Certificats dconomies dnergie

Fiche explicative n FE 50

FICHE EXPLICATIVE

Systme de management de lnergie (SM)

Fiches doprations standardises concernes : N BAT-SE-02 et IND-SE-01.

Ce document a pour objet de donner des informations gnrales sur le contenu des fiches ci-

dessus et de lister les pices de preuve fournir au ple national des certificats dconomies

dnergie et/ou archiver par le demandeur. Il est complmentaire la question-rponse sur lISO

50 001, secteur tertiaire et industrie publie par la DGEC.

I. Gnralits

Afin daccompagner et de faciliter laccs des entreprises la mise en uvre et la certification des

systmes de management de lnergie selon lISO 50001, il est apparu ncessaire de proposer

une dmarche progressive en 2 niveaux.

Le niveau 2 correspond une certification ISO 50001 du bnficiaire des oprations d'conomies

d'nergie pour le site concern. Ce niveau 2 na donc pas besoin dtre redfini ici : on se rfrera

la norme NF EN ISO 500011.

Le niveau 1, qui se veut un niveau intermdiaire (donnant lieu une bonification intermdiaire),

nest pas dfini dans une norme.

Le niveau 1 est dfini dans les fiches BAT-SE-02 et IND-SE-01 et est prcis, dans la prsente

fiche explicative. Pour mmoire, ce niveau correspondant la mise en place des premires tapes

dun systme de management de lnergie selon lISO 50001 par le bnficiaire des oprations

d'conomies d'nergie pour le site concern.

La bonification relative au niveau 1 de ces fiches est valable pour les oprations engages

jusquau 1 juillet 2014.

1

Concernant le niveau 1, cette fiche explicative a donc pour but de :

- prciser le contenu du niveau 1 en expliquant les exigences et en facilitant leur mise en

uvre grce leur illustration par des exemples, sans en dgrader le contenu.

- Dfinir les conditions de certification par les organismes de certification et dcrire les

lments qui devront figurer sur le certificat de niveau 1.

La partie II du prsent document est consacre la dfinition des termes relatifs aux Systmes de

Management de lEnergie et dcrit les diffrentes tapes requises pour obtenir une certification de

Niveau 1. Elle fait rfrence la norme Internationale : NF EN ISO 50001 Novembre 2011:

Systmes de management de l'nergie - Exigences et recommandations de mise en uvre.

Vocabulaire et exigences du Niveau 1

A) Vocabulaire gnral :

Extrait de la norme NF EN ISO 50001, paragraphe 3 Termes et Dfinitions .

Cible nergtique : exigence de performance nergtique prcise et quantifiable, applicable

tout ou partie de l'organisme, issue d'un objectif nergtique et qui doit tre fixe et satisfaite pour

que cet objectif soit atteint.

Consommation nergtique : quantit d'nergie utilise.

Consommation de rfrence : rfrence(s) quantifie(s) servant de base pour la comparaison de

performances nergtiques.

NOTE 1 : Une consommation de rfrence reflte une priode donne.

NOTE 2 : Une consommation de rfrence peut tre normalise l'aide de facteurs affectant

l'usage et/ou la consommation nergtique, tels que le niveau de production, les degrs-jour

(temprature extrieure), etc.

NOTE 3 : La consommation de rfrence est galement utilise pour calculer les conomies

d'nergie, titre de rfrence, avant et aprs la mise en uvre d'actions visant amliorer la

performance nergtique.

Domaine d'application : ensemble des activits, installations et dcisions concernes par un

SM d'un organisme, et pouvant avoir plusieurs primtres.

NOTE : Le domaine d'application peut inclure l'nergie lie au transport.

Efficacit nergtique : ratio, ou autre relation quantitative, entre une performance, un service, un

bien ou une nergie produits et un apport en nergie.

EXEMPLE L'efficacit de conversion, le rapport nergie ncessaire/nergie utilise, le rapport

sortie/entre, le rapport nergie thoriquement utilise pour fonctionner/nergie effectivement

utilise pour fonctionner.

NOTE L'entre comme la sortie, censes tre mesurables, seront clairement prcises en termes de quantit et de qualit. Energie : lectricit, combustibles, vapeur, chaleur, air comprim et autres vecteurs.

NOTE 1 Pour les besoins de la prsente Norme internationale, nergie dsigne les diverses formes d'nergie, y compris renouvelables, qui peuvent tre achetes, stockes, traites ou utilises dans des quipements ou procds, ou rcupres. NOTE 2 L'nergie peut tre dfinie comme tant la capacit d'un systme produire une activit externe ou effectuer un travail. Equipe de management de l'nergie : personne(s) responsable(s) de la mise en uvre effective

des activits du systme de management de l'nergie et de l'obtention de progrs en termes de

performance nergtique.

