La législation sociale et les relations de travail Chapitre 11.

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les les relationsrelationsde travailde travail

Chapitre 11Chapitre 11

Chapitre 11 La législation sociale et les relations de travail Diapositive 2

© ERPI – L’entreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

SommaireSommaire

La loi et les droits des employés

Le syndicalisme La négociation collective Les liens avec les

autres fonctionsde l’entreprise



Les droitsLes droits

des employésdes employés (1)

Le droit à un environnement sain et sécuritaire L’employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et la dignité des employés.

Le droit à l’intégrité de sa personne L’employeur ne peut pas forcer ses employés à subir des examens médicaux pour le dépistage de la toxicomanie.



Les droitsLes droitsdes employésdes employés (2)

Le droit à la vie privée Le Code civil protège les communications privées, interdit d’utiliser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés ; de surveiller la vie privée d’une personne, etc.

Le droit à la liberté d’opinion et d’expressionLes employés ont droit à leurs opinions à l’extérieur du travail pourvu qu’elles ne portent pas préjudice aux relations de travail ou à leuremployeur.



Les droitsLes droitsdes employésdes employés (3)

Le droit à la liberté de sa personneL’employeur peut imposer une tenue vestimentaire, pourvu qu’elle soit raisonnable, non abusive et non discriminatoire.

Le droit à des prestations lors d’un arrêt de travailUne assurance-emploi procure aux travailleurs un revenu à court terme pour les aider à se trouver un nouvel emploi.

Le droit à la non-discrimination L’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de causer un préjudice injustifié en matière d’emploi.

Le droit à une pensionLes travailleurs, après avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir cotisé à un régime de pension ont droit à une pension.



Compétences fédérale et Compétences fédérale et provincialeprovinciale

Constitution du CanadaConstitution du Canada

Ottawa Fonctionnaires Banques Transport Communications Tout nouveau

domaine

Québec Tous les autres domaines

(déjà déterminés)



Législation du travailLégislation du travail Loi sur les normes du travail (Québec)

Loi sur la formation de la main-d’œuvre (Québec)

Loi sur la santé et la sécurité du travail (Québec) et lois similaires (Ottawa)

Loi sur l’assurance-emploi et lois similaires (Ottawa)

Loi sur l’équité en matière d’emploi (Ottawa) et lois similaires (Québec)

Loi C-8,qui a institué le Régime de pensions du Canada, et la Loi R-9 sur le Régime de rentes du Québec

Code canadien du travail (Ottawa)

Code du travail (Québec)



Loi sur les normes du Loi sur les normes du travailtravail

Conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés

Conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés

• Le salaire minimum est augmenté régulièrement.• Le salaire horaire est majoré de moitié après la 40e heure de la semaine.• L’indemnité de présence correspond à au moins 3 heures de salaire.• Les jours fériés, chômés et payés sont au nombre de 7, en plus

de la fête nationale.• Les vacances annuelles sont de deux semaines après 1 an

(4 % du salaire brut) et de 3 semaines après 5 ans (6 %).• Le préavis de licenciement est de 1 semaine après 3 mois d’emploi,

2 semaines après 1 an à 5 ans, 4 semaines après 6 ans à 10 ans et 8 semaines après plus de 10 ans de service.

• La sécurité d’emploi : l’entreprise ne peut congédier sans motifs valables un employé qui a plus de 3 ans de service.

• Les congés de maternité ou de maladie n’entraînent pas de perte d’emploi. Le harcèlement psychologique est interdit.



Loi sur la santé et la Loi sur la santé et la sécurité du travailsécurité du travail

Objectif

Éliminer ou réduire les sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à l’indemnisation des victimes.

Objectif

Éliminer ou réduire les sources d’accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à l’indemnisation des victimes.

Dans le mondeLe travail tue : 3300 personnes meurent chaque jour d’accidents ou de

maladies liés au travail. Au Québec

Un rapport de la CSST en 2004 recense : 176 décès pour cause d’accidents du travail et de

maladies professionnelles ; plus de 290 000 cas

d’accidents du travail et plus de 9 000 cas de maladies professionnelles.



Accidents du travailAccidents du travail

Coûts

En 2004, au Québec, les entreprises ont dû payer 2,15 $ de cotisations à la CSST par tranchede 100 $ de rémunération assurable.

Les employés à temps plein ont perdus 9 jours ouvrables en moyenne en 2003.



Étapes d’un programme de prévention en Étapes d’un programme de prévention en matière de santé santé

et de sécurité au travailet de sécurité au travail

Des comités paritaires de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille.

La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection

Des comités paritaires de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille.

La CSST dispose de ressources pour offrir des services de formation en prévention et en inspection



Loi surLoi surl’assurance-emploil’assurance-emploi

Les travailleurs et les employeurs doivent

contribuer à un régime d’assurance-emploi

qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors

d’un manque de travail ou à la suite d’une mise à pied saisonnière ou massive.

Les travailleurs et les employeurs doivent

contribuer à un régime d’assurance-emploi

qui offre aux travailleurs, à certaines conditions, un soutien financier lors

d’un manque de travail ou à la suite d’une mise à pied saisonnière ou massive.



Loi sur l’équitéLoi sur l’équitéen matière d’emploien matière d’emploi

L’entreprise doit réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées.

Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés

de la personne du Québec

L’entreprise doit réduire les obstacles (règles et usages) qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus, par exemple les personnes handicapées.

Charte canadienne des droits et libertés Charte des droits et libertés

de la personne du Québec



Code canadien du travail et Code du travail du Québec

Ces codes stipulent les règles à suivre pour former un syndicat et les comportements que doivent adopter l’entreprise et les travailleurs lorsqu’il y a un syndicat.

Ces codes stipulent les règles à suivre pour former un syndicat et les comportements que doivent adopter l’entreprise et les travailleurs lorsqu’il y a un syndicat.

La loi québécoise interdit l’embauche

de briseurs de grève lorsque la grève est légale ;

oblige l’employeur à percevoirla cotisation syndicale.



Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances

Quels sont les droits des employés ? Pourquoi la Constitution du Canada est-elle

importante en matière de relations industrielles ?

Quels sont les principaux points de la Loi sur les normes du travail ?

Quels sont les objectifs de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ?



Bref historique du Bref historique du mouvement syndicalmouvement syndical

1816 Première loi antisyndicale au Canada

1872 Loi décriminalisant les syndicats

1919 Loi du salaire minimum pour les femmes

1956 Fondation du Congrès du travail du Canada (CTC)

1964 Premier Code du travail du Québec

1969 Loi sur les décrets de convention collective (négociation centralisée)

2001 Modification du Code du travail du Québec

Les très petites entreprises sont

rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec

leurs employés et sont plus attentifs

à leurs besoins.

Les très petites entreprises sont

rarement syndiquées : les dirigeants ont une relation étroite avec

leurs employés et sont plus attentifs

à leurs besoins.



Relations industriellesRelations industrielles

Taux de syndicalisation

États-Unis

1953 33 %

2005 12,5 %

Canada

1985 36 %

2003 32 %

Raison de la baisse du taux de syndicalisation aux États-Unis: des changements dans la législation du travail.

Met en vedette l’importance du volet politique de l’environnement.

Source : Statistique Canada 2003/US Bureau of Labour Statistics/ Business Week, 8 août 2005.



Structure syndicaleStructure syndicale

Syndicat local Partie constitutive

du syndicat, ayant une autonomie de fonctionnement. Synonymes :

section locale, loge, guilde, etc.



Principales centrales Principales centrales syndicales québécoisessyndicales québécoises

FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au Congrès du Travail du Canada (CTC)

CSN Confédération des syndicats nationaux

CSQ Centrale des syndicats du Québec

CSD Centrale des syndicats démocratiques

FTQ Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, affiliée au Congrès du Travail du Canada (CTC)

CSN Confédération des syndicats nationaux

CSQ Centrale des syndicats du Québec

CSD Centrale des syndicats démocratiques



Prise de décisionPrise de décision

Les syndicats utilisent le vote.

La proposition obtenant la majorité des votes (50% plus 1 vote) est retenue.

Le Code du travail stipule qu’une décision de grève ne peut être prise que par vote secret des membres.

QUORUMNombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

QUORUMNombre minimal de membres dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.



Convention collective de Convention collective de travailtravail

Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associationsd’employeurs.

Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associationsd’employeurs.



Étapes de la négociationÉtapes de la négociationd’une convention collectived’une convention collective

La plupart (90 %) des renouvellements de convention collective se fait harmonieusement.

La plupart (90 %) des renouvellements de convention collective se fait harmonieusement.



Moyens de pressionMoyens de pression

Côté patronal Communiqués Promotions pour

les chefs syndicaux Utilisation de

sous-traitants Lock-out Injonction Fermeture

de l’usine

Côté patronal Communiqués Promotions pour

les chefs syndicaux Utilisation de

sous-traitants Lock-out Injonction Fermeture

de l’usine

Côté syndicalCôté syndical Boycottage Piquetage Grève

légale perlée du zèle sauvage

Côté syndicalCôté syndical Boycottage Piquetage Grève

légale perlée du zèle sauvage



GriefGrief

Plainte officielle d’un salarié, d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un employeur pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et à obtenir réparation, s’il y a lieu.

Plainte officielle d’un salarié, d’un groupe de salariés, d’un syndicat ou d’un employeur pour faire reconnaître l’existence d’un droit en vertu d’une convention collective et à obtenir réparation, s’il y a lieu.

Étapes de règlement d’un grief



ArbitrageArbitrage

Mode de règlement des litiges qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du pouvoir de juger leur conflit. La décision de l’arbitre est sans appel.

Mode de règlement des litiges qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, appelées « arbitres », qui sont investies par les deux parties du pouvoir de juger leur conflit. La décision de l’arbitre est sans appel.



Vérification des Vérification des connaissancesconnaissances

Pourquoi les petites entreprises sont-elles rarement syndiquées ?

Comment se prend une décision importante dans un syndicat ?

Nommez des moyens de pressions utilisés en relations de travail.



Les travailleurs ont des droits qui sont protégés par plusieurs lois.

Les syndicats ont été créés pour protéger les employés contre les abus des employeurs.

La convention collective de travail détermine les conditions de travail en présence d’un syndicat.

La procédure de grief sert à résoudre les conflits dans l’application de la convention collective de travail.

RésuméRésumé

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