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GUIDE PRATIQUE DE
L’INVESTISSEUR AU CAMEROUN
PAVEL AYIMNEI / WWW.GUIDE-INVESTIR-CAMEROUN.COM
SEPT
2012
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [1/89]
TABLE DES MATIERES
I Introduction .................................................................................................................................................... 2
II Présentation du Cameroun ............................................................................................................................. 3
II.1 Présentation du Cameroun.................................................................................................................... 3
II.2 Formalités de séjour ............................................................................................................................ 14
II.3 Liens utiles ........................................................................................................................................... 15
II.4 Les Institutions ..................................................................................................................................... 18
III Perspectives économiques ............................................................................................................................ 21
III.1 Revue des politiques de développement ............................................................................................ 21
III.2 Vision et objectifs ................................................................................................................................ 25
III.3 Stratégie de croissance ........................................................................................................................ 26
III.4 Stratégie de l'emploi ............................................................................................................................ 31
III.5 Gouvernance et gestion stratégique de l'Etat ..................................................................................... 33
III.6 Cadrage macroéconomique et budgétaire .......................................................................................... 34
IV La législation des affaires .............................................................................................................................. 37
IV.1 Droit OHADA ........................................................................................................................................ 37
IV.2 Le code Général des impôts................................................................................................................ 39
IV.3 Régimes de faveur: l'Etat vous soutient .............................................................................................. 57
IV.4 DroiT du travail .................................................................................................................................... 75
V PArcours de lInvestisseur au Cameroun ....................................................................................................... 78
V.2 Phase Initiale ....................................................................................................................................... 78
V.3 Création d’entreprise........................................................................................................................... 84
V.4 Quelques adresses utiles ..................................................................................................................... 86
VI LAISSEZ VOUS GUIDER .................................................................................................................................. 88
VI.1 L’auteur du présent guide ................................................................................................................... 88
VI.2 prestations ........................................................................................................................................... 88
VI.3 Contacts ............................................................................................................................................... 89
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [2/89]
I INTRODUCTION
Ce guide pratique s’adresse à ceux qui sont intéressés par la réalisation des affaires au
Cameroun. Il a pour objectif de leur fournir l’ensemble des informations pratiques utiles pour
leurs actions au Cameroun.
Ces informations sont tirées pour l’essentiel des sites internet officiels, des administrations
publiques et autres organisations. Il se pourrait que certaines informations ne soient pas à jour.
Vous pourrez toujours contacter directement les sources fournies. Nous recevrons avec joie
toute remarque constructive et proposition de mise à jour.
Nous comptons produire ce guide tous les ans afin de le tenir à jour des modifications
éventuelles de la loi. A partir de la version 2013 qui sortira en Février 2013, nous ferons
l’effort de mettre à jour les informations qui manifestement ne le sont pas et nous prendrons
en compte vos remarques autant que faire se peut.
Nous vous conseillons fortement de toujours vous rapprocher des administrations directement
ou de vous faire assister par des professionnels sur place. En effet, notez bien que vous êtes
seul responsable de l’usage que vous ferez des informations fournies dans ce document.
Bonne chance pour vos affaires au Cameroun.
Pavel Ayimnei
[email protected] / [email protected]
www.guide-investir-cameroun.com
(+237) 33 15 80 06 / 77 06 27 23
BP 1967 Douala
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [3/89]
II PRESENTATION DU CAMEROUN
Source : site web de la Présidence de la République du Cameroun : http://www.prc.cm/index_fr.php?link=b.
Données du 12/09/2012.
II.1 PRESENTATION DU CAMEROUN
Le Cameroun est situé en Afrique Centrale, au fond du golfe de Guinée. Il est limité au Nord par le Tchad, à l’Est
par la République Centrafricaine, au Sud par le Congo, le Gabon et la Guinée Equatoriale, à l’Ouest par le
Nigéria.
Le Cameroun est un pays qui compte plusieurs grandes villes parmi lesquelles YAOUNDE, la capitale politique
du pays qui compte plus d'un million d'habitants, DOUALA, la capitale économique compte plus de deux
millions d'habitants. Ensuite viennent des villes comme GAROUA, BAFOUSSAM, MAROUA, BAMENDA, ... qui
sont d'importants centres urbains.
II.1.1 POPULATION
Le Cameroun compte 240 ethnies, réparties en trois grands groupes (Bantous, Semi-Bantous, Soudanais) et
correspond à 240 langues nationales. Les ethnies les plus représentatives sont :
Bantous : Béti, Bassa, Bakundu, Maka, Douala, Pygmées …
Semi-Bantous : Bamiléké, Gbaya, Bamoun, Tikar,…
Soudanais : Foulbé, Mafa, Toupouri, Arabes-Choas, Moundang, Massa, Mousgoum,…
II.1.2 LANGUES
Le français et l’anglais sont les langues officielles, elles sont parlées respectivement par 70 % et 30 % de la
population. L’Espagnol et l’Allemand sont également connus par de nombreux citadins.
II.1.3 RELIGIONS
Le Cameroun est un état laïc.
Deux principales religions y sont pratiquées : le Christianisme et l’Islam. On note aussi la pratique de
l’Animisme par de nombreuses populations.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [4/89]
II.1.4 FETES
Fêtes religieuses : Vendredi Saint, Pâques, Ascension, Pentecôte, Assomption, Noël, fin de Ramadan, fête du
mouton.
Fêtes légales : Jour de l’An, fête de la Jeunesse (11 Février), fête du Travail le 1er Mai, Fête nationale le 20 Mai.
II.1.5 SAISON TOURISTIQUE
En dehors de la chasse sportive qui se pratique dans la partie septentrionale du pays de novembre à mai, la
saison touristique couvre toute l'année et les touristes peuvent visiter le Cameroun tout le long de l'année.
Climat et météo:
La saison sèche se situe de novembre à avril.
TEMPERATURES MINIMA ET MAXIMA: De 23 à 31°C en janvier et de 21 à 35° C en juillet.
Code ISO du Pays: CM
Décalage(s) horaire(s) / Paris : 1 heure l'été, pas de décalage en hiver
II.1.6 LES 10 REGIONS DU CAMEROUN
1. Région de l'Adamaoua
2. Région du Centre
3. Région de l'Est
4. Région de l'Extrême-Nord
5. Région du Littoral
6. Région du Nord
7. Région du Nord-Ouest
8. Région de l'Ouest
9. Région du sud
10. Région du sud-ouest
La Région de l'Adamaoua
Capitale Régionale : Ngaoundéré
Population : 681 362 hbts
Superficie : 63 701 km2
Nombre de départements : 05
Densité : 10,7 hbts/km2
Aspects touristiques :
Château d'eau du Cameroun, cette Région est la zone par excellence des lacs de cratère, des ranches, des
sources thermo minérales, des réserves de faunes et des grottes. Présence de Lamidats et des ethnies féodales.
La Région du Centre
Capitale Régionale : Yaoundé
Population : 2 272 259 hbts
Superficie : 68 953 km2
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [5/89]
Nombre de départements : 10
Densité : 32,96 hbts/km2
Aspects touristiques :
Cette Région qui abrite la capitale politique du pays offre aux visites plusieurs formes d'attractions. On citera :
- la visite des sites naturels très nombreux dans la Région dont les grottes d'Akok-Bekoé
- la visite des monuments et des traces de la colonisation dont la statue de Charles Atangana, premier chef des
Ewondos, l'ethnie autochtone de la capitale.
- La visite de la réserve forestière d'Ottomo (Ngounou)
La Région de l'Est
Capitale Régionale : Bertoua
Population : 711 651 hbts
Superficie: 109 002 Km2
Nombre de départements : 04
Densité : 6,53 hbts/km2
Aspects touristiques :
Le visiteur pourra sillonner la vaste étendue de forêt qui couvre cette Région. Il vous sera facilement aisé de
visiter les campements des pygmées, la réserve du Dja et de vivre la Culture des Gbaya et Maka principales
ethnies de cette vaste Région.
La Région de l'Extrême-Nord
Capitale Régionale : Maroua
Population : 2 553 389 hbts
Superficie : 34 263 km2
Nombre de départements : 06
Densité : 74,52 hbts/km2
Aspects touristiques :
Ici le visiteur aura le choix entre le cynégétique, les grands lamidats, les paysages lunaires des Kapsiki, les
grottes, les grandes chefferies, les lacs à forte concertation d'hippotames, les centres artisanaux ou encore les
fantasias?
On trouve de grands parcs nationaux :
- le parc national de Kalamaloué à Kousseri
- le parc national de waza à waza
-le parc national de Mozogo Gokoro à Koza
La Région du Littoral
Capitale Régionale : Douala
Population : 1 861 463 hbts
Superficie : 20 248 km2
Nombre de départements : 04
Densité : 91,93 hbts/km2
Aspects touristiques :
C'est le siège de la culture du "Ngondo" grande fête traditionnelle des Sawa (appellation désignant les peuples
de l'eau, autochtones de la région). C'est une région propice au tourisme balnéaire. Douala est non seulement
le point de chute pour ceux qui visite le Cameroun, mais aussi la zone de concentration des monuments
historiques en dehors des visites des chutes d'Ekom Kam, du lac OSSA et des autres sites naturels de la Région,
le visiteur aura aussi à visiter les grandes plantations industrielles du Cameroun.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [6/89]
La Région du Nord
Capitale Régionale : Garoua
Population : 1 145 038 hbts
Superficie : 66 090 km2
Nombre de départements : 04
Densité : 17,33 hbts/km2
Aspects touristiques :
le visiteur aura face à lui une gamme très variée de produits touristiques.ces produits multiformes se
présentent sous forme de parc nationaux, de lamidats traditionnels, de plans d'eau (la benoué, le barrage de
lagdo), de zone de chasse, de fantasias, de rites traditionnels, de sites archéologiques (traces de dinosaures).
Les principaux parcs nationaux de la Région sont :
- le parc national de la Bénoué
- le parc national de boubandjida
- le parc national du Faro
La Région du Nord-Ouest
Capitale Régionale : Bamenda
Population : 1 702 559 hbts
Superficie : 17 300 km2
Nombre de départements : 07
Densité : 98,41 hbts/km2
Aspects touristiques :
Zone de montagnes, cette Région est une continuité de la Région de l'Ouest. ses sites naturels, son paysage
verdoyant, ses chefferies, ses chutes et son artisanat font cde cette Région un haut lieu de tourisme
camerounais.
La Région de l'Ouest
Capitale Régionale : Bafoussam
Population : 1 843 518 hbts
Superficie : 13 892 km2
Nombre de départements : 08
Densité : 132,7 hbts/km2
Aspects touristiques :
Zone de montagne, de chutes impressionnantes, de grandes chefferies Bamiléké et de lacs de cratères, c'est
l'une des Régions du Cameroun à tradition de funérailles (carnaval lors du culte des morts entre les mois de
novembre et de février) et du nguon (grande fête de rassemblement du peuple Banoum, novembre-
décembre).
La Région du Sud
Capitale Régionale : Ebolowa
Population : 514 336 hbts
Superficie : 47 191 km2
Nombre de départements : 04
Densité : 10,9 hbts/km2
Aspects touristiques :
Zone de forêt dense et des iles naturels, offre aux visiteurs un cadre féérique de repos au bord de la mer avec
des plages de sable doré, et des promenades aux chutes de la Lobé.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [7/89]
Les côtes camerounaises étant restées vierges, le visiteur peut ainsi du même coup admirer la flore (mangrove)
et la faune aquatique, dans cette région propice au tourisme balnéaire.
La Région du Sud-Ouest
Capitale régionale : Buéa
Population : 1 153 125 hbts
Superficie : 25 410 km2
Nombre de départements : 06
Densité : 45,38 hbts/km2
Aspects touristiques :
Cette Région abrite le plus haut sommet du pays, le mont Cameroun, et s'ouvre sur l'Océan atlantique; c'est
une région propice au tourisme balnéaire. Au delà des différents produits touristiques qu'offrent cette région,
le visiteur pourra apprécier le développement de l'écotourisme et visiter le parc national de Korup l'une de
forêts humides les plus conservées de l'heure en Afrique.
II.1.7 LE TOURISME AU CAMEROUN
Le Cameroun répond, de loin, aux envies et aux attentes des visiteurs.
Le Cameroun privilégie la nature sauvage avec des phénomènes uniques au monde.
Donnant la possibilité de combiner à loisirs, tourisme de plage et éco-tourisme.
Les "Plus Touristiques"
Situé à la charnière de l'Afrique Occidentale et Orientale et s'étirant du fond du golfe de guinée jusqu'au Lac
Tchad, le Cameroun offre des spécificités touristiques que l'on ne regroupe nulle part ailleurs en Afrique dans
un même pays : Relief, climat, faune et flore, peuples et traditions.
Cette particularité permet au Cameroun de développer tout au long de l'année plusieurs types de tourisme
différents :
Tourisme balnéaire, tourisme de montagne, tourisme de congrès et d'affaires, tourisme de safari et de chasse,
éco-tourisme et tourisme culturel.
Mer et plage
Le tourisme Balnéaire :
Les 400 Kms de côte Atlantique du littoral camerounais sont propices au tourisme balnéaire dont les
principales attractions sont des baies pittoresques, des plages naturelles et sablonneuses, des îles, des
végétations de mangrove et des chutes se jetant directement dans la mer.
PECHE AU LARGE DES PRINCIPALES VILLES COTIERES
Pratiquée de manière artisanale ou industrielle et ouverte à tout amateur de pêche hauturière. Les nombreux
fleuves qui irriguent le Cameroun constituent un réservoir d'espèces rares et abondantes qui donnent un
caractère tout particulier à la pêche.
Safari et chasse
Tourisme de Safari et de Chasse.
Le Cameroun compte sept parc nationaux dont le plus intéressant et le mieux aménagé est le parc de Waza
dans l'Extrême Nord. Ces parc possèdent un important effectif d'animaux représentatifs de la faune africaine
(éléphants, lions, girafes, rhinocéros noirs, panthères, buffles, antilopes, hippopotames, hyènes, gorilles,
damalisques, guépards, etc...).
Indépendamment des parcs nationaux où il est interdit d'abattre des animaux, il existe au Cameroun
septentrional quatorze zones de chasse comportant plus de 500 kilomètres de pistes carrossables entretenues.
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Dans le domaine du tourisme de Safari, le Cameroun, en Afrique Occidentale et Centrale, vient en tête grâce à
une meilleure mise en valeur de ses parcs et ses réserves de faune (Boubandjida) dans l'Adamaoua.
L'éco-tourisme
L'intégration des préoccupations de préservations de l'environnement dans les projets d'aménagement
touristique a conduit au classement et à la protection de certains sites naturels à des fins scientifiques,
écologiques et touristiques.
On peut citer notamment :
LE PARC NATIONAL DE KORUP qui recèle des espèces végétales vieilles de plusieurs millions d'années.
LA RESERVE DE DJA, classée patrimoine de l'humanité par L'UNESCO.
LE MONT CAMEROUN, haut de 4.070m où a survécu une flore datant du quaternaire est classé site
international pour l'ascension. Site écologique remarquable, il fait l'objet d'un vaste projet de valorisation par
une O.N.G allemande "GTZ". Un volcan encore en activité dont la dernière irruption date de mars 2000. Le site
bénéficie d'une pluviométrie très élevée (plus de 15m) à Cap Debunscha.
LES SITES DE MAYO-REY portent encore des empreintes fossilisées de dinosaures.
Le Tourisme Culturel
La population camerounaise est une mosaïque de près de 200 groupes ethniques aux coutumes et traditions
différentes dont les modes de vie traditionnels subsistent encore avec, au Nord et à l'Ouest, la conservation
intacte des chefferies traditionnelles.
Le Tourisme culturel tire sa richesse :
De la diversité présentée dans l'art de vivre, le folklore, la religion, l'habitat et même la cuisine. Les cases Massa
en forme ovale du Nord du pays sont uniques au monde.
D’un artisanat développé,
D’un patrimoine historique également très riche (monuments et vestiges) auquel il convient d'ajouter le
bilinguisme français et anglais des camerounais.
Le tourisme de montagne
Le Mont Cameroun, qui surplombe la côte ouest, le Mont Manengouba, à la charnière du Cameroun
francophone et du Cameroun anglophone, et le centre climatique de Dschang, bâti sur un plateau s'élevant à
10.800 m au dessus de la mer, constituent les hauts lieux du tourisme de montagne.
Le microclimat de Dschang offre l'un des meilleurs lieux de relaxation du Cameroun.
Tourisme de Congrès et d'Affaires
Les grandes villes de Yaoundé et de Douala, avec leurs infrastructures de standing international (palais de
congrès, aéroports internationaux, hôtels de classe internationale) constituent les principaux pôles de
développement du tourisme de congrès et d'affaires.
II.1.8 LES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE
Drapeau
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Armoiries :
Devise : Paix - Travail - Patrie
Sceau :
Hymne National : Ô Cameroun, berceau de nos ancêtres Ecouter...
O Cameroun berceau de nos ancêtres,
va debout et jaloux de ta liberté,
comme un soleil ton drapeau fier doit être,
un symbole ardent de foi et d'unité,
Que tous tes enfants du Nord et Sud,
De l'Est a l'Ouest soient tout amour,
Te servir que ce soit leur seul but,
pour remplir leur devoir toujours;
refrain:
Chère Patrie, Terre chérie,
Tu es notre seul et vrai bonheur,
Notre joie, notre vie,
A toi l'amour et le grand honneur.
refrain:
Chère Patrie, Terre chérie,
Tu es notre seul et vrai bonheur,
Notre joie, notre vie,
En toi l'amour et le grand honneur
II.1.9 GEOGRAPHIE
Le triangle national qui s'étend du golfe de Guinée jusqu'au Lac Tchad renferme des milieux physiques d'une
variété extraordinaire. Cette diversité est d'abord dûe au relief du Cameroun et sa disposition générale est
originale. Les plaines forment deux ensembles localisés, l'un à la pointe Nord du pays, au bord du Lac Tchad,
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [10/89]
l'autre à l'extrémité Sud-Ouest, au bord de l'océan. Un arc des hautes terres, fait de montagnes et de plateaux,
prend la relève des plaines côtières et s'étire en direction du Nord-Est, surplombant dans son creux le vaste
plateau du Sud Cameroun. On peut distinguer au Cameroun quatre ensembles de reliefs: Voir la carte
Plaines et montagnes isolées du Nord
L'Arc des hautes terres du Centre et de l'Ouest
Le Plateau Sud-Camerounais
Les Plaines côtières
Le climat du Cameroun est aussi varié. Tropical humide dans le Sud et sec dans le Nord, avec en moyenne 25°c
au Sud et 32°c au Nord. Dans les zones de montagnes à l'Ouest, la température varie selon l'altitude et devient
plus fraîche
II.1.10 HISTOIRE
Le nom Cameroun a connu plusieurs orthographes en fonction de son histoire coloniale. En effet, il s’écrit
Camaroes en portugais, Kamerun en allemand, Cameroon en anglais et Cameroun français.
Le territoire a été colonisé par les allemands en 1914 et a été placé sous mandat français et britannique par la
Société des Nations (SDN) après la première guerre mondiale de 1914 à 1918. La France héritait de la plus
grande partie connue sous le nom de Cameroun oriental. Alors que la Grande Bretagne assurait la gestion du
Cameroun occidental.
Le 1er Janvier 1960, la partie française accède à l'indépendante sous la nouvelle appellation de "République du
Cameroun". Le 11 février 1961, est organisé au Cameroun occidental, sous la supervision des Nations Unis, un
plébiscite lors du quel la population a massivement voté pour l'indépendance automatique et l'unification avec
la République du Cameroun. L'unification s'est faite le 1er octobre 1961.
Ainsi, naissait la République fédérale du Cameroun après la réunification des deux parties. Le 20 Mai 1972, a
été organisée un référendum par lequel le Cameroun est devenu une "République Unie" et par un décret
présidentiel de 1984, la République du Cameroun.
Évolution des frontières du Cameroun
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [11/89]
(Orange: Allemand; Bleu: Français; Rouge: Britannique; Vert : Indépendant)
II.1.11 ECONOMIE
Potentialités économiques du Cameroun
On dit du Cameroun qu'il est une Afrique en miniature pour traduire la diversité de ses richesses naturelles et
culturelles. C'est vrai. Et pour présenter son immense potentiel économique, un magazine international a
trouvé la boutade qu'il fallait: "L'Angola possède du pétrole, le Mali du coton, la Côte-d'Ivoire du cacao...Et le
Cameroun les trois". C'est aussi vrai.
En effet, le tissu économique du Cameroun repose sur une gamme très variée de ressources:
- L'agriculture qui contribue à hauteur de 27% au PIB et à 21% au flux d'exportation;
- La foresterie, avec l'un des massifs les plus riches du bassin du Congo;
- La pêche, l'industrielle ou l'artisanale, présentent une perspective prometteuse: les côtes camerounaises
propices au développement de la pêche des crustacés et la demande en produits de mer de plus en plus
croissante dans la sous-région sont des facteurs suffisamment incitateurs pour d'éventuels investisseurs;
- Les vastes pâturages du septentrion: cadre idéal au développement d'un élevage intensif, pourvoyeur de
matière première pour une industrie de conserverie qui fait encore défaut à notre économie;
- Une faune et une flore riches, une culture diversifiée et originale qui se prêtent au développement de
l'industrie touristique, attractives de devises;
- L'industrie, véritable levier potentiel de la politique de croissance, dispose d'un sous-sol riche, d'une
hydrographie suffisante, d'une main d'oeuvre qualifiée et abondante, d'une large ouverture sur la mer et d'un
marché sous-régional évalué à environ 200 millions de consommateurs (le Nigeria y compris).
Tous ces atouts comparatifs sont couronnés par trois facteurs de développement importants à savoir:
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [12/89]
1) Une stabilité macro-économique soutenue par une croissance du PIB de l'ordre de 5%, une inflation
maîtrisée autour de 2%, des finances publiques liquides et une bourse des valeurs mobilières dont la vocation
est le financement des investissements à un taux compétitif.
2) Un cadre législatif et réglementaire qui garantit la sécurité juridique et judiciaire des affaires.
3) Une stabilité politique et une paix sociale qui diminuent les incertitudes et le risque pays dans
l'environnement des affaires.
Voila condensé le Cameroun, un pays dirigé par un Président tempéré, ouvert au dialogue et soucieux de paix:
Son Excellence Paul Biya.
Un pays dont la politique économique vise un seul objectif: l'amélioration des conditions de vie des
populations, grâce à une stratégie volontariste de réduction de la pauvreté.
Le Cameroun est en définitive une invite à investir au sein d'une Afrique en proie aux violences indicibles. La
stabilité politique, la paix sociale et la confiance des institutions financières internationales, avec en toile de
fond une croissance économique soutenue, sont des garanties et des avantages comparatifs que notre pays
présente aux potentiels investisseurs
II.1.12 SPORTS
Le Cameroun est un véritable vivier sportif où se côtoient sans se rivaliser, les prouesses et toutes les
disciplines confondues. Le sport est devenu une seconde nature pour tous. Cet état de choses est à mettre à
l'actif du Chef de l'État Paul Biya pour qui, "il n'y a pas de sport mineur au Cameroun". De par son implication
personnelle, il a accordé au sport une place de choix au Cameroun, et un vecteur de cohésion sociale.
Le football est considéré comme le sport roi de par la notoriété qu'il inspire aussi bien au plan continental
qu'international.
Les Lions Indomptables du Cameroun ont tutoyé de grandes Nations de football et inscrit leur nom et lettres
d'or dans la cour des grands. Ils ont été consacrés équipe africaine du dernier siècle par la Confédération
Africaine de Football (CAF) et Roger Milla meilleur joueur africain du siècle.
L'évocation du football camerounais est ainsi tout un symbole pour l'Afrique. De grands noms ont fait et
continuent à faire trembler le monde. Roger Milla, Patrick Mboma, Rogobert Song Bahanack, Samuel Eto'o Fils,
Thomas Nkono, Akono Jean Paul, Abega Théophile, Joseph Antoine Bell, pour ne citer que ceux là, sont de
véritables légendes au Cameroun.
L'athlétisme
A côté du football, s'épanouissent aussi le handball, l'athlétisme, l'haltérophilie, la boxe, etc.. La participation
des équipes camerounaises aux rendez-vous continentaux et internationaux est courante dans ces disciplines.
Le Cameroun est en fait, le pays du sport. On le vit, on le côtoie, on s'en abreuve au quotidien.
II.1.13 MEDIA
Le Cameroun est un pays ouvert au reste du monde. Pour communiquer avec les autres nations, le Cameroun
s'est doté d'équipements et structures adéquats. Le tout soutenu par une réelle politique d'ouverture et de
pluralisme dans le domaine de la communication de masse.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [13/89]
Le téléphone fixe et mobile
La gestion des télécommunications au Cameroun est confiée conjointement à l’ARTC (Agence de régulation des
Télécommunication du Cameroun) et à la CAMTEL (Cameroon Telecommunications). L’ARTC s’occupe du suivi
des opérateurs, veille sur les intérêts des consommateurs du téléphone. La CAMTEL gère le réseau national du
téléphone fixe. Le réseau Cellulaire quant à lui, est assuré par MTN et la compagnie Orange.
Le réseau CAMTEL (téléphone fixe) est doté d’équipements modernes et performants. Il comprend deux
stations terriennes à Bépanda (Douala) et Zamengoué (Yaoundé). La plupart des clients sont connectés sur les
équipements de communications de type numérique. Un personnel motivé et qualifié veille à la bonne marche
de l’entreprise CAMTEL qui a à sa tête un nouveau Directeur Général récemment nommé par le Président de la
République. Les usagers du téléphone peuvent moyennant une carte magnétique joindre leurs correspondants
à partir des cabines publiques, installées le long des grandes rues des villes. Des Télé boutiques équipées en Fax
sont disponibles dans tous les quartiers des villes du Cameroun.
Consultez le site Internet de CAMTEL : http://www.camtel.cm
Le paysage médiatique
La CRTV (Cameroon Radio Télévision) se positionne comme pionnière en matière de radiodiffusion au
Cameroun. Son réseau national totalise 14 stations radios et une chaîne de télévision couleur émettant depuis
1985. Yaoundé la capitale abrite le poste National qui émet sur les ondes courtes (60 m et 49 m) et sur la F.M. à
partir de son siège au quartier Nlongkak, rue Konrad ADENAUER. Chaque chef-lieu de province à une station
provinciale CRTV (Le Sud a une station régionale récemment construite) . Yaoundé, Douala et Buea disposent
en plus des stations FM commerciales, mises à la disposition des opérateurs économiques.
