Institutions Juridictionnelles

8/3/2019 Institutions Juridictionnelles

1/121

Institutions

Juridictionnelles

Introduction

I ) Les contours de la matire

1. Le droit

Qu'est ce que le droit ?

Le droit : ( droit subjectif ) : un ensemble de rgles de conduites socialement dict etsanctionn qui s'impose aux membres de la socit. C'est la socit qui cr des droits quis'impose elle mme. ( Le cornu, Capitan ). Le droit est absolument partout car toutessituations de la vie quotidienne peut tre apprhend par le droit.

Exemples : Le moindre mouvement que l'on fait sur la route sont soumis au code de la route Les impts,Pour monter une entreprises il y a tout un tas de rgles juridiques qui va nous aider aconstruire l'entreprise.Acheter une baguette de pain c'est un geste de droit : contrat de vente.Acheter un ticket de mtro : contrat avec la RATP : contrat de transport.Propritaire d'un logement.

Le droit est partout mais on le peroit peu car en gnrale les rgles de droit sontspontanment respect par les citoyens. Ex : quand on achte un ticket de mtro, onrespecte nos obligations. De mme la RATP nous fait arriver bon port,donc spontanment

les deux contrat sont respect. Le droit se voit peu, l'exercice des rgles de droit sont unexercice positif c'est pour cette raison qu'on le voit peu au contraire on s'aperoit qu'il y adu droit lorsqu'il y a une violation( exercice ngatif).

Ex : si j'achte une baguette de pain et que je tombe malade, la boulangerie n'a pas remplises obligations, je fais donc essayer d'obtenir justice , dans cette situation nait un conflit ( =un diffrend, un dsaccord entre deux personnes, un litige, une contestation ).

Les personnes qui s'opposent on les apelle des parties.


2/121

2 : La justice

La justice ne se confond pas avec le droit, c'est une notion que l'on peut qualifi denosiforme ( plusieurs dfinition). Le mot justice on va l'tudier dans un deuxime sens : la

justice c'est ce a quoi chacun peut lgitimement prtendre en vertu du droit ( je demandejustice )

Qui va rendre la justice ?

A) La justice rendue par les partie

Une personne cause un prjudice une personne ( ex : de la baguette de pain mauvaise) ilest possible que les partie trouve une solution.

Il y a deux manire pour les partie de rsoudre le problme :Une personne va rendre la justice ( menace : interdite : nul ne doit se faire justice

soit mme ): unilatrale. Il y a cependant des cas ou la justice unilatrale est autoris : -La lgitime dfense( trs encadr )

- L'article 673 du code : si on est propritaire d'un terrain et que des branchesdpassent, l'article 673 nous autorise a les couper.

-Le droit de grve : l'employeur propose des conditions de travail qui ne noussatisfait pas .

Une justice bilatrale : c'est une dmarche concerte, les deux partie se mettent d'accord.

Les partie vont passer une transaction. La transaction : le fait de se faire des concessionsrciproques ( ex : je peux aller voir le boulanger et lui proposer de trouver unarrangement : vivement conseiller ( conseil de prud'hommes : rgle les conflit du travail ).devant le conseil des prud'homme, les juges doivent d'abord trouver un arrangement entreles partie. En gnral quand deux personnes sont en conflit, le confit a tendance

s'amplifier. En principe la justice bilatral fonctionne rarement donc on fait appelle a uneautre justice : la justice par un tiers.

B) La justice rendue par un tiers

Avoir recours a un tiers consiste a engager un procs. Recours une personne neutre, lejuge doit avoir le pouvoir de rendre une vrai dcision obligatoire, une dcision qui s'imposeaux deux partie. La partie qui perd le procs on dit que ses prtentions sont repouss par le

juge ou que la partie est dboute .

La justice c'est avoir recours a des tribunaux, des juges : ester en justice = faire unprocs.


3/121

3 : Les institutions juridictionnelles

Quand on dit saisir un tiers, il y a deux systmes :

Le juge peut tre une personne priv ( arbitrage : rendre la justice par une personne privqui n'est pas une personne professionnelle ) c'est le cas souvent des entreprises ( ex ducrdit Lyonnais et de Bernard TAPI )

Le juge est une personne publique qui appartient au service public de la justice.

A) L'objet du cours

1)Les institutions

Le mot institution est employ dans une conception large : ce sont les organes mais cotde ces organes on trouve les hommes ( les juges , magistrats , les avocats , le greffier )

puis cot de ces organes et de ces hommes il y a des rgles qui vont rgir le bonfonctionnement du procs.

Il existe en France trois type de procs : Le procs civil : c'est un procs qui oppose deux particuliers ( = deux personnes

physique mais sa peut tre aussi des personnes morals ) Ce procs est rgi par des rglesque l'on trouve dans la procdure civile.Le procs pnal : ici c'est l'tat qui poursuit un particulier, pour une infraction qui l'acommise qui porte atteinte la socit. Ces enjeux sont diffrents que le procs civil( Prison ) . Le procs pnal est rgi par les rgles Le procs administratif : ici c'est un particulier qui poursuit l'tat : pour des raison fiscal

, pour un permis de construire. Ici on reproche quelque chose l'tat : le contentieuxadministratif.

La phase qui se droule aprs un procs = voie d'excution

2)Juridictionnelle

La racine du mot est latine : juridictionnelle : dire le droit.Ce qui est juridictionnelle c'est le rle d'un juge qui dit qui a raison, qui a tord. C'est le jugequi tranche les conflit.

Il existe en droit franais deux types de rgles :

rgles de procdure : rgles d'organisation du procs, elle n'apportent pas de solutionrgles de fond : permet de parvenir une solution dans le procs. C'est le juge qui va

dcider d'une solution.


4/121

Certain aspect du rle du juge ne sont pas juridictionnel.Les juges ont parfois d'autres missions exemple de la cour de cassation a une mission nonjuridictionnelle : elle publie un rapport sur ce qu'elle fait et sur les rformes qu'ellesouhaiterai pour que le droit se perfectionne.

B) Les enjeux de cours

1)Enjeux pratiques

En tant que citoyens :en matire civil, on rend environs deux millions de jugement par anen matire pnal en rend plus de onze millions de dcision sont rendue par an

en matire administratif on rend environ 150 millions de dcisions par an

2 ) Enjeux politiques

Les tribunaux du pays est un reflet essentiel de la politique du pays.Le respect des droits de la dfense : toute personne est prsum inocente.Les institutions Juridictionnel ont un impact sur le rgime.

3)Enjeux scientifiques

Tous systme juridique a des dfaut, il faut donc tudier le systme et le comparer avecd'autres systmes. Cette comparaison c'est le meilleur moyen d'amliorer le systme .

II) Les volutions de la matire

1. Le pass

On commencera par l'ancien rgime avec la mise en place d'un vritable service public dela justice ( sous Phillipe AUGUSTE ).C'est l'tat qui fait fonctionn la justice. Seul l'tat peut rendre la justice. Pour que la

justice se dveloppe de faon satisfaisante il faut que l'tat soit suffisamment organis. Orau 12 sicle l'tat est loin d'etre organis, donc la justice aussi. La Justice prsente plus dedfaut que de qualit.

A) Une justice morcele


5/121

La justice de l'ancien Rgime se caractrise par la diversit des tribunaux, qui conduit a undfaut majeur, il existe tellement de tribunaux qu'on ne sait a qui s'adresser quand on veut

faire un procs. Le justiciable si perd.

Il y a un quadruple morcellement :

Morcellement sociale : privilge de classe , les rgles aplicable aux clerg ne sont pas lesmme pour les nobles...

Morcellement politique : pour une raison trs simple l'tat franais n'est pas encoreconstruit il y a des luttes entre trois grand pouvoirs : le pouvoir royal, pouvoir du clerg ,

pouvoir seigneurial. Cette lutte politique va avoir des consquences sur les tribunaux : vonttre cr des tribunaux royal cot des quelle on va trouv des juridictions seigneurial etreligieuses. la fin du moyen age les clerg vont avoir des comptences limit ( relative au

mariage ou l'tat civil). Morcellement juridiques : le systme des tribunaux se dcompose de la manire

suivante : justice qui traite des litiges entre les particuliers progressivement va apparatreune justice administrative autrement dit va apparatre des tribunaux impliquant l'tat. Lesdeux premier tribunaux qui vont apparatre concerne l'argent de l 'tat : la cour des aidestraitait des litiges en matire d'impt ( recette ); et la chambres des compte qui elle traitaitdu budget de l'tat ( = dpense ). Au sein mme de la justice priv on voit apparatre destribunaux spcialement organis pour trait au mieux les litiges : tribunaux consulaires ( =traite des affaires commerciales ): justice rapide et doit tre jug par des personnes qui

connaissent les coutumes et les usages du commerce, les juges sont donc des commerantslu par des commerants. En matire maritime : les tribunaux d'amiraut.

Morcellement hirarchique : chaque pouvoir tentent de s'imposer en France, au sommetde la hirarchie on trouve les juridiction royales mais d'autres juridiction vont lui faireconcurrence les parlement ( existe un par provinces) ces dernier vont tenter de rsister auroi. Les parlement sous l'ancien rgime vont s' auto proclamer les plein pouvoirs : pouvoir

judiciaire, pouvoir lgislatif ( rsister l'application des texte que le roi adopte ), lepouvoir excutif ( officiellement il est exerc par des intendants, les parlements vont essayerd'empcher les intendants de faire leur missions ) Les parlements vont cumuler trois types

de pouvoirs. Ces rsistances vont tre exagrer et les citoyens vont se mfier des parlement dieu nous garde de l'quit des parlements

gouvernement des juges= plein pouvoir des parlements

B)Une justice lente

Sous l'ancien rgime l'un des dfaut de la justice est la lenteur pour des raisons trs simple:Pas d' infrastructure organisLutte entre les pouvoirs royal et seigneurial, ex : dans une affaires donn le pouvoir quiaura le dernier mot assoira sa dcision, son pouvoir : une mme affaires peut tre jug 6reprises)


6/121

C)Une justice vnale

Pour tre juge il fall obtenir une charge qui t dlivr par le roi et donc pay son titre.Une fois que le juge a son titre, il devait se rembourser

Va naitre un systme d'pices : la partie qui a gagn le procs pay le juge.Une foi qu'un juge avait pay sa charge la charge se transmettait sa famille , ce systmeprsentait des inconvnient : dpendance des juges l'gard des partie, ce qui a crait unejustice fauss. Tous ces dfaut on va y mette fin avec la rvolution.

