Directives et Procedures d'Exportation des Produits...
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REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DU CADRE DE VIE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION GENERALE DES
EAUX, FORETS ET CHASSE TEL. : (+229) 21-33-06-62 FAX: 21-33-21-92/ 21-33-04-21 BP. 393 COTONOU (R. BENIN),
E-mail : [email protected]»
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES
FINANCES
DIRECTION GENERALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS TEL. : (+229) 21-31-67-86 FAX: 21-31-55-48
01BP. 400 COTONOU (R. BENIN), E-mail: douanes [email protected]» www.douanes-benin.net
AN NEE 2018 N°0 ~1-DGEFC/DGDDI/D~~D~FC/ /
Directives et Procedures
d'Exportation des Produits Forestiers
en Republique du Benin
Janvier 2018
Rappels
1- Produits forestiers: Bois sous toutes ses formes et produits forestiers non ligneux;
2- Exportation de produits forestiers: Action de sortir des produits
forestiers du territoire national vers un pays etranger.
3- Produits forestiers de zone controlee: Produits issus d'une
exploitation forestiere faite seulement au niveau des espaces boises conformement aux possibilites annuelles prevues au Plan d'amenagement valide par I' Administration des eaux, fon~ts et chasse.
4- Produits forestiers de zone orientee: Produits issus d'une exploitation
forestiere faite seulement au niveau des espaces boises
communautaires ou prives et basee sur des quotas prealablement determines selon les regles de l'art par les services competents ( donnees d'inventaire et elaboration d'un Plan Simple de Gestion).
5- Produits forestiers de zone incontrolee: Produits issus d'une exploitation forestiere faite au niveau des espaces boises dans une
zone ne disposant d'aucune donnee technique ni d'outils de gestion.
6- Essences des plantations: Essences arboricoles plantees de main d'homme generalement a croissance rapide.
7- Essences de fon~ts naturelles : Essences forestieres arboricoles
autochtones a croissance generalement lente.
8- Produits Forestiers Non Ligneux: Sant consideres comme Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) : Plantes medicinales (paille, miel,
racines, ecorces, feuilles, fruits, fruits de baobab et derives, plantes entieres, rameaux, fleurs, graines, ... ); Plantes ornementales; Produits artisanaux (ex: raphia, rotins, lianes, ecorces, feuille, ... ) ; Des especes de faune dites « petits gibiers » et animaux « non gibiers »; Produits
vegetaux comestibles (ex: champignons, legumes feuilles, fruits,
graines fleurs, racines, hypocotyles, seve, noix d'anacarde, de karite,
de nere, Pentadesma sp ... )
9- Degre d'ouvraison : correspond au degre de transformation du produit forestier brut destine a !'exportation
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10-Liquidation : on designe sous le terme de liquidation douaniere, la
determination du montant des droits et taxes dus par le declarant a !'administration douaniere.
11 - Reroutage: Modification du circuit d'acheminement des donnees
electroniques dans le cadre du paiement du Bordereau des Frais
Uniques (BFU). _ '* __ - ~£fr
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Sommaire
I. Produits Forestiers eligibles a !'exportation
II. Conditions generales d'exportation de produits forestiers
Ill. Procedure de delivrance du certificat de conformite des produits
forestiers
IV. Procedure de delivrance de l'avis technique et du permis CITES sur les
produits forestiers destines a !'exportation
V. Procedure de controle et de suivi des produits forestiers destines a !'exportation
VI. Formalites douanieres a !'exportation des produits forestiers
VII. Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers
\
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Objectifs du manuel
Le present manuel est elabore pour clarifier les nouvelles mesures et les
conditions subsequentes pour mieux gerer !'exportation des produits
forestiers en Republique du Benin, conformement aux textes reglementaires
en vigueur. II retrace les differentes etapes que sont:
Les produits eligibles a !'exportation;
Les conditions generales d'exportation de produits forestiers;
Les procedures d'obtention du certificat de conformite des produits;
Les procedures de delivrance de l'avis technique et du permis CITES sur
les produits forestiers a !'exportation;
Les procedures de controle et de SUIVI des produits destines a !'exportation;
Les formalites douanieres a !'exportation;
Le point des statistiques sur !'exportation de produits forestiers.
