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Étude de cas Messages clésLiens connexes

IntroductionMarques de commerceBrevets de dessins et modèlesDroits d'auteurDistributeurs/agents et chaînes de magasins en franchiseFabricants de vêtements et accessoires OEM

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1. Introduction

Le secteur de la mode englobe la conception, la fabrication, la distribution, la vente au détail, le marketing ainsi que la promotion de vêtements, chaussures et accessoires. Chaque année, i l engrange des milliards d'euros.

Bien que le secteur de la mode se soit d'abord développé en Europe et aux États-Unis, à l'heure actuelle il s'agit d'un secteur international et fortement mondialisé, avec des vêtements souvent conçus dans un pays, fabriqués dans un autre, puis vendus à travers le monde. Dans ce contexte, les pays émergents d'Asie jouent un rôle clé dans la chaîne de production et en tant que marchés de consommation potentiels. La Chine présente à la fois des opportunités en tant que centre de fabrication et marché de consommation en cours de maturité, et des risques en tant que source potentielle de marchandises contrefaites.

Le présent guide examine de manière pratique la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) (intellectual property rights, IPR) les plus pertinents en Chine (marques de commerce, brevets de dessins et modèles et droits d'auteurs), un accent particulier étant mis sur les problèmes et défis que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) européennes dans le secteur de la mode et de la conception.

2. Marques de commerce

La marque de commerce associée à une marque de mode et de création

constitue le principal type de propriété intellectuelle que les PME de l'UE doivent protéger. Une marque de commerce est un signe distinctif qui permet d' ident i f ier les biens d'un producteur, ou concepteur, permettant au consommateur de distinguer les biens ou services d'une marque de ceux d'une autre. La reconnaissance et la réputation de la marque contribuent à l'évolution du secteur et permettent aux entreprises actives dans le secteur de se positionner sur les marchés internationaux. La valeur d'une marque, partie intégrante des actifs immatériels d'une entreprise, ne se voit pas toujours accorder toute l'attention qu'elle mérite en temps opportun dans le cycle économique. Afin de protéger votre marque de façon proactive et d'être en mesure d'agir contre les contrefacteurs, vous devez enregistrer votre marque de commerce le plus tôt possible, de préférence avant d'exercer une activité commerciale en Chine ou avec celle-ci. L'enregistrement de la marque de commerce auprès de l 'Off ice des brevets et marques de Chine (China

pour faire respecter les droits de PI en Chine. La Chine ne proposant pas de recours judiciaires pour les marques de commerce qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement (à l'exception des marques de commerce connues), votre marque de commerce européenne n'offre aucune protection si elle n'est pas enregistrée en Chine ou étendue à celle-ci.

La Chine utilise le système du premier déposant, en d'autres termes la première personne à effectuer une demande auprès du CTMO se voit octroyer la

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propriété de la marque de commerce. Cette situation donne lieu au « squattage de marques de commerce » qui consiste à enregistrer délibérément des marques de commerce en vue d'en tirer profit en les revendant au titulaire du droit. Bien qu'il soit parfois possible d'annuler l'enregistrement d'une marque de commerce effectué de mauvaise foi, celui-ci est très difficile à prouver, et de nombreuses PME préfèrent payer le squatteur de marques que de s'engager dans une procédure juridique longue et coûteuse.

Une autre raison qui justifie l'enregistrement précoce réside dans le fait que le processus dure environ neuf à douze mois et que la protection juridique est active uniquement au terme de l'enregistrement complet. Tant les enregistrements effectués directement par le biais du CTMO que par le biais des procédures internationales (enregistrement OMPI) sont possibles.. En cas de demande transmise par le truchement de l'OMPI, les entreprises européennes doivent s'assurer que la demande d'enregistrement de leur marque de commerce en Chine est effectuée dans les six mois qui suivent la demande d'enregistrement de cette même marque en Europe afin de conserver la date de la demande européenne initiale, ce que l'on appelle la « date de

en Chine sera considérée comme déposée auprès de CTMO à cette date, ce qui vous permettra de gagner du temps et de voir rejetées les demandes ultérieures d'autres entités.

Les enregistrements de marques de commerce en Chine sont peu coûteux. La taxe de dépôt de base s'élève à 800 RMB et, avec les honoraires d'agents/frais juridiques, la démarche peut en général être bouclée avec un budget de 500 à 700 euros. Ces coûts sont particulièrement bas en comparaison des coûts encourus en cas de perte de marque de commerce lorsqu'un tiers a enregistré votre marque de commerce en Chine avant vous.

