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Ateliers Jurixim : jeudi 18 décembre 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL

Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014

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SOURCES

Accord national interprofessionnel du

14 décembre 2013 relatif à la formation

professionnelle

Loi du 5 mars 2014 relative à la

formation professionnelle, à

l’emploi et à la démocratie sociale

19 décrets et 2 arrêtés d’application publiés de juillet à

novembre 2014

Accord national métallurgie du 13 novembre 2014

relatif à la formation professionnelle tout

au long de la vie

Grande conférence sociale + feuille de route

3

LES GRANDS AXES DE LA REFORME

4

UNE REFORME STRUCTURELLE

Axe sécurisation des parcours

Axe compétitivité des entreprises

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OBJECTIFS GENERAUX

Passage d’une logique « dépense formation » à une

logique « investissement

formation »

Simplification (externalisation de la gestion du CPF, suppression de la

2483…)

Responsabilisation du salarié et du

demandeur d’emploi dans

l’acte de formation

Fléchage des financements vers

les besoins en compétences des

entreprises, notamment des

TPE/PME

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PERSONNALISATION DE L’APPROCHE FORMATION

Individu

CEP

CPFEntretien

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L’ACCORD METALLURGIE

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PLAN DE L’ACCORD

Titre I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers

Titre II : Qualifications professionnelles

Titre III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d’emploi

Titre IV : Alternance

Titre V : Formation professionnelle continue

Titre VI : Financement de la formation professionnelle

Titre VII : Dispositions finales

+ Préambule et annexes

+ Préambule et annexes

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PREAMBULE

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OBJECTIFS PARTICULIERS DE L’ACCORD

Adaptation de la branche aux nouveaux

défis économiques, technologiques,

démographiques, sociétaux et

environnementaux

Anticipation de l’évolution des métiers

et qualificationsindustriels

Renforcement de l’attractivité des

métiers industriels

Développement d’une politique de

qualification paritaire des compétences professionnelles

Un accord unique et lisible

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LE SOCLE DE LA POLITIQUE DE FORMATION DE LA BRANCHE

Politique formation Branche

Formation en alternance

Formations personnalisées

Qualifications professionnelles

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L’ARTICULATION DES ACCORDS NATIONAUX METALLURGIE

Accord formation

Accord alternance

Accord égalité professionnelle

Accord handicap

Accord contrat de génération

Accord GPEC

Politique RH globale

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ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DES METIERS, INFORMATION ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE VERS CES METIERS

OBSERVATOIRE PROSPECTIF ET ANALYTIQUE DES METIERS

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Production d’études et d’analyses sur l’évolution quantitatives et le contenu des métiers et filières industrielles

Production d’études prospectives sur les emplois et les compétences

Diffusion de méthodes et outils d’accompagnement d’une démarche GPEC

www.observatoire-metallurgie.fr

INFORMATION ET ORIENTATION METIERS

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Attractivité des métiers

Partenariat Education nationale

valorisation de l’image des métiers et des diplômes et qualifications

professionnels industriels

Partenariat services information - orientation

fourniture d’une information exhaustive sur les métiers industriels, les formations, les certifications professionnelles et les

débouchés dans l’industrie

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OpérateursCEP

SPRO


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•Toute personne quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi) depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite

•Toute personne quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi) depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraitePublics visés

•Favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel (avec ou sans formation)

•Contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au manque de savoirs de base

•Favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel (avec ou sans formation)

•Contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations d’illettrisme ou au manque de savoirs de base

Objectif

•Information sur les différents dispositifs mobilisables,•Aide à l’identification des compétences utiles pour conduire le projet,•Information sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers, •Aide à l’identification des emplois correspondant aux compétences et

qualifications acquises•Information sur les possibilités de formation existante.

•Information sur les différents dispositifs mobilisables,•Aide à l’identification des compétences utiles pour conduire le projet,•Information sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers, •Aide à l’identification des emplois correspondant aux compétences et

qualifications acquises•Information sur les possibilités de formation existante.

