1. Le droit civil est une branche du droit priv qui rgit les rapports entre les personnes, quil sagisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : le droit des obligations (dont le droit des contrats);le droit des personnes; le droit de la famille; le droit des biens; le droit des successions. On parle galement de droits civils au pluriel, notamment au sujet des militants des droits civils, ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lexpression "droits civils", au pluriel, dsigne lensemble des prrogatives attaches la personne. Ce concept est li au concept de Droits civiques. Il comprend notamment, le droit au respect de la vie prive, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit limage, le droit la libert et la sret, le droit daller et venir, passer et repasser, le droit la libert de pense, de conscience et de religion, le droit la libert dexpression, la libert de runion et la libert dassociation, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.

2. Le droit de passage est une servitude pesant sur une proprit (fonds servant) au profit dune autre proprit enclave (fonds dominant). Tout propritaire dun terrain enclav, cest--dire sans accs la voie publique, peut invoquer le droit au dsenclavement en rclamant la possibilit de passer sur votre terrain pour rejoindre sa proprit. Il nest pas possible pour le propritaire du fonds servant de sopposer au droit de passage. Cependant, il a la possibilit de percevoir une indemnit en change de la servitude, dont le montant est proportionnel aux dommages subis. Cette indemnit peut tre fixe par un accord amiable entre les 2 propritaires, sous forme dune convention crite. Elle peut tre verse en une seule fois ou sous la forme dune redevance priodique. En cas de dsaccord, cest le juge qui en fixe le montant. Le droit de passage sapplique aux : personnes, animaux, vhicules, rseaux deau, dlectricit, tlphone, gaz (servitude souterraine ou arienne).

Quel trac pour le droit de passage ?

Le droit de passage doit tre pris du ct o le trajet est le plus court du fonds enclav vers la voie publique, mais doit tre fix lendroit le moins dommageable pour le propritaire du fonds servant.

Attention : Le droit de passage que dtient votre voisin sur votre terrain ne lui permet en aucun cas den revendiquer la proprit. Droit de passage : conditions dutilisation et dentretien

Conditions dutilisation du droit de passage

Pour le propritaire du fonds servantPour le propritaire du fonds dominant

Il ne doit rien faire qui puisse en diminuer lusage ou le rendre plus incommode.

Sil peut clturer sa parcelle, il doit toujours laisser un passage libre.

La largeur du passage doit correspondre aux besoins des personnes qui lutilisent, cest--dire tre suffisamment large pour laisser passer une personne ou un vhicule si besoin est.Il ne peut aller et venir librement sur le fonds servant.

Il ne peut utiliser cet espace comme sil tait sa proprit.

Si le terrain dispose par la suite dun accs la voie publique, le propritaire ne peut plus exiger lutilisation du droit de passage ; de mme sil cre lui-mme lenclavement de son terrain.

Lentretien du passage appartient celui qui profite de la servitude. Toutefois, si le propritaire du fonds servant utilise galement ce passage, lentretien doit en principe tre support par les 2 propritaires.

Droit de passage : dure de la servitude

La dure de la servitude de passage, comme toutes les servitudes, est perptuelle. Cependant, le Code civil indique que la servitude est teinte par le non-usage pendant trente ans .Si votre voisin revendique un droit de passage ancien, cest lui de prouver quil la effectivement utilis durant 30 ans.

Bon savoir : la servitude de passage steint lorsque le terrain nest plus enclav.

3. Le droit denregistrementLes droits d'enregistrement sont un impt peru par l'Etat lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un crit dans un registre. Voici quelques exemples d'actes ou d'crits qui doivent tre enregistrs : les actes notaris; les baux; les actes et procs verbaux des huissiers de justice; les arrts et jugements des cours et tribunaux belges; les actes relatifs des biens immeubles situs en Belgique; les actes passs l'tranger prvoyant l'apport de biens des socits belges possdant une personnalit juridique. L'enregistrement implique : la perception d'un impt (les droits d'enregistrements); le fait d'attribuer une date "certaine" des actes passs sous seing priv (c'est--dire sans l'intervention d'un notaire); le rassemblement d'informations relatives aux personnes et leur patrimoine. Sur base de ces donnes, l'administration peut, dans certains cas, fournir divers renseignements. C'est ainsi, par exemple, que l'on peut savoir pour un immeuble dtermin, au bureau d'enregistrement comptent, qui est propritaire et quel titre. La preuve de l'enregistrement est la mention appose sur l'acte ou sur l'crit lors de l'enregistrement. La mention comporte : le bureau, la date de l'enregistrement, le renvoi au registre, le nombre de pages et de renvois de l'acte ainsi que les sommes perues.4. Le droit des affaires est une branche du droit priv qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il rglemente lactivit des commerants et industriels dans lexercice de leur activit professionnelle. Il dfinit galement les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerantes.

