Effets Sur Les Conventions Collectives Et Sanctions en Cas de Non Respect
21
EFFETS SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT Elaboré par : REDOUANI MOHAMED EL FASSIH MAROUAN NATI ALI 1
Transcript of Effets Sur Les Conventions Collectives Et Sanctions en Cas de Non Respect
EFFETS SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET SANCTIONS EN CAS DE
NON RESPECT
Elaboré par :
REDOUANI MOHAMED
EL FASSIH MAROUAN
NATI ALI
1
PLAN Introduction
Section I : Effets sur les conventions collective: 1 – Effet obligatoire d’obédience contractuelle; 2 – Effet normatif également impératif; 3 – Non incorporation des dispositions conventionnelles dans un contrat individuel de travail plus favorable.Section II : Sanction en cas de non respect des CC: 1 – Conséquences de l’inexécution de la CC; 2 – Recours très éventuel à la justice étatique et rôle d’appoint de l’inspecteur de travail; 3 – Nature duale des actions judiciaires concernant le non respect des CC de travail; 4 – Actions collectives des syndicats salariés; 5 – actions individuelles intentées par le syndicat ou l’un de ses membres.
Conclusion
2
INTRODUCTION
Définition d’une convention
collective;
Principaux caractéristiques d’une convention
collective.
Récapitulation :
A votre avis, Quelles sont les
sanctions probables en cas de non respect des clauses des
CC ?
3
Section I :
Effets sur les Conventions Collectives
4
1 Un effet obligatoire d’obédience contractuelle
Employeur Employé
C.C
Non respect
Cessation des obligations
contractuelles de la convention
« Article 122 du code de travail »
5
2 Un effet normatif également impératif Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la
CC, ces clauses s’appliquent aux contrats individuels conclus par lui;
Toute E/se ou établissement compris dans le champ d’application des CC, les dispositions
contractuelles s’imposent à l’égard des parties contractantes;
Les conséquences de l’application d’une convention collective portent sur la relation individuelle de travail en cours d’exécution.
« Article 113 du code de travail »
6
3Non incorporation des dispositions
conventionnelles dans un contrat de travail plus favorable
Il n’y pas véritablement
incorporation des clauses de la CC
La convention peut cesser de produire des effets dès lors que l’employeur ne reste plus soumis à
elle
« Article 121 du code de travail »
7
Section II : Sanctions en cas de non respect des
clauses des CC
8
1 Les conséquences de l’inexécution de la convention
POUR LE SALARIÉ :
1- réprimande par écrit, deux réprimandes dans le courant d'une même période de trente jours
peuvent motiver le renvoi définitif;
2- changement de service ou d'atelier;
3- renvoi temporaire pour une période ne pouvant excéder huit jours:
4- renvoi définitif.
9
POUR L’EMPLOYEUR :
Sanctions en cas de non respect des clauses des conventions
collectives
SANCTIONS PÉNALES
SANCTIONS CIVILES
Application d’une amende
pénale
Application d’une ou des procédures
parajudiciaires
10
SANCTIONS PÉNALES
AMENDE DE 300 À 500 DH
AMENDE 2000 À 5000 DH
« Article 122/130 du code de travail »
11
SANCTIONS CIVILES
IMPOSER À L’EMPLOYEUR CERTAINS ENGAGEMENTS À SUIVRE
ADOPTER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
« Article 122 du code de travail »
12
2Recours très éventuel à la justice
étatique et rôle d’appoint de l’inspecteur du travail
- Le non respect des normes volontaires est formellement sanctionné par voie judiciaire;
- La contestation portera généralement sur l’interprétation de la CC, qui peut être
requise au tribunal soit à titre principal, ou soit à l’occasion d’une action en exécution.
« Article 101 du code de travail »
13
LA CONTESTATION
Recours au Tribunal
A titre principal
A l’occasion d’une action en exécution
Appuyée par une demande dommage-intérêt
« Article 101 du code de travail »
14
Les in
fracti
on
s
rela
tives à
la
CC
Les infractions aux dispositions de la CC est désormais/punis par
une amende de 300 à 500 DH.
Une amende pénale de 100 à 200 DH et de 300 à 500
DH.
« Article 101 du code de travail »
15
3Nature duale des actions judiciaires concernant le non respect des CC de
travail
Action
CollectiveIndividuel
leAction de
répartition du préjudice, subi
personnellement, sans ce que ce préjudice soit
distinct de celui par la société.
Action commune ou concertée des
membres d’un groupe afin
d’atteindre des objectifs communs
dans un environnement
donné.
Dif.
16
4 Actions individuelles intentées par le syndicat ou l’un de ses membres
Action individuelleLes actions
individuelles doivent être
portées devant le conseil de
prud’homme.
Dont l’objet est une application générale de
la convention;Si l’action individuelle
d’un salarié a pour objet l’application générale d’une CC, alors le litige a un
caractère collectif et relève donc au tribunal
de grande instance.
« Article 125 du code de travail »
17
5 Actions collectives des syndicats salariés
Si l’action est collective , le tribunal concerné est le tribunal de
grande instance.
« Article 125 du code de travail »
18
CONCLUSION A retenir ?
SANCTIONS
Pour l’employeur Pour le salarié
Sanctions pénales
Sanctions civiles
Pas de sanctions pénales
Sanctions civiles
AMENDE DE 300 À 500 DH
AMENDE 2000 À 5000 DH
IMPOSER À L’EMPLOYEUR CERTAINS
ENGAGEMENTS À SUIVRE
ADOPTER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE
1- réprimande par écrit, deux réprimandes dans le courant d'une même période de trente
jours peuvent motiver le renvoi définitif;
2- changement de service ou d'atelier;
3- renvoi temporaire pour une période ne pouvant excéder huit jours:
4- renvoi définitif.
19
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Elaboré par :
REDOUANI MOHAMED
EL FASSIH MAROUAN
NATI ALI
20
QUESTIONS
1 – Quelle est la nature de la sanction préservée au salarié ?
Sanction civile
2 – Quelles sont ces sanctions là ?- réprimande par écrit, deux réprimandes dans le courant d'une même période de trente jours peuvent
motiver le renvoi définitif;- changement de service ou d'atelier;
- renvoi temporaire pour une période ne pouvant excéder huit jours:- renvoi définitif.
3 – En cas de non respect des clauses de CC par une des parties contractantes, que sera-t-elle la conséquence?
Cessation des obligations contractuelles de la convention.
