COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME AFFAIRE · PDF filecour...

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  • COUR INTERAMRICAINE DES DROITS DE L'HOMME

    AFFAIRE GOMES LUND ET AUTRES ( GUERRILHA DO ARAGUAIA )

    C. BRSIL

    ARRT DU 24 NOVEMBRE 2010

    (Exceptions prliminaires, Fond, Rparations et Frais et Dpens) Dans laffaire Gomes Lund et autres ( Guerrilha do Araguaia ), la Cour interamricaine des droits de l'homme (ci-aprs la Cour interamricaine , la Cour ou le Tribunal ), compose des juges suivants: Diego Garca-Sayn, Prsident; Leonardo A. Franco, Vice-prsident;

    Manuel E. Ventura Robles, Juge; Margarette May Macaulay, Juge; Rhadys Abreu Blondet, Juge; Alberto Prez Prez, Juge; Eduardo Vio Grossi, Juge, et Roberto de Figueiredo Caldas, Juge ad hoc; En prsence en outre de: Pablo Saavedra Alessandri, Greffier, et Emilia Segares Rodrguez, Greffier adjoint, Conformment aux articles 62.3 et 63.1 de la Convention amricaine relative aux droits de l'homme (ci-aprs la Convention amricaine ou la Convention ) et aux articles 30, 38.6, 59, et 61 du Rglement de la Cour (ci-aprs le Rglement )1, prononce larrt suivant:

    1 Conformment aux dispositions de l'article 79.1 du Rglement de la Cour qui est entr en vigueur le 1er juin 2010, [L]es affaires contentieuses qui ont t dj soumises la considration de la Cour avant le 1er janvier 2010 continueront la procdure jusqu son arrt conformment au Rglement antrieur . Par consquent, le Rglement de la Cour mentionn dans le prsent arrt correspond l'instrument adopt par la Cour lors de sa XLIXe session ordinaire tenue du 16 au 25 novembre 2000 et amend partiellement lors de sa LXXXIIe session ordinaire tenue du 19 au 31 janvier 2009.

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    TABLE DES MATIERES Chapitre I. INTRODUCTION DE LAFFAIRE ET OBJET DE LA CONTROVERSE II. DROULEMENT DE LA PROCDURE DEVANT LA COUR III. EXCEPTIONS PRELIMINAIRES

    A. Absence de comptence temporelle de la Cour B. Manque d'intrt pour la procdure C. Non-puisement des recours internes D. Rgle de la quatrime instance et non-puisement des voies de recours internes dans le cadre de l'Action en inexcution du prcepte fondamental

    IV. COMPETENCE V. PREUVES

    A. Preuves documentaires, testimoniales, et par expertise B. Recevabilit des preuves documentaires C. Recevabilit des dpositions des prsumes victimes, de la

    preuve testimoniale et par expertise VI. CONSIDRATIONS PRALABLES SUR LES MEMBRES DES FAMILLES

    INDIQUS COMME PRSUMES VICTIMES VII. DROIT LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALIT JURIDIQUE,

    LA VIE, L'INTGRIT ET LA LIBERT DE LA PERSONNE EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS DE RESPECTER ET DE GARANTIR LES DROITS A. Plaidoiries des parties B. Faits lis aux disparitions forces C. La disparition force en tant que violation multiple et continue

    des droits de la personne et des obligations de respecter et de garantir

    D. La disparition force des membres de la Guerrilha do Araguaia VIII. DROIT AUX GARANTIES JUDICIAIRES ET LA PROTECTION

    JUDICIAIRE, EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS DE RESPECTER ET DE GARANTIR LES DROITS ET LE DEVOIR DADOPTER DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE A. Plaidoiries des parties B. Faits lis la Loi damnistie C. Obligation denquter sur les graves violations des droits

    de la personne dans le droit international et, le cas chant, de les sanctionner

    D. Incompatibilit des amnisties avec le droit international en cas de graves violations des droits de la personne

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    IX. DROIT LA LIBERT DE PENSE ET DEXPRESSION, AUX GARANTIES

    JUDICIAIRES ET LA PROTECTION JUDICIAIRE, CONFORMMENT AUX OBLIGATIONS DE RESPECTER ET GARANTIR LES DROITS ET LE DEVOIR DADOPTER DES MESURES DE DROIT INTERNE A. Plaidoyers des parties B. Faits relatifs laccs linformation C. Droit la libert de pense et dexpression D. Actions judiciaires et accs linformation E. Dlai relatif lAction ordinaire F. Cadre normatif

