Assemblée Provinciale

Nord Kivu

Goma - Hôtel « La Joie Plazza » 29 - 31 Mai 2013

République Démocratique du Congo

Fonds Européen de Développement

PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

Atelier sur « Genre, parité et participation de la femme dans les institutions publiques »

RECUEIL DES ACTES

TABLE DES MATIERES

1. TERMES DE REFERENCES

2. CEREMONIE D’OUVERTURE Discours de l’Assistant technique du PAP Discours du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

3. SEANCE INTRODUCTIVE Introduction au thème de l’atelier : Présentation des objectifs, de la méthodologie de travail

et orientations stratégiques Professeur Masumbuko NGWASI Ancien Sénateur, Professeur à l’Université de Goma, Modérateur de l’atelier

4. COMMUNICATIONS

a) Réflexions sur l’état actuel et les enjeux de l'intégration des thématiques genre et parité dans les institutions politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques Professeur B. Vincent MUDERHWA Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs - CAREPD/ULPGL

b) Evolution du rôle et de la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative au Nord-Kivu Dr. MUTEHO KASONGO MARINA Professeur d’Ethique sociale, Doyenne de la Faculté de théologie de l’ULPGL

c) Expériences de l’exercice du mandat politique par la femme  Honorable FELLY KAVIRA KANANGA Députée provinciale du Nord-Kivu

d) Instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre et à la parité et outils de leur mise en œuvreMe Claudine TSONGOMA in Gender and peace building Coordonnatrice de la Dynamique des Femmes Juristes (DFJ)

e) Mise en œuvre du genre et de la parité dans le travail législatif Professeur Masumbuko NGWASI Ancien Sénateur, Professeur à l’Université de Goma, Modérateur de l’atelier

5. RAPPORTS DES CARREFOURS

a. Carrefour 1 : Le rôle et la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative

b. Carrefour 2 : Difficultés d’accès et d’évolution des femmes dans la vie politique et les moyens de les surmonter.

c. Carrefour 3 : Prise en compte du genre dans le travail législatif : comment avoir une analyse genre dans les propositions d’édits.

d. Carrefour 4 : Mécanismes de mise en œuvre du genre et de la parité dans les institutions nationales, provinciales et locales

6. RAPPORT DE L’ATELIER

7. CEREMONIE DE CLOTURE

1. Mot de conclusion de l’Assistant technique du PAP; 2. Mot de clôture du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

République

Démocratique du Congo

Assemblée Provinciale

Nord Kivu

Fonds Européen de Développement

PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

GOMA – Hôtel « La Joie Plazza »  29 - 31 Mai 2013

ATELIER SUR GENRE, PARITE ET PARTICIPATION DE LA FEMME DANS LES INSTITUTIONS PUBLIQUES

Termes de références

1 Contexte et justification

Au sortir de la longue période de transition qu’elle a connue, la République Démocratique du Congo s’est résolument engagée à bâtir un véritable Etat de droit au service du développement économique et social du pays. Toutes les institutions issues des premières élections pluralistes ont ainsi orienté leurs efforts vers la refondation de la République et la reconstruction nationale. En particulier, les institutions parlementaires, au plan national comme au niveau provincial, se sont attelées à élaborer une législation de qualité, indispensable à la modernisation de l’Etat et à contribuer significativement à la construction d’une société ouverte et intégrée, prenant en son sein ses différentes composantes sociales, parmi lesquelles les femmes.

La prise en compte de la femme dans les instances décisionnelles est une nécessité vitale au moment où, conformément aux engagements du Constituant du 18 février 2006, les animateurs du renouveau démocratique congolais sont résolument engagés dans la voie de la démocratie et des valeurs qu’elle implique, telles que l’égalité, la non-discrimination, la tolérance, le respect de la différence, la participation, etc. Pour rappel, en République Démocratique du Congo, comme dans nombre de pays de notre continent, le statut civil et la participation de la femme aux différentes sphères de la vie publique butent jusqu’à présent sur des obstacles déterminants d’ordre culturel, éducatif, social et même psychologique qui obèrent son progrès.

Pourtant, une évolution mettant en exergue des avancées significatives, quoique limitées, se manifeste progressivement à travers l’apparition des nouvelles notions et des nouvelles prises de position. De nos jours, l’accent est de plus en plus mis sur la parité homme-femme et sur la prise en compte de la thématique « genre » dans les différentes sphères de la vie sociale, en particulier dans les institutions publiques. De même, il s’impose, aujourd’hui, d’être fortement attentif aux droits de la femme, notamment le droit d’accès aux ressources, le droit à la participation à la gestion de la chose publique, y compris l’exigence de la non-discrimination (et même l’exigence de la discrimination positive à l’égard de la femme).

Dans le processus de restauration d’un nouvel ordre démocratique, la RDC s’efforce à relever le défi du genre et de la parité homme-femme aux différents niveaux national, provincial et local. Au plan formel, la RDC est l’un des premiers pays du continent à constitutionnaliser la parité homme-femme. En effet, l’article 14 de la Constitution du 18 février 2006 pose le principe de la parité et envisage des mécanismes qui garantissent sa mise en œuvre dans les institutions nationales, provinciales et locales.

Toutefois, à l’épreuve de la réalité concrète, les femmes qui composent plus de la moitié de la population du pays, souffrent toujours d’une sous représentation dans la vie publique et dans les instances de prise de décision. Les élections libres, transparentes et démocratiques, pourtant ouvertes à tous les congolais de deux sexes, n’ont pas hissé un nombre significatif des femmes qui continuent à être minoritaires au sein des Assemblées parlementaires où elles ne peuvent pas faire le contre poids aux hommes. Même si le seul rapport quantitatif entre hommes et femmes ne peut être le seul indicateur en matière de genre, force est cependant de constater que l’Assemblée provinciale du Nord Kivu ne compte qu’une seule députée sur les 42 députés provinciaux (2,3%). De même, au niveau du Parlement national, l’Assemblée nationale de la seconde législature n’intègre que 43 députées nationales sur ses 500 membres (8,6%) alors que seules 6 sénatrices siègent au Sénat face à 108

sénateurs (5,5%). Cette situation confirme l’importance de renforcer la contribution du projet dans ce domaine.

A l’occasion des conférences réunissant des parlementaires ou des femmes, des recommandations ou des propositions sont parfois formulées en faveur d’un taux amélioré des femmes aux sièges du parlement, aux hautes fonctions dans le gouvernement et même aux emplois administratifs dans les institutions publiques. Mais il y a, à ce sujet, d’importants problèmes de fond

La présence féminine dans les instances politiques est diversement à l’ordre du jour tant dans les discussions politiques, les débats scientifiques et les conversations populaires. Il va de soi donc qu’elle rencontre également l’intérêt réel des parlementaires, notamment les élus du Nord-Kivu qui ne sauraient rester à l’écart d’un des débats majeurs de la société congolaise. Avec l’appui du Projet d’Appui aux Parlements, financé par l’Union européenne dans le cadre du dixième FED, et en collaboration avec le « Collectif des Associations féminines de développement – CAFED » et le « Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs - CAREPD/ULPGL, », l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu organise du 29 mai au 31 mai 2013 à l’Hôtel « La Joie Plazza » de Goma, un atelier sur « Parité, Participation et Promotion de la femme dans les institutions publiques ».

L’atelier est ouvert à l’ensemble des 42 députés provinciaux du Nord-Kivu, à une forte représentation des femmes de l’administration parlementaire du Nord-Kivu, à des représentants de mouvements associatifs féminins et de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs.

2. Objectifs

2.1. Objectif général

L'objectif de l'atelier est de sensibiliser les représentants élus de la province du Nord-Kivu en vue de leur permettre de s'approprier les thématiques "genre" et « parité », et surtout de la traduire en termes de réformes sociales et politiques.

De manière générale, l’atelier devrait offrir au public-cible, en l’occurrence les Députés provinciaux, l’occasion de comprendre les enjeux politiques, électoraux et sociaux du genre et de la parité, mais aussi de réfléchir et de formuler des propositions sur les modalités de sa concrétisation au niveau des institutions politiques et des structures administratives de la province.

2.2. Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, l’atelier vise à :

- définir ou clarifier les concepts de parité et de « genre », ainsi que les modalités de leur application dans les institutions ;

- discuter de l’état actuel du genre et de la parité avant de faire ressortir les principaux enjeux politiques et sociaux de leur mise en œuvre dans les institutions provinciales, les entités territoriales décentralisées et aux différents niveaux des structures administratives ;

- faire ressortir l’évolution du rôle et de la place des femmes dans la vie politique, associatives et éducatives, et envisager les perspectives d’avenir ;

- relever les conditions, mais aussi les obstacles à la participation des femmes à la vie publique, surtout aux partis politiques et aux élections, et discuter des moyens pouvant permettre de les surmonter  de manière à les mettre concrètement en application au niveau de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;

- échanger ensemble sur les pratiques adéquates à mettre en œuvre en vue de garantir et de pérenniser la participation de la femme à la politique ;

- proposer les stratégies pouvant améliorer la participation des femmes et la parité dans les institutions provinciales et locales ;

- informer et sensibiliser les députés provinciaux sur les instruments juridiques –nationaux, régionaux et internationaux- relatifs au genre ou à la parité et sur les outils pour leur mise en œuvre.

3. Thèmes

Les thèmes à présenter sont :

- Réflexions sur l’état actuel et les enjeux de l'intégration des thématiques genre et parité dans les institutions politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques.

- Evolution du rôle et de la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative au Nord-Kivu.

- Réflexions sur la mise en œuvre du genre et de la parité dans les institutions politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques.

- Instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre et à la parité et outils de leur mise en œuvre. 

- Expériences de l’exercice du mandat politique par la femme.- Mise en œuvre du Genre et de la parité dans le travail législatif : comment avoir une

analyse genre dans les propositions d’édits.

4. Résultats attendus

A l’issue de cet atelier les résultats ci-après sont attendus :

Les concepts de base - genre, parité et autres concepts connexes – sont exposés, approfondis et assimilés par les participants.

L'analyse des outils des approches genre et parité est bien perçue. Les thématiques de la parité et du genre seront revisitées et partagées. Les actions de promotion de la femme dans les instances politiques sont réfléchies et

dégagées au niveau de l’Assemblée provinciale. L’exigence constitutionnelle de la parité est partagée par les participants aux fins de son

application dans la confection des listes lors des prochaines échéances électorales. Des mesures concrètes sont suggérées et défendues auprès de l’Autorité parlementaire afin

que soit plus accentuée la présence des femmes dans les différentes structures de l’administration de l’Assemblée provinciale.

L’impulsion d’une déclaration d’engagement sincère des députés provinciaux en faveur de la participation.

des femmes dans le processus électoral, voie royale d’accès à l’institution parlementaire.

5. Méthodologie

Les travaux de l’atelier se dérouleront d’abord en plénière selon une approche participative basée sur les exposés des animateurs suivis de débats et discussions qui permettront aux participants d’échanger leurs connaissances et expériences des thèmes débattus. Pour chacun des thèmes, un module sera développé pendant un temps suffisant par un spécialiste du domaine concerné. Un temps d’échange significatif est prévu pour le débat de fond sur les expériences et pratiques vécues par les participants.

Les travaux de l’atelier se poursuivront ensuite dans le cadre de carrefours qui sont des cadres d’approfondissement des thèmes débattus et de formulation de propositions de recommandations. Les carrefours s’inscrivent dans le cadre d’une capacitation pratique, professionnelle et permanente des animateurs politiques et administratifs de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Les conclusions des carrefours seront présentées à une plénière de restitution pour débats et délibérations Les recommandations validées serviront de supports au Rapport général de l’atelier.

Il sera ensuite organisé une séance d’évaluation de l’atelier qui devrait permettre des échanges entre les participants, les membres du comité scientifique ainsi que les partenaires institutionnels sur les enseignements à tirer et sur les perspectives d’amélioration et de renforcement du partenariat entre l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu et le PAP.

6. Documentation et rapports

Chaque animateur devra :

produire un support de formation synthétique présentant les aspects essentiels du module ;

participer à l’élaboration du Rapport général de l’atelier.

7. Profil des animateurs

L’animation de l’atelier sera confiée à des universitaires spécialistes des questions de genre et de parité et à une représentante d’un mouvement associatif féminin pour une présentation aux participants, en particulier aux élus provinciaux, du point de vue de la société civile sur la thématique en débat.

L’équipe d’animation sera composée de quatre animateurs (trois universitaires dont deux femmes et une représentante de mouvements féminins) en plus d’un modérateur justifiant, chacun, d’au moins

quatre années d’études supérieures dans des disciplines sociales ou d’une expérience avérée dans le domaine du genre et de la parité.

8. Coût et financement

Le séminaire est prévu pour une durée trois (3) jours selon un chronogramme qui sera détaillé dans le programme établi à cet effet. Il sera organisé dans un grand réceptif hôtelier à Goma dans un espace de conférence adéquat permettant une concentration suffisante et une restauration de qualité au rang des Honorables Députés provinciaux.

Les frais d’organisation du séminaire seront intégralement pris en charge par le PAP, devis-programme N°1. Les principales dépenses porteront sur les frais de location de la salle de conférences du réceptif, la restauration (pause café, déjeuner, …), les honoraires des animateurs et du modérateur, le secrétariat, le matériel pédagogique, la couverture médiatique et la reproduction du rapport final.

CEREMONIE D’OUVERTURE

DISCOURS D’OUVERTURE DE L’ASSISTANT TECHNIQUE DU PAP

- Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ;- Honorables membres du Bureau de l’Assemblée provinciale ;- Honorables Députés provinciaux ;- Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée provinciale ;- Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes de l’Assemblée provinciale ;- Mesdames et Messieurs les Représentants de l’Administration de l’Assemblée provinciale ;- Mes dames les représentantes des associations féminines - Mes dames et messieurs les Représentants de l’Université libre des pays des grands lacs;- Monsieur le Responsable Administratif et Financier représentant l’Unité de gestion du PAP ;- Monsieur le Modérateur, Mesdames et Monsieur les membres du comité pédagogique de

l’atelier ;- Distingués participants, à vos rangs et qualités respectifs

Au nom du Projet d’Appui aux Parlements (PAP), que j’ai l’honneur de représenter, en qualité d’Assistant technique à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, je voudrais saisir l’occasion, que m’offre l’ouverture de l’Atelier sur «Genre, Parité, Participation de la femme dans les institutions publiques », à l’intention des élus provinciaux du Nord Kivu, pour adresser à l’Honorable Président, aux membres du Bureau et aux Honorables Députés de l’Auguste Assemblée provinciale du Nord-Kivu, mes profonds remerciements pour l’organisation de ces présentes assises, toujours dans ce cadre merveilleux et inspirant de l’hôtel « La Joie Plaza » de Goma,.

Au-delà des animateurs politiques de l’institution parlementaire provinciale, je voudrais inclure dans mes remerciements les animateurs administratifs représentés en cette circonstance par Monsieur le Directeur de l’Administration, Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes, les chefs de service et tout le personnel de l’APNK qui, par leur concours fort apprécié, ont matériellement rendu possible la tenue de cet atelier.

Ce chapitre ne saurait être clos sans l’expression de mes sentiments de profonde gratitude à l’endroit de l’équipe pédagogique qui animera cet atelier. Sous la coordination du prof. MASUMBUKO NGWASI Denis, ancien Sénateur et Professeur à l’Université de Goma, un fidèle partenaire de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu et du projet d’Appui aux Parlements, qui modérera sans nul doute avec dextérité cet atelier, le comité scientifique est composé de Professeur Vincent MUDERHWA, Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (CAREPD/ULPGL), du Dr. MUTEHO KASONGO Marina Professeur d’Ethique sociale, Doyenne de la Faculté de théologie de l’ULPGL, de Me Claudine TSONGO MA in Gender and Peace Building et Coordonnatrice de la Dynamique des Femmes Juristes (DFJ), et de l’Honorable Felly KAVIRA KANANGA Députée provinciale du Nord-Kivu, cooptée en qualité de personne ressource sur la réalité du genre et de la parité. Ces compétences examineront et échangeront avec les Honorables Députés provinciaux et l’administration parlementaire, essentiellement représentée par le personnel féminin de l’APNK, sur une thématique dont l’actualité est sans cesse renouvelée dans les discussions politiques, les débats scientifiques et les conversations populaires : la place que doit légitimement occuper la femme dans les différentes sphères de la vie publique congolaise.

Le statut et la place de la femme ont été une des préoccupations majeures des pères-fondateurs du nouvel ordre démocratique congolais. L’article 14 de la Constitution de la 3ème République, faudrait-il le rappeler, érige en objectifs de valeur constitutionnelle devant être concrétisés par les pouvoirs publics :

- la protection et la promotion de la femme,- l’élimination de toute forme de discrimination contre la femme,- le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation, - la lutte contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie

privée, - la représentation équitable de la femme au sein des institutions nationales, provinciales et

locales, - la garantie de la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.

Honorable Président,

Distingués participants,

Je voudrais, au détour de ces propos de circonstances, partager brièvement, en tant que frère africain, et congolais d’adoption, une vision comparative de la thématique genre, parité et promotion de la participation de la femme à la vie politique en RDC à la lumière des expériences en cours ailleurs, en Afrique.

La RDC est le premier, sinon l’un des tout premiers pays de notre continent à constitutionnaliser la parité homme-femme. Elle a même généré une ingénierie institutionnelle de pointe qui a inspiré, ou devrait inspirer, nombre de nos jeunes démocraties.

Je veux citer d’abord la technique de « la liste zébrée » aux élections politiques. Cette technologie institutionnelle avait été débattue lors d’un séminaire sur le genre auquel il m’a été donné de prendre part en perspective des élections de sortie de crise de 2006-2007. Si le législateur congolais s’est gardé de lui donner force dans la loi électorale, il a néanmoins inspiré le législateur sénégalais qui en a fait une condition de recevabilité des listes aux élections politiques, dont l’application aux élections législatives de 2012 a permis une représentation des femmes à hauteur de 48 % à l’Assemblée nationale.

De même, la RDC a introduit, par le biais de l’article 3-5 de la Loi N°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public des partis politiques, l’obligation pour les partis politiques de tenir compte de la parité homme/femme, lors de l'établissement des listes électorales, pour être éligibles au financement public.

D’autres instruments juridiques internes seront sans doute présentés par Mme Claudine Tsonga.

Tout ce dispositif normatif traduit sans doute la volonté du législateur congolais de garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions politiques nationales, provinciales et locales.

Toutefois, à l’épreuve de la réalité concrète, les femmes qui composent plus de la moitié de la population du pays, continuent toujours à souffrir d’une sous représentation dans la vie politique et dans les instances de prise de décision. Elles continuent à être minoritaires au sein des Assemblées parlementaires où elles ne peuvent pas faire le contrepoids aux hommes. Pour illustrer cette sous représentation, l’Assemblée provinciale du Nord Kivu ne compte qu’une seule députée sur les 42

députés provinciaux (2,3%), l’Assemblée nationale de la seconde législature n’intègre que 43 députées nationales sur ses 500 membres (8,6%) alors que seules 6 sénatrices siègent au Sénat face à 108 sénateurs (5,5%).

La thématique « genre, parité et promotion de la participation de la femme » ne manque donc pas de pertinence pour les élus provinciaux, les universitaires et les militants de la société civile représentés au présent atelier par l’Université Libre des Pays des Grands Lacs à travers le « Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de – CAREPD, et le « Collectif des Associations féminines de développement – CAFED. Je voudrais remercier bien vivement ces deux partenaires de l’APNK, en même temps que je les encourager à renforcer la dynamique coopérative avec les élus provinciaux dans l’intérêt supérieur de la province du Nord-Kivu.

Le PAP, en ce qui le concerne, sera toujours à vos cotés pour apporter un appui efficient durable à l’APNK en vue de traduire en édits, résolutions ou recommandations, les idéaux de la participation de la femme dans les institutions provinciales et locales de la province du Nord-Kivu.

Je reste convaincu, qu’après ces trois jours d’atelier en plénière d’abord, et en carrefours ensuite, des résultats fructueux ressortiront des débats et échanges entre les animateurs politiques et administratifs de l’APNK, les différentes associations de promotion et de protection des droits de la femme et les éminents universitaires. Les participants seront sans doute plus édifiés sur une maîtrise confirmée et une appropriation effective du genre et de la parité dans la perspective de sa mise en pratique particulièrement dans la société politique du Nord-Kivu.

Je souhaite plein succès à vos travaux

Vive la République Démocratique du Congo,

Vive la Province du Nord-Kivu

Vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu et PAP

MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE D’OUVERTURE DE L’ATELIER SUR GENRE, PARITE ET PARTICIPATION DE LA FEMME DANS LES INSTITUTIONS PUBLIQUES ORGANISE A L’HOTEL LA JOIE PLAZZA, AU PROFIT DES HONORABLES DEPUTES PROVINCIAUX DU NORD-KIVU, DU 29 AU 31 MAI 2013

- Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;- Honorables Députés provinciaux et chers collègues ;- Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux

Parlements ;- Monsieur l’Assistant technique du Projet d’Appui aux parlements auprès de

l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;- Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;- Mesdames et Messieurs les Experts et membres de l’équipe pédagogique ;- Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les fonctionnaires de l’Assemblée

Provinciale du Nord-Kivu ;- Distingués invités ;

Organisé en faveur des Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu, l’atelier de trois jours qui sera ouvert dans quelques instants et qui porte sur le genre, la parité et la participation de la femme dans les institutions publiques est une preuve de plus du dynamisme qui caractérise le partenariat existant entre l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu et le Projet d’Appui aux parlements.

En effet, c’est grâce à l’initiative et au lobbying menés auprès de l’Unité de Gestion des projets par le Professeur El Hadj MBODJ, Assistant technique du Projet d’Appui aux parlements dont j’admire la perspicacité et la compétence en la matière, que le présent atelier peut se tenir aujourd’hui à Goma.

C’est pourquoi, à travers lui, je remercie l’Union Européenne qui a financé cet atelier dans le cadre du 10e Fonds européen de développement.

Profitant de la même occasion, je salue la présence parmi nous de Monsieur Aloys MATESO responsable administratif et financier venu de Kinshasa pour assurer notre accompagnement et représenter l’Unité de gestion du projet et à qui je souhaite la bienvenue et un agréable séjour à Goma.

Je salue également la présence parmi nous de tout le comité scientifique constitué du modérateur et des experts qui viennent d’accepter de contribuer au renforcement de nos capacités en mettant leurs savoirs à notre disposition en vue de nous faire partager leurs expériences dans le domaine du genre et de la parité.

Que les uns et les autres trouvent ici l’expression de notre gratitude.

- Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs ;- Distingués invités ;

En vue de bâtir un Etat de droit en République Démocratique du Congo, le peuple congolais a opté pour la démocratie comme mode de gestion de la chose publique. Ce qui suppose la participation de toutes les composantes de la population dans la gestion des affaires de l’Etat, l’objectif étant d’assurer la parité homme-femme au sein de toutes les institutions de notre pays.

- Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs ;- Distingués invités ;

Après avoir admis que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, comme déclaré à l’article 11 de notre Constitution ; après avoir affirmé qu’aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire comme le précise l’article 13 du même document, l’article 14 de la loi fondamentale de notre pays impose aux pouvoirs publics de veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection et la promotion de ses droits. C’est l’objet du 1er alinéa de cet article.

Aux deuxième et troisième alinéas, il est demandé aux pouvoirs publics non seulement de prendre, dans tous les domaines, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation mais aussi de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.

Les alinéas 4, 5 et 6 qui concluent cet article stipulent que : « La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. Et enfin, la loi fixe les modalités d’application de ces droits ».

- Honorable Députés et chers collègues ;- Mesdames et Messieurs les participants ;

Après la consécration du principe de parité dans la Constitution, quel est l’état de lieux actuel de la participation de la femme dans les institutions publiques de notre pays ? Y a-t-il eu progrès, retard ou statu quo dans ce domaine ? Quelles sont les causes et/ou les obstacles qui sont à la base du retard ou de l’absence d’application constatée dans la mise en œuvre du principe de la parité dans les institutions publiques ? Y a-t-il des instruments juridiques qui garantissent l’application dudit principe dans notre pays ? Y a-t-il des lois qui prévoient des pénalités en cas de non respect de l’application de la parité dans nos institutions publiques ? Que faut-il envisager comme mesure à prendre pour que la parité homme-femme soit effective dans nos institutions ?

Alors qu’en RDC, du point de vue démographique, les femmes bénéficient d’un avantage numérique par rapport aux hommes dans la mesure où les femmes constituent plus de 50% de la population de notre pays, pourquoi elles continuent d’être sous-représentées dans les institutions publiques et sont presqu’absentes dans les instances de prise de décision ?

Les élections qui ont concouru à l’installation des institutions de la première législature de la troisième République avaient été déclarées libres, transparentes et démocratiques. C’est dire qu’elles ont été ouvertes à tous les congolais de deux sexes mais les femmes ont été minoritaires à l’Assemblée nationale, au Sénat et ainsi que dans les Assemblées provinciales.

Au Nord-Kivu, nous n’avons qu’une seule Députée sur 42 Députés provinciaux que compte l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, soit 2.3%. Pourquoi ce déséquilibre dans la

participation de la femme aux institutions publiques de notre pays ? Quel est le degré d’engagement de la femme à se sortir de cette situation qui la laisse toujours sous la tutelle masculine ? L’analphabétisme de la majorité des femmes dans notre pays ne contribue –t-il pas au maintien de la femme dans l’ignorance de ses droits ? La population masculine est-elle réellement prête à accompagner la femme dans la lutte pour le recouvrement de ses droits ?

C’est à cet exercice de réflexion que les organisateurs du présent atelier ont bien voulu nous associer en choisissant le thème et sous-thèmes tournant autour des concepts « genre » et « parité ». C’est aussi ce qui explique le choix de la problématique relative à la participation de la femme dans les institutions publiques qui constitue la trame de fond de tout l’atelier.

Cette question étant d’un réel intérêt pour les Honorables Députés, il y a lieu de suivre attentivement les différents exposés qui seront développés à notre intention par les experts de manière à y tirer un maximum de profit.

C’est à ce prix que nous pouvons espérer obtenir des réponses à nos attentes ainsi qu’à l’ensemble des questions que nous ne cessons de nous poser par rapport au déficit que nous constatons dans le domaine de la participation de la femme aux institutions publiques dans notre pays.

Etant venus pour apprendre, je pense qu’il a lieu de laisser la parole aux experts pour qu’ils mettent à profit le temps leur imparti pour la présentation des matières que les organisateurs ont programmé dans le cadre du présent atelier.

Pour le reste, j’invite tous les participants à être ponctuels, assidus et à travailler dans la sérénité et la discipline. Les travaux en carrefour doivent être mis à contribution pour l’approfondissement de l’examen des thèmes et sous-thèmes prévus au programme.

C’est par ce mot que je déclare ouvert, l’atelier sur le genre, la parité et la participation de la femme dans les institutions publiques organisé au profit des Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu.

Que vive la RDC ;Que vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;Je vous remercie.

Fait à Goma, le 29 mai 2013

Honorable HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules

Président

SEANCE INTRODUCTIVE

INTRODUCTION AU THEME DE L’ATELIER :  OBJECTIFS, METHODOLOGIE DE TRAVAIL ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Professeur MASUMBUKO NGWASI Denis,Ancien Sénateur,

Professeur à l’Université de Goma.

1. Introduction

Le thème abordé ici « Parité, Participation et Promotion de la femme dans les institutions publiques » est diversement à l’ordre du jour des conversations populaires, des discussions politiques et des débats scientifiques en RDC. Il va de soi que ce thème rencontre aussi le devoir professionnel des parlementaires. Dans leurs travaux à travers les questions orales ou écrites, le contrôle parlementaire, les commissions d’enquête ou d’élaboration des lois ou édits, ils ont toujours l’occasion de discuter sur l’intérêt des différentes composantes sociales, parmi lesquelles les femmes.

Aujourd’hui, dans notre pays, l’ensemble de la société s’engage résolument dans la voie de la démocratie et des valeurs qu’elle implique, telles que l’égalité, la non-discrimination, la tolérance, l’acceptation de l’autre, la participation, etc. Dans ce sens, la question relative à la dignité et aux droits des femmes prend une importance particulière, et nécessite la mise en œuvre concrète des principes de parité, de gender et d’accès aux valeurs sociales.

En faveur des femmes, l’accès aux valeurs sociales doit signifier l’accès aux postes de leadership politique, aux ressources et services de l’Etat, aux activités de haute promotion dans le secteur privé, etc. L’accès aux valeurs sociales doit signifier l’accès aux instances socio-politiques qui pèsent sur la prise des décisions concernant la vie de nos institutions, de nos services publics, de nos entreprises, etc.

C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le thème de cet atelier. C’est une occasion offerte aux participants de discuter de différents aspects concernant les intérêts des femmes dans les institutions de notre pays tant au niveau national qu’au niveau provincial et local

.2. Objectifs 2.1. Objectif général

L'objectif de l'atelier est de sensibiliser les représentants élus de la province du Nord-Kivu en vue de leur permettre de s'approprier les thématiques "genre" et « parité », et surtout de la traduire en termes de réformes sociales et politiques.

De manière générale, l’atelier offre au public-cible, en l’occurrence les Députés provinciaux, l’occasion de comprendre les enjeux politiques, électoraux et sociaux du genre et de la parité, mais aussi de réfléchir et de formuler des propositions sur les modalités de sa

concrétisation au niveau des institutions politiques et des structures administratives de la province.

2.2. Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, l’atelier vise à : définir ou clarifier les concepts de parité et de « genre », ainsi que les modalités de leur

application dans les institutions ; discuter de l’état actuel du genre et de la parité afin de faire ressortir les principaux enjeux

politiques et sociaux de leur mise en œuvre dans les institutions provinciales, les entités territoriales décentralisées et aux différents niveaux des structures administratives ;

faire ressortir l’évolution du rôle et de la place des femmes dans la vie politique, associatives et éducatives, et envisager les perspectives d’avenir ;

dégager les conditions, mais aussi les obstacles à la participation des femmes à la vie publique, surtout aux partis politiques et aux élections, et discuter des moyens pouvant permettre de les surmonter  de manière à les mettre concrètement en application au niveau de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;

échanger ensemble sur les pratiques adéquates à mettre en œuvre en vue de garantir et de pérenniser la participation de la femme à la politique ;

proposer les stratégies pouvant améliorer la participation des femmes et la parité dans les institutions provinciales et locales ;

informer et sensibiliser les députés provinciaux sur les instruments juridiques –nationaux, régionaux et internationaux- relatifs au genre ou à la parité et sur les outils pour leur mise en œuvre.

3. Méthodologie

Les travaux de l’atelier vont se dérouler d’abord en plénière selon une approche participative basée sur les exposés des animateurs suivis de débats et discussions qui permettront aux participants d’échanger leurs connaissances et expériences des thèmes débattus. Pour chacun des thèmes, un module sera développé pendant un temps suffisant par un spécialiste du domaine concerné. Un temps d’échange significatif est prévu pour le débat de fond sur les expériences et pratiques vécues par les participants.

Les travaux de l’atelier se poursuivront ensuite dans le cadre de carrefours qui sont des cadres d’approfondissement des thèmes débattus et de formulation de propositions de recommandations. Les carrefours s’inscrivent dans le cadre d’une capacitation pratique, professionnelle et permanente des animateurs politiques et administratifs de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Les conclusions des carrefours seront présentées à une plénière de restitution pour débats et délibérations Les recommandations validées serviront de supports au Rapport général de l’atelier.

Il sera ensuite organisé une séance d’évaluation de l’atelier qui devrait permettre des échanges entre les participants, les membres du comité scientifique ainsi que les partenaires

institutionnels sur les enseignements à tirer et sur les perspectives d’amélioration et de renforcement du partenariat entre l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu et le PAP.

4. Orientations stratégiques

L’atelier permettrait de souligner les orientations suivantes:

L’égalité d’accès et de participation des femmes aux administrations provinciales et locales ;

L’accent qu’il faut mettre sur la nécessité de soutenir les femmes dans leur effort d’œuvrer pour la promotion des politiques favorables à la vie des femmes et aux relations hommes-femmes ;

L’accent qu’il faudrait mettre sur le développement des politiques de discriminations positives à l’égard des femmes, par exemple dans les institutions et services publics où sont nettement sous représentées alors qu’elles constituent une population majoritaire dans la société ;

Le recours à des expériences comparatives permettant de voir ce qui se fait ailleurs concernant l’intégration du genre et la mise en œuvre de la parité homme-femme. Notre pays est parmi les premiers pays africains à avoir posé les principes constitutionnels concernant le genre et la parité (article 14). Actuellement, un projet de loi est en discussion à ce sujet au parlement. Mais il reste encore beaucoup à faire dans la pratique, et la comparaison avec d’autres pays, notamment les pays africains, est une voie qu’il faudrait constamment exploiter dans ce domaine.

5. Conclusion

L’expose que nous venons de faire est commentaire rapide pour situer précisément le thème ainsi que son cadre général incluant ses objectifs, sa méthodologie, et ses orientations stratégiques. Les différents participants sont sollicités pour exprimer et croiser chacun les analyses, les expériences vécues, les exemples et les témoignages enrichissants, mais aussi pour proposer les recommandations, les initiatives à prendre si possible dans l’immédiat. En tout cas, l’atelier pose des problèmes qui appellent sans cesse la réflexion et l’action.

LES COMMUNICATIONS

REFLEXIONS SUR L’ETAT ACTUEL ET LES ENJEUX DE L'INTEGRATION DES THEMATIQUES GENRE ET PARITE DANS LES INSTITUTIONS POLITIQUES NATIONALES ET PROVINCIALES AINSI QUE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Professeur Vincent MUDERHWA,Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie

de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (CAREPD/ULPGL

INTRODUCTION

La question du genre est d’une importance étant donné que c’est l’institutionnalisation sociale des différences des sexes qui va au cœur du politique. La stabilité socio-économique et politique de la Sous-Région, et partant de la Province du Nord-Kivu, dépendra de la promotion du genre. Le point de départ de cette réflexion consistera à définir les concepts « genre » et « égalité et équité » dans le processus d’intégration du genre. Par la suite, nous essayerons de brosser l’état actuel en terme des discriminations dues au genre dans le contexte congolais pour avoir une idée générale de ce que cette question présente comme défis sur le plan national et qui, du reste, a des retombées sur les Provinces. Nous comprendrons donc que la plupart des Etats africains, la RDC incluse, fonctionnent comme un système social patriarcal imbu des cultures et des traditions marginalisant les femmes par des formes de langage qui les dévalorisent et les découragent à jouer un rôle dans le domaine public. Sous cette rubrique, l’évidence de la sous-représentativité des femmes dans les institutions sera établie. Nous terminerons par quelques enjeux que présente l’égalité du genre sur le plan politique, économique, éducatif et sanitaire pour ne citer que ceux-là.

I. DEFINITION DES CONCEPTS

I.1 Le concept « Genre »

Tenter une définition sur le genre exige, dans un premier temps de le comparer au concept « sexe ». Le « sexe » est l’ensemble des caractéristiques biologiques, héréditaires et génétiques qui organisent les individus en deux catégories : mâle et femelle. La différence des sexes, si elle procède d’une « nécessité biologique », elle est tout aussi un principe universel d’organisation sociale. Dans la majorité des sociétés, l’appartenance sociale de genre d’un individu est définie par son appartenance biologique de sexe. Il existe cependant une différence entre genre et sexe. Alors que le sexe fait référence aux différences anatomiques et biologiques entre hommes et femmes, mâles et femelles, le genre renvoie à la classification sociale et culturelle entre masculin et féminin1. Ainsi, parler du sexe fait référence au sexe biologique tandis que le genre fait référence au sexe construit socialement.

Dans ce sens, le terme « genre », issu de l’anglais gender, est un concept sociologique qui fait référence aux rapports sociaux des sexes ou tout simplement et clairement aux rapports socialement et culturellement construits entre femmes et hommes. Le genre est un concept se référant aux différences sociales entre les femmes et les hommes, c’est-à-dire des situations souvent inégalitaires, qui découlent des relations entre hommes et femmes. Les constructions sociales et culturelles au sujet des hommes et des femmes conduisent à des rôles socialement et culturellement différenciés. 1 Ann Oakley, Sex, Gender and Society, 1972.

Les perceptions différentiées et les attentes des hommes et des femmes les conduisent à occuper des positions spécifiques et/ou un espace dans la société. Les différences qui proviennent de ces constructions sociales, attitudes, perceptions et attentes changent au fil du temps et varient dans et parmi les cultures et même dans les contextes politiques et économiques2. Elles varient tant à l’intérieur des groupes que selon les différentes cultures3 et traditions. Dans nos cultures, les perceptions différenciées sont très présentes. C’est le cas de la culture Nande où par exemple, il y a un adage qui dit omwana molo akalya n’ise, qui signifie « un enfant poli mange avec son père ». Selon cette logique, tout enfant impoli ou difficile ne peut communier qu’avec sa mère. Dans les cultures, les garçons et les filles sont socialisés selon les rôles qu’ils seront appelés à jouer dans la vie adulte. Et c’est bien cela qui développe les stéréotypes sur les rôles peuvent et ne peuvent pas jouer dans la société.

1.2 Le concept « égalité »

Le terme « égalité » est conceptualisé à partir d’une approche basée sur des droits selon laquelle tous les êtres humains sont libres de développer leurs habilités personnelles et faire des choix sans limitations placées par les rôles standards du genre. Cela signifie que l’égalité des genres, ou l’égalité entre hommes et femmes, recouvre la notion selon laquelle tous les êtres humains, hommes et femmes, sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de faire leurs propres choix sans qu’ils soient bridés par les stéréotypes, la division rigide des rôles et les préjugés4. Cela ne signifie pas, selon l’Unesco, que les hommes et les femmes doivent devenir identiques mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs chances ne dépendront plus du fait d’être né de l’un ou l’autre sexe. Parler de l’égalité implique d’aborder la question de l’équité au même moment en précisant ce qui suit :

- D’une part, l’égalité du genre est une valorisation et/ou une prise en compte des aspirations différentes, des préoccupations et des besoins des hommes et des femmes. Le sens d’égalité consiste à attribuer des droits égaux et offrir les mêmes opportunités aux hommes et aux femmes, aux garçons et aux filles de participer pleinement dans les sphères sociales/culturelles, économiques et politiques en vue de promouvoir un développement durable5.

- D’autre part, l’équité du genre fait référence à la justice, à l’impartialité, dans le traitement et la reconnaissance du potentiel et l’accès à l’opportunité6 à la fois aux hommes et aux femmes. Il est question d’appliquer une certaine justice et impartialité dans l’allocation des ressources, services et bénéfices entre hommes et femmes. Dane le sens d’équité, pour aider l’homme et la femme à contribuer au développement, il convient de leur donner les mêmes droits et avantages en vue de les amener à réaliser leur potentiel.

Dans ce sens, la parité qui signifie que chaque sexe est représenté à égalité devient un instrument au service de l’égalité. Il convient de noter que le combat pour l’égalité et l’équité du genre n’annihile ni ne méconnait les différences qui existent entre l’homme et la femme. Les différences ne sont pas perçues comme un obstacle mais un enrichissement mutuel. Elles sont

2 C. Kabonesa, Gender Mainstreaming and Implications for Peace. In: D. Rodriguez & E. Natukunda-Togboa, Gender and Peacebuilding, San José: University for Peace, p.13.3 B. Hounton, “Genre et droits de l’homme``. In : Actes du séminaire de Formation sur le Genre, les droits de l’homme et la démocratie, Kisangani, 16-21 mars 2004, p.17.4 http://www.adequations.org/spip.php?article362, égalité des femmes et des hommes.5 C. Kabonesa, op.cit., p.15.6 Ibid., p.15.

abordées, avec un sens d’équité, en vue de rectifier les inégalités et les déséquilibres parce que tout ce qui tend à désavantager les femmes au profit des hommes porte atteinte au développement.

Dès lors que nous comprenons déjà les concepts et expressions utilisés, nous pouvons dire un mot sur le contexte tel qu’il se présente en rapport avec le genre.

2. ETAT ACTUEL DES DISCRIMINATIONS DUES AU GENRE DANS NOTRE CONTEXTE

Les inégalités et les discriminations entre les hommes et les femmes peuvent être comptées parmi les antivaleurs qui rongent notre société. Les inégalités persistent en termes d’accès à l’éducation, à la santé, à la justice, à l’emploi mais aussi en terme d’accès à certaines positions tant en politique qu’en administration, positions dominées à 90% par les hommes, etc. La stratégie nationale de la lutte contre les violences basées sur le Genre en RDCongo s’exprime sur la persistance des discriminations en ces termes :

L’analyse du Genre met en évidence la persistance des déséquilibres en matière de parité entre hommes et femmes dans tous les domaines de développement : économiques, sociaux, culturels et politiques. Ces déséquilibres constituent des obstacles à la jouissance des mêmes droits humains pour tous et empêchent ainsi les femmes de jouer pleinement leur rôle dans le processus de développement du pays7.

Les inégalités observées dans l’éducation sont telles que le taux de scolarisation des filles est inférieur à celui des garçons tandis que le taux de déperdition scolaire et même celui de l’analphabétisme est plus important que celui des garçons. L’analphabétisme touche un grand nombre de femmes et cela surtout en milieu rural ; une femme sur deux est analphabète curieusement contre un homme sur cinq. Les inégalités dans le travail sont réelles au regard de ce pourcentage : 70% des femmes se concentrent dans l’agriculture traditionnelle et 60% dans le secteur informel notamment le petit commerce des denrées alimentaires (tomates, bananes, petits et grands poissons, pommes de terre, riz, sucre, etc). Les deux secteurs constituent le cœur de l’économie réelle qui fait survivre la majorité des familles et contribuent à la scolarisation depuis plus de deux décennies à la suite de quasi-absence et/ou de la modicité des salaires dans le secteur de la Fonction Publique.

Au regard de l’analyse du contexte, nous ne pouvons pas manquer d’indiquer les traditions patriarcales qui ont fait tâche d’huile dans les Etats africains pour une raison majeure. La perception différenciée des rôles masculins et féminins et des relations familiales entre les hommes et les femmes ont entrainé l’infériorisation de la jeune-fille et la femme. Malgré la diversité des croyances religieuses et pratiques culturelles, la majorité des groupes ethniques et sociaux, que ce soit en RDCongo, au Rwanda, au Burundi ou ailleurs, ont en commun la même perception différenciée des rôles masculins et féminins et des relations familiales entre les hommes et les femmes sont construits sur l’inégalité fondamentale entre l’homme et la femme8. L’homme est perçu comme l’époux, le chef de famille, le gestionnaire du foyer, celui qui incarne l’autorité au sein du ménage, qui fixe les règles et le code de conduite, assure le contrôle et la gestion des biens familiaux. La femme, quant à elle, est réduite au rôle de la mère et épouse, à la charge sociale du fonctionnement de la vie domestique. Son rôle, c’est celui de réaliser les travaux ménagers, prendre soin des enfants et autres membres de la famille. La division sexiste du travail et des rôles à jouer déterminent la répartition des tâches entre les filles et les garçons dès le bas âge en famille. Cette différenciation assigne aux hommes des travaux de production formels et qui sont de loin valorisés que ceux des femmes

7 Cf. www.observatoire parité/rdcongo, campagne pour l’égalité filles/garçons, Tugawe, p.1.8 Cf. www.observatoire parité/rdcongo, campagne pour l’égalité filles/garçons, Tugawe, p.2.

assignées à des activités de reproduction non valorisées9. L’éducation sexuée, familiale et scolaire encourage les filles à adopter des attitudes qui sont conformes à leurs sexes et qui a des retombées dans la vie future. Une telle éducation influence les choix de la profession, de loisirs, de métiers et génère, pour ainsi dire, des inégalités dont les principales victimes sont les femmes.

Les femmes sont considérées dans les milieux politiques où elles paient les frais des harcèlements sexuels de la part de leurs collègues hommes et sont couvertes de ridicule dans les débats. On pourrait croire que leur présence dans l’espace politique n’est qu’un symbole sans valeur réelle pour le développement de la Nation. Une telle perception fait piétiner le processus de la construction de la paix et du développement.

2.1. L’évidence de la sous-représentativité des femmes dans les institutions

La sous-représentativité des femmes dans les institutions congolaises de gestion de la vie publique n’est plus à démontrer. Une étude diachronique faite par plusieurs associations des femmes congolaises a fait un état des lieux de la condition de la femme dans le contexte historique congolais, à savoir dans la société traditionnelle, pendant la période coloniale, pendant la première et la deuxième république, présentement dans la troisième république10 de la RDC. Les différents efforts de mobilisation et de plaidoyer des organisations féminines en RDCongo ont donné comme résultat certaines dispositions de la nouvelle Constitution. En effet, la Constitution congolaise du 18 Février 2006 consacre dans ses articles 12 et 14 les principes d’égalité de droits, de chances et de sexes et disposent de la manière suivante :

Article 12 : « Tous les congolais sont égaux devant la Loi et ont droit à une égale protection des lois ».

Article 14 : « Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent, dans tous les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités d’application de ces droits ».

