Institutions juridictionnelles 2: 12/09/2013

Introduction: L'objet de ce cours est de prsenter les institutions qui sont charges de rendre la justice dans ltat, soit de juger les litiges, les conflits, les diffrends qui vont opposer par exemple des particuliers entre eux ou bien un particulier et ltat. Normalement, la vocation d'une rgle de droit est d'tre respecte de faon spontane. La rgle de droit peut tre issue d'un texte normatif mais qui peut galement dcouler d'une convention passe entre au moins 2 partis. L'exprience montre que gnralement la rgle de droit est respecte mais parfois il arrive qu'elle soit transgresse (volontairement ou non). C'est partir de cette transgression que va natre le conflit. Le rglement de ce litige a dans un premier temps donn lieu une justice prive qui a pris plusieurs formes: la forme la plus primitive tant reprsente par l'excution par la partie lse (blesse) de ce qui lui semblait tre son droit. Ds que les tats se sont imposs dans les socits humaines, des gouvernants ont institus des juges pour dire le droit. Ce principe est admis de faon universelle et qui s'exprime par un adage (proverbe): Nul ne se fait justice soi-mme.. C'est dire qu' dfaut d'un accord, toute violation d'une rgle de droit (juridique) ne va trouver son issue que dans l'intervention d'une juridiction (d'un juge). Ex: quelqu'un qui se dit crancier d'un tiers va devoir saisir le juge pour obtenir un jugement qui lui servira de titre excutoire: il ne peut pas sauto dlivrer ce titre et il ne peut pas non plus essayer d'obtenir par la force, l'intimidation... la somme qu'il prtend devoir obtenir. Il n'y a qu'une situation dans laquelle survie (de manire attnue) la mise en uvre unilatrale d'une prtention (revendication): Les tats et d'autres collectivits publiques peuvent prendre des dcisions excutoires (qui doivent tre misent en excution) notamment sous forme dtat excutoire en matire pcuniaire.Les litiges peuvent connatre d'autres modes de rglement qu'un procs devant le juge. Il existe des modes non-juridictionnelles de rglement des conflits qu'on appelle les MARL (Mode Alternatif de Rglement des Conflits). Ces modes sont aujourd'hui privilgis dans les tats pour essentiellement une raison de cot (diminue les cots de justice) et ces MARL vont s'inscrire dans un mouvement de contractualisation de la justice. De faon gnrale, au vu du nombre de relation qui se noue et dnoue chaque jour l'intrieur d'un tat, le procs demeure l'exception. Il est important qu'un principe soit pos, principe selon lequel toutes situations juridiques doit pouvoir tre vrifie par un juge lorsque sa rgularit est en cause. Ce contrle est essentielle en cas de conflit car il constitue une garantie essentielle du respect des liberts qu'elles soient publiques ou privs, et c'est galement une garantie essentielle des droits fondamentaux des citoyens. Ce contrle peut tre exerc de diffrentes manires dans la mesure ou il n'est pas le mme si il s'agit de vrifier la rgularit d'une lection au parlement ou s'il s'agit de vrifier la rgularit d'lection dlgu du personnel ou bien encore s'il s'agit de vrifier la validit d'un contrat ou bien de juger un dlinquant... Quelque soit la manire, il sera ncessaire dans tous les cas de se soumettre a un processus fix l'avance ( une procdure mene devant un organisme spcialis et c'est organisme spcialis va rendre une dcision appele un jugement.): On dira que le juge rend un acte juridictionnel. Pour pouvoir dterminer le type d'acte, il faut se placer d'un point de vue matriel et d'un point de vue formel: On va tout d'abord analyser le contenu de l'acte et on va dfinir l'acte juridictionnel comme une sorte de dmarche intellectuelle qui s'interroge sur la violation allgue une rgle juridique, car il faut confront ce qui est et ce qui devrait tre (d'aprs les norme). Le but de cette dmarche intellectuelle est de pouvoir tirer des consquences de la confrontation et ces consquences sont diverses, selon les hypothses. (condamnation une peine, allocation de dommage et intrts, annulation d'un acte administratif...)Ex: ce qui est: Monsieur X roulait a 90km en agglo; ce qui devrait tre: 50km...Pour tirer des consquences d'une confrontation, on va chercher l'organe qui a pris l'acte et on va s'attacher galement aux formes dans lesquelles cet acte a t pris. Un acte juridictionnel mane d'un organe indpendant (d'une juridiction) qui statue en suivant certaines rgles de formes, tant destines ce qu'il y ai un examen juridique impartial du litige. Un organe juridictionnel doit toujours prsenter des garanties d'impartialit en tant notamment compos de personnes qui sont indpendantes des partis en litige et il faut aussi que l'organe juridictionnel respecte les droits de la dfense car: Comment tre impartial sans couter la dfense?

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Quelle est la place de la fonction juridictionnelle dans les institutions publiques?

Chapitre prliminaire: La justice dans la conception franaise de la sparation des pouvoirs:

Parmi les activits de ltat, on trouve la fonction de juger et cette activit pose des problmes particuliers parce qu'on ne peut pas la rduire aux autres tches exerces par ltat, par la puissance publique. Les consquences d'un jugement peuvent tre extrmement grave que ce soit pour les particuliers qui peuvent subir des atteintes extrmement importantes leur intrt moraux, patrimoniaux, des consquences qui parfois peuvent tre irrversibles sur leur libert, sur leur honneur ou encore dans certain tat, sur leur droit la vie. Les consquences d'un jugement peuvent galement tre grave pour l'administration, tant donn qu'elle peut voir son fonctionnement perturb et certains de ces actes peuvent tre annuls.Dans la doctrine librale, il y a une rflexion importante sur la place de la fonction de juger dans les institutions et cette rflexion a t mene dans le cadre conceptuel de la sparation des pouvoirs. En France, dans la tradition constitutionnelle (ne de 1789), cette thorie s'est traduite par l'ide qu'il existait un pouvoir judiciaire mais dans cette tradition, l'expression pouvoir judiciaire ne s'identifie pas au pouvoir de juger dans sa gnralit pour la simple raison que le pouvoir de juger est scind en France entre 2 catgories d'organes distincts, c'est a dire que la thorie de la sparation des pouvoirs dboucher sur une dualit des ordres juridictionnels.

Paragraphe premier: La fonction juridictionnelle dans le cadre conceptuel de la sparation des pouvoirs:

Introduction: Dans un premier temps nous analyserons l'volution historique et dans un second temps, nous aborderons la question sous l'angle constitutionnelle.

A : L'volution historique:Historiquement, l'affirmation de la spcificit de la faon de juger se rattache la raction des penseurs boliviques des 17 et 18 e sicle contre l'absolutisme. Pour limiter de faon rationnelle l'absolutisme de droit il faut prendre en compte qu'il y a dans ltat des fonctions importantes, fondamentales et pour viter que le roi n'abuse pas de ces pouvoirs au dtriment des liberts des sujets, ses fonctions fondamentales ne doivent pas tre concentres auprs d'un seul organe. Il faut au contraire, selon ces penseurs, que ces fonctions soient spares et il faut qu'elles soient rparties entre diffrents organes.John Lock a crit essais sur le gouvernement civil en 1690 et dans cet ouvrage on a les fondements de la thorie de la sparation des pouvoirs. Pour Lock, il y a 3 grands pouvoirs: Le pouvoir lgislatif (faire la loi)

Le pouvoir excutif (excuter la loi)

Le pouvoir fdratif (pouvoir de faire la guerre et de conduire des ngociations internationales)

Lock ne fait aucune place la fonction de juger. La fonction juridictionnelle napparat qu'avec Montesquieu dans De l'esprit des lois. (1748): Ouvrage qui contient le principe de la sparation des pouvoirs sous sa forme moderne. Selon lui, il faut limiter le pouvoir, notamment le pouvoir royal, parce que: C'est une exprience ternelle que tout homme qui a le pouvoir est port en abuser; il va jusqu' ce qu'il trouve des limites.Il faut donc rechercher les limites dans la manire dont on va distribuer les grandes fonctions tatiques. Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrte le pouvoir selon Montesquieu. Il nemploie pas l'expression sparation des pouvoirs mais il explique que dans chaque tat, il y a 3 sortes de pouvoirs: Le pouvoir lgislatif

Le pouvoir excutif

Le pouvoir juridictionnel: Il appelle sa: la puissance excutrice des choses, elle dpendent du droit civil et il prcise qu'elle punie les crimes et qu'elle juge les diffrends entre particuliers.

Pour Montesquieu, il faut confier chacun de ces 3 pouvoirs des organes distincts.

B : Sous l'angle constitutionnel:

On peut ajouter la conception que l'on vient de voir de la sparation des pouvoirs les constituants de 1791: Ils ont substitus une autre conception de la sparation des pouvoirs parce que les pouvoirs sont devenus, dans la constitution de 1791, des lments de la souverainet que l'on a dlgu des organes ( autant d'organe que de pouvoir) et on a fait de ces organes des pouvoirs.Au sens matriel, le pouvoir est une fonction de ltat. Au sens formel, le pouvoir est l'organe de ltat auquel on a confi une fonction. (Parlement = lgislatif; gouvernement = excutif)A ce propos, le pouvoir juridictionnel (dmembrement de la souverainet) ne peut tre qu'autonome vis vis des autres pouvoirs, et constitutionnellement il est dlgu un corps de juge lu ( l'poque) par le peuple.Dans la constitution de 1791, ils emploient l'expression de pouvoir judiciaire et non juridictionnel. Cette expression dsigne la fonction de juger. l'poque il n'existait pas de vritable juridiction administrative. Cette expression de pouvoir judiciaire, on continue de l'employer mme si on sait qu'elle est inadapte la situation tant donn qu'il existe un exercice concurrent de la fonction de juger que sont les les juridictions administratives et judiciaires. Cette notion de pouvoir judiciaire a subi une dgradation continue, et en 1958, on est pass a l'expression d'autorit judiciaire. Elle ne correspond pas l'ensemble des juridictions dans la mesure ou les juridictions administratives n'en font pas partie.Dans la pratique, concernant la France, la sparation des pouvoirs a dbouch sur la dualit des ordres de juridiction. L'ensemble des juridictions franaise est divise en 2 sous-ensemble et chaque sous ensemble a une identit bien affirm avec des caractristiques fortes et certaines matires sont dvolues exclusivement un des 2 sous-ensemble. Les personnels ont des statuts distincts et chacun des sous ensembles relvent d'une juridiction de cassation qu'on peut qualifier de juridiction suprmebien particulire : La cours de cassation pour l'ordre judiciaire, et le conseil dtat pour l'ordre administratif.Il faut ajouter ces 2 ordres de juridiction les autorits administratives exerant une fonction juridictionnelle, souvent exerce de manire rpressive. Ex: les autorits administratives disciplinaires. Ces autorits sont relies pour l'exercice des lois de recours au cours d'exercice soit au conseil dtat soit a la cours de cassation. Le conseil constitutionnel fonde la sparation du pouvoir juridictionnel et du pouvoir excutif sur la dclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, essentiellement avec l'article 16: Toutes socits dans laquelle la garantie des lois n'est pas attribue ni la sparation des pouvoirs dtermine n'a pas de constitution. Le conseil constitutionnel se fondait sur l'article 54 de la constitution de 1958 et sur une autre notion, qu'est la notion de principe fondamental reconnu par les lois de la Rpublique.