Un autre aspect important de la reconnaissance des marques en Chine réside dans l'enregistrement des marques de commerce en caractères chinois. Si une PME européenne a l'intention, maintenant ou dans le futur, de vendre sur le marché intérieur chinois, il lui est fortement recommandé d'effectuer l'enregistrement supplémentaire de sa marque de commerce en langue chinoise. Les caractères chinois choisis doivent être soigneusement étudiés, car non seulement la

l'aspect des caractères chinois choisis pour un nom de marque de commerce peuvent avoir un impact sur la réputation de la marque au plan local. Par exemple, en raison de son logo, Ralph Lauren est souvent désigné au plan local sous le terme « » (« cheval à trois jambes »), ce qui ne traduit pas le niveau de qualité et de luxe que la marque ambitionne.

En principe, des dessins de tissus reconnaissables peuvent également être protégés en tant que marque de commerce s'ils sont devenus distinctifs du fait d'une utilisation prolongée. Ces exemples sont toutefois rares et la protection de motifs en tant que marque de commerce est peu courante. Le motif à carreaux de

Burberry, qui s'est vu octroyer le statut de marque de commerce en Chine, constitue une des rares exceptions. Le paragraphe qui suit présente des suggestions et conseils relatifs aux autres moyens de protection des dessins et modèles en Chine.

Pour de plus amples informations sur l'enregistrement des marques de commerce en Chine, veuillez consulter le Guide du Centre d'assistance sur « La protection des marques de commerce en Chine ».

Les PME européennes peuvent également prendre en considération la valeur financière liée aux marques de

leur entreprise, grâce à des modèles d'évaluation des marques élaborés au plan international. Pour en savoir davantage sur ce sujet, veuillez consulter le Guide du Centre d'assistance consacré à la « Gestion de la propriété intellectuelle (PI) en tant qu'actif ».

3. Brevets de dessins et modèles

Tout comme la protection des marques de commerce, la protection des brevets de dessins et modèles est également très importante pour le secteur de la mode et de la conception. Il est possible d'effectuer une demande d'enregistrement de brevet de dessin et modèle pour l'une des caractéristiques externes suivantes d'un produit, lorsqu'elle présente un attrait esthétique important et est adaptée à une application industrielle :

a. La forme d'un produit b. Le modèle d'un produitc. La forme et le modèle d'un produitd. La forme et la couleur d'un produite. La forme, le modèle et la couleur d'un produit

La couleur d'un produit ne peut à elle seule constituer la conception d'un produit, à moins que le changement de couleur ne puisse être considéré comme un modèle.

La coupe distinctive de vêtements de mode, la forme novatrice d'accessoires comme des sacs à main ou des chaussures ou le style emblématique d'un motif particulier sur des tissus constituent autant d'exemples d'articles que les PME européennes peuvent protéger à l'aide d'un brevet de dessins et modèles afin de préserver leur compétitivité sur ce marché. Il existe

qui peuvent constituer un risque important pour les PME : l'évolution rapide de la mode, la création de nouvelles collections chaque année et les différences qui existent au niveau de la protection de la conception entre l'Europe et la Chine.

L'Europe et la Chine diffèrent par plusieurs aspects essentiels pour ce qui est des structures juridiques en matière de protection de la conception. En Chine, les dessins et modèles doivent être enregistrés en tant que brevets de dessins et modèles pour être protégés ; par conséquent, les dispositions de la loi chinoise sur les brevets sont applicables. En Europe par contre, la protection est accordée tant pour un dessin et modèle communautaire non enregistré (Unregistered


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Community Design, UCD) que pour un dessin et modèle communautaire enregistré (Registered Community Design, RCD), qui couvre l'ensemble de l'UE (la protection s'applique également au niveau national, mais les conditions varient au sein de l'UE). Avec un UCD, tous les dessins et modèles mis à la disposition du public sont protégés contre la copie pendant trois ans à compter de la date de publication. Cet UCD est souvent considéré comme suffisant pour protéger les dessins et modèles de mode qui ont une courte durée de vie. En cas de préférence d'une durée de protection plus longue, les dessins et modèles peuvent être officiellement enregistrés en tant que RCD auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

l'enregistrement de RCD dans un délai de deux jours ouvrables (désigné sous le terme d'enregistrement «

besoins du secteur de la mode et de la conception, entre autres secteurs. Sous réserve du paiement des frais de renouvellement appropriés, le RCD peut garantir 25 ans d'utilisation exclusive du dessin et modèle au titulaire du droit. Cette formule est souvent utilisée pour protéger les dessins et modèles présentant une durée de vie plus longue, notamment les motifs de tissu distinctifs, ou la forme novatrice de sacs à main ou de chaussures. Par contre, en Chine tous les dessins et modèles doivent

protection juridique valable alors pendant une durée maximum de 10 ans.

