LE CONTROLE TECHNIQUELe contrle technique automobile est lactivit principale de la SICTA depuis 1974. Obligatoire, selon le Dcret 64212 du 26 Mai 1964 dans son article 125, le contrle technique consiste en un ensemble de vrifications qualitatives et quantitatives, qui doivent tre effectues par les agents techniques de la SICTA, permettant d'attester que le vhicule prsent possde les capacits de scurit routire convenables auxquels tous les vhicules en circulation sont obligatoirement soumis. Pour assurer une cohrence nationale de ce service d'valuation et de rparation, l'tat de Cte d'Ivoire a mis en place une concession de service public accorde la Socit Ivoirienne de Contrle Technique Automobile et Industriel (SICTA).

Dans le cadre du contrle technique automobile la SICTA effectue aussi :

Le contrle dtalonnage du compteur horokilomtrique des taxis compteurs ; Le diagnostic technique de scurit, volontaire, permettant aux propritaires de vhicules de connatre ltat de scurit des principaux organes de leur vhicule ;

La pese des vhicules.

QUELS SONT LES VEHICULES DE PARTICULIERS CONCERNES ?

Contrle technique : quels vhicules ? La SICTA intervient pour le contrle technique pour tout type de vhicule depuis 1970. Le contrle technique, une fois ralis, est alors valable 1 an compter de sa date de ralisation pour les vhicules particuliers et 06 mois pour les vhicules de transport.

Les centres agrs de contrle technique Nous disposons de 13 stations permanentes et de 04 stations mobiles itinrantes afin de garantir la couverture de l'ensemble du tritoire national. L'automobiliste peut choisir le centre o il effectue le contrle, quel que soit son dpartement d'immatriculation. Pour viter les abus, les centres ne peuvent effectuer de rparations. Les points vrifis lors du contrle technique Plus d'une centaine de points de scurit sont ncessairement contrls durant la visite dont certains imposent une obligation de rparation, s'ils s'avrent dfectueux. La visite dure environ 20 minutes. Elle est ralise sans dmontage des pices du vhicule. C'est pourquoi, elle ne peut tre considre comme une expertise du vhicule. Un procs-verbal est alors dress, prcisant les points contrls et le cas chant, les dfauts constats. La date limite de validit du contrle est alors appose sur le certificat de visite technique. Gardez le bien avec les papiers du vhicule.

Les objectifs

Vrifier la conformit

du vhicule

Amliorer la qualit du parc auto Circuler en toute lgalit Protger les usagers et lenvironnement Sensibiliser sur la scurit routire

PREPARER VOTRE VISITE TECHNIQUEPour limiter les risques de prescription dune contre-visite et sans tre un spcialiste, vous pouvez trs facilement vrifier quelques lments de votre vhicule. Si vous constatez une anomalie, faites effectuer la rparation avant de prsenter votre vhicule au contrle. 4 points essentiels vrifier soi-mme

ECLAIRAGEVrifiez que les ampoules et lampes fonctionnent bien. Tous les points

lumineux doivent tre en tat : veilleuses avant et arrire, antibrouillards avant et arrire, feux de recul, feux de dtresse clignotants, feux clignotants de changement de direction, clairage de la plaque arrire dimmatriculation et, si le vhicule en est quip, rptiteurs de clignotant latraux et sur les rtroviseurs extrieurs, feux de stationnement. Ayez toujours des lampes de rechange dans votre vhicule.

FREINAGESi votre vhicule se dporte droite ou gauche au freinage, cest le signe de freins en mauvais tat. Faites remplacer les disques et plaquettes de freins uss et rodez-les plusieurs jours avant le contrle. Vrifiez rgulirement le niveau de liquide de frein. Une baisse anormale de celui-ci peut rvler une fuite dans le circuit de freinage.

PNEUMATIQUE

Vrifiez rgulirement la pression et ltat de vos pneus. Sils sont dforms

(prsence de hernie par exemple), dchirs ou uss, vous devez les changer. Si la bande de roulement (surface en contact avec le sol), est plus use dun ct que de lautre du pneu, cest quil y a un dfaut de paralllisme corriger. Rappel : la loi considre quun pneu est totalement us lorsque la profondeur des sculptures est infrieure 1,6 mm.

