L’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIÈRE

N° 59 - OCTOBRE 2013

Le JJJJournal desEEEEmployés etCCCCadres FORCE OUVRIÈRE

www.fecfo.fr

""""HHHHoooorrrraaaaiiii rrrreeeessss eeeetttt rrrr yyyytttthhhhmmmmeeeessss ddddeeee ttttrrrraaaavvvvaaaaiiii llll !!!!""""

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 1

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 2

Edito

Serge LEGAGNOASecrétaire général

Tél: 01 48 01 91 90secretariat@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

HORAIRES ET RYTHMES DE TRAVAIL

A quelques semaines du 54ème Congrès de notre Fédération,la polémique sur la question du repos dominical bat sonplein.

Ce battage médiatique a lieu alors que deux grandesenseignes du bricolage (Castorama et Leroy Merlin) viennentde se voir condamnées à fermer leurs magasins ouverts ledimanche en Ile-de-France en toute illégalité.

Elles ont été présentées devant la justice sur injonctiond’un de leurs concurrents (Bricorama), lui-même condamnéà fermer ses magasins le dimanche en raison de notre actionjuridique.

Les loups se mangent entre eux !

Ceci n’est ni plus ni moins qu’une des conséquencesubuesques des modifications législatives clientélistes deces dernières années.

Ainsi, en 2008, c’est le secteur de l’ameublement qui se voitaccordé, en annexe d’une loi générale sur la consommation,l’autorisation de pouvoir ouvrir tous ses magasins ledimanche. De fait, c’est le lobbying d’IKEA qui a parfaitementfonctionné auprès de la majorité politique de l’époque. Cetteenseigne, disposant d’une force de frappe commerciale etd’une zone de chalandise nettement plus importante queses concurrents, profite depuis d’un avantage certain.

En 2009, la loi Mallié est votée. Elle instaure de multiplesdérogations et donc des possibilités d’ouvrir ici et là tousles magasins le dimanche ; une usine à gaz destinée, de fait,à faire entrer dans la légalité toutes les enseignes ouvrantle dimanche en parfaite contradiction avec la loi. Il s’agitsurtout pour le député Mallié de l’époque de "bétonner"l’ouverture le dimanche de Plan de Campagne, la zonecommerciale de sa circonscription.

Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les incongruitéset les dangers de cette loi, tant auprès de la majoritéprécédente qu’auprès de l’actuelle.

Non seulement, elle crée un salariat à deux vitesses, maiselle engendre des situations de distorsion de concurrence,voire de concurrence déloyale.

Les faits mis en avant par les médias aujourd’hui ne sontque le résultat de cette loi imbécile et du refus des uns etdes autres de regarder la vérité en face et donc d'en modifierle contenu.

Cela met aussi en exergue l’incapacité de la Brancheprofessionnelle du Bricolage de s’autoréguler pour éviterles distorsions de concurrence.

L’histoire ne cesse de rebondir. La Fédération des Employéset Cadres s’est construite voici plus de 120 ans autour,

notamment, de la revendication du repos hebdomadaire quia donné lieu à la loi de 1906 et la semaine anglaise.

Depuis, le patronat n’a de cesse de tenter de remettre encause les horaires et les rythmes de travail, car c’est biende cela qu’il s’agit.

Ouvrir 7 jours sur 7, puis augmenter les amplitudesd’ouverture, tenter de généraliser les nocturnes de plusen plus tardives, c’est ce que développe le patronat de lagrande distribution. Et pourquoi pas 24 heures sur 24 !C’est d’ailleurs ce modèle qui est mis en avant par certainsjournalistes partisans actuellement.

Outre que cela permet de tuer le petit commerce deproximité, et ainsi de gagner des parts de marchés à boncompte, cela détruit le rythme humain de vie et de travail.

Certes, nous trouverons toujours (et surtout) des clientsheureux de pouvoir aller faire leurs achats comme bonleur semble, sans se soucier des conditions de travail dessalariés, des étudiants "heureux" de travailler le dimancheou en nocturne pour financer leurs études, des salariés"heureux" de travailler le dimanche car cela met du beurredans les épinards, surtout si l’on est payé au SMIC à tempspartiel et que l’on est une femme seule avec enfant. C’estcela le volontariat tant affiché !

Notre Fédération ne laissera pas ainsi se dégrader lesconditions de vie et de travail des salariés au profit de laguerre concurrentielle que se mènent les acteurs de ladistribution, et ne cautionnera jamais la tentative de miseà mort du commerce de proximité.

Faut-il encore rappeler que lorsque la grande distributioncrée un emploi, c’est entre deux et trois emplois quidisparaissent dans ce petit commerce de proximité, celuiqui fait vivre le cœur des villes et villages.

Notre combat est syndical, social et économique. Nous nenous laisserons jamais tromper par les belles paroles et lesfaux arguments de la grande distribution, contrairement auxmédias qui en sont les (gros) annonceurs publicitaires, etaux politiques dont elle est la bienfaitrice.

Nous restons évidemment ouverts au dialogue pour trouverdes solutions humaines, comme cela existe d’ailleurs dansde nombreux endroits en province par accord entre lesacteurs sociaux, patronat local et organisations syndicalesde salariés.

Serge LEGAGNOASecrétaire général

Page

3 /

N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 4

Sommaire

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

Page

5 /

N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS

Directeur de la publication : Serge LegagnoaFÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91Conception, réalisation & impression : Tél. : 01 45 35 11 00

Photos et illustrations : © FEC FO - Phovoir - PhotoAlto - DS CPPAP : 0715 S 08226

Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE

Page 24

Secteur Juridique Fédéral- ÉGALITE DE TRAITEMENT ET CATÉGORIES PROFESSIONNELLES- TROP DE CONNEXIONS SUR LE WEB : DANGER POUR SON JOB - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ- LITIGE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE- LE COUP DE MAIN DU JURISTE

Page 14 Section CréditCOMMUNIQUÉS LCL ET BNPP

Page 13 Section CommerceBONS SAMARITAINS OU PÈRES FOUETTARDS ?

Page 8 Lettre ouverteTRAVAIL DOMINICAL : LA FEC FO S'ADRESSE AU PREMIER MINISTRE

Page 18 Section Organismes AgricolesLA LOI DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI ARRIVE !

Page 3 EditoHORAIRES ET RYTHMES DE TRAVAIL

Page 31 VIANDOXX PAR SAMI J. BOUCHOUCHI

DÉLIRIUM TRÈS MINCE PAR CLAUDIO FRANCONE

Page 22 Section Organismes Sociaux Divers & DiversSYNTEC : LE PATRONAT TIRE UN PEU PLUS SUR LA CORDE DE LA FLEXIBILITÉ

Page 21 Section Organismes SociauxCOMMUNIQUÉ

Page 16 Section Presse, Edition, PublicitéAGENCES DE PRESSE – PORTAGE DE PRESSE

Page 28 RetraitésRÉFORME DES RETRAITES : VOTE DÉFAVORABLE DE FO AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNAV

Page 11 CIRIEC"QUI AIME BIEN…"

Page 7 Communiqué de presseLA DÉFENSE DU REPOS DOMINICAL, UNE MISSION POUR FO

Page 30 AFOCVENTE À DISTANCE : DROITS ET PRÉCAUTIONS

Page 26 CadresRUPTURE CONVENTIONNELLE : UN BILAN MITIGÉ

Page 12 Section AssurancesMETLIFE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE - ANNULATION DU LICENCIEMENT DE NOTRE SYNDIQUÉE

Page 10 Retraites : adresse aux parlementairesNE SACRIFIEZ PAS L’AVENIR

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 5

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 6

Page

7 /

N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 7

Page

8 /

N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 8

Page

9 /

N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 9

NE SACRIFIEZ PAS L’AVENIR...!

Page

10

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

ADRESSE AUX PARLEMENTAIRES

http://nos-retraites-fo.fr

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 10

CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE ET D’INFORMATIONSUR L’ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPERATIVE CIRIEC-France7 passage Tenaille – F – 75014 Paris - Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49 Courriel : info@ciriec-france.org - www.ciriec-france.org

Marcel CABALLEROVice-président du CIRIEC-France

Page

11

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

"QUI AIME BIEN…"La contribution de Philippe Frémeaux aux réflexions duCIRIEC, à l’occasion du dîner débat du 15 mai dernier,a fourni au fondateur d’Alternatives Economiques unenouvelle occasion de montrer qu’il ne pratique pas lalangue de bois. Placée sous le signe de "Qui aime bien,châtie bien", son intervention a consisté à mettre à nuce que beaucoup pensent mais que peu osent dire.Citons pêle-mêle :

- "Les entités de l’économie sociale et solidaire ont encommun d’être non lucratives…"… "Elles revendiquent unegestion démocratique… Encore faut-il s’interroger sur lesparties prenantes qui détiennent le pouvoir, et savoir siles procédures concrètement mises en œuvre satisfontaux exigences minimales du pluralisme et du débatdémocratique… C’est loin d’être le cas…".

- "Plusieurs acteurs de l’économie sociale et solidaire…ne s’offusquent pas de participer à des colloques aux côtésde patrons de banques mutualistes qui gagnent plus d’unmillion d’euros"… "L’entrepreneuriat social a des défauts, maisje considère que l’économie sociale et solidaire devrait balayerdevant sa porte avant de le critiquer. Il a le mérite d’avoirabandonné l’hypocrisie selon laquelle nos structuresétaient gouvernées de manière toujours collective".

- "L’économie sociale et solidaire n’existe donc pas vraimenten soi, car elle est extrêmement diverse, ni pour soi, parcequ’elle n’a pas la volonté de transcender ses différencespour devenir un courant politique. Les personnes quiprétendent que l’économie sociale et solidaire est unmouvement orienté vers une économie plus soutenable etplus démocratique… sont une minorité"… "Nous ne sommespas en mesure de mobiliser… il ne faut pas se raconter deshistoires."

- "Dans un contexte où les personnes sont terrorisées parles transformations de l’économie, les contraintes de lamondialisation et les délocalisations, la promesse d’uneéconomie plus démocratique et qui réponde aux besoinsde la population est une promesse politique en or" faite pardes élus dont "une forte minorité vend du message politiquesans savoir, y compris à des niveaux de responsabilité élevés,ce qu’est réellement l’économie sociale et solidaire."Les questions soulevées par Philip Frémeaux, parfaitementlégitimes, rejoignent nos propres interrogations. Le débatn’est pas nouveau. Les quarante dernières années ontconnu de nombreuses tentatives d’y voir plus clair, dedélimiter des contours, de fixer des objectifs communs,de stabiliser des structures représentatives… Depuis lapremière Conférence européenne des associations,coopératives et mutuelles, organisée à Bruxelles par leComité Economique et Social européen, au début desannées 80, de nombreuses rencontres ont permis de

dresser des bilans, la recherche s’est considérablementenrichie, l’information, longtemps confinée au cercle étroitdes spécialistes et des militants, s’est élargie jusqu’à atteindrele grand public. Malgré de réels progrès, en particulierl’internationalisation du concept même d’économie sociale,jusque-là essentiellement français, de nombreuses zonesd’ombre subsistent que la recherche et le débat n’ont pasréussi à suffisamment éclairer.