Toutes les options émises sont fondamentales et conformes aux instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux ratifiés par la RD Congo. Il s’agit notamment de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de la Charte de l’Organisation des Nations-Unies, la charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Convention des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits civils, politiques, économiques et sociaux. Tous ces documents militent pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. A titre de rappel, le Conseil de Sécurité des Nations Unies avait adopté la Résolution 1325 invitant tous les acteurs de « prendre des mesures apportant un support aux initiatives locales de paix et processus indigènes pour la résolution des conflits et qui impliquent les femmes dans tous les mécanismes des accords d’exécution de paix ». Pour la toute première fois de son histoire, l’ONU reconnaissait la contribution des femmes comme artisans de paix et agents du changement pour la paix. En dépit du fait qu’en plus de ces documents çi-haut cités et la Convention relative aux Droits et du Bien-être de l’Enfant, le Plan d’action de Beijing, la Déclaration de Droits de Vienne, la Déclaration de Philadelphie et le Protocole de la SADC sur le genre et développement proclament tous l’égalité de droits entre les hommes et les femmes et constituent autant d’engagements, la participation des femmes congolaises aux instances de prise de décision aux échelons exécutif et 9 Ibid., p.3.10 Pour plus de détails, cf Genre et Parité en RDCongo : des paroles aux actes, juin 2010, pp.8-19.

législatif tant au niveau provincial qu’au niveau national démontre que la représentation des femmes est extrêmement très faible.

Au niveau de la Province du Nord-Kivu, de trois villes, celle de Goma, Beni et Butembo, il n’y a aucune femme ni comme Maire ni comme Maire Adjoint. De 6 territoires, à savoir Nyiragongo, Rutshuru, Masisi, Walikale, Lubero et Beni, il n’y a que deux femmes dans les instances de décision, c’est-à-dire une femme titulaire à Walikale et une autre comme Administrateur adjointe dans le Territoire de Rutshuru. Les deux communes, à savoir Goma et Karisimbi, une seule femme est titulaire ad interim dans la Commune de Karisimbi. S’agissant de la représentativité des femmes au niveau de l’Assemblée Provinciale, il y a 36 femmes contre 86 hommes dans la sphère administrative, soit 41,86% tandis que dans la sphère politique, il y a 18 femmes contre 86 hommes, soit 20,93%. Dans le Gouvernement Provincial, sur 10 Ministres, il y a 2 femmes Ministres, soit 25%. On pourrait étendre l’enquête sur les membres du personnel administratif, technique et ouvrier, du grade d’agent auxiliaire de 2ème au grade de Chef de Division pour se rendre compte à quel niveau la sous-représentativité est indéniable.

Pour avoir une idée plus claire, un regard peut être jeté sur l’enquête qui a été faite au niveau des institutions de la RDC. L’Assemblée nationale a 49 femmes contre 500 hommes, soit 9,8%, le Sénat a 5 femmes contre 108 hommes, soit 4,62% et le Gouvernement National a 6 femmes contre 33 hommes, soit 18%. Par ailleurs, dans les Assemblées provinciales, il y a 9 femmes contre 39 hommes à Kinshasa, soit 23,07% ; au Bas-Congo, 5 femmes contre 24 hommes, soit 20,8% ; au Bandundu, 3 femmes contre 43 hommes, soit 6,97% ; au Kasaï Oriental, (statistiques non trouvées), au Kasaï Occidental, 4 femmes contre 54 hommes, soit 7,4% ; à l’Equateur, 3 femmes contre 105 hommes, soit 2,85% ; au Katanga, 12 femmes contre 92 hommes, soit 13,02% ; à la Province Orientale, 7 femmes contre 91 hommes, soit 7,69% ; au Sud-Kivu, 3 femmes contre 33 hommes, soit 9,09% ; au Nord-Kivu, 1 femme contre 41 hommes, soit 2,43% ; au Maniema 0 femme contre 24 hommes, soit 0%. Dans les Gouvernements provinciaux de toutes ces Provinces, il y a au Bas-Congo,1 femme contre 9 hommes, soit 11,1%, au Bandundu 1 femme contre 9 hommes, soit 11,1% ; à Kinshasa, 2 femmes contre 8 hommes, soit 25% ; à l’Equateur, 3 femmes contre 7 hommes, soit 42,85% ; au Kasaï Occidental, 2 femmes contre 8 hommes, soit 25% ; au Katanga 1 femme contre 9 hommes, soit 11,1% ; à la Province Orientale, 2 femmes contre 8 hommes, soit 25% ; au Maniema, 2 femmes contre 8 hommes, soit 25% ; au Sud-Kivu, 3 femmes contre 7 hommes, soit 42,85% ; au Nord-Kivu 1 femme contre 9 hommes, soit 11,1%. TOUTES LES ASSEMBLEES PROVINCIALES REUNIES ONT 43 CONTRE 632, soit 6,80%.

Il ressort de ces statistiques que les femmes sont sous-représentées dans le pouvoir législatif au niveau national et provincial parce qu’il n’existe aucune instance qui a atteint 30%. C’est seulement au niveau des Gouvernements provinciaux que deux Provinces se détachent de la toile de fond. Il s’agit de la Province du Sud-Kivu et celle de l’Equateur qui ont atteint 42,85%. Et cela est dû certainement au fait que les deux Gouverneurs de Province ont été sensibles au plaidoyer fait par les organisations féminines au travers de l’Observatoire de la Parité qui est à pied d’œuvre depuis bientôt 5 ans.

La leçon à tirer, c’est que la RDCongo a manqué de prendre des mesures légales et administratives pouvant garantir la jouissance de ces droits par la femme. D’une part, il n’y a pas eu de mesures d’accompagnement des dispositions constitutionnelles. D’autre part, la Loi portant mise en œuvre de la parité homme-femme : domaine politique et administratif, domaine économique, domaine social (éducation, santé, famille, travail), domaine culturel, domaine judiciaire et sécuritaire, est une grande première dans l’histoire de la RDCongo. Cependant, sa grande faiblesse, c’est l’absence des mécanismes et des mesures coercitives faisant de la parité homme-femme une réalité vécue dans l’espace politique, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire. Il

suffit de parcourir cette loi pour se rendre compte qu’elle est parsemée seulement des déclarations d’intention11 sans indications des mesures incitatives.

En vue de faire augmenter la participation et la représentation des femmes au sein des instances comme le Parlement, le Sénat, le Gouvernement et autres secteurs de la vie politique, économique, administrative et sociale, il y a lieu d’aller au-delà des déclarations. Il faut imaginer des mécanismes opposables à tous sans exclusive et des sanctions à l’endroit de ceux-là qui tenteraient d’enfreindre la Loi.

3. Quelques enjeux de l’égalité du genre

- Sur le plan politique

La sous-représentation de la femme dans les espaces où se prennent les décisions a été fortement démontrée plus haut par des statistiques on ne peut plus parlantes. L’idée de promouvoir la participation à égalité aussi bien des femmes que des hommes dans l’espace politique, dans la fonction publique et dans tous les domaines de la vie est une contribution au développement.

Pour que cela devienne une réalité, une bataille intellectuelle doit être engagée en vue de prendre des mesures incitatives en faveur de la révision de la Constitution et la loi électorale allant dans le sens d’introduire, dans un premier temps, explicitement le système de quotas de 30% à attribuer aux femmes à tous les niveaux de prise de décision, pourtant l’électorat congolais est essentiellement féminin.

En vue de rendre la représentation des femmes opérationnelle au niveau du Parlement, les organisations féminines militent pour un système de liste zébrée ou bloquée, c’est-à-dire composée alternativement d’un homme et d’une femme12. Cela n’a pas figuré dans la Loi électorale lors des élections de Novembre 2011. Le Parlement provincial devrait soutenir les femmes et les organisations féminines qui ne ménagent aucun effort dans le plaidoyer fort, persuasif et dissuasif qu’elles ne cessent de mener à la fois pour que dans les trois ans à venir la Constitution indique clairement ce pourcentage d’au moins 30% à attribuer aux femmes dans tous les espaces de décision et que la loi électorale tire les conséquences de cette disposition constitutionnelle.

L’intégration de la perspective du genre dans le processus requiert l’évaluation des implications des hommes et des femmes à toute action planifiée, législation, politiques ou programmes inclus, dans toute ère géographique et à tous les niveaux13 c’est autant dire que l’action affirmative dans les réformes institutionnelles allant dans le sens de promouvoir l’égalité

11 Il suffit de parcourir quelques articles pour s’en convaincre. Les articles sélectionnés font état des déclarations suivantes : Article 5 : les hommes et les femmes jouissent… ; article 6 : les partis politiques sont tenus au respect de la parité… ; article 10 : l’Etat veille à l’élaboration de la loi électorale (…) l’Etat garantit l’équité dans la participation des femmes et des hommes tout au long du processus électoral, le mode de scrutins et les opérations de vote, particulièrement l’enregistrement des électeurs ; article 15 : l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la parité des filles et des garçons en matière de scolarisation (…) l’Etat veille à la prise en charge des enfants orphelins, démunis, filles ou garçons ; article 21 : dans la lutte contre le VIH et SIDA, des mesures spéciales sont prises pour une meilleure protection de la femme, en vue de réduire l’écart du taux de propagation du VIH entre les deux sexes, etc.

12 Pour plus de détails, consulter Rapport sur l’état de la parité en RDCongo élaboré par l’Observatoire de la Parité en RDCongo, 2010, pp.1-49.13 Cette définition a été adoptée par le Conseil Economique et Social de l’ONU, E.1997.L.10, 17 juillet 1997, paragraphe 4.

du genre dans la prise de décision ne pourra commencer à porter les fruits que si les femmes occupent des positions à tous les niveaux de prise de décision.

- Sur le plan économique

Il est généralement connu que de 1991 à 1996, le pays s’est retrouvé dans une confusion politique, sociale et économique à la suite de la transition interminable. La décroissance de l’économie s’est accélérée avec des taux de croissance négatifs sur toute la période et la RD Congo est entrée dans la catégorie des pays pauvres et les plus endettés de la planète. Dès lors, le poids de ménages de 80% des congolais pauvres a commencé à peser sur les femmes. Il ne demeure pas moins vrai que la grande partie du revenu des femmes est consacré au bien-être familial pendant que celui des hommes est consacré aux dépenses d’investissement mais aussi et surtout aux dépenses personnelles (alcool, tabac, communications, dons aux amiEs et membres des familles, loisirs, etc). Traditionnellement, les services produits par les femmes ne sont pas valorisés, notamment le travail domestique, le travail bénévole, la production de subsistance et le secteur informel qui contribue pourtant à la survie d’un pourcentage important des familles.

L’enjeu de taille, sur le plan économique, consisterait à l’institutionnalisation de rémunérations égales, un accès égal au crédit, l’établissement d’une situation d’égalité sur le marché du travail, mais aussi une répartition des atouts et connaissances qui prennent en compte les différences inhérentes à chaque sexe sur le plan de la vie privée. Il faudra aussi combattre la paupérisation des femmes et la forte dépense des femmes sur leurs maris en élaborant des lois qui valorisent leurs contributions dans la survie des familles et leur apport dans le développement.

- Sur le plan éducatif14

L’éducation est, selon René Hubert, « l’ensemble des actions et des influences exercées volontairement par un être humain sur un autre être humain, en principe par un adulte sur un jeune, et orientée vers un but qui consiste en la formation dans l’être jeune des dispositions de toute espèce correspondant aux fins auxquelles, parvenu à maturité, il est destiné »15. Dès lors qu’il n’existe pas d’éducation sans but, la tâche de l’éducateur consiste à travailler sur les dispositions intérieures et les attitudes de la personne en vue d’orienter l’action éducative vers un apprentissage pour le mieux-être et mieux faire. C’est dans ce sens que l’éducation fait partie des processus de reproduction sociale. Pour Emile Durkheim (1858-1917), le fait éducatif a trois aspects sociaux : l’école en tant qu’organe social, en tant que système ayant spécifiquement en charge la socialisation des « jeunes générations » et par-dessus tout elle contribue à la survie sociale16. L’école étant donc un sous-système à l’intérieur du système social global, elle a comme fonction de transmettre non seulement des savoirs mais aussi des règles et des valeurs. Ces dernières doivent favoriser la cohésion sociale qui implique le désir d’intégration ou la volonté de vivre ensemble et la nécessité de régulation, c’est-à-dire l’obéissance à des normes communes. La définition donnée par Durkheim (1922), fondateur de la sociologie de l’éducation en France, associe deux concepts : « l’éducation est l’action exercée par les générations adultes sur celles qui ne sont pas encore mûres pour la vie sociale… », elle consiste en « une socialisation systématique de la jeune génération » qui vise à « constituer l’être social en chacun d’entre nous». Selon lui, il s’agit avant tout du moyen par lequel la société renouvelle perpétuellement les conditions de sa propre existence17.

14 Pour les détails, cf. Vincent MUDERHWA, Le rôle des éducateurs dans la gestion de la diversité, cours dispensé à l’Institut Africain de la Formation pour la Paix et la Sécurité, Addis Abeba, du 6 au 17 Mai 2013.15 Dictionnaire encyclopédique de l’éducation et de la formation, « Education », Retz, 2005, p.331.16 Ibid. , p.296.17 Helena Hirita et al., Dictionnaire critique du féminisme.

L’éducation est un outil indispensable en matière d’apprentissage pour l’acquisition des valeurs. Pour faciliter une bonne intégration du genre, il demeure indispensable que les systèmes éducatifs et leurs diverses composantes, c’est-à-dire enseignants, établissements d’enseignement primaire et secondaire et universitaire, programmes, instituts et centres de recherche, etc) pourraient prendre soin de combattre et corriger les pratiques de discrimination et d’exclusion. En familles, par exemple, les filles ont souvent été présentées comme étant inférieures aux garçons ; le sexe féminin souvent marginalisé et discriminé. La répartition des tâches domestiques font porter aux filles un fardeau très lourd pendant que les garçons se relaxent. L’éducation est un outil indispensable en matière d’égalité des sexes, puisque c’est grâce à elle que les sociétés transmettent rôles, normes, savoirs, compétences et valeurs. Un programme d’éducation est d’une importance capitale pour que les femmes cessent d’être considérées, du niveau le plus bas au niveau le plus élevé, comme des victimes appartenant à des groupes vulnérables. En vue de corriger dans la durée la vision du monde selon une norme de référence masculine, deux démarches peuvent être envisagées : (1) l’action éducative qui est tridimensionnelle, c’est-à-dire d’une dimension intellectuelle, culturelle et politique et (2) entreprendre des réformes structurelles qui promeuvent l’égalité intra-groupes (hommes et femmes) et l’égalité inter-groupes (représentation à égalité des femmes à tous les niveaux et assurer une représentation non-discriminatoire dans les services tant publics que privés).

- Sur le plan de la santé

L’égalité des chances, se rapprochant dans la notion d’équité, fait allusion à la distribution des soins de santé, à l’accès des ressources sanitaires pour tous  particulièrement pour les individus ou groupes vulnérables, défavorisés et marginalisés. La RDC a déjà adopté des politiques visant à promouvoir la santé des populations avec équité, notamment la Politique des Soins de Santé Primaires et les Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2000 qui, au nom du principe d’équité, milite pour la distribution des soins de santé pour la protection de la santé maternelle et infantile. Cette politique prend en compte la planification familiale, la vaccination contre les maladies infectieuses, l’immunisation des femmes, en âge de procréer, contre le tétanos néonatal à prévenir mais aussi protéger les femmes contre les infections18.

La recherche de l’égalité dans le domaine de la santé reste un défi mais il faut des stratégies qui consisteraient à (i) intégrer les questions de sexospécificité dans les activités ayant trait à la promotion des droits humains ; (ii) promouvoir les politiques de santé publique adaptées aux femmes et aux filles et leur assurer l’égalité d’accès aux secours dans les crises humanitaires ; (iii) agir sur la violence entre partenaires intimes et sur la violence sexuelle en adoptant des stratégies qui permettent de remédier aux inégalités entre les sexes en matière de prévention, de traitement et de soins contre le VIH et enfin (iv) œuvrer pour la santé mentale des mères et justifier le bienfondé e la vaccination susceptible de promouvoir et protéger la santé des femmes et des filles à travers les campagnes de sensibilisation.

Conclusion

Les stéréotypes et les perceptions différenciées des rôles sociaux que peuvent jouer hommes et femmes dans la société impliquent que les femmes qui jouissent d’un mandat politique sortent du lot. Il se fait que les femmes sont sous-représentées au niveau du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif tant aux instances nationales que provinciales. Il en est de même dans les services de l’administration publique (bourgmestres, maires des villes, magistrats, juges, police etc) comme des collègues pourront le faire ressortir et même les débats qui vont animer cet atelier. Des enquêtes ont

18 Cf. Kambale Karafuli, Egalité des droits, égalité des chance et accès équitable aux soins de santé dans un Congo cinquantenaire, Publication du Carepd, ULPGL, Ed. Palloti Press, Kigali, 2012, p.117.

établi que les femmes non seulement sont sous représentées dans les instances de décision mais aussi elles sont victimes des maltraitances au niveau du toit conjugal. Elles subissent aussi plusieurs formes des violences graves et d’abus sexuels. Dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels, les filles et les femmes sont victimes de harcèlements sexuels, de viols et d’abus portés vers le phénomène des PST (points sexuellement transmissibles).

Pour mettre en branle l’égalité du genre, il convient de s’empêcher de développer les stéréotypes relatifs à la division sexiste du travail qui consiste à allouer des taches et responsabilités aux mâles et femelles en accordant plus d’importance et valeur à celles assignées aux hommes qu’aux femmes, non seulement à la maison mais aussi dans les milieux professionnels et dans la société en général. L’objectif n’est pas d’annihiler les différences qui existent entre les deux sexes mais de donner aussi bien aux hommes qu’aux femmes les mêmes opportunités pour la réussite des objectifs importants dans la société, notamment la qualité de la vie, l’éducation, l’emploi et le revenu. Or la qualité de la vie peut être affectée par les discriminations dues à la race et l’ethnicité, la classe et le statut économique, la capacité et la sexualité19. Ces politiques fixistes n’encourageant pas l’égalité du genre sont des anti-valeurs à combattre étant donné qu’elles constituent un obstacle pour que les femmes disposant des potentialités, apportent leur contribution au développement du pays. La perception négativiste et fixiste des femmes fait beaucoup de tort à notre pays.

La stratégie conduisant au développement implique l’émergence d’un autre type de leaders. Le leadership féminin a un rôle majeur non seulement dans la consolidation de la paix mais aussi dans la promotion du développement durable. C’est ce que dit l’ambassadrice Gertrude Mongela en ces termes :

The participation of women not only provides equal opportunity on a practical level, but also offers a new perspective and diversity of contributions to policy-making and priorities for development. Addressing gender issues is an important strategy in stimulating development, in alleviating poverty, and strengthening good governance. The main reason for this is that development can only be sustainable where its material benefits are fairly distributed, especially to those most in need, most disadvantaged and most vulnerable – and these people are often women20.

Nous pouvons conclure que la participation des femmes non seulement fournit une opportunité égale sur le plan pratique mais aussi offre une nouvelle perspective et diversifie les contributions dans le cadre du développement. La participation des femmes dans les affaires politiques est plus que jamais une voie obligée pour les pays en voie de développement. La question de l’égalité du genre est une stratégie capable de stimuler le développement, réduire la pauvreté et renforcer la bonne gouvernance. Et cela passe par l’implication des groupes les plus vulnérables, les plus désavantagés ou qui sont dans le besoin, j’ai cité les femmes. Les questions concernant comment le budget national est partagé dans tous les secteurs de l’économie et comment les besoins sont abordés en utilisant le budget national, toutes ces questions deviennent pertinentes pour garantir la paix à long terme au niveau national, régional et global. Les inégalités en termes d’accès au revenu aussi bien pour les femmes que pour les hommes, le manque d’accès au contrôle et à la production des ressources contribuent à la perpétuation du conflit.

19Rhoda Reddock. Gender-equality, Pan-Africanism and diaspora. In: International Journal of African Renaissance Studies. Multi – Inter – and Transdisciplinarity. Vol 2, N° 1, Octobre 2007, pp.256-257.20Gertrude Mongela, “Women take on the old boys club”. Action for Southern Africa (ACTSA), April2004. Cf. http://www.actsa/org/News/010504 democracy.htm.

EVOLUTION DU ROLE ET DE LA PLACE DE LA FEMME DANS LA VIE POLITIQUE, ASSOCIATIVE ET EDUCATIVE

Dr. MUTEHO KASONGO MarinaProfesseur d’Ethique sociale,

Doyenne de la Faculté de théologie de l’ULPGL

INTRODUCTION

Comme notre thème général concerne la parité, il s’avère nécessaire de passer en revue les mots genre et parité. Parlant ainsi de l’évolution du rôle et de la place de femme, nous allons essayer de réfléchir sur cette évolution relativement à notre préoccupation du genre et parité. Nous allons orienter notre réflexion en appréciant ce que la province du Nord Kivu a déjà réalisé, depuis que la République Démocratique du Congo s’est engagé dans la réorientation de la perception de relation du genre en votant la loi de la parité.

Le sujet va tourner autour des questions suivantes : par rapport au rôle et á la place de la femme, d’où venons-nous et où sommes-nous maintenant, en vue de mesurer notre degré de satisfaction d’intégration de la femme ou le chemin qui reste encore à parcourir pour atteindre notre objectif. Ceci pour dire que nous allons jeter un œil rétrospectif sur ce que nous avons déjà réalisé pour matérialiser la parité en République Démocratique du Congo, et surtout dans la Province du Nord-Kivu. Notre réflexion sera donc évaluative.

1. La relation traditionnelle du genre et ses effets sur le rôle et le statut de la femme dans la société

Comme nous venons de le suivre, la relation du genre est socialement construite. Le genre consiste en la façon dont une personne d’un sexe donné perçoit socialement l’autre de sexe opposé. Et cette perception a beaucoup été influencée par la société. 21 La plupart des sociétés dans le monde ont été et sont patriarcales. Elles ont déterminé des relations de genre allant dans le sens à valoriser le sexe masculin et á minimiser le sexe féminin au point que la femme a été traitée d’inferieure, de mineure. En effet, il convient de rappeler que dans la société patriarcale, généralement, la femme a été perçue comme étant une personne qui manque de maturité, incapable de prendre une décision importante. Cette infériorité a été véhiculée dans une éducation traditionnelle transmise des générations á générations par des langages, proverbes qui rappellent continuellement que la femme est moins importante que l’homme, et qu’elle a des a des insuffisances naturelles qui ne lui permettraient pas d’être égale á l’homme dans tous les domaines de la vie sociale.

Profondément enracinées dans la mentalité des hommes et des femmes, ces idées stéréotypées sur la femme ont été prises comme des valeurs intrinsèques à préserver comme règles de conduite dans la société, et chacun, homme et femme s’est investi á les faire connaitre á tout enfant pour le préparer á la vie sociale. Dans cette façon de penser, la femme est considérée comme cet être qui incarne le négatif, tandis que l’homme incarne la force et tout ce qui est bon.