IMMATRICULATION

Vrifiez que vos plaques avant et arrire sont bien fixes, visibles et non dtriores. Seules les plaques rglementaires sont acceptes (lettres battons blancs sur fond bleu lavant comme l'arrire pour les immatriculations standards).

Sans oublier dautres points passibles de contre-visite...

Contrlez lextrieur :Quil ny ait pas de gouttes dhuile ou de carburant sur votreemplacement de parking, signe de fuite rparer. La bonne fermeture des portires et du capot. Que votre carrosserie ne prsente aucun lment saillant. Ltat et la fixation de vos essuie-glaces et de vos rtroviseurs.

Vrifiez l'intrieur : Que toutes vos ceintures de scurit se verrouillent correctement et nesont pas coupes ou dchires. Ltat de marche de lavertisseur sonore. Que votre pare-brise ne prsente pas de fissure suprieure 30 cm.

DEROULEMENT DU CONTROLELa dure : Le contrle technique dure de 20 25 minutes. Il se compose de contrles visuels et de passages sur bancs, mais n'entrane pas de dmontage de pices.

Les tapes :

Description de la procedure Enregistrement du client la caisse Le client se prsente la caisse de paiement SICTA muni des documents relatifs son vhicule et du montant payer pour la prestation souhaite (Visite Technique, Diagnostique scurit, Pose plaques, Extrait de carte grise, ...). Aprs vrification de la conformit des documents prsents et encaissement du montant d pour la prestation, le caissier procde l'enregistrement du client et de son vhicule.

Identification du vhicule & contrle Visuel La premire tape du contrle technique consiste en l'identification du vhicule. Il s'agit pour l'agent de contrle de s'assurer de la conformit ainsi que de la concordance entre les informations indiques sur les documents du vhicule et les indications inscrites sur le vhicule lui mme. Par la suite l'agent de contrle procde l'inspection visuelle du vhicule afin de dceler et consigner tous les dfauts ne pouvant tre msurs; grce aux appareils de mesures (dtrioration carosseries, absence, dfaillance ou non fonctionnement des quipements du vhicule, ...)..

Contrle Ripage

Le contrle du ripage consiste vrifier la gomtrie des trains avant et arrire grce une plaque de mesure. Le passage de la roue sur la plaque, encastre au niveau du sol, provoque un dplacement de la plaque vers lintrieur ou lextrieur.

Contrle Eclairage

Il s'agit de vrifier la conformit et le bon fonctionnement des organes d'clairage et d'indication lumineuse (phares, feux arrires, clignotants)

Cntrole Freinage

Le contrle du freinage consite vrifier l'fficacit des freins services et du frein de stationnement grce un rouleau mesurant la force du freinage par roue, l'quilibre du freinage sur un essieu ainsi que l'fficacit totale.

Contrle Suspenstion

Le contrle de suspension consiste mesurer l'quilibre gauche/droite sur un mme essieu et l'efficacit en % des quipements de liaison au sol.

Contrle sur fosse

Inspection sur fosse des quipements visible en dessous du vhicule.

Contrle Compteur (Taxi) Ce contrle consiste s'assurer que le compteur install sur le taxi respecte la reglementation en vigeur et que le tarif appliqu est correct.

Perforation et dlivrance du certificat de contrle

Une fois le contrle technique termin, un agent effectue ce que l'on appel la perforation du certificat de visite, il sagit d'une opration de scurit qui consiste marquer l'immatriculation du vhicule sur le certificat de visite sous forme de petits trous. Il y est galement inscrit (en cas de russite) la date d'chance de la visite ou date de validit. De plus, il vous est remis un rapport de

contrle portant les observations points par points, qui ont t decel lors de l'inspection. Vous voil "tranquille" pour un ans s'il s'agit d'un vhicule particulier ou six mois pour les vhicules de transport..

