HUÉGrand-Duché de LuxembourgMinistère d'État

Bulletindedocumentation

SOMMAIRE

Le projet de budget de l'Etat présenté par Monsieur JacquesSanter, Ministre des Finances, et Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Ministre délégué au Budget 1

Le baptême de Son Altesse Royale le Prince Louis 12

L'ouverture de la session parlementaire 1986-1987 13

La célébration de la Journée de Commémoration Nationaleà Luxembourg 17L'inauguration de la 49e Foire Internationale de Luxem-bourg 18

La 41e session de l'Assemblée générale des Nations Unies àNew York 23

L'approbation de l'Acte Unique Européen par la Chambredes Députés 26

La Conférence ministérielle du GATT en Uruguay 30

Déclaration du Luxembourg au sujet de la Convention surl'assistance en cas d'accident nucléaire 31

Concert de la Paix à Luxembourg 32

Congrès Mondial de la Prévention Routière Internationale .. 35

The Luxembourg banking center in a changing economic,fiscal and financial environment 37

L'intégration monétaire et financière internationale - ladimension européenne 39

Der Finanzplatz Luxemburg wird erwachsen 41

La conjoncture de l'économie luxembourgeoise en 1986 etprévisions pour 1987 43

La politique économique du Grand-Duché vue par l'OCDE 47

11 1986^ptembre - Octobre

Service Information et PresseLuxembourg -10, boulevard Roosevelt

Le projet de budget de l'Etat pour 1987 présenté parMonsieur Jacques San ter, Ministre des Finances,

et Monsieur Jean-Claude Juncker, Ministre délégué au budgetLe 17 septembre 1986, Monsieur Jacques Santer, Prési-

dent du Gouvernement, Ministre des Finances, remit au Pré-sident de la Chambre des Députés, Monsieur Léon Bollen-dorff, le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 1987. Acette occasion Monsieur Jacques Santer, Président du Gou-vernement, Ministre des Finances, et Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Ministre délégué au budget, ont fait un exposé surla situation économique et sociale du pays et sur les accentset les traits essentiels du projet de budget pour 1987 en parti-culier. Nous reproduisons ci-après le texte de cet exposé.

INTRODUCTION: LE CONTEXTE ECONOMIQUE ETSOCIAL

L'intérêt public que suscitent la présentation annuelle duprojet de budget et le débat parlementaire qui en découles'explique aisément par l'importance que ce projet revêtpour la vie économique et sociale de notre collectivité, engénéral, de chaque individu et groupe socio-professionnel,en particulier. C'est donc dans la description des moyensfinanciers demandés par le Gouvernement en vue de pouvoirréaliser de manière appropriée les buts précis de son actionque réside l'objectif premier du présent exposé.

Au-delà de ses différentes composantes, le budget del'Etat constitue cependant aussi un instrument cohérent despolitiques de développement économique, d'emploi, de prixet de revenus. En tant qu'élément intégrant des rouages del'économie nationale, il est susceptible d'exercer un effetd'entraînement sur d'autres agrégats macro-économiques.Aussi s'avère-t-il opportun d'esquisser, en guise d'introduc-tion au projet de budget, les tendances récentes et les pers-pectives que recèle le contexte économique et social. De cediagnostic découleront les impératifs qui s'imposent àl'action publique et qui justifient les choix politiques inhé-rents au projet de budget pour 1987.

Les prévisions économiques les plus récentes confirment,voire renforcent, l'appréciation portée en avril dernier àl'occasion du débat sur l'état de la nation : dans l'ensemble,le redressement économique se poursuit sur le plan de laconjoncture tant mondiale que nationale.

Au niveau de la Communauté Européenne, la croissanceéconomique, mesurée par la progression du produit inté-rieur brut, pourrait ainsi passer de 2,3 % en 1985 à 2,8 %tant en 1986 qu'en 1987. La reprise entrerait dès lors dans sacinquième année consécutive et la demande intérieure pren-drait le relais de la demande externe comme facteur dynami-que conjoncturel. Quant aux perspectives d'inflation, ellesresteraient favorables.

L'effondrement des prix des produits pétroliers, la dépré-ciation du dollar ainsi que la baisse des taux d'intérêt ontsans doute fortement contribué à cette évolution au coursdes douze derniers mois. Les hypothèses concernant ces phé-nomènes jouent donc un rôle capital dans l'appréciation desperspectives économiques actuelles. Si le dollar se dépréciaitencore sensiblement et si le prix du pétrole remontait au-dessus de 20 dollars le baril, la poursuite de la croissance au

rythme actuel serait mise en cause. Ceci serait d'autant plusgrave que ce rythme s'avère d'ores et déjà insuffisant pourréduire de façon significative et durable le taux de chômagedans la Communauté.

A ces risques à caractère général vient s'ajouter le faitque, sur un plan plus sectoriel, les problèmes de la sidérurgiemondiale soient loin d'être surmontés. Malgré les efforts deréduction des capacités fournis au cours des dernièresannées, il restera à l'horizon 1990 des capacités largementexcédentaires aux besoins. Aussi la conjoncture sidérurgi-que, assez faible au 1er semestre, risque-t-elle de stagnerencore jusqu'à la fin de l'année en cours. Ce qui plus est, labaisse de la demande de produits sidérurgiques s'accompa-gne d'une concurrence sévère sur les prix qui ont tendance às'effriter.

Après s'être dégagée en 1983 de la stagnation caractéri-sant l'activité du début des années 80, l'économie luxem-bourgeoise a, elle aussi, retrouvé un taux de croissance élevéen 1984. Ce développement de l'activité s'est poursuivi, bienqu'à un rythme plus lent, tant en 1985 qu'au cours des pre-miers mois de 1986. Le taux de croissance moyen 80-85 aainsi atteint le niveau de 2,3 °Jo contre 1,7 % pour la période75-79.

En ce qui concerne la suite de l'évolution en 1986, on peutpenser que la conjoncture industrielle, à l'exception de lasidérurgie, devrait se maintenir à un rythme soutenu. Laconjoncture de la construction semble se raffermir de mêmeque celle de la plupart des branches de services. Dans cesconditions, l'évolution en 1986 du PIB en volume devrait semaintenir au niveau de 1985, soit une croissance d'environ2,5 %. Pour 1987, les experts internationaux, notammentceux de l'OCDE et de la Commission des CE, prévoient unléger renforcement de cette croissance.

Cette évolution cache cependant une restructurationinterne des composantes ayant contribué ou contribuant àcette croissance prolongée. On assiste à un glissement de lademande extérieure vers la demande intérieure:

- en 1985, tout comme au cours des années précédentes, lacroissance du PIB était essentiellement imputable àl'apport du solde extérieur, la demande intérieure nes'étant que peu développée;

- au cours du premier semestre 1986, la légère reprise de laconsommation privée notée en 1985 s'est poursuivie. Cetteévolution, qui est en relation étroite avec l'augmentationdes revenus réels disponibles des ménages, se renforceraencore en cours d'année 86 et en 1987 surtout. L'augmen-tation réelle de la consommation privée pourrait allerjusqu'à des taux dépassant les 3 °7o. Quant aux investisse-ments productifs, la dernière enquête de conjoncture faitapparaître une reprise certaine. Le maintien à un niveauélevé des investissements tant de l'Etat que des communessoutiendra cette tendance;

- dans l'hypothèse d'un affermissement de la conjonctureinternationale en 1987 qui pourrait être à l'origine d'uneconsolidation de l'évolution de nos exportations, tous les

1

emplois finaux pourraient dès lors, bien qu'à des degrésdifférents, contribuer efficacement à la croissance du PIB.

En matière de prix, et sous l'effet essentiellement de labaisse des prix des produits pétroliers, le taux intra-annueld'inflation vient d'atteindre le niveau de 0,1 "Jo. Abstractionfaite de l'impact des prix des produits pétroliers, le socled'inflation peut encore être évalué à 3,6 %.

Les prévisions pour l'ensemble de l'année 1986 font pré-sumer un taux d'inflation moyen probable légèrement infé-rieur à 1 %, alors qu'on devrait assister en 1987 à une cer-taine reprise des tensions inflationnistes du fait notammentd'une stabilisation des prix des produits pétroliers et del'impact de l'augmentation des coûts salariaux.

En 1986 et 1987, le rythme de progression des rémunéra-tions sera effectivement plus dynamique qu'il ne l'a été en1985, année où la hausse réelle par tête ne dépassait guère 1%, l'impact de l'indexation ne s'étant chiffré qu'à 2,7 %:- en 1986, les effets de l'indexation des salaires seront de

l'ordre de 2 %, malgré l'absence d'échéance d'une tranchenormale. Viennent s'y ajouter les conclusions de conven-tions collectives, la hausse linéaire de 2,5 % des traite-ments et pensions dans la fonction publique ainsi que lerelèvement de 3 % du salaire social minimum;

- pour 1987, une série de hausses supplémentaires résultantdes conventions collectives de même que des mesuresvotées en faveur de la fonction publique viendront ampli-fier l'impact probable de l'indexation évalué à moins de 3

Une accélération de l'évolution des coûts salariaux estdonc plus que probable. Vu le degré d'ouverture de notreéconomie, le souci permanent de la compétitivité relative denos entreprises nous incite à la vigilance et nous amène à sui-vre de plus près les chiffres les plus récents enregistrés en lamatière.

En se basant sur la notion de coûts salariaux unitairesréels, c'est-à-dire sur le rapport de la rémunération salarialeréelle par tête et de la productivité par personne occupée, onconstate une évolution favorable pour notre économienationale. Il ressort en effet des chiffres les plus récentspubliés par la Commission des CE qu'au cours de la période82-86, les coûts salariaux unitaires réels reculeront de 16 %chez nous, alors qu'au niveau de la Communauté cettebaisse n'atteindra que quelque 5 °/o. Si le revirement prévupour 1987 (+ 0,8 % au Grand-Duché; - 0,6 °7o pour EUR12) ne doit donc pas être surestimé du point de vue de l'effetsur la compétitivité relative, il n'en reste pas moins quel'évolution ultérieure devra être maîtrisée et que tout déra-page sera à éviter.

La politique économique, en général, et la politique bud-gétaire, en particulier, se doivent dès lors de soutenir le mou-vement de redressement, voire d'expansion économique,sans pour autant mettre en péril les équilibres en matière deprix et de salaires. Dans ces conditions, l'effort de restructu-ration et de diversification économique pourra être pour-suivi dans un environnement conjoncturel plus favorable.Le mouvement de croissance de l'emploi, mouvement enre-gistré dès 1985, pourra ainsi être prolongé et être basé surdes assises non seulement conjoncturelles, mais aussi struc-turelles.

LES ACCENTS DU PROJET DE BUDGET POUR 1987Les priorités de l'action politique qui figurent au pro-

gramme gouvernemental se trouvent clairement confirméesdans le projet de budget pour 1987.

Se répercutant tant sur les recettes que sur les dépenses, lesmoyens de l'action ont évidemment été choisis en fonctiondes impératifs de l'évolution économique récente et notam-ment des potentialités de croissance qu'elle renferme.Compte tenu des développements qui précèdent, il est clairque l'action publique vise à renforcer tant les conditions del'offre que la demande intérieure. Au-delà des retombéesconjoncturelles, elle se propose donc également d'infléchirdans un sens favorable les facteurs structurels du développe-ment:- des mesures visant à alléger la fiscalité des entreprises, des

allégements fiscaux qui, en augmentant les salaires réelsdes personnes pysiques, constitueront une donnée aumoment des négociations salariales futures, les dépensesbudgétaires visant à inciter davantage à l'investissement:voilà autant de mesures qui influent sur les conditions del'offre;

- du côté de la demande intérieure, l'impact de beaucoup demesures se trouve certes fortement limité du fait de la taillede notre économie nationale. Les investissements de l'Etatde même que certains effets découlant d'une améliorationde la solvabilité des ménages, tel que l'investissement dansle logement, sont cependant de nature à pouvoir soutenirun mouvement de redressement économique.

L'allégement de la charge fiscale

Conformément à la déclaration gouvernementale du 23juillet 1984 et en application des principes énoncés dans lecadre des derniers débats budgétaires, le projet de budgetpour 1987 prévoit toute une série d'initiatives visant à allégerla charge fiscale tant dans le chef des personnes physiquesque dans celui des entreprises.

Les orientations de base

L'objectif premier est d'accroître par des allégements fis-caux sélectifs l'attractivité et la compétitivité du Grand-Duché en tant que site industriel et financier, sans pourautant perdre de vue les principes qui se trouvent à la based'une juste répartition de la charge fiscale.

Une première priorité revient aux mesures destinées à res-tructurer et à développer le tissu économique. Afin de pou-voir contribuer efficacement à la réalisation du plein emploiet à la croissance économique, ces mesures fiscales répon-dent aux principes suivants:

- elles constituent une amélioration durable du cadre desinvestissements et non pas une simple injection conjonctu-relle;

- elles sont décidées dans un paquet cohérent, quitte à ce quel'entrée en vigueur de certaines d'entre elles se fasse parétapes;

- tout en respectant la liberté de l'entrepreneur, elles favori-sent dans la mesure du possible les fonds destinés à l'auto-financement et à l'investissement productif;

- finalement, elles tiennent compte des développementsenregistrés à l'étranger en matière de fiscalité.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnesphysiques, l'adaptation du tarif se trouve au coeur desmesures envisagées. Epaulée par certains aménagementsplus ponctuels, la solution retenue est celle qui satisfait lemieux aux objectifs du programme gouvernemental.

Point n'est besoin de rappeler que ce paquet de mesuresfiscales ne saurait toutefois être apprécié de façon isolée:- ces mesures viennent tout d'abord compléter celles prises

récemment ou présentées aux instances législatives, tellesque l'extension aux entreprises financières et compagniesde réassurance du régime de l'immunisation des plus-values de conversion relatives à certains actifs investis dansune devise étrangère; l'institution d'un mode simplifié dedétermination du bénéfice agricole; l'abaissement de 25 à10 % du taux de participation déterminant l'applicationdu privilège des sociétés mère et filiales;

- la politique fiscale s'insère ensuite dans une politique éco-nomique et sociale plus globale qui se trouve caractériséepar un certain nombre de mesures importantes décidéesrécemment telles que la nouvelle loi-cadre d'expansionéconomique, la réforme de la loi agraire, l'introductiond'un revenu minimum garanti, le relèvement du salairesocial minimum, l'ajustement des pensions du systèmecontributif ou encore l'augmentation des allocations fami-liales.

S'inspirant de ces orientations de base, le Gouvernementpropose les mesures d'allégement ci-après, étant entenduque seules l'adaptation du barème de l'IRPP et la réductionde l'impôt de solidarité figurent dans le projet de loi budgé-taire, l'ensemble des autres mesures faisant l'objet d'un pro-jet de loi spécifique.

Le contenu des mesures

A) Mesures fiscales dans l'intérêt des personnes physiques

a) Adaptation du barèmeLa principale de ces mesures a pour objet l'adaptation dubarème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.Par ce réaménagement, le Gouvernement entend, d'unepart, alléger la charge fiscale des personnes physiques à fai-ble et moyen revenu et, d'autre part, aplanir la progressivitéde l'impôt dans le chef des autres contribuables.

Par rapport à celui actuellement en vigueur, le barèmeproposé pour 1987 se différencie sur quatre points au moins:- le montant du minimum forfaitaire exonéré;

- l'évolution du taux d'accroissement;

- le nombre et l'étendue des tranches de revenu;

- le recalcul des bonifications d'impôt pour enfant(s).

1. Le minimum tarifaire exonéré inscrit dans la premièretranche de revenu dont le taux est de zéro est relevé de11,11% pour être porté de 129 600 à 144 000 francs. Parsuite de cette majoration, les revenus exonérés d'impôts'élèvent à 180 000 (+ 18 000 francs) pour la classed'impôt I et à 289 000 (+ 29 000 francs) pour la classe II.

2. Les différences au niveau du taux d'accroissementpeuvent être regroupées en trois sous-ensembles:- le taux d'accroissement initial est ramené de 12 à 10 %;- les taux d'accroissement suivants du nouveau tarif sont

caractérisés par une amplitude plus régulière. - des sautsaugmentant le taux de deux unités par tranche -, alorsque dans le tarif actuellement en vigueur la raison decroissance du taux est tantôt de 2, tantôt de 3, saufpour la dernière tranche qui comporte un saut de 1 %seulement;

- finalement le taux d'accroissement maximum estramené de 57 à 56 "ïo.

3. Le nombre de tranches de revenu passe de 22 à 25 etleur largeur est rendue plus régulière (4 largeurs différen-tes au lieu de 11 actuellement).

Consécutivement à ce réaménagement des tranches derevenu du tarif proposé, le taux d'accroissement de 50 °7o nesera atteint qu'à partir d'un revenu de 936 000 francs(770.000 actuellement) pour les célibataires et de 1 872 000francs (1 554 000 actuellement) pour les personnes mariées.4. Les modalités de calcul à considérer au moment de la

détermination de l'impôt à payer par les contribuablesayant charge d'enfant(s) varient en fonction de l'impor-tance du revenu-quotient familial, abattement d'impôtsemi-progressif, puis constant. Les principes du calcul nesont pas modifiés, seules les limites de démarcation desdifférents systèmes sont relevées afin de maintenirl'aspect de différenciation des bonifications d'impôt enraison du nombre d'enfants à charge.

La réforme du tarif comporte un dégrèvement général etréel de la charge de l'impôt sur le revenu des personnesphysiques. En effet, l'adoption du tarif proposé est suscepti-ble d'entraîner au titre de l'exercice 1987 une moins-value derecettes budgétaires de l'ordre de 2,1 milliards de francs ence qui concerne l'impôt retenu sur les traitements et salaires.Compte tenu de l'incidence de l'impôt fixé par voied'assiette, incidence qui ne se fera sentir qu'au cours desexercices budgétaires ultérieurs mais qui se rapporte àl'année d'imposition 1987, le déchet global peut être évaluéà 2,5 milliards.

Cette réforme du tarif implique par ailleurs pour tous lescontribuables une diminution effective de la pression fiscalepar rapport à l'année d'imposition 1986. Sur le plan indivi-duel, les réductions réelles de la ponction fiscale peuvent êtreappréciées à l'aide des deux tableaux ci-après.

Tableau 1: Quelques exemples significatifs de réductions d'impôt exprimées en pourcentage de l'impôt actuel(sans impôt de solidarité)

revenuimposable

500 000750 000

1000 0001 250 0001 500 0001 750 0002 000 000

classes d'impôt

I

15,613,912,18,97,06,05,3

II

28,720,915,614,013,913,312,1

Uli

40,625,322,618,316,915,814,2

IIl2

85,833,531,022,619,818,016,1

l i b

56,744,528,323,220,618,2

Tableau 2: Quelques exemples significatifs de réductions d'impôt exprimées en chiffres absolus(impôt de solidarité exclu et inclus)

revenu annuel

imposable

500 0001 000 0001 000 0001 500 0001 500 0002 000 0002 000 000

classed'impôt

III

III2II

III2I

II

Réductions (en francs et par an)

impôt de solidarité impôt de solidaritéexclu inclus

13 962 16 893

27 924 33 786

36 782 41 590

53 328 65 601

62 186 73 155

46 880 71 310

77 384 97 255

b) Introduction d'un abattement pour époux salariés

L'abattement pour époux salariés a pour objet de com-penser le surcroît de frais privés naissant du fait que lesépoux imposables collectivement exercent tous les deux uneactivité professionnelle. En introduisant cet abattement tari-faire et en proposant d'en fixer le montant à 48 000 francs,le Gouvernement réalise une mesure concrète qui figure dansson programme de législature.

c) Traitement fiscal des frais de domesticité et de garde

Dans le cadre de l'établissement du projet de budget pour1987, le Gouvernement a décidé de faire réexaminer lesystème de l'abattement de revenu imposable pour frais dedomesticité et de garde d'enfants. Les vues du Gouverne-ment vont dans le sens d'une modification de la dispositionhabilitante de l'article 127, alinéa 6 L.I.R. en vue de créer labase légale requise pour établir, par voie de règlementgrand-ducal et pour des catégories déterminées de contri-buables, des plafonds, au besoin, différenciés, qui sontapplicables en matière d'abattement pour charges extraordi-naires.

d) Séparation de fait des époux

Afin d'éviter les abus existant en la matière, il est proposéde modifier les dispositions concernant l'imposition collecti-ve des époux en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt surla fortune. Les époux seront imposés collectivement à moinsqu'ils ne vivent en fait séparés en vertu d'une dispense de laloi ou de l'autorité judiciaire (procédure de divorce ou deséparation de corps).

B) Mesures fiscales dans l'intérêt des entreprises

a) Réduction du taux d'imposition frappant les revenus descollectivités

En vue de créer un environnement fiscal plus propice audéploiement des activités économiques, un certain nombrede pays industrialisés procèdent à un réaménagement de leurfiscalité, réaménagement qui se traduit le plus souvent parune atténuation plus ou moins sensible de la charge del'impôt sur le revenu.

Afin de sauvegarder, voire de renforcer la compétitivitéde l'économie luxembourgeoise sur le plan tant industriel

que financier, le Gouvernement envisage de procéder à unabaissement en deux temps du taux de l'impôt sur le revenudes collectivités. Le taux maximum actuel de 40 % seraramené à 36 % à partir de l'année d'imposition 1988. Bienqu'en prévoyant une année transitoire pendant laquelle letaux de l'impôt serait de 38 % et en opérant ainsi un éche-lonnement dans le temps du coût budgétaire substantiel (550millions pour 1987 et 1,1 milliard pour les exercices 1988 etsuivants), le Gouvernement tient à ce que les aboutissementsde la réforme soient dès à présent inscrits dans le corpsmême de la L.I.R. (article 174).

b) Suppression du droit de timbre proportionnel et de lataxe d'abonnement sur les emprunts obligataires

Ces deux mesures ont pour objet de rendre plus attrayan-tes les activités du marché primaire à partir de Luxembourg.Elles vont dans le sens d'une plus grande cohérence durégime fiscal des titres et permettra sans doute d'améliorer lapart de marché de notre place financière dans les activitésd'émission.

La suppression du droit de timbre proportionnel ne visepas seulement l'émission de titres de sociétés actuellementencore taxés (certains certificats de dépôt et bons de caisse),mais elle sera étendue aux billets à l'ordre et aux lettres dechange. Quant à la suppression de la taxe d'abonnement,elle concerne les emprunts émis tant par les sociétés ordinai-res que par les sociétés holding.

c) Abolition de l'impôt sur le total des salaires

Les effets budgétaires résultant de l'abolition de cet impôtcommunal, qui revêt un caractère anti-emploi certain,seront compensés dans le chef des 28 communes touchéespar cette mesure (cf. infra).

d) Allégement de l'impôt commercial communal

Les allégements proposés sont de deux sortes:

1) la non mise en compte partielle (40 °Io) des intérêts desdettes à long terme ainsi que des dettes génératrices deces intérêts dans le calcul de la base d'imposition (revenurespectivement capital imposable);

2) un relèvement de 100 000 francs des abattements applica-bles au titre du bénéfice d'exploitation: l'abattementpour personnes physiques passant de 800 000 à 900 000

francs, celui pour personnes morales de 600 000 à700.000 francs.

Si la première série de mesures profite avant tout auxgrandes entreprises du secteur industriel qui ont souventrecours au financement des investissements au moyen defonds empruntés, les principaux bénéficiaires du relèvementdes abattements seront par contre les petites et moyennesentreprises des secteurs industriel, artisanal et commercial.

Le déchet de recettes qui résultera de la mise en oeuvre deces deux mesures ponctuelles d'allégement de la charge fis-cale est évalué à un montant total de quelque 1 000 ou 1 150millions de francs, selon que l'on tient compte ou non de laréduction de 20 % déjà opérée à partir de l'année d'imposi-tion 1980 en matière d'impôt sur le total des salaires.

Afin de tenir les communes indemnes de ce déchet derecettes découlant des mesures proposées en matièred'impôts communaux, le Gouvernement a décidé de com-penser dans leur chef l'intégralité de cette moins-value glo-bale de 1 150 millions. Le mécanisme de compensation com-portera, d'une part, le versement intégral au profit des com-munes du produit net de la taxe de consommation surl'alcool (725 millions) et, d'autre part, une allocation com-pensatoire (425 millions) figurant au budget des dépenses duMinistère de l'Intérieur.

Le projet de budget déposé à la Chambre prévoit déjà leslignes budgétaires requises pour le fonctionnement de cemécanisme de compensation. Ce sera par voie d'amende-ment que le Gouvernement proposera d'inscrire une disposi-tion habilitante permettant d'arrêter par voie réglementaireles modalités d'après lesquelles fonctionnera ce mécanismede compensation.

C) Réduction des impôts de solidarité

L'impôt de solidarité sera maintenu. Les taux applicablescontinuent à être fixés de manière à assurer l'équilibre finan-

cier du fonds de chômage. Ce faisant, le Gouvernement res-pecte non seulement l'esprit du législateur de 1976, mais ilsuit également le Conseil Economique et Social qui vient dese prononcer pour le maintien des sources ordinaires definancement du fonds.

En considération de cette position de principe et comptetenu des perspectives d'évolution de la situation financièredu fonds de chômage, le Gouvernement propose pourl'exercice 1987 un abaissement substantiel des impôts desolidarité:

- le taux de l'impôt de solidarité prélevé sur l'impôt sur lerevenu des personnes physiques passe de 7,5 à 5 °/o;

- celui prélevé sur l'impôt sur le revenu des collectivitésbaisse de 3 à 2 °?o;

- la contribution à charge des communes sera réduite de 6 à4 °/o.

A noter que le produit présumé de l'impôt de solidarité(1,8 milliard) sera largement insuffisant pour couvrir lesdépenses prévisibles au titre de l'exercice 1987 (2,8milliards). A peu près un tiers des dépenses ne pourra doncêtre couvert que par le biais d'un recours à l'avoir cumulé endébut d'exercice.

L'impact des allégements fiscaux envisagés

Vu leur envergure, il importe d'examiner de plus près lesallégements fiscaux envisagés du point de vue de l'impacttant budgétaire que macro-économique.

Le tableau récapitulatif ci-après fournit une indicationchiffrée de l'impact budgétaire des allégements fiscaux envi-sagés.

Impôt sur le revenu des personnes physiquesImpôt sur le revenu des collectivitésDroit de timbreTaxe d'abonnementImpôt sur le total des salairesImpôt commercial communalAbattement pour époux salariés

Sous-total

Impôt de solidarité- personnes physiques- collectivités- communal

Sous-total

TOTAL

Exercice 1987

2 100

550

30

180

650

350

300

4 160

69585

120

900

5 060

Exercices 1988

et suivants

2 5001 100

30180650350350

5 160

69585

120

900

6 060

Si l'on tient compte du fait que la contribution que lescommunes supportent au titre de l'impôt de solidarité neconstitue pas une réduction profitant directement aux con-tribuables, les allégements fiscaux effectifs peuvent être éva-lués à 4 940 millions au titre de l'exercice budgétaire 1987ainsi qu'à 5 940 millions pour les exercices 1988 et suivants.

Exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, le totaldes allégements atteindra quelque 2,1 % en 1987 et quelque2,5 % à partir de 1988. En tenant compte des allégementsdéjà accordés au titre de l'exercice en cours, l'effet cumulédes mesures fiscales peut être évalué à près de 3 "?o pour 1987et à plus de 3,3 Vo à partir de 1988.

Rien qu'une simple comparaison avec les ordres de gran-deur avancés pour les réformes fiscales entreprises ouannoncées à l'étranger - un demi, voire un pourcent du PIB-permet de mettre en évidence l'envergure des allégementsenvisagés chez nous. Toute appréciation sérieuse de ces allé-gements ne saurait cependant être effectuée de façon isolée.C'est ainsi qu'elle doit évidemment tenir compte de l'évolu-tion pluriannuelle des prélèvements obligatoires et notam-ment de l'alourdissement de la charge intervenue en 1983.

En se basant sur les statistiques de recettes publiquespubliées par l'OCDE, force est tout d'abord de constaterqu'en matière de pression fiscale globale, le Grand-Duchéoccupe un rang moyen tant parmi les pays européens mem-bres de l'OCDE qu'au sein de la Communauté. Si la pres-sion fiscale n'est donc nullement exceptionnelle chez nous, iln'en reste pas moins que suite notamment à l'effort consentipar la collectivité nationale en vue de la restructuration sidé-rurgique, le total des recettes fiscales exprimé en pourcen-tage du PIB s'est considérablement accru pour atteindre 42% en 1983. Compte tenu de l'évolution enregistrée depuiscette date et sous l'effet des allégements fiscaux décidés pour86 et proposés pour 1987, ce rapport devrait retomber àenviron 37-38 "la, soit un ordre de grandeur correspondant àla moyenne des années 1975-1982. L'écart qui subsistera parrapport aux niveaux caractérisant la situation d'avant-crise-30 à 32 % - reflète le caractère structurel des problèmes aux-quels notre économie se trouve confrontée et qui resterontau centre de l'action publique.

En ce qui concerne maintenant la répartition de l'enve-loppe globale entre les allégements fiscaux accordés auxentreprises et ceux réservés aux personnes physiques, elledécoule d'un choix politique dans lequel sont intervenus, àcôté des critères purement économiques, d'autres considéra-tions telle que par exemple la contribution relative de chacunà l'effort de solidarité exceptionnel exigé dans le cadre de laloi du 1er juillet 1983. Les rapports qui en résulteront à par-tir de 1988 sont de 60/40 respectivement 55/45 en faveur despersonnes physiques selon que l'on inclut ou non dans le cal-cul l'impôt de solidarité. L'équilibre se trouve encore amé-lioré du fait que l'impôt sur le revenu des personnes physi-ques comporte certains éléments, tels que le bénéfice com-mercial, qui, dans une approche plus nuancée, seraient àcomptabiliser parmi les allégements pris en faveur des entre-prises.

Les dépenses visant le renforcement des structures économi-ques et la consolidation du progrès social

Le paquet d'allégements fiscaux développé ci-avant cons-titue sans doute l'option essentielle du projet de budget pour

1987. Ceci d'autant plus que l'envergure de ces mesuresdépend forcément du degré de rigueur et de sélectivité res-pecté en matière de politique des dépenses. Aussi, concou-rant vers les mêmes objectifs, les mesures fiscales d'enver-gure renforcent-elles d'autant les accents plus traditionnelsinscrits du côté des dépenses.

Le renforcement des structures économiques

Dans son programme de législature, le Gouvernement atenu à souligner que l'objectif fondamental et prioritaire deson action reviendrait à la restructuration et à la modernisa-tion de nos structures économiques ainsi qu'à leur adapta-tion aux exigences de la concurrence internationale et doncaux mutations technologiques qui caractérisent l'évolutionactuelle.

Avec la présentation du projet de budget pour 1987, leGouvernement se propose de faire un pas important endirection de la réalisation de cet objectif. Les efforts de res-tructuration sidérurgique étant sur le point d'aboutir, le pro-jet marque également un tournant partiel dans le choix desmoyens utilisés dans le domaine du soutien de l'activité éco-nomique: des dépenses budgétaires proprement dites onpasse partiellement à ce qu'il est convenu d'appeler lesdépenses fiscales.

A. L'incitation à l'investissement privé

En améliorant sensiblement les perspectives de rentabilité,les allégements fiscaux proposés en faveur des entreprises-quelque 2,3 milliards dès 1988, rappelons-le -, sont denature à inciter davantage à l'investissement. L'assainisse-ment des secteurs traditionnels de même que la consolida-tion des entreprises prospères peuvent dès lors être poursui-vis dans des conditions améliorées; l'implantation de nou-velles activités deviendra plus attrayante.

L'effort de modernisation et de diversification économi-que se trouve ainsi placé sur les deux piliers avancés dans leprogramme gouvernemental, à savoir un allégement durégime fiscal ainsi qu'une efficacité accrue des principauxinstruments d'intervention publique existants.

La loi-cadre d'expansion économique, améliorée, du 14mai 1986, ne manque d'ailleurs pas d'exercer un impact surles crédits afférents du Ministère de l'Economie. Aussi leprojet de budget pour 1987 prévoit-il des crédits substantielsdans l'intérêt de l'allocation des aides directes et indirectesrésultant du relèvement des taux. Les montants inscrits tien-nent compte et des engagements pris et des engagements àprévoir. Dans le même contexte, il y a lieu de souligner lesmoyens importants mis en oeuvre au profit des infrastructu-res industrielles. A noter que certaines de ces réalisations,notamment celles prévues à Rodange et à Differdange, béné-ficieront en outre d'un co-financement communautaire dansle cadre de programmes introduits au FEDER.

Il convient ensuite de relever que le projet de budget pour1987 prévoit un accroissement très substantiel des créditsdestinés à favoriser les projets de recherche et de développe-ment. Au total, les crédits afférents qui sont inscrits auxbudgets des Ministères de l'Education Nationale et de l'Eco-nomie passent de 29 millions en 1986 à quelque 260 millionsen 1987.

Ce bond impressionnant illustre la volonté du Gouverne-ment de stimuler le renouveau en général, documentel'accent prioritaire donné aux efforts de recherche-développement et rend possible la prise en compte des initia-tives de recherche dans le secteur sidérurgique, cela dans lecontexte du régime général national et dans le cadre de laréglementation communautaire.

A noter enfin que la section «recherche scientifique etrecherche appliquée» du projet de budget a été conçue dansl'hypothèse que le projet de loi ayant pour objet l'organisa-tion de la recherche et du développement technologiquesdans le secteur public ainsi que le transfert de technologie etla coopération scientifique et technique entre entreprises etle secteur public, déposé à la Chambre des Députés le 18 juil-let 1986, soit voté avant la fin de l'année.

En augmentant les crédits réservés par le Ministère desClasses moyennes à l'exécution des mesures prévues au titrede la loi-cadre du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'améliora-tion structurelle des entreprises du commerce et de l'artisa-nat, le Gouvernement entend poursuivre d'une façon encoreplus efficace et plus prompte sa politique d'encouragement àl'investissement dans les PME. A ce sujet, il importe de sou-ligner également l'impact considérable des aides accordéespar la SNCI sous forme de crédits d'équipement. La majo-ration des subsides alloués aux services de promotion fonc-tionnant près des Chambres des Métiers et du Commercecomplète cet effort financier consenti en vue d'assurer lemaintien des quelque 60 000 emplois offerts par ce secteurimportant de notre économie.

Le relèvement notable des crédits inscrits en faveur desmesures économiques spéciales contractées dans l'intérêt del'agriculture vise non seulement à couvrir les besoins accrusde liquidation découlant des engagements pris au titre de laloi de 1978, mais il tient également compte des moyensnécessaires au démarrage de la nouvelle loi promouvant ledéveloppement de l'agriculture, loi dont le Gouvernementescompte qu'elle sera promulguée vers la fin de l'année encours.

En considération notamment des bouleversements qui sesont produits ces dernières années sur la scène agricole com-munautaire, le Gouvernement a par ailleurs décidé d'aug-menter l'indemnité compensatoire annuelle ( + 20 % enl'espace de 2 ans) pour améliorer ainsi la situation de revenudes exploitants agricoles. Dans ce même ordre d'idées, ilconvient de signaler que les crédits inscrits dans l'intérêt desindemnités allouées aux producteurs s'engageant à aban-donner définitivement la production laitière, connaîtront unaccroissement dépassant les 50 %.

B. Les investissements de l'Etat

Cet important effort d'aide à l'investissement privé setrouve complété par un volume élevé d'investissementspublics, volume qui témoigne de la volonté du Gouverne-ment d'améliorer les infrastructures publiques indispensa-bles à la restructuration du potentiel de production de notreéconomie.

L'évolution des investissements directs de l'Etat prévuedans le cadre du projet de budget pour 1987 se trouve carac-térisée par une progression de 10,7"% par rapport au budgetdéfinitif 86 et de près d'un tiers par rapport au compte pro-

visoire 85. Cette progression programmée de l'effort d'équi-pement déployé par l'Etat est d'autant plus remarquable sil'on tient compte du niveau élevé qui caractérise, dès ledébut de la présente décennie, les dépenses d'investissementpublic.

Le montant total des investissements directs de l'Etat- plus de 8,8 milliards de francs - comporte, à raison de 40%environ, des investissements financés directement par lebudget, les 60% restants transitant par les fonds d'investis-sements publics. Etant donné que la progression précitée desdépenses d'investissement s'explique quasi-exclusivementpar l'évolution des dépenses à charge de ces fonds, un exa-men plus nuancé en la matière s'impose déjà au stade de laprésentation du projet.

- Deux fonds, à savoir le fonds d'investissements pour lespostes et télécommunications et le fonds spécial pour la pro-tection de l'environnement, affichent chacun un double-ment ou un quasi-doublement de leurs dépenses en l'espacede deux ans seulement.