En outre, pour être brevetable un dessin et modèle doit présenter une nouveauté absolue, c'est-à-dire qu'il ne doit avoir été publié nulle part dans le monde avant la date de dépôt et il doit se distinguer suffisamment des autres dessins et modèles. En d'autres termes, un dessin et modèle qui a été publié et qui bénéficie de la protection UCD en Europe peut recevoir un brevet de dessin et modèle en Chine, car il a déjà été rendu accessible au public. La procédure d'enregistrement de dessins et modèles en Chine dure environ une année. En ce qui concerne les dessins et modèles d'une durée de vie plus longue, notamment des motifs reconnaissables, des modèles complémentaires de vêtements de mode ou des formes classiques de sacs à main ou chaussures, l'enregistrement est recommandé bien que ce soit moins approprié pour les dessins et modèles qui subissent des changements fréquents. Il est également important de souligner que la protection en Chine commence uniquement au terme de l'enregistrement et qu'il n'existe aucune procédure d'enregistrement accélérée.

Au vu des considérations qui précèdent et en raison des contraintes budgétaires, les PME européennes doivent choisir soigneusement les dessins et modèles à enregistrer. Elles doivent également envisager d'autres moyens pour protéger leurs créations de mode en Chine

Pour de plus amples informations sur les options de protection et d'application des brevets de dessins et de modèles en Chine, veuillez consulter le Guide du centre d'assistance sur la « Protection des brevets en Chine » et un nouveau guide des brevets de dessins et modèles

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à paraître.

4. Droits d'auteur

Pour obtenir un brevet de dessins et modèles, les PME européennes ont également la possibilité de protéger leur propriété intellectuelle grâce au droit d'auteur. Remarque importante : le droit d'auteur ne remplace pas les brevets de dessins et de modèles, car ce sont deux types différents de droits de propriété intellectuelle qui protègent des choses différentes. Le droit d'auteur peut toutefois être utilisé comme un droit à part entière ou comme couche de protection supplémentaire pour un article couvert par un brevet de dessins et de modèles. Ce guide vous indiquera le meilleur moyen de gérer les

cas de violation du droit de propriété intellectuelle.

Le droit d'auteur est un droit automatique qui existe dès le moment de la création d'une œuvre. En d'autres termes, une fois une œuvre créée, dans la plupart des cas, le créateur bénéficie automatiquement de la protection de ses droits d'auteur dans l'ensemble des 164 pays membres de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, y compris tous les pays de l'Union Européenne, ainsi qu'en Chine.

Dans la mesure où la Chine adopte une approche officielle lors de l'application des droits de propriété intellectuelle et que les tribunaux chinois exigent des preuves officielles de la propriété des droits de propriété intellectuelle, l'enregistrement demeure le moyen le plus sûr pour garantir l'application lorsque cela s'avère nécessaire. En conséquence, l'enregistrement volontaire du droit d'auteur est disponible en Chine auprès du centre de protection des droits d'auteur de Chine (Copyright Protection Centre of China, CPCC) et est fortement recommandé. Bien que votre œuvre soit automatiquement protégée par le droit d'auteur dès le moment de sa création, l'enregistrement volontaire apporte la preuve de la propriété, ce qui vous permet de gagner du temps et de réaliser des économies en cas de litige. L'enregistrement des droits d'auteur peut s'effectuer à tout moment (quelle que soit la durée de l'accessibilité



du dessin et modèle au public), prend environ 30 jours ouvrables et est relativement peu coûteux. Par exemple, l'enregistrement de photographies a un coût de 300 RMB contre 500 RMB pour l'enregistrement de la conception de produits (à l'exception des honoraires d'agents et des frais juridiques).