Deuxime paragraphe: La dualit des ordres juridictionnels dans le cadre fonctionnel de la sparation des pouvoirs:

On a eu en France une interprtation particulire de la sparation des pouvoirs qui a entraner l'apparition de ces 2 pyramides distinctes qu'on appelle des ordres de juridiction. Les tribunaux sont partags entre un ordre judiciaire et un ordre administratif et chaque ordre est hirarchis et relve d'une juridiction suprme qui lui est propre. Juridiction suprme qui peut annuler les dcisions des tribunaux qui lui sont infrieurs. (cours de cassation = ordre judiciaire: conseil dtat: ordre administratif). Le conseil constitutionnel a prcis dans une dcision de 2009 qu'il n'existait que 2 ordres de juridiction reconnus par la juridiction. Cette dualit caractrise profondment la France.

A : Apparition historique de la dualit des ordres: De faon classique, la dualit des ordres de juridiction se voit assigner comme fondement juridique un couple de texte qui sont des textes de l'poque rvolutionnaire: Premier des 2 textes rvolutionnaires: loi des 16 et 24 aot 1790, avec l'article 13: Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelques manires que ce soit les oprations des corps administratifs ni cits devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. 2eme texte qu'est le dcret du 2 septembre 1795:Des dpenses hyperactives (renouveles) sont faites aux tribunaux de commettre des actes d'administrations de quelques espces quel soit. On ne prtend que renouvel linterdiction de principe faite en 1790.Le dcret interdit aux tribunaux judiciaires de commettre des actes d'administrations: partir de ces 2 textes, toute l'administration franaise depuis la rvolution a tire de cette situation la consquence suivante: La comptence juridictionnel a l'gard de l'administrationest celle de la juridiction administrative. On en est arriv en France penser que le principe d'organisation politique de la sparation des pouvoirs s'exprimait, au plan de lorganisation juridictionnelle, par la dualit des ordres. La doctrine contemporaine a montr que c'tait une vision dualiste, c'est--dire que la sparation des pouvoirs ne se fonde pas ncessairement sur la dualit des ordres, elle n'en ai qu'une application contingente, qu'on avait d'ailleurs mme pas engag au dpart.Les dbats qui ont eu lieu lors de la constituante en matire d'organisation du systme juridictionnel ont pour l'essentiel procd sur souvenir des abus de la pratique des parlements sous l'ancien rgime. Sous l'ancien rgime, les parlements taient des tribunaux, et des vrais corps politiques qui avaient conquis le pouvoir de s'opposer aux ordonnances royales et mme le pouvoir d'dicter des rglements.A l'poque, la question des relations qu'il faut tablir entre les juridictions et l'administration ne fait pas pas l'objet d'une prise de position de principe. On va essentiellement se proccuper de mettre l'administration l'abri des empitements des juridictions.Lorsque l'on adopte la loi des 16 et 24 aot 1790, il n'y pas d'apport sur le point des relations entre administration et juridiction comptente. La question pineuse du contentieux administratif ne figure pas dans la loi de 1790.Dans les dbats, on a conscience de l'envergure du problme mais on s'en tient aux textes.En septembre 1790 l'ide va se dvelopper que ce contentieux spcifique doit tre confi l'administration elle-mme. Le lgislateur rvolutionnaire n'a pas cre de juridiction administrative, il a seulement prvu que les contestations relatives l'action de l'administration seraient ports devant l'administration pour que l'auteur de l'acte ou bien encore son suprieur hirarchique annule l'acte ou accorde une indemnit: Il s'agit du principe de l'administration juge. Ce systme est tabli jusqu'en 1800. Les choses ont commences s'amliorer en l'an 8 quand on a cre en France les conseils de prfectures (qui sont les anctres des tribunaux administratifs) et le Conseil dtat. (19/09/2013)Les tribunaux administratifs n'taient que des juges d'attribution, ce qui signifie qu'ils avaient une comptence limite certaines catgories de litige. Par ailleurs, leur composition ne permettait pas de les distinguer de l'administration active tant donn qu'ils taient prsids par le prfet lui-mme. En ce qui concerne le Conseil dtat, lorsqu'il a t cre, il n'tait pas une vritable juridiction parce qu'il a t cre en matire contentieuse sous la forme d'une sorte de conseil juridique/collgial et il avait pour mission de proposer une solution juridique pour les litiges dont il tait saisi par le chef de ltat, qui demeurait bien le juge de bien commun du contentieux administratif ( cette poque la): Il tait galement le juge d'appel des dcisions qui avaient t rendus par les conseils de prfectures, pour les affaires qui rentraient bien sur dans leur cadre de comptence.Le conseil dtat n'avait pas, cette poque l, de comptence de droit commun. La vocation du juge administratif tait de servir ltat et tous ses dmembrements, mais ce n'tait pas de dfendre les droits individuels.On considrait que la dfense des droits individuels revenait au juge judiciaire. On a appel ce systme le systme de la justice retenue: elle tait retenue par le chef de ltat: ce systme n'a disparu qu'avec la loi du 24 mai 1872 qui a donn au Conseil dtat un vritable pouvoir juridictionnel propre: cette grande rforme n'a porte ses fruits que le 13 dcembre 1889 avec un trs clbre arrt rendu par le conseil dtat: larrt Cadot.

La raison d'tre:

La dfiance (=mfiance) du pouvoir dtat l'gard des juridictions judiciaires a disparu depuis fort longtemps. Sur le plan des principes, linterprtation de la sparation des pouvoirs qui avait marqu la priode rvolutionnaire en France a fait place une conception moins rigide des choses dans laquelle la dualit des ordres de juridiction n'en ai plus un simple prolongement un plan particulier, mais la dualit des ordres aujourd'hui se justifie essentiellement par des considrations (=tude) pragmatiques.Tout a dbut avec un arrt rendu par le tribunal du conflit (TC) nomm l'arrt Blanco en 1873: Larrt Blanco est une dcision fondatrice et fondamentale: Une petite fille, Agns Blanco, est renvers par un wagonnet pouss par des salaris d'une manufacture de Bordeaux, elle est blesse. On est pas d'accord sur qui va juger l'affaire et le tribunal des conflits va dire que la responsabilit de ltat ne peut pas tre rgie (=dterminer) par les principes qui sont tablis dans le code civil pour les rapports de particulier particulier.Par consquent, la responsabilit de ltat, daprs le tribunal des conflits, chappe la comptence des juges judiciaires donc de manire implicite larrt Blanco invite la juridiction administrative qui, l'poque est natre, laborer des rgles spcifiques en matire de responsabilit de ltat et de l, cet arrt invite la juridiction administrative a laborer l'ensemble du droit administratif, conjointement avec le lgislateur. C'est ainsi qu'en France, est n un droit particulier: on a voulu le maintenir dans des mains spcifiques qui le mette en uvre de manire permanente et qui forme l'ordre administratif.En thorie, on aurait pu dcider que le droit administratif soit dbloqu et appliqu par le juge judiciaire mais en France on a pas fait ce choix la, ce qui explique galement qu'aucun des 2 ordres de juridiction (judiciaire/administratif) n'ai le monopole de l'application du droit priv ou administratif.Ex avec l'arrt datant de 1953 rendu dans l'affaire Giry dans lequel le juge judiciaire applique des principes de droit administratif en matire de responsabilit. Aujourd'hui, il est certain que la dualit des ordres juridictionnels repose essentiellement sur sa valeur opratoire. En produisant du droit administratif, le juge administratif c'est auto lgitim. Il y a une raison pratique lexistence de ce juge administratif, que sont les considrations de spcialisation fonctionnelle, ce qui explique d'ailleurs qu'il y ai un dveloppement de juridiction administrative dans des tats n'ayant pas connu (ou en tout cas pas au mme degr que la France) cette interprtation rigide de la sparation des pouvoirs. En France, il est certain que la dualit des ordres est ancre dans la culture juridique nationale. Les juridictions administratives ne prsentent plus une protection pour l'administration. Juridiquement, les membres du conseil dtat ne sont pas proprement parl des magistrats: On peut dire la mme chose des conseillers des tribunaux administratifs et des conseillers des cours administratifs d'appel. Pour autant, ces membres sont totalement indpendants de l'administration.Il n'existe pas de parquet devant ces juridictions contrairement aux tribunaux judiciaires: Il n'y a pas devant les juridictions administratives de corps qui soit soumis a l'autorit d'un ministre qui reprsente ltat et donc logiquement si l'administration veut prendre la parole devant les juridictions administratives, elle est dans la mme situation que n'importe quel justiciable. (pas de traitement de faveur.)L'indpendance du Conseil dtat a t reconnu de manire explicite par la cour Europenne des droits de l'Homme dans un arrt rendu en 2006 dans laquelle Sacilor-Lormines contre France. Les juges administratifs ont profits de leur proximit de l'administration pour imposer l'administration certaine rgles qu'elle n'aurait sans doute pas bien accepter si c'tait venu des juges judiciaires. Il y a un contrle troit de l'administration par le juge administratif. C'est une ralit unanimement reconnue.

