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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGRE ES

ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.

EXAMEN ECRIT

21 NOVEMBRE 2009 Instructions générales :

� Durée maximale de l’examen: de 9:00 heures à 14:00 heures; � Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro

de stagiaire (cfr lettre de convocation); � L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est

autorisé pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; � Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:

Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points);

� Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens. � Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; � Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé

IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les candidats comptables-fiscalistes agréés doivent, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !!!!!!

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I. PARTIE COMPTABILITE …/40

A COMPTABILITE GENERALE …/15 A.1 De quelles différentes manières peut-on enregistrer dans le journal des ventes de la S.P.R.L. Images, la facture jointe en annexe (donnez au minimum 2 possibilités) ? Le client paye immédiatement dès réception de la facture. Indiquez l'écriture de ce paiement.

Date Description Nombre Prix en € Total en €

620,00

-62,00

1,00

559,00

-5,59

553,41

116,22

12/04/2008 Television LCD 20”

Remise

Frais de recyclage

Sous-total

Réduction paiement cash

Base imposable

TVA 21 %

1

-10 %

- 1 %

620,00

669,63

N° Fact. Date facture Echéance N° TVA Client 152 12/04/2008 12/05/2008 299

SPRL En Image Avenue Groeninge 17 8500 Courtrai Tel: (056)35 08 93 Fax: (056)35 08 97 RPM Courtrai TVA BE 0480 176 969 Fortis 431-0174482-45

FACTURE Jan Deleu Avenue Dennen, 22 8500 Courtrai

A PAYER (cash) € 669,63 Réduction paiement cash € 5,59 A PAYER (échéance) € 675,22

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Réponse :

a) DT 40… Créances commerciales 675,22 DT 708.. Remise accordée 62,00 @ CT 700.. Ventes de biens 620,00 CT 700.. Frais de vente 1,00 CT 451.. TVA à payer 116,22

ou

DT 40… Créances commerciales 675,22 @ CT 700.. Ventes de biens 559,00 CT 451.. TVA à payer 116,22

ou

DT 40… Créances commerciales 675,22 @ CT 700.. Ventes de biens 558,00 CT 700.. Frais de vente 1,00 CT 451.. TVA à payer 116,22

b) Paiement :

DT 55 Banque 669,63 DT 653 Charges d’escompte de créances 5,59 @ CT 40 Créances commerciales 675,22

A. 2 Le 1er février 2009, une société achète des obligations émises par l'Etat belge pour une valeur nominale de 15.000,00 €. L'intérêt se monte à 7,5%, le prix d'émission à 100,5% et l'emprunt vient à échéance le 1er février 2017. Le 7 juillet 2009, elle vend des obligations avec une valeur nominale de 300 au cours de 103,9%. On peut retrouver sur l'extrait de banque du 17 juillet 2009 les données suivantes :

� Frais bancaires divers : 2,06 € � Intérêt net pour 163 jours : 8,54 € � Précompte mobilier : 15 %.

A la date de clôture du 31 décembre 2009, la société possède encore des obligations pour une valeur nominale de 13.330,00 €. Le cours est de 106,4 %.

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Question :

Indiquez les écritures à passer à la date d'acquisition, lors de la vente du 7 juillet 2009 et à la date de clôture du 31 décembre 2009. Vous ne devez pas tenir compte du rendement actuariel car ce dernier est considéré comme négligeable.

Réponse : a) Achat le 1 er février 2009 DT 520.. Titres à taux d'intérêt fixe 15.075,0

0

@ CT 55.. Banque 15.075,0

0 La valeur d'achat s'élève à 15.000,00 x 100,5 % = 1 5.075,00 € b) Vente le 7 juillet DT 55.. Banque 318,16 DT 657.. Frais bancaires divers 2,06 DT 6700. Précompte mobilier 1,50 @ CT 520.. Titres à taux d'intérêt fixe 301,50 CT 751.. Produits des actifs

circulants 10,02

CT 752.. Plus-values sur réalisation d'actifs circulants

10,20

€ Vente d'obligations 300 x 103,9% 311,70 163 jours d'intérêts 8,52 Frais bancaires divers (2,06) Montant net perçu sur l'extrait de banque318,16 Intérêt : � 300 x 7,5 % x 163/366= 10,02 € � Précompte mobilier : 10,02 € x 15 %= 1,50 €

L'intérêt perçu ne peut pas être considéré comme un e plus-value ! Plus-value : Valeur en € Cours à la vente 103,9 311,70 Cours à l'achat 100,5 301,50 Plus-value réalisée 10,20 c) Opérations de fin d'année � La plus-value latente sur les titres à taux d'intér êt fixe ne peut pas

être inscrite. � Intérêts obtenus : 13.330,00 € x 7,5 % x 11/12= 916,44 €

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DT 491. Produits acquis 778,97 DT 670. Précompte mobilier 137,47 @ CT 751.. Produits des actifs

circulants 916,44

A.3 Jean est ouvrier dans une S.P.R.L. qui a le vent en poupe. Il gagne 1.239,47 € brut

au mois d'octobre 2009. Son précompte professionnel s'élève à 20 % et la cotisation patronale sectorielle pour les ouvriers est de (38,39 %).

Question :

a) Calculez le salaire net ? b) Quel est le coût salarial de cette S.P.R.L. pour Jean en octobre 2009 ? c) Indiquez l'écriture à passer pour le coût salarial d'octobre 2009 ? Réponse : a) € Salaire brut 1.239,47 - ONSS employé (174,96) 13,07 % x 108 % x salaire brut Salaire imposable 1.064,38 - Précompte professionnel (212,90) 20 % x salaire imposable Salaire net 851,61€ Salaire brut 1.239,47 + ONSS employeur (513,90) 38,39 % x 108 % x salaire brut Coût salarial total 1.753,37

c) DT 6203 Rémunérations ouvriers 1.239,47 DT 621 Cotisation patronale employeur 513,90 @ CT 453 Précompte professionnel

retenu 212,90

CT 455 Rémunérations à payer 851,61 CT 454 ONSS 688,86

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A.4 L'assemblée générale d’une société anonyme décide le 29 juin 2009 d'octroyer un dividende brut de 25,00 € par action (10.000 actions). Le versement du dividende aura lieu à partir du 1er septembre 2009. Indiquez l' (es) écriture(s) dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2008 et l' (es) écriture(s) éventuelle(s) pour l'exercice 2009.