En ce qui concerne le fonds cité en premier, il s'agira enpremier lieu d'accélérer à l'avenir les projets de digitalisationde la commutation téléphonique et de la transmission parcâbles optiques. Du côté dotation, les moyens financiers misà disposition permettront la relance du programme demodernisation dans les meilleures conditions possibles.

Les dotations du fonds pour l'environnement suffisentégalement pour évacuer le programme pluriannuel enmatière d'assainissement des eaux, de lutte contre la pollu-tion atmosphérique et de protection du milieu naturel. Lavocation nouvelle du fonds permet d'entreprendre, à côtédes traditionnels travaux d'épuration des cours d'eau,d'autres actions prioritaires telles que l'implantation de cen-tres nationaux d'élimination des déchets industriels, la créa-tion de zones vertes et de réserves naturelles ou encore l'éla-boration d'un système d'information sur l'environnement.

- Les trois fonds d'investissements publics placés sousl'autorité du Ministre des Travaux Publics accusent unequasi-stagnation de leurs dépenses. Citons parmi les projetsprioritaires dont les travaux seront entamés, respectivementpoursuivis en 1987:

- au titre des investissements administratifs: le bâtiment dela division technique des P. et T. et le centre de dédouane-ment à Gasperich, le bâtiment central de la gendarmerie etde la police, le nouveau bâtiment administratif à l'aéro-port, le réaménagement des anciens prisons du Grund;

- au titre des investissements scolaires: le centre universi-taire, le lycée technique de Bonnevoie, le centre du com-missariat du gouvernement à la formation professionnelle,l'institut pour infirmes moteurs cérébraux à Luxembourg;

- au titre des investissements sanitaires et sociaux:le nouveau bâtiment en remplacement de l'hospice duRham.

- Reste le fonds des routes. Le programme prévu à chargedu budget 87 s'élève à plus de 1,8 milliard, soit une progres-sion de plus de 50% par rapport tant des dépenses program-mées pour 86 que des travaux réalisés en 85. Cette progres-sion s'explique pour plus de la moitié par les travaux envisa-gés sur le réseau de grande voirie du sud du pays.

En vue de permettre le déroulement des travaux d'après lecalendrier envisagé, le Gouvernement arrêtera sous peu, surbase notamment de l'étude d'impact qui vient de lui êtreprésentée, le tracé définitif qu'empruntera la voie-express. Acette occasion, il précisera également ses vues en ce qui con-cerne le contournement de la ville de Luxembourg. Comptetenu des priorités et de l'état d'avancement différent desdossiers, le projet de contournement «est» de la ville n'inter-vient toutefois que très faiblement dans le coût budgétairedu programme arrêté pour 87.

La consolidation du progrès social

Certains des mécanismes proposés dans le cadre del'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des person-nes physiques, tels que l'accroissement de 11% du minimumforfaitaire exonéré, le relèvement de 10 à 12% du tauxd'accroissement initial ou encore l'allongement des tranchesde revenu, visent à alléger la charge fiscale des ménages àfaible et moyen revenu. Aussi un célibataire ayant un revenuimposable mensuel de 25.000 francs verra-t-il son revenudisponible mensuel accroître de quelque 700 francs, l'allége-ment correspondant pour un revenu de 40.000 francs s'éle-vant à environ 1.100 francs.

L'utilisation de la fiscalité comme instrument de la politi-que sociale se heurte toutefois à des limites étroites quidécoulent des principes inhérents à une fiscalité à caractèreprogressif. Voilà pourquoi le Gouvernement a tenu à ce quel'impact insuffisant que toute réforme fiscale ne manque pasde produire pour les ménages à faible revenu soit complétépar des initiatives engagées sur le plan des dépenses.

Aussi, et en dépit de l'étroitesse de la marge de manoeuvrebudgétaire, le projet de budget pour 1987 comporte-t-il toutun ensemble de crédits, au total très important, dans l'inté-rêt de l'amélioration de la situation des couches défavoriséesde la population.

Il faut mentionner en premier lieu la réalisation de cepoint important du programme gouvernemental que consti-tue la mise en application de la loi organisant la lutte contre

la pauvreté. A cet égard, il y a lieu de relever que les chiffresbudgétaires proposés englobent un crédit supplémentaire-représentant le surcroît net du coût pour 1987 - de 400 mil-lions dans l'intérêt notamment de l'introduction d'unrevenu minimum garanti.

Le projet de budget aligne par ailleurs un certain nombred'autres crédits destinés au financement de nouvelles mesu-res à caractère social.

- Les crédits réservés au service de l'intégration sociale del'enfance augmentent de plus de 14% (+ 77 millions). Ilspermettront, par le biais tant de l'extension des foyers exis-tants que de l'ouverture de foyers nouveaux dans des régionsdu pays non encore ou insuffisamment dotées de crèches, desubvenir aux besoins constants de nouvelles places dans lesfoyers de jour.

- Au niveau des internats, les nouvelles initiatives mettentl'accent plutôt sur le placement de personnes handicapées(projet à Grevenmacher et conventionnement des institu-tions à Betzdorf et à Dalheim). Ces actions en, faveur decette couche défavorisée de notre population se trouventcomplétées par un relèvement de 10% de l'allocation spé-ciale accordée aux personnes gravement handicapées. S'yajoute également le relèvement des crédits prévus dansl'intérêt de la création et de l'extension d'ateliers protégés.

- Dans le domaine médico-social, le projet de budget pré-voit les crédits requis (54 millions) pour l'ouverture de deuxnouvelles maisons de soins à Pétange et à Esch-sur-Alzette.Parallèlement, les services de soins à domicile, d'aides fami-liales et d'intervention précoce seront développés.

A noter par ailleurs qu'au titre de la coopération au déve-loppement, d'importants efforts financiers sont prévus pourl'exercice 1987 (+ 12%) afin de renforcer nos interventionsface à des besoins toujours croissants des populations dutiers monde. Ces efforts accrus découlent logiquement desinstruments nouveaux qui viennent d'être mis en place et ilsdémontrent une fois de plus, si besoin en est, l'attention par-ticulière que le Gouvernement attache aux difficultés aux-quelles doivent faire face les populations du Tiers-Monde.

Les traits essentielsdu projet de budget pour 1987

Les accents prédécrits du projet de budget pour 1987s'insèrent non seulement dans le cadre économique et socialactuel et des impératifs qui s'en dégagent, mais ils découlentégalement des lignes de conduite que le Gouvernement s'estdonnées en matière de politique budgétaire. L'objet de ladeuxième partie de cet exposé sera de commenter les chiffreset les évolutions budgétaires qui résultent de cette applica-tion pour examiner ensuite leur impact sur la situation et ledéveloppement à plus long terme des finances de l'Etat.

Les lignes de conduite de la politique budgétaire

En vue de la mise au point globale du projet de budgetpour 1987, le Gouvernement a dû tenir compte de deux élé-ments fondamentaux, à savoir les orientations communau-taires de politique budgétaire et les principes de politiquebudgétaire du programme gouvernemental.

3. La marge de manoeuvre budgétaire étant ainsi reconsti-tuée, l'allégement fiscal, déjà annoncé dans son principe parle Gouvernement, pourrait être substantiel. L'orientationproposée par la Commission table sur une réduction de lafiscalité des entreprises et des personnes physiques de 4 mil-liards (effet budgétaire pour 1987 d'un programme éche-lonné éventuellement sur deux ou plusieurs exercices). Dansces conditions et compte tenu des dépenses supplémentairesà prévoir pour la fonction publique et les pensions, une ges-tion sévère des autres dépenses s'imposera pour assurerl'équilibre des finances de l'Etat. Le risque d'un léger déficitn'est pas à exclure, mais pourrait être accepté temporaire-ment compte tenu des effets induits que l'allégement de lapression fiscale pourrait exercer ultérieurement.»

Les principes de politique budgétaire du programme gouver-nemental

Les orientations communautaires de politique budgétaire

En date du 7 juillet 1986, à l'occasion du deuxième exa-men trimestriel de la sitation économique dans la Commu-nauté, le Conseil ECO/FIN, sur proposition de la Commis-sion, a arrêté les orientations quantitatives pour les budgetspublics de l'année prochaine.

La stratégie préconisée de coopération pour la croissanceet l'emploi vise, sur le plan budgétaire, à provoquer et àentretenir des enchaînements positifs entre l'augmentationde la croissance et de l'emploi, d'une part, et l'élargissementde la marge de manoeuvre budgétaire, d'autre part. Ce n'esttoutefois que dans un groupe restreint d'Etats membrescomposé de la RFA, de la France, du Royaume-Uni et duGrand-Duché que la situation budgétaire est jugée suffisam-ment détendue pour avoir un effet positif sur la situationéconomique. Les marges de manoeuvre existantes devraientêtre utilisées, en cas de besoin au cours de l'année 1987, pourréduire les prélèvements obligatoires et pour augmenter lesinvestissements publics économiquement rentables.

Concernant plus particulièrement le Grand-Duché, lesorientations budgétaires ci-après ont été formulées par laCommission vers le début du mois de juillet:

1. Grâce à une demande intérieure nettement plus soute-nue, la croissance économique sera plus vive en 1986 et sur-tout en 1987. L'inflation se réduit très fortement en 1986mais remontera quelque peu en 1987.

2. Malgré les charges au titre de la sidérurgie qui grèventencore le budget et des allégements fiscaux de l'ordre de 1%du PIB, l'exercice 1986 devrait se solder par un excédent netde l'ordre de 3,5 milliards de francs, grâce à la gestion trèsstricte des dépenses et aux plus-values fiscales qui seront del'ordre de 4 milliards. Cet excédent permettra de paracheverla constitution des réserves des fonds d'investissementsrequis pour financier le surcroît de dépenses de ces fonds,au-delà des dotations normales.

Le Gouvernement continue à pratiquer une politique bud-gétaire qui vise à ajuster l'évolution des dépenses publiquessur la croissance du produit intérieur brut dans une optiquedu moyen terme. Deux éléments interviennent dans la défi-nition de l'orientation quantitative découlant de cetteapproche plutôt structurelle, à savoir:

- les possibilités de croissance réelle à moyen terme du PIB;

- l'évolution probable de l'échelle mobile des salaires.

Concernant les possibilités de croissance à moyen termede notre économie et compte tenu des développementsexposés en guise d'introduction à la présente, l'hypothèsed'un rythme de croissance de 2,8 % a été retenue. Cettehypothèse peut être qualifiée de prudente. En effet, mêmesi ce taux devrait correspondre à l'ordre de grandeur de lacroissance escomptée pour l'année 1987, il n'en reste pasmoins que le taux de croissance moyen effectivement réa-lisé au cours de la période 84 - 86, soit 3,2 %, non seule-ment dépasse la prévision en question, mais se situe égale-ment bien au-delà de la croissance annuelle -1,3 %- résul-tant des hypothèses retenues successivement dans le cadredes projets de budget des exercices correspondants.

Quant à l'évolution probable de l'échelle mobile dessalaires, elle se trouve basée sur l'hypothèse d'une haussede l'indice des prix à la consommation, en moyenneannuelle, de 0,9 <7o pour 1986 et de 2,3 <7o pour 1987. Auxtermes de ces hypothèses, la moyenne annuelle des cotesd'application de l'échelle mobile des salaires atteindrait lesniveaux de 424,4 points pour l'année en cours (au lieu des435,6 points prévus au budget 86) et de 436,7 points pourl'année à venir.

Sur base de ces deux facteurs, on aboutit à une normed'augmentation annuelle des dépenses de 3 °Io. Il s'agit enl'occurrence d'une orientation qui non seulement resteinférieure à celles des années passées, mais qui constitueégalement, et de loin, la norme la plus faible jamais avan-cée depuis le début de la crise économique.

Les principaux chiffres du projet de budget pour 1987 et leurimpact sur la situation des finances publiques

En mettant au point un projet de budget qui limitel'accroissement des dépenses à moins de 1,8 °?o, le Gouver-nement non seulement reste en-deça de la norme, maisencore réalise-t-il un taux de progression qui, abstractionfaite de l'exercice 1984, constitue le taux le plus faible jamaisatteint dans le cadre de l'établissement d'un projet de bud-get. Compte tenu de la très grande rigidité qui caractérise lesstructures budgétaires, la réalisation de ce taux de progres-sion du total des dépenses est à considérer comme un résul-tat très appréciable.

Bien qu'elle soit de nature à souligner parfaitement lamaîtrise des dépenses qui caractérise le projet de budget

pour 1987, cette affirmation mérite toutefois d'être nuancéeà la lumière du recul des éléments budgétaires exceptionnelsliés à la restructuration sidérurgique. Déduction faite de ceséléments exceptionnels, le total des dépenses budgétairesprogresse en effet de 5 % entre 1986 et 1987. Les commen-taires chiffrés qui vont suivre ont précisément pour objetd'approfondir quelque peu ces évolutions.

Les principaux chiffres et éléments budgétaires

A. L'examen chiffré du projet de budget

Par rapport au compte provisoire de l'exercice 1985 et aubudget définitif pour 1986, le projet de budget pour 1987 seprésente comme suit:

Budget ordinaireRecettesDépenses

Excédents

Budget extraordinaireRecettes

Dépenses

Excédents

Budget totalRecettes

Dépenses

Excédents

Compte

provisoire

1985

80.221,1

63.567,8

+ 16.653,3

1.099,816.130,1

—15.030,3

81.320,9

79.697,9

+ 1.623,0

Budget

définit.

1986

77,490,8

66.811,0

+10.679,8

1.135,111.469,4

—10.334,3

78.625,978.280,4

+ 345,5

Projet

du budget

1987

78.455,4

70.262,7

+ 8.192,7

1.153,5

9.419,2

— 8.265,7

79.608,9

79.681,9

— 73,0

Variation

en millions

+ 964,6+ 3.451,7

—2.487,1

+ 18,4+ 2.050,2

+ 2.068,6

+ 983,0

+ 1.401,5

— 418,5

en <7o

+ 1,24

+ 5,17

—

+ 1,62

+ 17,88

—

+ 1,25+ 1,79

—

B. Le développement des principaux éléments budgétaires

Avec un montant de près de 79,7 milliards, les dépensesproposées progressent au total de quelque 1,4 milliard ou de1,8 % par rapport aux crédits inscrits au budget voté pourl'année en cours. Après déduction des éléments exception-nels liés à la restructuration sidérurgique, l'accroissement sechiffre à près de 3,7 milliards, soit le taux de progressionprécité de 5 %.

En accusant une progression de près de 5,2 °ïo, c'est l'évo-lution des dépenses ordinaires qui, manifestement, se trouveà l'origine du dépassement de la norme.

En vue d'expliquer cet état des choses, il convient de rap-peler une fois de plus que les dépenses ordinaires ne doiventpas être confondues aux seules dépenses de fonctionnementou de consommation. Elles constituent en fait un ensemblehétérogène qui renferme e. a. des dépenses d'investissementset des transferts de revenus et de capitaux. L'énumérationsuccincte des variations subies par quelques sous-ensemblessignificatifs confirme le bien-fondé de ces développements:dépenses de consommation : + 6,9 %; transferts de revenus

10

aux ménages: + 13,4 %; investissements directs: + 10,5 °ïo.Bien que dépassant la norme, les dépenses de consommationne constituent donc pas la catégorie de dépense ordinairedont l'évolution serait la plus dynamique.

Il faut préciser par ailleurs qu'une bonne maîtrise desdépenses de fonctionnement ne signifie nullement l'absencede tout accent en la matière.

Citons à titre d'exemple le fait que la réduction des enga-gements nouveaux - de 158 en 1986 à 129 unités en 1987 - etle non-remplacement partiel des agents quittant le service del'Etat n'empêche pas une augmentation de 46 unités deseffectifs de la gendarmerie et de la police. Compte tenu del'évolution de la criminalité et de l'apparition de nouvellesformes d'actes criminels, le Gouvernement a en effet décidéde majorer de 120 unités l'effectif de chacun des deux corpsprécités pendant la période 85-90, soit un doublement desaugmentations prévues initialement.

Parallèlement, des efforts spéciaux sont consentis pouraccélérer le programme de modernisation de l'équipement

technique des forces de l'ordre, les dépenses budgétairesafférentes augmentant de 135 % en l'espace de 3 ans seule-ment (84-87). D'autres accents en matière de dépenses defonctionnement pourraient être avancés: enseignement, jus-tice, environnement, introduction de la bureautique dans lesservices de l'Etat, etc..

Pour revenir à cet accroissement de 6,9 % qui caractérisetant les dépenses de consommation, en général, que lesdépenses de personnel, en particulier, force est de constaterqu'il s'explique pour l'essentiel par les dépenses nouvellesdécoulant des trois mesures décidées en matière de rémuné-ration de la fonction publique - relèvement de 1,5 °/o dupoint indiciaire au 1.1.87, harmonisation des possibilités depromotion et cas de rigueur. Ce paquet de trois mesures suf-fit en effet pour expliquer le dépassement de la norme autitre des dépenses ordinaires.

Les dépenses extraordinaires présentent une évolutionqui, à première vue, peut surprendre: - 17,9 °7o. La maîtrisedes dépenses budgétaires se ferait-elle au prix d'un effondre-ment des dépenses visant prioritairement à améliorer lesconditions de développement du pays?

L'explication réside tout simplement dans l'évolution deséléments exceptionnels liés à la restructuration sidérurgique.Du moment que l'on exclut ces éléments, les dépensesextraordinaires proposées au projet de budget pour 1987n'accusent plus qu'une réduction de 0,4 % par rapport auxcrédits inscrits au budget voté de l'année en cours. Elles sesituent donc pratiquement à un niveau identique et répon-dent tout à fait aux impératifs de la situation économique etsociale.

Du côté des recettes ordinaires, la croissance entre budgetvoté pour 1986 et projet de budget pour 1987 s'élève à 1,2 %seulement. Cette progression très modérée découle évidem-ment des importantes mesures fiscales arrêtées par le Conseilde Gouvernement dans le cadre de l'établissement du projetde budget sous examen. L'impact de ces mesures sur le totaldes recettes ordinaires peut en effet être évalué à 4.665 mil-lions. En l'absence de ces mesures fiscales, les recettes ordi-naires se seraient donc accrues de plus de 5,6 milliards, soitun taux de progression de 7,3 °?o.

Un taux de cet ordre de grandeur reflète parfaitement lesperspectives économiques et sociales plutôt favorables quiviennent d'être exposées en guise d'introduction à la pré-sente et qui seront également à l'origine de plus-values fisca-les à comptabiliser au compte général de l'année en cours.

Pour ce qui est enfin des recettes extraordinaires, ellesenregistrent une quasi-stagnation étant entendu que, toutcomme le budget voté pour 1986, le projet de budget pour1987 prévoit l'émission d'emprunts nouveaux pour un mon-tant d'un milliard de francs. A noter encore dans ce contextequ'il est prévu d'émettre l'année prochaine un empruntextrabudgétaire de 750 millions au profit du fonds des rou-tes. Vu l'état de trésorerie, l'émission de l'emprunt d'un mil-liard prévu au budget voté pour l'année en cours pourraitpar contre ne pas avoir lieu.

L'équilibre global du projet de budget et la consolidation dela situation financière de l'Etat

Abstraction faite de l'emprunt d'un milliard prévu dansl'intérêt du financement d'une partie des dépenses extraordi-

naires figurant au budget proprement dit, le projet de bud-get pour 1987 a pu être arrêté avec un excédent de dépensesde près de 1,1 milliard, alors que, dans la même hypothèse,le budget pour 1986 a été voté avec un déficit de quelque 650millions. Si l'on adoptait la méthode de présentation harmo-nisée préconisée par les services de la Commission des CE.,c'est-à-dire en éliminant notamment les dépenses d'amortis-sement de la dette publique, ce déficit budgétaire se trans-formerait en une capacité de financement d'un ordre degrandeur de 500 millions.

Du fait de la présentation de ce projet de budget équilibré,l'effort de consolidation des différents éléments qui reflètentla situation financière de l'Etat pourra être poursuivi.

En tenant compte de l'emprunt tant budgétaire qu'extra-budgétaire - au total 1.750 millions - la dette consolidée nettede l'Etat s'accroîtra de quelque 200 millions seulement.Avec une dette de l'Etat qui, exprimée en pourcentage duPIB ne se chiffre qu'à 8 %, notre pays occupe un rang tout àfait privilégié au sein tant de la Communauté que del'OCDE et il continue à disposer d'une capacité d'endette-ment intacte.

Cette marge de manoeuvre se trouve renforcée du fait del'existence d'une réserve budgétaire qui, sur base des chif-fres du budget voté pour 86 ainsi que du projet 87, devraitatteindre la barre des 5 milliards à la clôture de l'exercice1987.

Les réserves des fonds d'investissements publics consti-tuent le troisième élément dont l'évolution importe du pointde vue de la situation financière de l'Etat. Du fait de la poli-tique budgétaire pratiquée dès 1984 et qui visait à reconsti-tuer dans un premier temps les moyens de financement desdépenses à caractère structurel, les avoirs des fonds sont pas-sés de moins d'un milliard fin 83 à plus de 9 milliards fin 85.A cet égard, il importe encore de rappeler que, d'après lesprévisions actuelles, le compte de l'exercice 1986 pourraitêtre clôturé avec un excédent de recettes plus élevé queprévu, de sorte que les divers fonds d'investissementspublics pourraient encore être alimentés par des dotationssupplémentaires au moment de la clôture de l'exercice encours.

Compte tenu des avoirs prévisibles, le financement del'ambitieux programme d'investissements publics, prévujusqu'à la fin de la présente législature, semble d'ores et déjàassuré. Les alimentations annuelles pourront être mainte-nues au niveau actuel, à condition qu'une partie des dépen-ses du fonds des routes continue à être financée par unrecours limité à l'emprunt.

La politique de reconstitution des réserves, souvent criti-quée par l'opposition, permettra d'assurer le financementd'un programme d'investissements d'envergure sans pourautant limiter la marge de manoeuvre budgétaire requisepour la mise en place d'allégements fiscaux durables.

CONCLUSION

Nous bénéficions à l'heure actuelle des effets de la repriseconjoncturelle et nous récoltons les premiers fruits del'effort de restructuration prolongé fourni par l'ensemble dela collectivité nationale. Il nous appartient aujourd'hui desaisir les nouvelles chances qui s'offrent à nous afin de pour-

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suivre, dans un environnement plus favorable, l'effort delongue haleine requis en vue de réussir l'entreprise demodernisation et de diversification des structures économi-ques. Ne compromettons pas nos perspectives de consolida-tion en nous laissant par trop éblouir par les premiers succèsd'un revirement qui reste encore fragile!

En essayant d'entretenir des enchaînements positifs entrele court et le long terme, la politique budgétaire vise, à tra-vers et au-delà de son impact purement conjoncturel, à ren-forcer les potentialités de développement de nos structureséconomiques.

Le projet de budget pour 1987 marque une nouvelle étapedans la voie du redressement de notre pays: la phase de lareconstitution de la marge de manoeuvre financière requisedans une optique du moyen et long terme étant close, nousentamons maintenant l'étape de la réduction des prélève-ments obligatoires.

L'allégement de la fiscalité est l'une des conditions essen-tielles du redressement économique. L'abaissement desimpôts nous redonne pleinement le goût de l'initiative, ilnous invite à l'effort. Plus que jamais il importe donc derappeler que l'action publique ne peut qu'inciter et accom-pagner les initiatives privées et que l'Etat ne saurait, à luiseul, assurer une croissance durable.

Les mesures proposées dans le cadre du projet de budgetsont de nature à consolider le climat de confiance qui règne ànouveau dans notre pays.

Le budget pour 1986 avait donné le signal d'une mobilisa-tion de ce pays en vue d'entreprendre l'indispensable muta-tion de notre cadre de vie. Si le projet de budget pour 1987renforce notre détermination d'aller de l'avant, il y ajouteégalement un élément nouveau: l'extension de l'espace deliberté.

Cette plus grande liberté des choix, il faut maintenant queles acteurs de la scène économique en fassent une bonne uti-lisation. La perspective ouverte par l'abaissement de la fisca-lité d'être plus justement récompensé de ses efforts doit con-duire chacune et chacun d'entre nous à participer active-ment à la reprise et à la consolidation à long terme de notreéconomie. Nous pouvons le faire d'autant plus facilementque le filet de la sécurité sociale vient, parallèlement, d'êtretissé de façon plus fine encore.

La discussion du projet de budget pour 1987 fournira uneoccasion unique pour parfaire cet effort de sensibilisation etde motivation. Les organes législatifs et consultatifs,l'ensemble des forces vives de la nation devraient pouvoirsurmonter les divergences de vues qui les distinguent pourparticiper activement à l'instauration de ce climat de con-fiance et de liberté. Les premiers échos émanant tant del'intérieur que de l'étranger sont fort encourageants à cetégard. Espérons que la défense d'intérêts particuliers, qu'ilssoient de nature politique ou socio-professionnelle, ne soitpas formulée de façon à ce qu'elle puisse retarder la remiseen marche de notre économie et nuire ainsi au bien-êtregénéral.

Le baptême de Son AltesseRoyale le Prince Louis

La cérémonie de baptême de Son Altesse Royale le PrinceLouis, né le 3 août 1986 à la Maternité Grande-DuchesseCharlotte à Luxembourg, s'est déroulée le dimanche 14 sep-tembre, dans la salle des fêtes du Palais grand-ducal, en pré-sence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc Héritier et laGrande-Duchesse Héritière, des petits princes Guillaume etFélix, de Son Altesse Royale la Princesse Margaretha,épouse du Prince Nicolas de Liechtenstein, marraine.deMonsieur Xavier Sanz de Acedo, parrain, un ami du couplehéritier, des grands-parents, Leurs Altesses Royales leGrand-Duc et la Grande-Duchesse, Monsieur et MadameMestre, les parents de la Grande-Duchesse Héritière, laDuchesse de Hohenberg, l'Archiduchesse Marie-Astrid etl'Archiduc Christian de Habsbourg, le Prince Nicolas deLiechtenstein, ainsi que Monsieur et Madame Carlos Esteve,la soeur de la Grande-Duchesse Héritière avec son mari.

Monsieur Jacques Santer, Président du Gouvernement,Monsieur Jacques F. Poos, Vice-Président du Gouverne-ment, Monsieur François Goerens, Président du Conseild'Etat et Madame Lydie Wurth-Polfer, Bourgmestre de laVille de Luxembourg assistaient à la cérémonie. Le Prési-dent de la Chambre des Députés, Monsieur Léon Bollen-dorff, retenu à l'étranger ne put assister à la cérémonie dubaptême.

Le Prince Louis-Xavier-Marie-Guillaume fut baptisé parMonseigneur Jean Hengen, Archevêque-Evêque de Luxem-

bourg, assisté du Chanoine Mathias Schütz, Vicaire Géné-ral, de l'abbé Georges Vuillermoz, Aumônier de la Cour etde l'abbé Roger Heintz, curé de St. Michel.

Monseigneur Hengen adressa des paroles de bienvenueaux parents, à la marraine et au parrain et à tous les partici-pants à la cérémonie du baptême, en soulignant le sens dubaptême et de l'engagement qui est pris par les parents et lesparrains qui présentent l'enfant au représentant de la com-munauté chrétienne. Dans son homélie, Monseigneur Hen-gen dit: «C'est à Vous, les Parents, la Marraine et le Par-rain, aidés par la prière de l'Eglise, d'offrir Votre foi au Sei-gneur pour et à la place de Votre Enfant. Avec le concoursde Votre foi, Dieu ajoutera à cette vie une nouvelle forcevitale. Il appartient à vous de la développer par le concoursde l'amour de Dieu et de Votre amour. Votre amour s'expri-mera par Votre constante sollicitude tant naturelle que reli-gieuse et par les attentions multiples et délicates dont vousentourerez le petit Prince, en union avec sa Marraine et sonParrain, ses Grands-Parents et toute sa Famille.

Que ces marques d'amour, de Votre amour et de l'amourde Dieu réalisent nos souhaits fervents de bonheur!»

Après la profession de foi des parents, de la marraine et duparrain, le sacrement du baptême fut administré au PrinceLouis qui fut ensuite consacré, comme il est de tradition, àla Sainte Vierge, Patronne de Luxembourg.

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La cérémonie de baptême fut clôturée par la signature del'acte de baptême par Leurs Altesses Royales le Grand-DucHéritier et la Grande-Duchesse Héritière, la Princesse Mar-garetha, Monsieur Xavier Sanz de Acedo et par Monsei-gneur Jean Hengen, Archevêque-Evêque de Luxembourg.

Nous reproduisons ci-après le texte de l'homélie pronon-cée par Monseigneur Jean Hengen, Archevêque-Evêque deLuxembourg, lors de la cérémonie du baptême:

«L'Eglise fête aujourd'hui la Croix glorieuse de notre Sei-gneur Jésus-Christ. Instrument de mort, la croix est devenuepour quiconque s'associe à Jésus-Christ, source de vie, desalut, de gloire. Cette fêté de la Croix est donc un jour dejoie et de gratitude.

Il l'est doublement pour nous, rassemblés autour duPrince Louis, puisque dans quelques instants, nous allonscélébrer son baptême. En effet, né à la vie naturelle, cetEnfant va naître une seconde fois à une autre vie, la vie sur-naturelle, la vie du royaume de Dieu dont le Christ, mourantsur la croix et ressuscitant le matin de Pâques, a largementouvert la porte à quiconque veut y entrer. On y entre préci-sément par le baptême. Jésus lui-même l'a dit: «... à moinsde naître d'en-haut... à moins de naître d'eau et d'Esprit,nul ne peut entrer au royaume de Dieu» (Jean 3,2).

Naître d'eau et d'Esprit veut dire être baptisé dans l'eaufécondée par la puissance de l'Esprit Saint. Etre baptisésignifie d'un côté, être plongé dans l'eau, signifie d'un autrecôté, être retiré de l'eau, être redonné à la vie, rafraîchi etrevivifié. Par ce mouvement d'immersion et d'émersion -même s'il se trouve assez réduit dans l'actuel rite baptismal-le chrétien participe à la mort et la résurrection du Christ

d'une façon symbolique, mieux d'une façon sacramentellepuisque le rite du baptême, par la volonté du Seigneur,n'indique pas seulement le mystère pascal de Jésus: sa mortet sa résurrection, mais le réalise avec tous ses fruits spiri-tuels. «Nous avons été ensevelis avec le Christ par le bap-tême dans la mort, afin que, comme le Christ est ressuscitédes morts par la gloire du Père, nous vivions nous aussi dansune vie nouvelle» (Rom 6, 4-6).

Par son baptême chrétien l'homme devient fils ou fille deDieu. Il participe dorénavant à la vie du Fils de Dieu qui estune vie dans l'Esprit-Saint. Voilà pourquoi l'homme baptisépasse des ténèbres du péché à la sainteté lumineuse duChrist. «Autrefois vous étiez ténèbres; maintenant vous êteslumière dans le Seigneur» (Eph 5,8). Nous appartenonsdonc par notre baptême au Seigneur. Nous devenons mem-bres de son corps qui est l'Eglise.

Quelles richesses, quels titres de noblesse, quel honneur etquel bonheur cachés dans ces quelques gouttes d'eau fécon-dées par l'Esprit du Christ! Elles manifestent tout l'amourde Dieu qui s'engage entièrement pour le salut du baptisé.Celui-ci de son côté s'engage par sa foi à consacrer sa vie auSeigneur avec amour.

C'est à Vous, les Parents, la Marraine et le Parrain, aidéspar la prière de l'Eglise, d'offrir Votre foi au Seigneur pouret à la place de Votre Enfant. Avec le concours de DieuVous Lui avez donné, chers Parents, la vie naturelle. Avec leconcours de Votre foi, Dieu ajoutera à cette vie une nouvelleforce vitale. Il appartient à vous de la développer par le con-cours de l'amour de Dieu et de Votre amour. Votre amours'exprimera par Votre constante sollicitude tant naturelleque religieuse et par les attentions multiples et délicates dontvous entourerez le petit Prince, en union avec sa Marraine etson Parrain, ses Grands-Parents et toute sa Famille.

Que ces marques d'amour, de Votre amour et de l'amourde Dieu, réalisent nos souhaits fervents de bonheur!

Nous les confions à Marie, notre douce Patronne. Quepar son intercession la vie du Prince Louis puisse s'épanouirpleinement dans le monde d'ici-bas, pour trouver un jour,sous le signe de la Croix glorieuse du Christ, son couronne-ment dans la communion définitive et éternelle avec Dieuqui Père, Fils et Saint-Esprit est l'Amour total et éternel.»

Amen.

L'ouverture de la session parlementaire 1986-1987

La séance d'ouverture de la session ordinaire 1986-1987de la Chambre des Députés a eu lieu le 14 octobre 1986, con-formément à l'article 72 de la Constitution et à l'article 1erdu règlement de la Chambre des Députés. La séance débutasous la présidence du doyen d'âge, Monsieur Jean-PierreUrwald, avec comme secrétaires les deux plus jeunes dépu-tés, Monsieur Michel Wolter et Monsieur Alex Bodry. Envertu des pouvoirs qui lui furent conférés par Son AltesseRoyale le Grand-Duc, Monsieur Jacques Santer, Présidentdu Gouvernement, Ministre d'Etat, déclara close la sessionordinaire de 1985-1986 qui avait été ouverte le 8 octobre1985, et déclara ouverte la session ordinaire 1986-1987.Après le discours du doyen d'âge, la Chambre a procédé àl'élection de son bureau dont voici la composition: Mon-sieur Léon Bollendorf, président; Monsieur René Hengel,Monsieur Carlo Meintz et Monsieur Edouard Juncker, vice-présidents; Monsieur Victor Braun, Madame Astrid Lulling,Monsieur Maurice Thoss, Monsieur Pol Wagener et Mon-

sieur Ben Fayot, membres du bureau; Monsieur GuillaumeWagener, greffier, et Monsieur Pierre Dillenburg, greffieradjoint.

Voici le texte de l'allocution prononcée par MonsieurLéon Bollendorf f, Président de la Chambre des Députés.

- Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les Mem-bres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs, mes cherscollègues. Vous venez de me reconduire dans mes fonctionsde Président de la première institution du pays et je vous enremercie. J'accepte votre choix! Votre confiance m'honoreet m'encourage. Car vous savez comme moi que lorsqu'onest appelé à occuper ce siège, l'on ne peut pas toujours,même avec la meilleure volonté et le plus grand soucid'impartialité, satisfaire tout le monde. Mais je vous assureque je continuerai à respecter et à faire valoir les vues quevous exprimerez suivant, je l'espère, les dispositions denotre règlement et la discipline qu'il nous impose.

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Permettez-moi d'exprimer, une fois de plus, ma vive gra-titude à notre sympathique collègue Jean-Pierre Urwald,notre doyen d'âge, qui avec sa sagesse habituelle a ouvert cesdébats et qui, pour la dixième fois, m'a tendu la main pourmonter à cette tribune.

Je suppose que je peux compter sur votre compréhensionsi je vous rappelle que la présente séance d'ouverture est pré-vue par notre règlement et que, si elle ne revêt pas - et onpeut peut-être le regretter - la solennité qui est de tradition àcette occasion dans beaucoup d'autres Parlements, elle nedevrait pourtant pas être dépourvue de tout caractère offi-ciel. J'ose donc admettre que les très brefs propos quej'aimerais vous tenir auront le privilège de votre présence etde votre attention.

Mesdames et Messieurs, mes chers collègues. Nombre dequestions brûlantes concernant l'actualité et l'avenir immé-diat du monde nous préoccupent profondément.

Le souci majeur pour nous tous reste cependant la recru-descence du terrorisme et la menace insaisissable et insi-dieuse qu'il constitue pour la paix. Jamais le chantage terro-riste n'a été aussi monstrueux ni aussi arrogant.

Nous nous inclinons avec respect devant la mémoire desvictimes des attentats qui viennent de secouer la France etrécemment aussi la République fédérale d'Allemagne et quiy ont semé stupeur, consternation et désolation. Mais nouspensons aussi à tous ceux qui dans d'autres endroits dumonde souffrent dans leur chair et dans leur coeur des suitesde ce chancre odieux que constitue le terrorisme pour notremonde moderne. Aucun pays européen n'est désormais àl'abri de tels actes abominables qui, aveugles dans leurscibles, ne le sont pas dans leurs objectifs, portant atteinte aumonde libre, à sa sécurité, à son unité. L'Europe occidentalene peut échapper à ses propres responsabilités face à cettemenace et seuls une action concertée et un refus catégoriquede tous les pays partenaires de céder au chantage et uneétroite collaboration et concertation entre eux dans la lutteantiterroriste peuvent aboutir à une répression efficace.Vous l'avez d'ailleurs constaté lors du récent débat sur lasécurité publique.