NOTE : La taille et la nature de l'organisme et les ressources disponibles dterminent la taille de

l'quipe. L'quipe peut ne comporter qu'une personne, telle que le reprsentant de la direction.

Indicateur de performance nergtique (IP) : valeur quantitative ou mesure de la performance

nergtique, dfinie par l'organisme.

NOTE : Les IP pourraient tre exprims sous la forme d'une mesure simple, d'un ratio ou d'un

modle plus complexe.

Objectif nergtique : rsultat ou ralisation spcifique fix(e) pour satisfaire la politique

nergtique de l'organisme en matire d'amlioration de la performance nergtique.

Organisme : socit, compagnie, firme, entreprise, autorit ou institution, ou partie ou

combinaison de celles-ci, responsabilit limite ou d'un autre statut, de droit public ou priv,

possdant sa propre structure fonctionnelle et administrative ainsi que l'autorit pour matriser ses

usages et sa consommation nergtiques

NOTE Un organisme peut tre une personne ou un groupe de personnes.

Performance nergtique : rsultats mesurables lis l'efficacit nergtique, lusage

nergtique et la consommation nergtique.

NOTE 1 Dans le contexte des systmes de management de l'nergie, les rsultats peuvent tre

valus au regard de la politique, des objectifs et des cibles nergtiques de l'organisme ainsi que

d'autres exigences de performance nergtique.

NOTE 2 La performance nergtique est un composant de la performance d'un systme de

management de l'nergie.

Primtre : limites gographiques ou organisationnelles, telles que l'organisme les a dfinies.

NB la note associe la dfinition du primtre figurant dans la norme ISO 50001 n'a pas t

reprise dans cette fiche explicative compte tenu qu'il a t dcid de privilgier une approche

globale au niveau d'un site (voir B) a. Etape 1 : domaine d'application et primtre.

Revue nergtique : dtermination de la performance nergtique de l'organisme partir de

donnes et d'autres informations conduisant l'identification d'opportunits d'amlioration. La

revue nergtique sapparente laudit nergtique.

NOTE Dans d'autres normes rgionales ou nationales, des concepts tels que l'identification et

l'examen d'aspects nergtiques ou le profil nergtique sont inclus dans le concept de revue

nergtique.

Systme de Management de lnergie : ensemble d'lments corrls ou interactifs permettant

d'laborer une politique et des objectifs nergtiques ainsi que des processus et procdures pour

atteindre ces objectifs.

Usage nergtique : mode ou type d'utilisation de l'nergie.

EXEMPLE : Ventilation, clairage, chauffage, refroidissement, transport, traitements, lignes de

production.

Usage nergtique significatif : usage nergtique reprsentant une part importante de la

consommation d'nergie et/ou offrant un potentiel considrable d'amlioration de performance

nergtique/ dconomie dnergie.

NOTE : Les critres dfinissant le caractre significatif sont dtermins par l'organisme.

B) Description des tapes du niveau 1 :

a. tape 1 : Domaine dapplication et primtre

Titre

Domaine dapplication et

primtre du systme de

management de lnergie

NIVEAU 1

tape 1

Objectif

Dterminer le domaine dapplication et le primtre du systme de

management de lnergie.

lapproche globale devant tre privilgie, le certificat doit porter

sur lensemble des activits (procds industriels, activits

tertiaires, transports, etc) dune entit juridique (identifie par

son numro de SIREN) sur un site donn. Sur ce site,

conformment la norme ISO 50 001, le certificat doit couvrir

lensemble des usages nergtiques significatifs de lentit

juridique.

Pour les collectivits territoriales :

la notion de site est cohrente avec celle dinfrastructures :

par exemple, un certificat portera sur une ou plusieurs

infrastructures (gymnase, cole, stade, mairie, ).

un certificat portera, le cas chant, sur une activit telle

lclairage public sur le primtre de la collectivit.

Mthode

indicative

Identifier les activits qui seront concernes par la gestion de

lnergie (exemple : production, assemblage, livraison)

Identifier le(s) site(s) gographique(s) sur le(s)quel(s)sapplique la

gestion de lnergie.

Identifier les limites organisationnelles.

Donnes de

sortie/

enregistrement

Validation et enregistrement du domaine dapplication et du

primtre par la direction

A vrifier par

lorganisme de

certification

Prsence de lenregistrement du domaine dapplication et du

primtre du systme de management de lnergie et vrification

de sa pertinence lors de laudit.

Note : Ces donnes (domaine dapplication et primtre) devront tre

dcrites de faon exhaustive sur le certificat mis par lorganisme de

certification

Paragraphe de

la norme ISO

50001 auquel

se rapporte

cette tape

4.1 b) Lorganisme doit :

dfinir et documenter le domaine dapplication et le primtre de son

SM

b. tape 2 Engagement de la direction et nomination dun responsable

nergie

Titre

Engagement de la direction et

nomination dun responsable

nergie

NIVEAU 1

tape 2

Objectif

Avoir une direction engage pour la mise en uvre dun systme de

management de lnergie et en particulier pour la mise disposition des

ressources ncessaires

Dsigner un reprsentant de la direction

Mthode

indicative

Rdaction par la direction dun engagement en faveur dune gestion de

lnergie et de lamlioration des performances nergtiques de

lentreprise

Dsignation dun animateur Energie responsable de la dmarche et, si

ncessaire, dune quipe de management de lnergie

Information du personnel

Donnes de

sortie/

enregistrement

Engagement de la direction rdig et sign avec la nomination du

reprsentant de la direction

A vrifier par

lorganisme de

certification

Document dengagement de la direction

lments de preuve dune information au personnel (article dans un

journal interne, liste de prsence dune information au personnel)

Nomination dun reprsentant de la direction

Paragraphe de

la norme ISO

50001 auquel

se rapporte

cette tape

4.2.1 La direction doit faire preuve de son engagement soutenir le SM et en

amliorer lefficacit en permanence par :

b) la dsignation dun reprsentant de la direction et lapprobation de constituer

une quipe de management de lnergie

e) la communication de limportance du management de lnergie au personnel

de lorganisme.

4.2.2 Reprsentant de la direction

La direction doit dsigner un (des) reprsentant(s) possdant les aptitudes et

comptences adquates et ayant, indpendamment d'autres responsabilits, la

responsabilit et l'autorit pour :

c) rendre compte la direction de la performance nergtique;

c. tape 3 Revue nergtique

Titre

Revue nergtique

NIVEAU 1

tape 3

Objectif

Disposer dlments chiffrs et documents pour identifier les

principaux usages nergtiques (process, utilits (clairage, chauffage,

climatisation)) et les potentiels dconomie dnergie sur le primtre

dfini (tape n1)

Mthode indicative La revue nergtique est un tat des lieux nergtique, qui s'apparente

un diagnostic ou un audit nergtique, qui peut tre ralis en interne

(si lentreprise a les comptences) ou en externe.

Ltat des lieux peut comporter des mesures, qui peuvent tre le cas

chant des donnes issues des factures.

Il doit comporter des analyses et une estimation des potentiels

dconomie dnergie.

Chaque secteur /sous-secteur et quipement (ou groupe

dquipements) pertinent de lentreprise est pass en revue pour

identifier les consommations actuelles et passes.

Ltat des lieux permet destimer la rpartition des usages nergtiques

ainsi que les facteurs impactant ces consommations (par exemple :

temprature externe (Degr Jour Unifis (DJU)), hygromtrie, taux

doccupation machine, niveau de production, nombre doccupants)

Lentreprise dtermine les critres permettant didentifier parmi les

consommations nergtiques et les potentiels dconomie dnergie,

les lments significatifs appels usages nergtiques significatifs.

Il sagit ici de faire ressortir ce qui est significatif selon le principe du

diagramme de Pareto (80 /20).

Donnes de sortie/

enregistrement

Identification des sources dnergie

Rpartition des consommations par usages nergtiques

Les usages nergtiques significatifs et les critres de significativit

Lestimation et hirarchisation des potentiels dconomies dnergie

Liste des facteurs nergtiques ayant un impact sur les consommations

nergtiques

A vrifier par

lorganisme de

certification

Audit nergtique (Laudit nergtique est tabli par une personne

prsentant des garanties de comptence et disposant dune

organisation et de moyens appropris. Lexigence de transparence et

dobjectivit peut tre satisfaite soit par un appel un tiers, soit par une

sparation organisationnelle au sein de lentreprise entre le demandeur

et la personne qui ralise la mission daudit nergtique).