La Télévision nationale, basée à Mballa II, (Yaoundé) se capte sur toute l’étendue du territoire national, grâce
aux stations relais implantées à travers le territoire national. La diffusion par Satellite lui assure un
rayonnement international. Dans ses programmes la CRTV privilégie l’information. De lundi à vendredi les
nouvelles nationales et internationales sont diffusées à la Radio et à la Télévision.
Consultez le site Internet de la CRTV : http://www.crtv.cm
Une floraison des journaux
Plus d’une centaine de titres paraît et se dispute le paysage médiatique camerounais. Les publications locales
les plus connus sont : Cameroon Tribune, Mutations, La Nouvelle Expression, Le Messager, Le Messager-Popoli
(Humouristique), L’Action, La Voix du Paysan, L’Effort Camerounais, Happy et la Cité, The Herald, The Post,
Cameroon Post, etc..
Consultez la liste des journaux au Cameroun
http://www.cameroon-tribune.net (Cameroon-tribune, quotidien gouvernemental bilingue)
http://www.quotidienmutations.info
http://www.lemessager.net
http://www.lanouvelleexpression.net
http://www.theheraldnewspaper.net
http://www.postwatchmagazine.com
http://www.postnewsline.com
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [14/89]
http://www.cameroun-info.net
http://www.cameroonlink.net
II.2 FORMALITES DE SEJOUR
Pour remplir les formalités de police vous devez présenter :
Visa : la validité maximum d'un visa de tourisme est de trois mois avec plusieurs entrées et sorties. Si
vous comptez loger chez des amis, il faut leur demander de vous fournir un certificat d'hébergement
timbré et certifié conforme. Le visa est délivré par les représentations diplomatiques ou consulaires du
Cameroun à l'étranger. Toutefois, si vous venez d'un pays où le Cameroun n'est pas représenté vous
pouvez obtenir le visa au poste frontalier.
Passeport en cours de validité,
Formalités sanitaires
Seul le vaccin contre la fièvre jaune est obligatoire. Le vaccin contre l'Hépatite B est conseillé
Formalités de douanes :
Le touriste bénéficie du régime de l'importation temporaire en franchise des objets à usage personnel.
Taxe d'aéroport :
destinations internationales : 10000 FCFA
destinations nationales : 500 FCFA
Les ambassades
Europe
Allemagne:
10, Marentrase, Dusseldorf,
Nainzerstrasse 41 transport
Danemark:
108, Rymarkovey 2100 Copenhague
France:
73, Rue d'Auteuil -75016 Paris,
496-rue Paradis 13008 Marseille
Grèce:
180-182, Av.Kifissias-Athénes
Monaco:
28, rue de Buegue - Monte Carlo
Suède:
Kungscatan 73, 112 Stockholm
Asie
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [15/89]
Australie:
Boite Postale 125 , Royal Exocharge Pitt-Sreet
Arabie saoudite, Emirats arabes unis:
Boite Postale 84 336 Riyadh 11693 tél. 48 800 22 / 48 80203
Chine et république populaire de Corée:
Dondwujule Sanlitum 10 0600 Beijing RP Chine Tél. 532 22 76 / 532 18 28
Japon, république de Corée, Pakistan:
9 - 12 Nanpeidai Shi Buya - ku Tokyo 150 Tél. 813 - 496 1125
Monnaie
Le Franc CFA (franc de la communauté africaine) a une parité fixe de 0,01 FRF
1 FRF = 100 CFA (depuis le 12 janvier 1994)
1 Euro = 655,96F CFA
CODE : XAF
II.3 LIENS UTILES
Informations supplémentaires dans le document Annuaire administratif du GICAM en cliquant Annuaire
Administratif du Cameroun par le GICAM
Institution Téléphone / FAX Internet
Présidence de la République Cabinet Civil
Cellule de Communication
Tel: (237) 22 23 40 25 :
Poste 43 94
www.prc.cm
www.presidenceducameroun.com
Assemblée Nationale Standard téléphonique de
l'Assemblée Nationale
22 22 80 71
22 22 80 72
22 22 80 73
http://www.assemblenationale.cm/
Primature Tel./Phone : (237) 22 23 80 05 Fax : (237) 22 23 57 35 E-mail : [email protected]
http://www.spm.gov.cm/
Ministère de l'Administration
territoriale et de la
Décentralisation
Tél : (237) 223 10 56
Fax : (237) 222 63 36
http://www.minatd.net/
Ministère de la Communication Tél : (237) 222 31 55/ 223.39.74
Fax : (237) 223 30 22
http://www.mincom.gov.cm/
Ministre du Commerce Tél : (237) 223 02 16
Fax : 222 00 70
http://www.mincommerce.gov.cm
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [16/89]
Ministère du Développement
Urbain et de l'Habitat
Tél : (237) 222 25 12
Fax : (237) 222 94 89
http://www.minduh.gov.cm/
Ministère des Domaines et des
Affaires Foncières
Tél : (237) 222 15 47
Fax : (237) 223 78 22
http://www.mindaf.gov.cm/
Ministère de l'Emploi et de la
Formation professionnelle
Tél : (237) 223 00 04
Fax : (237) 223 00 04
http://www.minefop.gov.cm/
Ministère de l'Enseignement
Supérieur
Tél : (237) 222 13 70
Fax : (237) 222 97 24
http://www.minesup.gov.cm/
Ministère de la Recherche
Scientifique et l'Innovation
Tél : (237) 223 13 34
Fax : (237) 222 37 20
http://www.minresi.gov.cm
Ministère de l'Économie et des
Finances
Tél : (237) 223 22 99/ 222.00 79
Fax : (237) 223 37 17
http://www.finances.cm/
Ministère de l'Environnement
et Protection de la nature
Tél : (237) 222 94 83
Fax : (237) 223 51 44
http://www.minep.gov.cm/
Ministère de la Fonction
Publique et de la Réforme
Administrative
Tél : (237) 222 21 75 http://www.minfopra.gov.cm/
Ministère de la Jeunesse Tél : (237) 222 22 92
Fax : (237) 223 38 13
http://www.minjeun.gov.cm/
Ministère des Postes et
Télécommunications
Tél : (237) 223 20 55
Fax : (237) 223 31 59
http://www.minpostel.gov.cm/
Ministère de la Promotion de la
Femme et de la Famille
Tél : (237) 223 25 50
Fax : (237) 223 37 65
http://www.minproff.gov.cm/
Ministère de la Planification, de
la Programmation du
Développement et de
l'Aménagement du territoire
Tél : (237) 223 36 37
Fax : (237) 222 15 09
http://www.minepat.cm
Ministère des Petites et
Moyennes Entreprises, de
l'Economie Sociale et de
Tél : (237) 223 23 88
Fax : (237) 223 21 80
http://www.minpmeesa.cm/
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [17/89]
l'Artisanat
Ministère des Enseignements
Secondaires
Tél : (237) 222 19 40
Fax : (237) 222 27 11
http://www.minesec.cm
Ministère du Sport et de
l'Education Physique
Tél : (237) 223 12 01 http://www.minsep.gov.cm
Ministère de la Santé publique Tél : (237) 222 01 72
Fax : (237) 222 02 33
http://www.minsante.gov.cm
Ministère du Tourisme Tél : (237) 223 29 36
Fax : (237) 223 20 28
http://www.mintour.com
Ministère de la Culture Tél : (237) 223 93 20
Fax : (237) 222 65 79
Ministère de la Défense Tél : (237) 222 15 24
Fax : (237) 223 59 71
Ministère de la Justice, Garde
des sceaux
Tél : (237) 223 55 56
Fax : (237) 223 55 59
Ministère de l'Agriculture et du
Développement Rural
Tél : (237) 223 11 90
Fax : (237) 223 97 48
Ministère des Affaires Sociales Tél : (237) 222 29 68
Ministère de l'Education de
Base
Tél : (237) 223 12 62
Fax : (237) 223 06 55
Ministère de l'Elevage, des
pêches et des Industries
Animales
Tél : (237) 222 37 75
Ministère de l'Eau et de
l'Énergie
Tél : (237) 222 34 00
Fax : (237) 222 61 77
Ministère des Forêts et de la
Faune
Tél : (237) 222 94 92
/ 222 94 83
Ministère chargé des Relations Tél : (237) 221 03 41
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [18/89]
avec les Assemblées
Ministère chargé du Conseil
Supérieur de l'Etat
Tél : (237) 222 35 57
Ministère de l'Industrie, des
Mines et du Développement
Technologique
Tél : (237) 222 43 52
Fax : (237) 222 27 04
Ministère des Relations
extérieures
Tél : 237) 221 19 93
Fax : (237) 221 03 34
Ministère des Transports Tél : (237) 222 87 29
Fax : (237) 223 22 38
Ministère des Travaux publics Tél : (237) 222 19 18
Fax : (237) 222 67 76
Ministère du Travail et de la
Sécurité Sociale
Tél : (237) 223 00 04
Fax : (237) 223 00 04
II.4 LES INSTITUTIONS
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la
République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), soit par voie de référendum. Au sommet de
l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne l'unité nationale.
II.4.1 LES GRANDES DATES DE LA VIE POLITIQUE DU CAMEROUN
Date(s) Evénement(s)
12 juillet 1884 Les Chefs Douala signent un traité d’assistance avec le Gouvernement allemand suivi,
deux jours plus tard, par la proclamation de la souveraineté allemande sur le Cameroun
dont la superficie est alors de 792 000 km².
10 juillet 1919 Société des Nations confie à la France et à l’Angleterre le mandat d’administrer le
Cameroun en deux territoires distincts.
25 octobre 1946 Création de ARCAM (Assemblée Représentative du Cameroun)
1952 L'ARCAM est remplacée par l'ATCAM (Assemblée Territoriale du Cameroun).
23 décembre 1956 Création de l'ALCAM (Assemblée Législative du Cameroun). Plusieurs partis y sont
représentés (Mouvement d'Action Nationale du Cameroun, le Bloc Démocratique
Camerounais, l'Union Camerounaise, Paysans Indépendants, Parti des Démocrates
Camerounais, Evolution socialiste camerounaise, etc.). L'Union des Populations du
Cameroun fut interdite par le décret du 13 juillet 1955. Dans la partie anglophone les
trois principaux partis étaient le Kamerun National Democratic Party, le Cameroon
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [19/89]
Peoples National Convention et le One Kamerun.
10 mai 1957 Le Cameroun d'expression française devient un Etat autonome (avec un gouvernement,
un hymne , un drapeau et une devise) avec pour Premier Ministre M. André Marie
MBIDA.
1er Janvier 1960 Proclamation de l'indépendance de la République du Cameroun
5 mai 1960 Election d'AHMADOU AHIDJO à la Présidence de la République. Charles ASSALE est
nommé Premier Ministre, Louis KEMAYOU HAPPI est élu Président de l'Assemblée.
20 septembre 1960 Admission du Cameroun à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
11 et 12 février 1961 Plébiscite. Le nord du Cameroun britannique rejoint le Fédération du Nigeria et la partie
sud opte pour le rattachement à l'Etat camerounais. Les Camerouns Oriental et
Occidental constituent une Fédération.
14 août 1961 Adoption de la Constitution Fédérale. AHMADOU AHIDJO est Président, John NGU
FONCHA (Cameroun Méridional) Vice-président.
23 mars 1965 Réélection d'AHMADOU AHIDJO à la Présidence et de John NGU FONCHA à la Vice-
présidence.
13 mai 1965 Démission de John NGU FONCHA du poste de Premier Ministre de l'Etat fédéré du
Cameroun Occidental. Il est remplacé par Augustin NGOMJUA.
18 juin 1965 Vincent de Paul AHANDA devient Premier Ministre du Cameroun oriental en
remplacement de Charles Assalé.
Novembre 1965 Simon TCHOUNGUI devient Premier Ministre du Cameroun Oriental.
1er septembre 1966 Création de l'Union Nationale Camerounaise (UNC) regroupant les partis d'opposition -
sauf l'Union des Populations du Cameroun (UPC) - et les formations dominantes de
chacun des Etats: l'Union Camerounaise (UC) du Président AHMADOU AHIDJO et le
Kamerun National Democratic Party (KNDP) du Vice-président John NGU FONCHA.
31 décembre 1967 Salomon TANDENG MUNA est nommé Premier Ministre du Cameroun Occidental.
20 mai 1972 Naissance de la République Unie du Cameroun (référendum).
Movembre 1982 M. Paul BIYA, Premier Ministre depuis 1975, devient Président de la République en
vertu de la Constitution (amendement du 29 juin 1979).
14 septembre 1983 M. Paul BIYA élu Président National de l’Union Nationale Camerounaise (UNC).
14 février 1984 Monsieur Paul BIYA élu Président de la République ; il est réélu le 24 avril 1988 et le 11
octobre 1992 (premières élections présidentielles pluralistes au Cameroun)
Février 1984 Naissance de la République du Cameroun.
24 mars 1985 l’UNC est remplacée par le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais.
13 février 1991 Retour au multipartisme
Avril 1991 Création du poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement (issu de la majorité
parlementaire), conformément à la loi portant révision constitutionnelle du 23 avril
1991.
II.4.2 LACONSTITTUTION
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la
République et des membres du Parlement (Assemblée Nationale), soit par voie de référendum. Au sommet de
l'Etat se trouve le Président de la République. Élu de la Nation tout entière, il incarne l'unité nationale.
II.4.3 ORGANISATION DE L’ETAT
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [20/89]
Pouvoir Exécutif
Le Pouvoir Exécutif incombe au Président de la République qui est aussi le Chef suprême des Forces Armées
Nationales.
Pouvoir législatif
Le Pouvoir Législatif est chargé de la confection des lois par les élus du peuple.
Pouvoir Judiciaire
Le Pouvoir Judiciaire est chargé de faire respecter les lois établies par le Pouvoir Législatif.
II.4.4 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant: des Institutions de la République, de
l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Il est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la
majorité des suffrages exprimés, pour un mandat de 7 ans renouvelable.
II.4.5 LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président de l'Assemblée est la deuxième personnalité de l'État, il est au perchoir et préside l'Auguste
chambre.
II.4.6 LE PREMIER MINISTRE
Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République.
II.4.7 LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel, les Tribunaux. Il est indépendant du
pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Il comprend trois (3) Chambres: Judiciaire, Administrative et de
Compte.
II.4.8 LE SENAT
Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. Chaque région y est représentée par dix (10)
sénateurs.
II.4.9 LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Conseil Économique et Social est une institution consultative de la République du Cameroun qui a pour
mission principale de rendre des avis et de formuler des propositions aux décideurs politiques sur les sujets
économiques, sociaux et culturels.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [21/89]
III PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Cadre de référence de l’action gouvernementale pour la période 2010-2020
Source : [RESUME EXECUTIF du Document de Stratégies pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) ]
Les autorités camerounaises ont élaboré, suivant une démarche participative, le premier Document de
Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en avril 2003. Pour le suivi et la mise en oeuvre de ce document,
le Gouvernement s'est doté d'un cadre institutionnel de pilotage de la stratégie qui comprend : (i) un Comité
interministériel de suivi de la mise en œuvre du DSRP, et (ii) un Comité technique de suivi et d'évaluation de la
mise en œuvre du DSRP.
La révision du DSRP vise la correction des distorsions ou des manquements relevés lors des évaluations
successives de la mise en oeuvre, et des consultations participatives de mars 2008. Le processus de révision de
la stratégie a abouti à un document de stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE), et confirmé l'option
d'implication des populations à la base, dans une démarche participative. Les populations ont notamment
souhaité que les stratégies soient l'émanation d'une vision de développement à long terme assortie de
programmes de développement pluriannuels. Cette recommandation a été satisfaite avec la formulation par
les autorités d'une vision de développement à l'horizon 2035 et l'adoption en décembre 2007 du nouveau
régime financier.
Le DSCE a été élaboré dans un contexte caractérisé par le renchérissement du coût de la vie au niveau national,
la crise financière internationale, la crise alimentaire et la crise énergétique au niveau mondial.
Il est l'expression empirique d'un cadre intégré de développement humain durable à moyen terme pour le
Cameroun et propose un cheminement progressif du pays vers les OMD et la vision. Il se présente en
conséquence comme : i) un cadre intégré de développement ; ii) un cadre de cohérence financière. ; iii) un
cadre de coordination de l'action Gouvernementale et des appuis extérieurs ; iv) un cadre de consultation et de
concertation avec la société civile, le secteur privé et les Partenaires au développement ; et v) un cadre
d'orientation des travaux analytiques pour éclairer la gestion du développement.
Le DSCE se décline en sept chapitres interdépendants portant sur : i) la revue des politiques de développement,
ii) la vision de développement à long terme et les objectifs du DSCE ; iii) la stratégie de croissance ; iv) la
stratégie de l'emploi ; v) la gouvernance et la gestion stratégique de l'Etat ; vi) le cadrage macroéconomique et
budgétaire, et vii) le cadre institutionnel et les mécanismes de mise en oeuvre et de suivi du DSCE. Une matrice
d'actions prioritaires pour la mise en oeuvre du DSCE lui est annexée. Elle constitue la synthèse des matrices
sectorielles plus détaillées de programmation et de suivi de la mise en oeuvre des sept stratégies sectorielles
sur lesquelles repose le DSCE, en même temps qu'il en constitue la source de référence et le cadre de
cohérence. Ces matrices sectorielles sont regroupées dans un document séparé qui constitue cependant une
annexe au DSCE.
III.1 REVUE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT
III.1.1 SITUATION MACROECONOMIQUE
Au cours de la période de mise en oeuvre du DSRP, le PIB a enregistré un taux moyen de croissance réelle de
3,32% entre 2003 et 2007. Cette moyenne se situe en dessous de celle de 4,23% observée au cours de la
période allant de 2000 à 2002, au cours de laquelle le Cameroun ne mettait en oeuvre aucun programme
formel visant essentiellement la lutte contre la pauvreté. Pendant cette période, la demande intérieure a
constitué le moteur exclusif de la croissance, avec une contribution moyenne de 3,54% (dont 3,12% pour la
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [22/89]
seule consommation) ; les dépenses d'investissement ont contribué en moyenne pour 0,44% (avec un faible
taux d'investissement, à 17,8% du PIB en moyenne dans la période 2003-2007), tandis que les exportations
nettes s'illustrent par leur contribution négative (-0,22%). La croissance économique reste donc fragile au
Cameroun.
Les prix ont été relativement bien maîtrisés avec un taux d'inflation se situant au voisinage de 1,9%. Le compte
de l'extérieur sur la période allant de 2003 à 2008, dégage un solde moyen d'environ 44,1 milliards FCFA. La
balance commerciale hors pétrole présente des déficits qui ont tendance à s'accroître au fil des années, avec
une moyenne de -432 milliards de déficit sur la période allant de 2003 à 2008.
S'agissant de l'évolution de la situation monétaire, on note sur la période d'intérêt, une évolution contrastée
des contreparties de la masse monétaire qui se caractérise par une forte accumulation des avoirs extérieurs
nets, doublée d'une augmentation beaucoup moins importante des créances nettes sur l'économie et d'une
diminution des crédits intérieurs nets essentiellement due à celle des avances à l'Etat. Les crédits à long terme
représentent en moyenne moins de 3,5% du total des crédits accordés.
Ces données confirment que le secteur bancaire ne finance pas une croissance durable au Cameroun. En
matière de finances publiques, on relève une réduction du stock de la dette publique qui est passée de 4890,3
milliards de FCFA en 2005, à 1427,6 milliards fin 2008. Cette évolution résulte essentiellement des allègements
de dettes obtenus après l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative PPTE, d'une politique d'endettement
extérieur prudente et cohérente avec le cadre macroéconomique, ainsi que du respect des échéances de la
dette publique extérieure. L'examen des données des Tableaux d'Opérations Financières de l'Etat (TOFE) sur la
période allant de 2003 à 2008 montre, notamment, qu'aussi bien en terme de dotation qu'en terme de
réalisation, le ratio ''dépenses de capital/recettes totales et dons'' a été inférieur à 25%.
III.1.2 SITUATION SOCIOECONOMIQUE
Evaluation des Objectifs du millénaire pour le développement et objectifs nationaux. Le rapport national sur le
suivi des OMD, élaboré en 2008, montre qu'il est très improbable que le pays puisse atteindre les cibles fixées
d'ici 2015. Ce bilan mitigé vers l'atteinte des OMD est conséquent aux difficultés rencontrées dans la mise en
oeuvre de la stratégie, ainsi qu'aux coûts élevés de la mise en oeuvre des actions y relatives.
OMD 1 : Réduire l'extrême pauvreté et la faim : De 2001 à 2007, la proportion de la population vivant
en dessous du seuil de pauvreté national est restée quasiment stable, passant de 40,2% à 39,9%.
OMD 2 : Assurer l'éducation primaire pour tous : Entre 2001 et 2007, le taux net de scolarisation
primaire a connu une légère hausse de 0,3 point. Pour ce qui est de l'alphabétisation des 15 à 24 ans,
le taux est resté stable, passant de 82,3% à 83,1% sur la période.
OMD 3 : Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes : La situation des femmes
connaît une amélioration, notamment dans l'enseignement primaire où le rapport filles/garçons est
passé de 0,83 à 0,89 entre 2001 et 2007. Par ailleurs, l'alphabétisation des femmes des 15- 24 ans est
restée stable à environ 0,88. De même que pour les cibles de l'OMD 2, le Cameroun possède
suffisamment de potentialités pour atteindre les cibles prévues en 2015.
OMD 4 : Réduire la mortalité infantile : Entre 1998 et 2004, le taux de mortalité des moins de cinq ans
est passé de 150,7‰ à 144‰, la cible nationale pour 2015 étant de l'ordre de 75,8‰. Malgré des
efforts consentis dans le domaine de la santé, la cible nationale risque de ne pas être atteinte à
l'horizon 2015.
OMD 5 : Améliorer la santé maternelle : En 2004, pour l'ensemble des décès de femmes en âge de
procréation (15-49 ans), 19% seraient dus à des causes maternelles pour la période 1998-2004, contre
26% pour la période 1991-1997. A contrario, on note que la proportion d'accouchements assistés par
un personnel qualifié semble s'améliorer passant de 78,8% en 1998 à 83,4% en 2004.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [23/89]
OMD 6 : Combattre le VIH/Sida, le paludisme et d'autres maladies : La troisième enquête
démographique et de santé réalisée en 2004, a révélé que la prévalence du VIH/SIDA en 2004 était de
5,5% au niveau national avec 6,8% pour les femmes contre 4,1% pour les hommes de 15- 49 ans.
Quant au paludisme, le taux de prévalence était estimé à environ 40% en 2004.
OMD 7 Assurer un environnement durable : Malgré l'augmentation des aires protégées pour préserver
l'environnement (13% en 2000 contre 18,8% en 2008), l'objectif que la proportion de la population
utilisant les combustibles solides atteigne environ 42,2% ne serait vraisemblablement pas atteint. En
effet, il s'est stabilisé autour de 82%. En matière d'accès à l'eau potable, la proportion de la population
ayant accès à l'eau potable passe de 40,6% en 2001 à 43,9% en 2007, soit un peu plus de la moitié de
la cible (72,1%) à atteindre en 2015. La seule cible atteinte concerne la proportion de la population
ayant accès à un meilleur système d'assainissement. Elle est passée de 8,5% en 2001 à 31,7% en 2007.
OMD 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement : Le partenariat à mettre en
oeuvre vise, notamment la maîtrise et la réduction du taux de chômage des jeunes, surtout dans les
centres urbains, la mise à la disposition des couches les plus défavorisées des médicaments essentiels
dont elles ont besoin, la vulgarisation de l'utilisation des technologies de l'information et de
communication. Les résultats enregistrés montrent que le chômage des jeunes a baissé entre 2001 et
2007, passant de 14,3% à 8,2%.
Evolution de la pauvreté monétaire. Le faible niveau du taux de croissance moyen annuel du PIB au cours
de la période d'intérêt n'a pas permis d'influer de manière positive sur l'évolution des conditions de vie des
ménages. Ainsi la pauvreté monétaire qui a reculé de 13 points entre 1996 et 2001 reste stable sur la période
2001-2007. En 2007, l'ECAM3 estime la population du pays à près de 17,9 millions d'âmes dont 7,1 millions de
pauvres. Dimensions spatiales de la pauvreté : Sur le plan spatial, des disparités importantes ont été observées
dans l'évolution de la pauvreté entre 2001 et 2007. La pauvreté a nettement reculé en milieu urbain de l'ordre
de 5 points notamment dans les villes de Douala et Yaoundé, alors qu'en milieu rural l'incidence de la pauvreté
s'est aggravée de près de 3 points, surtout dans les campagnes des trois provinces septentrionales.
Déterminants de la pauvreté : ECAM3 a permis d'identifier les déterminants microéconomiques de la pauvreté,
c'est-à-dire les facteurs qui causent la pauvreté et qui contribuent à marginaliser certaines catégories de
population. Au nombre de ces déterminants on peut citer la taille du ménage, le niveau d'instruction, le groupe
socioéconomique et l'accès aux actifs de production.
Pauvreté des conditions de vie : En matière d'éducation, le taux d'alphabétisation qui avait augmenté de 7
points entre 1996 et 2001 (de 61 % à 68 %), s'est accru de 4 points entre 2001 et 2007, pour atteindre 71,9%.
Dans le domaine de la santé, les jeunes de moins de 5 ans et les personnes de plus de 50 ans constituent les
couches les plus vulnérables. Le taux de morbidité est supérieur à 32% chez ces deux catégories. Le paludisme
est responsable de 35 à 40% du total des décès dans les formations sanitaires, 50% de morbidité chez les
enfants de moins de 5 ans, 40 à 45% des consultations médicales, et 30% des hospitalisations. En ce qui
concerne les services d'infrastructures et équipements, on relève dans l'ensemble, que 58,9 % de ménages sont
propriétaires, 29,8% locataires et 11,3% logés gratuitement.
D'une manière générale, un ménage sur deux a accès à l'eau potable. Cette proportion est identique pour
l'électricité tandis qu'un ménage sur sept seulement a accès au gaz de cuisine.