B : Porte et limites de la dualit des ordres:La valeur constitutionnelle de la dualit des ordres de juridictions:

Le conseil constitutionnel, dans une trs clbre dcision, conseil de la concurrence du 23 janviers 1987 (dcision confirme en 1989 dans la dcision dite loi Jon): Le conseil constitutionnel a dtermin le rang qu'occupe le principe de la dualit des ordres dans la hirarchie des normes.Alors que le conseil constitutionnel avait consacr antrieurement la valeur constitutionnelle de la sparation des pouvoirs (dcision de 1879), il affirme dans sa dcision de 1987 que les lois des 16 et 24 aot 1790 et le dcret de 1795 n'ont pas valeur constitutionnelle.Logiquement, il en rsulte que le principe de la dualit des ordres n'est pas un prolongement du principe de la sparation des pouvoirs, sinon il aurait particip la valeur constitutionnelle de celle ci.Pour autant, le principe de la dualit des ordres a valeur constitutionnelle mais pour une autre raison nous dit la Conseil: Il a valeur constitutionnel parce qu'il figure dans les principe fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique: Un de ces principes nous dit qu' l'exception des matires tant par nature rserve l'autorit judiciaire, relve de la comptence de la juridiction administrative l'annulation ou la rformation des dcisions prises dans l'exercice des prrogatives de puissance publique par les autorits qui exercent le pouvoir excutif. Ce qui veut dire que la dualit des ordres juridictionnels a valeur constitutionnel non pas par emprunt aux principes de la sparation des pouvoirs mais en tant que principe fondamental reconnue par les lois de la rpublique. Cette dcision de 1987 du conseil constitutionnel est d'une importance capital un double point de vue:Cette dcision consacre directement la valeur constitutionnelle de l'existence d'un ordre de juridiction administratif: Avant 1987 cette existence n'avait t qu'affirm de manire indirecte notamment dans une dcision de 1980 (du Conseil Constitutionnel);

Cette dcision de 1987 consacre, avec une valeur constitutionnelle, une comptence minimale de la juridiction administrative: appel par certains auteur le noyau dur, qui finalement reprsente la raison d'tre de la juridiction administrative, ce qui justifie bien que cette juridiction administrative existe. Il s'agit de l'annulation ou de la rformation des actes de puissance publique pris par les autorits administratives.: C'est la raison d'tre de la juridiction administrative.

Pour le reste, le lgislateur est libre d'attribuer aux juridictions judiciaires la connaissance de certains lments: contentieux du service public par ex. La loi du 31 dcembre 1957 attribue comptence au juge judiciaire pour indemniser les dommages causs par tout vhicule y compris les dommages commis par les vhicules de l'administration.On est finalement loin de la conception d'une comptence gnrale de l'ordre administratif pour connatre de l'ensemble des litiges auxquelles peut donner naissance le fonctionnement de l'administration.Le contentieux de la responsabilit notamment est en dehors de cette rserve de comptence opre au profit du juge administratif. Par ailleurs, cette rserve de comptence peut faire l'objet de restrictions particulires.

Les attnuations au dualisme juridictionnel:

Cette dcision du conseil constitutionnel de 1987 ouvre la juridiction judiciaire une double comptence l'gard du fonctionnement de l'administration:Certaines matires sont par nature rserves l'autorit judiciaire: Le juge judiciaire dispose lui aussi (comme le juge administratif) d'une comptence rserve avec valeur constitutionnelle et cette comptence va s'tendre jusque dans le champ de l'action de l'administration. Il s'agit notamment de tout ce qui touche la libert individuelle (article 66 de la constitution de 1958) et de tout ce qui porte la proprit prive immobilire.

Il y a des considrations d'opportunit qui peuvent justifier que l'annulation ou la rformation d'actes administratifs soient, dans certains cas, autorise au juge judiciaire, autorisation donne par le lgislateur. Il est question ici des blocs de comptence: le lgislateur peut, dans lintrt d'une bonne administration de la justice crer ce type de bloc de comptence et il le fait gnralement quand l'application d'une lgislation ou d'une rglementation est susceptible d'engendrer des contestations contentieuses diverses et qui se rpartirait, si on appliquait les rgles habituelles de comptences, entre l'ordre judiciaire et administratif.

Ce sont la des exceptions a la rpartition normale de comptence et bien sur ces exceptions doivent tre justifies c'est a dire qu'elles doivent rpondre des besoins suffisamment pressants dont le conseil constitutionnel se rserve le droit de contrler la ralit.

C : Les consquences de la dualit des ordres: Le fait qu'il existe des juridictions administratives autonomes par rapport l'ordre judiciaire, a entrane plusieurs consquences, des consquences quand au fond du droit applicable et consquences procdurales.Quand au fond du droit applicable, le dualisme juridictionnel a permis le dveloppement d'un droit administratif autonome par rapport au droit priv et par rapport au droit pnal.Pratiquement on peut dire que la comptence et le droit sont lis: chaque ordre de juridiction appliquent des rgles de fonds qui lui sont propres. Cette liaison qui existe a t affirm l'origine mme par l'arrt Blanco (1873) car quand le tribunal des conflits a estim que le litige lui tant soumis ne devait pas tre rgl selon les rgles du code civil, il a finalement dni la comptence des juges judiciaires, on peut donc dire de manire gnral qu'attribuer la comptence au juge administratif quivaut a dcider que le litige sera rgler sur le fondement du droit administratif.Au plan procdural, la dualit des ordres de juridiction qui, a l'origine en France, tait fond sur la sparation des pouvoirs conduisait des consquences radicales notamment ce qui avait t jug par le tribunal d'un ordre de juridiction qui n'avait pas autorit de la chose de juger sur les tribunaux de l'autre ordre de juridiction.Il y avait une ventualit de contraction de dcision quand les 2 ordres taient comptents a l'gard d'une mme question.Aujourd'hui, la dualit des ordres de juridiction comporte des consquences moins radicales. Pour ce qui est du fond de droit, le juge administratif applique des rgles de droit public et de droit priv (quand la spcificit de la situation des personnes publiques ou des activits de service public n'exigent pas qu'on fasse application de rgle particulire).Il se peut que des lois particulires des matires de droit publique prvoit elle mme que le contentieux qu'elles pourront provoquer sera tranch par tel ou tel ordre juridictionnel. On constate que les juges judiciaires dcident parfois d'eux mme d'appliquer des rgles qui ont t dgages par le juge administratif parce que ces rgles leur paraissent plus adaptes pour rsoudre le litige leur tant soumis.

Aujourd'hui, d'un point de vue procdural, le juge administratif admet une certaine autorit de la chose juge par le juge judiciaire notamment quand il s'agit d'un juge pnal: En gros, ce qui est jug au pnal vaut pour tout le monde.Quand cela lui semble possible et aussi quand sa lui semble conforme aux intrts des administrs (citoyens), le Conseil dtat accepte d'harmoniser sa jurisprudence avec celle des juridictions judiciaires. Il y a quelques difficults invitables, des difficults du fait de cette dualit, des difficults pour le justiciable bien sur, notamment parce que un mme litige peut prsenter des questions relevant de la comptence de chacun des 2 ordres ou bien parce qu'aucun des 2 ordres ne s'estime comptent pour rgler le litige. Il se peut mme qu'un ordre de juridiction prenne une dcision contraire celle rendue par l'autre ordre de juridiction. Pour tout ces cas de figure, il a fallu trouv des palliatifs.

Les palliatifs de la dualit des ordres:

On va retenir dans ce cours a titre d'exemple un mcanisme procdural et une juridiction qui permettent tout 2 d'aplanir les difficults, les obstacles vus prcdemment.Le mcanisme procdural est ce que l'on appelle le renvoi prjudiciel. Il s'agit d'une collaboration entre les 2 ordres de juridiction.Ex de mcanisme procdural: Une juridiction d'un ordre est saisi d'un litige et voil que se greffe sur le litige un problme accessoire dont la solution est importante et dterminante parce qu'elle va influence la solution donne au litige principal.Mais, ce problme accessoire relve de l'autre ordre de juridiction. Le tribunal saisi du litige principal (tribunal saisi au fond) va rendre un jugement renvoyant le litige annexe devant le tribunal comptent de l'autre ordre de juridiction. En attendant la dcision de cet autre tribunal, le premier tribunal sursoit (attend) statuer. Quand le deuxime tribunal s'est prononc, la procdure au fond (devant le 1er tribunal) va reprendre son cours sur la base de la dcision rendue par le deuxime tribunal. collaboration entre l'ordre administratif et judiciaire. Autre moyen de pallier ses difficults relatives la dualit des ordres: Le tribunal des conflits, qui coiffe les 2 ordres de juridiction et parmi ses attributions, il y a celle de rgler les conflits de comptence entre les 2 ordres de juridiction. On trouve galement parmi ses attributions la contrarit de dcision qui nat de jugement contradictoire rendus propos d'une mme affaire par des tribunaux appartenant aux 2 ordres.Le justiciable ne peut pas se contenter d'un dni de justice: Un juge doit rgler le problme, on ne peut pas avoir 2 dcisions sur le mme problme: Le tribunal des conflits jugera lui mme le problme et donnera la solution au litige.Ex: contrarit de dcision dans un accident de la circulation: Dni de justice: Pas de solution: dans l'affaire Rosay. Affaire porte devant le tribunal des conflits (en 1933): elle a provoqu l'intervention du lgislateur pour permettre au tribunal des conflits de juger lui-mme l'affaire.

Paragraphe 3: Les relations existantes entre l'autorit judiciaire et le pouvoir lgislatif:Depuis la constitution de 1958, il n'y a plus de vritable pouvoir judiciaire en France: Il y a une autorit en charge de juger, qui entretient des relations avec le Parlement et le Gouvernement: On peut qualifier ces relations de relations croises dans le sens ou chaque pouvoir va se protger de l'autre. Il existe une ingalit en ce qui concerne la protection du Parlement, et du pouvoir judiciaire.

A: Protection limite du juge contre les empitements du pouvoir lgislatif: Une fois que l'instance est engage, la bonne administration qu'est la justice mais aussi la scurit juridique des plaideurs implique que les donnes du procs ne soient plus modifies. La dcision rendue par le juge ne doit pas pouvoir tre prive d'effet par le lgislateur. Il y va aussi bien de la considration due aux tribunaux mais il y va galement des intrts du demandeur qui forcment a fonder son procs sur un tat de droit donn. La ralit des choses est tout autre: On voit que depuis longtemps, l'ingrence du Parlement (lgislateur) est tendue dans les litiges dont les tribunaux sont saisis.Il y a 4 types de lois qui sont concernes et nous allons les distinguer: Les lois interprtatives: Elles sont un premier moyen pour le lgislateur d'empiter sur le pouvoir judiciaire: Il adopte ce qu'il appelle une loi interprtative, loi qui tend fixer le sens ambigu (obscur) d'un texte et la loi interprtative fait corps avec la loi qu'elle interprte, elle vient s'agrger au texte qu'elle interprte pour lui donner un sens dtermin, bien entendu diffrent de celui que le juge lui aurait reconnu. Cette loi a un effet rtroactif: Si cette loi est adopte en cours d'instance, elle fausse totalement le dbat puisqu'en gnral elle va renverser la solution prvisible au litige. (chamboule les litiges en adoptant une loi)

Les lois rtroactives: Selon une vieille jurisprudence datant de 1920, lorsqu'une loi nouvelle est promulgue aprs que le jugement soit pass en force de chose juge, elle ne peut pas remettre en cause le jugement sauf si la loi nouvelle cre un droit nouveau au profit d'une des partis ou si la loi nouvelle s'applique rtroactivement toutes les situations antrieures parce que c'est prvu expressment par la loi. En effet, il n'y a qu'en matire pnale que le principe de non-rtroactivit a une valeur suprieur la loi.