21 Lise O., Gender and Development> A Practical Guide, Routledge, London 1992, p.7.

Bref cette perception du genre est devenue comme une seconde nature, en dépit de la nature biologique de tout homme et femme dans la société tradition au point qu’il serait difficile même de se rendre compte de ses effets sur la détermination et la limitation du rôle et de la place de chacun et chacune dans la société.Ceci pour dire que l’égalité de genre était inconcevable dans la société traditionnelle. Par conséquent, la femme ne pouvait pas avoir les mêmes chances et les mêmes opportunités que l’homme comme le prône la parité aujourd’hui.

En fait, la façon de percevoir la femme, a eu des implications sur son rôle et son statut son dans la société : La femme étant exclue de la sphère de prise de décision et étant ainsi léguée au second plan, á l’informel. Comme la femme est traitée comme un être faible, son rôle était aussi limitée à une certaine sphère de la vie. Une femme ne pouvait trouver sa valeur que dans son rôle de maternité, pour mettre au monde des enfants pour son mari.

Outre la maternité, elle devrait passer son temps en s’occupant des enfants et des travaux ménagers en vue de servir son mari. Si l’homme s’est réservé des rôles de prise de décision et de dirigeant social, le rôle de la femme a été limité á ce l’on croyait d’informel : une femme ne peut prendre une décision, elle ne peut pas diriger la population ou la famille ni prendre un engagement responsable. La femme ne pouvait pas non plus être propriétaire de certains biens importants comme la terre, et d’autres ressources de valeur, tout ceci appartenait à son mari, car le mari est son chef. Elle n’ avait droit de décider sur son mode de vie. C’est l’homme qui pouvait déterminer ce que la femme peut faire, manger, et comment elle doit se comporter dans la société. Bref, la femme était exclue de la prise de décision et de participation dans la vie publique et politique.

La perception traditionnelle de genre a eu comme conséquence, dans l’histoire de plusieurs sociétés du monde, la violation des droits des uns et surtout les droits de la femme, et le traitement inhumain de celle-ci, comme précisément le droit á l’égalité des genres, droit á l’éducation, droit á la participation á la vie publique et politique, elle ne pouvait non plus voter ses dirigeants , aussi bien que d’autres droits. Par exemple, la femme, en République Démocratique du Congo, n’a été autorisée á voter que vers l’année 1968. En France, ce n’est que vers la même année que la femme pouvait aussi participer au vote. Ceci signifie que seulement les hommes pouvaient décider sur le choix des leurs dirigeants sans faire participer la femme.

Et pourtant bien que tardivement perçu, Cette exclusion a entrainé un déséquilibre dans le développement social, car les femmes constituaient des ressources humaines importantes non exploitées. Ici, il convient de noter que dans la plupart des sociétés, le nombre des femmes surpasse celui des hommes. En République Démocratique du Congo, par exemple, on parle d’environ 52% de femmes sur 48% d’hommes de la population nationale. Ceci nous donne une idée de ce que peut devenir une société dans laquelle la majorité de la population est exclue laissant á la minorité de décider sur le sort de tous. Ne serait-il pas bon de récupérer la situation en changeant de mentalité de considérer la femme en vue de revoir quel rôle elle peut jouer dans la sphère publique et sociale selon ses capacités, outre son rôle traditionnel ?Cette question a trouvé réponse dans l’histoire du monde où les nations se sont mis á réfléchir la question du développement des nations moins développées, surtout des nations africaines. Le point était qu’en analysant les causes du sous-développement des pays africains, l’un des obstacles majeurs identifiés était l’exclusion de femme africaine. Ceci a pousse les états a revisiter rôle et la place de la femme dans toute société en focalisant sur les respects de ses droits en tant qu’être humain afin de lancer les projets d’un développement durable.

2. Le changement de mentalité et Le Développement du rôle de la femme vers la vie publique, associative et educative dans l’histoire

Bien que cette dévalorisation traditionnelle de la perception de la femme n’était pas biologique même si intériorisée comme une nature, elle pourrait être sujet au changement car elle était socialement et culturellement enracinée. Comme toute culture est dynamique et subit des changements selon les époques, les circonstances, les situations, á force de s’adapter aux nouveaux défis et nouvelles situations, la mentalité traditionnelle du traitement de la femme a aussi subi le même changement, entrainant par conséquent la redéfinition de son rôle et sa place dans la société C’est ce que Priscille DJOMHOUE articule en ces mots : La définition, la représentation, la perception du masculin ou féminin ainsi que les valeurs qui leur sont attachées sont de ce point de vue des constructions sociales, historiques, culturelles, symboliques. Elles sont Evolutives et varient non seulement d’une communauté, d’un point géographique a un autre, mais souvent d’une famille a l’autre, et selon les situations a l’intérieur de la même famille. 22

Dans la même perspective, Pour relever la pente, pour reconstruire la perception naturelle de relation de genre, il a fallu que des mouvements de l’émancipation de la femme naissent de travers le monde, en commençant surtout avec l’occident pour permettre aux sociétés de respecter les droits des femmes et leur offrir les mêmes opportunités que les hommes, et leur permettre de participer au même pieds d’égalité que les hommes en respectant leurs droits. Donc ces mouvements éveillent les consciences sur une nouvelle perception de la femme qui aura aussi un impact sur la redéfinition de son rôle et de sa place dans la société, ne limitant plus la femme a son rôle et sa place traditionnels mais plutôt en ouvrant les horizons vers la modernisation de ses responsabilités dans la société même vers la sphère qui était réservée aux hommes, comme : participer a la prise de décision, participer a la vie politique, adhérer librement á des associations, accédant á l’éducation, en somme contribuer activement au développement social. Ceci appelle tout le monde au changement de mentalité

C’est á l’aube des Indépendances, vers les années 1960 et 1970 que les nations-unies avaient muri la pensée de développement des pays Africains. Dans cette perspective les analyses avaient prouvé que la femme constituaient un obstacle au développement des pays Africains, car elle était exclue et ne participait pas á la production. IL fallait que les choses changent en transformant les mentalités traditionnelles vis-à-vis de la femme en lui accordant aussi sa place pour participer réellement et activement selon ses compétences.

Par conséquent il fallait renforcer son éducation afin de lui faciliter à assumer valablement cette nouvelle responsabilité que la société voudrait lui accorder maintenant, même si c’était ca sa destinée originelle en tant qu’être humain. Comme il est connu de tous que l’éducation est la clé au développement, la porte a été aussi ouverte a la femme d’y accéder sans discrimination.

Cet éveil de conscience fut couronné par une année internationale de la femme, 1975, suivi d’une décennie de la femme 1975-1985. Et tous les états membres des Nations Unies devraient créer un ministère des femmes qui seraient dirigé par une femme, et non par un homme. Apres ces 10 ans, les résultats de l’évaluation de la décennie ont prouvé que le chemin est encore long pour quitter l’idée du rôle traditionnel vers ce que peut être le rôle et la place de la femme réellement. L’éducation en genre est des lors devenue une nécessité aussi bien que l’intégration des analyses du genre pour transformer les mentalités et permettre aux nations et surtout aux hommes de s’approprier l’approche genre dans le processus du développement. C’est définitivement à Beijing en 1995 qu’on

22 Priscille, D., Les relations nouvelles entre HOMMES ET Femmes. Préalables au développement de l’Afrique, éd. CLE, Yaounde, 2010, p.51.

avait défini la relation de genre pouvant accompagner le développement comme étant l’équité et l’égalité. Et ceci serait obligatoire pour toute société.

C’est surtout vers l’année 1970 que la plupart des sociétés ont suivi cette vague de repenser la valeur de la femme parmi elles, la République Démocratique du Congo qui a emboité les pas de ceux qui l’ont précédé sur la piste de l’émancipation de la femme Congolaise en redéfinissant son rôle et sa place dans la société. Par exemple pour matérialiser cela, Mobutu a immédiatement renchéri en faisant passer la femme du rôle traditionnel en nommant certaines femmes comme ministres, comme gouverneur, comme ambassadrices, etc…

Bref, Cette promotion de la femme a suscité un éveil de conscience de redonner plus d’humanité á la femme en tant qu’être humain, et de surmonter le déséquilibre social que la valeur traditionnelle de la femme a entrainé, relativement au développement. L’évolution du rôle et de place de Femme dans la vie politique, Educative et Associative au Nord-Kivu

La République Démocratique du Congo avait pris au sérieux cette question du genre depuis l’époque du Président Mobutu en proclamant l’émancipation de la femme Congolaise ayant comme implication la redéfinition du rôle de la femme. Avec l’émancipation, la femme peut accéder à la sphère publique en dépit du rôle traditionnel. Mobutu a ainsi concrétisé cela par l’ouverture du Département Genre et Famille avec comme á la tête une femme. Quel changement de mentalité ! Plus tard, Il a nommé des femmes comme ambassadrice, commissaires, et j’en pense.

Avec ces initiatives, les femmes ont été encouragées à être éduquées à tous les niveaux. Même si le poids de la culture et de l’environnement continuait à peser sur certaines femmes, la porte de l’éducation a quand même été ouverte à plusieurs femmes, dont parmi nous pouvons trouver des femmes qui ont un niveau d’éducation avancée dans tous les domaines : des médecins, politiciennes, des professeurs d’universités, des enseignantes d’écoles primaires, secondaires, des juristes, ingénieures, sont maintenant les produits des différentes écoles.

De l’autre coté, les femmes sont déjà conscientes que leur rôle n’est plus limité au rôle traditionnel, mais elles aspirent aussi á apporter leur contribution á la vie publique, politique et sociale au même titre que les hommes, en tant que citoyenne de leur pays. Au niveau local, provincial et national, nombreuses femmes éduquées ont compris qu’elles peuvent aussi activement participer á la vie politique en participant activement aux élections comme candidates aux instances parlementaires, et également dans d’autres positions. Elles ont compris qu’elles peuvent aussi adhérer á des partis politiques comme tout autre citoyen de leurs pays. Donc ceci veut signifier qu’on a des femmes sur qui on peut compter pour matérialiser le plan de l’équité, égalité et même parité. Ceci est très remarquable surtout avec les élections de 2006, et celles passées dernièrement où plusieurs femmes étaient candidates. C’est la période pendant laquelle la loi de la parité a été votée afin de permettre aux femmes de participer à la vie politique. Effectivement nous avons senti la présence des femmes dans la vie politique à différentes positions depuis même la transition jusqu’aujourd’hui. Bien que d’autres femmes demeurent encore réticentes faute d’éducation et conscientisation, les femmes éduquées, quant á elles, brulent d’engouement de participe maintenant á la gestion de leur cité. Certaines d’entre elles adhèrent déjà á des partis politiques, d’autres se joignent á des mouvements associatives.

Il est aussi a signaler que dans le Nord Kivu par exemple la plupart d’associations sont des associations créés et dirigées par le femmes.

3. Rôle et place qu’occupe la femme aujourd’hui dans la vie publique, associative et politique aujourd’hui

Vue cet engouement, ou en sommes nous ? Est-ce que cette parité s’est matérialisée ? Bien que nous ne pouvions pas comprendre la parité en termes d’égalité, mais plutôt d’équité, ou le fait d’accorder les mêmes chances ou opportunités á la femme qu’á l’homme, comment évaluons-nous ces avancées par rapport á la présence de la femme dans la vie politique aujourd’hui ici au Nord Kivu ? Avons-nous atteint une complète satisfaction de dire que les objectifs sont atteints ? Combien des femmes avons-nous dans le gouvernement provincial ? Cette évaluation, bien qu’incomplète, suffit pour avoir une idée de réponse á donner :

A. DANS LES INSTITUTIONS POLITIQUES23

Les femmes dans le gouvernement Provincial :- Gouverneur : Aucune femme- Vice gouverneur : Aucune femme.- Ministères : on a que 2 femmes sur 10 - Conseillers des ministres : 4 femmes sur 40 positions- Expert des ministres : 2 femmes sur 20

B. AUTORITES POLITICO-ADMINISTRATIVES

Maires- Maire titulaire : Aucune- Maire adjoint : 1 seule femme á BeniAdministrateurs des territoires- 1 seule femme titulaire à Walikale- 1 seule femme adjointe à Rutshuru.Communes : 10 communes au niveau de 3 villes au Nord-Kivu- 1 seule femme sur 10, elle fait l’intérim dans la commune de Karisimbi- 1 seule adjointeQuartiers- Chefs de quartiers :

Dans la ville de Goma on a 18 quartiers. On a seulement 2 femmes sur 18.

Adjoints : 18 femmes sur 36 postes d’adjointsGrands Nord :

- Secteurs et cités : tous sont des hommes- Chefs coutumiers : tous sont des hommes. Sauf à Masisi , il y avait la reine Na Mulisi dans le

groupement de Bashale Mokoto. Cette reine a joué Un rôle politique très important. Mais elle n’y est plus.Chefs de localité2 femmes chefs à Masisi (Sabina, dans la localité de Pinga)

C. DANS L’ASSEMBLEE PROVINCIALE : 1 seule femme sur 42 Députés/Honorable Felly Kavira

- Bureau de L’assemblée

23 Analyse faite dans l’atelier sur le rôle et la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative, durant la formation de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, du 29-31,Juin, 2013 a Goma, avaec l’appui de l’Union Europeenne.

Président : 0 femme

Vice président : 0 femme

Rapporteur : 0 femme

Adjoint : 0 femme

Tout le bureau de l’Assemblée Provinciale est constitué des hommes uniquement.

- Conseillers : 1 femme sur 18 positions- Personnel politique : 1femme sur 18. Cette femme est secrétaire

- Protocole attache aux membres de bureau : 5 femmes sur 6 positions.

- Administrateur á l’Assemblée 36 femme sur 128. Parmi ces 36 femmes, il n’y a que 4 femmes qui occupent des postes de responsabilité.

D. LA VIE EDUCATIVE

Universités :

- Pas encore des femmes recteurs- 2 femmes secrétaires générales académiques (à l’ULPGL Butembo, a Beni)

- Secrétaire général Académique : 0 femme

- Directeur de cabinet du Recteur : 1 seule femme (elle est à l’ULPGL Goma)

- Administrateur au budget : 0 femme

- professeur attitres : 2 femmes (1 ULPGL Goma et 1 à Butembo

- Assistants : 30% a 40 % sont des femmes.

Enseignements secondaires  et primaires: Bien que les femmes soient nombreuses comme enseignantes, on a moins des femmes directrices ou préfets. Elles sont faiblement représentées à des postes de responsabilité, de gestionnaires. Sauf dans des lycées, la ou on a des religieuses.

E. DANS LES MONDE ASSOCIATIF

Nous avons la présence des femmes dans des postes de responsabilités á plus de 90%. Par exemple, á Goma il ya plus de 100 ONGs dont les femmes sont fondatrices et coordinatrices.

Notons aussi que les femmes ont adhéré á des partis politiques. Mais malheureusement presque tous ces partis politiques sont créés par des hommes et moins des femmes ont créé des partis politiques. C’est qui fait qu’elles y jouent, pour la plupart des cas, le rôle de vice présidentes ou de suppléantes surtout pendant les élections.

Conclusion

Nous ne prétendons pas avoir fait une évaluation exhaustive de la place de femme dans le Nord-Kivu. Mais bien que Cet image soit incomplète, elle traduit que la plupart des femmes semble être limitée au rôle traditionnel, celui de servir les hommes dans le protocole et secrétariat même dans la sphère publique. Et pourtant parmi elles, il y a des femmes qui ont des capacités de participer á la prise des décisions et á tenir des responsabilités importantes.

Toutefois, nous louons l’effort du gouvernement provincial d’avoir intégré des femmes dans le gouvernement provincial. Cependant avec ces analyses, si on peut constater qu’un effort doit être encore fourni pour parler de l’équité. Les chiffres que nous venons de mettre en exergue prouvent que le chemin est encore long. Et pourtant nous sommes vers la fin de la date limite des objectifs des millénaires, ceux de développement durable. Sommes-nous convaincus que nous atteindrons ces objectifs tout en continuant à léguer la femme à la deuxième position et en la confinant au rôle traditionnel où elle ne participe pas effectivement á la prise de décision ? Il est très urgent de relever la pente

Dans l’Assemblée Provinciale, n’est-il pas visible que la mentalité traditionnelle nous guète de limiter la femme au service continuel de l’homme, et que celui-ci continuera à décider ? Si la femme n’arrive pas à briguer un mandat électoral car la culture pèse encore sur les électeurs, n’y’a-t-ll pas moyen de chercher parmi les femmes des technocrates qui conviendraient á des postes de nomination pour certaines responsabilités importantes ?

Et pourtant les femmes aimeraient mieux participer dans la politique et assumer des fonctions publiques. Leur présence massive dans le monde associative prouve qu’elles ont franchi le seuil de leur rôle traditionnel mais malheureusement elles n’y arrivent pas dû á certaines contraintes culturelles qui les en empêchent. N’est-il pas le moment de leur faciliter l’accès pour répondre á ce désir et volonté en portant une attention particulière au souci de l’équilibre de genre et de parité avançant vers sa réalisation ?

Le chemin est encore long et nécessite le changement de mentalité et de dépasser un peu le seuil de l’égoïsme masculin pour faire profiter toute la communauté des talents des femmes. Par conséquent, l’éducation á l’égalité de genre et le respect des droits de la femme en tant qu’être humain permettrait de nous dépasser pour la promotion effective de la femme dans la sphère publique et politique.

Références - Priscilles DJOMHOUE, Les relations NOUVELLES ENTRE Hommes et Femmes.

Prealableau Developpement de L’afrique,Ed. Cle, Yaounde, 2010.- Lise O., Gender and Development> A Practical Guide, Routledge, London 1992

EXPERIENCES DE L’EXERCICE DU MANDAT POLITIQUE PAR LA FEMME

Honorable Felly KAVIRA KANANGADéputée provinciale du Nord-Kivu

INTRODUCTION

Selon l’énoncé du thème, celui-ci précédé d’une minime partie introductive, s’articule sur deux points essentiels à savoir :

- L’exercice du mandat parlementaire de la femme ;- Mon expérience personnelle.Ces deux points seront clôturés d’une brève conclusion tout en espérant que différents débats et

carrefours ne manqueront pas d’édifier suffisamment ces divers points.

I. L’exercice du mandat parlementaire de la femme

Avant de parler de notre expérience personnelle, sept ans au sein de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu où les résultats des élections provinciales de septembre 2006 auraient produit une mauvaise performance sur le mandat féminin Par rapport à celle qui était prévu dans la constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée à ce jour, qui envisageait une représentativité d’au moins 30% des femmes dans les institutions politiques ce qui aurait été réduite à 2,5% dans le Parlement Provinciale de notre province, par rapport à l’effectif des élus provinciaux ; nous ne sommes qu’un fruit affichant une faible représentativité de la femme dans cette institution politique pour cette première législature. Comme il nous a été demandé de parler du mandat parlementaire de la femme, nous nous acquittons de cet agréable devoir d’en parler brièvement.

Dans plusieurs pays du monde, les femmes n’ont pas accès aux postes de leadership politique ni aux ressources de l’Etat, en dépit du fait qu’elles représentent plus de 50% de la population mondiale. La participation égale des femmes à la politique n’est pas non seulement pour qu’il y ait justice, ou la démocratie, mais aussi surtout pour la prise en compte des intérêts des femmes. Les structures étatiques dans lesquelles les femmes n’ont pas une représentation égale à celle des hommes demeurent moins inclusives et démocratiques. De même en voulant classer un Etat parmi des Etats de droit, responsable, démocratique et développé ; actuellement on tient toujours compte du critère participatif égalitaire entre hommes et femmes dans les instances politiques et décisionnelles, celle-ci étant l’un des objectifs du millénaire à atteindre d’ici 2015.

Dans le pays où on ne respecte pas cet aspect, là où la dimension genre semble être étouffée dans divers programmes ainsi que dans la répartition des rôles et attributions des uns et des autres, souvent il reste classé parmi les pays sous-développés « parce que la contribution que la femme devrait apporter dans cette société est d’une importance capitale au développement de celle-ci, sans pour autant ignorer qu’actuellement la femme est porteuse des capacités inexploitées.

Le rôle d’une femme parlementaire ne se limite pas à la représentation de la population, à légiférer et à contrôler l’exécutif et d’autre services publics, il va plutôt au delà de celui des hommes par le fait que la femme parlementaire est bien placée pour :

1) Mener les actions de plaidoyer ;2) Exercer la diplomatie parlementaire ;3) Lutter contre la violation des droits humains, surtout ceux de la femme et de la jeune fille ;

4) Défendre les droits et besoins réels des femmes que les hommes semblent ignorer et bafouer.

Sous cet angle, le droit au travail égal, salaire égal, droit à l’éducation féminine, droit à la maternité sans risque, droit à une bonne condition incarcérale des femmes, droit au respect et à la dignité de la femme, droit à l’équilibre des travaux ménagers non rémunérés etc.

5) Mener les actions de développement avec d’autres femmes des associations féminines de développement ;

6) Défendre et inclure les rubriques pouvant répondre aux besoins réels des femmes dans le budget pendant son élaboration et son adoption que semblent ignorer les hommes. Citons l’assistance aux personnes vivant avec VIH SIDA, la construction de la maison de la femme, les subventions aux associations féminines légalement reconnues.

Donc pour parler d’un pays développé, il faut aussi tenir en compte de l’aspect genre et parité qui est l’un des critères des pays développés. L’égalité de participation des femmes aux administrations locales et aux instances politiques est indispensable à l’élaboration sensible aux intérêts propres de chaque sexe et la promotion du développement durable. Malheureusement les femmes sont mal représentées dans toutes les instances des prises de décision et à tout niveau au sein de notre pays, raison pour laquelle même les stratégies de diplomatie échappent aux dirigeants de notre pays pour mettre fin à la guerre. Les droits des femmes invoqués par la résolution 1325 ne sont pas aussi respectés dans notre province toujours en conflit, où les décideurs n’associent que les femmes à la recherche de la paix et pendant une certaine stabilité ne le faisant pas participé au partage de gâteau. « l’Etat congolais s’affouent des femmes pendant la stabilité, mais recourt à elles pendant qu’il est déstabilisé » En bref, la femme est associée au malheur et non au bonheur du pays. Dès que les dirigeants de notre pays seront conscients de la participation active, quantitative et qualitative des femmes dans les instances décisionnelles, ils assisteront à une paix et au développement durable car l’accès des femmes dans la vie politique contribue au changement des plusieurs facteurs.

La RDC, étant l’un des pays qui a adhéré aux instruments juridiques internationaux en faveur de droit de la femme et les ayant même inclus dans sa constitution du 18 Février 2006, telle que modifié à ce jour à l’art.14 disposant que « les pouvoirs publics veuillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violence faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les dites institutions. La loi fixe les modalités d’application de ces droits ».

Le non applicabilité de la nouvelle loi sur la parité encore en discussion au Sénat, ainsi que l’utilisation abusive des femmes par les leaders des partis politiques, et la non appropriation de la femme du concept genre et parité comme son cheval de bataille sont des causes qui continuent à faire persister les inégalités entre Homme et Femme dans la vie publique.

