LA PARITÉDANS LA SPHÈRE

ÉCONOMIQUELes femmes dans les Chambres de Commerce et d’Industrie

du Languedoc Roussillon

Des élues plus nombreuses dans la Région que dans la France entière,

malgré de larges progrès qui restent à accomplir

Novembre 2010

1

« Je ferai de l’Observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon,

un instrument pour que notre Région tire le meilleur parti des aptitudes

spécifiques des femmes, en augmentant leur participation à la création

d’emploi et en favorisant la croissance économique »

Georges Frêche8 mars 2010

2

SOMMAIRE

Avant proposLa parité dans les responsabilités économiques et sociales,

un principe constitutionnel consacré

4

Bilan d’ensemble au niveau régional 5

Les disparités départementalesLes membres élu(e)sLes membres des Bureaux

8

Parité économique et parité politique 10

Quelques performances paritaires de la France dans le MondeDans le champ de l’économieDans la sphère politique

11

Remerciements 13

AnnexesClassement de 24 pays selon les chances offertes aux femmes pouroccuper des postes de responsabilitéL’arsenal juridique de l’égalité professionnelleProportion de femmes dans les chambres basses/uniques de l’UnioneuropéenneL’arsenal juridique de la parité en politiqueLa portée d’un principe constitutionnel consacré

14

3

AVANT PROPOS

La parité dans les responsabilités économiques et sociales,un principe constitutionnel consacré

L’Article 1er de la Constitution, modifié le 23 juillet 2008, favorise désormais, nonseulement « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives »,mais aussi « aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Dans ce contexte, et l’attente des résultats des élections qui auront lieu du 25novembre au 8 décembre 2010 dans les Chambres de Commerce et d’Industrie, L’Assembléedes femmes – Observatoire de la parité du Languedoc Roussillon, a évalué le poids de lareprésentation des femmes dans les 8 CCI locales du Languedoc Roussillon élues en 2004.

Faisant suite à l’étude sur la représentation des femmes au cœur du pouvoir politiquerégional publiée en novembre 20091, les présentes analyses s’inscrivent dans le cadre plusgénéral d’un nouveau Rapport en cours2, sur la place des femmes dans les mandats desentreprises, en tant que représentation active des femmes chef d’entreprise dans l’édificeinstitutionnel3.

L’Observatoire de la parité du Languedoc Roussillon a passé au crible de la parité lesrésultats des élections consulaires de 2004. A partir de cette situation de référence, il sera, pareffet de comparaison, possible de mesurer, à l’issue du renouvellement de 2010 si des progrèsont été accomplis dans les CCI locales des cinq départements du Languedoc Roussillon.

Et d’avoir une idée sur le degré d’intégration par les décideurs économiques, d’unprincipe constitutionnel consacré, aussi impérieux que le suffrage universel et la séparationdes pouvoirs : la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales.

En novembre 2008, la Région Languedoc Roussillon, en signant la « Charte

européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale »4 s’est notammentengagée à faire de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise dedécision, un préalable de la société démocratique.

Le présent rapport s’inscrit dès lors dans la logique et la continuité du dynamisme decette politique.

1 « Les femmes dans la vie publique régionale. Radiographie de la parité en Languedoc Roussillon », doc 87pages, L’Assemblée des femmes – Observatoire de la parité du Languedoc Roussillon, juillet 2009.2 Publication 1er semestre 20113 Une centaine de mandats différents, répartis en trois grandes familles, les mandats économiques (Chambre deCommerce et d’Industrie, Conseil Economique et Social, Comité Interprofessionnel du logement…), les mandatssociaux (Conseils des Prud’hommes, Comités Techniques Régionaux Assurance Maladie …), les mandats de laformation (Comité Régional de la Formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi –COREF…) ont été recensés. Ils sont actuellement passés au crible de la parité.