2 .Le prsent

la fin de l'ancien rgime, des cahier de dolances ont t rdigs dans lesquels tcritiqu la justice. Dans la nuit du 4 aout 1789, les juridiction seigneurial disparaissent ,les privilges de classe disparaissent , la charge est abolie . Les tribunaux eux mme vont

tre maintenu titre provisoire. Toutefois par un dcret du 3 novembre les parlementdisparaissent.

A) L'instauration des institution juridictionnelles modernes ( 1790 1810 )

La loi de 16 et 24 aout 1790 va dict un certains nombres de principes :

La sparation des pouvoir dict en raction l'attitude des parlements et du roiUn principe d'galit devant la justice raction au privilges de classe

La gratuit de la justice ( on ne paye plus les juges)La rgle dite du double degrs de juridiction ( toute cause qui a t jug une fois peut trejug une deuxime fois )

La loi de 1790 va cr deux catgorie de tribunaux :

En cas de procs entre particulier on doit s'adresser aux tribunaux de district, on lesappellera les tribunaux civil d'arrondissement puis les tribunaux de GI.

La justice de paix = Tribunaux I , il faut les saisir pour les petit procs.

La loi de 1790 donne une place importante l'arbitrage. Son premire article favorisel'arbitrage y compris et mme surtout dans les conflit familiaux.Cette loi ne va pas tout bouleverser, les rares juridiction qui fonctionn bien, la loi de 1790va les conserv ( ex: les tribunaux consulaires, il vont simplement chang de nom :lestribunaux de commerces )

B) L'apprciation

Sa qualit essentiel c'est d'avoir mis fin tout les dfauts de l'ancien rgime, elle a aussipour particularit d'etre trs rflchie. C'est pas une loi adopt dans l'urgence.. C'est une


7/121

bonne loi car certain principe subsiste .

Toutefois elle a des dfauts :

La loi est d'inspiration idologique trop forte : importance donn l'arbitrage ce qui estcompltement utopique. Le rle important donn au juge de paix pre parmi ses enfants .Un juge n'est pas la pour tre gentil il est simplement l pour juger.On cr la dmocratie mais on va trop loin, tous les juges sont nomm par les citoyenscontraire l'impartialit de la justice. On a peur des parlements, on a peur qu'il ait les

plein pouvoir.On va cr un systme d'appel circulaire : un tribunal de district de ville donn va rendreun jugement dans une ville donn .Cette loi est incomplte, toujours en raison de la peur de la naissance des parlements.Un lment essentiel va manqu ,( en France il existe plusieurs typesde tribunaux , le seul moyen de faire en sorte que tous le monde juge pareil il faut cr un

tribunal suprieur au autres qui puisse impos ses point de vu tous les autres = tribunalde cassation ) c'est ce tribunal suprieur qui manque.

2 ) Les lois postrieure

La loi du 27 novembre et 1 dcembre de 1970 cre le tribunal de cassation, tribunal uniqueet suprieur aux autres.C'est un tribunal qui peut annul les jugements rendus par les autres tribunaux.

Durant le consulat, vont tre adopt plusieurs rformes :Cration du Conseil d'tat : c'est un peu l'quivalent du tribunal de cassationLes conseils de prfectures : qui sont charg de trait les affaires administratives Le systme de l'appel circulaire va disparatre et un systme d'appel hirarchique va treorganis ( tribunal de cassation , cour d'appel; )

Durant l'empire : 1804 1815 :Rforme progressive : principe d'lection des juges disparaissent, les pouvoirs publicsnomme dsormais les juges

Le mot cour marque une supriorit hirarchique.On va cre des tribunaux spcialis : les conseil des prud'homme qui sont habilit a traitles confit du travailEn 1806 va tre adopt un code de procdure civil, il regroupe toutes les lois. Ce code achang; C'est une copie d'un ancien texte ( le code LOUIS ) . Ce texte traite des procdurestrop longues, couteuses et trs formaliste, Il sera remplac en 1975Le code civil de 1804, il est encore aujourd'hui en vigueur, c'est un texte extrmement bien

fait.La profession d'avocat avait t supprim en raison de cette formule nul n'est censignor la loi selon cette formule personne n'a besoin d'avocat,. Sous l'empire cette

profession rapparait


8/121

C ) La Stabilit des institutions judiciaires

Le 28 avril 1810 est adopt une loi trs importance sur l'organisation de l'ordre judiciaireet l'administration de la justice : c'est une sorte de charte des institutions franaise.Consiste a synthtis toutes les petites lois dans celle ci.

L'organisation de cette loi pose les principes suivants :Quand un litige nait, on saisit un tribunal du premier degr ( en principe il faut saisir untribunal civil d'arrondissement( TGI ) mais pour les petites affaires il faut saisir un juge de

paix, pour certaine matire il faut saisir un tribunal spciale; en matire de commerce ilfaut saisir le tribunal du commerce , prud'homme.Au second degr, il y a des cours d'appels ( une par dpartements)Et enfin la cour de cassation. Ce systme va perdur jusqu'en 1958.

1)Les ajustements

Au sein de l'ordre judiciaire, le phnomne essentiel c'est la multiplication des tribunaux dupremier degrs. Cration de tribunaux :En matire agricole,on cre des tribunaux paritaire des beaux ruraux.Des tribunaux pour les affaires de scurit socialesDes tribunaux pour les enfants mineursLa France va connatre pas mal de guerre et il va falloir cr des juridiction militaireapte a jug les militaires.

cot de l'ordre judiciaire:Il existe des litiges entre l'administration et les personnes, ces litiges vont tre rgl dans unpremier temps par l'administration : le ministre plus prcisment, cela au nom du principede sparation des pouvoirs. Les tribunaux judiciaires ne doivent pas s'immiscer dans lesaffaires de l'administration. Mais les ministres n'taient pas neutre pour cette raison, on acr le conseil d'tat et le conseil de prfecture ( ce ne sont pas des vrai tribunaux car ilvont simplement aider les ministres a prendre une dcision ) mais ce systme va trecritiqu.

On va pass d'une justice retenue une justice dlgu,en 1872, une loi va enfin attribuer au conseil d'tat le pouvoir de rendre une dcision.

Le conseil ne va plus pouvoir s'occuper de toutes les affaires on va donc cr par un dcretde 1953 les tribunaux Administratif. Le conseil d'tat deviendra alors une juridiction

suprieur. Ces ajustements ne vont pas russir a corriger les dfauts.

2)Le vieillissement

Aprs les deux guerres mondiales, on s'aperoit que la justice a des dfauts :

L'encombrement des tribunaux

La lenteur de la justiceLa carte judiciaire va tre dpass aprs les deux guerres : la fois un changelent du faitdes exodes rural


9/121

Une pnurie de moyensLe recrutement du personnels est compliqu

C) La rnovations des institutions judiciaires modernes ( 1958 2009 )

Priode de grand changement, changement de rgime politique. En 1958, De GAULErevient :

Le 22 dcembre 1958 c'est la grande rforme : ( toutes ces rformes de 58 aujourd'hui onconcern les tribunaux elle mme)

La terminologie a chang : les tribunaux d'arrondissement : TGI et les justice de paixsont les TI

La carte judiciaire a t modifi pour quilibr la charge de travail des tribunaux

Il y a plus de spcialisation au second degr

1) Les juridictions

On va cr des cour administrative d'appel en 1987; ainsi on a quasiment une vraisymtrie.

En 2002, On va crer des juridiction de proximit, pour les toutes petites affaires.

Fvrier et mars 2008, on rvise nouveaux la carte judiciaire : on va suprimer319tribunaux pour en cr 13. Cette rforme va tre mis en uvre progressivement, elle va

s'tendre jusqu'en 2010.

2) Le personnels

D'autres Rformes vont concerner le personnel :Le recrutement des magistrats va tre amlior : conseil suprieur de la magistrature,ilest garant de l'indpendance des magistrats. Cela va considrablement amlior les statutdes magistratsCration en 58 de L'ENM situ Bordeaux.Du cot des avocats, la loi de 71 a modernis les rgles relative la profession d'avocat.

3) Procs

En 58 : code de procdure pnalEn 95 : nouveaux code de procdures civil


10/121

La loi de 91, cr un systme d'aide financireEn 2000 : adoption d'un code de justice administrative.

3 : L'avenir

A) Les maux

La justice souffre de maux rcurrents. ( Surcharge Des tribunaux, lenteur de la justice, pourobtenir une dcision au premier degrs il faut en moyenne un an, pour obtenir une dcisiond'appel : 2 et demi et en cour de cas : 6 ans )la justice a un cout trop lev, les juge n'ont pas les moyens.

Les juges du siges tranche le litiges , ce sont l'adversaire de l'tat .Le problme de l'indpendance du parquet se pose. tant donn que le parquet reprsentel'tat et sont soumis au ministre de la justice.le problme de l'instruction en matire pnal ( le juge d'instruction ne juge pas,il mnel'enqute avec a police, l'affaire d'OUTREAU , cette affaire a gnr une enqute

parlementaire. Les pouvoirs publics ont ainsi voulu supprim les juges d'instructions.

B) Les remdes

La commission parlementaire se runit lorsque apparait des problmes exemple de l'affaireD'outreau :Suppression du juge d'instruction

regrouper les diffrentes professions sous le label de grandes professions du droit.

II ) Les sources de la matire

Ces sources , on peut les rpartir en deux catgorie :

1 : sources internes

A) Les sources formelles

Ces sont les sources officielles de la matire : ce sont des rgles crites que l'on trouve dansla loi au sens matriel du terme ( adopt par le gouvernement ou par le parlement ) .

1)La composition de la loi

On distingue deux types de textes:


11/121

La loi au sens strictes, au sens formelle , ce sont des textes vote par le parlementDes rglements se sont des textes qui ont t adopt par le gouvernement

L'organisation des tribunaux c'est une questions de l'organisation de l'tat , mais le procsc'est aussi une dfense des individus, les enjeux de la matires sont extrmement impliquant

donc on pourrait penser que l'affaire sera rgl par le Gouvernement.Depuis 58,

La procdure parlementaire a un dfaut, elle est trs lente. Seul le gouvernement est plus amme de faire progresser les choses.

L'article 34 et 37 fixe les limites:

Relve du pouvoir du parlement:

crations des tribunaux ( ex en 2002 )Problmes de frontires ( limites des pouvoirs)Toutes la procdures pnalesLe statut de la plupart des personnels judiciaires

Pouvoirs attribu au gouvernement :Toute la procdure civile et toute la procdure administrative

2) L'organisation de la loi en matire d'institutions juridictionnelles.