La mise en chantier du projet de loi sur l’économie socialeet solidaire et, parallèlement, le surgissement du conceptd’entrepreneuriat social, s’ils ont créé des tensions etprovoqué des affrontements, ont néanmoins contribué à laprise de conscience de l’importance des enjeux et éloignéla tentation des consensus mous.

Le rôle du CIRIEC n’est pas de prendre parti, maisd’encourager le débat, de l’éclairer par la recherche etl’information, et de faire circuler la parole. Nous écrivions,ici-même, naguère : "Et la confusion risque de perdurer tantqu’une véritable recherche n'aura pas été conduite, danslaquelle les opinions des uns et des autres, mais égalementles faits, seront clairement et objectivement pris en compte.

Ce modeste édito ne prétend pas constituer une contributionà ce travail. Il ambitionne d’en souligner la nécessité etl’urgence. Et il vaut engagement du CIRIEC-France d’yprendre sa part".

Extrait des BREVES n° 69 – septembreLettre mensuelle du CIRIEC-France

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 11

is

A

Section Assurances

Jean-Simon BITTERSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35fo_assurances@yahoo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

Le 16 mai 2013, à partir de 8 heures 30, les salariés duservice appels et rétention de METLIFE se sont mis engrève et ont déposé 10 points de revendications dontdes recrutements, l’arrêt de toutes formes de pressionet d’interrogatoire sur les arrêts de travail et l’arrêt detoute forme d’intimidation du management pour poserles congés.

Ils ont demandé à être reçus par la Direction sans lesresponsables de la Direction de l’Expérience Client -DEC-qui "jusqu’ici n’a pas tenu ses engagements". Ils ont réclaméla présence de la représentante syndicale FO.

Le 16 mai à 14 heures, la Direction de METLIFE a reçuune délégation accompagnée de la représentante FO. Le16 mai à 19 heures, la rencontre s’est terminée avec lasatisfaction de la quasi-totalité des revendications.

Fin juillet, la Direction de METLIFE a convoqué unesyndiquée FO du service à un entretien préalable àlicenciement. On apprendra qu’il lui était reproché un"comportement inadapté" qui aurait été constaté par desresponsables de la DEC le 17 mai, soit le lendemain de lagrève.

Le lien avec la grève est évident !

Cette salariée travaille à METLIFE depuis plus de 6 ans etn’a jamais fait l’objet de reproche. La Direction découvreson "comportement inadapté" à l’occasion d’une grèvedans laquelle elle a joué un rôle syndical reconnu par sescollègues.

Après avoir garanti "l'arrêt des pressions des responsablesde la DEC", la Direction de METLIFE licencie une syndiquéeFO qui était en grève pour l’arrêt de ces pressions, surdénonciation des responsables de la DEC.

METLIFE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVEANNULATION DU LICENCIEMENT DE NOTRE SYNDIQUÉE

Page

12

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

C’est une sanction du droit de grève !

METLIFE est un important groupe d’assurance américainqui a été identifié comme "systémique" par le conseil destabilité financière (FSB) avec Allianz, AIG, Generali, Aviva,AXA, Ping An, Prudential Financial et Prudential plc.Comprenons que METLIFE pourrait réclamer un soutienpublic en cas de difficulté économique. Retenons égalementque l’attitude METLIFE à l’égard du droit du travail enFrance et du droit de grève est une question majeure.

Pour s’implanter en Europe, en profitant des ouvertures del’Union Européenne, METLIFE s’est réorganisée en créantune société filiale en Irlande qui dispose de succursalesdans d’autres pays européens dont la France.

METLIFE France a donc la forme juridique d’une succursaled’une société de droit irlandais.

METLIFE est-elle tentée d’agir comme RYANAIR qui veutsaisir la Cour de justice européenne contre le droit du travailen France, et ignorer l’interdiction de porter atteinte au droitde grève, ignorer l’interdiction de toute discrimination dansles relations de travail, ignorer les obligations définies dansle code du travail ?

La Section Fédérale des Assurances de la FEC FO a écritau gérant de la succursale pour lui proposer de le rencontrer.En tant que gérant, il est le représentant légal de METLIFEen France et il est pénalement responsable. Il nie les faits,pourtant confirmés par plusieurs témoignages, et ne répondpas à notre proposition de rencontre. Le licenciement aété confirmé.

La Section Fédérale a saisi l’inspection du travail. Le licenciement doit être annulé.

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 12

Section CommerceFrançoise NICOLETTA

Secrétaire fédéraleTél: 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

BONS SAMARITAINS OU PÈRES FOUETTARDS ?Certains voudraient nous faire croire que les grandesentreprises du Bricolage sont de bonnes entreprises.

Elles offriraient de bons emplois où pour certaines dans lecadre de valeurs affichées comme "… fidèle à sa visionde l’homme au cœur de l’entreprise…"(1) et pourd’autres "Ce sont les femmes et les hommes quiconstituent notre force et notre richesse."(2), mais aussi"… le partage de valeurs humaines est une composanteessentielle de la performance commerciale…"(3).

Elles n’ont pas tort sur un point : c’est bel et bien les salariésqui sont la richesse des entreprises, car ce sont eux quicréent la plus-value.

Comme l’indiquait un certain Marx (mais nous ne pensonspas que les Mulliez et compagnie soient marxistes) :"La plus-value est la valeur du surtravail, c’est-à-dire dutravail non payé accompli par le travailleur pour lecapitaliste, ce qui est la base de l'accumulation ducapital. Cette valeur est égale à la quantité de travail moyenincorporé dans le surproduit, le surproduit étant la compo-sante du produit résultant de la période de surtravail."

En d’autres termes, les entreprises font du beurre sur lefait que notre force de travail n’est pas payée à sa justevaleur. Nous sommes donc la richesse non reconnue desentreprises.

Cette situation est inacceptable. Est-il logique que l’on ait,en plus, à travailler le dimanche, la nuit, les jours fériés,tôt le matin ou tard le soir pour compléter notre salaire etaugmenter la plus-value donc les dividendes ? Et de laplus-value, ils s’en gavent. Les minima de la brancheBricolage sont régulièrement rattrapés par le SMIC. Au 1er janvier 2013, il y avait 3 échelons employés sur 6 endessous du SMIC et la totalité des minima des cadres endessous du plafond de la Sécurité Sociale. N’oublions pasque la diminution des effectifs augmente aussi la plus-value.

Cette situation de paupérisation favorise l’acceptation desalariés de la dégradation de leurs conditions de travail etpermet au patronat de réduire les frontières de nos droitsen augmentant le temps de travail par la modulation et lesamplitudes horaires journalières, hebdomadaires, annuelles,mais aussi sur la totalité de notre vie professionnelle enfaisant reculer l’âge de départ à la retraite.

Quant à la pénibilité non reconnue (mais belle et biencollective), le fait de diminuer les effectifs à surface constanteengendre de nombreux problèmes. La polyvalence, avecen prévision de transformer les salariés de la logistique envendeur-logisticien et l’augmentation de la charge detravail… ne fatiguent pas les salariés mais les épuisent.Les chiffres parlent d’eux-mêmes, contredisant le discourspatronal : "vous êtes archaïques", "vous exagérez", "vousfaites des raccourcis"…!

La Branche Bricolage est la pire du Commerce en termesd’accidents du travail. Pour 72 425 salariés en 2011, il ya eu 4 871 accidents du travail (déclarés).

L’indice de gravité est le double de la moyenne de tous lescommerces confondus (21,93 pour le Bricolage, 10,49 surtous les commerces).

Le taux de fréquence des accidents du travail est le plushaut de tout le Commerce. Il est trois fois plus important, soit44,7 pour le Bricolage, 15,8 tous commerces confondus.

Et par-dessus tout, ces enseignes développent le travailillégal et pour certaines n’appliquent pas la classificationde la convention collective qu’elles ont pourtant négociéeet signée !

Vu ce bilan catastrophique, il est assez cocasse que lesdeux plus grandes enseignes qui organisent desmanifestations, tous frais payés, se permettent de nousfaire la leçon par délégation… qu’elles mettent en œuvreleurs discours angéliques, édités sur leurs sites respectifs.

La marge de progression étant conséquente en termesd’amélioration de conditions de travail et de droits dessalariés, les organisations syndicales libres et indépendantesont du pain sur la planche.

Sans aucun doute, les résolutions qui sortiront du Congrèset de notre Conférence professionnelle, nous donnerontla ligne à suivre pour y arriver.

(1) Sur le site internet de LEROY MERLIN(2) Sur le site de CASTORAMA(3) Sur le site de BRICORAMA

Page

13

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 13

Section CréditSébastien BUSIRISSecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssPa

ge 1

4 /N

°59

- O

ctob

re 2

013

LCL : UNE VICTOIRE POUR LES SALARIÉS

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 14

BNPP : DES MIETTES POUR LES SALARIÉS

Page

15

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

Au niveau de l’AFB, on parlera salaires en novembre... peut-être ! A suivre...

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 15

Section Presse Edition PublicitéJacques GIROD

Secrétaire fédéral Tél: 01 53 01 61 38

fosnpep@voila.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssPa

ge 1

6 /N

°59

- O

ctob

re 2

013

COMMUNIQUÉS

PORTAGE DE PRESSE

Les organisations syndicales ont été invitées le17 septembre 2013 pour une nouvelle séance denégociation avec le Groupement des Entreprises dePortage de Presse (GREPP), celle-ci s’est déroulée dansles locaux du Ministère du Travail.

Celle-ci portait sur la négociation de :

�� la mesure du temps de travail,�� la négociation sur les salaires.

Temps de travail

La délégation patronale nous avait fait parvenir un nouveauprojet avant l’été, intégrant certaines demandes faites parFO lors de la dernière réunion paritaire tels que :

�� le calcul du temps de travail et non plus le journalporté ;

�� la prise en compte du temps de retour au dépôt lecas échéant ;

�� la régularisation éventuelle du réétalonnage d’unetournée à la date de la demande.

Seules les Organisations FO et CGT avaient fait des contre-propositions écrites.Nous avons longuement débattu de ce nouveau projet etapporté des amendements sur plusieurs points. Un débat s’est instauré concernant les autres produits quisont distribués afin que ceux-ci soient compris dans letemps de livraison. Il s’agit principalement des produits dediversification (journaux parisiens, magazines, publicité….).Les patrons ne veulent pas voir figurer une telle liste.

FO a proposé que l’on prenne en compte la livraisonde tous les produits afin de trouver une solution.

Alors que nous pensions avoir réglé le problème lors dela dernière paritaire, le déclenchement des temps d’attentereste flou puisque les entreprises pourraient prendre cequ’elles veulent : l’heure de mise à disposition des journauxou l’heure limite de prise des journaux. Cette décision devantêtre renvoyée à la négociation en entreprise !

FO souhaite que les choses soient claires et qu’il y ait unsocle minimum au niveau de la convention collective. Nousavons réitéré notre proposition : l’heure limite de prisedes journaux qui est le point de départ du paiementdes .. d’heure d’attente.

Nous signerons bien volontiers tout accord plus favorableproposé en entreprises !!!

Grille de Salaires

La longueur des débats ne nous a pas permis d’aborder laquestion des salaires.

Nous restons donc sur la recommandation patronale quiportait sur les quatre premiers niveaux à 9,43, 9,44, 9,45et 9,46€.

En conclusion :

Nous invitons les salariés des entreprises de Portage à rejoindre Force Ouvrière

pour la défense de leurs intérêts.

Pour le temps de travail, les choses avancent toujoursdoucement et un nouvel avenant doit nous être adressé,la délégation patronale nous a confirmé vouloir aboutiravant la fin de l’année !

Nous verrons cela lors de la prochaine réunion paritairequi aura lieu le 20 novembre prochain.

La représentativité dans la branche a été publiée au journal officiel

le 24 juin 2013.

Dans cette branche, pour la négociation des accordscollectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poidsdes organisations syndicales reconnues représentativesest le suivant :

• la Confédération générale du travail-Force ouvrière(CGT-FO) : 27,97 % ;

• la Confédération générale du travail (CGT) : 27,56 % ;

• la Confédération française démocratique du travail(CFDT) : 22,42 % ;

• la Confédération française des travailleurs chrétiens(CFTC) : 20,56 % ;

• la Confédération française de l'encadrement-Confé-dération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,49 %.

FORCE OUVRIERE en 1ère Position

FORCE OUVRIERE en 1ère Position

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 16

Page

17

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

AGENCES DE PRESSE

Les Organisations syndicales ont engagé des négociationsces derniers mois afin de négocier une grille de salaireunique avec la Fédération Française des Agences dePresse.

Il y avait auparavant deux grilles en vigueur selon le typed’agence (SAPHIR/SAPIG et SATEV). Ces grilles avaient unecertaine ancienneté et des salaires minima très largementen dessous du SMIC.

Les organisations syndicales souhaitaient donc aboutir àune grille unique pour les employés et même au delà puisquela discussion se poursuit sur l’encadrement.

Après plusieurs séances de négociations au cours de l’année,un accord d’étape a été signé le 16 septembre 2013 parFO, CFDT et CGC.

L’accord se décline selon quatre documents :

�� définition des critères,�� emplois-repaires,�� définition des emplois-repaires,�� salaires minima employés-techniciens et prime

d’ancienneté.

La nouvelle grille devra avoir été mise en place au plustard le 1er janvier 2014. L’application de cette nouvellegrille ne peut pas conduire à un salaire inférieur à votrerémunération actuelle.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage, de3 à 20% et elle est calculée sur le salaire minima garanti,sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans chaqueentreprise.

Nous avons fait préciser l’assiette de calculs des heuressupplémentaires qui doivent être calculées sur le salairetotal brut (salaire minima garanti + complément personneléventuel), hors prime d’ancienneté.

Une commission paritaire d’interprétation et de conciliationa été prévue en cas de difficultés d’application de cetaccord.

L’accord est disponible sur notre site internet dans l’ongletConvention Collective/Agences de Presse.

Poursuite négociations

Les négociations se poursuivent dans le même esprit afind’aboutir dans les plus brefs délais sur les mêmes sujetsconcernant le personnel d’Encadrement.

Un autre chantier est prévu par la suite afin d’élaborer uneconvention collective unique.

En conclusion :

Nous invitons les salariés des Agences de Presse

à rejoindre Force Ouvrière pour la défense de leurs intérêts.

FORCE OUVRIERE se félicite de la réussite de cettenouvelle grille de salaires minima qui commence audessus du SMIC et qui est progressive selon les5 groupes qui ont été déterminés.

Nous espérons vivement aboutir rapidement et dansle même esprit, à une nouvelle grille unique pourl’Encadrement.

Une prochaine réunion paritaire aura lieu le 1er octobreprochain pour la négociation salariale au titre del’année 2013 et l’analyse du bilan de la branche pour2011 et 2012.

http://fosnpep.free.frhttp://fosnpep.free.fr

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 17

Section Organismes AgricolesDominique MANISSIER

Secrétaire fédéral Tél: 01 48 01 91 94

agricoles@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssPa

ge 1

8 /N

°59

- O

ctob

re 2

013

Rien ne sert de courir… Faut-il partir à point !

On nous l’avait déjà précisé depuis plusieurs mois, la FNCA jouele contre la montre afin de ne pas aborder les dossiers sensiblesde fin d’année : pour exemple, la rétribution globale ouverte pourtantdepuis plus de 3 ans, et dont le simple diagnostic préalable seraofficiellement présenté aux organisations syndicales seulementdébut novembre.

Pour dire qu’en matière de dialogue social, le lecteur reste enpause pour l’instant.

Seules actualités pour l’heure si l’on peut dire, la mise en œuvre desbascules NICE V2, pour laquelle afin de protéger la consultationdes instances et disposer de toutes les informations préalables,toutes les organisations syndicales (hors CGT qui s’oppose auprojet NICE en lui-même) ont apposé leur signature.

Le détail de la démarche mise en place, sa déclinaison danschaque Caisse Régionale et son mode d’emploi seront diffusésprochainement à l’ensemble des syndicats.

CREDIT AGRICOLE par Philippe RINGUET

La loi de sécurisation de l’emploi s’applique "aussi" aux organismes agricoles !

En MSA, pour la première fois le mot tabou "plan social" a été prononcé officiellement lors de l’Instance Nationale de Concertation, àGroupama c’est la mobilité qui va être un des sujets phare des négociations 2014, après toutes les vagues de Plan de Départ "Volontaire"dans les filiales du groupe…

Et demain au Crédit Agricole avec les dossiers "chauds" qui arrivent (temps de travail, classification, rétribution globale) ?

LA LOI DE SÉCURISATION DE L’EMPLOI ARRIVE !

MSA par Anita PASSANNANTE

Classification MSA

Après une consultation majoritaire, FO a refusé de signer le protocoleclassification/rémunération proposé par la FNEMSA.En effet, même si la FNEMSA déclare aujourd’hui qu’elle ne pouvaitaller financièrement plus loin et que cette issue est un échec etune victoire pour ceux qui veulent banaliser la MSA et veulentintégrer l’UCANSS, le comportement de la FNEMSA n’a pas permisde convaincre les salariés MSA et FO de l’intérêt du changementproposé.

Bilan COG & réflexion institutionnelle des activités

Le point marquant est la baisse des UA (Unité d’Activité) qui s’établità -4,5% en deux ans, ce qui conduit à une baisse comprise entre-8 et -10% sur 5 ans, alors que les estimations de la COG tablaientsur une diminution de -5,25% sur 5 ans.

Résultat, la suppression de 1 400 ETP (Equivalent Temps Pleins)prévue par la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) pourpallier à cette diminution d’activité (UA) serait insuffisante !

Non seulement, la population des non-salariés agricoles continuede diminuer, mais les coûts de gestion sont semble-t-il toujourstrop importants selon les pouvoirs publics.

C’est ainsi que sans vergogne les dirigeants de la FNEMSA

évoquent le risque de plans sociaux au sein du réseau MSA.Mais il n’y a toujours selon la FNEMSA, pas de réel danger, la MSAest une institution basée sur le mutualisme et la solidarité !

Alors pourquoi évoquer le terme de PLAN SOCIAL ?

Réforme des retraites et MSA

À l’Instance Nationale de Concertation (INC) du 17 septembre, leDirecteur Général de la CCMSA nous annonce qu’il a un sentimentglobalement positif (que FO ne partage pas) concernant la réformedes retraites et énumère les points ci-dessous qui auront unimpact sur la MSA :

� les poly-pensionnés ne seront plus pénalisés

Article 28

Meilleure coordination entre les régimes pour le calcul de la retraitedes poly-pensionnés.Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativementou simultanément du régime général, du régime des salariésagricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professionsartisanales, industrielles et commerciales et demande à liquiderl’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimesconcernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble deses pensions de droit direct auprès desdits régimes.

Analyse

Amélioration pour les poly-pensionnés des régimes alignés (CNAV/MSA/RSI) et satisfaction des revendications relatives à la différencede traitement.Toutefois, si la règle relative à la liquidation des retraites resteinchangée, l’organisme habilité à liquider la retraite est celui de ladernière activité exercée par le demandeur.Or, 75 % des salariés agricoles ne finissent pas leur carrière profes-sionnelle au régime agricole.En conséquence, ces liquidations de dossiers retraite ne serontpas traitées par la MSA et de fait vont diminuer encore l’activitédes caisses.Selon la FNEMSA cela représentera 400 activités touchées etdiminuera un peu plus les activités en MSA.

� sur les petites retraites

Article 29

Mutualiser le service "petites pensions" : fin du Versement ForfaitaireUnique. De nouvelles règles distinguent désormais la situationdes mono-pensionnés de celles des poly-pensionnés :

- pour les assurés qui ont relevé d’un seul régime, une condition dedurée de cotisation est instaurée. Si elle n’est pas remplie, un verse-ment égal au montant des cotisations versées sera servi à l’assuré.

- pour les poly-pensionnés, il prévoit une mutualisation des pensionsafin que les pensions inférieures à un seuil soient servies en rente(et non plus en capital) par le régime servant la pension la plus élevée.

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 18

Analyse

Le montant minimum annuel au-dessous duquel la pension étaitversée sous forme de Versement Forfaitaire Unique sera remplacépar une durée minimum (sans doute 2 ans comme les régimesspéciaux).Cette mesure de simplification est favorable aux carrières trèscourtes des poly-pensionnés.

