GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE - CDG33

GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE 2012

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I- Qu'est-ce que l'apprentissage ?.......................................................... p.4

Définition de l'apprentissage …………………………………………………………………………… p. 4 Définition du contrat d'apprentissage ……………………………………………………………… p. 4 Qui peut bénéficier de l'apprentissage ? …………………………………………………………. p. 4 Quels sont les employeurs territoriaux concernés ? ………………………………………… p. 5 Quels sont les acteurs du contrat d'apprentissage au sein de la collectivité ? p. 5 Quelles sont les obligations de l'apprenti, de l'employeur et du CFA(S) ? ……… p. 7

1. Les engagements de l'apprenti(e) 2. Les engagements de l'employeur 3. Les obligations des Centres de formation des Apprentis

Quelles sont les spécificités du contrat d'apprentissage ? …………………………….. p. 7 1. La durée du contrat 2. La période d'essai 3. Les dates du contrat 4. La discipline 5. La résiliation du contrat d'apprentissage

a. La résiliation pendant la période d'essai b. La résiliation après la période d'essai

II- Quelles sont les conditions de travail d'un apprenti ?............................. p.9

Quel est le temps de travail d'un apprenti ? …………………………………………………. p. 9

1. La durée hebdomadaire du travail 2. L'interdiction du travail de nuit 3. Les pauses et le repos

Quels sont les congés de l'apprenti(e) ? …………………………………………………………. p. 10

1. Le congé maladie 2. Les congés payés 3. Les congés pour préparer et passer des examens 4. Les congés maternité, paternité et d'adoption

Quel est le salaire d'un apprenti ? ……………………………………………………………… p. 11 1. Le montant du salaire 2. Le régime indemnitaire 3. Les cotisations sociales 4. L'indemnisation du chômage

Le droit syndical …………………………………………………………………………………………. p. 13

III- Comment mettre en œuvre un contrat d'apprentissage ?...................... p.14

IV- Quelles aides financières pour les collectivités employeurs ?................ p.17

V- Et après le contrat d'apprentissage ?.............................................. p.18 Le recrutement direct ……………………………………………………………………………………. p. 18 Le recrutement par concours …………………………………………………………………………. p. 18 La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap ………………… p. 18

SOMMAIRE


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TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE……………….p. 34

LES PARTENARIATS………………………………………………………………………… p. 36

FICHES PRATIQUES

Fiche n°1 : Recensement des possibilités d'accueil/Missions confiées à l'apprenti ……………………………………………………….… p. 19 Fiche n°2 : Modèle de fiche de poste ………………………………………………….. p. 20 Fiche n°3 : Le maître d'apprentissage ………………………………………………… p. 22 Fiche n°4 : Modèle de saisine du comité technique (CT) ou du Comité technique Intercommunal (CTI) ……………………….. p. 24 Fiche n°5 : Projet de délibération de l'organe délibérant …………………… p. 26 Fiche n°6 : Les formalités administratives préalables au contrat ………. p. 28 Fiche n°7 : Projet d'arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ……………………………………………………… p. 30 Fiche n°8 : Le recrutement d'une personne handicapée

en contrat d'apprentissage …………………….………………………… p. 31


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I – Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Définition de l'apprentissage

L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de

travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un

Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage (Université, Ecole

d’Ingénieurs, Lycée...).

L’apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et

dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité

d’accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l’obtention

d’un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles

(RNCP).

Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap.

On parle alors d'apprentissage aménagé. En fonction de son handicap, l'apprenti(e) peut suivre des

cours dans un centre de Formation d'Apprentis Spécialisé (CFAS).

Définition du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, écrit, conclu entre un apprenti ou son

représentant légal et un employeur, auquel s’appliquent la plupart des dispositions du code du

travail.

Certaines dispositions propres au secteur public ont été instituées en complément du droit commun

par la loi du 17 juillet 1992.

C'est donc un contrat de travail de type particulier de par :

- Son objet : il permet aux apprentis non seulement d’acquérir une expérience professionnelle

en collectivité, mais aussi une formation générale et théorique en vue de l'obtention d'un

diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

- Les parties intéressées puisque d’une part, l'apprenti doit répondre à certaines conditions

d’âge et d’aptitude, d’autre part la collectivité doit désigner un maître d’apprentissage.

Qui peut bénéficier de l'apprentissage ?

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat. Si l’apprenti(e) est mineur(e), chaque

décision nécessite l’accord de son représentant légal.

Des dérogations à ces limites d’âge existent.


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Dérogation à la limite d’âge inférieure :

Les jeunes âgés d'au moins 15 ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat

d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement

secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation.

Dérogations à la limite d’âge supérieure :

Dans la limite des 30 ans au moment de la conclusion du contrat

- lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et qu’il conduit à un

niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;

- lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite

à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.

Sans limite d’âge supérieur

- lorsqu’une personne est reconnue travailleur handicapé par la Commission des Droits et de

l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ( cf. fiche n°8)

- lorsqu’une personne a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de

l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.

Dans ces deux cas, il convient pour conclure un contrat avec un apprenti, de s'assurer que la personne

a bien satisfait à l’obligation scolaire en lui demandant :

- soit un certificat de scolarité pour les jeunes de plus de 16 ans ;

- soit une dérogation à l’obligation scolaire pour les jeunes de moins de 16 ans.

Les jeunes étrangers peuvent également signer un contrat d’apprentissage sous réserve qu’ils soient

titulaires d’une autorisation de travail.

Quels sont les employeurs territoriaux concernés ?

Ce sont les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé :

- Les régions,

- Les départements,

- Les communes,

- Les métropoles,

- Les communautés urbaines,

- Les communautés d’agglomération,

- Les communautés de communes, - Les syndicats de communes à vocation multiple : SIVOM,

- Les syndicats de communes à vocation unique : SIVU,

- Les syndicats mixtes, - Les centres de gestion - Le CNFPT.


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Quels sont les acteurs du contrat d'apprentissage au sein de la collectivité ?

Le Comité Technique va donner son avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis au sein de la collectivité.

L'Assemblée délibérante doit délibérer afin de valider le recours à l'apprentissage dans la collectivité

et déterminer l'engagement financier et la mise en œuvre de l'apprentissage.

Le maître d'apprentissage ( cf. fiche n°3) est la personne directement responsable de l'apprenti(e)

au sein de la collectivité. Il va accompagner, suivre et former le jeune pendant le contrat

d'apprentissage.

Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Il est en liaison avec le centre de formation de son apprenti(e).