Chaque lois adopt reste isole ou elle peut tre regroup.La solution qui l'emporte en institution juridiction : codification

Quels sont les codes ?

Pour l'ordre judiciaire : 1958 c'est l'adoption du code de procdure pnal : CPP1975 le nouveau code de procdure civil qui vient remplac celui de 18061978 le code de l'organisation judiciaire COJ c'est lui qui concerne le plus les institutions

juridiction.

Pour l'ordre administrative :2000 : le code de justice administratif

La loi de 71 sur la profession d'avocat et celle de 91 sur l'aide aux dmunis ne sont pasdans un code elles sont isoles. Ces deux lois sont communes toutes les procdures.Ces codes sont des codes versions pouvoirs publics, ils correspondent aussi des codesversions diteurs.

B) Les sources informelles


12/121

1)La coutume

La coutume est une autre source des rgle de droit, il s'agit d'un comportement qui serpte entre 2 et plusieurs personnes. La rptition lui donne la force d'une rgle. Exemplede la femme qui prend le nom de son marie s'tait une coutume s'est devenu une rgle .

Elle est instable et difficile voir puisqu'elle n'est pas crite, la coutume n'offre pas descurit suffisante aux justiciable. Les partie ont besoin de scurit voil pourquoi lacoutume est trs peu dveloppe ici.

2) La jurisprudence

C'est le sens des dcision rendu par les tribunaux. C'est quelque chose instable, c'est pasquelque chose d'absolue. C'est une source incertaine par rapport la loi; La

jurisprudence est une source informelle. Une loi s'applique en principe tous le mondetandis qu'une jurisprudence s'applique un cas en particulier pour cette raison

officiellement on dit que la jurisprudence n'est pas une source de droit mais cette versiondes chose est dmenti par la ralit par une raison simple les lois ne peuvent pas tousprvoir, la jurisprudence vient combler les lacunes de la loi. On trouve des solution dans lajurisprudence. Dans la jurisprudence tous n'a pas la mme importance, les dcisions lesplus importantes manent des tribunaux les plus grands, plus on s'lve dans la hirarchieplus la jurisprudence parat comme une source de droit.

3) La pratique

La pratique ce sont les personnes qu'on appelle les praticiens autrement dit les personne

qui mettent en uvre le droit c'est dire les juges les avocats , les notaires , les huissiers ..C'est une source de droit de deux manires : Les praticiens dveloppent des usages, un certain nombre de pratique dvelopp par

des magistrat va tre repris par les lgislateur. Les praticiens sont les plus habilit savoirce qu'il va ou pas dans le droulement des procs ainsi ils peuvent faire avancer le procsau mieux. Tous les ans ils mettent en avant les dfaut des procs dans des rapports, les

praticiens influent sur les rgles de droit. Exemple de l'affaire D' Outreau, cette affaire a eupour consquence la runion d'une commission paritaire.

4) La doctrineCe sont des personnes qui enseignent le droit ou crivent sur le droit, ce sont souvent desuniversitaire mais c'est aussi des praticiens. La doctrine a une influence importante, il y atoujours un universitaireIl y a aussi des auteurs qui crivent des livres :Exemple de Roger PERROT

2 .Les sources internationales

Il existe deux catgorie de trait internationaux :

Quand une convention internationales est conclut entre deux tats, on parle deconvention bilatrale


13/121

Quand une convention est conclut par plusieurs tats on parle de conventionmultinationales.

A) Sources internationales et les institutions judiciaires internationales

C'est l'tat franais qui s'est engag respect les juridictions internationales.Dans le cadres de L'ONU il existe diffrents tribunaux et la France s'est soumis leurautorit.

Ces diffrents tribunaux peuvent condamn la France :

La cour internationale de justice , rgle les conflit entre les tats

Cour pnale internationale : LA CPI, elle est l pour statuer sur les crimes

internationale les plus graves : gnocides, crime contre l'humanit, le crime de guerre latorture gnralise .

Le conseil de l'Europe, il regroupe les tats europens, il comprend 47 tats. Dans lecadre du conseil de l'Europe a t adopt un texte : la convention europenne des droitde l'homme, elle traite des droit de l'homme, elle est l pour sanctionn les atteintes auxdroit des hommes ( discrimination ) . Ce texte ici est plus fort que la DDHC car ilexiste un tribunal qui est l pour condamn les tats qui ne le respecte pas : la Coureuropenne des droit de l'homme. La France a t condamn de nombreuse fois par cettecour. L'influence de la convention et de la cour est trs importante en France

Dans le cadre de l'union europenne il existe aussi des tribunaux , l'union europenneadopte souvent des texte ( directive ) la France est cens appliqu ces texte aujourd'hui il

y a environ 40 000 textes. Mais il faut s'assurer que les tats appliquent ces textes , il y adeux juridictions qui s'occupent de cela :- La cour de justice des communaut europenne- Le tribunal de premire instance des communaut europenne

B) Sources internationale et institutions juridictionnelles internes1) Sources internationales et litiges international devant les juridictions internes

Tous part de donn factuelles, au cour du 20 sicle les changes internationaux se sontmultiplis en raison de deux facteurs :

La fin des conflits arme, donc plus d'changeLe dveloppement des technologie

Ainsi les conflits internationaux se dveloppent , les tribunaux internationaux ont descomptences trs rduites, aucun ne peut se prononcer sur une personne priv.


14/121

Ce sont les tribunaux franais qui vont pouvoir trancher les litiges internationaux ainsideux questions vont se poser :Un accident de la circulation a lieu en Espagne entre deux vhicule :Le premier qui est responsable est un vhicule espagnoleLe deuxime, la victime, c'est un vhicule franais

La victime demande rparation, est ce qu'elle va saisir un juge espagnol car l'accident a eulieu en Espagne ou un tribunal franais?Cette question est dite de comptences internationale des tribunaux et cette questions est

rgl par des textes internationaux plus prcisment europen qui distribue les comptence.Supposons que le juge espagnol se prononce, supposons qu'il condamne le conducteurespagnol a vers 100 000 euros mais supposons que cette personne ne veut pas payer. Dansce cas l , la victime va faire des saisi, supposons que cela ne peut pas se faire en Espagnemais le responsable a des comptes bancaire en Italie .

Est ce que le jugement espagnol qui est en effet en Espagne peut aussi avoir lieu en Italie

ou dans un autre pays ?C'est une question d'effet des tribunaux internationaux, c'est crit dans les textes europens.

2) Sources internationales et litiges internes devant les juridictions internes

Quand un conflit est purement interne, mme dans cette situation les trait internationauxpeuvent avoir une influence sur le droulement du procs ( = la convention europenne desdroit de l'homme) Cette dclaration comporte une disposition fondamentale ( article 6 : elleoblige un droulement d'un procs quitable) partir de cela la Cour europenne a

dvelopp une jurisprudence trs volumineuse qui lui a permis d'aller dans les dtails detoutes les procdures franaise. Et la France a t condamn a plusieurs reprise parcequ'elle ne respecte pas la rgle du procs quitable ainsi la France a du modifier ces rglerelative au procs.

PREMIERE PARTIE :Les acteurs des institutions juridictionnelles

Les acteurs vidents des institutions juridictionnelles sont les tribunaux eux mme qu'onappelle aussi les juridictions. Ce sont des entit compos de moyens humain et qui devrait


15/121

tre quip de moyen financier.

TITRE I : Les organes de justice

1) Introduction : terminologie du systme juridictionnel

Les organes de justice ce sont les tribunaux. L'expression tribunaux est la plus utilis maiselle a deux sens ,les tribunaux refltent plusieurs ralit diffrentes:

Tribunal au sens stricte ( TGI , TI, Tribunal de commerce , tribunal de police, tribunalcorrectionnel ) vise toujours une mme ralit ce sont les tribunaux du premier degrs.

L'expression cour, elle est utilis dans diffrentes appellations ( la cour de cassation ,cour d'assise) le mot cour a un sens prcis il reflte une hirarchie, juridiction trs solennel

soit des juridictions du second degrs. Les tribunaux au sens stricte les dcision qu'ellerende s'appelle des jugements et les dcision des cour sont des arrt.

Le mot conseil est aussi utilis pour certaine juridictions : conseil d'tat ( juridictionsuprme de l'ordre administratif).

Premier sens du mot conseil les juges qui composent un tribunal doivent se mettentd'accord parce qu'ils reprsentent des intrts opposs ( conseil de prud'homme tranche des

litiges entre des patrons et des salari, ainsi leur composition est partag entre employeuret salari.

Deuxime sens , le conseil c'est l'organe qui est l pour conseiller un organe suprieurexemple du conseil d'tat

Le mot commission : on le rencontre assez frquemment, on l'utile pour une juridiction quia une comptence limit, trs technique exemple de la commission bancaire, commission de

sur endettement des particulier, les commission de discipline.

1) Introduction : logique du systme juridictionnel

Le droit franais s'articule autour d'une division essentiel : droit priv d'un cot et del'autre droit public

Droit priv : rgle de droit qui rgit les intrts des personnes privs ( personnesphysiques , personnes morale : entreprises qui n'appartiennent pas l'tat)Droit public : droit qui rgit les intrt des personnes publics. ( l'tat et aussi toutes les


16/121

divisions de l'tat = dpartement , commune, un Hpital public, une entreprise public, uneuniversit )

Les litige sont divis en deux catgorie : litige de droit priv : oppose deux personne dedroit priv : boulanger et moiles litiges de droit public : litige qui oppose au moins une personne public : Hpital et moiex : on estime que l'on a payer trop d'impt , moi contre l'administration fiscale

Les juridictions qui sont apell a statuer sur ces litiges varientdeux ordre juridictions :

Juridiction de l'ordre judiciaire qui ont comptence pour juger des litige de droit civil etpnal = Cour de cassation

Juridiction de l'ordre administratif qui sont comptente pour juger les litiges de droit

public : Conseil d'tat .Cette distinction est capitale.

Pourquoi on a fait cette distinction ?

C'est une particularit trs franaise du au fait de la sparation des pouvoirs , dans laplupart des autres pays il n'y a qu'un systme juridictionnel.De la sorte le pouvoir judiciaire ne se melle pas au pouvoir excutive

Comme toute classification, celle ci ne marche pas toujours certaine juridiction

n'appartiennent ni l'ordre judiciaire, ni l'ordre administratif.