III.1.3 APPRECIATION DES BENEFICIAIRES
Le Gouvernement a organisé des consultations participatives pour obtenir l'opinion des populations sur le bilan
de la mise en oeuvre du DSRP I, l'impact des politiques et des propositions d'amélioration. D'une manière
générale, les populations reconnaissent que les réalisations effectuées au cours de la période de mise en
oeuvre du DSRP (2003 - 2007), ont permis d'améliorer l'accès aux services sociaux de base.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [24/89]
Cependant de nombreuses insuffisances qui freinent une réelle réduction de la pauvreté ont été relevées par
les populations. Elles portent sur : i) l'enclavement des populations (l'électricité, les routes et les TIC) ; ii) l'accès
à l'eau potable ; iii) l'accès aux intrants agricoles, à la terre cultivable et aux pâturage ; iv) le désengagement
quasi total de l'Etat du monde rural ; v) l'insuffisance d'enseignants à tous les niveaux d'enseignement, leur
déploiement déséquilibré ; vi) l'accès aux médicaments et aux plateaux techniques dans les hôpitaux ; vii) la
gestion centralisée des marchés publics ; et viii) l'insécurité grandissante et généralisée.
En vue de remédier à ces difficultés, des propositions d'amélioration ont été faites dans divers domaines : i)
mettre en place une véritable politique de désenclavement du pays axée sur l'entretien routier, le bitumage
des axes prioritaires, la réhabilitation des ouvrages d'art et l'ouverture de nouvelles routes. ii) poursuivre les
programmes d'électrification rurale et réduire les coupures intempestives et régulières de courant électrique ;
iii) poursuivre la construction des adductions d'eau (puits, forages, etc.), en tenant compte des spécificités
régionales ; iv) poursuivre la construction et l'équipement des salles de classe pour tous les niveaux
d'enseignement, en respectant la carte scolaire pour éviter la mauvaise répartition observée, mettre en place
et équiper des bibliothèques, rendre effective la gratuité de l'enseignement dans les écoles publiques primaires
; v) rendre disponible les médicaments génériques, poursuivre la construction et l'équipement des centres de
santé et l'affectation de personnels qualifiés ; vi) promouvoir les emplois ruraux, les petits métiers ; les emplois
dans le secteur minier et forestier ; les activités à haute intensité de main d'oeuvre (HIMO) et financer les
activités des groupes vulnérables ; vii) former les jeunes dans le domaine de l'exploitation minière, pour
faciliter leur recrutement dans les sociétés d'exploitation minière, promouvoir la production et la
commercialisation des produits forestiers non ligneux ; et viii) améliorer la qualité de la dépense publique,
accélérer la décentralisation, améliorer l'accès à l'information sur la gestion des affaires publiques, et
poursuivre la réforme du système judiciaire.
III.1.4 GRANDS DEFIS SECTORIELS
Malgré la mise en oeuvre du DSRP, l'économie camerounaise n'a pas connu de changement structurel notable,
elle continue de faire face à un certain nombre de défis qui pourraient empêcher l'atteinte des résultats
escomptés. En effet, elle demeure fragile et entravée par des lacunes structurelles, relatives à la faible
compétitivité du secteur productif et aux déficiences des facteurs de production clés que constituent les
infrastructures et l'énergie.
Un secteur productif peu compétitif. Le principal défi à relever dans le secteur rural concerne le passage à une
production rurale semi intensive et industrielle qui permettra : (i) d'assurer la sécurité et l'autosuffisance au
niveau de la consommation interne, (ii) d'approvisionner l'industrie de transformation et de créer un marché et
une consommation internes pour les filières extraverties et enfin, (iii) de développer les exportations et
améliorer ainsi la balance commerciale. Faire passer la part de l'industrie manufacturière à environ 12% du PIB
à l'horizon 2020 constitue le défi que le Gouvernement voudrait relever dans l'industrie camerounaise tandis
que le défi dans le secteur des services sera un développement du secteur des services orienté vers l'utilisation
intensive des TIC et des technopôles afin que le pays devienne un " exportateur net " de services. Enfin, le
processus de négociation de l'APE, devant mener à la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'UE et la
CEEAC, met également en exergue un bon nombre de défis et d'enjeux cruciaux.
Des coûts des facteurs élevés. Les principaux facteurs de production, le capital physique et humain, présentent
des déficiences structurelles que les stratégies sectorielles n'ont pas encore pu totalement résorber.
Ainsi, dans le sous-secteur routier, qui monopolise plus de 85% du transport national, malgré des avancées
importantes au plan opérationnel et stratégique, les moyens disponibles et les stratégies mises en place ne
suffisent pas à résorber l'énorme déficit structurel entre l'offre et la demande : seulement 10% des 50 000 km
environ que constitue le réseau national sont bitumés, et le pourcentage de réseau en bon état en 2005 était
de 24%. Les faibles capacités de production et la vétusté des installations énergétiques actuelles freinent le
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [25/89]
développement des entreprises et des industries nationales, en même temps qu'elles ne constituent pas une
incitation à investir dans un pays dont le potentiel hydroélectrique et gazier autorise pourtant de grands
espoirs. Malgré les sensibles évolutions dans le domaine des TIC, des problèmes importants d'accès et de
qualité demeurent, avec notamment une dorsale de fibre optique dont la mise en place et la commercialisation
ne sont pas encore entièrement effectives, et un indice d'accès au numérique estimé à 0,16 en 2002 et le
classant parmi les pays à faible accès.
III.1.5 OPPORTUNITES ET MENACES
Pour relever ces multiples défis qui l'interpellent, le Gouvernement camerounais est conscient de ses atouts,
mais aussi des facteurs qui peuvent constituer des risques. Parmi les atouts, figurent notamment les richesses
naturelles, ainsi que l'ensemble des réformes déjà menées dans un pays où la stabilité des institutions est
établie. Cependant, les différentes crises conjoncturelles internationales peuvent venir affaiblir un pays dont la
structure de l'économie est encore fragile et où la plupart des risques identifiés dans le DSRP d'avril 2003
demeurent d'actualité.
Le DSRP d'avril 2003 avait identifié deux types de risques comme facteurs principaux : la résurgence des chocs
exogènes et la persistance des rigidités structurelles. Les autorités camerounaises sont conscientes que ces
deux problèmes ont effectivement entravé la bonne mise en oeuvre du DSRP de première génération. Ces
risques, qui se présentent de manière multiforme, demeurent toujours d'actualité au moment de l'élaboration
du DSCE. Ils en constituent naturellement les risques principaux.
III.2 VISION ET OBJECTIFS
III.2.1 OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT A L'HORIZON 2035
Les orientations stratégiques nationales s'articulent autour de la vision à long terme (2035), dans laquelle
s'inscrit la présente stratégie de croissance et d'emploi, qui couvre la première décade de la vision. Pour
renforcer la reprise économique amorcée depuis une décennie et l'asseoir durablement, le Gouvernement a
élaboré un document de vision partagée du Développement au Cameroun à l'horizon 2035. Elle se formule
ainsi qu'il suit : " LE CAMEROUN : UN PAYS EMERGENT, DEMOCRATIQUE ET UNI DANS SA DIVERSITE ". La
volonté de devenir un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité intègre quatre objectifs généraux
à savoir: (i) réduire la pauvreté à un niveau socialement acceptable ; (ii) devenir un pays à revenu intermédiaire
; (iii) atteindre le stade de Nouveau Pays Industrialisé et ; (iv) renforcer l'unité nationale et consolider le
processus démocratique.
III.2.2 OBJECTIFS DE LA STRATEGIE DE CROISSANCE ET D'EMPLOI
Le DSCE qui va couvrir les dix premières années de la vision à long terme sera centré sur l'accélération de la
croissance, la création d'emplois formels et la réduction de la pauvreté. Il vise en conséquence à (i) porter la
croissance à 5,5% en moyenne annuelle dans la période 2010-2020 ; (ii) ramener le sous emploi de 75,8% à
moins de 50% en 2020 avec la création de dizaines de milliers d'emplois formels par an dans les dix prochaines
années ; et (iii) ramener le taux de pauvreté monétaire de 39,9% en 2007 à 28,7% en 2020.
III.2.3 CONSIDERATIONS CLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE
Pour atteindre les objectifs sus-évoqués, le Gouvernement compte mettre en oeuvre, de manière cohérente et
intégrée : (i) une stratégie de croissance, (ii) une stratégie d'emplois, et (iii) une stratégie d'amélioration de la
gouvernance et de la gestion stratégique de l'Etat. Certains éléments fondamentaux et transversaux peuvent
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [26/89]
être considérés comme clés et essentiels pour la mise en route de la stratégie : (i) relever progressivement de
20 à 30% (à l'horizon 2020) la part de l'investissement public dans les dépenses totales de l'Etat ; (ii) affecter
des ressources massives aux grands projets afin de trancher avec le saupoudrage généralisé de l'investissement
public ; (iii) procéder à des allégements importants sur les procédures de passation des marchés ; et (iv) élargir
les options de politique économique en activant notamment toutes les possibilités d'usage de la politique
monétaire.
III.3 STRATEGIE DE CROISSANCE
III.3.1 DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES
Convaincu du rôle moteur des infrastructures dans la facilitation des échanges et la promotion d'une croissance
forte et durable par la compétitivité que leur bonne qualité génère, le Gouvernement entend investir
massivement dans les infrastructures au cours de la période de mise en oeuvre de la stratégie.
Energie. A travers la réalisation des programmes d'entretien, de réhabilitation et de développement de la
capacité énergétique du pays, le Cameroun compte successivement résorber définitivement le déficit
structurel, accompagner les besoins énergétiques pour l'atteinte des objectifs de croissance escomptés,
devenir un exportateur d'électricité et contribuer ainsi à l'équilibre de la balance commerciale du pays. Il s'agira
à l'horizon 2020 de porter les capacités de production du pays à 3 000 MW. Le programme d'aménagement
dans le sous-secteur énergétique contient des actions de court, moyen et long termes, correspondant aux
objectifs spécifiques précédemment déclinés. Parmi les actions de court terme, on peut citer notamment le
barrage de Lom Pangar, la centrale thermique de Yassa et la centrale à gaz de Kribi.
A moyen terme, sont envisagés le barrage de Memve'ele, les centrales de Nachtigal, Song Mbengue, Warak,
Colomines et Ndockayo. A long terme, il est envisagé le développement de plusieurs sites présentant un
potentiel à l'exportation d'énergie. Le coût global de ce programme décennal se chiffre à près de 5 853
milliards de francs CFA pour les ouvrages de production et de transport d'électricité par grands réseaux et 663
milliards de francs CFA pour le programme d'électrification rurale.
Bâtiment et Travaux Publics. Dans le sous-secteur routier, les orientations stratégiques à moyen et long termes
du Gouvernement à l'horizon de la stratégie sont cohérentes avec le scénario ambitieux du Plan Directeur
Routier et la stratégie sectorielle élaborés. Les opérations d'entretien routier vont permettre, à l'horizon de la
stratégie, d'améliorer nettement le niveau de service (55% du réseau en bon état), grâce à la mise en place
d'une stratégie pertinente d'intervention. La réhabilitation du réseau routier (2000 km de routes bitumées à
réhabiliter d'ici 2020), ainsi que l'intensification du bitumage des routes en terre (plus de 3500 km à l'horizon
2020) viendront compléter ce dispositif. Les priorités d'intervention concerneront l'accompagnement des
grands projets industriels et agro-pastoraux, les corridors régionaux (transafricaine, corridors nord-sud, réseau
CEMAC), le réseau des routes nationales, ainsi que les grands projets d'infrastructure d'accompagnement au
secteur privé (second pont sur le Wouri, boucle autoroutière Yaoundé-Douala-Bafoussam-Yaoundé). Des
réformes institutionnelles importantes devront accompagner cette stratégie. Ainsi, un accent particulier devra
être mis sur : (i) la responsabilisation et le renforcement de la maîtrise d'ouvrage routier (ii) le renforcement de
la planification et de la programmation à travers l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie
d'intervention qui privilégie le respect des standards de travaux au détriment des opérations de saupoudrage,
(iii) le renforcement du parc d'engins de génie civil, (iv) l'organisation du secteur privé afin de disposer d'un
tissu d'entreprises et de bureaux d'études performants, (v) la recherche de matériaux ou de procédés
susceptibles d'accentuer la pérennité des interventions, en entretien routier notamment et, (vi) le recours à
chaque fois que possible, à des techniques à haute intensité de main d'oeuvre (HIMO) pour réduire les coûts et
promouvoir l'emploi.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [27/89]
Transports. Le système des transports devra se fonder sur les atouts indéniables du pays afin de contribuer
efficacement à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté. Une approche multimodale sera
systématiquement privilégiée, afin de bâtir à moindre coût un réseau de transport intégré, performant,
quadrillant tout l'espace national et résolument ouvert vers les pays voisins. Le Gouvernement mettra l'accent
sur l'aménagement de nouvelles infrastructures portuaires et ferroviaires qui accompagneront les projets
prioritaires porteurs de croissance. Il s'agira principalement de i) la construction d'un port en eau profonde à
Kribi ; ii) la construction du port en eau profonde à Limbe ; iii) la construction du Yard pétrolier de Limbé ; et iv)
l'aménagement de nouvelles voies ferrées (plus 1000 km) selon les standards internationaux.
Technologies de l'Information et de la Communication. Les objectifs stratégiques du domaine des
Télécommunications/TIC à l'horizon 2020 seront notamment de : (i) porter la télé densité fixe à 45% et la télé
densité mobile à 65% ; (ii) doter 40 000 villages de moyens de télécommunications modernes ; (iii) mettre à la
disposition du public une offre d'accès à 2 Mb/s dans toutes les villes ayant un central numérique ; et (iv)
multiplier par 50 le nombre d'emplois directs et indirects.
Postes et services financiers postaux. Dans ce domaine, la stratégie permettra d'organiser et de rendre
significative à l'horizon 2020 l'offre publique et privée de service postal de manière à satisfaire pleinement la
demande en quantité et en qualité à des prix abordables. Deux programmes doivent ainsi être menés à terme :
(i) densifier le réseau et améliorer la couverture nationale postale en vue d'assurer un équilibrage
géographique des services postaux, (ii) développer le service universel postal à l'effet de favoriser l'accès de
tous aux services postaux.
Infrastructures de développement urbain et de l'habitat. Le défi dans ce domaine est de créer un espace
économique national intégré. Il s'agit non seulement de maîtriser le développement des villes (taux
d'urbanisation de 57,3% en 2020) et d'en faire des centres de production et de consommation nécessaires à
l'essor du secteur industriel, mais également de promouvoir l'émergence des agglomérations périphériques, le
développement des villes moyennes ou secondaires capables de structurer les activités économiques dans
l'espace urbain et de concourir au développement des zones rurales environnantes. Pour atteindre ces
objectifs, six stratégies ont été identifiées : (i) l'entretien et la réhabilitation des infrastructures urbaines, (ii) le
développement des infrastructures urbaines (construction de 150 km de voiries et construction de 17000
logements sociaux), (iii) l'amélioration de l'accès aux services urbains de base, (iv) la maîtrise de l'occupation du
sol, (v) la protection des groupes sociaux vulnérables et, (vi) le renforcement des capacités institutionnelles du
secteur.
Eau et assainissement. L'accès à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement de base en milieu rural
est limité. Le Gouvernement entend par conséquent, améliorer cette situation, porter à 75% en 2020 le taux
d'accès à l'eau potable et pour cela : (i) réhabiliter les infrastructures existantes réalisées dans leur très grande
majorité depuis plus de 20 ans ; (ii) réaliser des extensions des réseaux existants qui n'ont pas suivi le rythme
d'expansion urbain et démographiques ; (iii) favoriser la réalisation des programmes des branchements à
grande échelle. En milieu urbain, l'option retenue par le Gouvernement, notamment dans la lettre de politique
d'hydraulique urbaine d'avril 2007 est le partenariat public - privé et la création de deux entités chargées
respectivement des infrastructures et de la distribution. En milieu rural, la politique d'approvisionnement a
pour principaux objectifs : (i) une meilleure planification des ouvrages en répondant à la demande, augmentant
la couverture des services et évitant les incohérences ; (ii) une pérennisation des investissements réalisés en
améliorant l'entretien, sécurisant le financement et prévoyant le financement du renouvellement et, (iii) une
moindre dépendance vis-à-vis de l'Etat afin d'asseoir le développement du secteur sur toutes les forces
disponibles.
Gestion domaniale. Dans la perspective de l'émergence du Cameroun, les autorités entendent élaborer une
stratégie nationale de gestion du patrimoine foncier national avec un regard spécifique sur le patrimoine
administré ou géré par l'Etat. Le DSCE a pour ambition de juguler les causes ayant entravé la gestion rationnelle
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [28/89]
dudit patrimoine par la détermination des objectifs globaux ci-après : i) lever la contrainte foncière pour
faciliter le développement des infrastructures et améliorer le climat des affaires; ii) rationnaliser l'allocation des
ressources foncières et améliorer la gouvernance du patrimoine de l'Etat ; iii) renforcer les capacités des
administrations en charge des domaines, des affaires foncières et du patrimoine de l'Etat ; et iii) faciliter
l'intégration régionale et soutenir la mise en oeuvre de la décentralisation.
III.3.2 MODERNISATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION
Secteur rural. Après l'adoption en 2005 de la stratégie de développement du secteur rural et les résultats
mitigés atteint lors de sa mise en oeuvre, le Gouvernement entend lancer un vaste programme
d'accroissement de la production agricole en vue de satisfaire non seulement les besoins alimentaires des
populations, mais également des agro-industries. Dans ce cadre, il procèdera à la modernisation de l'appareil
de production. Il s'agira de : (i) rendre accessible et disponible les facteurs de production notamment la terre,
l'eau et les intrants agricoles ; (ii) promouvoir l'accès aux innovations technologiques à travers notamment le
renforcement de la liaison recherche/vulgarisation ; et (iii) développer la compétitivité des filières de
production.
Le Gouvernement compte mettre l'accent sur le développement d'hyper extensions agricoles dans les
différentes régions du pays selon leurs spécificités agro écologiques afin de réaliser des rendements d'échelle
et d'accroitre substantiellement la production. Cette action sera accompagnée par une forte activité de
désenclavement des zones de production pour permettre le plein épanouissement des plantations et
productions paysannes.
Exploitation minière. Les objectifs poursuivis dans le secteur visent à favoriser et à encourager la recherche,
l'exploitation et la transformation des ressources minérales nécessaires au développement économique et
social du pays. Afin de valoriser le potentiel minéral existant, les autorités entendent notamment mettre en
place une société nationale minière qui établira des joint-ventures avec des partenaires privés, améliorer la
connaissance des investisseurs privés nationaux et étrangers sur le potentiel géologique et minier du pays en
mettant à leur disposition des cartes et données géologiques fiables, développer des programmes de formation
pour les nationaux dans les métiers de l'industrie minière.
Artisanat et économie sociale. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer la performance et la rentabilité de
l'économie sociale. A ce titre, les autorités s'engagent à (i) créer un environnement politique institutionnel,
juridique et réglementaire propice au développement de l'entrepreneuriat collectif au Cameroun, (ii)
développer des ressources humaines capables d'impulser l'essor de cette composante, (iii) promouvoir
l'entrepreneuriat collectif, de groupe, comme l'une des stratégies fiables par la création et l'épanouissement
d'organisations, d'entreprises de l'économie sociale viables permettant de lutter efficacement contre la
pauvreté tout en promouvant la croissance économique. De plus, le Gouvernement est résolu à rendre
l'artisanat plus attractif à travers l'appui à l'organisation et à la structuration du secteur, le renforcement des
capacités des artisans et le confortement de l'entreprise artisanale dans son environnement économique, ainsi
que l'amélioration du système de commercialisation Industrie et services. Le Gouvernement s'engage à
procéder aux réformes requises pour rendre l'environnement de ces secteurs plus attractif, puis de mettre en
place un dispositif opérationnel d'incitation et d'accompagnement de l'investissement privé, afin que celui-ci
puisse effectivement jouer son rôle moteur dans la croissance économique. Il s'agira notamment de combler le
déficit en infrastructures, de réduire les difficultés d'accès aux financements, de déployer sur le long terme un
programme général de développement des filières de production et, sur le moyen terme et en liaison avec
certains partenaires au développement, des programmes spéciaux d'impulsion de la compétitivité dans
certaines filières à fort potentiel de croissance et de mise à niveau des entreprises, notamment des PME et
PMI.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [29/89]
III.3.3 DEVELOPPEMENT HUMAIN
Les stratégies de développement du secteur social permettront, non seulement d'améliorer les conditions de
vie des populations, mais aussi de disposer d'un capital humain solide, capable de soutenir la croissance
économique. Ainsi, les autorités vont poursuivre la réalisation des investissements en faveur des différentes
catégories sociales, dans les domaines de la santé, l'éducation et la formation professionnelle avec une
attention particulière pour les jeunes et les femmes, ainsi que pour l'encadrement et la prise en charge des
autres groupes socialement fragilisés.
Santé. L'amélioration de l'état de santé des populations demeure à la fois un objectif de développement social
et de croissance économique. Le Gouvernement compte atteindre cet objectif à travers la mise en oeuvre de la
stratégie sectorielle actualisée de la santé et en conformité avec les OMD. Cette stratégie vise essentiellement
l'accès universel aux services et soins de santé de qualité à travers l'amélioration de l'offre et le financement de
la demande. L'objectif est de réduire d'un tiers la charge morbide chez les pauvres et les populations les plus
vulnérables ; de deux tiers la mortalité des enfants de moins de 5 ans et de trois quarts la mortalité maternelle,
de 50% la prévalence du VIH/SIDA et ramener le taux de décès associé au paludisme à moins de 10% à l'horizon
de la stratégie. Le déroulement de cette stratégie se fera à travers quatre domaines d'intervention, à savoir : (i)
santé de la mère, de l'adolescent et de l'enfant, (ii) lutte contre la maladie, (iii) promotion de la santé et (iv)
viabilisation du district de santé. Ces interventions basées sur l'offre, seront complétées par des actions fortes
de stimulation de la demande, telles la mutualisation du risque maladie à travers la promotion des mutuelles
de santé et la couverture d'au moins 40% de la population par un système de partage du risque maladie.
Education et formation professionnelle. Le Gouvernement entend mettre un accent sur la formation du capital
humain, notamment à travers (i) un enseignement fondamental de qualité couvrant le cycle primaire et le
premier cycle du secondaire ; (ii) un enseignement secondaire de deuxième cycle de qualité reposant sur un
équilibre dynamique entre l'enseignement général et l'enseignement technique, et préparant aux études
supérieures dans les filières prioritaires pour le développement ; (iii) une formation professionnelle reposant
sur un dispositif modernisé et considérablement renforcé pour pouvoir dispenser aux élèves sortant des cycles
d'enseignement fondamental et secondaire un paquet solide de connaissances axées sur la maîtrise des savoir-
faire requis sur le marché de l'emploi et préparant les bénéficiaires à la création d'emplois, (iv) un
enseignement universitaire professionnalisé ; (v) une formation continue étendue et doublée d'un système de
valorisation des acquis de l'expérience ; et (vi) la maîtrise réelle des effectifs indispensables pour garantir la
qualité de l'enseignement, ce qui suppose la définition d'un système de régulation des flux transparent et
crédible, le renforcement du dispositif d'orientation scolaire et la revalorisation de la grille des salaires des
métiers techniques.
Les actions visant le développement de l'éducation et de la formation professionnelle concernent : (i)
l'amélioration de l'accès à l'éducation de base, (ii) l'amélioration de la qualité des enseignants et de leurs
conditions de travail, (iii) les choix des programmes appropriés et (iv) l'accroissement et la maintenance des
infrastructures scolaires. De même que dans le domaine de la santé, l'Etat, tout en poursuivant la couverture
scolaire dans les zones rurales, veillera à une gestion rationnelle et efficace quant à l'implantation des écoles
dans des sites viabilisés bénéficiant d'autres services (eau, énergie, structures sanitaires, téléphone) pour
permettre aux personnels enseignants de pouvoir travailler dans des conditions acceptables.
Genre. Pour la promotion du genre, le Gouvernement va poursuivre la sensibilisation des parents et de la
communauté notamment dans les zones rurales à fortes pesanteurs des coutumes traditionnelles pour
permettre à la jeune fille de bénéficier des mêmes conditions d'accès à l'éducation. Dans le même souci, l'Etat
et la communauté veilleront à une représentativité équitable des filles, tous secteurs confondus pour ce qui est
de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur ou de l'accès à l'emploi. Protection sociale. Dans
le but de consolider les acquis et d'élargir le champ de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réformer le
dispositif central de protection sociale au Cameroun. L'objectif est d'intégrer progressivement l'ensemble des
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [30/89]
catégories sociales jusqu'ici en marge du système. Une loi cadre devrait très rapidement redéfinir les principes,
les institutions et les mécanismes de couverture et de financement de la sécurité sociale au Cameroun.
Solidarité nationale. Le Gouvernement poursuivra la mise en place des structures spécialisées pour les
personnes handicapées et autres personnes vulnérables. Il entend, à travers la mise en oeuvre de l'approche
vulnérable, améliorer leur accès aux formations dans tous les secteurs, faciliter davantage leur insertion
professionnelle, afin de réduire leur dépendance. Des aménagements spéciaux pour leur accès dans les édifices
et des appuis financiers pour la promotion de l'auto-emploi feront l'objet d'une attention particulière.
III.3.4 INTEGRATION REGIONALE ET DIVERSIFICATION DES ECHANGES COMMERCIAUX
Afin de soutenir une croissance durable et créatrice d'emplois, la politique de développement et de
diversification des échanges commerciaux du Cameroun, s'inscrira dans une perspective de renforcement de
l'intégration sous régionale et régionale, puis vers la recherche des débouchés dans les marchés européens,
américains ou asiatiques. Elle sera basée principalement sur des produits de la terre en tirant avantage de
l'environnement et de l'écologie plutôt favorables et surtout, en passant du stade des produits bruts pour des
produits transformés.
Intégration régionale. Le premier challenge est la consolidation de l'espace CEMAC en veillant à tirer le
maximum des avantages des dispositions des traités en matière de libre circulation des hommes et des biens. A
cet effet, la responsabilité du Gouvernement camerounais reste entière pour impulser cette dynamique
d'intégration et s'imposer en assumant sans ambages son leadership dans la sous région. Le second défi est le
marché de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale avec des marchés à fort potentiel de
développement comme celui de la République Démocratique du Congo et l'Angola.