D'autres domaines demandent une même volonté politi-que commune et l'engagement d'actions prioritaires au plande la lutte:

- la préoccupante recrudescence de la violence dans nossociétés et surtout l'augmentation de la criminalité dans lesvilles;

- la marginalisation, par les effets de la crise économiqueet du chômage, d'un nombre croissant de personnes et defamilles;

- les manifestations de xénophobie, de racisme et d'intolé-rance menaçant l'épanouissement de notre société euro-péenne de plus en plus interculturelle;

- l'abus et le trafic illicite des drogues, véritable abcès àcrever par tous les moyens à disposition;

- le mépris et la violation des droits de l'homme dans denombreux pays du monde.

Tout ceci nous préoccupe évidemment tous. Mais noussommes alarmés aussi par le sort des millions d'hommes, defemmes et d'enfants victimes de la sécheresse qui a frappé le

continent africain, entraînant de terribles tragédies humai-nes et provoquant le déracinement de populations entières.Les perspectives restent sombres du fait de l'explosiondémographique mais aussi de l'alourdissement des dettes deces pays envers les pays industrialisés. Et, néanmoins, toutespoir n'est pas perdu! La plupart des phénomènes susmen-tionnés étant le fait de l'homme, celui-ci peut aussi redresserla situation. C'est un appel désespéré à nous tous de renfor-cer notre assistance morale et matérielle. Il ne suffit pas d'enparler, nous devons agir et agir vite si nous voulons être à lahauteur de notre tâche.

Espérons dans ce contexte que l'appel lancé par le Souve-rain Pontife lors de son récent voyage en France pour unetrêve universelle d'au moins 24 heures, le 27 octobre pro-chain, sera couronné de succès et que tous ceux qui sontconcernés seront au rendez-vous de la paix!

J'ai fait au début de ce mois, lors d'une conférence depresse, le bilan de la session qui vient de se terminer. Je croispouvoir affirmer qu'il est très positif, alors que les mesuresque nous avons prises au cours des douze mois écoulés ontcontribué à renforcer notre position privilégiée parmi lespays du monde occidental. Notre économie se porte bien,même si de nouveaux nuages se dessinent à l'horizon, notreniveau de vie est très élevé, l'inflation et le chômage sont enrégression. Tous ces phénomènes portent à l'optimisme.Mais il s'agit de rester vigilants et de nous attaquer coura-geusement et de façon réfléchie aux réformes et aux progrèsqui restent à accomplir dans beaucoup de domaines. Pren-dre conscience des problèmes constitue un premier pas dansla bonne direction. Il s'agit ensuite d'essayer de les résoudre.

La ratification de l'Acte Unique Européen, programméepour la semaine prochaine, mettra en relief notre attache-ment au progrès de la construction européenne. Le projet dela nouvelle loi agraire, qui fait actuellement l'objet d'unintense travail en commission, garantira la survie d'unimportant secteur de notre économie et une situation maté-rielle satisfaisante à une classe laborieuse qui a toute notreestime. L'importante réforme fiscale à réaliser par voie dubudget pour 1987 et par un projet de loi spécial à voter luiaussi avant la fin de l'année, comportera des allégementsnotables au profit de l'ensemble de notre population.

Je m'en voudrais évidemment de ne pas rendre hommageà l'ardeur avec laquelle la Commission des Finances et duBudget s'applique depuis la mi-septembre à l'examen duprojet de budget pour 1987 sans oublier évidemment toutesles autres commissions parlementaires qui ont repris leurstravaux.

Je voudrais encore relever que le vote du projet de loi por-tant organisation de la recherche et du développement tech-nologique traduira notre intérêt pour un domaine sans ledéveloppement duquel notre société moderne manquera lacorrespondance vers le 21ème siècle. La Chambre se doit dese doter enfin, dans ses propres murs, des moyens de travailinformatiques et des techniques modernes sans lesquels uneadministration perd à notre époque toute son efficacité. Lanécessité pour le parlementaire de disposer de connaissancesspécialisées, de bien informer son électorat et aussi sa sur-charge de travail l'obligent à faire appel à des moyensd'information modernes. La Chambre devra continuer aussià consacrer une attention approfondie à d'autres domainesqui occupent le devant de la scène et qui par ailleurs revêtent

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une importance vitale pour l'avenir du pays: l'évolution dusecteur des mass-media, la promotion de la protection del'environnement, le recours à l'énergie nucléaire, ce glaive àdouble tranchant, alors que l'usage pacifique et bénéfiquequi peut en être fait s'associe étroitement à la menace d'uncataclysme voire d'une véritable apocalypse.

A tout cela vient s'ajouter la nécessité de réserver uneplace importante à l'enseignement des droits et des respon-sabilités de l'individu, d'améliorer la qualité des mass-media, de diminuer le poids de la bureaucratie dans la viequotidienne, de se montrer moins dogmatique au sein despartis politiques. Ce n'est que si nous sommes prêts à respec-ter ces exigences que nous parviendrons à assurer la surviede la démocratie en société ouverte et à freiner la dégrada-tion des rapports humains. C'est cette dernière qui person-nellement me préoccupe beaucoup et j'aimerais vous rappe-ler, précisément ici, que le droit à une opinion personnelle nedoit faire nullement obstacle au droit des autres à exercer ouà exprimer la leur.

Souvenons-nous aussi que personne ne détient le mono-pole de la vérité, mais que tous nous devons constammentavoir une seule idée en tête - du moins dans l'exercice denotre mandat - celle de servir, dans le respect de la dignité del'individu, ceux qui nous ont délégués ici et de ne jamaiscéder au sensationnalisme. Loin d'être parfaite - elle ne l'estd'ailleurs nulle part - notre démocratie restera ainsi préféra-ble à toute autre forme de gouvernement.

D'aucuns seront surpris qu'après s'être constituéeaujourd'hui la Chambre ne siégera ni demain, ni après-demain.

L'explication en est très simple et je le dis en toute fran-chise: les commissions occupées à préparer les projets de loià mettre prioritairement à notre ordre du jour n'ont pasencore tout à fait achevé leurs travaux. Cela ne signifie nul-lement que nous aurions chômé au cours des dernièressemaines. Bien au contraire! Depuis le dépôt du projet debudget pour 1987 à la mi-septembre une trentaine de réu-nions de commission ont eu lieu. C'est la preuve indéniablequ'une grande partie du travail parlementaire se fait en cou-lisse.

Vous avez sans doute remarqué que la salle de séance aobtenu une petite note verte par l'installation de sièges plusmaniables et plus pratiques, mais non moins confortables.Sans vouloir dénier notre souci pour tout ce qui touche deprès ou de loin à l'écologie, j'aimerais toutefois plutôt vousrappeler que le vert est traditionnellement la couleur del'espoir et c'est sur l'espoir que nous réussirons au cours dela session à venir à faire mieux encore que j'aimerais con-clure mon discours d'ouverture.

A l'issue de la séance d'ouverture, la Chambre a procédéau renouvellement des commissions parlementaires régle-mentaires et permanentes. Voici la composition de ces com-missions:

Commissions permanentesBureauPrésident: Léon Bollendorf f (CSV)Vice-Présidents: René Hengel (LSAP), Carlo Meintz (DP),Edouard Juncker (CSV)Membres: Victor Braun (DP), Astrid Lulling (CSV), Mau-rice Thoss (LSAP), Pol Wagener (CSV), Ben Fayot (LSAP)Greffier: Guillaume WagenerGreffier-adjoint: Pierre Dillenburg

Commission de TravailPrésident: Léon Bollendorf f (CSV)François Colling (CSV), Maurice Thoss (LSAP), ColetteFlesch (DP)

Commission des ComptesPrésident: Nicolas Birtz (LSAP)Vice-Présidents: Alphonse Theis (CSV), René Hübsch (DP)CSV : Jean Goedert, Marie-Josée Jacobs, Ernest Petry,

Lucien WeilerLSAP : Mathias Greisch, Jean Regenwetter, Georges

WohlfartDP : Anne Brasseur, Henri GrethenKPL : Aloyse Bisdorff

Commission des PétitionsPrésident: Anne Brasseur (DP)Vice-Présidents: Jean-Pierre Urwald (CSV), MathiasGreisch (LSAP)CSV : Jean-Pierre Dichter, Pierre Frieden, Ernest Petry,

Pol WagenerLSAP : René Hengel, Camille Weiler, André ZirvesDP : Victor Braun, Charles GoerensGAP : Jean Huss

Commission des Affaires étrangèresPrésident: Willy Dondelinger (LSAP)Vice-Présidents: Viviane Reding (CSV), Colette Flesch (DP)CSV : René Burger, François Colling, Astrid Lulling,

Georges MargueLSAP : Robert Angel, Roger Linster, Aly SchroederDP : Emile Krieps, Carlo MeintzKPL : RenéUrbany

Commission des Affaires communales et de l'Aménagementdu TerritoirePrésident: Georges Margue (CSV)Vice-Présidents: Nicolas Eickmann (LSAP), Carlo Meintz(DP)CSV : Camille Dimmer, Pierre Frieden, Edouard Junc-

ker, Astrid LullingLSAP : Jean Asselborn, Nicolas Birtz, Jos BrebsomDP : Josy Barthel, Jacques-Yves HenckesIND : Jup Weber

Commission de la Force publiquePrésident: Edouard Juncker (CSV)Vice-Présidents: Emile Krieps (DP), André Zirves (LSAP)CSV : Willy Bourg, Jean-Pierre Glesener, Alphonse

Theis, Pol WagenerLSAP : Nicolas Birtz, René Hengel, Camille WeilerDP : René Hübsch, René KonenGAP : Jean Huss

Commission de la Fonction publiquePrésident: Edouard Juncker (CSV)Vice-Présidents: René Hengel (LSAP), René Hübsch (DP)

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CSV : Pierre Frieden, Roger Lenert, Alphonse Theis, CSVPol Wagener

LSAP : Willy Dondelinger, Roger Linster, André Zirves LSAPDP : René Konen, Carlo Meintz DPGAP : Jean Huss IND

Willy Bourg, Jean-Pierre Dichter, Pierre Frieden,Nicolas MajerusNicolas Eickmann, Lydie Err, Joseph ScheuerJosy Barthel, René MartJup Weber

Commission juridiquePrésident: Lydie Err (LSAP)Vice-Présidents: Georges Margue (CSV), Anne Brasseur(DP)CSV : Astrid Lulling, René Putzeys, Lucien Weiler,

Michel WolterLSAP : Jean Asselborn, Alex Bodry, Maurice ThossDP : Colette Flesch, Jacques-Yves HenckesKPL : Aloyse Bisdorff

Commission de l'Education, de la Culture, des Sports et dela Jeunesse :

Présidents: Erna Hennicot-Schoepges (CSV), Roger Linster(LSAP)Vice-Présidents: Willy Bourg (CSV), Carlo Meintz (DP)CSV : Jean-Pierre Dichter, Roger Lenert, Michel WolterLSAP : Henri Ackermann, Ben Fayot, Joseph ScheuerDP : Anne Brasseur, René HübschGAP : Jean Huss

Commission des Institutions et de la Révision constitution-nellePrésident: Georges Margue (CSV)Vice-Présidents: Alex Bodry (LSAP), Colette Flesch (DP)CSV : Jean Goedert, Astrid Lulling, Lucien Weiler,

Michel WolterLSAP : Lydie Err, Maurice Thoss, André ZirvesDP : Paul Helminger, Jacques-Yves HenckesKPL : René Urbany

Commission des Finances et du BudgetPrésident: Fernand Rau (CSV)Vice-Présidents: Maurice Thoss (LSAP), Colette Flesch(DP)CSV : François Colling, Camille Dimmer, Viviane

Reding, Pol WagenerLSAP : Alex Bodry, Willy Dondelinger, René KollwelterDP : Charles Goerens, Jean HamiliusKPL : Aloyse Bisdorff

Commission de l'Economie et des Classes moyennesPrésident: Maurice Thoss (LSAP)Vice-Présidents: Fernand Rau (CSV), René Mart (DP)CSV : François Colling, Jean Goedert, Erna Hennicot-

Schoepges, Jean-Pierre UrwaldLSAP : Nicolas Eickmann, Ben Fayot, Aly SchroederDP : Henri Grethen, Paul HelmingerGAP : Jean Huss

Commission des Transports, des Travaux publics et del'EnergiePrésident: Jos Brebsom (LSAP)Vice-Présidents: Jean Goedert (CSV), Josy Barthel (DP)CSV : Jean-Pierre Glesener, Edouard Juncker ,

Alphonse Theis, Jean-Pierre UrwaldLSAP : Henri Ackermann, Mathias Greisch, Camille Wei-

lerDP : Jean Hamilius, René KonenIND : Jup Weber

Commission de l'EnvironnementPrésident: René Kollwelter (LSAP)Vice-Présidents: Camille Dimmer (CSV), René Hübsch(DP)

Commission du Travail, de la Sécurité sociale, de la Santé etde la FamillePrésidents: Nicolas Majerus (CSV), Jean Regenwetter(LSAP)Vice-Présidents: Robert Angel (LSAP), Henri Grethen (DP)CSV : Jean Goedert, Marie-Josée Jacobs, René Putzeys,

Viviane RedingLSAP : Jean Asselborn, René HengelDP : Victor Braun, Emile KriepsKPL : René Urbany

Commission des Communications et de l'informatiquePrésident: François Colling (CSV)Vice-Présidents: Robert Angel (LSAP), Paul Helminger(DP)CSV : Willy Bourg, Erna Hennicot-Schoepges, Viviane

Reding, Michel WolterLSAP : Ben Fayot, René Hengel, Roger LinsterDP : Josy Barthel, René MartKPL : Aloyse Bisdorff

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Tou-rismePrésident: Astrid Lulling (CSV)Vice-Présidents: Aly Schroeder (LSAP), Charles Goerens( D P )CSV : Jean-Pierre Dichter, Roger Lenert, Ernest Petry,

Lucien WeilerLSAP : Joseph Scheuer, Camille Weiler, Georges Wohl-

fartDP : Victor Braun, René KonenIND : Jup Weber

CSV

LSAP

DPGAPKPL

IND

Chrëschtlech Sozial Vollekspartei (Parti chrétiensocial)Lëtzebuergesch Sozialistesch Arbechterpartei(Parti ouvrier socialiste luxembourgeois)Demokratesch Partei (Parti démocratique)Gréng Alternativ Partei (Verts Alternatifs)Kommunistesch Partei vu Lëtzebuerg (Parti com-muniste luxembourgeois)Indépendant

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La célébration de laJournée de Commémoration Nationale à Luxembourg

Le 12 octobre 1986 a été célébrée à Luxembourg la Jour-née de Commémoration Nationale. A cette occasion le Gou-vernement a publié une proclamation dont nous reprodui-sons ci-après le texte en français et en luxembourgeois

Proclamation du Gouvernement à l'occasion de la Journéede Commémoration Nationale

Le Gouvernement invite toute la population du Grand-Duché à s'associer à lui pour la célébration de la Journée deCommémoration Nationale du 12 octobre 1986.

Depuis la libération en septembre 1944 et l'armistice du 8mai 1945 beaucoup d'années sont passées, mais les souvenirsdes horreurs de la guerre et de l'occupation restent toujoursvivement gravés dans la mémoire collective.

La gratitude du pays reste acquise à tous les patriotesrésistants et combattants réunis dans la même lutte pour lasurvie nationale. C'est avec respect et reconnaissance que lesLuxembourgeois s'inclinent devant le sacrifice des victimesde la deuxième guerre mondiale.

Que les jeunes générations qui ont la chance de vivre dansun pays libre et démocratique soient conscientes des effortsconsentis et des peines endurées par leurs aînés pendantl'occupation dans l'espoir de recouvrer les libertés publiqueset politiques. La liberté est un bien précieux qui n'est pasgratuit, il faut rester vigilant pour la défendre.

Luxembourg, le 10 octobre 1986

Les Membres du Gouvernement,

Jacques SANTERJacques F. POOSBenny BERGRobert KRIEPSFernand BODENJean SPAUTZ

Jean-Claude JUNCKERMarcel SCHLECHTERMarc FISCHBACHJohny LAHURERené STEICHENRobert GOEBBELS

Regéirungs-Prolammatioun fir den Nationalen Erënne-rongsdag

D'Regéierung invitéiert alléguer d'Leit aus eisern Land, fir eSonndeg, den 12 Oktober 1986 den nationale Commémora-tiounsdag ze feieren.

Och wann ze'nter der Liberatioun, am September 1944, anzënter dem Enn vum Krich, dem Mee 1945 ewell vill Jorevergaang sin, läit déi grujhelesch Zäit vun Occupatioun anEnnerdréckung als déif Läinzeechen am Verhalt vum Vol-lek.

Dofir bleift och de Merci vum Land fir all déi garantéiert,déi sech als Patrioten a Resistenzler am selwechte Geescht fird'Iwerliewe vun eiser Natioun mat Läif a Liewen agesathun.

D'Lètzebuerger vernäipen sech mat Respekt vrum Affervun deenen, déi am Zweete Weltkrich gelidden hun.

Eis jonk Generatiounen hu glécklecherweis d'Chance, firan engem fräien an demokratesche Land ze liewen; si sollen

net vergiessen, mat wéivill Leed a Leiden déi vrun hinnen ander Occupatiounszäit fir d'Hoffnung op Fräiheet riichtge-stan hun.

D'Fräiheet as zevill wert fir kenne gratis ze sin; mir mussensi versuerge fir si kennen ze behalen.

Lëtzebuerg, den 10. Oktober 1986

d'Mêmbre vun der Regéirung:

Jacques SANTER Jean-Claude JUNCKERJacques F.POOS Marcel SCHLECHTERBenny BERG Marc FISCHBACHRobert KRIEPS Johny LAHUREFernand BODEN René STEICHENJean SPAUTZ Robert GOEBBELS

Les cérémonies de la Journée de Commémoration Natio-nale débutèrent à Luxembourg par un service religieux célé-bré par l'évèque de Luxembourg, Monseigneur l'Archevê-que Jean Hengen, en la cathédrale de Luxembourg en pré-sence de Son Altesse Royale le Grand-Duc ainsi que de nom-breuses personnalités. L'encadrement musical du servicereligieux était assuré par la Maîtrise de la cathédrale et laMusique militaire grand-ducale. Après le service religieux,une cérémonie s'est déroulée devant le Monument Nationalde la Solidarité Luxembourgeoise en présence de Son AltesseRoyale le Grand-Duc ainsi que des membres du Corps diplo-matique, des autorités du pays, du Comité de la Flamme, duConseil National de la Résistance, des délégations et porte-drapeau des associations des Anciens Combattants, desgroupements de la Résistance et des Enrôlés de Force. LeGrand-Duc, accompagné de Monsieur Jacques Santer, Pré-sident du Gouvernement, et de Monsieur Marc Fischbach,Ministre de la Force Publique, passa en revue un détache-ment d'honneur de l'Armée. Ensuite le Grand-Duc déposaune couronne de fleurs au pied du Monument et ranima laFlamme du Souvenir. Une deuxième cérémonie s'est dérou-lée devant le Monument du Souvenir (Gëlle Fra) à la Placede la Constitution où des couronnes de fleurs furent dépo-sées par Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la ForcePublique, et par Madame Lydie Wurth-Polfer, Bourgmestrede la Ville de Luxembourg.

Une autre cérémonie a eu lieu devant la Croix de Hinzertau cimetière Notre-Dame à Luxembourg. Après la bénédic-tion de la Tombe par Monseigneur l'Archevêque Jean Hen-gen, Evêque de Luxembourg, des fleurs y furent déposéespar Monsieur Léon Bollendorff, Président de la Chambredes Députés, par Monsieur Jacques Santer, Président duGouvernement, et Monsieur Robert Krieps, Ministre de laJustice, par Madame Lydie Wurth-Polfer, Bourgmestre dela Ville de Luxembourg ainsi que par les représentants duConseil National de la Résistance, des Mouvements de laRésistance et des Associations patriotiques.

Vers midi une dernière cérémonie eut lieu devant le Monu-ment de la Déportation Civile et Militaire à la gare de Holle-rich, où des couronnes de fleurs furent déposées par Mon-sieur Jean-Claude Juncker, Ministre du Travail, au nom duGouvernement, par Madame Lydie Wurth-Polfer, Bourg-mestre de la Ville de Luxembourg et par Monsieur Jos Wei-rich, président de la Fédération des Victimes du NazismeEnrôlées de Force.

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L'inauguration de la49e Foire Internationale de Luxembourg

L'inauguration de la 49e Foire Internationale de Luxem-bourg a eu lieu le 4 octobre 1986 en présence de Leurs Altes-ses Royales le Grand-Duc Héritier et la Grande-DuchesseHéritière. Environ 1440 exposants de 40 pays ont participé àcette foire d'automne, dans le cadre de laquelle avait étéorganisé le Salon de l'Innovation par Lux-innovation, laChambre de Commerce et de l'Industrie de la Meuse, Creac-tion (Belgique), ZPT de Sarrebruck et la Chambre de Com-merce et d'Industrie de Trêves.

Lors de la cérémonie d'ouverture des allocutions furentprononcées par Monsieur Claude Pescatore, président duconseil d'administration de la Société des Foires Internatio-nales de Luxembourg, Monsieur Johny Lahure, Secrétaired'Etat à l'Economie et Madame Lydie Wurth-Polfer,Bourgmestre de la Ville de Luxembourg. Nous reproduisonsci-après le texte du discours de Monsieur Johny Lahure,Secrétaire d'Etat à l'Economie.

L'inauguration de la Foire d'automne fournit au porte-parole du Gouvernement l'occasion de remercier cordiale-ment Leurs Altesses Royales du précieux encouragementque Vous ne cessez de donner aux manifestations de la FoireInternationale de Luxembourg et du vif intérêt que Vousdocumentez en permanence pour l'évolution économique dupays.

Eu égard aux analyses périodiques du STATEC, de larécente prise de position de l'OCDE, des investigations de laCommission des Communautés européennes, des observa-tions présentées dans les instances internationales sur le planfinancier, il serait extravagant de ma part de répéter devantcette assistance l'ensemble des données et des chiffres con-cernant l'évolution économique.

Cette option ne me dispense cependant pas de passer enrevue rapidement les principaux indicateurs du tableau debord économique dans l'optique nationale et d'assortir cetexamen de quelques considérations de fond.

Quant à la marche de l'économie, notons les accents ci-après:

• progression du P.I.B. au rythme de la moyenne des payseuropéens (quelque 2,8% en 1986 et 1987);

• niveau satisfaisant des investissements productifs;• continuation de la légère reprise de la consommation pri-

vée;• production industrielle totale en hausse de quelque 5,3%,

avec des nuances sectorielles (au 1er semestre 1986; bonnetenue de la production et de la première transformationdes métaux non ferreux, de la chimie et des fibres textiles-certain recul pour la sidérurgie, l'extraction, la fabrica-tion de matériaux de construction, les produits alimentai-res et le textile - timide reprise dans le bâtiment);

• situation relativement favorable de l'emploi, en comparai-son avec d'autres pays européens (chômage de 1,3 %,nombre des demandeurs d'emploi frôlant les 2000 unités,progression des emplois salariés, compte tenu des égards àavoir pour le noyau dur des chômeurs et au profit duquelune solution s'impose;

• situation budgétaire saine, pour ce qui est des recettesaccumulées, du niveau modeste de l'endettement public,de la liquidité et de l'alimentation des fonds publics;

• tenue améliorée des comptes extérieurs, documentée parla réduction du solde négatif de la balance commerciale,d'un impact de 5 à 6 milliards, dû à la baisse des produitspétroliers, et le solde substantiel de la balance courante;

• taux d'inflation négatif, le rythme interannuel étant pro-che de zéro, le socle d'inflation - hors produits pétroliers-pouvant atteindre quelque 3,7 °/o.

La situation et les perspectives ainsi précisées nous ontvalu une comparaison avec un pays de cocagne.

C'est éminemment flatteur; mais il importe de nuancer ceconstat, puisque c'est une question d'évolution dans uncadre plus vaste.

Voici, évidemment d'une façon non exhaustive, quelquesproblèmes d'ordre structurel qui continuent de se poser etauxquels il faut vouer une attention soutenue.

L'OCDE nous donne, quant à l'action au profit durenouveau économique - industriel, une note d'excellence.

Je me permets de rappeler nos efforts en matière de res-tructuration en faveur d'une série d'entreprises, l'axeinnovation/technologies nouvelles, la loi-cadre d'expansionéconomique réaménagée du 14 mai 1986, l'effort budgétaireglobal, la diminution prochaine du poids fiscal au profit despersonnes physiques et des entreprises, la prospection systé-matique en vue d'inciter des industriels étrangers potentielsà investir dans notre pays.

Faut-il mentionner dans le contexte prédit la consolida-tion de quelque 680 emplois dans le secteur industriel, laprogression des emplois salariés en général et la création dequelque 1700 emplois nouveaux, soit acquis, soit prévus.

L'action va continuer avec une ardeur redoublée.

Notre pays importe les matières premières et toute unegamme de produits intermédiaires. Il n'a donc pas de prisevéritable sur les contraintes qui s'exercent à l'extérieur.

Trois axes s'indiquent à cet égard logiquement.

Dans le concert international, il s'agit de faire valoir uneattitude franche en faveur d'un commerce internationalouvert et équilibré.

Le secteur énergétique est, d'autre part, d'une importancecapitale pour notre pays. Nos efforts vont dans le sens d'unediversification des sources d'approvisionnement, étantentendu qu'il y a lieu de prendre en considération aussi bienles aspects de prix que ceux d'ordre écologique.

Dans le contexte rappelé, notre action en matière de pro-duits pétroliers - une modulation réaliste quant au prix estessentielle - et un souci particulier pour le recours au gaznaturel, y compris une tarification judicieuse, sont primor-diaux.

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Il s'agit de garder dans des limites raisonnables tous lescoûts qui influent directement sur notre compétitivité. Je meborne à en évoquer quelques traits.

Les projets d'allégement en matière fiscale, à partir de1987, sont connus. Le Gouvernement, dans une approcheinitiale, qui sera suivie d'une seconde étape programmée etchiffrée, y a mis un premier paquet - quelque 5 milliards - aveillé à un juste équilibre, pris en considération les intérêtsdes contribuables individuels et des entreprises dont cellesqui opèrent sur notre importante place financière. D'aucunscritiquent ces initiatives d'incomplètes et de fractionnées,une réforme fondamentale n'étant pas proposée immédiate-ment. En la matière, on ne réforme pas structurellement àcoups de baguette magique.

Pour ce qui est des coûts salariaux, il faut avoir les égardsnécessaires quant à l'évolution dans un cadre comparable àcelui noté dans les économies environnantes, de même qu'àun certain besoin de rattrapage.

Les éléments de base quant à la politique de revenus sontacquis: conclusion de nouvelles conventions collectives,hausse des traitements dans la fonction publique, adapta-tion du salaire social minimum, ajustement des rentes etpensions, aménagement d'un revenu minimum garanti,indexation des salaires et traitements, réintroduction de latranche d'avance, allégements prérappelés dans le domainefiscal.

Nous enregistrons des critiques amères sur le trop plein etle rythme dit forcé. Abstraction faite du besoin de rattra-page déjà signalé - les chiffres le documentent objectivement- il faut retenir que la mise en oeuvre d'une politique socialejuste doit comporter des progrès et des améliorations succes-sives, non exclusives, par ailleurs, de la nécessaire prise enconsidération de notre compétitivité.

Une véritable politique des revenus doit pouvoirs'appuyer sur des données et statistiques complètes et objec-tives. Je constate en l'occurrence un manque à la base.

Dès sa constitution, le Gouvernement s'est attaché à orga-niser la collecte et la valorisation des données indispensa-bles. Nous pensons pouvoir disposer des premiers résultatsafférents en 1987-1988.

Quant au renouveau économique et technologique,j'insiste sur quatre points en guise d'anticipation sur cetteproblématique que je traiterai tantôt.

- L'imagination créatrice, la R&D, le recours aux technolo-gies modernes et les transferts de technologies sont indis-pensables. Une prise de conscience générale s'impose à cetégard.

- L'action d'encadrement et de stimulation des autoritéspolitiques sera à poursuivre et à compléter. Je cite à cetégard les crédits budgétaires, la loi-cadre renouvelée, leconcours de la SNCI, la mise en place prochaine d'unelégislation d'ensemble sur la coopération en la matière etles transferts technologiques.

- Le tertiaire, à côté d'une base industrielle au sens large,consolidée et réorientée, progresse à pas de géant. Cetteévolution requiert la disponibilité, l'adaptation, la forma-tion et le recyclage requis.

- L'action d'innovation englobe la dimension sociale, étantentendu qu'il n'y a pas de progrès global sans progrèssocial.

Après ces quelques réflexions faites dans le contexte con-joncturel et structurel, je suis amené à insister sur le rôle pri-mordial d'un facteur moteur: il s'agit du développement etde l'application à une vitesse accélérée des nouvelles techno-logies dans les activités de production et de prestation de ser-vices.

J'ai eu l'occasion, lors de mon récent voyage ail Japon, devisiter un certain nombre d'entreprises dans le domaine de lafabrication de machines-outils et de produits électroniquesde grande consommation, qui illustrent à merveille cette ten-dance: usines sans travailleurs, profusion de machines-outils, de robots, de chariots commandés à distance par uncerveau électronique central. Jusqu'à 40% du personnel deces entreprises sont affectés à la recherche-développementde nouveaux produits et procédés, à la conception de métho-des de fabrication et d'assemblage.

Cet état de choses documente bien la troisième révolutiontechnologique en cours:

• passage de l'acier et du ciment aux alliages métalliques,aux composantes chimiques évoluées, aux verres métalli-ques, aux alliages à mémoire;

• passage aussi de la microbiologie pasteurienne aux techni-ques de manipulation génétique;

• passage du chronomètre de Taylor à la picoseconde dessuper-ordinateurs.

Cette nouvelle révolution technologique ne concerne passeulement la technique et l'outil de production. Elle ne setraduit pas seulement par la multiplication d'instrumentssophistiqués et par l'emploi d'outils perfectionnés - ordina-teurs, robots, lasers.

Au-delà des méthodes de production, elle affecte et conti-nuera d'affecter notre mode de vivre ensemble, notre modede travailler. Plus que jamais, le mot de Heidegger«L'essence de la technique n'est rien de technique» - s'appli-que au changement fondamental que nous vivons.

Je suis convaincu que pour résorber le chômage et le sous-emploi, le modèle de développement, qui a fait ses preuvesau cours des années 50 et 60, n'est pas transposable tel quel àla situation et aux conditions économiques de la fin du 20esiècle.

Mais, avec la même conviction, je rejette le déterminismeradical de ceux qui voient l'industrie européenne disparaîtreau profit des économies asiatique ou américaine, de ceux quiconsidèrent notre économie, notre industrie, nos entreprisescomme incapables de relever les défis technologiques.

Au contraire! Notre pays dispose d'atouts certains dont ilimporte de tirer profit au maximum dans la course engagée.

Quant à la détermination, à cet effet, des orientationsfutures de notre économie, il faut reconnaître de façon réa-liste les contraintes générales qui la limitent:

- absence d'un marché intérieur suffisant pour nos produitset services, donc nécessité d'écouler nos biens sur des mar-chés extérieurs, lointains et de plus en plus concurrentiels;

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- barrières pour nos moyens techniques, financiers ethumains.

Ces contraintes ne sont pas nouvelles. Elles ont largementdéterminé la politique économique, industrielle et sociale denotre pays par le passé.

A l'avenir, pour que notre économie puisse participer à lanouvelle révolution industrielle, à la transformation du pro-grès technologique en valeurs économiques, deux impératifsdoivent être pris en compte:

- d'abord, le souci permanent pour la compétitivité de notreéconomie;

- ensuite, le dialogue, la coopération et la solidarité entretous les acteurs économiques et sociaux.

La règle impérieuse de la compétitivité implique en premierlieu la nécessité de sauvegarder les grands équilibres macro-économiques:

- stabilité des prix

- équilibre des finances publiques

- équilibre des échanges extérieurs

- équilibre sur le plan de l'emploi et utilisation optimale detoutes les ressources humaines.

Ensuite, elle comporte le maintien de l'avantage compara-tif de notre pays par rapport à d'autres régions d'Europe.

Enfin, elle impose la nécessité d'innovation et d'adaptationpermanentes des entreprises:

- innovation et ajustement quant aux procédés de produc-tion, aux méthodes d'organisation et de commercialisa-tion;

- innovation aussi au profit des produits et services offerts:contenu technologique élevé, réponse aux besoins du mar-ché, mise à profit de l'imagination créatrice, rigueur enmatière de qualité des produits et des services offerts auxclients.

Si notre pays n'entend pas régresser dans les années quiviennent, nous n'avons que la possibilité d'intégrer la tech-nologie dans notre modèle de croissance.

Certes, il serait illusoire d'attendre que nos entreprisesassument un rôle de pionnier dans tous les domaines d'ave-nir.

Il serait illusoire aussi pour le Gouvernement de se lancerdans la réalisation de grands programmes centralisés dansune multitude de secteurs et bénéficiant du label «high tech»ou «de pointe».

Notre objectif, celui du Gouvernement, celui des entrepri-ses et de leur personnel, doit être de suivre de près l'évolu-tion qui nous est imposée de l'extérieur. La finalité doit êtrecelle d'assurer un retard en quelque sorte «optimal» par rap-port à l'évolution scientifique et technologique mondiale.

Il s'ensuit que nos entreprises doivent être parmi les plusperformantes et les plus innovatrices dans leur spécialité.Déjà, les exemples d'entreprises luxembourgeoises qui jouis-sent d'une réputation technologique internationale se multi-plient. Le succès des produits et des services de ces entrepri-ses sur les marchés en est une preuve tangible.

Vous aurez l'occasion de vous en assurer lors de la visitede cette foire même, où LUXINNOVATION, la Chambredes Métiers et d'autres organismes ont réuni un échantillond'entreprises qui témoignent de cette capacité d'innovation.

Dans ce même contexte, je salue l'initiative commune dela Ville d'Esch-sur-Alzette et du Fonds de Logement de nousproposer une bonne démonstration relative au plan de déve-loppement et d'aménagement de la métropole du fer et plusparticulièrement de l'habitat.

Nous avons vu, au cours des dernières années, un nombrecroissant d'entreprises s'équiper de cellules de recherchepropres ayant pour mission principale de soutenir l'effortinnovateur.

Le Gouvernement est disposé à accompagner ces initiati-ves. Ainsi, à titre d'exemple, le Ministère de l'Economie et laSNCI ont accordé, depuis 1981, un encouragement financiertotal de près de 300 millions de francs à la réalisation de plusde 50 projets de recherche-développement. Les petites etmoyennes entreprises ont bénéficié par excellence d'un con-cours public.

Nous nous proposons de continuer d'appuyer toutedémarche valable des entreprises dans cette direction. Leprojet de budget pour 1987 concrétise cette volonté: quelque260 millions de francs sont prévus au titre de la R-D.

Cependant, nous avons l'ardente obligation de généraliseret d'accélérer le mouvement. Chaque entreprise est concer-née par l'innovation. L'investissement immatériel, l'applica-tion judicieuse de l'intelligence, du talent des hommes et desfemmes qui constituent l'âme d'une entreprise et d'unesociété évoluées, feront la différence entre la bonne tenue etle développement, d'une part, la régression et la disparition,d'autre part.

L'impératif de compétitivité et de renouveau a pour corol-laires le dialogue, l'entente, la solidarité.

L'expérience faite dans notre pays au cours des 10 derniè-res années est fort précieuse à cet égard.

Le même esprit doit nous animer pour faire face aux défisde l'avenir.

La transformation de cet énorme réservoir de connaissan-ces, pour être réelle et bénéfique pour tous, doit être le faitde tous: l'innovation, à l'avenir plus que par le passé, netolérera pas le gaspillage des ressources, surtout humaines,ne permettra pas les goulots d'étranglement, exclura les blo-cages.

Le savoir-faire des créateurs et des concepteurs ne peutêtre dissocié de l'adresse des producteurs et des vendeurs.

L'innovation sera de moins en moins le résultat del'acteur individuel seul, mais de plus en plus le fruit du tra-vail d'équipes pluridisciplinaires. Elle impliquera le dialogueet la coopération dans l'entreprise, entre les unités économi-ques et les foyers du savoir.

L'Etat a pour mission de stimuler cette évolution. C'estpour cette raison que, ensemble avec mon collègue de l'Edu-cation nationale, j'ai pris l'initiative d'élaborer un projet de

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loi dont l'objectif est de favoriser le recours des entreprisesaux ressources et aux connaissances disponibles auprès deslaboratoires publics, au profit du développement des entre-prises, et de faciliter le transfert des technologies.

Cette initiative illustre bien l'interdépendance entre l'éco-nomie et l'éducation - formation.