Les promesses du candidat ont été tenues et devraient concernerenviron 220 000 salariés agricoles saisonniers. Le problème quiva se poser concernera le financement !

� on ne touche pas à l’âge de la retraite mais à la durée descotisations.

Article 2

Augmentation de la durée d’assurance pour les assurés nés àcompter du 1er janvier 1958, à raison d’un trimestre supplémentairetous les trois ans, pour atteindre 43 ans pour les assurés nés àpartir du 1er janvier 1973.

Analyse

FO ne peut pas cautionner cette mesure centrale, c’est le marqueurdu projet, ce qui le rend inacceptable.Cette contre-réforme s’inscrit dans la logique des cinq précédentes :depuis 20 ans les contre-réformes ont abouti, entre autres àallonger la durée de cotisations de 37,5 ans à 43 ans. Au final,ce sont les salariés, en particulier les plus jeunes, les retraités etles femmes qui font les frais de cette contre-réforme.

Le Gouvernement valide ainsi le prolongement du dispositif Fillon :cette mesure anti jeunes constitue un point de blocage majeur pourFO. L’allongement de la durée de cotisations ne se justifie pas si cen’est pour obéir aux injonctions de la Commission Européenne. Cette mesure inacceptable va frapper de plein fouet les jeunesgénérations déjà durement impactées par la crise de l’emploi.Entrant sur le marché du travail à 23,5 ans en moyenne, les jeunesvont partir à taux plein vers 67 ans et, pour certains, avec uneretraite proratisée.

� création d’un dispositif sur la pénibilité

Articles 8 et 10

Accords en faveur de la prévention de la pénibilité.Introduit la notion de seuils à compter desquels l’exposition dessalariés est décomptée. Les seuils seront fixés par décret. La couverture par un plan d’action ne sera possible qu’à défautd’accord de prévention de la pénibilité, ce qui implique quel’employeur engage préalablement une négociation avec lesreprésentants des salariés.

Analyse

Pour la FNEMSA, le texte renvoie exclusivement à la CARSATalors que la MSA a toute légitimité pour gérer la pénibilité dessalariés agricoles !

Gestion de l’assurance maladie et accident de travaildes exploitants agricoles

La gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitueun héritage de la loi n°61-89 du 25 janvier 1961, qui a créé l'assurancemaladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles (AMEXA).Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie desnon-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une partprééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle lelégislateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choixentre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprèsd'assureurs privés regroupés au sein du groupement des assureursmaladie des exploitants agricoles (GAMEX).

Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprèsde la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX.

À l’Instance Nationale de Concertation (INC) du 17 septembre,M. BRAULT Directeur Général de la CCMSA, rappelait que laFNEMSA soutenue par Bercy souhaitait récupérer 100 % de lagestion maladie et accident du travail des non-salariés agricoles.

C’est désormais acté : le Projet de Loi de Finances pour la SécuritéSociale (PLFSS) pour 2014, présenté le 25 septembre par legouvernement, prévoit l’unification de la gestion des régimesmaladie et accident du travail des non-salariés agricoles au seinde la MSA dans le courant de l’année 2014.

Cette réforme non seulement simplifiera les démarches desexploitants agricoles concernés mais générera à terme plus de20 millions d'euros d'économies de gestion.

GROUPAMA par Rémy BRUNETEAU

Actualités estivales du Groupe

� Comptes semestriels 2013

Les comptes combinés du Groupe et les comptes consolidés deGroupama SA pour le 1er semestre ont été publiés en août 2013.

Il en résulte :

• un bénéfice net de 187 millions d’euros,

• une marge de solvabilité de 170 %,

• une performance technique du Groupe en amélioration (très bondéveloppement des UC et ratio combiné en non vie en hausse).

Ces chiffres ont permis à Thierry MARTEL, Directeur Général deGroupama SA, d’exprimer sa satisfaction et de déclarer : "Groupamarenoue avec les bénéfices après deux exercices difficiles. C’estla preuve que la mobilisation de toutes les équipes a porté sesfruits. Notre stratégie basée sur la satisfaction de nos clients inscritle groupe dans une nouvelle dynamique".

� Cessions de titres

Groupama qui détenait 1,9 % du capital de la Société Généralea vendu, début août, la totalité de ses actions. Le produit de ceplacement s’élève à 517 millions d’€.

Début septembre, Groupama a annoncé également la cessionhors marché de sa participation de 6,9% dans le groupe de BTPEiffage valorisée à plus de 260 M d’euros.

� 45 millions d’euros provisionnés sur 4 PSE

Chez Groupama, 4 PSE avec volet plan de départs volontaires sonten cours ou terminés.

� Groupama supports et services : il y a 90 départs validés,40 dossiers en instance, sur les 180 départs escomptés.

� Groupama SA : il y a 326 départs (essentiellement par desdéparts pour création d'entreprises) alors que 171 étaientinitialement prévus.

� Groupama Banque : le PDV (Plan de Départ Volontaires) estterminé avec 82 départs.

� Gan Assurance : 170 des 180 départs concernent des misesà la retraite.

A cela s’ajoute celui de Groupama Gan Vie en cours qui concerneraitenviron 180 salariés.

Groupama renoue avec des résultats positifs, mais à quel prixsocial ?

Page

19

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 19

La rentrée : Tout un programme

� Côté Commission Dialogue Social Groupe :

Le DRH avait convié le 5 septembre notre Organisation à unebilatérale afin de déterminer ensemble le calendrier des négociationsà mener en 2014 et nous commenter l’actualité du Groupe.

C’est ainsi qu’il est prévu le réexamen de l’accord Qualité de Vieau Travail, une négociation sur la mobilité et une autre sur le thèmede la diversité et l’égalité des chances. De notre côté, nousavons demandé qu’une négociation sur les nouvellestechniques d’information puisse s’ouvrir. A priori, notre idée, bienque "jugée intéressante" ne fera pas l’objet de débat.

La direction semble vouloir se limiter aux thèmes en relationdirecte avec la loi dite «de sécurisation» !!

tt On se demande bien pourquoi !

Sur l’actualité du Groupe, 2 documents (un sur le projet stratégiqueet l’autre sur les orientations des métiers précis) sont en cours definalisation. Une présentation plus détaillée devrait être faite lors du Comitéde Groupe d’octobre.

� Côté UDSG (Unité de Développement Social Groupama) :

Une réunion de Commission Nationale de Négociation a eu lieule 18 septembre 2013.2 points avaient été mis à l'ordre du jour par la DRH :

• L'examen d'une déclaration d'intention relative au choix del'OPCA (Formation Professionnelle).

• Evolution de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999.

ACTE 1 : OB-LA-DI, OP-CA-LIA ! (Les Beatles, 1968)

Rappelons le contexte : depuis le 1er janvier 2012, au regard de laformation professionnelle, les entreprises membres de l'UDSG ontété rattachées à la section interprofessionnelle et interrégionale(SPII) d'OPCALIA suite au refus de l'administration du travail de lesintégrer dans la section paritaire professionnelle (SPP) des entre-prises de services du monde rural d'OPCALIA comprenant le CréditAgricole, la MSA, Familles Rurales et Maisons Familiales Rurales.

Le projet actuel, auquel Groupama est invité à s'associer, consisteraità rejoindre le FAFSEA, avec les autres membres de l’ex-GDFPEpour constituer un nouvel OPCA des "acteurs du territoire".

Une déclaration d'intention commune (Direction, organisationssyndicales) proposée par l'UDSG, était donc soumise auxorganisations syndicales. Le texte confirmait la volonté, sous réservede la faisabilité juridique et de la concrétisation technique, de quitterOPCALIA et de se rapprocher du FAFSEA.

La délégation FO a rappelé avoir toujours manifesté l'intérêt degarder au sein d'une même famille, la MSA, le Crédit Agricole etGroupama. Pour autant, aujourd'hui, ce changement apportera-t-ilvraiment une plus-value aux salariés et quel sera le devenir del'AGECIF CAMA dans ce nouveau contexte ? L'UDSG est restéeassez vague dans ses réponses, elle a rappelé que le FAFSEAétait un OPCA qui bénéficiait de l'agrément pour tous lesdomaines professionnels.

FO a également voulu connaître le sort réservé à la somme apportéepar Groupama à OPCALIA interpro en 2012 (+ 5 M/€). Sur ce point,l'UDSG a confirmé qu'il n'y aurait guère d'espoir de transfert versle nouvel OPCA.

Un projet de texte pour la création de ce nouvel organisme étanten cours, l'UDSG et les organisations syndicales ont décidé dedifférer leur déclaration d'intention commune à une date ultérieure.

A noter quand même, la demande d'une organisation syndicale(CFDT), d'évincer les organisations syndicales non représentatives(-8%) de la gouvernance de ce nouvel OPCA, et de vouloir récupérerau passage les fonds et moyens donnés paritairement à toutesles organisations syndicales. FO a fait remarquer qu'il s'agissaitlà d'un bien bel exemple de démocratie !!!A suivre…

ACTE 2 : "ANI soit qui mal y pense"

Le second point à l'ordre du jour par l'UDSG, portait sur l'évolutionde l'Accord National Groupama (ANG). La délégation Force Ouvrièrea fait remarquer qu'elle n'était nullement demandeuse d'une révisioncomplète de notre Accord National.

N'ayant reçu aucun document ni information préalablement, nousnous sommes interrogés sur les intentions réelles de la Direction.

Celle-ci nous a indiqué, dans un premier temps vouloir intégrerles modifications apportées par la loi de sécurisation. Puis, dansun second temps, elle nous informait qu'elle envisageait cette foisune remise à plat de l'accord. Il nous a fallu insister lourdementpour enfin obtenir des précisions sur les thèmes que voulaientréellement revoir l'UDSG, à savoir :

- la situation des représentants du personnel, les moyens donnés,le parcours professionnel,

- la prévoyance avec la création d'un socle minimal pour la Santé,

- l'organisation du temps partiel,

- l'indemnité de rupture conventionnelle,

- le temps de travail et les congés dans l'entreprise avec le forfaitjours ;

tout ceci en indiquant qu'elle rentrait dans le sujet à partird'éléments donnés (jurisprudence, législation).

Nous pouvons déjà entrevoir les effets néfastes de l'Accord NationalInterprofessionnel du 11 janvier 2013 et pouvons craindre unecertaine "coopération" de certains signataires de cet accord lorsdes négociations à venir qui débuteront en début d'année prochaine.

L'UDSG a demandé aux organisations syndicales de lui faireparvenir leurs propositions et modifications qu'elles souhaitaientapporter à l'ANG avant la CNN du 6 décembre.

En attendant, les deux prochaines réunions de CommissionNationale de Négociation qui auront lieu les 8 et 31 octobre,porteront sur les salaires. Espérons qu'elles soient moins stérilesque l'an dernier !

Elections Professionnelles en Caisses Régionales

Ce 4ème trimestre vont se dérouler dans plusieurs Caisses Régionales(Groupama Centre Atlantique, Groupama d’OC, Groupama RhôneAlpes Auvergne, Groupama Méditerranée pour partie, GroupamaParis Val-de-Loire) les élections professionnelles. Force Ouvrièreest présente dans toutes ces Entreprises, mais doit conforter sareprésentativité. La Section des Organismes Agricoles remercietous les camarades qui ont contribué à l’élaboration des listeset apporte son soutien aux candidats qui ont choisi les couleursde Force Ouvrière, seul syndicat libre et indépendant, pour ladéfense des salariés.

Mobilisons-nous tous pour gagner ces élections dans toutesles régions.

Page

20

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 20

Section Organismes SociauxMichel ROCHETTESecrétaire fédéral

Tél: 01 48 01 91 35orgsociaux@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

Page

21

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

Le 4 octobre, les employés et cadres de certainsorganismes sont invités, à "une journée spécialeSécurité Sociale" pour le jour anniversaire de l’Ordonnancedu 4 octobre 1945 fondatrice de notre système deSécurité Sociale.

L’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale,organisatrice avec les 4 Caisses Nationales de cet"évènement interbranches national" appelle les salariésde la Sécurité Sociale, à "témoigner de nos valeurs, denos métiers, de notre engagement".

Cet "évènement" est organisé au moment où le gouver-nement va soumettre au Parlement la contre-réforme desretraites, et fait connaître les mesures de son projet de loide financement de la Sécurité Sociale pour 2014 : coupesdrastiques dans les budgets des hôpitaux, économiesbrutales dans la gestion des caisses de Sécurité Sociale.C’est-à-dire, au moment où les assurés, les allocataires,les retraités vont être à nouveau frappés.

Ce sont tous les jours que les employés et cadres del’Institution s’emploient à garantir aux assurés, auxallocataires, aux retraités les prestations que la SécuritéSociale leur doit. Cela malgré les conditions de travailcatastrophiques et le blocage de leurs salaires.

Ce sont tous les jours que les employés et cadres del’Institution s’efforcent de maintenir le service rendu à desassurés, des allocataires, des retraités qui ne pourraient pasvivre sans la Sécurité Sociale fondée en 1945. Assurés,allocataires, retraités à qui nous sommes attachés, carc’est pour eux que nous travaillons !

Et dans quelles conditions ! Depuis des années, les assurés,allocataires, retraités voient les prestations qui leur sontdues réduites, alors que les caisses de la Sécurité Socialesubissent un pillage éhonté.

Depuis la création en 1991 de la CSG par Rocard, lescadeaux aux entreprises n’ont fait qu’augmenter avec lesexonérations de cotisations patronales qui s’élèventaujourd’hui à 30 mill iards par an. Exonérationscompensées par nos impôts, alors que les servicespublics sont exsangues.

Le gouvernement promet aux patrons de baisser leurscotisations, et s’attaque aux retraites, aux soins, en particulieraux hôpitaux.

Le gouvernement remet en cause le principe fondateur denotre Sécurité Sociale : "chacun paye selon ses moyens etreçoit selon ses besoins" et ouvre la voie aux assurancesprivées.

COMMUNIQUÉ

Depuis des années, les différents gouvernements ontentrepris de démanteler le réseau des caisses qui permettaitaux assurés, allocataires, pensionnés de contacter et des’expliquer de vive voix avec des collègues formés,connaissant leur dossier.

En fermant les centres, les accueils, tandis que les assurés,les allocataires, les retraités connaissent des difficultésfinancières énormes, les pouvoirs publics ont créé unesituation dans laquelle nos assurés, nos allocataires ontle sentiment qu’on ne s’occupe plus d’eux. C’est unesituation dangereuse pour l’existence même de l’Institution.

Pour le personnel, la Sécurité Sociale est une et indivisible.Quel que soit l’organisme employeur, notre ConventionCollective Nationale est le gage de notre unité, de l’unicitéde nos droits.

A l’heure où les menaces les plus graves pèsent sur nosorganismes, que ce soit au travers de la régionalisation,des mutualisations, Force Ouvrière ne laissera pas toucheraux droits collectifs, à notre Convention Collective Nationaledont l’existence est inséparable de la Sécurité Sociale.

Ce sont là les valeurs de notre Institution, le personnel neles laissera pas démanteler.

Paris, le 1er octobre 2013

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 21

Sous prétexte de "sécurisation" des entreprises, lesOrganisations patronales de la branche, SYNTEC etCINOV, soutenues par le Medef, proposent un avenantsur les dispositions du forfait jours de l’accord RTT du22 juin 1999 : ouverture du forfait jours à tous les salariés ;perte de la notion d'autonomie complète et des référencesaux positions dans la classification ; responsabilité desanté rejetée sur le salarié…

Pas étonnante la proposition du patronat, il veut tous lessalariés en forfait jours et l’impunité devant les tribunaux.

Mais revenons un court instant sur les raisons qui ontconduit à la création du forfait jours en 1999. En fait, il n'yen avait qu'une seule : la création d'emplois (prioritairementjeunes) grâce à un modèle d'organisation du travail plusflexible qui conduit à la réduction effective du temps detravail : 217 jours travaillés au maximum par an (parfoismoins, avec un accord d’entreprise plus favorable) pourun salarié à temps plein. Ce dispositif était prévu pour unecatégorie spécifique de salariés, les cadres en réalisationde mission avec autonomie complète, en haut de la grillede classification avec un coefficient minimum de 3.1 ouun salaire équivalent, au minimum, à deux fois le plafondmensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Qu'en est-il aujourd'hui ? Force est de constater que, siles employeurs sont toujours enclins à conserver la flexibilitédes forfaits jours, la réduction du temps de travail est biensouvent oubliée.

Par ailleurs, rappelons que ce dispositif est dans lecollimateur du Comité européen des droits sociaux etde la Cour de cassation française, qui indique que "(…)toute convention de forfaits en jours doit être prévuepar un accord collectif dont les stipulations assurent lagarantie du respect des durées maximales de travail ainsique des repos journaliers et hebdomadaires" et donc lapratique du forfait jours est condamnée lorsque ni l’accordde branche, ni les accords d’entreprise "(…) ne sont denature à garantir que l’amplitude et la charge de travailrestent raisonnables et assurent une bonne répartition,dans le temps, du travail de l’intéressé, et donc, à assurerla protection de la sécurité et de la santé du salarié (…)".

Et le projet d’avenant à l’accord national sur la réductionet l’aménagement du temps de travail proposés par lesOrganisations patronales poursuit et fonce dans la mêmedirection avec l’objectif supplémentaire d’assurer leurimpunité devant les tribunaux.

La modification consiste tout simplement à réécrirel’article 4 de l’Accord du 22 juin 1999.

Section Organismes Sociaux Divers & DiversTél: 01 48 01 91 34 - osdd@fecfo.fr

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

Catherine SIMONSecrétaire adjoint

Gilles BELNYSecrétaire adjoint

SYNTEC : LE PATRONAT TIRE UN PEU PLUS SUR LA CORDE DE LA FLEXIBILITÉ

Page

22

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

La notion de "Réalisation de mission avec autonomiecomplète" devient en 2013 "forfait jours annuels". Dans letexte on ne parle plus que de durée de travail que l’on peutdifficilement déterminer, d’autonomie dans la gestion deson emploi du temps, de l’impossibilité de suivre l’horairecollectif du service…

Ainsi, tout ce que l’employeur ne veut plus gérer au quotidiendevient, sous prétexte d’autonomie toute relative, à renvoyerune partie des responsabilités de gestion de l’entreprisevers ses salariés, transformer "l’obligation de moyens" dusalarié (le temps où le salarié est à disposition de sonemployeur) par une "obligation de résultats" (réussir la"mission") en éliminant la notion de temps de travail par lamise en place de forfaits jours avec des journées de travailde plus en plus élastique.

La notion de temps de travail disparaît de manière définitive,puisque ces salariés ne seront plus soumis aux duréeslégales maximales quotidienne et hebdomadaire. Nousassistons déjà à des entreprises faisant travailler leursforfaits jours parfois jusqu’à 78 heures par semaine,auxquelles il faut rajouter le travail du soir ou du week-end,avec les ordinateurs portables, ou le temps de déplacementdes salariés en mission. Il devient ainsi difficile pour lesalarié de respecter les temps de repos quotidien ethebdomadaire. Dans l’objectif de "sécuriser les entreprises",la faute sera bien entendu rejetée sur le salarié. Car dansla vision du patronat version 2013, c’est au salarié deveiller à sa santé ! Les conséquences sont désormaisconnues, burn-out, arrêts maladie… Nous sommes biendevant une mise en danger de la santé des salariés parleurs patrons.

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 22

En supprimant le critère d’autonomie complète, le salariése trouvera également dépourvu devant les tribunaux, carle seul argument qu’il pouvait faire valoir jusqu’à présent,était l’absence d’autonomie complète…

Mais les patrons vont plus loin encore. Les critères decoefficient 3.1 au minimum, ou de salaire au moins égal àdeux fois le PMSS sont supprimés, ça continue avec lesforfaits jours bénéficiant de conventions de forfaitsinférieures à 217 jours, ils ne seront plus considérés commedes temps pleins et seront payés au prorata des jourstravaillés, ou encore la possibilité de rachats des JRTT(Jours Réduction du Temps de Travail) jusqu’à un maximumde 235 jours de travail par an ! Comment ?

Tout simplement en travaillant les jours fériés, avec unesimple majoration de salaire de 10%, le minimum légal aulieu d’une majoration de 25% par défaut. La prise desjours de repos se fait désormais au choix des salariés…

Page

23

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

Après avis de la hiérarchie, dans le respect du bon fonction-nement du service. Autant dire que c’est l’employeur quiimposera désormais la prise des JRTT.

Pour terminer, pour tout ce qui concerne le contrôle de lacharge du travail, le contrôle des amplitudes horaires, lerespect de la loi en la matière, la partie patronale a trouvéla solution : c’est de la responsabilité du salarié ! Toutl’article 4-7 est rédigé dans ce sens et bien sûr, tout enindividualisation, sans aucune action ou obligation pourl’entreprise autre qu’écouter le salarié qui n’y arrive pas :c’est bien le moins qu’on puisse attendre ! Mais c’estnotoirement insuffisant.