Le troisième enjeu est celui de l'intensification des relations économiques avec le Nigeria et leur canalisation
vers les circuits formels. La politique de développement des échanges commerciaux pourra par la suite
s'étendre à la sous région Afrique de l'Ouest, à l'Afrique australe, à l'Afrique de l'Est et du Nord.
Coopération Nord-Sud. Les autorités veilleront à la consolidation des marchés européens avec les échanges des
produits " traditionnels " composés de matières premières brutes ou de première transformation (bois, cacao,
café, banane, hévéa, etc.) en sortie et des produits industriels lourds en entrée. La signature récente de
l'accord de partenariat économique (APE) avec l'Union Européenne va progressivement instaurer une zone de
libre échange entre les pays ACP et les pays membres de l'Union Européenne. Quant au marché nord
américain, le Cameroun entend désormais tout mettre en oeuvre pour tirer avantages des dispositions de
l'AGOA qui offrent des opportunités d'exportations surtout dans le textile et les produits culturels.
Echanges avec les pays émergents. Les marchés sud américain et asiatique devront être explorés et négociés
dans le contexte des pays émergents en quête de positionnement stratégique et de rayonnement politique et
diplomatique. L'option de coopération gagnant-gagnant prônée par les pays faisant partie de ce groupe (Chine,
Brésil, Inde, Corée, etc.) et la forte densité de la population que concentre ces pays en font des partenaires de
choix pour le développement des échanges commerciaux.
III.3.5 FINANCEMENT DE L'ECONOMIE
Fiscalité. Conscient de ce qu'aucune relance économique durable ne peut être envisagée sans une réelle
politique de financement des investissements, le Gouvernement entend renforcer les mesures prises dans le
cadre des programmes précédents, ces dernières constituent la trame de fond d'une fiscalité à la fois d'attrait
de l'épargne et d'allègement du coût de l'accès au financement. Les autorités veilleront à la prise en compte
des avantages consacrés dans le cadre des régimes du Code des investissements et de la zone franche, lors de
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [31/89]
l'élaboration des textes d'application de la Charte des investissements, laquelle a posé le principe de
l'abrogation des régimes sus évoqués.
Système bancaire. L'Etat entend aux côtés de ses partenaires de la CEMAC, tout mettre en oeuvre pour
résorber la surliquidité bancaire afin que celle-ci profite à des crédits d'investissement à moyen et long terme.
Le cas échéant, l'Etat proposera à la régulation monétaire des actions incitatives et persuasives afin d'accroitre
l'intérêt des banques à privilégier le financement de l'investissement privé par rapport aux services ordinaires
de banque.
Microfinance. En vue de la consolidation et de l'extension de services financiers de base ainsi que de
l'amélioration de la qualité des prestations fournies des Etablissements de Micro Finance (EMF), le
Gouvernement entend : (i) intensifier les actions de formation des promoteurs, des dirigeants et des employés
des EMF ; (ii) mettre en place un premier niveau de supervision et de contrôle des EMF par l'autorité monétaire
nationale, compatible avec la réglementation COBAC ; et (iii) renforcer davantage la monétarisation de notre
économie, notamment par l'extension de l'automatisation des systèmes de paiement aux EMF.
Renforcement de la mobilisation de l'épargne nationale. Les axes d'action de cette politique comprendront,
notamment : (i) l'évolution des institutions de microfinance vers un statut de banques de proximité, (ii) la
dynamisation des marchés financiers locaux, (iii) la mobilisation accrue des ressources de la diaspora et, (iv) la
création des institutions financières spécialisées.
Stratégie d'endettement. Les grandes orientations de la stratégie d'endettement concernent la prise en charge
respectivement du Programme de convergence et de la crise crédits/liquidités. Pour ce qui est du programme
de convergence, le Gouvernement mènera une politique d'endettement prudente et veillera à une gestion
soutenable de la dette publique assise sur une stratégie d'endettement cohérente avec le cadre
macroéconomique et les objectifs budgétaires à moyen terme. Par ailleurs, le Gouvernement continuera à
négocier de bonne foi avec ses créanciers privés qui avaient refusé l'opération du rachat de dettes proposé en
2003, afin d'apurer la dette du Club de Londres, sans perdre de vue la comparabilité du traitement. Le
Gouvernement poursuivra sa politique volontariste de paiement sans retard du service de la dette publique ; ce
qui permettra de restaurer la confiance des opérateurs économiques et des partenaires, mais aussi de ne pas
accumuler des nouveaux arriérés.
III.4 STRATEGIE DE L'EMPLOI
La stratégie de croissance et d'emploi adresse la question de l'emploi en trois principaux axes à savoir: (i)
l'accroissement de l'offre d'emplois décents ; (ii) la mise en adéquation de la demande d'emploi ; et (iii)
l'amélioration de l'efficacité du marché.
III.4.1 ACCROISSEMENT DE L'OFFRE D'EMPLOIS
Emplois salariés Le Gouvernement compte essentiellement sur le développement des PME pour relever
l'immense défi de l'emploi. Il entend en particulier s'attaquer au sous emploi visible dont le taux est estimé à
11% de la population active occupée. L'objectif à l'horizon 2020 est de résorber complètement le sous emploi
visible et de maintenir le taux de chômage élargi à moins de 7%. La mise en place de programmes spécifiques
de création d'emplois en faveur des couches sociales les plus défavorisées (jeunes, femmes, groupes
vulnérables et personnes handicapées) ainsi dans la fonction publique viendra compléter l'offre d'emplois
décents.
Auto-emplois ciblés : Les autorités comptent promouvoir l'auto emploi pour accompagner le développement
des secteurs porteurs de croissance notamment dans le secteur rural, de l'artisanat et des services. Il en attend
spécifiquement une contribution importante à la réduction à moins de 50% du sous-emploi visible et à la
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [32/89]
migration du secteur informel vers le secteur formel de l'économie. Dans le secteur rural, en cohérence avec la
politique de développement de grandes exploitations agricoles, des mesures incitatives seront prises pour
faciliter l'installation des diplômés des écoles d'agriculture à travers : (i) la formation
au montage de projets agricoles d'envergure ; (ii) la facilitation de l'accès aux crédits ; et (iii) la facilitation de
l'accès aux intrants agricoles modernes.
Par ailleurs, la réalisation de certains grands projets entraîne souvent le développement des activités connexes
dont les habitants des localités riveraines devront tirer profit. Ainsi, des formations spécifiques, selon la nature
des projets, seront développées en vue de faciliter l'insertion de ces populations dans ces activités. Au vu de
l'immense potentiel dont dispose l'artisanat, le Gouvernement entend le revaloriser dans toutes ses
composantes, pour en faire un espace véritablement attractif générateur d'emplois, de revenus et de
croissance. Dans le secteur des services, des programmes spécifiques, en appui à la stratégie de
développement des filières porteuses (confection, tourisme etc.), seront mis en oeuvre pour favoriser
l'installation des jeunes issus des établissements de formation professionnelle.
Migration du secteur informel vers le secteur formel : la stratégie portera principalement sur
l'accompagnement des acteurs du secteur informel pour organiser leurs activités en très petites entreprises
(TPE) à travers : (i) une réglementation souple sur la fiscalité ; (ii) la facilitation de l'enregistrement
administratif y compris la sécurité sociale ; (iii) la formation dans le but d'aider ces acteurs à mieux suivre leurs
activités par la tenue d'une comptabilité légère ; et (iv) l'aide à l'installation et aux financements.
Mise en place d'un cadre général incitatif : La stratégie qui sera adoptée dans le but de permettre au secteur
privé de jouer son rôle économique en termes de création d'emplois se déclinera suivant deux volets :(i)
réactiver le cadre de concertation tripartite existant entre les administrations économiques, les différents
acteurs du secteur privé, et la société civile afin de passer en revue et de lever les facteurs de blocage à la
création d'emplois; (ii) mettre en oeuvre un ensemble de mesures incitatives permettant de faciliter la création
d'emplois.
Mise en oeuvre de la stratégie de promotion des approches HIMO. Quatre (04) volets ont été identifiés : (i) le
développement d'un environnement politique institutionnel favorable aux approches HIMO; (ii) le
renforcement des capacités des acteurs impliqués; (iii) la promotion de l'application des approches HIMO dans
les investissements publics; et (iv) l'amélioration des connaissances sur les approches HIMO. En particulier,
dans le domaine des BTP, la stratégie consistera à utiliser les approches HIMO dans les domaines tels que
l'entretien des routes rurales et les constructions civiles.
III.4.2 MISE EN ADEQUATION DE LA DEMANDE D'EMPLOIS
La stratégie sera basée sur l'augmentation et la diversification de l'offre de formation à travers : (i)
l'amélioration et la standardisation des référentiels de formation par la création d'environ 30 référentiels de
formation par an ; (ii) la diversification des modes de formation et des filières de formation en tenant compte
des secteurs porteurs ; (iii) la réduction des disparités dans l'accès (zones géographiques, genre, groupes
spécifiques) par la reforme et la restructuration en profondeur de la carte des institutions publiques de
formation professionnelle ; et (iv) le développement de la formation des formateurs par la création d'un centre
de développement des compétences. Le deuxième pilier de la mise en adéquation de la demande consistera en
l'optimisation du rendement interne et externe du système de formation. Le Gouvernement compte également
améliorer la gestion du système de formation professionnelle, en sollicitant en particulier la participation des
milieux professionnels et des entreprises.
III.4.3 AMELIORATION DE L'EFFICACITE DU MARCHE DE L'EMPLOI
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [33/89]
L'objectif visé est de rendre transparent le marché de l'emploi et de réussir l'insertion professionnelle du plus
grand nombre de demandeurs d'emplois. Pour cela, il faudra : (i) amener de plus en plus les entreprises à
exprimer leurs besoins en ressources humaines de manière mieux articulée et à travers des circuits formels,
afin de se donner le maximum de chances de trouver sur le marché les profils exigés ; (ii) accompagner les
demandeurs d'emplois à bien définir leurs projets professionnels et augmenter ainsi leurs chances de trouver
rapidement un emploi; et (iii) assurer une bonne communication sur les tendances et évolutions du marché de
l'emploi et une bonne information des acteurs.
Le renforcement des circuits formels de placement des demandeurs d'emplois passera par l'intensification des
campagnes de prospection des entreprises organisées par le Fonds National de l'Emploi et d'autres structures
et un suivi rigoureux des placements effectués. Des dispositions incitatives et au besoin contraignantes seront
mises en place pour amener les entreprises à faire connaître en priorité leurs besoins en main d'oeuvre aux
structures publiques et privées agrées chargées de l'accueil des demandeurs d'emplois.
Pour ce qui concerne l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emplois, une première priorité
consistera à renforcer les capacités d'accueil et d'orientation professionnelles par le rapprochement du Fonds
National de l'Emploi (FNE) avec d'autres structures publiques, de manière à créer des agences de l'emploi dans
tous les départements du pays et de les doter en ressources humaines qualifiées. Enfin, un mécanisme de mise
en oeuvre et de suivi/évaluation de la stratégie de l'emploi s'effectuera à un double niveau stratégique et
opérationnel.
III.5 GOUVERNANCE ET GESTION STRATEGIQUE DE L'ETAT
III.5.1 GOUVERNANCE ET ETAT DE DROIT
Deux objectifs majeurs sont poursuivis dans le cadre de la gouvernance et de l'Etat de droit : (i) garantir à tous
un meilleur respect des droits individuels et des libertés publiques et (ii) renforcer la gestion des affaires
publiques. Pour atteindre les objectifs sus évoqués, les autorités comptent articuler leurs interventions autour
des quatre axes a) le renforcement de l'Etat de droit et de la sécurité des personnes et des biens ; b)
l'amélioration de l'environnement des affaires ; c) le renforcement de la lutte contre la corruption et les
détournements de fonds ; d) l'amélioration de l'information et du contrôle citoyen de la gestion des affaires
publiques.
Renforcement de l'état de droit et de la sécurité des personnes et des biens. Dans l'optique de l'amélioration
de l'environnement socio politique du Cameroun, et afin de rétablir la confiance et la sérénité des citoyens et
des investisseurs, les autorités entendent oeuvrer en vue de : i) l'amélioration du système électoral ; ii)
l'amélioration de l'accès et de la qualité du service de la justice ; iii) la consolidation du dispositif national de
promotion et de protection des droits humains ; et iv) le renforcement du maintien de l'ordre et la sécurité aux
frontières.
Amélioration de l'environnement des affaires. S'agissant du cadre des affaires, l'action du Gouvernement
portera notamment sur le renforcement du suivi et du dialogue sur le climat des affaires avec le secteur privé,
la poursuite de l'harmonisation du cadre juridique avec le droit OHADA et la mise en oeuvre de la charte des
investissements.
Renforcement de la lutte contre la corruption et les détournements de fonds. Pour réduire la corruption de
manière significative, le Gouvernement s'engage à intensifier les actions visant à combattre le phénomène à
travers le renforcement des mécanismes de lutte avec l'implication effective de l'exécutif, du législatif et du
judiciaire.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [34/89]
Amélioration de l'accès du citoyen à l'information. Dans ce volet, les autorités comptent axer principalement
leurs actions sur (i) le renforcement du suivi participatif de la gestion des affaires publiques, (ii) la diffusion
systématique des informations sur les actes publics, notamment les projets de développement, les rapports de
suivi-évaluation et d'audit (iii) l'intensification des radios communautaires rurales, au vu des impacts positifs
observés lors de la période de mise en oeuvre du DSRP d'avril 2003.
III.5.2 GESTION STRATEGIQUE DE L'ETAT
Approfondissement du processus de décentralisation. Les autorités entendent, au-delà de la mise en place
effective des régions, conduire à terme et dans les meilleurs délais le processus de transfert des compétences
et des ressources aux CTD, procéder au renforcement des capacités des élus et techniciens locaux des CTD
pour l'émergence d'une véritable fonction publique locale et de l'administration en charge de la
décentralisation et, au renforcement du rôle économique des CTD. La planification, qui est une compétence
reconnue par la loi aux régions et aux communes, sera en particulier promue par l'instauration systématique de
plans de développement pour les communes et pour les régions, plans qui serviront de cadre de dialogue, de
mise en cohérence et d'accueil des appuis de l'Etat central au développement régional et local.
Poursuite de la modernisation de l'administration publique. Les autorités entendent poursuivre la
modernisation de l'administration publique et en faire un instrument au service du développement à travers
notamment l'amélioration du cadre institutionnel, de la gestion administrative et de la gouvernance. Dans
cette optique, l'accent sera mis sur le renforcement des capacités en matière de planification stratégique
(stratégies sectorielles et CDMT, plans de développement locaux, gestion du cycle de projet), de régulation de
l'économie et de gestion des finances publiques (PMFP).
Gestion des ressources humaines de l'Etat. La maîtrise des effectifs et de la masse salariale de la fonction
publique, pour en réduire le coût et relever son rendement, reste un objectif à atteindre au regard des actions
qui doivent encore être menées dans ce domaine. Sur ces sujets, les autorités entendent poursuivre les actions
en cours ou envisagées et visant la modernisation et l'efficience de la Fonction Publique à travers l'amélioration
du cadre institutionnel, le toilettage des procédures de gestion administrative et la promotion de la bonne
gouvernance.
Protection de l'espace économique national. En réaction aux phénomènes liés au commerce illicite qui
entravent le développement de l'appareil de production national, les autorités entendent dans le cadre de
cette stratégie, renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude, la contrebande et les grands trafics
internationaux dans un triple objectif de facilité, de sécurité et de contrôle des normes de qualité.
III.6 CADRAGE MACROECONOMIQUE ET BUDGETAIRE
Le cadrage macroéconomique et budgétaire permet d'analyser les implications chiffrées des orientations
retenues dans le DSCE sur : (i) le profil de la croissance globale ainsi que les contributions sectorielles, les
niveaux d'investissement et le financement de l'ensemble de l'économie, (ii) le profil de la dépense publique
émanant de l'allocation des ressources budgétaires aux secteurs pour financer les programmes prioritaires
identifiés et, (iii) les perspectives de création d'emplois et de réduction de la pauvreté. Cette analyse comporte
trois étapes : (i) la simulation d'un cadre de référence, (ii) la simulation d'une variante plus " volontariste "
assise sur la vision avec pour finalité de faire du Cameroun un pays émergent à l'horizon 2035 et (iii) une
analyse des risques.
La simulation d'un cadre de référence. Le taux de croissance annuel du PIB non pétrolier dans le scénario de
référence atteindrait une moyenne annuelle de 5,7% entre 2010 et 2020 contre 4% au cours des dix dernières
années, soit un gain de plus de 1,7 point de croissance l'an. Le secteur primaire connaîtrait une croissance de
5% en moyenne annuelle sur la période 2010-2020 avec un pic de 5,5% en 2015.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [35/89]
L'agriculture vivrière constitue le principal moteur de cette croissance et représente à lui seul 70% du PIB du
secteur. La contribution du secteur secondaire serait soutenue sur la période 2010-2020 avec une croissance
moyenne annuelle de 5,2%, principalement du fait de la mise en oeuvre des grands projets énergétiquesainsi
que du regain d'activités dans le secteur des BTP, qui entraîneront une relance à moyen terme des activités des
industries manufacturières. Le secteur tertiaire connaîtra un dynamisme à cause du regain d'activité des autres
secteurs. L'amélioration de l'infrastructure routière et portuaire boosterait l'activité des transports. Il en serait
de même de la mise en service de la fibre optique sur les télécommunications.
De ce fait, il est anticipé une croissance annuelle moyenne dans ce secteur, de 6% entre 2010 et 2020, contre
5,5% au cours des dix dernières années.
La croissance économique demeure soutenue par la demande intérieure. Parallèlement, les consommations
publique et privée restent soutenues sur la période, la part de la consommation privé dans le PIB se situant à
70,1% en 2020. En ce qui concerne le commerce extérieur, le recul de la production pétrolière contribuerait au
ralentissement des exportations jusqu'en 2010, puis cette tendance serait atténuée par les perspectives
d'entrée en production des nouveaux champs ainsi que l'augmentation de la production des principales
cultures d'exportation grâce aux bonnes performances prévues dans l'agriculture industrielle et d'exportation.
En volume, les importations vont progresser de 6,2% sur la période 2010-2020 du fait de la réalisation des
grands projets d'infrastructures. On assisterait à une dégradation de la balance commerciale sur la période
suite aux importations des biens d'équipement. A la suite de la reprise attendue en 2010, l'inflation devrait
revenir à son niveau historique des dix dernières années, soit 2,5% à moyen terme.
Malgré les perspectives à la baisse de la production pétrolière et l'entrée en vigueur des APE , les recettes
totales se maintiendront au dessus de 15% du PIB à l'horizon 2020. Le ratio des recettes non pétrolières sur le
PIB va évoluer de 12,3% en 2008 à 13,1% en 2020. Le taux de pression fiscale se maintiendrait au dessus de
11% dans la perspective des efforts de mobilisation des recettes des administrations fiscales. Ainsi, le solde
primaire hors pétrole s'améliorerait de 2,1 points, passant de -5,8% en 2008 à -3,7% du PIB en 2020. Quant aux
investissements financés sur ressources intérieures, ils enregistrent un gain de 0,9 point, passant de 5,5% en
2008 à 6,4% en 2015, avant de se stabiliser autour de 6,2% au terme de la stratégie. Leur part dans les
dépenses totales va passer de 30,9% en 2010 à 36,4% en 2020.
En matière de politique monétaire, l'Etat puisera un peu plus dans ses réserves, diminuera ses dépôts auprès
du système bancaire, ou utilisera les possibilités de recours aux avances statutaires. Il est attendu un
accroissement continu du crédit à l'économie qui passera de 12,2% du PIB en 2009 à 14,6% en 2020.
Parallèlement à la croissance du PIB, le ratio de la masse monétaire au PIB gagne 1,2 point sur la même période
passant de 20,2% du PIB en 2008 à 21,4% en 2020.
La simulation d'une variante " volontariste " assise sur la vision. Ce scénario est basé sur l'hypothèse de la
pleine réalisation des objectifs de la vision de développement à l'horizon 2035. A court terme les profils de
croissance obtenus dans les deux scénarii ne diffèrent pas de façon significative compte tenu des délais
nécessaires pour la mise en oeuvre effective des différents programmes d'investissement. Par contre, en
moyenne sur la période 2012-2020, l'écart de croissance du PIB non pétrolier est de 2,5% entre les deux
scénarii. Bien plus, entre 2016 et 2020, le taux de croissance annuel est de 9,5%, soit 3,6% au dessus de celui
du scénario de référence.
Les investissements croissent de 13,8% entre 2010 et 2020 contre 9,1% dans le scénario de référence. Cette
évolution se traduit par un taux d'investissement plus important qui se situera à 31,0% contre 23,4% dans le
scénario de référence. La forte croissance du PIB hors pétrole dans le scénario de la vision par rapport au
scénario de référence permet de dégager des ressources internes additionnelles significatives, qui seront
néanmoins insuffisantes pour soutenir la croissance des dépenses. En effet, l'écart des dépenses entre les deux
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [36/89]
scénarios se creuse progressivement, du fait de l'évolution des dépenses en capital, de 3 points de PIB
supérieure à celle du scénario de référence.
L'analyse de risque. Elle consiste en conséquence à modifier certaines hypothèses clés de ce scénario aux fins
d'en mesurer l'impact sur le cadre macroéconomique et budgétaire, l'emploi et la pauvreté. Les risques portent
ici sur le retard dans l'exécution des projets énergétique ou sur un décalage de mise en oeuvre des grands
projets du BTP. Le retard d'exécution des projets énergétiques induirait dans la période un taux de croissance
moyen de l'offre d'énergie de 7% au lieu de 14% initialement programmé. Le taux moyen de croissance annuel
du PIB subirait une baisse d'environ 0,5 point par an soit 5 points de croissance en dix ans. Au niveau des
finances publiques, les pertes en termes de recettes non pétrolières seraient de l'ordre de 60 milliards de FCFA
en moyenne par an sur la période 2010-2020, par rapport au scénario de référence. De même, une simulation
réduisant de moitié la croissance des BTP sur la période 2009-2020 (retards concernant le port en eau profonde
de Kribi et les projets routiers, notamment), induit un fléchissement de la croissance du PIB d'environ 0,4 point
par an en moyenne, soit une perte de 4 points de croissance en 10 ans. En termes de finances publiques, les
pertes se chiffrent à 50 milliards en moyenne annuelle entre 2010 et 2020 par rapport au scénario de
référence.
Par ailleurs, l'impact de la signature de l'APE sur les finances publiques sera perceptible à moyen et long termes
et se traduira par des pertes fiscales nettes. La simulation de l'impact de cet accord sans la mise en oeuvre de
son volet développement et mise à niveau des entreprises locales montre des pertes cumulées de 547,7
milliards de FCFA sur la période 2010-2020 de recettes non pétrolières, dont 459,6 milliards entre 2015 et
2020. Ce gap représenterait en moyenne 0,4% du PIB sur cette dernière période. Cette situation aggraverait le
besoin de financement qui passerait de 216,3 milliards en 2010 à 1167,5 milliards en 2020.
L'impact sur la pauvreté, les autres OMD et l'emploi. Des simulations ont été effectuées pour évaluer les
conséquences des différents profils de croissance et des choix budgétaires sur l'évolution à moyen terme de la
pauvreté et des autres indicateurs des OMD. Le taux de pauvreté monétaire passerait de 39,9% en 2007 à 28,7
en 2020. Sous les hypothèses du scénario de la vision, la cible des OMD (25%) serait atteinte en 2017. Sur la
base des hypothèses de développement du secteur rural dans le scénario de référence, le pourcentage des
enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale pourra se réduire à l'horizon de la
stratégie pour se situer à 13,3% en 2015 et à 10,2% en 2020. Ce pourcentage pourrait approcher la cible des
OMD (8%) à l'horizon 2020. Sous le scénario de référence, le taux net de fréquentation dans le primaire
convergera vers la cible de 100% à l'horizon de la stratégie après s'être établi à 88,6% en 2015. Sur cette base
et sous l'hypothèse de la mise en oeuvre efficiente de la stratégie de santé, le taux de mortalité maternelle
connaîtra un renversement de tendance pour se situer à 410 en 2015 et atteindre la cible en 2019. En
considérant le scénario de la vision, le taux de mortalité maternelle passera à 392 à l'horizon 2015 et atteindra
la cible dès 2017.
Sur la base de la relation entre la croissance de l'activité et la création des emplois, une simulation des taux de
croissance de l'emploi sur la période 2010-2020 a été réalisée. Au cours de la période de la mise en oeuvre de
la stratégie, il est anticipé que le profil de croissance du scénario de référence donne lieu à une création nette
d'environ 495 000 emplois en moyenne annuelle (contre 690 000 pour le scénario vision). Une analyse en
termes d'emplois formels ressort une création nette d'environ 90 000 emplois par an sur la période.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [37/89]
IV LA LEGISLATION DES AFFAIRES
IV.1 DROIT OHADA
IV.1.1 PRESENTATION GENERALE DE L'OHADA
Source : site web officiel de l’OHADA : http://www.ohada.org/presentation-generale-de-lohada.html
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à
l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au
Canada, le 17 Octobre 2008.
Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à
l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats
parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.
A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le
Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la
Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a
pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.
IV.1.2 ACTES UNIFORMES DE L 'OHADA
Les règles communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le
Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants
:
IV.1.3 DROIT COMMERCIAL GENERAL
Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril
1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets,
ordonnances,....) que dans son objet. Proche de la réalité économique et de la vie des entreprises, l’Acte
Uniforme doit permettre de faciliter et de sécuriser les échanges économiques entre les opérateurs
économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres.
Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte
uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :
le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales.
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
professionnelle - droit au renouvellement. le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). l’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit
professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial.
la vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1998
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [38/89]
IV.1.4 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET
ÉCONOMIQUE(GIE)
Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le
droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats parties, depuis le 1er janvier 2000. Les personnes,
quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats parties, doivent
obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme.
La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés
commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre
sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et
publicité.
La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif
(SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA),
Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale
étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société
nationale, sauf dispense ministérielle.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1998
IV.1.5 DROIT DES SURETES
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des
engagements de son débiteur) et en distingue trois types :
Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie,
Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges,
Les sûretés immobilières : hypothèques.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1998
IV.1.6 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de
contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction
de délivrer ou restituer un bien.
