Infothon JeVeuxSavoir - 30 Novembre 2013
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Transcript of Infothon JeVeuxSavoir - 30 Novembre 2013
La loi d’accès à l’informa1on &
JeVeuxSavoir.org
Nord Ouvert
• OSBL se spécialisant dans les données ouvertes et le développement d’ou1ls web facilitant les échanges et la communica1on entre citoyens et gouvernements.
• Deux stratégies:
– Améliorer l’accès aux données ouvertes
– Rendre la par1cipa1on facile et per1nente
La loi d’accès à l’informa1on
• Juridic1on provinciale et fédérale – Fédéral: 1985 – Québec: 1982
• Ailleurs: – USA: 1967 – Royaume-‐Uni: 2000 – France: 1978
Couverture
• Au Québec, la loi couvre 2000+ organisa1ons – Organismes gouvernementaux
– Organismes para-‐gouvernementaux – Organismes financés à plus de 50% par le gouvernement provincial ou des organisa1ons publiques de juridic1on provinciale
Les organismes
• Les demandes doivent être envoyées à l’organisme concerné
• Chaque organisme a un employé en charge de répondre aux demandes
• La commission d’accès à l’informa1on (CAI) main1ent une liste de toutes les organisa1ons
Source: hap://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_liste_resp_acces.pdf
Le processus
• Demande ini1ale à l’organisme – 20 jours calendaires pour répondre – Possibilité d’extension de 10 jours
• En cas de refus, réponse par1el ou non-‐réponse: demande de révision à la CAI
• En cas de nouveau refus: appel devant les tribunaux
Le processus
• N’importe qui peut faire une demande, y compris organisa1on ou personne hors du Québec
• En cas de demande de révision et d’appel, les organisa1ons doivent se faire représenter par un avocat
Comment envoyer une demande
• En théorie, une demande orale peut être suffisante, mais seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision
• Les demandes par courriel sont acceptées comme écrites – Il arrive que l’organisme demande une adresse physique, mais en réalité ce n’est pas nécessaire
Demande de document
• La loi québécoise men1onne spécifiquement qu’il faut demander un document!
• Un fichier informa1que est considéré comme un document au sens de la loi
• Une base de données aussi • Mais il faut connaître l’existence du document pour le demander…
Frais
• L’envoi d’une demande est gratuit
• Les organismes ont le droit de demander des frais de traitement, notamment pour extraire l’informa1on, l’imprimer ou la meare sur CD
Faire une bonne demande
• Appeler le ou les organismes pour confirmer l’existence du document
• Pour des données, discuter le type d’informa1on disponible, le format, etc. – Une demande peut être refusée juste pour avoir demandé un élément non disponible
• Une enquête préalable augmente les chances de réponse posi1ve
Faire une bonne demande
• Faire une demande de document concise et simple – Quelques lignes suffisent
• Ne pas essayer d’argumenter sur la raison de la demande
• Ne pas meare d’accusa1on ou de propos agressifs
• Ne pas demander de commentaire ou d’avis
Faire une demande est simple…
mais pas toujours facile!