Réponse :

a) Comptes annuels au 31 décembre 2008

DT 694 Rémunération du capital 250.000,00 @ CT 471 Dividendes de l'exercice 250.000,00

b) Domiciliation au 1 er septembre 2009

DT 471 Dividendes de l'exercice 62.500,00 @ CT 453 Précompte mobilier 62.500,00

Un précompte mobilier appliqué de 0 % à 15 % peut a ussi être considérée comme réponse correcte

c) Paiement

DT 471 Dividences de l'exercice DT 453 Précompte mobilier

187.500,00 62.500,00

@ CT 55 Banque 250.000,00

A.5 Dans la rubrique « autres créances à moins d’un an », il reste un montant de

8.960,00 € (T.V.A.C. de 12%) à percevoir. Le gérant estime que le recouvrement de cette créance est douteuse et évalue la perte à 60 %. Indiquez les écritures à la clôture annuelle au 31 décembre 2009 ?

Réponse :

a) DT 417 Créances douteuses 8.960,00 @ CT 416 Créances diverses 8.960,00

b) DT 6510 Réductions de valeur sur

actifs circulants 4.800,00

@ CT 419 Réductions de valeur

actées 4.800,00

Perte évaluée 60 % Créance TVAC 8.960,00 5.376,00 TVA 12 % 960,00 576,00 Critère 8.000,00 4.800,00

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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX CO MPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQ UE DES COMPTES.

…./15 B.1 Monsieur Jacques Latuile exploite une station-service indépendante sous la forme

d'une société en commandite simple. Le chiffre d'affaires pour les années 2007 et 2008 s'élevait respectivement à 460.000,00 € et 650.000,00 €. L'exercice 2007 comprenait 8,5 mois. Quel genre de comptabilité une société en commandite simple peut-elle tenir ? Faut-il publier les comptes à la banque nationale de Belgique et sous quel type de schéma?

Réponse : a) La société en commandite peut en 2007 et doit en 2008 tenir une double

comptabilité. En 2007, elle peut cependant tenir un e comptabilité simplifiée. Article 5, al. 1, de la loi du 17 juillet 1975. Articles 1 et 2 de l'A.R. du 12 septembre 1983 (I) portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entr eprises : 9/12 x 620.000,00 €= 465.000,00 € pour commerce d’hydrocarbures.

Le chiffre d'affaires (460.000,00 €) est inférieur et elle peut dès lors tenir une comptabilité simplifiée.

b) Une société en commandite ne doit pas publier de comptes annuels.

B.2 Quelles données le livre d'inventaire doit-il contenir et comment doit-il être tenu ?

Réponse :

Le livre d'inventaire doit contenir les données sui vantes :

� Les règles d'évaluation approuvées par l'organe de gestion de la société qui valent pour l'évaluation de l'inventair e (article 28, §1, A.R./Code des soc. du 30 janvier 2001).

� Les documents d'inventaire à une date choisie par e lle (biens, créances, dettes et engagements de toute nature éga lement). Les documents qui ne peuvent être inscrits facilement e n raison de leur volume sont rassemblés dans le livre d'inventaire.

Le livre d'inventaire est tenu de manière manuscrit e ou au moyen de registres reliés ou brochés comportant la mention i mprimée du nombre de pages, ou au moyen de systèmes informatis és (article 5, §1, de l'A.R. du 12 septembre 1983 (I) portant exécutio n de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises).

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B.3 Avant répartition des bénéfices, la S.P.R.L. Vazidonc a la structure de bilan ci-après. L'assemblée générale des actionnaires souhaite connaître le montant maximum du bénéfice disponible pouvant être versé. Après avoir approvisionné la réserve légale du minimum requis et la réserve indisponible de 10% du bénéfice annuel, elle veut en effet distribuer entièrement le solde sous forme de dividende.

€ Actif Frais d'établissement 100.000,00 Goodwill 100.000,00 Recherche et développement 200.000,00 Autres immobilisations corporelles 1.300.000,00 Actifs circulants 1.000.000,00 Total de l'actif 2.700.000,00 Passif Capital souscrit 1.200.000,00 Capital non-appelé (200.000,00) Prime d'émission 150.000,00 Plus-values de réévaluation 100.000,00 Réserve légale 30.000,00 Réserves indisponibles 50.000,00 Réserves disponibles 100.000,00 Bénéfice reporté 100.000,00 Subsides en capital 80.000,00 Provisions et impôts différés 170.000,00 Autres passifs 820.000,00 Résultat de l'exercice (non encore affecté) 100.000,00 Total du passif 2.700.000,00 Question : a) Quel est le montant du bénéfice pouvant être distribué ? b) Si les frais d'établissement étaient entièrement amortis, quel est le

montant maximum qui pourrait être distribué comme acompte sur dividende?

c) Selon vous, quelle répartition des bénéfices est-elle envisageable ? Réponse : article 320 du Code des soc. a) Il semble n'y avoir aucun bénéfice distribuable. Il existe pour cela

deux modes de calcul possibles : � Premier mode de calcul :

- Actif net corrigé Total de l'actif 2.700.000,00 Total des provisions et dettes -990.000,00 1.710.000,00 Frais d'établissement -100.000,00 Recherche et développement -200.000,00 (montant 1) 1.410.000,00

