Document

PARTI SOCIALISTE FEDERATION DE LA CHARENTE jeudi 27 mai 2010

Proposition d’amendements validés lors de la convention fédérale 1/4

Nouveau modèle de développement

Amendement N° 1 Page 23 ; 2° col ; 1 § : « Le nucléaire, inévitable aujourd’hui, devra s’accompagner d’un renforcement de la sécurité et de son contrôle, sa part sera progressivement réduite grâce à l’accroissement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétiques et une consultation nationale sera organisée sur les choix énergétiques de la France après un débat public et contradictoire

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 2 Page 23 ; 2° col ; 3 § : « Notre projet éducatif proposera une véritable révolution : méthodes pédagogiques renouvelées, statut des enseignants valorisé, grand plan de rattrapage pour nos universités Enfin un effort tout particulier sera réalisé pour revaloriser l’enseignement professionnel et l’enseignement par alternance (apprentissage)

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N°3 Page 24 ; 1° col ; 1 § : Remplacer la phrase : « Nous devons réaffirmer l’accès de tous à une culture de qualité comme priorité de la gauche » par « L’accès de tous à la culture, doivent être affirmés comme une priorité de gauche »

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N°4 Page 23 ; 1° col ; 1 § : «Du spectacle vivant au patrimoine, en passant par les pratiques de loisirs et le livre, les créations artistiques et la culture ne doivent répondre ni à une logique financière ni à une logique clientéliste »

-----------------------------------------------------------------------------------------



Amendement N° 5 4 ; 1° col ;4 § « Le basculement d’une agriculture polluante et productiviste vers une agriculture écologique sera aussi le fruit d’un changement profond des comportements et des mentalités des consommateurs. Un soutien renforcé pour l’aide à l’installation des nouveaux agriculteurs en complément des aides des collectivités doit être créé.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 6 Page 25 ; 2° col ; 1 § Dans les autres, l’assemblée générale des actionnaires, sur des propositions du conseil d’administration, après consultation du comité d’entreprise, devra fixer ce ratio. Sans excéder un niveau de rémunération maximum admissible.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 7 Page 26 ; 2° col ; 2 § …de l’économie réelle et réorienter le financement privé et l’épargne vers des investissements à long terme. L'État montre la voie en s'inscrivant dans le capital des entreprises dont le secteur est à développer, afin de marquer la volonté d'une politique industrielle clairement définie.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 8 Page 26 ; 2° col ; 3 § : Il est aujourd’hui souhaitable comme l’a proposé le président Obama, de limiter la taille des établissements qui conduisent des activités spéculatives et de séparer les activités de dépôts et d’investissement L'État doit entrer, dans le capital des banques, afin de contrôler et d'assainir l'action financière bancaire et doit séparer clairement le dépôt et l'investissement aujourd'hui essentiellement spéculatif.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 9 Page 28 ; 1 col ; 1 § « S’agissant de l’eau et de l’énergie, la puissance publique doit retrouver sa capacité à mettre en œuvre des politiques tarifaires assurant l’égal accès de tous à ces biens publics indispensables et les services constitutifs de notre bien être collectif (eau, énergie, assainissement et collecte des



déchets) seront transformés en régie publiques gérées par les collectivités territoriales ou en service public de l’état

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 10 0 ; 1 col ; 2 § « Le nouvel impôt devrait être rendu plus progressif que l’actuelle combinaison de l’impôt sur le revenu et de la CSG. La création de tranches supplémentaires avec une tranche supérieure ne pouvant être inférieure à 60% permettra d’assurer une plus grande équité fiscale des citoyens. Les revenus des capitaux mobiliers seront rajoutés au revenu imposable à l’IRPP après suppression du prélèvement libératoire

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 11 Page 31 ; 1 col ; 3 § « le retour à l’équilibre budgétaire en période de croissance et la réduction de la dette publique comme de la dette sociale qui pèsent sur les générations futures et grèvent le financement des services publics comme des dépenses d’avenir s’imposent donc comme un objectif l’endettement de la nation devra se faire par un emprunt obligatoire couplé avec la fiscalité à l’instar de l’emprunt « Barre » de 1977 et dont le taux d’intérêt devra être égal à l’inflation de façon à éviter la dictature des marchés financiers

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 12 Page 31 ; 1 col ; 5 § L’action publique est, et demeurera décisive dans le nouveau modèle. La remise en cause des dispositions budgétaires concernant la Révision Générale des Politiques Publiques est nécessaire. (Et en particulier du dogme remplaçant un fonctionnaire sur deux qui part en retraite)

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 13 Page 31 ; 2 col ; 2 § « A titre d’exemple, selon les secteurs et les situations, les nationalisations partielles ou totales ou temporaires garantissant un contrôle public, peuvent constituer un levier efficace et juste… »

-----------------------------------------------------------------------------------------



Amendement N° 14 Page 32 ; 1° col ; 5 § : «Cela suppose, après des années de maltraitance par la droite, de renforcer ses moyens, d’envisager un mode de financement équitable, de prévoir un protocole d’humanisation auprès des personnes et de mettre fin à la fermeture de services hospitaliers publics essentiels (maternité, chirurgie..) de proximité, garants de l’égal accès aux soins pour tous. »

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 15

Page 31 ; 2 col ; 4 § …de leurs situations voire de leur capacité à coproduire certains services et, plus globalement, répondant aux aspirations de la société à construire démocratiquement son avenir. Le Parti Socialiste, une fois au pouvoir, s'engage à abroger la Réforme territoriale, afin de renforcer la politique de décentralisation.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 16 Page 32 ; 2 col ; 3 § Remplacer :« Nous défendons le maintien de l’âge légal du départ à la retraite à 60 ans non par dogmatisme, mais parce que nous pensons qu’il y a une vie après le travail….ayant potentiellement réduit leur espérance de vie puissent partir en retraite plus tôt que les autres » par Le maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans est un point essentiel de notre projet, mais il doit être consolidé par une durée de cotisation maximum de 40 annuités, celle-ci devant être réduite pour les professions dites « pénibles » dont la liste devra être redéfinie. Dans ce cadre là, la durée des études devra être également prise en compte, afin de définir une règle juste et adaptée à la réalité d’aujourd’hui et de demain.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Amendement N° 17 Page 33 ; 1° col ; 2 § : «Pour cela, nous lancerons une programmation précise et territorialisée de reconquête des logements vacants, un programme de la rénovation et de la restauration de l’habitat social et la construction massive de logements sociaux bien insérés répondant aux normes environnementales les plus élevées »

Document

Documents

Transcript of Document