CHAPITRE 1:Les juridictions de l'ordre judiciaire


17/121

Introduction :

Les juridictions dite du fond, ce sont les tribunaux les plus nombreux qu'on appelle aussiles juges du fond ce sont les juridictions qui vont tre saisi les premier ou en second . Elles

vont statuer sur tous les aspects du litiges elles statuent en fait et en droit. En fait lapremire chose qu'elle tablissent c'est les faits reprochs puis elles statuent en droit ellesappliquent aux faits la bonne rgle de droit.On oppose aux juges du fondla cour de cassation qui est unique, elle est saisit en derniermais contrairement au juge du fond elle n'est pas saisit de l'intgralit du litige et plus

prcismentelle ne statue qu'en droit: elle vrifie si les juridictions du premier degr ontbien appliquer les rgle de droit. Cela permet de contrler si le droit reoit la mmeapplication partout.

Exemple : Supposons qu'un tudiant A sorte de l'amphi toute vitesse et bouscule un autretudiant B et celui ci se blse, il se casse le bras. B va se soigner, et ne pourra pas travaill,va subir un prjudice financier. La rgle de droit qui le plus de chance de s'appliquer ici :

L'article 1382 Tous fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage obligecelui par la faute duquel il est arriv a le rparer.

Premire Hypothse : L'article 1382s'applique ici : Cette rparation prendra la forme dedommage et intrt.

Deuxime Hypothse : L'article 1382 ne s'applique pas et A ne paye pas de dommages et

intrts.

B va saisir une juridiction civile du premier degr : TGI celui ci va statuer en fait et endroit. Il va vrifier que A a bousculer B et que B et bien blesser suite cette bousculade. Letribunal va aller plus loin dans ces investigations : est ce que c'est bien en raison de cetteblessure que B n'a pas pu travailler? Le tribunal va d'abord s'assurer de la vracit des

faits . Enfin il appliquera le droit.L'article 1382 : faute et dommages. Il faut que l'auteurdu dlit est commis une faute et que la victime est souffert d'un dommage. En l'espce lesdiscussions ne vont pas tourner autour du dommage mais autour de la faute. ( pousser etbousculer sont diffrent )

Supposons que le tribunal estime qu'il y a bien une faute, si A n'est pas d'accord , il vainterjeter appel, la cour d'appel va tous re vrifier aussi bien en fait qu'en droit. Soit elleconfirme le jugement de grande instance ,soit au contraire elle annule la dcision du TGI.

Ici elle confirme la dcision du TGI, A va donc former un pourvoi en cassation. La missiondes juges changent, la cour de cassation est saisi des questions de droit.

Est ce que bousculer quelqu'un est fautif ?C'est un pur problme de droit les faits ne sont pas revu par la cour de cassation .

Si elle va dans le mme sens que la cour d'appel : elle rejette le pourvoiSi elle pense que la dcision de la cour d'appel n'est pas la bonne : elle casse l'arrt.


18/121

Elle n'est pas l pour trancher le litige mais pour apprcier la dcision rendue par la courd'appel. La cour de cassation est unique, elle permet d'uniformiser le droit de faon quetous le monde soit juger de la mme manire.

SECTION 1 : Les juridictions du fondOn tudie ici les juridictions du fond de l'ordre judiciaire. Il existe au sein de ces litiges dedroit priv : les litiges civils et pnal.

Un litige civil se caractrise par deux lments: ( Ex: de A et B )

Il trouve sa source dans un conflit entre deux personne privLa sanction du litige est priv. Ce litige va devant des juridiction civiles

Un litige pnal se caractrise par deux lments :

Il trouve sa source dans un conflit entre deux personnes privLa sanction du litige est ici publique ou en partie

Variante : A pousse volontairement B pour se vengerVariante 2 : A pousse B involontairement mais B est gravement blesser ( paralyser vie )

On considre que le comportement de A est grave et la socit ne le supporte pas. B vademander des dommages et intrt et en plus de cela l'tat va demander des dommages et

intrt ( = amendes ou peines de prison ). Ces deux sanctions sont appel une peine.

Action pnale ou action publique est men par l'tat contre le dlinquant. Le pnall'emporte sur le civil.

Sous Section 1 : Les juridictions Civiles

En droit le mot civil correspond plusieurs sens au sens large, ce qui est civil c'est tout ce

qui relve du droit priv sauf le droit pnal. Au sen stricte, le droit civil ce n'est qu'unepartie du droit priv l'exclusion de matire spciale : droit commercial et droit du travailet du droit pnal. Quand on parle de juridictions civiles c'est le sens large qui l'emporte.

Le systme de la justice civile : consiste au sein de la juridiction civil de faire unedistinction capitale : juridiction de droit commun et juridiction d'exception.

Les juridiction de droit commun ce sont les juridiction qui sont en principe comptentes onpeut dire aussi que ce sont celle qui sont normalement comptente c'est dire que c'est ellesqu'on doit se tourner en principe et cette comptence n'est pas prvu par la loi, elle sedduit du silence de la loi. Quand la loi ne prvoit pas qu'elle tribunal saisir, il faut saisir le

juge de droit commun.

Qui sont ces juges ?


19/121

Au premier degr : le TGIAu deuxime degr : la cour d'appel

On oppose ces juridictions au juridictions d'exceptions, elles ont une comptenceexceptionnelle, ce sont des tribunaux qui sont soumis un fonctionnement particulier carles litiges qui leur sont soumis justifie ces particularit. La comptence d'une juridictiond'exception doit tre inscrite dans la loi. Exemple de juridiction d'exception : tribunaux decommerce, le conseil de prud'homme.

1. Juridiction de droit commun

A) Les juridiction du premier degr : les TGI

L'appellation de tribunaux G I date de 1958 mais ils existaient dj lors de la rvolution,les tribunaux de district sont leur anctres. Il existe au moins un tribunal de G I par

dpartements, chaque dpartements a deux cinq tribunaux de G I.En 2008 il y avait 181 TGI en France et il y en aura plus que 158 TGI en 2011 suite larforme de la carte judiciaire.

Le travail des TGI est considrable, ils ont rendu 900 000 jugements rendu pour l'anne2007.

1)Les attributions du TGI

Quelles affaires vont devant le TGI ?Il y a deux manires de dterminer cela :

a) Les attributions matrielles

Autrement appel critre rationn matri : en fonction de la matireLes TGI sont comptents pour certains types de litiges.

i) La Comptence suppltive du TGI

Le premier type de litiges pour lequel le TGI est comptent c'est lorsqu'il exerce sacomptence suppltive ( = aucune loi ne donne comptence un tribunal dans ce cas l il

faut saisir le TGI ) le TGI a une plnitude de juridictions, il a une comptence virtuel ,rsiduel : il hrite de ce que la loi n'a pas prvu. Le TGI statue toujours charge d'appel,c'est dire qu'un appel est toujours possible .

Il faut d'abord s' intresser ce que dit la loi , les litiges les plus nombreux sont de naturespersonnels et mobilire ( ce sont des litiges qui dcoule d'un rapport d'obligation).

Il existe deux catgorie de relations personnel au sens du droit civil qui inflige uneobligation. Le rapport d'obligation personnel peut naitre d'une obligation contractuel( contrat : vente d'auto mobile, rapport contractuel : contrat de service, le garagiste doitrparer notre voiture, le bail : loue une voiture un garagiste) et d'une obligation dlictuel( accident de la circulation : responsable de l'accident devra indemniser la victime,

pollution ) .


20/121

Un rapport de nature mobilire : est mobilier tous ceux qui peut tre dplacer : voiture,stylo , des actions d'une socit .

La majorit des litiges sont de nature personnel ou mobilire.

Que prvoit la loi en la matire ?

Le code de l'organisation judiciaire prvoit :

Pour les litiges de nature personnel et mobilire d'un montant infrieur 4 000 euro ilfaut s'adresser un tribunal de proximit.

Pour les litiges d'un montant entre 4 000 et 10 000 euros il faut s'adresser un T I.

La loi ne prvoit rien pour les montant suprieur 10 000 il faut donc s'adresser au TGI

ii) La comptence exclusive du TGI

Le tribunal GI peut statuer dans d'autres domaines prvu par la loi.Le TGI a une comptence exclusives, quelque soit le montant du litige : (Action en justice qui ncessite des connaissance trs technique )

les affaires qui concerne Le droit des personnes et en droit de la famille ( seul le TGI estcomptent )

Litige en matire de nationalit franaiseLitiges en matire de mariages et de divorcesLes questions d'autorit parentalesLes questions d'assistances ducativesLes rgimes matrimoniaux ( rapport financier entre les poux)Les litiges en matire de successionLes libralitLes actions en justice qui porte sur les immeubles sont de la comptence exclusive du TGILes affaires relevant de la proprit individuelle ( le droit d'auteur )

Les litiges en matire de marques, de brevet

Le montant du litige va permettre de savoir si un appel est posible. Il existe un taux qu'onappelle un taux de ressort, le taux de ressort ne joue pas en matire suppltive.

Pour les litiges infrieur au taux de ressort de 4 000 euro le TGI statue en premier etdernier ressort. ( Un appel n'est pas possible, seul recours possible cour de cassation )

Pour les litiges suprieur au taux de ressort de 4000 euros le TGI statue charge d'appel .La justice franaise souffre d'encombrement donc on a fixer un taux pour lequel l'appeln'est pas possible ( c'est une question de rentabilit ).

Avant 2005 ce taux tait de 3 500


21/121

b) Les attributions territoriales des TGI

Quel est le TGI qu'il faut saisir ?On parle de critre de comptence territoriale, gographique, de ressort, decirconscription.

Il se droule en trois temps.i) Principe

En principe, il faut saisir le TGI du domicile du dfendeur. Cette rgle de comptencegographique vaut pour tous les tribunaux du premier degr. La raison qui justifie cette

rgle, c'est le dfendeur qui est dranger, c'est une rgle de politesse. Cela est moins facilelorsqu'il s'agit d'une personne morale, on doit alors prendre en compte son sige sociale. cot de ce principe existe des options de comptence.

ii) OptionsDans certain cas le demandeur a le choix du tribunal qu'il peut saisir. Ces options decomptence sont prvues dans le code de procdures civil : l'article 46.

Ces options de comptences ne concerne que certaine matires :

En matire de contrat: l'option est prvue pour deux types de contrats : le contrat devente, lorsqu'un litige concerne un contrat de vente le demandeur a le choix et peut saisir letribunal du lieu de livraison.