Services


Le conseil en évolution professionnelle

OUTILS DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE

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Entretien professionnel

Bilan d’étape professionnel

Entretien de deuxième partie de carrière

Entretiens d’orientation professionnel

Entretien professionnel

Objet : envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi

Entreprises concernées : toutes (information aumoment de l’embauche)

Périodicité : tous les 2 ans (avec tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise)

Formalisation écrite

Proposition systématique à l’issue de congé maternité ou d’adoption, congé parental, congé de soutien familial, congé sabbatique, arrêt maladie, terme d’un mandat syndical ou électif

Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle possible afin d’accompagner le salarié

Formation des managers à la conduite de l’entretien

Communication annuelle au CE du nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien

wwww.observatoire-metallurgie.fr/methodes-outils/

OUTILS DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE

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Permet au salarié de recenser ses acquis,expériences, formations suivies, compétences etqualifications obtenues, et de les valorisernotamment lors de l’entretien professionnel

Est établi à la seule initiative du salarié qui en détientla propriété et le responsabilité d’utilisation

Constitue l’un des outils individuels à privilégier età promouvoir dans le cadre d’une démarche GPEC

www.passeportformation.eu

Passeport orientation-formation-compétences

20

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

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Liste B Liste CListe A

Certains CQPM

Socle de compétences industrielles minimales

Parcours de professionnalisation

Diplômes et titres préparés par apprentissage dans

les CFAI

CQPM

CQPI

« Liste des qualifications professionnelles établies par

la branche »

« Liste des qualifications éligibles au CPF »

Certains CQPI

Certifications inscrites à l’inventaire CNCP

Autres diplômes et titres inscrits au RNCP

Liste C

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : LISTES CPNE

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ACCES AUX METIERS INDUSTRIELS POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

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•POE individuelle : acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi

•POE collective : préparation à l’un des métiers en tension défini par l’Observatoire

•POE individuelle : acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi

•POE collective : préparation à l’un des métiers en tension défini par l’Observatoire

Objet

•Demandeurs d’emploi indemnisés ou non•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD) •Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées

par une structure d’insertion par l’activité économique

•Demandeurs d’emploi indemnisés ou non•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD) •Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées

par une structure d’insertion par l’activité économique

Bénéficiaires

Mise en œuvre •Evaluation préalable des connaissances et des savoir-faire afin d’adapter la durée et le contenu des actions de formation

•Evaluation préalable des connaissances et des savoir-faire afin d’adapter la durée et le contenu des actions de formation

•Prise en charge OPCAIM des coûts pédagogiques et des frais annexes des formations (y compris frais d’évaluation pré-formative et de certification)

•Prise en charge OPCAIM des coûts pédagogiques et des frais annexes des formations (y compris frais d’évaluation pré-formative et de certification)Financement

PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI

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ALTERNANCE

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•Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale,

•Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,•Bénéficiaires du RSA , de l’ASS, de l’AAH + anciens bénéficiaires d’un CUI



Bénéficiaires

•Acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP

•Délivrance d’un CQPM possible si mobilisation du CPF à cet effet

•Acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP

•Délivrance d’un CQPM possible si mobilisation du CPF à cet effetObjet

•CDD d’une durée comprise en 6 et 36 mois ou CDI comprenant une période d’apprentissage de même durée

•CDD d’une durée comprise en 6 et 36 mois ou CDI comprenant une période d’apprentissage de même durée

Forme et durée du contrat

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Pré-apprentissage : les jeunes qui ont accompli leur scolarité jusqu’à la 3ème, et atteignent l’âge de15 ans avant le 31 décembre de l’année, peuvent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA ou unlycée professionnel pour débuter une formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalitéprofessionnelle enregistré au RNCP.

Pré-apprentissage : les jeunes qui ont accompli leur scolarité jusqu’à la 3ème, et atteignent l’âge de15 ans avant le 31 décembre de l’année, peuvent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA ou unlycée professionnel pour débuter une formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalitéprofessionnelle enregistré au RNCP.

Modification du Cerfa en coursModification du Cerfa en cours

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•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3), selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat

•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3), selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat

Classification

•Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :•35 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,•45 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,•55 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.

•Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :•55 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,•65 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,•80 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.

•Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :•35 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,•45 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,•55 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.

•Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :•55 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,•65 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,•80 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.

Rémunération

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

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Bénéficiaires

•Prioritairement, l’acquisition d’un CQPM ou d’un CQPI•La réalisation de parcours de formation inscrits sur la liste A de la CPNE ou

l’acquisition d’une autre qualification professionnelle visée à l’article L.6314-1 du Code du travail

•Prioritairement, l’acquisition d’un CQPM ou d’un CQPI•La réalisation de parcours de formation inscrits sur la liste A de la CPNE ou

l’acquisition d’une autre qualification professionnelle visée à l’article L.6314-1 du Code du travail

Objet

•CDD d’une durée comprise en 6 et 12 mois ou CDI comprenant une période d’action de professionnalisation de même durée,

•Possibilité de porter ces durées à 24 mois, notamment pour permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes*, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et certains bassins d’emploi ou lorsque le titulaire du contrat bénéficie de l’obligation légale d’emploi (handicapés, victimes AT/MP, invalides…)

•CDD d’une durée comprise en 6 et 12 mois ou CDI comprenant une période d’action de professionnalisation de même durée,