Liste des usages nergtiques significatifs (les quipements gros

consommateurs et les potentiels dconomies dnergie)

Les consommations actuelles

Les conomies potentielles

Paragraphe de la

norme ISO 50001

auquel se rapporte

cette tape

4.4.3 Revue nergtique

L'organisme doit concevoir une revue nergtique, la raliser priodiquement

et en conserver les enregistrements. La mthodologie et les critres utiliss

pour la conception de cette revue doivent tre documents. Pour concevoir sa

revue nergtique, l'organisme doit :

a) analyser les usages et la consommation nergtiques partir de mesures et

d'autres donnes, savoir :

- identifier les sources d'nergie actuelles;

- valuer les usages et la consommation nergtiques passs et prsents;

b) identifier, d'aprs les analyses des usages et de la consommation

nergtiques, les secteurs d'usage nergtique significatifs, savoir :

- identifier les installations, quipements, systmes, procds et personnels

travaillant pour ou au nom de l'organisme et ayant un impact significatif sur les

usages et la consommation nergtiques;

-identifier d'autres facteurs pertinents ayant un impact significatif sur les usages

nergtiques;

-dterminer la performance nergtique actuelle des installations,

quipements, systmes et procds lis aux usages nergtiques significatifs

identifis;[ ]

c) identifier, hirarchiser et enregistrer les potentiels d'amlioration de la

performance nergtique. [ ]

d. tape 4 Consommation de rfrence

Titre

Consommation de rfrence2

NIVEAU 1

tape 4

Objectif

tablir une situation de rfrence

Mthode

indicative

La situation de rfrence peut tre dtermine partir des

donnes des annes prcdentes en tenant compte des

paramtres dajustement (facteurs nergtiques, conditions

climatiques)

La situation de rfrence est associe une priode qui est

gnralement lanne.

Donnes de

sortie/

enregistrement

Situation de rfrence avec la mthode de calcul

A vrifier par

lorganisme de

certification

Situation de rfrence et mthode de calcul

Paragraphe de la

norme ISO 50001

auquel se

rapporte cette

tape

4.4.4 Consommation de rfrence

L'organisme doit tablir une (des) consommation(s) de rfrence

partir des informations de la revue nergtique initiale, sur une priode

pertinente pour les usages et la consommation nergtiques de

l'organisme. Les modifications de la performance nergtique doivent

tre compares la (aux)consommation(s) de rfrence.[ ]

2 La consommation de rfrence correspond la situation nergtique de rfrence.

e. tape 5 Indicateur de performance nergtique

Titre

Indicateurs3 de performance

nergtique

NIVEAU 1

tape 5

Objectif

Dterminer un ou plusieurs indicateurs de performance

nergtique

Mthode

indicative

Ces indicateurs doivent permettre de suivre la performance

nergtique de lentreprise et les objectifs quelle sest fixs (voir

tape 7).

Ils peuvent tre spcifiques par type dnergie ou par usage et

doivent tre rapports des lments qui traduisent lactivit

et/ou loccupation (exemple : kWh/unit produite/mois)

Pour les activits tertiaires, lindicateur de performance le plus

souvent utilis est le kWh/m sur une priode de temps.

Donnes de

sortie/

enregistrement

Indicateurs de performance et mode de dtermination

A vrifier par

lorganisme de

certification

Indicateurs de performance et mode de dtermination

Paragraphe de

la norme ISO

50001 auquel

se rapporte

cette tape

4.4.5 Indicateurs de performance nergtique

L'organisme doit identifier des IP adapts la surveillance et la

mesure de sa performance nergtique.

La mthodologie de dtermination et d'actualisation des IP doit tre

enregistre [ ].

3 Commentaire : Lentreprise a le choix de ses indicateurs de performance nergtique. Ils sont gnralement

rapports la notion dunit duvre. Il est recommand dutiliser les indicateurs de performances nergtiques

communs la profession concerne.

f. tape 6 Objectif et cibles nergtiques

Titre

Objectifs et cibles nergtiques

NIVEAU 1

tape 6

Objectif

Dtermination des objectifs et cibles nergtiques

Mthode

indicative

A partir des rsultats de la revue nergtique, de la situation de

rfrence, lentreprise se fixe des objectifs damlioration de sa

performance nergtique. Ces objectifs gnraux sont dclins

en cibles pour chaque secteur ou sous-secteur pertinent.

Les cibles doivent tre quantifiables ;

Latteinte de ces objectifs et cibles est value grce aux

indicateurs de performance nergtique dtermins au niveau de

ltape 5.

Donnes de

sortie/

enregistrement

Objectifs et cibles nergtiques

Dlais fixs pour l'atteinte des objectifs et cibles.

A vrifier par

lorganisme de

certification

Objectifs et cibles nergtiques

Dlais fixs pour l'atteinte des objectifs et cibles.

Paragraphe de

la norme ISO

50001 auquel

se rapporte

cette tape

4.4.6 Objectifs et cibles

L'organisme doit tablir, mettre en uvre et tenir jour des objectifs et

cibles nergtiques documents pour chaque fonction, niveau, procd

ou installation pertinents au sein de l'organisme. Des dlais doivent tre

fixs pour l'atteinte des objectifs et des cibles.