4 http://www.ccre.org/docs/banner_charter_fr.doc4

BILAN D'ENSEMBLE AU NIVEAU RÉGIONAL

Tableau n°1 : bilan d’ensemble de la parité en Languedoc Roussillon, permettant une comparaisonnationale – élections 2004

Chambres deCommerce et

d’Industrie locales Elu(e)s Président Bureau

H F %F H F %F total H F %F

CCI Carcassonne 29 24 5 17,2 1 0 0 8 7 1 12,5

CCI Narbonne 45 35 10 22,2 1 0 0 9 8 1 11,1

Total AUDE 74 59 15 20,3 2 0 0 17 15 2 11,8

CCI Ales 31 28 3 9,7 1 0 0 8 7 1 12,5

CCI Nîmes 40 37 3 7,5 1 0 0 8 7 1 12,5

Total GARD 71 65 6 8,5 2 0 0 16 14 1 12,5

CCI Béziers 27 22 5 18,5 1 0 0 7 7 0 0,0

CCI Montpellier 50 45 5 10,0 1 0 0 13 12 1 7,7

CCI Sète (tutelle) nc nc nc nc nc nc nc nc

Total HERAULT 77 67 10 13,0 2 0 0 20 19 1 5,0

CCI Mende Lozère 19 14 5 26,3 1 0 0 7 4 3 42,9

CCI Perpignan PO 31 25 6 19,4 1 0 0 8 7 1 12,5

TotalLanguedoc Roussillon 220 161 34 15,5 8 0 0 60 52 8 13,3

Total

France entière 5150 4721 429 8,3 155 6 3,7 1382 1253 129 9,3

Sources : Chambres de Commerce et d’Industrie APCI

Globalement, le Languedoc Roussillon est en avance par rapport aux résultats de laFrance entière, tant sur la proportion d’élues (15, 5% dans l’ensemble des CCI locales duLanguedoc Roussillon contre, 8, 3% dans la France entière), que sur le pourcentage defemmes siégeant dans les Bureaux (13, 3% contre 9, 3% dans la France entière).

Des résultats intéressants, mais cependant très en deçà du seuil de parité (50%). Onobserve aussi qu’aucune femme n’occupe le fauteuil de président dans les 8 CCI locales

5

concernées. Il y a 6 femmes présidentes de CCI en France, contre 149 hommes ellesreprésentent 3, 7% des effectifs.

En 2004, l’élection dans les Chambres de Commerce et d’Industrie n’était pas soumiseà parité légale. La rareté des élues pourrait s’expliquer par l’absence de toute contrainteparitaire qu’un manque évident de volontarisme conforterait.

Selon des données concernant la mandature 2001/2004, communiquées par laPréfecture de la Région Languedoc Roussillon en 2003, la part des femmes dans les CCI del’Hérault plafonne à 12, 69%.

Pour la mandature 2004/2010, on constate une progression sensible (supérieure à15%) de la représentation féminine à l’assemblée générale de la CCI de Béziers (18,5% defemmes contre 3, 3% pour la mandature précédente) et une régression de plus de deux pointsdes élues à la CCI de Montpellier (10% contre 12,12 % au cours de la mandatureprécédente)5.

En l’état actuel des choses, la moyenne nationale de femmes élues aux chambres decommerce et d’industrie oscille autour de 10%.

A l’occasion des débats parlementaires sur la Loi du 23 juillet 20106 relative auxréseaux consulaires, la rapporteure à l’Assemblée nationale, Mme Catherine Vautrin, députée(UMP) de la Marne a estimé qu’il fallait faire preuve de « volontarisme à l’égard des

chambres de commerce et d’industrie ».

Tout en souhaitant le maintien du mode de scrutin actuel, (qui permet le respect duprincipe d’une représentation des candidats aux chambres de commerce et d’industrie parcatégories et sous catégories), plutôt qu’un scrutin de liste ouvrant la possibilité de mettre enœuvre la parité hommes/femmes, la rapporteure, ancienne Ministre déléguée à la parité(2005 /2007) a proposé un amendement « tendant à instaurer un système où le nom dechaque candidat qui se présentera devra être assorti de celui d’un suppléant de sexeopposé ».