S'il est essentiel, dans l'optique des développements tech-nologiques, que nos systèmes d'éducation s'ajustent auxbesoins économiques, il est tout aussi évident que les entre-prises ont une responsabilité croissante à assumer quant à laformation spécifique, adaptée à leur situation.

Mais l'innovation aura aussi des implications sur lamanière de travailler, sur la nature du travail, sur les rap-ports sociaux dans l'entreprise et dans la société.

L'appréciation des effets de l'innovation technologiqueest sans doute à nuancer suivant que l'on se situe dans lecourt, le moyen ou le long terme, d'après le stade de déve-loppement, selon la nature de la technologie.

Ce qui est certain, c'est qu'il y aura des effets quantitatifsautant que qualitatifs.

Dans ces conditions, l'innovation technologique requiertune due préparation de notre société, des hommes et desfemmes.

Tout changement, quelque bénéfique qu'il soit, porte enlui-même un potentiel de résistance. L'information et le dia-logue sont les moyens de choix pour atteindre un nouveléquilibre, économiquement et socialement parlant.

L'innovation comporte la flexibilité, une flexibilité nonpas unilatérale mais de toutes les forces au travail dans uneentreprise, dans une société. Elle implique la nécessité deprofits et celle de progrès social:

• Un progrès social qui améliore la situation de l'individu.

• Un progrès social qui corrige les conditions de vie del'ensemble de notre population.

• Un progrès social qui favorise l'humanisation croissantedes conditions de travail et l'association plus étroite destravailleurs.

• En fin de compte, un progrès au sens plein du mot, quidocumente le couplage fonctionnel du développementéconomique et du mieux être social.

Si l'innovation et le progrès technique sont des conditionsnécessaires au progrès économique et social, il serait hâtif dequalifier ces conditions de suffisantes. En effet, il est aumoins une autre dimension dont le progrès économique doittenir compte: il s'agit de la protection de l'environnementnaturel et humain.

Cela m'amène à formuler quelques remarques sur le dou-blet économie - écologie.

Je me rends parfaitement compte que la mise en relationde ces deux dimensions n'est pas sans toucher maintes sus-ceptibilités. Souvent - trop souvent à mon goût - cette rela-tion est perçue comme étant fondamentalement conflic-tuelle.

Il faut se défaire une fois pour toutes de cette vision mani-chéenne des choses; entre le noir et le blanc, le bien et le mal,il existe des nuances.

L'expérience des dernières décennies n'a-t-elle pas fournisuffisamment de preuves du fait qu'un progrès économiquesans protection raisonnable de l'environnement n'est pasdéfendable! La croissance globale et frénétique jusqu'en1974/75 n'a pas permis de corriger efficacement les multi-ples nuisances engendrées. La croissance zéro, voire ladécroissance provoquée par la crise généralisée n'a pasrésolu la question de la pénurie des ressources naturelles; lespollutions de toutes sortes et la détérioration croissante desespaces verts n'ont pas été stoppées.

Dès lors, il pourrait être tentant de proposer de soumettreles intérêts économiques aux impératifs de la protection del'environnement.

Ce serait évidemment une approche erronée.

Je ne voudrais pas me faire mécomprendre.

Si j'ai schématisé quelque peu les termes du problème,c'est que je souhaite que finisse cette querelle stérile qui per-siste entre économistes et écologistes. C'est une querellevaine parce qu'elle repose sur une alternative - «création devaleurs économiques» ou «protection de l'environnement» -qui ne se vérifie pas.

Je suis convaincu, au contraire, que l'économie et l'écolo-gie peuvent parfaitement «cohabiter», pour employer uneexpression dans le vent. Si nous partons de l'idée que l'éco-nomie est une mosaïque se composant d'une multitude depetites pièces, et que la nature et le milieu humain sont unensemble certainement encore plus complexe, il devient faci-lement compréhensible que des compromis sont possibles.Le tout est une question d'orientation, de priorités, maisaussi de complémentarités!

L'orientation fondamentale à retenir me semble être lasuivante: La protection de l'environnement naturel ethumain doit être prise en compte à tous les stades de lachaîne production - consommation - élimination, y comprisla récupération et le recyclage.

Un facteur de production essentiel est le facteur travail.Un travailleur performant ne peut être qu'un travailleur enbonne santé. Le coût de la protection de la santé illustre àsuffisance l'intérêt de toute société moderne pour la santé etle bien être de ses citoyens et donc, la nécessité de réduire cecoût par la médecine préventive et l'ergonomie. La protec-tion de l'environnement en constitue un élément non négli-geable.

Un autre facteur de production, lui aussi précieux, estconstitué par les ressources naturelles. Tant que les prix desmatières premières étaient relativement peu élevés sur lemarché mondial, la tentation était évidemment grande de lesutiliser en abondance, voire de les gaspiller. Les événementsdes années passées nous ont cependant rappelé que lesmatières premières constituent la seule source de richesse denombreux pays. Il est dès lors compréhensible que ces payscherchent à les exploiter rationnellement, surtout lorsqu'ils'agit de ressources non renouvelables ou susceptibles dereconstitution à très long terme.

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Ceci m'amène à citer un troisième exemple de complé-mentarité entre l'économie et l'environnement. Il s'agit durecyclage des matières usées. La récupération de la chaleuret des gaz émis par des combustions inhérentes à la produc-tion, le recyclage du papier des vieux journaux, ne sont quedeux illustrations parmi beaucoup d'autres de la conciliationnécessaire - et possible - des intérêts économiques et écologi-ques.

La protection de l'environnement peut contribuer aumaintien du niveau d'emploi d'une façon sensible: d'ores etdéjà, les seules industries de gestion des déchets de la Com-munauté Européenne emploient 3 millions de personnes!L'entretien de forêts, de sentiers touristiques et de coursd'eau dans notre pays a fourni du travail à de nombreux tra-vailleurs relevant de branches en difficulté.

La prise en compte de l'environnement à tous les stadessuppose évidemment aussi des innovations incisives auniveau des procédés, des équipements, des matières, des pro-duits, des biens et des services. Or, nous savons que le pro-pre d'une économie ouverte et concurrentielle est la recher-che permanente de nouveaux débouchés par l'élaboration etla mise en oeuvre du progrès technique.

Il est tout aussi évident que grâce à la recherche, de nou-veaux matériaux sont inventés qui peuvent encore paraîtredifficilement dégradables. Si ces matériaux impliquent uneconsommation plus raisonnable de matières premières natu-relles, s'ils ont une longévité supérieure aux matériaux tradi-tionnels, il faut relever le défi et tâcher de trouver de nou-veaux procédés de recyclage.

Nous ne pouvons pas nous contenter d'une protection del'environnement purement défensive reposant sur la correc-tion de dégâts effectifs. La protection de l'environnementdoit au contraire devenir de plus en plus préventive.

Les quelques exemples cités documentent l'interdépen-dance entre les dimensions économique et écologique.

Le Gouvernement est très sensible au couplage de cesdeux domaines et est fort préoccupé de la qualité du cadre,dans lequel nous travaillons et vivons.

La sensibilité des citoyens pour la protection de ce cadrede vie se fait de plus en plus vive.

L'approche en la matière connaît évidemment des con-traintes internationales. Voilà pourquoi nous avons tou-jours plaidé en faveur d'actions harmonisées dans le con-texte européen, afin d'éviter des discriminations et des dis-torsions de concurrence.

L'année 1987 sera consacrée année européenne de l'envi-ronnement. J'espère que cette perspective facilitera des pro-grès sensibles dans la bonne direction.

J'ai à coeur de conclure, ou plutôt de ramasser les consi-dérations qu'il m'a été donné de faire, suivant le schémachoisi, en termes de quelques propositions simples, facilitantle message.

Les tendances d'amélioration de l'évolution économiques'affermissent. Le développement raisonnablement opti-miste n'exclut pas une série de fragilités, de rigidités, de con-traintes.

Compte tenu du cadre dans lequel opèrent tous les agentséconomiques, y compris les instances politiques, il importede rassembler nos forces et de progresser suivant un tripty-que qui a fait ses preuves: clairvoyance et réalisme basés surun constat objectif, détermination, solidarité agissante.

Quant aux deux sujets analysés à dessein avec un soucid'approfondissement, je rappellerais ceci.

La recherche-développement est un moteur incontourna-ble du progrès. Ce message est primordial.

Il appartient d'évidence, en tout premier lieu, aux entre-prises d'y recourir, méthodiquement, systématiquement.

Le Gouvernement s'en tient à son rôle de stimulation etd'orientation. Des crédits budgétaires mieux étoffés, la loi-cadre d'expansion économique réaménagée, dans les pre-miers mois à venir une législation de base favorisant letransfert de technologies et la coopération, fournissent etfourniront un concours adéquat et renforcé à ces fins.L'action mieux appuyée à mener aura pour but d'alimenterla croissance, cela dans un contexte où les grands équilibresmacro-économiques seront à sauvegarder.

Quant à la prétendue dichotomie économie-écologie, ildevient urgent de cesser de stériles oppositions, les exagéra-tions et les équivoques qui persistent. Nous vivons tous dansun écosystème, soit dans un ensemble vivant et organisé.

Faisons en sorte que dans une conception d'ensemblenotre vie et nos activités se passent dans un cadre cohérentqui, lui, implique la diminution d'inutiles coûts externes,l'harmonie requise, les égards à l'aménagement du terri-toire, et, conséquemment, à un processus de décision etd'exécution efficient, la prise en compte des choix pris pourl'exercice des activités économiques et des contraintes dansle contexte international.

Dans cette démarche - au regard des différents sujets quej'ai abordés - j'estime que le concours de tous - entreprises,travailleurs, syndicats, pourvoyeurs de capitaux, responsa-bles politiques - est requis. A cet égard, je rejoins une cons-tante soulignée par le Ministre de l'Economie et le Secrétaired'Etat aux Classes Moyennes dans des discours antérieurs.

Quoiqu'il en soit de nos particularités, les finalités et lesrouages d'une économie mixte bien comprise comportenttrois éléments qui concourent: les mécanismes du marché,l'encadrement et la stimulation publiques, le dialogue et laconcertation entre partenaires sociaux.

Jacques Delors et Philippe Alexandre - dans leur livre «Ensortir ou pas» - ont rappelé cette vérité de façon opportune.

Je pense, par ailleurs, que nous sommes bien outillés dansnotre pays pour appliquer une recette qui a fait ses preuves.

A l'adresse des organisateurs de la Foire d'automne et desnombreux exposants, fidèles au rendez-vous, confiants dansl'avenir, soucieux de souligner l'allure améliorée de notreéconomie, je formule des voeux sincères de plein succès.

Les mesures prises et à prendre par le Gouvernement envue de stimuler la demande et l'injection d'un pouvoird'achat supplémentaire sensible contribueront à concrétiseret à prolonger cette réussite.

La 49e Foire Internationale, si elle confirme notre con-fiance, nous engage aussi à redoubler d'efforts. Ce n'est pasle moindre mérite de cette importante rencontre commer-ciale.

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La 41e session del'Assemblée générale des Nations Unies à New York

A la tribune de l'Assemblée générale des Nations Uniesréunie en session ordinaire à New York, Monsieur JacquesF. Poos, Vice-Président du Gouvernement, Ministre desAffaires étrangères, a prononcé le 2 octobre 1986 un dis-cours dont nous reproduisons ci-après le texte.

Il m'est particulièrement agréable de me joindre aux ora-teurs qui m'ont précédé en vous exprimant mes vives félici-tations à la suite de votre accession à la présidence de la 41esession de l'Assemblée Générale et de vous souhaiter pleineréussite dans l'exercice de vos fonctions.

Je tiens également à remercier le président sortant,l'Ambassadeur de Pinies, d'avoir dirigé les travaux de la ses-sion commemorative du 40e anniversaire et la session spé-ciale consacrée à la situation économique critique en Afri-que avec la compétence et le dynamisme que nous lui con-naissions de longue date.

J'aimerais enfin souligner l'action persévérante du Secré-taire Général des Nations Unies, M. Perez de Cuellar, etl'importance de la tâche difficile qu'il accomplit avec beau-coup de dévouement au service de la communauté interna-tionale. Le rapport qu'il vient de nous soumettre sur l'acti-vité de l'organisation est significatif à cet égard. Je voudraisl'assurer de la confiance et de l'estime que ses efforts conti-nuent à inspirer au gouvernement et au peuple luxembour-geois.

L'occasion donnée à chaque pays de pouvoir s'exprimerlibrement à partir de cette tribune ne doit pas se comprendrecomme un simple exercice de style voire un passage obligé.

Le rendez-vous annuel de New York qui voit convergerdans cette ville extraordinaire les responsables de toutes lesnations de la planète doit être perçu comme un événementmajeur du calendrier. Il est l'illustration, et je dirais même ladémonstration vivante, que cette planète est une, nonobs-tant sa grande diversité de civilisations, de cultures, de raceset de régimes politiques qui la composent.

A partir de cette perception il est essentiel et vital pournous tous que ce forum de toutes les nations - grandes oupetites - parfois déjà anciennes mais la plupart encore trèsjeunes - prenne en compte les intérêts et les préoccupationsde tous ces hommes et de toutes ces femmes qui forment unensemble indissociable. Les problèmes qui pouvaient jadisse présenter et partant se comprendre en ordre dispersé, setrouvent désormais intimement liés au point de susciter despréoccupations communes. Les conflits entre nations com-portent des dangers communs auxquels tous les Etats repré-sentés dans notre Organisation sont appelés à rechercher dessolutions pacifiques.

C'est donc à bon escient qu'il fut décidé au cours del'Assemblée Générale de l'année passée de proclamer 1986Année Internationale de la Paix.

L'impérieuse nécessité de contrer les dangers inhérentsaux conflits locaux ainsi que de faire face aux effets d'entrai-nement des foyers de tension est plus nécessaire que jamais.

Déférant au souhait du Secrétaire Général mon gouverne-ment compte commémorer prochainement à l'occasiond'une date historique - je veux parler du 11 novembre jouranniversaire de la fin de la 1ère déflagration mondiale de cesiècle - cette Année de la Paix. Il sensibilisera, sous sesaspects les plus divers, notre population à l'impératif dumaintien de la paix. Cette action s'appuyera sur une vastecampagne d'informations à laquelle seront associés la presseécrite et parlée, les organisations non-gouvernementales, etles établissements d'enseignement.

Monsieur le Président,

Mon propos d'aujourd'hui n'est pas de vous exposer parle menu détail l'attitude de mon gouvernement face auxmultiples sujets figurant à l'ordre du jour de cette 41ème ses-sion de l'Assemblée Générale.

Vous avez entendu, voici une semaine, mon collègue SirGeoffrey Howe au nom des douze Etats membres de laCommunauté Européenne, faire état de nos préoccupations.Dois-je préciser que nous nous associons pleinement auxidées qu'il a développées au nom de cette CommunautéEuropéenne à laquelle nous sommes tant attachés.

Mon intention se bornera par conséquent à vous délivrerun message au nom de mon gouvernement à l'adresse detous ceux qui nous font l'honneur de nous écouteraujourd'hui.

Soucieux d'être bien compris, je vous dirai d'emblée queles Luxembourgeoises et les Luxembourgeois qui certes ontle privilège rare de bénéficier d'un niveau de vie peu com-mun sur cette planète, sont inquiets. Il sont inquiets à plusd'un titre dans un monde qui reste perplexe devant lesinnombrables défis qui lui sont lancés.

1. Alors qu'il est généralement reconnu que la paix et lasurvie de nous tous ne sauraient être assurées sans uneorganisation à caractère universel, je constate que lapérennité de ce que l'on appelle communément lesystème des Nations Unies est en danger en l'absence del'appui politique et financier sans réserve de l'ensemblede ses membres.

Nous enregistrons avec regret une désaffection gran-dissante envers la coopération que représente l'ONU.Cela est d'autant plus tragique que l'expression de cetteméfiance vis-à-vis de l'Organisation s'exprime alors querésonnent encore dans nos oreilles les professions de foisolennelles du 40ème anniversaire de la Charte. L'expres-sion de ce «recul» par rapport à l'ONU s'est traduitrécemment par le défaut de versement par certains Etatsmembres des contributions qu'ils sont censées effectuerau bénéfice du budget de l'Organsiation.

Il apparaît que cette crise financière revêt en réalité uncaractère politique et qu'il faut la traiter comme tel. Ellerévèle en réalité un profond désaccord entre les Etatsmembres sur le rôle que doit jouer l'Organisation voirecertaines de ses institutions spécialisées.

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Laissez-moi vous dire dans ce contexte qu'il me paraîtprimordial que tous les Etats membres satisfassentd'abord aux engagements internationaux qu'ils ont sou-verainement souscrits. D'un autre côté il est indéniablequ'après 40 années d'existence il nous faut repenserl'ensemble des programmes des Nations Unies en vue deles réorienter vers les domaines où leur efficacité ne prêtepas à discussion et où ils répondent aux véritables priori-tés dont certaines ont un aspect dramatique.

Dans cet esprit mon pays peut s'associer à tout effortvisant à restructurer le Secrétariat, à rationaliser l'utilisationet le coût de ses ressources en personnel. Dans la mesure où,en dépit des mesures d'économie adoptées à l'initiative duSecrétaire Général, la situation reste alarmante, cette ques-tion garde une grande actualité. Ce n'est qu'à ce prix quenous pourrons créer une atmosphère favorable à la restaura-tion de la confiance de tous dans les destinées des NationsUnies.

2. En dehors de cette crise financière notre inquiétude viseen deuxième lieu le flagrant non-respect après 40 annéesd'existence des principes mêmes de la Charte des NationsUnies voire des décisions que celle-ci est amenée à pren-dre lorsqu'elle intervient de manière active dans les con-flits.

Pour ce qui est des principes je ne surprendrai personneen donnant au respect des droits de l'homme une prioritéparticulière.

Le fait que la question des droits de l'homme soit devenueun sujet de préoccupation générale sur le plan internationalconstitue à notre avis un succès indéniable pour les NationsUnies. Nous nous opposons avec force aux manoeuvres deceux qui, sous prétexte de difficultés budgétaires, vou-draient amputer l'activité de l'Organisation dans cedomaine.

Le respect de ces droits ne saurait être subordonné à laréalisation préalable d'aucune condition et en particulier decertains droits dits collectifs dont la définition reste des plusaléatoire.

Je rends un hommage particulier à tous ceux qui dans biendes pays et dans des conditions souvent héroïques s'exposentà des poursuites pénales et autres pour le simple fait derevendiquer des droits que leur reconnaissent expressémentla déclaration des droits de l'homme voire les actes et lesconventions qui en découlent: qu'il s'agisse de la libertéd'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de réu-nion ou d'association y compris le droit syndical.

Or, je dois constater que ces principes ne sont guère res-pectés et même ouvertement bafoués dans de nombreuxEtats de cette planète qu'il s'agisse des pays de l'Europe del'Est dont les populations subissent depuis plus de 40 ans lamainmise exclusive d'une idéologie dominante, qu'il s'agissede pays comme le Chili où l'autorité militaire a revendiquérécemment le triste privilège de commémorer le 13ème anni-versaire de sa prise de pouvoir, ou enfin de l'Afrique du Sudoù le régime de l'apartheid tant et tant de fois dénoncé à par-tir de cette tribune continue à représenter à mes yeux la plusgrande honte de l'humanité en cette fin du 20ème siècle.

Nous sommes particulièrement inquiets pour ce qui estdes perspectives d'avenir en Afrique du Sud, aujourd'hui

déjà au bord de la guerre civile. Comme vous le savez nousnous associerons à toute forme de pression collective et obli-gatoire pour qu'un terme soit mis à ce système moralementet politiquement inacceptable.

Pour ce qui est du respect des décisions de l'ONU,permettez-moi d'exprimer un hommage particulier, à tousces gouvernements qui ont mis à disposition de l'ONU desforces de paix. Nous savons tous le risque que courent cesforces engagées dans des conditions difficiles et aux possibi-lités forcément limitées. Il est essentiel que la communautéinternationale se montre solidaire dès lors que le sort de cesforces armées est en jeu.

Voici peu j'ai pu me rendre à la fois à Chypre et en Israël.Nul doute que dans ces deux régions du monde l'absence deforces de paix des Nations Unies déboucherait inéluctable-ment sur une reprise des hostilités. Les pays ayant accueillisur leurs territoires ces forces ou ceux dont les troupes sonten contract quotidien avec les forces de paix, ont l'obliga-tion de faciliter à ces dernières l'accomplissement des délica-tes missions qui leur incombent.

3. Notre troisième sujet d'inquiétude se manifeste indiscu-tablement vis-à-vis d'un phénomène qui prend des pro-portions dramatiques: j'ai nommé le terrorisme. Je vou-drais faire miennes les paroles prononcées récemmentpar le Chef d'un Gouvernement voisin et ami qui a quali-fié le terrorisme «de nouvelle lèpre». La menace perma-nente au chantage, les prises d'otages, les exécutions devictimes innocentes, toute cette violence aveugle, doiventêtre combattus avec la plus grande détermination.

Je ne doute pas que nous ne parviendrons à bout de cefléau en restant les bras croisés et en l'absence d'une coo-pération internationale concertée et sans réserve. Il doitêtre reconnu par toutes les nations de cette planète quequiconque s'attaque à des personnes sans défense oucherche à semer confusion et anarchie à l'intérieurd'Etats souverains ne saurait mériter ni refuge ni indul-gence, quelle que soit la cause qui sert de prétexte à sonaction.

4. J'en viens maintenant aux conflits régionaux où il fautbien constater que les efforts d'y mettre un terme n'ontguère fait de progrès durant les derniers douze mois,qu'il s'agisse de l'implacable invasion et occupation parune puissance étrangère de l'Afghanistan, du conflitentre l'Iran et l'Irak le plus meurtrier depuis la cessationdes hostilités en 1945, de la persistance de l'occupationd'une partie de l'île de Chypre par une force étrangère.Tous ces actes sont perpétrés au mépris des règles les plusélémentaires de la souveraineté de chaque Etat.

En ce qui concerne le blocage persistant du processusde paix au Proche-Orient j'en appelle à cette organisa-tion pour que soient réunies les conditions permettant lamise sur pied d'un forum international où prendrontpart toutes les parties intéressées. Ce forum serait appeléà accompagner et partant à faciliter l'ouverture de vérita-bles négociations qui devront avoir pour double objectifla reconnaissance d'une part de l'Etat d'Israël dans desfrontières sûres et garanties et d'autre part du droit dupeuple palestinien de se prononcer librement sur son ave-

Je ne voudrais pas passer sous silence non plus danscette triste enumeration le sort tragique que continue de

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connaître le peuple cambodgien, dont pourtant nul nesaurait mettre en doute le désir de vivre en harmonie avecses voisins.

Il en va de même pour ce qui est de l'absence persis-tante de tout représentant du peuple coréen dans cetteenceinte qui se veut pourtant universelle.

(Nous regardons également avec inquiétude la dérivequi est en train de se produire en Amérique Centraleaprès les espoirs nés des initiatives de paix du Groupe deContadora.)

C'est avec préoccupation que nous avons constaté quela mise en place d'institutions et d'un dialogue démocra-tiques au Nicaragua a subi des revers sérieux.

Nous sommes convaincus que les interventions étrangèresquelle qu'en soit l'origine et quels que puissent en être lesbénéficiaires ne sont pas de nature à faciliter une solutionpacifique et démocratique aux problèmes posés.

En revanche, la voie tracée par l'initiative de Contadorareste la seule possible. Avec nos partenaires de la Commu-nauté Européenne, nous continuerons à la soutenir.

5. Dans la mesure où l'Europe se situe sur les lignes de par-tage qui servent de fondement aux rapports Est-Ouest iln'est que naturel que nous regardions avec intérêt l'évo-lution des discussions actuelles sur le désarmement.

Certes de grands espoirs sont nés à la fin de l'annéepassée après la rencontre de Genève entre les leaders desdeux super-puissances. Certes des appels répétés et despropositions visant tous les types d'armement ont étéprésentés depuis de part et d'autre. Il nous faut constatertoutefois qu'en dépit de toutes ces discussions qui visentà la fois le nucléaire, le conventionnel, les armes chimi-ques et bactérologiques, l'arrêt des essais nucléaires,l'établissement d'un vrai climat de confiance réciproqueindispensable pour venir à bout des divergences qui sépa-rent l'Est et l'Ouest reste fragile car sujet à des événe-ments imprévisibles.

C'est aux tables de négociations qu'il faut constater lesvéritables progrès.

Les résultats fort encourageants enregistrés à la Confé-rence sur la sécurité et les mesures de confiance de Stock-holm, augurent de perspectives prometteuses.

Mon gouvernement continue à prôner la poursuite dudialogue et l'établissement d'un équilibre des forces aussibas que possible dans les respect de la sécurité de chaqueEtat.

Nous souhaitons, dans la foulée du succès de Stock-holm, que les négociations arrivées à un tournant impor-tant ne marquent une nouvelle fois le pas, qu'il s'agissedes enceintes où nous sommes membre à part entièrecomme les négociations MBFR de Vienne, ou d'autresqui revêtent un intérêt primordial pour notre sécurité.

Quant à cette assemblée générale je déplore l'adoptionpar elle d'un nombre excessif de résolutions le plus sou-vent répétitives. De telles résolutions, - dont je ne vou-

drais certes pas blâmer les auteurs - ont en général unimpact très limité sur le processus de la détente. Dans lamesure où leur contenu est controversé ils ne fontqu'enregistrer, à l'occasion des débats qui ont lieu à leursujet, des désaccords existants sans influencer en rien lesprogrès au niveau des tables de négociations.

En un mot, ce que le Luxembourg suggère, c'est moinsde papier, moins de résolutions, mais l'application denotre Charte, de toute la Charte.

6. Nos préoccupations dépassent également les problèmespolitiques au sens strict du terme. S'il est vrai que l'éco-nomie mondiale semble sortir d'un certain marasme danslequel elle était plongée encore voici peu, s'il apparaîtque le phénomène inflatoire semble jugulé, qu'unereprise modeste est à déceler, il n'en reste pas moins quede sérieux déséquilibres structurels requièrent des adap-tations et des réajustements parfois dramatiques. Celaest particulièrement vrai pour l'Afrique et l'Amériquelatine. Nous déplorons dans ce contexte l'absence d'unecoopération économique efficace au sein des instancesappropriées des Nations Unies.

Comme précédemment, moins de paroles et plusd'actes voilà ce dont le Tiers Monde a besoin.

La récente session spéciale consacrée à la situation criti-que en Afrique a permis il est vrai de dégager quelques pro-grès sur ce plan. La détermination pour le redressement et ledéveloppement de ce continent au sud de l'Europe et dont lesort nous est particulièrement cher, nécessite des efforts con-jugués et rapides à la fois des pays africains et du reste dumonde.

D'une façon générale nous sommes conscients dans lemonde industrialisé qu'il nous faut aborder les nouvellesnégociations multilatérales au sein du GATT ou à la CNU-CED voire au sein des instances monétaires internationalesavec le souci de remédier aux déséquilibres actuels qui ontpar ailleurs un effet perturbateur sur l'économie mondiale.Le problème de la dette, dont beaucoup d'orateurs ont déjàparlé, est également pour mon pays une source d'inquiétuderéelle dans la mesure où une prospérité menacée est sourced'instabilité et de risque pour la paix mondiale.

7. Avant de conclure ce bref exposé qu'il me soit permis defaire part de l'angoisse de mon pays et de sa populationdevant les progrès techniques rapides qui ébranlent defond en comble la qualité de la vie de nos futures généra-tions.

Nous mesurons en particulier depuis le très grave acci-dent nucléaire de Tchernobyl que la protection de l'envi-ronnement ne peut plus être considéré comme un sujetbanal de conversation de salon. Au contraire les nom-breuses interrogations qui sont nées à la faveur de ce tra-gique événement, traduisent une inquiétude profonde denos populations.

Le fait de voir prochainement fonctionner à nos fron-tières une centrale nucléaire dont la capacité maximale netrouve guère son équivalent dans le monde provoque uneangoisse compréhensible chez la plupart de mes compa-triotes.

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Certes nous nous efforçons de nous prémunir contretous les risques éventuels d'accidents inhérents à cetteinstallation. Compte tenu toutefois du fait indéniablequ'en cas d'accident grave, l'ensemble de notre popula-tion serait affectée, mon gouvernement attache un prixtout particulier à l'établissement et au renforcement surle plan international des normes de sécurité obligatoires,de procédures d'information et d'alerte rapides.

Les efforts déployés à l'heure actuelle au sein del'AIEA pour établir des normes internationales dont lerespect serait accepté par tous les producteurs et tous lesutilisateurs d'énergie nucléaire trouve le plein appui demon gouvernement. Je me dois toutefois de préciserqu'en l'état actuel de la question l'absence de prise encompte de responsabilités des Etats producteurs vis-à-visde leurs voisins non-producteurs tout comme la non-inclusion de stipulations formelles et non-équivoquesportant sur les indemnisations à prévoir en cas de catas-trophe, suscitent les plus sérieuses réserves de mon gou-vernement.

S'agissant d'une question essentielle et vitale pourmon pays et sa population, et ayant à l'esprit en particu-lier les conséquences fâcheuses que continue d'entraînerl'accident de Tchernobyl pour l'ensemble des voisins del'URSS, mon gouvernement ne cessera d'agir sur ce ter-rain.

Comme je vous l'avais laissé entendre au début demon intervention, je n'ai pas voulu dresser aujourd'hui,à partir de cette tribune, une analyse détaillée de l'ensem-ble des problèmes qui se posent à la communauté desNations.

Mon intention se limitait à indiquer à cet honorableauditoire, qu'au coeur de l'Europe, dans un petit paysindépendant depuis bientôt 150 ans, l'inquiétudedemeure en dépit de l'apparente sécurité que nous y con-naissons.

Je saisis cette occasion, face à un monde trouble etincertain, pour réaffirmer le rôle essentiel que doiventcontinuer à jouer à l'avenir les Nations Unies: la justiceet le progrès des hommes demeurent nos objectifs pri-mordiaux.

Je réaffirme avec force notre attachement à la péren-nité du système des Nations Unies. Cette organisationn'est-elle pas l'unique instance autorisant un dialoguecapable d'empêcher les conflits de se transformer enaffrontements ouverts?

C'est à partir d'ici que les règlements pacifiques auxdifférends, conformément aux principes de la Charte etaux autres normes du droit international, sont suscepti-bles d'être ébauchés.

Conscients des responsabilités collectives auxquellespersonne ne saurait se dérober, donnons une nouvellechance à cette seule organisation vraiment mondiale.Transformons les Nations Unies en un instrument encoreplus efficace et plus conforme à ses idéaux.

En agissant de la sorte, inspirons-nous du réalismedont Winston Churchill fit preuve un jour en déclarant:

«The United Nations were not created to take us toheaven but to save us from hell».

L'Acte Unique EuropéenLe 22 octobre 1986 la Chambre des Députés a approuvé

par 58 voix contre 4 l'Acte Unique Européen, signé àLuxembourg le 17 février 1986. Le texte de l'Acte UniqueEuropéen a été publié dans le Bulletin de Documentationnuméro 3 de 1986. Nous reproduisons ci-après le texte del'avis du Conseil d'Etat du 26 juin 1986 relatif au projet deloi portant approbation de l'Acte Unique Européen.

Par une dépêche du Président du Gouvernement du 23mai 1986, le Conseil d'Etat a été saisi pour avis d'un projetde loi portant approbation de l'Acte unique européen, signéà Luxembourg, le 17 février 1986. En même temps le Conseild'Etat a été invité à se prononcer sans tarder sur ledit projet.Le Gouvernement estime en effet que le Grand-Duché deLuxembourg aurait un intérêt certain d'accélérer sa procé-dure d'approbation parlementaire pour souligner son intérêtpour l'avenir des Communautés européennes. Entre-tempsle Danemark a déposé l'instrument de ratification concer-nant l'Acte unique européen qui avait, dans ce pays, faitl'objet d'un référendum le 27 février 1986.

Le Conseil d'Etat peut constater d'emblée que le libellé duprojet de loi n'appelle, quant à sa forme, aucune observa-tion. Un certain nombre de commentaires s'imposent toute-fois concernant la substance même de l'Acte unique euro-péen, dont il ne convient ni de sous-estimer les potentialités,notamment en matière de recherche et de développement

technologique, ni de méconnaître les difficultés d'applica-tion et d'interprétation qui pourraient en résulter.

La mise en oeuvre de l'Acte unique européen aboutiranotamment à un certain rééquilibrage des pouvoirs entrel'organe législatif des Communautés (le Conseil) et le Parle-ment européen. Ce dernier voit son influence s'accroître,sans qu'il obtienne pour autant de réels pouvoirs législatifs,comparables à ceux des Parlements nationaux.

L'Acte unique prévoit en outre un élargissement considé-rable des compétences et du champ d'action des Commu-nautés et il comporte des dispositions concernant le Conseileuropéen qui réunit les chefs d'Etats ou de Gouvernementdes Etats membres. Il comprend encore le texte d'un traitéinternational classique concernant la coopération des Etatsmembres et de leurs Gouvernements en matière de politiqueétrangère.

Les Communautés européennes et la coopération politi-que européenne auront désormais pour objectif de contri-buer ensemble à faire progresser concrètement l'Union euro-péenne, qui avait déjà été évoquée dans le préambule duTraité instituant la C.E.E.. Après la mise en vigueur del'Acte unique, les Etats resteront toutefois seuls habilités àdéfinir le contenu et les formes de l'Union européenne, quireste une notion à définir et un dessein politique dont la réa-

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lisation requiert l'unanimité des douze Etats membres. LeConseil d'Etat comprend que l'accomplissement de cettetâche a été rendue de plus en plus difficile par les élargisse-ments consécutifs des Communautés européennes. La signa-ture de l'Acte unique européen a néanmoins pu apporter lapreuve que la poursuite du changement nécessaire et souhai-table peut toujours aboutir à des résultats tangibles.

Dès le départ de la négociation, la présidence luxembour-geoise de la conférence des représentants des Gouverne-ments qui allait élaborer l'Acte unique européen avait déli-bérément et résolument choisi la voie d'un accord qui pour-rait trouver l'adhésion des Etats membres dans leur unani-mité. Tout autre choix aurait en effet pu conduire à une criseextrêmement grave parmi les Etats membres de la Commu-nauté.

Le résultat des négociations de Luxembourg constitue, àce stade, pour le Gouvernement luxembourgeois le maxi-mum de ce qui paraissait pouvoir être accepté par les Etatsmembres dans leur unanimité. Dans certains de ses aspects,il correspond également à l'attente du Conseil d'Etat. Aumoment même de la négociation, ce dernier avait en effetinvité le Gouvernement à la circonspection, en le mettant engarde contre les abandons trop faciles qui auraient pu con-duire à des dommages irréparables (Chambre des députésdoc. pari. No 2929/1, p.2).

Les abandons de souveraineté consentis depuis ladeuxième guerre mondiale, n'auront-ils pas désormaisatteint un degré au-delà duquel il faudra, à chaque occasion,examiner avec le plus grand soin la question de savoir si laqualité d'Etat national souverain (Staatsqualität) du Grand-Duché de Luxembourg, qui s'était progressivement affermiedepuis 1815, ne sera pas affectée davantage qu'il ne paraîtsouhaitable et nécessaire.

Le Conseil d'Etat ne pense d'ailleurs pas qu'un pareil exa-men soit contraire à la volonté profonde du peuple luxem-bourgeois qui, tout en restant largement favorable à unsystème évolué de coopération entre les Etats européens,n'entend pas pour autant sacrifier ni sa propre identité, nil'essentiel des compétences et des pouvoirs des organes deson Etat. Les équilibres entre les pouvoirs de l'Etat et lesattributions qu'il consent à transférer temporairement à desinstitutions de droit international ne sauraient s'établir endehors de cette volonté populaire.

Dans son discours prononcé le 8 mai 1986 à Aix-la-Chapelle, S.A.R. le Grand-Duc Jean a déclaré: „An denheutigen und an den künftigen Europäern ist es, tagtäglichzu entscheiden, was unabdingbar ist für die gemeinsameZukunft Europas und was zum unveräusserlichen nationa-len Erbe gehört. Und wehe, wenn die politischen Führer sichbei dieser Abwägung irren! Auf ihren Schultern ruht einesehr grosse Verantwortung."

C'est dans cet esprit, et conscient de sa propre responsabi-lité, que le Conseil d'Etat entend aborder l'examen de l'Acteunique européen.

I. La coopération des Etats membres en matière de politiqueétrangère.

En droit, les dispositions sur la coopération européenneen matière de politique étrangère (Titre III de l'acte unique),

laissent intactes les règles constitutionnelles des Etats qui yparticipent, en matière de politique étrangère et de défense.Elles constituent des dispositions autonomes du droit com-munautaire et elles ne font pas non plus obstacle à l'exis-tence d'une coopération plus étroite dans le domaine de lasécurité, dans le cadre de l'Alliance atlantique et de l'Unionde l'Europe occidentale.