Le droit public des affaires, ou droit public conomique, comporte lensemble des branches du Droit relatives lintervention publique sur les activits conomiques. Cette intervention peut faire lobjet dune prise en charge dactivits conomiques, de lencadrement et la rgulation dactivits, ou encore de lintervention sur les structures assurant les activits.

Contrairement ce que pourrait laisser penser son appellation, lensemble des composantes du droit public des affaires ne relvent pas du droit public. Le droit commercial, le droit de la concurrence ou encore le droit matriel de lUnion europenne ont une place incontournable dans lexercice du droit public des affaires. Ce dernier est donc davantage une matire pluridisciplinaire quune branche autonome du droit.

5. Lusufruit est le droit de jouir dun bien dont un autre a la proprit, charge den assurer sa conservation. Ce peut tre : le droit dhabitation dun immeuble, la perception des intrts dune somme dargent, la rcolte darbres fruitiers ou dun terrain agricole.

Le droit de proprit est ainsi divis en deux : la nue-proprit entre les mains du propritaire, lusufruit au bnfice de lusufruitier.

Dans quels cas peut-on tre usufruitier ?

En vertu de la loi, lusufruit des parents sur les biens des enfants mineurs, les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en prsence de descendants, frres, surs, neveux, ascendants. En fonction dun contrat vente dun droit dusufruit donation dun usufruit.

Les droits de lusufruitier

Il sagit du droit : dusage et dhabitation, de percevoir les fruits du bien, objet de lusufruit : rcoltes, intrts dune somme dargent, loyers, arrrages dune rente viagre. Il y a perception des fruits proportionnellement la dure de lusufruit, de se servir de la chose charge de la rendre en fin dusufruit en mme quantit et qualit en respectant lusage auquel la chose est destine. Sil ne peut en rendre de semblables, il doit en payer la valeur en argent, de donner bail son droit dusufruit, de le vendre ou le cder titre gratuit, de louer le bien, objet de lusufruit (il convient de prciser quen matire de bail rural et de bail dimmeuble usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis laccord du nu-propritaire. A dfaut daccord du nu-propritaire, lusufruitier peut tre autoris par justice passer seul cet acte), de jouissance du droit de servitude, de passage.A noter : lusufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet usufruit, et le nu-propritaire ne peut nuire aux droits de lusufruitier.

Les obligations de lusufruitier

Il prend la chose en ltat aprs avoir fait dresser un inventaire des meubles et un tat des immeubles en prsence du nu-propritaire. A la fin de lusufruit, il ne peut rclamer aucune indemnit pour amlioration du bien. Il est tenu aux rparations dentretien (qui peuvent tre assimiles aux rparations locatives dans le cadre dun contrat de bail), les grosses rparations tant la charge du nu-propritaire. Il est tenu des charges lies la possession (qui peuvent tre assimiles aux charges locatives). Ce peut tre par exemple le paiement de la taxe dhabitation.

Les causes dextinction de lusufruit

Lusufruit peut prendre fin : par la mort de lusufruitier, par lexpiration du dlai de lusufruit sil y a un terme convenu, par lachat de la nue-proprit, par le non-usage pendant 30 ans, par la perte totale de la chose, par labus que lusufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dgradations sur le fonds, soit en le laissant dprir faute dentretien.

Les consquences de lextinction de lusufruit

Lextinction de ce droit donne lieu la restitution de lusufruit. Toutefois, sil y a une perte fautive, lusufruitier doit rendre lquivalent en nature ou en argent, apprci au jour de la restitution. Si le bien a t dtrior ou si lusufruitier a obtenu des fruits hors de la priode o il aurait d les percevoir, lusufruitier est tenu de verser une indemnit de compensation au nu-propritaire. Les droits denregistrement sont un impt peru par lEtat loccasion de lenregistrement dun acte ou dun crit auprs dun service spcialis de ladministration fiscale. Les droits denregistrement portent notamment sur les actes notaris (droits de mutation, succession, donation) ou aussi, les arrts et les jugements des tribunaux.

6. Le droit coutumier

La coutume peut tre dfinie comme un mode inconscient et involontaire de formation du droit par opposition lautre mode qui est conscient et volontaire. Issue dune tradition, la coutume est un fait qui se droule dans le temps, alors que la volont dominante collective, dune classe, ou manant dune autorit est un acte ponctuel. A lune correspond le droit coutumier, lautre le droit lgislatif. "Il sagit dun fait et non du rsultat dune srie dactes parsems travers le temps, parce que le droit coutumier ne dcoule pas des actes ni de la sommes des actes voulus chacun individuellement, mais elle drive du fait, purement naturel, cest--dire non voulu et inconscient, de la rptition de ces actes, selon une logique qui ressort implicitement des actes eux-mmes, pendant un laps de temps long et immmorial. Aussi longtemps que la tradition est encore en formation, les actes isols qui la composent sont des actes volontaires en ce qui concerne laction concrte ; ils ne sont pas volontaires si on les rapporte la tradition qui, elle, nexiste pas encore". "Le droit coutumier est un fait normatif et en tant que fait, il est valable par l-mme quil se forme : il y a en lui concidence entre validit et efficacit. Le fondement de la coutume nest pas extrieur elle mais se trouve en elle-mme, dans sa formation ; sa raison dtre rside dans le respect qui la constitue et la maintient en vie". On ne peut quinsister sur limportance pour lindividu de toujours connatre ses droits et ses obligations, ceux quil tire du droit coutumier ne faisant pas exception, au contraire.7. Les droits de douane recouvrent les droits lis limportation ou lexportation de marchandises.-Les "droits limportation" sont perus selon un tarif commun lUnion europenne sur des marchandises importes de pays non-membres de lUnion europenne. Ces droits sont perus au profit de lUnion europenne.