L’employeur veille à ce que le maître d’apprentissage dispose du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA(S). Pour l’aider dans son rôle, le maître d’apprentissage peut bénéficier de formations proposées par le CNFPT.

L’agent désigné doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle.

Sous certaines conditions, la fonction de maître d’apprentissage peut être partagée entre plusieurs agents constituant une équipe tutorale. Un Maître d’Apprentissage référent est alors désigné. Il assure la coordination de l’équipe et la liaison avec le centre de formation d’apprentis (Art. R6223-23 du Code du travail).

S'il a le statut de fonctionnaire titulaire, le maître d’apprentissage bénéficie d’une NBI de 20 points. Si l’agent bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte. Le versement de la NBI doit faire l’objet d’un arrêté (cf. fiche n°7). L’autorité territoriale n’a pas l’obligation de transmettre l’arrêté au contrôle de légalité.

Particularités

la convention de formation complémentaire Lorsque la collectivité considère que l’apprenti(e) ne pourra pas appréhender, au sein de ses

services, l’intégralité des pratiques professionnelles nécessaires à l’obtention de son diplôme, elle peut signer une convention de formation complémentaire avec un autre employeur.

Cette convention permettra à l’apprenti(e) de partir pour une durée déterminée en formation dans une entreprise/collectivité d’accueil autre que celle qui est signataire du contrat.

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat

d'apprentissage. Elle détermine :

L'affectation de l'apprenti entre les deux collectivités au cours du contrat selon un calendrier prédéfini et le nombre d'heures effectuées dans chacune des collectivités

Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux collectivités. L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage dans les deux collectivités

La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage


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Quelles sont les obligations de l’apprenti(e), de l’employeur et du CFA(S) ?

1- Les engagements de l’apprenti(e)

- Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat, - Suivre la formation prévue, - Se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu par le contrat,

- Respecter les règlements intérieurs de la collectivité territoriale et de l’établissement de formation.

2- Les engagements de l’employeur

- Inscrire l’apprenti(e) dans un centre de formation ou une section d’apprentissage et aux examens prévus,

- Faire bénéficier l’apprenti salarié d'un examen médical par le médecin du travail ou médecin de la médecine préventive :

> préalablement à l’embauche pour les apprentis de moins de 18 ans > au plus tard avant l'expiration de la période d'essai pour les apprentis de plus de 18 ans.

- Assurer une formation pratique complétant la formation théorique de l’apprenti(e) dispensée en CFA(S),

- Verser le salaire, - Suivre et vérifier la cohérence des tâches confiées à l’apprenti(e) par rapport au diplôme

préparé,

- Organiser les entretiens de suivi et d’évaluation de l’apprenti(e) en lien avec le CFA(S), - Signaler les absences de l’apprenti(e) au CFA(S),

- Accompagner et former si nécessaire le maître d’apprentissage. 3- Les obligations des Centres de Formation des Apprentis/ CFA (S)

- Dispenser une formation générale, théorique et technologique qui doit compléter la formation pratique reçue dans la collectivité et s’articuler avec elle ;

- Organiser le 1er entretien d’évaluation dans les 2 premiers mois qui suivent la signature du contrat avec l’employeur, le maître d’apprentissage, le formateur du CFA, l’apprenti et son représentant légal (s’il est mineur) ;

- Assurer le suivi et la cohérence du parcours de formation de l’apprenti dans la collectivité ; - Vérifier la cohérence des tâches confiées à l’apprenti dans la collectivité par rapport au

diplôme préparé en visitant la collectivité d’accueil ; - Signaler les absences de l’apprenti à l’employeur ; - Mettre en place les examens en liaison avec les ministères et communiquer les résultats à

l’apprenti et à l’employeur ; - Informer les jeunes et les employeurs sur les conditions de formation par l’apprentissage ;

Quelles sont les spécificités du contrat d’apprentissage ?

1- La durée du contrat

Le contrat d’apprentissage est à durée déterminée, durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. En principe, la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans. Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée à la demande des cocontractants pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti(e), de sa situation d’handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen.


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2- La période d’essai

Elle est de 2 mois à compter du premier jour de travail de l’apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée.

Exception : en cas d’absence de l’apprenti(e) pour maladie durant la période d’essai, celle-ci est suspendue et prolongée d’autant.

Cette période ne dispense pas l’employeur de l’obligation de conclure le contrat et de le faire signer par les parties.

3- Les dates du contrat

Le contrat d'apprentissage fixe la date de début et de fin de l'apprentissage.

La date du début du contrat ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

Quant à la date de fin, elle doit être obligatoirement postérieure à la date de l’examen préparé par l’apprenti(e).

4- La discipline

L’employeur dispose du pouvoir disciplinaire, et à ce titre, il peut sanctionner tout comportement qu’il estime fautif. Pour mettre en place une procédure disciplinaire, la collectivité doit se référer au Code du travail.

5- La résiliation du contrat d'apprentissage

a. La résiliation pendant la période d'essai

La période d'essai est de deux mois à compter du 1er jour de travail de l'apprenti(e) dans la collectivité. Cette période ne peut être ni réduite ni allongée.

Pendant cette période, le contrat peut être résilié par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.

La partie souhaitant résilier le contrat doit informer l'autre partie ainsi que le CFA(S) et la DIRECCTE.

Une nouvelle période d'essai de deux mois est applicable, lorsqu'après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.

b. La résiliation après la période d'essai

Après la période d’essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas :

- obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti(e) peut demander à mettre fin à son contrat (par écrit) en respectant un délai de prévenance de deux mois minimum,

- résiliation d’un commun accord : obligation d’un écrit signé par l’ensemble des parties et communiqué au CFA(S) et à la DIRECCTE 64,

>> La notification à la Direccte UT64 peut être effectuée soit par mail, en adressant le document scanné à [email protected] (un

document type est disponible auprès de la Direccte sur demande) soit par courrier à l'adresse suivante :

DIRECCTE-UT64 / SERVICE ALTERNANCE / CITE ADMINISTRATIVE / RUE JULES LABAT / 64100 BAYONNE

- jugement du conseil des prud’hommes : en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

mailto:[email protected]


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II – Quelles sont les conditions de travail de l'apprenti(e) ?

Dans le Code du travail, l’apprenti(e) est considéré(e) comme un(e) salarié(e) à part entière, ce qui induit le principe d’égalité de traitement. L’apprenti(e) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres agents de la collectivité.

Quel est le temps de travail de l'apprenti(e) ?