C'est en dehors des mécanismes décisionnels communau-taires, conçus à d'autres fins, que les Etats continueront às'efforcer de formuler et de mettre en oeuvre en communune politique étrangère européenne ainsi qu'une coopéra-tion plus étroite sur les questions de la sécurité européenne,cette dernière notion se trouvant pour la première fois men-tionnée dans le contexte de la coopération politique.

Les dispositions du Titre III visent en outre à associer laCommission des Communautés européennes ainsi que leParlement européen aux efforts des Etats. Cette associationse fait toutefois dans le respect intégral de la souverainetédes Etats, dans les matières concernées, ainsi que des règlesautonomes du Titre III qui doivent continuer à régir la coo-pération politique.

Les dispositions innovent encore en attribuant à la Prési-dence et à la Commission une responsabilité particulière envue de veiller à la recherche et au maintien de la cohérenceentre les politiques extérieures de la Communauté et les poli-tiques convenues au sein de la coopération politique euro-péenne.

Elles visent en outre à créer un secrétariat „fonctionnel"qui assistera la Présidence dans la préparation et la mise enoeuvre des activités de la coopération politique européenneainsi que dans les questions administratives. Ce secrétariatsera établi à Bruxelles. A cet égard, le Conseil d'Etat auraitcertes préféré que le siège de ce secrétariat fût seulementfixé, d'une façon définitive, au moment où les Gouverne-ments fixeront d'un commun accord le siège des institutionsde la Communauté. L'autonomie de ce secrétariat vis-à-visde l'appareil communautaire est notamment garantie par lefait qu'il exerce ses fonctions sous l'autorité de la Présidencede la Coopération politique européenne et qu'en matière deprivilèges et immunités, ses membres seront assimilés auxmembres des missions diplomatiques des Hautes partiescontractantes à Bruxelles.

H. La modification des Traités instituant les Communautéseuropéennes.

1. Les dispositions intitutionnelles.

Les dispositions institutionnelles de l'Acte unique visentplus particulièrement à instituer, dans quelques domaineslimités et dans le cadre du seul Traité C.E.E., une procédurede coopération entre le Parlement européen, le Conseil et laCommission. Cette procédure a été décrite dans le cadre del'exposé des motifs du Gouvernement. Les dispositions ins-titutionnelles permettent en outre d'adjoindre à la Cour dejustice une juridiction chargée de connaître en première ins-tance de certaines catégories de recours formés par des per-sonnes physiques et morales et de modifier les dispositionsdu titre III du statut de la Cour par une décision unanime duConseil (art. 4, 5, 11, 12, 26 et 27). L'article 10 concerne lescompétences d'exécution de la Commission et du Conseil.D'autres dispositions permettent au Conseil de prendre

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désormais certaines décisions à la majorité qualifiée pourlesquelles l'unanimité est actuellement requise.

Parmi les dispositions les plus importantes figurent cellesqui concernent l'institution d'une procédure de coopérationorganisant, en cas de désaccord, des „navettes" entre laCommission, le Conseil et le Parlement. Cette procédurelourde et compliquée aboutira pour la première fois à don-ner des effets juridiques précis à certains votes émis par leParlement dans le cadre de la procédure législative commu-nautaire. Ces votes pourront notamment aboutir à obliger leConseil à statuer à l'unanimité, , en cas de rejet de la posi-tion commune du Conseil par le Parlement. Par ailleurs leConseil devra désormais statuer à l'unanimité pour pouvoirmodifier une proposition qui à été modifiée par la Commis-sion en reprenant des amendements du Parlement européen.

Le Conseil d'Etat se doit de signaler la complexité et lesconséquences possibles de la procédure de coopération, quirisque de déboucher le cas échéant à la non-décision, oud'aboutir pour le moins à des lenteurs et des blocages sup-plémentaires dans le processus décisionnel des Communau-tés. Il ne s'estime par conséquent pas en droit de cacher sesappréhensions au sujet de cette nouvelle procédure.

Le Conseil d'Etat comprend par ailleurs que des Etatsmembres s'opposent au transfert de véritables pouvoirslégislatifs au Parlement européen, qui aurait fatalementpour conséquence de les ravaler tôt ou tard au niveau d'enti-tés territoriales subordonnées. C'est la raison pour laquellela transformation fondamentale des rapports sur le plan dupouvoir législatif, préconisée par les auteurs de projets partrop ambitieux, n'a pu résulter des travaux de la Conférenceintergouvernementale.

Le projet d'une transformation aussi radicale aurait d'ail-leurs mis en cause le contrat communautaire qui lie desdouze partenaires qui sont loins d'être unanimes à vouloiraccepter cette transformation des liens qui les unissent.

Les auteurs d'un commentaire important de l'Acte uni-que, qui a paru récemment dans une publication périodiquedu Gouvernement, semblent partager certaines appréhen-sions à propos de tout abandon inconsidéré de pouvoirslégislatifs et réglementaires. Peut-on comprendre autrementla mise en garde qu'ils formulent ainsi: «En d'autres termes:il n'y aurait guère de chance de pousser plus loin l'intégra-tion politique - à travers notamment une transformationdéfinitive du pouvoir parlementaire d'une fonction consul-tative vers un pouvoir de décision - sans qu'en même temps,les Etats membres n'acceptent de faire porter ce processusde décision quasi supranational sur leur propre réglementa-tion économique et financière, s'exposant - les uns commeles autres - à accepter en fin de compte que prévale non seu-lement la loi de la majorité prévisible et évaluable quand ils'agit de l'instance gouvernementale, mais chargée d'aléasd'un autre ordre si le pouvoir de décision parlementaires'exerce dans les conditions dans lesquelles agit nécessaire-ment une Assemblée où - en lieu et place d'une majorité etd'une opposition - existent des lignes de clivages difficiles àpercevoir et plus difficiles encore de prévoir.»

Le Conseil d'Etat peut dans une très large mesure acquies-cer à ce commentaire qui a paru dans le «Bulletin de docu-mentation» (No 3/1986) du Ministère d'Etat. Il estime tou-tefois que le compromis politique qui a été finalement retenu

à Luxembourg reste également chargé d'aléas et que la soidi-sant procédure de coopération risque d'aboutir à des tiraille-ments supplémentaires, alourdissant encore davantage lesmécanismes décisionnels auxquels la nouvelle procéduredevra désormais s'appliquer.

Ces appréhensions valent, mutatis mutandis et dans unemoindre mesure, également pour les dispositions de l'Acteunique qui font désormais dépendre d'un avis conforme duParlement l'ouverture de négociations d'adhésion avec unpays tiers (art. 8) ainsi que la conclusion d'accords d'asso-ciation (art. 9). :

Toute une série! de dispositions de l'Acte unique permet-tent au Conseil d'arrêter désormais, à la majorité qualifiée,certaines décisions pour lesquelles l'unanimité est actuelle-ment requise (p. e,x. coordination de certaines dispositionsconcernant le régjme spécial pour les ressortissants étran-gers, accès à certaines activités non salariées, modificationsou suspensions autonomes des droits du tarif douanier com-mun, coordination progressive des politiques des Etatsmembres en matière de change, extension du domained'application du traité à la navigation maritime et aérienneetc.). Le Conseil d'Etat estime toutefois que rien ne permetd'admettre que les Etats membres aient renoncé pour autantà toute possibilité de recours à des pratiques solidement éta-blies qui permettent actuellement à chacun d'eux de s'oppo-ser aux projets qu'ils jugent contraires à des intérêts vitauxdont ils ont la garde.

Quant aux compétences d'exécution (art. 10), il convientde relever que le texte qui sera désormais applicable permet-tra au Conseil, dans certains cas spécifiques, d'exercer direc-tement des compétences d'exécution. L'Acte final com-prend en outre une déclaration de la conférence des repré-sentants des Gouvernements des Etats membres quidemande aux instances communautaires d'adopter, avantl'entrée en vigueur de l'Acte, les principes et les règles sur labase desquels seront définies, dans chaque cas, les compé-tences d'exécution de la Commission.

2.Les dispositions relatives aux fondements et à la politiquede la Communauté.

Ces dispositions visent notamment à

- établir progressivement le marché intérieur au cours d'unepériode expirant en principe le 31 décembre 1992, cettedate ne devant cependant pas créer d'effets juridiquesautomatiques (art. 13 et acte final),

- attribuer à la C.E.E. une certaine capacité en matièremonétaire,

- élargir les compétences de la Communauté en matière depolitique sociale,

- renforcer la cohésion économique et sociale de la Commu-nauté,

- renforcer les bases scientifiques et technologiques del'industrie européenne,

- définir l'action de la Communauté en matière d'environ-nement.

Les dispositions concernant l'établissement progressif dumarché intérieur comportent un certain nombre de disposi-tion relatives au passage de l'unanimité à la majorité quali-fiée, auxquelles il a déjà été fait référence dans la partie du

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présent avis qui précède. Le Conseil d'Etat, qui aurait pré-féré le statu quo dans la plupart des matières concernées, n'apas à y revenir autrement.

En principe le Conseil pourra désormais arrêter à la majo-rité qualifiée les mesures relatives au rapprochement des dis-positions législatives, réglementaires et administratives desEtats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonc-tionnement du marché intérieur (art. 18).

Ce n'est pas sans appréhensions que le Conseil d'Etat apris connaissance de déclarations confirmant que la mise enoeuvre des dispositions concernant le marché intérieur (art.13 à 19 de l'Acte unique) comporte des centaines de nou-veaux règlements, directives et décisions, dont la majeurepartie est susceptible d'être adoptée par décision à la majo-rité qualifiée et après aboutissement de la procédure de coo-pération avec le Parlement européen. Il faut espérer que tou-tes ces décisions, qui s'ajouteront aux quelque 3.000 à 4.000actes juridiques publiés annuellement par le Journal Officieldes Communautés européennes, contribueront effective-ment à la création d'un «espace sans frontières» sans créerde nouvelles entraves à la vie économique par la mise envigueur de réglementations perfectionnistes, bureaucrati-ques et superflues. Plutôt que le renforcement d'un inter-ventionnisme malsain et contraire aux principes les plus élé-mentaires qui devraient constituer les fondements du mar-ché commun, la libéralisation et la dérégularisation doiventêtre but essentiel de l'opération.

Dans le cadre de l'opération prévue par l'Acte unique, leConseil pourra notamment arrêter des dispositions touchantà l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur lechiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indi-rects, dans la mesure où cette harmonisation est nécessairepour assurer l'établissement et le fonctionnement du marchéintérieur. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autressecteurs soumis à «harmonisation», vigilance et circonspec-tion restent de rigueur, notamment en ce qui concerne lataxe sur la valeur ajoutée et les accises. Faut-il par exemplerappeler dans ce contexte que les Etats-Unis d'Amérique ontsu créer un marché intérieur sans frontières sans avoir dûrecourir à une uniformisation rigoureuse des accises?

Le Conseil d'Etat souligne avec quelque satisfaction quela définition des dispositions fiscales reste soumise à la règlede l'unanimité, qui constitue le frein le plus efficace à la fré-nésie de l'harmonisation par laquelle semble être atteinteune partie importante de la bureaucratie communautaire.

Il a en outre pris acte d'une série de dispositions et declauses de sauvegarde nouvelles pouvant, dans certains caset sous certaines conditions, constituer un frein à des harmo-nisations et des uniformisations excessives.

Si les dispositions concernant la capacité monétaire (art.20) pouvaient, à plus ou moins longue échéance, s'avérer

riches en potentialités, il ne faut cependant pas en attendredes effets immédiats. Il en est peut-être de même des disposi-tions en matière de politique sociale (art. 21 et 22) qui visentà promouvoir l'amélioration du milieu du travail ainsi que ledialogue entre partenaires sociaux, au niveau européen.

Les dispositions concernant la cohésion économique etsociale (clause de solidarité de l'art. 23) qui visent en parti-culier à réduire l'écart entre les diverses régions et le retarddes régions les moins favorisées pourraient par contre abou-tir déjà dans un avenir assez proche à des transferts finan-ciers importants et supplémentaires en faveur des pays lesmoins développés de la Communauté. L'argument pèseradans la balance au moment des débats qui porteront sur laratification de l'Acte unique dans l'un ou l'autre Etat mem-bre qui aurait pu être porté à présenter des objections politi-ques à l'égard de l'Acte unique.

Les articles 24 et 25 élargiront considérablement le champde compétence et le rayon d'action des Communautés dansles domaines de la recherche, du développement technologi-que et de l'environnement. L'article 24 de l'Acte concernantla recherche et le développement technologique pourraitdéjà dans un avenir pas trop lointain s'avérer porteur nonseulement d'espoirs et de promesses mais de réalisationsconcrètes et importantes.

Il ne saurait faire de doute que l'Acte unique européentransfère temporairement à des institutions de droit interna-tional l'exercice d'attributions réservées par la Constitutionaux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le Conseilestime par conséquent que le vote du projet de loi qui faitl'objet du présent avis doit, en vertu des articles 37, alinéa 2et 49bis de la Constitution, intervenir aux conditions de quo-rum et de majorité prévues par l'article 114, alinéa 5 de laConstitution.

Sous le bénéfice des observations et réserves qui ont étéexprimées dans le présent avis, le Conseil d'Etat approuve leprojet de loi qui lui a été soumis pour avis.

S'il a cru opportun de rendre attentif à quelques difficul-tés qui pourraient résulter de l'application de l'Acte uniqueeuropéen et d'exprimer à son égard un certain nombred'appréhensions et de critiques, le Conseil d'Etat n'entendcertainement pas pour autant se départir de son attitude lar-gement favorable aux oeuvres de la coopération euro-péenne. Tout en estimant que la marge qui était disponibleen vue de transferts de pouvoirs et de compétences est désor-mais devenue beaucoup plus étroite, le Conseil d'Etat conti-nuera, comme par le passé, à encourager et à favoriser touteévolution positive pouvant être considérée comme souhaita-ble et nécessaire.

Le Secrétaire,Guy GLODT

Le Président,François GOERENS

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La conférence ministérielle du GATT en UruguayDu 15 au 19 septembre 1986, Monsieur Robert Goebbels,

Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerceextérieur et à la Coopération, a participé à Punta del Este(Uruguay) à la session ministérielle des Parties Contractan-tes du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Ala tribune de cette importante réunion au cours de laquelleont été déterminé les objectifs, les thèmes et les modalitésd'un nouveau cycle de négociations commerciales multilaté-rales, Monsieur Robert Goebbels a prononcé un discoursdont nous reproduisons ci-après le texte. Relevons encoreque Monsieur Goebbels a été élu vice-président de la confé-rence ministérielle du GATT, les deux autres vice-présidentsétant les ministres du Commerce extérieur d'Egypte et duNicaragua.

Permettez-moi tout d'abord de remercier très vivement leGouvernement uruguayen d'avoir bien voulu accorderl'hospitalité à notre réunion. Je formule tous mes voeux desuccès pour la difficile tâche que vous avez entreprise enacceptant d'assumer la présidence de cette session ministé-rielle des Parties Contractantes du GATT.

Mes collègues, MM. CHANNON et DE CLERQ, vousont indiqué au nom de la Communauté Européenne quelleest notre appréciation des principaux problèmes auxquels estconfronté le commerce mondial et ont défini les objectifsque devra poursuivre le nouveau cycle de négociations com-merciales multilatérales en vue de renforcer et développer lesystème commercial multilatéral dans les années à venir.

Pour ma part, je me limiterai à aborder un certain nombrede questions qui tiennent particulièrement à coeur à monGouvernement.

Nous nous retrouvons à Punta Del Este à un moment quiest crucial pour l'évolution future du système commercialinternational.

Lors de la création du GATT il y a près de quarante ans,les négociateurs de l'époque avaient su tirer les leçons d'unpassé de guerres, de nationalismes exacerbés et de protec-tionnisme généralisé qui avaient plongé l'économie mon-diale dans le chaos. Ils avaient reconnu que les membresinterdépendants de la communauté commerçante internatio-nale avaient besoin de règles et de disciplines pour faciliterleurs relations commerciales et pour promouvoir une crois-sance économique globale à travers l'expansion des échan-ges internationaux.

Tous les pays ont bénéficié de l'abaissement des tarifs etde la réduction des obstacles au commerce qui en ont résultéet qui ont permis une croissance sans précédent du com-merce international, et partant le développement de l'écono-mie mondiale.

Cependant, au cours de la dernière décennie, la croissancedes échanges a été freinée par des développements liés à lacrise que traversait l'économie mondiale. Les variations sou-daines et massives du coût de l'énergie, le déséquilibre entreles politiques économiques et monétaires pratiquées par lesprincipaux partenaires commerciaux, qui menèrent à desfluctuations excessives dans les taux de change, l'inflation,le chômage et le fort endettement, surtout dans les pays en

développement, se sont conjugués pour raviver les pressionsprotectionnistes.

Parallèlement, et face aux ajustements difficiles et parfoisdouloureux provoqués par les mutations qui affectent lastructure des échanges internationaux, de nombreux pays,industrialisés ou non, cherchent à protéger leurs producteursen adoptant des mesures à caractère protectionniste ou encherchant à s'assurer d'une part du marché par des accordssectoriels ou bilatéraux conclus en dehors des règles multila-térales. Or de telle mesures, qui peuvent paraître compré-hensibles à court terme, risquent d'entraîner de nouvellesactions protectionnistes de la part des autres partenaires,remettant ainsi en cause le principe même de la liberté deséchanges qui se trouve à l'origine du système multilatéral etqui demeure l'une des conditions essentielles d'une prospé-rité retrouvée.

Encore que les règles et disciplines du GATT aient relati-vement bien résisté à ces assauts jusqu'à présent, il estdevenu urgent de les renforcer et de les adapter aux réalitésnouvelles de l'environnement économique international. Lelancement d'un nouveau cycle de négociations commercialesmultilatérales, qui aura pour objectif de remettre les pendu-les à l'heure et de redéfinir les règles du jeu est dès lorsdevenu une nécessité, faute de quoi les forces protectionnis-tes se renforceraient avec leur cortège de conséquencesnéfastes sur l'ajustement structurel, l'emploi et la moderni-sation industrielle.

Le nouveau cycle devrait, à notre avis, poursuivre troisobjectifs majeurs:

Tout d'abord, il faudra oeuvrer au renforcement desrègles et mécanismes existants en accompagnant ce proces-sus par un démantèlement progressif et agréé par l'ensembledes parties prenantes des mesures commerciales contrairesou incompatibles avec l'Accord Général.

Il s'agit de réaffirmer, au niveau le plus élevé, notre con-fiance dans la valeur d'un système contractuel multilatéralqui permette de définir pour les opérateurs des règles effica-ces dans un environnement prévisible.

Il s'agit en outre de démontrer de façon crédible notrevolonté politique de résister aux mesures et arrangementsnon conformes aux règles qui limitent la libre circulation desbiens et des services et qui renforcent le cloisonnement desmarchés.

Mais pour qu'il puisse fonctionner de façon satisfaisante,il faut que le système soit équitable. Le contrat qu'est leGATT doit assurer un juste équilibre entre les droits et obli-gations des différentes parties.

Or nous constatons d'une part que d'aucuns qui remplis-sent apparemment les obligations qui leur incombent au titredu GATT ne garantissent pas en réalité une ouverture suffi-sante de leurs marchés à la concurrence internationale, etque d'autres n'assument pas pleinement au sein de l'Accordd'un rôle correspondant à leur poids économique et à leurdegré de développement.

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A cet égard, les négociations du nouveau cycle devrontdéfinir les règles nécessaires pour qu'en contrepartie desdroits dont elle bénéficie, chaque partie contractante soitamenée à accepter des obligations qui soient compatiblesavec ses possibilités économiques et pour qu'elle s'intègre defaçon plus active dans le système multilatéral des échanges.

Enfin, il conviendra d'adapter le GATT aux réalités nou-velles de l'environnement commercial et économique inter-national.

Les perspectives du commerce international se sont pro-fondément modifiées durant la dernière décennie, et l'évolu-tion de nos économies montre le rôle important de secteurscomme celui des services qui sont appelés à avoir uneinfluence croissante et parfois déterminante sur notre déve-loppement. En tant qu'organisme régulateur des échangesinternationaux, le GATT devra nécessairement prendre encompte ces données, et élaborer un cadre institutionnel quipermette une libéralisation progressive du commerce des ser-vices.

Le secteur des services constitue en effet une source dyna-mique de création d'emplois, et est indispensable au proces-sus d'ajustement des structures. Un accord multilatéral envue de libéraliser progressivement les échanges de servicesconstituerait une source potentielle de croissance nouvellepour l'économie mondiale dont tout le monde profiterait, ycompris ceux qui ne tireront pas un avantage direct et immé-diat d'un accroissement des exportations de services. A cet

égard, le GATT, qui bénéficie d'une longue tradition libre-échangiste, offre le cadre le plus approprié à la poursuited'un accord contraignant et efficace visant à la libéralisationet à l'expansion du commerce des services.

Par ailleurs, il est également nécessaire que le GATTaborde d'autre secteurs comme les investissements liés aucommerce ou la propriété industrielle, pour lesquels lesrègles existantes sont incomplètes et insuffisantes, et sontutilisées dans de nombreux cas comme une véritable entraveau commerce international.

Nous nous trouvons confrontés à une tâche d'une impor-tance fondamentale: les décisions que nous prendrons aucours de cette réunion influeront de façon décisive sur l'évo-lution du commerce international durant la prochainedécennie.

A nous de nous montrer à la hauteur du défi et de fairepreuve, chacun d'entre nous, du courage politique néces-saire pour étayer par des décisions concrètes et crédiblesnotre engagement commun en faveur d'un système commer-cial multilatéral libre et ouvert.

Ensemble avec nos partenaires de la Communauté Euro-péenne, ma délégation est prête à s'engager pleinement dansun exercice de négociation équilibré et bénéfique pour toutesles parties, en vue d'assurer pour les années à venir la néces-saire expansion des échanges dans la sécurité et la liberté,qui est le garant de notre prospérité commune.

Déclaration du Luxembourg au sujet de laConvention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire

A la tribune de la Première Conférence extraordinaire del'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) quia eu lieu du 24 au 26 septembre à Vienne, Monsieur BennyBerg, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, a prisposition au nom du gouvernement luxembourgeois au sujetdu projet de Convention sur l'assistance mutuelle en casd'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.Nous reproduisons ci-après le texte de cette déclaration duLuxembourg.

Au nom de mon Gouvernement, je me permets de prendreposition au sujet du projet de Convention sur l'assistance encas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologi-que. Car, c'est précisément cette convention qui concerne leLuxembourg tout particulièrement.

Le Luxembourg est un pays qui est dépourvu d'installa-tions nucléaires. Mais à 9 km de sa frontière est implantéeune centrale nucléaire qui est parmi les plus puissantes dumonde, puisqu'elle comprend 4 réacteurs de 1300 Mega-watts électriques chacun, ce qui représente au total 5200Megawatts électriques.

Plus de 2/3 de notre population vivent à moins de 30 kmde cette centrale nucléaire. Notre capitale se trouve à unedistance de 25 km de la centrale. Dans la zone d'impact setrouve également la presque totalité de nos hôpitaux et denotre potentiel industriel et économique.

Lors d'un accident sévère à cette centrale frontalière, monGouvernement pourra être mis dans l'obligation de devoirévacuer une partie très importante de notre population.Dans ce cas nous n'avons pas l'espace géographique néces-saire pour accueillir et reloger provisoirement la populationà évacuer. Une partie de la population devra le cas échéantêtre relogée provisoirement dans nos pays voisins et notam-ment dans le grand pays voisin qui serait à l'origine de l'acci-dent nucléaire en question.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, n'est-il pasprofondément injuste que si notre population était évacuéevers ce grand pays voisin, qui serait à l'origine de l'accidentnucléaire, cet Etat assistant ait le droit d'exiger un rembour-sement rapide et à 100 % des frais d'assistance, conformé-ment à l'article 7 sur le remboursement des frais de la Con-vention sur l'assistance?

Savez-vous, Monsieur le Président, que lors de la confé-rence chargée d'élaborer le projet de convention sur l'assis-tance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgenceradiologique, les experts gouvernementaux luxembourgeoisont exigé avec la plus grande insistance que soit inscrite dansle projet de convention la disposition suivantes

«Au cas où l'Etat qui accepte de fournir une assistance àun Etat requérant, est l'Etat sur le territoire duquel s'estproduit l'accident nucléaire, cette assistance est gratuite.»

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Or, cette exigence tout a fait fondée et juste a été rejetéeen particulier par quelques grandes puissances nucléaires. Ilconvient de noter cependant que les représentants de laFrance, principalement concernée par cette demande luxem-bourgeoise, ont eu une attitude de compréhension etd'ouverture, contrairement à d'autres puissances nucléaires.

Certes l'article 7 sur le remboursement des frais contientplusieurs formules qui ont été introduites pour tenir comptetant soit peu de la demande légitime luxembourgeoise. Maiselles sont vagues et non contraignantes.

Il n'est pas concevable que notre Chambre des Députésaccepte de ratifier la convention sur l'assistance en casd'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.Une telle ratification signifierait que l'Etat luxembourgeois,pays non doté d'installations nucléaires et ne créant doncpas de risque nucléaire pour les autres pays, reconnaîtraitl'obligation de payer rapidement et à 100 % aux pays assis-tants, y compris au pays qui est à l'origine de l'accident lesfrais d'assistance, sur présentation de la facture, au cas où leLuxembourg serait la victime d'un accident nucléaire . Celava évidemment contre nos intérêts vitaux et légitimes.

Le droit qui est conféré à l'article 7 aux Etats assistantspour pouvoir exiger un remboursement des frais d'assis-tance à 100 °7o est d'autant plus injuste que les sommesallouées aux victimes au titre de réparation des dommagesen cas d'accident nucléaire sont elle plafonnées, voir notam-ment la Convention de Paris et la Convention complémen-taire de Bruxelles de 1960.

Il est donc concevable que si le Luxembourg devenait lavictime d'un accident nucléaire, il aurait à payer une somme

plus importante au titre de frais d'assistance que la sommequ'il recevrait au titre de compensation des dommages.

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas signer et rati-fier une telle Convention.

Le seul principe qui soit acceptable dans le domaine de laréparation des dommages resultant d'un accident nucléaireest le principe du pollueur-payeur. Il convient de soulignerégalement que les frais d'assistance qu'auront à débourserles pays victimes d'un accident nucléaire font partie inté-grante des dommages nucléaires.

Il est extrêmement regrettable que dans le projet de Con-vention sur l'assistance, le problème de la responsabilitécivile nucléaire n'ait pas été abordé. Comme cette question aété esquivée, on aurait dû exclure également par voie de con-séquence la question du remboursement des frais d'assis-tance, puisque celle-ci fait partie de la responsabilité civilenucléaire.

Il est très important à notre avis qu'à brève échéance soitélaborée sous l'égide de l'Agence Internationale de l'EnergieAtomique une convention réglementant au niveau interna-tional le problème de la responsabilité civile nucléaire selonle principe pollueur-payeur.

Avant que la question de la responsabilité civile nucléaire,incluant le problème du remboursement des frais d'assis-tance, n'ait trouvé de solution internationale satisfaisante, iln'est pas possible pour mon Gouvernement de signer laConvention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou desituation d'urgence radiologique. Car une signature et uneratification iraient à rencontre de nos intérêts vitaux et légi-times.

Concert de la Paix à LuxembourgDans le cadre des manifestations prévues sur le plan

luxembourgeois à l'occasion de l'Année Internationale de laPaix, proclamée par l'Organisation des Nations Unies,l'Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies aorganisé en étroite collaboration avec le Conservatoire deMusique de la Ville de Luxembourg un concert qui a eu lieule samedi 25 octobre 1986 au grand auditoire du Conserva-toire.

Cette manifestation était placée sous les auspices duComité National de Coordination pour l'Année Internatio-nale de la Paix et de l'Administration Municipale de la Villede Luxembourg.

A cette occasion, Monsieur Robert Goebbels, Secrétaired'Etat aux Affaires Etrangères prononça une allocutiondont nous reproduisons ci-après le texte.

C'est un honneur pour moi de pouvoir m'adresser à vousaujourd'hui, à l'occasion de ce concert pour la paix, et aunom du Comité National de Coordination pour l'AnnéeInternationale de la Paix.

J'ai toujours estimé que les grands chefs-d'oeuvre de l'artdoivent inciter les hommes à davantage d'humilité, et quandil s'agit, comme ici, d'oeuvres musicales, exécutées avec letalent et le brio de nos jeunes lauréats du Conservatoire,

vous comprendrez que je redoute quelque peu de prendre lerelais de cet orchestre remarquable en ne disposant moi-même que de modestes moyens.

Toutefois, n'ayez crainte, je me ferais un devoir de ne pastroubler l'atmosphère d'harmonie que le concert, auquelnous assistons, a su créer.

Permettez-moi donc d'évoquer avec vous, en cette annéeinternationale de la paix 1986, et après avoir célébré hier lajournée internationale de la paix, le sujet qui s'impose toutnaturellement à cette occasion, je veux parler bien sûr de lapaix.

Et finalement, cela ne nous éloignera pas trop de la musi-que car si l'art de composer est une voie de communicationuniversellement appréciée, utilisée et comprise, la quêtepour une paix stable et durable est, elle aussi, une revendica-tion reprise par l'ensemble des individus et des peuples decette planète.

Essayer de cerner la signification et la portée du terme«paix», telle sera ma contribution à cette manifestation. Lefaire en quelques mots seulement peut relever de l'hérésie,tant il est vrai que le mot paix est un concept à multiplesfacettes rendant une définition mal aisée.

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Cependant, en parcourant les documents consacrés à cesujet, et Dieu sait s'il y en a, quelques idées directrices sedégagent. Ainsi, le texte qui a proclamé l'année 1986«Année Internationale de la Paix» retient quatre critèresqui, si nous arrivons un jour à les réaliser, permettront sansdoute l'instauration d'une paix durable et universelle.

Il s'agit

- de la prévention de la guerre,

- de l'amélioration de la qualité de la vie,- du respect des droits de l'homme et des libertés fondamen-

tales,

- et, enfin, d'une éducation qui nous permette de vivre enpaix.

Afin de souligner, si besoin en était, l'importance de lacessation et de la prévention des conflits armés, permettez-moi de vous citer des chiffres qui se dispensent de commen-taire:

- Depuis 1945, plus de 20 millions de personnes ont été tuéesau cours de 150 guerres; c'est plus que le nombre de sol-dats tués au cours de la seconde guerre mondiale.

La prévention de la guerre doit passer par la réalisationd'un certain nombre de préalables parmi lesquels je citerai -l'élimination des diverses menaces à la paix, y compris lamenace nucléaire, - le respect du principe du non-recours àla force et à la menace de la force, - la solution des conflits etle règlement pacifique des différends, l'adoption de mesurespropres à instaurer la confiance, - le désarmement et -l'utili-sation de l'espace extra-atmosphérique à des fins exclusive-ment pacifiques.

Cette liste qui, malgré son importance, ne saurait êtreexhaustive montre que ce ne sont pas les sujets à discussionqui manquent. Pourtant, aussi insurmontables que puissentparaître, à première vue, ces questions fondamentales, je nepêche ni par optimisme ni par naïveté en affirmant que leursolution n'est pas une tâche impossible.

En effet, ce ne sont pas toujours le nombre et la com-plexité des questions techniques à résoudre qui empêchent laconclusion d'un accord en matière de désarmement.D'importantes étapes vers la paix ont ainsi pu être franchies.Rappelons à titre d'exemples le Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires (1970), la Conventionrelative à l'interdiction des armes inhumaines (1986) ouencore la signature de l'Accord sur la prévention de la guerrenucléaire (1973) et de l'Accord sur la limitation des armesstratégiques (SALT I 1972), sans oublier l'adoption dudocument final de la Conférence sur les mesures de con-fiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE19 septembre 1986) dans le cadre de la CSCE.

Autant de pas significatifs et importants, nous rappro-chant du bannissement définitif des menaces pesant sur lapaix, ont pu être pris parce qu'il y avait de la part des négo-ciateurs une volonté authentique d'avancer ensemble pour lapaix, en dépit des obstacles techniques.

Car, Mesdames et Messieurs, c'est bien de cela qu'ils'agit: sans cette volonté, qui exige, il est vrai, l'instaurationd'un climat de confiance mutuelle, d'une bonne foi récipro-

que et la disponibilité de faire des concessions, sans cettevolonté-là, toute conclusion d'un nouvel accord en matièrede désarmement devient hypothétique. Et nous savons quel'absence de négociation, et surtout l'absence d'un accord,tend à relancer voire à accélérer la course aux armements,nous éloignant d'autant plus de notre objectif final.

Si notre pays peut contribuer de façon utile au processusde la paix, sous le signe de l'Année Internationale de la Paix,il devra continuer à oeuvrer à la renaissance de cette volontéindispensable à l'instauration d'une paix stable, juste etdurable.

Vous allez constater avec une certaine consternation j'ensuis sûr, dans les propos qui suivront, combien il est facilede faire la transition entre l'élément paix et désarmement etcelui de paix et amélioration de la qualité de vie, deuxièmedes quatre éléments dont l'évolution nous servira pourmieux cerner notre sujet.

L'amélioration de la qualité de la vie, je préférerais diredu niveau de vie, reste un des soucis principaux du mondeactuel. Toutefois si c'est une préoccupation pour lescitoyens des pays industrialisés, c'est devenue une questionde vie ou de mort pour les habitants de nombre de pays envoie de développement.

On connaît les controverses qui divisent l'opinion surl'interprétation et sur les causes à donner à un ordre écono-mique scindant le monde en une petite partie de nantis face àune écrasante majorité d'être humains luttant pour survivre.On a discuté fréquemment et passionnément des meilleursmoyens pour corriger cet état de fait sans y arriver.

Or, un des moyens évoqués met en jeu le rapport quiexiste entre le désarmement et le développement.

D'après les données et les analyses de l'Organisation desNations Unies, les pays industrialisés ont alloué 20 fois plusde crédits au secteur militaire qu'à l'aide économique. En1983, 800 milliards de $ ont été dépensés à des fins militaires,30 seulement à titre d'aide économique.

S'il est vrai que certains pays en voie de développementont des dépenses militaires importantes, il nous est difficilede leur en faire le reproche. 15% des dépenses militairesmondiales seulement sont le fait de ces pays alors que les sixprincipales puissances militaires en revendiquent à elles seu-les 70%.

Le monde dépense en moyenne 20 000$ pour chaque sol-dat alors que le secteur de l'enseignement public ne disposeque de 380 $ pour chaque enfant d'âge scolaire. Pour100 000 personnes on compte aujourd'hui en moyenne 556soldats mais seulement 85 médecins et l'on sait, par ailleurs,qu'un cinquième seulement des dépenses consacrées chaqueannée aux armements permettrait d'éliminer la faim dans lemonde d'ici à l'an 2000.

Je concluerai ce bref aperçu chiffré en y ajoutant un argu-ment à mon avis révélateur à une époque où certaines de noséconomies développées connaissent à leur tour des difficul-tés: on estime que 1 milliard de $ représentent quelque28 000 emplois dans le secteur des biens et services militai-res. Or, cette même somme permettrait de créer 57 000emplois dans les industries de consommation privée voiremême 71 000 emplois dans l'enseignement.

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Bien sûr, Mesdames et Messieurs, on ne peut remédier auxcarences du niveau de vie dans les pays en voie de développe-ment à coups d'équations abstraites, et bien sûr que le pro-blème de notre sécurité, notre sécurité à nous tous, est unproblème réel qui demande un sacrifice tout aussi réel.

Cependant on peut se demander, et j'allais dire rêver,quels seraient les progrès que le tiers-monde pourrait réalisergrâce aux fonds libérées par un arrêt de la course aux arme-ments et un désarmement progressif.

Tel est l'enjeu du rapport paix et développement, unenjeu capital, duquel la survie de millions de personnes dansle monde entier dépend.

Le troisième élément que recouvre,dans son sens le pluslarge le mot paix, est un élément qui me tient particulière-ment à coeur. Il s'agit du rapport qui existe entre la paix et lerespect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La violation des droits naturels inhérents à la naturehumaine et imprescriptibles, continue aujourd'hui partoutdans le monde en dépit de l'engagement que les Etats ontpris en adhérant à la Déclaration universelle des droits del'homme ou bien à l'Acte final d'Helsinki.

Le non-respect des droits de l'homme et des libertés fon-damentales reste l'une des principales sources de troubles etest loin d'être tari.

Qu'il s'agisse de conflits entre nations, dus au non-respectdu principe de l'auto-détermination, de la souveraineténationale ou de l'intégrité territoriale, ou bien de crises for-mentant à l'intérieur de pays et provoqués par des législa-tions racistes, des gouvernements dictatoriaux ou encore desrégimes sociaux dont l'exploitation de l'homme parl'homme est le principal moteur, toutes ces graves atteintesconstituent une menace réelle pour la paix. Combien de foisa-t-on vu, dans le passé, un foyer de crise se transformer enun conflit majeur à la vitesse d'un feu de brousse.

