Demande d'autorisation - Travaux – bien patrimonial classé ou

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  • Ministre de la Culture et des Communications Formulaire Page 1

    {Avis au lecteur sur laccessibilit : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Qubec S G Q R I 0 0 8 - 0 2 afin dtre accessible toute personne handicape ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de

    remplacement pour des images, des abrviations ou pour dcrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une rponse ou distingue un lment visuel. Avis aux

    personnes handicapes : Un service dassistance est disponible si vous prouvez des difficults. Le cas chant, contactez-nous au numro de tlphone suivant : 1 8 8 8 3 8 0 - 8 8 8 2.}

    DEMANDE DAUTORISATION

    TRAVAUX BIEN PATRIMONIAL CLASS OU IMMEUBLE SITU DANS UN SITE PATRIMONIAL CLASS OU DCLAR OU DANS UNE AIRE DE PROTECTION (SAUF VILLE DE MONTRAL)

    Rserv lusage du MinistreNumro de la demande : Code de classement :

    Demande complte reue par , le(Signature) (Date)

    Important

    Pour toute question relative votre demande dautorisation, vous pouvez communiquer avec votre direction rgionale, dont les coordonnes se trouvent la fin du formulaire. Le personnel pourra vous renseigner sur les exigences lgales applicables et, dans le cadre de lanalyse de votre demande, vous prciser les documents et les renseignements requis.

    Aucun acte requrant une autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ne peut tre ralis sans que cette autorisation ait t obtenue au pralable. Pour tre en mesure dautoriser les actes ou les travaux viss, le ministre doit disposer de toute linformation pertinente relative ces actes ou ces travaux.

    Lautorisation du ministre est retire, par le seul effet de cette loi, si le projet quelle vise nest pas entrepris un an aprs sa dlivrance ou sil est interrompu pendant plus dun an (articles 51 et 67). Lautorisation peut aussi tre rvoque ou modifie par le ministre si elle a t obtenue partir dinformations inexactes ou incompltes (article 197).

    Les renseignements recueillis dans le cadre du prsent formulaire seront traits conformment aux rgles de confidentialit prvues la Loi sur laccs aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et la Loi sur le patrimoine culturel et ne seront accessibles quaux seules personnes qui ont qualit pour les recevoir et dont lexercice des fonctions le requiert.

    Attention

    Si la demande dautorisation de travaux concerne un bien situ dans la ville de Montral, veuillez plutt remplir le formulaire Demande dautorisation de travaux Bien patrimonial class ou immeuble situ dans un site patrimonial class ou dclar ou dans une aire de protection dans la ville de Montral.

    Lastrisque (*) indique que linformation est requise pour le traitement de la demande.

    Section 1 Identification du propritaire (Sil y a plusieurs propritaires, indiquez leurs noms et leurs coordonnes sur un document que vous joindrez en annexe.)

    *Nom du propritaire :

    Nom du reprsentant (si le propritaire est une personne morale) :

    *Adresse (numro, rue, ville, village ou municipalit et province) :

    Code postal : *Tlphone : Poste :

    Tlcopieur : Autre tlphone : Poste :

    Courriel :

    http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=278

  • Ministre de la Culture et des Communications Formulaire Page 2

    Section 2 Identification du mandataire (Vous devez remplir cette section si le propritaire dsigne un mandataire. Dans ce cas, joignez un document sign par le propritaire, par lequel il donne le pouvoir au mandataire de le reprsenter aux fins de lobtention de lautorisation.)

    Nom du mandataire :

    Adresse (numro, rue, ville, village ou municipalit et province) :

    Code postal : Tlphone : Poste :

    Tlcopieur :

    Courriel :

    Section 3 Informations sur le bien

    *Nom du bien :

    Titre du bien (le cas chant, pour un document ou un objet) :

    Adresse (numro, rue, ville, village ou municipalit et province) (Cette information est obligatoire sil sagit dun immeuble.) :

    Code postal :

    Dsignation cadastrale (numro de lot et circonscription foncire) :

    Section 4 Actes ou travaux projets (Pour plus de prcisions, consultez lannexe 2.)

    *Date prvue du dbut des travaux :

    * Statut du bien en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (cochez toutes les cases appropries) :Vous pouvez vrifier le statut du bien en communiquant avec votre direction rgionale, dont les coordonnes se trouvent la fin du formulaire.

    Immeuble, document ou objet patrimonial class (remplissez la section 4.1)

    Immeuble situ dans une aire de protection (remplissez la section 4.2)

    Immeuble situ dans un site patrimonial class ou dclar (remplissez la section 4.3)

    Section 4.1 Nature des travaux projets sur un immeuble, un document ou un objet patrimonial class

    Cochez toutes les cases qui concernent votre projet et donnez les prcisions demandes.Consultez lannexe 1 pour connatre les documents joindre votre demande.