Pour de plus amples informations sur l'enregistrement des droits d'auteur en Chine, veuillez consulter le Guide du centre d'assistance sur la « Protection des droits d'auteur en Chine ». 5. Distributeurs/ agents et chaînes de

magasins en franchise

Certaines PME européennes trouveront la désignation d'un distributeur ou d'un agent chinois plus adaptée à leurs besoins que l'engagement dans les ventes directes ou la création de leur propre entreprise en Chine. Dans ce cas, il est important de disposer d'un plan d'action en matière de propriété intellectuelle, plan qui inclut les enregistrements à l'avance des droits de propriété intellectuelle en Chine et la signature de contrats rédigés avec les distributeurs et agents qui comportent des clauses relatives à la propriété intellectuelle. Les contrats doivent clairement régir l'utilisation et/ou les conditions d'octroi de licence de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle connexes ainsi que les activités de marketing et de promotion déléguées au distributeur/à l'agent.

Les PME européennes qui exercent des activités dans le secteur de la mode et de la conception, en particulier celles qui sont engagées dans les marques positionnées en milieu de gamme, peuvent décider d'investir dans des magasins en franchise en Chine. Les DPI jouent un rôle très important lors de l'ouverture d'un magasin en franchise, car la marque bénéficiera d'une très forte exposition sur le marché et de nombreux acteurs seront impliqués (une source potentielle de violation de la propriété intellectuelle, intentionnelle ou non). En conséquence, il est essentiel de réglementer les obligations du franchiseur ainsi que celles du franchisé pour ce qui est de la propriété intellectuelle concernée, notamment l'enregistrement de la marque de commerce et l'octroi de licence, le droit d'auteur, etc. Il est recommandé de demander conseil à des avocats spécialisés en droit chinois avant de mettre en œuvre les opérations de franchise en Chine.

6. Fabricants de vêtements et accessoires OEM

Le secteur de la mode et de la conception englobe également les fabricants, les grossistes exportateurs et les PME qui entretiennent des relations d'affaires avec des fournisseurs à qui ils commandent tout ou partie de leur production en Chine.

En ce qui concerne les articles de mode et de conception produits en Chine en vertu de contrats signés avec des fabricants d'équipements d'origine (Original Equipment Manufacturers, OEM), le droit de propriété intellectuelle constitue le plus souvent une préoccupation majeure, en particulier lorsque des PME européennes doivent

fournisseur chinois de produire leurs créations de mode. La propriété intellectuelle la plus importante à prendre en considération dans ce cas porte sur les marques de commerce et les dessins et modèles. En premier lieu, les PME européennes doivent enregistrer leurs marques de commerce, dessins et modèles et droits d'auteur à l'avance et conclure ensuite, et seulement ensuite, un contrat de fourniture écrit qui doit également comporter des clauses spécifiques liées à la propriété intellectuelle. Les PME européennes doivent également signer des contrats de non-divulgation (Non-Disclosure Agreements, NDA) avec les fabricants, qui interdisent expressément toute utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.

Enfin, pour de plus amples informations sur ce sujet, veuillez consulter le Guide du centre d'assistance sur l'«Utilisation de contrats pour protéger vos DPI en Chine ».

Messages clés:

Il n'existe en général aucune protection sans enregistrement, car la Chine adopte une

propriété intellectuelleLa reconnaissance et la réputation des marques contribuent à l 'évolution du secteur de la mode et de la conception et permettent aux entreprises qui exercent des activités dans ce secteur de se positionner sur les marchés internationaux. En conséquence, il est essentiel d'enregistrer les marques de commerce en Chine.Les PME européennes doivent savoir qu'il existe deux limites structurelles importantes associées à ce secteur : les changements rapides des collections chaque année et les différences qui existent au niveau de la protection de la conception entre l'Europe et la Chine.Les PME européennes do iven t cho is i r soigneusement les dessins et modèles à enregistrer. Elles doivent également envisager d'autres moyens de protection de leurs créations de mode en Chine afin de prévenir les vols et les pertes de propriété intellectuelle.Une protection adéquate des droits d'auteur peut constituer une partie importante d'une stratégie de protection de la propriété intellectuelle pour vos activités et un moyen approprié pour protéger les images de vos créations de mode.



ÉTUDE DE CAS 1: Contrefaçon des marques de commerce dans le secteur de la mode et de la conception

Chic Ltd., fabricant européen de vêtements pour femmes, a constaté que des produits portant sa marque de commerce occidentale étaient vendus au public au tiers de leur prix initial sur plusieurs sites Web chinois.

Chic Ltd. a enregistré sa marque de commerce occidentale en Chine en 2010 et y vend depuis lors ses produits d'origine. La PME a décidé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ils ont mené des enquêtes sur les entreprises qui fabriquent les marchandises de contrefaçon. Ces enquêtes ont révélé que les contrefacteurs étaient deux entreprises situées dans la province de Zhejiang. Après avoir recueilli des informations sur ces entreprises (licences commerciales, etc.), Chic Ltd. a également acheté des échantillons des marchandises de contrefaçon qui furent notariés par un notaire public chinois.