Comment lire un certificat de visite technique

Les points de contrle

Dcouvrez dans cette section les diffrents points de votre vhicule qui seront contrls lors de la visite technique sans l'un de nos centre de contrle

LES POINTS DE CONTROLE

Conditions gnrales de prsentation du vhicule Ltat de propret du vhicule doit permettre un contrle efficace de ce dernier. Dans le cas de trains de vhicules, le tracteur et la remorque seront considrs comme des vhicules distincts. Ils feront chacun lobjet dun examen et deux certificats de visite indpendants seront dlivrs. Les inspections se limitent aux lments visibles et ce, sans dmontage daucune sorte.

IDENTIFICATION DU VEHICULE

Numro d'immatriculation : plaque d'immatriculation

Numro du chssis : plaque constructeur - frappe froid sur le chssis Vhicule : prsentation du vhicule (le dfaut "accs impossible des lments d'identification et/ou de scurit" entraine une visite complte du vhicule)

Divers : nergie moteur - nombre de places assises - plaque de tare - compteur kilomtrique

Vrification : Prsence, erreur, falsification, lisibilit, divergence avec les donnes du vhicule. Etat, fixation,conformit.

POLLUTION, NIVEAU SONORE

Mesures pollution : teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'chappement - opacit des fumes d'chappement (moteurs allumage par compression)

Niveau sonore : bruit moteur Elments d'information : tmoin du dispositif de diagnostic embarqu (OBD)

Vrification : Niveaux dmission, tat, fixation, fuite, conformit.

ORGANES MECANIQUES

Groupe moto-propulseur : moteur - bote - pont, bote de transfert - transmission (y compris accouplements) Alimentation : circuit de carburant - rservoir de carburant carburateur, systme d'injection - pompe d'alimentation en carburant - batteries de traction - rservoir de gaz naturel comprim (GNC)

Echappement : collecteur d'chappement - canalisation d'chappement - silencieux d'chappement

Vrification : Etat, fixation, jeux, cache-poussire, mouvement, Etat, fixation, isolation, corrosion.

LIAISONS AU SOL

Mesures : suspension

Trains, essieu (y compris ancrages) : ressort, barre de torsion (y compris ancrages) - amortisseur (y compris ancrages) roulement de roue - demi-train AV (y compris ancrages) - demitrain AP (y compris ancrages) - barre stabilisatrice (y compris ancrages) - circuit de suspension (y compris accumulateurs) essieu rigide (y compris ancrages)

Roues : roues - pneumatique

Vrification : Contact pneu/route dsquilibre,Etat, fixation, jeux, mouvement, corrosion.

DIRECTION

Mesures : angles, ripage AV Organes de direction : volant de direction - antivol de direction colonne de direction (y compris accouplements) - crmaillre, botier de direction - biellette, timonerie de direction - rotule, articulation de direction - relais de direction

Systme d'assistance de direction

Vrification : Etat gnral, fixation, fonctionnement, jeu, usure, surchauffe, points durs, conformit

FREINAGE

Mesures : frein de service - frein de stationnement - frein de secours Circuit hydraulique : rservoir de liquide de frein - matrecylindre - canalisation de frein - flexible de frein - correcteur, rpartiteur de freinage

Elments de commandes : pdale du frein de service commande du frein de stationnement - cble, tringlerie du frein de stationnement

Elments rcepteurs : disque de frein - trier, cylindre de roue tambour de frein - plaquette de frein Systme d'assistance de freinage Systme anti-blocage et/ou de rgulation : bloc du systme anti-blocage et/ou de rgulation Elments d'information : tmoin de mauvais fonctionnement du systme de freinage - tmoin du niveau de liquide de frein tmoin d'usure de plaquettes de freins - tmoin de mauvais fonctionnement du systme anti-blocage et/ou de rgulation

Vrification : Etat gnral fixation, course, usure, fuites, soudures, conformit.

VISIBILITE

Vitrage : pare-brise - autres vitrages Rtroviseurs : rtroviseur - commande de rtroviseur extrieur Accessoires : essuie-glace AV - lave-glace AV

Vrification : Champ visuel, griffes, tatouages, flures, conformit, prsence de films obscurcissants.