[ ]. Les cibles doivent tre cohrentes avec les objectifs.

Lors de l'tablissement [ ] des objectifs et des cibles, l'organisme doit tenir

compte [], des usages nergtiques significatifs et des opportunits

d'amlioration de la performance nergtique identifies par la revue

nergtique. Il doit galement prendre en compte ses conditions

financires, oprationnelles et commerciales, ses choix technologiques et

les points de vue des parties intresses.

g. tape 7 Plan dactions de management de lnergie

Titre

Plan dactions4 de management

de lnergie

NIVEAU 1

tape 7

Objectif Dterminer le plan dactions nergtique

Mthode

indicative

Le plan dactions dcrit les actions mettre en uvre afin

datteindre les objectifs et les cibles

Le plan dactions sappuie sur les lments de la revue

nergtique et notamment sur la partie potentiels dconomie

dnergie .

Il met en vidence le cas chant les actions correspondant des

oprations standardises telles que dfinies dans le dispositif

CEE

Le plan dactions identifie les investissements ventuels mais

aussi les actions qui ne ncessitent pas dinvestissement

matriel (exemple : modification de consigne de temprature, de

dmarrage, intgration de bonnes pratiques)

Donnes de

sortie/

enregistrement

Plan daction prcisant pour chaque tche, une personne, un dlai

et les moyens ncessaires

La description de la mthode de suivi des rsultats du plan

dactions

A vrifier par

lorganisme de

certification

Plan dactions dtaill valid par le responsable nergie

Paragraphe de

la norme ISO

50001 auquel

se rapporte

cette tape

4.4.6 Plan daction de management de lnergie

L'organisme doit tablir, mettre en uvre et tenir jour des plans

d'actions permettant d'atteindre ses objectifs et ses cibles. Ces plans

d'actions doivent comporter:

- l'affectation des responsabilits;

- les moyens et dlais pour atteindre chaque cible;

- la description de la mthode par laquelle l'amlioration de la

performance nergtique doit tre vrifie;

- la description de la mthode de vrification des rsultats.

Les plans d'actions doivent tre documents [ ].

4

III) Modalits de certification selon le Niveau 1 par les organismes de certification

Les organismes de certification susceptibles de raliser la certification selon le niveau 1 sont les

organismes accrdits par :

- le COFRAC suivant la norme ISO/CEI 17021.

- ou par tout autre organisme daccrditation signataire de laccord europen multilatral

pertinent pris dans le cadre de lEuropean co-operation for Accreditation for (EA),

coordination europenne des organismes daccrditation.

Laudit de certification selon le niveau 1 se droule dans les locaux du bnficiaire, afin de vrifier

la cohrence du plan dactions du bnficiaire et davoir un change constructif avec cette

personne. Laudit donne lieu un rapport, proprit du bnficiaire.

Les exigences audites sont celles figurant dans la partie Paragraphe de la norme ISO 50001

auquel se rapporte cette tape . Les carts constats sont prsents au bnficiaire par lquipe

daudit. Les carts figurent dans le rapport daudit et le bnficiaire est invit indiquer les

mesures correctives quil entend prendre pour rduire ou liminer ces carts. La dcision

dattribution du certificat se prend dans les instances du certificateur sur la base des conclusions

de laudit contenues dans le rapport daudit.

Dans le cas dune dcision positive, lorganisme de certification procdera lmission dun

certificat de niveau 1 portant les mentions obligatoires suivantes :

1- lidentit prcise de lentreprise titulaire du certificat correspondant un numro de SIREN ;

2- La rfrence larrt et au niveau 1 de la dmarche de management de lnergie ;

3- ladresse postale prcise du ou des sites ;

4- une note stipulant que l'ensemble des activits de lentreprise sur le site ou les sites

donns est couvert par la certification ;

5- la priode de validit du certificat.

Le certificat sera mis pour une dure de deux ans et ne sera pas renouvelable

ll est rappel que le certificat de niveau 1 et la bonification associe seront supprims

compter du 1er juillet 2014. En consquence, toute demande de CEE, relative un certificat

de niveau 1, portant sur une opration dconomies dnergie engage partir de cette date

ne pourra plus donner lieu la bonification de 50 % en certificats.

Il est vivement recommand lorganisme ayant obtenu une certification de niveau 1 de mettre en

uvre les actions lui permettant dobtenir une certification selon ISO 50001 (niveau 2) sans

attendre lexpiration des deux ans de validit du certificat de niveau 1.