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- Fonds propres indisponibles Capital souscrit 1.200.000,00 Capital non-appelé (200.000,00) Prime d'émission 150.000,00 Plus-value de réévaluation 100.000,00 Réserve légale 30.000,00 Réserve indisponible 50.000,00 Subsides en capital 80.000,00 (montant 2) 1.410.000,00

� Deuxième mode de calcul : - Fonds propres disponibles

Réserves disponibles 100.000,00 Bénéfice reporté 100.000,00 Résultat de l'exercice 100.000,00 (montant 1) 300.000,00

- Que doit-il contenir ? Frais d'établissement 100.000,00 Recherche et développement 200.000,00 (montant 2) 300.000,00

Le montant 1 est égal au montant 2 et donc, il n'y a pas de bénéfice pouvant être distribué.

b) Une S.P.R.L. ne peut pas distribuer un acompte s ur dividende. Réponse : 0,00 €.

c) Après formation de la réserve légale (5% de 100. 000,00 €) et la dotation de la réserve indisponible (10% de 100.000 ,00 €), le solde est soit reporté soit ajouté à la réserve disponibl e.

B.4 Indiquez la base de calcul du montant minimum a affecter à la réserve légale.

Pouvez-vous enregistrer une diminution d'une réserve légale ?

Réponse : a) Le bénéfice net de l’exercice à affecter moins l es pertes reportées. Art.

616 C.Soc pour SA et 319 pour SPRL. b) Oui, dans le cas où la diminution du capital et la réserve légale ne

s'élèvent pas à plus de 10% du (nouveau) capital so cial. B.5 En matière de risques latents, qu'entendez-vous par "critères d’évaluation

aléatoire" et quelles en sont les conséquences sur les comptes annuels ?

Réponse : article 33 A.R./Code des soc. du 30 janvier 2001

Dans les cas où l'évaluation des provisions pour ri sques et charges, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévita blement aléatoire par manque de critères d'appréciation objectifs, il en est fait mention dans le commentaire explicatif lorsque les montants concern és, en tenant compte de l'image fidèle des comptes annuels, sont importants .

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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE.

…./5 C.1 Nous pouvons distinguer plusieurs techniques dans le cadre de l'analyse financière.

Expliquez succinctement les techniques suivantes : a) L'analyse des flux financiers b) L'analyse-ratio

Réponse :

a) L'analyse des flux financiers permet de vérifier de quelles sources l'entreprise tire sa capacité financière et à quoi cette capacité est utilisée. Le tableau des flux financiers permet d' établir la politique de financement et d'investissement de l'entreprise et en constitue un instrument important d'appréciation.

b) Un ratio est un rapport entre deux ou plusieurs données du bilan et/ou

du compte de résultats qui sont en relation les une s avec les autres. Les ratios permettent de mieux comprendre la situat ion financière plutôt que par une seule analyse des données de bas e du bilan et du compte de résultats.

C.2 Le ratio de solvabilité mesure le niveau d'indépendance financière d'une entreprise. Expliquez l'importance des "droits et engagements hors bilan" dans l'analyse de solvabilité d'une entreprise.

Solution

L'analyse de solvabilité ne tient compte en grande partie que des dettes sur le bilan et des obligations d'intérêt et de rembour sement en découlant qui arriveront par après. Cependant, de plus en plus d' entreprises ont des obligations conditionnelles qui n'apparaissent pas la plupart du temps au bilan et qui peuvent conduire à des dépenses avec u ne probabilité plus ou moins grande. Les sûretés réelles constituées par l 'entreprise ou promises irrévocablement, influencent également la solvabili té de l'entreprise : dans un sens positif pour le bénéficiaire mais dans un s ens négatif pour le non-bénéficiaire. D'importantes obligations incondition nelles d'achat ou de vente d'actifs immobilisés, de biens ou de devises, … ne sont pas mentionnées au bilan mais PEUVENT influencer sensiblement la situa tion financière.

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C.3 Un des ratios de liquidité, découlant du besoin de l'entreprise en capital net, est le délai moyen de paiement des clients exprimé en nombre de jours. Il est calculé comme suit :

Créances commerciales à un an au plus + effets de commerce endossés

(ventes + TVA) / 365 Qu'indique ce ratio et pourquoi les créances commerciales à plus d'un an ne sont- elles pas reprises ?

Réponses :

Des créances commerciales ne sont liquides que si e lles peuvent être recouvrées dans un laps de temps raisonnable. Pour en vérifier la liquidité, la période moyenne de recouvrement des créances commer ciales est déterminée en nombre de jours ou un nombre de jours crédit-clients. Il s'agit du nombre moyen de jours qui est donné aux clients en crédit ou qui s'écoule entre le moment de la vente et le moment d u paiement par les clients.

Les créances à plus d'un an ne sont pas reprises pa rce que l'octroi de crédit aux clients sur du long terme relève plus d'une act ivité financière que d'une activité entrepreneuriale.

D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINIST RATIFS DES ENTREPRISES.

…../5 D.1 Le comptable interne d’une entreprise reçoit les factures d’entrée et les classe

dans un classeur « Factures à payer ». Il envoie une copie au responsable des achats qui a placé la commande. Ce comptable ne possède pas de copie de la commande. Il reçoit la copie de la facture en retour du responsable des achats qui y a mis son visa « bon à payer ». Une fois payé l’original de la facture passe du classeur « Factures à payer » au classeur « Factures payées ». Ces dernières sont alors enregistrées en fin de mois par l’écriture « Charges à banque ». Donnez votre avis sur ces procédures.

Réponse : Deux fautes doivent être relevées dans la situation décrite : a. manque de contrôle interne en laissant le responsab le des achats

contrôler lui-même si la livraison correspond à la commande et lui laisser les pouvoirs de donner le visa pour paiement.

b. la comptabilité est mal organisée : - les factures entrantes doivent être comptabilisées sans délai ; - les balances ne reflètent pas la situation exacte d es dettes envers les

fournisseurs.

