LA REGLEMENTATION INCENDIE · (1) LES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION INCENDIE Protection des...
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SOMMAIRE
1/ Les objectifs de la règlementation incendie
2/ Les grandes familles de construction soumises à la règlementation incendie
3/ La règlementation incendie en bref
4/ Application de la règlementation lors d’une opération de construction
(1)
LES OBJECTIFS DE LA
REGLEMENTATION INCENDIE
Protection des personnes (des biens: data center, exigence assureur par ex…)
Evacuation rapide des occupants (dans la mesure du possible)
Faciliter l’intervention des services de secours
Limiter la propagation de l’incendie
(2)
LES GRANDES
FAMILLES
Etablissements tertiaires
Bâtiments d’habitation
Installations classées pour l’environnement
Immeubles de grande hauteur
Etablissements recevant du public
Les Etablissements Tertiaires
1913: la règlementation du travail impose à l’employeur de prendre des mesures de prévention pour éviter le déclenchement d’un incendie, permettre l’évacuation rapide et combattre efficacement le départ de feu.
1939: dispositions spécifiques pour les produits inflammables, on tient compte d’un éventuel public pour les dégagements.
1989: intégration de la formation du personnel, information sur les risques éventuels.
Pas d’opposition avec les dispositions plus contraignantes imposées par la règlementation ERP ou Habitation.
Code du travail Décret du 31/03/1992 (toujours d’application)
Les bâtiments d’habitation
Bâtiments neufs
Arrêté du 31/01/1986
Habitations individuelles ou collectives
Classement en famille (de la 1ère à la 4ème)
Bâtiments existants
Circulaire du 13 décembre 1982
Il s’agit de recommandations
Principe de non aggravation de la sécurité à respecter
Parcs de stationnement
Logements foyers
Installations Classées Pour
l’Environnement
Objectif: de protéger l’environnement dans sa globalité (milieu et humains)
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
Le Code de l’Environnement, publié le 18 septembre 2001
Arrêté du 10 mai 2000
Décret du 29 décembre 2000
3 régimes différents selon les importances de l’installation
Déclaration
Enregistrement
Autorisation
Des seuils sont fixés (volume du stockage, tonnage du stockage…)
Les exigences règlementaires sont dictées par les rubriques de chaque nomenclature (ex: 1510: entrepôts couverts)
Immeuble de grande hauteur
Arrêté du 30/12/2011
A plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation
A plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles
A plus de 200 mètres pour les ITGH
Les dégagements ne sont pas calculés pour une évacuation complète du
bâtiment (isolement coupe feu renforcé)
Peu de cas dans le contexte local
Etablissements Recevant du Public
Deux groupes distincts:
Petits établissements (<200 personnes) de 5ème catégorie
Grands établissements (>200 personnes) de 4ème à 1ère catégorie
Chaque ERP possède également un type (M: magasin, X: salle de sport, N: restaurant…)
Règlement spécifique simplifié pour les petits établissements (articles PE)
Règlement général pour les grands établissements auquel viennent s’ajouter des dispositions particulières.
Règlementation en perpétuelle évolution (ex: petits hôtels, espace d’attente sécurisés…)
(3)
LES GRANDS PRINCIPES
DE LA REGLEMENTATION
Implantation des bâtiments (accès, isolement tiers…)
Stabilité au feu des structures
Type de cloisonnement intérieur (concept de zone en mdr)
Locaux à risques
Dégagements
Matériaux utilisés
Désenfumage
Eclairage de sécurité / Installations électriques
Ventilation / Chauffage
Moyens de secours (RIA, extincteurs, détection incendie, alarme, sprincklage)
Vérifications en exploitation
Le contrôleur technique Selon l'article R111-38 du Code de la construction et de l'habitation1, le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de
certains bâtiments, à savoir :
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la
réalisation :
1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à
l'article R. 123-19 ;
2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus
haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :
Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à
40 mètres, ou
Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de
profondeur supérieure à 30 mètres, ou
Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5
mètres ;
4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de
l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau
du sol ;
5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de
l'environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l'article R563-3 du même code et des
établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;
6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.
Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les
maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer d'une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres ou à la demande des
assureurs (notamment dans le cadre de l'assurance Dommage-ouvrage qui constitue une garantie décennale).
Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État. On trouve ainsi différents bureaux de
contrôle tels que:
•Socotec
Choix du contrôleur technique par le maître d’ouvrage
Dépôt du permis de construire par l’architecte en collaboration avec le Bureau de
Contrôle (SOCOTEC)
Analyse des dispositions relatives à la sécurité incendie par le service prévention
du SDIS => Rapport d’étude incendie assorti de prescriptions
Démarrage du chantier
Suivi régulier du respect de l’application des règles de sécurité incendie tout au
long de la construction par le Bureau de Contrôle.
Rédaction d’un rapport de synthèse incendie en fin de travaux par le Bureau de
Contrôle
Passage de la commission de sécurité
Ouverture de l’établissement au public
Déroulement d’une opération de construction