II-Les sujets de droit

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II-Les sujets de droit. 1- La personne. Introduction. .But du droit: organiser des rapports entre personnes composant la société Sur quel plan: patrimonial et extrapatrimonial Patrimoine= def : ensemble des biens et obligations d’une personne évaluable en argent. - PowerPoint PPT Presentation

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II-Les sujets de droit

1- La personneII-Les sujets de droitIntroduction.But du droit: organiser des rapports entre personnes composant la socitSur quel plan: patrimonial et extrapatrimonialPatrimoine=def: ensemble des biens et obligations dune personne valuable en argentTh: les personnes sont des sujets de droit:=def1) les personnes sont titulaires de droit= de prrogatives comme les droits de proprit ou les droits civiques.=def2)les personnes sont assujetties au droit= elles sont tenues de remplir certaines obligations envers la socit laquelle elles appartiennent et dont elles doivent respecter les lois.Distinction de deux types de personnesPersonnes physiques=def: tout homme, toute femme, tout enfant, du seul fait de son existence se voit reconnatre la personnalit juridique.

Personne morale=def: structure forme par le regroupement de personnes physiques dans le but dexercer une activit et qui constitue une personne juridique autonome distincte de la personne physique de ses membresCode civil art 16La loi assure la primaut de la personne, interdit toute atteinte la dignit de celle-ci et garantit le respect de ltre humain ds le commencement de sa vie.

Pb: comment apprhender ltendue des droits de la personnalit et en garantir le respect?I- Les personnes physiquesLes citoyens dots de la personnalit juridique:- sont identifis- sont distingues des autres Par leur tat civil. De cet tat civil dcoulent des droits et obligationsA) LEtat civil1) Le nom: il est compos dun patronyme attribu selon la filiation et dun ou plusieurs prnoms librement choisis par les parents

Pp: le nom est immuable

Th: toute modification exige une procdure spciale et doit tre justifiePp: le lien entre la personne et le nom est trs fortCsqce: lindividu et les familles bnficient dun droit la protection du nomEx: protections contre les exploitations prjudiciables ou usurpations2) le sexe:Cela fait partie de ltat civil et commande certaisn droits ou obligationsCsqce: un changement de sexe exigera donc une procdure pour modifier ltat civil3) Lge:Beaucoup dlments dpendent de cet ge, dtermin par la date de naissance.Responsabilit pnale/ capacit civile/droit au mariage/droit la retraite/ droit daccs certaines professions4) Ltat familialLtat familial dun individu x aura des consquences:- sur ses parents: csqces successorales-sur ses enfants: obligations successorales de rserve+ ducation-sur ses alliances: mari/ clibataire/ pacs: obligations envers des tiers et porte de certains actes.Ex: il ne peut pas vendre seul un bien de la communaut conjuguale.Les actes dtat civil: dresss par lofficier de ltat civil et destins prouver ltat des personnes

Ces actes ne mentionnent que les parents et le conjoint mais pas ses enfants..5) La nationalitEn gnral: elle est acquise par la naissance.

Elle peut ltre aussi par mariage ou naturalisation

De la nationalit dpendent de nombreux droits et obligations sur le plan civique, sociale, fiscal

Double nationalit=def: situation de ceux que deux Etats reconnaissent simultanment comme leur ressortissant.6) Le domicilePp: il se situe au lieu du principal tablissement dune personneOn peut changer librement de domicile sans formalit particulireUtilit du domicile dans la vie juridique et administrative:- rattachement civique pour le droit de vote-rattachement fiscal- rattachement civil: les assignations en justice doivent tre adresses au domicile elles sont rputes avoir atteint leur destinataire.B) Droits et obligations de la personne physiqueStatut juridique: 1) la capacit juridique2) Protection de la personne humaine1) La capacit juridiquePp: toute personne a une pleine capacit pour tre acteur de la vie juridique.

- Droits et obligations civiques envers lEtat: droit de vote/ assujetissement fiscal/ affiliation sociale-Prrogatives et charges dordre priv: droit dtre propritaire de biens/ droit de passer des contrats/ obligation de rparer les dommages causs autruiCes droits peuvent connatre des restrictions, quon appelle incapacitBut: protger les personnes vulnrables contre elles-mmes.Ex:- mineurs: prsums inexpriments - majeurs protgs: leurs facults sont dgradsTutelle=def: offrir une protection par une reprsentation dans les actes de la vie civile certains mineurs ou les majeurs dont les facults mentales ou corporelles sont altres protection personnelle et patrimonial: tuteur personnel et tuteur patrimonialCuratelle=def: rgime de protection des majeurs: permet dassister une personne incapable de pourvoir seule ses intrts en raison dune altration de ses facults mentales ou corporelles. ne peut tre prononce que si est tabli que la sauvegarde de justice ne peut assurer de protection suffisante.

