CONVENTION ENTRE ET LE GOUVERNEMENT DU · PDF fileconvention entre le gouvernement de la...

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  • CONVENTION

    ENTRE

    LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE

    ET

    LE GOUVERNEMENT DU CANADA

    TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LEVASION FISCALE EN MATIERE DIMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    signe Paris le 2 mai 1975, approuve par la loi n 76-532 du 19 juin 1976

    (JO du 20 juin 1976), ratifie les 9 juin et 29 juillet 1976, entre en vigueur le 29 juillet 1976 et publie par le dcret n 76-917

    du 24 septembre 1976 (JO du 10 octobre 1976)

    et successivement modifie par lAvenant sign le 16 janvier 1987 Ottawa,

    ratifi le 12 juillet 1988, entr en vigueur le 1er octobre 1988

    et publi par le dcret n 88-967 du 11 octobre 1988

    (JO du 13 octobre 1988)

    lAvenant sign le 30 novembre 1995 Ottawa,

    approuv par la loi n 98-470 du 17 juin 1998, entr en vigueur le 1er septembre 1998,

    et publi par le dcret n 98-823 du 9 septembre 1998

    (JO du 16 septembre 1998)

    et lAvenant sign le 2 fvrier 2010 Paris,

    approuv par la loi n 2013-1201 du 23 dcembre 2013, entr en vigueur le 27 dcembre 2013,

    et publi par le dcret n 2014-27 du 13 janvier 2014

    (JO du 15 janvier 2014)

  • CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LEVASION FISCALE EN MATIERE DIMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

    Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Canada,

    Dsireux de conclure une convention tendant viter les doubles impositions et prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

    Article 1er

    Personnes vises

    La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

    Article 2

    Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts perus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers et immobiliers, les impts sur le montant des salaires pays par les entreprises ainsi que les impts sur les plus-values. 3. (1) Les impts actuels auxquels sapplique la Convention sont notamment :

    a) En ce qui concerne le Canada, les impts qui sont perus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de limpt sur le revenu (ci-aprs dnomms " impt canadien ") ;

    b) En ce qui concerne la France, limpt sur le revenu, limpt sur les socits, la taxe sur les salaires (rgie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bnfices des entreprises ou aux revenus des professions indpendantes), limpt de solidarit sur la fortune, et toute retenue la source, tout prcompte ou avance dcompts sur ces impts (ci-aprs dnomms " impt franais "). 4. (2) Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les impts actuels auxquels sapplique la Convention comprennent galement, en ce qui concerne la France, les droits de mutation titre gratuit, mais seulement pour lapplication des articles 4, 23, 25 et 26. 5. (3) La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui (1) Ainsi modifi par larticle 1 de lavenant du 30 novembre 1995. (2) Ainsi modifi par larticle 1 de lavenant du 30 novembre 1995. (3) Ainsi rdig par larticle 1 de lavenant du 30 novembre 1995.

  • les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives.

    Article 3

    Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention :

    a) Les expressions " un Etat contractant " et " lautre Etat contractant " dsignent, suivant le contexte, la France ou le Canada ;

    b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes et, dans le cas du Canada, les socits de personnes (partnerships), les successions (estates) et les fiducies (trusts) ;

    c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; il dsigne galement une corporation au sens du droit canadien ;

    d) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ;

    e) (1) Lexpression " autorit comptente " dsigne :

    i) dans le cas du Canada, le ministre du revenu national ou son reprsentant autoris ;

    ii) dans le cas de la France, le ministre charg du budget ou son reprsentant autoris ;

    f) Le terme " impt " dsigne, suivant le contexte, limpt canadien ou limpt franais ;

    g) Le terme " national " dsigne :

    i) toute personne physique qui possde la nationalit dun Etat contractant ;

    ii) toute personne morale, socit de personnes et association constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant.

    2. (2) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas dfini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels sapplique la Convention, moins que le contexte nexige une interprtation diffrente. Le sens attribu un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prvaut sur tout autre sens attribu ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.

    (1) Ainsi modifi par larticle 2 de lavenant du 30 novembre 1995. (2) Ainsi modifi par larticle 2 de lavenant du 30 novembre 1995.

  • Article 4 (1)

    (1) Ainsi modifi par larticle 3 de lavenant du 30 novembre 1995.

    Domicile fiscal 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat contractant " dsigne :

    a) Toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie limpt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue, lexclusion des personnes qui ne sont assujetties limpt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat ;

    b) Cet Etat, ses provinces dans le cas du Canada, les collectivits locales de cet Etat ou de ses provinces, et leurs personnes morales de droit public ;

    c) Dans le cas de la France, les socits de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur sige de direction effective en France, et dont les associs, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis limpt pour leur part des bnfices en vertu de la lgislation interne franais ; mais en ce qui concerne les avantages accords par le Canada conformment la Convention, ces socits et groupements ne sont considrs comme des rsidents de France que dans la mesure o leurs associs, actionnaires ou autres membres sont assujettis limpt franais raison des revenus au titre desquels ces avantages sont accords ;

    d) Toute autre personne constitue et tablie dans cet Etat et exonre dimpt dans cet Etat, lorsque les autorits comptentes conviennent quaux fins de la Convention cette personne est considre comme un rsident de cet Etat. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante :

    a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ;

    b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ;

    c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ;

    d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

    3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, les autorits comptentes des Etats contractants sefforcent de trancher la question dun commun accord. A dfaut dun tel accord, la personne nest considre comme un rsident daucun des Etats contractants pour lobtention des avantages prvus par la Convention.

  • Article 5 (1)

    Etablissement stable

    1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par lintermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. Lexpression " tablissement stable " comprend notamment :

    a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier et f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction