Déclinaison sur l’arrondissement de Valenciennes

Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

séminaire/formation lutte contre l’habitat indigne

La Saline les Bains - septembre 2010

Pascal Jéhannin (ARS Nord-Pas de Calais)

Signalement Mairie/Occupant…

Enquête et Constat d’insalubrité par l’ARS ou le SCHS

Visite contradictoire, information des parties

Formation spécialisée du CODERST

Arrêté préfectoral

(prescription de travaux ou interdiction d’habiter, délai)

Constat de non exécution et transmission du PV d’infraction au Procureur de la République,

Travaux exécutés (mainlevée)

Danger imminentURGENC

E

CSPL1331-26-1

Exécution d’office (Maire, État)

Sanctions Responsable

LA PROCEDURE D’INSALUBRITE

La nécessité de suivre les arrêtés préfectoraux…

S’assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés (relogement/hébergement/travaux)

Constater l’éventuelle défaillance du propriétaires afin de permettre aux pouvoirs publics de se substituer à ces derniers

Faire appels aux différents « outils » disponibles: travaux d’office, MOUS, PDALPD, etc.

Identifier les potentiels « marchands de sommeil » afin de les signaler à l’autorité judiciaire

Le comité de suivi des arrêtés dans le Valenciennois

Sont conviés les différents acteurs concernés par la Lutte contre l’Habitat Indigne dans l’arrondissement :

La Sous-PréfectureLe Parquet et les Délégués du ProcureurL’ARSLa DDTMLes 2 Communautés d’AgglomérationsLa CAFLes Services Communaux d’Hygiène et de Santé

(Denain/Valenciennes)Les opérateurs des MOUS

Rôles et interventions de chacun dans le dispositif

Les Communautés d’Agglomération délégataires des aides à la pierre : financement des Délégués, des MOUS, conduite des opérations de type OPAH-RU, etc.

La Sous-Préfecture : coordination des actions, rappels aux propriétaires de leurs obligations

L’ARS : conduites des procédures d’insalubrité, secrétariat du CODERST

La DDTM : secrétariat du PDALPD sur le territoire de l’arrondissement, mise en œuvre des travaux d’office

LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009…

En 2009, 68 arrêtés préfectoraux d’insalubrité (35% irrémédiables) ont été pris sur l’arrondissement du Valenciennois. 13 dossiers ont été présentés par les Services Communaux d’Hygiène et de Santé (12 par le SCHS de Denain et 1 par le SCHS de Valenciennes).

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2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombres d'arrêtés d'insalubrité

Arrondissement de Valenciennes

LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009...

Dans le cadre des procédures d’insalubrité, 39 arrêtés visant à traiter un danger imminent.Cette procédure en cas de non exécution par le propriétaire peut conduire à la réalisation de travaux d’office au frais du propriétaire. Courant 2009, les services de l ’ARS et de la DDE ont poursuivi l’exécution de travaux d’office sur 8 situations.

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2007 2008 2009

Nombres d'arrêtés préfectoraux d'urgence

Procédure L1331-26-1Code de la SantéPublique

LES CHIFFRES DE L’INSALUBRITE EN 2009...

Une dynamique d’intervention qui reste élevée dans l’initiation des procédures mais aussi dans leurs suivis et leurs mainlevées.

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2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombres de procédures d'insalubrité levées

Montée en puissance du dispositif de suivi

Intensification de la démarche avec la tenue des réunions du comité de suivi toutes les 7 à 8 semaines en sous-préfecture : soit 7 réunions depuis octobre 2009.

Développement de l’effort de rappel aux propriétaires de leurs obligations : plus de 30 courriers de relance adressées par le Sous-Préfet aux propriétaires et accompagnés de signalements aux maires concernés depuis septembre 2009.