    4.1.1 Altration, restauration, rparation ou modification de quelque faon dun bien patrimonial class (immeuble, document ou objet) (article 48) Dcrivez les actes ou les travaux projets :

  • Ministre de la Culture et des Communications Formulaire Page 3

    Section 4.1 Nature des travaux projets sur un immeuble, un document ou un objet patrimonial class

    4.1.2 Dmolition en tout ou en partie dun bien patrimonial class (immeuble, document ou objet) (article 48) Si la dmolition est partielle, dcrivez ce qui sera dmoli et ce qui sera conserv :

    Donnez les raisons de la demande de dmolition :

    4.1.3 Dplacement dun immeuble patrimonial class ou son utilisation comme adossement une construction (article 48) Dcrivez les actes ou les travaux projets :

    Section 4.2 Nature des travaux projets dans une aire de protection

    Cochez toutes les cases qui concernent votre projet et donnez les prcisions demandes. Consultez lannexe 1 pour connatre les documents joindre votre demande.

    4.2.1 Division, subdivision, redivision ou morcellement dun terrain dans une aire de protection (article 49) Dcrivez le contexte et le but de lopration cadastrale (construction, rue, etc.) :

    4.2.2 Construction dans une aire de protection (article 49 et Rglement sur la dfinition de ce quon entend par construction dans une aire de protection dun immeuble patrimonial class, chapitre P 9.002, r.1)

    Type de construction (cochez toutes les cases appropries) :

    dification ou rection dun immeuble quelle que soit sa fonction dplacement dun immeuble existant agrandissement dun immeuble existant, notamment par la surlvation en tout ou en partie dun tel immeuble, lajout dun balcon ou dune verrire amnagement paysager dun terrain, ce qui comprend notamment la plantation darbres travaux de fondation travaux relatifs linstallation dune piscine creuse :

    Dcrivez les actes ou les travaux projets :

    4.2.3 Dmolition en tout ou en partie dun immeuble situ dans une aire de protection (article 49) Si la dmolition est partielle, dcrivez ce qui sera dmoli et ce qui sera conserv :

    Donnez les raisons de la demande de dmolition :

  • Ministre de la Culture et des Communications Formulaire Page 4

    Section 4.3 Nature des travaux ou des actes projets dans un site patrimonial class ou dclar

    Cochez toutes les cases qui concernent votre projet et donnez les prcisions demandes.Consultez lannexe 1 pour connatre les documents joindre votre demande.

    4.3.1 Division, subdivision, redivision ou morcellement dun terrain dans un site patrimonial class ou dclar (article 64) Dcrivez le contexte et le but de lopration cadastrale (construction, rue, etc.) :

    4.3.2 Modification de lamnagement ou de limplantation dun immeuble, construction, rparation ou modification relative lapparence extrieure dun immeuble ou rection dune nouvelle construction dans un site patrimonial class ou dclar (article 64)

    Dcrivez les actes ou les travaux projets :

    4.3.3 Dmolition en tout ou en partie dun immeuble situ dans un site patrimonial class ou dclar (article 64) Si la dmolition est partielle, dcrivez ce qui sera dmoli et ce qui sera conserv :

    Donnez les raisons de la demande de dmolition :

    4.3.4 Excavation du sol, lextrieur ou lintrieur dun btiment, dans un site patrimonial class ou dclar (article 64)

    Note : Si lexcavation a pour objet de creuser pour une inhumation ou une exhumation sans quaucun des actes mentionns au premier alina de larticle 64 ne soit pos, lautorisation du ministre nest pas requise (consultez lannexe 2).

    Dcrivez lexcavation projete, son contexte et son but (prcisez sil sagit de travaux lintrieur dun btiment, autour de fondations, de raccordement daqueduc ou dgouts, denfouissement de fils, etc.) :

    4.3.5 Nouvel affichage ou modification, remplacement ou dmolition dune enseigne ou dun panneau-rclame dans un site patrimonial class ou dclar (article 65)

    Dcrivez les actes ou les travaux projets :

    Section 5 Dclaration

    Jatteste par la prsente quaucun des actes ou quaucuns des travaux pour lesquels je demande lautorisation nont t entrepris avant la date de la prsente demande dautorisation et quaucun de ces actes ou quaucuns de ces travaux ne seront entrepris avant que lautorisation requise ne soit obtenue. Jatteste aussi que les documents et renseignements soumis au ministre sont exacts.

    *Signature *Date (aaaa-mm-jj)

  • Ministre de la Culture et des Communications Formulaire Page 5

    DEMANDE DAUTORISATION ANNEXE 1

    Selon la nature des travaux ou des actes, dautres documents que ceux mentionns ici peuvent tre demands. Vous pouvez aussi ajouter tout