L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses
obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et
cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des
droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 10/07/1998
IV.1.7 PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF
L’Acte uniforme organise les procédures collectives d’apurement du passif sur décision et sous contrôle
judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions
patrimoniales, professionnelles et pénales, applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise (faillite
personnelle et banqueroute).
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [39/89]
Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes
morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes
morales de droit privé.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1999
IV.1.8 DROIT DE L’ARBITRAGE
L’Acte uniforme est le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats parties. Il expose les principes de
droit de l’arbitrage et ses différentes phases : convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis),
désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement de l’instance aboutissant à la sentence
arbitrale qui devra être revêtue de l’exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence :
recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 11/06/1999
IV.1.9 ORGANISATION ET HARMONISATION DE LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats
parties au traité. Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes
comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de
l’information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales,
les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.
Date d’entrée en vigueur:
- Comptes personnels des entreprises: 01/01/2001
- Comptes consolidés et comptes combinés: 01/01/2002
Droit coopératives
IV.1.10 CONTRATS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR ROUTE
Cet Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en
charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit
sur le territoire d’un Etat partie à l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est
membre de l’OHADA ; à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des
transports de déménagement, ou des transports effectués en vertu de conventions postales internationales.
L’Acte uniforme s’applique indépendamment du domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/2004
IV.1.11 DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES (NOUVEAU)
Toute société coopérative, toute union ou fédération de sociétés coopératives, dont le siège social est situé sur
le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, est
soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.
IV.2 LE CODE GENERAL DES IMPOTS
Source : site internet de la DGI (Direction Générale des impôts du Cameroun) www.impots.cm
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [40/89]
IV.2.1 IMPOTS ET TAXES
Sont présentés sous cette rubrique, l'ensemble des impôts et taxes exigibles sur les activités économiques au
Cameroun. Les impôts et taxes sont regroupés autour des impôts directs, des impôts indirects et des taxes
parafiscales.
Les impôts directs concernent essentiellement :
l'impôt sur les sociétés ;
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; la patente ;
la licence ;
la taxe foncière.
Les impôts indirects sont :
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
les droits d'enregistrement et les droits de timbre ;
la taxe spéciale sur les produits pétroliers (TSPP) ; la taxe spéciale sur le revenu (TSR).
Les taxes parafiscales quant à elle concernent :
la redevance audiovisuelle (RAV) ;
la contribution au Crédit foncier ; la contribution au Fonds national de l'emploi ;
les taxes communales ;
les cotisations sociales.
IV.2.1.1 IMPOT SUR LES SOCIETES
QU'EST-CE QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ?
C'est un impôt direct sur les bénéfices réalisés par les personnes morales, qui est prélevé sur l'ensemble de ces
bénéfices.
C'est un impôt assis sur une période de douze (12) mois, correspondant à l'exercice budgétaire.
Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités dans les six (06) mois qui précèdent la fin de l'exercice
budgétaire sont autorisées à arrêter leur premier bilan sur dix-huit (18) mois.
QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?
Les redevables de l'impôt sur les Sociétés sont les personnes morales, et notamment :
les sociétés de capitaux, même lorsqu'elles revêtent une forme unipersonnelle ;
les sociétés de personnes et les syndicats financiers qui ont opté pour l'imposition à l' impôt
sur les Sociétés; les établissements publics, les collectivités territoriales décentralisées et autres personnes
morales de Droit public se livrant à des opérations lucratives ; les sociétés civiles ayant opté pour l' impôt sur les Sociétés.
QUEL EST LE BENEFICE IMPOSABLE ?
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [41/89]
Le bénéfice imposable est constitué par les recettes des opérations de toute nature effectuées par les
entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, sous déduction des charges nécessitées par
l'exploitation.
TOUTES LES RECETTES D'UNE ENTREPRISES SONT-ELLES TAXABLES A L' IMPOT SUR LES
SOCIETES ?
Seules les recettes des entreprises exerçant de façon habituelle au Cameroun une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou agricole sont taxables ;
Ces activités doivent être exercées soit dans le cadre d'un établissement, soit par l'intermédiaire d'un
représentant n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise ;
Toutefois, lorsque les opérations réalisées au Cameroun forment un cycle commercial complet, elles y
sont taxables.
QUEL EST LE TAUX D'IMPOSITION ?
Le taux de l'impôt sur les Sociétés est de 35 %, majoré de 10 % au titre des Centimes Additionnels Communaux.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ?
Les redevables de l' impôt sur les Sociétés et les personnes exonérées sont tenus de souscrire une
déclaration des résultats réalisés au cours de la période servant de base à l'imposition au plus tard le
15 mars de chaque année.
L' impôt est acquitté par acomptes mensuels équivalents à 1,1 % du chiffre d'affaires mensuel au plus
tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations. Le solde doit être régularisé dans les
mêmes délais que la déclaration de résultats.
les assujettis doivent tenir et conserver les documents comptables prévus par le Droit comptable
OHADA.
IV.2.1.2 IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
QU'EST-CE QUE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES?
L'IRPP est un impôt direct assis sur les gains réalisés par toute personne physique imposable.
L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST-IL UN IMPOT NOUVEAU ?
Non. L' impôt sur le revenu des personnes physiques existe depuis 1973. Mais, il vient d'être réformée par la
Loi n° 2002/014 pour le rendre plus moderne et plus simple.
QUELS SONT LES ENJEUX DE LA REFORME DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES ?
adaptation de l'IRPP aux exigences économiques actuelles ;
simplification et clarification du mode d'imposition ;
sécurisation des recettes de l'Etat;
redistribution de la charge fiscale entre les ménages.
QUI DOIT PAYER L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ?
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [42/89]
L'IRPP est dû par toute personne physique qui a son domicile fiscal au Cameroun ou réalise des revenus de
source camerounaise. Sont ainsi concernés :
les salariés, pensionnés et rentiers ;
les commerçants, agriculteurs et artisans ;
les propriétaires fonciers ;
les professions libérales.
QUELLES SONT LES CATEGORIES DE REVENUS IMPOSABLES A L’IMPOT SUR LE REVENU DES
PERSONNES PHYSIQUES?
les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
les bénéfices réalisés par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ;
les revenus fonciers ;
les revenus de capitaux mobiliers ;
les revenus assimilés ;
les revenus distribués par une société de capitaux à des personnes dont elle ne révèle pas l'identité au
fisc.
LA LOI A-T-ELLE PREVU DES EXONERATIONS EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU DES
PERSONNES PHYSIQUES?
Oui. Il existe des exonérations suivant les catégories de revenus.
Exemples :
Salaires mensuels de moins de 52 000 FCFA;
Intérêts de comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas 10 millions de FCFA ;
Intérêts de bons de caisse ;
Bourses d'études ;
Plus-values nettes globales inférieures à 500 000 FCFA résultant de la cession d'actions, d'obligations
et autres parts de capital effectuées par les particuliers ;
Obligations émises par les sociétés ;
Indemnités ayant en général un caractère de réparation du préjudice subi.
QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION A L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES?
La base d'imposition est constituée par le revenu net global (somme de tous les revenus nets catégoriels), dont
a disposé le contribuable au cours d'une année fiscale, après un abattement forfaitaire d'une somme de 500
000 FCFA.
COMMENT CALCULE-T-ON L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES?
Le montant de l'impôt dû s'obtient en appliquant le barème suivant sur le revenu net global arrondi au millier
de francs inférieur :
De 0 à 2 000 000 10% De 2 000 001 à 3 000 000 15% De 3 000 001 à 5 000 000 25% Plus de 5 000 000 35%
Le montant ainsi calculé est majoré de centimes additionnels communaux (CAC) au taux de 10%.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [43/89]
Ces CAC s'appliquent uniquement sur le principal de l'IRPP au titre des traitements et salaires, les BIC, les BNC
et les BA.
QUELLES SONT LES INNOVATIONS MAJEURES DE L'IRPP REFORME ?
L'instauration d'un seul niveau d'imposition au lieu de deux ;
La suppression du quotient familial
Le relèvement du seuil des salaires exonérés de 25.000 à 52.000 FCFA ;
La suppression de l'imposition par foyer et la généralisation de l'imposition séparée;
La réduction du taux marginal d'imposition de 60% à 35%;
La dispense de l'obligation de déclaration, pour les contribuables n'ayant pour seuls revenus que le
salaire ou les revenus de capitaux mobiliers.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS A L'IRPP ?
Souscription avant le 15 mars de chaque année d'une déclaration détaillée de ses revenus ;
Toutefois, les salariés qui ne disposent pas d'une autre source de revenus sont dispensés du dépà´t de
déclaration à la fin de l'année ;
Souscription d'une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque mois ou trimestre pour le
paiement des acomptes et précomptes d' impôts.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE L'IRPP REFORME ?
Un impôt simple : un seul niveau d'imposition ;
Un impôt transparent : la nature et le niveau des charges à déduire du revenu sont connus par le
contribuable ;
Un impôt équitable : les règles d'assiette et d'imposition du revenu sont les mêmes pour tous les
revenus de même nature;
Un impôt souple : le taux marginal d'imposition a été réduit de moitié(de 60% à 35%) ;
Un impôt économiquement efficace : promotion de l'épargne et de l'investissement ; augmentation
du pouvoir d'achat des citoyens ;
Un système de déclaration simplifié.
LES REGIMES D'IMPOSITION ONT-ILS CHANGE EN MATIERE D'IRPP ?
Non. A l'exception des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, des revenus de capitaux mobiliers, et
des revenus fonciers, il existe trois régimes d'imposition :
le régime de base : chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre 15 millions et 60 millions;
le régime simplifié : chiffre d'affaires annuel hors taxes entre 60 millions et 100 millions;
le régime du réel : chiffre d'affaires annuel hors taxes au-dessus de 100 millions.
IV.2.1.3 TVA ET DROITS D'ACCISE
IV.2.1.3.1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
QU'EST-CE QUE LA TVA ?
c'est un impôt sur la consommation qui frappe la dépense ;
c'est un impôt indirect, car il n'est pas payé directement au Trésor public par le consommateur,
redevable réel, mais par les personnes qui ont en charge sa collecte, redevables légaux ;
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [44/89]
c'est un impôt réel parce qu'il ne tient pas compte de la personnalité du consommateur, mais des
opérations réalisées.
c'est un impôt à paiements fractionnés, car il est encaissé par le Trésor public en plusieurs paiements
à chaque étape du circuit économique ;
c'est un impôt unique, car en réalité, le bien n'est taxé qu'une fois au moment de la consommation
finale.
QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?
Ce sont les personnes physiques ou morales, y compris les collectivités et organismes de droit public, qui
réalisent les opérations imposables, entrant dans le champ d'application de la TVA.
QUELLES SONT LES OPERATIONS IMPOSABLES ?
la production ;
la prestation de service ;
la distribution ;
les importations ;
les exportations ;
les travaux immobiliers ;
les jeux de hasard et de divertissement.
QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION ?
De façon globale, c'est le coût de revient de la transaction (biens, service rendu, échanges)
Pour les livraisons de biens, elle est constituée par toutes les sommes ou valeurs, par tous les
avantages ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;
Pour les prestations de services, par toutes les sommes et tous les avantages reçus.
Pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmenté le cas échéant
de la soulte ;
Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures.
QUEL EST LE TAUX DE LA TVA
Le taux de la TVA est de 19,25%, reparti comme suit :
17,5% en principal et 1,75% au titre des centimes additionnels communaux.
Toutefois, les exportations sont taxées au taux zéro.
COMMENT DETERMINE-T-ON LA TVA A PAYER ?
La TVA à reverser est égale à la différence entre la TVA brute collectée, et la TVA supportée qui est déductible.
QU'EST-CE QUE LA TVA DEDUCTIBLE ?
C'est la TVA qui grève les achats de bien ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations
taxables.
QU'EST-CE QUE LA TVA COLLECTEE ?
C'est la TVA que les assujettis facturent à leurs clients au regard des opérations imposables.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [45/89]
C'est la TVA qui grève les achats de bien ou de service effectués par une entreprise qui réalise les opérations
taxables.
QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?
La TVA est exigible à la livraison des biens pour les ventes, les échanges et les travaux à façon. Pour les
prestations de service, avances, acomptes, soldes, retenues de garantie et travaux immobiliers, l'exigibilité
intervient à l'encaissement de la contrepartie ou lors de l'inscription en débits de la créance si le contribuable a
opté pour ce mode d'imposition. Enfin, pour les livraisons à soi-même, la première utilisation marque
l'exigibilité.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ?
Toute personne assujettie à la TVA est tenue de souscrire auprès de l'Administration Fiscale :
une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de la réalisation des opérations, si elle soumise au
régime du réel (CA>100 millions de F CFA) ou au régime simplifié d'imposition (CA compris entre 50 et
100 millions de F CFA);
une déclaration avant le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre, si elle est soumise au régime
de base (CA compris entre 15 et 50 millions de F CFA).
IV.2.1.3.2 DROITS D'ACCISES
QU'EST-CE QUE LE DROIT D'ACCISES ?
Le Droit d'accises est un impôt ad valorem assis sur la dépense de consommation et perçu lors de la livraison
sur le marché local de certains produits spécifiques.
QUELLES SONT LES PRODUITS SOUMIS AU DROIT D'ACCISE ?
Il s'agit pour l'essentiel des biens importés ou produits localement notamment :
Bières de malt ; Boissons gazeuses, eaux minérales ; Jus de fruits naturels ; Vins de raisins frais... toute la position tarifaire ; Vermouths et autres vins de raisins frais ; Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel par exemple) ; Eaux-de-vie, whiskies, rhum, gin et spiritueux, etc. à l'exception de : 2208 90 10 « alcool éthylique non
dénaturé... » ; Cigares, cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanées de tabacs ; Tabac à mà¢cher et à priser ; Autres tabacs fabriqués ; Foie gras ; Caviar et ses succédanés ; Saumons du Pacifique, de l'Atlantique et du Danube séchés, salés ou en saumure ; Perles fines, pierres précieuses ; Métaux précieux ; Bijouteries ; Véhicule de tourisme d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.
QUEL EST SON FAIT GENERATEUR ?
Il est constitué par :
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [46/89]
La livraison des biens et marchandises par le producteur ou par le grossiste, s'agissant
des ventes ou des échanges ;
Le franchissement du cordon douanier s'agissant des importations.
QUAND EST-CE QU'IL EST EXIGIBLE ?
Le droit d'accise est exigible à la livraison des biens en ce qui concerne les vente et lors de la déclaration
d'importation, s'agissant des importations.
QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION AU DROIT D'ACCISE ?
En matière d'importations, la base est déterminée en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie
par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane.
S'agissant des biens et marchandises en provenance d'un Etat membre de la CEMAC, elle est constituée par la
valeur sortie usine, à l'exclusion des frais d'approche.
QUEL EST LE TAUX DU DROIT D'ACCISE ?
Il existe deux taux :
le taux réduit de 12,5% qui s'applique aux véhicules de tourisme ;
le taux de 25% qui s'applique à tous les autres produits sus listés.
Ce taux n'est pas majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux.
Pour le cas spécifique des tabacs, le minimum de perception est de 2 600 F CFA pour 1000 tiges de cigarettes.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Les redevables du droit d'accise sont tenus de déclarer et de payer l' impôt dans les mêmes formes et délais
que la TVA.
IV.2.1.4 FISCALITE LOCALE
La Fiscalité Locale recouvre l'ensemble des droits et taxes dont le produit est affecté aux collectivités
territoriales décentralisées, en l'occurrence les communes urbaines, rurales, ainsi que les communautés
urbaines. Il s'agit notamment :
de la patente
de la licence ; de l'impôt libératoire ;
de la taxe sur le bétail; des centimes additionnels communaux ;
des taxes communales directes et indirectes.
IV.2.1.4.1 LA PATENTE
QU'EST-CE QUE LA PATENTE ET POURQUOI EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR CEUX QUI EXERCENT UNE
ACTIVITE LUCRATIVE ?
La contribution des patentes est un prélèvement perçu à l'occasion de l'exercice effectif et habituel d'une
activité lucrative. Elle est calculée sur la base du chiffre d'affaires.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [47/89]
OU, QUAND ET COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?
Tout patentable est tenu de déclarer son activité au centre des impôts du lieu de situation de son
établissement dans les deux mois du démarrage de celle ci (nouveau contribuable), ou dans les deux mois du
commencement de l'année (contribuable exerçant depuis l'année précédente et connu de l'administration
fiscale).
COMMENT SE PAYE LA PATENTE ET DANS QUELS DELAIS?
La contribution des patentes s'acquitte en un seul versement. Elle doit être payée au plus tard dans les deux
mois qui suivent le début, soit de l'activité nouvelle, soit de l'année fiscale en cas de renouvellement.
Toutefois, les transporteurs acquittent les droits de patente dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de
chaque trimestre.
IV.2.1.4.2 LA LICENCE
QU'EST-CE QUE LA LICENCE ?
C'est une contribution à laquelle est soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la
vente en gros ou au détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons alcooliques, des vins ou des
boissons hygiéniques.
QUI ACQUITTE LA LICENCE ?
La contribution des licences est due par les importateurs, producteurs et débitants des boissons alcooliques,
des vins et des boissons hygiéniques. Elle est annuelle et personnelle.
La licence est due par établissement selon les mêmes règles que celles applicables à la contribution des
patentes.
IV.2.1.4.3 L'IMPÔT LIBERATOIRE
QU'EST-CE QUE L’IMPOT LIBERATOIRE ?
C'est un impôt qu'acquittent les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni
du régime du bénéfice réel, ni du régime du simplifié d'imposition, ni du régime de base. De manière générale,
sont soumis à l’impôt libératoire, les contribuables personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel
inférieur à 15 millions de francs CFA.
Il convient de noter que pour une même activité, l' impôt libératoire dispense du paiement de la patente, de l'
impôt sur le revenu des personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
COMMENT CALCULE-T-ON L’IMPOT LIBERATOIRE?
L'impôt libératoire est liquidé par les services des impôts en application du tarif arrêté par les collectivités
territoriales décentralisées publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une
fourchette fixée par catégorie d'activité ainsi qu'il suit :
Catégories :
A : de 0 franc à 20 000 francs
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [48/89]
B : de 21 000 francs à 40 000 francs
C : de 41000 francs à 50 000 francs
D : de 51000 francs à 100 000 francs
Les communes peuvent, à l'intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité
dans la limite de la fourchette concernée.
COMMENT PAYE-T-ON L’IMPOT LIBERATOIRE ET DANS QUELS DELAIS?
L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement à la caisse de la Recette municipale ou à la caisse du poste
comptable de rattachement dans les localités qui n'ont pas de recette municipale, à l'aide d'une fiche
comprenant les noms, prénoms, adresse du contribuable, la catégorie de l' impôt et le trimestre auquel se
rapporte le paiement, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
OU, QUAND ET COMMENT FAIRE SA DECLARATION ?
Ceux qui entreprennent une activité soumise à l' impôt libératoire sont tenus d'en faire la déclaration
verbalement ou par écrit au Service des impôts ou au bureau de la mairie dans les lieux où le Service des
impôts n'est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l'activité.
Ceux qui entreprennent au cours de l'année une activité sujette à l' impôt libératoire ne doivent cet impôt
qu'à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d'exercer.
L' impôt libératoire est dà» par Commune, par établissement, et par activité dans le cas de l'exercice de
plusieurs activités distinctes dans le même établissement.
Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de l' impôt libératoire dans la commune de son
domicile n'est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.
IV.2.1.4.4 LA TAXE SUR LE BETAIL
QU'EST-CE QUE LA TAXE SUR LE BETAIL ?
C'est une taxe annuelle que paye tout propriétaire ou tout détenteur de bovidés (bœufs).
QUELS ANIMAUX NE SONT PAS CONCERNES PAR LA TAXE SUR LE BETAIL ?
Ne donnent pas lieu à perception de la taxe :
les animaux de labour ;
les animaux appartenant à l'Etat ;
les reproducteurs importés de l'étranger ;
les animaux élevés et utilisés par les Å“uvres de charité dans un but
exclusivement social.
QUELLES SONT LES MODALITES D'ASSIETTE ?
La taxe sur le bétail est assise dans chaque unité administrative après recensement effectué sur déclaration
verbale ou écrite des redevables par le Sous-préfet ou le Chef de District ou par des agents spécialement
désignés à cet effet.
QUEL EST LE TARIF DE LA TAXE SUR LE BETAIL ?
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [49/89]
Le tarif annuel est de 200 francs par tête de bétail.
IV.2.1.4.5 LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX
QU'EST-CE QUE LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?
C'est une majoration qui s'applique au principal de certains impôts notamment :
l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
l’impôt sur les sociétés ;
les contributions des patentes et des licences ;
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
la taxe foncière ;
la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.
QUELS SONT LES TAUX DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?
Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % en ce qui concerne l' impôt sur les sociétés, l' impôt sur le
revenu des personnes physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les jeux de hasard et de
divertissement, et la taxe foncière sur les propriétés immobilières.
COMMENT CALCULE-T-ON LES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ?
Les centimes sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s'appliquent et
suivent le sort des éléments qui leur servent de base.
Ils figurent distinctement sur les avis de recouvrement et leur recouvrement est poursuivi avec le principal.
IV.2.1.4.6 LES TAXES COMMUNALES DIRECTES ET INDIRECTES
QU'APPELLE-T-ON TAXES COMMUNALES DIRECTES ?
Ce sont des taxes instituées par les communes et qui se présentent sous forme de redevances forfaitaires
annuelles, exigibles des habitants d'une agglomération.
Quelques exemples de taxes communales directes :
la taxe d'eau qui peut être perçue dans les agglomérations où existent des fontaines ou des points
d'eau communs et dans les agglomérations où la commune supporte les frais d'adduction d'eau ;
la taxe d'éclairage qui peut être perçue dans les agglomérations où la commune supporte les frais
d'éclairage des rues et autres lieux publics ou lorsqu'elle doit entreprendre des travaux pour
l'éclairage de tels lieux ;
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
la taxe de fonctionnement des ambulances municipales ;
la taxe d'électrification qui peut être perçue lorsque la commune produit l'électricité utilisée dans
l'agglomération.
L'assiette, le recouvrement et le contentieux de ces taxes suivent les procédures applicables en matière de
contributions directes.
QU'APPELLE-T-ON TAXES COMMUNALES INDIRECTES ?
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [50/89]
Ce sont des taxes instituées au par les communes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont
déterminés par voie réglementaire. Elles comprennent entre autres:
la taxe d'abattage ;
la taxe d'inspection sanitaire ;
les droits de fourrière ;
la taxe de stationnement ;
les droits d'occupation temporaire de la voie publique ;
la taxe sur les spectacles, etc.
Il convient de noter que le produit de l' impôt libératoire, des contributions des patentes et licences, de la taxe
sur le bétail, des taxes communales directes et indirectes est versé en totalité aux communes.
A l'exception des centimes additionnels sur la taxe foncière qui sont intégralement reversés à la commune du
lieu de situation de l'immeuble, les centimes additionnels sur les autres impôts sont répartis entre les
Communes et Communautés Urbaines, le FEICOM et l'Etat qui perçoit notamment 10% au titre des frais
d'assiette et de recouvrement.
IV.2.2 FISCALITE DE JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
Les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis au régime fiscal de droit commun.
QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR JEUX DE HASARD ET DIVERTISSEMENTS?
Par jeux de hasard et divertissement, il faut entendre les jeux qui, sous quelque dénomination que ce soit :
sont fondés sur l'espérance d'un gain en nature ou en argent susceptible d'être acquis par la voie du
sort ou d'une autre façon; sont destinés à procurer un simple divertissement.
Rentrent dans cette catégorie :
les courses d'animaux telles les courses hippiques ; les manèges ; les jeux de hasard, de contrepartie tels que la boule, le 23, les roulettes, les 30 et 40, le black jack, les
craps et tout autre jeu de même nature ; les jeux dits "de cercle" tels que le baccara, chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque
limitée, l'écarté, le baccara américain, le baccara à 2 tableaux à banque ouverte et tout autre jeu de
même nature ; les machines à sous ou appareils dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de
monnaie ou d'un jeton destinés ou non à procurer au joueur la chance d'un gain.
QUELS SONT LES PRINCIPAUX IMPOTS QU'ACQUITTENT LES EXPLOITANTS DE JEUX DE
HASARD ET DE DIVERTISSEMENTS ?
LA PATENTE : pour tous les opérateurs exerçant sous forme de personnes morales ainsi que les
exploitants personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 15 millions
de francs. La TVA : les exploitants de jeux de hasard et de divertissements sont soumis à la TVA, la base
d'imposition est constituée par le produit intégral des jeux .
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [51/89]
L'IMPÔT SUR LE REVENU : les personnes physiques qui exploitent des jeux de hasard et de
divertissement sont soumises à l' impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) dans la
catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les personnes morales quant à elles sont
soumises à l' impôt sur les Sociétés (IS). LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT : toute personne physique ou morale qui
exploite sur le territoire national, des jeux de hasard et de divertissement à titre principal ou
accessoire, est assujettie à la taxe.
IV.2.2.2 LA TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT
IV.2.2.2.1 AU REGARD DES CASINOS
ASSIETTE DE LA TAXE
L'assiette du prélèvement est constituée par l'ensemble des produits bruts des jeux, y compris les recettes
accessoires, conformes aux éléments d'une comptabilité particulière obligatoirement tenue par l'exploitant par
nature de jeu.
TAUX
Le prélèvement est liquidé au taux de 15 % applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours d'une période
d'imposition. La taxe ainsi calculée est majorée de 10 % au titre des centimes additionnels perçus au profit de
la Commune du lieu d'exploitation des jeux
OBLIGATIONS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE
Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts
territorialement compétent conformément aux dispositions prévues à l'article L1 du Livre des Procédures
Fiscales.
Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables
à l'aide d'un imprimé spécial disponible dans les services fiscaux.
IV.2.2.3 AU REGARD DES JEUX DE DIVERTISSEMENT ET DES MACHINES A SOUS:
L'exploitation à but lucratif des appareils de divertissement ( baby foot, flipper etc.) et de machines à sous
dont le fonctionnement nécessite l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton destinés ou non
à procurer au joueur la chance d'un gain donne lieu au paiement d'une taxe annuelle forfaitaire non exclusive
du paiement des autres impôts notamment l' impôt sur le revenu et la TVA. Elle constitue une charge
déductible pour la détermination du résultat imposable.