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D.2 Un menuisier indépendant établit des devis pour ses remises de prix aux clients.

Lorsque le devis est accepté, il demande un premier acompte avant de commencer le travail, un second acompte au milieu des travaux et le solde à la fin des travaux. Il établit alors une facture acquittée pour le montant total des travaux. Y a-t-il lieu de corriger sa manière de procéder ? Quels sont les documents qu’il devra conserver ?

Les acomptes doivent être facturés lorsqu’ils sont perçus.

A la fin des travaux, seul le solde restant dû doi t être facturé. Tous les devis devront être conservés, 3 ans qu’un accord soit conclu avec le client ou non.

Toutes les factures doivent également être conservé es pendant 7 ans .

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II. PARTIE FISCALITE …/35 (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

E. T.V.A.

…/10

Pour toutes les questions T.V.A., sauf stipulation contraire, les montants s’entendent T.V.A. 21% non comprise et doivent être arrondis selon la règle (deux décimales). Seules les réponses indiquées da ns la grille de réponse sont prises en considération

Ne répondez que dans les cadres réservés aux répons es !

E1. Indiquez les grilles et montants à mouvementer dans la déclaration T.V.A. en

raison des opérations suivantes : 1 .Une entreprise de leasing achète deux nouvelles voitures automobiles au Luxembourg (24.554,00 € chacune) et trois nouvelles camionnettes de transport en Belgique (29.697,00 € chacune). Une des deux voitures ainsi que les trois camionnettes sont affectées au leasing. L’autre voiture est investie pour les besoins de l’entreprise. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

2. Un négociant en véhicules d’occasion rachète une camionnette 6.000,00 € à sa commune et la revend 8.000,00 € à une société de transport de colis. Indiquez les deux solutions possibles. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

3. Un architecte dresse les plans d’un immeuble qu’un entrepreneur belge va construire en France pour le compte d’un client belge (2.554,00 €).

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

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4.Un vétérinaire comptabilise une facture de carburant pour sa voiture automobile affectée à concurrence de 65% à son activité de vétérinaire (Prix à la pompe : 95,43 €). Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

5. Une détaillante en textile passe le 1/4/2009 du régime forfaitaire au régime normal. Son stock de marchandises au moment du passage s’élève à 25.339,13 € en prix d’achat. Sa marge bénéficiaire a été de 45%. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

6.Dans une épicerie, comptabilisation du journal de recettes du trimestre : Total : 18.993,23 € dont 18% au taux réduit applicable aux produits alimentaires, 3% à l’autre taux réduit et le solde au taux normal.

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

7.Dans un bureau comptable, installation par une entreprise spécialisée d’un système d’alarme : 1.745,00 €. Comptabilisez la facture d’entrée. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

8. Chez un coiffeur au régime forfaitaire, comptabilisation annuelle du prélèvement de produits cosmétiques pour l’usage de sa propre famille: 250,00 €. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

9. Chez un détaillant en matériel informatique, sélection le 1/2/2009 dans son stock de marchandises pour son usage privé d’un PC portable acquis en 2008 pour le prix de 350,00 €. Valeur actuelle du marché : 320,00 €. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

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10. Chez un réparateur d’appareils audiovisuels, annonce de la faillite d’un client pour

lequel des travaux de sous-traitance avaient été effectués (créance totale de 2.663,12 €).

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

Réponse : 1. Voiture investie : 24.554,00 + 2.578,17 (T.V.A. non déductible :) = 27.132,17 83 T.V.A. déductible : 5.156,34 x 50% = 2.578,17 59 Véhicules en leasing : 24.554,00 + (29.697,00 x 3) = 113.645,00 83 T.V.A. déductible : 113.645,00 x 21% = 23.865,45 59 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 83

140.777,17 86 49.108,00 55 10.312,68 59 26.443,62

2. a) Vente au régime de la marge (TTC) : 8.000,00 – 6.000,00 = 2.000,00 0.75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 81

6.000,00 00 6.000,00 03 1.652,89 54 347,11

b) Vente au régime normal : 8.000,00 x 21% = 1.680,00 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 81

6.000,00 03 8.000,00 54 1.680,00

3. Localisation de l’opération en France. T.V.A. française due. 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 47

2.554,00

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4. TVAC : 95,43 HTVA : 78,87 T.V.A. 21% : 16,56 Frais : (78,87 x 65%) + 2,48 (T.V.A. non déductible en frais) = 53,75 T.V.A. déductible : 16,56 x 50% = 8,28 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 82

53,75 59 8,28

5. Détaxation du stock de marchandises PA HTVA : 25.339,13 Marge : 11.402,61 (45%) PV HTVA : 36.741,74 T.V.A. payée : 7.715,77 (21%) 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 62

7.715,77

6. Recettes T.V.A. comprises 18.993,23 x 18% = 3.418,78 : 1.06 = 3.225,26 01 T.V.A. 6% : 193,52 X 3% = 569,80 : 1.12 = 508,75 02 T.V.A.12% : 61,05 X 79% = 15.004,65 : 1.21 = 12.400,54 03 T.V.A.21% :2.604,11 .858,68 54 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 01

3.225,26 02 508,75 03 12.400,54 54 2.858,68

7. Facture « cocontractant » 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 83

1.745,00 87 1.745,00 56 366,45 59 366,45

8. Aucune régularisation. Les prélèvements sont compris dans les barèmes forfaitaires 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

17

9. Prélèvement à la valeur normale (prix du marché). 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 03

320,00 54 67,20

10. T.V.A. sur la créance : 2.663,12 : 1.21 = 2.200,93 x 21% = 462,20 0,75 Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant 62

462,20

E2 La T.V.A. est-elle entièrement déductible sur les dépenses suivantes affectées à

100% à usage économique par un assujetti avec droit à déduction ? Entourez la bonne réponse.