ECLAIRAGE, SIGNALISATION

Mesures : feu de croisement Eclairage : feu de croisement - feu de route - feu antibrouillard AV - feu additionnel Signalisation : feu de position - feu indicateur de direction (y compris rptiteurs) - signal de dtresse - feu stop - troisime feu stop - feu de plaque AR - feu de brouillard AR - feu de recul - feu de gabarit - catadioptre AR - catadioptre latral (vhicule de plus de 6 mtres) - triangle de prsignalisation (en l'absence de feux de dtresse)

Elments de commande, d'information : tmoin de feux de route - tmoin de signal de dtresse - tmoin de feu de brouillard AR - commande d'clairage et de signalisation - tmoin indicateur de direction

Vrification : Etat, positionnement, fixation, conformit.

STRUCTURE, CARROSSERIE

Infrastructure, soubassement : longeron, brancard traverse plancher - berceau - passage de roue, pieds montants AV, AR bas de caisse, pied milieu - infrastructure/soubassement

Superstructure, carrosserie : porte latrale - porte AR, hayon capot - aile - pare-chocs, bouclier - pare-boue, protection sous moteur - caisse fixe sur le chssis - superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants)

Vrification : Corrosion, dgradation, mauvaise rparation, conformit.

EQUIPEMENTS

Habitacle : sige - ceinture (si obligatoire) Autres quipements : avertisseur sonore- batterie - support de roue de secours - dispositif d'attelage Coussin gonflable Elments d'information : tmoin de mauvais fonctionnement du coussin gonflable

Vrification : Etat gnral, fixation, course, usure, conformit.

SONATT

Conformment son dcret de cration, la SONATT est charge sur toute ltendue du territoire national, de linstruction des dossiers et de ldition : 1. Des cartes grises nationales et internationales ; 2. Des permis de conduire nationaux et internationaux ; 3. Des autorisations de transport de voyageurs et de marchandises en rgime national et international, lexception des autorisations de transports urbains ; 4. Des lettres de voitures nationales et internationales dont elle assure la distribution CIVIO

PrsentationCIVIO (Contrle dIdentification des Vhicules Imports dOccasions) Objectifs Lobjectif premier du service civio est de dterminer la valeur en douane des vhicules imports doccasion grce lanalyse prcise des donnes techniques. Au-del de cette finalit le Civio aussi pour attribution de : 1. 2. 3. 4. 5.

Dterminer le millisime des vhicules Vrifier les donnes des cartes grises des diffrents pays exportateurs Constituer une base de donnes des vhicules imports doccasions Produire des statistiques pour lEtat Dassurer lauthenticit des documents de lacqureur

6.

Protger lEtat contre les fraudes commerciales sur les importations des vhicules doccasions

Pour quels types de vhicules ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Vhicules particuliers Vhicules utilitaires lgers Mini car Camions Attelages Bus Autobus

(Exception pour les motos, engin de TP et de manutention et du matriel agricole.) Considration sur la valeur en douane des vhicules imports usags En matire de valeur, alors que les vhicules neufs sont traits comme les marchandises gnrales, le mode de dtermination de la valeur en douane des vhicules automobiles imports usags relve dune exception trs importante par rapport aux rgles gnrales dvaluation en douane. En effet, la valeur dclarer en douane pour les vhicules automobiles imports usags nest pas dtermine sur la base de la valeur dacquisition (facture) mais uniquement sur lestimation quen fait la Socit Ivoirienne de Contrle Technique Automobile (SICTA) par le biais de son service CIVIO, expert technique, mandat cet effet par lEtat. La SICTA utilise des critres dvelopps par des magazines spcialiss de lautomobile (ARGUS, par exemple) tels la marque, la puissance, lanne de premire mise la circulation,etc. Au terme de cette valuation, une fiche didentification lui permettant de procd au ddouanement de son vhicule est dlivre au client. La valeur en douane, assiette de la taxation, est dtermine Cot Assurance Fret (CAF). Les taux applicables la valeur en douane pour la liquidation des droits et taxes varient suivant la catgorie des vhicules :

Vhicules de tourisme : 44, 28% (DD=20% ; RSTA=1% ; TVA=18% ; PCS=1% ; PCC=0,5%); Vhicules pour le transport des personnes (10 personnes ou plus) ou des marchandises (Utilitaires) : 32,48 % (DD=10% ; reste, sans changement);

Tracteurs routiers, vhicules usages spciaux : 26,58% (DD=05% ; reste, sans changement).