Les lois de validation: Ce sont des lois rtroactives (s'applique sur ce qui est pass), mais c'est plus que cela. Leur rtroactivit vise rompre l'galit des armes en dnouant les litiges en cours au profit de ltat (de faon directe ou indirecte). Elles vont prvenir les nouveaux litiges, toujours au profit de ltat. Elles vont redonner vie des actes n'tant plus en vie ou qui allait perdre la vie: c'est une des manires les plus utilise par le lgislateur pour simmiscer dans le pouvoir judiciaire. Pour viter qu'un texte soit annul par le juge, le gouvernement demande au Parlement de valider son texte par une loi. Beaucoup d'exemples de lois de validation existe dans le contentieux de la fonction publique: Le cas le plus classique est celui ou le Conseil dtat va annul ou confirmer l'annulation de concours de recrutement dans la fonction publique, ce qui implique que des annes aprs avoir passer le premier concours qu'ils ont eu, il faudrait que les candidats reus la premire fois, repasse leur concours. Mais c'est quasi impossible car entre le moment ou on a eu le concours, et ou on demande de refaire le concours, les gens ont un poste... Sur ces lois, le Conseil Constitutionnel rappelle qu'il est interdit au lgislateur mais aussi au gouvernement d'intervenir directement dans l'activit juridictionnelle des tribunaux des 2 ordres.Les validations lgislatives ne sont possibles, selon le Conseil Constitutionnel que sous certaines limites, limites qui tiennent 3 considrations: Limite relative l'objet de la loi: Le lgislateur ne peut pas valider directement l'acte mme qui a t annul par le juge et il ne peut pas non plus priv d'effet une dcision de justice. Sous ces rserves-l, la nature de l'acte qui peut tre valid par le lgislateur n'est pas limite: Le plus souvent il s'agit de textes rglementaires, porte gnrale mais il peut s'agir de dcisions individuelles.

Limite tenant la cause de la loi: quand il est saisi d'une loi de validation, le Conseil Constitutionnel va rechercher dans chaque cas la raison dintrt gnrale qui peut justifier l'intervention du lgislateur: Lintrt budgtaire par ex en est un. Le conseil constitutionnel va chercher ce qu'il y ai un juste quilibre entre d'un cot les exigences de lintrt gnral, et de l'autre cot, les exigences de la garantie des droits des justiciables.

Limites tenant leur porte: Selon une jurisprudence constante qui rattache le respect de la force juge un principe constitutionnel, le principe de l'indpendance des juridictions si un texte est valid. Cette validation n'affectera pas la situation des justiciables dont l'affaire est passe en force de chose juge mais, cette validation aura des consquences sur les autres affaires et en tout premier lieu sur les affaires qui sont en instance de jugement. En outre, le lgislateur doit prciser la porte de la loi de validation, ce qu'il fait gnralement en prcisant le motif prcis d'illgalit qu'il entend purg l'acte administratif qui est contest devant les tribunaux.

Les lois d'amnisties: On vient d'admettre qu'une loi de validation affecte l'indpendance du juge pnal puisqu'il va lempcher de prononcer un acte administratif dont il est saisi. Il faut ici considrer que les lois d'amnisties reprsentent une atteinte l'indpendance du juge pnal quand elle surviennent dans les procdures en cours. Le juge va se trouver dsaisi des poursuites: Les poursuites sont teintes, faute de base lgale. Le Parlement, dans une certaine mesure, se substitue aux juridictions en tout cas pour les litiges qui sont bandant devant le juge: Pourtant le Conseil Constitutionnel valide les lois damnistie.

B) Protection tendue du pouvoir lgislatif contre le juge: Le Parlement est mis l'abri d'ventuels empitements des juges du fait de la sparation des pouvoirs. La fonction lgislative bnficie au plan de la technique juridique de la protection particulire de 2 principes: Ils s'imposent tous les tribunaux, aussi bien au judiciaire qu' l'administratif. Principe de la subordination du droit jurisprudentiel au droit d'origine lgislative notamment par une interdiction, qu'est l'interdiction des arrts de rglement;

Et principe s'imposant tous les tribunaux: l'obligation faite au juge d'appliquer la loi.

La subordination du droit jurisprudentiel:

Le principe est le suivant: Le lgislateur a toujours eu le soucis de protger sa comptence lgislative contre une concurrence ventuelle des tribunaux. Malgr leur nombre toujours croissant, l'ensemble des lois et des rglements ne suffisent pas donner par avance la solution de toutes les difficults qu'on peut exposer au juge. Aussi bien en droit priv, qu'en droit administratif (beaucoup en administratif), les juges sont amens crer du droit qu'ils vont appliquer aux litiges qui leur est soumis. c'est le rle normateur du juge. Ce rle est invitable notamment pour une raison technique: Tout jugement se prsente comme un syllogisme. Le juge ne peut juger que par rfrence une norme gnrale sinon son jugement ne sera pas motiv et il encourra la peine ou la cassation. Si le juge ne trouve pas cette norme dont il a besoin dans une texte, il va devoir l'inventer, la faire natre pour ne pas appeler un appel ou une cassation.

Le lgislateur s'est souci de se garantir contre ce type dempitement de la part des tribunaux.On peut citer la loi des 16 et 24 aot 1790 article 12: Les tribunaux ne pourront pas faire de rglement, ils s'adresseront au corps lgislatif chaque fois qu'il le sera ncessaire, soit pour interprter une loi, soit pour en faire une nouvelle. Pas toujours respect par les juges.Le lgislateur a adopt un certain nombre de texte visant a la mise en uvre de l'article 12, mais dans des domaines spcifiques. C'est le cas de l'interdiction des arrts de rglement prvu dans le code civil l'article 5:Il est dfendu au juge de se prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qu'ils leur sont soumises.: Techniquement, cette interdiction pose dans cette article est mise en uvre par un autre article du CC qu'est l'article 1351 qui pose le principe de l'autorit relative de la chose juge ce qui signifie que la solution retenue par le juge dans la dcision qu'il rend n'a pas juridiquement d'autorit au-del du cadre de ce litige: Ne vaut que pour ce litige l alors que quand une dcision l'autorit absolue de la chose juge, la solution va au del du litige qui a donn lieu la dcision.(26/09/2013) Dans le but d'viter des recours frquents de pourvoit en cassation, le lgislateur a crer la saisine pour avis (existe dans les 2 ordres: civil et administratif): On s'en sert quand on a une question de droit nouvelle qui prsente une difficult de droit srieuse et qui se pose dans nombreux litiges. En contentieux administratif, c'est assez frquent quand le juge, parce qu'il n'y a pas de texte, soit amen poser une rgle qu'il va appliquer dans l'affaire qu'il a juger, on est trs prs des arrts de rglement. Les tribunaux ne peuvent pas saisir le Parlement de projets lgislatifs. Cependant, il faut reconnatre qu'ils ont un droit indirect d'initiative par le biais des rapports annuels faits par la cour de cassation d'un cot, le Conseil dtat de l'autre.Dans ces rapports annuels que les juges judiciaires et administratifs ont, les juges portent la connaissance publique l'opportunit de certaines rformes, ce qui permet d'attirer l'attention du gouvernement sur les rformes voulues par les juges. L'excutif se trouve dans une situation diffrente de celle du lgislateur vis a vis des juridictions administratives en raison du principe de lgalit: Il s'agit d'un principe qui s'applique notamment au gouvernement. C'est--dire que l'action du gouvernement doit respecter l'ensemble des lois, et son action doit respecter les PGD (principes gnraux du droit) ayant une source purement jurisprudentielle, c'est--dire que la rgle dgage par le juge sous cette qualification de PGB s'imposent l'excutif et les PGD sont principalement luvre du juge administratif.

2) L'obligation pour le juge d'appliquer la loi: Le juge, qui ne peut empiter sur le lgislatif en posant lui mme des rgles de droit sauf si il a un rle crateur, ne peut pas non plus empiter de faon ngative sur le lgislateur en privant d'effet les lois qui ont t adoptes par le lgislateur.Le juge ne peut pas prtexter des lacunes ou des imperfections de la loi pour refuser de statuer sous peine de dni de justice. (prvu clairement dans l'article 4 du CC) Au plan des principes, on peut dire qu'il y a une convergence totale du juge judiciaire et du juge administratif.Le Conseil dtat, en tant que juge, rsume la situation dans un arrt rendu en 1968 dans l'affaire dtes des semoules: Le juge ne peut ni censurer ni mconnatre la loi. Le juge doit appliquer une loi mme si il la trouve effrayante. Ce principe ce traduit notamment dans l'interprtation des textes obscurs par la recherche de la volont du lgislateur que l'on mne en lisant les dbats parlementaires. 2 problmes vont alors surgir.

A: Le contrle juridictionnel de la constitutionnalit des lois: Ce contrle de la conformit d'une loi la constitution est un contrle de nature juridictionnelle tant donn qu'il s'agit de rechercher l'existence d'une ventuelle transgression d'une rgle de droit pour en tirer les consquences qu'il convient. Ce contrle peut intervenir par voies d'actions: On demande au juge, titre principal, de constater linconstitutionnalit de la loi pour mettre cette loi nant.Ce problme de la conformit de la loi la constitution peut tre pos sous forme incidente (la forme la plus dveloppe): C'est--dire que dans un litige, une des partis au litige prtend que la loi lui tant propos est contraire la constitution et que donc le juge doit l'carter: On appelle cela l'exception d'inconstitutionnalit. D'un point de vue technique, le contrle juridictionnel de la constitutionnalit des lois peut tre organis selon 2 grands systmes:Ce contrle ne peut tre qu'un des lments du contrle du juge: Le juge, avant d'appliquer un texte, va se demander si il a respecter la hirarchie des normes juridiques Avant d'appliquer une loi, le juge va s'assurer qu'elle respecte la constitution. Ce contrle, par voie d'exception d'inconstitutionnalit, qui est soulev par le plaideur devant tout le tribunal, garanti au mieux le droits des citoyens mais prsente l'inconvnient puisqu'il fait peser pendant longtemps sur les lois, une incertitude quant leur validit juridique. (Ex d'une loi fait en 60 qui s'applique jusqu' ce qu'en 2013, quelqu'un soulve l'exception de son inconstitutionnalit... Elle aurait pas du s'appliquer.)