1. Location d'une voiture break pour le transport de matériel

OUI NON

2. Achat de 12 bouteilles de champagne à 34,00 € /pièce offertes à la pièce aux clients de l’entreprise

OUI NON

3. Note d’hôtel de deux ouvriers en déplacement sur un chantier

OUI NON

4. Facture pour remplacement des châssis du service administratif

OUI NON

5. Achat d’une radio utilisée par le magasinier dans le hall de stockage

OUI NON

Réponse : 2,50 01. Location d'une voiture break pour le transport de matériel

NON

02. Achat de 12 bouteilles de champagne à 34,00 € /pièce offertes à la pièce aux clients de l’entreprise

OUI

03. Note d’hôtel de deux ouvriers en déplacement sur un chantier

OUI

04. Facture pour remplacement des châssis du service administratif

OUI

05. Achat d’une radio utilisée par le magasinier dans le hall de stockage

OUI

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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F. IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES. …/10

F.1 Daphné et Luc sont mariés sous le régime légal. Quel revenu peut être considéré

comme revenu propre et ne peut pas être réparti entre les époux ? / 2

Réponse :

a. Le revenu cadastral d'une habitation propre à Daphné donnée en location;

b. Une plus-value réalisée par Luc sur un bien immo bilier qu'il possède en nom propre;

c. Les intérêts d'un carnet d'épargne ouvert au nom de Luc;

d. Les dividendes perçus sur des actions que Luc a héritées de ses parents.

F.2 Stéphanie et Marc sont mariés sous le régime légal. Ils habitent au 3 rue 9 de la Grappe à Forest où est établie également la S.P.R.L. JENAYMARE. Le

revenu cadastral de l'immeuble s'élève à 2 000,00 €. Il est admis que l'immeuble est utilisé pour moitié à des fins professionnelles. Marc et Stéphanie louent la moitié de l'immeuble à la S.P.R.L. pour un montant de 1.500,00 € par mois. Marc est gérant de la S.P.R.L. et a perçu pendant l'année civile 2008 une rémunération de 45.000,00 €. En outre, il a perçu les tantièmes suivants de la S.P.R.L. : un tantième de 2.500,00 € pour l'exercice 2006, qui n'a été payé que le 01/01/2008, et un tantième de 5.000,00 € pour l'exercice 2007 qui n'a été payé que le 13/05/2008. Il a versé en 2008 11.500,00 € de cotisations sociales. Stéphanie n'a aucune activité professionnelle mais elle entretient les locaux de la S.P.R.L. Marc a encore un enfant d'un premier mariage pour lequel il a payé en 2008 la somme de 3.600,00 € à titre de pension alimentaire. Etablissez la déclaration et déterminez les bases d'imposition des revenus communs imposables. Appliquez éventuellement une indexation de 1,4796 et une revalorisation de 3,75. MARC STEPHANIE (1100) 0,00 (2100) 0,00 (1109) 500,00 (2109) 500,00 (1110) 3125,00 (2110) 9000,00 déclaration immobilière 2 (500,00 x 5/3 x 3,75)

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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(1400) 52500,00 (application de la période imposabl e aux tantièmes) 1 (1401) 5875,00 (9000,00 – 3125,00) 1 (1405) 11500,00 (1390) 3600,00 Revenu imposable Revenu immobilier net (1109/1110) 1875,00 (2109/2110) 7750,00 9000,00 – frais (500 x 2/3 x 3,75) 1 Revenu professionnel net NBI 52 500,00 + 5 875,00 58 375,00 -11 500,00 Sécurité sociale 46 875,00 - 2 343,75 Frais professionnels forfaitaires 5 % 1,5 44 531,25 Quote-part du ménage (pas d'acceptation du revenu d e conjoint aidant) -8 880,00 (44 531,25 x 30 % = 13 359,38 > max) 1,5

35 731,25 8 880,00

Total des revenus nets 1 875,00 7 750,00 35 731,25 8 880,00 37 606,25 16 630,00 -2 880,00 (pas de ventilation proportionnelle / 80 %) 1 34 726,25

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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F.3 Monsieur Dubois est un avocat qui procède régulièrement à des publications. 4 Ces publications lui donnent droit à la perception de droits d'auteur pour un

montant de 9.000,00 € en 2008.

a. Quelle est la nature des revenus ?

b. Quel montant net de ces droits d'auteur pourrait être versé par la maison d'édition ?

c. Qu'en est-il de l'obligation de déclaration à l'I.P.P. ?

a) Revenus mobiliers 1

b) Brut 9 000,00 - Coût -4 500,00 50%

Imposable 4 500,00 P.M. 15 % 675,00 Net à recevoir: 9 000,00 – 675,00 = 8 325,00 2

c) Précompte mobilier libératoire 1 F.4 Un commerçant a réalisé sur une machine une plus-value taxable étalée dans le

temps. Il effectue un réemploi sur une autre machine dans le délai autorisé (utile). Il se rend très vite compte que cette machine ne donne pas satisfaction et la remplace par une machine équivalente dans le délai de réemploi. Y a-t-il des conséquences fiscales suite à cette opération ? 2 Réponse : La partie encore non-taxée de la plus-value doit êt re considérée comme un bénéfice de la période imposable dans laquelle le b ien de réemploi est cédé. Un nouvel investissement dans le délai initial auto risé ne porte pas préjudice à l'opération.

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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F.5 Placement de panneaux solaires. Afin d'optimiser l'avantage fiscal, il a été conseillé par le passé de répartir les paiements sur plusieurs périodes imposables. Est-ce encore le cas ? 3

Réponse :

Oui pour les nouvelles constructions et les constru ctions existantes de moins de 5 ans. Non pour les constructions qui ont au moins 5 ans. Si les limites en matière de baisse d'impôt sont dépassées, le solde peut êtr e reporté sur les 3 périodes imposables suivant celle dans laquelle les dépenses ont été réellement effectuées.