Processus 1. 2. 3. Identifications (prise de vue) des vhicules sous douanes (maritime ou terrestre) Analyses de donnes (documentation technique, logiciels) pour stocker les informations Elaboration fiche didentification scurise (caractristiques techniques du vhicule identifi grce au VIN

Dans le cas o un vhicule nest pas repris lArgus, il est valu sur la base de la valeur du vhicule le plus proche ou, si le vhicule nest plus repris lArgus (Vhicule de plus 7 ans), il est valu sur la base de la dernire valeur inscrite l'argus avec une dprciation annuelle de 12%, sans pouvoir dpasser un abattement global de 80 % (Circ. 1141/DGD du 26/11/02). Lvaluation CIVIO donne lieu la dlivrance dune fiche, dite Fiche didentification, qui reprend les caractristiques techniques du vhicule et lopinion sur la valeur dclarer. Pour quelles utilisations ? 1. 2. 3. 4. 5. Rsultats Implantation du CIVIO au Prou, en Guine, au Cameroun et Madagascar. Nos chiffres : Depuis 1996, plus de 222 000 vhicules ont t inspects et identifis. Evolution CIVIO pour un mme volume de vhicules raliser une augmentation des recettes douanires de 17,5 milliards Douanes Ministre des transport Ministre du commerce Interpol Impts

Fcfa 50 milliards Fcfa Ce qui donne le chiffre probant dune progression de + 185%Immatriculation Consiste scuriser des plaques dimmatriculation et des cartes grises dans le cadre de limmatriculation continue des vhicules neufs et imports doccasions. Objectifs :

Evaluer le parc automobile ivoirien. Etablir des statistiques fiables sur la rpartition du parc automobile. Lutter contre lutilisation de plaques frauduleuses. Constituer une base de donnes permettant d tablir lhistorique de tout vhicule.

Prsentation JaugeageMise jour le Mercredi, 08 Septembre 2010 15:02 Samedi, 09 Aot 2008 07:49

Lessence et le gazoil sont des produits de grande consommation en Cte dIvoire, notamment dans les usines et par les automobilistes comme source dnergie. Se sont galement des produits dangereux qui doivent tre transporter dun point A (raffinerie,

rservoir de stockage de grande capacit), vers un point B (stations service, usines, chantiers, ect) et qui font lobjet dimportantes transactions commerciales. Dans le souci de sassurer que les types de transport utiliss pour acheminer ces produits : Camions citernes, Wagons citernes, Pipelines, ont les caractristiques de scurit ncessaires, et de permettre aux oprateurs conomiques de fonder leurs changes sur la base dlments exacts et certifis, lEtat de Cte dIvoire a concd lactivit de Jaugeage la SICTA le 1er octobre 1976, par arrt N 0038/MC/DPRF du 30 juin 1976. Cette concession a t confirme en 1990, lors de la privatisation de la Sicta. La Concession de service public alors signe entre lEtat de Cte dIvoire et la SGS Holding (Socit gnrale de surveillance), actuel propritaire de la Sicta, consigne les droits et devoirs de chacune des deux parties. Dans lexcution de sa tche, la Sicta collabore troitement avec la Direction de la Mtrologie du Ministre du Commerce. Mission : Le Jaugeage consiste effectuer : La mesure de la capacit volumique des contenants servant au transport des hydrocarbures. La vrification visuelle de la citerne et de ses accessoires. La dlivrance dun certificat de Jaugeage attestant de la mesure effectue. Domaine dapplication : Le Jaugeage est obligatoire et applicable lensemble des camions-citernes et semiremorques citernes, immatriculs en Cte dIvoire, et transportant des hydrocarbures liquides. Les vhicules similaires, immatriculs dans la sous rgion et qui sapprovisionnent en Cte dIvoire, peuvent sur demande, bnficier de ce service. Moyens :

Implantation :

Les installations du Jaugeage sont implantes la station de Yopougon.