Les presentes directives et procedures visent:
L'harmonisation des procedures d'exportation de produits forestiers;
La sensibilisation et !'engagement de taus les acteurs a se conformer
aux differentes instructions, regles et formalites qui y sont prescrites;
Le suivi rigoureux de la gestion des documents delivres et la
disponibilite reguliere des statistiques sur !'exportation du bois pour
les prises de decisions.
1- Les produits forestiers eligibles a !'exportation
Conformement a la loi N°2017-40 du 29 decembre 2017 portant loi de finances
pour la gestion 2018 et au decret N°2017-200 du 29 mars 2017, portant
nouvelles mesures d'exploitation, de commercialisation, d'exportation de
bois et des produits de bois en republique du Benin :
• Sont autorises a !'exportation, les bois issus des plantations domaniales et
des plantations privees notamment Tectona grandis (Teck), Gme/ina arborea (Gmelina), Acacia auricu/iformis (Acacia) quel que soit leur niveau
de transformation .
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• L'exportation des produits des essences de fon~ts naturelles est interdite
en Republique du Benin.
• L'exportation et la reexportation des produits finis de bois d'essences de
fon~ts naturelles du domaine protege de l'Etat est autorisee;
• L'exportation des produits forestiers non ligneux est autorisee.
• L'exportation des produits forestiers est assujettie au paiement des taxes
forestieres a l'exportation, une redevance forestiere a !'exportation
destinee pour la preservation de l'environnement en fonction du niveau
de transformation du bois et une taxe douaniere sur les grumes et les
billes.
On distingue, selon le niveau de transformation ( degre d'ouvraison), quatre
(04) categories de bois des essences de plantation eligibles a !'exportation et
la categorie des PFN L:
Categorie 1: II s'agit du bois brut. Peuvent etre qualifies de bois sous forme
brute tout bois rond non transforme. Cette categorie comprend :
Grume: tronc ou section de tronc d'un arbre abattu ebranche et
recouvert ou non de son ecorce. La decoupe finale est superieure a 20 cm
et la longueur est comprise entre 6 et 12m.
Bille: Tron~on decoupe dans une grume. La decoupe finale est superieure
a 20 cm et la longueur est comprise entre 2 et 6m.
Categorie 2: II s'agit des bois ayant subi une transformation ( ouvraison) de
premier niveau. Peuvent etre qualifies de bois de transformation ( ouvraison)
du premier niveau, tout bois issu d'operations de transformation
directement effectuees sur le bois brut pour extraire du bois massif. On
distingue:
Equarris: Bois brut sommairement travaille sur tout son pourtour ou tout
au mains sur deux faces opposees de maniere a lui donner une forme
approximativement carree ou rectangulaire de longueur inferieure ou
egale a 4m.
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Madriers: Produit de sciage de section rectangulaire ou carree, de
sections courantes: epaisseur 8cm, largeur 30cm et longueur 4m ou
epaisseur 15,5cm, largeur 30cm et longueur 2,1m.
Poteaux: Bois utilise en position verticale de diametre au gros bout et fin
bout entre 20 et 15cm.
Plots: Ensemble de plateaux scies longitudinalement dans une bille par
traits paralleles successifs et empiles de fa\on a reconstituer la bille sans
les dosses.
Categorie 3: II s'agit des bois ayant subi une transformation de deuxieme
niveau (deuxieme degre ouvraison). Peuvent etre qualifies de deuxieme
degre ouvraison, !'ensemble des operations effectuees sur les produits de la
premiere transformation et qui permettent d'obtenir des elements semi-finis
et/ou profiles. Les produits issus du deuxieme degre ouvraison sont des
produits ayant subi une operation de sechage, de traitement, de rabotage,
de moulurage, de collage, etc. au mains. On distingue:
- Planche: Produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la
transformation de bois, de dimensions variables ( epaisseur 20 a 40mm,
largeur 300mm, longueur 2,1 ou 4m).
- Chevron: produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions
variables et de section carree ou sensiblement carree de cote compris
entre 60 et 140mm. Longueur 4m.
- Le bois rabote: produit d'utilisation finale issu de la transformation de
madriers et des equarris usine sur une ou plusieurs faces pour obtenir une
surface parfaitement lisse;
- Basting: produit de sciage de section rectangulaire ou carree issu de la
transformation du bois, de dimensions variables, epaisseur 70 et 150mm
et largeur entre 150 et 180mm. Sa section est plus petite que celle d'un
madrier mais plus grande que celle d'un chevron. Longueur 3m au
maximum.