La volont est de prserver la volont juridique, et pour se faire on va dissocier le contrle de constitutionnalit des lois du reste du contentieux donc on va riger ce contrle de constitutionnalit en un domaine particulier, domaine qui sera soumis une juridiction unique, qui selon les pays peut tre soit la juridiction existante la plus leve, soit une juridiction spciale.Afin d'viter que le doute ne pse indfiniment sur la constitutionnalit des lois, on peut prvoir un contrle exerc par voie d'action, dans un dlai dtermin.

En France, on a t hostile pendant longtemps au contrle de la constitutionnalit des lois, qui peut s'expliquer historiquement et thoriquement.L'hostilit du lgislateur rvolutionnaire que traduit la loi des 16 et 24 aot 1790 tait alimente par le souvenir de l'opposition des parlements sous l'ancien rgime. Sur le plan thorique, on a eu une conception de la loi jusqu'en 1958 qui lui profrait une valeur quasi mythique. La loi est l'expression de la volont gnrale. (1789: DDHC article 6) et la volont gnrale n'est rien d'autre que la souverainet elle-mme. Un pouvoir souverain ne serait plus souverain si il pouvait subir le contrle d'un autre pouvoir. Au passage, les 2 ordres de juridictions refusaient d'examiner si une loi tait contraire la constitution: Le moyen tir de l'inconstitutionnalit d'une loi est irrecevable Cette position traditionnelle tait battu en brche par le contrle de la conformit des loi la convention europenne des droits de l'Homme. C'est parce que les tribunaux des 2 ordres se livrent ce contrle de la conformit des lois devant la CEDH que la position franaise a change. Il existe un grand nombre de garanties fondamentales qui sont nonces la fois dans la Constitution et dans la CEDH avec des contenues analogues. Lors de la constitutionnalit de 58, le problme de l'inconstitutionnalit des lois s'est pos en problme nouveau car la volont en 1958 est de rationalis le parlementarisme, ce qui implique un dclin de la loi et par voie de consquence la possibilit d'introduire un contrle de constitutionnalit de la loi: Avant 1958, il n'y avait pas de contrle de constitutionnalit de la loi en France.La constitution de 58 a crer un organe spcial qu'est le conseil constitutionnel, qui est une juridiction constitutionnelle certes charg du contrle de constitutionnalit des lois mais c'est aussi c'est un organe rgulateur du fonctionnement des pouvoirs publics (il est galement juge lectoral, rfrendaire...) Ce conseil constitutionnel ne pouvait tre saisi que par certaines autorits, par un nombre minimal de parlementaire et surtout il ne pouvait tre saisi que des lois votes par le parlement mais non encore promulgues ce qui implique qu'une fois une loi promulgue, on ne pouvait plus contester la constitutionnalit de cette loi sauf exception: Si le conseil constitutionnel tait saisi d'une loi modifiant celle qu'on ne pouvait plus normalement contrler. Ex: en 2008: rvision constitutionnelle en France qui tente d'amliorer la situation puisqu'on a crer la possibilit pour une juridiction de saisir le conseil constitutionnel par voie prjudicielle sur renvoie, soit de la cour de cassation, soit du conseil dtat, dans le cas ou un requrant estime qu'une loi porte atteinte aux droits et liberts garantis par la constitution.On a pas prvu de saisine directe du conseil constitutionnel par les citoyens.

B : Le juge face la primaut du droit international: L'obligation pour le juge d'appliquer la loi ne peut pas disparatre si cette loi est argue d'inconstitutionnalit puisque prcisment le contrle de constitutionnalit n'appartient qu'au conseil constitutionnel. L'obligation pour le juge d'appliquer la loi pourrait-elle cder devant la non-conformit d'une loi un trait international, tant prcis qu'il s'agit d'un trait sign par la France et entr en vigueur? L'article 55 de la constitution de 1958 pose le principe de la supriorit des traits la loi sous condition de rciprocit de la part des autres tats signataires. Cette disposition s'adresse en premier lieu au lgislateur parce que le lgislateur doit mettre la lgislation franaise en conformit avec le droit international. Mais cette obligation est dpourvue de sanction en droit interne. En effet, le conseil constitutionnel juger qu'il n'tait pas comptent pour apprcier la conformit d'une loi un trait international ce qui veut dire qu'en France l'existence d'une loi contraire des dispositions du droit international est concevable et la pratique en confirme l'existence et ce alors mme que le droit international valeur suprieur la loi. Que doit faire le juge dans ce cas de figure?Jusqu'en 1989, on a eu une divergence de jurisprudences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge judiciaire admettait la supriorit gnrale des traits internationaux l'encontre des lois nationales, qu'elles soient antrieures ou postrieures au trait. De son ct, le conseil dtat tait trs attach aux principes de la primaut de la loi nationale postrieure au trait. Il faut donc attendre 1989 pour que le Conseil dtat (CE) mette fin a la jurisprudence dtes des semoules dans larrt Nicolo.Depuis 1989, L'article 55 de la constitution doit tre interprter comme habilitant les juridictions faire prvaloir elles-mmes les dispositions du droit internationales sur les lois qui ne serait pas compatibles avec le droit international, encore faut-il que le justiciable invoque devant le juge administratif ce que l'on appelle l'inconventionnalit de la loi. Si on rsume la situation en matire de droit international, on peut dire que le juge peut, et doit carter tout texte national incompatible avec une disposition internationale, et bien sur il doit appliquer la disposition internationale.Une seule exception, dans le cas ou le texte national serait de nature constitutionnelle : Dans ce cas, le juge administratif et le juge judiciaire considrent que la suprmatie des traits internationaux ne s'applique pas l'encontre des dispositions des valeurs constitutionnelles. (arrt Sarran et autres pris par le conseil dtat en 1998).

FIN CHAPITRE PRELIMINAIRE.

Chapitre 1: Les juridictions de l'ordre administratif ordre gnral:

INTRODUCTION: Le lgislateur rvolutionnaire a soustrait au juge judiciaire la connaissance des actes de l'administration, c'est la loi de 1790. Cela impliquait que les recours forms par les administrs des acteurs d'administration devaient tre ports devant l'administration elle-mme qui tait a la fois juge et partie. Le premier lment d'une juridiction administrative est apparu avec la cration des conseil de prfecture en l'an 8 et avec la cration du conseil dtat, qui c'est petit petit dvelopp et qui apparat comme une vritable juridiction administrative. lorigine, le Conseil dtat n'tait que le conseil du roi en matire juridique, ce qui veut dire que le conseil dtat soumettait une proposition de dcision qui tait gnralement suivie par le chef de ltat, mais c'est le chef de ltat qui tait juridiquement l'auteur de la dcision: L'administration se jugeait donc elle mme...C'est la loi de mai 1872 qui va riger le conseil dtat en vritable juridiction, rendant aprs cette loi de vritables arrts. Les consquences de la rforme de 1872 n'ont t vritablement tires qu'en 1889 avec larrt Cadot. C'est partir de cette arrt la que l'on va finalement avoir une juridiction administrative dans sa juridiction moderne en France.Les choses sont en place et en 1889 il ne reste plus qu' renforcer l'indpendance du conseil dtat, son efficacit... Ce qui sera fait au fil du temps par d'importantes rformes notamment en matire de rpartition des comptences.Il faut noter une originalit des juridictions administratives que l'on appelle la dualit fonctionnelle: C'est le fait que les juridictions administratives sont associes au fonctionnement de l'administration et la plupart de ces juridictions vont avoir une activit juridictionnelle mais des degrs divers: Elles vont tre investies de fonctions non-juridictionnelles et le contenu de ces fonctions est assez vari. L'ordre administratif peut tre reprsent par une pyramide qui a son sommet le Conseil dtat, auquel sont subordonnes les autres juridictions administratives, quelles soit comptence gnrale ou spcialise. Historiquement, l'apparition d'une vritable juridiction administrative est lie l'apparition et l'volution du conseil dtat.Juridiquement, le conseil dtat a runi en lui pendant trs longtemps les qualits de juge d'appel et de juge de cassation pour l'ensemble du contentieux administratif gnral et il a runi aussi la majeure partie des comptences de juge de premier ressort. Le conseil dtat avait une concentration de comptence qui a abouti a un accroissement du contentieux qu'il devait juger et on a un engagement du conseil dtat qui ne lui permettait plus de juger dans des dlais raisonnables.C'est cet engagement qui a justifi 2 grandes rformes: La premire en 1953 avec la cration des tribunaux administratifs qui ont pour comptence d'tre le juge commun du contentieux administratif, mais en mme temps, le conseil dtat conserve certaines comptences en second ressort. Ensuite, l'aide de 2 rformes de 1987, on a crer les CAA (cours administratives d'appel) auxquelles on a transfr l'appel de plusieurs catgories de jugement puis en 1992 la plupart des appels. Le conseil dtat conserve les comptences de premier ressort en appel et a ses comptences de cassation. La comptence des juridictions administratives apparat assez largement comme autant de prlvement qu'on a opr sur la comptence du conseil dtat mais sans jamais totalement que le conseil dtat ne soit dsaisi d'une de ses comptences originaires.____________________

Chapitre I : Le conseil dtat: Section premire: L'organisation du conseil dtat:

Son statut rsulte principalement d'une ordonnance du 31/07/45, d'un dcret du 30 juillet 63 et de la loi du 31/12/1987: Ce statut est contenu dans le code de justice administrative. Le conseil dtat est la juridiction suprme de l'ordre administratif, ce qui va lui confrer des pouvoirs gnraux de rgulation qui vont lui permettre notamment de rsoudre les problmes de droits processuels dont la solution n'est pas clairement dfinie dans les textes.Son organisation se caractrise par une inter-pntration de l'administration et de la juridiction au sein d'une mme institution:On retrouve bien ici le dualisme fonctionnel. Les membres du Conseil dtat peuvent participer des activits administratives et notamment peuvent tre chargs de fonctions dans les cabinets ministriels.Ce dualisme fonctionnel, on le retrouve dans l'organisation mme du Conseil dtat qui est divis en 7 sections: Parmi ces 7 sections, 6 sont non-contentieuses (administratives donc) et une seule est contentieuse: Elle s'appelle la section du contentieux.