1- La durée hebdomadaire du travail

Le temps de travail qui lui est applicable comprend le temps passé en collectivité et les heures de formation en CFA(S). N’entrent pas dans le temps de travail de l’apprenti(e) les modules complémentaires de formation librement choisis par l’apprenti(e) et acceptés par le CFA(S). La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. La durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures. Cependant, la durée journalière du travail des apprentis mineurs est de 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. Dans le secteur public, seuls les apprentis de plus de 18 ans peuvent effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an (En ce qui concerne les apprentis de moins de 18 ans

employés dans le secteur public, la Direccte ne pouvant accorder aucune dérogation pour les employeurs de ce secteur-là, il n’existe aucune possibilité pour qu’un apprenti mineur puisse effectuer des heures supplémentaires);

Les heures supplémentaires donnent lieu à la majoration du salaire et au repos compensateur.

2- L’interdiction du travail de nuit

Il est interdit de faire travailler un jeune :

- entre 22h et 6h s'il a entre 16 et 18 ans,

- entre 20h et 6h s'il a moins de 16 ans.

3- Les pauses et les repos L’apprenti(e) mineur ne peut travailler plus de 4h30 consécutives, au terme desquelles, il doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives. La durée minimale du repos journalier des apprentis varie selon leur âge (Art. L3164-1 du Code du travail) : - 14 heures consécutives s’ils ont moins de 16 ans,

- 12 heures consécutives s’ils ont entre 16 et 18 ans,

- 11 heures consécutives s’ils ont plus de 18 ans. Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs pour les apprentis de moins de 18 ans et est de 1 à 2 jours selon l’organisation de la collectivité pour les apprentis de plus de 18 ans. Les apprentis, quel que soit leur âge, ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et les jours de fêtes légales - L-3164-5 et -6 du Code du travail.


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Quels sont les congés de l'apprenti(e) ?

1- Le congé maladie

En cas de congé maladie, l’apprenti(e) doit :

- informer son employeur dans les plus brefs délais,

- adresser à l'employeur un arrêt de travail dans un délai de 48 h,

- s’abstenir d’exercer toute activité,

- reprendre le travail à la date prévue, - subir une visite médicale de reprise en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou

d’absence de plus de 21 jours. Quand il remplit les conditions, l’apprenti(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale (modalités identiques à celles des autres agents). Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie après un délai de carence égal aux trois premiers jours d'arrêt (sauf accident du travail et maladie professionnelle : dans

ce cas il n’y a aucun délai de carence). Les indemnités sont versées pour tous les jours d'arrêt. Le salaire journalier de base est le salaire journalier moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Si l'apprenti(e) est mineur, la collectivité est tenue de prévenir les parents ou tuteurs légaux en cas de maladie, d'absence ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

2- Les congés payés

L’apprenti(e) est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne le régime des congés payés. L'apprenti(e) a droit à deux jours et demi de congé par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder trente jours annuels. Il s'agit du mois de date à date et non du mois civil.

La notion de congés scolaires n'existe plus pour un apprenti.

3- Les congés pour préparer et passer des examens

Pour préparer leur examen, les apprentis ont droit à un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA(S), l’apprenti(e) se doit de les suivre. Pour passer les examens de son choix, l'apprenti bénéficie d'un congé équivalent à 24 h du temps de travail, soit en pratique 3 jours.


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4- Les congés maternité, paternité et d'adoption

Au même titre que les autres agents, une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité. Un apprenti peut également bénéficier d’un congé de paternité dans les mêmes conditions que les autres agents.

Quel est le salaire de l’apprenti(e) ?

1- Le montant du salaire

L'apprenti (e) perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC (base : 151,67h), varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé.

Nomenclature des niveaux de formation :

Niveau V BEP CAP

Brevet d'études professionnelles Certificat d'aptitude professionnelle

Niveau IV BAC BT

Baccalauréat Brevet de technicien

Niveau III BTS DUT

Diplôme des instituts universitaires de technologie Brevet de technicien supérieur

Niveau I et II INGENIEUR LICENCE…

Formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la licence.

Le temps passé en CFA(S) compte comme du temps de travail rémunéré.

Les taux de base prévus pour un diplôme de niveau V sont majorés de :

• 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV, • 20 points pour ceux préparant un diplôme de niveau III. Ainsi, un apprenti peut percevoir, selon sa situation une rémunération allant de 25% à 98% du SMIC.

Âge de l'apprenti

Niveau V préparé Niveau IV préparé Niveau III préparé

Année du contrat Année du contrat Année du contrat

1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème - 18 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%

18 -20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85% 21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

Les majorations sont applicables à compter du début du mois qui suit la date d’anniversaire de l’apprenti(e).

En ce qui concerne les formations complémentaires, la rémunération applicable est la suivante :

Formation COMPLEMENTAIRE

Est considérée comme formation complémentaire une formation visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre de niveau équivalent et connexe*à celui déjà obtenu par l’apprenti(e)

* les titres et diplômes connexes sont définis par le Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage (SAIA)

après contrat à partir de 16 ANS 40%

de 1 AN à partir de 18 ANS 56%

à partir de 21 ANS 68%


de 2 ANS à partir de 18 ANS 64%



de 3 ANS à partir de 18 ANS 80%



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Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d’une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de 16-17 ans. Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf si l’application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat avec un autre employeur, sa rémunération est au minimum égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année de son précédent contrat, sauf si la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. Le cas des apprentis préparant un diplôme de niveau « II et plus » n’est pas spécifié dans les textes. Ils ne sauraient néanmoins être rémunérés moins que ceux préparant un diplôme de niveau III. La pratique des DIRRECTE qui contrôlent les contrats va dans ce sens.

2- Le régime indemnitaire

Les apprentis ne sont pas éligibles au régime indemnitaire versé aux agents publics.

3- Les cotisations sociales

Les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité et invalidité) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Mais ils ne paient aucune cotisation.

Les contrats d’apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre :

- des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; - des prestations familiales ;

- de la CSG et la CRDS ;

- de la taxe d’apprentissage ;

- de la cotisation salariale IRCANTEC ;

- de la cotisation patronale IRCANTEC si la collectivité emploie moins de 11 salariés apprentis non compris ;

- des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l’UNEDIC. Certaines cotisations patronales restent à la charge de la collectivité :

- la cotisation de retraite complémentaire IRCANTEC si la collectivité emploie 11 salariés et plus apprentis non compris,

- la contribution solidarité autonomie si la collectivité à plus de 11 agents,

- la cotisation au titre du fonds national d’aide au logement,

- la contribution supplémentaire du fonds national d’aide au logement si la collectivité emploie plus de 20 agents,

- la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles,

- la taxe transport (cotisation due uniquement si l'employeur occupe plus de 9 salariés apprentis non compris)

Le calcul des cotisations Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire minorée d'une fraction égale de 11 % par rapport au pourcentage de rémunération versé à l'apprenti. Exemple : Rémunération sur la base de 25% du SMIC. Base de cotisation : (25%-11%) x Taux du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.