En guise de conclusion, nous venons d’analyser brièvement ce qu’a été la place de la femme dans cette législature. Ces dernières années les pays d’Afrique ont réalisé des progrès significatifs en matière de promotion des femmes en politique et dans la vie publique. Un certain nombre de pays d’Afrique ont fixé un quota de 30% de femmes pour obtenir un niveau minimum de dirigeantes et

donner aux femmes les moyens d’influencer réellement la vie publique. Les meilleurs résultats ont été obtenus dans les pays qui ont mis en place une forme ou une autre de quotas, comme les quotas volontaires ou législatifs.

En RDC en général et dans chaque province à particulier, les acteurs de la promotion du genre et parité ont décidé d’orienter différentes formations et sensibilisation auprès des décideurs en vue de tenir compte de l’aspect genre dans leurs répartitions et de s'engager à maximiser la participation des femmes dans la vie publique.

Toute fois, il est demandé à la femme de garder courage et vivre d’espoir que la lutte continue pour avoir à la longue accès aux postes stratégiques de ce pays durant les prochaines législatures.

II. Expérience Personnelle

A. Avant les élections

Depuis la guerre jusqu’à la période de transition, nous étions de la société civile en ville et territoire de Béni, cordonnant une association féminine de développement dans laquelle nous étions chargées de sensibiliser et d’apporter des Assistances aux déplacés internes venant de partout, Goma et Bunia. La guerre ne nous apporte pas non seulement des résultats négatifs mais aussi positifs du fait que les différentes souffrances produites par celle-ci, éveillent la conscience des citoyens censés ignorer la réalité de la gouvernance politique. Ces souffrances nous ont suscitées à l’amour du pays et la jalousie de constater que les anciens rebelles faisaient la guerre non pas parce qu’ils aimaient leur pays mais plutôt pour leurs intérêts égoïstes. C’était l’époque de J.P. BEMBA à l’Equateur avec son MLC, LUMBALA à Bafasende avec le RCD-N ;MBUSA NYAMWISI à Beni et Kisangani avec RCD-KIS et ces alliés Ougandais et le RCD GOMA avec leurs alliés Rwandais. Après la signature de l’accord global et inclusif au début de la transition, la vulgarisation de l’avant projet de la constitution du Sénat qui prôna le pluralisme politique en incluant aussi la disposition de la parité homme-femme à l’art.14 ; ainsi que la voie d’accéder au pouvoir en travers les élections libres démocratiques et transparentes. C’était pour nous le seul moyen de faire manifester notre ambition car la voie était à cette occasion ouverte à tout le monde. C’est alors que nous étions décidé d’adhérer dans un parti politique, la Convention des Démocrates Chrétiennes « CDC » ; parti de l’opposition aspirant aux idéologies chrétiennes, étant membre et fidèle d’une église chrétienne, avec comme projet de société de lutter contre les antis –valeurs (le clientélisme, la fraude, la corruption, l’insécurité, l’injustice, l’impunité et la défense des droits de la femme et de la jeune fille ainsi ceux des vulnérables.). Nous nous étions engagées à vulgariser notre projet de Société, malheureusement aujourd’hui piétiné par la majorité présidentielle sous son clientélisme, nous avions intéressé ceux qui devraient soutenir notre candidature et proposer à la population de voter pour nous ; C’était avec ça que nous avions osées et gagnées les élections de septembre 2006

B. Après les élections

Sur les 53 candidatures féminins, nous nous sommes retrouvées seule parmi les hommes, le patriotisme étant d’abord notre seule assurance, nous avions reconnu la confiance que le peuple a placé à nous à nous élisant au même pied d’égalité que nos collègues hommes et que nous avons les mêmes attributions, mêmes obligations à accomplir et les mêmes droits à décrocher .Nous osons nous dépasser en faisant remarquer notre existence à l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, en essayant d’apporter nos contributions pendant les débats parlementaires et de mener des actions de plaidoyers accompagnés de nos consœurs et cela en faveur des femmes pour les besoins

stratégiques des femmes. Notre mission va au-delà de celui de mes collèges car insatisfaite par notre faible représentation, nous nous battons pour mener les actions pouvant susciter l’attention des autorités provinciales et d’autres acteurs sur notre minime représentation et voir comment ensemble pouvons nous engager pour la promotion du genre et parité dans notre province au niveau de l’administration locale ,provinciale dans les entreprises publiques et privées, ainsi que dans les postes stratégiques décisionnelles. C’est dans ce cadre que PAP nous a encore réunis pour nous conscientiser de nous engagés tous dans la lutte contre toutes formes de discriminations basées sur le genre et la parité, pouvant permettre l’émergence de la représentativité féminine dans la vie publique de la province.

LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX, REGIONAUX ET NATIONAUX RELATIFS AU GENRE ET A LA PARITE ET OUTILS DE LEUR MISE EN ŒUVRE

Par Me Claudine TSONGOMA in Gender and Peace Building

Coordonnatrice de la Dynamique des Femmes Juristes (DFJ)

Introduction

«L’homme et la femme, sont-ils égaux?» On sait bien qu’il existe de manière générale des instruments qui protègent les êtres humains ou toutes les personnes humaines (homme et femme, fille et garçon) sans distinction aucune. Tout être humain possède des droits par le simple fait qu’il est humain. Ces droits ont leur fondement dans la nature humaine et par conséquent, opposables à tous. Le respect de ces droits s’impose donc en tout temps et en tout lieu et repose sur la dignité   ; l’égalité   ; la liberté   et l’aspiration au mieux être.

On peut citer quelques exemples de ces instruments universels : 1. La DUDH appuyée aussi par deux pactes internationaux relatifs aux Droits civils et politiques et aux

Droits sociaux, économiques et culturels2. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants (1984) 3. La Convention relative aux droits de l’enfant (1989)4. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

(1965) et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990).

Pourquoi des textes spécifiques pour le genre et la parité lorsqu’il est prévu un ensemble complet des textes qui garantissent des droits à tous, homme et femme?Quoique les textes garantissant des droits fondamentaux à tous les êtres humains bénéficient aux hommes et aux femmes, il ne faut pas faire fi des:différences naturelles/biologiques qui existent entre les êtres humains et qui appellent des textes/droits spécifiques ; réalités/constructions sociales et les discriminations basées sur le genre qui dominent presque dans toutes les sociétés et dans les institutions politiques à tous les niveaux voire les administrations publiques et dont les femmes sont pour la plus part des fois victimes.

II. QUELQUES CONVENTIONS EN FAVEUR DU GENRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

1. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, adoptée en 1979)

Au terme de l’article 1er de la CEDEF « la discrimination à l’égard des femmes » s’entend comme toute différence de traitement fondée sur le sexe qui : Délibérément ou non se fait au détriment des femmes ; Empêche la société, dans son ensemble, de reconnaître les droits des femmes dans la vie tant publique que familiale. Ou qui empêche les femmes d’exercer les libertés et les droits fondamentaux qui leur sont garantis.

Obligation des Etats:

Inscrire dans la constitution nationale ou toute autre loi le principe de l’égalité/parité des hommes et des femmes et assurer son application effective;

Adopter des mesures appropriées interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ; Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes

et garantir la protection effective des femmes contre tout acte discrimination ; S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les

autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ; Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes

par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ; Prendre toutes les mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire,

coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ; Abroger toutes les discriminations pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Assurer: La suppression de l’exploitation des femmes ; L’égalité dans la vie politique et publique au niveau national ; L’égalité dans la vie politique et publique au niveau international ; L’égalité dans les lois sur la nationalité ; L’égalité dans l’éducation ; L’égalité de droits à l’emploi et au travail ; L’égalité d’accès aux services de santé ; L’égalité d’accès aux prêts bancaires, aux activités récréatives, culturelles et dans les prestations

familiales ; L’élimination de discrimination à l’égard des femmes rurales ; L’égalité dans les affaires légales et civiles ; L’égalité de droit dans la famille. Gros problème en relation avec la CEDEF réside dans le grand nombre de réserves formulées par la

plupart des Etats parties et qui rendent impossible l’application complète de la convention. Mais la RDC n’avait pas formulé de réserves!!

2. La Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1993)Elle contient des précisions relatives à la violence contre les femmes. Elle reconnaît que la violence à l’égard des femmes «traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes»

3. La plate-forme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995 Elle contient un chapitre détaillé sur la violence.

Questions d’orientation Est-ce nécessaire de porter une attention particulière sur le genre et la parité pendant les conflits ou

guerre?

III. TEXTES SUR LE GENRE EN CAS DE GUERRE

Les hommes et les femmes subissent les conflits armés différemment suite aux différences basées sur le genre, ils ont aussi des besoins différents. En outre, la guerre peut être une occasion pour renforcer les inégalités de genre ou alors une occasion de les modifier. Mais aussi la plupart des violences infligées aux femmes en temps de paix, sont exacerbées en situation de conflit ; il s’agit des :

violences sexuelles .

1. L’art 27 de la Convention de Genève Visant la protection des personnes civiles en temps de guerre, cet article prévoit spécifiquement que les femmes doivent être protégées contre toute atteinte à leur honneur par le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur

2. La déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et des conflits armés (1974)

3. La résolution 1325 du CSNU (31 octobre 2000) Elle étudie spécifiquement l’impact de la guerre sur les femmes, les initiatives et contributions féminines à la résolution des conflits et à l’édification d’une paix durable.

Elle analyse le rôle de la femme dans les conflits armés et les dimensions sexo-spécifiques des conflits violents et des processus de paix. Elle encourage l’inclusion des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions en ce qui concerne la résolution des conflits et la promotion de la paix.

4. La résolution 1820 du Conseil de Sécurité de l’ONU éléments secondaire essentiel pour la mise en œuvre pleine de la 1325, elle rappelle que « le viol et d'autres formes de violence sexuelle peuvent constituer un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un élément constitutif du crime de génocide ».Elle exige de prendre des mesures voulues » pour protéger les civils, femmes et filles en particulier, contre toute forme de violence sexuelle, notamment en usant de sanctions.

4. Les résolutions 1888 et 1889 du Conseil de Sécurité de l’ONU visent à renforcer la protection des femmes et des filles dans les situations de conflits et d’assurer leur

participation aux efforts post-conflits. La 1820 établit un lien entre violences sexuelles, et paix et sécurité durables, la 1888 présente des actions

concrètes pour assurer son application. Elle demande notamment la nomination d’un Représentant spécial sur les violences sexuelles dans les conflits armés.

La 1889 quant à elle s’intéresse à la mise en œuvre de la résolution 1325 dans la période suivant la fin des conflits. Elle souligne la nécessité d’impliquer les femmes dans les efforts de prévention et de consolidation de la paix.

Les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 constituent maintenant un régime général de protection des femmes dans les situations de conflits.

5. Les Statuts de Rome sur la création d’une Cour pénale internationale précisent que« le viol, l’esclavage sexuelle, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute forme de violence sexuelle de gravité comparable, sont considérées comme des crimes de guerre, comme crime de génocide et crime contre l’humanité si l’instruction permet d’établir les liens entre ces faits isolés et les violations des droits humains commises dans le contexte d’une agression généralisée ou attaque systématique contre la population civile. En ce sens, il établit des standards importants en ce qui concerne la violence contre les femmes en temps de guerre.

LES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX

1. La déclaration solennelle sur l’égalité de genre Engagements clés:

mise en œuvre des mesures économiques, sociales et légales spécifiques en faveur des femmes en vue de combattre la pandémie de VIH/SIDA

Assurer la pleine participation et représentation des femmes au processus de paix Promouvoir et étendre le principe de la parité entre les hommes et les femmes Promouvoir activement l’application de la législation en vue de garantir les droits des femmes à la

terre, à la propriété et à l’héritage, y compris leur droit au logement 

2. Le protocole de la SADC sur le Genre et le développement Focalise sur la nécessité de l’intégration de Genre comme dimension stratégique et transversale dans

les politiques et les programmes de développement ainsi que de la compréhension de l’équité et de l’égalité entre les sexes comme relevant des droits humains fondamentaux en vue du développement durable de la Sous-région.

3. Le protocole de MAPUTO (à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique)

exige des gouvernements africains l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes en Afrique et la mise en œuvre d’une politique d’égalité entre hommes et femmes

4. La déclaration de Nairobi sur les droits des femmes et des filles à un recours et à la réparation

LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX RELATIFS AU GENRE ET A LA PARITE

1. LA CONSTITUTION DE LA RDC

La constitution de la RDC a consacré à son article14 les cinq points suivants: les pouvoirs publics devra veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la

femme et assurera la protection et la promotion de ses droits ; Les pouvoirs publics prennent dans tous les domaines toutes les mesures appropriées pour assurer le

total épanouissement et la pleine participation de la nation. Les pouvoirs publics devra prendre des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la

femme dans la vie privée et la vie publique ; La femme, a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et

locales.   l’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans toutes les institutions du pays.

2. Le code de la familleCe code est actuellement le plus violateur de l’égalité de genre et de la parité au détriment de la femme  Son article 352 stipule que l’âge nubile de la fille est de 15 ans alors qu’il est de 18 ans pour le garçon Son article 215 réduit la capacité légale de la femme mariée, ses articles 448 et 450 obligent la femme

mariée d’obtenir l’autorisation de son mari en vue de poser un quelconque acte juridique. Ses articles 444 et 445 statuent que le mari est le chef de la famille, il décide sur le domicile/résidence

de la famille et assure la gestion du patrimoine du ménage. Ce code prévoit également la dot de la femme par le mari et conditionne la validité du mariage à la

remise de cette dot. Cette dot constitue l’une des racines principales de la discrimination de la femme mariée et de son assujettissement à son mari.

Ce code consacre également une discrimination dans la sanction de l’adultère selon qu’il est commis par le mari ou par la femme ; pour le mari, la sanction ne s’applique que si l’adultère a été entouré d’un caractère injurieux alors que pour la femme, elle s’applique en toute rigueur.

Il sied de signaler que beaucoup de dispositions de cette loi ne sont plus applicables vue l’adoption de certains instruments juridiques internationaux qui promettent l’égalité entre homme et femme et leur ratification par la RDC. Et le système congolais qui consacre la suprématie des lois internationales sur celles nationales favorise mieux cette logique.

Il faut également noter que ce code est en processus de modification.

3. Le code du travailCe code, en général semble neutre par rapport au genre (utilisation des termes globaux et impersonnels). Mais il prévoit quand même certaines mesures spécifiques notamment :La question de congé de maternité qui est de 14 semaines avec droit de 2/3 de son salaireLa question du travail de nuit des femmesLa question des femmes enceintes ou allaitantes Mais dans la pratique, beaucoup de discriminations sont signalées à l’égard des femmes surtout mariées comme par exemple :Le problème de salaire égal pour travail égal entre homme et femme, le problème d’allocations familiales 4. La loi électorale/sur les partis politiques

La liste des partis politiques candidats aux élections est établie en tenant compte, s’il échet, de la représentation paritaire homme-femme

5. Le code pénal avec les modifications et compléments y portés en ce qui concerne les violences sexuelles, contribution à la promotion et protection des droits de la femme sachant que les violences sexuelles ont pris l’image féminine en RDC.Cette loi a notamment les mérites qui suivent :

- Elle a prévu que l’auteur ou la victime du viol peut être l’une des personnes de deux sexes c’est-à-dire, l’homme ou la femme,

- Elle a précisé l’âge de minorité de la victime relevé à 18 ans

Le projet de loi sur la mise en oeuvre de la paritéCe projet est pour la majeure partie général, et son grand problème est qu’il ne garantit pas la mise en oeuvre effective de la parité et encore moins l’accès égal des femmes et des hommes aux mandats publics et l’inscription des femmes sur les listes de candidature aux élections.Ce projet prévoit un système de quotas de 30%; est-ce cela la parité? Autres documents importantsLe document de politique nationale genre, son plan d’action et la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genreLa stratégie nationale d’intégration du genre dans les politiques et programmes de développement national

OUTILS DE MISE EN ŒUVRE DU GENRE ET DE LA PARITE

Ces outils ont pour objectifs: L’équité (accès aux ressources, décisions, etc.) Egalité des droits Efficacité du développement Pérennité des actions

Quelques outils:1. Langage sensible au genre (halte: je parle couramment le patriarcat, mais ce n’est pas ma langue

maternelle!)2. Données désagrégées par genre3. Le profil d’accès (aux ressources) et de contrôle (pouvoir et décision): montre le type de relations de

genreLa théorie de trois rôles (reproductif, productif et social)

4. Le facteur d’influence (contraintes et possibilités influençant les relations homme-femme pour voir sur quels atouts agir)

5. L’empowerment/autonomisation : degré d’égalité et d’évolution des hommes et des femmes (prise de conscience des inégalités et transformation et participation)

6. Gender budgeting : budget tenant en compte les différences socioculturelles entre les sexes en vue de distribuer et orienter plus équitablement les ressources

7. Les indicateurs sexo-spécifiques: pour évaluer/mesurer les progrès accomplis dans tous les domaines (ex: % des femmes élues à l’assemblée provinciale, etc.)

MISE EN ŒUVRE DU GENRE ET DE LA PARITE S LE TRAVAIL LEGISLATIF

Professeur MASUMBUKO NGWASI Denis,Ancien Sénateur,

Professeur à l’Université de Goma.

1. Partout, l’approche suivie pour l’intégration de la dimension de genre est axée sur le travail législatif, mais aussi sur la mise en place et le fonctionnement des organismes et institutions chargés des questions d’égalité de genre. Le travail législatif renvoie à un vaste champ d’activité impliquant l’effort de réflexion créative, de documentation et de débats parlementaires pour élaborer le cadre légal relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la société, plus particulièrement dans les institutions nationales, provinciales et locales.

2. Au cours de la période récente, la conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en 1995 est souvent citée comme une référence importante dans la mise en œuvre des principes de genre et d’égalité de traitements entre les hommes et les entreprises. En particulier, ce traitement prend en compte les femmes qui sont reconnues comme de personnes généralement défavorisées. Elles sont défavorisées par rapport à l’accès et à la participation à la promotion professionnelle et à tous les moyens permettant d’améliorer leur condition dans la société.

3. Le travail législatif sur ce thème porte sur plusieurs aspects qui doivent être traités dans l’élaboration de la loi (ou de l’édit) sur la parité hommes-femmes et le genre.

- Le préambule de la loi (ou de l’édit) sur la parité donne la philosophie générale de la loi (ou de l’édit) en soulignant les finalités majeures ou les idéaux qui l’oriente et la sous-tendent.

- La clarification des concepts et des définitions qui vont être utilisés dans la loi (ou l’édit). Par exemple, les concepts de parité hommes-femmes, de genre, mais aussi les concepts d’égalité et de différence, et même de discrimination. Dans ce domaine, la différence relève des valeurs , mais il faut s’interroger dans quelles conditions la différence peut engendrer la discrimination. Il faut voir aussi d’autres concepts : les aspects sexo-spécifiques, le sexisme, les discriminations positives, les discriminations négatives, etc.

- Les objectifs fondamentaux de la loi (ou de l’édit). Par exemple : o Intégration de la dimension de genre et la parité dans l’ensemble des politiques, des

mesures de préparation du budget, soit pour promouvoir le genre et la parité, soit pour éviter ou corriger des inégalités ou des perceptions défavorables entre hommes et femmes

o Le gouvernement doit avoir son programme d’action annuel comprenant les grandes lignes de son action dans tous les secteurs, y compris le secteur spécifique portant sur les relations hommes-femmes. Chaque secteur ministériel doit développer à son niveau des mesures de mise en œuvre du programme annuel du gouvernement. Il s’agit des mesures portant sur la promotion de la parité et du genre, mais aussi des mesures correctives visant les aspects négatifs dans les relations homme-femme.

o Bien que tous les secteurs doivent développer des mesures concernant le genre et la parité hommes-femmes. Il faudrait peut être mettre l’accent sur le travail dans certains secteurs qui ont un impact décisif sur la promotion de l’égalité du genre. Par exemple : le secteur de l’éducation, le secteur de la santé, le secteur de l’emploi, le secteur des affaires (petits et moyennes entreprises, activités marchandes, le secteur du plan qui doit élaborer un plan

précis et opérationnel, le secteur du plan qui doit élaborer un plan précis et opérationnel à inscrire dans le CT, le MT ou LT)

o Le cadre législatif à élaborer ou à améliorer doit prévoir les mécanismes d’évaluation de l’impact de mesures de promotion d’égalité hommes-femmes. L’évaluation de ces mesures constitue ce qu’on appelle le « test gender »

4.  Au niveau provincial et local, la promotion de l’égalité de traitement entre les et les femmes et les hommes s’impose, surtout dans le contexte de la décentralisation territoriale actuelle de notre part. C’est le niveau où les femmes seraient plus enthousiastes à agir dans la politique et dans les institutions politiques provinciales et locales. Les femmes doivent participer aux administrations provinciales et locales et être ainsi impliquées dans l’élaboration des politiques qui sont sensibles aux intérêts propres à chaque sexe. Mais comme nous le savons tous, leur participation rencontre beaucoup des barrières, par exemple : les barrières culturelles, éducatives, politiques, financières, comportementales (ou selon les caractéristiques personnelles). Aujourd’hui les barrières à caractère politique (marquées par l’esprit de concurrence avec les hommes politiciens exécutifs) et les barrières financières sont souvent difficiles à surmonter par les femmes.

- L’ensemble de ces barrières ont un impact négatif sur l’accès et l’évolution de la femme en politique. En général, les femmes sont nombreuses aux élections comme électrices, très peu nombreuses comme candidates et en nombre dérisoire comme élues. Comment changer cette situation et disposer d’un cadre législatif qui est sensible à leur préoccupation de promotion dans le domaine politique.

- Cette question renvoie à la participation des femmes aux partis politiques et aux élections qui conduisent là où les décisions sociopolitiques s’élaborent et se prennent. Il est nécessaire, ici encore, de réfléchir sur la nécessité d’innover le cadre juridique des partis politiques et le cadre juridique des élections.

- Le cadre juridique de parti politique doit amener les partis politiques à promouvoir les femmes aux postes de responsabilité dans leurs partis politiques et les positionner favorablement sur la liste des candidats aux postes soumis aux élections ou à la nomination dans les hautes fonctions de l’Etat. Peut-on envisager dans la loi sur le parti politique d’exiger un quota en faveur des femmes au sein du directoire des partis aux niveaux national, provincial et local.

- Le cadre juridique des élections doit faire recours au système de quota pour les femmes. Ce système semble-t-il, en usage dans plusieurs pays. Il s’agit d’un système des listes bloquées avec structure alternative hommes-femmes.

5. Il est donc clair que la promotion des femmes en politique à tout le niveau de la structure territoriale du pays nécessite un véritable travail de récupération quasi périodique de l’appareil légal en fonction des impératifs à l’évolution de la problématique de la parité et du gender. Ceci est un travail qui pèse sur la responsabilité des députés nationaux, des sénateurs et des députés provinciaux qui doivent se montrer profondément engagés pour des reformes politiques et sociales courageuses en faveur l’égalité de traitement hommes-femmes.