Paragraphe 1: Les formations non-contentieuses: A : Le rle gnral de ces formations non-contentieuses: Le conseil dtat est coauteur des lois et des dcrets et il est galement conseiller juridique du gouvernement: Ce rle extrmement important se situe en amont de l'intervention du Parlement: Ce rle va se manifester aussi bien en matire lgislative qu'en matire rglementaire, c'est ce que l'on appelle la fonction consultative du conseil dtat. En ralit, il y a plusieurs formes de consultations du conseil dtat par le gouvernement:Le conseil dtat en tant que consultant juridique: Dans ce cas de figure, le 1er ministre ou un ministre peut, s'il le juge utile saisir le conseil dtat pour lui demander un avis dans le but d'tre clairer sur une difficult juridique qui serait apparu dans le cadre de l'action de l'administration.De son ct le conseil dtat peut appeler l'attention du gouvernement sur des rformes qui lui semble ncessaire de mettre en place (opportune). Ces avis-l correspondent une fonction de conseil juridique.

Lorsque le conseil dtat est coauteur des lois et des dcrets: Cette seconde catgorie se manifeste sous la forme d'avis mais videmment elle va correspondre une autre nature d'activit.Ici, on aura un rgime juridique particulier qui va s'appliquer ses avis: Le code de justice administrative (CJA) nous dit a l'article L112 tiret 1que le conseil dtat participe la confection des lois et ordonnances. (= la confection de nombreux dcrets.)Cette intervention du conseil dtat, exige par la constitution de 1958, prends la forme d'avis sur les diffrents aspects du projet soumis au conseil dtat par le gouvernement, avant qu'il narrte la rdaction qui sera soumise au Parlement. Le conseil dtat peut proposer des modifications du texte quand sa lui parat ncessaire: Les observations que le conseil dtat met n'ont qu'une valeur consultative pour le gouvernement, c'est--dire que le gouvernement n'est pas oblig de suivre l'avis du conseil dtat. En revanche le gouvernement doit absolument saisir le conseil dtat, sinon la procdure ne serait pas valable pour l'adoption de la loi.Le conseil dtat considre que pour que l'obligation de saisine soit respecte, le projet de texte soumis au Parlement peut s'carter de l'avis du conseil dtat mais il ne peut pas contenir, par rapport ce qui tait soumis au conseil, de modifications trop substantielles (importantes) par rapport aux textes ayant t soumis au conseil dtat : En clair, le CE nous dit que les 2 textes doivent se ressembler quand mme si il est possible de s'carter du 1er projet, mais il y a certaines limites tout de mme.Ex: Un texte tant sur le mariage au dpart doit tre un texte sur le mariage a l'arrive, mme si diffrent.Il y a donc une intervention obligatoire du conseil dtat pour avis, et cette intervention fait partie intgrante du processus de confection d'une loi (pas de loi sans que le CE est t saisi pour avis).

En matire rglementaire, les juristes disent que le conseil dtat examine les projets de dcrets pour avis dans 2 conditions diffrentes: Beaucoup de dcrets n'exigent pas un examen du conseil dtat mais bien sur le gouvernement a toujours la facult de lui demander un avis, et on est alors dans lhypothse ou le conseil dtat est un simple conseiller juridique du gouvernement. Certains projets de dcrets doivent obligatoirement tre soumis au conseil dtat pour avis (les cas sont dtermins par la loi).Lorsque l'avis du conseil dtat est obligatoirement requis, le gouvernement ne peut adopter le dcret dans une rdaction telle qu'on aurait l'impression que sa ne correspond pas au projet soumis au Conseil. Si le gouvernement le faisait, le Conseil dtat, en tant que juge, annulerait le dcret pour incomptence de son auteur, ce qui justifie la formule d'un des membres du conseil qui dit que le Conseil est coauteur des dcisions rglementaires qui lui sont prsentes. Lorsqu'il y a obligation de consulter le conseil dtat, dans les visas du dcret (premier paragraphe) il sera indiqu: Le CE entendu alors que quand il n'y a pas d'obligation de consulter le CE et que c'est donc une consultation facultative, le dcret va mentionner: Aprs avis du CE.

B : Les sections administratives: Les sections administratives consultatives:

En raison de la diversit des questions pouvant tre soumises au conseil dtat, le rle consultatif du conseil a ncessit qu'on est une spcialisation, spcialisation consacre par l'existence de 5 sections administratives consultatives: La section de l'intrieur

La section des finances

La section des travaux publics

La section sociale

La section de l'administration (cre en 2008) comptente en matire de fonction publique, relations entre les usagers et l'administration, de procdures administratives non-contentieuse, de dfense nationale, de proprit publique et enfin en matire de contrat public.

C'est un arrt du 1er ministre et du garde des sceaux qui fixent les comptences de chacune des sections.Le conseil dtat, via ses sections administratives consultatives, rend environ 1200 1500 avis.

La section du rapport et des tudes:

Cette section peut tre charge par le premier ministre ou le vice-prsident du conseil dtat de prparer certaines tudes, mais en outre elle a pour mission d'laborer le rapport annuel du CE, rapport qui lui permet d'appeler l'attention du gouvernement pour les rformes qu'il faudrait adopter.Dans ce rapport annuel, un paragraphe est relatif aux difficults d'excution des dcisions juridictionnelles rendues par les juridictions administratives.Dans ce mme rapport, on trouve galement un bilan de l'activit du conseil dtat pour l'anne coule.Dans ce rapport annuel, ce qui est intressant, c'est que la section du rapport et des tudes tente de rgler les difficults d'excution des jugements rendus par le juge administratif.

L'assemble gnrale:

Les textes les plus importants, comme notamment les projets de loi, les projets d'ordonnance, les projets de dcret de l'article 37 de la constitution... ne sont pas examins en principe par les sections: Ils sont en gnral examins en assemble gnrale.Cette assemble runie des membres des sections administratives et contentieuses. Elle peut siger en 2 formations distinctes: L'assemble gnrale plnire, qui comprends tous les conseillers dtat et qui va approcher la centaine de personnes, et l'assemble gnrale ordinaire, formation normale avec un effectif d'environ 35 membres. Le premier ministre peut prsider l'assemble gnrale, mais il le fait trs rarement et quand il le fait, c'est titre protocolaire.

Paragraphe 2: Les formations contentieuses: Le conseil dtat est la fois juge de premire instance, juge d'appel et de cassation.Pour faire face toutes ces comptences-l, il a fallu procder une dmultiplication des formes juridictionnelles (formations contentieuses).Il en existe une douzaine mais si on prend en compte le fait qu'on peut faire certaines associations entre les formations contentieuses, il y en a beaucoup plus.

A : La section du contentieux: Cette expression recouvre 2 entits distinctes: L'ensemble des membres du conseil dtat affect au jugement des affaires contentieuses. Entendu dans ce sens-l, la section du contentieux qui est une des 7 sections du CE. Elle est divise en 10 sous-sections, et chaque sous-section un double rle. Chaque sous-section constitue un organe d'instruction des affaires pour les diffrentes formations de jugement, ce qui constitue son 1er rle.La sous section reprsente aussi la formation ordinaire de jugement du conseil dtat, et l est son second rle. Sur 10 000 affaires juges au conseil dtat en un an, entre 1300 et 1500 sont juges en sous-section runies (au moins 2 sous-sections ensemble) et entre 3500 et 4000 sont juges par une sous-section seule.Enfin, 4000 4200 affaires sont rgles par le prsident de la section du contentieux, par voie d'ordonnance ou par les prsidents des sous-sections.

La section du contentieux en formation de jugement: C'est une formation particulire de jugement, plus solennel que les sous-sections, mais moins solennel que l'assemble du contentieux.La section du contentieux en formation de jugement comprends 15 membres, elle sige valablement 9 (au moins 9 prsentes), elle comprends le prsident de la section du contentieux, ses 3 prsidents adjoints, les prsidents des 10 sous sections de la section du contentieux et le rapporteur. La section du contentieux en formation de jugement n'est pas la formation habituelle du jugement, c'est une formation dite de renvoie laquelle les affaires sont transmises si elles prsentent une importance particulire ou si elles prsentent une difficult de principe. (elle juge entre 25 et 35 affaires...)

B : L'assemble du contentieux: C'est la formation de jugement la plus solennel du conseil dtat, elle comprends 17 membres et sige valablement 9.Elle est runie environ toutes les 6 semaines et on lui renvoie uniquement les affaires qui prsentent une importance toute particulire pour des raisons juridiques ou pour toute autre raison. C'est donc une formation de renvoie, et donc pas une formation ordinaire de jugement. 10-15 affaires par an sont juges en assemble.

C: Le prsident de la section du contentieux: Il a des attributions administratives en tant que chef de cette section: Il va par exemple rpartir les membres de la section dans les sous sections, les affaires en sous sections etc.A ct de ses attributions administratif, il a des attributions juridictionnelles importantes: Parmi celles-ci, il faut noter qu'en vertu l'article L122 tiret 2 du CJA, il peut, par ordonnance, rgler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collgiale En clair, sa signifie qu'il peut, par ordonnance (seul) rgler les affaires dont on est certain de la solution. Il dispose galement de comptences spcifiques nombreuses notamment en matire de rfr (procdure urgente devant le juge administratif) et en matire de rpartition des comptences l'intrieur de la juridiction administrative. Entre 1000 et 1500 ordonnances par an sont prisent par le prsident de la section du contentieux.

Section seconde: La comptence juridictionnelle du conseil dtat : Il cumule en quelque sorte les fonctions de juge de premier degr, de juge d'appel, et de juge de cassation.

Paragraphe 1: Le conseil dtat, juge de premier degr: Dans toutes les hypothses ou le conseil dtat est juge de 1er degr, il y a ncessairement une drogation aux principes du double degr de juridiction puisque le conseil dtat est la juridiction la plus leve, il va donc connatre en tant que 1er et denier ressort, les affaires portes devant lui. (Logique puisqu'il n'y a personne plus haut, alors aucun appel n'est possible.)Les origines de cette fonction sont larrt Cadot de 1889, puisque c'est dans cet arrt-l que le conseil dtat a t consacr juge de droit commun du contentieux administratif.Cette situation a conduit trs vite l'engorgement du conseil dtat tant donn qu'il y a un dveloppement des recours contentieux qui c'est multipli au fur et mesure que la puissance publique intervenait dans la vie des administrs. La premire rforme favorable et fondamentale a t ralise en 1953 par un dcret qui fait des tribunaux administratifs les juridictions administratives de droit commun, le conseil dtat ne demeurant plus qu'un juge d'attribution en premire instance. Malgr la rforme de 1953, le conseil dtat a gard une comptence tendue en premier ressort, soit en raison de l'importance qu'on peut attacher certaines affaires, soit pour viter des risques de contrarit de dcision, soit encore par la force des choses.Avec le dcret du 22 fvrier 2010, on a rduit de manire significative cette comptence en 1er ressort du conseil dtat. Premier cas qu'on rencontre ou le conseil dtat est comptent en 1er ressort: Les recours pour excs de pouvoir, forms contre les ordonnances et contre les dcrets rglementaires ou individuels.En revanche, le recours en indemnit fond sur le prjudice caus un requrant du fait de l'intervention d'un dcret, ne relve pas du conseil dtat en premier ressort. (On se prsente au CE pour dnoncer dcrets Mais pour une indemnit si prjudice cause du dcret, on ne va pas devant.) 2eme cas: Le recours pour excs de pouvoir dirig contre les actes rglementaires des ministres ou des autres autorits comptence nationale, ainsi que la circulation des ministres.Depuis 2005, on a aussi les actions en responsabilit dirigs contre ltat pour dure excessive de la procdure devant les juridictions administratives.