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4- L'indemnisation du chômage

Les collectivités auront à verser les allocations de chômage selon les mêmes modalités que pour les agents publics privés d’emploi si elles n'ont pas volontairement adhéré à l'UNEDIC pour la couverture du risque chômage des agents non titulaires. À noter cependant que la collectivité peut adhérer au régime d’assurance chômage en limitant cette adhésion aux seuls apprentis. Elle doit cependant verser un supplément de cotisation de 2,4 %. Le droit syndical

L’apprenti (e) étant considéré, dans le Code du travail, comme un salarié à part entière, il a donc le droit de se syndiquer.

INFOS PRATIQUES

Les fiches de paie

Afin d’éviter toute contestation, la collectivité doit indiquer précisément sur la fiche de paie les éléments suivants : • le nombre d’heures mensuelles de référence ; • le taux horaire du SMIC applicable ; • le montant du salaire global mensuel ; • le pourcentage du SMIC; • le salaire de l’apprenti (aucune charge ne doit être enlevée du salaire) ; • les heures supplémentaires éventuelles (indiquer précisément le nombre d’heures et le taux appliqué). À noter Un simulateur de calcul du salaire des apprentis a été mis en ligne sur :

http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/index.jsp Pour effectuer une simulation de calcul du salaire d'un apprenti et pour tenir compte de la majoration, vous devez indiquer, dans le menu déroulant « choix du barème », en fonction du niveau de diplôme préparé par votre apprenti soit :

• secteur public niveau V ; • secteur public niveau IV ; • secteur public niveau III et sup. Ce simulateur vise à « faciliter le remplissage du document CERFA concernant le salaire de l’apprenti sur toute la durée du contrat ou de l’avenant et le salaire mensuel à l’embauche ».

Les outils de gestion et de suivi

Le bilan social Les organisations paritaires et syndicales de la collectivité devant être informées régulièrement des conditions de mise en œuvre et du bilan de l’apprentissage, il est nécessaire que les données concernant ce dispositif figurent dans le bilan social.

Le tableau des effectifs Les apprentis n’étant pas affectés sur des emplois permanents ou non permanents, ils n’ont pas à figurer au tableau des emplois créés par l’organe délibérant.

http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/index.jsp


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III – Comment mettre en œuvre un contrat d'apprentissage ?

Pour réussir le recrutement d'un apprenti, la collectivité doit suivre nécessairement les étapes

indiquées dans le schéma ci-contre.

Pour vous aider dans cette mise en œuvre, les fiches pratiques suivantes ont été créées :

Fiche n°1 : Recensement des possibilités d'accueil/Missions confiées à l'apprenti

Fiche n°2 : Modèle de fiche de poste Fiche n°3 : Le maître d'apprentissage Fiche n°4 : Modèle de saisine du comité technique (CT) ou du Comité

technique Intercommunal (CTI) Fiche n°5 : Projet de délibération de l'organe délibérant Fiche n°6 : Les formalités administratives préalables au contrat Fiche n°7 : Projet d'arrêté d'attribution de la nouvelle bonification

indiciaire Fiche n°8 : Le recrutement d'une personne handicapée en contrat

d'apprentissage


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Etapes à respecter Formalités / précisions FICHES TECHNIQUES

1 – DEFINIR LE BESOIN

et LES POSSIBILITES

D'ACCUEIL DE LA

COLLECTIVITE

- Quels sont les objectifs

poursuivis ?

- Quelles fonctions occupera le

futur apprenti au sein de la

collectivité ?

- Existence des formations

préparant à la fonction

recherchée ?

fiche de poste

Fiche n° 1

Recensement des possibilités d'accueil/missions confiées à

l'apprenti

Fiche n° 2 Modèle de fiche de poste

2 – CHOISIR LE MAITRE

D'APPRENTISSAGE

Responsable direct de l’apprenti

- Contribue à l’acquisition des

compétences par l’apprenti

- Assure le lien avec le CFA(s)

Fiche n° 3 Le maître d'apprentissage

3 – RECUEILLIR L'AVIS

DU CT OU CTI

Avis sur les conditions d’accueil

et de formation des apprentis Fiche n° 4

Modèle de saisine du CT/CTI

4 – DELIBERER

Délibération de l'organe délibérant :

Validation et recours à

l’apprentissage- Engagement financier et mise en œuvre de

l’apprentissage

Fiche n° 5 Projet de délibération de

l'organe délibérant

5 – RECRUTER UN

APPRENTI

- Fiche de poste

- Possibilité d'Accompagnement du CDG 64 en lien POLE EMPLOI

- Recrutement d'un travailleur handicapé

Fiche n° 2 Modèle de fiche de poste

Fiche n° 8

Le recrutement d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage


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6 – FINALISER LE

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

- Inscription de l’apprenti en

CFA(S) ou Section d’apprentissage

- Etablissement du contrat sur

les formulaires Cerfa

N° 10472*03 et 10473*03

(2 liasses distinctes de couleur rouge

pour les contrats d’apprentissage du

secteur public)

- Visite médicale de l’apprenti

La visite doit être effectuée par le

médecin de la médecine du travail ou

préventive et non le médecin dit

« agréé ».

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-

pratiques,89/formulaires,55/formation-

alternance,63/10472-03-10473-03-contrat-d,283.html

7 – LE DOSSIER

ADMINISTRATIF ET

L’ENREGISTREMENT

- 1ère

étape

Adresser le contrat au CFA ou

à la section d’apprentissage

pour faire compléter les encadrés

concernant cet organisme (partie

basse du formulaire).

- 2ème

étape

Après retour du CFA ou section

d’apprentissage, transmettre à

l’UT de la DIRECCTE.

- 3ème

étape

Après retour des formulaires

complétés par la DIRECCTE,

remise à l’apprenti du volet lui

étant destiné et transmission aux

organismes et autres destinataires

des autres volets.

Fiche n° 6

Les formalités administratives préalables

au contrat

8– FAIRE UNE

DECLARATION UNIQUE

D'EMBAUCHE A

L'URSAFF

Courrier/mail/Internet

URSSAF

Fiche n° 6

Les formalités administratives préalables

au contrat

9– GERER LA

SITUATION DU MAITRE

D'APPRENTISSAGE

Inscription du maître

d’apprentissage en formation

CNFPT

Arrêté notifié attribuant la NBI

Fiche n° 7 Projet d'arrêté d'attribution

de la NBI

10– A L'EXPIRATION OU

DE LA RUPTURE DU

CONTRAT DE TRAVAIL

Documents à remettre au

salarié :

(Article R1234-9 du code du travail)

- un certificat de travail,

- un reçu pour solde de tout compte

- une attestation Pôle Emploi

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation-alternance,63/10472-03-10473-03-contrat-d,283.html







17

IV – Quelles aides financières pour les collectivités

employeurs ?