5 Cf. Actes du Colloque de l'Assemblée des Femmes du Languedoc Roussillon « Développement régional. Laforce des femmes au service du tourisme en Languedoc Roussillon », Base de plein air du Salagou, ClermontFerrand, 27 septembre 2003 – page 17.6 Loi n° 2010 853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

6

Sans préjuger de l’efficacité très relative de ce dispositif expérimenté en 20087 pour lesConseils généraux et qui a donné des résultats très décevants (87% des élus titulaires sont deshommes), la proposition de Mme Vautrin à sa majorité, représentait néanmoins un pas en avant.

Le problème, c’est que même ce pas de fourmi lui a été refusé, la majoritéparlementaire en repoussant massivement cet amendement a enterré la parité légale dans leschambres de commerce et d’industrie.

Ceci en dépit d’une volonté qui a conduit l’Assemblée nationale à discuter et à adopterune proposition de loi relative « à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au

sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle »8, dont onpourrait s’interroger sur la véritable sincérité.

7 La loi du 31 janvier 2007 impose une alternance stricte femmes hommes dans la composition des listesélectorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifsrégionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par lespartis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne)et contraint les candidat(e)s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant(e) de l'autre sexe.

Des élections cantonales, visant le renouvellement de la moitié des conseillers généraux, ont eu lieu enmême temps que les élections municipales de mars 2008. Ce scrutin inaugurait une incitation paritaire inscritedans la Loi du 31 janvier 2007, contraignant les candidat(e)s à se présenter aux côtés d’un(e) suppléant(e) del’autre sexe. Celui ci (ou celle ci) étant appelé à siéger en cas de démission ou de décès du titulaire.

Sur la moitié des 186 sièges à pourvoir dans la Région, les femmes représentaient 93% des suppléantes.Au final une seule a intégré depuis l’Assemblée départementale dans l’Aude, suite au décès du titulaire

dans le canton de Saissac. (Cf. Rapport de l’Assemblée des femmes Observatoire de la parité du LR « Les

femmes dans la vie publique régionale. Radiographie de la parité en LR », pages 64 et 68).

8 Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et deshommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, n° 223, déposée le21 janvier 2010

7

LES DISPARITÉS DÉPARTEMENTALES

Les élu(e)s

Figure n°1 : proportions de femmes et d’hommes élus en 2004 dans les 8 CCI locales des départements duLanguedoc Roussillon

Poids des femmes élues dans les CCI

79,791,5 87

73,780,6 84,5

91,7

20,38,5 13

26,319,4 15,5

8,3

0

20

40

60

80

100

Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées

Orientales

Languedoc

Roussillon

France

hommes femmes

Sources : CCI et Observatoire régional de la parité du LR (octobre 2010)

Dans tous les départements, le pourcentage de femmes élues ne dépasse pas le « seuilde visibilité » des femmes dans une assemblée, fixé à 30 % par un corpus de rechercheimportant9.

Mais, au classement général, la Lozère caracole en tête avec 26,3% d’élues, suivie del’Aude avec 20, 3%.

Le Gard (8, 5%) qui affiche un chiffre à peine supérieur à celui donné pour la Franceentière, ne confirme pas l’avance des autres départements sur le score national.

Les raisons sont certainement à rechercher dans la structure économique desdépartements.

Le mode de scrutin permet de refléter dans le ressort de chaque CCI locale le poids destrois collèges (commerce, service, industrie) qui sont représentés dans la constitution deslistes.

La proportion de femmes, qui peut s’avérer parfois complexe à trouver dans lesbranches du secteur de l’industrie, devrait nous conduire à relativiser le retard du départementdu Gard, et notamment celui constaté dans le ressort de la CCI la plus industrialisée de laRégion, la CCI d’Alès (9, 7%) où, néanmoins, l’unique vice présidente, Mme HuguetteCoudene, l’est au titre du secteur Industrie. Ce qui témoigne pour le moins d’une sensibilitédes leaders économiques à la dimension de parité.