G. IMPOTS DES SOCIETES.

…./10 Pour tous les cas l’exercice comptable est égal à l’exercice civil G.1. Pour quelle raison une adaptation en majoration de la situation de départ des

réserves n'est-elle pas autorisée ? 1,5 Réponse :

a. Diminution de capital suite au remboursement des actionnaires

b. Reprise des pertes de valeur sur actions antérieurement imposables

c. Il existe un montant négatif sur les impôts non-déductibles

d. Diminution de capital afin d'apurer les pertes reportées

G.2 Une petite entreprise (art. 15 du Code des sociétés) achète le 15/06/2007 une

machine pour 10.000,00 € et effectue ensuite un amortissement linéaire de 10% sur une base annuelle. Un subside régional en capital de 1.000,00 € est consenti et perçu dans le courant de 2007. La machine est vendue le 12/10/2009. Quelle est la conséquence pour l'exercice 2010 ?

1,5 Réponse :

La partie non imposable de 800,00 € doit être repri se dans les bénéfices de 2009 (exercice 2010). Comme l'actif subsidié n'a pa s été conservé dans l'entreprise pendant 3 années entières, l'exonérati on perçue auparavant doit

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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être ajoutée à la base imposable de l'exercice 2010 au titre de dépense non admise.

Réserves imposables + 800,00 DNA 200,00 Imposable 1 000,00

G.3 Une société de taxi possède une voiture achetée le 25/02/2006 et exclusivement utilisée pour le transport de personnes. Le véhicule est vendu le 10/11/2009. La valeur comptable s'élève encore à 4.000,00 € et la vente est réalisée pour un montant de 10.000,00 €.

1,5 Réponse :

a. Le régime d'exonération pour véhicule professionnel est-il d'application ?

Oui car le véhicule a été utilisé au sein de l'entr eprise pendant plus de 3 ans

b. Quel article du C.I.R. 1992 est-il capital ?

Art. 44bis C.I.R. 1992

c. Complétez : à cet effet, la société doit effectuer pour le 31/12/2010 (indiquez la date) au plus tard un réinvestissement utile de 10.000,00 € (indiquez le montant).

G.4 Indiquez la dépense non-admise. La S.A. Clette : 1,5

a. A été contrainte de payer un dédommagement de 10.000,00 € à un propriétaire de terrains avoisinants

b. paye un dividende de 100.000,00 € brut afin d'au gmenter le rendement des actionnaires. Un précompte mobilier de 25.000,0 0 € est inscrit à titre de frais

c. paye un impôt communal de 100,00 € sur la force motrice

d. prend à sa charge la contravention d'un employé (200,00 €) et inscrit le montant sur la fiche 281.10.

G.5 La S.A. Quoitesse tient sa comptabilité par année civile. Au 31/12/2008, elle possède un capital social de 1.000.000,00 €. Une augmentation de capital est réalisée dans le courant de 2009 : du capital frais est levé auprès des actionnaires pour un montant de 250.000,00 €. Composition du capital : le 31/12/2008 le 31/12/2009

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

23

- capital libéré : 500.000,00 750.000,00

- réserves imposables dans le capital : 300.000,00 300.000,00

- réserves exonérées dans le capital : 200.000,00 200.000,00

Il y a en outre les réserves imposables suivantes : le 31/12/2008 le 31/12/2009 - provision imposable : 50.000,00 500.000,00

- réserve légale : 90.000,00 95.000,00

- perte reportée : 175.000,00 182.000,00

Les dirigeants A et B ont chacun depuis 2007 une créance de 600.000,00 € à 6 %, ce qui reste en-dessous du taux d'intérêt du marché. Lors de l'assemblée générale, on décide de verser un dividende de 50.000,00 €. Sur la base de sa politique en matière de dividende, cette société entre-t-elle en ligne de compte pour le taux de base réduit ? 4 Capital libéré (fin de période) : 750.000,00 + réserves imposables (début de période imposable) : 265.000,00 (300.000,00 + 50.000,00 + 90.000,00 – 175.000,00) 1.015.000,00 Versus Prêts accordés : 1.200.000,00 Dividende : (1.200.000,00 – 1.015.000,00) x 6 % = 11.100,00 Dividende décrété : 50.000,00 61.100,00 Dividende maximum qui peut être versé pour entrer e n ligne de compte pour le Taux de base réduit : 500.000,00 (capital libéré, période imposable) x 13 % = 65.000,00 OK. L'application du taux de base réduit est possib le.

H. PROCEDURES DE TAXATION/DROITS D’ENREGISTREMENT E T DROITS DE SUCCESSION.

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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…./5 H.1 Un contrôleur des contributions rejette la comptabilité d'un magasin de vêtements

comme non probante parce que les factures de vente et l'inventaire ne mentionnent pas le numéro d'article et la couleur ou le modèle des vêtement vendus ou en stock.

Est-ce normal ? Explicitez votre réponse. 2 Réponse :

C'est juste, la comptabilité n'est pas contrôlable. Le mouvement des achats et des ventes n'apparaît pas visiblement.

H.2 Durant un contrôle, le fisc trouve des documents sur lesquels sont tenus au jour le

jour, de manière détaillée, les rentrées en liquide d'un contribuable pendant le mois d'octobre 2008. Il extrapole ces rentrées sur toute l'année 2008 pour chiffrer les revenus bruts du contribuable. En outre, il a également adapté cette extrapolation à l'année 2007. Cette présomption de fait est-elle correcte ? Explicitez votre réponse.

2 Réponse :

La présomption de fait n'est pas correctement appl iquée parce que le raisonnement n'est pas logique. Chaque mois ne donn e pas les mêmes rentrées. Présomption sur présomption (cascade de p résomption - extrapolation d'une année sur l'autre).

H.3 Que savez-vous du délai de réclamation ? 1 Réponse : 6 mois à partir de la notification (3 jours après l'envoi).