-Le rgime de lexportation rgle la sortie de marchandises communautaires hors du territoire douanier de lUnion europenne. Conformment aux dispositions communautaires, une dclaration dexportation doit, en principe, tre dpose soit auprs du bureau de douane comptent pour la surveillance du lieu o lexportateur est tabli, soit o les marchandises sont emballes ou charges pour le transport dexportation. Lexportateur est celui pour le compte duquel la dclaration est tablie et qui est propritaire des marchandises ou possde un droit similaire de disposition.

8. Par dfinition, le droit de crance est un droit dont dispose un individu (personne physique ou morale) appel "crancier" un autre nomm "dbiteur" ou "personne dbitrice" qui a le devoir de fournir au premier une prestation. Lobjet du droit de crance consiste en une obligation, soit de donner, ou soit de faire. Traditionnellement le droit de crance, qui est un droit caractre personnel est oppos au droit de proprit qui est un droit sur la chose.

Caractristiques dun droit de crance

Pour reconnaitre lexistence dun droit de crance et pouvoir recourir des actions lgales en vue de son recouvrement, ce droit de crance doit revtir trois caractres. Cette disposition provient de la jurisprudence de la cour de cassation. Dans un premier temps, la crance doit tre certaine et incontestable. Cette proprit doit tre prouve par le crancier. Le droit de crance sexercera, dune autre part sur une crance liquide, cest--dire quantifiable. Enfin pour valider un droit de crance, il doit porter sur une crance dont la date dexcution a t dpasse.

Dispositions lgales de protection du droit de crancePour permettre celui qui dtient un droit de crance daccder au recouvrement de sa prestation, lEtat a mis en place des protections conventionnelles et des protections lgales, surtout si la crance a un caractre alimentaire. Pour engager des actions en recouvrement contre le dbiteur, il faut que la crance soit liquide et exigible et quil ait t mis en demeure.

Le droit de crance et titre de crance ngociable

Juridiquement, on classe le droit de crance dans le droit des obligations. La crance a une corrlation troite avec la dette ; le solde de lun correspond lannulation de lautre. Le droit de crance peut tre matrialis par des titres de crances ngociables sur un march boursier rglement. Ces titres de crance ngociables dtiennent chacun la valeur dun droit de crance (Certificats de dpt, billets de trsorerie, Bons du Trsor ngociables, etc.).

Comment faire jouer son droit de crance ?

Dans le cas dune entit commerciale, le droit de crance peut sexercer de plusieurs faons. Lentreprise peut, grce un service contentieux ou un recours aux huissiers, intenter des actions en vue de renter dans leur crance. Lentreprise peut aussi requrir les services dune socit de recouvrement qui sera mandate pour agir en son nom et intenter les actions ncessaires. Quelques fois, lentreprise requiert les services dune socit de rachat de crance qui rachte au rabais sa crance. Ces socits appeles socits daffacturage deviennent alors les nouveaux cranciers. Les cranciers des entreprises dfaillantes, peuvent exercer leur droit de crance aprs liquidation judiciaire de celle-ci.9. Labus de droit est une notion juridique, notamment associe au Droit moral qui permet de sanctionner tout usage dun droit (ou de clauses abusives) qui dpasse les bornes de lusage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, franais, belge, luxembourgeois, italien, nerlandais, etc. ou pour le droit europen ou international). Dans le monde de la finance, le dlit diniti peut parfois en tre une des formes. Dorigine prtorienne, lidentification et linterdiction de labus de droit impose au juge (national ou communautaire) un effort danalyse de la proportionnalit des droits exercs vis--vis des objectifs pour lesquels ils ont t octroys et vis--vis des droits des tiers . Linterdiction de labus de droit permet dassurer la cohrence du systme juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du march intrieur. Labus de droit a toujours exist, partir du moment o les hommes ont commenc vivre en socit ; une socit est rgie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns sarrte l o commence celui des autres. A partir de l, certains individus ont dpass les limites imposes et ont t punis pour leurs actes lorsque le tribunal a dcid du caractre abusif de leur comportement. Et mme si la thorie de labus de droit est absente de la plupart des textes constitutionnels, elle fait partie intgrante du droit franais.