A contrario, l’avance de la Lozère, (26, 3% d’élues) trouve ses raisons dans une surreprésentation des femmes au sein du collège Commerce (4 femmes sur 7, représentant plus

9 Cf, notamment la Recommandation du Conseil, de l’Union européenne, de la Commission européenne et duParlement européen aux Etats membres du 2 décembre 1996.

8

de 57% des effectifs). Et peut être aussi, comme le constate Mme Dominique Aulas, militanteassociative à La Canourgue10, parce que « on est si peu nombreux dans le département, qu’on

a besoin de tout le monde ».

A mi chemin des deux, dans l’Aude (20, 3% d’élues), la CCI de Carcassonne confirmela tendance par la désignation d’une vice présidente toujours issue du Commerce, Mme

Christine Pujol, hôtelière, mais dont la primo élection remonte à 1986.Selon Mme Pujol11, bien que la proportion des créatrices d’entreprise « soit passée de

18 à 30 % en 25 ans », elles demeurent « minoritaire dans la sphère économique »,

notamment en raison des inscriptions au Registre du commerce faites majoritairement « au

nom du conjoint ou du mari », lorsque les deux exploitent ensemble la même affaire.La faible représentation des femmes chef d’entreprise au sein des organisations

professionnelle qui a pu être constatée est lourde de conséquence au niveau financier etinstitutionnel. En 1998, le taux de refus de dossiers par les banques était de 33% supérieurpour les femmes.

Les membres des Bureaux

Figure n° 2 : proportions de femmes et d’hommes élus en 2004 dans les Bureaux des 8 CCI locales desdépartements du Languedoc Roussillon

Pois des femmes dans les bureaux des CCI

88,2 87,595

57,1

87,5 86,7 90,7

11,8 12,55

42,9

12,5 13,3 9,3

0

20

40

60

80

100

Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées

Orientales

Languedoc

Roussillon

France

hommes femmes

Sauf dans le Gard, où les femmes sont mieux représentées dans les exécutifs que dans lesassemblées élues, on observe partout ailleurs un léger fléchissement du pourcentage defemmes à l’échelon supérieur, le Bureau de la Chambre.

Mais, seul l’Hérault, le département le plus touché par cet effondrement (5% d’éluesau Bureau pour 13% de femmes dans l’assemblée), affiche un score inférieur à la moyennenationale. La CCI de Béziers ne comporte aucune femme dans son exécutif.

La Lozère conserve son avance.

10 Entretien du 28 octobre 2010 à Montpellier.11 Entretien du 27 septembre 2010 à Carcassonne.

9

PARITÉ POLITIQUE ET PARITÉ ÉCONOMIQUE

Il est intéressant de rapprocher ces statistiques régionales de celles que nous avonsobtenues dans l’étude12 sur la représentation politique des femmes dans les communes duLanguedoc Roussillon non soumises à parité légale, 1413 communes sur 1545 sontconcernées13.

Tableau n° 2 : poids des femmes élues aux élections municipales de 2008 dans les communes non soumisesà la parité légale, avec comparaison scrutins 1995 et 2001

Communes < 3500 H Nbre total dont femmes % femmes % 2001 %1995Ensemble des élus 18039 6266 34,7 30 22,5Adjoints 4263 1213 28,4 25,6 18Maires 1413 176 12,4 8,5 7

Sources : L’Assemblée des femmes Observatoire de la parité du LR, chiffres sortis des urnes.

A chacun des trois scrutins municipaux, de 1995 à 2008, on observe, le même fléchissementdes volontés lorsqu’il s’agit de promouvoir les femmes au niveau supérieur, les exécutifsmunicipaux.

En 2001, la comparaison de la proportion des conseillères municipales et des adjointestémoigne d’un différentiel de 15, 6% il n’est plus que de 6% en 2008.

En 2004, la proportion de femmes dans les assemblées élues des CCI (Cf. Tableau n°1) soit 15, 5% est supérieure d’à peine 2 points à celle des femmes siégeant dans les Bureaux.