K
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Parquet: Produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions
variables mais plus grandes que celles de la frise. Petites planches de bois
rabote servant generalement au revetement des sols et des murs. Les
dimensions des parquets en bois massif sont: epaisseur 10 et 15 mm,
largeur 70 et 90mm, longueur 400 et 1200mm.
- Frise: Produit issu de la transformation totale de bois, de dimensions
variables en fonction de la commande (Dimensions: epaisseur entre 10 et
15mm, largeur entre 50 et 70mm, longueur entre 250 et 400mm).
Produits issus du Placage et du deroulage.
Categorie 4: II s'agit des produits finis elabores et de l'artisanat. Peuvent
etre qualifies de produits finis elabores et d'artisanat, !'ensemble des
produits issus de la premiere ou deuxieme transformation ( degre
d'ouvraison) et qui permettent d'obtenir des produits finis (aucune
transformation supplementaire n'est necessaire). Les produits de ce niveau
de transformation sont par exemple les meubles, les menuiseries, les
parquets contrecolles, le papier, le carton, portes, ... etc. Les frises et les
parquets sont consideres comme des produits finis elabores lorsqu'ils sont
entierement travailles, emballes et prets a l'usage.
Categorie des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL): sont qualifies de
PFN L destines a !'exportation, les pailles, raphia, rotins, noix de karite, noix
d'anacarde
2- Les conditions d'exportation de produits forestiers
• Au debut de chaque annee, la liste des usagers agrees autorises pour
exporter du bois sous reserve des conditions de renouvellement des
agrements et des cartes professionnelles est publiee par decision du
DGEFC sur proposition du comite de fixation des quotas a !'exportation.
• Tout usager ou societe retenu pour exporter du bois doit satisfaire aux
conditions suivantes:
- Etre inscrit au registre de commerce categorie B;
·i Page 8 sur 18
Etre detenteur d'une carte d'importateur du ministere du commerce en
cours de validite;
Etre agree par !'administration des eaux, fon~ts et chasse comme
commer~ant( e) de produits forestiers;
Etre detenteur d'une autorisation pour !'exportation de produits
forestiers delivree par !'administration des eaux, forets et chasse (liste
des societes eligibles retenue chaque annee);
lndiquer le ou les lieux d'empotage des produits destines a !'exportation;
Fournir une attestation de !'administration fiscale;
Prendre !'engagement de faire contr.61er l'empotage des conteneurs de
produits forestiers destines a !'exportation par les agents forestiers.
• Les quantites objet de quotas sont fixees selon les zones
d'exploitation ( contr61ee, orientee).
• Une notification ecrite rappelant les quantites autorisees a !'exportation pour les differentes essences objet de quotas au titre de
l'annee est adressee aux usagers retenus.
• Les essences de plantation qui n'ont pas fait objet de quotas peuvent
etre exportees dans les memes conditions en tenant compte des
possibilites actuelles des plantations.
• Un quota annuel est fixe par !'administration des eaux, forets et chasse
a toute personne physique ou morale desireuse d'exporter des
produits forestiers.
3- Procedure d'obtention du certificat de conformite des produits
Toute exportation de produits forestiers doit faire objet de constat de
conformite par les services competents de !'administration des eaux, forets
et chasse.
Pour l'obtention du certificat de conformite des produits, l'usager autorise
pour !'exportation de produits forestiers doit:
¥
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• Adresser une demande d'inspection des produits forestiers au Chef
d'lnspection Forestiere (CIF) de la zone de depot des produits. Le
service concerne de !'Inspection Forestiere se charge de faire
!'inspection des produits. Lorsque les produits sont declares eligibles a !'exportation, l'usager concerne enclenche la demarche pour
l'obtention du certificat de conformite pour !'exportation du bois.
• Adresser une demande de certificat de conformite. L'usager adresse
une demande ecrite de delivrance d'un certificat de conformite au
DGEFC. (lmprime a retirer au niveau de !'Inspection forestiere ou au
niveau des Brigades forestieres speciales ). Cette fiche dQment remplie
et signee sera accompagnee de:
o la copie de la carte professionnelle de commer~ant de produits
forestiers en cours de validite;
o l'autorisation d'exportation de produits forestiers delivree par le
DGEFC;
Ce dossier devra etre depose au secretariat de !'Inspection forestiere OU des
brigades forestieres speciales concernees.