L’EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES (cf. p. 12 – les cotisations sociales)

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DE L’APPRENTI (frais pédagogiques)

Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à

la taxe d’apprentissage.

En conséquence, le Code du travail a prévu qu’elles prennent en charge les coûts de la

formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent.

LES AIDES DU CONSEIL REGIONAL AQUITAINE

Le Conseil Régional Aquitaine participe à hauteur de 1 000 € par recrutement d'apprenti

dans le secteur public (déduction du coût de la formation pour l'employeur public).

PARTICULARITE : Cette participation est versée directement au CFA dans lequel l'apprenti

suit sa formation, qui déduit ensuite cette somme au coût de la formation (frais

pédagogiques) facturé à la collectivité.

LES AIDES DU FIPHFP DANS LE CAS DU RECRUTEMENT D'UNE PERSONNE

HANDICAPEE EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE (cf. fiche 8 - p.31)


18

V – Et après le contrat d'apprentissage ?

Les conditions d'accès à la Fonction Publique après un contrat d’apprentissage ne dérogent pas aux règles de recrutement de la Fonction Publique Territoriale. Si la collectivité ou l’établissement public territorial souhaite recruter l’apprenti(e) à l’issue de son contrat d’apprentissage, il existe les possibilités suivantes :

Le recrutement direct

Ce recrutement est possible sur les premiers grades des cadres d’emplois de la catégorie C qui sont : Le cadre d’emplois des adjoints administratifs en qualité d’adjoint administratif de 2ème classe Le cadre d’emplois des adjoints d’animation en qualité d’adjoint d’animation de 2ème classe Le cadre d’emplois des adjoints techniques en qualité d’adjoint technique de 2ème classe Le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine en qualité d’adjoint du patrimoine de 2ème

classe Le cadre d'emplois des agents sociaux en qualité d’agent social de 2ème classe

Le recrutement par concours

Un(e) apprenti(e) ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu’il (elle) vient d’acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. Il incombe donc à la collectivité ou à l’établissement public territorial d’inciter l’apprenti(e) à s’inscrire aux concours externes de la FPT et/ou à une préparation à concours, le coût de cette préparation pouvant être pris en charge par l’employeur.

La voie dérogatoire pour les personnes en situation de handicap

Un(e) apprenti(e) handicapé(e) peut être recruté(e) directement grâce à la voie dérogatoire. Conditions du recrutement :

o Ouverts aux catégories A, B, C

o Répondre aux conditions de diplômes ou de niveau d’étude prévues pour l'accès au concours externe

Les candidats sont recrutés sur la base d’un contrat d’une durée égale d'un an renouvelable une seule fois, et à l’issue duquel les intéressés peuvent être titularisés s’ils sont jugés professionnellement et médicalement aptes à exercer les fonctions occupées pendant la durée du contrat.


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Fiche n° 1 – Recensement des possibilités d’accueil

Missions confiées à l'apprenti(e)

Apprentissage 20_ _/ 20_ _

RECENSEMENT DES DEMANDES DE POSTES D’APPRENTI(E)S Direction : Service : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Responsable :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VOUS ACCUEILLEZ DEJA UN OU PLUSIEURS APPRENTI(E)S

Nom – Prénom Métier et/ou secteur d'activité

Diplôme préparé Maître d'apprentissage (MA) Début/Fin apprentissage

DESCRIPTIF DES MISSIONS QUI SERONT CONFIEES A L’APPRENTI(E)

Emploi / Poste : ……………………………………………………………………………………………………..

Direction : ……………………………………………………………………………………….

Lieu de travail : …………………………………………………………………… Service : ………………………………………………………………………………

Horaires : …………………………………………………………………………… MA pressenti : …………………………………………………………………….

Missions …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Activités et tâches principales : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Moyens matériels utilisés (produits, engins, machines utilisés,…) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Conditions et contraintes d’exercice (bureau, écran, horaires…)…………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Le projet paraît-il compatible au maître d’apprentissage pressenti avec ses propres activités professionnelles ? .................................... …………………………………………………………………................................................................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Observations et qualités essentielles attendues chez l’apprenti(e) : ………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

IDENTIFICATION DU OU DES BESOIN(S) DE FORMATION(S) PAR VOIE D'APPRENTISSAGE *

Niveau et Diplôme (CAP, Bac Pro, BTS…)

Spécialité Maître d'apprentissage (MA) pressenti

Formation du MA :

A initier à actualiser

* se reporter au Répertoire des métiers de la Fonction Publique Territoriale préparés par les CFA(S) de la région Aquitaine (www.cdg-64.fr)

http://www.cdg-64.fr/


20

Fiche n ° 2 – Modèle de fiche de poste

Nom de la Collectivité

INTITULE DU POSTE

Poste occupé par :

Missions du poste : •

Activités et tâches principales du poste :

• • •

•

Activités et tâches secondaires du poste :

Positionnement hiérarchique :

Relations fonctionnelles :

• En interne :

• En externe :

Exigences requises :

• Niveau requis :

• Formations et qualifications nécessaires :

• Compétences nécessaires :

→ Compétences professionnelles → Compétences techniques → Qualités relationnelles → Capacités d’encadrement, le cas échéant

Cadre statutaire : Contrat d'Apprentissage

Moyens (humains, matériels, financiers…) mis à disposition :

•


21

Conditions et contraintes d’exercice : •

Indicateurs d’appréciation des résultats : •

Evolutions possibles du poste : •

Réalisée le : Mise à jour le :


22

Fiche n° 3 – Le maître d'apprentissage

1. Les conditions à remplir pour être maître d’apprentissage

La délivrance par le préfet de l'agrément du maître d'apprentissage aux organismes de droit public souhaitant recruter des apprentis est supprimée.

Toutefois il appartient à la collectivité territoriale de veiller à la nécessaire corrélation entre les compétences du maître d'apprentissage et les besoins de formation de l'apprenti, gage de réussite de ce dernier à ses examens.