Le contrat de prestation de service : le demandeur a le choix :soit il peut saisir le tribunal. il peut prfrer saisir le tribunal du lieu de la prestation de serviceEn matire dlictuelle : le demandeur peut saisir le tribunal du lieu du domicile dudfendeur mais il peut prfrer saisir le tribunal du lieu ou le dlit est survenu.

Le tribunal du domicile du dfendeur n'est pas toujours celui qui est le mieux plac pourrpondre d'un litige. L'intrt est de saisir un tribunal qui est le plus comptent et le plus

proche des faits qui ont donns naissance au litige.

ii) Exceptions

Certaines rgles de comptences territoriale droge la rgle de droit. Ces exceptionsconsiste saisir un tribunal diffrent. Pour toute affaires relatives l'immeuble, il faut

saisir le tribunal ou est situer l'immeuble

2) L'organisation du TGI

Chaque TGI a sa tete un prsident.Lorsqu'un TGI a une activit importante, et prcisment lorsqu'il comporte plus de cinq

juges en ce cas, le TGI peut se diviser en plusieurs chambres et chacune de ces division vatre en charge de spcialit.

Exemple : d'un TGI qui a deux chambres, une va tre consacr aux questions immobilire et


22/121

l'autre aux affaires civiles.

la tete de chacune des chambres on dsigne un vis prsident, l'exception de la premirechambre qui est prsid par le prsident du TGI.

Les magistrats sont amen a ce recycl chaque anne pour plusieurs raisons:Pour viter la routineDans la nature humaine il y a des personnalits qui sont plus fortes que d'autre et il n'est

pas souhaitable qu'un magistrat prenne l'ascendant sur les autres.

Cela dit cette tradition est en voie de disparition, car un an ne suffit pas rgler un conflit.Chacune des chambres peut tre divis en sections , les sections peuvent tre des divisionsmatrielles; toutefois cette division matrielle est assez rare et on remarque de plus en plusde division territoriale .Quelque soit les dcisions de grande instance , la dcision est rendu

par le TGI.

3) Les formation du TGI

Il existe deux types de formations :Juridictionnelle : formation qui rend un jugementAdministratif

i) Les formation juridictionnelle du TGI

Ce sont des formations qui runissent plusieurs juges. On distingue diffrente

formation collgiales:

L'audience publique : c'est la formation normale, ordinaire, le public a le droit d'yassister , toute personne peut assister une affaire de grande instance. L'audience publiquedoit regrouper en principe trois juges, les juges doivent tre en nombre impairs pour raisonextrmement simple pour qu'une majorit puisse se dgager.

La chambre du conseil : la seul diffrence avec la prcdente c'est que cette fois ci ellesige huit clos, l'audience et le jugement vont tre pris dans une salle qui est derrire lasalle du tribunal. La raison de l'existence de cette chambre : protger la vie prive despersonne. ( procs en matire de divorce, des procs en matire de filiation, une audiencepeut aussi se tenir huit clos lorsque cela troublerai l'ordre public )

Les chambres dtaches : c'est une cration assez rcentes, cre en 1995. L'ide c'est derapproch les TGI des justiciables. On parle de justice de proximit, de juged'environnement naturel. Mais cela n'a pas march

Les audience foraine: on permet au TGI de se dplacer eux mme sans infrastructure

pour rendre la justice. Et l encore c'est une justice de proximit. Cette rforme a elle aussiconnue un chec, les juges n'ont pas le temps de se consacrer cela.


23/121

ii) Les formation juge unique du TGI

Il existe deux possibilit pour qu'un juge unique rende un procs :

J uge unique gnralisteJuge unique spcialiss

Dans la plupart des cas, il lui est permis de statuer juge unique, le prsident du TGI reoitles affaires et celle qu'il estime simple, il les envoie devant un seul juge qui va l'a juger.

Il y a plusieurs raison cela: C'est moins intimidant d'etre jug par une personne que trois personne, c'est une justice

sereine qui va se mettre en place, c'est une justice plus consensuelle.

Si l'on met un juge par affaire plutt que trois, cela va permettre la justice d'etre plusrapide. C'est un gain de temps.

Mais on peut penser que plusieurs juges prendront une dcision plus quilibr, plusrflchie qu'un seul juge, c'est la raison pour laquelle on peut toujours demander d'etre

jug par une formation collgiales. Tous les intervenants peuvent demander de revenir une justice collgiale.

cot de ces juges uniques il y a les juges uniques spcialiss :

Le juge unique des affaires familiales et notamment en matire de divorce : le JAF c'esten principe lui et lui seul qui tranche les affaires de famille.Le juge des enfants : il a surtout beaucoup d'attributions en matire pnal, ce juge a aussiquelque attributions civiles ( assistance ducative)

Le Juge unique de l'expropriation : c'est lorsque l'on est propritaire d'un terrain et quel'tat nous exproprie en nous ddommageant , exemple : pour la construction d'uneautoroute. videmment ces expropriation donne lieu a des procs qui sont jug par le jugede l'expropriation. ( JUGE CIVIL ). La protection de la proprit fait partie de l'ordre

judiciaire.

Le prsident du TGI intervient comme juge unique sur des questions spcifiques :Le prsident du TGI est le juge unique de l'excution des dcision de justices.L'entre et le sjour des trangers en Franceiii ) Le prsident du TGI

Le prsident du TGI peut intervenir dans des procdures trs importante qu'il ne partageavec personne d'autres : juridiction prsidentiel.Cette juridiction s'exerce principalement deux occasions:

La procdure de rfr : c'est une procdure trs ancienne, ces origines remonte l'ancien droit, aujourd'hui c'est peut tre la procdure la plus importante. La procdure de


24/121

rfr est rserv aux procdure dans lesquelles il y a urgence. C'est une procdureextrmement rapide. On dit que la procdure de rfr est contradictoire, l'adversaire estconvoqu. La procdure de rfr sert principalement dans les cas suivant: sert empcherun dommage imminent ( ex: un immeuble qui menace de s'crouler, une atteinte imminente la vie priv d'une personne clbre, les difficults ducatives, une succession ).

On peut pas s'en servir tout le temps, le prsident du TGI est le juge de l'vidence, il nepeut se prononcer que si il est vident que cette atteinte va avoir lieu. Pour dcrire cephnomne on dit encore que la dcision du juge des rfr n'est que provisoire dans lamesure ou la formation normal peut toujours revenir. L'ordonnance de rfr est provisoireet elle peut tre contest en thorie. Mais en pratique dans la plupart des litiges c'est la

seule dcision qui va tre rendue car le juge des rfr est le juge de l'vidence. En pratiqueces ordonnances sont dfinitives

L'ordonnance ou procdure sur requte : c'est une procdure d'urgence, dcision trsrapide tout comme une ordonnances de rfr. La procdure sur requte n'est pascontradictoire, l'adversaire ne peut pas faire valoir ses argument, l'adversaire n'est pas aucourant, c'est l'avantage de cette procdure. La procdure sur requte sert aux actions danslesquelles l'adversaire ne doit pas savoir :- constat d'adultre- trouble de voisinage-une personne nous doit de l'argent mais refuse de nous payer et nous voulons lacontraindre payer, donc on va saisir ses biens.

Quand le prsident du TGI rend une dcision sur requte, elle est provisoire. Mais enpratique il est assez rare que la dcision soit provisoire .

b) Les formations administratives du TGI

Le TGI se runit dans certaines formations :

L'assemble gnrale des magistrats du sige ( ceux qui jugent)L'assemble gnrale des magistrats du parquet ( reprsentent les intrt de l'tat, ilsinterviennent surtout dans le procs pnal , les magistrats du parquet dans le procs civil

prsentent des observations, et pour le volet administratif il se runissent )

L'assemble des magistrats du sige et du parquetl'assembl des magistrats du sige et du parquet et des fonctionnaires du tribunal( greffier, les assistants ....) : assemble plnire. Ils occupent des fonctions administrative.Chaque tribunal est soumis un rglement intrieur, toutes ces questions relve de lacomptence de l'assemble. L'assemble plnire dsigne le juge aux affaires familiales et l'expropriation

B) Les juridictions du second degr : les cour d'appel

Les juridictions d'appel taient principalement les parlement sous l'ancien droit. Lesrvolutionnaire ont supprim le principe de hirarchie entre les juridictions et pour se faireles rvolutionnaires ont instaurs un systme d'appel dit circulaire, un tribunal de district


25/121

rendait un jugement et l'affaire pouvait tre jug par un autre tribunal de district. Mais celas'est rvl dplorable. On a rhabilit des vritable juridiction d'appel , dans un premiertemps on les a appel juridiction d'appel et enfin des cours d'appel ( sous le consulat ).

Aujourd'hui l'appel est une voie de recours contre les dcisions des juges du premier degr,pour cette raison on parle de second degr de juridiction. L'appel permet la chosesuivante : la partie qui a t dbout en premire instance peut faire appel de cette dcisionpour tenter d'obtenir une dcision plus favorable. L'appel n'est pas rserve la partiedboute, la partie qui a gagn mais qui n'a pas eu tous ce qu'elle voulait peut faire appel.On fait appel = on interjette appel, on forme un appel contre une dcision, on saisit la courd'appel.

La cour d'appel a deux possibilit :soit elle confirme le jugement rendu en premire instance

soit elle infirme la dcision des premier jugesC'est une juridiction trs importante, c'est la dernire qui vera en faits et en droits. Pourdcrire ce phnomne on dit que la cour d'appel statue en dernier ressort, on dit encore quel'appel a un effet dvolutif ( = l'ensemble du litige est donn la cour d'appel )

En revanche le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dvolutif ( qu'un aspect : le droit )L'appel a un effet suspensif, si on interjette appel d'un jugement, ce jugement n'a pas a treexcuter. En revanche le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ( nous devonsexcuter la dcision en appel ).

Pour les affaires qui ont peu de chance d'etre rform en appel, le juge qui les rend peut

ordonner l'excution provisoire.Les premiers juges rendent des jugements et parfois des ordonnances, en revanche une courd'appel rend des arrts. Il existe environs 35 cours d'appel en France. Il y a une courd'appel pour 2 4 par dpartements.

1)Les attributions de la Cour d' Appel

a) Les attributions matrielles de la CA

Avant 1958 les CA avaient des comptences l'gard des tribunaux civil. En revanche dans

certaines matires l'appel allaient dans les juridictions particulire, notamment en droit dutravail et en droit rural avec les tribunaux paritaires des baux ruraux.Depuis 1958 les attributions des CA ont beaucoup voluer, sont comptentes pour toutesles affaires en appel au premier degr: jugements rendues par les TGI, les TI, Tribunalde commerce, Conseil de prud'hommes, affaires de scurits sociales, en matire rural.