TARIFS
La taxe est liquidée de la manière suivante, quel que soit le régime d'imposition :
* 1ère catégorie = baby foot: 20 000 francs par appareil et par an ;
* 2ème catégorie = flippers et jeux Vidéo par appareil : 40.000 francs par an ;
* 3ème catégorie = machines à sous : 100 000 francs par machine et par an.
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Les montants sont majorés de 10 % au titre des centimes perçus au profit de la Commune du lieu
d'exploitation.
OBLIGATIONS DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TAXE
Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire entre le 1er janvier et le 31 mars une déclaration au
service des impôts du lieu d'exploitation des machines. Le service liquide les droits dus. Le paiement de la taxe
est effectué au plus tard le 31 mars de la même année.
Il est établi pour chaque appareil un titre portant l'identification de l'appareil appelé vignette. Ce titre doit être
affiché sur l'appareil correspondant et être mentionné sur toutes les déclarations de versement.
IV.2.3 FISCALITES PARTICULIERES
Les fiscalités particulières désignent les prélèvements spécifiques effectués dans des secteurs précis,
notamment les secteurs pétrolier, forestier, minier, routier, ainsi que certains prélèvements opérés sur les jeux
de hasard et de divertissement.
Pour l'essentiel ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la politique de promotion des investissements
dans les différents secteurs concernés
Vous trouverez ci dessous, les dispositions fiscales des Codes pétrolier, minier, gazier et celles de la loi sur le
régime des forêts, de la faune et de la pêche.
IV.2.3.1 FISCALITE PETROLIERE
Les ressources du sous-sol étant la propriété de la nation, la recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est
soumise à l'obtention préalable d'une autorisation.
L'activité pétrolière se divise en deux secteurs :
le secteur amont constitué par l'exploration, la recherche ou la production ;
le secteur aval qui se compose de l'exploitation et la distribution
QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITE PETROLIERE ?
La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :
Les Code Général des impôts en ses articles 229 à 238, ensemble ses diverses modifications ;
L'Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, ensemble ses diverses modifications ;
La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;
Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;
Les conventions d'établissement des compagnies pétrolières.
QUELS SONT LES PRELEVEMENTS FISCAUX DE L'ACTIVITE PETROLIERE ?
A l'exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l'activité pétrolière est soumise aux impôts
spécifiques ci-après :
L' impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ; la taxe spéciale sur les produits pétroliers ;
les droits fixes et la redevance superficiaire.
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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES DES CONTRIBUABLES EXERÇANT DANS LE
SECTEUR PETROLIER ?
les obligations déclaratives
la déclaration de l' impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière
installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de
ses produits et de ses charges ;
La taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être
déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.
La déclaration des droits fixes et des redevances superficiaires : les redevances superficiaires sont
déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année.
Les obligations de paiement
La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané. L' impôt sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31
janvier et le 30 avril.
La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables. La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l'année.
IV.2.3.2 FISCALITE FORESTIERE
QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITE FORESTIERE AU CAMEROUN ?
L'exploitation forestière est subordonnée à l'obtention d'un agrément à la profession d'exploitant forestier et
aux procédures de l'inventaire d'exploitation préalable.
Le cadre fiscal de la filière bois est défini par les textes suivants :
le Code Général des impôts, ensemble ses diverses modifications ;
la loi n°94/01 du 21 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
le décret n°95/531/PM du 23 aoà»t 1995 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;
le décret n°2001/1033/Pm du 27 novembre 2001 réorganisant le Programme de Sécurisation des
Recettes Forestières (PSRF) ;
le décret 2001/1034/PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de
recouvrement et de contrà´le des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.
QUELLE EST LA NATURE DES IMPOTS SPECIFIQUES DU SECTEUR BOIS ?
L'activité forestière est soumise à la fiscalité de droit commun et à des prélèvements particuliers, notamment
:
la redevance forestière annuelle (RFA) ;
la taxe d'abattage (TA) ;
la taxe d'entrée usine (TEU) ;
la surtaxe à l'exportation (SE) ;
les droits de sortie (DS) ;
la taxe de transfert (TT) ;
le précompte sur achat
QUELS SONT LES TARIFS DES PRELEVEMENTS DE LA FISCALITE FORESTIERE ?
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Redevance Forestière Annuelle
Prix plancher : Vente de coupe 2 500 frs/ha
Concession ou UFA 1000 frs/ha
Taux de la Taxe d'abattage
2.5% du prix FOB du volume des grumes abattus.
Taux de la taxe d'entrée usine
2.25% du prix FOB des grumes transformés.
Surtaxe à l'Exportation
Elle varie selon la nature des essences exportées :
Essences de première catégorie :
Ayous 3 000 frs/m3
Essences de promotion de première catégorie autres que l'ayous 4 000 frs/m3
Essences de deuxième catégorie : tarif unique 500 frs/m3
Les montants ci-dessus indiqués sont les taux planchers. L'obtention des titres d'exploitation se font par voie
d'appel d'offres.
Autres droits et taxes
pour les permis de coupe d'arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence ;
pour les perches, le prix est fixé comme suit :
- moins de 10 cm3 10 frs/perche ;
- de 10 à 20 cm3 30 frs/perche
- de 20 cm3 50 frs/perche
pour les bois de service (poteaux), le prix est fixé comme suit :
- moins de 30 cm3 2 000 frs ;
- de 30 à 40cm3 3 000 frs ;
- de 40 à 50 cm3 4 000 frs ;
- plus de 50 cm3 5 000 frs
pour les bois de chauffage, le prix est fixé comme suit :
- stère de bois 65 frs ;
- stère en régie 650 frs ;
pour les produits forestiers spéciaux (non ligneux), le prix est fixé à 10 frs par kilogramme ;
pour les billes échouées, le prix est fixé sur la base de valeur FOB de chaque essence.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS FISCALES DES CONTRIBUABLES DU SECTEUR FORESTIER ?
Obligations déclaratives
Les déclarations sont souscrites auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF), ou de la
structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » pour les entreprises relevant de son portefeuille.
Déclaration de la Taxe d'Abattage
Tout détenteur d'un titre d'exploitation est tenu au cours de l'activité de déclarer la production mensuelle des
grumes sur la base de carnets de chantier correspondants (DF 10) au plus tard le 15 du mois suivant.
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Déclaration de la Taxe d'Entrée Usine
la déclaration est faite mensuellement par le transformateur au plus tard le 15 du mois suivant.
Elle est souscrite sur la base des carnets usine retraçant le volume des grumes transformés ou destinés à la transformation.
le précompte sur achat
Le précompte sur achat, au taux de 5%, est retenu à la source lors du règlement des factures d'achat de bois
en grumes par les entreprises forestières.
Les obligations de paiement
La RFA est acquittée après l'attribution du titre par son détenteur dans les conditions suivantes :
RFA sur vente de coupe : paiement total dans les 45 jours qui suivent la notification d'attribution ou du
renouvellement du titre d'exploitation ;
RFA sur concession : paiement en trois tranches d'égal montant les 15 mars, 15 juin, 15 septembre.
La TEU est payée ou retenue à la source par le transformateur du bois et reversée dans les caisses du PSRF ou
de la Division des Grandes Entreprises.
La TA est payée ou retenue à la source par le client pour les grumes achetés auprès des tiers et reversée dans
les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises.
Le Précompte sur achat est retenu à la source et reversé dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes
Entreprises.
La SE est payée lors de l'exportation des grumes au niveau du cordon douanier.
Obligation de cautionnement
la caution est au moins équivalente à la RFA due ;
elle doit être constituée dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la sélection
pour la vente de la coupe, ou à compter du premier jour de l'exercice fiscal pour les anciens titres,
à peine de suspension ou annulation.
QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS ?
Sous réserve des dispositions de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 sus citée, les sanctions prévues par la
législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de
contrà´le des redevances et taxes forestières. Toutefois, les sanctions particulières peuvent être infligées au
contrevenant, notamment la réalisation de la caution, pénalités de 400% en cas de non paiement des taxes
forestières internes sur les bois débités et de grumes au moment de leur exportation€¦.
IV.2.3.3 FISCALITE MINIERE
La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. Elle est
réglementée au Cameroun par :
le Code Général des impôts, ensemble ses diverses modifications ;
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la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ; la loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier ; le décret n°2002/048/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application du code sus visé.
La fiscalité minière se subdivise en deux branches :
la fiscalité minière d'amont, la fiscalité minière d'aval.
IV.2.3.3.1 LA FISCALITE MINIERE D'AMONT
La fiscalité minière d'amont est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.
QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?
Les personnes imposables sont les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de
prospection, de permis de recherche.
QUELLES SONT LES OPERATIONS IMPOSABLES ?
Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des
carrières.
QUELS SONT LES PRELEVEMENTS FISCAUX EFFECTUES ?
les droits fixes sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ; les redevances superficiaires ; les droits proportionnels.
QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION ?
La base d'imposition de la redevance superficiaire est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités
extraits ou produites.
IV.2.3.3.2 LA FISCALITE MINIERE D'AVAL
La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances
minérales, produits des carrières et eaux).
QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?
Les principaux opérateurs miniers aval sont :
les exploitants des carrières, les prestataires des travaux publics miniers, les verreries, et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l'exception de la SNEC.
QUELS SONT LES PRELEVEMENTS DE CE SECTEUR ?
la taxe à l'extraction pour les produits des mines, la taxe à la production pour les produits des carrières,
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [57/89]
une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source,
les eaux minérales et thermominérales ; la taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ; la taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.
QUELLE EST LA BASE D'IMPOSITION ?
La base d'imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités
exploitées.
QUELS SONT LES TAUX APPLIQUES ?
Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La
taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES OPERATEURS DU SECTEUR MINIER ?
Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du
mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits, à l'exception de la taxe d'assainissement qui
est déclarée et payée trimestriellement.
QUEL EST LE REGIME DES SANCTIONS ?
Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière
s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrà´le des redevances et taxes
minières.
AUPRES DE QUELLE STRUCTURE LES CONTRIBUABLES DU SECTEUR MINIER S'ACQUITTENT-
ILS DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES ?
Les contribuables du secteur minier s'acquittent de leurs obligations fiscales auprès du Programme de
Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre
2002. Ce Programme est chargé du suivi fiscal des contribuables relevant de ce secteur.
Toutefois, les entreprises faisant partie du porte-feuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et
de payer auprès de ces structures gestionnaires.
IV.2.3.4 FISCALITE GAZIERE
IV.3 REGIMES DE FAVEUR: L 'ETAT VOUS SOUTIENT
Source : site internet de la DGI (Direction Générale des impôts du Cameroun) www.impots.cm
Les régimes de faveur regroupent essentiellement, les incitations fiscales contenues dans le Code général des
impôts, celles contenues dans le Code des investissements, celles applicables aux projets structurants ainsi que
celles afférentes aux contrats de partenariat public-privé.
IV.3.1 REGIME BOURSIER
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Afin de contribuer à la propulsion du marché boursier du Cameroun « Douala Stock Exchange » (DSX), la
Législation fiscale a prévu un ensemble de mesures de faveur visant à rendre le marché attractif pour les
investisseurs.
Ces mesures concernent aussi bien l' impôt des personnes physiques, l' impôt des sociétés, que les droits
d'enregistrement.
IV.3.1.1 L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES:
Dans cet ordre d'idées, les personnes physiques bénéficient de :
L'application d'un taux réduit de 10% sur les plus values, dividendes et les intérêts des obligations
à moins de 5 ans de maturité et autres rémunérations de valeurs mobilières admises à la cote de la
bourse nationale Ce taux est de 5 % pour les rémunérations des obligations émises
par les sociétés privées ou publiques à plus de 05 ans de maturité
l'exonération des plus values nettes réalisées par des personnes physiques ou morales sur le marché
des valeurs mobilières au Cameroun sur les cessions de titres
la taxation des plus values nettes supérieures à cinq cent mille (500.000) F.CFA au taux privilégié de
10% au lieu de 15% appliqué de manière générale aux revenus de capitaux mobiliers( articles 42 et 43
CGI)
IV.3.1.2 L'IMPOT SUR LES SOCIETES
IV.3.1.2.1 DU COTE DES SOUSCRIPTEURS
Pour les entreprises qui bénéficient déjà de l'un des régimes incitatifs du Code des Investissements (régime des
entreprises stratégiques) dont le taux de l'IS est réduit de moitié, le taux de l'IS applicable est la moitié de celui
retenu pour ce régime. Autrement dit, la réduction de moitié du taux de l'IS s'applique ici selon les cas, au taux
de 30, 28, 25 ou de 20 %. Le cumul entre le régime des entreprises stratégiques et celui du secteur boursier
aura pour effet de ramener le taux de l'IS à 15, 14, 12,5 ou à 10 %. Les avantages accordés par le CGI aux
entreprises cotées sur la place boursière nationale ne sont pas cumulables en ce qui concerne la réduction du
taux de l'IS, avec ceux prévus par le règlement CEMAC pour la BVMAC.
IV.3.1.2.2 DU COTE DES EMETTEURS
La réduction du taux de l'IS au profit des entreprises admises à la cote de la bourse des valeurs du Cameroun
obéit à une logique de progressivité. Elle est de : - 20% pour les augmentations de capital représentant au
moins 20% dudit capital ; - 25% pour les cessions d'actions à hauteur de 20% du capital social ; - 28% pour
les augmentations de capital ou cessions d'actions inférieures au seuil de 20% du capital social. Toutefois, le
bénéfice des réductions ci-dessus est conditionné par l'admission à la cote de la bourse dans un délai de trois
(03) ans à compter du 1er janvier 2008, soit au plus tard le 31 décembre 2010. Les sociétés dont le taux
d'augmentation ou de cession est inférieur aux seuils requis, bénéficient des réductions sus rappelées lorsque
par des ouvertures additionnelles intervenues dans le délai de trois ans précité, elles atteignent les taux sus
indiqués. Le bénéfice des taux de faveur prévus ne leur est applicable que sur la période résiduelle restant
à courir avant l'expiration des trois (03) années de réduction accordées.
IV.3.1.3 LES DROITS D'ENREGISTREMENT
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [59/89]
Les conventions et actes portant cessions d'actions, de parts et d'obligations sont exonérés des droits
d'enregistrements (article 112 CGI)
IV.3.1.3.1 LA PORTEE DE CE REGIME DEROGATOIRE
Sur le financement de l'économie : il s'agit de favoriser une mobilisation optimale de l'épargne par le
marché boursier afin d'assurer le financement à long terme des entreprises avec un effet attendu sur
la relance de la croissance ;
Sur l'attrait des investisseurs : il s'agit d'attirer les investisseurs étrangers à travers un régime boursier
favorable en plus des régimes sectoriels ;
Sur la modernisation de nos entreprises : les entreprises admises en bourse sont soumises à diverses
exigences qui ont trait entre autres à la tenue d'une comptabilité probante et sincère, à des
publications périodiques de comptes ainsi qu'au respect de la réglementation applicable au secteur
boursier, toutes choses qui concourent à leur modernisation.
IV.3.2 REGIME DES PROJETS STRUCTURANTS
Depuis l'atteinte par le Cameroun du point d'achèvement de l'initiative PPTE, le Gouvernement Å“uvre à la
mise en place d'un cadre fiscal attractif en vue d'accélérer la croissance et promouvoir un développement
durable de notre économie.
C'est dans cette perspective que dans le cadre qu'il a institué dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice
2008, un régime fiscal pour booster l'investissement et améliorer l'attractivité du pays à travers des projets
ayant un fort effet d'entraînement sur la création de richesses et d'emplois. Ce qui contribuerait à la résorption
du chômage de masse et à la lutte contre la pauvreté dans notre pays.
Il s'agit de continuer à capitaliser les retombées positives des différentes initiatives du secteur privé et de
prendre en compte les recommandations formulées par la Commission de réforme fiscale, en créant un cadre
favorable aux investissements.
Dans la même perspective, l'instauration de ce régime matérialise la volonté des pouvoirs publics d'étendre le
bénéfice des régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficient pour l'essentiel aux entreprises
à forte capitalisation.
Les grandes entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à UN MILLIARD DE FRANCS
CFA. Les Petites et Moyennes Entreprises sont celles dont le chiffre d'affaires est INFERIEUR A UN
MILLIARD DE FRANCS CFA.
Les entreprises nouvelles sont celles immatriculées au registre de commerce au titre de l'année considérée et
qui se présentent au servie des impôts pour une première immatriculation.
Les entreprises anciennes désignent celles déjà immatriculées au registre du commerce et qui développent de
nouveaux projets.
Cette incitation est une mesure forte pour notre économie puisqu'elle consacre l'extension du bénéfice des
régimes fiscaux incitatifs aux PME/PMI, régimes qui bénéficiaient pour l'essentiel aux entreprises à forte
capitalisation
IV.3.2.1 CRITERES D'ELIGIBILITE
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [60/89]
Cinq critères ont été retenus pour la définition d'un projet structurant. Ainsi, tout projet qui se veut structurant
doit :
être un pôle de développement économique et social ;
être générateur d'emplois ;
donner lieu à des investissements importants ;
être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires
IV.3.2.1.1 Le projet doit être un pôle de développement économique et social
Un projet structurant doit constituer pour la localité dans laquelle il est mis en Å“uvre un instrument
d'entraînement vers le progrès économique et social. Sa mise en Oeuvre doit avoir vocation à entrainer la
création de richesses et d'emplois, concourir au développement d'un réseau de sous-traitants ou d'activités
connexes, à l'utilisation de matières premières locaux et à l'essor des activités créatrices de valeur ajoutée.
IV.3.2.1.2 Le projet doit être générateur d'emplois
Un projet structurant doit constituer un facteur de réduction du chà´mage et de lutte contre la pauvreté. A cet
égard, le nombre et la qualité des emplois créés au profit des nationaux seront vus comme un élément
d'appréciation du caractère structurant du projet. Cet aspect concerne aussi bien les emplois permanents au
sein de l'entreprise, que ceux générés par les activités connexes du projet (sociétés de construction, sous-
traitants, etc.).
Ainsi, pour les grandes entreprises, les projets doivent aboutir à la création d'emplois permanents à hauteur
d'au moins :
Dix (10) postes d'encadrement ;
Vingt (20) postes de maîtrise ;
Cinquante (50) postes d'exécution.
Pour les petites et moyennes entreprises, les emplois sont respectivement d'au moins :
deux (02) postes d'encadrement ;
deux (02) postes de maîtrise ;
dix (10) postes d'exécution.
Dans tous les cas, les emplois ainsi créés doivent être occupés par les nationaux au moins à concurrence de :
70% pour les emplois d'encadrement ;
80% pour les emplois de maîtrise ;
90% pour les emplois d'exécution.
IV.3.2.1.3 Le projet doit donner lieu à des investissements importants
Le montant total des investissements liés à un projet structurant dans sa phase de construction doit au moins
être égal à CINQ (05) MILLIARDS FCFA pour les grandes entreprises et CINQ CENT (500) MILLIONS pour
les PME.
Les avantages ne peuvent être accordés aux investissements portant sur une période de plus de cinq (05) ans.
Toutefois, lorsque la durée du projet est supérieure à cinq ans, l'agrément peut faire l'objet d'une prorogation
maximale de deux (02) ans, dans les conditions de délivrance de l'agrément initial.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [61/89]
IV.3.2.1.4 Le projet doit être exécuté dans les secteurs retenus comme prioritaires
Il s'agit non seulement des secteurs à forte rentabilité, mais aussi des secteurs générateurs du progrès social
qui sont pour l'essentiel issus du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Ce sont notamment
le secteur agricole y compris celui de l'élevage et de la pêche, industriel, énergétique, touristique et de
l'habitat social ;
le secteur industriel (industrie d'extraction, de fabrication ou de transformation de produits);
le secteur énergétique (production, transport et distribution de l'énergie électrique, éolienne,
nucléaire, solaire, les biocarburants);
le secteur touristique (activités d'hébergement, de restauration, de construction des marinas et
d'aménagement des sites touristiques) ;
le secteur de l'habitat social : activités de production de l'habitat réalisées selon les normes définies
par le régime de l'habitat social au Cameroun.
IV.3.2.2 AVANTAGES FISCAUX PREVUS
Les entreprises, grandes comme petites, nouvelles ou anciennes, qui s'engagent dans des projets remplissant
les critères ci-dessus présentés vont bénéficier de substantiels allègements fiscaux.
IV.3.2.2.1 En matière de patente
L'entreprise éligible bénéficie de l'exonération de la contribution des patentes au titre des deux premières
années d'exploitation.
Lorsque l'entreprise sollicitant le bénéfice du régime particulier des projets structurants est une entreprise
ancienne développant un nouveau projet, l'exonération de patente ainsi définie est pleinement accordée si le
nouveau projet est conduit dans une structure ayant une personnalité juridique distincte de celle de
l'entreprise ancienne. Lorsque le projet est conduit dans la même structure que celle de l'entreprise ancienne,
la contribution des patentes est normalement due par cette dernière. Toutefois, dans cette dernière
hypothèse, la fraction de chiffre d'affaires afférente au projet est exclue de la base de calcul.
IV.3.2.2.2 En matière de droits d'enregistrement
Les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital ainsi que les mutations immobilières
directement liés à la mise en place du projet bénéficieront d'un droit d'enregistrement fixe de 50 000 F CFA.
En effet dans une situation normale, les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital sont
soumis aux droits dégressifs d'enregistrement et ceux des mutations immobilières aux droits proportionnels.
Ramener ces droits à un montant fixe de 50 000 francs quel que soit le montant du capital ou la valeur de
l'immeuble est une véritable mesure d'allègement de la charge fiscale du contribuable.
IV.3.2.2.3 En matière de TVA
La mesure incitative prévoit l'exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur
les importations destinées à la mise en place du projet. Dans une situation normale, les opérations d'achats
locaux et d'importation sont taxables à la TVA au taux en vigueur de 19,25%, ce qui grève considérablement le
coà»t du projet puisque la taxe ne peut être récupérée pendant sa phase d'installation. Cette mesure
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [62/89]
d'exonération a donc en réalité un double effet consistant non seulement en la réduction d'environ 20% du
coût du projet, mais également en la constitution d'une trésorerie de la part des investisseurs.
IV.3.2.2.4 En matière d'impôt sur le revenu
Deux incitations sont prévues à savoir l'amortissement accéléré et la rallonge de la durée du report déficitaire.
a/ application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25 du taux normal pour les immobilisations
spécifiques acquises pendant la phase d'installation.
L'amortissement est la répartition du coà»t d'une immobilisation selon le rythme de consommation des
avantages économiques attendus résultant de son utilisation. Il se présente comme une technique de
renouvellement des immobilisations. Du point de vue fiscal, le législateur utilise l'amortissement comme outil
de politique économique et sociale, lui permettant de favoriser certains secteurs d'activité innovants ou encore
d'exercer une action incitatrice. C'est ce dispositif fiscal dérogatoire du droit commun qui concrétise la
possibilité d'amortissements accélérés. Le but de la manÅ“uvre est donc de faire jouer à l'amortissement un
rà´le économique décisif en tant que principale source de financement des investissements. Il convient de
relever toutefois que la liste des immobilisations concernées sera arrêtée de commun accord avec
l'Administration fiscale.
b/ rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.
Jusqu'à présent, la loi prévoit que le déficit fiscal subit au cours d'un exercice donné soit déduit du bénéfice
réalisé au titre des exercices suivants, jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire. L'incitation ici
permet de faire bénéficier à l'entreprise d'un exercice supplémentaire au cours duquel elle peut déduire sa
charge.
IV.3.2.3 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA MESURE
Procédure Pour bénéficier du régime des projets structurants : Les entreprises éligibles doivent adresser
obligatoirement leurs dossiers de projets auprès de l'Agence de Promotion des Investissements en double
exemplaire comprenant :
une demande timbrée au tarif en vigueur ;
un plan d'investissements précisant la nature et le montant des investissements projetés ;
la période de leur d'étalement et les différentes phases de réalisation, le nombre de postes
d'encadrement, de maitrise et d'exécution envisagés ;
les éléments justificatifs du financement du projet.
Lien avec les autres mesures incitatives prévues par la loi : Le régime particulier des projets structurants est
cumulable avec les régimes du réinvestissement et du secteur boursier.
IV.3.3 REGIME DU REINVESTISSEMENT
Le régime de la réduction d'impôt par suite de réinvestissement contenu dans la Loi de Finances pour l'exercice
2007 permet à une entreprise existante qui procède au Cameroun, à des investissements nouveaux de
bénéficier sous certaines conditions, d'une économie fiscale.
IV.3.3.1 PRESENTATION DU REGIME DU REINVESTISSEMENT
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [63/89]
IV.3.3.1.1 CONDITIONS DE FONDS
Il faut distinguer d'une part les secteurs visés et d'autre part le seuil d'investissement éligible au bénéfice de la
réduction d' impôt.
SECTEURS CONCERNES
l'industrie ;
l'agriculture ;
la forêt ;
le tourisme ;
les technologies de l'information et de la communication ;
le social (construction d'une route, d'une école, etc.)
MONTANT MINIMUM DU REINVESTISSEMENT
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt, le réinvestissement doit être d'au moins 25 millions F CFA.
IV.3.3.1.2 CONDITIONS DE FORME
Celles-ci concernent pour l'essentiel, le dépà´t au plus tard le 15 mars de chaque exercice, d'un dossier en
double exemplaire comprenant : une demande timbrée adressée au Directeur Général des impôts, un état
récapitulatif et descriptif des investissements réalisés appuyés de justificatifs, un exemplaire de la Déclaration
Statistique et Fiscale ainsi qu'un exemplaire du tableau des immobilisations de l'exercice concerné. L'entreprise
a d'office la faculté d'opérer la déduction sans possibilité d'aller au-delà des avantages fiscaux à elle consentis
par la loi.
IV.3.3.2 AVANTAGES FISCAUX CONSENTIS
Le régime du réinvestissement permet à l'entreprise de bénéficier d'une réduction de l' impôt sur les Sociétés
ou de l' impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, sur la base de 50% des réinvestissements admis sans
dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée.
Toutefois, la réduction d' impôt est accordée sur la base de 25% des réinvestissements admis, sans dépasser le
quart du bénéfice déclaré, et sans possibilité de report de la réduction en cas d'insuffisance dudit bénéfice pour
les entreprises relevant du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).
