drsquointeacutegriteacute des
compeacutetitions sportives qui subissent tous les deux des atteintes lieacutees agrave la dispariteacute de ces
sanctions
Il convient de ne pas nous meacuteprendre sur ce que nous cherchons agrave deacuteterminer Nous
avons deacutemontreacute que la dispariteacute des sanctions qursquoelle soit constateacutee en matiegravere de dopage ou
en matiegravere geacuteneacuterale peut mener agrave la pratique du laquo tourisme sportif disciplinaire raquo mais conduit
dans tous les cas agrave la violation des deux principes susviseacutes Cela ne signifie en aucun cas que
cette dispariteacute est la seule en cause agrave lrsquoorigine des atteintes porteacutees auxdits principes Les
difficulteacutes lieacutees agrave la lutte contre le dopage vont bien au-delagrave des failles constateacutees eacutemanant de
la dispariteacute des sanctions infligeacutees aux sportifs en la matiegravere De mecircme drsquoautres
domainesfaitscomportementsmesuresndash sans lien particulier avec les sanctions ndash peuvent
conduire agrave ces atteintes Nous pensons par exemple agrave la question des transferts de joueurs
Il est par conseacutequent certain sans besoin drsquoune deacutemonstration approfondie et deacutetailleacutee
qursquoendiguer la prolifeacuteration lrsquoeacuteclatement et la dispariteacute des sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre
du laquo sportif citoyen europeacuteen raquo via lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions ne constitue nullement un
moyen suffisant de mettre un terme aux atteintes porteacutees aux principes drsquoeacutegaliteacute de traitement
et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et donc a fortiori au principe de seacutecuriteacute juridique
Neacuteanmoins en ce qui concerne la question tregraves speacutecifique du laquo tourisme sportif
disciplinaire raquo il est vraisemblable qursquoune europeacuteanisation efficace et pertinente des sanctions
devrait pouvoir permettre agrave elle seule drsquoendiguer ce pheacutenomegravene
240
Quid alors du ou des autres moyens qui seraient susceptibles de venir limiter ces
atteintes eacutemanant de la dispariteacute des sanctions infligeacutees que celui drsquoeuropeacuteaniser lesdites
sanctions via une action de lrsquoUnion europeacuteenne en la matiegravere voire du mouvement sportif
Nous nrsquoentrerons pas dans des deacutemarches vertigineuses visant agrave deacuteterminer preacuteciseacutement
ces autres moyens Neacuteanmoins nous sommes en mesure drsquoaffirmer que des actions agrave tous les
niveaux de la lutte contre le dopage684 et contre le trucage des matchs685 constituent des
exemples drsquoautres moyens visant agrave endiguer des pheacutenomegravenes nuisibles eacutemanant de la dispariteacute
des sanctions disciplinaires Les actions de preacutevention font partie de ces autres moyens
Neacuteanmoins le volet preacuteventif ne concerne en rien le volet reacutepressif duquel relegraveve le domaine
des sanctions Ces deux volets se complegravetent et permettent agrave eux-seuls de conclure au fait que
lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo est un moyen certes
neacutecessaire mais pas suffisant pour endiguer tous les meacutefaits eacutemanant de la dispariteacute des
sanctions disciplinaires
Finalement les dispariteacutes constateacutees en matiegravere de sanction et les atteintes aux principes
drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives et drsquoeacutegaliteacute de traitement qui en deacutecoulent donnent une
impression de deacutesordre allant mecircme jusqursquoagrave laisser penser agrave un systegraveme globalement deacutefaillant
Il semble qursquoune reacutevision et une adaptation du corpus juridique qui reacutegit les activiteacutes sportives
srsquoimpose en raison notamment des eacutevolutions juridiques et eacuteconomiques au sein de lrsquoUE mais
aussi au sein du mouvement sportif qui se retrouve dans lrsquoincapaciteacute drsquoendiguer seul
conformeacutement au principe drsquoautonomie tant revendiqueacute les difficulteacutes rencontreacutees
684 La reacutevision du Code mondial antidopage en est une illustration cette reacutevision ne touchant pas qursquoau volet disciplinaire 685 A ce sujet v VERSCHUUREN Pim op cit Cet article illustre tregraves bien la mobilisation des feacutedeacuterations sportives nationales europeacuteennes et internationales contre les risques de manipulation des reacutesultats sportifs Il donne lrsquoexemple drsquooutils de preacutevention de deacutetection et de reacutepression Il fait en outre reacutefeacuterence agrave lrsquoarticulation de ces mesures avec celles mises en place par les autoriteacutes publiques dans une deacutemarche de coopeacuteration
241
La volonteacute marqueacutee du mouvement sportif de rester laquoentre soi raquo constitue une
