Convention fiscale entre le Maroc et la France ( · PDF fileLe Gouvernement du Royaume du...

Click here to load reader

  • date post

    12-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    212
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Convention fiscale entre le Maroc et la France ( · PDF fileLe Gouvernement du Royaume du...

  • CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

    tendant liminer les doubles impositions et tablir des rgles dassistance mutuelle administrative en matire fiscale.

    * * * * * *

    Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Rpublique franaise,

    Dsireux dviter les doubles impositions et dtablir des rgles dassistance rciproque en matire fiscale entre le Maroc et la France,

    Sont convenus cet effet des dispositions suivantes :

    TITRE PREMIER

    DISPOSITIONS GENERALES

    Article premier

    Pour l'application de la prsente Convention :

    1. Le terme "personne" dsigne :

    a) toute personne physique,

    b) toute personne morale,

    c) tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalit morale.

    2. Le terme "France" dsigne les dpartements europens et les dpartements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Runion) de la Rpublique franaise.

    Le terme "Maroc" dsigne le territoire du Royaume du Maroc.

    Article 2

    1. Une personne physique est domicilie, au sens de la prsente Convention, au lieu o elle a son "foyer permanent d'habitation".

    Si cette personne possde un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est rpute possder son domicile dans celui des Etats contractants o elle a le centre de ses activits professionnelles et, dfaut, o elle sjourne le plus longtemps.

  • 2. Pour l'application de la prsente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du sige social statutaire; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalit morale, au lieu du sige de leur direction effective.

    Article 3

    Le terme "tablissement stable" dsigne une installation fixe d'affaires o une entreprise exerce tout ou partie de son activit.

    a) Constituent notamment des tablissements stables :

    aa) un sige de direction ou d'exploitation;

    bb) une succursale;

    cc) un bureau;

    dd) une usine;

    ee) un atelier;

    ff) une mine, carrire ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

    gg) un chantier de construction;

    hh) un chantier de montage dont la dure est suprieure 6 mois;

    ii) un magasin de vente.

    b) On ne considre pas qu'il y a tablissement stable si:

    aa) il est fait usage d'installations aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ;

    bb) des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

    cc) des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seuls fins de transformation par une autre entreprise;

    dd) une installation fixe d'affaires est utilise aux seuls fins d'acheter des marchandises expdier l'entreprise elle-mme dans l'autre Etat contractant;

    ee) une installation fixe d'affaires est utilise aux seuls fins de publicit, de fourniture d'informations, de recherche scientifique ou d'activits analogues qui ont pour l'entreprise un caractre prparatoire ou auxiliaire condition qu'aucune commande n'y soit recueillie.

    c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant, vis l'alina (e) ci-aprs - est considre comme "tablissement stable" dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, moins que l'activit de cette personne ne

  • soit limite l'achat de marchandises pour l'entreprise et pour autant que ces marchandises ne soient pas revendues dans le premier Etat.

    Est notamment considr comme exerant de tels pouvoirs, l'agent qui dispose habituellement, dans le premier Etat contractant, "d'un stock" de produits ou marchandises appartenant l'entreprise au moyen duquel il excute rgulirement les commandes qu'il a reues pour le compte de l'entreprise.

    d) Une entreprise d'assurances de l'un des Etats contractants est considre comme ayant un tablissement stable dans l'autre Etat contractant ds l'instant que, par l'intermdiaire d'un reprsentant n'entrant pas dans la catgorie des personnes vises l'alina (e) ci-aprs, elle peroit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situs sur ce territoire.

    e) On ne considre pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un tablissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y effectue des oprations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre intermdiaire jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit et soient imposes pour ces oprations dans l'autre Etat contractant. Toutefois, si l'intermdiaire dont le concours est utilis dispose d'un stock de marchandises en dpt ou consignation partir duquel sont effectues les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractristique de l'existence d'un tablissement stable de l'entreprise.

    f) Le fait qu'une socit domicilie dans un Etat contractant contrle ou soit contrle par une socit qui est domicilie dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des oprations commerciales (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces deux socits un tablissement stable de l'autre.

    Article 4

    Sont considrs comme biens immobiliers, pour l'application de la prsente Convention, les droits auxquels s'applique la lgislation fiscale concernant la proprit foncire, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, l'exception des crances de toute nature garanties par gage immobilier.

    La nature immobilire d'un bien ou d'un droit est dfinie par la lgislation de l'Etat sur le territoire duquel est situ le bien considr ou le bien sur lequel porte le droit envisag.

    Article 5

    1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la mme situation. La prsente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas domicilies sur le territoire d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

    2. Le terme "nationaux" dsigne :

    a) toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat contractant;

    b) toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant.

  • 3. Les apatrides qui sont domicilis sur le territoire d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de l'Etat concern qui se trouvent dans la mme situation.

    4. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux personnes domicilies sur le territoire de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domicilies sur son propre territoire.

    5. A moins que les dispositions de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 14 ou du paragraphe 3 de l'article 16 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant une personne domicilie sur le territoire de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays une personne domicilie sur le territoire du premier Etat.

    6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par une ou plusieurs personnes domicilies sur le territoire de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

    7. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 8, aux impts de toute nature ou dnomination.

    Article 6

    Pour l'application des dispositions contenues dans la prsente Convention, l'expression "autorits comptentes" dsigne :

    - Dans le cas de la France, le ministre charg de l'Economie et des Finances ;

    - Dans le cas du Maroc, le ministre charg des Finances, ou leurs reprsentants dment dlgus ou autoriss.

    Article 7

    Pour l'application de la prsente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non dfini dans cette Convention recevra, moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois en vigueur dans l'Etat considr, en ce qui concerne les impts viss dans cette Convention.

    TITRE II : DOUBLE IMPOSITION

    CHAPITRE PREMIER : IMPOT SUR LES REVENUS

    Article 8

  • 1. Le prsent chapitre est applicable aux impts sur le revenu perus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception.

    Sont considrs comme impts sur les revenus les impts sur le revenu total ou sur les lments du revenu (y compris les plus-values)