•Possibilité de porter ces durées à 24 mois, notamment pour permettre l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes*, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels de la métallurgie, dans certains métiers et certains bassins d’emploi ou lorsque le titulaire du contrat bénéficie de l’obligation légale d’emploi (handicapés, victimes AT/MP, invalides…)

Forme et durée du contrat

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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•Entre 15 et 25% de la durée du contrat ou de l’action, (150h mini)•Possibilité de porter la durée à 50% dans les mêmes cas que ceux

permettant de porter la durée du contrat à 24 mois

•Entre 15 et 25% de la durée du contrat ou de l’action, (150h mini)•Possibilité de porter la durée à 50% dans les mêmes cas que ceux

permettant de porter la durée du contrat à 24 mois

Durée minimale de la formation

Mise en œuvre

Prise en charge OPCAIM


Evaluation pré-formative

Actions de formation

Certification

Entre 150 et 500 €Industrielles : entre 7 et 20€/h*

Autres : entre 5 et 13€/h* dans la limite d’un plafond

Entre 200 et 600 €

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•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3) selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat

•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3) selon la nature et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur contrat

Classification

•Moins de 21 ans : 60% de la REG (70% si Bac Pro)•21 ans à 25 ans : 75% de la REG (85% si Bac Pro)•26 ans et plus : 100% de la REG

•Moins de 21 ans : 60% de la REG (70% si Bac Pro)•21 ans à 25 ans : 75% de la REG (85% si Bac Pro)•26 ans et plus : 100% de la REG

Rémunération

•Égale à 5% de la REG, en cas d’embauche à l’issue d’un contrat pro CDD (versement après le 12ème mois d’exécution du nouveau contrat qu’il soit CDI ou CDD)

•Égale à 5% de la REG, en cas d’embauche à l’issue d’un contrat pro CDD (versement après le 12ème mois d’exécution du nouveau contrat qu’il soit CDI ou CDD)

Prime de fidélité


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•Salariés appelés à accompagner les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage (sans préjudice des dispositions relatives au maître d’apprentissage), les salariés bénéficiaires d’une période de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale et continue

•Salariés appelés à accompagner les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage (sans préjudice des dispositions relatives au maître d’apprentissage), les salariés bénéficiaires d’une période de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale et continue

Publics

•Accueillir, aider, informer et guider les personnes ;•organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable

hiérarchique, l’activité de ces personnes dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;

•veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ;

•assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;

•participer à l'évaluation des compétences acquises.

•Accueillir, aider, informer et guider les personnes ;•organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable

hiérarchique, l’activité de ces personnes dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences, d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers d'actions formalisées en situation professionnelle ;

•veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont confiées ;

•assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation et ces personnes ;

•participer à l'évaluation des compétences acquises.

Missions

TUTORAT

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•Incitation des entreprises à la mise en place d’actions préparatoires à l’exercice de la fonction tutorale,

•Prise en compte des nouvelles compétences dans le cadre de l’évolution de carrière des tuteurs,

•Adaptation de la charge de travail •Information des tuteurs sur la possibilité d’inscrire les compétences

acquises sur le passeport orientation-formation

•Incitation des entreprises à la mise en place d’actions préparatoires à l’exercice de la fonction tutorale,

•Prise en compte des nouvelles compétences dans le cadre de l’évolution de carrière des tuteurs,

•Adaptation de la charge de travail •Information des tuteurs sur la possibilité d’inscrire les compétences

acquises sur le passeport orientation-formation

Mise en œuvre

•Dépenses exposées par les entreprises pour les formations mises en œuvre au bénéfice de leurs tuteurs (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) dans la limite de 40 heures et d’un plafond (à déterminer),

•Coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale (pour contrats et périodes de professionnalisation) dans des conditions à déterminer

•Dépenses exposées par les entreprises pour les formations mises en œuvre au bénéfice de leurs tuteurs (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) dans la limite de 40 heures et d’un plafond (à déterminer),

•Coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale (pour contrats et périodes de professionnalisation) dans des conditions à déterminer


TUTORAT

Consultation de CE sur les conditions deformation des maîtres d’apprentissageConsultation de CE sur les conditions deformation des maîtres d’apprentissage

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FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

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FORMATIONS PRIORITAIRES

• technologies industrielles, fondamentales et de transformation,

• transformations chimiques et apparentées,• énergie et génie climatique,• autres transformations,• génie civil et construction,• assemblage et maintenance des équip.• transport, manutention, magasinage,• achat, vente, négo. com., marketing,• finances, comptabilité, gestion,…• RH, management, gestion entreprises,

gestion de projets,

• préparation fonction tutorale,• secrétariat, bureaut., inform. de gestion,• informatique, trait. de l’info. et réseaux,• numérique, nouvelles technologies de

l’information ,communication,• prévention AT/MP, conditions du travail

et environnement, éco conception ,risques indus., risques psychosociaux,

• qualité,• dévelop. perso., savoirs fondamentaux

et compétences clés,• dévelop. des compétences linguistiques.

Mise à jour de la liste de 2004 modifiée en 2011

Art. 50

Priorités communes plan et CPF

Priorités communes plan et CPF

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PLAN DE FORMATION

Suppression de l’obligation légale de dépense (0,9%)

Informations relatives aux modalités d’accès à la formation

professionnelle des salariés

2015 2016

Contenu défini par décret à paraître

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PLAN DE FORMATION

Maintien du plan en 2 catégories

Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au

maintien dans l’emploi dans l’entreprise

Actions de développement des compétences

Mise en œuvre En totalité sur le temps de travail

Possibilité de mise en œuvre en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an ou de 5% du forfait (si convention de forfait)

Indemnisation Maintien de la rémunérationFormation TT : maintien de la rémunérationFormation HTT : versement de l’allocation de formation

Articulation possible des actions plan avec période de professionnalisation, CPF et CIF Articulation possible des actions plan avec période de professionnalisation, CPF et CIF

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• Une réunion sur l’exécution du plan de formation de l’année antérieure et de l’année en cours,

• Une réunion sur le projet de plan de formation pour l’année à venir

• Une réunion sur l’exécution du plan de formation de l’année antérieure et de l’année en cours,

• Une réunion sur le projet de plan de formation pour l’année à venirRéunions

•Déterminé par accord d’entreprise•A défaut : les deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et

avant le 31 décembre de l'année en cours

•Déterminé par accord d’entreprise•A défaut : les deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et

avant le 31 décembre de l'année en coursCalendrier

•Liste arrêtée par l’article D.2323-5 du Code du travail et pouvant être complétée par accord d’entreprise

•Liste arrêtée par l’article D.2323-5 du Code du travail et pouvant être complétée par accord d’entrepriseDocuments

Consultation du CE

PLAN DE FORMATION

Maintien du principe des 2 réunions annuelles mais suppression de la majoration de 50% de la contribution FPC en cas de défaut de consultation

Maintien du principe des 2 réunions annuelles mais suppression de la majoration de 50% de la contribution FPC en cas de défaut de consultation

Possibilité de prévoir par accord d’entreprise un plan de formation triennal avec maintien de la consultation annuelle en 2 réunions

Possibilité de prévoir par accord d’entreprise un plan de formation triennal avec maintien de la consultation annuelle en 2 réunions

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PLAN DE FORMATION

Lien droit de la formation – droit du licenciement

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail

Il veille à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

l’évolution des emplois, des technologies et des organisations

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que

lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés

Art. L.6321-1 CTArt. L.6321-1 CT Art. L.1233-4 CTArt. L.1233-4 CT

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PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

• prioritairement, l’obtention d’un CQPM ou d’un CQPI,• l’obtention d’une qualification professionnelle inscrite au RNCP,• l’accès au socle commun de connaissances et de compétences prof.,• l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la CNCP.

• prioritairement, l’obtention d’un CQPM ou d’un CQPI,• l’obtention d’une qualification professionnelle inscrite au RNCP,• l’accès au socle commun de connaissances et de compétences prof.,• l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la CNCP.

Objet

•Salariés en CDI,•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD),•Salariés en CDD relevant de l’article L.1242-3 (favoriser le recrutement

de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation avec un employeur relevant du secteur de l’insertion par l’activité économique).

•Salariés en CDI,•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD),•Salariés en CDD relevant de l’article L.1242-3 (favoriser le recrutement

de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation avec un employeur relevant du secteur de l’insertion par l’activité économique).

Bénéficiaires

Recentrage sur formations qualifiantes

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•70 heures par salarié sur une période maximale de 12 mois calendaires•Durée non applicable dans 3 cas : actions VAE, formations financées dans

le cadre de l’abondement CPF, formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire CNCP

•70 heures par salarié sur une période maximale de 12 mois calendaires•Durée non applicable dans 3 cas : actions VAE, formations financées dans

le cadre de l’abondement CPF, formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire CNCP

Durée minimale

Mise en œuvre


PERIODE DE PROFESSIONNALISATION



Certification

Entre 150 et 500 €80% du coût réel dans la limite de

32€/hEntre 200 et 600 €

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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

•Dispositif destiné à favoriser l’accès des salariés et des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle tout au long de la vie

•Attaché à la personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage)

•Intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi

•Dispositif destiné à favoriser l’accès des salariés et des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle tout au long de la vie

•Attaché à la personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage)

•Intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi

Objet et principes

•De l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ à la retraite•Mobilisable par salarié ou demandeur d’emploi•De l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ à la retraite•Mobilisable par salarié ou demandeur d’emploi

Périmètre

•1er janvier 2015•Transfert des heures de DIF à cette date•Gestion externalisée des droits par la Caisse des Dépôts

•1er janvier 2015•Transfert des heures de DIF à cette date•Gestion externalisée des droits par la Caisse des Dépôts

Ouverture et gestion

Remise par l’employeur avant le 31/01/15 d’un document écrit précisant le nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31/12/14

41

•En proportion du temps de travail (temps partiel, absences, arrivée ou départ en cours d’année)

•Pour un temps complet : 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an dans la limite de 150 h

•Périodes d’absence du salarié prises en compte dans le calcul des droits :

•En proportion du temps de travail (temps partiel, absences, arrivée ou départ en cours d’année)

•Pour un temps complet : 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an dans la limite de 150 h

•Périodes d’absence du salarié prises en compte dans le calcul des droits :

Acquisition des droits


congé maternité congé paternité et d’accueil de l’enfant congé d’adoption congé de présence parentale congé de soutien familial congé parental d’éducation accident du travail ou maladie professionnelle

Ce n’est pas à l’entreprise d’effectuer les calculs mais à la CDC via les DADS L’entreprise informe l’OPCAIM (avant le 1er mars de chaque année) de la durée du

travail applicable à l’entreprise

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12 h ramenées à 6 h Plafond 150 heures

Incrémentation du compte

Incrémentation du compte

120 heures en 5 ans

30 heures en 3 ans

24 h

24 h

24 h

24 h

24 h

12 h

12 h

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

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Gestion de la période transitoire DIF – CPF

•Le régime juridique du DIF disparaît à compter du 1er janvier 2015.•Toutefois, les heures de DIF acquises à la date du 31 décembre 2014

peuvent être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021 dans les conditions applicables au CPF pour financer une action de formation ; ces heures peuvent en outre être complétées par celles acquises au titre du CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.

•Le régime juridique du DIF disparaît à compter du 1er janvier 2015.•Toutefois, les heures de DIF acquises à la date du 31 décembre 2014

peuvent être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021 dans les conditions applicables au CPF pour financer une action de formation ; ces heures peuvent en outre être complétées par celles acquises au titre du CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Principe

•Les heures de DIF mobilisables ne sont pas inscrites directement au CPF ; il s’agit d’heures que la personne peut faire valoir, jusqu’au 31 décembre 2020 dans les conditions du régime juridique du CPF, mais qui conservent leur dénomination « heures DIF » et restent inscrites à ce titre dans un compteur spécifique DIF. A défaut d’utilisation, elles seront perdues au 1er janvier 2021.

•Parallèlement est créé un compteur CPF dont les heures sont mobilisables concomitamment aux heures de DIF dans la limite d’un plafond maximal de 150 heures.

•Les heures de DIF mobilisables ne sont pas inscrites directement au CPF ; il s’agit d’heures que la personne peut faire valoir, jusqu’au 31 décembre 2020 dans les conditions du régime juridique du CPF, mais qui conservent leur dénomination « heures DIF » et restent inscrites à ce titre dans un compteur spécifique DIF. A défaut d’utilisation, elles seront perdues au 1er janvier 2021.

•Parallèlement est créé un compteur CPF dont les heures sont mobilisables concomitamment aux heures de DIF dans la limite d’un plafond maximal de 150 heures.

Double compteur

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Gestion de la période transitoire DIF – CPF Cas d’un salarié disposant de 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demandant pas à utiliser ses droits

Période de survivance du DIF plafonné à 120 heures utilisables dans les conditions du CPF

Clôture du compte DIF et suppression des heures y figurant

Période de coexistence DIF-CPF avec application du nouveau plafond CPF de 150 heures

AnnéeHeures mobilisables au

titre du CPFHeures mobilisables au

titre du DIFHeures totales mobilisables

1er janvier 2015 0 120 120

1er janvier 2016 24 120 144

1er janvier 2017 48 120 150

1er janvier 2018 72 120 150

1er janvier 2019 96 120 150

1er janvier 2020 120 120 150

1er janvier 2021 132 0 132

1er janvier 2022 144 144

1er janvier 2023 150 150

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Mobilisation du compte à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès, selon deux modalités possibles :


Avec demande à l’employeur (mise en œuvre de l’action en tout ou partie sur le temps de travail) :

Sans demande à l’employeur (mise en œuvre de l’action hors temps de travail) :

Demande salarié : • au minimum 2 mois avant début formation si < 6 mois,• au minimum 4 mois avant début formation si ≥ 6 mois