Evidemment la partie patronale feint d’oublier ici, d’unepart, que tous les salariés, y compris les forfaits jours,sont dans une relation de subordination vis-à-vis de leuremployeur et que, d’autre part, les entreprises ont uneobligation de résultat pour assurer la santé au travail deleurs salariés.

Autrement dit, la partie patronale oublie la réalité du contratde travail, oublie ses responsabilités, omet de proposer lesmesures collectives et concrètes qu’elle doit prendre surla charge et l’organisation du travail pour garantir la santédes salariés de la branche ; bref, elle se moque du monde !

La liste des critiques est longue et difficile à digérer.

Dans un contexte aussi calamiteux pour les salariés,Force Ouvrière sera présent et mettra tout en œuvre pourque le projet patronal n’aboutisse pas.

L’équipe des négociateurs de branche

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 23

Page

24

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

Secteur juridique fédéral Analyse juridiqueGérard VERGER

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssss

En cas de problème juridique, contactez votre section fédérale.

BRÈVES JURIDIQUES

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

Une différence de traitement entre deux catégoriesprofessionnelles peut être justifiée par les spécificités dela situation de chacune de ces deux catégories distinctes.

L’appartenance à une catégorie professionnelle ne peutpas, en soi, justifier une différence de traitement entre salariésplacés dans une situation identique au regard de l’avantageoctroyé, y compris lorsque cette différence est instaurée parune convention ou un accord collectif (Cass. soc., 1er juill. 2009,n° 07-42.675).

Il en va autrement lorsque cette différence de traitementrepose sur une raison objective et pertinente, dès lors qu’elle"a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécifi-cités de la situation des salariés relevant d’une catégoriedéterminée" (Cass. soc. 28 mars 2012, n° 11-30.034).

Commentaires : On retiendra de l’arrêt du 18 septembre quela Cour de cassation, s’agissant d’une prime d’ancienneté,confirme sa position et relève que les juges du fond auraientdû rechercher si la différence de traitement instaurée parla convention collective entre cadres et assimilés cadresavait pour objet ou pour but de prendre en compte lesspécificités de la situation de chacune de ces deux catégoriesprofessionnelles distinctes.

Cass. soc. 18 sept. 2013, n° 12-20.014

TROP DE CONNEXIONS SUR LE WEB PEUTÊTRE DANGEREUX POUR SON TRAVAIL

La Cour d'Appel de Pau a validé un licenciement justifiépar l'utilisation abusive des réseaux sociaux par uneemployée aux dépens de sa productivité.

Licenciée par son entreprise, une employée, salariée d'uneagence d'intérim, a saisi le Conseil des Prud'hommes deBayonne.

Son licenciement étant jugé sans "cause réelle ni sérieuse"l'agence d'intérim a alors décidé de porter l’affaire devantla Cour d’Appel de Pau qui justifie le licenciement au motifque :

LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ

L'employeur qui envisage de licencier un représentantdu personnel doit en demander l'autorisation auprès del'inspection du travail.

Au cours de l'enquête administrative, le salarié doit êtretenu informé des accusations et preuves avancées parl'employeur.

La simple audition du salarié protégé ne suffit pas à prouverle respect du caractère contradictoire de l'enquête menéepar le directeur du travail.

Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteurdu travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciementd’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire.

Par cet arrêt du 1er août 2013, le Conseil d’Etat va plus loinen décidant qu’en respect du principe du contradictoire,"le ministre chargé du travail, saisi d’un recours contreune décision relative au licenciement d’un salarié protégé,doit, procéder à une enquête contradictoire au sens del’article R. 2421-4 CT, lorsque l’inspecteur du travail n’a paslui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire"et même si ceci "ne résulte d’aucune disposition législativeou réglementaire ni d’aucun principe".

Commentaires : le caractère contradictoire de l’enquêteimpose à l’autorité administrative que le salarié protégé puissenotamment être mis à même de prendre connaissance del’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appuide sa demande.

Conseil d'Etat, 4ème sous-section 01/08/2013 n° 350517

"Les connexions quasi quotidiennes, à plusieurs reprisesdans la journée, durant les heures de travail, sur un sitesur lequel la salariée se livrait à une activité commercialeainsi que sur des sites communautaires, démontrent quecette dernière, durant ces périodes, ne pouvait se livrer àson travail au sein de l'agence".

Commentaires : Il faut savoir que tout employeur détientun droit de regard sur les outils de travail mis à la dispositionde son personnel dans le cadre de la réalisation de leursactivités professionnelles.

Si un salarié n’identifie pas les fichiers de son ordinateurcomme étant "personnels", son patron est libre de "mettreson nez" dans ce qui le regarde.

En effet, lorsque le caractère "personnel" de documentset/ou mails n’est pas précisé par les intéressés alors, c’estla présomption simple du caractère "professionnel" de cesderniers qui s’applique et qui donne la liberté à l’employeurd’en prendre connaissance.

CA Pau, 13 juin 2013, n° 13/02518

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 24

Page

25

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

te

er

re

rt

e

es

e

eee

7

UN LITIGE N’EXCLUT PAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Rupture conventionnelle concomitante à une procéduredisciplinaire.

Un salarié mettait en cause la validité de la rupture conven-tionnelle de son contrat de travail. Il déclarait avoir acceptéde signer la convention de rupture alors qu’il était "choquéet perturbé par la procédure de licenciement engagée etsa mise à pied prononcée, aussi brutales qu'injustifiées".

Il estimait avoir accepté cette rupture "sous la pression deson employeur".

Il faut savoir que l'existence d'un litige n'entraîne pas ipsofacto la réalité d'un vice du consentement et la nullité dela rupture conventionnelle.

C'est seulement si, dans le cadre de ce litige, des violences,des pressions ou des menaces ont été exercées sur lesalarié pour le contraindre à accepter une rupture conven-tionnelle que la convention de rupture est annulée pourvice du consentement.

Commentaires : Rappelons que chaque mois 25 à 30 000ruptures conventionnelles de salariés non protégés etprotégés sont homologuées et que les 2/3 de ces salariésviennent grossir les rangs des chômeurs indemnisés.

La suppression législative de ce mode de rupture, qui n’ad’autres buts ou effets que de contourner les règles dulicenciement (notamment économique), est une nécessitéimpérative qui pourrait d’ailleurs permettre à notre gouver-nement de respecter son engagement "d’inversion de lacourbe du chômage avant la fin de l’année".

CA Limoges, 9 septembre 2013, n° RG 12/01357

LE COUP DE MAIN DU JURISTE

� LICENCIEMENTPOUR COMPORTEMENT VIOLENT

Un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciementdisciplinaire quand son comportement violent est lié àun état pathologique avéré ayant altéré son discerne-ment au moment des faits. Aucun salarié ne peut êtresanctionné ou licencié en raison de son état de santéou de son handicap.

Conseil d’Etat 3 juillet 2013, n° 349496

� RELATION CONSENTIE

Dans une affaire où une salariée avait pleinement etmanifestement adhéré à un « mode de rencontre »consistant en des rendez-vous dans des restaurants ethôtels avec son supérieur hiérarchique, la Cour decassation a jugé qu’il n’y avait pas eu de harcèlementsexuel.

Cass. soc. 25 septembre 2012, n° 11-17542

� PRESCRIPTION

Les bulletins de paie délivrés aux salariés mentionnaientune convention collective autre que celle applicable dansl’entreprise. De ce fait les salariés n’avaient pas été enmesure de connaître le statut collectif dont relevaitl’entreprise. A l’issue de la procédure engagée par unsyndicat devant le tribunal de grande instance et au vudes résultats de la mesure d’expertise ordonnée parcette juridiction, la cour d’appel a pu en déduire que ledélai de prescription n’avait pas commencé à courirantérieurement.

Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693 et n° 11-27.694

� TRACTS SYNDICAUX SUR L'INTRANET :LA LOI EST VALIDÉE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à laConstitution l'article L. 2142-6 du code du travail, quisubordonne à un accord de l'employeur la diffusion detracts sur l'intranet de l'entreprise ou la messagerieélectronique des salariés.

Conformément aux recommandations du représentantdu gouvernement lors de l'audience "le législateur n'a pasopéré une conciliation manifestement déséquilibréeentre, d'une part, la liberté de communication dessyndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeurque des salariés".

Décision QPC du 27 septembre 2013

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 25

Page

26

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssEric PERES

Secrétaire généralTél: 01 47 42 39 69

secretariat@fo-cadres.fr

Depuis sa mise en place par la loi de modernisation dumarché du travail, (25 juin 2008), la rupture conventionnelleest devenue le mode privilégié de rupture du contrat detravail et surtout chez les cadres.

Dans un contexte de crise économique et sociale, elle esttrès vite apparue comme une alternative à la démissionpour le salarié qui conserve ainsi la garantie de bénéficierdes allocations d’assurance chômage, et au licenciementpour l’employeur qui évite ainsi les contentieux.

Il s’agit donc en principe d’estomper l’infériorité du salariéface à l’employeur lors de la rupture de son contrat pardes négociations et de permettre à toutes les parties d’êtresatisfaites. Pourtant, au regard des différentes études, lelien de subordination économique et hiérarchique resteun handicap pour les salariés.

Selon la DARES (jeudi 18 juillet 2013), seul 48% des salariésayant conclu une rupture conventionnelle affirment qu’ils’agit d’un accord entre eux et l’employeur. Enfin, toujoursselon la DARES "29% des salariés estiment avoir étécontraints par leur employeur à quitter l'établissement".

Ils affirment majoritairement avoir conclu une ruptureconventionnelle pour éviter tout conflit avec ce dernier etbénéficier de l’assurance chômage.

Force est donc de constater que ce dispositif profite plusaux employeurs du fait de leur position hiérarchique.

Pour FO Cadres, signataire de l’accord, on ne peut queregretter le détournement de ce dispositif sensé permettreà l’origine, une négociation à l’amiable.

RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN BILAN MITIGÉAussi peut-on se réjouir de la jurisprudence récente de laCour de cassation qui entend limiter le détournement dela rupture conventionnelle.

A titre d’illustration, la chambre sociale affirme que pourqu’une rupture conventionnelle soit valable, la remise ausalarié d’un exemplaire de la convention de rupture estindispensable. (Cass. soc. 6 février 2013, n°11-27.000).

Selon elle, le salarié doit pouvoir être en mesure de serétracter ou de demander l’homologation de la conventionen toute liberté et en parfaite connaissance de cause.Cela permet de garantir son libre consentement.

En l’absence de cette formalité, la convention de ruptureest réputée nulle. La rupture du contrat de travail est alorsassimilée à un licenciement sans causes réelles et sérieuses.