IV Prcisions sur les modes de preuves

Les actions peuvent tre ralises avant lobtention du certificat de niveau 1 ou du certificat ISO

50 001. Ainsi, seule compte la fourniture dun certificat valide lors du dpt de la demande de

CEE. Ce certificat atteste que le bnficiaire des oprations d'conomies d'nergie du site

concern satisfait les exigences du Niveau 1 ou de la norme ISO 50 001 ;

Lors du dpt de la demande de CEE, il convient de prsenter en outre au PNCEE :

- Laccrditation de lorganisme certificateur selon la norme ISO 17 021 par le Comit

Franais dAccrditation (COFRAC) ou par tout organisme daccrditation signataire de

laccord europen multilatral pertinent pris dans le cadre dEuropean co-operation for

Accreditation for (EA), coordination europenne des organismes daccrditation ;

- le certificat Niveau 1 ou ISO 50 001 en cours de validit dlivr par lorganisme de

certification avec l'ensemble des informations prcises ci-dessous ;

- une attestation du demandeur et du bnficiaire indiquant que les oprations pour

lesquelles une demande est dpose dans le cadre de la prsente fiche n'ont pas dj fait

et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats dconomie dnergie ;

- pour chacune des oprations d'conomies d'nergie standardises et spcifiques

concernes par la demande, l'ensemble des documents prvus par l'arrt du 29

dcembre 2010 fixant la liste des lments dune demande de certificats dconomies

dnergie et la composition dune demande dagrment dun plan dactions dconomies

dnergie

V Condition dligibilit des certificats Niveau 1 et ISO 50001 (Niveau 2)

Un certificat de niveau 1 ou ISO 50 001 est ligible, sil respecte les deux conditions suivantes :

1) lapproche globale devant tre privilgie, le certificat doit porter sur lensemble des

activits (procds industriels, activits tertiaires, transports, etc) dune entit

juridique (identifie par son numro de SIREN) sur un site donn. Sur ce site,

conformment la norme ISO 50 001, le certificat doit couvrir lensemble des usages

nergtiques significatifs de lentit juridique.

Par exemple, pour un site constitu de locaux industriels et de locaux tertiaires, le

certificat dlivr pour ce site nest pas ligible si ce certificat couvre uniquement dans

son intitul le processus industriel.

Il est entendu quun certificat peut couvrir plusieurs sites.

2) le titulaire du certificat doit tre le bnficiaire des conomies dnergie, au sens du

dispositif des CEE (La notion de bnficiaire des conomies dnergie est dfinie

dans le Guide de constitution dune demande de CEE ).

Dun point de vue formel, le certificat doit comporter les mentions suivantes :

1. lidentit prcise de lentreprise titulaire du certificat correspondant un numro de SIREN ; 2. ladresse postale prcise du ou des sites ; 3. une note stipulant que l'ensemble des activits de lentreprise sur le site ou les sites

donns est couvert par la certification ; 4. la priode de validit du certificat.

VI Recommandations de mise en uvre

Note : Ce qui suit est extrait du document PNCEE intitul Mise en uvre oprationnelle des

fiches SME

Bnficiaire final de l'opration

Le bnficiaire des oprations d'conomies d'nergie est, sauf exception prciser et justifier,

l'industriel ou le gestionnaire de parc tertiaire. C'est le bnficiaire qui doit tre certifi ou en cours

de certification Niveau 1 ou ISO 50 001 : le certificat est donc au nom du bnficiaire.

Prcisions sur le bnficiaire :

On entend par gestionnaire de parc tertiaire : lentit qui prend la dcision de linvestissement

(ce peut tre le matre douvrage, le propritaire des locaux, le propritaire des quipements ou le

gestionnaire du patrimoine qui le propritaire a dlgu le pouvoir de dcision).

Pour ce qui concerne les dlgations de services publics, le concessionnaire est considr comme

un bnficiaire. Ce nest pas le cas dun fermier.

Rle actif et incitatif

Le rle actif et incitatif justifier par le demandeur concerne les oprations standardises elles-

mmes et non la dmarche de certification ou l'accompagnement sur les niveaux 1 et 2 tels que

dcrits dans la fiche d'opration standardise. Le rle actif et incitatif doit tre port avant

l'engagement des oprations qui seront menes sur le site. La bonification SME est obtenue pour

toutes les oprations faites sur le site dans le primtre de la certification : elle n'est pas restreinte

aux actions dcrites dans le plan daction de management de lnergie.

Demandeur des certificats d'conomies d'nergie

Le demandeur des certificats d'conomies d'nergie est un acteur ligible du dispositif qui a eu un

rle actif et incitatif envers le bnficiaire des oprations d'conomies d'nergie du site concern.