Réponse employeur :• dans les 30 jours (le silence valant acceptation),• pas de refus possible pour mise en œuvre d’une formation financée au titre des heures de l’abondement correctif ou permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ou d’un accompagnement VAE

Possibilité de recours au CEP à des fins d’accompagnement du salarié dans le choix de la formation et de ses modalités de mise en œuvre

Pas d’allocation de formationPas d’allocation de formation

46

Mise en œuvre


Modalités de financement



Certification

Frais pédagogiques (y compris frais d’évaluation

pré-formative et de certification

Frais de transport, de repas et

d’hébergement

Rémunération pour la partie mise en œuvre sur le temps de travail

Si mobilisation du CPF avec accord de l’employeur : demande de prise en charge par l’employeur à l’OPCAIM

Si mobilisation du CPF sans accord de l’employeur : demande de prise en charge par le salarié au Fongecif


47


Formations éligibles au CPF = double condition requise

… figurant sur une liste

Salariés Demandeurs d’emploi

Formations conduisant à une qualification professionnelle

- Titre ou Diplôme professionnel et autres certifications professionnelles inscrites au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du RNCP, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences

- CQP et CQPI,

- Socle de connaissances et de compétences défini par décret,

- Certifications inscrites à l’inventaire RNCP,

- Actions d’accompagnement à la VAE dans les conditions définies par décret,

- Formations concourant à l’accès à une qualification des demandeurs d’emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et AGEFIPH.

et

Liste Branche (liste B CPNE)

Liste interpro. nationale

(liste COPANEF)

Liste interpro. régionale

(liste COPAREF)

Liste interpro. nationale

(liste COPANEF)

Liste interpro. régionale

(liste COPAREF)

Portail CPF

48

Espace personnel "Mon Compte Formation" + liste personnalisée des formations éligibles disponibles à

partir du 5 janvier 2015.


49

Deux types d’abondements possibles


Abondements supplémentaires :

abondement correctif,

abondement accord de Branche,

Abondement accord d’entreprise

Abondements complémentaires (formation dont la durée est supérieure au crédit

du compte)

Plusieurs sources peuvent contribuer au financement de ces heures complémentaires (l’employeur, le salarié lui-même, un Opca, un

Opacif, l’organisme qui gère le compte personnel de prévention de la pénibilité, l’État, les régions,

Pôle emploi ou Agefiph)

50

Etat des lieux récapitulatif recensant sur 6 ans :

- les entretiens réalisés,- les actions de formation suivies,- les évolutions salariales ou professionnelles intervenues,- les VAE ou certifications obtenues

Etat des lieux récapitulatif recensant sur 6 ans :

- les entretiens réalisés,- les actions de formation suivies,- les évolutions salariales ou professionnelles intervenues,- les VAE ou certifications obtenues

Si le relevé de situation ne

recense pas au moins 3 éléments

(dont les entretiens) sur 4…

Si le relevé de situation ne

recense pas au moins 3 éléments

(dont les entretiens) sur 4…

… Abondement obligatoire du compte à hauteur de 100 h (130 h

si temps partiel)

Avant le 1er mars : communication par l’entreprise à

l’OPCAIM de la liste des bénéficiaires + versement

somme forfaitaire égale à 30€/h

… Abondement obligatoire du compte à hauteur de 100 h (130 h

si temps partiel)

Avant le 1er mars : communication par l’entreprise à

l’OPCAIM de la liste des bénéficiaires + versement

somme forfaitaire égale à 30€/h


Abondement correctif (entreprises d’au moins 50 salariés)

51


Abondement pénibilité

Objet : financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité

Compte pénibilité

1 point

CPF

25 h=

52

Abondement Branche

Publics prioritaires salariés dont la qualification est insuffisante au regard des besoins des entreprises et, en particulier salariés titulaires d’une qualification de niveau V ou infra ; salariés en mobilité professionnelle, en particulier les bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés dont l’emploi est menacé ; salariés en contrat à durée déterminée ; salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du Travail ; salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ; salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans ; salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident ; salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise d’une entreprise.

Formations prioritaires

mises en œuvre, avec ou sans l’accord de l’employeur, pour préparer à un des métiers industriels en tension ;

inscrites sur la liste B de la CPNE ; mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en partie en dehors du temps de travail.