On pourrait donc, par effet de comparaison avec le monde politique, en déduire uneplus grande facilité du monde économique à faire passer des femmes à l’échelon supérieur.

Toute proportion gardée : il y a deux fois moins d’élues dans les Chambres decommerce que dans les petites communes du Languedoc Roussillon.

De larges progrès restent donc à faire, ils seront appréciés à leur juste valeur à l’issuedu prochain renouvellement consulaire de novembre/décembre 2010.

12 (Cf. Rapport de l’Assemblée des femmes Observatoire de la parité du LR « Les femmes dans la vie publique

régionale. Radiographie de la parité en LR », page 12).

13 La loi du 31 janvier 2007 impose une alternance stricte femmes hommes dans la composition des listesélectorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifsrégionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus).

10

QUELQUES PERFORMANCES PARITAIRES

DE LA FRANCE DANS LE MONDE

Dans le champ de l’économie

Les chances des Françaises d’atteindre des postes de responsabilité

En 2008, le World Business Concil a interrogé ses représentants dans 134 pays et leura posé la question : « Dans votre pays, les entreprises procurent elles les mêmes opportunitésaux femmes et aux hommes d’atteindre des fonctions à responsabilité ? ».

Les réponses graduées sur une échelle de 1 à 7 (1 : non les femmes ne peuvent pasatteindre des fonctions de responsabilité 2 : oui les femmes sont souvent dans les fonctionsde responsabilité), ont permis d’affecter à 24 pays une notation représentant la capacité desfemmes à atteindre les fonctions de responsabilité.

La France (4, 07) se situe au 21e rang du classement, entre la Finlande qui ouvre lamarche (5, 67) et l’Espagne qui la ferme (3, 63).

Figure 3 : classement de 24 pays selon notation de leurs capacités à promouvoir des femmes dans despostes de responsabilités des entreprises.

Sources : Word Economic Forum’s Executive Opinion survey 2008, publié dans chaque profil « pays » du « Gender GapReport » ainsi que dans le cadre du “Global Competitiveness Report ».

Le détail de la notation par pays figure à l’ANNEXE 1.

La France en queue du classement pour l’égalité des salaires hommes femmesPar ailleurs, selon le classement 2010 du World Economic Forum sur l’égalité des

chances femmes hommes : la France occupe le 127e rang mondial sur 134 pays pour lesécarts de salaire entre les femmes et les hommes, derrière la Russie ou encore le Kazakhstan14.

14 Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier ministre à Paris.Communiqué de presse du 13 octobre 2010. www.observatoire parite.gouv.fr

11

Dans la sphère politique

La France au 64e rang du classement mondial de l’Union interparlementaire

La France, avec 18, 5% de députées se classe au 64e sur 136 pays au classement mondialétabli par l’Union interparlementaires pour la représentation des femmes dans les parlementsnationaux derrière le Rwanda (56,3%), la Suède (45%), et juste après le Tadjikistan (19%)15.

… et au 19e rang du classement des 27 pays de l’Union européenne16

Elle demeure encore aujourd’hui au 19e rang des 27 pays de l’Union européenne pour lareprésentation des femmes dans leurs chambres basses/uniques (cf. ANNEXE 2).

15 Sources : Union interparlementaire www.ipu.org

16 Sources : Fondation Robert Schuman www.robert schuman.eu

12

REMERCIEMENTS

Aux Chambres de Commerce et d’Industrie du Languedoc Roussillon

Au MEDEF Languedoc Roussillon et notamment à Mme Valérie Blanchard

A l’association des Femmes Chef d’Entreprise et notamment, à Mme Olga Bernabé, àMme Michèle Berthe et à Mme Astrid Weber

A l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du PremierMinistre à Paris, et notamment à Mme Emmanuelle Latour, Secrétaire générale

A Mme Michèle Mercadier, Vice présidente de CESR du Languedoc Roussillon,Présidente de l'Union Régionale des CIDFF du Languedoc Roussillon

A Melle Marion Rabier, doctorante en science politique, Centre Maurice Halbwachs(Ecole normale supérieure ENS/Ecole des hautes études en sciences sociales EHESS)