Les CA ont donc une comptence trs large. Droit du travail, droit de la scurit socialeou droit rural: vont devant la chambre social de la cour d'appel.

Toutes affaires n'est pas susceptibles d'appel car:

On ne va pas encombrer les CA pour de petites affairesIl faut que l'appel soit rentable pour le plaideur. Or en dessous d'un certain montant sa nevau pas le cout de faire appel. Ce montant est le taux de ressort et est aujourd'hui de 4 000


26/121

euros, en dessous les juges statut en premier et dernier ressort, mais lorsque l'affairereprsente un montant suprieur 4 000 euros les juges statut en premier ressort. Cela vautdevant toutes les juridictions du premier degr.

b) Les attributions territoriales de la CA

Une cour d'appel est comptente pour statuer sur toutes les appels qui couvre sacirconscription; exemple: la cour d'appel de paris est comptente pour toutes les appels quicouvre sa rgion et l'autre moiti est couvert par la comptence de Versailles.

2. Lorganisation de la CA

En principe une cour d'appel comporte plusieurs chambres, 25 chambres pour la courd'appel de Paris. Chaque chambre a une ou plusieurs spcialits. Dans les petites courd'appel, il y a 2 chambres, la rpartition se fait de la manire suivante: une chambre civilqui traite des affaires civiles et une chambre pnale qui traite des affaires pnales chambre des appels correctionnel .Quelque soit la configuration des chambres de la CA, il y a obligatoirement une chambrequi traite le droit du travail, une chambre pour le droit de la scurit sociale et unechambre pour le droit rural.

En ce qui concerne l'organisation des CA, les juges et les magistrats sont appels des conseillers , c'est pour bien dmarquer la diffrence avec juge comptent au premierdegr et magistrats comptent au second degr. Parmi ces conseillers, il y en a qui est

prsident appel premier prsident de la cour d'appel puis chaque chambre a sonprsident.

3. Les formations de la CA

a) Les formations juridictionnelles de la CA

i. Les audiences

A pour caractristique de se tenir en publique. Parmi les audiences publiques ondistingue 2 types d'audiences :

audience ordinaire, formation de base, comporte un nombre impaire de conseillers, 3.

audience solennel, qui comporte 5 conseillers. Cette audience a pour fonction de rendredes arrts aprs le renvoie de la cour de cassation. Exemple: le TGI rend une jugement,

partie non satisfaite fait appel, soit la CA infirme soit elle confirme. Admettons qu'elleconfirme Donc se pourvoie en cassation. La CASS casse l'arrt de le CA mais la mission dela cour de cassation n'est que partielle car elle statue en droit. Quand la cour de cassationcasse en principe elle renvoie l'affaire une autre cour d'appel. Donc le renvoie estexamin par une autre cour d'appel. Puisqu'il y a un dsaccord, l'affaire est jug par 5

conseillers. L'audience solennel est prsid par le premier prsident, cd le chef de cour.

ii. La chambre du conseil


27/121

Quand un TGI rend un jugement huis clos sans publique, l'appel de ce jugement va devantcette chambre. C'est donc une audience huis clos.

iii.Lassemble de chambres

Ce sont des reprsentants des deux premires chambres pour les cour d'appel sauf pourparis ou se sont 3 reprsentants.Statue en matire disciplinaire en matire de justice, comme les avocats. Ces sanctions sont

prisent par l'assemble des chambre. Cela vaut aussi pour les huissiers.Quand on rentre dans l'cole nationale de la magistrature, cette prestation se fait devantl'assemble de chambres.

iv.Le premier prsident

A des attributions juridictionnels propres. Il est juge unique de certaines affaires. Il exerceces comptences de diverses manires:-il peut rendre des ordonnances de rfrs et ordonnances sur requtes, ici le prsident est

juge de l'vidence et ces ordonnances sont provisoires.-quand un jugement est rendu par les premiers juges et qu'il y a un appel, en principel'appel est suspensif. Le problme c'est que cela retarde l'affaire. Donc le juge peutaccorder une excution provisoire. De nos jours cette excution est trs utiliss. Le premier

prsident de la cour peut annuler l'excution provisoire ou accorder une excutionprovisoire qui a t refus.

b) Les formations administratives de la CAVont grer la vie de la CA au quotidien. Une assemble gnral des magistrats du sige, du

parquet, une autre qui regroupe les mag du siege et du parquet et une dernire qui regroupetout les magistrats et greffiers.

L'as gnral des magistrats du sige: a une fonction d'tablir une liste d' experts quipeuvent se prsenter devant la CA, dans certains cas tout juges peut avoir du mal a rendresa dcision sur des q spcialiss. Il y a des experts en mdecine, en balistique, en finances.Les experts rendent des avis qui ne sont pas obligatoire. Pour s'assurer qu'un expert est unbon expert, les CA et l'assemble des magistrats du sige, tablissent une liste d'expert.

2. Les juridictions dexception

Les juridictions de droit commun sont celles qui sont en principe comptents sans que la loine le prvoit. En revanche les juridictions d'exception sont comptentes lorsque la loi le

prvoie expressment. Elles sont trs frquemment saisis car il existent des litiges trs

particuliers que la juridiction de droit commun ne peut traiter.La premire raison qui justifie leur prsence:-soucis de proximit. En France il y a assez peu de TGI, les TGI peuvent tre loigner


28/121

gographiquement de la ou vivent les plaideurs.-C'est aussi une proximit fonctionnelle car le TGI exerce une justice lourde et complexe amettre en uvre pour les litiges de moindres importances.-certains litiges requiert des comptences prcises que n'ont pas les juges de TGI .

A. Lexception fonde sur la proximit

1. Les tribunaux dinstance

Les TI, existent pour 2 raisons:-ils sont plus nombreux que le TGI donc c'est plus facile gographiquement d'y aller-les TGI taient saturs d'affaires donc il faut crer d'autres juridictions.

L'appellation TI date de la rforme de 1958 mais ils prexiste cette rforme, avant

appels juges de paix ou justice de paix .la loi de 1790 dcrit le juge de paix comme un pre parmi ces enfants . Cela veut direque c'est le juge qu'il faut saisir au quotidien. De nos jours, les TI occupent des fonctionsessentielles. Au fur et mesure du temps les attributions du TI ont considrablementaugmenter, une majorit des affaires va devant les TI. Dbut 2009: 473 TI, l'ide est que en2010: 302. Le volume d'affaire, en 2007: 500 000 jugements sur le territoire franais.

a) Les attributions du TI

Ce sont les comptences matrielles.

i)La comptence gnrale du TI

C'est la rgle essentielle qui explique la comptence d'un TI, cette rgle dpend de la naturede l'affaire et au montant de l'affaire. En principe le TI est comptent pour les affaires denature personnelles ou mobilires dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros.Car au dessus de 10 000 c'est le TGI et en dessous de 4 000 c'est le tribunal de proximit.

C'est le juge des affaires moyennes.

4 000: petit taux de comptences10 000: grand taux de comptence.

Il y a le taux de ressort qui a une autre fonction, ce taux permet de dterminer si la courd'appel est comptente au second degr. Il faut dire que le TI est comptent toujours charge d'appel.

ii. Les comptences spciales du TI

Le TI a de trs nombreuses autres comptences. On parle aussi de comptence

exclusive . Ce sont ces comptences qui font preuves de leur diffrence. Dans leshypothse dans lesquelles le TI exercent leurs comptences exclusive parfois le taux decomptence compte parfois non. Autrement dit dans certaines affaires le TI statut charge


29/121

d'appel et parfois en dernier ressort.

Depuis 1958 il n'y a pas une anne ou l'on a pas rajout de comptence spciale au TI.

Principales comptences spciales:actions en bornages qui consiste a dlimiter les bornes.litiges relatifs la plantation d'arbres.litiges en matires de loyers aussi bien pour les loyers usage personnelle ou

professionnelle.questions de pensions alimentaires entre personnes divorcs ou entre parents et enfants.tous les conflits impliquant des consommateurs. Exemple: achat d'un tlphone qui nemarche plus ou si vous ne payez pas votre abonnement.questions de frais de scolarit.les expulsions squatteurs pourtant c'est dans les locaux immobiliers.

Les TI ont certaines comptences qui sont la limite des comptences administratives:-c'est le TI qui peut apposer des scells dans des endroits, fermer des endroits.-tablir des certificats de nationalit. Exemple: si une personne veut simplement avoir uncertificat prouvant sa nationalit.-le juges des tutelles qui a 2 fonctions = c'est lui qui protgent les incapables (enfantsmineurs et un certains nombre de majeurs qui n'ont pas toutes leurs conscience) et aussi il

s'occupe des situations d'absences c'est lorsque quelqu'un disparat et qu'elle n'apparaitpas, c'est le juge des tutelles qui va dlivrer des certificats d'absences.

b) Lorganisation du TI

Les juges sont en ralit des magistrats affects au TGI mais exerce leur professionsprovisoirement dans le TI. En plus de ces mag professionnelle on recrute d'autresprofessionnelle: il est permis de recruter un magistrat professionnelle provisoirement c'esten ralit une personne qui exerce une autre activit professionnelle.

Le TI n'a pas de prsident, le magistrat qui occupe ces fonctions va grer l'administrationdu TI mais officiellement il n'a pas le titre. Il n'y a pas proprement parler de prsident. La

plupart de TI comportent plusieurs juges et se rpartissent les affaires en fonctions de leurspcialit, plutt une spcialit gographique.Le TI organise aussi des foraines.

c. Le fonctionnement du TI

La justice au sein des TI est organiser avec plus de souplesse que dans les TGI:

Avant la phase de jugement il n'est pas rare que le juge essaye de concilier les parties

pour viter le procs. Si le juge pense que le terrain est favorable la conciliation, il vanommer un conciliateur de justice dont la fonction est de rapproch les parties.Aujourd'hui cette fonction est facultatif avant c'tait obligatoire car les juges de paix


30/121

devaient obligatoirement concilier les partiesPour rendre la justice plus simple, la prsence d'un avocat n'est pas obligatoire. Les

parties peuvent se prsenter sans avocat. Cela a un avantage, le cout. Le plus souvent lesparties se prsentent avec un avocat car on pense avoir plus de chance si l'on est dfendue.La procdure est en principe crite, les avocats crivent des conclusions. En revanche

devant le TI la procdure est orale, c'est plus souple, plus facile, plus spontan.toute audience est tenue par un seul juge car c'est une justice moins imposante moinsintimidante. Mais cela a un inconvnient car la justice est moins rflchie.tout juge du TI peut rendre des ordonnances de rfrs ou sur requte.