Le maître d’apprentissage, comme dans le secteur privé, doit donc remplir les conditions suivantes :

Des conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelles (Art. R 6223-24 du Code du travail modifié) :

être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti(e) et d’un niveau au moins équivalent et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé, OU

en l’absence de diplôme, justifier de trois années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (après avoir recueilli l'avis favorable du recteur ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

L’agent doit être majeur et remplir toutes les garanties de moralité (Art. R 6223-22 du Code du travail),

Il doit disposer du temps nécessaire au suivi de l’apprenti(e) et bénéficier, idéalement, de formations aux fonctions tutorales.

Un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans son service plus de deux apprenti(e)s.

La fonction de tuteur peut également être partagée entre plusieurs personnes afin de constituer une équipe tutorale ou au sein de laquelle doit être désignée un maître d'apprentissage. Dans ce cas, le maître d'apprentissage assure la coordination de l'équipe et de la liaison avec le CFA.


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2. Les activités principales du maître d’apprentissage

Missions Objectifs pour l’apprenti(e) Activités du Maître d’apprentissage

Accueillir

S’intégrer rapidement dans la collectivité, le service, l’équipe, le poste

Accueillir, guider, renseigner, faire visiter la collectivité Présenter la collectivité, le service, l’équipe, le poste Faire le point avec la personne qualifiée (hiérarchie, services RH) à la fin de la période d’essai

Construire un parcours

Maîtriser les activités et les comportements professionnels attendus en situation de travail

Préparer et organiser le parcours et les activités confiées à l’apprenti(e) Rendre les situations de travail formatrices

Accompagner

Valoriser, analyser et capitaliser les expériences professionnelles Acquérir progressivement l’autonomie et les compétences nécessaires à l’exercice du métier

Suivre le parcours et l’ajuster Apprécier les comportements et compétences et faire le point sur les acquis professionnels Assurer le lien pédagogique avec le centre de formation Veiller à la présence en cours de l’apprenti(e) via un contact permanent avec le centre de formation Accompagner l’apprenti(e) dans la construction de son projet professionnel

Evaluer

Identifier les compétences acquises et celles restant éventuellement à acquérir Faire un bilan sur son parcours d’apprentissage en lien avec le CFA(S)

Planifier les évaluations et les bilans Evaluer les compétences acquises par l’apprenti(e)

3. Les formations CNFPT à destination des maîtres d’apprentissage

Afin d’accompagner les maîtres d’apprentissage dans leur mission d'encadrement de l'apprenti(e), le CNFPT propose plusieurs formations (inscription en formation après la signature du contrat d’apprentissage). Pour connaître les dates de ces formations, il convient de contacter le CNFPT (coordonnées en page 37 de ce guide) ou vous rendre sur leur site Internet : www.aquitaine.cnfpt.fr ou www.cnfpt.fr.

http://www.aquitaine.cnfpt.fr/

http://www.cnfpt.fr/


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Fiche n° 4 – Modèle de saisine du Comité Technique (CT) ou du Comité Technique Intercommunal (CTI)

Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE Textes principaux de référence : Code du travail, Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l’apprentissage, Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public, Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public. Principe : Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis.

COLLECTIVITE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Personne en charge du dossier :……………..……………………………………………………………………………………… Nombre d’agents : titulaires : ….. Stagiaires : ….. Non titulaires : ….. ASSISTANT DE PREVENTION (ex ACMO) : oui non

APPRENTI(S) : Nombre d’apprenti(s) accueilli(s):………………………………………………………………………………….……………… Services concernés : ………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Spécialité et niveau du (des) diplôme(s) préparé(s) : …………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Année scolaire : …………………………………………


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CONDITIONS D'ACCUEIL : Environnement de travail (atelier, bureau, ...) : …………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Produits, outils et matériels mis à disposition : …………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions d’hygiène et de sécurité (EPI, installations sanitaires, trousse de secours, entretien du matériel, ...) : .………………………………… …………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MAÎTRE(s) D’APPRENTISSAGE : Qualification (diplôme/expérience) : ...…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………… Moyens mis à disposition du maître d’apprentissage : …………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………… ……………………………………………………………………. Eléments d’information supplémentaires : ………………………………………………………………………………………..…………………….……………………………………………………………………………..…………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………… le………………………… Signature de l’autorité territoriale

AVIS DU CT ou du CTI

Date de la réunion : ……/……/20…..

Avis favorable à l'unanimité Avis défavorable à l'unanimité

Avis favorable Avis défavorable

Avis favorable sous réserve Avis défavorable sous réserve

Observations : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


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Fiche n° 5 – Projet de délibération de l’organe délibérant

Séance du (jour / mois / année) L’an deux mil …, le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres

- du Conseil municipal de la Commune de (préciser) - du Conseil communautaire de (préciser) - du Comité syndical de (préciser) - du Conseil d'administration de (préciser)

sous la présidence de (M. /Mme.) (Prénom et NOM), - Maire de (préciser), - Président de (préciser)

dûment convoqués le (préciser la date).

Présent(s) : (Liste des Élus présents) Formant la majorité des membres en exercice. Procuration : (Liste des Élus représentés) Absent(s) excusé(s) : (Liste des Élus absents) Le secrétariat a été assuré par : (Nom de la personne)

N° 20…/……… Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire/Président expose : VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code du travail, VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, En cas d’apprentissage aménagé : Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

VU l’avis donné par le Comité Technique ou par le Comité Technique Intercommunal , lors de sa réunion du (préciser la date). CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Nombre de Membres en exercice : Nombre de Membres présents : Nombre de suffrages exprimés : Votes Pour : Votes Contre : Abstention :


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CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d’apprentissage aménagé : CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique , il revient au Conseil municipal /Conseil communautaire/ Comité syndical de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal/Conseil communautaire/ Comité syndical à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage (aménagé), DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire (préciser), (préciser le nombre) contrat(s) d’apprentissage conformément au tableau suivant : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (préciser), au chapitre (préciser), article (préciser) de nos documents budgétaires, AUTORISE le Maire/ Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. En cas d’apprentissage aménagé : AUTORISE le Maire/Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé.

Service

Nombre de postes

Diplôme préparé

Durée de la Formation

Fait et délibéré en séance le ………………………. Le Maire / Président

Publiée le : ……… Transmise au Représentant de l’État le : ……… Le Maire / Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.


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Fiche n° 6 – Les formalités administratives préalables

au contrat

La préparation du dossier administratif du contrat

Inscrire l’apprenti(e) au CFA(S)

La collectivité doit inscrire l’apprenti(e) au CFA(S) et doit s’assurer qu’il (elle) y suit les cours dispensés. Il est important de se renseigner auprès du CFA(S) sur :

- les dates de début et de fin de la formation ; - le calendrier des cours ; - les périodes d’examen ; - le coût de formation de l’apprenti(e) à la charge de l’employeur.

