Financement à l’activité dans les établissements publics Part financée par dotation :
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Financement à l’activité dans les établissements publics
Part financée par dotation : Les forfaits annuels
Les MIGAC
Carole Pornet – Journée DES 19/06/2006
LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2ALES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2A
AUTRES PRESTATIONS D’HOSPAUTRES PRESTATIONS D’HOSP
PAIEMENTS EN SUS
FORFAITS ANNUELS
MISSIONS D’INTERET GENERAL
ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION
(MIGAC)
Financements directement liés à l’activité Autres financements (dotations)
GHSSUPPLEMENTS
MINORATIONS
MEDICAMENTS DM
DIALYSE
IVG
URGENCEPMOHAD
C, K, B, Z
PRESTATIONS D’HOSPITALISATION
MIG AC
URGENCECPO
C O E F F I C I
E N T
G E O G R A P H I Q U E
CG
PMSI PAS PMSI
une modalité particulière de financement : Les FORFAITS ANNUELS (1)
Double financement : tarif de prestation + forfait annuel
Forfait annuel visant à couvrir tout ou partie des charges fixes
Modalité de financement mixte
une modalité particulière de financement : Les FORFAITS ANNUELS (2)
Liste des activités concernées fixée par décret :
accueil et traitement des urgences + coordination des prélèvements d’organes
Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (3)
les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel
tarif au passage : national valeur unique quelque soit la nature de la prise en charge
non cumulable avec la facturation d’un GHSnon exclusif de la facturation des consultations (lettres C)
et des actes externes (lettres K, B et Z)
Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (4)
les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel
forfait annuel : national uniforme pour tous les ES
un complément de ressources peut être versé au titre des enveloppes MIGAC
Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (5)
les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel
tarif national : par donneur prélevé quelque soit le nombre d’organes prélevés
versé à l’ES où a lieu le prélèvement par l’assurance maladie
Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (6)
les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel
forfait annuel : fixe en fonction de critères d’activitédestiné à couvrir les frais de la coordination hospitalière des prélèvementsnational
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (1)
Ressources non soumises aux variations
de l’activité réalisée
Enveloppe forfaitaire : des Missions d’Intérêt Général (MIG) et d’Aide à la Contractualisation (AC)
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (2)
Ressources allouées
contractuellement par les ARH aux ES sur leur enveloppe régionale
en fonction, selon les cas, d’un cadre ou de règles définis nationalement
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (3)
1. Les Missions d’Intérêt Général (MIG):
MERRI : Enseignement, Recherche, rôle de Recours, Innovation
mais aussi, soins aux personnes incarcérées, SAMU-Centre 15, équipes mobiles de soins
palliatifs, CDAG, écoles d’infirmières…
2. L’Aide à la Contractualisation (AC)
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (4)
1. Les MERRI : le principe général
prendre en compte les surcoûts réellement entraînés par l’ensemble de ces 4 missions
= mécanisme d’abattement de 13%
moduler les montants par ES en fonction d’indicateurs de mesure des surcoûts induits par chaque mission
isoler le financement de ces dépenses de la T2A en les transférant de la base MCO vers l’enveloppe MIGAC
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (5)
1. Les MERRI : exemple
après détermination de la part des dépenses justifiées par leurs MERRI dans leur budget MCO actuel, le CHU X verrait son budget MCO débasé de 6% et celui de Y de 15%
la partie « soins » du CHU Y de 2 points / 13%sur un budget de 100, 15 et non 13 acquis dans l’enveloppe MIGAC
la partie « soins » du CHU X de 7 points / 13%
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (6)
1. Les MERRI
possibilité d’allouer une partie de la ressource
de l’enveloppe MERRI sur la base
d’appels d’offres nationaux (modèle PHRC)
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (7)
2. L’Aide à la Contractualisation : principe
ressources allouées par les ARH sur la base de critères objectifs définis régionalement
s’appuyant sur les orientations du SROS et sur l’amélioration de la qualité de soins
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (8)
2. L’Aide à la Contractualisation : les financements possibles
missions sociales particulières (ex : PASS)actions en faveur de l’amélioration de la qualité des soinsaides à la mise en œuvre de certaines orientations du SROSaides à la modernisation (ex : plan hôpital 2007)télémédecine
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (9)
2. L’Aide à la Contractualisation : les autres financements possibles
réseaux à financement hospitalier
équipes de liaison
équipes mobiles de gériatrie ou d’addictologie
centres de ressources pour les maladies rares
Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (10)
Les enveloppes nationales de « crédits fléchés » ( ex : Plan Cancer)
réparties entre « tarifs » et « MIGAC »
Les engagements « locaux » des ARH, via des Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM)
financés selon la T2A ou l’« AC »
Références
La tarification à l’activité « modèle d’allocation des ressources et modalités de mise en œuvre », http://www.sante.gouv.fr, octobre 2003
« Zoom sur la tarification à l’activité », cahier pratique Tissot n°15, p.14-25, mars 2004
L’enveloppe MIGAC, Fédération Hospitalière de France, janvier 2004
Tarification à l’activité et Urgences, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr
Tarification à l’activité et financement des missions d’intérêt général, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr