Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA

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Il s'agit du second cours sur la musique et les media informatises, donné au CELSA-Sorbonne Paris IV, le 20 Septembre 2006. Il s'intitule: "Eclairage juridique pour creer un service en ligne de promotion de la musique"

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  • 1. Musique et media informatiss C ours #2: clairage juridique pour crer un service en ligne de promotion de la musique CELSA Paris IV Sorbonne 12 Octobre 2006
    • Alban MARTIN
    • [email_address]
    • Auteur :
    • The Entertainment Industry is cracked, Here is the Patch , oct 04
    • LAge de Peer , sept 06, Village Mondial
    • Blogueur:
    • http://cocreation.blogs.com
    • Concepteur de services innovants
    Anne-Catherine Lorrain [email_address] Juriste Doctorante en droit de la proprit intellectuelle et NTI
  • 2. Organisation du cours aujourdhui
  • 3.
    • Vous allez apprendre :
      • donner les bases juridiques votre projet en identifiant les ayants droit et le cadre de la ngociation des droits
      • les manires lgales de faire la promotion de la musique
      • spcifier des conditions gnrales dutilisation
      • reconnatre les services lgaux sur le net
    Contexte: vous souhaitez lancer un service en ligne de promotion de musique Lide matresse en filigrane: Le nerf de la construction du march de la musique en ligne: le contrat .
  • 4. Premire tape: la ngociation des droits
  • 5. Identifier les ayants droit
    • Panorama des acteurs de la chane de la cration musicale:
    • Titulaires de droits dauteur:
    • Auteurs
    • Compositeurs
    • Editeurs
    • Titulaires de droits voisins:
    • Artistes-interprtes
    • Producteurs de phonogrammes
  • 6. La ngociation des droits
    • Lobtention de lautorisation des ayants droit diffre selon le contexte de licence ;
    • Deux contextes de licence peuvent se prsenter:
    • Gestion collective
    • Gestion individuelle / Licences libres
  • 7. 1. La gestion collective: quest ce que cest ?
    • Titulaires de droits
    Socit de gestion collective Rpertoire de la socit Utilisateurs Mandat de gestion des droits Contrat de licence Autorisation dutilisation
  • 8. La gestion collective dans la filire musicale
    • Panorama :
    • Titulaires de droits dauteur:
    • Auteurs
    • Compositeurs
    • Editeurs
    • Titulaires de droits voisins:
    • Artistes-interprtes
    • Producteurs phonographiques
    SACEM (+ SDRM) ADAMI SPEDIDAM SCPP SPPF
  • 9. Ladaptation de la gestion collective au numrique
    • Le concept de guichet unique:
    • Au niveau national: lexemple de SESAM
    • SESAM est une fdration de socits de gestion collective. SESAM ne remplace en aucun cas ses socits membres (SACEM, ) qui restent comptentes pour leurs champs d'intervention traditionnels, mais intervient, en tant qu'outil, pour toutes les exploitations dites multimdia.
    • Au niveau international: vers des licences multi-rpertoires, multi-territoires ?
    • Les travaux mens par la Commission europenne.
  • 10. 2. Les licences libres et la cration artistique : les origines
    • Les origines du libre: lunivers du logiciel
    • open source
    • Du copyright au copyleft
    • Licence GPL (GNU), licence Art Libre, EFF Open Audio License,
    • Application tous types de contenu
    • Lesprit: lautorisation large, la licence permissive
    • Lemploi du droit dauteur pour autoriser et non pour interdire ou restreindre - la copie, la distribution, la modification des logiciels et des uvres dans un but damlioration, de partage et de constitution de biens communs
    • Sans abandon de droits
    • Une licence libre est une licence s'appliquant une uvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant l'utilisateur certains droits quant l'utilisation, la modification, la rediffusion et la rutilisation de l'uvre dans des uvres drives.
    • (Source: Wikipdia)
  • 11. Les licences libres: prsentation gnrale
    • Un systme de licence indissociable du contenu:
    • Les conditions dutilisation sont dfinies dans une licence associe au contenu
    • Phnomne du contrat-comme-produit; lutilisation de luvre implique le consentement ses conditions dutilisation
    • Rvocation de quelques ides reues:
    • Le libre est lgal
    • Le libre nest pas forcment gratuit
  • 12. Les licences libres Creative Commons (CC)
    • La spcificit de CC dans lunivers du libre :
    • Une stratgie de droit dauteur ; un nouveau mode dexercice des droits
    • La double stratgie de CC:
    • Outil symbolique: promouvoir auprs des crateurs la philosophie du libre
    • Outil juridique: faciliter le partage des uvres par un rgime de licences
    • Les licences proposes par CC:
    • Objectif: fournir aux auteurs des licences leur permettant dautoriser largement la rutilisation et le partage de leurs uvres, ainsi que la cration d uvres drives.
  • 13. Flexibilit propose par les licences Creative Commons (France)
    • 4 critres:
    • Paternit
    • Pas dutilisation commerciale
    • Partage des conditions initiales lidentique
    • Pas de modification
  • 14. 6 licences Creative Commons (France)
    • Lauteur a le choix entre 6 licences:
    • Licence paternit
    • Licence paternit partage des conditions initiales lidentique
    • Licence paternit pas dutilisation commerciale
    • Licence paternit pas dutilisation commerciale partage des conditions initiales lidentique
    • Licence paternit pas de modification
    • Licence paternit pas dutilisation commerciale pas de modification
  • 15. Les obligations de lutilisateur dune licence CC
    • Mentionner lidentit de lauteur original et des auteurs des uvres drives
    • Inclure une copie de la licence chaque exemplaire de luvre quil distribue ou communique
    • Conserver intactes toutes les indications qui renvoient la licence
    • Sabstenir:
    • - dimposer des conditions dutilisation de luvre qui modifient ou restreignent les termes de la licence;
    • - dapposer sur luvre des dispositifs techniques (DRMs) qui auraient le mme effet.
  • 16. a a lair compliqu comme a, mais en fait
  • 17. Autour des licences Creative Commons
    • La licence CC est :
    • perptuelle (dure des droits)
    • irrvocable
    • gratuite
    • non exclusive
    • La question de la compatibilit de CC avec la gestion collective
    • Ex.: un auteur membre de la SACEM ne peut pas mettre ses uvres en CC
    • La ncessit de surmonter cette incompatibilit
    • Les licences CC sinscrivent dans une nouvelle tendance juridique:
    • Un systme de licence automatise
    • uvres prtes licencier (format digital de licence associ luvre)
    • Critique:
    • Contribution la marchandisation (commodification) des uvres; vision de lutilisateur privilgie par rapport celle de lauteur.
    BACK UP
  • 18. En plus des Creative Commons, on trouve aussi la Licence Art Libre
    • 2.1 LA LIBERT DE COPIER
    • 2.2 LA LIBERT DE DIFFUSER, D'INTERPRTER
    • 2.3 LA LIBERT DE MODIFIER
    • 3. L'INCORPORATION DE L'OEUVRE
    • 5. LA DURE DE LA LICENCE
    • 7. LES SOUS-LICENCES
    Quelques articles cls de la LAL: Source: artlibre.org BACK UP
  • 19. Comment identifier le mode de gestion des droits ?
    • Le contexte juridique:
    • Responsabilit de lutilisateur
    • Risque de dlit de contrefaon, mme de bonne foi
    • Ce que lutilisateur doit faire:
    • Rechercher le mode de gestion des droits, Comment ?
    • Si luvre ne comporte aucune mention de licence libre:
    • - en sadressant au crateur en personne
    • et/ou