3.1 Traitement de Ia demande dans les Inspections
• La demande sera traitee dans un delai maximum de 48 heures.
• Une fois la demande traitee, le Cl F ou son representant dOment
mandate, instruit le Responsable de la Section Communale des Eaux,
Forets et Chasse concerne pour le suivi de l'empotage en collaboration
avec le Chef Paste Forestier.
• Le Cl F ou le Chef cantonnement Forestier selon le cas met a la
disposition de l'equipe de suivi de l'empotage une fiche securisee de
constat de conformite (fiche mise a disposition par la DGEFC).
( _,A
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3.2 Suivi de l'empotage:
• Le Responsable de la Section Communale des Eaux, Fon~ts et Chasse
(RSCEFC) en collaboration avec le Chef Paste Forestier concerne doit
assurer rigoureusement le suivi de l'empotage.
• Apres l'empotage, la pose du plomb se fera par le RSCEFC en presence de
!'agent forestier qui a suivi l'empotage et du requerant ou son
representant.
• La fiche de constat de conformite est remplie conformement au volume
charge et les differents types de produits charges sont mentionnes.
• Le constat de conformite devra obligatoirement etre cosigne par les deux
agents forestiers et le requerant ou son representant.
3.3 Mise en circulation des produits empotes
• Le RSCEFC transmet au Cl F par voie hierarchique pour suivi une
photocopie du constat de conformite etabli et remet !'original a l'usager;
• L'usager doit se rapprocher du Chef Cantonnement Forestier
territorialement competent ou selon le cas de !'Inspection Forestiere
pour remplir les formalites demise en circulation de ses produits;
• Le constat de conformite delivre doit etre accompagne d'un laissez
passer special de mise en circulation precisant l'itineraire et
l'immatriculation du vehicule de transport du conteneur et d'une copie
de la demande de certificat de conformite faite par l'usager.
• Taus les documents d'origine du produit devront accompagner le
constat de conformite du point de depart aux poles de regroupement:
(le permis d'exploitation dCtment delivre par le service competent ou le
bordereau de livraison et copie legalisee du contrat de cession ou t ~ -Page 11 sur 18
d'exploitation forestiere dans le cas d'une plantation forestiere dotee
de plan d'amenagement ou de plan de gestion; le certificat d'origine
du pays de provenance et l'autorisation d'importation, le laissez-passer
special produits forestiers importes ou le PV, la quittance du tresor, la
mainlevee, le laissez-passer special en cas de contentieux,).
3.4 Cas specifique d'etablissement des constats de conformite en dehors
des Inspections Forestieres
• La demande sera traitee dans un delai maximum de 48 heures.
• Une fois la demande traitee, le responsable de la structure dument
mandatee remplit une fiche securisee de constat de conformite (fiche
mise a disposition par la DGEFC).
• La fiche de constat de conformite accompagnee de tous les
documents d'origine du produit est introduite pour l'obtention de
l'avis technique.
4- De la delivrance de l'avis technique sur les produits a !'exportation
Pour etablir l'avis technique sur les produits destines a !'exportation, ii faut:
4.1 Etablissement du contre-constat:
• Aux poles de regroupement, la Direction en charge de !'exportation
des produits forestiers, procedera a la verification des documents de
provenances des produits, des numeros du plomb et du conteneur.
• En cas de doute OU d'irregularites, ii sera procede a un dechargement
•
des produits. Si les produits sont conformes, ii sera procede au
rempotage et a la pose d'un nouveau plomb sous la supervision des
agents forestiers.
En cas de non-conformite des produits, le dossier de l'usager sera
alors transmis sans delai a la Direction en charge du contentieux a la
DGEFC.
-~ ~ Page 12 sur 18
4.2 Delivrance des etats de versement des redevances forestieres a l'exportation :
En cas de conformite, la direction en charge de !'exportation enclenche alors
la procedure de delivrance des avis techniques par:
• Etablissement d'un etat de versement des taxes afferentes au type
de produits a exporter a l'usager concerne;
• Mention de la categorie du produit selon le niveau de transformation
pour faciliter le paiement de la redevance forestiere destinee a la
preservation de l'environnement conformement aux dispositions de
!'article 21 (tableau 8) de la loi des finances 2018;
Les valeurs FOB utilisees sont celles publiees periodiquement par la Direction
Generale des Douanes et Droits Indirects en collaboration avec la Direction
Generale des Eaux, Forets et Chasse.