si la personne doit tre reprsente continment dans la vie civile tutelle

Th: ces personnes ne peuvent pas exercer seules leurs droits. Elles sont reprsentes ou simplement assistes par dautres pour les actes de la vie juridique.mineurs: parents ou tuteurs.Majeurs: curateursAutres incapacits protger la socitEx:- ge minimum pour le bnfice du droit de vote- restrictions ou incompatibilits voues certaines protection-incapacits-sanctions: dchance des droits civiques assortissant certaines peinesDchance=def: perte dun droit, soit titre de sanction, soit en raison du non-respect de ces conditions dexercice.2) La protection de la personne humainePp: lune des missions premire du droit est dassurer la protection des personnes DDH 1789 intgre la Constitution franaise:1981: ratification de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme tablie en 1950. Cour Europenne des Droits de lhomme: tablie Strasbourg et qui veille au respect fondamentaux par les Etats.Droits fondamentaux- Respect de la vie- Respect de la libert-Droit la vie familiale: ex: libert du mariage-Respect de la vie prive: protection contre les investigations injustifies et contre les publications.Liberts fondamentales:- dopinion-de religion-dexpression-dactivitDroit au respect:Absence de discriminations selon la race/ le sexe/ la religion/ la naissance.Autre notion dgage par le droit franais: les droits de la personnalitEx: protections du droit limage: la personne peut sopposer la publication de la photo hormis dans le cadre dvnements publicitaires.La mme ide sous-tend lensemble du droit pnal:. Es atteintes la personne humaine sont considres comme des infractions justifiant des sanctions pnales.Comme les dlinquants sont aussi des personnes humaines, les conditions dans lesquelles ils peuvent tre poursuivis et sanctionnes doivent tre prcisment encadres.Ex: respect des droits de la dfenseAjout: la protection de la personne est renforce pour les personnes les plus faibles, notamment les enfants. la France est partie la Convention internationale des droits de lenfant ( 1989)But: assurer un respect particulier pour la personnalit des enfants en ce qui concerneLeur scuritLeur intgritLeur ducationLeur droit tre entendu par les instances ayant prendre des dcisions leur gardUn rgime particulier leur est rserv:Sur le plan pnalSur le plan du droit du travail: interdiction du travail avant 16 ans.II- les personnes moralesPersonne morale=def: structure cre par plusieurs personnes pour mettre leurs forces en commun dans le cadre dune entreprise commune.A- Les diffrentes catgories de personnes moralesPersonnes morales publiques=def: instrument de lorganisation de la vie publique.LEtat: le chef de lEtat, personne morale, nen est que le grantLa rgion, le dpartement, les communesLes universits, les centres hospitaliersPersonnes morales prives=def: 1) les socits: poursuivent une activit lucrative au moyen des lments apports par les associations socits commerciales, rurales, civiles selon l objet de lactivit.2) associations dclares: elles poursuivent une activit non lucrative et correspondent un intrt commun de leurs membres.

Ex: associations culturelles, de charit, historique, de dfense. quand elles sont reconnues dutilit publique, elles bnficient de certains avantages.

3) les syndicats professionnels: elles ont pour objet de reprsenter les intrts professionnels de leurs membres.Prcision: En France, la famille ne constitue pas juridiquement une personne morale: chaque membre est considr juridiquement comme un individu propre.Csqce: il faut des rgles complexes dorganisation:- entre poux: rgime matrimonial-entre cohritiers: rglement successoral.B) Le fonctionnement des personnes moralesElles ne peuvent agir que par lintermdiaire de personnes physiques qui les reprsentent en effectuant des actes juridiques en leur nom et pour eur compte. ces reprsentants ont des appellations diverses: prsident/ grant.Attention: la personne physique investie du pouvoir de reprsenter une personne morale ne peut pas agir en-dehors de tout contrle: loi et statuts dfinissent les actes que le reprsentant peut accomplir de sa propre initiative (ceux du quotidien, actes courants ou urgents) et ceux pour lesquels il faut une dcision collective prise par un organe social ( assemble pour les associations, conseil dadministration pour les socits, conseil municipal pour les communes etc.)C)Doits des personnesLes personnes morales ont une personnalit juridique imite de celle des personnes physiques: on leur reconnat donc des droits analogues, sous rserve de quelques transpositions.

les personnes morales ont un patrimoine et la capacit deffectuer des actes juridiques.Cpdt: elles doivent rester dans le cadre de leur objet social= de lactivit pour laquelle elles ont t cres.

Ex: une association culturelle ou une commune ne peuvent pas effectuer des activits commerciales ou financiers.Les personnes morales sont individualises, comme els personnes physiques: leur nom est une dnomination, leur domicile est un sige social qui permettent de les localiser officiellement.Une tendance observe: on a tendance leur transposer certains droits fondamentaux chaque fois que cela