2. Les juridictions de proximit

Ces juridictions sont les dernires ns car elles datent du 2 septembre 2002. Plutt que decrer d'autres TGI ou TI on a crer des T de proximit, juridictions encore plus petite.

La proximit est assur par le fait que c'est une procdure plus souple, les rgles sont lesmmes que pour les TI:

conciliationavocat non obligatoirementjuge uniquementprocdure orale

Mais les magistrats qui sigent dans les tribunaux de proximit ne sont pas desprofessionnelles. Cela a exacerber la haine des magistrats professionnelles. On a doncdiminuer les fonctions des magistrats professionnelles en 2005.

Il est prvu que soit recruter 3 300 juges de proximit. Actuellement ils sont environ1 000. 2007: 100 000 affaires tranchs par les juridictions de proximit.

a) Les attributions de la juridiction de proximit

Attributions territoriales: mmes rgles que pour les TGI, mmes options et exceptions.

Attributions matrielles: elles ont volus avec le temps, de 2002 2005 on voit desattributions assez rduites. Le juge avant tait comptent pour les affaires dont lemontant tait infrieur 1 500 euros, seule une personne physique pouvait s'adressertandis qu'une personne morale ne pouvais pas. Comptent que pour litiges personnels etnon professionnels.

Avec la loi du 26 JANVIER 2005: la juridiction de proximit peut tre saisi par unepersonne physique et morale, le taux de comptence augmente 4 000 euros, peut tre deslitiges concernant les besoins professionnelles et non professionnelles. La juridiction de

proximit statut en premier et dernier ressort, leur travail n'est donc pas vrifier par les

cour d'appel, cela nerve encore plus les magistrats professionnelles.

b) L'organisation de la juridiction de proximit


31/121

Les magistrats ne sont pas des juges professionnel, ils n'ont pas fait L'ENM. Mais enpratique, il faut qu'ils ait une formation de juriste tel que les avocats, les policiers, lesnotaires. Lorsqu'il n'existe pas de juridiction de proximit, c'est la TI qui intervient en lieuet place du juge de proximit.

c)Le fonctionnement des juridictions de proximit

La juridiction de proximit statue toujours juge unique, elle peut tenir des audienceforaines, la prsence d'un avocat n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une procdure orale, il n'ya pas de conclusion crite. Il est possible que le juge de proximit se heurte une difficult

juridique srieuse, en ce cas il peut dcider d'office ou bien la demande d'une des partiepeut dcider de renvoyer l'affaire au tribunal d'instance. Cette rgle signifie bien que c'estune juridiction subarterne. Le lgislateur tente de mettre une collaboration entre le TI et les

juridiction de proximit.

Ce ne sont pas les seules juridiction d'exception.

B) L'exception fond sur la spcialit

les magistrats et les procdure ordinaire, ces juges et ces procdures ne sont pas toujoursadapt certain litiges particuliers. ( certaines activit) on a ressenti le besoin de recruterd'autre magistrat plus spcialis.

1)Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerces ont t cr au 16 sicle, sous l'impulsion de MICHEL DEL'HOSPITAL. Ces tribunaux ont toujours eu pour particularit d'etre compos decommerants autrement dit les commerant sont juger par leur pre. Les tribunauxconsulaire font parti des rares tribunaux qui n'ont pas t affect. La rvolution a maintenuces tribunaux car ils rendaient de bonne dcision, ils corresponder aux ide dmocratiquede l'poque. Depuis 2006, les dcisions rendu du tribunal de commerce sont dans le codede commerce. Toute personne qui rencontre une difficult peut se rfrer au code decommerce et non plus le code de l'organisation judiciaire. Il existe un tribunal de commerce

dans chaque ville ou le besoin se fait ressentir autrement dit ou il y a une activitcommerciale. Les tribunaux de commerces ont connu des pertes ( en 2005 il y en avaient184 et en 2009 il n'y en a plus que 135 ). Pour l'anne 2007 les tribunaux de commerces ontrendu 200 000 jugements. Bien souvent dans la plupart des rgions il y a un TGI et untribunal de commerce et parfois il y a certaine rgion ou il n'y a pas de tribunaux decommerce. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce c'est le TGI qui traite les affairescommerciale et aujourd'hui cela concerne 37 TGI qui font l'office de tribunal de commerce.

a) Prsentation technique

i) Les attributions des tribunaux de commerce

Il s'agit de juridiction civile de premier degr. Les tribunaux de commerce sont les juges de


32/121

l'activit conomique et commerciale.Sont concerns notamment :

-les litiges entre deux commerants (exemple : litige entre un grossiste et un dtaillant,litige entre un fabriquant et un grossiste )litige entre un commerant et un non commerant ( litige mixte ): si c'est le commerantqui est le demandeur il est oblig de s'adresser une juridiction civil, si c'est le noncommerant il a le choix entre s'adresser une juridiction civile ou commerciale.Les litiges entre les banques sont de la comptence du tribunal de commerceles litiges entre une banque et un commerantles litiges relatif au entreprise commerciale et parmi ces litige les plus important envolume ce sont les litige au faillite commercial.Tous les litiges des artisans

Il n'y a pas de taux de comptence quelque soit le montant du litige en revanche il existe untaux de ressort ( litige suprieur 4000 euro l'appel est ouvert) .

ii)La composition des tribunaux de commerce

Cette composition est particulire, les juges sont des commerants lu par des commerantqui poursuivent lors activit commerante . Ils ne sont pas rmunrer en tant que juge etexerce leur activit bnvolement.Comment est on lu juge consulaire ?

La procdure se droule en deux temps , il faut constituer un collge lectoral, compos detrois composantes : les dlgus consulaire( ce sont des personne lu par les commerant

pour reprsenter leur intrt ), des membres en fonction du tribunal de commerce, les

anciens juges du tribunal de commerce. Le collge lectoral lorsqu'il est form on passe la deuxime phase : c'est l'lection proprement dit , pour tre ligible il faut respectcertaine conditions : avoir 30 minimum, il faut avoir une activit commerciale ( il faut avoirexercer au moins 5ans une activit commercial) il ne faut pas avoir fait l'objet d'une mesurede dchance autrement d'une sanction, il ne faut avoir t l'objet d'une mesure de faillite )

dur : quand est lu pour la premire fois le mandat dure deux ans puis 4 ans et on peutrester en poste pendant 14 ans. Au bout de 14 ans il faut laisser sans poste vacant pendant 1ans et aprs on peut reprendre son poste.

Le premier mandat est limit deux ans pour pouvoir voir si ce poste de juge nous

convient. On arrte au bout de 14 ans pour recycl les personnes. Il y a plusieurs cause dela fin du mandat : suppression d'un tribunal, dmission, dmission d'office, impos ( lorsquel'entreprise du commerant fait faillite ) des sanctions ( mesure disciplinaire )

iii)Le fonctionnement des tribunaux de commerce

Le prsident du tribunal de commerce est dsign par les magistrats du TC.Pour tre prsident du TC, il faut avoir t juge pendant 6 ans au TC- il administre le TC, le prsident a un rle administratif.

Deux procdure d'urgence : rfr ou ordonnance sur requtele vis prsident du TC va assister le prsident, il est dsign par le prsident lui mme, il

faut que ce soit une personne de confiance auquel il peut dlguer ces comptences lorsqu'il


33/121


34/121

Sanctionn les mauvais juges consulaires ( qui favorise certaines personnes,) dans lesanne 80 on a adopt un mcanisme de sanction par la commission national e discipline

prsid par un conseill la cour de cassation. La sanction la plus forte c'est la dchancede fonction ( cette rforme a vue le jours)

Form les magistrats consulaire ( non applique )

Rforme Lgre

en 2004 on a eu l'ide de cr un conseil national des TC ces un organe consultatif , quiprend des avis sur le bon ou le mauvais fonctionnement des TC.Mission :

Il y un lien avec l'cole de la magistratureDfinir un code d'tique destination des juges consulaires

Une facult d'alerte des pouvoirs public2) Le conseil des prud'homme

Les conseils des prud'homme sont charg de tranch les litiges du droit du travail. Cesconseil de prud'homme sont eux aussi compos de juges lu par les reprsentent du travail (

par les employeur et les salari) ce sont pour moiti des reprsentent des employeur et dessalari. Conseil de prud'homme signifie prud' = prudent et les conseillers prud'homme sontdonc des hommes sages. La mission des prud'homme est de jug, mais il y a une tentative detrouver un terrain d'entente. Le conseil des prud'homme sont nait Lyon mais ils ont t

supprim pendant la rvolution car ils protgeaient trop les intrt des corporatiste.Pour cette raison NAPOLEON a rintroduit le conseil des prud'homme en 1806 lyon puisen 1809 dans toute la France. La composition du conseil des prud'homme est paritaire.

Les rgles, on ne les trouvent pas dans le COJ mais dans le code du travail depuis 2006.En 2007 il y avait 271 Conseil de prud'homme et 200 000 dcisionEn 2009 il y en a 210

Les conseil des prud'homme rende une bonne justice en gnral, mais elle souffre commemme de quelque dfauts :

-malgr toutes les prcaution, les syndicats sont extrmement prsent lors des lections, lesgrandes centrales principale se teste et cette politisation n'est pas dans le sens d'une bonnepolitique.la justice est lente car les conseillers prud'homme continuent d'exercer leur doublefonctions,parfois les jugement sont mal rdigs mais moins que dans les TC car les juges deprud'homme reoit une formation de droit pendant 6 semaines. On a crer ce q'un appel leconseil suprieur de la prudomie, il est compos des reprsentant de l'tat , des

fonctionnaires? Reprsentants du ministre


35/121

a) Les attributions du conseil des prud'homme

1)Attributions matrielles

Il s'agit de se prononcer sur les litiges qui peuvent naitre entre salaris et employeurs l'occasion d'un contrat individuel de travail, contrat d'apprentissage, les litiges de travaildomestique, les contrats pass avec des entreprise de droit public mais dans des conditionsde droit priv et conflit entre deux ou plusieurs salaris ( ex d'une personne qui fume dansun bureau ). chappe la comptence des prud'homme, les conflit collectifs du travail( entre plusieurs salari et un ou plusieurs employeur) : grve, blocage d'usine, onconsidre que ces conflit sont trop politique est qu'il vaut mieux chercher un autre type derglement. Tous les conflit relatif la scurit sociale. La comptence s'exerce quel que soitle montant du litige, en revanche le taux de ressort classique de 4 000 euro s'applique enmatire prudhommal.