    X. DROIT LINTGRIT DE LA PERSONNE ET OBLIGATION DU RESPECT

    DES DROITS A. Plaidoyers des Parties B. Considrations de la Cour

    XI. RPARATIONS

    A. Partie lse B. Obligations denquter sur les faits, de juger et, le cas chant

    de sanctionner les auteurs et localiser le sanctuaire des victimes

    C. Autres mesures de rhabilitation, rparation et garanties de non-rptition D. Indemnisations, frais et dpens

    XII. POINTS RSOLUTIFS AVIS MOTIV DU JUGE AD HOC

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    I INTRODUCTION DE LAFFAIRE ET OBJET DE LA CONTROVERSE

    1. Le 26 mars 2009, conformment aux dispositions des articles 51 et 61 de la Convention amricaine relative aux droits de l'homme, la Commission interamricaine des droits de l'homme (ci-aprs la Commission interamricaine ou la Commission ) a introduit devant la Cour une requte contre la Rpublique fdrative du Brsil (ci-aprs l'tat , le Brsil ou l'Union ) laquelle a sa source dans une ptition dpose le 7 aot 1995 par le Centre pour la justice et le droit international (CEJIL) et Human Rights Watch/Americas au nom des personnes disparues dans le contexte de la Guerrilha do Araguaia (ci-aprs galement la Gurilla ) et les membres de leurs familles2. Le 6 mars 2001, la Commission mit le Rapport de recevabilit No 33/013, et le 31 octobre 2008, elle adopta le Rapport sur le fond No 91/08, conformment aux dispositions de l'article 50 de la Convention amricaine, lequel adressait des recommandations spcifiques l'tat4. Ce rapport fut notifi au Brsil le 21 novembre 2008, et accordait cet tat un dlai de deux mois pour faire connatre les actions qu'il aurait entreprises dans le but de donner suite aux recommandations de la Commission. En dpit des deux prorogations accordes l'tat, les dlais arrivrent successivement expiration sans que le Gouvernement ait donn les suites satisfaisantes [celles-ci] . En raison de ce qui prcde, la Commission dcida de soumettre laffaire la juridiction de la Cour parce qu'elle considrait que celle-ci reprsentait une opportunit importante afin de consolider la jurisprudence interamricaine sur les lois d'amnistie en relation avec les disparitions forces et l'excution sommaire, et l'obligation rsultante incombant aux tats de faire connatre la vrit la socit, et de mener une enqute sur ces violations des droits de lhomme, de les instruire, et de sanctionner leurs auteurs . De mme, la Commission mit en relief la valeur historique de laffaire, et la possibilit pour la Cour d'affirmer l'incompatibilit de la Loi d'amnistie et des lois relatives la confidentialit des documents vis--vis de la Convention amricaine. Elle dsigna en qualit de dlgus Messieurs Felipe Gonzlez, Commissaire, et Santiago A. Canton, Secrtaire

    2 Par la suite, les entits suivantes se sont jointes ces deux organisations en qualit de ptitionnaires: Commission des familles des morts et des disparus pour motifs politiques de lInstitut dtudes de la violence dtat, Madame Angela Harkavy et le groupe Tortura Nunca Mais, de Rio de Janeiro. 3 Dans le Rapport de recevabilit no 33/01, la Commission a dclar recevable laffaire no 11.552 relative la violation prsume des articles 4, 8, 12, 13 et 25 conformment l'article 1.1, tous de la Convention amricaine, ainsi que des articles I, XXV et XXVI de la Dclaration amricaine des droits et devoirs de l'homme (ci-aprs la Dclaration amricaine ), (dossier d'annexes la requte, appendice 3, tome III, folio 2322). 4 Dans le Rapport sur le fond no 91/08, la Commission a conclu que l'tat tait responsable des violations des droits de l'homme prvues aux articles I, XXV et XXVI de la Dclaration amricaine et aux articles 4, 5 et 7 de la Convention amricaine conformment l'article 1.1 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues; aux articles XVII de la Dclaration amricaine et 3 de la Convention amricaine conformment l'article 1.1 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues; aux articles I de la Dclaration amricaine et 5 de la Convention amricaine conformment l'article 1.1 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues; l'article 13 de la Convention amricaine conformment l'article 2 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues; aux articles XVIII de la Dclaration amricaine et aux articles 8.1 et 25 de la Convention amricaine conformment aux articles 1.1 et 2 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues et des memebres de leurs famille en vertu de l'application de la Loi d'amnistie; et aux articles XVIII de la Dclaration amricaine et 8.1 et 25 de la Convention amricaine conformment l'article 1.1 de cet instrument, au dtriment des victimes disparues et des memebres de leurs familles; en vertu de l'inefficacit des actions en justice non pnales introduites dans le cadre de la prsente affaire (dossier d'annexes la requte, appendice 3, tome VII, folio 3655).

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    excutif, et en qualit de conseillers, Madame Elizabeth Abi-Mershed, Secrtaire excutive adjointe, et les avocats Lilly Ching Soto, et Mario Lpez Garelli, spcialistes du Secrtariat excutif. 2. Comme l'indiquait la Commission, la requte portait sur l'allgation de responsabilit [de l'tat] dans la dtention arbitraire, la torture et la disparition force de 70 personnes, parmi des membres du Parti Communiste du Brsil [] et des paysans de la rgion [] suite des oprations effectues entre 1972 et 1975 par l'Arme brsilienne dans le but d'radiquer la Guerrilha do Araguaia, dans le contexte de la dictature militaire du Brsil (19641985) . De mme, la Commission porta laffaire devant la Cour parce que en vertu de la Loi No 6.683/79 [], l'tat n'a men aucune enqute pnale afin de traduire en justice et de sanctionner les personnes responsables de la disparition force de 70 victimes et de l'excution sommaire de Mara Lcia Petit da Silva []; parce que les recours judiciaires de nature civile dans le but d'obtenir des informations su