IV.3.3.3 PORTEE DE LA MESURE
L'impact de cette mesure peut s'apprécier à trois niveaux :
Sur le renouvellement de l'outil de production du secteur industriel : Cette mesure devrait
encourager les entreprises industrielles à renouveler et densifier leur outil de production, et entrainer
par conséquent l'amélioration de la production et la création de nouveaux emplois.
Sur le développement de l'activité économique de certains secteurs stratégiques : L'objectif ici est de
booster certains secteurs jugés économiquement stratégiques tels le tourisme, les NTIC, l'agriculture.
o Pour le secteur touristique, cette mesure concourt à la réalisation de l'ambition du
Gouvernement de faire du Cameroun un pays à destination touristique par le soutien au
développement des investissements touristiques.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [64/89]
o Quant aux NTIC, le régime du réinvestissement est destiné à conforter la politique
gouvernementale tendant à faire de l'outil informatique un instrument incontournable de
gestion économique et de progrès social ; aussi, les NTIC sont au cÅ“ur du secteur tertiaire
que l'on sait fortement porteur de valeur ajoutée.
o Pour ce qui est de l'agriculture, elle est sans conteste un des piliers de notre économie. C'est
donc à dessein qu'elle est visée dans la mesure où il est question de promouvoir
l'industrialisation de ce secteur par la mise en place des mesures de faveur pour les
industries agroalimentaires.
Sur le développement des PMI/PME : En effet, le faible montant de réinvestissement exigé pour le
bénéfice de ce régime (25 millions F CFA) se justifie par le souci de faire profiter aux PMI/PME la pleine
application de cette mesure. Celle-ci rejoint d'ailleurs la politique gouvernementale actuelle qui tend
à renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises.
IV.3.4 REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS
Trois régimes auxquels sont attachés des avantages fiscaux sont prévus par le Code des Investissements :
LE REGIME DES ENTREPRISES STRATEGIQUES ;
LE REGIME DE BASE ;
LE REGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
LE REGIME DES ZONES FRANCHES ET POINTS FRANCS.
IV.3.4.1 CONDITIONS D'AGREMENT AUX REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS
IV.3.4.1.1 CONDITIONS COMMUNES
Pour bénéficier de l'un des régimes proposés par le Code des Investissements, l'entreprise doit présenter une
demande d'agrément auprès de l’Agence de Promotion des Investissement à l'exception du régime des Zones
Franches Industrielles qui relève de la compétence de l'Office National des Zones Franches Industrielles
(ONZFI).
L'agrément d'une entreprise à l'un des régimes du Code des investissements est octroyé par acte
réglementaire
IV.3.4.1.2 CONDITIONS SPECIFIQUES
LE REGIME DES ENTREPRISES STRATEGIQUES
être déclarée stratégique dans le Plan Directeur d'Industrialisation, ET,
avoir une activité à l'exportation égale au moins à 50 % de son chiffres d'affaires annuel
hors taxes,
ou,
utiliser les ressources naturelles nationales, à l'exclusion des ressources énergétiques
et/ou les biens ou services produits au Cameroun à concurrence d'au moins 50 % de la
valeur de ses intrants,
ou,
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [65/89]
créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 20.000.000 F.
CFA d'investissement).
Si ces conditions sont remplies par l'entreprise, UNE CONVENTION AVEC L'ETAT CAMEROUNAIS POURRA
ETRE SIGNEE, PRECISANT LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES.
LE REGIME DE BASE
Le projet présenté doit:
créer des emplois pour les camerounais (I par tranche de 10.000.000 F. CFA
d'investissement),
ou
avoir à l'exportation une activité annuelle d'au moins 25 % du chiffre d'affaires hors taxes,
ou
utiliser des ressources naturelles nationales autres qu'énergétiques et/ou des biens
produits au Cameroun à concurrence d'au moins 25 % de la valeur de ses intrants.
Le régime des petites et moyennes entreprises (PME).
Créer des emplois permanents pour des camerounais (1 emploi par tranche de 5.000.000 F.CFA
d'investissements),
ou
avoir un niveau d'investissement inférieur ou égal à I milliard et demi de francs CFA,
ou
avoir une participation au capital de la société de personnes physiques de nationalité camerounaise
ou de société de droit camerounais à hauteur d'au moins 35 % de ce capital. Le décret n°091/215 du 2
Mai 1991 précise qu'il s'agit d'une participation effective au capital et exclut l'utilisation de contre-
lettre.
Le régime des zones franches et points francs.
C'est un régime destiné à encourager les exportations. Il crée pour les entreprises bénéficiaires, une fiction
d'extraterritorialité. Les conditions d'agrément sont les suivantes :
IV.3.4.1.3 CONDITIONS DE FONDS
utiliser au plus tard à l'issue de la Sème année, au moins 80 % de personnel camerounais et assurer
leur formation professionnelle continue,
produire des biens ou services destinés exclusivement à l'exportation ou à des marchés extérieurs au
Cameroun. (à titre exceptionnel, une partie de sa production peut être vendue dans le territoire
douanier national, selon des conditions fixées par le ministère de l'Industrie)
ne pas produire des effets nuisibles pour l'environnement,
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [66/89]
ne pas être en possession, sans autorisation préalable, de produits dont l'entrée et le stockage sont
interdits dans une Zone Franche industrielle,
ne pas exercer en dehors de la Zone Franche industrielle les activités pour lesquelles l'agrément est
sollicité,
offrir toutes les facilités et accorder tout appui aux agents des forces de sécurité camerounaises qui
assurent la police et le maintien de l'ordre dans les Zones Franches Industrielles,
organiser les services de sécurité propres dans les Zones Franches industrielles.
IV.3.4.1.4 CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURES:
Le dossier de demande est soumis à l'Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), seul
habilité à le recevoir
L'office délivre s'il y a lieu un certificat de conformité au requérant et soumet le dossier complet au
Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Innovation technologique.
Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un délai de 30 jours. Passé
ce délai, la demande est réputée acquise.
Le ministre chargé du Développement Industriel prend l'arrêté accordant le statut de Zone Franche
industrielle lequel arrêté est notifié au candidat par l'ONZFI.
Remarque : les entreprises d'exploitation forestière sont exclues du statut de Zone Franche Industrielle. Les
industries de transformation de bois sont cependant toujours éligibles à ce régime.
IV.3.4.2 AVANTAGES FISCAUX DES REGIMES DU CODE DES INVESTISSEMENTS
Pour l'essentiel, ces régimes prévoient entre autres :
l'exonération des droits d'enregistrement et de mutation pendant la phase d'installation ;
et une réduction de 50% de l'IS ou de l'IRPP en phase d'exploitation
Le Code des Investissements a mis en place plusieurs avantages communs aux différents régimes proposés.
IV.3.4.2.1 AVANTAGES COMMUNS AUX DIFFERENTS REGIMES
AVANTAGE ADMINISTRATIF :
le guichet unique :L'entreprise agréée à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie
automatiquement de la gestion centralisée de ses dossiers d'autorisations nécessaires à son
activité, au niveau de l’Agence de Promotion des Investissements. Tous les dossiers sont traités par
le guichet unique (obtention des dérogations prévues par les textes, autorisation d'exercer
certaines activités, visas pour le personnel national et étrang er, permis de séjour, accès aux
documents administratifs en matière d'importation,...).
Avantages économiques
Tout investissement agréé à l'un des régimes du Code des Investissements bénéficie de la garantie
des risques non commerciaux de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie
des Investissements ratifié par le Cameroun.
Par ailleurs, les produits finis ou semi-finis transformés au Cameroun et exportés par l'entreprise agréée sont
exonérés des droits de sortie et des taxes d'assurance et de transports.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [67/89]
En dernier lieu, l'entreprise qui exporte une partie ou la totalité de sa production industrielle peut déduire de
son revenu un montant non reportable égal à 0,5 % de la valeur FOB des exportations de ses produits finis ou
semi-finis transformés (avant le 1er Juillet 1995, le taux d'abattement était de 5 %).
AVANTAGES DOUANIERS
L'entreprise agréée bénéficie d'un taux douanier extérieur commun comportant des taux de douane modérés
sur les équipements et les matières premières destinées aux entreprises. La politique de libéralisation
économique a assoupli la réglementation douanière en vigueur, ce qui relativise quelque peu les avantages
octroyés en la matière aux entreprises agréées
AVANTAGES FISCAUX (CF. INFRA)
IV.3.4.2.2 AVANTAGES PARTICULIERS AUX DIFFERENTS REGIMES
LE REGIME DE BASE
Durant la phase d'installation (trois ans)
exonération des droits d'enregistrement des actes d'augmentation de capital,
exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel
faisant partie intégrante du programme d'investissement retenu (contre 10 % en droit commun),
exonération des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bà¢timents
indispensables à la réalisation du programme (contre 15 % en droit commun),
exonération des droits d'enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de
construction des immeubles nécessaires à la réalisation du programme, réduction de 50 % de l' impôt
sur les sociétés à partir de la première année d'imposition (le taux de droit commun étant de 38,5
%),
exonération de la taxe spéciale d'enregistrement des contrats d'assurance de l'entreprise.
Durant la phase d'exploitation (durée renouvelable de cinq ans)
exonération du minimum de perception exigible au titre de l' impôt sur les sociétés, réduction de :
o 50 % de l' impôt sur les sociétés pour les personnes morales (le taux de droit commun étant
de 38,5 %), o 50 % de l' impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises
individuelles, réduction de 50 % de la taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (le taux de droit
commun pour les actionnaires non camerounais étant de 25 %), report possible sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l'imputation des
amortissements normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices, déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à 50 % des
transports et utilités, lorsque celle-ci s'installe dans une zone éloignée des grands centres urbains.
Le régime des petites et moyennes entreprises (PME).
En sus des avantages administratifs, économiques et douaniers les opérateurs économiques agréés au régime
"petites et moyennes entreprises" bénéficient des avantages fiscaux suivants:
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [68/89]
Durant la phase d'installation (trois ans)
Elles jouissent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux entreprises en régime "de base".
Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de sept ans)
Mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec au surplus la possibilité de déduire de son revenu
imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de
nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré.
Le régime des entreprises stratégiques
Durant la phase d'installation (trois ans)
Ils sont identiques à ceux octroyés en régime "de base".
Durant la phase d'exploitation (durée non renouvelable de douze ans)
mêmes avantages fiscaux qu'en régime "de base", avec en plus, la possibilité de déduire de son
revenu imposable un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés
de nationalité camerounaise au cours de l'exercice considéré .
Le régime des zones franches et points francs
Il est accordé des franchises d'impôt et de droits de douanes sur leurs importations et achats
locaux en vue de la production des biens destinés à l'exportation.
IV.3.5 EXONERATIONS A CARACTERE SOCIAL
L'exonération est entendue comme la décharge totale ou partielle d'une obligation fiscale que l'on aurait
normalement assumé.
Les considérations sociales ont conduit le législateur camerounais à envisager des exonérations dans tous les
domaines de la fiscalité. Ces dernières touchent en effet invariablement l'imposition du revenu, de la dépense
de consommation, du capital et même du droit d'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou non
commerciale.
IV.3.5.1 LES EXONERATIONS A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DU REVENU
Il faut distinguer les mesures qui visent l' impôt sur les sociétés (IS) de celles qui touchent l' impôt sur le revenu
des personnes physiques (IRPP).
IV.3.5.2 EN MATIERE D' IMPOT SUR LES SOCIETES
Sont exonérés de l' impôt sur les sociétés :
les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
de l'élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;
les syndicats agricoles, pastoraux, et les coopératives d'approvisionnement et d'achat fonctionnant
conformément aux dispositions qui les régissent ;
les caisses de crédit agricole mutuel ;
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [69/89]
les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;
les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif ;
les organismes reconnus d'utilité publique chargés du développement rural ;
les offices publics d'habitation à bon marché ;
les sociétés coopératives dites « mutuelles scolaires » ;
les établissements privés d'enseignement lorsqu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.
IV.3.5.3 EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Deux catégories de revenus sont particulièrement concernées.
1) LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
les allocations ou avantages à caractère familial ;
les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail
ou à leurs ayants droit ;
le complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ;
les exonérations des salaires de moins de 52 000 F CFA (cinquante deux mille) ;
les pensions pour blessures et invalidités accordées aux hommes ayant servi dans les forces armées ;
les bourses d'études ;
le capital reçu à titre de pension ou d'indemnité pour décès ou en compensation consolidée pour
décès ou blessures ;
les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la remise des médailles du travail par le
Ministre en charge du travail ;
la quote-part de l'indemnité de licenciement versée à titre de dommages et intérêts en vertu de la
législation sociale, à l'exception des sommes destinées à couvrir le préjudice relatif à la perte du
salaire.
2) LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
les intérêts rémunérant les comptes d'épargne pour les placements n'excédant pas dix millions de
francs ;
les intérêts des bons de caisse ;
les intérêts des comptes d'épargne logement ;
les plus-values nettes globales dès lors que leur est inférieur ou égal à 500 000 F CFA.
IV.3.5.4 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DE
LA CONSOMMATION
La TVA et les droits d'accises ne frappent pas entre autres :
les bateaux de sauvetage et d'assistance ;
les biens de première nécessité figurant à l'annexe 1 du Code Général des impôts ainsi que leurs
intrants, notamment :
le riz, la farine, le poisson congelé, le sel€¦
les pesticides, les engrais et leurs intrants, ainsi que les autres intrants agricoles, de l'élevage et de la
pêche utilisés par les producteurs ;
les petits matériels de pêche, les semences, les engins et matériels agricoles, ainsi que les pièces
détachées destinées aux usines de fabrication de ces engins et matériels ;
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [70/89]
les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l'activité des établissements
d'enseignement scolaire et/ou universitaire régulièrement autorisés ;
les tranches de consommation dites sociales au profit des ménages et relatives aux biens suivants
o eau : à hauteur de 10 m³ par mois ;
o électricité : à hauteur de 110 KW par mois ;
les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d'analyse et de biologie médicales et les
fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;
les contrats d'assurance vie et d'assurance maladie ;
les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA ;
les dépenses courantes qui couvrent le coût des services publics, notamment les actes de l'état civil,
les frais de justice, l'éducation, la police, l'assistance aux personnes défavorisées.
IV.3.5.5 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL DANS L'IMPOSITION DU
CAPITAL
On distinguera les droits d'enregistrement d'une part et d'autre part, les droits de timbre et la taxe foncière.
1) EN MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Les actes exempts de la formalité d'enregistrement ou à enregistrer gratis sur un plan purement social sont
entre autres :
tous les actes dont les droits sont à la charge des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts
mutuels agricoles ou des organismes coopératifs qui y sont affiliés, n'emportant pas mutation de
propriété ou de jouissance ;
les actes de mutation de propriété ou de jouissance en général, tous les actes passés entre les
particuliers ou sociétés et les organismes publics ou privés dont le but est d'édifier et de mettre à la
disposition soit de leurs adhérents, soit aux personnes étrangères à ceux-ci de condition modeste, des
habitations à bon marché ou à loyer modéré ;
es actes et décisions judiciaires et extrajudiciaires rendus en vertu ou pour l'application de la
réglementation du travail, ou en matière d'allocations familiales, et les actes de procédure de
reconnaissance des enfants naturels ;
les actes des organisations professionnelles légalement constituées qui ont prévu dans leurs statuts
les secours mutuels entre leurs membres adhérents ;
les contrats de certificat de travail ainsi que tous les actes concernant les conventions collectives ne
contenant ni mutation, ni quittance ;
tous contrats, quittances et pièces quelconques délivrés par les employeurs et les organismes
d'assurance pour l'exécution des textes relatifs à la prévention des accidents de travail et des
maladies professionnelles ;
les certificats de vie et autres pièces ne comportant pas mutation de jouissance ou de propriété,
produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions pour l'obtention des
allocations familiales ;
les actes et jugements en matière d'état civil ;
les actes, jugements et certificats faits en vertu des textes relatifs au service de l'assistance médicale ;
les extraits n° 3 du casier judiciaire ;
tous les actes concernant la curatelle des successions vacantes et biens sans maître.
2) EN MATIERE DES DROITS DE TIMBRE ET LA CONTRIBUTION DU TIMBRE
Les exonérations visent ici entre autres :
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [71/89]
les actes faits en vertu et en exécution de la réglementation sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles ainsi que l'expédition des procès-verbaux d'enquête que les parties peuvent se faire
délivrer en matière d'accident de travail ;
tous les actes faits en exécution de la législation du travail ;
la demande d'une personne qui sollicite l'assistance judiciaire sur papier libre ;
la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré aux particuliers ;
les certificats d'indigence, les passeports ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes
indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant ;
les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs ;
tous actes et mutations passés par les organismes de prévoyance sociale en exécution de leur mission
sociale et dont les droits seraient supportés par lesdits organismes ;
les actes de procédure de reconnaissance d'enfants naturels ;
les certificats de non imposition, les déclarations ou les copies des déclarations d' impôts délivrés par
l'Administration.
3) EN MATIERE DE TAXE FONCIERE
Ces exonérations concernent les propriétés immobilières appartenant à :
l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n'ayant pas un caractère
industriel et commercial ;
aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d'utilité publique,
en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;
sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l'agriculture, à l'élevage et/ou à la pêche.
IV.3.5.6 LES EXONERATIONS FISCALES A CARACTERE SOCIAL AFFERENTES AU DROIT
D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU NON
COMMERCIALE.
Le droit d'exercice est essentiellement constitué par la contribution des patentes. Ainsi, sont dispensés du
paiement de cette contribution à des fins sociales notamment :
l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics et les organismes d'Etat,
pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que
soit leur situation à l'égard de la taxation sur le chiffre d'affaires ;
les sociétés coopératives de développement rural, les sociétés de secours et de prêts agricoles
fonctionnant conformément à leur objet ;
les établissements privés d'enseignement ;
les centres hospitaliers exploités par les congrégations religieuses ou par les organismes à but non
lucratif ;
les caisses d'épargne, de prévoyance, administrées gratuitement, les assurances mutuelles
régulièrement autorisées et fonctionnant conformément à leur objet ;
les cultivateurs, planteurs, éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits
provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, ou pour la vente du bétail qu'ils
élèvent, qu'ils entretiennent ou qu'ils engraissent ;
les pêcheurs et inscrits maritimes se livrant personnellement à la pêche et effectuant eux-mêmes la
vente des produits de leur pêche ;
les piroguiers, à l'exception de ceux qui utilisent un bateau à vapeur ou à moteur ;
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [72/89]
les établissements privés ayant pour but de recueillir des enfants pauvres et de leur donner une
profession ;
ceux qui vendent en ambulance soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés
de fleurs ou de menus comestibles ;
les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement de la mise en valeur de leurs
plantations ;
les explorateurs, les chasseurs ;
les économats, syndicats agricoles et sociétés coopératives de consommation, à la condition qu'ils ne
possèdent pas de magasins de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et
à distribuer, dans leurs magasins de dépà´t, les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet
de la commande ;
les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les groupes d'initiative commune (GIC), ayant pour
objet :
o soit d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant la production, la conservation
ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés ;
o soit de mettre à la disposition de leurs sociétaires pour leur usage, du matériel, des machines
et des instruments agricoles.
IV.3.6 ASSISTANCE FISCALE AUX CONTRIBUABLES
Ce thème renvoie à l'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en vue d'apporter l'assistance
fiscale en particulier aux contribuables de petite et moyenne taille.
Il s'agit essentiellement :
des Centres de gestion agréés (CGA) dont l'objectif est :
d'apporter une assistance technique et un encadrement fiscal et comptable aux PME/PMI ; de faciliter l'accomplissement par ces entreprises de leurs obligations fiscales et comptables ; d'améliorer le taux de sincérité des déclarations ; de promouvoir le civisme fiscal.
du Centre d'appel téléphonique dont la mission essentielle est de servir d'interface entre la Direction Générale
des impôts et les contribuables, afin notamment :
de mettre à la disposition des contribuables les informations fiscales de base, ainsi que les
renseignements relatifs au remboursement des crédits d' impôts ; de recevoir directement les saisines de toute autre nature.
IV.3.6.1 LES CENTRES DE GESTION AGREES
Institués par la loi de finances pour l'exercice 1996/1997, les Centres de Gestion agréés (CGA) ont été organisés
par le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 et
récemment par le décret n° 2011/1137/PM du 12 mai 2011, tous fixant les avantages fiscaux accordés aux
adhérents desdits centres. Les modalités d'application du décret susvisé ont été fixées par l'arrêté n°079/PM
du 29 mars 2007.
QU'EST CE QU'UN CENTRE DE GESTION AGREE (CGA) ?
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [73/89]
Un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d'apporter une
assistance en matière de gestion, d'encadrement et d'exécution des obligations fiscales et comptables aux
petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA.
QUI PEUT CREER UN CGA ?
Les professionnels de la comptabilité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de
l’ONECCA ;
les professionnels de la fiscalité régulièrement agréés par la CEMAC et inscrit au tableau de l’ONCFC ;
les chambres consulaires ;
les organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, ou d'agriculteurs
légalement constituées ;
les titulaires des charges et offices.
COMMENT OBTENIR L'AGREMENT ?
1) Constitution du dossier d’agrément
Le dossier d’agrément comprend :
Une demande timbrée ;
Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l’association ;
La liste des principaux membres de l’association et leurs extraits de casiers judiciaires datant de moins
de 03 (trois) mois ;
Le numéro d’identifiant unique ;
Le certificat d’imposition ;
Les copies d’agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité ;
Les documents attestant de l’existence légale pour les associations et organisations ;
la justification de l’adhésion d’au moins cent (100) entreprises membres, réalisant un chiffre d'affaires
annuel hors taxes compris entre 15 000 000 et 100 000 000 FCFA.
2) La procédure de délivrance de l’agrément
Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la Direction Générale des impôts et examiné par la Commission
consultative en charge de l’examen des demandes d’agréments.
La Commission évalue les différentes candidatures et transmet les propositions d’agrément au Ministre des
finances.
Par la suite, l’agrément est accordé par arrêté du Ministre des Finances et notifié à l’intéressé.
En vue de l'obtention de l'agrément, les CGA doivent au préalable conclure avec l'Administration fiscale un
cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance
technique.
QUEL EST LE ROLE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LE FONCTIONNEMENT DES CGA ?
L'Administration fiscale par le biais d'un Inspecteur des impôts (inspecteur assistant), apporte une assistance
technique permanente aux CGA dans les conditions fixées d'accord parties. L'Inspecteur des impôts concerné a
pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de
l'imposition des adhérents.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [74/89]
Les réponses écrites signées par l'Inspecteur des impôts engagent l'Administration à l'égard des adhérents
pour autant qu'elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée
corresponde exactement à la situation réelle de l'adhérent.
L'Administration fiscale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs
obligations légales.
QUELS SONT LES AVANTAGES ACCORDES AUX ADHERENTS DES CGA EN MATIERE FISCALE ?
L’adhérent du Centre de gestion agréé (CGA) bénéficie des avantages ci-après :
Une assistance administrative permanente ;
Une assistance en matière de gestion ;
Une assistance en matière comptable et de tenue des documents financiers;
un abattement de 50% du bénéfice imposable et le bénéfice d’autres avantages fiscaux.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ADHERENTS DES CGA ?
La fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère;
la validation de leur comptabilité par le CGA;
le paiement des droits d’adhésion et de la contribution annuelle au CGA.
COMBIEN DE CGA FONCTIONNELS EXISTE-T-IL ?
Le CGA de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) Douala ; BP :
4011 Douala ; Tel : 33 42 67 87 ; 33 42 55 96
le CGA de la Fédération Nationale des PME (FENAP) ; Douala ; BP : 12615 Douala ; Tel : 33 42 10 05 ;
le CGA du Cabinet AUDITEC CONSULTING et KOUSSOK Thomas Yaoundé ; BP : 7448 Yaoundé ; Tel : 22
22 11 67 ; 22 23 92 95 ; e.mail : [email protected].
IV.3.6.2 LE CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE
Dans le souci de rapprocher l'Administration fiscale des contribuables, la DGI a mis à leur disposition des
moyens de saisine au nombre desquels un Centre d'Appel téléphonique. Pour une meilleure accessibilité aux
services, il a été mis en place un numéro d'appel gratuit (numéro vert) qui leur permet en plus des
renseignements, de porter leurs dénonciations et réclamations directement auprès du DGI.
POURQUOI UN CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION
DES CONTRIBUABLES ?
La mise à disposition des contribuables d'un numéro vert qu'ils peuvent appeler gratuitement pour saisir
l'administration fiscale en vue d'obtenir réponse à leurs sollicitations, trouve ses raisons dans:
Le rapprochement de l'administration fiscale des contribuables ;
La simplification des procédures ;
L'amélioration de la qualité des services offerts aux usagers;
La collecte des contributions et des réflexions faites par les contribuables et les partenaires en vue de
l'amélioration de la fiscalité camerounaise.
MODALITES D'ACCES AUX SERVICES DU CENTRE D'APPEL TELEPHONIQUE DE LA DGI
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [75/89]
Le Centre d'Appel Téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 07h30 à 15h30. Le principe de l'accès
à ses services est la gratuité. Les usagers peuvent y recourir pour obtenir les services ci-après :
La mise à disposition des informations fiscales de base concernant :
o La législation fiscale,
o Le contentieux fiscal (contestations des impôts, modalités telles que les délais de saisine, la
personne à saisir, les conséquences d'une position donnée de l'administration, demandes
gracieuses ou de moratoire etc.) ;
o Les préoccupations en rapport avec la fiscalité internationale ;
o Tous renseignements de remboursement des crédits d' impôts ;
La saisine de l'administration sur d'autres préoccupations telles que :
o Les dénonciations et les préoccupations diverses,
o Les préoccupations en rapport avec le Directeur Général des impôts,
LA PROCEDURE A SUIVRE POUR ACCEDER AUX SERVICES DU CAT EST LA SUIVANTE :
Pour vos appels téléphoniques, composez le 82 00 (numéro vert gratuits à partir des numéros fixes
et CT phone). Le répondeur vocal vous donnera des instructions quant à la suite de la procédure
d'appel en fonction de la nature de vos préoccupations ;
Pour l'envoi de documents par fax, composez le 82 00 suivi du 7;
En cas d'appel en dehors des jours ouvrables ou fériés, la messagerie vocale enregistre vos questions
et les transmet aux services concernés dès la reprise du travail.