RAPPORTS DES CARREFOURS

CARREFOUR I

LE ROLE ET LA PLACE DE LA FEMME DANS LA VIE POLITIQUE, ASSOCIATIVE ET EDUCATIVE

En principe, les femmes et les hommes doivent jouer le même rôle et occuper les mêmes places que les hommes. Mais, actuellement, les rôles des femmes sont limités par certaines traditions africaines.

- Préjugés profondément en enracinés- Us et coutumes ainsi qu’aux discriminations négatives- La plupart des citoyens pensent que la politique est l’affaire des hommes, et qu’ils qualifient

qui veulent se lancer dans la politique comme des prostituées, femmes libres, etc.

Après analyse, nous avons fait le constat et vous remarquerez avec nous que les postes clés sont attribués aux hommes, et même les postes de nomination au lieu d’être donnés aux femmes, ce sont toujours des hommes qui les occupent.A titre illustratif :Et si les femmes occupent les postes, ce sont toujours les postes subalternes, de basse classe.

I. Dans le domaine politique

Pour le gouvernement provincial- Gouverneur : 0 femme- Cabinets et conseilleurs du gouverneur : 1/10- Ministères : 2/10- Experts ministres : 2/20

Les autorités politico-administratives- Mairie : 0 femme sur 3, sauf une adjointe à Beni ;- Administrateurs de territoire : 1 sur 6 à Walikale- Bourgmestre : sur 10 il y a 1/10 qui est intérimaire à Karisimbi

Pour l’Assemblée provinciale Sur 42 Députés : 1 femmePersonnel politique : 1/18 d’ailleurs elle est secrétaire particulièreAdministration

- 36/128 agentsParmi ces 36, il y a 4/10 qui occupent des postes de responsabilité

II. Dans la vie éducativeLa représentation des femmes au sein des universités au Nord-Kivu est très minime sauf à l’ULPGL où l’on peur retrouver 30% à 40% des assistantes femmes.Ce même constat s’observe tant au niveau primaire que secondaire.

ConclusionLe constat est amer quant aux places qu’occupent les femmes dans les différents postes dans la vie politique, éducative alors que les femmes devraient jouer le rôle important pour un développement durable de la société.

Pour sortir dans le sous développement, la crise politique, économique et pour atteindre les objectifs du millénaire il faut :

- Investir en faveur des femmes et des jeunes filles- Associer les femmes aux postes de responsabilité pour la prise de décisions- Bannir les cultures et préjugés- Sensibiliser la communauté pour la prise de conscience.-

CARREFOUR II

DIFFICULTES D’ACCES ET D’EVOLUTION DES FEMMES DANS LA VIE POLITIQUE ET LES MOYENS DE LES SURMONTER.

Difficultés d’accès Difficultés d’évolution Remèdes ou moyens de les surmonter

- nature de la femme- complexe d’infériorité- notre culture ou coutume- retard dans l’éducation de la

femme- la liberté de la femme est

limitée par l’homme- le stéréotype de la société

patriarcale- la méfiance des femmes entre

elles par manque de confiance- l’insuffisance des partis

politiques dirigés par les femmes

- mauvaise conception de la vie politique par la femme elle-même

- désintéressement de la femme à la vie politique

- le mauvaise interprétation de la bible (croyance religieuse)

- insuffisance des moyens matériels

- la femme de risque pas

- faible représentativité de la femme

- le poids du ménage - Manque d’endurance dans les

réunions ou faible participation de la femme dans des réunions politiques

- L’inadaptation des femmes au dynamisme politique

- Mauvais habillement de certaines femmes

- Moralité des hommes à l’égard des femmes politiciennes

- Renforcement de la sensibilisation pour l’éducation de la femme dans tous les domaines du savoir ;

- Encourager les femmes à la création des partis politiques ;

- Sensibiliser les hommes à soutenir les femmes dans leurs actions politiques ;

- Conscientiser les femmes pour qu’elles soutiennent les actions de leurs semblables ;

- Engagement objectif de la femme dans la vie politique ;

- dénoncer certains politiciens à toute tentative d’immoralité en vue d’être punis sévèrement ;

- Que les femmes s’exercent à l’habillement modeste.

CARREFOUR III

PRISE EN COMPTE DU GENRE DANS LE TRAVAIL LEGISLATIF : COMMENT AVOIR UNE ANALYSE GENRE DANS LES PROPOSITIONS D’EDITS.

Pour arriver à inclure le genre dans tout le processus de l’élaboration d’édits, nous avons adopté un canevas de travail qui comprend 3 points :

Au niveau des acteurs de la proposition (les initiateurs)

Au niveau des destinataires des édits

Au niveau du contenu de l’édit :

- Les acteurs doivent être recyclés c.-à-d. être formés et informés régulièrement. Ils doivent avoir des séminaires de capacitation  des initiateurs étant donné que le genre évolue.

- Ils doivent être toujours en collaborations avec les femmes (des associations, des experts en genre) pour leur consultation et implication. Car les femmes aussi peuvent émettre leurs idées.

- Sur ce point, il faut la sensibilisation de la population sur le genre, car il ne s’agit pas seulement de voter des lois mais il faut aussi s’interroger sur la légitimité de ces lois.

- Cette population doit être sensibilisée par : les animateurs, les experts en genre, la société civile(les églises, les universités, les mosquées)

- Sur ce point, il faudra ajouter la sensibilisation de ceux qui doivent faire appliquer la loi.

Sur ce point il faudra aussi voir ce sur quoi porte l’édit (l’objet de l’édit)

- L’élimination des concepts qui prônent la discrimination exemple : à la place du terme Droits de l’homme que l’on mette Droits Humains

- Chercher le langage non discriminatoire (tenir compte des aspects sexo-spécifiques dans le texte)

- Eviter certains articles qui pourraient être discriminatoires (et envers les femmes et envers les hommes) car le genre ne veut pas dire seulement Homme ou Femme

- Mettre dans l’édit une disposition transitoire qui pourrait permettre la sensibilisation sur le genre pour une bonne applicabilité de l’édit en soit.

CARREFOUR IV

MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE DU GENRE ET DE LA PARITE DANS LES INSTITUTIONS NATIONALES, PROVINCIALES ET LOCALES

SUR LE PLAN SOCIOCULTUREL

- Intégrer l’égalité de chance entre les sexes dans tous les domaines et prendre en compte les situations particulières vécues par la femme et la jeune fille.

- Elaborer des programmes d’enseignement sur le genre à l’école primaire, secondaire et à l’université

- Encourager les ONG à orienter aussi leurs activités vers l’éducation des adultes sur la question du genre.

- Accélérer les programmes de prévention d’accès au traitement des soins de santé de qualité. - Encourager les partis politiques et acteurs sociaux à s’engager dans l’éducation civique pour lutter

contre le stéréotype et les perceptions différenciées tendant à exclure les femmes (homme-femme et femme-femme)

- Renforcer les capacités des acteurs du secteur de l’éducation et de la formation professionnelle en analyse et planification sur l’égalité de genre

- Renforcer les capacités des militaires et policiers en matière de protection de la femme et de la jeune fille contre toute forme de violence et prendre des mesures disciplinaires vis-à-vis des indisciplinés.

SUR LE PLAN POLITIQUE

- Vulgariser et plaider au niveau national, provincial et local auprès des décideurs pour une application effective des lois internes, normes internationales et régionales qui militent pour le genre ;

- Prendre des mesures coercitives pour amener les partis politiques à tenir compte de l’équilibre du genre dans la présentation des listes des candidats ;

- Protéger des candidatures des femmes en interdisant les discours qui discriminent, dévalorisent et découragent les femmes à jouer un rôle dans la société ;

- impliquer les femmes au processus de construction de la paix et les associer à la table de négociation de la paix conformément la résolution 1325 ;

- Mener une action de plaidoyer auprès de divers décideurs politiques nationaux, régionaux et internationaux pour une participation effective et équitable des femmes pour la restauration de la paix et la sécurité.

- Mener une action de lobbying auprès du gouvernement et du parlement sur la prise en compte de besoins sexo-spécifiques des femmes et auprès des partis politiques pour établir des quotas d’un minimum de 30% pour l’inclusion des femmes sur les listes électorales.

SUR LE PLAN JURIDIQUE

- Plaider pour la ratification des protocoles relatifs à l’égalité et parité des genres et la protection des femmes au niveau régional et international ;

- Traduire les instruments juridiques nationaux dans les quatre langues nationales pour servir à la vulgarisation auprès de toute la population ;

- Vulgariser de manière ciblée les instruments juridiques et autres textes favorisant l’équité et à l’égalité de genre ;

- Promouvoir la participation de la femme à partir de la base à la prise de décisions importantes inhérentes à la politique nationale ;

- Harmoniser la législation nationale avec les textes régionaux et internationaux ratifiés par la RDC.-SUR LE PLAN ECONOMIQUE

- Impliquer les femmes dans l’élaboration du budget au niveau provincial et national ;- Faciliter l’accessibilité aux microcrédits pour les femmes en vue valoriser et promouvoir leurs

activités économiques ;- Mettre en œuvre des mesures pertinentes susceptibles de favoriser les initiatives féminines et une

participation équitable du genre dans la micro-finance.

ASSEMBLEE PROVINCIALE

PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

ATELIER SUR « GENTRE, PARITE ET PARTICIPATION DE LA FEMME DANS LES

INSTITUTIONS PUBLIQUES »

RAPPORT DE L’ATELIER

République démocratique du Congo

Fonds européen de développement

GOMA– Hôtel « La Joie Plazza », 29 - 31 Mai 2013

1. INTRODUCTION

A l’initiative du Bureau de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu, avec l’appui du Programme d’Appui aux Parlements (PAP) financé par l’Union Européenne, il s’est tenu à Goma dans la Salle des Conférences de l’Hôtel La Joie Plazza du 29 au 31 mai 2013, l’Atelier sur « Genre, parité et participation de la femme dans les Institutions publiques ». L’Atelier s’est adressé aux députés provinciaux, aux agents retenus de l’Assemblée provinciale ainsi qu’aux invités de la société civile appartenant les uns au Collectif des Associations féminines de développement (CAFED) et les autres au Centre Africain de Recherche, d’Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (CAREPD/ULPGL).

2. OBJECTIFS

2.1. Objectif général

L'objectif général de l'Atelier est de sensibiliser les représentants élus de la Province du Nord-Kivu en vue de leur permettre de s'approprier les thématiques "genre" et « parité », et surtout de les traduire en termes de réformes politiques et sociales.

De manière générale, l’Atelier devrait offrir au public-cible, en l’occurrence les Députés provinciaux, l’occasion de comprendre les enjeux politiques, électoraux et sociaux du genre et de la parité, mais aussi de réfléchir et de formuler des propositions sur les modalités de sa concrétisation au niveau des institutions politiques et des structures administratives de la Province.

2.2. Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, l’Atelier vise à :

- définir ou clarifier les concepts de « parité » et de « genre », ainsi que les modalités de leur application dans les institutions ;

- discuter de l’état actuel du genre et de la parité afin de faire ressortir les principaux enjeux politiques et sociaux de leur mise en œuvre dans les institutions provinciales, les entités territoriales décentralisées et aux différents niveaux des structures administratives ;

- faire ressortir l’évolution du rôle et de la place des femmes dans la vie politique, associative et éducative, et envisager les perspectives d’avenir ;

- relever les conditions, mais aussi les obstacles à la participation des femmes à la vie publique, surtout aux partis politiques et aux élections, et discuter des moyens pouvant permettre de les surmonter  de manière à les mettre concrètement en application au niveau de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;

- échanger ensemble sur les pratiques adéquates à mettre en œuvre en vue de garantir et de pérenniser la participation de la femme à la politique ;

- proposer les stratégies pouvant améliorer la participation des femmes et la parité dans les institutions provinciales et locales ;

- informer et sensibiliser les Députés provinciaux sur les instruments juridiques, nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre ou à la parité et sur les outils pour leur mise en œuvre.

3. METHODOLOGIE DU TRAVAIL

Les travaux de l’Atelier se sont déroulés d’abord en plénière thématique selon une approche participative basée sur les exposés des animateurs. Les exposés ont été suivis de débats interactifs dans le cadre de carrefours ouvrant des perspectives d’échanges et des confrontations fructueuses sur les expériences et connaissances des thèmes développés et de la formulation de propositions de recommandations.

4. PARTICIPANTS

L’Atelier a connu la participation effective de 25 députés provinciaux du Nord-Kivu, des agents retenus de l’Assemblée provinciale ainsi que des invités de la société civile appartenant les uns au Collectif des Associations féminines de développement (CAFED) et les autres au Centre Africain de Recherche et d’Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (CAREPD/ULPGL).

5. COMPOSITION DU BUREAU

L’Atelier a été préparé et animé par une équipe de personnalités dotées d’un background théorique et d’une expérience pratique reconnus. Il s’agit de :

- L’Hon. Masumbuko Ngwasi Denis, ancien Sénateur, Enseignant à l’Université de Goma, Modérateur ;

- Prof. Vincent Muderhwa B., Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs - CAREPD/ULPGL

- Prof. Muteho Kasongo Marina, Professeur d’Ethique sociale, Doyenne de la Faculté de théologie de l’ULPGL

- Hon. Felly Kavira Kananga, Députée provinciale du Nord-Kivu, - Me Claudine Tsongo, MA in Gender and Peace Building, Coordonnatrice de la Dynamique des

Femmes Juristes (DFJ)

Il faut souligner également la participation de Mr. El Hadj Mbodj, Professeur de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Assistant technique du PAP à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu et de Mr. Aloys Mateso, responsable de l’administration des finances du Projet d’Appui aux Parlements (PAP).

Le secrétariat technique était assuré par une équipe d’agents de l’administration de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu dont :

- Mr. Muhindo Kamurasi Désiré, Secrétaire des séances plénières ;- Mr. Luanda Ndoole Christian, Secrétaire rédacteur ;- Mr. Sibomana Nyagashende Josué, Informaticien.

6. SEANCE D’OUVERTURE

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux moments :

- Allocution prononcée par Mr. El Hadj Mbodj en sa qualité  d’Assistant Technique du PAP à l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ;

- Allocution d’ouverture prononcée par l’Hon. Hakizumwami Habimana Jules en sa qualité du Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.

Dans son mot de bienvenue, le Prof. El Hadj Mbodj a adressé ses remerciements aux autorités de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu, aux animateurs administratifs ainsi qu’à l’équipe pédagogique qui anime cet atelier. Il s’est appesanti sur les initiatives constitutionnelles et légales de la RDC sur le genre et la parité homme-femme nonobstant le faible taux de la représentation de la femme dans les institutions tant politiques d’administratives. Il a enfin formulé les attentes des participants.

Dans son allocution, l’Hon. Président, a commencé par saluer l’initiative et le lobbying menés auprès de l’Unité de Gestion de Projet par le Prof. El Hadj Mbodj et a remercié l’Union Européenne qui a financé cet atelier dans les cadre du 10e Fonds européen de développement. A la suite de son allocution, l’Hon. Président s’est appesanti sur le mode de gestion des affaires de l’Etat qu’a choisi la RDC sur les principes constitutionnels relatifs à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et à la consécration de la parité. A l’issue d’un questionnement, il a passé en revue les statistiques des femmes représentées dans les institutions tant nationales que provinciales. Enfin, l’Hon. Président a exhorté les participants à travailler activement durant ces trois jours de l’Atelier de façon à en tirer le maximum de profit en termes de contribution à la construction d’un Etat de droit. Ainsi, il a appelé les participants à la ponctualité, à l’assiduité et à la sérénité, avant de déclarer ouvert l’atelier sur le genre, la parité et la participation de la femme dans les institutions publiques.

7. DEROULEMENT DES TRAVAUX EN PLENIERE

7.1. Synthèses des exposés

Les travaux en plénière ont été articulés autour de 5 sous-thèmes : - Réflexions sur l’état actuel et les enjeux de l'intégration des thématiques genre et parité dans les institutions

politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques ;- Evolution du rôle et de la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative au Nord-Kivu ;- Expériences de l’exercice du mandat politique par la femme ;- Instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre et à la parité et outils de leur

mise en œuvre ;- Mise en œuvre du genre et de la parité dans le travail législatif. 

Avant d’aborder ces sous-thèmes, le modérateur a introduit les participants au thème général de l’Atelier en insistant sur les objectifs, la méthodologie de travail et les orientations stratégiques. Ensuite, les animateurs sont intervenus les uns après les autres pour développer les 5 sous-thèmes de l’Atelier dont voici l’essentiel de chacun d’eux :

7.1.1. L’exposé sur la « Réflexions sur l’état actuel et les enjeux de l'intégration des thématiques genre et parité dans les institutions politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques »Présenté par Professeur B. Vincent Muderhwa, Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs - CAREPD/ULPGL.

D’entrée le jeu, l’orateur a défini le genre comme une construction sociale et culturelle des rôles masculins et féminins. Le terme « égalité » a été conceptualisé à partir d’une approche basée sur des droits selon laquelle tous les êtres humains sont libres de développer leurs habilités personnelles et faire des choix sans limitations placées par les rôles standards du genre. Parler de l’égalité entre hommes et femmes invite à laisser aux femmes une certaine liberté de développer leurs aptitudes personnelles et de faire leurs propres choix sans qu’elles soient bridées par les stéréotypes, la division rigide des rôles et les préjugés. L’égalité du genre n’est rien d’autre qu’une valorisation, mieux une prise en compte des aspirations différentes, des préoccupations et des besoins des hommes et des femmes dans les sphères sociales/culturelles, économiques et politiques en vue de promouvoir un développement durable. Il a poursuivi en disant que la plupart des Etats africains, la RDC incluse, fonctionnent comme un système social patriarcal imbu des cultures et des traditions qui marginalisent les femmes non seulement par des formes de langage mais aussi par des pratiques d’exclusion et des attitudes d’infériorisation les femmes.

S’agissant de l’état actuel des discriminations dans le contexte congolais, il a été démontré que les inégalités persistent en termes d’accès à l’éducation, à la santé, à la justice, à l’emploi mais aussi en terme d’accès à certaines positions tant en politique qu’en administration, positions dominées à 90% par les hommes, etc. Les inégalités sont observées dans tous les domaines de la société où pourtant 70% des femmes se concentrent dans l’agriculture traditionnelle et 60% dans le secteur informel du petit commerce des denrées alimentaires, deux secteurs qui constituent le cœur de l’économie réelle qui fait survivre la majorité des familles en RDC où les salaires sont quasi inexistants dans la Fonction publique.

S’agissant de la représentativité des femmes au niveau des Assemblées nationales, il a été dit que la Constitution précise que la femme a droit à une représentation équitable au sein des Institutions nationales, provinciales et locales  et que l’Etat s’engage à garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme dans les institutions et dans tous les domaines. Cependant, l’absence des mécanismes et des mesures coercitives a fait que la parité homme-femme ne devienne pas une réalité vécue dans l’espace politique, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire. L’effort qui reste à fournir consiste à opérer des transformations sociales qui seront rendues possibles par un travail d’éducation à tous les niveaux de la société et à des mesures d’accompagnement et de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles.

Il a terminé par montrer qu’il y a deux enjeux de l’intégration du genre sur le plan politique, économique, éducatif et sanitaire. Pour mettre en branle l’égalité du genre, il convient de s’empêcher de développer les stéréotypes relatifs à la division sexiste du travail qui consiste à allouer des taches et responsabilités aux mâles. L’objectif n’est pas d’annihiler les différences qui existent entre les deux sexes mais de prendre en compte l’apport des femmes pour un enrichissement mutuel qui pourra faire émerger le leadership féminin et, par ricochet, l’aider à contribuer au développement durable.

7.1.2. L’exposé sur « l’Evolution du rôle et de la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative au Nord-Kivu » Présenté par le Prof. Muteho Kasongo Marina Professeur d’Ethique sociale, Doyenne de la Faculté de Théologie de l’ULPGL

L’oratrice, dans son introduction, a poussé une réflexion sur le concept genre qui consiste à une perception sociale d’une personne de sexe opposé. Cette perception, poursuit-elle, a eu des implications sur le rôle et le statut de la femme dans la société en léguant la femme à l’informel et en limitant son rôle aux travaux ménagers sans penser à sa capacité de contribuer à la vie politique et publique.

A la suite de son exposé, elle s’est appesantie sur les efforts consentis par nos Etats en invoquant la naissance de mouvements d’éveil de l’émancipation de la femme à travers le monde. C’est ainsi qu’elle a jeté un regard rétrospectif sur ce que la RDC et plus particulièrement la Province du Nord-Kivu a déjà réalisé pour matérialiser la parité. De ce regard rétrospectif, elle a constaté sans regret que,  nonobstant les efforts consentis par la RDC en adoptant la loi sur la parité, il y a manque des mécanismes d’accompagnement de cet outil juridique. Ce qui a entrainé une faible représentation de la femme dans les instances de prise de décision à tous les niveaux.

En expliquant la parité comme étant le fait de donner les mêmes chances et opportunités aux femmes qu’aux hommes, elle a insisté qu’il y aurait plus d’avantages à identifier les femmes éduquées et d’ailleurs ayant la volonté de participer pour les promouvoir à des postes de responsabilité tenant compte de leurs compétences. Car actuellement plusieurs femmes sont déjà formées dans différents domaines et n’accèdent malheureusement pas encore à ces postes de responsabilité pour des raisons de la perception traditionnelle de la femme.

Pour conclure son intervention, l’oratrice est restée consciente du long parcours à faire pour relever la pente tout en restant tout de même optimiste que les objectifs du millénaire ne seront jamais atteints si la femme est limitée au rôle traditionnel.

Elle a souligné que si l’on continue à limiter la femme au rôle traditionnel et qu’on ne lui redonne pas son identité en tant qu’être humain ayant de l’intelligence et des talents dans la sphère publique, la RDC ne peut jamais espérer à un développement durable car selon elle, les femmes constituent une ressource humaine importante qu’on ne devrait pas négliger pour la reconstruction du pays.

Bref, l’exclusion de la femme a des conséquences négatives qui affectent toute la société. Il est temps de changer la mentalité traditionnelle sur la femme afin de répondre aux besoins de notre temps, contexte, à cette période de développement rapide de nos sociétés.

7.1.3. L’exposé sur « l’Expérience de l’exercice du mandat politique par la femme » Présenté par l’Hon. Felly Kavira Kananga, Députée provinciale du Nord-Kivu, Coordonnatrice du CAFED L’exposé de l’Hon. Kavira Kananga Felly s’est articulé autour de deux points essentiels à savoir :

- l’exercice du mandat politique par la femme ;- l’expérience personnelle de l’honorable.