(03/10/2013)

Les litiges relatifs la situation personnelle des fonctionnaires sont nomms par dcrets du prsident de la Rpublique. Ex: Les membres du Conseil dtat, de la cour des comptes, les magistrats judiciaires, les professeurs d'universit.En 2010, il y a un dcret qui a rduit la comptence du conseil dtat dans cette matire puisqu'il n'est comptent que pour le recrutement et la discipline de ces fonctionnaires en question.Les recours dirigs contre llection des reprsentants franais au Parlement europen, les recours contre les lections au conseil rgional ou encore les recours contre les lois du pays votes en Polynsie franaise appartiennent la comptence du Conseil dtat en premier ressort.Le Conseil dtat a perdu certaines comptences en 1er ressort notamment celles relatives aux litiges ns hors d'une zone territoriale, relevant des tribunaux administratifs. Ces litiges sont depuis 2010 attribus au tribunal administratif de Nantes, lorsqu'ils sont relatifs au refus de visa oppos par les consulats franais et ils sont attribus au tribunal administratif de Paris pour les autres litiges (litiges essentiellement ns en haute-mer).

Paragraphe 2: Le Conseil dtat, juge d'appel:Avant 1987 et la cration des C.A.A (cour administratif d'appel), le conseil dtat tait le juge d'appel administratif de droit commun dans le sens ou sauf pour quelques contentieux spcialiss, il tait le seul juge d'appel.La cration des CAA a renouvel la configuration de l'appel administratif. La loi de 87 a organise un partage de comptence en appel entre Conseil dtat et les cours administratives d'appel (CAA), partage qui se faisait en fonction de la nature et de l'objet de la requte.Ce systme exister du 31 dcembre 1987 jusqu'en 1995. Depuis 1995, la comptence d'appel du Conseil dtat est une comptence d'attribution dans la mesure o la loi de 87 a donne comptence aux cours administratifs d'appel pour statuer sur les appels forms contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf quelques exceptions: Il y a 2 exceptions pour lesquelles les dcisions vont releves en appel du Conseil dtat:Les recours en apprciation de lgalit (ventuelles questions prjudicielles de lgalit poses par l'autorit judiciaire);

Sur les litiges relatifs aux lections municipales et cantonales.

Le Conseil dtat n'a gard que ces 2 attributions en tant que juge d'appel. Il n'est plus juge de droit commun en appel, mais c'est dsormais les CAA.

Paragraphe 3: Le Conseil dtat, juge de cassation:La cassation administrative prsente, en comparaison la cassation judiciaire une spcificit de fonds et un particularisme procdural: En effet, la cour de cassation (judiciaire) ne s'estime pas comptente sans texte alors que le Conseil dtat lui, estime qu'il est comptent, mme sans texte, pour tout recours en cassation port devant lui. Il l'a estim avant 1945 et l'ordonnance qui rglait ses comptences. Le Conseil dtat considre que le recours en cassation est ouvert contre toutes dcisions d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, sauf si le lgislateur a clairement exprim une volont contraire. Pour le Conseil dtat, toutes les juridictions qui composent l'ordre administratif relvent du Conseil dtat, soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.

Rq: Le Conseil dtat et la cour de cassation sont tous 2 juges de cassation.

Le contrle que le Conseil dtat effectue en cassation n'a pas la mme tendue que celui qui est effectu par la cour de cassation dans l'ordre judiciaire.Au dpart, il y a eu une confusion entre recours pour excs de pouvoir et recours en cassation. De cette confusion, a subsist le principe selon lequel le Conseil dtat peut vrifier la matrialit des faits. Il n'accepte de contrler que la qualification juridique des faits, il ne contrle pas l'apprciation des faits auxquelles les juges se sont livrs.Le problme est que la distinction entre lapprciation des faits fait par les juges de fond et la qualification juridique des faits est extrmement difficile faire.

Particularisme procdural: La loi de 1987 a introduit 3 innovations qui vont en quelque sorte singularises la fonction de juge de cassation du Conseil dtat: La premire a pour but d'viter l'engorgement du conseil dtat qui pourrait tre d aux dpts de pourvoi (=acte par lequel on demande la rvision d'une dcision de justice par une juridiction suprieur) peu srieux voire irrecevable par des justiciables qui sont anims par un esprit de contestation systmatique. => On a donc mis un mcanisme de filtrage des pourvois en cassation devant le conseil dtat: Si il apparat que l'admission du pourvoi peut-tre refuse, le prsident de la sous-section qui on a confi le dossier peut refuser le pourvoi par une dcision juridictionnelle. Si elle n'a pas t engage, il sera procd l'instruction du pourvoi en cassation dans les rgles ordinaires.

Innovation dont la volont est d'acclrer le cour de la justice administrative, et on a trouv 2 moyens de le faire:Le rle normal d'un juge de cassation est de juger le droit. Normalement il n'a pas connatre le fond du litige: Il sera intress par la rectitude des rgles de procdure suivies par les juges du fond, et ce que les juges du fond aient respect les rgles de droit qui devaient tre appliques au litige. En cas de cassation de larrt qui lui est dfr (=arrt annul), le Conseil dtat renvoie l'affaire devant une juridiction de mme niveau que celle qui avait rendu l'affaire casse. Le but de ce renvoie est que l'affaire soit juge. Le Conseil dtat peut soit prononcer le renvoi d'appel devant la mme juridiction ou devant une juridiction de mme nature, soit on lui permet depuis 1987 de rgler l'affaire au fond dans lintrt d'une bonne administration de la justice.

Deuxime innovation (technique) pour acclrer: Les avis contentieux: Ils sont prvus dans le code de justice administrative l'article L113 1 qui nous dit qu'avant de statuer sur une requte qui soulve une question de droit nouvelle, qui prsente une difficult srieuse ou qui se pose dans de nombreux litiges, le tribunal ou la CAA peut transmettre le dossier de l'affaire au Conseil dtat, dans un dlai de 3 mois. Cet avis ne lie pas juridiquement ni le juge qui la demand, ni mme le conseil dtat. Comme l'avis est rendu par les formations contentieuses du Conseil dtat, il y a peu de risque que le Conseil dtat statut ultrieurement dans un sens diffrent de l'avis qu'il avait rendu; mais il y a galement peu de risques pour que l'avis du Conseil dtat ne soit pas suivi par les tribunaux et les cours administratives.

Le Conseil dtat, en tant que juge de cassation, a adopt dans un arrt du 24 fvrier 2006 une position inverse de celle qu'il avait lui mme adopt sur la mme question dans un avis de 2002. Entre les 2, la Cour europenne des droits de l'Homme avait statue dans un sens diffrent de l'avis du Conseil dtat, et en 2006, le Conseil dtat a dcid de suivre la cour europenne.

FIN CHAPITRE I

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CHAPITRE II: Les juridictions subordonnes au conseil dtat:

Depuis la loi du 31 dcembre 1987, elles se divisent en juridictions de premire instance, et en juridictions d'appel.

Section premire: Les juridictions de premire instance: Les tribunaux administratifs: Toutes les dispositions relatives l'organisation, au fonctionnement, et aux attributions des tribunaux administratifs se trouvent dans le code de justice administrative.

Paragraphe 1: L'organisation des tribunaux administratifs:L'organisation des tribunaux administratifs est beaucoup plus simple que celle du conseil dtat car mme si ils ont des fonctions administratives, les tribunaux administratifs ne sigent pas en formation spcialise pour les exercer. En mtropole, il existe 31 Tribunaux administratifs et 11 en Outre-mer.

A : Le prsident du Tribunal administratif:Il assure une double fonction: administrative et juridictionnelle. Pour ce qui est des fonctions administratives, on constate qu'elles sont extrmement tendues, notamment parce qu'il est chef de juridiction: Il va donc en tant que tel, diriger les services, affecter les membres du tribunal certaines fonctions, formations dans lesquelles ils devront siger, il va donner un avis sur l'avancement des conseillers de Tribunal administratif et enfin, il va rendre chaque anne un rapport au prsident du conseil suprieur des Tribunaux administratifs et au prsident des CAA sur le fonctionnement de sa juridiction.

Il a galement des attributions contentieuses importantes: Il peut en dlguer certaines un ou plusieurs conseillers. Parmi ces comptences, on peut noter qu'il est comptent en matire de distance d'instruction d'affaire quand il apparat qu'au vu de la requte introductive d'instance, la solution est dor et dj certaine. Il est comptent en matire de rfrs (rfr suspension et rfr libert) et de constat d'urgence. Il est comptent en matire de question de comptences qui peuvent surgir l'occasion d'un litige entre diffrentes juridictions administratives. Si le prsident du Tribunal administratif estime que son tribunal a t saisi tort, il va transmettre le dossier la juridiction qu'il estime tre comptente ou bien si difficult importante particulire il y a, il le transmet au prsident de la section du contentieux du Conseil dtat qui rglera lui mme cette question de comptence. Qui plus est, il est comptent en matire de droulement de la procdure devant le tribunal notamment en prenant certaines mesures comme la fixation de la sance o l'affaire viendra en jugement (l'inscription au rle) ou encore des dcisions relatives la clture de l'instruction.

B : Les chambres: Au sein des tribunaux administratifs, les chambres reprsentent la formation normale de jugement. Le dcret adopt en 2008 nous dit que tous les tribunaux administratifs mtropolitains comprennent au moins 2 chambres ce qui est un avantage parce que sa vite que les mmes membres d'un tribunal administratif ne sigent successivement propos d'une mme affaire titre consultatif puis titre juridictionnel. (qu'il demande un avis et ensuite qu'il juge l'affaire): Si tel tait le cas, il y aurait transgression d'un principe important: L'impartialit du tribunal qui est un lment fondamental de l'exigence d'un procs quitable.Le dcret de 2010 permet la cration de groupement de chambres en formation de jugement mais uniquement dans les tribunaux administratifs qui ont plus de 2 chambres. Les affaires les plus dlicates peuvent tre soumises la formation plnire du tribunal ou ventuellement une formation largie.Le tribunal administratif de Paris (le plus charg en nombre d'affaire) possde une organisation particulire: Il comporte 17 chambres qui sont regroupes en sections et depuis le dcret de 2010, on lui permet de juger les affaires en formation de section runie.