Et que dire du respect des droits de l'homme et de sadignité lorsqu'on voit les victimes des guerres, victimes inno-centes de guerres qu'elles n'ont pas voulues. Ces imagesinsoutenables de populations civiles martyrisées, de campsde réfugiés aux visages hagards et aux regards vides, doiventnous rapeler que nous gardons à jamais et le devoir dedénoncer cette folie humaine et celui de solidarité envers lesplus démunis que nous.

La dernière facette, que je voudrais évoquer dans le con-texte du mot paix, est sans doute la moins frappante maispeut être la plus importante: il s'agit d'apprendre à vivre enpaix.

La violence est inhérente à la nature humaine. Elle peutêtre combattue mais bien plus souvent elle est attisé par lesfacteurs de crise que je viens d'énumérer: climat de peurprovoqué par la course aux armements, climat de désespoirparmi les plus pauvres, ceux qui n'ont plus rien à perdre, cli-mat de haine enfin que tous les opprimés nourrissent enversleurs oppresseurs.

Dans de telles conditions, conscient que ces facteurs nedisparaîtront pas du jour au lendemain, apprendre à vivreen paix me paraît aussi essentiel et urgent qu'assurer la paixpar le désarmement, par le développement et par le respectdes droits de l'homme.

Voilà, en quelques mots, la portée nouvelle qu'il convientdésormais de donner au mot paix.

Cependant, si on parle beaucoup de la paix, c'est qu'onest loin de l'avoir faite. Et ce qui est particulièrement impor-tant à savoir, c'est qu'il n'existe aujourd'hui nulle part detexte à portée universelle - ou même à portée générale - quioblige les gouvernements de cette planète à reconnaître lapaix comme un droit fondamental inhérent à la nature del'homme comme le sont les droits de l'homme.

Le mot paix n'a ni valeur ni portée juridique en soi, ànous la responsabilité et le devoir de lui donner le contenuque nous voulons.

Comme nous nous trouvons à la fin de l'Année Interna-tionale de la Paix, année riche en espoirs, dont certains ontmalheureusement été déçus, je voudrais, avant de clore, ren-dre hommage à l'oeuvre courageuse et constante que l'Orga-nisation des Nations Unies a menée notamment dans ledomaine du désarmement, de l'aide au développement, durespect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesainsi que de l'éducation. A une époque où l'ONU rencontredes difficultés à l'intérieur sur le plan financier et à l'exté-rieur, par une certaine opinion publique lui reprochantd'être souvent inefficace dans ses tentatives pour régler lesproblèmes internationaux, je voudrais, quant à moi, expri-mer tout mon appui à l'Organisation qui aura permis à notrepays de s'exprimer, depuis quarante ans déjà, au mêmeniveau et avec les plus puissants de ce monde. Il faudra faireen sorte, et le gouvernement luxembourgeois s'y attachera,que ce Forum unique au monde puisse continuer à servir ledialogue entre les peuples comme il l'a fait jusqu'à présent.

Mesdames,Messieurs,

A présent je ne saurais vous priver plus longtemps de ladernière partie du concert pour la paix. J'espère que vous nem'en voudrez pas d'avoir été aussi long, mais l'importanceet l'envergure du sujet, auquel j'espère avoir rendu justice,s'y prêtaient.

Mon ambition aura été de susciter une réflexion sur lescauses de l'absence de paix et donc sur les remèdes qu'il fauty apporter en tant que Nation, en tant que groupe deNations et surtout en tant qu'individus, afin que nous puis-sions faire mentir ces vers de Victor Hugo:

«Depuis six mille ans,la guerre plaît aux peuples querelleurs,et Dieu perd son tempsà faire les étoiles et les fleurs».

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Congrès Mondial de la Prévention Routière Internationale

Dans le cadre de l'année européenne de la sécurité rou-tière, la Prévention Routière Internationale a tenu les assisesde son deuxième congrès mondial au Centre de Conférencesdu Kirchberg à Luxembourg du 16 au 19 septembre 1986.Parmi les principaux thèmes abordés au cours des journéesd'études par les délégués venus de soixante pays, les spécia-listes de la sécurité routière ont traité plus spécialement lesproblèmes suivants: Les priorités dans la CommunautéEuropéenne, les jeunes conducteurs et leur comportementdans la circulation, les questions de l'assurance automobile,la circulation urbaine, la voiture, le conducteur et l'environ-nement de l'an 2000 ainsi que les problèmes de circulationdans les pays en voie de développement.

Placé sous le haut patronage de Son Altesse Royale leGrand-Duc de Luxembourg, le Comité National d'Honneurétait composé comme suit: M. Léon Bollendorff, Présidentde la Chambre des Députés, M. Jacques Santer, Ministred'Etat, Président du Gouvernement, M. Jacques Poos,Vice-Président du Gouvernement, M. Jean Spautz, Ministrede l'Intérieur, M. Marcel Schlechter, Ministre des Trans-ports et des Travaux Publics, Mme Lydie Würth-Polfer,Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, M. René Logelin,Premier Conseiller de Gouvernement Honoraire, M. RobertHentgen, Président de l'Association des Compagniesd'Assurances Agrées, le Baron de Schorlemer, Président del'Automobile Club de Luxembourg, M. Claude Pescatore,Président de la Société des Foires Internationales de Luxem-bourg et M. Léon Nilles, Président de la Sécurité Routière.

Ci-après nous reproduisons les textes des messages queMonsieur Jacques Santer, Président du Gouvernement etMadame Lydie Würth-Polfer, Bourgmestre de la Ville deLuxembourg avaient adressés aux congressistes dans ce con-texte:

Message de Monsieur Jacques Santer, Président du Gou-vernement

Depuis que dans de nombreux pays le recours à la voitureparticulière pour chaque déplacement est devenu une bana-lité pour une grande partie des personnes, les routes sontdevenues de plus en plus dangereuses.

Le nombre toujours croissant de véhicules, et plus encoreleur vitesse de circulation élevée, représentent pour les utili-sateurs un confort qui fait bien plus que compenser le risquedont ils n'ont d'ailleurs généralement pas pleinement cons-cience. Et pourtant le danger est bien réel et d'innombrablespersonnes sont chaque année tuées ou blessées dans les acci-dents de la route.

Le coût est élevé, en souffrance pour ceux qui sont frap-pés, en peine pour leurs familles, en personnes productivespour la société.

Ce lourd tribut, nous devons nous donner les moyens dele réduire. Le deuxième congrès mondial de la PréventionRoutière Internationale, que le Grand-Duché de Luxem-bourg a l'honneur d'accueillir cette année, se donne commeobjectif de réfléchir à ces moyens.

L'éducation des conducteurs, l'élaboration des réglemen-tations, la signalisation, les campagnes de sensibilisation, la

construction des routes, la conception des véhicules sontquelques-uns des aspects de ce problème à multiples facet-tes.

Grâce à la prévention, la sécurité routière a pu être quel-que peu améliorée au cours des dernières années. Gageonsque le congrès imminent pourra apporter sa contributionprécieuse pour que la tendance puisse définitivement êtrerenversée dans le bon sens.

Message de Madame Lydie Würth-Polfer, Bourgmestrede la Ville de Luxembourg

En tant que Bourgmestre de la Ville de Luxembourg, jesuis particulièrement honorée part le fait que le deuxièmeCongrès mondial de la prévention routière internationale aitlieu à Luxembourg.

C'est avec grand plaisir que je souhaite au nom des autori-tés communales une très cordiale bienvenue dans notre capi-tale à tous les participants de ce congrès.

La sécurité routière est un sujet dont l'actualité ne dimi-nue pas et la prévention des accidents est une cause quimérite d'être encouragée et soutenue.

A l'occasion de l'année européenne de la sécurité routière,il importe plus que jamais de sensibiliser tous les usagers dela route à respecter les prescriptions des législations édictéesen vue de garantir au mieux leur sécurité.

Comme toujours la Ville s'associe volontiers et pleine-ment à tout effort entrepris dans le sens d'une plus grandesécurité.

Il me reste à souhaiter un franc succès aux travaux devotre congrès et à formuler mes voeux que vous continuerezà l'avenir vos activités fructueuses dans l'intérêt de la sécu-rité routière avec le même dynamisme que dans le passé desorte que vos efforts soient courronnés du succès escompté.

Parallèlement au congrès les halls de la Foire Internatio-nale de Luxembourg ont abrité la Salon International de laSécurité Routière «PREVENTEX 86».

La séance académique et l'ouverture solenelle du CongrèsMondial et de l'exposition se sont déroulées le 16 septembre1986 à l'hémicycle du Centre de Conférences, en présence deSon Altesse Royale le Grand-Duc et de nombreuses person-,nalités, notamment les membres du corps diplomatique enposte à Luxembourg, des représentants du Parlement Euro-péen, du Conseil des Ministres des Transports de la Commu-nauté et de la Commission Européenne, Monsieur LéonBollendorff, Président de la Chambre des Députés, Mon-sieur Fernand Boden, Ministre de l'Education Nationale,Madame Lydie Würth-Polfer, Bourgmestre de la Ville deLuxembourg ainsi que des représentants de la vie politique,militaire et religeuse.

Lors de la séance inaugurale, Monsieur Jean Spautz,Ministre de l'Intérieur, prononça l'allocution suivante aunom de Monsieur Jacques Santer, Président du Gouverne-ment, retenu par des engagements à l'étranger:

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Vous avez accepté d'accorder Votre Haut Patronage à cedeuxième congrès mondial de la Prévention routière interna-tionale, de même que Vous l'aviez fait pour la Sécurité rou-tière luxembourgeoise, au moment de la fondation de cetteassociation en 1960. Ce Haut Patronage ainsi que Votre pré-sence aujourd'hui témoignent de l'intérêt tout particulierque vous portez au grave problème que pose le danger de laroute. Je tiens à Vous remercier pour cette préoccupation,car il est vrai que les accidents de la route sont la source debien de souffrances et de détresse humaines, et la préventiondans ce domaine constitue une cause digne de Votre appui.

Permettez-moi en premier lieu d'excuser Monsieur le Pré-sident du Gouvernement, qui aurait aimé accueillir person-nellement dans notre pays nos hôtes étrangers à l'occasionde ce congrès mondial. Malheureusement un voyage àl'étranger est venu inopinément s'insérer dans son pro-gramme. Il s'est vu dans l'impossibilité d'être des nôtresaujourd'hui, et il m'a prié de le remplacer.

Il me revient donc le grand plaisir de vous souhaiter labienvenue au Luxembourg. J'espère que vous passerez unagréable séjour dans notre pays, et surtout que votre congrèssoit couronné du plus franc succès.

Succès qui me paraît d'ailleurs dès à présent assuré si jeconsidère le nombre impressionnant de participants et lalongue liste de conférenciers hautement compétents. Lenombre élevé de pays de différents continents qui sont repré-sentés assurera à vos travaux une répercussion internatio-nale, voire mondiale.

L'insécurité routière est en effet un problème qui marquetous les pays, qui ne s'arrête pas aux frontières, ni politi-ques, ni ethniques ou idéologiques. Les dangers de la routese ressemblent partout, même si l'ampleur du phénomènepeut dépendre du degré de motorisation de chaque pays oude la réglementation spécifique en vigueur. Il existe donc unintérêt évident pour tous les pays de s'associer pour recher-cher ensemble des voies communes pour améliorer la pré-vention. La tenue d'un congrès mondial répond à cettepréoccupation de coordonner les efforts et se trouve ainsipleinement justifiée.

La Commission des Communautés Européennes a d'ail-leurs reconnu l'intérêt d'une approche supranationale duproblème et n'a pas hésité à déclarer l'année 1986 annéeeuropéenne .de la sécurité routière. Elle a par là donné lesignal pour une vaste campagne de sensibilisation qui estentreprise simultanément dans tous les pays membres.

La désignation d'une année européenne de la sécurité rou-tière montre d'ailleurs de façon claire que ce problème finitpar être reconnu dans toute sa gravité. Le tribut en vieshumaines et en blessés graves qu'exige régulièrement laroute est en effet très lourd. Et pourtant bon nombre d'acci-dents pourraient être soit évités, soit limités dans leurs con-séquences, si les règles de prudence et de discipline étaientmieux respectées.

Il ne s'avère cependant pas aisé de faire comprendre auxautomobilistes que la modération est de mise dès qu'ils pren-nent le volant et de faire appel à leur sens des responsabili-tés. La répression en revanche, ne parvient pas non plus àelle seule à assurer le respect des règles de prudence. La pré-vention prend, et se doit de prendre, une importance tou-jours croissante.

Cette prévention passe évidemment par la sensibilisation.Les associations de prévention routière, dont la plupartparmi vous sont les émissaires, en ont fait leur objectif prin-cipal. Rappeler sans cesse aux automobilistes les dangers quiguettent et la responsabilité qui est la leur, éduquer au mieuxles jeunes débutants qui sont si souvent impliqués dans lesaccidents, et avertir les enfants insouciants, tel est le travailessentiel auquel il faut d'abord se consacrer.

Nous pouvons d'ailleurs constater que dans bien des paysdes efforts accrus ont été accomplis en matière de préventionroutière, et les résultants peuvent, dès à présent être consta-tés. Au Luxembourg, les statistiques des victimes de laroute, si elle font état de nombres toujours très élevés, mon-trent néanmoins une certaine amélioration de la situation.Ce redressement, dans la mesure où il doit s'avérer durable,ne peut qu'être le fruit d'une prise de conscience dans lechef, à la fois, de la population et des autorités. Sans aucundoute le travail exemplaire de la Sécurité routière luxem-bourgeoise a contribué de manière déterminante à ce résultatet je tiens à féliciter son Président et ses membres pour leursmérites indéniables.

Mais je crois que nous assistons également en ce momentà une prise de conscience qui dépasse nos frontières, qui seretrouve un peu partout en Europe et dans le monde, etcommence à exercer son influence à tous les niveaux, dontnotamment celui de la construction des routes et des véhicu-les.

Alors que le développement d'un projet de route étaitjusqu'il y a peu de temps guidé essentiellement par lavolonté de permettre aux voitures et autres camions de pas-ser rapidement d'une localité, d'une région ou d'un siteindustriel à un autre, de nouvelles préoccupations se fontaujourd'hui sentir. A côté des besoins de la circulation, de larapidité du trajet et du coût de la construction, les planifica-teurs sont de plus en plus enclins à considérer de nouveauxcritères, comme la sauvegarde de l'environnement naturel,ou encore la sécurité des usagers aussi bien que des riverains.

C'est ainsi qu'on construit des routes moins larges àl'intérieur des localités et partout où la sécurité exige que lesvéhicules réduisent leur vitesse. Le signal optique d'une voieétroite est en effet souvent plus efficace que la limitation devitesse, même assortie de sanction pécuniaire. Dans les quar-tiers résidentiels, on procède même au rétrécissement desrues existantes, à la généralisation de la priorité à droite afinde couper le flux de la circulation, et parfois même à l'instal-lation expresse d'obstacles destinés à obliger les automobilis-tes à réduire leur vitesse. Le centre des villes est souventaménagé purement et simplement en zone piétonne afin depermettre aux gens de faire leurs achats ou de se promeneren toute tranquilité.

Une attention particulière est accordée à tous ceux quisont particulièrement exposés aux dangers de la circulation.A proximité des écoles ou des maisons de retraite, des amé-nagements spécifiques sont souvent mis en place. Pour lescyclistes, on réserve des pistes qui leur garantissent toute lasécurité.

Toutes ces préoccupations se retrouvent d'ailleurs aussiau Luxembourg, et vous aurez certainement l'occasion deremarquer, au cours de votre séjour, l'un ou l'autre aména-gement récent qui s'inscrit dans cet esprit.

Ce n'est pas seulement au niveau de la construction rou-tière, mais tout autant au niveau de la conception des voitu-res qu'un souci nouveau pour la sécurité se fait sentir. Je ne

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rappellerai que la ceinture de sécurité, qui n'est déjà plus sirécente. Tous les constructeurs consentent aujourd'hui uneffort important pour garantir aux occupants de leurs modè-les une sécurité optimale. Le Salon international «Preventex86» exposera d'ailleurs pendant la durée du congrès, lesdéveloppements les plus récents dans ce domaine. Ce Salon,comme votre congrès, offre des perspectives de nouveauxprogrès.

L'insécurité routière constitue un des problèmes majeursde notre époque, et elle est de plus en plus reconnue commetel. Mais malgré une prise de conscience certaine, les souf-frances humaines qui trouvent leur origine dans les accidentsde la route restent trop fréquentes. Chaque effort supplé-mentaire consenti pour les réduire en vaut la peine, et cecid'autant plus que nous pouvons aujourd'hui constaterqu'ils ne restent pas sans résultat.

The Luxembourg banking center in a changing economic, fiscaland financial environment

Le 6 octobre 1986 à Luxembourg, Monsieur Jacques Santer,Président du Gouvernement, a prononcé devant le «Interna-tional Bankers' Club» un discours sur la place financière deLuxembourg dans un environnement économique, fiscal etfinancier en changement. Nous reproduisons ci-après letexte de ce discours.

It was with a great pleasure that I accepted the kind invita-tion of your usual chairman Mr. von Selzam. I am actuallyvery grateful to him and all of you for offering me this excel-lent opportunity to have an exchange of views with the ban-ker's community on the most important issues of nationaland international finance, and specifically on the Luxem-bourg financial center.

When we rise the question of the future development ofLuxembourg as a banking center, two distinct issues willappear to us: «What is happening abroad?» and «What canwe do?».

Let us first throw a look beyond the frontiers.

The overall economic performance cannot be called excel-lent nor bad. The growth prospects of the United Statesremain rather uncertain, but it is quite sure that the U.S. willno more be, for the next years, the locomotive of the worldeconomy. The U.S. are actually counting on a strenghteningof their exports to boost their domestic economy. The fall ofthe dollar rate will contribute to restore their currentaccount, but it will have its counterpart in a loss of competi-vity for European countries. These can fortunately expect arecovery of their internal demand. The increase in disposa-ble income in several countries will boost consumer spen-ding, whereas the improved profit prospects encourageinvestment. The decline in inflation and interest rates letssome room for economic expansion. But the deterioration inexports will restrain the growth of gross domestic product,according to the prospects of the European Commission, tomore or less 2.8 percent in 1986 and 1987. This performancewill hardly be sufficient to reduce the average unemploy-ment rate in the Community.

The economic situation in several heavily indebted deve-lopment countries is of a particular importance for thefinancial markets. The fall of the petrol prices has shiftedthe main concern from petrol importing to producer coun-tries. The overall effect of these changes seems to be posi-tive. The deficiency of one of the major debters is not expec-ted in the short term, but on the other hand a decisive pro-gress to solve all the problems has not been achieved as yet.

The uncertaintly linked to this question may also be onereason for the further stagnation of the Eurocredit markets.The Eurocapital markets meanwhile continue their expan-sion. The trend to growing securitization is going on and thenew financial instruments are increasingly used. These deve-lopments in international finance do not necessarily turn toan advantage for the Luxembourg center.

But before I proceed to the analysis of the domestic pri-vate financial activities, I should perhaps mention briefly thecurrent situation of our national economy. Even if the inter-national activities of the Luxembourg based banks do notdepend very much on the economic results of their littleguest country, your banks are at least highly interested inone particular aspect of it, I mean fiscal policy.

In that respect your banks have been concerned for thelast years by the emergence of unemployment as well as bythe heavy crisis in the steel industry. Like all other economicagents they have made their contribution to the joint natio-nal effort to overcome the crisis.

You know that the worst difficulties have been settled bynow. In 1985 the GDP growth rate was far from equalizingthe very good result of 1984, but the performance was stillsatisfying with a growth rate of 2.3%. The Luxembourgeconomy has managed to leave the difficult period of thelast five years without too much harm. The average growthrate for this period has been medium with also 2.3%.

The present situation is encouraging with unemploymentcoming down and the inflation rate approaching zero. Wecan turn ourselves with optimisme to the future, even ifsome new clouds are pointing once again in the steel sector.

Unemployment and even far more the restructuring of thesteel industry have meant a heavy burden, to public finance.Nevertheless we succeeded in keeping the budgets, if not inbalance, at least within an acceptable deficit margin. Thesurplusses of the last two years were used to reduce theincreased public debt and to restore the budget reserve. Thequick recovery of public finance was due to three reasons:

- the national solidarity allowed us to introduce the so calledsolidarity tax, used to finance the additional expenses

- the wage moderation permitted to maintain the competi-vity of our industry

- the good performance of the service sector for the last twoyears has been at the origin of the recent budget surplus-ses.

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Thanks to the tax increase our public finance is well off,but the degree of taxation has reached a very high level inregard to the situation ten years ago. Some measures hadbeen taken in a period of crisis and were from the beginningconsidered as temporary. The recovery of the economy cal-led for an abolition of those measures.

For several reasons it seemed to us that this was not neces-sarily a good thing to do. Luxembourg being already thecountry with the lowest indirect taxation rates in the Euro-pean Community, a return to the previous rates would havebeen in opposition to the Commissions efforts for harmoni-zation in this field. In addition we thought that an abolitionof the direct solidarity tax was not entirely justified, as theseresources are in part destinated to the unemployment fund,which keeps an important role. Consequently the Govern-ment decided not to touch indirect taxes, to reduce the soli-darity tax, but not to abolish it, and to undertake a fiscalreform in order to reduce direct taxation.

A first step was done in 1986, when the solidarity tax pas-sed from 10 to 7.5 percent for physical and from 4 to 3 per-cent for moral persons. Further easing was postponed to1987 in order to permit the restoring of budget reserves andto take the time necessary for preparing the fiscal reformlaw.

While elaborating the main lines of this reform theGovernment was conscious of the necessity to keep a balan-ced taxation of physical and moral persons.

- The tax burden of individuals had to be reduced in orderto improve the welfare of the population who had beenready to make sacrifices for several years. As employers ofinternational specialized staff you are well aware of theproblems raised by the relative burden of the personalincome tax in Luxembourg. The induced effect on natio-nal demand will not be very strong of course in a littlecountry, but we can expect that specific sectors like hou-sing or commerce will benefit from the new rise in consu-mer resources, which comes in addition to real wageincreases in the public as well as in the private sector. Thereduction of the tax burden for physical persons means aminus of budget resources for 1987 of nearly 2.5 billionfrancs.

- On the other hand it seemed also important to us that thefiscal reform should be used to improve the competivity ofthe industry and to reinforce the attractivity of ourcountry as an industrial and financial site. The tax burdenof corporations is being lowered consequently:

- The tax on corporate profits will be cut from 40% to38% in 1987 and even to 36% in 1988.

- The tax on the total of wages will be abolished.

- The taxation basis of the commercial tax will be loweredin a sensitive way, benefitting to both big and smallfirms.

The result for the budget of these measures will amount toa minus of 1.5 billion francs.

If we include the further reduction of the solidarity tax,and several other specific measures, the total tax burden willfinally be reduced by five billion francs in 1987, and six bil-lion francs in 1988. In relative terms, the total easing for

1987 amounts to 2.1 % of GDP, and if we cumulate the suc-cessive reductions of 1986, 87 and 88, we achieve a percen-tage of 3.3. No other European country has undertaken asimilar reform. After heaving reached a peak in 1983, at alevel of 42% of GDP, the tax burden will have been loweredto 37 or 38% by 1988.

All of you know very well that Luxembourg is not a fiscalparadise. The development of an international financial cen-ter in Luxembourg was favoured by many different facts,among which some very specific fiscal advantages playedperhaps only a secondary role. The Luxembourg fiscalsystem for corporations was fully comparable for the goodand for the bad with those of the other important financialcenters in Europe.

But since the United Kingdom Government decided todrop the corporate income tax rate to 35%, many voices cal-led for similar measures in Luxembourg. The attractivity ofthe financial center had to be reassured.

The present tax reform should achieve this target andclose the possible gap between Luxembourg and other cen-ters, especially the city of London, as far as taxation is con-cerned. The corporate income tax will be cut from 40 to36% within two years. Moreover two very controversedtaxes will be abolished: the proportional stamp duty, onissues of securities currently subject to taxation, like certaincertificates of deposit or vouchers, but also on notes andexchange bills. And secondly the suscription tax on bondloan issues, raised by ordinary companies or by holdings.These steps aim at reinforcing the attractivity of the primarymarket in Luxembourg.

The future of Luxembourg's financial center cause ussome worries in recent years, even if there has never been areason to be alarmed. Several problems have appeared likethe slowing growth in Eurolending, the international debtcrisis, the risk of a loss in competivity or the increasing libe-ralisation of financial markets in some European countries.

To stagnation of Euromarkets, banks have reacted suc-cessfully by a diversification of their activities. Loansremain very important, as well as issuing and placing ofEurobonds, currency dealing and trade related services arefurther growing, but above all the developing of privatebanking business by many banks is a decisive factor. Therange of activities is widely completed. We do no moredepend on one single market.

The new activities, especially in the fee generating busi-ness have little or no impact on the balance sheet totals,which do not show any growth, but they generate additionalincome, well reflected in the substantial increase of theannual profits. May I also recall the rapid increase ofemployment in the banking sector with about 1000 new jobsin 1985.

But similarly to the precedent fiscal years, the biggest partof gross profits has been used to increase the provisionsagainst international lending risks, rather than distributed.The risk represented by the possible deficiency of sovereigndebtors are thereby proportionally reduced.

Another worry that I mentioned was the loss of competiti-veness. I have explained to you the main features of the tax

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reform undertaken by the Luxembourg Government. Someof the new measures are specificaly designed to improve theappeal of Luxembourg as a financial center. I will not quotethem once more. They are in our view sufficient, in combi-nation with the existing rules in other areas, to restore thecompetitive position of Luxembourg and they should contri-bute strongly to its further development.

Two decisive reasons for the emergence of a financial cen-ter in Luxembourg have been the freedom of capital transac-tions and the absence of minimum reserve requirements.Recent trends show that these basic advantages are currentlydiminishing as other countries are liberalizing transfrontiercapital movements as wellas the regulation of financial mar-kets. Offshore centers are loosing their advantage. Thesedevelopments represent a problem for the Luxembourg cen-ter, but on the other hand it can also be considered as a chal-lenge. The Luxembourg center has known a period of fastgrowth, but it has since entered a time of consolidation. Theactivities are very diversified. The advantages for banks andfor customers remain numerous. Many of them will cer-tainly not be removed in the near future.

The liberalisation which occurred recently in several coun-tries, as well as the new rules for a more global approach tobanking supervision and to balance sheets consolidation ofmother and daughter banks, have not caused significantharm. The Luxembourg banking center has already entereda proper dynamic, developing on its own, thanks to its crea-tive and innovative potential, rather than by reaction toforeign events.

The ABBL has undertaken an information campaign inorder to change the foreign image of our center. It aims atshowing Luxembourg as solid, reliable, offering all types offinancial services at very interesting conditions. This initia-tive is very important because foreigners still consider veryoften Luxembourg only as a booking place for offshore acti-vities. We will have to explain that Luxembourg has becomea mature, very efficient financial center, growing at a mode-rate pace, but growing steadily and healthily. Foreign obser-vers will have to share our confidence in Luxembourg as akey banking center for Europe.

L'intégration monétaire et financière internationale - ladimension européenne

Du 9 au 11 octobre 1986 a eu lieu à Luxembourg un collo-que international organisé par la Société Universitaire Euro-péenne de Recherches Financières. A l'occasion de ce collo-que, Monsieur Jacques Santer, Président du Gouvernement,a prononcé un discours s v le thème: L'intégration moné-taire et financière internationale - la dimension européenne.Nous reproduisons ci-après le texte de ce discours.

S'il est un phénomène qui, dans le monde contemporain,a connu une évolution des plus fortes et soutenues, il s'agitbien de la mondialisation des relations économiques. Lesvingt-cinq dernières années ont vu la position relative desEtats-Unis dans l'économie mondiale, jusqu'alors prédomi-nante à tous les égards, changer profondément.

En revanche, l'importance économique de la Commu-nauté européenne et celle du Japon ont augmenté considéra-blement. L'intégration de l'économie mondiale n'a cessé deprogresser et s'est même accélérée, les pays nouvellementindustrialisés comme la Corée et nombre d'autres pays dedifférents continents ayant renforcé le défi. Et l'intensifica-tion des flux commerciaux et d'investissements a forcémententraîné l'intégration monétaire et financière, avec commeconséquence que l'interdépendance aussi bien conjonctu-relle que politique entre pays est devenue très grande. Lagestion effective de cette interdépendance en vue de la réali-sation d'un ensemble d'équilibres macro-économiques auniveau mondial est devenue un des thèmes centraux de notretemps, comme j'ai pu de nouveau m'en rendre compte, il y aune dizaine de jours, aux assemblées annuelles du FondsMonétaire International et de la Banque Mondiale.

Il s'agit ici, et c'est le thème du présent colloque, de dis-cerner quel est le rôle de l'Europe dans ce contexte et com-ment les fonctions qui se dégagent de ce rôle peuvent êtreexercées au mieux. Il est, évidemment, justifié de parler de ladimension européenne. En effet, les faits marquants des

trois dernières décennies et dont un des plus importants a étéle retour à un système de taux de change flottants en 1973, etles réponses qui ont, par la suite, été données à ces faits, ontabouti à une personnalisation de la Communauté euro-péenne dans le domaine de la politique macro-économique àun degré auparavant inconnu.

Permettez-moi de cerner de plus près le sujet du Colloqueen le ramenant à une thèse tout à fait simple. Je dirai alorsqu'une intégration au niveau mondial ne pourra se faire defaçon ordonnée que si l'intégration intra-européenne elle-même avance avec détermination et vigueur. L'infrastruc-ture pour une intégration monétaire et financière euro-péenne existe. Mais elle n'est pas achevée et a, certes, besoinencore d'être améliorée aussi bien qu'élargie. Je me penche-rai brièvement sur les trois traits essentiels que cette infra-structure comporte: la libération des mouvements de capi-taux, le régime de change du système monétaire européen etla coordiantion des politiques économiques.

L'abolition des obstacles à la libre circulation des capi-taux à l'intérieur de la Communauté européenne figureparmi les tâches principales retenues en tant que programmed'action dans l'article 3 du traité de Rome. Cependant, alorsque nombre d'autres objectifs figurent au même titre dansce programme d'action - tels que l'amélioration des restric-tions commerciales, l'établissement d'un tarif douaniercommun, la libre circulation des ressources et des services...- ont été largement atteints, il apparaît que la réalisationd'un marché des capitaux véritablement intégré cause encoredes difficultés à maints égards. Une première amorce à lalibération des mouvements de capitaux avait été donnée audébut des années soixante par l'introduction de deux directi-ves communautaires sur le sujet en question.

Mais peu s'est passé entre-temps et on constate que la dis-parité entre degrés de libération des Etats européens n'a fait

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que s'agrandir. Ce n'est que maintenant, de nouveau, qu'auniveau de la Communauté l'on recommence à faire un effortmajeur en vue de l'intégration des marchés des capitaux.

Une première initiative, actuellement en cours, comporteune extension des obligations de libération et complète ledispositif communautaire du début des années soixante.Une deuxième initiative, sur laquelle les discussions com-menceront l'année prochaine, sera bien plus ambitieuse,puisqu'elle aura comme objectif d'aboutir à une complètelibération des mouvements de capitaux à l'horizon 1992. Jesignalerai, également, qu'au niveau de l'OCDE un exerciceparallèle, mais quelque peu moins ambitieux, est en cours etvise à mettre à jour les codes de libération de l'OCDE et, parlà, inciter les pays membres de cette organisation à s'engagersur une voie de libération plus poussée. Je ne vous dirai riende neuf, par ailleurs, en rappelant que le même exercice faitpartie du pain quotidien du FMI. Etant le représentant d'unpays qui, depuis très longtemps, a toujours défendu avecénergie, et mis en place d'une manière intégrale la liberté desmouvements de capitaux - réalité de fait, aussi, de laquellel'essor de la place financière du Luxembourg est redevable,je ne puis que me réjouir du nouveau vent de libération quisouffle dans nos voiles.

Cependant, je me rends compte, également, que nombrede pays ont encore des réserves substantielles à l'égard d'unprocessus de libération plus poussé. Et je les comprends, caril n'est pas évident de concilier la mobilité des capitaux, ladiscipline des taux de change et l'autonomie des politiquesnationales. Quelque part, il y a conflit entre ces trois élé-ments et il me paraît compréhensible que l'on envisaged'abord de restreindre la mobilité du capital avant de lâcherles rênes aux engagements pris en vertu de taux de changestables ou à l'autonomie d'une politique monétaire natio-nale. Il est donc clair que, pour résoudre le conflit, la libéra-tion des mouvements de capitaux rend encore plus impor-tante la réalisation de la convergence des évolutions écono-miques et politiques. En l'absence d'une telle convergence,on pourrait assister à des flux de capitaux qui non seulementexerceraient des effets sur la situation de la balance des paie-ments des Etats membres de la Communauté, mais pour-raient aussi créer quelques difficultés pour la régulationmonétaire interne.

Ceci m'amène au second volet de l'infrastructure pourune intégration monétaire et financière de l'Europe, à savoirle régime des changes. Le système monétaire européen a étéet est toujours une des plus grandes réussites de l'effortd'intégration entrepris par nos pays; il assure aux citoyens etaux agents économiques de ses Etats membres un confortmonétaire appréciable et de plus en plus durable. En effet leSME a assez bien réussi à réduire la variabilité des taux dechange entre les monnaies participantes et, par là, il a sauve-gardé le libre échange commercial en évitant le protection-nisme, et il a bien soutenu l'ajustement macro-économiquedans les pays membres. Aussi, le système s'est-il révélé capa-ble de produire une politique commune vis-à-vis de mon-naies tierces et, par là, il a aidé à protéger la Communautédes fluctuations massives du Dollar aussi bien vers le hautque vers le bas. Mais, le système n'est pas encore complet etil nécessite un renforcement si l'intégration européenne est àavancer plus vite.

Sans aborder la question du but ultime de la créationd'une union monétaire totale avec une seule monnaie et une

seule banque centrale, je mentionnerai simplement quelqueséléments qui, à mon avis, apporteraient un renforcement duSME dans le contexte actuel des choses et, notamment,comme je viens de le montrer, à l'orée d'une nouvelle vagued'efforts de libération des mouvements de capitaux. Un élé-ment de renforcement serait l'accroissement de l'utilisationet du rôle de l'ECU. Jusqu'à récemment une dénominationen ECUs s'est surtout rapportée à des avoirs financiers àmoyen ou long terme, et il est concevable que l'usage del'ECU pourrait être élargi en dénommant également des ins-truments monétaires, à court terme donc, en ECUs: des ten-tatives comme les cartes de crédit et les chèques en ECUsdevraient être encouragées. L'encouragement pour un usageaccru de l'ECU privé peut d'ailleurs se faire en bonne cons-cience; il a été évoqué par certains que l'utilisation crois-sante de l'ECU risquerait d'entraîner des perturbations dansla politique monétaire; or, le Comité Monétaire de la Com-munauté européenne est arrivé à la conclusion qu'actuelle-ment une telle crainte n'est pas justifiée. Alors que l'ECUprivé connaît effectivement un essor certain, déterminé parles forces du marché, il n'en est pas le cas encore de l'ECUpublic pour lequel des améliorations concrètes restent à met-tre en oeuvre. Dans ce contexte, un rapprochement des cir-cuits de l'ECU privé et de l'ECU public par la mise en placed'un système permettant l'échange d'ECUs privé contreECUs publics, constituerait un grand pas en avant. Aussi lerôle potentiel de l'ECU en tant qu'instrument de réservedans un cadre international de réserves multiples pourrait-ilutilement être encouragé.

Un autre élément de renforcement du SME serait l'élimi-nation des régimes particuliers qui lui sont encore rattachés.Ceci impliquerait en particulier la création de conditionsuniformes pour le mécanisme des changes et l'abolition de labande élargie qui était, à l'origine, conçue comme une solu-tion transitoire uniquement. D'autre part, même si la ques-tion de la pleine participation est bien entendu une décisionqui incombe à chacun des Etats membres de la Commu-nauté, il serait souhaitable qu'en vertu d'une intégrationplus prononcée, les pays encore en dehors du système yadhèrent pleinement. Aussi paraît-il approprié d'éviter denouvelles différenciations dans le système et d'égaliser ainsiles conditions de participation pour tous les membres.

J'ai évoqué, il y a un instant, le conflit inhérent à une inté-gration monétaire et financière ordonnée.