4.3 Delivrance de l'avis technique :
• Les avis techniques sont delivres dans un delai maximum de 24
heures sur presentation de la quittance de versement au tresor public
des redevances par l'usager.
• Les avis techniques sont remis aux usagers concernes qui en
accusent reception dans un registre cree a cet effet au niveau du
secretariat de la direction en charge des exportations de produits
forestiers. Mention est faite de la categorie ou niveau de
transformation du bois pour garantir le suivi de la perception des taxes
douanieres a !'exportation.
4.4. De la delivrance du Permis CITES
L'exportation des especes inscrites a !'annexe II de la CITES, a partir des pays
signataires de la convention, est subordonnee au permis CITES, delivre au
Benin par la DGEFC.
Pour obtenir le permis CITES, l'usager doit:
r ~ Page 13 sur 18
- Adresser une demande ecrite au DGFEC precisant l'espece, la nature du
produit, le volume sollicite.
- Avoir deja obtenu un avis technique sur les produits concernes.
- S'acquitter des frais de delivrance du permis conformement aux
dispositions reglementaires fixees;
• Un etat de versement des frais d'etablissement du Permis CITES a payer a la Direction en charge des Finances de la DGEFC est etabli a l'usager une fois que sa demande est etudiee favorablement dans les
48 heures suivant sa demande.
• Le Permis CITES est delivre dans un delai de 24 heures, sur
presentation de la quittance de versement des frais d'etablissement.
5- Du controle et de suivi des produits forestiers destines a I' exportation
5-1 Mise en circulation des produits forestiers destines a !'exportation:
Les produits empotes pour exportation circulent du lieu de regroupement au
port accompagnes de l'avis technique de la DGEFC. Mention est faite par
!'agent forestier habilite en cas de changement du moyen de transport des
produits empotes dans le conteneur depuis le lieu d'empotage.
5-2 Delivrance du certificat d'origine
• Sur la base de l'avis technique de la DG EFC, la direction en charge du
commerce exterieur valide l'origine du produit et delivre a l'usager
selon le cas le certificat d'origine des produits ou l'autorisation de
reexportation de produits forestiers.
• Pour les produits des essences naturelles inscrites a l'annexe 11 du CITES, la delivrance du certificat d'origine se fait, sur presentation de
l'avis technique et du Permis CITES delivres par la DGEFC.
5-3 De la Brigade Forestiere Speciale du Port et des autres brigades
La brigade speciale du port constitue le dernier niveau de contr61e de
!'administration des eaux, fon~ts et chasse pour !'exportation des produits
forestier par voie maritime.
' ~ age14sur18
Ace titre, avant d'autoriser l'entree des produits au port, elle verifie:
• la conformite entre les informations mentionnees sur les avis
techniques et les conteneurs presentes a l'entree du port.
• La conformite des references des avis techniques sur l'autorisation
d'exportation ou le certificat d'origine et appose son visa.
Lorsque le dernier niveau de contr61e n'est pas le port, le contr61e est exerce
par les autres brigades forestieres speciales ou les fonctionnaires des eaux,
fon~ts et chasse habiletes.
6- Des formalites douanieres a !'exportation des produits forestiers
6.1 Les differentes taxes payees au cordon douanier
L'exportation du bois en Republique du Benin, en sus des formalites
prealables a accomplir au niveau de la Direction Generale des Eaux, Fon~ts et
Chasse (DGEFC), est assujettie aux paiements de certaines taxes et
redevances pour le compte de la Direction Generale des Douanes et Droits
Indirects (DGDDI). II s'agit de:
La Taxe de Voirie (TV) au taux de 0,85% de la valeur FOB du produit
exporte;
La Contribution a la Recherche Agricole ( CRA) qui est une taxe perc;ue sur
les exportations des produits agricoles et forestiers a raison de:
• dix (10) francs CFA par kilogramme de graines et fibres de coton, des
matieres premieres, des produits agricoles non transformes et des
produits forestiers. Les produits forestiers concernes sont les billes, les
grumes et les equarris.
• soixante (60) francs CFA par kilogramme de noix d'anacarde brutes,
noix de palme et de noix de karite.