Toujours dans la même optique, la Cour de cassation affirmequ’une clause de renonciation à tout recours, contenuedans une convention de rupture, doit être réputée non écrite.(Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15208).

Il convient donc de rester vigilant sur la mise en œuvre dela rupture conventionnelle, surtout quand on observe quedans certaines entreprises leur volume explose.

Il nous appartient donc d’attirer l’attention des salariés surles conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelleafin que ces derniers ne soient pas contraints de donnerleur accord dans ce type de situation. Ne faudrait-il pasimpliquer les représentants du personnel dans la procédure ?Ne faudrait-il pas rendre obligatoire l’assistance des salariéslors des entretiens de négociation ?

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 26

Comme toute personne morale, le CE peut engager sa responsabilité. De même, la responsabilité des membres du CE peut égalementêtre engagée à titre individuel s’ils commettent une faute excédant les limites de leur mandat.

Outre sa responsabilité civile, le CE peut également voir sa responsabilité pénale engagée quand il enfreint certaines dispositions légales.

Dans quelles circonstances le CE peut-il engager sa responsabilité ?

1. La responsabilité civile du CE

Le code du travail prévoit que le Comité d’Entreprise est doté de la personnalité civile (c. trav., art. L. .2325-1), ce qui lui permetd’avoir une existence juridique. Sur le plan pratique, cela signifie que le CE :

� peut posséder des biens mobiliers, passer des contrats, agir en justice en son nom pour défendre ses intérêts et ses droits ;

� peut être tenu par des obligations. Il peut par exemple s’agir d’obligations légales s’il embauche un salarié, d’obligationscontractuelles s’il passe des contrats, etc.

Avoir la personnalité morale signifie aussi que la responsabilité du CE peut être engagée. Comme une personne physique, le CEest responsable de tous les préjudices qu’il peut causer à autrui. Il est responsable sur son propre patrimoine.

Voilà pourquoi il faut souscrire une assurance responsabilité civile.

Il existe deux types de responsabilités :

� la responsabilité contractuelle : c’est celle qui peut être engagée lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligationscontractuelles. Tant pour l’organisation de ses activités sociales et culturelles que pour son fonctionnement, le CE peut êtreamené à passer des contrats et, de ce fait, être tenu par des obligations contractuelles, qu’il doit bien évidemment respecter(c. civ., Art. 1134). A défaut, il pourrait engager sa responsabilité contractuelle et être condamné à verser au créancier lésé desdommages-intérêts en cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard d’exécution de ses obligations (c. civ., art.1147).

� La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : c’est celle qui peut être engagée lorsque l’on cause un préjudice à autrui.D’après le droit civil, la responsabilité délictuelle peut être engagée lorsque le dommage subi par la victime a été causé :

o par une faute (.civ., art.1382 et 1383) ;

o par une chose dont on a la garde : c’est ce qu’on appelle la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde(c. civ., art.1384) ;

o par une chose dont on doit répondre, ce cas de responsabilité peut concerner le CE qui a des salariés ou qui se fait aiderpar des bénévoles (accompagnateurs d’enfants, dirigeants sportifs, etc.) (cass. crim., 30 juin 1987, n°85-96.040).

2. La responsabilité pénale du CE

Le CE a la personnalité morale. Comme le prévoit le code pénal, il peut donc avoir à répondre devant la justice des infractionscommises, pour son compte, par ses "organes ou représentants" (c. pén., art.121-2). Autrement dit, si l’un des membres du CEcommet une infraction pénale dans le cadre de l’exercice de son mandat, la responsabilité pénale du CE pourra être engagée.

Peu importe qu’il s’agisse d’un titulaire, d’un suppléant ou d’un représentant syndical au CE.

Pour que la responsabilité pénale du CE puisse être engagée, il faut que l’infraction ait été commise "pour le compte du Comité"(c. pén., art.121-2). Autrement dit, il faut que l’acte délictueux puisse être rattaché au mandat représentatif. Si l’infraction a étécommise à l’initiative personnelle d’un membre du CE, et que celui-ci a agi pour son propre compte ou dans son propre intérêt,la responsabilité pénale du CE ne peut être engagée.

C’est donc l’auteur de l’infraction qui sera poursuivi.

Pratique

Tant que les membres du CE restent dans la limite de l’exercice de leur mandat, leur responsabilité ne peut être engagée et c’estle CE qui devra répondre, en tant que personne morale, de ses actes.

QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU CE ?

20, rue Brunel - 75017 PARISTél : 01.42.25.30.30 - Fax : 01.42.25.30.00

info@legrand-fiduciaire.comSylvie VERCLEYEN et Jean-Luc SCEMAMA

Experts comptables associés

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 27

Groupe Retraités FEC

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssArlette PERRAY

Secrétaire du Groupe

Page

28

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

RÉFORME DES RETRAITES : VOTE DÉFAVORABLE DE FO AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CNAV

Réuni en séance exceptionnelle le 12 septembre 2013, leConseil d’administration de la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse a émis un avis négatif par 21 voix sur le projet deloi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les positions se sont réparties de la façon suivante :- Avis défavorable : les délégations CGT-FO (3 voix), CGT

(3 voix), les groupes MEDEF (7 voix), CGPME (3 voix) etUPA (3 voix) ainsi que deux personnes qualifiées,

- Avis favorable : les délégations CFTC (2 voix) et CFDT(3 voix) ainsi que deux personnes qualifiées,

- Abstention : la délégation CFE CGC (2 voix).

L’examen du projet de loi sur les retraites confirmant lesanalyses de Force Ouvrière, la délégation FORCE OUVRIEREa émis un vote défavorable.

Si certains points, telle la pénibilité, ont été pris en comptesur la pression exercée depuis plusieurs semaines, le projetconfirme que l’allongement de la durée de cotisation est lemarqueur politique de toutes les "réformes". L’article 2 porteà 43 ans la durée de cotisations pour bénéficier d’uneretraite à taux plein à compter de la génération 1973.

Le Gouvernement valide ainsi la prorogation du dispositifFillon : cette mesure anti jeunes constitue un point deblocage majeur pour Force Ouvrière. L’allongement de ladurée de cotisation ne se justifie pas si ce n’est pour obéiraux injonctions de la Commission Européenne et desinstances monétaires internationales.

Cette mesure inacceptable va frapper de plein fouet lesjeunes générations déjà durement impactées par la crisede l’emploi. Entrant sur le marché du travail à 23,5 ans enmoyenne, les jeunes vont partir à taux plein vers 67 ans-pour certains, avec une retraite proratisée- ce qui est loind’être un progrès social !

Quant aux séniors -dont un sur deux dans le privé n’estplus en activité au moment de la liquidation de sa retraite-notre revendication de rétablissement de l’AllocationÉquivalent Retraite est de plus en plus d’actualité. Si lesautres mesures du projet peuvent paraître généreuses, onn’en connaît ni le coût ni l’impact sur les Caisses en termesde gestion et de charge de travail. Globalement le systèmen’est pas équilibré.

Nous sommes également critiques sur la fiscalisation dela majoration de 10% pour enfant, cette mesure, commeson nom l’indique, n’a rien à voir avec une "réforme" desretraites : ce n’est ni plus ni moins qu’une recette fiscalesupplémentaire. Et les conséquences iront bien au-delà de

l’augmentation de l’impôt sur les revenus pour les pensionnésconcernés, cela peut entrainer des effets sur des impositionsde type taxe d’habitation ou encore des sur loyers.

De plus, même si cela ne figure pas dans le projet deloi, l’annonce gouvernementale visant à compenserl’augmentation de la cotisation pour les employeurs n’estpas acceptable.

Conseil d’administration exceptionnel de la CNAVDéclaration du groupe CGT FORCE OUVRIERE

Jeudi 12 septembre 2013

Un premier examen du projet de loi sur les retraitesconfirme les analyses de Force Ouvrière. Si certainspoints, sur la pression exercée depuis plusieurs semaines,ont été pris en compte, telle la pénibilité, le projetconfirme que l’allongement de la durée de cotisationest le marqueur politique de toutes les "réformes".

Sur le titre I : assurer la pérennité des régimes deretraite

L’article 2 porte à 43 ans la durée de cotisations pourbénéficier d’une retraite à taux plein à compter de lagénération 1973. Le gouvernement valide ainsi laprorogation du dispositif Fillon : cette mesure antijeunes constitue un point de blocage majeur pourFORCE OUVRIERE. L’allongement de la durée decotisation ne se justifie pas si ce n’est pour obéir auxinjonctions de l’Union européenne et des instancesmonétaires internationales. Cette mesure inacceptableva frapper de plein fouet les jeunes générations déjàdurement impactées par la crise de l’emploi. Entrantsur le marché du travail à 23,5 ans en moyenne, lesjeunes vont partir à taux plein vers 67 ans -pour certains,avec une retraite proratisée- ce qui est loin d’être unprogrès social ! Quant aux séniors -dont un sur deux dansle privé n’est plus en activité au moment de la retraite-notre revendication de rétablissement de l’AllocationÉquivalent Retraite est de plus en plus d’actualité.

L’article 3 instaure un Comité de surveillance des retraitescomposé d’experts désignés par le Gouvernement etd’un Président nommé en Conseil des ministres. Ilrendra chaque année un avis public, notamment surles taux de cotisation d’assurance vieillesse de baseet complémentaire. Les "experts" donneront leur aviset le Gouvernement décidera. Guidé par une logiqueéconomique libérale, le projet porte atteinte à la libertéde négociation en plaçant les régimes complémentaires

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 28

Page

29

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

dans l’orbite du comité de surveillance. Ce Comité desurveillance annonce-t-il la fin du pilotage paritaire desrégimes de retraite complémentaire ? Enfin, la fixationd’un taux maximal de cotisation vise à faire glisser lesrégimes de retraite vers des régimes à cotisations définies,donc à prestations variables, autre logique libérale.

L’article 4 prévoit le report au 1er octobre de larevalorisation des pensions : cette mesure équivaut àun gel des pensions pendant 6 mois. Cette sous-revalorisation qui ne dit pas son nom est une marqued’hypocrisie de la part du Gouvernement, alors qu’àaucun moment de la concertation le sujet n’a étéabordé. Si les montants de l’ASPA et de l’allocationsupplémentaire vieillesse continueront à être revalorisésau 1er avril, les pensions du minimum contributif serontréévaluées au 1er octobre. Notons que l’ASPA concerne630 000 bénéficiaires, le minimum contributif près de5 millions de personnes qui seront durement impactéespar cette mesure.