Liste observatoire

Classement selon l’ordre des priorités défini par une recommandation CPNE du 10/12/14

Classement selon l’ordre des priorités défini par une recommandation CPNE du 10/12/14

53


Abondement Branche « mandat représentants du personnel »

• Principe : 21 heures par salarié titulaires d’un ou plusieurs mandats (renouvelable tous les 4 ans)

• Formations éligibles : formation visant une certification inscrite sur une des listes CPF et nécessaire à l’exercice du mandat

• Modalités de mise en œuvre : en dehors du temps de travail

• Financement : à hauteur du coût réel des frais de formation (plafonné à 50 €/h) comprenant les frais pédagogiques (y compris évaluation pré-formative et certification) et les frais annexes (transport, repas, hébergement) → Avance employeur et remboursement OPCAIM

Disposition applicable pourla seule année 2015

Disposition applicable pourla seule année 2015

54

FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

55

FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES)

+ CIF CDD (1 % des salaires des CDD)

Collecte 2014Collecte 2014

1 à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés plus

Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,50%

DIF 0,10% 0,10%

FPSPP 0,10% 0,10%

CIF 0,20%

Plan 0,40% 0,70% 0,70%

TOTAL 0,55% 1,05% 1,60%

56




1 à 9 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés plus

Professionnalisation 0,15% 0,15% 0,50%

CPF

FPSPP 0,10% 0,10%

CIF 0,20%

Plan 0,40% 0,80% 0,80%

TOTAL 0,55% 1,05% 1,60%

57

Une contribution unique de 1 % de la MSB pour les entreprises de 10 salariés et plus


1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus

Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%

CPF 0,20% 0,20% 0,20%

FPSPP 0,15% 0,20% 0,20%

CIF 0,15% 0,20% 0,20%

Plan 0,40% 0,20% 0,10%

TOTAL 0,55% 1%* 1%* 1%*


* Ramené à 0,8% si un accord d’entreprise prévoit que 0,2% du montant des rémunérations versées est consacré au financement du CPF

Contribution intégralement versée à l’OPCAIM


Alternance contrats de professionnalisation (+ formation des tuteurs) Transfert apprentissage

Périodes de professionnalisation et de la POE Périodes de pro : Titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de compétences, certification de

marché, abondement CPF qualifiant, formation tuteurs POE : premier niveau de qualification défini par branche (à défaut niveau V et infra)

Compte personnel formation CPF des salariés + abondement de branche

Dispositif « crise » ou « situation conjoncturelle difficile » Selon des modalités définies par un accord de branche conclu pour 2 ans au plus, pour faire face à

une situation conjoncturelle difficile : financement possible de tout type de formation

Action de la branche Observatoires, études et recherches sur certifications Nouvelles missions d’accompagnement des PME-TPE

Plan de formation des entreprises < 300 salariés

58

VI. FINANCEMENT (PERIMETRE D’ACTION OPCA)

Vérification de la capacité des prestataires à délivrer une formation de qualité Selon des critères d’appréciation définis par décret (en attente) En luttant contre les dérives sectaires

Contribution au développement de l’apprentissage Au travers de leur habilitation à collecter la taxe d’apprentissage

Amélioration de l’information et de l’accès à la formation des salariés des TPE/PME dans le cadre d’un service de proximité

59

VI. FINANCEMENT (NOUVELLES MISSIONS OPCA)

60

VI. FINANCEMENT (FPSPP)

•Contribution de 0,20 % (0,15% pour les ent. de 10 à 49 salariés) via OPCA•Excédents des OPCA sur les contributions « professionnalisation » et CIF•Contribution de 0,20 % (0,15% pour les ent. de 10 à 49 salariés) via OPCA•Excédents des OPCA sur les contributions « professionnalisation » et CIFRessources

•Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation)•Formation Plan de formation des ent. de moins de 10 salariés (20 %)•Financement CPF (demandeurs d’emploi et salariés en CIF)•Financement formation des demandeurs d’emploi et prioritairement POE•Financement formation des 10 à moins de 50 salariés•Financement des systèmes d’information(CPF…)

•Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation)•Formation Plan de formation des ent. de moins de 10 salariés (20 %)•Financement CPF (demandeurs d’emploi et salariés en CIF)•Financement formation des demandeurs d’emploi et prioritairement POE•Financement formation des 10 à moins de 50 salariés•Financement des systèmes d’information(CPF…)

Missions

Péréquation rénovée

•Prise en compte des branches professionnelles qui consacrent un effort significatif aux formations en alternance (transfert apprentissage + C. pro)

•Conditions : 50 % de la contribution professionnalisation affectée au financement des contrats de professionnalisation et transfert CFA

•Dotation FPSPP proportionnelle au nombre de contrats de professionnalisation supplémentaires excédant 50 %

•Prise en compte des branches professionnelles qui consacrent un effort significatif aux formations en alternance (transfert apprentissage + C. pro)

•Conditions : 50 % de la contribution professionnalisation affectée au financement des contrats de professionnalisation et transfert CFA

•Dotation FPSPP proportionnelle au nombre de contrats de professionnalisation supplémentaires excédant 50 %