Dans le cas o un bnficiaire sous-traite la gestion de ses services nergtiques un exploitant,

ce dernier, s'il est ligible au dispositif des CEE, peut demander des CEE en rapport avec la fiche

SME condition qu'il ait eu un rle actif et incitatif dans la ralisation des oprations couvertes par

le primtre de la certification.

Professionnel

Il n'y a pas de professionnel associ l'opration standardise Systme de management de

l'nergie (SME) , mais un professionnel associ chacune des oprations listes dans la

demande.

Dates d'engagement et d'achvement de l'opration

Les oprations faisant l'objet de la demande devront toutes tre acheves moins dun an avant la

date de la demande de CEE.

- On considre que la date d'engagement de l'opration SME globale est la date

d'engagement de l'opration la plus ancienne faisant partie de la liste des oprations

concernes par la demande.

- On considre que la date de fin de l'opration SME est la date de fin la plus ancienne

de la liste des oprations concernes par la demande.

Les actions pourront tre engages avant lobtention du Niveau 1 ou du Niveau 2 de la certification

ISO 50 001. Seule compte la fourniture dun certificat valide lors du dpt de la demande de CEE.

Il suffit donc que le Niveau 1 ou le Niveau 2 ait t obtenu antrieurement la demande ; les

travaux ont pu avoir lieu antrieurement l'obtention de la certification. A noter qu'il n'est pas

possible de dposer les mmes oprations aprs obtention du Niveau 1, puis une deuxime fois

aprs obtention du Niveau 2.

Modalits de dpt d'une demande de certificats d'conomies d'nergie concernant la fiche SME

Un seul dpt est effectuer dans le cadre de cette fiche d'opration standardise. Les oprations

concernes par la demande ne doivent pas avoir fait l'objet d'une prcdente demande de

certificats.

A cet effet, une attestation du demandeur et du bnficiaire spcifiant que les oprations pour

lesquelles le dossier de demande est dpos nont pas fait lobjet dune autre demande de CEE

est ncessaire (cf. point suivant).

Cumul de la fiche CPE et de la fiche SME

Ces dmarches sont distinctes. Le CPE correspond plutt une externalisation des actions

defficacit nergtique avec un suivi de la performance, alors que la certification ISO 50 001 dcrit

plutt des processus internes. Ainsi, les fiches CPE et SME sont complmentaires et peuvent tre

cumules, c'est--dire que les mmes oprations d'conomies d'nergie peuvent faire l'objet d'une

bonification via la fiche SME et via la fiche CPE ; en revanche, la bonification donne par l'une des

fiches n'est pas elle-mme bonifie par l'autre fiche, et les oprations standardises elles-mmes

font une seule fois l'objet d'une dlivrance de CEE. En pratique, la "premire demande" dans le

cadre de la fiche CPE sera couple avec la demande dans le cadre de la fiche SME : les CEE

demands correspondront (somme des oprations STA)*(1+Bsme). La "deuxime demande"

dans le cadre de la fiche CPE est standard : les CEE demands correspondront (somme des

oprations STA)*(Bcpe). Bsme et Bcpe sont les bonifications prvues par les fiches SME et CPE.

lments joindre au dossier de demande de CEE

Lors d'un dpt de dossier, les tableaux synthtiques des oprations (cf. modles de tableaux en

annexe VII et VIII de la circulaire du 29 juin 2011 relative la deuxime priode du dispositif des

certificats d'conomies d'nergie) seront joints.

Dans le cas des oprations Systme de management de l'nergie (fiches doprations

standardises BAT-SE-02 et IND-SE-01), un deuxime tableau (ralis sur le mme modle que

les tableaux synthtiques des oprations) sera joint au dossier et listera les oprations concernes

par la fiche SME.

Demande de CEE hors plan d'actions.

De faon gnrale, la demande de CEE comportera les lments demands dans l'arrt du 29

dcembre 2010 fixant la liste des lments d'une demande de certificats d'conomies d'nergie et

la composition d'une demande d'agrment d'un plan d'actions d'conomies d'nergie. Plus

particulirement, afin de rpondre aux exigences des fiches BAT-SE-02 et IND-SE-01 les

lments suivants devront galement tre fournis:

La liste des oprations concernes par la demande (pour chaque opration seront prciss

au minimum les dates dengagement et d'achvement ainsi que le volume de CEE en

KWhc) ;

La copie du certificat au nom du bnficiaire des oprations justifiant que le site est certifi