Si donc la mobilité des capitaux doit être assurée, il esttout à fait évident que les performances économiques et lespolitiques économiques doivent converger. En effet, lesbénéfices du commerce et des flux d'investissements interna-tionaux peuvent être réduits considérablement si les politi-ques et les développements entre pays ne sont pas harmoni-sés de façon adéquate. Des politiques économiques nationa-les qui sont inappropriées ou non coordonnées entre ellespeuvent générer des flux commerciaux et des flux de capi-taux qui ne reflètent pas les états de rareté relatifs ou lesavantages comparatifs entre pays. De tels flux, à leur tour,peuvent engendrer de la volatilité et de l'incertitude en ce quiconcerne l'évolution future des taux d'intérêt, des taux dechange et des balances de paiements. Et puis, des pressionsprotectionnistes peuvent être amorcées si le commerce inter-national est perçu comme étant influencé par des facteursqui ne sont pas liés à des considérations fondamentalesd'offre et de demande. Il est alors d'importance primordialede distinguer entre les éléments qui promeuvent une alloca-

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don internationale efficace des flux de commerce et de capi-taux et les éléments qui engendrent des conditions économi-ques allant à rencontre d'une allocation efficace des res-sources. En d'autres mots, la convergence des performanceset des politiques économiques doit être visée.

La «convergence» est discutée actuellement à beaucoupde niveaux au sein de groupes et d'institutions internatio-naux dont le FMI, le Groupe des Cinq, le Comité des Gou-verneurs des banques centrales de la CEE, e tc . . Il paraît quel'on est plus ou moins d'accord sur ce que devrait être laconvergence en termes opérationnels d'analyse et d'objectifsà poursuivre. C'est tout simplement le rapprochementd'indicateurs économiques. Il est intéressant de voir que lesindicateurs en cause ne se rapportent pas seulement aux per-formances économiques en tant que telles, c'est-à-dire auxrésultats finaux comme ceux de la croissance économique,de l'emploi, de la balance des paiements et de la stabilité desprix, mais également aux actions entreprises au sein de lapolitique économique. Cette seconde catégorie d'indicateurscouvre alors des variables sur lesquelles les autorités ont uncontrôle assez direct, mais qui en elles-mêmes ne sont pasdes composantes du «welfare» économique; il s'agit notam-

ment d'indicateurs comme la croissance monétaire, les inter-ventions de change, le déficit budgétaire etc. Et, finalement,il y a des indicateurs de variables intermédiaires sur lesquel-les, en général, les autorités n'ont pas un contrôle direct,mais à travers lesquelles les politiques influent sur les perfor-mances économiques - taux d'intérêt, taux de change,niveaux d'épargne et d'investissement.

Cela me mènerait trop loin ici d'entrer dans les détails dela discussion sur la convergence, mais je voudrais simple-ment en tirer quelques conclusions générales. Les indica-teurs économiques devraient être utilisés pour encouragerl'action politique et pour alimenter une coopération interna-tionale plus efficace dans le cadre d'un objectif optimisé decroissance et de stabilité générale.

Pour autant que la communauté internationale veut sediriger vers ces concepts ambitieux, il importe avant toutque la volonté politique soit là et qu'elle se fasse entendre;telle est aussi ma propre tâche. Il faut également que lesnotions sous-jacentes à ces concepts ambitieux soient claireset logiques dans leurs interactions.

Der Finanzplatz Luxemburg wird erwachsen

Nous reproduisons ci-après le texte d'un article de Mon-sieur Jacques Santer, Président du Gouvernement, Ministredes Finances, sur la place financière de Luxembourg. Cetexte a été repris par le quotidien «Handelsblatt» dans sonsupplément consacré à notre place financière le 29 octobre1986

Als sich die deutschen Banken Ende der sechziger,Anfang der siebziger Jahre in Luxemburg mit Tochterinsti-tuten niederliessen, wohnten sie vorerst alle zur Miete, mei-stens in den oberen Etagen eines Verwaltungsgebäudes.Wohl hatten sie nicht allzufern vom Stammsitz und dennochausserhalb des Wirkungsbereiches der Bundesbank undihrer Währungsbestimmungen einen gastlichen Standortgefunden, von welchem aus sich das internationale Gross-geschäft ohne Wettbewerbsnachteile abwickeln Hess. Dochob ihr Ausflug nach Luxemburg wirklich von Dauer seinsollte, das konnte damals niemand wirklich beurteilen.

Heute, wo die meisten Institute ihren zehnten oder fünf-zehnten Geburtstag gefeiert haben, sind sie in der Regelstolze Hausbesitzer, und dies ist keineswegs eine Besonder-heit der Banken bundesdeutscher Herkunft. Darf ich in die-sem Zusammenhang etwa erwähnen, dass ich gerade in die-sen Tagen von der Bayerischen Landesbank Internationaleingeladen wurde, Ende des Monats der Einweihung ihresprachtvollen Neubaus beizuwohnen, am Boulevard Royalgegenüber dem Hauptsitz der Banque Internationale, unse-rer ältesten heimischen Bank. Ich möchte nicht hier die Bau-geschichte unserer Banken - Quadratmeile schreiben, dochscheint mir das offensichtliche Sesshaftwerden der Euroban-ken in Luxemburg einfach bemerkenswert als der eindeutigeAusdruck des Vertrauens in die Zukunft des Platzes. Nie-mand scheint sich länger die Frage zu stellen, ob nicht schonmorgen irgendwelche Aenderungen auf dem Gebiet derWährungs-, der Aufsichts- oder der Steuerbestimmungendie Präsenz in Luxemburg in Frage stellen könnten.

Unser Finanzplatz wird einfach grossjährig. Dazu gehörtauch, dass das Wachstum der Kindheits- und Pubertätsjahreabgeklungen ist. Seit 1981 ist die Zahl der Banken am Platzbeispielsweise nur noch um 3 Einheiten (von 115 bis 118)angestiegen. Und die jährliche Zuwachsrate der vereintenBilanzsummen ist von + 30% per 1981 über + 18% imJahre 1982 auf nur noch + 4% im vergangenen Geschäfts-jahr zurückgegangen.

Wieso können die Banken am Platz, wie auch die poli-tisch Verantwortlichen, angesichts einer solchen Statistikzufriedene Gesichter zeigen? Nun, dies mag wohl damitzusammenhängen, dass der Gewinn aller Banken in Luxem-burg nach Abzug der Betriebskosten im abgelaufenem Jahrum runde 30 % von umgerechnet etwa 3 Milliarden DM auffast 4 Milliarden anstieg, während der Gewinn nach Rück-stellungen sogar um 57% wuchs.

Die Banken reagieren gewiss auch positiv auf die Steuer-senkungen welche ich kürzlich für das Steuerjahr 1987ankündigen konnte. Aber grundsätzlich beruht die guteStimmung und der Optimismus der Finanzfachleute wohl inerster Linie auf der Erkenntnis, dass Luxemburg in den letz-ten Jahren seine internen Strukturen klar festigen konnte,und dass somit die künftige Entwicklung, bei allem mögli-chen Einfluss externer Faktoren, besser abgesichert ist alsnoch vor ein paar Jahren. Die Aufmerksamkeit ist dahernicht länger auf das Bilanzwachstum gerichtet, sondern vorallem auf die strukturelle Veränderung des Geschäftes.

Früher stand der Finanzplatz Luxemburg auf einem -einzigen Bein, war er doch Anfang der siebziger Jahre inallererster Linie ein reines Buchungszentrum für Eurokre-dite - d.h. Guthaben in Fremdwährung gegenüber Nicht-Banken -, welche praktisch ausschliesslich auf dem euro-päischen Interbank-Markt refinanziert wurden. Heute istdies eindeutig nicht mehr der Fall, wie mit ein paar Faktenund Bilanzzahlen erläutert werden kann. Sehen wir vom Ge-

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schaft in (Luxemburger und Belgischen Franken ab, so -fielen Ende 1979 noch 86,1 •% aller Passiva auf die Rubrik«Verpflichtungen gegenüber Banken». Mitte dieses Jahreswar dies nur noch der Fall für 71,2 %. Das heisst, dass inden letzten 6 1/2 Jahren nur noch 60,4 <7o der zusätzlichenDevisen-Passiva aus dem Interbank-Markt kamen, in denletzten 3 1/2 Jahren sogar nur noch 37,8 %. Somit konntedie Refinanzierungsbasis verbreitert werden, so dass sieweniger krisenanfällig ist und in günstigere Zinsbereichehineinstösst. Waren früher Kundeneinlagen bei den Euro-banken als zu personalintensiv verpönt, so sind sie heuteregelrecht willkommen, selbst als «Euro-Kleinst-Depots»von nur 500.000 oder gar 100.000 DM.

Aber vor allem auch in Geschäftsbereichen, welche kaumoder nicht in der Bilanz zu Buche schlagen, hat sich eineVerbreiterung und Vertiefung der Dienstleistungspalettedurchgesetzt. Das Ausmass dieser Entwicklung kann etwamit dem Umstand belegt werden, dass das Geschäftsjahr1985 netto umgerechnet 360 Millionen DM an Provisioneneinbrachte, gegenüber nur 160 Millionen DM im Jahre 1983,was einem Wachstum von 125% in nur zwei Jahren ent-spricht.

Dies ist das Resultat gezielter Anstrengungen der Kredit-institute wie der Behörden in den letzten 8 bis 10 Jahren.Staatlicherseits wurden, im Einvernehmen mit dem Banken-verband, eine Menge punktueller, oft unscheinbarer Refor-men durchgeführt, deren Summe die Rahmenbedingungendes Finanzplatzes erheblich verbessert hat. Auf juristischemPlan etwa haben wir Rechtsunsicherheiten und Schwer-fälligkeiten der Luxemburger Gesetzgebung hinsichtlich ver-schiedener Bankgeschäfte behoben. Dies gilt unter anderemfür die Bereiche Treuhandgeschäft, Terminkontrakte, Wert-papiere une Edelmetalle. Die bestehende Praxis des Bankge-heimnisses wurde aktualisiert durch eine noch genauereVerankerung der Vertraulichkeit der Kundeneinlagen, wäh-rend gleichzeitig für die Daten des Kreditgeschäftes Erleich-terungen erfolgten, welche die Erstellung von Konzern-bilanzen und die Bankenaufsicht auf konsolidierter Ebeneerlauben.

Im Fiskalbereich wurden verschiedene Handikaps für ein-zelne Geschäftsarten oder Märkte ausgeräumt, etwa durchdie Beseitigung der Stempelgebühren bei bestimmtenFinanzinstrumenten und der Mehrwertsteuer bei Anlage-gold, oder durch die steuerliche Anrechenbarkeit be-stimmter ausländischer Quellenabgaben und die Ausweitungder Möglichkeiten auf den Gebieten der Sammelwertberich-tigung.

Die getroffenen Massnahmen entsprechen den präzisenAnliegen des Bankgewerbes und wurden von diesem unver-züglich in Anspruch genommen. Grossgeschrieben werdenheute unter anderem Kundeneinlagen und Investmentfonds,Vermögensverwaltung und Treuhandkonten, Leasing undFactoring, Terminkontrakte und neue Facilities und Notesaller Art, Wechsel-, Wertpapier-, Devisen- und Edelmetall-geschäfte und andere Arten und Instrumente des Fee-Generating- und des Off-Balance-Business.

Positive Auswirkungen unserer systematischen An-strengungen hatten wir erwartet; dass der Erfolg sich soschnell und so massiv eingestellt hat, hat uns dennoch über-rascht und erfreut. 1985 stieg die Zahl der Beschäftigten derBanken um + 8,9 % gegenüber nur + 4,0 °7o im Vorjahr;im ersten Halbjahr 1986 stieg sie um + 4,6 Vo gegenüber 3,1

% im Vergleichszeitraum des Vorjahres. Ein Grund fürmich, das schwache Bilanzwachstum nicht tragisch zu neh-men.

Im Umfeld der Banken ist die Entwicklung ähnlich posi-tiv. Die Zahl der in Luxemburg beheimateten Holding-gesellschaften wächst weiter und liegt nunmehr über 6.500Einheiten. Im Versicherungsbereich brachten die letztenMonate uns die Eröffnung von gleich zwei Dutzend neuerGesellschaften in der Sparte des sogenannten «Captives».Die Zahl der Luxemburger Investmentfonds erhöhte sichvon Juni 1984 bis Juni 1986 um 77,5 <7o, von 120 auf 213Einheiten.Die Zahl der an der Luxemburger Börse notiertenWertpapiere - in der Hauptsache handelt es sich um Euro-bonds -belief sich Ende 1983 auf 2.070 Zeilen, Ende 1985auf 3.463 Zeilen und am 30. September 1986 auf 4.611 Zei-len.

Die Bäume werden nicht in den Himmel wachsen. Unddas Bankgeschäft wird nicht einfacher werden, auch nicht inLuxemburg. Dass aber das Wachstum bei uns in die Breitestatt in die Höhe geht, das bedeutet klar, dass der Finanz-platz stabiler und weniger anfällig wird. Die internationalenBanken haben in Luxemburg als Steuerzahler, als Arbeitge-ber und als Kunden des Dienstleistungsgewerbes eine derar-tige Bedeutung erlangt, dass wir sie nicht mehr missen wol-len. Nach einer wirklichen Konsolidierung des Erreichtensteht uns der Sinn nicht nach maximalen Zuwachsraten.

Als unsere Volkswirtschaft und unsere Staatsfinanzen voretlichen Jahren durch die Krise im Stahlbereich, der Haupt-industrie des Landes, arg in Mitleidenschaft gezogen wur-den, entschieden wir uns schweren Herzens zu Steuerer-höhungen um das Gleichgewicht des Staatshaushaltes inetwa sicherzustellen. Die damals getroffenen Massnahmenwurden auf alle Schultern verteilt; auch die Eurobankenwurden vom Finanzminister stärker zur Kasse gebeten. Diedaraus resultierende Gesamtsteuerlast wird nunmehr alsübermässig angesehen und stellt, vor allem auch nach derkürzlich erfolgten Senkung der Steuern auf den Geschäfts-erträgen der Banken in London, ein Problem für die inter-nationale Wettbewerbsfähigkeit des Platzes Luxemburg dar.

Schon vor einem Jahr konnte ich in der Luxemburg-Beilage des Handelsblattes eine kleine Steuersenkung für1986 ankündigen. Neben allgemeinen Massnahmen - vorallem einer Senkung der krisenbedingten «Solidaritäts-steuer» auf allen Einkommen - gab es für die Banken dreiSondervergünstigungen, und zwar eine Erhöhung dersteuerfreien Sammelwertberichtigungsmöglichkeiten, eineErweiterung der Abzugsfähigkeit von ausländischenQuellenabgaben, sowie den Ausbau der anrechenbaren Son-derausgaben von ausländischen Spitzenbankern.

Heute liegt ein weiteres, bedeutenderes Steuersenkungs-paket vor, das bei seiner Ankündigung vor etlichen Monatenden Beifall der Banken fand. Insgesamt senken wir dieSteuerlast um nicht weniger als 5 Milliarden Franken per1987. Das sind immerhin 6 % des Staatshaushaltes oder 2 •%des Bruttoinlandsproduktes. Es würde uns zu weit führenalle Bestandteile dieses Paketes hier zu erläutern, und ichmöchte mich auf jene Elemente beschränken welche für denBankenplatz relevant sind.

Da gibt es zuerst, als punktuelle Reformen zugunsten derFinanzwelt, die Abschaffung von zwei Bagatellsteuern, und

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zwar der «taxe d'abonnement» auf Obligationen sowie des«droit de timbre proportionnel», einer Stempelgebühr aufgewissen Finanzpapieren. Die beiden Massnahmen erleich-tern zum einen die Ausgabe von Schuldverschreibungendurch Luxemburger Firmen und machen zum anderen denFinanzplatz international wettbewerbsfähig auf dem Gebietder Primärmärkte.

Die Banken begrüssen daneben die Herabsetzung desSteuersatzes für die Körperschaftssteuer von derzeit 40 %auf 38 % ab 1.1.1987 und auf 36 Vo ab 1.1.1988. Gleichzeitigwird die sogenannte «Solidaritätssteuer» erneut gesenkt,eine Abgabe welche für die Unternehmen die Form einesZuschlags auf der Körperschaftssteuer nimmt. BeideSteuern zusammen belasteten 1985 den zu versteuerndenGewinn der Banken noch mit 41,6% und 1986 mit 41,2%;1987 senkt sich dieser Satz auf 38,76% und 1988 auf36,72%, so dass die Belastung in drei Jahren um 4,9 Pro-zentpunkte oder um ein Neuntel des vormaligen Niveausgesenkt wird.

Als nächstes ist die ersatzlose Abschaffung der die Arbeit-geber belastenden Lohnsummensteuer zu erwähnen. Fernerwird die kommunale Gewerbesteuer durch zwei Massnah-men novelliert, und zwar einerseits durch die Anhebung derFreibeträge sowie andererseits durch das teilweise Ausklam-mern der langfristigen Verbindlichkeiten aus der Berech-nungsbasis dieser Steuer.

Das Hauptgewicht unserer Steuerreform liegt allerdingsauf der Herabsetzung der Einkommensteuer für physischePersonen, ein Bereich welcher die Banken stark interessiert

angesichts des andauernden Mangels an qualifiziertem Per-sonal. Es ist eine Tatsache, dass die Luxemburger Euroban-ken Manager und Finanzfachleute aus dem Mutterhaus oderaus andern ausländischen Instituten zum (eventuell vorüber-gehenden) Uebersiedeln nach Luxemburg nur bewegen kön-nen, wenn sie ihnen einen bestimmten Nettoverdienst zusi-chern, welcher über dem vergleichbaren Niveau des Her-kunftlandes liegt. Dieser Umstand bewirkt, dass die even-tuell höhere Luxemburger Einkommensteuer praktisch vomArbeitgeber zu tragen ist, und die direkten Personnalkostensich entsprechend verteuern. Wenn also nun, durch dieReform der Steuertabellen und die Senkung der Solidaritäts-abgabe, bei einem zu versteuernden Einkommen von umge-rechnet 50.000 DM im Jahr die Steuerlast, je nach Familien-lage, um 1.700 bis 2.200 DM gesenkt wird und bei 100.000DM um 3.500 bis 6.000 DM, so ist dies kein Pappenstiel fürden Bankensektor mit seinen nunmehr 11.000 Beschäftig-ten.

Die anstehende Steuerreform kommt auf alle Fälle gele-gen um unsere Finanzplatz-Politik sinnvoll abzurunden.Das verbesserte Umfeld auf juristischem, steuerlichem undaufsichtsrechtlichem Gebiet wird es erlauben dass unsergrossjährig gewordenes Bankenzentrum mit Zuversicht indie Zukunft blicken kann. Die Bankiers in Luxemburg, dieinzwischen selbstsicherer und unabhängiger gegenüber denMütterhäusern geworden sind, haben sich einen bescheide-nen Platz an der Sonne erobert; sie.können und wollen dengrossen Metropolen wie New York, London, Frankfurt,Paris und Zürich nicht den Rang ablaufen, aber sie besitzenrecht ordentliche Chancen, die erreichte Bedeutung dauer-haft abzusichern und noch weiter auszubauen.

La conjoncture de l'économie luxembourgeoise en 1986et prévisions pour 1987

L'évolution en 1985

Les tableaux suivants reproduisent les chiffres les plusrécent des comptes nationaux provisoires. En 1983, l'écono-mie luxembourgeoise s'est dégagée de la stagnation d'acti-vité du début des années 80. En 1984 la reprise a encore étéplus nette et on a enregistré une amélioration substantielledes principaux équilibres macro-économiques.

L'économie luxembourgeoise a retrouvé un taux de crois-sance élevé en 1984 et ce développement de l'activité s'estpoursuivi en 1985, encore qu'à un rythme plus lent.

Le taux de croissance moyen 1980-1985 a ainsi atteint leniveau de 2.3 % contre 1.7 % au cours de la période 1975-79.

Evolution du produit intérieur brutaux prix du marché à prix constants

(prix de 1980)

taux de variation en %

Année PIB (définitionnationale)

PIB (définition SEC)

19711972

3.17.3

2.96.6

19731974

19751976197719781979

19801981198219831984

9.74.5

-4.42.62.34.44.0

2.7-0.41.52.84.9

1985

m 1970-801970-85

2.3

3.73.1

8.83.9

-5.62.31.83.83.0

1.4-1.01.53.25.4

2.2

m 1970-741975-791980-85

6.11.72.3

5.51.02.1

3.02.6

Note: Evolution du PIB à prix constants

Les taux des croissance publiés dans cette note peuvent varier parrapport aux taux publiés antérieurement. Trois facteurs essentielle-ment sont à l'origine de ces divergences:

- Les chiffres définitifs des enquêtes sur la valeur ajoutée ne devien-nent disponibles qu'avec un retard pouvant atteindre plusieurs

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années. Ces chiffres viennent remplacer les estimations faites surbase d'indicateurs conjoncturels. Par ailleurs la couverture duréseau d'information statistique ne cesse de s'améliorer et les don-nées concernant les branches mal explorées sont progressivementintroduites dans les comptes.

Le changement de l'année de base dans les comptes à prix cons-tants (passage de la base 1975 à la base 1980) est à l'origine detaux de variation divergents pour la même période. En effet laméthode d'évaluer de taux de variation divergents pour la mêmepériode. En effet la méthode d'évaluer les flux de biens et de ser-vices au prix d'une année de base fixe a l'inconvénient de perpé-tuer pour une certaine période les prix relatifs de l'année de base.Plus la structure des prix relatifs s'est modifiée entre 2 années debase, plus les taux de variation diffèrent.1

Finalement les estimations concernant l'année la plus récente sontrégulièrement adaptées en fonction des nouveaux indicateurs dis-ponibles.

Tout comme au cours des années précédentes, la crois-sance du PIB en 1985 est imputable essentiellement, sinonexclusivement, à l'apport du solde extérieur, alors que lademande intérieure totale ne s'est que peu développée.

La stagnation des emplois finals intérieurs est imputableau recul de la formation de stocks (poste qui comprend éga-lement certains ajustements statistiques), alors que lesdépenses de consommation, tant des ménages que des admi-nistrations, ont connu une reprise. Il en a été de même desinvestissements, notamment dans l'industrie.

Globalement la contribution à la croissance du PIB des dif-férents agrégats se présente comme suit:

1985/84 Contribution à lavariation du PIB /

variation en °/o

Consommation privéeConsommation publiqueFormation de capital fixeVariation de stocks

1.30.40.3

-1.5

Emplois finals intérieurs 0.5

Solde de la balance des biensSolde de la balance des services

2.3-0.5

Solde des exportations et importationsde biens et de services

P.I.B. (définition nationale) 2.3

Note: Contribution à la variation du PIB

Ce tableau donne la contribution à la croissance du PIB (à prixconstants) des différents agrégats de la demande. La fluctuation envaleur absolue de ces agrégats (à prix constants) qui déterminel'évolution du P.I.B. est exprimée en fractions de celle-ci. Ainsi parexemple, le solde extérieur a été à l'origine, en 1985, à raison de78% de la variation du P.I.B., soit 1.8% d'une croissance totale de2.3%. L'ampleur de la variation (négative) des stocks s'explique enpartie par le fait que ce poste inclut des ajustements statistiques,particulièrement importants tant que les chiffres concernant lesautres agrégats ne sont pas définitifs.

Comptes nationaux - Emplois et ressources de biens et services

(au prix de 1980)

Estimation juillet 1986

Agrégats 1982en millions

de F.

Variation en %

1983 1984 1985

1. Consommation finale des ménages sur le territoire 82 977

2. Consommation collective des administrations 22 642

3. Formation brute de capital fixe 33 648

4. Variation des stocks (y compris ajustements statistiques) -198

5. Emplois finals intérieurs (1 à 4) 139 059

6. Exportations de biens et de services 118 982a) biens (fob) 80 124b) services (CAF) 38 858dont exportations de services bancaires imputés 13 179

7. Emplois finals (5 + 6) 258 041

8. Importations de biens et de services 111 318a) biens 100 511b) services 10 807

9. Solde des exportations et des importations de biens et de services (6 -8 ) 7 664

10. Produit intérieur brut aux prix du marché (5 + 9) (définition nationale) 146 723

11. P.I.B. selon le SEC (10 - 6 exportations de services bancaires) 133 544

1.4

2.2

-8.3

0.9

0.2

0.4

-1.7

1.3

2.5

2.5

1.7

0.6

4.04.33.3

-1.9

2.3

1.81.54.4

36.0

2.8

3.2

16.921.7

7.0-0.9

8.6

13.614.64.6

53.6

4.9

5.4

6.910.1-0.73.7

3.8

5.55.64.7

18.1

2.3

2.2

1) voir Cahier économique No 70 Comptes nationaux 1960-1982 p. 61

44

Evolution en 1986 et Perspectives pour 1987

Demande

Demande extérieure

En 1985, malgré un certain tassement, la progression desexportations de biens a encore été assez dynamique.

Au premier semestre de 1986 les tendances positives desexportations ont été confirmées. Mais la décélération parrapport au rythme de 1985 est cependant perceptible.

Le tableau suivant retrace l'évolution, au cours des 4 pre-miers mois de 1986 des exportations vers les pays tiers.

Commerce extra-UEBL du Luxembourg

Unité: Mio de francs

Cumul 1-4 mois Cumul 1-4 mois 1-4 mois 1-4 mois1985 1986 1986 1985

Exportations

Section XV: Métaux communs et ouvrages en cesmétaux

Importations

45 409

22 445

48 502

23 600

variation en <%

6.8

5.1

36 393 37 718 3.6

Le ralentissement est essentiellement imputable à la fai-blesse de la demande d'acier.

L'évolution des exportations de produits sidérurgiques aucours des 6 premiers mois de 1986, par rapport à la mêmepériode de 1985, illustre cet impact.

Les quantités exportées accusent déjà un recul alors queles exportations en valeur demeurent en progrès.

Les tendances les plus récentes sont encore plus défavora-bles. Ainsi qu'on l'a vu précédemment, la baisse de lademande de produits sidérurgiques s'adressant aux usinesintégrées européennes s'accompagne d'une concurrencesévère sur les prix qui ont tendance à s'effriter.

On devrait donc s'attendre pour l'ensemble de 1986 toutau plus à une stagnation des exportations de ces produitstant en volume qu'en prix. Ceci affecterait négativementl'ensemble de la performance d'exportation en 1986.

Exportations sidérurgiques (ARBED et MMR-A)

Période

1er semestre

Valeur

(milliards de francs)

Quantité

(millions de t)

Variation en

Valeur Quantité

19851986

30.231.4

2.072.02 4.0 -2.4

On s'attend généralement à un affermissement de la conjoncture internationale en 1987 qui pourrait être à l'origine d'uneconsolidation de l'évolution de nos exportations.

Demande intérieure

La légère reprise de la consommation privée notée en 1985semble se poursuivre au premier semestre de 1986. Certainsindicateurs de consommation, comme le chiffre d'affairesdes grandes surfaces et chaînes de magasins, les ventes devoitures particulières et la consommation de carburant,accusent une tendance haussiere très nette.

Cette évolution est en relation avec l'augmentation desrevenus réels disponibles des ménages due à un allégementdes barèmes fiscaux, aux hausses sensibles de la plupart desrevenus salariaux réels à commencer par le salaire socialminimum, aux augmentations dans la fonction publique,aux nouvelles conventions collectives dans de nombreux sec-teurs et pour le 2e semestre l'allocation de un pour-centd'augmentation au titre du paiement de la tranche d'avancedans le cadre de l'échelle mobile des salaires. Tout porte àcroire que ce mouvement de hausse se renforcera encorequelque peu en cours d'année 1986 et en 1987. L'augmenta-tion réelle de la consommation privée pourrait aller jusqu'àdes taux dépassant les 3 %.

En ce qui concerne la consommation des Administrations,elle est marquée en 1986 par l'augmentation réelle des rému-nérations de la fonction publique et en 1987 par l'impact dela loi dite «des cas de rigueur».

En ce qui concerne les investissements, signalons unereprise des investissements productifs selon l'enquête deconjoncture sur les investissements, le maintien à un niveauélevé des investissements de l'Etat et des Communes et uneamélioration, encore timide il est vrai, de la conjoncture dulogement. Ces tendances devraient se consolider au cours du2e semestre de 1986

Offre

Production (Offre intérieure)

Au cours des premiers mois de 1986, l'économie luxem-bourgeoise semble s'être maintenue globalement sur une tra-jectoire de croissance. Une certaine décélération par rapportaux deux années précédentes peut cependant déjà être décé-lée.

45

Au cours du premier trimestre de 1986, par rapport à lamême période de 1985, la production industrielle totale s'estaccrue de 5.3 %. Rappelons que le taux de croissance en1985 avait été de 6.9 %. Pour cette période la progression dela production sidérurgique demeure encore relativementforte (+ 4.5 %), pour faiblir ensuite. En effet la productiond'acier brut, au premier semestre de 1986 par rapport à lapériode correspondante de 1985, n'a plus progressé que de1.8 %.

L'ensemble des industries sans la sidérurgie a poursuivison expansion au même rythme qu'en 1985, soit à un taux de5.7 %.

L'activité dans la construction semble connaître une cer-taine reprise suivant l'appréciation des professionnels de labranche. Les indicateurs d'activité demeurent cependantstagnants.

L'évolution dans les services semble assez positive aucours des premiers mois. On note plus particulièrement uneamélioration dans certaines branches du commerce et unepoursuite du développement du secteur financier.

En ce qui concerne la suite de l'évolution en 1986, on peutpenser que la conjoncture industrielle devrait se maintenir àun rythme élevé, à l'exception de la sidérurgie où l'évolutionrécente de la demande laisse prévoir une stagnation, voire unléger recul. La conjoncture de la construction devrait se raf-fermir de même que celle de la plupart des branches de servi-ces.

Dans ces conditions l'évolution du PIB en volume en 1986devrait se maintenir au niveau de 1985, soit environ 2.5 %.Pour 1987 les experts internationaux, notamment ceux del'OCDE et de la Commission CE, prévoient un léger renfor-cement de ce taux de croissance.

Importations (Offre extérieure)

L'évolution des agrégats de la demande intérieure etnotamment de la consommation privée et des investisse-ments sera à l'origine d'un développement accéléré desimportations en 1986. La maintien de la croissance sousl'effet d'une demande extérieure et interne relativementvigoureuse entraînera un développement sensible du volumedes importations en 1987.

Equilibre

Prix

Au premier semestre de 1986 la décélération de l'inflations'est poursuivie. L'indice des prix a reculé régulièrementsous l'effet essentiellement de la baisse de prix des produitspétroliers. De la sorte le taux intra-annuel d'inflation aatteint en juin 1986 (par rapport à juin 1985) le taux de 0.1WoP

On peut estimer que le socle d'inflation, si l'on fait abs-traction de l'impact des prix des produits pétroliers, a encoreété de 3.6 % en juin 86 par rapport à la même période de1985, alors que l'évolution des produits pétroliers a accuséune baisse de 35.5 %.

Les prévisions pour l'ensemble de l'année 1986 font pré-sumer un taux d'inflation moyen probable inférieur à 1 %,

alors qu'en 1987 on assisterait à une reprise des tensionsinflationnistes du fait d'une stabilisation des prix des pro-duits pétroliers et de l'impact de l'augmentation des coûtssalariaux.

Salaires

En 1986 la progression des rémunérations sera sensible-ment plus dynamique qu'en 1985, où la hausse réelle par têten'a guère dépassé 1 % et où l'impact de l'indexation n'a étéque de 2.7 %.

Rappelons brièvement les principaux facteurs de hausse:

- conclusion de conventions collectives dans quelques sec-teurs importants (banques et assurances, construction)comportant des hausses réelles substantielles;

- hausse linéaire de 2.5 % des salaires dans la fonction publi-que;

- adaptation du salaire social minimum de 3 % ;

- réintroduction de la tranche d'avance dans l'indexationdes salaires et traitements avec allocation d'une hausse de 1% au 1er juillet 1986 et une hausse de 0.5 % en janvier1987; les effets de l'indexation des salaires seront del'ordre de 2.0 % en 1986, malgré l'absence d'échéanced'une tranche normale.

Pour 1987 une série de hausses supplémentaires résultentdes conventions collectives conclues en 1986 et portent sur 2ans au moins. L'effet probable de l'indexation dépasseral'impact en 1986 et sera probablement de 2.7%. Par ailleursil faudra mettre en compte les effets de mesures sélectivesadoptées dans le secteur public. Une accélération de l'évolu-tion de la masse salariale et des coûts salariaux, et même descoûts salariaux relatifs, n'est donc pas à exclure pour 1987.

Equilibre extérieur

En 1985 le solde négatif de la balance commerciale s'estsensiblement réduit grâce au développement dynamique desexportations (10.1% en volume, 4.2% en prix) alors que lesimportations ont connu une évolution moins dynamique(5.6% en volume et 3.1% en prix). Alors qu'en 1985 l'amé-lioration est donc due tant à des effets réels qu'à l'améliora-tion des termes de l'échange, il semble qu'en 1986 on devraitassister à un ralentissement du volume des exportations et àune décélération des prix à l'exportation, alors que levolume des importations se maintiendrait et que le principaleffet serait celui de la réduction des prix à l'importation dufait de la baisse des prix du pétrole. L'impact de ce seul élé-ment pourrait réduire de 5 à 6 milliards le déficit commer-cial, estimé en 1985 à 17 milliards.

Extrait de «La situation Economique au Grand-Duché»,note trimestrielle de conjoncture numéro 2/86 du STATEC(Service central de la statistique et des études économiques).

1) Estimation juillet 1986/85 - O.6I0

46

La politique économiquedu Grand-Duché de Luxembourg vue par l'OCDE

INTRODUCTION

La situation économique luxembourgeoise apparaît, àbien des égards, l'une des plus favorables de l'OCDE. Endépit d'un certain ralentissement de l'activité dans la sidé-rurgie, la progression du PIB a été comparable à celle de lamoyenne des pays européens. Le taux de chômage, déjàexceptionnellement faible, a encore été réduit et ramené à1.7 pour cent de la population active. Avec la baisse du coûtdes importations, l'indice des prix à la consommation a légè-rement reculé au cours des dix mois se terminant en avril1986. Enfin, grâce aux revenus des activités bancaires,lesolde de la balance courante est très substantiel. Ces résul-tats macro-économiques sont imputables, dans une largemesure à un effort particulièrement réussi d'adaptation dusecteur productif dans lequel des activités nouvelles, essen-tiellement mais non exclusivement financières, sont venuesse substituer à la sidérurgie en déclin. La restructuration dela sidérurgie a requis des aides budgétaires très importantessur la période 1983-1985. L'ajustement de ce secteur estdésormais, selon les autorités luxembourgeoises, pratique-ment achevé tant sur le plan industriel que financier. Lesdépenses de restructuration n'ayant plus de raison d'être (etétant en outre interdites à compter du début 1986 par laréglementation communautaire) les finances publiquesdevraient dégager un excédent important. Aussi a-t-il été

décidé de réduire les taux de taxation en 1986 et une réformefiscale est à l'étude pour 1987. Ce changement d'orientationde la politique budgétaire devrait contribuer à soutenirl'activité durant la période de prévision.

1. AJUSTEMENT STRUCTUREL ET RESULTATSD'ENSEMBLE

Principaux résultats macro-économiques

L'économie luxembourgeoise a connu une transformationprofonde de sa structure productive depuis le début desannées soixante-dix, marquée par le déclin graduel de lasidérurgie, le développement de la place financière et uneffort de promotion d'industries nouvelles. Cette mutations'est effectuée de façon très largement satisfaisante, avec untaux de croissance du PIB voisin ou supérieur, selon lesdéfinitions', à celui enregistré en moyenne par les pays de laCEE et le maintien d'un taux de chômage exceptionnelle-ment bas. L'évolution de l'inflation a été, inévitablementdans une petite économie très ouverte2, très proche de lamoyenne de la CEE. Cette performance d'ensemble a étéfavorisée par la politique d'ajustement très active menée parles autorités, sans que cette dernière ne s'accompagne defaçon durable de déséquilibres importants des financespubliques.

Tableau 1. Performance comparée

LuxembourgSystème normaliséSystème national

CEE

LuxembourgCEE

LuxembourgCEE

1968-1973

6.07.54.7

4.15.7

1968-1973

02.9

1973-1979 1979-1983

1.52.92.4

Prix à la

7.810.3

Taux

PIB

0.91.80.6

consommation

8.410.6

de chômage

1974-1979 1980-1983

0.44.9

1.18.8

1984

4.94.42.1

5.66.7

1984

1.811.7

1968-1973

7.96.94.9

2.6'0.5

1973-1979

Demande

1.81.72.2

1979-1983

intérieure

1.71.90.2

Emploi

0.60.2

0.1-0.6

1984

3.41.31.7

0.3-0.1

Capacité de financement des administrations

1968-1973

1.7-0.6

1974-1979

2.7-3.4

1980-1983

-1.5-4.5

1984

O.82

-4.6

1. 1970-1973

2. Estimations du Secrétariat

Sources: STATEC, comptes nationaux: statistiques rétrospectives de l'OCDE.