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES D U DROIT …/25 I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

…/10 I.1 Donnez au minimum 3 causes possibles de dissolution d'une société telles qu'elles sont reprises dans le Code des Sociétés.

Réponse :

� La dissolution volontaire (art. 181). � La dissolution judiciaire de sociétés qui ne sont p lus actives (art. 182). � Dissolution après expiration de la durée de la soci été. (art. 39). � Dissolution suite à la procédure de sonnette d'alar me. (art. 633). � Dissolution pour justes motifs (art. 645 – art. 343 ). � Dissolution suite au décès de l'unique associé (art . 237 en 347) ou (art.

344 ou 39,3°).

I.2 Une société anonyme à fonds propres négatifs peut-elle être convertie en société privée responsabilité limitée ?

Solution : Article 785 du Code des soc.

Cette conversion est possible mais présente des con séquences importantes sur le plan de la responsabilité de l'organe de ges tion de la société à convertir. Elle est principalement liée au paiement d'une éventuelle

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

26

différence entre l'actif net de la société après co nversion et le montant minimum prescrit du capital social.

I.3 Le commissaire joue un rôle de signal important vis-à-vis de l'organe de gestion en cas de menace de discontinuité. Connaissez-vous la disposition du Code des sociétés? Qu'en est-il pour les P.M.E. où aucun commissaire n'est nommé ?

Solution : Article 138 du Code des soc.

Les commissaires qui constatent, au cours de leurs contrôles, des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise, en informent l'organe de gestion par écrit et de manière circonstanciée.

Dans ce cas, l'organe de gestion doit délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la continuité de l'entrepr ise pendant un délai raisonnable.

Les commissaires peuvent renoncer à l'information v isée au premier alinéa lorsqu'ils constatent que l'organe de gestion a déj à délibéré sur les mesures qui devraient être prises. Si dans un délai d'un mois à dater de la communicat ion de l'information visée au premier alinéa, les commissaires n'ont pas été informés de la délibération de l'organe de gestion sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la continuité de l'entreprise pendant un délai raisonnable, ou s'ils estiment que ces mesures ne sont pas suscepti bles d'assurer la continuité de l'entreprise pendant un délai raison nable, ils peuvent communiquer leurs constatations au président du tri bunal de commerce. Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire (P.M.E. ), lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de comprome ttre la continuité de l'entreprise, l'organe de gestion est également ten u de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour assurer la c ontinuité de l'entreprise pendant un délai raisonnable.

I.4 Expliquez ces notions :

a) Un titre dématérialisé ? b) Un commanditaire ?

Réponse :

a) Article 468 du Code des soc.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscr iption en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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établissement agréé chargé de tenir les comptes ou auprès d'un titulaire de compte agréé. Le titre inscrit en comp te se transmet par virement de compte à compte.

b) Article 202, 206 et 207 du Code des soc. Le commanditaire est un bailleur de fonds dans une société en commandite simple. Un associé commanditaire ne peut , même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestio n. L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes d e la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il a promis d’y ap porter.

I.5 Une S.P.R.L. avec 2 associés a été constituée avec un capital social de 20.000,00 €, libéré à concurrence de 8.000,00 €. A la fin du premier exercice, la société a subi une perte de 3.000,00 €.

La procédure de la sonnette d'alarme est-elle d'application ? Expliquez.

Réponse :

La procédure de la sonnette d'alarme n'est PAS d'ap plication ! La baisse de l'actif net sous les seuils doit être due à des pertes (antérieures). Bien que dans la situation mentionné e ci-dessus l'actif net est inférieur à la moitié du capital social, la procédu re de la sonnette d'alarme n'est pas d'application car cette situation n'est p as exclusivement due à une perte, mais bien au fait que le capital n'a pas été entièrement libéré.

Il suffirait juste de faire appel à la libération d e 6.000,00 € pour augmenter l'actif net jusqu'à 11.000,00 €, soit un montant s upérieur à la moitié du capital libéré.

J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.

…/5 J.1 Un de vos clients possède une droguerie et souhaite engager durant le mois de

juillet 2010 un jobiste pour compenser l'absence de l'employé qui a pris ses vacances annuelles. Quelles sont les conditions pour pouvoir engager cet étudiant durant tout le mois de juillet 2010 avec un contrat de travail d'étudiant ?

- Une telle convention ne peut être conclue que pour une durée maximum de

23 jours ouvrables pendant les mois de juillet, d'a oût et de septembre 2010 pour l'ensemble des employeurs (en outre, ils peuve nt encore travailler 23 jours en dehors de la période des vacances via le m ême type de contrat et chez le même employeur le cas échéant).

- Cette convention doit être écrite et être conclue a u plus tard préalablement au commencement des prestations de travail.

- Il faut une déclaration dimona.

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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J.2 Calculez approximativement le coût total que votre client devra supporter pour l'engagement de cet étudiant s'il perçoit un salaire brut de 1.400 €/mois ?

Réponse :

1400 € + 5% de cotisation sociale patronale 1.470 € . J.3. Quel sera le salaire net de l'étudiant, compte tenu du fait qu'il n'a aucun autre

revenu durant 2010 ?

Réponse : 1.400 € - 2,5% de cotisations sociales pour l'emplo yé = 1.365 €. Si l'étudiant ne perçoit pas d'autres revenus penda nt l'année 2010, il ne devra pas payer d'impôt en personne physique (la somme ex onérée d'impôt pour l'exercice 2010/revenus 2009 se monte en effet à 6. 430 € par an et pour exercice 2011 cette somme sera encore indexée)

K. DEONTOLOGIE.

…/10 Donnez brièvement votre réponse et mentionnez l'art icle de déontologie I.P.C.F. qui est applicable.