C : Le juge unique: Le principe du jugement en formation collgiale est le principe retenue habituellement par une chambre mais la loi du 8 fvrier 1995 a apport une exception ce principe en instituant un systme de juge unique pour une srie d'affaires numres dans le code l'article R222-13. Cette liste est trs disparate: Les litiges relatifs aux tensions, aux impts locaux (autres que la taxe professionnelle), la redevance audiovisuelle ou encore les actions en responsabilit contre une collectivit publique lorsque le montant de l'indemnit qu'on demande est infrieur 10 000 sont jugs par un juge unique. tout moment de la procdure, ce juge unique qui est en thorie le prsident du Tribunal administratif peut dcider que l'affaire soit juger en formation collgiale. l'poque en 1995, on a expliqu qu'il s'agissait d'affaires pour lesquelles on avait une jurisprudence bien fixe ou peu importante du point de vue des indemnits, et qu'instituer un juge unique pouvait faire gagner du temps au justiciable, contrairement si il fallait passer par une formation collgiale: Nanmoins, le gain de temps est limit car avant cette rforme, les chambres (formation collgiale) dlibrait dj rapidement.

Paragraphe 2: Les comptences: A : la comptence matrielle:Comme le Conseil dtat (a un degr moindre) les Tribunaux administratifs possdent une comptence en matire d'administration. Pour ce qui est de leur attributions juridictionnelles, depuis 1953 (important) ils sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif, ce qui signifie que ds lors qu'un texte ne confre pas comptence dans une matire une autre juridiction, le litige relve des tribunaux administratifs. Les jugements qui sont rendus par les tribunaux administratifs sont normalement susceptibles d'appel dans un dlai de 2 mois compter de leur notification. L'appel est port devant les CAA sauf pour les 2 catgories de litige qui relvent de la comptence du Conseil dtat: Les recours en apprciation de lgalit et les recours relatifs aux lections municipales et cantonales.

B : La comptence territoriale:En droit administratif, on a pas transpos un principe traditionnel de la procdure civile, principe selon lequel la demande en justice doit tre porte devant la juridiction du domicile du dfendeur. En France, l'administration franaise tant fortement centralise, un grand nombre d'autorits administratives ont leur sige Paris, considr comme le centre d'impulsion du pouvoir.Si on avait retenu le sige de l'autorit dfenderesse (=autorit contre laquelle est lance une action judiciare) comme c'est le cas en procdure civile, sa aurait conduit un engorgement du tribunal administratif de Paris. Ce qui aurait certes soulag le Conseil dtat mais tout de mme... On a voulu prvenir le risque en question et le code de justice administrative a poser les rgles de comptences territoriales, qui sont inspires du soucis de rpartir le contentieux entre les diffrentes juridictions.Il y a dans le code, toute une srie de disposition qui posent des rgles de comptences spcifiques pour des matires numres mais ces attributions particulires de comptences territoriales ne peut pas couvrir toutes les hypothses donc, il a fallut poser un principe gnral dans le code, l'article R312-1 qui reprsente juridiquement le droit commun, mais dans la pratique il ne s'applique que quand on ne peut pas appliquer les dispositions particulires. La volont est de permettre au tribunal administratif de Paris de ne pas tre engorg.

Il est prcis dans le code de justice administrative cet article que les rgles en question sont des rgles d'ordre public, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas faire l'objet de drogation mme si il y a un accord entre les partis pour droger la rgle. Une seule exception, prvue elle mme par le code, en matire de contrat public, de march public ou de concession publique, pour le reste 0 drogation de permise.

Avec cette complexit, un justiciable peut se tromper de tribunal administratif. Si il y avait une erreur quant au tribunal comptent, le code a prvu un systme de redistribution des dossiers, systme interne aux juridictions administratives: En clair: Le prsident du tribunal administratif saisi tort, va transmettre le dossier au tribunal comptent: C'est une chose positive pour les justiciables qui ne perdent pas leur droits devant le juge.

Il y a des rgles de comptences spcifiques (territoriales) prvues aux articles R312-6 et suivants. On prend en compte plusieurs lments: Le lieu d'excution des contrats: Le contentieux des marchs, des concessions et des contrats relve du tribunal dans le ressort duquel ils sont excuts. Si celui-ci n'est pas prcis, ou bien si le contrat s'excute dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, on retient le tribunal du lieu ou l'autorit publique contractante a signe le contrat.

Le lieu de situation d'un bien ou le fait gnrateur d'un dommage. Les litiges relatifs aux dcisions administratives portant sur les biens (expropriation, rquisition terrain...) relvent du tribunal administratif dans le ressort duquel les biens en question sont situs.

Le lieu de situation des organismes ou collectivits publiques: Les litiges qui sont relatifs la dsignation des membres des assembls, des corps, ou des organismes administratifs ou professionnels sont jugs par le tribunal administratif dans le ressort duquel ils ont leur sige.

Le lieu d'exercice d'activits professionnelles: Le contentieux administratif des lgislations et des rglementations qui rgissent les activits professionnelles (librales, agricoles, industrielles et commerciales...) relve du tribunal dans le ressort duquel se trouve l'entreprise.

Le lieu d'affectation des agents publics: Les litiges d'ordre individuel relvent du tribunal dans le ressort duquel est affect l'agent que la dcision attaque concerne.

En revanche, si la dcision prsente un caractre collectif, comme par exemple les rsultats un concours ou un tableau d'avancement, l'affaire relve du tribunal dans le ressort duquel l'auteur de la dcision son sige. Ce principe gnral prvu dans le code gnrale de justice administrative va s'appliquer titre rsiduel: Ce principe, c'est la rgle du sige de l'auteur de l'acte que l'on trouve l'article R312-1 du code, qui comme toutes rgles de droit communes, ne joue qu'en l'absence de rgles particulires.

Le tribunal administratif territorialement comptent est celui dans le ressort duquel a lgalement son sige l'autorit qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par dlgation, a pris la dcision d'attaquer ou de signer le contrat litigieux.Le code prvoit mme (il va loin) si un acte est sign par plusieurs autorits, le tribunal administratif comptent est celui dans le ressort duquel sige la premire autorit cite.

Vvoil comment peut tre dtermin la comptence des tribunaux administratifs.

Section deuxime: Les CAA: Elles ont t institues par la loi du 31 dcembre 1987 et reprsentent la rforme majeure, la plus rcente apporte la juridiction administrative.Cette rforme a t progressive (on a procd par tapes) et les CAA n'ont eu leur totale comptence qu'en 1995.

Paragraphe 1: L'organisation des CAA: Actuellement en France, il y a 8 CAA. (5 en 1987 lors de la cration).Elles se trouvent Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles, Douai, Lyon Bordeaux. L'article R221-7 du code explique le ressort de chacune des cours administratives d'appel. Les magistrats appartiennent au corps unique des tribunaux administratifs et des CAA. La volont lorsqu'on a cre ces CAA a t de leur donner un certain prestige, ce qui explique que les prsidents des CAA soient des conseillers dtat en service ordinaire.Le prsident d'une CAA a sa fonction de prsident de juridiction mais il a galement des comptences juridictionnelles propres notamment en matire de rfr et de procdure d'urgence.Il a des comptences juridictionnelles propres pour prendre, par ordonnance, des dcisions qui n'appellent pas la venue d'une audience.Normalement, au sein des CAA sont juges par des chambres, constitues de 3 ou 5 magistrats depuis le dcret de fvrier 2010, la formation de chambres runies est possible, et doit tre galement prvue par une dcision prise par le prsident de la cour. Il est toujours possible de recourir la formation plnire. (tous les membres sont convoqus)

Paragraphe 2: Les comptences des CAA: Les CAA sont comptentes pour statuer sur les appels forms contre la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs qui ont statuer en premier ressort. Certains appels doivent tre ports devant le Conseil dtat => justifie la plupartL'article L321-1 du code de justice administrative fait des CAA des juges d'appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs puisque encore une fois, seul sont ports devant le conseil dtat les appels contre les jugements des tribunaux administratifs qui sont relatifs aux litiges concernant les lections municipales et cantonales et les recours en apprciation de lgalit ou en interprtation d'un acte administratif. Le Conseil dtat n'a donc qu'une comptence d'attribution. La cration des CAA a largement permis de dsengorg le Conseil dtat.En 1993, alors que les cours n'avaient pas encore leurs comptences, elles avaient t saisis d'environ 7500 dossiers et le Conseil dtat, pris en tant que juge d'appel la mme anne: 4600 dossiers. En 2003, 16 000 appels ports devant les CAA, et 2500 devant le CE... En 2010, CAA saisies de 30 000 dossiers (ne sont que 8)

FIN CHAPITRE IIFIN TITRE I.

Titre 2: Les juridictions administratifs spcialises:

Il n'est pas possible de toutes les prsentes car elles sont extrmement nombreuses, et il est souvent difficile de distinguer l'activit juridictionnelle de l'activit administrative, ces 2 types d'activits tant souvent confies un mme organe qui va tantt agir comme organe administratif, tantt comme organe juridictionnel. Pour la plupart, ces organismes juridictionnels ne sont pas composs de juge professionnels. Parfois les textes qui instituent ces organismes prvoient un ou plusieurs juges professionnels qui en gnral vont exercer la prsidence. On a ici une amlioration pour le justiciable car au moins un juge...Malgr tout, le foisonnement de ces juridictions spcialises est dplorer: Elles sont pour le justiciable une source de complication qui conduit pour beaucoup riger en juge des personnes que rien a prparer cette fonction. La vritable sauvegarde pour le justiciable, c'est qu'il existe des voies de recours puisque ce sont des juridictions administratives donc, elles relvent toutes du conseil dtat, certaines par la voie de l'appel, les autres par la voie de la cassation.

Section premire: La voie de l'appel:

On peut citer le conseil des prises, il s'agit de prises maritimes, comme les navires capturs en temps de guerre. Les prises maritimes doivent tre soumises une juridiction qu'on appelle le conseil des prises, compose pour partie de membres du Conseil dtat.Les dcisions prises par le conseil de prises peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil dtat: L'appel est port devant une juridiction administrative qui va prparer un projet de dcret qui devra tre sign par le prsident de la Rpublique et c'est ce dcret sign qui a valeur d'acte juridictionnel. On peut aussi citer les juridictions arbitrales, mode exceptionnel de rglement des litiges qui implique ici une collectivit publique. Il n'est pas toujours possible de recourir l'arbitrage, mais quand c'est possible, la dcision prise (dcision a