•20 % des ressources du FPSPP reversés aux OPCA en fonction du nombre d’entreprises < 10 salariés qu’ils couvrent, pour financer le plan de celles-ci

•En cas de non utilisation des sommes : reversement au FPSPP

•20 % des ressources du FPSPP reversés aux OPCA en fonction du nombre d’entreprises < 10 salariés qu’ils couvrent, pour financer le plan de celles-ci

•En cas de non utilisation des sommes : reversement au FPSPPFormation TPE

61

Financement réservé à l’apprentissage :

concours financiers aux CFA (coût par apprenti fixé par

arrêté)

Financement des formations initiales hors apprentissage

(sauf quota insuffisant) :liste des établissements

bénéficiaires établie par arrêté préfectoral

REFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Taxe d’apprentissage = 0,68% MSB CDA


Fraction régionale pour l’apprentissage

51%

Barème23%

Quota26%

62

Pas de modification des modalités de calcul

Versement à l’OCTA avant le 1er mars

Nouveauté : la CSA est affectée aux CFA dans les mêmes conditions que le quota

Devient une créance imputable sur le barème

Modalités de calcul fixées par la loi (attente d’un arrêté ministériel)

REFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA, lorsque le quota d’alternants et de salariés en VIE et Cifre est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen

(5 % à partir de la collecte 2016)

Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA, qui dépassent le seuil d’alternants de 4%

Bonus alternant

63

• L’entreprise verse la totalité de sa TA et CSA à un organisme unique de son choix depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite

• L’entreprise verse la totalité de sa TA et CSA à un organisme unique de son choix depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite

Versement de la taxe

• Au niveau national : seuls les OPCA peuvent être agréés pour collecter et reverser la TA (dans leur champ de compétences professionnelles)

•Au niveau régional : une seule chambre consulaire régionale est habilitée par l’autorité administrative

• Au niveau national : seuls les OPCA peuvent être agréés pour collecter et reverser la TA (dans leur champ de compétences professionnelles)

•Au niveau régional : une seule chambre consulaire régionale est habilitée par l’autorité administrative

Rationalisation des OCTA

• Pour la collecte 2015 : tous les OCTA sont compétents• Pour les collectes 2016 et 2017, choix entre :

• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise• l’OPCA dont relève l’entreprise• un OPCA interprofessionnel

• A compter de la collecte 2018, choix entre :• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise • l’OPCA dont relève l’entreprise, ou à défaut, un OPCA interprofessionnel

• Pour la collecte 2015 : tous les OCTA sont compétents• Pour les collectes 2016 et 2017, choix entre :

• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise• l’OPCA dont relève l’entreprise• un OPCA interprofessionnel

• A compter de la collecte 2018, choix entre :• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise • l’OPCA dont relève l’entreprise, ou à défaut, un OPCA interprofessionnel

Choix de l’OCTA

REFORME DES OCTA

64

GOUVERNANCE

INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE

65

Niveau national : CNEFOP

•Elaboration des orientations triennales énonçant des priorités et un stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans e cadre des actions relevant des collectivités et organismes intervenant en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles,

•Etablissement d’un rapport sur l’utilisation des ressources affectées à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles ainsi que sur la mobilisation du CPF.

Niveau régional : CREFOP

• Coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi,

• Mise en cohérence des programmes régionaux de formation en lien avec le CNEFOP

• Etablissement du bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

Ex CNFPTLVEx CNFPTLV Ex CCREFPEx CCREFP

INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE

66

Niveau national : COPANEF

•Définition des orientations politiques Emploi -Formation,

•Coordination de ces politiques avec les pouvoirs publics et autres acteurs

•Pilotage du FPSPP,•Elaboration de la liste CPF nationale

interprofessionnelle,•Suivi du CPF,•Réalisation d’études, enquêtes, évaluations..

Niveau régional : COPAREF

•Animation du déploiement territorial des politiques paritaires interprof. définies nationalement,

•Coordination de ces politiques avec les pouvoirs publics en région,

•Elaboration les listes éligibles au CPF (demandeurs d’emploi et salariés),

•Co-détermination, avec les régions de la carte des formations,

•Réalisation d’études, enquêtes et évaluations nécessaires,

•Vérification de l’adéquation des programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi de Pôle emploi avec besoins en compétences des entreprises et réaliser les ajustements nécessaires.

Prise en compte des avis des CPREFP de branche

Ex CPNFPEx CPNFP Ex COPIREEx COPIRE

Moyens techniques du FPSPP, du CNEFP et du COC

67

DOCUMENTS

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf

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ANNEXES

FORMATION PROFESSIONNELLE - · PDF fileAteliers Jurixim : jeudi 18 décembre 2014...

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