Moyens techniques :

La station de Yopougon est quipe dune plate forme de Jaugeage comprenant : 3 sraphins (3000 l, 1000 l, 500 l) 3 pompes lectriques 2 cuves (une arienne, une enterre) Une aire plane et horizontale pour le positionnement des vhicules Du petit matriel Mthodes : Le jaugeage se fait par la mthode volumtrique, en dterminant le volume deau qui remplit la citerne, laide dinstruments de mesure talons. Le camion citerne est positionn sur laire plane et horizontale. A laide dinstruments de mesure de rfrence (les sraphins), les ouvriers de la Sicta dterminent le volume deau remplissant les citernes. La mesure effectue est scurise par un plombage au niveau de chaque compartiment de la citerne. A lissue du Jaugeage, un certificat est dlivr au propritaire du vhicule. Ce certificat a une validit de 3 ans. Interactions avec les autres activits de la concession : La visite technique valide est obligatoire pour passer le Jaugeage. Rfrences : Textes lgaux applicables Arrt N 935 / FAEP / du 10 mai 1965 Arrt N 0038 / MC / DPRF du 30 juin 1976 Habilitant la Socit Ivoirienne de Contrle Technique Automobile collaborer avec la Direction des Prix et de la Rpression des Fraudes pour certaines vrifications dinstruments mesureurs. Arrt N 398 / MEFCP/ DGAE / DCIC du 27 juin 1991 Fixant les conditions dhabilitation pour certaines vrifications dinstruments mesureurs. Arrt N 106 / MIC / DMCRF / SD du 29 septembre 1995 Portant amnagement du tarif des taxes de vrification des instruments de mesure et des redevances dues pour travaux mtrologiques spciaux.

ETAPES DU JAUGEAG 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Vrification des conditions de recevabilit des dossiers et des vhicules Rception, Contrle du dossier et Identification.... Contrle visuel de la citerne et positionnement du vhicule Mesure de la hauteur totale intrieure des compartiments. Mesure des hauteurs de couplage Remplissage des sraphins Remplissage des compartiments de la citerne. Mesure des hauteurs de creux. Rglage et plombage des taquets

10. Dpotage de la citerne. 11. Vrification des enregistrements. 12. Paiement au comptant et dlivrance du certificat provisoire 13. Paiement terme et dlivrance du certificat provisoire... 14. Enregistrement des dossiers 15. Expdition des documents la Direction. 16. Scurisation et signature des certificats... 17. Transmission des certificats au Poids et Mesures. 18. Rcupration des certificats, classement et remise lusager... 19. Archivage des fonds de dossier. DEFINITIONS VOCABULAIRE - ABREVIATIONS Jaugeage : Ensemble des oprations effectues en vue de dterminer la capacit dune citerne jusqu un niveau de remplissage, matrialis par un taquet. Sraphin : Rcipient calibr et talonn servant dunit de mesure des capacits. Hauteur de creux : Distance mesure la verticale de mesurage, depuis le niveau de la surface libre de liquide, jusquau point de rfrence. Taquet : Dispositif servant matrialiser le niveau du liquide. Dpotage : Opration qui consiste vider la citerne de son contenu.

Clapet de pied : Vanne qui ferme le passage du liquide entre le corps de la citerne et la conduite de vidange. Capacit nominale : Volume de liquide que la citerne contient, dans les conditions assignes de fonctionnement, la temprature de rfrence. T : Rgle en forme dun T, servant mesurer les hauteurs de creux. Butes : Base de rfrence servant mesurer les hauteurs intrieures de la citerne. JAUG : Jaugeage. RESP : Responsable. ENR : Enregistrement. EQUIP : Equipements. INS 1 : Instruction n1. TPM : Taxe pour travaux de mtrologie.