Abordant le premier point, l’oratrice a démontré que les attributions de la femme vont plus loin et au delà de celles des hommes par le fait qu’elle est plus et bien disposée à mener des actions de plaidoyer et de négociations à l’instar des celles qui militent pour la restauration de la paix en Province du Nord-Kivu. La femme plaide pour le positionnement d’autres femmes dans le pouvoir public.

La femme politique, poursuit-elle, est mieux placée pour la diplomatie parlementaire et constate qu’aujourd’hui si les dirigeants congolais n’arrivent pas à mettre fin à la guerre c’est parce qu’ils ont bafoué la présence des femmes dans leur diplomatie. Elle est bien placée aussi pour défendre les droits d’autres femmes, un besoin que les hommes ignorent (droit à la maternité sans risque, droit au travail et salaire égal, droit à une bonne condition incarcérale, droit à l’équilibre des travaux domestiques non rémunérés,…)

La femme politique est bien placée pour songer et défendre le budget en faveur des besoins réels. Elle conclue ce point en déplorant la non application des droits prévus dans la résolution 1325 si bien que notre pays a eu à adhérer à celle-ci. C’est en ce sens que l’oratrice a insisté que pour parler d’un pays développé, il faut aussi tenir compte de l’aspect genre et parité qui en est l’un des critères majeures pour le développement.

En gros, la femme telle que perçue dans notre pays, est associée aux malheurs et non au bonheur du pays. Ainsi, dès que les dirigeants de notre pays seront conscients de la participation active, quantitative et qualitative des femmes dans les instances décisionnelles ils assisteront à une paix et au développement durable car l’accès des femmes dans la vie politique et administrative contribue à l’impulsion du développement.

Abordant le deuxième point de son exposé, l’oratrice a démontré ses expériences personnelles avant et pendant l’exercice de son mandat de députée provinciale qui ne diffèrent pas de toutes les autres femmes congolaises. Elle a exercé des fonctions administratives et adhéré à un parti politique de l’opposition à partir duquel elle a été élue députée. Elle conclue son exposé en exhortant tous les participants d’encourager et soutenir les candidatures féminines à tous les postes de prise des décisions. 

7.1.4. L’exposé sur « les Instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre et à la parité et outils de leur mise en œuvre »Présenté par Me Claudine TSONGO, MA in Gender and Peace Building et Coordonnatrice de la Dynamique des Femmes Juristes (DFJ) La présentation avait porté sur les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux relatifs au genre et a la parité et aux outils de leur mise en œuvre. L’oratrice a ainsi articulé cette présentation en trois principaux points :

- le premier portait sur les instruments internationaux, - le deuxième sur les instruments régionaux et - le troisième sur les instruments nationaux.

S’agissant des instruments juridiques internationaux, la présentatrice a mentionné que les documents les plus promoteurs du genre et de la parité sont notamment :

- la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, adoptée en 1979)

- La Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (1993)- La plate-forme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995

Elle a, par la suite, mentionné que vu que les hommes et les femmes subissent les conflits armés différemment suite aux différences basées sur le genre, ils ont aussi des besoins différents. Vu que la guerre peut être une occasion pour renforcer les inégalités de genre ou alors une occasion de les modifier, et vu, en outre, que la plupart des violences infligées aux femmes en temps de paix sont exacerbées en situation de conflit (les violences sexuelles) il faut également prendre en compte le genre dans ce contexte bien spécifique. Ainsi, les instruments y relatifs sont notamment :

- L’art 27 de la Convention de Genève - La déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et des conflits

armés (1974) ;- La résolution 1325 du CSNU (31 octobre 2000). - La résolution 1820 du CSNU et les Statuts de Rome ;- Les résolutions 1888 et 1889 du CSNU ;

Quant aux instruments juridiques régionaux, l’oratrice a cité : - La déclaration solennelle sur l’égalité de genre avec comme engagements clés la lutte contre la

pandémie de VIH/SIDA qui affecte les femmes, la pleine participation et représentation des femmes au processus de paix, la parité entre les hommes et les femmes et la garantie des droits des femmes à la terre, à la propriété et à l’héritage, y compris leur droit au logement.

- Le protocole de la SADC sur le Genre et le développement qui marie le Genre et le développement ainsi que l’équité et l’égalité entre les sexes comme en vue du développement durable de la Sous-région.

- Le protocole de MAPUTO qui mise sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes en Afrique et la mise en œuvre d’une politique d’égalité entre hommes et femmes.

- La déclaration de Nairobi sur les droits des femmes et des filles à un recours et à la réparation

Enfin, elle a parlé des instruments juridiques nationaux, notamment :- La constitution de la RDC

Elle a jeté les jalons à son article14 pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, la protection et la promotion de ses droits ; son épanouissement et sa pleine participation de la nation, la lutte contre toute forme de violences faites à la femme, sa représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales et la mise en œuvre de la parité homme-femme dans toutes les institutions du pays. Certaines lois s’y conforment déjà comme le code pénal avec sa modification et son complément par rapport aux violences sexuelles. Elle a conclu en mettant un accent sur les outils de mise en œuvre de la parité et du genre qui ont pour objectifs l’équité (accès aux ressources, décisions, etc.), l’égalité des droits, l’efficacité du développement et la pérennité des actions. Certains de ces outils sont: le langage sensible au genre, les données désagrégées par genre, le profil d’accès (aux ressources) et de contrôle (pouvoir et décision). Elle montre le type de relations de genre, la théorie des trois rôles, le facteur d’influence, l’empowerment/autonomisation, le Gender budgeting et les indicateurs sexo-spécifiques.

7.1.5. L’exposé sur « la Mise en œuvre du genre et de la parité dans le travail législatif ». Présenté par l’Hon. Masumbuko Ngwasi Denis, ancien Sénateur, et Enseignant à l’Université de Goma.

Dès le début, l’orateur a indiqué l’objet de son exposé. Il s’agit de souligner à l’intention des participants l’idée principale suivante : l’approche suivie pour l’intégration de la dimension de genre est axée sur le travail législatif, mais aussi sur la mise en place et le fonctionnement des organismes et institutions chargés de questions d’égalité de genre. Il a développé cette idée en disant que le travail législatif renvoie à un vaste champ d’activités impliquant l’effort de réflexion créative, de documentation et de débats parlementaires pour élaborer le cadre légal relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la société, plus particulièrement dans les institutions nationales, provinciales et locales.

Dans la suite, il a développé le contenu de ce travail législatif qui implique la définition des termes et concepts clés autour de parité et de gender, la détermination des objectifs fondamentaux d’une loi ou d’un édit à ce sujet, et aussi les responsabilités qui reviennent au gouvernement et aux ministères, etc.

Il a jeté un regard sur le travail législatif dans l’élaboration de l’édit relatif à l’intégration de la dimension de genre. C’est donc un travail dont le résultat intéresse particulièrement les provinces et les collectivités locales (chefferies, secteurs, communes, villages), notamment parce que les femmes semblent plus enthousiastes à jouer en politique dans les provinces et les collectivités locales.

L’orateur a terminé son exposé en évoquant les barrières qui se dressent sur le chemin politique et qui freinent sensiblement les femmes. Il faudrait imaginer et recourir à des systèmes de correction, notamment, les divers mécanismes du système de cooptation. Il n’y a pas moyen de

soutenir les femmes en politique dans les élections sans recourir à de tels mécanismes de cooptage, quel que soit le type de système électoral adopté et appliqué.

7.2. Synthèses des échanges

Les exposés ont été suivis des débats riches qui ont mis en évidence beaucoup d’autres aspects concernant les problématiques discutées.

7.2.1. Echange sur la « Réflexions sur l’état actuel et les enjeux de l'intégration des thématiques genre et parité dans les institutions politiques nationales et provinciales ainsi que dans les administrations publiques ».

Au sujet de ce thème, les participants ont relevé que l’effort non négligeable est déjà consenti par les institutions en votant la loi sur la parité en dépit du fait que celle-ci a manqué les mécanismes d’accompagnement et des mesures contraignantes de la mettre en œuvre. A ce niveau, ils ont épinglé les éléments qui sont à la base de la non effectivité du genre et de l’égalité. Il a été reconnu que les blocages devraient être étudiés à fond pour être contournés sur la mise en œuvre de l’intégration du genre. Les participants ont fustigé le poids de la coutume et pratiques qui en résultent et qui constituent des considérations culturelles qui contrecarrent la femme à jouer son rôle dans la société. Il a été décrié le fait que tant au niveau national qu’au niveau provincial les hommes n’ont pas laissé émerger le leadership féminin sur la scène politique et même dans l’administration.

7.2.2. Echange sur « l’Evolution du rôle et de la place de la femme dans la vie politique, associative et éducative au Nord-Kivu » 

Dans les débats qui ont suivi cet exposé, les participants ont reconnu l’évolution considérable de la femme. C’est cette évolution qui a justifié la présence de certaines femmes au côté des hommes dans l’exercice du pouvoir et ce, à tous les niveaux. Ils ont relevé pour le regretter, la tendance des femmes de vouloir s’égaliser aux hommes alors qu’il y a des choses qui ne peuvent être faites que par les hommes. Certains participants ont déclaré que naturellement l’homme et la femme sont tous égaux. Cependant selon leur nature, il y a des rôles que la femme peut jouer et ceux qu’elle ne peut pas jouer. Ne serait-il pas bon de respecter cet ordre naturel que de demander l’égalité des genres recommandant que la femme accède à la vie politique et publique, qui n’est qu’une perturbation de l’ordre ? Quand on parle de l’égalité des genres et de la promotion de la femme, ceci ne veut pas signifier qu’une femme peut nier son rôle de maternité. Ce qui est recommandé est que l’on change des mentalités traditionnelles de croire que la femme ne peut se limiter qu’à son rôle biologique et d’autres rôles lui attribués par les cultures et les traditions. C’est à ce niveau qu’il serait bon d’identifier les capacités des femmes pour les mettre au profit de toute la communauté en les nommant à des postes de responsabilités sans les discriminer. Une autre question posée a souligné que la réalisation de la parité dans la sphère publique et politique est un processus. Par conséquent, en parlant du rôle de la femme dans la vie politique aujourd’hui ne serait-il pas aller vite

en besogne pour courir le danger des conséquences néfastes sur la société ? Ne serait-il pas bon d’attendre patiemment le temps de changement progressif ?

Tout en sachant qu’il faut du temps de changer la tradition, il s’avère important de s’engager dans ce processus en conscientisant et en s’inspirant des modèles d’autres sociétés qui ont réussi à dépasser leur mentalité de rôle traditionnel de la femme en accordant à la femme les mêmes chances et opportunités qu’à l’homme dans la sphère politique et publique. On ne peut jamais s’attendre au changement sans y travailler.

Dans la présentation, il a été démontré la sous-représentativité des femmes dans les institutions publiques et les postes d’élections. Quelles sont les raisons ? Comme, il ne faut jamais négliger le poids de la culture et traditions qui fait que dans les postes de nomination on ne place que des hommes croyant que la femme serait incapable de porter certaines responsabilités.

Et pour des postes électoraux, les candidates femmes ne sont pas votées ni par les femmes ni par les hommes pour la même raison. Mais notons que c’est tout simplement des pensées stéréotypes enracinées dans les cultures traditionnelles qui discriminent le sexe féminin. Notons encore une fois que cette mentalité de la perception négative de la femme doit être dépassée car les cultures aussi subissent des transformations suivant les temps, situations, et contextes en vue de répondre aux besoins du moment.

Les cultures sont dynamiques. Pour ce, veuillons examiner quelles sont les cultures traditions qui font obstacle au développement de notre société auquel nous aspirons en vue de les adapter aux besoins du moment. En plus rappelons-nous que la femme est un être humain ayant les mêmes droits de participation que l’homme.

7.2.3. Echange sur « l’Expériences de l’exercice du mandat politique par la femme » L’exposé a suscité un débat houleux autour des aspects ci-après :

- Le rôle de opposition au parlement lorsque celui-ci est dominé par les députés de la majorité présidentielle ;

- La contribution de 41 députés pour accompagner l’unique femme députée au sein de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;

- Les stratégies pouvant appuyer les candidatures féminines aux élections à tous les niveaux ;- Le comportement décrié des femmes pendant les campagnes électorales ;- Les causes qui étouffent la promotion de la femme par les autres femmes.

7.2.4. Echange sur « les Instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs au genre et à la parité et outils de leur mise en œuvre »

Le débat des participants ont plus tourné sur des questions des rôles, caractéristiques et privilèges construits par la société selon qu’ils ont toujours été remplis par les hommes et les femmes différemment malheureusement considérés comme naturels. Ils ont aussi touché certains domaines souvent considérés comme le top secret de la famille et qui ne méritent pas l’application de la loi ; les stéréotypes qui sont souvent pris comme vérité absolue et surtout les obstacles à la mise en application des lois et différents instruments juridiques par les différents acteurs et le souci de voir les disharmonies encore présentes dans certaines lois arrivent à disparaître.

Face à ces préoccupations, il a été rappelé qu’il faut toujours nous interroger sur notre vie au quotidien pour voir toutes les inégalités sociales et comment elles jouent contre les femmes, toujours interroger les stéréotypes et ce qui est pris comme naturel en vue de comprendre que le monde doit changer sa face en faveur de l’égalité et de l’équité. Les lois sont, pour la plupart, des avancées significatives, mais leur mise en application est encore bloquées par nos mentalités figées, ainsi, il faut autant des femmes que des hommes dans la gestion de la nation pour changer le débat et faire évoluer la situation.

7.2.5. Echange sur « la Mise en œuvre du genre et de la parité dans le travail législatif » A la suite d’un exposé riche, les participants ont été unanimes sur le vaste champ impliquant l’effort des réflexions créatives de la documentation et de débat parlementaire pour élaborer le cadre légal relatif à l’égalité entre femmes et hommes plus particulièrement dans les institutions nationales, provinciales et locales. Les participants ont ensuite insisté sur l’inclusion dans les textes légaux d’un système de quota des femmes pour augmenter leurs sièges aux parlements en dehors des postes de compétition. Enfin, les participants sont restés convaincus qu’il n’y a pas d’autre voie de sortie pour que la représentation féminine tant au niveau politique qu’administratif soit respectée.

7.3. Synthèse des travaux en carrefour. A l’issue des exposés et des débats, les participants ont travaillé en quatre

carrefours. Les différents carrefours et les rapports respectifs de leurs travaux sont présentés ci-après :

7.3.1. Carrefour 1 : Rôle et place de la femme dans la vie politique, associative et éducative

En principe, les femmes et les hommes doivent jouer le même rôle et occuper les mêmes places que les hommes. Mais, actuellement, les rôles des femmes sont limités par certaines traditions africaines à savoir :

- préjugés profondément enracinés ;- us et coutumes ainsi qu’aux discriminations négatives ;- la plupart des citoyens pensent que la politique est l’affaire des hommes, et qu’ils qualifient qui

veulent se lancer dans la politique comme des prostituées, femmes libres, etc.

Après analyse, nous avons fait le constat et vous remarquerez avec nous que les postes clés sont attribués aux hommes, et même les postes de nomination au lieu d’être donnés aux femmes, ce sont toujours des hommes qui les occupent. Si les femmes occupent les postes, ce sont presque toujours les postes subalternes de niveau inférieur.

Dans le domaine politiquePour le gouvernement provincial

- Gouverneur : 0 femme- Cabinets et conseilleurs du gouverneur : 1/10- Ministères : 2/10

- Experts ministres : 2/20Les autorités politico-administratives

- Mairie : 0 femme sur 3, sauf une adjointe à Beni ;- Administrateurs de territoire : 1 sur 6 à Walikale- Bourgmestre : sur 10 il y a 1/10 qui est intérimaire à Karisimbi

Pour l’Assemblée provinciale Sur 42 Députés : 1 femmePersonnel politique : 1/18 d’ailleurs elle est secrétaire particulièreAdministration

- 36/128 agentsParmi ces 36, il y a 4/10 qui occupent des postes de responsabilité

Dans la vie éducative La représentation des femmes au sein des universités au Nord-Kivu est très minime sauf à l’ULPGL où l’on peut retrouver 30% à 40% des assistantes femmes. Ce même constat s’observe tant au niveau primaire que secondaire.

Le constat est amer quant aux places qu’occupent les femmes dans les différents postes dans la vie politique, éducative alors que les femmes devraient jouer le rôle important pour un développement durable de la société.

Pour sortir dans le sous développement, la crise politique, économique et pour atteindre les objectifs du millénaire il faut :

- investir en faveur des femmes et des jeunes filles- associer les femmes aux postes de responsabilité pour la prise de décisions- bannir les cultures et préjugés- sensibiliser la communauté pour la prise de conscience.

7.3.1. Carrefour 2 : Difficultés d’accès et d’évolution des femmes dans la vie politique et les moyens de les surmonter.

Difficultés d’accès Difficultés d’évolution Remèdes ou moyens de les surmonter

- nature de la femme- complexe d’infériorité- notre culture ou coutume- retard dans l’éducation de la

femme- la liberté de la femme est

limitée par l’homme- le stéréotype de la société

patriarcale- la méfiance des femmes entre

elles par manque de confiance- l’insuffisance des partis

politiques dirigés par les

- faible représentativité de la femme

- le poids du ménage - manque d’endurance dans les

réunions ou faible participation de la femme dans des réunions politiques

- l’inadaptation des femmes au dynamisme politique

- mauvais habillement de certaines femmes

- moralité des hommes à l’égard des femmes

- renforcement de la sensibilisation pour l’éducation de la femme dans tous les domaines du savoir ;- encourager les femmes à la création des partis politiques ;- sensibiliser les hommes à soutenir les femmes dans leurs actions politiques ;- conscientiser les femmes pour qu’elles soutiennent les actions de leurs semblables ;

femmes- mauvaise conception de la vie

politique par la femme elle-même

- désintéressement de la femme à la vie politique

- la mauvaise interprétation de la bible (croyance religieuse)

- insuffisance des moyens matériels

- la femme ne risque pas

politiciennes - engagement objectif de la femme dans la vie politique ;- dénoncer certains politiciens à toute tentative d’immoralité en vue d’être punis sévèrement ;- que les femmes s’exercent à l’habillement modeste.

7.3.1. Carrefour 3 : Prise en compte du genre dans le travail législatif : comment avoir une analyse genre dans les propositions d’édits.

Pour arriver à inclure le genre dans tout le processus de l’élaboration d’édits, nous avons adopté un canevas de travail qui comprend 3 points :

Au niveau des acteurs de la proposition (les initiateurs)

Au niveau des destinataires des édits

Au niveau du contenu de l’édit :

- Les acteurs doivent être recyclés c.-à-d. être formés et informés régulièrement. Ils doivent avoir des séminaires de capacitation  des initiateurs étant donné que le genre évolue.

- Ils doivent être toujours en collaboration avec les femmes (des associations, des experts en genre) pour leur consultation et implication. Car les femmes aussi peuvent émettre leurs idées.

- Sur ce point, il faut la sensibilisation de la population sur le genre, car il ne s’agit pas seulement de voter des lois mais il faut aussi s’interroger sur la légitimité de ces lois.

- Cette population doit être sensibilisée par : les animateurs, les experts en genre, la société civile (les églises, les universités, les mosquées)

- Sur ce point, il faudra ajouter la sensibilisation de ceux qui doivent faire appliquer la loi.

Sur ce point il faudra aussi voir ce sur quoi porte l’édit (l’objet de l’édit)

- L’élimination des concepts qui prônent la discrimination exemple : à la place du terme Droits de l’homme que l’on mette Droits Humains.

- Chercher le langage non discriminatoire (tenir compte des aspects sexo-spécifiques dans le texte).

- Eviter certains articles qui pourraient être discriminatoires (et envers les femmes et envers les hommes) car le genre ne veut pas dire seulement Homme ou Femme.

- Mettre dans l’édit une disposition transitoire qui pourrait permettre la sensibilisation sur le genre pour une bonne applicabilité de l’édit en soit.

En guise de conclusion, il faudra évaluer les effets que l’édit aura sur les hommes et sur les femmes pour éviter le renforcement des inégalités. Cette évaluation est antérieure à l’élaboration même de l’édit.

7.3.1. Carrefour 4 : Mécanismes de mise en œuvre du genre et de la parité dans les institutions nationales, provinciales et locales

Sur le plan socioculturel

- Intégrer l’égalité de chance entre les sexes dans tous les domaines et prendre en compte les situations particulières vécues par la femme et la jeune fille.

- Elaborer des programmes d’enseignement sur le genre à l’école primaire, secondaire et à l’université.

- Encourager les ONG à orienter aussi leurs activités vers l’éducation des adultes sur la question du genre.

- Accélérer les programmes de prévention d’accès au traitement des soins de santé de qualité. - Encourager les partis politiques et acteurs sociaux à s’engager dans l’éducation civique pour lutter

contre le stéréotype et les perceptions différenciées tendant à exclure les femmes (homme-femme et femme-femme).

- Renforcer les capacités des acteurs du secteur de l’éducation et de la formation professionnelle en analyse et planification sur l’égalité de genre.

- Renforcer les capacités des militaires et policiers en matière de protection de la femme et de la jeune fille contre toute forme de violence et prendre des mesures disciplinaires vis-à-vis des indisciplinés.

Sur le plan politique

- Vulgariser et plaider au niveau national, provincial et local auprès des décideurs pour une application effective des lois internes, normes internationales et régionales qui militent pour le genre.

- Prendre des mesures coercitives pour amener les partis politiques à tenir compte de l’équilibre du genre dans la présentation des listes des candidats.

- Protéger des candidatures des femmes en interdisant les discours qui discriminent, dévalorisent et découragent les femmes à jouer un rôle dans la société.

- Impliquer les femmes au processus de construction de la paix et les associer à la table de négociation de la paix conformément la résolution 1325.

- Mener une action de plaidoyer auprès de divers décideurs politiques nationaux, régionaux et internationaux pour une participation effective et équitable des femmes pour la restauration de la paix et la sécurité.

- Mener une action de lobbying auprès du gouvernement et du parlement sur la prise en compte de besoins sexo-spécifiques des femmes et auprès des partis politiques pour établir des quotas d’un minimum de 30% pour l’inclusion des femmes sur les listes électorales.

Sur le plan juridique

- Plaider pour la ratification des protocoles relatifs à l’égalité et parité des genres et la protection des femmes au niveau régional et international.

- Traduire les instruments juridiques nationaux dans les quatre langues nationales pour servir à la vulgarisation auprès de toute la population.

- Vulgariser de manière ciblée les instruments juridiques et autres textes favorisant l’équité et à l’égalité de genre.

- Promouvoir la participation de la femme à partir de la base à la prise de décisions importantes inhérentes à la politique nationale.

- Harmoniser la législation nationale avec les textes régionaux et internationaux ratifiés par la RDC.

Sur le plan économique

- Impliquer les femmes dans l’élaboration du budget au niveau provincial et national.- Faciliter l’accessibilité aux microcrédits pour les femmes en vue valoriser et promouvoir leurs

activités économiques.- Mettre en œuvre des mesures pertinentes susceptibles de favoriser les initiatives féminines et une

participation équitable du genre dans la micro-finance.

