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Support for Harmonization of the ICT Policies Support for Harmonization of the ICT Policies in Sub-Sahara Africa in Sub-Sahara Africa

22 June 201222 June 2012Libreville, GabonLibreville, Gabon

Sofie Maddens-ToscanoSofie Maddens-ToscanoITU ExpertITU Expert

Day 2: Country Case StudiesDay 2: Country Case StudiesMoroccoMorocco

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• L’élargissement du périmètre du service universel pour inclure les missions de l’aménagement du territoire et les services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à Internet ;

• La mise en place d’un comité interministériel dénommé « Comité de Gestion du Service Universel de Télécommunications (CGSUT) », qui est chargé principalement de la définition et la validation des programmes du service universel à mettre en œuvre sur le plan national ;

• La création d’un fonds d’affectation spécial dénommé " fonds du service universel des télécommunications " (FSUT). Ce fonds financera, l’ensemble des programmes du service universel validés par le CGSUT.

• La clarification des modalités de réalisation des du service universel par les exploitants des réseaux publics de télécommunications (ERPT) ;

• L’introduction du « mécanisme de marché » pour la réalisation des missions relevant du service universel.

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• La loi n°55-01 du 08 novembre 2004, modifiant et complétant la loi n°24-96 du 07 août 1997 a élargi le périmètre du service universel qui a été redéfini comme étant « un service de télécommunications » et non seulement un « service téléphonique » en y incluant la fourniture des services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l’accès à l’Internet

• Aussi, les modifications apportées à la Loi n°24-96 par la Loi n°55-01 confèrent au champ du service universel un caractère évolutif puisqu’il est étendu aux services à valeur ajoutée, dont la définition est établie par un arrêté ministériel

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• Au minimum, un service téléphonique de base d’une qualité spécifiée et un prix abordable;

• Les services obligatoires, consistant à l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignement et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique;

• Les services liés à l’aménagement du territoire, qui font désormais partie intégrante des missions du service universel. Ces services ne se limitent plus à une conception figée des objectifs traditionnels de la desserte du territoire national en « cabines téléphoniques », puisqu’ils consistent aujourd’hui à la desserte « en moyens de télécommunications » des zones périphériques urbaines, des zones industrielles et des zones rurales ;

• Les services à valeur ajoutée et notamment les services permettant l’accès à l’Internet, sont expressément inscrits dans la Loi 55-01 comme faisant partie du service universel. Le législateur marocain, comme tout législateur dans les pays développés, a cherché à faire évoluer la notion de service universel en mettant l’accent sur le développement de la société de l’information à travers sa volonté de généralisation des services permettant l’accès à l’Internet.

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• En vue de gérer efficacement le FSUT et d’inscrire les programmes du service universel dans une stratégie gouvernementale cohérente et d’ensemble, il a été créé un Comité interministériel de gestion du service universel des télécommunications (CGSUT).

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• Ce Comité, présidé par M. le Premier Ministre, est composé des membres suivants :• L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;• L’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du

territoire;• L’autorité gouvernementale chargée des finances ;• L’autorité gouvernementale chargée des télécommunications ;• L’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale ;• Le Directeur Général de l’ANRT.

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• Sur proposition de l’un des membres soumise au Président du Comité, le Président peut inviter à participer aux réunions, à titre consultatif, toute Autorité gouvernementale, personnalité ou tout organisme concernés par l’ordre du jour d’une réunion ou dont la présence est jugée nécessaire.

• La proposition de participation des représentants des ERPT, est soumise au Président par le Directeur Général de l’ANRT.

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• Ledit Comité a pour mission :• De définir les objectifs principaux et les priorités en matière

de développement du service universel. Ces priorités sont exprimées, notamment, en terme de services et équipements à fournir et / ou zones à desservir ;

• De déterminer les programmes pluriannuels en vue de la mise en œuvre du service universel sur le territoire national et ce, conformément aux priorités qu’il a retenues ;

• De proposer, pour chaque appel à concurrence, le contenu du service universel et ce, dans le respect des dispositions de la loi 55-01 susvisée ;

• D’approuver les projets de cahiers de charges concernant les appels à concurrence pour la réalisation des programmes du service universel adoptés par le Comité.

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• Le financement du service universel est assuré par le fonds FSUT créé à cet effet par la loi des finances 2005. Ledit fonds est alimenté par les contributions des opérateurs de télécommunications à la hauteur de 2% de leurs chiffres d’affaires hors taxe, net des frais d’interconnexion.

• Ce fonds peut aussi recevoir toute autre contribution sous forme de dons et legs attribués dans le cadre du développement des programmes de service universel de télécommunications

• Les recettes du fonds FSUT sont destinées à financer les programmes et les missions du service universel arrêtés par le Comité de gestion du service universel de télécommunications

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• Le mécanisme de « pay or play »/« payer ou réaliser », choisi par le législateur marocain, offre aux ERPT existants deux possibilités pour participer à la réalisation des missions du service universel. En effet, selon ce régime, les ERPT peuvent contribuer au régime de service universel soit en versant leurs contributions pécuniaires au fonds du service universel, soit en réalisant les missions du service universel arrêtées par le CGSUT.

• A cet effet, les ERPT, ayant choisi de réaliser eux-mêmes les missions de service universel, peuvent soumettre à l’appréciation du CGSUT leurs propositions de programmes de service universel. Dans le cas où ces programmes sont validés pour le CGSUT, les ERPT réaliseront lesdits programmes dans les conditions fixées par ce Comité et ce, dans le cadre d’un cahier de charges particulier.

• Pour les programmes définis par le CCGSUT dans le cadre d’une stratégie gouvernementale de développement du service universel, un appel à la concurrence, en application de la loi 24-96 telle que modifiée et complétée, est lancé en vue de déterminer l’opérateur qui sera en charge de la réalisation desdits programmes. Les ERPT existants ainsi que les nouveaux entrants peuvent naturellement postuler à cet appel à la concurrence.

Thank You!

Sofie Maddens-Toscano

Managing DirectorPygma Consulting International LLC

Email: smaddens@pygmaconsulting.comWeb: www.pygmaconsulting.com

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