caracteacuteristique forte de ce dernier Or en reacutealiteacute lrsquoouverture de lrsquoespace europeacuteen (avec la libre-
circulation des personnes notamment) force lrsquoouverture du mouvement sportif Il existe donc
ce que nous pourrions qualifier de laquo torsion contradictoire raquo entre lrsquoUnion europeacuteenne et le
mouvement sportif Autrement dit il y a une contradiction entre les mutations qui interviennent
dans lrsquoespace europeacuteen et lrsquoorganisation du mouvement sportif Lrsquoautonomie du mouvement
sportif qui srsquoancrait jusqursquoagrave reacutecemment parfaitement dans un systegraveme laquo national raquo nrsquoest
deacutesormais plus adapteacutee voire compatible avec un systegraveme supranational et ouvert comme
lrsquoespace europeacuteen Il semblerait que le mouvement sportif en ce qursquoil est consideacutereacute comme
reacuteticent agrave toute entrave agrave son autonomie nrsquoait pas encore inteacutegreacute en quoi la modification
drsquoeacutechelle (lieacutee agrave la modification de lrsquoespace europeacuteen) conduirait neacutecessairement agrave la
modification des regravegles agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion Neacuteanmoins compte tenu du climat drsquoinseacutecuriteacute
juridique grandissant lieacute au chevauchement mal maicirctriseacute de diffeacuterents reacutefeacuterentiels juridiques
sportif priveacute et institutionnel public drsquoune part et faisant face agrave des pheacutenomegravenes eacutemergents
hautement nuisibles pour lrsquointeacutegriteacute du sport drsquoautre part la clarification du cadre juridique du
sport devient neacutecessaire et justifieacutee en plus drsquoecirctre urgente
242
Conclusion du titre 2
Nous avons deacutemontreacute le caractegravere neacutecessaire et mecircme urgent de clarifier le cadre
juridique et en particulier reacutepressif du sport europeacuteen Cette clarification srsquoimpose en raison
des deacuterives et des atteintes agrave des principes aussi fondamentaux que celui drsquoeacutegaliteacute de traitement
pour lrsquoUE et drsquointeacutegriteacute des compeacutetitions sportives pour le sport Lieacutees agrave la dispariteacute des
sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo ces deacuterives et atteintes conduisent in fine agrave
une remise en cause de la fonction reacutegulatrice du droit
Si la voie de lrsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif europeacuteen raquo se preacutesente
comme neacutecessaire bien qursquoinsuffisante pour clarifier le cadre juridique du sport europeacuteen sa
mise en œuvre et sa traduction juridique restent agrave deacuteterminer
243
Deuxiegraveme partie
LES OUTILS JURIDIQUES AU SERVICE DE
LrsquoEUROPEANISATION DES SANCTIONS INFLIGEES AU
laquo SPORTIF CITOYEN EUROPEEN raquo
244
245
laquo Il faut srsquoattendre agrave la mise en place dans les anneacutees qui viennent drsquoune politique
europeacuteenne du sport et agrave terme des bases drsquoun droit europeacuteen du sport Si le sport nrsquoeacutechappe
pas au droit de lrsquoUnion on peut constater agrave preacutesent ndash et crsquoest une nouveauteacute ndash que lrsquoEurope
nrsquoeacutechappe pas au sport raquo686
Cette citation de Jean-Claude Bonichot deacutejagrave mentionneacutee dans nos travaux687 donne un
avant-goucirct de ce que pourraient ecirctre les perspectives que lrsquoUnion europeacuteenne reacuteserve agrave
lrsquoeacutemergence drsquoun veacuteritable cadre normatif europeacuteen dans le domaine du sport
La mise en place de normes communes dans le domaine sportif dans lrsquoUnion europeacuteenne
doit saccompagner de lorganisation dun systegraveme convergent des sanctions sans lequel
pourraient se deacutevelopper des pheacutenomegravenes nocifs reacutesultant de la dispariteacute des sanctions infligeacutees
au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo mais eacutegalement de le leur manque drsquoefficaciteacute
Par suite les modaliteacutes dinstauration et de convergence des sanctions qui devront ecirctre
preacuteciseacutees voire imagineacutees
Malgreacute le rocircle encore non preacuteciseacutement deacutefini de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere
sportive688 la place significative occupeacutee par lrsquoUE dans ce domaine ne fait aucun doute Elle
doit neacuteanmoins prendre conscience de la responsabiliteacute qui repose sur elle tout comme le
mouvement sportif doit accepter de la laisser venir au chevet du sport europeacuteen sans
neacutecessairement deacuteroger au respect de lrsquoautonomie du sport et dans la limite des compeacutetences
qui sont accordeacutees dans les traiteacutes Il revient agrave lrsquoUnion europeacuteenne la responsabiliteacute drsquoendiguer
les pheacutenomegravenes nuisibles et lrsquoinseacutecuriteacute juridique qui deacutecoulent de la dispariteacute des sanctions
infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo et de leurs potentielles conseacutequences Ces derniers
srsquoils devaient perdurer ne peuvent satisfaire ni le leacutegislateur ni le juge ni lrsquoobservateur ndash
europeacuteen ou acteur du mouvement sportif
Degraves lors en quoi et de quelle faccedilon notre reacuteflexion peut-elle preacutetendre viser poser des
jalons de nature juridique susceptibles drsquoalimenter la reacuteflexion europeacuteenne dans un objectif
futur drsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo Pour le savoir
686 BONICHOT Jean-Claude in Conclusions de la confeacuterence sur le droit europeacuteen et le sport op cit 687 Cf supra Partie 1 titre 1 chapitre 1 section 1 II a) 688 A ce titre lire LEFEBVRE-RANGEON Florence Lrsquoeacutemergence drsquoun modegravele sportif europeacuteen op cit
246
nous proposons drsquoarticuler notre raisonnement autour de deux cateacutegories drsquoinstruments ndash de
droit souple (titre 1) et de droit dur (titre 2) qui devraient pouvoir profiter agrave lrsquoeuropeacuteanisation
des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen europeacuteen raquo en toutes connaissances de leurs forces
et faiblesses de leur potentiel agrave ecirctre exploiteacutes ou mis en œuvre de faccedilon parfois inattendue
souvent originale et novatrice mais toujours dans le respect des traiteacutes de lrsquoUnion europeacuteenne
en vigueur
247
Titre 1
Des outils de droit souple
laquo Crsquoest le manque de souplesse le plus souvent qui nous fait treacutebucher raquo689
Cette citation de Sophocle peut ecirctre vue comme un laquo tacle raquo pertinent et justifieacute peut-
ecirctre arrogant mais approprieacute au sport europeacuteen Le droit dur ne peut se preacutevaloir de cette
souplesse qui fait la force de celui pourtant parfois qualifieacute de droit sans porteacutee reacuteelle qui est
de plus en plus perccedilu comme son rival tant son deacuteveloppement est exponentiel
Le droit souple a vu son usage en droit eacutetatique enteacuterineacute par le reacutecent rapport que lui a
consacreacute le Conseil drsquoEtat franccedilais en 2013690 Reacuteputeacute parfois inefficace eacutetant deacutepourvu de
toutes forces obligatoire et contraignante le droit souple pourrait surprendre par la puissance
de ses effets normatifs Doteacute drsquoavantages dont le droit dur ne peut se preacutevaloir il est plus qursquoun
simple instrument juridique Il se preacutesente comme un veacuteritable enjeu dans les laquo luttes de
pouvoir raquo entre diffeacuterents acteurs du sport europeacuteen
En lrsquoeacutetat actuel des possibiliteacutes offertes par le droit de lrsquoUnion le droit souple constitue
lrsquooutil juridique laquo par excellence raquo certes mais utiliseacute a priori laquo agrave deacutefaut raquo ou laquo faute de mieux raquo
en matiegravere sportive par lrsquoUE
Il nrsquoen demeure pas moins que les normes laquo souples raquo mecircme deacutepourvues de forces
contraignante et obligatoire trouvent leur force dans leur laquo capaciteacute agrave fournir reacutefeacuterence crsquoest-
agrave-dire agrave modeler les comportements agrave reacuteguler lrsquoaction agrave guider lrsquointerpreacutetation des juges agrave
orienter la creacuteation du droit par le leacutegislateur voire agrave inspirer la penseacutee de la doctrine et plus
largement encore les repreacutesentations sociales du droit raquo691 Autrement dit elles sont une
laquolaquo force de reacutefeacuterence raquo de modegravele ou de guide raquo692
689 Sophocle dans Antigone (SOPHOCLE Antigone Flammarion 1999) 690Le droit souple Etude annuelle 2013 du Conseil drsquoEtat La Documentation franccedilaise 2013 691 THIBIERGE C laquo Conclusion Le concept de lsquoforce normativersquo raquo in THIBIERGE C et al La force normative Naissance drsquoun concept Bruxelles Paris Bruylant LGDJ 2009 p 818 692 Idem p 42
248
Reacutesumer la force normative aux seules forces obligatoire et contraignante apparaicirct degraves
lors restrictif tant la laquo force harmonisatrice raquo693 du droit souple et donc sa force persuasive et
mecircme dissuasive incitative recommandatoire ou informative pourraient surprendre par sa son
efficaciteacute
Exploiter les instruments juridiques laquo souples raquo existants (chapitre 1) les modeler pour
les adapter aux speacutecificiteacutes et aux exigences du sport europeacuteen en imaginer de nouveaux issus
de la mobilisation finaliseacutee de structures existantes (chapitre 2) devrait constituer des jalons
pertinents contribuant agrave lrsquoobjectif drsquoeuropeacuteanisation des sanctions infligeacutees au laquo sportif citoyen
europeacuteen raquo
693 A ce sujet lire HACHEZ Isabelle laquo Balises conceptuelles autour des notions de laquo source du droit raquo laquo force normative raquo et laquo softlaw raquo raquo Revue interdisciplinaire deacutetudes juridiques 2 2010 (Volume 65) pp 1-64