8. RESULTATS DES TRAVAUX : RECOMMANDATIONS

A l’issue des travaux en carrefours, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

- affirmer la nécessité et la pertinence de la thématique actuelle sur l’intégration de la dimension de genre et de parité dans toutes les composantes de la vie nationale au niveau national, provincial et local ;

- investir en faveur des femmes et jeunes filles ;- associer les femmes aux postes de responsabilité pour la prise des décisions ;- bannir les préjugés et les cultures- sensibiliser la communauté pour la prise de conscience- encourager l’initiative de création des partis politiques par les femmes ;- développer les mécanismes favorisant l’émergence des femmes dans la sphère politique et

administrative- renforcer la sensibilisation pour l’éducation de la femme dans tous les domaines ;- sensibiliser les hommes à soutenir les femmes ;- conscientiser la femme pour qu’elle soutienne les actions de son semblable (femme) ;- former et informer régulièrement les initiateurs des lois (édits) ;- impliquer les différentes couches de la population dans la préparation de la loi (édit) ;- sensibiliser la population sur le genre par les animateurs, les experts en genre et la société

civile ;- éliminer les concepts qui prononcent la discrimination de la femme ;- prévoir une période transitoire de sensibilisation avant l’applicabilité de la loi (édit) ;- évaluer les effets que la loi aurait sur les hommes et les femmes pour éviter le renforcement

des inégalités ;- tenir compte des aspects sexo-spécifiques dans les textes légaux ;- intégrer l’égalité des chances entre les sexes dans les foyers et la scolarisation à tous les

niveaux de la vie ;- élaborer des programmes d’enseignement sur le genre tant à l’école primaire, secondaire

qu’universitaire ;

- encourager les ONGs, au-delà de leurs activités traditionnelles à orienter leurs activités vers l’éducation des adultes sur la question du genre ;

- accélérer et augmenter le programme de prévention de l’accès à des soins de santé de qualité ;- encourager les organisations féminines à continuer le plaidoyer et la vulgarisation des textes

légaux dans les organisations qu’elles animent ;- renforcer la capacité des acteurs et des structures du secteur de l’éducation et de la formation

professionnelle en analyse et en planification selon l’égalité de genre ;- renforcer le partenariat entre les autorités de l’éducation collective locale, structures

coutumières et religieuses, les secteurs privés et la société civile ;- renforcer les capacités des militaires et policiers en matière de la protection de la femme et de

la jeune fille contre toute forme de violence et prendre des mesures disciplinaires vis-à-vis des indisciplinés ;

- mener un plaidoyer auprès des décideurs en vue de l’application effective des lois internes, normes régionales et internationales qui militent pour le genre ;

- prévoir des mécanismes de protection des candidatures des femmes dans la loi électorale ;- mener une action de lobbying auprès du parlement :

pour introduire dans la loi électorale de bonnes mesures en faveur de la femme compte tenu des problèmes socio-spécifiques,

pour introduire dans la loi concernant les partis politiques  de bonnes mesures positionnant favorablement des femmes sur les listes des candidats présentés par les partis politiques ;

- insister auprès du gouvernement et du parlement pour la ratification des protocoles relatifs à l’égalité et parité de genre et de la protection des femmes au niveau régional et international ;

- traduire les instruments juridiques congolais relatifs à la protection des femmes et à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes ;

- harmoniser la légalisation nationale avec les textes régionaux et internationaux ratifiés par la RDC ;

- impliquer la femme dans l’élaboration du budget au niveau provincial et national ;- faciliter l’accessibilité aux microcrédits par des femmes pour valoriser et promouvoir leurs

activités économiques ;- envisager des mesures pertinentes susceptibles de favoriser les initiatives féminines et une

participation équitable du genre dans les micro-finances.

9. SEANCE DE CLOTURE

Au terme de trois jours de travaux intenses, est intervenue la séance de clôture qui a été marquée par deux prises de parole : celle du représentant du Projet d’Appui aux Parlements et celle de l’Hon. Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Prenant la parole, le représentant du PAP financé par l’Union Européenne a commencé par exprimer ses sentiments de remerciement à tous les participants, dont les membres du comité scientifique, les Députés provinciaux et les femmes présentes. Il a particulièrement adressé ses sentiments de profonde gratitude au Bureau de l’Assemblée provinciale pour son appui administratif et intellectuel tout au long du processus de conception et de déroulement de cet Atelier de renforcement des capacités en matière de genre, parité et participation de la femme dans l’administration publique.

Il s’est réjoui de la qualité, de la franchise des débats et des résultats des travaux en carrefours au cours desquels les participants se sont exprimés sans complaisance. Cela a permis aux élus de la Province du Nord-Kivu de mieux maitriser les enjeux politiques, électoraux et sociaux en vue de formuler, à l’avenir, des propositions d’édits, à adopter des résolutions ou à émettre des avis prenant en compte l’intégration de cette thématique dans les institutions publiques et les structures administratives de la Province du Nord-Kivu.

Il reste optimiste que par des changements concrets souhaités dans le fonctionnement des institutions politiques et administratives de la Province, les élus provinciaux contribueront grandement à donner un contenu concret aux idéaux de genre et de parité enracinés dans la Constitution de la troisième République Démocratique du Congo.

En guise de conclusion, l’Assistant technique du PAP à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu invite tous les participants à diffuser auprès du plus grand nombre de leurs collègues et collaborateurs le contenu de ce qui a été échangé en soulignant les pratiques qui peuvent être mis en œuvre immédiatement afin de mieux prendre en compte les impératifs du genre, de la parité et de la participation de la femme dans les institutions publiques.

Enfin, il a fait part de la disponibilité du PAP à accompagner la tenue d’un Atelier d’approfondissement et d’évaluation des questions débattues au cours de ces trois jours de l’Atelier.

A son tour, le Président de l’Assemblée provinciale a salué l’organisation de cet Atelier non seulement parce que les rencontres et les débats ont été un moment de réflexions, d’échanges d’expériences et de connaissances entre les experts et les participants, mais aussi parce qu’il a permis de dégager une vision commune sur la portée réelle des enjeux du genre, de la parité et de la participation de la femme dans les institutions publiques.

Il a poursuivi en disant que ces trois jours ont été un moment réel de comprendre les enjeux de cette thématique et la nécessité de tenir compte de l’intégration de la dimension homme-femme dans l’élaboration des lois et de différents programmes politique de notre pays.

Par ailleurs, il a retenu que relever les défis de la mise en œuvre de la parité dans les institutions publiques constitue une exigence imposée aux pouvoirs publics et par conséquent une condition sine qua non pour la réalisation des objectifs du millénaire. C’est ainsi qu’il a invité les participants à compter sur la mise en application, dans notre pays, de différents instruments juridiques relatifs à la promotion et à la protection des droits des femmes, lesquels instruments ont été adoptés et ratifiés par notre pays. Il a exhorté les uns les autres, dès à présent, à s’inscrire dans la logique de changement des mentalités.

L’Honorable Président a conclu son mot en remerciant d’abord tous ceux qui ont contribué à l’organisation et à la réussite de cet Atelier, dont les Honorables Députés provinciaux qui en ont sans doute bénéficié. Il a, enfin, remercié l’Union Européenne pour sa contribution financière et les facilitateurs de cet Atelier, avant de déclarer clos l’Atelier sur le genre, la parité et la

participation de la femme dans les institutions publiques, organisé au profit des Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu.

10. CONCLUSION

L’Atelier a porté, faut-il le rappeler, sur le thème qui s’impose aujourd’hui avec beaucoup de pertinence et d’urgence en RDC, à savoir : « Le genre, la parité et la participation de la femme dans les institutions publiques ».

Ce thème correspond à un problème qui se pose partout dans la société. C’est le problème de l’égalité et de la relation homme-femme dans la société. Deux êtres humains - homme et femme- sont partout présents, et leurs relations sont marquées de graves déséquilibres d’ordre social, politique, économique, etc. Ces déséquilibres s’observent partout où ils vivent, évoluent ou se meuvent, c'est-à-dire à la maison, à l’école, à l’église, dans la vie professionnelle, même dans la rue.

De nombreuses questions se posent. Quel est l’état de la condition de la femme en RDC, au Nord-Kivu, aujourd’hui ? Comment assurer sa promotion rapide et harmonieuse dans la société ? Et surtout dans la vie sociale, économique et politique ? La femme doit prendre une forte conscience de la nécessité de travailler activement au changement de sa propre situation. Son combat doit être celui de toute la société. Pour cela, il faudrait concevoir et engager des politiques nouvelles, courageuses et engagées.

Dans ce sens, les parlementaires doivent se sentir, mieux, se placer à l’avant-garde du combat pour le changement. Le travail parlementaire est d’un impact décisif, puisqu’il concourt à la production des réformes sociales et politiques nécessaires. C’est une condition sine qua non pour l’intégration de la dimension de genre dans les institutions et les pratiques sociales. Pour toutes ces considérations, le thème appelle probablement d’être approfondi non seulement non seulement au profit des parlementaires, mais aussi à celui des femmes elles-mêmes au changement de sa propre situation.

Fait à Goma, le 31 mai 2013

Pour le Comité scientifique de l’Atelier,

Hon. Masumbuko Ngwasi Denis Modérateur

CEREMONIE DE CLOTURE

1. DISCOURS DE CLOTURE DE L’ASSISTANT TECHNIQUE DU PAP

- Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ;- Honorables membres du Bureau de l’Assemblée provinciale ;- Honorables Députés provinciaux ;- Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée provinciale ;- Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes de l’Assemblée provinciale ;- Mesdames et Messieurs les Représentants de l’Administration de l’Assemblée provinciale ;- Monsieur le Responsable Administratif et Financier représentant l’Unité de gestion du PAP ;- Messieurs le Modérateur et les experts animateurs de l’atelier ;- Distingués participants, à vos rangs et qualités respectifs.

Au terme de trois jours d’intenses réflexions et de débats fructueux sur une thématique de l’heure, sans cesse revisitée, et constamment renouvelée, l’Atelier sur «Genre, Parité, Participation de la femme dans les institutions publiques », s’apprête à tirer sa révérence.

Je voudrais, à cette occasion, remercier bien infiniment et, en même temps, adresser mes sentiments de profonde gratitude à l’endroit de l’Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, pour son appui administratif, et aussi intellectuel, tout au long du processus de conception et de déroulement de cette activité de renforcement des capacités en matière de genre, parité et participation de la femme dans les institutions publiques.

Je voudrais relever, pour m’en réjouir, la dynamique implication du Bureau de l’APNK, a travers l’Honorable Vice-président qui a joué un rôle décisif dans l’orientation stratégique et le cadrage pédagogique, permettant ainsi à l’atelier de répondre aux attentes des Honorables Députés provinciaux. Ce faisant, cette démarche inclusive, qui sous-tend la méthode de travail de l’APNK, répond aux attentes du Gouvernement de la République Démocratique du Congo et de l’Union européenne qui, dans la Convention de financement, ont entendu faire du projet celui des institutions parlementaires partenaires qui doivent se l’approprier. Je suis sensible à la présence de tous les membres du Bureau de l’APNK à l’atelier nonobstant leurs exorbitantes responsabilités qui les confinent en permanence dans leurs offices.

Je voudrais accorder une mention très honorable aux Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu qui, par leur présence massive assidue et par la pertinence de leurs interventions, ont montré tout l’intérêt qu’ils accordent à la question du genre et de la parité. Nous savons, tous, que cet atelier est organisé à un moment où la présente session parlementaire a atteint sa vitesse de croisière. Vous avez, malgré tout, accepté de sacrifier une semaine de votre précieux agenda législatif pour honorer, par votre présence assidue, cette importante activité.

Mes remerciements à Monsieur le Directeur de l’administration parlementaire, à Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes, à Mesdames et Messieurs les chefs de service et les agents de l’Administration de l’Assemblée provinciale, fortement représentée à ces assises par son personnel féminin. Je voudrais ici féliciter bien vivement les agents du secrétariat, du protocole et du service de presse pour leur dévouement et leur remarquable maitrise des matières ressortissant à leurs compétences.

Je ne saurais clore ce chapitre sans féliciter le gestionnaire et le personnel de l’Hôtel « La Joie Plaza » de Goma qui nous ont disponibilisés un espace de conférence adéquat permettant une concentration suffisante et une restauration de qualité.

Honorable Président,

Mesdames Messieurs les participants,

Si l’atelier a connu cette belle réussite, c’est parce que la chance nous est donnée de nouer un fructueux partenariat avec le « Collectif des Associations féminines de développement – CAFED » et le « Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs - CAREPD/ULPGL».

Des informations ont pu être engrangées, partagées et diffusées grâce à l’expertise, à l’engagement et à l’expérience de l’Honorable Felly KAVIRA KANANGA, Députée provinciale du Nord-Kivu, et aux compétences avérées dans ce domaine des professeurs Vincent MUDERHWA, Directeur du Centre Africain de Recherche, Education à la Paix et à la Démocratie de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (CAREPD/ULPGL) et MUTEHO KASONGO Marina, Professeur d’Ethique sociale, Doyenne de la Faculté de théologie de l’ULPGL, ainsi que de Me Claudine TSONGO MA in Gender and Peace Building et Coordonnatrice de la Dynamique des Femmes Juristes (DFJ).

Tout ce magnifique travail scientifique a été coordonné par l’éminent professeur MASUMBUKO NGWASI Denis, ancien Sénateur et Professeur à l’Université de Goma.

Il me plait de relever que, depuis le démarrage du partenariat APNK et PAP, c’est la première fois que, dans le cadre des activités de capacitation, une équipe pédagogique a été entièrement constituée d’éminences scientifiques de la Ville de Goma. Que ces institutions et animateurs trouvent en ces mots l‘expression de ma profonde gratitude.

Honorable Président,

Mesdames, Messieurs les participants,

A la lumière de la qualité et de la franchise des débats et des résultats des travaux en carrefours, au cours desquels tous les participants se sont exprimés sans complaisance, je me réjouis de constater que l’objectif de l’atelier est largement atteint.

Je rappelle que l’objectif de l’atelier était de permettre aux représentants élus de la province du Nord-Kivu de mieux maitriser les enjeux politiques, juridiques, électoraux et sociaux du genre et de la parité afin surtout d’aider les Honorables Députés provinciaux à formuler, à l’avenir, des propositions d’édit, à adopter des résolutions ou à émettre des avis prenant en compte les enjeux de cette thématique de l’heure dans les institutions politiques et les structures administratives de la province du Nord-Kivu.

Les premières interventions de nos brillantes animatrices - qui, par leur surreprésentation, n’ont toutefois pas noyauté notre brillant animateur – ont mis en évidence l‘importance cruciale de ces enjeux.

Cet atelier s’est voulu aussi le plus participatif possible, en offrant une large place au travail en carrefour. Vous avez eu l’occasion d’être actifs à plusieurs reprises, que ce soit dans les échanges qui ont suivi les exposés ou lors des carrefours. Des pistes concrètes ont été esquissées pour l’avenir, il s’agit maintenant de les mettre en œuvre dans les pratiques législatives quotidiennes.

Honorable Président,Mesdames Messieurs les participants,

Trop souvent, pour ceux qui n’approfondissent pas la réflexion, la question de genre se limite à un problème quantitatif, à la nécessité de « laisser une place » suffisante à l’autre sexe. Mais en examinant l’évolution du rôle et de la place de la femme dans la vie sociale, économique et politique, et en parcourant les réflexions actuelles sur les enjeux de l‘introduction de la parité dans les institutions politiques et les structures administratives, nos animatrices et notre animateur ont mis en exergue la portée plus fondamentale de cette question qui sous-tend les fondements mêmes du processus démocratique, en particulier les mécanismes soit d’exclusion soit d’inclusion dans les organes décisionnels.

Les participants ont été sensibilisés à ces enjeux. Les pistes et suggestions de propositions concrètes ébauchées devraient, si elles sont appliquées, conduire à une plus grande prise en compte de la dimension genre et parité dans les processus politiques

Aussi, voudrais-je féliciter, encore une fois, tous les participants, pour la pertinence des débats menés pendant ces trois journées qui ont globalement permis, je m’en félicite, d’apporter des réponses adéquates aux préoccupations soulevées par les uns et les autres.

Le défi qui est lancé aux Honorables représentants de la population de la province du Nord-Kivu est de taille. Il leur revient, maintenant, la responsabilité de proposer des édits et de promouvoir des attitudes, comportements et pratiques prenant en compte ces enjeux développés dans cet atelier. Par des changements concrets souhaités dans le fonctionnement des institutions politiques et des structures administratives de la province du Nord-Kivu, les élus provinciaux contribueraient grandement, j’en suis sûr, à donner un contenu concret aux idéaux de genre et de parité enracinés dans la Constitution de la troisième République démocratique du Congo.

Honorable Président,

Je voudrais terminer mon propos par un rappel d’une activité liée au renforcement des capacités.

Comme cela a déjà été souligné, en d’autres circonstances, le volet « Formation » de l’appui de l’Union européenne, grâce auquel l'atelier a pu être réalisé, doit répondre le plus possible à l‘objectif des 3 P, à savoir une formation « pratique, professionnelle et permanente ». L’Unité de gestion du projet est toujours très soucieuse de voir le contenu des formations être diffusé le plus largement et le plus complètement, par un effet multiplicateur, à tous les animateurs des institutions parlementaires partenaires. Nous allons poursuivre nos efforts pour apporter notre appui à l’APNK pour la mise en

place, en son sein, de mécanismes pertinents, permanents et durables de restitution des activités de capacitation.

Mais dès à présent, nous vous invitons à diffuser auprès du plus grand nombre de vos collègues et collaborateurs, le contenu de ce qui a été échangé entre nous ici durant ces trois jours, en soulignant les pratiques qui peuvent être mises en œuvre immédiatement afin de mieux prendre en compte les impératifs du genre, de la parité et de la participation de la femme dans les institutions politiques. Le PAP reste disposé à vous accompagner dans la tenue d’un atelier d’approfondissement et d’évaluation de ces questions débattues au cours de nos trois jours d’atelier.

- Vive la République Démocratique du Congo,- Vive la Province du Nord-Kivu- Vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu - Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu et PAP

Je vous remercie de votre aimable attention.

2. MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE L’ATELIER SUR « GENRE, PARITE ET PARTICIPATION DE LA FEMME DANS LES INSTITUTIONS PUBLIQUES »

- Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;

- Honorables Députés provinciaux et chers collègues ;

- Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux

Parlements ;

- Monsieur l’Assistant technique du Projet d’Appui aux parlements ;

- Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;

- Mesdames et Messieurs les Experts et membres de l’équipe pédagogique ;

- Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les fonctionnaires de l’Assemblée

Provinciale du Nord-Kivu ;

- Distingués invités ;

Comme vous avez eu à le constater au premier jour de cet atelier, notre discours

d’ouverture contenait une série des questions que nous nous sommes posées relativement au thème

retenu par les organisateurs dudit atelier et auxquelles il fallait trouver des réponses.

Pour le moment, l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu se félicite de l’organisation du

présent atelier car les rencontres et débats qui ont eu lieu dans ce cadre ont été un grand moment de

réflexion, d’échange de connaissances et d’expériences entre d’une part les experts qui ont exposé les

différentes matières prévues au programme et d’autre part les participants qui avaient dans leurs

gibecières diverses préoccupations.

Ce qui a permis de dégager une vision commune sur la portée réelle des enjeux de la

participation de la femme dans les institutions publiques et sur la nécessité de tenir compte de

l’intégration de la dimension homme- femme dans l’élaboration des lois et différents programmes

politiques de notre pays.

A présent que nous sommes au dernier jour de cet atelier, nous pensons que le moment

est venu de nous demander si nos attentes ont été honorées.

La réponse à cette question est à chercher dans le rappel des principales conclusions et

synthèse des travaux de l’atelier qui a été présenté par le professeur MASUMBUKO NGWASI,

modérateur de l’atelier ainsi que dans le mot de conclusion qui vient d’être présenté par le

Représentant du projet d’appui aux parlements.

- Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les participants ;

- Distingués invités ;

En plus de tous ces éléments qui ont été présentés par ces deux intervenants, en

concluant cet atelier à ma manière, je retiens que relever le défi de la mise en œuvre de la parité dans

les institutions publiques constitue une exigence imposée aux pouvoirs publics et donc constitue une

condition sine qua non pour la réalisation des objectifs du millénaire.

Les pouvoirs publics au sein desquels se retrouvent les représentants du peuple sont

donc invités à opérer un choix entre se montrer compétitifs face à d’autres nations qui ont déjà

dépassé le cap de la prise en compte de la parité en rendant effectif l’intégration et la participation de

la femme aux affaires publiques dans leur pays ou rester passifs et insensibles aux démarches visant

la promotion du principe de parité dans nos institutions et continuer toujours à hypothéquer notre

développement durable qui ne peut s’obtenir que grâce aux efforts et à la participation de toutes les

composantes de la population, dans la gestion des affaires publiques.

Nous sommes, par conséquent, invités non seulement à compter sur la mise en

application, dans notre pays, des différents instruments juridiques relatifs à la promotion et à la

protection de droits des femmes, instruments adoptés et ratifiés par notre pays, mais il est également

impérieux que nous nous inscrivions dès à présent dans la logique de changement des mentalités en

nous débarrassant de toutes les conceptions traditionnelles et stéréotypes négatifs qui prônent

l’infériorité de la femme par rapport à l’homme et qui favorisent la discrimination et la

marginalisation de la femme dans nos milieu de vie. Sinon, toutes les lois relatives à la parité et à la

participation de la femme dans les institutions publiques de notre pays resteront de simples vœux

pieux.

Ceci dit, il ne me reste qu’à remercier tous ceux qui ont contribué à l’organisation et à

la réussite de cet atelier dont sont bénéficiaires les Honorables Députés.

Je pense ici aux membres de l’Unité de gestion du projet d’appui aux parlements, pour

l’accompagnement des élus du peuple dans le renforcement de leurs capacités. Je pense aussi au

comité scientifique et aux experts qui ont animé les différents sous-thèmes pour la maitrise du savoir

qu’ils ont mis à la disposition des participants. Et enfin, je pense à l’Union Européenne pour sa

contribution financière sans laquelle les aspects logistiques n’auraient pas obtenu de réponses.

L’essentiel du contenu de cet atelier étant repris dans les différents modules qui ont été

distribués aux participants, je reste convaincu que ces documents continueront de nous servir d’outils

de référence chaque fois qu’il sera question de nous interroger sur la position à prendre face à

l’application du principe de la parité dans nos institutions publiques.

C’est par ce mot que je déclare clos, l’atelier sur le genre, la parité et la participation de

la femme dans les institutions publiques organisé au profit des Honorables Députés provinciaux du

Nord-Kivu.

Que vive la RDC ;Que vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Je vous remercie. Fait à Goma, le 31 mai 2013

Hon. HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules

Président