A Mme Odette Amanton, administratrice de l’Observatoire régional de la parité du LR,pour la collecte des données

A M. Roger Tapié, membre, pour les traitements statistiques des données

A Mme Christine Pujol, membre et vice présidente de la CCI de Carcassonne et, à Mme

Dominique Aulas, membre, et militante associative de Lozère, pour leur collaboration auxanalyses

A Mme Collette Jougla, administratrice de l’Observatoire régional de la parité du LRpour la relecture des textes

Au sénateur Robert Navarro, Premier Vice président de la Région LanguedocRoussillon, pour sa confiance et son soutien actif.

A M. Christian Bourquin, Président de la Région Languedoc Roussillon pour l'intérêtporté à nos travaux

Le présent Rapport a été rédigé par Mme Geneviève Tapié, présidente de l’Assembléedes femmes Observatoire de la parité du Languedoc Roussillon.

Enfin, nous ne saurions clore cette liste sans remercier les institutions qui par leurcontribution nous ont soutenues : la Banque Dupuy de Parseval, la Banque Populaire, leConseil général de l’Aude, ainsi que la Région Languedoc Roussillon.

Merci encore à Georges Frêche de son implication. Nous lui demeurons gré de n’avoirjamais cherché à influencer nos travaux

13

ANNEXE 1

Classement de 24 pays selon leur notation

Rang PaysNotation 2008

1er Finlande 5,67

2e Islande 5,55

3e Norvège 5,37

4e Canada 5,32

5e Suède 5,19

6e Danemark 5,17

7e Etats Unis 5,06

8e Russie 5,03

9e Chine 5,02

10e Irlande 4,96

11e Grande Bretagne 4,89

12e Luxembourg 4,82

13e Australie 4,79

14e Suisse 4,74

15e Belgique 4,56

16e Pays Bas 4,55

17e Allemagne 4,37

18e Grèce 4,37

19e Autriche 4,31

20e Portugal 4,23

21e France 4,07

22e Pologne 3,8

23e Italie 3,65

24e Espagne 3,63

Sources : Word Economic Forum’s Executive Opinion survey 2008, publié dans chaque profil « pays » du « Gender GapReport » ainsi que dans le cadre du “Global Competitiveness Report ».

14

ANNEXE 2

L’arsenal juridique de l’égalité professionnelle

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2010

23 juillet 2008 : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 1er de la Constitution, désormaisainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La législation relative à l’égalité professionnelle

1972 : La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmesintroduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenusdemeurent.

1983 : La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établitl'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2001 : Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cetteloi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.

La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment lerégime juridique de la preuve et la notion de discrimination

2003 : Le décret n° 2003 1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portantréforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assuréessociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute annéedurant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.

2004 : La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004,relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points :réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorteque la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre leshommes et les femmes lors des recrutements.

2006 : La loi n° 2006 340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommesrenforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes etles hommes et la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.

La loi n° 2006 340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes proposaitnotamment la mise en place de quotas pour faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Le ConseilConstitutionnel dans sa décision n°2006 533 DC du 16 mars 2006 a déclaré ces dispositions (articles 21 à 26)non conformes à la Constitution.

Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier Ministre 17

17 http://www.observatoire parite.gouv.fr15

ANNEXE 3

Proportion de femmes dans les chambres basses/uniquesdes pays de l’Union européenne

Rang Pays Annéed’obtention dudroit de vote

Dated’élection

Siègetotaux

% defemmes

1er Suède 1921 2006 349 46, 72e Finlande 1906 2007 200 41, 53e Pays Bas 1919 2006 150 40,004e Danemark 1915 2007 179 38,005e Belgique 1948 2007 150 37,36e Espagne 1931 2008 350 35,77e Allemagne 1918 2005 613 32,18e Autriche 1918 2006 183 31,79e Portugal