Amélioration du tableau partagé de suivi des Arrêtés Préfectoraux d’Insalubrité

Le « tableau de suivi » partagé…

COMMUNE ADRESSE PROPRIETAIRE LOCATAIRE DATE AP NATURE APE C HE A NC E

OFFR E

E C HE A NC E

OC C UP A T I ON

E C HE A NC E

T R A V A UX

T R A V A UX

D'OFFI C E

pr oc édur e

d'ur genc e

OBSERVATIONS ACTION RESULTATORIENTATION SUBSTITUT

CAVM

16-avr-07Insalubrité

irrémédiable21/07/2007 21/10/2007

Le propriétaire n'a pas rempli son obligation

de relogement en raison de la demande de la nullité de la vente de cet immeuble. En effet, Monsieur a acheté 4 maisons avec l'aide d'une agence immobilière Immosur gérée

par M connu pour être un marchand de sommeil, laquelle n'existe pas

légalement. procédure judiciaire en cours.

Auditions des propriétaires. Investigations difficiles (une

instruction à Lille sur l'agent immobilière - Propriétaires "prêt-

nom")

20-mars-07insalubrité remédiable

23-juil-07 22/12/2007 24-mars-09

Attention : locataires relogés dans le parc privé par le propriétaire

mais logement de nouveau occupé par la famille de M. DDASS a

prévenu le procureur.info de nov 09 :Les deux logements

sont regroupés1 signalement au procureur avait été

fait pour relocation frauduleuse

signalement procureur enquête police

17-janv-08Insalubrité

irrémédiable24-juin-08 24/08/2008

Pas de retour suite à la relance. MOUS insalubrité ac opérateur PACT. Locataires, prioritaires

PDALPD, toujours dans les lieuxnov 09 : locataire refuse le départ-

Mme a fait une proposition de vente de 30 000 €

Reçu Mme B M. courrier reçu de Mme B Contact téléphone

Pas de position claire de M. / relogement ou achat Mme n'engage pas travaux sur immeuble en indivision procédure vente à particulier identifié engagée si finalisation succession

17-juil-08insalubrité remédiable

01-janv-09 01/03/2009 01-sept-09 Réalisés

12-juin-09insalubrité remédiable

01-sept-09 01/10/2009

nov 09 : reçu du propriétaire transmission courrier adressé au

Préfet ddant démarches pour bail a réhabilitation. Occupants sans droits ni titres, jugement en

procédure civile

suivi délégué

Courrier au procureur le 25/01, jugement TI du 7/01, occupant sans droit ni titre, conteste devant TA arrêté d'insalubrité. Travaux prescrits effectués pour l'essentiel

12/03/09Insalubrité

irrémédiable01-juil-09 01/09/09

réunion DDASS-DDE-Délégué-Mairi:.

Achat par la collectivité (OPAH) -

propositions de relogement faites

Op. renouvellement urbain / logement acheté par collectivité locataire relogé par bailleur social

03/07/09insalubrité remédiable

01-sept-09 01/10/09 07/07/10Occupant sans droit ni titre ?

1occupant hors-bail…

Délégué va revoir Mme Foulon et son

avocat.#NOM?

DDASS PROCUREUR

Les résultats tangibles de ce suivi….

L’action conjointe des différents partenaires, a permis de faire avancer nombre de situations.

L’objectif premier de « sortir » les personnes vivant dans un logement indigne est de plus en plus souvent remplis :

Durant le 1er semestre 2010, il a déjà été enregistré dans l’arrondissement plus de 20 relogements ou hébergements dans des conditions décentes de familles vivant dans un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité.

Perspectives

Amélioration du partage des informations : mise en place de la base de données ARIANE

Sensibilisation des élus, avec éventuellement travaux d'office de sortie d'insalubrité (sous MO de la Ville) : journée d’information?

Création d’une offre d'hébergement : mise en place de logements tiroirs

Responsabilisation des propriétaires et incitation des bailleurs sociaux : indemnisation des bailleurs pour le relogement

Problématiques

Application de la loi MOLLE : désignation d'un bailleur pour le relogement ou l'hébergement par le Préfet

Sécurisation et optimisation de nos actions de suivi : constat de la défaillance du propriétaire, avec caractérisation de ce qu'est une offre recevable