Après avoir compilé un dossier incluant tous les documents pertinents ainsi que les preuves notariées des violations, Chic Ltd. a adressé une lettre de mise en demeure aux deux contrefacteurs. Quelques jours plus tard, les pages Web faisant la publicité des marchandises de contrefaçon ont disparu, mais de nouvelles pages Web ont été créées quelques semaines plus tard, et Chic Ltd. n'a reçu aucune réponse à la lettre de mise en demeure. Les activités illicites se sont poursuivies.

Chic Ltd. détenant une marque de commerce enregistrée en Chine, elle a décidé d'intenter des poursuites pour contrefaçon de sa marque de commerce auprès de l'Administration publique pour l'Industrie et le Commerce (Administration for Industry and Commerce, AIC) locale de la province de Zhejiang. Immédiatement après que le

demande de négociations en vue d'un règlement amiable. L'affaire a par la suite été réglée selon les modalités suivantes :

Les deux entreprises s'engagent à cesser immédiatement la production des marchandises de contrefaçon portant la marque de commerce de Chic

Toutes les pages Web qui vendent les produits de contrefaçon seront supprimées immédiatement. Chic Ltd. étant satisfaite, elle a accepté de retirer sa plainte contre les deux contrefacteurs.

LEÇONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

des contrefacteurs. Des actions administratives ou une simple menace d'actions contre le contrefacteur

– et en conséquence avant de leur envoyer un avertissement – assurez-vous que vous détenez des preuves

la plus appropriée pour votre entreprise et de réduire les coûts supplémentaires.

Étude de cas



ÉTUDE DE CAS 2: Contrefaçon en ligne de dessins et modèles non enregistrés en Chine

Elegance Ltd., concepteur et fabricant européen de maroquinerie de mode, exerçait son activité commerciale

d'importantes plateformes de commerce électronique chinoises pour faire la publicité de la vente de produits de contrefaçon. Les produits ne comportaient pas la marque de commerce d'Elegance, mais des dessins identiques à ceux lancés par Elegance durant la période préparatoire à la nouvelle saison de mode.

Elegance Ltd. a enregistré sa marque de commerce en Chine il y a un an de cela, mais pour des raisons budgétaires et du fait que la plupart de ses dessins et modèles étaient déjà accessibles au public, la société n'avait pas déposé de demande de brevets de dessins et modèles en Chine.

Elegance Ltd. souhaitait mettre un terme à la vente illégale des produits de contrefaçon, mais ne détenait pas les enregistrements de propriété intellectuelle appropriés requis pour entamer des poursuites judiciaires, dans la mesure où aucune atteinte n'avait été portée à sa marque de commerce dans le cas d'espèce. La PME européenne a consulté son avocat, lequel lui a conseillé d'enregistrer immédiatement les droits d'auteur des photos de ses produits utilisés sur ses sites Web et qui étaient utilisées par les contrefacteurs.

Au bout d'un mois environ, les enregistrements des droits d'auteur auprès du CPCC étaient effectués. Dès

conséquence, la violation a été arrêtée.

Elegance Ltd. a décidé d'enregistrer les brevets de dessins et modèles en Chine pour certaines de ses nouvelles créations, ainsi que le droit d'auteur des images de la plupart de ses nouvelles créations.

En cas de contrefaçon à grande échelle, il peut être possible d'engager d'autres poursuites judiciaires contre les contrefacteurs en déposant une plainte auprès des administrations chinoises ou des tribunaux populaires.

LEÇONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contrefacteurs sont devenus plus sophistiqués, et la contrefaçon de dessins et modèles par conséquent de plus en plus courante.

Lorsque l 'enregistrement de dessins et modèles est impossible, l'enregistrement des droits d'auteur des images de produits copiés donne droit aux PME européennes de détenir des preuves de détention de la propriété intellectuelle, preuves qui peuvent être

de notification de retrait. Une combinaison de budgets restreints avec la protection des droits de propriété intellectuelle est par conséquent possible, et même recommandée.

Étude de cas



Liens connexes

Les ressources Helpdesk

La protection des marques en Chine:

Gestion de la PI comme un actif:

Guide des droits d’auteur en Chine:

h

Guide de protection des secrets commerciaux en Chine:

Comment supprimer les produits de contrefaçon des sites de e-commerce en Chine :

Autres liens

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