K.1. Un stagiaire IPCF, ancien camarade d’étude accomplit son stage IPCF comme

indépendant à titre accessoire. Il sollicite votre avis sur les points suivants : A. Il n'a que deux clients et afin d'épargner des frais inutiles, il souhaiterait ne plus

payer l'assurance responsabilité professionnelle. Il veut bien encore payer la cotisation de stage pour continuer à recevoir les publications de l'Institut. Peut-il agir ainsi ? Sur quelles règles déontologiques/légales allez-vous baser votre argumentation ?

Art. 50. § 1 er. Loi de 22/04/1999 :Pour être et rester agréé comme comptable ou comptable-fiscaliste, l'intéressé doit répondre aux conditions suivantes : 1° assumer personnellement la responsabilité de tou t acte professionnel et faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle pa r un contrat d'assurance approuvé par le Conseil national de l'Institut prof essionnel;

Article 14 déontologie. Le comptable IPC a l'obligation de couvrir sa res ponsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance. Les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les cont rats d'assurance doivent satisfaire sont fixées par le Conseil.

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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La preuve de cette souscription devra toujours pouv oir être présentée sur de-mande de la Chambre.

+ art 17. AR stage

B. Ce stagiaire vous signale qu'au bureau de son ancien maître de stage (avec lequel

il a résilié la convention de stage 6 mois auparavant), il y a de gros problèmes, et que la clientèle, dont il a traité certains dossiers, n'a plus envie de prolonger cette collaboration. Peut-il reprendre de cette manière les dossiers qu’il a traités? Cela fait-il une différence s'il a travaillé dans ce bureau uniquement comme employé et qu'il a donné sa démission ?

Article 6. - § 1 AR stage - La convention de stage conclue entre le stagiai re et son maître de stage comprend ………. 2°°°° l'engagement du stagiaire et du maître de stage d e se consacrer au stage avec loyauté, de respecter le secret professionnel, et d e ne pas porter atteinte pendant la période du stage aux intérêts professionnels des pa rties. Le stagiaire et le maître de stage s'engagent à ne pas reprendre de dossiers de leur clientèle respective sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre parti e concernée par la convention de stage et ce, durant le stage et les deux années qui suive nt la fin de cette convention. Si il y était employé :loyauté vis-à-vis ancien emp loyeur n’empêche pas que la clientèle rejoigne le stagiaire. La clientèle n’est pas la propriété de l’ancien employeur. Le stagiaire ne peut néanmoins pas démar cher activement cette clientèle. Le cas échéant : clause de non- concurrence dans le contrat de l’ancien employé C. Ce stagiaire veut reprendre un certain nombre de dossiers d'une fiduciaire. En

raison de dissensions antérieures, il craint toutefois que cette dernière refuse la transmission des dossiers et lui mette des bâtons dans les roues s'ils apprennent qu'il est le repreneur. Il reprendrait quand même bien les dossiers car ses clients le rendent responsables de la récupération des pièces comptables. Comme les tensions ont baissé ces derniers mois, il veut sommer la fiduciaire de s'exécuter. Peut-il agir ainsi ?

Article 17 Déontologie . Avant d'accepter une mission, le comptable IPC qu i reprend une mission auprès d'un autre comptable IPC, d'un e xpert-comptable ou d'un révi-seur d'entreprises doit prendre en considération le s règles suivantes: 1°°°°il doit informer son prédécesseur de la reprise de la mission, par courrier recom-mandé, même si la succession n'a pas eu lieu immédi atement; 2°°°°si le prédécesseur n'a pas été payé pour ses presta tions, il doit insister auprès du client pour qu'il paie les honoraires de son prédéc esseur. Le prédécesseur doit sans délai mettre à la disposi tion du client ou du confrère qui lui succède tous les documents, propriété du client , ainsi que ceux qui entrent dans

NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

30

le cadre de l'entraide et de la courtoisie confrate rnelles. Il est tenu d'en rédiger un inventaire détaillé en deux exemplaires datés et si gnés par chaque partie. K.2. Sur la page d'accueil du site internet d'un comptable IPCF, vous lisez le message

ci-dessous. Est-ce conforme aux règles déontologiques ?

Infraction aux articles 4,13,21,23,24 et 26 de la d éontologie K.3. A une réception de nouvel an organisée par un parc industriel communal, dans

lequel un comptable IPCF possède un bureau, ce dernier fait la connaissance du gérant d'une agence régionale de caisse sociale pour indépendants qui tient également lieu de guichet d'entreprises, de secrétariat social et de prestateur de services connexes. Ce gérant possède une agence dans le même parc industriel. Quelque temps plus tard, le comptable IPCF reçoit de cette personne la proposition suivante :

On lui garantit chaque mois au moins trois nouveaux clients (indépendants débutants), des tarifs avantageux pour ses clients et une rétribution pécuniaire alléchante, à condition qu'il

1. mentionne clairement les données, les services offerts et le logo de l'agence sur son site internet et qu'il place en évidence et visiblement dans la fiduciaire à l'attention de sa clientèle les brochures vantant leurs services;

2. qu'en échange de cet intérêt avantageux complémentaire, le comptable IPCF envoie tous ses clients intéressés par un de leurs services vers leur agence.

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NOM : Prénom : Nr de stagiaire :

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Le comptable IPCF peut-il accepter cette offre? Quelles sont les règles déontologiques applicables dans ce cas d'espèce ?

Article 13 AR déontologie . Pour déterminer ses honoraires, le comptable IPC tiendra compte de la complexité et du volume de la mission, de ses compétences particulières et des frais généraux inhérents à son activité. L'attitude consistant à pratiquer des honoraires ré duits ou élevés injustifiés est contraire à l'exercice digne de la profession. Le comptable IPC ne peut de quelque façon que ce so it attribuer ou percevoir des commissions, des courtages ou d'autres avantages en rapport avec ses missions et qui seraient en contradiction avec l'article 4 du p résent arrêté. Article 4 déo : indépendance Article 23 et 24 déo