(moyenne : 23, 7%)1976 2005 230 28,3

10e Lituanie 1921 2004 141 23,411e Luxembourg 1919 2004 60 23,312e Bulgarie 1944 2005 240 21,713e Italie 1945 2008 630 21,314e Lettonie 1918 2006 100 21,015e Estonie 1920 2007 101 20,816e Pologne 1918 2007 460 20,417e Royaume Uni 1928 2005 646 19,418e Slovaquie 1920 2008 150 18,719e France 1944 2007 577 18,520e Chypre 1960 2006 58 16,121e République

tchèque1920 2006 200 15,00

22e Grèce 1952 2007 300 14,723e Irlande 1918 2007 166 12,724e Slovénie 1945 2004 90 12,225e Roumanie 1946 2004 332 9,326e Hongrie 1945 2006 386 9, 327e Malte 1947 2008 69 8,7

Source : Fondation Robert Schuman, août 200818

18 Fondation Robert Schuman : http://robert schuman.org16

ANNEXE 4

L’arsenal juridique de la parité en politique

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999

8 juillet 1999 : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’art. 3 que la loi« favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », etprécisé dans l’art. 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce

principe ».

La législation relative à la parité

6 juin 2000 : La première loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques àprésenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur ladotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidatspour les élections législatives.

10 juillet 2000 : Les départements élisant 3 sénateurs et plus votent désormais par scrutin de liste (soit 2/3 dessénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus.

11 avril 2003 : Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont réformés. L’alternancestricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour lesélections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée deseurorégions pour les européennes.

30 juillet 2003 : Réforme du mode de scrutin des sénatoriales qui réserve l’application de la proportionnelleaux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaireaux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.

31 janvier 2007 : La loi impose une alternance stricte femmes hommes dans la composition des listesélectorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifsrégionaux et municipaux (de 3500 habitants et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par lespartis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à lamoyenne) et contraint les candidat(e)s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un(e) suppléant(e) del'autre sexe.

Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier Ministre 19

19 http://www.observatoire parite.gouv.fr/travaux/guide_modes_scrutin.htm17

ANNEXE 5

La portée d’un principe constitutionnel consacré

% d’hommes dans les mandats et les fonctions élective avant et après laréforme constitutionnelle

Mandat électoralou fonction élective

Avant la réformeconstitutionnelle

de 1999

Derniersrenouvellements (*)

date % H date % HElections et fonctionssans contrainte paritaire

Présidence Conseil général 2001 99 2004 94,9Présidence d’E.P.C.I. 2001 94,6 2008 92,8Présidence Conseil régional 1998 88,5 2004 92,3Maires 1995 92,5 2008 86,2Elus aux Municipales <3500 h. 1995 78,3 2008 67,8

Elections avec incitationparitaire

Cantonales 2001 90,8 2008 87,7Législatives 1997 89,1 2007 81,5Sénatoriales 1998 94,4 2008 78,1

Elections avec contrainteparitaire

Européennes 1999 59,8 2009 55,6Vice présidence Conseil régional 1998 84,9 2010 55,0Régionales 1998 72,5 2012 52,4Adjointes au maire >=3500 h. 1995 78,3 2008 51,9Municipales >=3500 h. 1995 78,3 2008 51,9

* : résultats au lendemain de chaque élection

Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier ministre, Paris.

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L’Assemblée des femmes, fondée par Yvette Roudy, ancienne ministre, a pour

objectif la promotion des femmes dans la vie publique et leur participation dans

toutes les sphères de décision. Avec l’appui de la Région, l’Association du

Languedoc Roussillon s’est donné les missions d’Observatoire régional de la parité

dont les activités s’inscrivent dans le cadre de la Charte européenne pour l’égalité

des femmes et des hommes dans la vie locale. L’Assemblée des femmes,

Observatoire de la parité en Languedoc Roussillon est experte de “L’Observatoire

de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier ministre” à Paris.

Assemblée des FemmesObservatoire de la parité du Languedoc-Roussillon

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TOUS DROITS DE REPRODUCTION RÉSERVÉS© L’Assemblée des Femmes Languedoc Roussillon – novembre 2010

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