Que demander
• Les documents nous concernant (mais pas via JeVeuxSavoir.org) – e.g dossier qu’un ministère dé1ent à notre sujet
• Les documents généraux mais ne contenant pas d’informa1on personnelle – Il est possible de demander d’enlever les informa1ons personnelles
– À noter qu’au sens de la loi, un nom n’est pas une informa1on personnelle
Accès à l’informa1on vs données ouvertes
• L’accès à l’informa1on permet de rendre plus de données disponibles mais…
• Les données restent couvertes par le droit d’auteur gouvernemental
• L’informa1on n’est pas mise à jour
• Par défaut, c’est un processus de gré à gré (non ouvert)
État des lieux
• Le Canada se classe 56ème sur 89 en ma1ère de qualité de l’accès à l’informa1on
Source: hap://www.law-‐democracy.org/live/wp-‐content/uploads/2012/08/Nov-‐2013-‐Chart2.pdf
• Le Québec est 8ème au Canada Source: hap://www.law-‐democracy.org/live/global-‐r1-‐ra1ng/canadian-‐r1-‐ra1ng/
• Le Québec est l’une des trois seules juridic1on acceptant des demandes sans frais et via courriel
État des lieux
• Selon Suzanne Legault: augmenta1on neae des demandes venant d’individus
• Augmenta1on des délais de réponse (et réduc1on des ressources assignées pour répondre)
• Fédéral essaie de soustraire de plus en plus d’organes de la Loi d’accès à l’informa1on
• Retrait de la liste des informa1ons demandées par la Loi d’accès à l’informa1on
État des lieux
• De manière générale, les lois n’ont pas évolué de manière significa1ve depuis leur créa1on
• Le volume de demandes augmente mais les ressources assignées stagnent
• Certains gouvernements essaient de manière croissante de contourner la loi
• Plusieurs es1ment que l’accès à l’informa1on est “cassé”.
État des lieux
• Au Québec, il n’y a pas d’indicateurs de performance publics concernant: – Le taux de refus – Les délais moyens – Etc.
• La CAI est considérée comme se meaant trop souvent du coté du gouvernement
Évolu1on au Québec
• Le gouvernement a tenu des audiences publiques en 2012-‐2013 sur les changements nécessaires à la loi – 26 mémoires déposés
• Le gouvernement minoritaire espère modifier la loi ou le règlement encadrant l’accès à l’informa1on
Divulga1on proac1ve
• Procédure visant à rendre automa1quement disponible certains type de documents – Au fédéral: dépenses de voyages, aaribu1on des contrats et des subven1ons
– En Colombie-‐Britannique: portail web (hap://www.openinfo.gov.bc.ca/) listant les dépenses de voyage et les demandes d’accès à l’informa1on jugés d’intérêt public
Portail de demande d’accès
• Inspira1on: WhatDoTheyKnow.com – Ini1é en 2008 par l’ONG MySociety
– A été développé en logiciel libre (Alaveteli) – A traité +180 000 depuis sa créa1on – Couvre +15 000 organisa1ons publiques – A établi des liens avec le gouvernement et le portail de données ouvertes data.gov.uk
– Supporte des sta1s1ques sur les demandes
JeVeuxSavoir.org
• Proof-‐of-‐concept: journée des données ouvertes en Février 2013 (James McKinney et Jody McIntyre)
• Discussion avec Ministre Bernard Drainville suite à cet événement
• Printemps 2013: MCE s’engage à supporter à hauteur de 10 000$ un projet pilote avec quelques ministères.
JeVeuxSavoir.org
• Printemps/été 2013: installa1on, traduc1on et personnalisa1on de Alaveteli (Jody McIntyre) – Configura1on du courriel difficile – Alaveteli pas toujours bien prévu pour changement de design et “interna1onalisa1on”
• Discussion avec l’équipe légale du MCE pour respecter la Loi québécoise – Protec1on des informa1ons personnelles
Fonc1onnement
• Créa1on de compte: – Une adresse courriel – Votre nom –il est important d’u1liser votre vrai nom pour être capable de faire une demande de révision par la suite
Fonc1onnement
• Les demandes et les réponses sont publiques • Rend disponible les documents et informa1ons
• Possibilité de meare des commentaires
• Ne supporte pas le processus de révision et d’appel
• Du point de vue du gouvernement (comme du demandeur), tout peut se faire par courriel
Objec1fs
• Sensibiliser la popula1on: c’est facile de faire une demande d’accès aux documents!
• Rendre plus d’informa1on publique: montrer qu’il n’y a pas de risque à rendre plus d’informa1on ouverte
Objec1fs
• Documenter les réponses: établir des sta1s1ques de réponse (rejets, demande de frais, temps de réponse, etc.)
• Supporter la révision de la loi ou du règlement encadrant les demandes d’accès à l’informa1on
Ce que vous pouvez faire?
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