2)Les attributions territoriales du conseil des prud'homme

Les litiges aux droit du travail suppose l'application d'usage locaux du lieu ou le salarieffectue son activit, du point de vu de la bonne administration de la justice le procs

s'effectue eu lieu de travail.L'employeur est partie forte et le salri partie faible, pour cette raison on pourrait craindreque l'employeur oblige le salari a se dplac, on a alors dcid de protger le salari parrapport l'employeur. En principe le conseil de prud'homme comptent est le conseil de

prud'homme du lieu d'excution du lieu du travail du salari. Mais dans certains cas le

salari ne travail pas dans un endroit fixe ou domicile, le salari peut alors saisir letribunal de son propre domicile. Mais quand le salari est demandeur ( trs frquent ) desoptions lui sont ouvertes : si il prfre il peut saisir le tribunal du lieu ou il a sign soncontrat de travail ou il peut saisir le tribunal du lieu du domicile de l'employeur. Le salaria donc un choix trs large. Toutes ces rgles sont des rgles d'ordre publique, il fautabsolument respect les rgles.

b) L'organisation des conseil de prud'homme

Qui sont les conseillers prud'homme ?

1)Les conseillers prud'homme

Les juges qui sigent au conseil des prud'homme rappelle ceux du tribunal de commerce.Ce sont des juges lus, ce ne sont pas des magistrats de carrires car :les litiges trs techniqueil existe beaucoup d'usage locauxl'une des particularit des juges du conseil des prud'homme, est de tenter de rconcilierles parties.

Les juges sont lus pour 5 ans.Il y a deux collges lectoraux :


36/121

Collge des salariCollge des employeur.

Quelles sont les conditions pour tre lecteurs ?

Il faut avoir 16 ans et exerc une activit professionnelle ou avoir exerc une activitprofessionnelle donc tre chmeur.

Pour tre ligible il faut :exerce une activit professionnelle,avoir 21 ans,tre de nationalit franaiseet ne pas avoir encourue de condamnation pnale.

Les salari retrait ou employeur peuvent tre dsign comme salari prud'homme car ce

sont les personnes qui ont le plus d'exprience.

Identit absolue entre les deux corps qui mane du conseil des prud'homme.Chaque chambre prudhommal est dirig par un prsident et un vice prsident. L'un est unreprsentant des salaris et l'autre des employeurs, cela change chaque anne.

Ils ne perdent pas leur qualit d'employeur ou de salari mais ils doivent prter serment,leur dlibration doivent rester secrte, si un juge un lien de parent ou est proche d'unedes partie il doit se retirer.

Cela pose des problme li au cumul des statut de ces personnes : les conseillersprud'homme on les apelle les salari protger. Pour viter pour que les employeurs facepression sur ces salari prud'homme, il sont protger, la procdure de licenciement de cespersonnes est contrl. Les conseillers prud'homme salari reste des salari donc il travildans leur entreprise seulement ce statut de conseillers de prud'homme peut prendrebeaucoup de temps. L'entreprise doit payer le salari mais si celui ci n'est pas totalement

prsent l'entreprise, l'tat rembourse l'entreprise.

Du cot des conseillers prud'homme employeurs, eux sont directement payer payer parl'tat. C'est l'tat qui paye directement les conseillers prud'homme, ils sont payer deux fois

plus que les conseillers salari. On considre que l'employeur prend un risque ens'absentant dans son entreprise, on doit donc le payer davantage.

ii) Les sections

Chaque conseil de prud'homme est divis en sections. Chaque conseil de prud'hommecomporte 5 sections :La section dite de l'encadrement: elle ne traite que des litiges en rapport avecl'apprentissageLa section de l'industrie : litige dans le domaine de la production


37/121

La section des services commerciauxLa section de l'agricultureLa section des activits diverses

Chaque section comporte au minimum 8 conseillers.Pourquoi cette division ?En droit du travail les usages sont trs importants et trs variable d'une branche l'autre.Pour cette raison chaque conseil des prud'homme est divis en 5 section. l'intrieur des section il existe d'autre divisions, lorsqu'une section est divis en chambreil faut obligatoirement que l'une des chambres soit affect aux licenciement.

3)Le fonctionnement du conseil de prud'homme

Des formations juridictionnelleLe conseil de prud'homme doit tenter de concilier les partie puis si cette tentative choue lejugement s'effectue.Du cot du salari, la majorit des procs porte sur le licenciement, sur le montant dusalaire. Dans tout les cas c'est la survie financire du salari qui est en jeu, c'est la raisonpour laquelle il vaut mieux que cela se termine vite par une conciliation. Si ce conflit duretrop longtemps, le risque c'est que le conflit se transforme en conflit collectif, dans l'intrtde l'employeur. On considre que 8,5% des conflits se termine par une conciliation.

Le bureau de conciliation, toute affaires du conseil de prud'homme passe par le bureau deconciliation. Il y a un bureau de conciliation dans chaque section. Il est compose de deuxpersonnes : un reprsentant de salari et un reprsentant d'employeur.Outre sa fonction de conciliation, le bureau de conciliation a d'autre fonctions:il peut prononcer des mesures provisoires.Il peut forcer l'employeur a dlivrer les pices ncessaire

En cas d'chec de la conciliation on passe dans la deuxime phase : le bureau de jugement (il y a a un par section ) la composition du bureau de jugement n'est pas la mme que lebureau de conciliation, il y a 4 personnes au sein de ce bureau, ces 4 personnes vont rendre

un jugement en faveur du salari ou de l'employeur.Il existe une procdure de rfr : c'est une procdure d'urgence. Il n'y a pas de juridictionprsidentiel devant le conseil de prud'homme.

La rgle de la parit a un inconvnient majeur c'est que les juges sont toujours en n ombrespairs : on peut donc faire appelle a un personnage supplmentaire qui est un juge dutribunal d'instance que l'on appelle le juge d' partiteur du tribunal d'instance qui va

permettre d'aboutir une solution. Il peut se ranger l'avis d'un des deux camps, il peutaussi proposer une solution diffrente et essaye de rallier lui une majorit. En principe ilest frquent de faire intervenir ce personnage.

L'appel des jugement des conseil des prud'homme :Pendant trs longtemps, avant 1905, pour le jugement des conseil des prud'homme, l'appel


38/121

aller devant le Tribunal de Commerce . En 1905 on a confier l'appel aux tribunauxd'arrondissement ( l'anctre des TGI) mais la solution n'tait pas trs satisfaisante. Il a

fallu attendre 1958 pour que l'on confit l'appel aux cours d'appel = des juges suprieur,des magistrats professionnel. tout moment de la procdure, l'avocat n'est jamaisobligatoire ( en matire du droit du travail )

ii ) La formation administrative du conseil des prud'homme : l'assemble gnrale

L'assemble gnrale a un rle assez important c'est elle qui dsigne le prsident et le viseprsident du conseil. L'assemble gnrale dsigne aussi les juge qui compose la formationde rfr. Elle fixe le rglement intrieur du conseil de prud'homme.

3)Les juridiction de scurit sociale

Le principe de la scurit sociale est une invention franaise ( 1945) . La scurit socialesuscite des litiges. Le tribunaux de scurit sociale a t cr en 1948. Les procs sont trsnombreux et trs varis.

Il existe deux catgorie de procs :- procs qui porte sur des questions juridiques :

Est ce qu'une personne a t-'il droit la scurit sociale ?La question des cotisations ,La question des prestations- Contentieux dit techniques de la scurit sociale : mdicales

a) Le Contentieux gnrale de la scurit

Avant 1958, il existait deux degrs :Au premier degr : des commission de premire instanceAu second degr : commission rgional d'appel

En 1958, on a dcider que l'appel devait tre port devant la cour d'appel et on a remplac

les commissions par des tribunaux des affaires de scurit sociale.

L'origine du litiges est priv, pour cette raison et pour rendre compte du caractre priv ona symboliquement remplacer la commission par le tribunal. Aujourd'hui il existe en France116 tribunaux des affaires de scurit sociale mais la rforme DATI veut en supprimer 44.

Le tribunaux des affaires de scurit sociales est compos d'un prsident ( magistrat d'ordrejudiciaire ) un reprsentant des salaris et un reprsentant des employeurs. Il a donc uncaractre chevinal (des professionnel et des non professionnel ) et paritaire ( un

reprsentant salari et un reprsentant des employeur).

Ce tribunal a le mme taux de ressort que les autres tribunaux :


39/121

- 4000 euro dernier ressort+ de 4000 euros charge d'appel

b) Le contentieux technique de la scurit sociale

C'est le seul contentieux en France qui est encore spcialis au premier et au second degr.En premire instance on trouve le tribunal du contentieux d'incapacit, il traite donc deslitiges technique de la SS c'est dire dont l'aspect mdicale est assez marqu. ( tauxd'invalidit d'une personne )

Cette juridiction particulire a fait l'objet d'un changement :

Avant 2002 les tribunal du CI t compos de personnes assez vari : le directeur rgionalde la scurit sociale prsid le TCI, cot de lui il avait des mdecins, des membres del'administration et part gale des reprsentant des salari et des reprsentant des

employeurs. La cour de cassation a a t interroger sur la composition de ce tribunal carun jour un plaideur a affirmer que ce tribunal n'tait pas neutre, il a affirm que lacomposition de ce tribunal tait contraire la convention des droit de l'homme. Parconsquent la cour de cassation a estim que la composition de ce tribunal t contraire l'article 6 de la convention des droit de l'homme. Depuis cette loi du 17 janvier 2002, letribunal du CI est prsid par un magistrat professionnel ( conseiller de cour d'appel en

gnrale assist par 4 juges : deux reprsentants des salari et des employeurs.

En appel c'est le seul type de contentieux qui chappe la cour d'appel : il vont devant lacour nationale de l'incapacit et la tarification de l'assurance des accident du travail.

Sous Section II : Les juridictions Pnales ou rpressives

Ce sont des juridiction spcialement charg de rprim des infraction et d'infliger despeines. Elles appartiennent l'ordre judiciaire. C'est l'tat qui poursuit. ( mais l'origine ily a un conflit entre deux personnes priv ) .

1. La Spcificit du procs pnal


40/121

I.Lorganisation spcifique des juridictions pnales

A. Le principe dunit des juridictions civiles et des juridictions pnales

1.La conscration du principe

On pourrait imaginer existe trois ordres

Institutions Juridictionnelles

Documents

Transcript of Institutions Juridictionnelles