La restructuration de la sidérurgie

La sidérurgie a été, jusqu'à la première crise pétrolière,l'un des moteurs principaux de la croissance avec un taux deprogression de la valeur de la production de plus de 15 pourcent par an entre 1966 et 1974. A cette date la sidérurgiereprésentait 60 pour cent de la valeur ajoutée industrielle et25.6 pour cent de la valeur ajoutée totale3, composait les

deux tiers des exportations, et occupait le tiers des salariés.Depuis 1975, l'ampleur de la crise dans ce secteur a été trèscomparable au Luxembourg et dans la moyenne des pays dela CEE, avec une baisse de 38.5 pour cent de la productiond'acier brut entre 1974 et 1984 et un recul de l'emploi de 46pour cent; mais son incidence sur l'ensemble de l'économieluxembourgeoise a, inévitablement, été beaucoup plus forte.

47

Face à la baisse brutale de la demande, l'effort de restructu-ration s'est amorcé au Luxembourg dès 1974, conduisant àune réduction des capacités de production de 15 pour cententre 1974 et 1980, alors que durant cette période les pays dela CEE ont, en moyenne, continué d'élargir leur capital pro-ductif. Un effort de productivité important a été réalisé tantsur les consommations intermédiaires que sur la productivitédu travail, impliquant des dépenses d'investissement élevéesà partir de 1978. La réduction des consommations et labaisse de la production sidérurgique ont eu pour consé-quence un déclin particulièrement rapide des besoins enénergie rapportés au PIB. Ceux-ci restent cependant nette-ment supérieurs à la moyenne des pays de l'OCDE.

Jusqu'au début des années quatre-vingts, cet effort de res-tructuration a été presqu'exclusivement le fait du secteurprivé, l'Etat n'intervenant que dans le domaine des aides à

l'emploi4, notamment le financement de programme de pré-retraite et l'affectation des travailleurs surnuméraires dansla «Division anti-crise» (DACf. Mais la dégradation de lasituation financière des entreprises a rendu nécessaire uneintervention massive de l'Etat à partir de 1983, avec un dou-ble objectif de restructuration industrielle et d'assainisse-ment financier. Le volet industriel, basé sur une synergieavec Cockerill-Sambre et sur la diminution des capacités estdésormais pratiquement achevé. Le potentiel productif a étéramené à 3.8-4.0 millions de tonnes (soit une réduction de1.3 millions, ou de 30 pour cent, entre 1980 et 1984);l'emploi dans la sidérurgie ne représentait plus que 12 800personnes à la fin de 1985, soit 9 pour cent de l'emploi sala-rié et devrait être réduit à 11 000 d'ici trois ans. La réductiondes effectifs s'est effectuée pratiquement sans licenciement,par des mises en préretraite et l'emploi des travailleurs excé-dentaires dans des travaux d'intérêt général financés par

Tableau 2. Evolution de la structure de la production et de l'emploi

Structure de la valeur ajoutée par secteur1

aux prix de 1975Structure de l'emploi par secteur

1970 1975 1980 1982 1970 1975 1980 1984

AgricultureIndustrie

Dont: SidérurgieAutres

ConstructionServices marchands

Dont: Crédit etassurancesAutres

Services non marchandsTotal

4.138.4

18.819.6

8.137.9

5.032.9

12.1100

3.331.5

12.019.58.2

46.6

12.933.7

11.4100

2.628.610.717.9

6.952.3

18.833.5

10.6100

3.226.9

8.418.5

6.353.6

19.534.1

10.8100

9.333.1

16.816.4

9.935.9

3.132.8

10.7100

6.731.915.116.810.738.7

4.134.611.2100

5.526.6

11.115.5

10.444.2

5.139.1

12.4100

4.423.9

8.715.2

8.848.9

6.442.513.2100

1. La différence entre la somme des branches et le total est due à la production imputée de services bancaires consommés par les résidentsSource: STATEC, comptes nationaux.

l'Etat. Cette évolution a, par ailleurs, été facilitée par lasituation démographique caractérisée par une diminution dela population active luxembourgeoise. Sur le plan financier,le programme de restructuration a reposé sur la réalisationd'actifs détenus par les entreprises sidérurgiques, la sous-cription d'obligations convertibles par les banques (5 mil-liards en 1983), des crédits spéciaux de la Société nationalede crédit et»d'investissement (SNCI) (près de 8 milliards surla période 1984-1985 et qui s'ajoutent à la garantie étatiquesur les emprunts contractés par la sidérurgie à hauteur de11.3 milliards) sous le mandat et la garantie de l'Etat et enfindes aides importantes directes de celui-ci. Pour les troisannées 1983-85, ces dernières se sont élevées à près de 20 mil-liards de francs soit 10 pour cent du PIB de 1984, dont unpeu plus du quart sous forme de subventions à l'investisse-ment (notamment des bonifications d'intérêt qui s'ajoutentaux aides normales à l'investissement de 25 pour cent), lereste étant constitué par des apports en capital6. Toutefoisles pouvoirs publics ont visé à moduler la composition juri-dique de leurs apports de façon à éviter une nationalisationde fait du secteur7. A ces aides financières s'ajoutent lesdépenses au titre du volet social, estimées à 6 milliards defrancs sur la période 1976-1982 et qui pourraient atteindre13 milliards sur les dix ans allant jusqu'en 1993. Dans lemême temps, une contribution importante a été demandéeaux salariés de la sidérurgie, dont les salaires réels ont étéréduits de 6 à 25 pour cent selon les catégories.

Avec près de 10 milliards de francs (5 pour cent du PIB),la charge budgétaire de la restructuration financière de lasidérurgie a été particulièrement élevée en 1985. Les pou-voirs publics ont dû en effet anticiper certaines opérationspour respecter la réglementation communautaire qui interditpratiquement, après le 1er janvier 1986, les aides autres quede bonification d'intérêt. Les investissements de recherche etdéveloppement peuvent, sous certaines conditions, bénéfi-cier de subventions. Il en va de même pour les dépenses enfaveur de la protection de l'environnement. Les bonifica-tions d'intérêt sont calculées à partir d'une enveloppe glo-bale d'investissements de 8.8 milliards de francs pour legroupe ARBED. Sur ce montant global, les pouvoirs publicsentendent procéder à des bonifications d'intérêt qui équi-vaudraient à des subventions de 20 pour cent à l'investisse-ment et une enveloppe de 1.7 milliard a été prévue pourl'ensemble des exercices 1986-1988.

Ce dispositif - et l'amélioration en 1984 et 1985 de la con-joncture dans ce secteur - ont permis un redressementimportant de la situation financière des entreprises sidérurgi-ques. L'endettement à long et moyen terme a pu être ramenéà 28 milliards à la fin de l'année 1985 (en diminution de 7.2milliards par rapport à 1984). Les frais financiers représen-taient 5.3 pour cent du chiffre d'affaires en 1985, pour 11.3et 6.9 points respectivement en 1983 et 1984. Les fonds pro-prés sont évalués comptablement à 25 milliards, et l'ensem-

48

blé des dettes à 46 milliards de francs. Enfin, il sembleraitque la sidérurgie dégage un surplus substantiel, puisque lecash-flow serait d'environ 4,7 milliards en 1985, ce qui a per-mis d'investir deux milliards. Le résultat de l'exercice seraitpositif de l'ordre de 1.1 milliard, plus du double qu'en 1984.Ces ordres de grandeur incitent à un optimisme relatif, dansla mesure où même sans bonification d'intérêt la sidérurgiedemeurerait profitable.

Le développement d'industries nouvelles

La crise de la sidérurgie a conduit les autorités à renforcerdepuis le milieu des années soixante-dix sa politique dediversification de l'économie, centrée d'abord sur l'industriemais étendue désormais aux services. Celle-ci repose princi-palement sur des aides pouvant aller, pour le régime général,jusqu'à 15 pour cent du montant de l'investissement (17.5,20 et 25 pour cent suivant les régions) et des exemptions fis-cales. Par ailleurs les services gouvernementaux mènent unepolitique de prospection très dynamique. Cette politique apermis l'implantation d'une soixantaine d'unités de produc-tion nouvelles, à comparer avec environ 250 entreprisesindustrielles existantes, s'accompagnant d'un flux d'inves-tissements de l'ordre de 2,5 milliards par an et de la créationd'environ 5 000 emplois nouveaux. Sectoriellement, cesentreprises nouvelles sont concentrées dans la chimie, lavalorisation des métaux, le verre et l'aluminium.

L'essor de la place financière

Même si la politique de diversification industrielle a eudes effets non négligeables, c'est essentiellement le secteurfinancier qui est venu se substituer à la sidérurgie. On peutrappeler qu'initialement, l'implantation d'institutions finan-cières étrangères à Luxembourg a été favorisée par certai-nes caractéristiques institutionnelles spécifiques de la placeparmi lesquelles une totale liberté des mouvements de capi-taux, l'absence de banque centrale et de contrainte décou-lant de la politique monétaire, une réglementation pruden-tielle réduite et une surveillance souple des banques, enfinun régime fiscal assez flexible. Quelques indicateurs per-mettent de situer l'importance acquise par la place finan-cière dans l'économie luxembourgeoise. Il y a actuellementà Luxembourg 117 établissements bancaires (auxquelss'ajoutent 22 établissements financiers non bancaires) dontle total des actifs dépassait en 1984 7 200 milliards defrancs, de sorte que le ratio entre PNB et actifs des banquesest dans le rapport de 1 à 30 alors que dans la plupart despays industrialisés il est de 1 à 2. La part du secteur «crédit etassurance» est passé de 4.8 pour cent de la valeur ajoutéeglobale en 1970 à 14 pourcent en 1982 (selon les définitionsnationales) et de 4.3 à 9.2 pour cent de l'emploi salarié. Lesimpôts versés par les institutions financières ont représentédepuis le milieu des années soixante-dix 10 à 15 pour centdu total des recettes fiscales. Enfin, le solde des revenus deplacements et d'investissements de la balance des paie-ments s'est élevé, selon les estimations des experts luxem-bourgeois, à 62.5 milliards de francs en 1984, soit près de24 pour cent du PNB.

Durant les années soixante-dix, le développement de laplace financière a été essentiellement lié à celui du marchédes euro-obligations d'abord, des euromonnaies ensuite.Avec une composition nettement axée sur l'euro-DM et surl'euro-Franc suisse, la croissance des actifs des banques a étéde l'ordre de 30 pour cent par an environ. Depuis 1979, lesrisques grandissants concernant la solvabilité de certainsdébiteurs8 et la réduction des marges d'intérêt provoquée

par la concurrence croissante entre banques, ont conduit lesétablissements luxembourgeois à ralentir la progression deleurs prêts, à diversifier leurs sources de refinancement et àaccroître les opérations hors bilan génératrices de commis-sions. Ainsi la part relative des banques luxembourgeoisesdans le total des actifs en euromonnaie est passée de 12 1/2pour cent en 1979 à 9 1/2 pour cent à la fin de 1985. Toute-fois ces mouvements doivent être appréciés en tenantcompte des changements de parité entre le dollar et les mon-naies européennes. Correction faite de la composition pardevise spécifique des actifs luxembourgeois, la place finan-cière du Luxembourg aurait approximativement maintenuses parts de marché. Par contre l'activité dans le domainedes euro-obligations a continué de se développer très rapide-ment en ligne avec l'évolution générale de ce secteur, mêmesi la part relative du Luxembourg s'est quelque peu ame-nuisé en 19859. La politique de diversification vers la gestionde trésorerie et de portefeuille, les opérations sur titres et surmétaux précieux, le développement des fonds d'investisse-ment s'est traduit dans une modification importante dessources de financement. Ainsi le ratio entre dépôts interban-caires et dépôts privés est passé de 1 à 8 en 1979 à 1 à 4 en1984. De même les engagements hors bilan se sont considé-rablement développés, les comptes d'ordre représentant en1984 la moitié des dépôts et 70 pour cent de ceux-ci en 1985.Cette restructuration de la place financière s'est accompa-gnée d'une amélioration rapide des résultats. Alors que lebénéfice global avant provisions et impôts avait pratique-ment stagné de 1977 à 1980, il a approximativement doubléau cours des trois années suivantes et, après une stabilisationen 1984, a augmenté de 27 pour cent en 1985. En accordavec les autorités de surveillance, la presque totalité desbénéfices a été consacrée à renforcer les provisions pour ris-que.

Cette évolution a été accompagnée par une évolution de lalégislation de façon à renforcer la fiabilité de la place duLuxembourg. A cet égard une loi de 1981 a limité le secretbancaire aux dépôts placés dans les banques mais non auxactifs de celles-ci tandis que le contrôle des banques a étérenforcé avec la création de l'institut monétaire luxembour-geois. Outre ses fonctions de surveillance, celui-ci a reçu unstatut d'institut d'émission. La première émission de mon-naie fiduciaire par l'IML, qui avait été rendue possible par larévision en 1984 des règles d'association monétaire entre laBelgique et le Luxembourg, a été effectuée au cours de 1985pour un montant de 2.2 milliards de francs. Substituant dessignes monétaires luxembourgeois à des signes belges, cetteopération a été strictement neutre en termes de liquidité del'économie. Parallèlement, différentes mesures ont été pri-ses pour alléger le coût de certaines opérations (suppressionde la TVA sur l'or de placement ou du droit de timbre sur lescertificats de dépôt).

IL POLITIQUE ECONOMIQUE

Politique budgétaire

Les problèmes posés par la crise de la sidérurgie ont large-ment dominé les orientations de la politique budgétairedepuis le début des années quatre-vingts. Dans un premiertemps,le financement de la crise a été assuré sans recoursaccru à l'emprunt et à fiscalité constante, par l'utilisationdes excédents accumulés au cours des années précédentes.D'un excédent de l'ordre de 2 3/4 pour cent du PNB aucours des années soixante-dix, le solde des opérations desadministrations publiques est passé à un déficit de 1 1/2pour cent en moyenne en 1980-1983 et la «réserve budgé-

49

taire» a été pratiquement ramenée à zéro. Aussi, une forteaugmentation de la fiscalité directe et indirecte '° a-t-elle étédécidée en 1983, de sorte que les prélèvements obligatoiresde l'Etat rapportés au PNB ont augmenté d'environ 1 3/4 depoint. En outre, un freinage important et prolongé a étéexercé sur les dépenses «ordinaires»" de l'Etat, leur partdans le PNB s'amenuisant de 25 3/4 pour cent du PNB en1981 à 23 pour cent en 1984 et vraisemblablement 22 1/2pour cent en 1985. Selon des informations partielles, ce dis-positif devrait s'être traduit par un net redressement dusolde des opérations des administrations qui, en termes de

comptabilité nationale, auraient dégagé une capacité definancement de l'ordre de 1 1/2 pour cent du PNB en 1985.Ainsi le financement de la restructuration de la sidérurgie a-t-il pu être assuré sans accélération marquée du recours àl'emprunt, sauf de façon temporaire en 1983. En outre,comme à l'accoutumée, les recettes fiscales se sont avéréestant en 1984 qu'en 1985 plus élevées qu'il n'avait été prévu,de sorte que les résultats d'exécution du budget ont été plusfavorables que prévu, permettant de reconstituer la réservebudgétaire et d'effectuer des dotations substantielles auxFonds d'investissement.

Budget ordinaire

Recettes

Dépenses

Solde

Budget extraordinaire

Recettes

Dépenses

Solde

Budget total

1983Résultats

provisoires

67.8

55.0

+ 12.8

4.1

19.1

—14.9

— 2.1

Tableau 3. Budget

En milliards de

1984Compte provisoire

72.659.7

+ 12.9

2.4

13.8

— 11.4

+ 1.5

de l'état

francs

1985Budget voté

72.9

62.8+ 10.1

1.1

10.4

— 9.3

+ 0.8

1985Estimationsprovisoires

80.4

63.8

+ 16.6

1.1

11.3—10.2

+ 6.4

1986Budget voté

77.5

66.8+ 10.7

1.1

11.5

—10.3

+ 0.3

Source: Ministère des Finances

Si le maintien des finances publiques, dans une phased'ajustement structurel important, tient pour l'essentiel à larigueur avec laquelle a été conduite la politique budgétaire,elle a également été facilitée par le poids très faible relative-ment aux autres pays de l'OCDE de la dette publique et despaiements d'intérêt. Bien qu'en progression rapide ( + 8 0pour cent entre 1980 et 1985), la dette brute de l'Etat nereprésentait en 1985 que 6 1/2 pour cent du PNB. De plus,face à ces engagements de l'Etat, les autres composantes dusecteur public (notamment'le fonds d'investissement et lasécurité sociale) détiennent des actifs financiers importants,de sorte que prises globalement, les administrations sont cré-ditrices nettes. En fait l'émission de dette publique nerépond pas tant au Luxembourg à un besoin de financementde l'Etat qu'à la nécessité d'émettre du papier pour répon-dre aux besoins institutionnels de placement des régimes depension et des assurances privées.

Dans un contexte de capacité de financement des adminis-trations et d'absence de contrainte au niveau de la dettepublique, la politique budgétaire pouvait être réorientéedans un sens moins restrictif dès lors que le programmed'aide à la sidérurgie arrivait à son terme. Ainsi le budgetpour 1986 prévoit-il une progression relativement soutenuedes dépenses ( + 6 pour cent), sensiblement plus rapide quecelle qui aurait découlé de la norme d'accroissement àmoyen terme. Les mesures nouvelles prévoient notammentun relèvement des traitements des fonctionnaires, une majo-ration des allocations familiales et un effort accru d'investis-sement, en particulier dans les télécommunications. Dans le

même temps la fiscalité a été allégée d'environ 1 pour centdu PNB, à travers notamment la suppression des surtaxesintroduites en 1983 pour financer l'aide à la sidérurgie. Enoutre un allégement spécifique de l'impôt versé par les insti-tutions financières a été décidé pour aider celles-ci à faireface à la concurrence exercée par d'autres places financières.Au total le budget devrait se solder en équilibre en 1986,mais compte tenu des modifications apportées dans la struc-ture des dépenses et du ralentissement de l'inflation, sonincidence sur l'économie devrait être nettement plus expan-sionniste qu'au cours des années précédentes.

Les grandes orientations de la politique budgétaire pour1987 ne sont pas encore définies et un débat est en cours surles arbitrages qui pourraient être faits entre augmentationdes dépenses ou réduction de la pression fiscale. Un projetde création d'un revenu garanti minimum est actuellement àl'étude. Celui-ci s'élèverait à 80 pour cent du salaire socialminimum (pour un célibataire) et pourrait concerner 10pour cent des ménages. Se substituant aux diverses alloca-tions existantes, son coût budgétaire serait cependant relati-vement limité. Par ailleurs la fiscalité sera vraisemblable-ment modifiée de façon à la fois à réduire la pression fiscaleglobale ( d'un montant au moins équivalent aux réductionsdécidées pour 1986) et à obtenir une meilleure répartitionentre impôts directs et indirects. En effet, si la pression fis-cale globale est très voisine de la moyenne européenne '2 lapart relative des impôts directs (plus de la moitié du total desrecettes) est sensiblement plus élevée que dans les autres paysde la Communauté.

50

Politique des revenus

Comme la politique budgétaire, la politique des revenus aété très stricte en 1982-1984, puis assouplie à partir de 1985.Pour éviter l'enclanchement d'une spirale prix salaire aprèsla dévaluation de février 1982, le fonctionnement normal del'indexation a été suspendu et remplacé par une fixationadministrative de l'échéancier et de l'importance des ajuste-ments de salaires au titre de l'indexation. A partir de 1985 leprincipe d'une indexation automatique a été réintroduit,sans compensation des pertes de pouvoir d'achat enregis-

trées au cours des années précédentes. Mais compte tenu dupoint de départ de l'échéancier du nouveau système, le relè-vement des salaires dû à l'indexation a été très limité en 1985et nettement inférieur à la hausse des prix. Avec le ralentisse-ment de l'inflation, le prochain ajustement pour l'indexa-tion ne devrait intervenir qu'en fin d'année 1986 ou au débutde 1987. Il a néanmoins été décidé de relever de 3 pour centle salaire minimum, et l'octroi d'une tranche d'indexationadditionnelle de 1 1/2 pour cent sera accordé en deux étapes,soit un pour cent le 1er juillet et 1/2 pour cent le 1er juin1987.

Tableau 4. Evolution récente des prix et des salaires

Variations en pourcentage

1982 1983 1984 1985

Masse salarialeSalaire par tête

Dont: IndexationSalaire réel par têtePrix à la consommation

7.17.25.3

-2.09.4

7.57.67.0

-1.08.7

7.36.45.70.85.6

7.15.22.71.14.1

Source: STATEC, Bulletin trimestriel

HI. TENDANCES RECENTES ET PERSPECTIVES ACOURT TERME

Après la vive reprise enregistrée en 1984, la croissance dela production industrielle s'est tassée en 1985. L'inflexion aété particulièrement nette pour la production d'acier brutqui, après avoir progressé de plus de 20 pour cent en 1984,s'est inscrite en léger recul en 198513 • Toutefois l'améliora-tion de la structure par produits de la production s'est tra-duite par une progression encore soutenue de la valeur ajou-tée globale du secteur. Dans les autres secteurs, l'évolutionde l'activité a été assez contrastée avec une poursuite durecul dans la construction, une stagnation dans le commerceet une expansion toujours soutenue du secteur financier. Sila demande extérieure est restée le principal moteur del'expansion, on a assisté également à un raffermissementgraduel de la demande finale intérieure. La reprise de la con-sommation des ménages a été favorisée par une haussemodérée des salaires réels et une augmentation substantiellede l'emploi. L'investissement s'est également graduellementraffermi dans le secteur productif, notamment dans les peti-tes et moyennes entreprises et dans les activités nouvelles.Par contre le programme de relance de la constructiondécidé en 1984 ne semble guère avoir produit d'effet en 1985mais certains signes de reprise semblent se dégage au débutde 1986.

Le ralentissement de la croissance en 1985 n'a pas empê-ché une progression sensible de l'emploi salarié. Pourl'essentiel, celle-ci a été concentrée dans les services mar-chands et les industries nouvelles. Dans l'industrie, l'emploia globalement stagné, reflétant un double mouvement deréduction des effectifs excédentaires dans la sidérurgie etd'augmentation de l'emploi (à un rythme de l'ordre de 2 1/2pour cent) dans les autres branches. Cependant, pour plusde la moitié, ces emplois nouveaux ont été occupés par destravailleurs étrangers notamment frontaliers. Comme dansle même temps la population active s'est inscrite en reprise,sous l'influence vraisemblablement de l'amélioration du cli-mat conjoncturel d'ensemble, le nombre de chômeurs estresté pratiquement inchangé, sur des niveaux il est vrai très

faibles (1.7 pour cent de la population active et légèrementmoins de 2 pour cent si on inclut les travailleurs inscrits à laDAC). Le ralentissement de l'inflation, amorcé en 1984,s'est poursuivi en 1985 de sorte que le rythme de hausse desprix est désormais nettement inférieur à celui enregistré dansles principaux pays partenaires. La baisse des prix de l'éner-gie a entraîné une accentuation de cette tendance au débutde 1986 de sorte que sur les six mois se terminant en mai,l'indice des prix à la consommation a reculé de 1 pour cent.Les informations disponibles sur les échanges extérieurscourants en 1985 sont très fragmentaires. Néanmoins, au vude la progression des exportations de produits sidérurgiques,qui ont bénéficié d'une évolution très favorable des prix, ledéficit des échanges commerciaux pourrait s'être amenuiséet, sous l'hypothèse, prudente, d'une stabilisation du soldedes revenus de placements et d'investissements, l'excédentcourant devrait dépasser 65 milliards de francs soit prè d'untiers du PIB.

La politique économique a reçu en 1986 une orientationnettement plus expansionniste - tant sur le plan budgétaireque sur celui de la politique des revenus - qui paraît devoirêtre maintenue en 1987. En outre, le marché de l'emploiconnaissant un certain excès de la demande, une progressionsensible des gains salariaux pourrait être enregistrée. Dans cecontexte, la progression de la consommation des ménagesdevrait s'accélérer. Les perspectives d'investissement sontplus incertaines, notamment dans la sidérurgie. Toutefois,l'accélération prévue des investissements publics, l'amorced'un redressement dans la construction et l'existence de pro-jets importants d'implantation d'industries nouvelles, enparticulier dans la chimie 14, devraient permettre une pour-suite de la reprise dans ce domaine. Au total, la croissancede la demande intérieure pourrait s'accélérer graduellementet être proche de 3 pour cent en 1987. Par contre, les pers-pectives de demande mondiale de produits sidérurgiquesdemeurent médiocres et devraient peser sur un secteur quireprésente environ près de 10 pour cent du PIB, limitant laprogression de ce dernier autour de 2 pour cent. Les effetsde la baisse de l'inflation importée devraient plus que com-penser l'alourdissement attendu des coûts de main-d'oeuvreet la hausse des prix pourrait continuer de décélérer.

51

Tableau 5. Marché du travail

En milliers

1980 1981 1982 1983 1984 1985

1. Emploi intérieurSalariésNon salariés

2. Frontaliers netsFrontaliers étrangers travaillant au Luxembourg

Frontaliers luxembourgeois travaillant à l'étrangerFonctionnaires et agents des organismes internationaux

3. Emploi national (1) - (2)

4. Chômeurs

5. Population active (3) - (4)

6. Taux de chômage (en •%) (4) / (5)

Pour mémoire:7. Travailleurs étrangers (y compris les frontaliers)

158.2137.021.2

6.813.4

l~ )U. j

(~)o. 1

151.4

1.1

152.5

0.7

158.7138.720.0

6.713.8

(-)6.6

152.0

1.6

153.6

1.0

Moyenne

158.3138.7

19.6

6.714.1

(-)6.9

151.6

2.0

153.6

1.3

annuelle

157.8138.4

19.4

7.014.5

(Jo150.8

2.5

153.3

1.6

158.7139.6

19.2

7.214.9

((-)7^2

151.5

2.7

154.2

1.8

161.0142.1

18.9

8.416.1

(")7.2

152.6

2.6

155.2

1.7

51.9 52.2 52.3 n.d. n.d. n.d.Source: STATEC, bulletin trimestriel

Tableau 6. Perspectives à court terme

Prix courants 1982 Variation annuelle en volume

Consommation privéeConsommation publiqueFormation brute de capital fixeDemande intérieure finaleVariation de la formation de stocksDemande intérieure totaleVariation du solde extérieur

Exportations de biens et servicesImportations de biens et servicesPIB

Taux de chômagePrix à la consommation

Milliards de FL

96.826.640.7

164.1-1.4

162.7-5.6

135.6141.3157.0

En % de PIB

61.716.9

25.9104.5-0.9

103.6-3.686.489.9

100.0

1985

2.01.01.51.7

-1.10.51.44.53.01.91.64.1

1986

3.01.23.02.7

-0.22.4

-0.23.03.22.21.41.5

1987

3.51.24.03.2

-0.03.2

-0.63.03.72.51.31.2

Source: OCDE

NOTES ET REFERENCES

Le traitement en comptabilité nationale des activitésbancaires pose problème dans un pays où l'importancede ce secteur est exceptionnellement élevée. En effet,selon la méthodologie des systèmes normalisés decompte, la production imputée du secteur bancaire,mesurée par la marge d'intérêt, est traitée comme uneconsommation intermédiaire des autres branches et necontribue pas au PIB. Par contre le solde des intétêtsversés et reçus de l'étranger est une composante duPNB. Il y a donc un écart très considérable au Luxem-bourg entre PNB et PIB. Pour résoudre ce problème,l'institut national de la statistique luxembourgeoise adécidé de distinguer dans l'ensemble des services ren-dus par les banques ceux qui sont fournis aux résidents(traités comme une consommation intermédiaire), etceux qui sont fournis à l'étranger (traités comme uneconsommation intermédiaire), et ceux qui sont fournisà l'étranger (traités comme une affectation finale etcontribuant au PIB). Toutefois l'estimation des servi-ces bancaires imputés est corrigée des revenus sur fonds

propres et des gains en capital et ajustée des provisionspour créances douteuses.

2. Les importations représentaient au début des annéesquatre-vingts 90 pour cent du PIB et près de la moitiéde la demande totale y compris les exportations.

3. Selon les définitions nationales de la valeur ajoutée.

4. On rappelle que le secteur sidérurgique luxembourgeoisest composé d'une très grande entreprise, l'ARBED, etd'une seconde de moindre importance MMR-A.

5. Le nombre de salariés inscrits à la DAC a culminé en1981 à 3 620 soit 2.6 pour cent des effectifs salariéstotaux.

6. Ces apports en capital ont pris diverses formes parmilesquelles la souscription directe d'obligations converti-bles ou d'actions, le rachat de parts sociales détenuespar l'ARBED dans SIDMAR et la reprise de dettes del'ARBED notamment à l'égard de la CECA.

7. L'Etat détient désormais 30 pour cent du capital votantde l'ARBED (42 pour cent du capital total), 27 pour

52

cent du capital votant de MMR-A et 16 pour cent ducapital votant de SIDMAR.

8. Compte tenu de la répartition géographique des actifsdes banques, les risques d'insolvabilité étaient cepen-dant faibles.

9. Les émissions où les banques luxembourgeoises partici-paient au syndicat d'émission sont passées de 23.4 pourcent en 1984 à 21.2 pour cent en 1985, revenant à lamoyenne enregistrée depuis 1979.

10. Les taux de TVA ont été relevés de 1 à 2 points de pour-centage suivant les produits, les impôts sur le revenuont été majorés de 2 il 3 1/2 pour cent suivant les caté-gories d'agents.

11. Celles-ci recouvrent essentiellement les dépenses cou-rantes.

12. Celle-ci s'élevait à 40 pour cent du PIB en 1982 tantpour la moyenne des six principaux pays de la Commu-

nauté européenne que pour le Luxembourg en retenantles définitions nationales pour estimer le PIB luxem-bourgeois. Par contre en prenant comme référence lesystème européen de compte, le taux de pression fiscaledu Luxembourg était pour la même année de 52 1/4pour cent. Mais il y aurait'une certaine incohérence àcalculer ce ratio sans tenir compte de la valeur ajoutéedu secteur financier alors qu'il contribue à près de 15pour cent des recettes de l'Etat.

13. On peut rappeler que la sidérurgie luxembourgeoisejoue généralement un rôle d'appoint par rapport à laproduction des autres pays de la CEE et enregistre de cefait des fluctuations beaucoup plus fortes qu'ailleurs.

14. Deux projets de Dupont de Nemours prévoient la réali-sation d'un montant d'investissement de 11 milliards defrancs (25 pour cent de la FBCF globale de 1984) sur lepériode 1986-1988.

Tableau L. Luxembourg - Produit national brut

Milliards de francs

1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984

Consommation privéeConsommation publiqueFormation brute de capital fixeVariation de stocks

Emplois finals intérieurs

Exportations de biens et servicesImportations de biens et services

Produit national brut aux prix dumarché (SCN)

Solde des revenus de facteurs

Produit national brut aux prix dumarché

Consommation privéeConsommation publiqueFormation brute de capital fixeVariation des stocks

Emplois finals intérieurs

Exportations de biens et servicesImportations de biens et services

Produit intérieur brut aux prix dumarché (SCN)

43.110.723.0-1.7

75.1

95.076.2

93.8

5.7

99.5

64.318.334.5-0.9

116.2

116.4108.0

50.013.024.1-3.6

83.5

79.176.0

86.4

11.2

97.6

67.819.532.1-1.8

117.6

98.098.1

56.314.724.9-1.0

94.9

86.681.8

99.7

16.2

115.9

69.820.030.9-0.5

120.2

98.998.7

61.116.325.7-3.3

99.8

86.984.3

102.4

19.3

121.7

71.620.530.6-1.6

121.1

101.9100.3

Aux prix courants

65.117.627.0

2.1

111.8

91.991.9

111.8

21.8

133.6

70.719.529.7-1.4

118.5

108.8105.3

122.0

24.7

146.7

Aux prix de

73.720.931.0

2.2

127.8

105.9106.6

76.221.532.3-0.8

129.1

116.1114.1

78.222.235.9-0.5

135.8

114.7117.5

132.9

31.2

164.1

1980

78.222.235.9-0.5

135.8

114.7117.5

86.524.736.00.3

147.5

119.2125.0

141.7

37.4

179.2

79.622.533.50.5

136.1

109.4114.4

96.26.40.-1.

162.

135.141.

8674

7

6,3

157.0

51.

208

802234-1

136

109113

,1

.1

.6

.6

.3

.0

.5

.2

.5

105.728.641.4

3.3

179.0

150.3154.6

174.7

59.0

233.7

81.522.932.4

1.3

138.1

113.4115.8

113.130.643.46.2

193.3

189.4187.4

195.3

64.7

260.0

82.023.032.0

5.9

142.9

131.0131.4

124.6 117.5 120.3 122.5 127.1 131.0 132.9 131.1 132.1 135.8 142.4

Note: Par suite des arrondis, la somme des composantes ne correspond pas nécessairement au total.Source: OCDE.

53

Luxembourg - Quelques statistiques rétrospectives

Moy.1976-85 1976 1977

A. Pourcentage de variation parrapport à l'année précédente

Consommation privée1

Formation brute de capitalfixe1

PIB'Indice des prix implicite duPIBProduction industrielleEmploiRémunération des salariés(prix courants)Productivité (PIB/emploi)

Coûts unitaires de main-d'oeuvre (Rémun./PIB)

B. Rapports en pourcentageFormation brute de capitalfixe en <7o du PIB aux prixconstantsFormation de stocks en %du PIB aux prix constantsBalance extérieure en % duPIB aux prix constantsRémunération des salariésen % du PIB aux prixcourantsNombre de chômeursChômage en pourcentage dela population active civile

C. Autre indicateurBalance des opérations cou-rantes (en millions dedollars) 814

1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985

2.5 5.3

7.9 21.S

3.1 2.5 3.0 3.3 2.7 1.9 1.2 1.1

9.0 8.3 2.0 5.0 9.2 11.6 6.3 4.5

25.2

0.2

-0.9

63.81 364

27.3

-1.5

0

63.7265

25.7

-0.4

0.1

61.6457

24.9 24.4 24.5 27.0

-1.3 -1.7 -0.6 -0.4

1.3 -0.5 1.5 -2.1

66.2 64.1 63.6 64.7821 1 166 1 055 1 102

0.7 1.0 1.3 1.6 1.8

359 645 711

0.6

-0.81.4

6.2-0.50.2

9.31.1

-6.9-5.7

-2.2-21.9

1.5

14.8-7.2

-3.82.4

12.73.8

-0.6

11.63.0

-1.11.8

0.80.50.2

10.31.6

1.33.7

5.43.2

-0.3

5.74.0

3.3.

5.3.0.

8.2.

81

846

34

11.61.5

7.4-3.31.0

10.80.9

-6.7-1.4

8.1-5.60.3

10.1-1.7

2.40.8

9.92.3

-0.3

7.11.1

-5.42.8

8.25.4

-0.2

7.43.0

-1.44.9

6.611.70.3

7.54.5

2.5

25.5 25.9 23.9 22.4

0.4 -0.8 1.0 4.2

-3.8 -3.3 -1.8 -0.3

66.8 64.6 62.4 60.01 559 2 039 2 476 2 695

813 1 068 882 762 888 976 1 060

1: Au prix constants de 1980.Source: Secrétariat de l'OCDE.

Tableau M. Luxembourg - Population active, emploi et chômage

En milliers

Population active (A + B)1

A. ChômeursB. Emploi

AgricultureIndustrie

Fer et acierConstructionServicesAdministrations publiques

a) Emploi salariéb) Emploi non salarié

Taux de chômage2

1976

156.90.5

156.4

10.149.823.515.862.818.0

132.424.10.3

1977

158.00.8

157.2

10.048.922.415.264.818.3

133.723.50.5

1978

157.51.2

156.3

9.746.320.415.066.618.7

133.323.00.8

1979

158.01.1

156.9

9.144.819.215.668.319.1

134.922.00.7

1980

159.21.1

158.1

8.543.918.116.369.719,7

136.921.20.7

1981

160.21.6

158.6

7.943.017.616.071.720.0

138.620.0

1.0

1982

160.12.0

158.1

7.641.416.714.674.220.3

138.519.61.2

1983

160.32.5

157.8

7.339.815.114.375.820.6

138.419.41.6

1984

161.02.7

158.3

7.039.113.813.977.420.9

139.119.21.7

1. Concept intérieur (y compris frontaliers nets).2. Chômeurs par rapport à la population active intérieure.Source: STATEC.

Extrait des Etudes économiques de l'OCDE «Belgique-Luxembourg» d'août 1986

54