La Redevance Forestiere destinee a la Preservation de
!'Environnement (RFPE) liquidee suivant le niveau de transformation du
bois conformement au taux indique dans le tableau ci-dessous:
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Categorie Niveau de transformation Taux
Categorie 1 Bois brut notamment billes, grumes 25%
Categorie 2 Bois ayant subi une transformation de 1er niveau
notamment madriers, equarris, plots, poteaux 20%
Categorie 3 Bois ayant subi une transformation de 2eme niveau
notamment bastaing, planches, chevrons,
parquets et frises 10%
Categorie 4 Produits finis elabores et de l'artisanat en bois 2%
Les differentes taxes enumerees sont recouvrees par la recette des douanes
Cotonou-Port.
6.2 Recevabilite de la declaration en douane
• Toute declaration de produits forestiers a !'exportation est
obligatoirement accompagnee de la liasse documentaire ci-apres:
l'avis technique sur le produit dQment delivre par la DGEFC sous
forme electronique ou securisee;
- le certificat d'origine du produit;
• La declaration en douane presentee a l'lnspecteur des Douanes,
reprend la pre-liquidation des taxes.
• L'lnspecteur des Douanes s'assure de la conformite de tout ce qui
precede et procede a la recevabilite du dossier.
• En cas de doute ou de non-conformite, le dossier est rejete.
6.3 Liquidation et paiement
• En cas de conformite du dossier, l'lnspecteur des Douanes procede au
reroutage de la declaration du circuit rouge ou jaune au circuit vert.
• Apres la liquidation, le Bordereau des Frais Uniques (BFU) est edite en
statut emis.
• L'usager se presente a la banque pour proceder au
bordereau qui genere le BFU ok (paye).
J
paiement dudit
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6.4 Scanning et embarquement des conteneurs
• Apres paiement du BFU, l'usager se presente a !'unite de scanning
pour assister a !'operation de Scannage en presence d'un
fonctionnaire des eaux, fon~ts et chasse de la Brigade Forestiere
Speciale du Port.
• En cas de conformite, les conteneurs sont mis a la disposition du
manutentionnaire pour embarquement.
• En cas de suspicion confirmee, les conteneurs sont mis a la disposition
de la DGEFC ou de la DGDDI pour les suites contentieuses eventuelles
selon la nature de !'infraction.
7- Suivi des statistiques liees a !'exportation de produits forestiers
7.1 Suivi du recouvrement des taxes et redevances
• Les taxes et redevances forestieres sont celles prevues par la loi de
finances et !'evaluation des montants a payer directement sur la base
de la valeur FOB (Free On Board) des produits determinees par la
DGDDI et la DGEFC.
• La redevance forestiere destinee a la preservation de l'environnement
est liquidee suivant le niveau de transformation du bois et est calculee
sur la base d'une valeur taxable definie par la DGDDI avec le DGEFC.
• Les recettes effectuees par la DGEFC sont versees dans le compte du
tresor public destine a cet effet.
• Les recettes effectuees par la DGDDI sur le cordon douanier sont
versees au profit de la recette douane Cotonou-Port.
• Un point conjoint trimestriel et comparatif des statistiques est fait par
la DGEFC (Direction en charge de !'exportation des produits forestiers)
et !'administration des douanes (Recettes des douanes Cotonou-Port).
• La repartition est faite sur la base du point harmonise des
recouvrements des recettes de la DGEFC et des recettes de la DGDDI.
I'
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7.2 Gestion des statistiques sur exportation de produits forestiers
La tenue des statistiques forestieres liees a !'exportation est du ressort de la
Direction en charge de !'exportation des produits forestiers. Afin d'assurer
un suivi rigoureux des produits forestiers exportes et conformement aux
textes reglementaires en vigueur, les quotas annuels des volumes
exportables par essences sont definis par note circulaire du ministre en
charge des eaux, forets et chasse.
Tous les acteurs concernes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de
!'application de ces directives et procedures pour faciliter la gestion et le
suivi rigoureux de !'exportation des produits forestiers en republique du
Benin.
Fait a Cotonou, le 3 1 JAN 2018
Le Directeur General des Eaux, Le Directeur General des Douanes
et Droits Indirects, Fon~ts et Chasse,
AMPLIATIONS :
MCVDD {01}. MEF {01}; MIT {01}; DGC {01}; DGDDI {08); DT/DGEFC {08); CIF {09); ONAB {01); CENAGREF {01} ;;
CHRONO 01; ARCHIVE 01;
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