Niveau 1 ou Niveau 2 de la norme ISO 50 001 ; ds entre en vigueur de la fiche rvise,

ce certificat sera explicitement pris dans le cadre de l'accrditation par l'organisme

certificateur selon la norme ISO 17 021 pour la norme ISO 50 001. En attendant,

laccrditation de lorganisme certificateur selon la norme ISO 17 021 par le Comit

Franais dAccrditation (COFRAC) ou par tout organisme daccrditation signataire de

laccord europen multilatral pertinent pris dans le cadre dEuropean co-operation for

Accreditation for (EA), coordination europenne des organismes daccrditation doit tre

jointe au dossier ou prsente sur le certificat ;

Une attestation du demandeur et du bnficiaire qui spcifie que les oprations pour

lesquelles le dossier de demande est dpos nont pas fait lobjet dune autre demande de

CEE.

pour chacune des oprations d'conomies d'nergie standardises et spcifiques

concernes par la demande, l'ensemble des documents prvus par l'arrt du 29

dcembre 2010 fixant la liste des lments dune demande de certificats dconomies

dnergie et la composition dune demande dagrment dun plan dactions dconomies

dnergie

Une attestation sur l'honneur de la part du titulaire de la certification, prcisant que la ou les

oprations ralises (listes explicitement) ont t ralises dans le primtre de l'activit

certifie (le primtre d'activit de la certification doit tre repris explicitement).

L'arrt du 29 dcembre 2010 prcit spcifie que deux attestations sur l'honneur doivent

tre signes par le professionnel et trois par le bnficiaire de l'opration d'conomies

d'nergie. Ces attestations seront ncessaires pour chacune des oprations dposes

dans le cadre de la fiche SME mais ne doivent pas tre fournies pour l'opration

standardise globale SME.

Demande de CEE dans le cadre d'un plan d'actions

Les lments de preuve qui sont fournis dans le cas d'une demande hors plan d'actions sont

archiver par le demandeur dans le cas o la fiche SME fait partie de la liste des oprations d'un

plan d'actions agr.

Par ailleurs, les diffrentes oprations concernes par la demande doivent faire partie de la liste

des oprations standardises du plan d'actions agr.

Le plan d'actions doit prciser la manire dont le demandeur dfinit le bnficiaire de l'opration et

contrle l'identit du titulaire de la certification.

VII Questions diverses

1. Le rle actif et incitatif du demandeur ne concerne que les actions ralises (travaux,

services, quipements, maintenance) et pas ncessairement lengagement dune dmarche de

certification.

2. Date de dpt de la demande de CEE, obtention de la certification et achvement des

travaux :

Exemple de dpt dune demande de CEE :

Trois actions A, B et C (travaux, services, maintenance, quipements) sont ralises sur un

primtre inclus dans le primtre dfini par le bnficiaire ayant obtenu la certification SM de

niveau 1 (N1) ou 50 001 (N2).

A noter :

- La bonification SM est obtenue pour toutes les oprations ralises dans le primtre et le domaine dapplication de la certification du bnficiaire (de niveau 1 ou ISO

50001).

- Les actions pourront tre engages avant lobtention de la certification de Niveau 1 ou ISO 50 001. Seule compte la fourniture dun certificat valide lors du dpt de la

demande de CEE. Il suffit donc que le Niveau 1 ou la certification ISO 50001 aient t

obtenus antrieurement la demande.

- Les oprations engages devront tre acheves moins dun an avant la date de la demande CEE.

3) Accrditation ISO 17 021.

Jusqu' l'entre en vigueur d'une fiche rvise, sont ligibles les certificats dlivrs par un

organisme accrdit selon la norme ISO 17 021 (comme demand par la fiche) mme si cette

accrditation n'est pas faite pour la norme ISO 50 001.

4) Schmas de valorisation CEE du SME

Oblig

Client

Dmarche SME =>Bonification sur chaque travaux

Engagement * des travaux

Certification valide 3 ans (2 ans pour niveau 1)

Fin des travaux

Certification ISO 50001

Certificateur

Etapes de la valorisation en CEE du SME

Dpt dossier CEE avec certificat ISO

50001

Audit de certification

Bonification50 % tape 1

Ou 100 % ISO

< 1 an

site

Engagement * des travaux

1 Juillet 2014

Fin Bonification

Etape 1

* lengagement des travaux peut avoir lieu avant ou aprs

lobtention de la certification.

F : Fin de loprationD: Dpt du dossier CEE valide et complet au PNCEE

(notamment rle actif et incitatif; dlai de 12 mois entre F et

D); etc

Obtention du niveau 1

X 1,5F D

F D

DF

X 1,5

X 2

X 2

X 2

F D

F D

Obtention du niveau 2

Niveaux de bonification du SME