Le Répertoire des métiers de la Fonction Publique Territoriale préparés par les CFA(S) de la région Aquitaine est disponible sur le site Internet

du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques : www.cdg-64.fr

Important : Ne pas oublier d’envoyer au CFA(S) la copie du contrat d'apprentissage enregistré par la Direccte pour confirmer l’inscription de l’apprenti(e).

Inscrire l’apprenti(e) à la visite médicale d'aptitude L’apprenti(e) devra obligatoirement passer une visite médicale d’aptitude auprès du médecin de la médecine du travail ou médecine préventive. Cette visite doit être demandée dans les plus brefs délais puisqu’elle permet de déterminer l’aptitude de l’apprenti(e). La visite médicale préalable à l'embauche ne constitue plus une condition d'enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d'essai (Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage)

La signature du contrat d’apprentissage par les deux parties Le contrat d’apprentissage du secteur public à destination des collectivités territoriales fait l’objet de deux imprimés types, enregistrés au CERFA sous le n°10472-03 et le n°10473-03, avec une notice explicative CERFA n°50210-03. Ces documents peuvent être demandés à la DIRECCTE ou téléchargés sur le site du ministère du Travail à l'adresse suivante :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation alternance,63/10472-03-10473-03-contrat-d,283.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation%20alternance,63/10472-03-10473-03-contrat-d,283.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/formation%20alternance,63/10472-03-10473-03-contrat-d,283.html


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Le contrat d’apprentissage (CERFA) doit être signé par l’apprenti(e) ainsi que par l’employeur et doit être visé par le CFA(S) (Cachet obligatoire). Quand l’apprenti(e) est mineur(e), la signature d’un parent ou du représentant légal est obligatoire. La signature du contrat doit être préalable à l’embauche.

L'envoi du dossier complet à la DIRECCTE 64 pour enregistrement Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet à la DIRECCTE, accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti(e). Les pièces obligatoires du dossier :

- le contrat ayant été établi sur les formulaires CERFA n°10472-03 et 10473-03, signé et complété par le CFA ou la section d’apprentissage,

Les pièces complémentaires pouvant être demandée par la DIRECCTE :

- le certificat de scolarité obligatoire ou la dérogation à l’obligation scolaire pour les moins de 16 ans, - la copie du titre autorisant l’apprenti(e) de nationalité étrangère à travailler en France, - la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) spécifiant l’orientation en

apprentissage aménagé si l’apprenti(e) est inscrit en CFAS. La collectivité conservera une copie de l’intégralité du dossier transmis et remettra à l’apprenti(e) son exemplaire du contrat. A la réception du dossier complet, la DIRECCTE a 15 jours pour enregistrer et valider le contrat.

Si le dossier est incomplet ou mal renseigné, la DIRECCTE doit dans un délai de 15 jours informer l’employeur public et demander les éléments complémentaires. La non réponse dans le même délai de 15 jours a valeur d’acceptation.

Si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation, il peut être refusé par la DIRECCTE pour non-conformité ; le contrat est alors considéré comme nul. L’apprenti(e) peut alors prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture de la relation de travail.

La déclaration unique d’embauche à l’URSSAF La déclaration unique d’embauche (DUE) est obligatoire pour tout salarié y compris les apprentis. Elle s’effectue par courrier ou via Internet (http://www.due.fr) dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. Le récépissé de l’URSSAF doit être conservé. Cette déclaration permet l’immatriculation de l’apprenti(e) auprès de la sécurité sociale.


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Fiche n ° 7 – Projet d’arrêté d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

ARRETE D’ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À M....................................................................... Le Maire/Président de ..., Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, Considérant que M..., exerce les fonctions de maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992, à compter du ...

ARRÊTE Article 1er : A compter du..............., M………………(grade) qui assure la fonction de maître d'apprentissage, bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006.

Article 2 : Son indice majoré de rémunération est en conséquence majoré de … points.

Article 3 : Le versement de la bonification indiciaire prendra fin lorsque l'agent cessera d'exercer les fonctions y ouvrant droit.

Article 4 : En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé(e).

Article 5 : Le présent arrêté sera :

- transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de Gestion, - notifié à l’agent.

Fait à.................................... PUBLIÉ LE NOTIFIE A L’AGENT LE : (Date et signature) Le Maire/ Le Président


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Fiche n° 8 – Le recrutement d’une personne handicapée

en contrat d’apprentissage

Outre le fait que l’apprentissage permet de préparer à une diversité de métiers et constitue un outil de gestion des emplois et des compétences, l’accueil d’apprentis handicapés est également, pour les collectivités territoriales intéressant à double titre : • l’apprentissage est bien adapté à la situation des personnes handicapées, souvent confrontées à un niveau d’études et de qualification significativement inférieur à la moyenne nationale (plus de 4 personnes handicapées sur 5 ont un niveau d’études inférieur ou équivalent au CAP/BEP) ; • l’apprenti est exclu de l’effectif pour le calcul du taux de 6 % mais il est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l’employeur, comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

De plus, la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a supprimé la limite d’âge maximale pour recruter sous contrat d’apprentissage une personne handicapée ; ainsi toute personne handicapée peut aujourd’hui bénéficier de ce dispositif en alternance.

Enfin, le FIPHFP (FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA FONCTION

PUBLIQUE) a décidé de promouvoir ce dispositif et d’encourager, par la création de nouvelles aides financières, les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l’apprentissage.

CONDITION PRÉALABLE

Le jeune doit être préalablement reconnu comme handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À noter La rémunération d’un apprenti handicapé est majorée de 15 points la dernière année si la formation est prolongée en raison du handicap.

L’AMÉNAGEMENT DE LA FORMATION POUR LES APPRENTIS HANDICAPÉS

En cas de difficultés liées au handicap, des aménagements peuvent être mis en œuvre :

• organisation de la formation dans un CFA du milieu ordinaire ou dans un centre de formation d’apprentis spécialisé (CFAS) permettant de bénéficier d’un soutien adapté ;

• aménagements pédagogiques ou mise en place d’enseignements à distance sur autorisation du Recteur d’académie ;

• aménagement des examens : l’apprenti handicapé peut bénéficier d’un tiers temps supplémentaire, de matériels adaptés, de l’assistance d’un secrétariat ou d’un agencement spécifique de salles.