ATTENTES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
La DGI entend faire du CAT un instrument au service des contribuables et de l'administration fiscale. Il doit
constituer un moyen de collecte des informations sur les insuffisances, les manquements des agents, les
dysfonctionnements constatés dans la bonne marche des services, et qui permet de formuler des propositions
d'amélioration de la qualité du service offert aux usagers.
IV.4 DROIT DU TRAVAIL
Source :
http://www.dgtcfm.net/bon-a-savoir/comment-simplanter-au-cameroun/en/pratique/actualite/117,quelle-
protection-sociale-pour-vos-salariers-.html
LE CADRE LEGAL
Les rapports de travail entre les employeurs et les salariés sont régis au Cameroun par la loi
n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.
La main d’oeuvre est abondante, qualifiée, bon marché. Le Code prévoit une libre négociation
entre employeur et employé.
LE RECRUTEMENT
Tout contrat de travail peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [76/89]
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à 2 ans et ne peut
être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement si les
relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.
LA MAIN –D’ŒUVRE
Sur le plan quantitatif, la population active représente environ le tiers de la population, dont
80% sont employés dans l’agriculture.
En 1995, la population active se répartissait comme suit :
secteur primaire : 79,8%
secteur secondaire : 12,9%
secteur tertiaire : 7,3%
Sur le plan qualitatif, la main d’œuvre jouit d’une bonne réputation dans la zone et semble constituer un des
avantages de l’industrie locale. En outre le taux de scolarisation au Cameroun est l’un des plus élevés d’Afrique
et le taux d’analphabétisme est relativement bas. Le Cameroun étant un pays bilingue, il a l’avantage d’offrir à
la fois une main d’œuvre anglophone et francophone pour les entreprises étrangères qui souhaitent s’y établir.
LA REMUNERATION
Le salaire est fixé, soit en accord entre les parties, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles.
LA DUREE DU TRAVAIL
Dans les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40)
heures par semaine et 173 heures par mois.
Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit,
interdit aux enfants et aux femmes dans l’industrie.
LES CONGES
Les salariés bénéficient des congés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en
vigueur.
LA PROTECTION SOCIALE
La déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ouvre droit à un numéro
d’immatriculation. Au moment de l’enregistrement, l’entreprise est classée dans l’un des quatre régimes ci-
dessous selon son secteur d’activité.
régime général : 7%
régime agricole : 5,65%
régime enseignement : 3,70%
- régime domestique : 7%
L’employeur et l’employé se partagent ensemble la charge sociale (exemple du régime général : Employeur
4,2%, Employé 2,8%)
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [77/89]
A ces taux, s’ajoute la cotisation pour les accidents de travail - à la charge de l’employeur - variable selon le
degré de risque.
Le minimum est de 1,75% applicable dans le tertiaire 2
La couverture sociale accordée au salarié comprend :
prestations familiales,
accident du travail,
pension vieillesse.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [78/89]
V PARCOURS DE LINVESTISSEUR AU CAMEROUN
Nous vous proposons ci-dessous un parcours possible de l’investisseur au Cameroun.
PHASE INITIALE
1. Décidez de ce que vous voulez faire au Cameroun
2. Laissez-vous guider par des professionnels
3. Faites un plan d’affaire précis et le plus détaillé possible
4. Trouvez des partenaires (financiers ou techniques).
PHASE DE MISE EN ŒUVRE ET DEMARRAGE
Démarrez la mise en œuvre en conformité avec votre plan d’affaire
1) Créez votre entreprise et Obtenez les autorisations
2) Lancer vos opérations
V.2 PHASE INITIALE
V.2.1 DECIDEZ DE CE QUE VOUS VOULEZ FAIRE AU CAMEROUN
Comme pour toute activité, il est important de savoir exactement ce que l’on veut faire avant de se lancer.
Si vous voulez investir au Cameroun et n’avez pas encore d’idées précises :
Consultez les opportunités d’investissement publiées sur le site www.guide-investir-cameroun.com
Consulter le lien suivant sur le site de l’APCE et appliquer ses recommandations pour trouver des idées
de projets d’entreprise.
Consultez toute autre sources de projet intéressante.
V.2.2 LAISSEZ-VOUS GUIDER PAR DES PROFESSIONNELS
Tout ce que vous pouvez faire vous-même, faites-le !. Ce d’autant plus si vous êtes basés au Cameroun.
Si vous n’êtes pas basé au Cameroun, je vous suggère fortement de prendre les services d’un professionnel de
l’encadrement des entreprises.
Je vous propose mes services d’accompagnement pour toutes les phases de votre projet au Cameroun. (voir le
paragraphe correspondant de ce guide)
Vous pouvez aussi vous adresser directement aux professionnels suivants :
Les agences gouvernementales
o API, l’Agence de Promotion des Investissements
o CCIMA, Chambre de Commerce d’Industrie des Mines et de l’Artisannat
o SNI, Société Nationale des Investissements
o CGA, Centres de Gestion Agréés
o CFE, Centres de formalité des entreprises
o Autres selon vos besoins précis
Les professions libérales
o Avocats,
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [79/89]
o Notaires,
o Experts comptables
o …
Les organisations et syndicats des entreprises
o GICAM, Groupement Inter Patronal du Cameroun
o ECAM, Entreprises Cameroun
o MECAM, Mouvement des Entreprise du Cameroun
o SYNDUSTRICAM, Syndicat des Industriels du Cameroun
o …
Les structures privées spécialisées dans l’encadrement des entreprises
V.2.3 FAITES UN PLAN D’AFFAIRE PRECIS ET LE PLUS DETAILLE POSSIBLE
La réalisation de votre plan d’affaire et notamment l’étude de marché est une étape très délicate à prendre
très au sérieux. Ce rappel est encore plus important pour les valeureux Camerounais qui croient à tort qu’il
suffit de faire comme ci ou comme ça pour que les choses marchent. Une approche professionnelle déterminée
est indispensable pour réussir votre projet au Cameroun.
V.2.4 TROUVEZ DES PARTENAIRES (FINANCIERS OU TECHNIQUES).
Le guide que vous avez choisi (agence gouvernementale ou privé) peut vous assister dans la recherche de
financement et de partenaire techniques.
Source de financement sur le site http://www.guide-investir-cameroun.com/wordpress/trouver-financement-
cameroun/ .
Retrouvez ci dessous quelques sources de financement au Cameroun classées selon le type de financement
recherché.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [80/89]
SOURCES DE CREDIT BAIL AU CAMEROUN
Selon la loi au Cameroun, c’est une « Opération de crédit destinée au financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens meubles ou immeubles à usage
professionnel. Il consiste en la location des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés ou construits,
en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations de location, quelle que soit leur dénomination, donnent au locataire la faculté
d’acquérir, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. »
Vous trouverez ici le texte de loi sur le crédit bail au Cameroun Loi n° 2010/020 du 21 décembre 2010 Portant organisation du crédit bail.
OU TROUVER LE CREDIT BAIL AU CAMEROUN?
En général dans quasi toutes les banques et micro finances. Néanmoins, il y a des structures spécialisées, ci dessous quelques unes.
Nom Site web Email Téléphone Fax ALC (Africa Leasing Company)
https://www.afrilandfirstbank.com/alc1.html [email protected] (237)33 42.77.33 / 77 22 24 86 (237)33 42.97.27
Alios Finance http://www.alios-finance.com/site/fr/credit-bail.10.html
(237) 33 42 74 78 (237) 33 42 12 19
SCE (Sté Camerounaise d'Equipement)
[email protected] (237) 33 42 34 03 / 22 23.38.64 22 22.02.18 / 22 22.50.78
(237) 33 42 53 52
SOGELEASE http://www.sgbc.cm/Produits_services/credit_bail.html
(237) 33 42 71 56 / 70 10 (237)33 42.56.27
SOURCES DE CAPITAL RISQUE AU CAMEROUN
Les entreprises ci dessous interviennent au Cameroun et affirment financer les créations d’entreprises, les extensions… en entrant dans le capital de la société pour une
période limitée ou non. Ce qu’elles recherchent c’est la rentabilité des fonds qu’elles mettent à disposition avec pour princ ipale garantie la qualité du projet dans son
ensemble. En général elles exigent d’avoir une participation active dans la gestion de l’entreprise.
Pour le cas du FNE (Fond National de l’Emploi) présent dans cette liste, il offre des crédits et un accompagnement pour les créateurs d’entreprises et les micro entreprises. Il
n’entre pas dans le capital de la société, la principale garantie c’est la qualité du projet et du promoteur bien que les autres garanties sont les bienvenues, le différé et la
durée du crédit sont courts.
Nom Financement offert Site web Email Téléphone Fax
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [81/89]
AFRICINVEST Capital risque www.africinvest.com
CENAINVEST Capital risque http://www.cenainvest.com (237) 77 93 60 67 / 22 22 15 11 (237) 22.23 32.95 / 22 22 17 85
ECP - Central Africa
Capital risque www.ecpinvestments.com/ [email protected] (237)-33-42-48-61 (237)-33.42 48.51
FINNFUND Capital risque www.finnfund.fi
FMO Capital risque www.fmo.nl
I&P Developpement
Capital risque www.ip-dev.com [email protected] +33 1 58 18 57 10 +33 1 5818 5719
ICCO Capital risque http://www.icco.nl/delivery/icco/en/ +31 30 692 7880
IFC Capital risque www.ifc.org (237) 33 42-8033 (237)33.42 80.14
MIT FUND Micro Capital risque
www.afrilandfirstbank.com (237) 22 22 33 95
SNI Capital Risque http://www.sni.cm/fr/ [email protected] (237) 22 22 44 22 / (237) 22 23 40 95 / (237) 22 23 10 61
(237)22.23 13.32/ (237)22.22 20.01
FNE Micro Capital risque
www.fnecm.org [email protected] (237) 22 22 51 81 / 2223 53 40 (237)2223 5339
SOURCES DE FINANCEMENT POUR LES TPES ET L’INFORMEL AU CAMEROUN
Le tableau ci dessous contient essentiellement les EMF (Établissements de Micro Finances) certains établissements bancaires sont présents car venant de la micro finance,
ces derniers comprennent souvent mieux les promoteurs de très petites entreprises et les acteurs de l’informel.
Ce tableau comme les autres n’est pas exhaustif.
Nom Site web Email Téléphone Fax
CCEY Fund http:// [email protected] (237) 22 23 52 32 (237) 22 23 52 32
ACEP Cameroun SA http:// + 237 22 21 98 70 (237) 22 21 98 71
Advans Cameroun (237) 3343 79 80 (237) 33437945
AFRILAND FIRST BANK (AFB)
http://www.afrilandfirstbank.com
(237) 22 23 30 68 / (237) 22 23 63 26 / (237) 22 22 33 91
(237) 22 23 91 55 / (237) 33 42 79 02 / (237) 33 44 49 83
CAPCOL 23 733 434 625 23 733 439 843
CapFinance SA 23 777 612 585
CEC PROM Mature [email protected]
(237) 22 22 04 12 (237) 22 23 16 33
CEPI SA 23 722 225 346
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [82/89]
COMECI [email protected] 23 733 434 458 23 733 427 978
Crédit Communautaire d'Afrique (CCA)
(237) 2223 3436/2222 1387 23 722 222 449
Crédit du Sahel (CDS SA) [email protected] (237) 2229 1468 / 2229 1686 / 2223 5534
Crédit Mutuelle du Cameroun SA
(237) 3343 4895/3343 4956 23 733 433 969
FIFFA 23 733 438 139 23 733 438 139
First Trust Savings & Loan (237) 33 43 39 27 (237) 333 42 97 31
La Régionale d'Epargne et de Crédit
http://www.laregionale.org
[email protected] (237) 2222 0239 / 9950 7044
MIGEC - Cameroun 23 733 476 890 23 733 476 891
MUFFA Cameroun www.adaf-amc2.org
(237) 223 07 48
NFC BANK www.nfcbankcameroon.com [email protected]
(237) 22 20 28 23 / (237) 22 20 39 12 / (237) 22 22 87 81
(237) 22 20 28 22 / (237) 22 20 33 12 / (237) 22 23 56 26
Réseau CamCCUL www.camccul.org [email protected] [email protected]
(237) 33 36 13 77 ; / (237) 33 36 17 63
Réseau CVECA www.aidr.org [email protected] [email protected]
(237) 22 20 11 39 / 99 92 52 02
(237) 22 20 54 86
réseau des MC² www.adaf-amc2.org
(237) 22 20 07 67 (237) 33 01 45 81
SOFINA 23 733 433 680
SOS Women [email protected] [email protected]
(237) 22 23 41 75 (237) 22 23 22 60
UNION BANK OF CAMEROON LIMITED (UBC)
www.unionbankcameroon.com
[email protected] (237) 33 36 23 14 / (237) 33 43 64 03 / (237) 33 42 25 08
(237) 33 36 23 16 / (237) 33 42 24 51 / (237) 33 43 40 71
CREDITS BANCAIRES CLASSIQUES AU CAMEROUN
Les banques ci dessous offrent les services habituels des banques commerciales : Crédit équipement, Assurance crédit personnel, Avance sur facture ou sur décompte,
Avance sur stock, Crédit relais, Crédit spot, Crédit de campagne, Crédits à l’investissement, Crédits d’accompagnement des marchés publics, Escomptes commerciales,
Facilités de caisse, Découverts…
La liste ci dessous est tirée du site de la COBAC en décembre 2011.
Nom Site web Email Telephone Fax
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [83/89]
AFRILAND FIRST BANK (AFB)
www.afrilandfirstbank.com [email protected] (237) 22 23 30 68 / (237) 22 23 63 26 / (237) 22 22 33 91
(237) 22 23 91 55 / (237) 33 42 79 02 / 33 44 49 83
BANQUE ATLANTIQUE DU CAMEROUN( BAC)
www.banqueatlantique.net [email protected] (237) 33 43 20 55 / (237) 33 43 20 49 / (237) 33 42 10 66
(237) 33 43 20 45 / (237) 33 42 10 71
BGFIBANK CAMEROUN www.bgfi.com [email protected] (237) 33 42 64 64 / (237) 99 99 09 01 / (237) 99 99 19 18
(237) 33 43 33 88
BICEC www.bicec.com [email protected] (237) 33 42 85 76 / (237) 33 42 88 16 / 33 42 20 52 / Télex : 55521 / 55225
(237) 33 42 60 47 / (237) 33 42 41 16 / 33 43 12 26
CA-SCB [email protected] (237) 33 43 54 00/33 43 54 02/33 42 54 00
(237) 33 43 54 13 / (237) 33 43 54 12 / (237) 33 43 54 64
COMMERCIAL BANK OF CAMEROON (CBC)
www.cbcbank.com [email protected] (237) 33 42 02 02 / Télex : 55290 KN (237) 33 43 38 00
ECOBANK CAMEROUN (EBC)
www.ecobank.com [email protected] (237) 33 43 82 50/33 43 82 51/33 43 84 89
(237) 33 43 86 09/33 43 84 87
NFC BANK www.nfcbankcameroon.com [email protected] (237) 22 20 28 23 / (237) 22 20 39 12 / (237) 22 22 87 81
(237) 22 20 28 22 / (237) 22 20 33 12 / (237) 22 23 56 26
SGBC [email protected] (237) 33 42 70 10 / (237) 33 42 70 04 / (237) 33 42 80 75
(237) 33 42 40 68 / (237) 33 43 03 53 / (237) 33 42 87 82
UBA Cameroon www.ubagroup.com [email protected] (237) 33 43 36 64 / (237) 33 43 36 83 / (237) 33 43 36 39
(237) 33 43 37 07 / (237) 33 43 37 15
UNION BANK OF CAMEROON LTD (UBC)
www.unionbankcameroon.com [email protected] (237) 33 36 23 14 / (237) 33 43 64 03 / (237) 33 42 25 08
(237) 33 36 23 16 / (237) 33 42 24 51 / 33 43 40 71
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [84/89]
V.3 CREATION D’ENTREPRISE
Démarrez la mise en œuvre en conformité avec votre plan d’affaire
COMMENT CREER UNE ENTREPRISE ?
La création d'entreprise peut se faire directement auprès des administrations ou à travers les Centres de
Formalités de Création des Entreprises (CFCE). Les CFCE proposent un guichet unique destiné à simplifier et
faciliter les démarches des entrepreneurs.
Des CFCE sont opérationnels à Bafoussam, Bamenda, Douala, Garoua et Yaoundé et seront prochainement
généralisés à l'ensemble du pays.
QUELLE ENTREPRISE CREER ?
Une personne qui exerce une activité commerciale peut créer une entreprise individuelle ou s'associer à
d'autres personnes en constituant une société.
Entreprise individuelle : Vous pouvez vous enregistrer comme commerçant ou vous déclarer comme
entreprenant.
Société : Les formes de société les plus couramment créées sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la
Société Anonyme (SA).
V.3.2 S'ENREGISTRER COMME COMMERÇANT INDIVIDUEL:
Préparation des documents (4)
1) Achat de timbres fiscaux
2) Achat de formulaires de copies d'acte d'état civil et de certificat de domicile
3) Achat de timbres communaux
4) Obtention des copies certifiées des actes d'état civil et du certificat de domicile
a) Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire
b) Optionnel: Retrait de l'extrait de casier judiciaire
Enregistrement du dossier auprès du CFCE (6)
5) Constitution et vérification des pièces du dossier CFCE
6) Obtention du bulletin d'émission de créances sociales
a) Optionnel: Obtention du bulletin d'émission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du
titre de propriété
7) Paiement des bulletins d'émission
8) Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce (RCCM)
9) Dépôt du dossier CFCE
10) Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
V.3.3 CREATION D’UNE ENTREPRISE LOCALE
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [85/89]
V.3.3.1 PREPARATION DES DOCUMENTS (7)
1) Achat de timbres fiscaux
a) Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire
b) Optionnel: Retrait de l'extrait de casier judiciaire
2) Demande de statuts notariés et obtention de l’attestation de constitution de la société
3) Ouverture d'un compte pour société en création
4) Dépôt du capital social à la banque
5) Obtention de l’attestation de dépôt du capital social
6) Signature des statuts notariés
a) Optionnel: Dépôt des minutes des statuts et de la déclaration de souscription pour enregistrement aux
impôts
b) Optionnel: Retrait des minutes des statuts et de la déclaration de souscription enregistrées aux
impôts
7) Retrait des statuts notariés et de la déclaration souscription et de versement
V.3.3.2 ENREGISTREMENT DU DOSSIER AUPRES DU CFCE (6)
8) Constitution du dossier CFCE
9) Obtention du bulletin d'émission de créances sociales
a) Optionnel: Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du
titre de propriété
10) Paiement des bulletins d'émission
11) Paiement des frais d'immatriculation au Registre du commerce
12) Dépôt du dossier CFCE
13) Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
V.3.3.3 PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES (2)
14) Dépôt de l'annonce légale pour publication
15) Paiement des frais de publication de l'annonce légale
a) Optionnel: Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales
b) Optionnel: Retrait du journal contenant l'annonce légale
V.3.3.4 OUVERTURE DU COMPTE DE LA SOCIETE (1)
16) Ouverture d'un compte courant
V.3.4 CREATION D’UNE SUCCURSALE
Préparation des documents (3)
1) Achat de timbres fiscaux
a) Optionnel: Demande d'extrait de casier judiciaire
b) Optionnel: Retrait de l'extrait de casier judiciaire
2) Dépôt du dossier de création de succursale chez le notaire
3) Retrait de la déclaration d'existence de la succursale
V.3.4.1 ENREGISTREMENT DU DOSSIER AUPRES DU CFCE (6)
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [86/89]
4) Constitution du dossier CFCE
5) Obtention du bulletin d'émission de créances sociales
a) Optionnel: Obtention du bulletin d'emission d'enregistrement aux impôts du contrat de bail ou du
titre de propriété
6) Paiement des bulletins d'émission
7) Paiement des frais d'immatriculation RCCM
8) Dépôt du dossier CFCE
9) Retrait des pièces attestant la création de l'entreprise
V.3.4.2 PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES (2)
10) Dépôt de l'annonce pour publication
11) Paiement des frais de publication de l'annonce légale
a) Optionnel: Obtention du rendez-vous pour le retrait du journal des annonces légales
b) Optionnel: Retrait du journal contenant l'annonce légale
V.4 QUELQUES ADRESSES UTILES
CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE : HTTP://WWW.CNPS.CM/
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : HTTP://WWW.IMPOTS.CM/
FORMALITE ADMINISTRATIVE AU CAMEROUN : camerou-eregulations.org
SNI : SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT : WWW.SNI.CM
BP: 423 Yaoundé ; Tél: (237) 22 22 44 22 ; Fax: (237) 22 23 13 32 ; E-mail: [email protected]
CCIMA : CHAMBRE DE COMMERCE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES : HTTP://WWW.CCIMA.NET
B.P. : 4011 - Douala ; Tél. : 33 42 98 81 / 33 42 67 87 ; Fax : (237) 33 42 55 96
GICAM : GROUPEMENT INTER-PATRONAL DU CAMEROUN : HTTP://LEGICAM.ORG/
DOUALA Bonanjo, Vallée de Ministres BP 829 ; Email : [email protected]; Tél : (+237) 33 42 31 41/ 33 42 64
99 ; Fax : (+237) 33 43 38 80
ENTREPRISES CAMEROUN ECAM : WWW.PATRONAT-ECAM.ORG/
Adresse : Immeuble Victoria, 316 Rue Victoria Bonanjo, Douala - Cameroun B.P. : 685 Douala Tel : (+237) 33 13
72 41 Fax : (+237) 33 42 50 99 Email : [email protected]
MOUVEMENT DES ENTREPRENEURS DU CAMEROUN (MECAM)
BP.33151 Douala Cameroun ; Tél: +237 99 41 75 22 ; Fax: +237 22 01 86 54 ;
LES CENTRES DE GESTION AGREES
Le CGA de la Chambre de Commerce, de l’Industrie, des Mines et de l’Artisanat (CCIMA) Douala ; BP :
4011 Douala ; Tel : 33 42 67 87 ; 33 42 55 96
le CGA de la Fédération Nationale des PME (FENAP) ; Douala ; BP : 12615 Douala ; Tel : 33 42 10 05 ;
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [87/89]
le CGA du Cabinet AUDITEC CONSULTING et KOUSSOK Thomas Yaoundé ; BP : 7448 Yaoundé ; Tel : 22
22 11 67 ; 22 23 92 95 ; e.mail : [email protected].
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [88/89]
VI LAISSEZ VOUS GUIDER
VI.1 L’AUTEUR DU PRESENT GUIDE
Ma grande passion pour la création d’entreprise m’a conduit depuis 2002,
d’abord dans l’accompagnement de petits projets de création d’entreprise puis
dans des projets plus importants des entreprises que j’ai participé à mettre en
place au Cameroun.
Je suis l’auteur du site internet www.guide-investir-Cameroun.com et je
travaille sur le terrain sur des projets de création et de suivi des entreprises.
VI.2 PRESTATIONS
VI.2.1 PRESTATIONS GRATUITES
Ces prestations sont essentiellement regroupées dans mon site internet www.guide-investir-cameroun.com et
sont servies en ligne.
MISE A DISPOSITION D’INFORMATION PRATIQUE SUR L’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN
L’objet premier de ce site est de rassembler en un seul lieu les informations pratiques nécessaires pour un
investisseur. Je présente les choses dans ce site de manière la plus simple possible. En effet, le site ne vise pas
seulement les investisseurs professionnels mais toutes personnes physique ou morale quel que soit sa taille et
la taille du projet.
SOURCE DE TEXTES DE LOIS AU CAMEROUN
Vous trouverez sur ce site une liste très intéressante de source de textes de lois au Cameroun. J’ai privilégiée la
solution des liens pour vous permettre d’avoir les sources et en général plus d’informations.
SOURCES DE FINANCEMENT AU CAMEROUN
Cette rubrique rassemble quelques sources de financements locales organisées par type de financement offert.
Cette liste est reprise ici.
OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT AU CAMEROUN
Tous les mois, une opportunité d’investissement est proposée sur le site. Cette opportunités est d’abord
distribuée par mail à ceux qui se sont inscrits sur le site dans la liste pour les opportunités d’investissement.
PROPOSER VOS OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT
Cette rubrique vous permet de poster un article présentant votre projet et sollicitant des investissements.
Votre projet est d’abord proposé au x personnes inscrites sur la liste puis sur le site web.
APPEL A PROJET
De temps à autres, des appels à projets sont fait en fonction des demandes des investisseurs à la recherche
d’opportunités précises. C’est l’occasion pour ceux qui ont des projets et qui recherchent des financements de
trouver la solution à leur besoin.
Guide Pratique de l’Investisseur au Cameroun [89/89]
ASSISTANCE EN LIGNE
Je réponds en général à toutes les questions faites sur le site sous la forme de commentaires sur les articles.
VI.2.2 PRESTATIONS PAYANTES
Etude de marché, Business Plan, Trouver des Financements, Création Effective, Suivi Opérationnel,
formations…
VI.2.2.1 EN PHASE INITIALE DE VOTRE PROJET
En plus des prestations offertes gratuitement sur le site web, Nous vous assistons pour :
la réalisation de l’étude de marché
la rédaction d’un plan d’affaire et des procédures internes
la recherche de partenaires financiers et technique
VI.2.2.2 EN PHASE DE MISE EN ŒUVRE
Nous vous assistons pour :
la création de l’entreprise
la recherche des autorisations éventuelles.
le rassemblement des ressources nécessaires
o local, matériel et outils, installation
o personnel
o …
Lancement et suivi opérationnel
o Respect des procédures et du Business Plan
o Rapports périodiques
VI.2.2.3 MES RESSOURCES POUR VOUS SERVIR
Notre activité s’appuie sur un réseau de professionnel
Un cabinet d’avocat du Barreau Camerounais
Une structure d’accompagnement pour les relations avec les impôts
Des relations dans le milieu bancaire surtout pour les avis critiques sur les projets d’entreprises.
Une dizaine de professionnels opérationnels dans divers secteur (apiculture, Electronique,
Informatique, événementiel, sérigraphie, mécanique auto, Café/cacao, Poivre de Penja…)
VI.3 CONTACTS
Web : www.guide-investir-cameroun.com
Email : [email protected] / [email protected]
Tel :( +237) 33 15 80 07 / 77 06 27 23 / BP 1967 Douala