Sur le titre II : rendre le système plus juste

• Chapitre 1er : mieux prendre en compte la pénibilitéau travail

Un compte personnel de prévention de la pénibilité seramis en place au 1er janvier 2015 avec un financementdes employeurs. Les dix critères de la pénibilité, issusdes négociations de 2008 et du décret du 30 mars 2011,seront pris en compte, ce qui était la revendication deFORCE OUVRIERE. Nous serons vigilants quant auxmises en applications pratiques qui doivent relever denégociations de branches. Si la prise en compte de lapénibilité au travail représente une avancée, force estde constater qu’elle n’est pas financée. Elle sera financéeau mieux au tiers à partir de 2040. La pénibilité estpourtant un risque professionnel qui doit être assuméà 100 % par les employeurs. Quant à l’intitulé du"compte personnel de prévention de la pénibilité" telqu’il figure à l’article 6, il ne semble pas s’agir deprévention mais bien de compensation d’un risque déjàsubi par le travailleur.

Le même article 6 définit les modalités de l’utilisationdes points accumulés du compte pénibilité parmilesquelles la possibilité d’un passage à temps partieldu salarié (art. L. 4162-8). Nous déplorons toutefois lapossibilité laissée à l’employeur de refuser de fairedroit à la demande du salarié qui est contradictoireavec les objectifs affichés du dispositif.

• Chapitre 2 : améliorer les droits à la retraite desfemmes, des jeunes actifs et des assurés à carrièreheurtée.

L’article 13 modifie les modalités de validation d’untrimestre d’assurance vieillesse. Le passage de 200 heuresde SMIC à 150 heures comme seuil de déclenchementpour valider des droits à la retraite permettra d’améliorerla prise en compte du temps partiel. C’est une revendi-

cation constante de FO. Pour autant, cela ne peut êtreun encouragement aux contrats de travail à temps trèsréduit. L’article 13 prévoit par ailleurs la possibilitéd’affecter les trimestres incomplets d’une année civilesur l’année suivante.

L’article 14 prévoit l’élargissement de la retraite anticipéepour carrières longues par la validation de trimestressupplémentaires et de périodes réputées cotisées.Derrière ces mesures de retraite anticipée deux logiquess'affrontent : une logique individualiste basée sur la seuledurée de cotisation et qui pourrait déboucher sur uneréforme systémique, logique à laquelle FORCE OUVRIEREest fermement opposée et une autre, plus large, pluségalitaire, basée sur la solidarité générationnelle quenous entendons préserver.

L’article 15 va aider les assurés à racheter leurs annéesd’études. Nous sommes réservés sur cette mesure quipeut générer des inégalités de traitement. Sachant quel’entrée sur le marché du travail se fait en moyenne à23,5 ans, que ce soit pour les étudiants ou les personnesn’ayant pas fait d’études, ces dernières seraient donclésées. Ne pas augmenter la durée de cotisation estde loin préférable.

L’article 16 relatif à la validation des périodes de travailen alternance va dans le bon sens car la validation destrimestres faisait partie de nos revendications pour lesapprentis et les personnes en contrat de profession-nalisation. Il en va de même pour l’article 17 qui améliorela prise en compte des périodes de formation deschômeurs. Quant aux mesures relatives aux travailleurshandicapés et aux aidants familiaux prévues par lesarticles 22 à 24, elles ne peuvent qu’emporter notreadhésion.Toutefois, si toutes ces mesures peuvent paraîtregénéreuses, on n’en connaît pas le coût ni l’impact surles Caisses en termes de gestion et de charge detravail. Globalement le système n’est pas équilibré. Noussommes également critiques sur la fiscalisation de lamajoration de 10% pour enfant, cette mesure, commeson nom l’indique, n’a rien à voir avec une "réforme"des retraites : ce n’est ni plus ni moins qu’une recettefiscale supplémentaire. Et les conséquences iront bienau delà de l’augmentation de l’impôt sur les revenuspour les pensionnés concernés, cela peut entraîner deseffets sur des impositions de type taxe d’habitation ouencore des sur loyers.

En conséquence, la délégation FORCE OUVRIEREémettra un avis défavorable au projet de loi garantissantl’avenir et la justice du système de retraites.Nous ajouterons, même si cela ne figure pas dans leprojet de loi, que l’annonce gouvernementale visant àcompenser l’augmentation de la cotisation pour lesemployeurs n’est pas acceptable.

Nous vous remercions de votre attention.

Extrait : Lettre FO Retraites N°51 - 13/9/2013

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 29

JJJJEEEECCCC IIIInnnn ssssAFOC Tél: 01.40.52.85.85

afoc@afoc.net

Page

30

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

La vente à distance est en pleine expansion et de plus enplus de consommateurs ont recours à ce type de service.

Néanmoins, nombreux dossiers arrivant sur les bureauxde l’AFOC traitent de problèmes faisant suite à des achatsen ligne. La vigilance et la prudence s’imposent donc dèsla visite du site avant tout engagement contractuel.

En effet, selon l’article L.121-8 du code de la consommation,il existe des mentions qui sont obligatoires pour les sitesinternet marchands. Ces mentions portent sur différentspoints essentiels.

Certaines sont spécifiques à la qualité du professionnel.S’il s’agit d’un entrepreneur individuel, ce dernier doitindiquer ses nom, prénom et son domicile. Alors que s’ils’agit d’une société, elle doit indiquer sa raison sociale, saforme juridique (société anonyme, SARL, etc.), son adressed'établissement ou du siège social (et non pas une simpleboîte postale) ainsi que le montant du capital social.

Le numéro d’inscription au registre du commerce (RCS)est obligatoire pour une activité commerciale tandis que,pour une activité artisanale, c’est le numéro d’inscriptionau répertoire des métiers (RM) qui doit apparaître sur lesite. Il doit également être mentionné le numéro individueld’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire).

Dans les deux cas, le professionnel doit obligatoirementindiquer une adresse de courrier électronique ainsi que lenom du responsable de la publication, de l’hébergeur dusite et un numéro de téléphone où il est possible de lecontacter effectivement.

Le vendeur doit faire référence aux règles professionnellesapplicables et à son titre professionnel s'il s'agit d'uneprofession réglementée, ainsi qu’au nom et à l’adresse del'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer, quand celle-ciest nécessaire.

Les conditions générales de vente doivent être présentesen indiquant le prix (exprimé en euros et toutes chargescomprises), les frais et la date de livraison, les modalités depaiement, le service après-vente, le droit de rétractation,la durée de l'offre, ainsi que le coût de la technique decommunication à distance.

Le simple manquement à l'une de ces obligations peut êtresanctionné jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 €d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pourles personnes morales.Dès lors, soyez très attentifs aux sites sur lesquels vousallez avant toute commande ; la présence de ces mentionsne garantit pas une transaction commerciale dénuée deproblèmes mais assure de ne pas se retrouver démuni encas de difficulté.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre plaquette :http://www.afoc.net/article.php?id_article=474

VENTE À DISTANCE : DROITS ET PRÉCAUTIONS

Une nouvelle secrétaire générale à l’AFOC

Lors du Bureau de l’AFOC nationale du 8 octobre 2013,Martine Derobert a été désignée Secrétaire générale del’AFOC, Association Force Ouvrière des Consommateurs,association nationale représentative des consommateurset association nationale de locataires.

En poste au sein du secteur Economie Sociale et Solidairede la Confédération, Martine Derobert est issue duMinistère des Finances.

Militante Force Ouvrière depuis 1986, Martine Deroberta été Secrétaire départementale puis Secrétaire nationaledu Syndicat National des Impôts jusqu’en 1999, dateà laquelle elle a rejoint la Confédération.

Martine Derobert est également administratrice FO d’uncollecteur logement 1 %, dont elle est Vice-Présidentedepuis 2010, et administratrice de l’Agence Nationaledes Chèques Vacances (ANCV).

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 30

Page

31

/N°

59 -

Oct

obre

201

3

JE CULPABILISE !

La période qui suit la rentrée est toujours propice aux bilans. Je ne sais pas vous, mais moi, lorsque je fais le bilan, je culpabilise…Voilà ce à quoi je pensais en traversant la campagne qui borde lapériphérie de la capitale à bord de ma nouvelle grosse berline,200 ch diesel. J’ai suivi les consignes, je me suis aligné. Avant, je roulaisen essence, on me regardait bizarrement, peut-être un fou.

Bête que je suis ! Je n’ai pas suivi l’actualité automobile depuis l’achatde ma précédente voiture, c’était à l’aube de l’an deux mille.Aujourd’hui on ne me regarde plus comme un fou, mais comme uncriminel. Et il faut en être un pour acheter une voiture diesel en 2013 !Tout le monde le savait, tout le monde était au courant, pas moi…Et maintenant je culpabilise… En traversant la campagne je m’imaginela végétation qui meurt derrière mon passage… et je culpabilise.

Mais tout cela a commencé bien avant. Je n’étais qu’un petit enfantque ce sentiment me rongeait déjà. Au moment des départs en vacances, lorsqu’on prenait la route à troisheures du matin pour affronter les sept heures de voyage, au boutd’une heure, et d’une dizaine de brunes sans filtre que fumait monpère, je vomissais tout ce que je pouvais avoir à l’intérieur.

Ah, le casse-pieds ! Il fallait toujours que je gâche les choses !Et je culpabilisais…(Aujourd’hui, si jamais la pensée d’allumer une clope dans notre voiture,avec des enfants à l’arrière, nous traversait l’esprit, nous serionscondamnés comme les pires des criminels. Et une fois de plus, je culpabilise… car j’ai souvent cette pensée !)

Cela s’est poursuivi pendant l’adolescence, puisque j’avais un conflitd’intérêts entre les magazines de cul et les cours de catéchisme quem’imposait la tradition familiale…

Mais aujourd’hui, les choses ne font qu’empirer. Je regardais la chaineinternationale d’infos en continu… et le sentiment de culpabilité a faitun bond sur son échelle d’intensité. Forcément ! Au vu de l’actualité politique de mon pays, et le bon exempleque nous donne le "Cavaliere", il fallait bien que je culpabilise d’êtreitalien ! En même temps, lorsque je regarde la politique du gouvernementfrançais, je culpabilise d’être de gauche…

Je pourrais continuer ainsi sur des kilomètres de pages, mais il fautque j’arrête.

C’en est trop ! Maintenant, je culpabilise d’avoir saoulé tout le mondeavec ces lignes… et surtout d’avoir dû ligoter femme et enfants dansla chambre pour terminer en paix ce foutu papier !

Claudio Francone

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 31

JEC INFOS N°59-V6 11/10/13 10:22 Page 32