32

LA COMPTABILISATION DES APPRENTIS HANDICAPÉS DANS L’EFFECTIF DE LA COLLECTIVITÉ

L’apprenti est exclu de l’effectif pour le calcul du quota de 6%. Exemple : si une collectivité emploie 350 agents dont 2 contrats d’apprentissage, le quota de

6% est calculé sur la base d’un effectif de 348 agents. Il est par ailleurs comptabilisé, au même titre que les autres travailleurs handicapés de la

collectivité, comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

LES AIDES DU FIPHFP Les collectivités ne peuvent pas prétendre aux primes versées par l’AGEFIPH qui ne

concernent que le secteur privé mais à celles du FIPHFP. Le FIPHFP prend désormais en charge : • la rémunération des heures de tutorat du maître d’apprentissage sur une base moyenne

de 3 à 10 heures par semaine dans la limite de 48 mois, selon le niveau de formation de l’apprenti ; • le financement de la formation à la fonction de maître d’apprentissage dans la limite de

10 jours de formation par an et par tuteur et au coût maximal de 150 € par jour de formation. Le FIPHFP participe au financement de la formation de l’apprenti pour le « reste à charge » à

payer par la collectivité dans la limite d’un plafond annuel de 10 000 € par apprenti pour un cycle de formation d’une durée maximale 36 mois.

Le FIPHFP alloue aussi aux employeurs publics une indemnité forfaitaire d’un montant de

4 000 € par année d’apprentissage, si l’embauche de l’apprenti est confirmée à l’issue des deux premiers mois d’apprentissage.

De plus, pour les apprentis handicapés qui nécessiteraient un accompagnement

complémentaire à la fonction du maître d’apprentissage, le FIPHFP attribue une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (pour mémoire, au 1er janvier 2012, le SMIC horaire brut est de 9,22 €) sous réserve que cet accompagnement soit réalisé par un opérateur externe dans les conditions définies par le Fonds.

En outre, la collectivité territoriale peut également solliciter, comme pour tout bénéficiaire

de l’obligation d’emploi de la fonction publique, les financements du FIPHFP en matière d’aides humaines et techniques au bénéficie de l’apprenti handicapé.

Il en est ainsi des aides liées :

• aux aménagements des postes de travail dans la limite d’un plafond de 10 000 €, • aux aménagements ou adaptations du véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles

ou dans le cadre des déplacements domicile-travail à raison d’un plafond de 10 000 €, • au surcoût des actions de formation continue (ingénierie pédagogique spécifique, frais

relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques…) dans la limite de 150 € par jour avec un plafond de 10 000 €,

• à la prise en charge des transports domicile-travail adaptés dans la limite annuelle de 30 800 € par apprenti et 140 € par jour.


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Le contrat d’apprentissage reste un contrat de droit privé et n’offre pas de possibilités

particulières d’intégration dans la fonction publique. Toutefois, les personnes handicapées peuvent être recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle (voir p.18).

Si à l’issue du contrat d’apprentissage la personne handicapée est titularisée par ladite voie,

le FIPHFP versera à l’employeur une prime à l’insertion de 1 600 €. Enfin, s’agissant de l’apprenti(e), le FIPHFP octroie, via l’employeur public, une aide à la

formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l’acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation notamment). Pour en savoir plus : www.fiphfp.fr ; rubrique : Les aides à l’apprentissage - L’apprentissage dans la fonction publique territoriale


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TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE D'APPRENTISSAGE

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CODE DU TRAVAIL

TROISIEME PARTIE : DUREE DU TRAVAIL,… TITRE III : REPOS ET JOURS FÉRIÉS Chapitre Ier : Repos quotidien - L3131-1 TITRE IV – Chapitre 1er : Congés payés - L.3141-3 L3162-2 ; L3163-1 ; L3163-2 ; L3164-1 ; L3164-2 ; L3163-5 ; L3163-6

SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE L.6211-1 à L 6222-32 LIVRE II : L'APPRENTISSAGE

Titre II - Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail • L. 6222-1 ; L 6222-2 ; L. 6222-3 ; L. 6222-4 ; L. 6222-7 ; L. 6222-8 ; L. 6222-9 ; L. 6222-10 ; L 6222-11 ; L. 6222-12 ; L. 6222-15 ; L. 6222-18 ; L. 6222-19 ; L. 6222-23; L. 6222-26 ; L. 6222-30 • D. 6222-1 ; D. 6222-19 ; D. 6222-20 ; D. 6222-26 à D. 6222-34 ; D. 6222-46 •L.6223-2 ; •L.6223-3 ; •L.6223-4 Titre II - Chapitre III : Obligations de l'employeur D. 6222-20 • R. 6223-6 ; R. 6223-24 ; L. 6223-6 Titre III - Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis • L. 6231-1 ; L. 6231-2 ; L. 6231-3 ; L. 6231-4 Titre III - Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage • L. 6233-8 ; L. 6233-9 • R. 6233-52 ; R. 6233-53 ; R. 6233-58 TITRE IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE • L. 6243-2 et D.6243-5 Titre V - Chapitre II : Contrôle • L. 6252-1 ; L. 6252-2 ; L. 6252-3 ; R. 6252-3

LOIS

• Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial) ; • Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes (pérennisation de l’apprentissage dans le secteur public) ; • Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; • Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; • Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. • Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 24, art. 25-I, art. 25-II, art. 25-IV, art. 26, art. 29 • Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011


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DÉCRETS

• Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle ; • Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ; • Décret n°96-888 du 5 octobre 1998 pris en application de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 (conventions entre personnes morales de droit public employeurs d’apprentis et autres personnes morales de droit public ou entreprise ayant pour objet la formation pratique de l’apprenti) ; • Décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage ; • Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 (JO du 10 novembre 2005) ; • Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; • Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage ; • Décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage • Décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage CIRCULAIRES

• Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d’application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n°92-1258 du 30 novembre 1992 et n°93-162 du 2 février 1993 relatifs à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; • Circulaire DGEFP n°2000-26 du 17 octobre 2000 ; • Circulaire n° 2201-01 du 5 janvier 2001 concernant les nouvelles dispositions relatives à l’indemnité au titre de l’aide à l’embauche versée en matière d’apprentissage ; • Circulaire DGEFP n°2005-04 du 17 février 2005 relative à la mise en place des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage ; • Circulaire DGEFP n°2006-25 du 24 août 2006 relative à la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage ; • Circulaire DGEFP/DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis ; • Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007.

ARRÊTÉ

• Arrêté d’agrément du 30 mars 2009 portant agrément de l’accord du 19 février 2009 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.

ACCORD

• Accord du 19 février 2009 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.

ORDONNANCE

• Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 modifié par la Loi 2007-148 du 2 février 2007.

GUIDE PRATIQUE DE L'APPRENTISSAGE - CDG33

Documents

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